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    690 Listé sur un total de 932 Entités

    Report of the Promotion Mission to the Republic of Ghana 29 September - 02 October 2025

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    19 août 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Communiqué final de la 39ème Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 8 au 13 décembre 2025

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    38th Extraordinary Session

    Année
    2025
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 38ème Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 19 septembre 2025

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 37ème Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 2 au 6 Décembre 2024

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    36th Extra-Ordinary Session

    Année
    2023
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué Final de la 36ème Session Extra-Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples 9 Janvier 2023

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    35th Extra-Ordinary Session

    Année
    2022
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 35ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 04 avril 2022

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    34th Extra-Ordinary Session

    Année
    2021
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 34ème Session Extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 24 août 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 33rd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights Virtual Session 12 to 19 July 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    32nd Extra-Ordinary Session

    Année
    2021
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 32nd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 12 May 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 31th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 19 to 25 February 2021

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    30th Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2020
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 30th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 11th to 19th December 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    29th Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2021
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 29th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 2nd, 3rd and 5th October 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    28 th Extra Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2020
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    17 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 28th Extra Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 29 June to 1 July 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 27th Extraordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 19 February to 4 March 2020

    Date ajoutée
    17 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 26th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 16 to 30 July 2019

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 25ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 19 février au 5 mars 2019

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 24th Extraordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 30 July– 8 August 2018

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 23ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 13 - 22 février 2018

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 22ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 29 juillet– 7 août 2017

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 21ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 23 février – 04 mars 2017

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 20ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 09 – 18 juin 2016

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 19ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 16 au 25 février 2016

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 18ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 29 juillet au 7 août 2015

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 17ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 19 au 28 février 2015

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 16ème Session extraordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 20 au 29 juillet 2014

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 15th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 7 to 14 March 2014

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 14ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 20 au 24 juillet 2013

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 13th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 19 to 25 February 2013

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 12ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 30 juillet – 4 août 2012

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    1st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Ethiopia
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 1st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    2nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Senegal
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 2nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 8 to 13 February 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    3rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gabon
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 3rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 18 to 28 April 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 4th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 17 to 26 October, 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    5th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Libya
    Année
    1989
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 5th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 3-14 April 1989

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 1st Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13-14 June 1988

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    1st Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1989
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    6th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1989
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 6th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23rd October to 4th November 1989

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    7th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1990
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 7th Ordinary Session of the African Commission on Human Rights and Peoples18 to 28 April 1990

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    8th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1990
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 8th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 8th to 21st October 1990

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    9th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Nigeria
    Année
    1991
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 9th Ordinary Session of the African Commission on Human Rights and Peoples 18 to 25 March 1991

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 10th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 8th to 15th October 1991

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    11th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Tunisia
    Année
    1992
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 11ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 21 Février - 1 Mars 2012

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    12th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1992
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 11th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2 to 9 March 1992

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 12th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21 October 1992

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 13th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 29 March to 7 April 1993

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    14th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Ethiopia
    Année
    1993
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 14th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 1 to 10 December 1993

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 15th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 18 to 27 April 1994

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 16th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 25th October to 3rd November 1994

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 17th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13 to 22 March 1995

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 18th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2nd to 11th October 1995

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    2nd Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Uganda
    Année
    1995
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 2nd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 18th - 19th December 1995

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    19th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Burkina Faso
    Année
    1996
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 19th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 26th March to 4th April 1996

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 20th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21 to 31 October 1996

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 21st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15th to 24th April 1997

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 22nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2nd - 11th November 1997

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    23rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1998
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 23rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 20-29 April 1998

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 24th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 22nd to 31st October 1998

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 25th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 26 April – 5 May 1999

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 26th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 1-15th November 1999

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 27th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 27 April – 11 May 2000

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 28th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23 October – 6 November 2000

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 29th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23rd April – 7th May 2001

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 30th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13th – 27th October 2001

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 31st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 2 – 16 May 2002

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    32nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2002
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    14 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 32nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 17- 23 October 2002

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 33rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15th to 29th May 2003

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 34th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 6th to 20th November 2003

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 35th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21st May to 4th June 2004

    Date ajoutée
    14 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    3rd Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • South Africa
    Année
    2004
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 3rd Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 18 - 19 September 2004

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 36th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 23rd November to 7th December 2004

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 37th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 27th April to 11th May 2005

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    38th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2005
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 38th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 21st November to 5th December 2005

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 39th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 11th to 25th May 2006

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 40th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15 - 29 November 2006

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 41st Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 16th to 30th May 2007

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 42nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 15th to 28th November 2007

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    4th Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2008
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 4th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 17 to 23 February 2008

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 43rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 7 to 22 May 2008

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 5th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 21st to 29th July 2008.

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 44th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 10 to 24 November 2008

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 6th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 30 March to 3 April 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 45th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 13 to 27 May 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 7th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 5 - 12 October 2009

    Pays d'accueil
    • Senegal
    Année
    2009
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communique of the 7th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 5 - 12 October 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 46th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 11th to 25th November 2009

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 8th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 23 February to 3 March 2010

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 47th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 12 to 26 May 2010

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communique of the 48th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights 10 to 24 November 2010

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 9ème session extraordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peoples 23 fevreir au 3 mars 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 49ème session ordinaire de la commission Africaine des droits de l’homme et des peuples 28 avril au 12 mai 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 50th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples Rights Banjul 24 October - 5 November 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 10ème session extraordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples12 au 16 decembre 2011

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    communique final de la 51ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples 18 avril au 02 mai 2012

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 12th Extra-Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights Algiers 30 July – 04 August 2012

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    12th Extra-Ordinary

    Pays d'accueil
    • Algeria
    Année
    2012
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communique final de la 52ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peoples 09 au 22 octobre 2012

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 53ème session ordinaire de la commission Africaine des droits de l’homme et des peuples du 9 au 23 avril 2013

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 54ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 22 octobre - 5 novembre 2013

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 28 avril – 12 mai 2014

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 56ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 21 avril – 7 mai 2015

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 57ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 04 au 18 novembre 2015

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    58ème Session Ordinaire

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2016
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    13 août 2026
    Sessions
    Vue

    Communiqué final de la 58ème Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 06 au 20 avril 2016

    Date ajoutée
    13 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 59ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 21 octobre - 04 novembre 2016

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 60ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 8 au 22 mai 2017

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 61ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 1er - 15 novembre 2017

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    61st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2017
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Sessions
    Vue

    62nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Mauritania
    Année
    2018
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Sessions
    Vue

    Final Communiqué of the 62nd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 25 April to 9 May 2018

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 63ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 24 octobre - 13 novembre 2018

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 64ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 24 avril – 14 mai 2019

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 65ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 21 octobre - 10 novembre 2019

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final Communiqué of the 66th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights 13 July – 7 August 2020

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 67ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 13 novembre – 3 décembre 2020

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 68ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 14 avril – 04 mai 2021

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 69ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 15 novembre - 5 décembre 2021

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 70ème Session ordinaire privée de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 23 février – 9 mars 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 71ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 21 avril - 13 mai 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 72ème Session ordinaire privée de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 19 juillet – 2 août 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 73ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 20 Octobre – 9 Novembre 2022

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 74ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 21 février – 7 mars 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 75ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 03 – 23 mai 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 76ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 19 juillet – 2 août 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 77ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 20 Octobre – 9 Novembre 2023

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Final de la 78ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 23 février – 8 mars 2024

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 82ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples 25 fevrier – 11 mars 2025

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 83e Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 2 au 22 mai 2025

    Date ajoutée
    10 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communication 865/25: William Kiplangat Kalegu and others (Roy Koimett) v. The Republic of Kenya

    Session
    • 85th Public Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 795/22: Liberty Fighters Network and Reyno Dawid de Beer (represented by Reyno Dawid de Beer) v. Republic of South Africa

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 798/22: Jose Marius Mboyo Makpma Kavr c. Republique centrafricaine

    Session
    • 85th Public Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 788/22: Institut Tebeile (represented by Mr. Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 802/22: Adel Aissaoui c. Republique Algerienne Democratique et Populaire

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 651/16: Elevage Promotion Afrique (EPA) SARL c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 797/22 - Osama Ibrahim Al saide Ali Konswa c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 577/15: Hassan lshag Ahmed (Represented by African Centre for Justice and Peace Studies & Ors.) v Republic of The Sudan

    Session
    • 68th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 785/22: Selemabothokgo Magdeline Rchidi v. Republic of South Africa

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 786/22: Maselina Mathabela (represented by Adv. Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 839/24: Kenyi Yasin Abdallah v South Sudan

    Session
    • 85th Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 787/22: Onai Muzore & Junior Munyaka, on behalf of Precious Muzore, Minor (Represented by Mr. Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    10 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 827/23: Consortium de la societe civile Gabonaise pour la transparence electorale et la democratie (COTED) Reseau des Organisations libres de la societe civile pour la bonne gouvernance au Gabon (ROLBG) et Mike JOCKTANE c Republique Gabonaise

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 783/22: Johannes Moko v. Republic of South Africa

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    COMMUNICATION 784/22: Mashilo Alfred Sako v. The Republic of South Africa

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 604/16: Dr. Bushra Gamar Hussein Rahama v. The Republic of The Sudan

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 739/20: NCHANKOU NDJINDAM (representant la SARL METIS et Feue Madame ETOUMAN Helene Adele) c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 622/16: Aline Bahogwerhe c. Republique Democratique du Congo

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 799/22: Busisiw e Mkhwebane (represented by Shadrack Tebeile) v. South Africa

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 763/21: William Sipai and 13 other representatives of the Keekonyokie clan of the Maasai people of Kitet (represented initially by Dr. Duncan Ojwang, later replaced by Jonhson & Partners Advocates LLP) v. Republic of Kenya

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 688/18: Atemnkeng Richard (represente par le Cabinet d'avocats Mbufor Fonju John) c. Republique du Cameroun

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 836/24: Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Miguele Houeto, Frejus Attindoglo, et Conaide Akouedenoudje c. Republique du Benin

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 825/23 - Jean Paul BELFIS c. Republique du Congo

    Session
    • 84th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 833/24: Apotre Joseph Kll"wa Nsenga c. Republique Democratique du Congo

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 697/18: M. Kaptue tagne serges bruces c. Republique du Cameroun

    Session
    • 83rd Public Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 655/17 - Les femmes de Lieke Lesole,parties civiles dans l'affaire Basele Lututula, alias colonel Thom's et autres (representees par Action Contre l'lmpunite pour les Droits Humains) c. Republique Democratique du Congo

    Session
    • 82nd Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 728/19: Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi

    Session
    • 75th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 738/20 - Monsieur ZOGO ANDELA Achille Benoit c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 649/17 : Mouhamadou Moctar Mbaye c. Senegal

    Session
    • 75th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 515/15 & Communication 527/15 - Peter Ngoge & Julius Anyango v. The Republic of Kenya (inadmissible)

    Session
    • 75th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores (strike out)

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 485/14: Peter Odiwuor Ngoge v Kenya and 535/15 - Peter Odiwuor Ngoge and Joseph Njau v. Republic of Kenya (inadmissible)

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 730/19 - Le Rassemblement Malien pour la Fraternite et le Progres c. La Republique du Mali (strike out)

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 650/17 - Kum Bezeng and 75 Others (Represented by Professor Carlson Anyangwe) v. The Republic of Cameroon (inadmissible)

    Session
    • 72nd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    7 août 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communique final de la 79ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 14 mai – 3 juin 2024

    Date ajoutée
    7 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 80ème (Privée) Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 24 juillet -02 Aout 2024

    Date ajoutée
    7 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 81ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 17 octobre – 6 novembre 2024

    Date ajoutée
    7 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communique final de la 84ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples 21 – 30 juillet 2025

    Date ajoutée
    6 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 85ème session ordinaire de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples du 07 au 30 octobre 2025

    Date ajoutée
    6 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Projet de Communiqué final de la 86ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples 23 février au 09 mars 2026

    Date ajoutée
    6 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 87ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 24 avril au 20 mai 2026

    Date ajoutée
    5 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    Communiqué final de la 88eme Session ordinaire de la commission Africaine des droits de l’homme et des peuples 17 - 31 juillet 2026

    Date ajoutée
    5 août 2026
    Communiqué Final
    Vue

    88th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2026
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    5 août 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en République du Zimbabwe 30 Mars au 2 Avril 2026

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    9 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    31st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • South Africa
    Année
    2002
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    9 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en République du Burundi 18-21 mars 2025

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    9 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en république des Seychelles 10 – 14 Mars 2025

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    8 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion dans la Republique du Cabo Verde 16 au 20 septembre 2024

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    8 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission conjointe de promotion et d’établissement des faits en république-unie de Tanzanie 23 – 29 Janvier 2023

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    7 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission conjointe de promotion des droits de l’homme en République d’Angola du 3 au 7 octobre 2016

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion des droits de l'homme en république de Cabo Verde 6 - 10 Juillet 2015

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion des droits de l'homme en république des Seychelles 6 - 10 Avril 2015

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Report of the fact-finding mission of the African Commission on Human and Peoples’ Rights to Burundi 7 - 13 December 2015

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    16th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Rwanda
    Année
    2014
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    6 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    60th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Niger
    Année
    2017
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    26th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gabon
    Année
    2019
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    64th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Egypt
    Année
    2019
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    Report of the Fact-finding mission of the African Commission on Human and Peoples’ Rights to Burundi 7 - 13 December 2015

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    3 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    4th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1988
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    2 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 575-15 Dr Mohammed Ibrahim v Egypt.pdf

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 578-15 Dr Hossam Aboubakar v Egypt.pdf

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 804 Maryam Aslyed Tiyrab (Represented by African Human Rights Club and Ndukwe Charles Ndukwe) v Sudan.pdf

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 766/21: Alex Nain Saab Moran (Rep by Senior Adv Femi Falana) c. Republic of Cabo Verde

    Session
    • 73rd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 742/20: African Freedom of Expression Exchange c. Algeria and 27 Others

    Session
    • 66th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 736/20: Lado James c. Republic of South Sudan

    Session
    • 67th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 735/19: Residents of the Mau Forests c. Republic of Kenya

    Session
    • 73rd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 727/19: Femi Falana c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 73rd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 705-18 Emil Touray and Saikou .Jammeh (represented by IHRDA) v Gambia.pdf

    Session
    • 64th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 692/18: Jean Ping c. la Republique du Gabon

    Session
    • 70th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 687/18: Famille de feu Banombi c. la Republique du Congo

    Session
    • 70th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 670-17 Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail and 19 Ors v Egypt.pdf

    Session
    • 65th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 661/17: Amir Fam v. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 22nd Extra-Ordinary
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 658-17 Shereen Said Hamd Bakhet v Egypt.pdf

    Session
    • 63rd Ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 656/17: Anas Ahmed Khalifa c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 653-17 Desmond Nunugwo v Nigeria.pdf

    Session
    • 65th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 641-16 Dr Abdel Azim Ibrahim Mohammed v Egypt.pdf

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 640/16: Mr. Sharif Hassan c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 637-16 and 639-16 Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy and 2 Ors v Egypt.pdf

    Session
    • 26th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 625/16: Basem Kamili c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 623/16: Miles Investment c. Republic of Sierra Leone

    Session
    • 67th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 615/16: Medhat Mohammed Bahieddin c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 614/16: Mr. Eid Mohammed Ismil Dahrooj & 2 Others c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 612-16 Ahmed Mohammed v Egypt.pdf

    Session
    • 60th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 603-16 Mrs. Ayatulla Alaa Hosny (represented by Dalia Lotty) v Egypt.pdf

    Session
    • 24th Extra-Ordination Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 596-16 Romy Goornah v Mauritius.pdf

    Session
    • 22nd Extra-Ordinary
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 592/15: Hesham Hamid c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 574/15 Mr. Ammar & Anor (Rep by European Alliance for Human Rights c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 569-15 Digbeejaye Koonjul v Mauritius.pdf

    Session
    • 64th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 544/15 European Alliance for Human Rights & 3 Others c. Arab Republic of Egypt

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 543-15 European Alliance for Human Rights & 3 Ors v Egypt.pdf

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 524-15 Peter Odiwuor Ngoge v Kenya.pdf

    Session
    • 23rd Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 478-14 Djibouti v Eritrea.pdf

    Session
    • 70th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 467-14 Ahmed Ismael and 528 Others v. Egypt.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 464-14 Uhuru Kenyatta and William Ruto v Kenya.pdf

    Session
    • 15th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 457-13 Pastor Key Mwand v DRC.pdf

    Session
    • 54th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 445-13- Human Rights Council and Others v. Ethiopia.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 435-12 Eyob B. Asemie v Lesotho.pdf

    Session
    • 16th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 434-12 Filimao Pedro Tivane v Mozambique.pdf

    Session
    • 59th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 428-12 – Dawit Isaak v Eritrea.pdf

    Session
    • 19th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 427-12 SERAP (on behalf of Daniel Nsofor and Osayinwinde Agbomien) v Nigeria.pdf

    Session
    • 57th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 425-12 Legal Defence and Assistance Project (on behalf of Mr Abiodun Subaru) v Nigeria.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 414-12 Lawyers for Human Rights (Swaziland) v Swaziland.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 413-12 David Mendes (represented by the Centre for Human Rights) v Angola.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 410-12- Le Congrès pour la Démocratie et la Justice (CDJ) v Gabon.pdf

    Session
    • 17th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 407-11 Artur Margaryan and Artur Sargsyan v Kenya.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 400-11 – Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains v Côte d’Ivoire.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 390-10 Aboubakar Abba v Cameroun.pdf

    Session
    • 16th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 387-10 Kofi Yamgnane v Togo.pdf

    Session
    • 17th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 386-10 Dr. Farouk Mohamed Ibrahim v Sudan.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 383-10 Mohammed Abdullah Saleh v Djibouti.pdf

    Session
    • 55th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 375-09 Priscilla Njeri Echaria v Kenya.pdf

    Session
    • 50th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 374-08 Morin Family (Represented by Small Island Institute) v Seychelles.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 349-07 Simon Weldehaimanot v Eritrea.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 336-07 AFTRADEMOP and Global Welfare Association v Cameroon.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 333-06 Southern Africa Human Rights NGO Network v Tanzania.pdf

    Session
    • 47th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 331-06 [R] Kamanakao Association, Reteng & Minority Rights Group v Botswana.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 321-06 Law Society of Zimbabwe et al Zimbabwe v Zimbabawe.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 312-05 INTERIGHTS and the Egyptian Initiative for Personal Rights v Egypt.pdf

    Session
    • 39th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 310-05 Darfur Relief and Documentation Centre v Sudan.pdf

    Session
    • 46th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 299-05 Anuak Justice Council v Ethiopia.pdf

    Session
    • 39th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 289-04 Mr Brahima Koné v Cote D'Ivoire.pdf

    Session
    • 52nd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 285-04 Mr Kizila Watumbulwa v DRC.pdf

    Session
    • 52nd Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 283-03 B v Kenya.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 278-03 - Promoting Justice for Women and Children v DRC.pdf

    Session
    • 11th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 273-03 Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, v Nigeria.pdf

    Session
    • 37th Ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 269-03 INTERIGHTS (on behalf of Safia Yakubu Husaini et al) v Nigeria.pdf

    Session
    • 37th Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 268-03 Ilesanmi v Nigeria.pdf

    Session
    • 37th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 264-02 Association Que Choisir Bénin v Benin.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Absence de poursuites judiciaires diligentes
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 263-02 Kenyan Section of the International Commission of Jurists v Kenya.pdf

    Session
    • 36th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 261-02 Interights et al v Egypt.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 260-02 Bakweri Land Claims Committee v Cameroon.pdf

    Session
    • 16th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 258-02 Miss A v Cameroon.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 256-02 Samuel Kofi Woods, II and Kabineh M. Ja'neh v Liberia.pdf

    Session
    • 34th Ordinqry Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 254-02 Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal pour la defense des droits de l'Homme v Senegal.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 252-02 Stephen O. Aigbe v Nigeria.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 248-02 Interights and World Organisation against Torture v Nigeria.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 247-02 Institute for Human Rights and Development in Africa v DRC.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 244-01 Arab Organisation for Human Rights v Egypt.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 239-01 Interights (on behalf of Jose Domingos Sikunda) v Namibia.pdf

    Session
    • 31st Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 238-01 Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Sédar Tumba Mboyo) v DRC.pdf

    Session
    • 31st Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 233-99, 234-99 Interights v Eritrea.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 226-99 Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal v Senegal.pdf

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 221-98 Alfred B. Cudjoe v Ghana.pdf

    Session
    • 25th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 220-98 Law Offices of Ghazi Suleiman v Sudan.pdf

    Session
    • 31st Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 219-98 Legal Defence Centre v Gambia (The).pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 209-97 Africa Legal Aid v Gambia (The).pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 207-97 Africa Legal Aid v Gambia (The).pdf

    Session
    • 29th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 201-97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt.pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 198-97 S.O.S. Esclaves v Mauritania.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 162-97 Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal v Senegal.pdf

    Session
    • 22nd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 142-94 Muthuthurin Njoka v Kenya.pdf

    Session
    • 13th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 138-94 International PEN (on behalf of Senn ...) v Côte d'Ivoire.pdf

    Session
    • 17th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 136-94 William A. Courson v Zimbabwe.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 135-94 Kenya Human Rights Commission v Kenya.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 133-94 Association pour la défense des droits de l'Homme et des.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 131-94 Ousman Manjang v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 127-94 Sana Dumbaya v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 107-93 Academic Staff of Nigerian Universities v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 106-93 Amuh Joseph Vitine v Cameroon.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 104-93,109-94,126-94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 93-93 International PEN v Ghana.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 92-93 International PEN (in respect of Kemal al-Jazouli) v Sudan.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 90-93 Paul S. Haye v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 86-93 M. S. Ceesay v Gambia (The).pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 83-92, 88-93, 91-93 Jean Yakovi Degli v Togo.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 72-92 Bamidele Aturu v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 70-92 Ibrahima Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 69-92 Amnesty International v Tunisia.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 67-91 Civil Liberties Organisation v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 66-92 Lawyers' Committee for Human Rights v Tanzania.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 65-92 Ligue Camerounaise des Droits de l'Homme v Cameroon.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 63-92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 62-91 Committee for the Defence of Human Rights (in respect of Ms Jennifer Madike) v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 57-91 Tanko Bariga v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 54-91,-61-91, 96-93, 98-93, 164-97, 196-97, 210-98 Malawi Africa Association v Mauritania.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 53-91 Alberto Capitao v Tanzania.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 53-90 Albert T. Capitao v Tanzania.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 45-90 Civil Liberties Organisation v Nigeria.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 44-90 Peoples' Democratic Organisation for Independence and Socialism v Gambia.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 43-90 Union des scolaires nigériens, Union générale des étudiants nigériens au Bénin v Niger.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 42-90 International PEN v Malawi.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 41-90 André Houver v Morocco.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 38-90 Wesley Parish v Indonesia.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 37-90 Georges Eugene v United States of America and Haiti.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 35-89 Seyoum Ayele v Togo.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 33-89 Simon B. Ntaka v Lesotho.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 31-89 Maria Baes v DRC.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 29-89 Commission française justice et paix v Ethiopia.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 28-89 Association internationale des juristes démocrates v Ethiopia.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 26-89 Austrian Committee against Torture v Burundi.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 24-89 Union nationale de libération de Cabinda v Angola.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 22-88 International PEN v Burkina Faso.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 21-88 Centre haitien des libertés publiques v Ethiopia.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 20-88 Austrian Committee Against Torture v Morocco.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 19-88 International PEN v Malawi, Ethiopia, Cameroon and Kenya.pdf

    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 18-88, 1688 & 1788 El Hadj Boubacar Diawara v Benin.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 17-88, (joined with 1688 and 1888) Badjogoume Hilaire v Benin.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 15-88 Mpaka-Nsusu Andre Alphonse Zaire (DRC).pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 14-88 Dr Abd Eldayem A. E. Sanussi v Ethiopia.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 13-88 Hadjali Mohamad v Algeria.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 12-88 Mohammed El-Nekheily v OAU .pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 11-88 Henry Kalenga v Zambia.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 10-88 Gatachew Abebe v Ethiopia.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 8-88 Nziwa Buyingo v Uganda.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 7-88 Committee for the Defence of Political Prisoners v Bahrain.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 6-88 Dr Kodji Kofi v Ghana.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 5-88 Prince J N Makoge v USA.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 4-88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention v Ghana.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 1-88 Frederick Korvah v Liberia.pdf

    Session
    • 4th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Rapport de mission Soudan du 26 mars au 2 avril 2002

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Projet de rapport sur la Mission de promotion en République de Sierra Leone 23 – 29 février 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en République de Seychelles Juillet 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Mission en Republique du Senegal 29 août – 3 septembre 2005

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    21st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Mauritania
    Année
    1997
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    13th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1993
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    10th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1991
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    18th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Cabo Verde
    Année
    1995
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    15th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1994
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    16th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1994
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    17th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Togo
    Année
    1995
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    24th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1998
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de mission de la commissaire Angela Melo, rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique en République Democratique de Sao Tome et Principe du 15 au 19 mars 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de mission du Commissaire Kamel Rezag Bara en Republique Arabe Saharouie Democratique (question de l’expulsion des migrants d’afrique sub-saharienne) du 28 octobre au 2 novembre 2005

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport du Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique Mission en République d’Afrique du Sud 14 – 30 juin 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de mission du Commissaire Kamel Rezag Bara en Republique Centrafricaine du 21 au 29 août 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Report of the Promotional mission to the Federal Republic of Nigeria on 7-18 February 2005

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Résumé exécutif du Rapport du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique : Mission en République de Namibie, 26 juillet – 5 août 2005

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad el Hassan, Vice-présidente de la commission africaine Des droits de l’homme et des peuples, En République islamique de Mauritanie 3 – 7 octobre 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Mission de promotion en République du Mali 9-18 Avril 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    1 juil. 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    30th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2001
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    22nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    1997
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    27th Ordinary SEssion

    Pays d'accueil
    • Algeria
    Année
    2000
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    25th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Burundi
    Année
    1999
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport sur la mission du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique en République Démocratique Fédérale d’Ethiopie 15 – 29 mars 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en République démocratique du Congo 12 - 24 Janvier 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    26th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Rwanda
    Année
    1999
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de mission de la commissaire Angela Melo, rapporteure speciale sur les droits de la femme en Afrique en République de Djibouti du 14 au 17 septembre 2002

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    29th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Libya
    Année
    2001
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Projet de rapport de mission de la commissaire Salamata Sawadogo, présidente de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples, en République du Congo - du 18 au 24 octobre 2004

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport d’une mission de recherche et information en république du Congo Effectuée du 05 au 19 septembre 2005

    Nature de la mission
    Visite d’État
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    28th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Benin
    Année
    2000
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    33rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Niger
    Année
    2003
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    35th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2004
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    34th Ordinqry Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2003
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    37th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2005
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    36th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Senegal
    Année
    2004
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    30 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 266-03 Kevin Mgwanga Gunme et al v Cameroon.pdf

    Session
    • 45th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 262-02 Mouvement ivoirien de droits de l'Homme (MIDH) v Cote D'Ivoire.pdf

    Session
    • 43rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 259-02 Groupe de Travail sur les Dossiers Judiciaires Stratégiques v DRC.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 255-02 Garreth Anver Prince v South Africa.pdf

    Session
    • 36th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 253-02 Antonie Bissangou v Congo.pdf

    Session
    • 40th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 251-02 Lawyers of Human Rights v Swaziland.pdf

    Session
    • 37th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 250-02 Liesbeth Zegveld and Mussie Ephrem v Eritrea.pdf

    Session
    • 34th Ordinqry Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 249-02 Institute for Human Rights and Development in Africa v Guinea.pdf

    Session
    • 36th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 246-02 Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) v Cote d'Ivoire.pdf

    Session
    • 5th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 245-02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 39th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 243-01 Women's Legal Aid Center (on behalf of Sophia Moto) v Tanzania.pdf

    Session
    • 36th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 242-01 Interights, Institute for Human Rights and Development in Africa v Mauritania.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 241-01 Purohit and Moore v Gambia (The).pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 240-01 Interights et al. (on behalf of Mariette Sonjaleen Bosch) v Botswana.pdf

    Session
    • 34th Ordinqry Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 236-00 Curtis Francis Doebbler v Sudan.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 235-00 Curtis Francis Doebbler v Sudan.pdf

    Session
    • 46th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 232-99 John D. Ouko v Kenya.pdf

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 231/99: Avocats Sans Frontières (on behalf of Gaëtan Bwampamye) c. La Republique du Burundi

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 228-99 Law Offices of Ghazi Suleiman v Sudan.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 227-99 DRC v Burundi, Rwanda, Uganda.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 225-98 Huri - Laws v Nigeria.pdf

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 224-98 Media Rights Agenda v Nigeria.pdf

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 223-98 Forum of Conscience v Sierra Leone.pdf

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 222-98, 229-99 Law Office of Ghazi Suleiman v Sudan.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 218-98 Civil Liberties Organization and Others v Nigeria.pdf

    Session
    • 29th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 215-98 Rights International v Nigeria.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 212-98 Amnesty International v Zambia.pdf

    Session
    • 25th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 211-98 Legal Resources Foundation v Zambia.pdf

    Session
    • 29th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 206-97 Centre for Free Speech v Nigeria.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 205-97 Kazeem Aminu Nigeria.pdf

    Session
    • 27th Extraordinary-Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 204-97 Movement burkinabé des droits de l'Homme et des peuples v Burkina Faso.pdf

    Session
    • 29th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 199-97 Odjouoriby Cossi Paul v Benin.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 197-97 Bah Ould Rabah v Mauritania.pdf

    Session
    • 35th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 159-96 Union interafricaine des droits de l'Homme v Angola.pdf

    Session
    • 22nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 157-96 Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi v Kenya, Uganda, Rwanda, Tanzania, Zaire (DRC), Zambia.pdf

    Session
    • 33rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 155-96 SERAC v Nigeria.pdf

    Session
    • 30th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 153-96 Constitutional Rights Project v Nigeria.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 151-96 Civil Liberties Organisation v Nigeria.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 148-96 Constitutional Rights Project v Nigeria.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 147-95, 149-96 Sir Dawda K. Jawara v Gambia.pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 144-95 William A. Courson v Equatorial Guinea.pdf

    Session
    • 22nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 143-95, 150-96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Org v Nigeria.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 140-94, 141-94,145-95 Constitutional Rights Project v Nigeria.pdf

    Session
    • 26th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 137-94,139-94,154-96,161-97 International PEN v Nigeria.pdf

    Session
    • 24th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 129-94 Civil Liberties Organisation v Nigeria.pdf

    Session
    • 17th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 105-93,128-94, 130-94,152-96 Media Rights Agenda v Nigeria.pdf

    Session
    • 24th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 103-93 Alhassan Abubakar v Ghana.pdf

    Session
    • 20th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 102-93 Constitutional Rights Project v Nigeria.pdf

    Session
    • 24th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 101-93 Civil Liberties Organisation (in respect of the Nigerian Bar Association) v Nigeria.pdf

    Session
    • 16th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 97-93 John K. Modise v Botswana.pdf

    Session
    • 28th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 87-93 Constitutional Rights Project (in respect of Zamani Lakwot ..) v Nigeria.pdf

    Session
    • 24th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 75-92 Congrès du peuple katangais v DRC.pdf

    Session
    • 15th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 74-92 Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés v Chad.pdf

    Session
    • 18th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 71-92 Rencontre africaine pour la défence des droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia.pdf

    Session
    • 20th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 64-92, 68-92, 78-92 Krishna Achuthan v Malawi.pdf

    Session
    • 17th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 60-91 Constitutional Rights Project (in respect of Wahab Akamu,...) v Nigeria.pdf

    Session
    • 17th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 59-91 Embga Mekongo Louis v Cameroon.pdf

    Session
    • 10th Ordinary Session
    Résultat
    • Examen sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 54-91, 61-91, 96-93, 98-93, 164-97 - 196-97, 210-98 Malawi Africa Association et al v Mauritania.pdf

    Session
    • 27th Ordinary SEssion
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 48-90, 50-91, 5291, 89-93 Amnesty International v Sudan.pdf

    Session
    • 13th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 40-90 Bob Ngozi Njoku v Egypt.pdf

    Session
    • 22nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 39-90 Annette Pagnoulle v Cameroon.pdf

    Session
    • 21st Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 27-89, 46-91, 49-91, 99-93 Organisation Mondiale Contre la Torture and Others v Rwanda.pdf

    Session
    • 20th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 25-89, 47-90, 56-91, 100-93 Free Legal Assistance Group v Nigeria.pdf

    Session
    • 18th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    29 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    African Human Rights year book - Volume 9

    Description

    The ACHPR (African Commission on Human and Peoples’ Rights), together with the ACtHPR (African Court on Human and Peoples’ Rights) and the ACERWC (African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child), constitutes the African regional human rights system, and in an effort to strengthen research, documentation, and engagement on human rights across the continent, these three bodies jointly initiated the African Human Rights Yearbook as a platform to promote scholarly analysis, reflect on their jurisprudence and practice, and encourage constructive dialogue with academics, practitioners, and other stakeholders; the Yearbook also serves to highlight emerging human rights challenges and developments within Africa, and its Volume 9, published in 2025, brings together 30 contributions from scholars within Africa and beyond, thereby enriching discourse and supporting the continued growth and effectiveness of the African human rights system.

    Date ajoutée
    26 juin 2026
    Etudes
    Vue

    41st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Ghana
    Année
    2007
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    23 juin 2026
    Sessions
    Vue

    45th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2009
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    23 juin 2026
    Sessions
    Vue

    15th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2014
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    23 juin 2026
    Sessions
    Vue

    25th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2019
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    23 juin 2026
    Sessions
    Vue

    43rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Eswatini
    Année
    2008
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Sessions
    Vue

    51st Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2012
    Type de Session
    Ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Sessions
    Vue

    6th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2009
    Type de Session
    Extra -ordinaire: Privée
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 298-05 Roy Bennet v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 70th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 297-05 Scanlen & Holderness v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 6th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 295-04 Noah Kazingachire & Ors v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 51st Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 294-04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 6th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 293-04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 43rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 292-04 Institute for Human Rights and Development in Africa v Angola.pdf

    Session
    • 43rd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 290-04 Open Society Justice Initiative v Cameroon.pdf

    Session
    • 25th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 288-04 Gabriel Shumba v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 51st Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 287-04 Titanji v Cameroon.pdf

    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 286-04 Dino Noca vs Democratic Republic of the Congo.pdf

    Session
    • 52nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 284-03 Zimbabwe Lawyers for Human Rights v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 6th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 281-03 Marcel Wetsh’okonda Koso and others v DRC.pdf

    Session
    • 44th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 279-03, 296-05 Sudan Human Rights Organisation v Sudan.pdf

    Session
    • 45th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 277-03 Spilg and Mack & DITSHWANELO v Botswana.pdf

    Session
    • 10th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 276-06 Endorois v Kenya.pdf

    Session
    • 46th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 275-03 Article 19 v Eritrea.pdf

    Session
    • 41st Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 274-03 and 282-03 Interights, ASADHO and Madam O. Disu v DRC.pdf

    Session
    • 54th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 272-03 Association of Victims of Post Electoral Violence v Cameroon.pdf

    Session
    • 46th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 270-10 Access to Justice v Nigeria.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    22 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Avis consultatif de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

    Description

    Cet avis consultatif publié en 2007 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples examine les préoccupations des États africains concernant le projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et propose une interprétation de ce texte sous l’angle des droits de l’homme en Afrique. La Commission fait valoir qu’une définition juridique stricte des « peuples autochtones » n’est ni nécessaire ni utile, mettant plutôt l’accent sur des caractéristiques telles que l’auto-identification, la marginalisation historique et un lien fort avec les terres ancestrales. Elle précise que les droits des peuples autochtones en Afrique n’impliquent ni supériorité, ni sécession, ni menace pour la souveraineté de l’État ; au contraire, l’autodétermination doit être comprise comme une participation à la gouvernance, à l’autonomie locale, à la préservation culturelle et à la consultation dans le cadre des frontières nationales existantes. L’avis soutient en outre les droits des peuples autochtones à la terre, aux ressources naturelles et aux institutions culturelles, tout en affirmant l’intégrité territoriale des États africains. En conclusion, la CADHP estime que la Déclaration des Nations unies est compatible avec les réalités juridiques et politiques africaines et recommande aux États africains de soutenir son adoption tout en promouvant une interprétation africaine commune des droits des peuples autochtones.

    Date ajoutée
    19 juin 2026
    Etudes
    Vue

    LETTRE D’INFORMATION DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES DROITS DES FEMMES EN AFRIQUE VOLUME 2 MAI 2024

    Type de ressource
    Bulletin d'information
    Session connexe (s'il y a lieu)
    • 79th Public Ordinary Session
    Date ajoutée
    18 juin 2026
    Publications des Mécanismes spéciaux
    Vue

    BULLETIN D’INFORMATION DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE OCTOBRE 2023

    Type de ressource
    Bulletin d'information
    Session connexe (s'il y a lieu)
    • 77th Ordinary Session
    Date ajoutée
    18 juin 2026
    Publications des Mécanismes spéciaux
    Vue

    Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles

    Type de ressource
    Autre
    Session connexe (s'il y a lieu)
    • 83rd Public Ordinary Session
    Date ajoutée
    18 juin 2026
    Publications des Mécanismes spéciaux
    Vue

    Cadre de Plaidoyer pour le Retrait des Réserves à Certaines Dispositions du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique

    Type de ressource
    Rapports des Mécanismes spéciaux
    Session connexe (s'il y a lieu)
    • 87ème session ordinaire de la CADHP
    Date ajoutée
    18 juin 2026
    Publications des Mécanismes spéciaux
    Vue

    87ème session ordinaire de la CADHP

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2026
    Type de Session
    Ordinaire: Publique
    Date ajoutée
    18 juin 2026
    Sessions
    Vue

    69th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Algeria
    • Gambia
    Année
    2021
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion en République de Namibie _ 12-16 juin 2023

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission de promotion en République du Togo _ du 3 au 6 octobre 2022

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la 1ere Mission de promotion en République démocratique de Sao Tomé-et-Principe _1er - 4 octobre 2019

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion conjointe en République de Maurice – 13-17 août 2019

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion conjointe en République de Tunisie _ 17-22 septembre 2018

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion conjointe en République de Guinée-Bissau – 16-20 juillet 2018

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion conjointe en République du Botswana _du 9 au 13 juillet 2018

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    17 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    49th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2011
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Sessions
    Vue

    59th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2016
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Sessions
    Vue

    67th Ordinary Session

    Année
    2020
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Sessions
    Vue

    63rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2018
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de la Mission de Promotion Conjointe en République d’Afrique du Sud _03-08 Septembre 2018

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission conjointe de promotion des droits de l’homme en République Islamique de Mauritanie _du 15 au 21 Décembre 2016

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de Promotion des droits de l'homme En RDC_ 6-12 Aout 2016

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion des droits de l'homme en République du Sénégal 14-21 sept 2015

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de Misssion de promotion en Angola_ 3-7 oct. 2016

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport au Gouvernement de la République du Cameroun sur la visite du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique du 2 au 15 septembre 2002

    Nature de la mission
    Visite d’État
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission information au Burundi du 27 mars au 9 Avril 2005

    Nature de la mission
    Visite d’État
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Résumé Exécutif du rapport de mission au Botswana 14 – 18 FeB 2005

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Report of the Promotional Mission to The Republic of Guinea Bissau 16th – 22nd March 2005

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION EN ANGOLA 19-26 AVRIL 2010

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    21st Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2017
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Rapport de la mission de promotion conjointe en République du Soudan _ 22 – 28 mai 2015

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion conjointe au Royaume de Swaziland- 7-11 mars 2016

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la Mission de promotion des droits de l'homme en République des Seychelles 6 - 10 avril 2015

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission conjointe de promotion des droits de l’homme en République de Djibouti du 25-31 mai

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport Mission d'établissement des faits de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au Burundi - 7 au 13 décembre

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de Mission de promotion au Lesotho- 8-12 oct 2019

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de mission de promotion au Nigeria_21 au 30 Novembre 2016

    Nature de la mission
    Mission de promotion
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de mission d’information au Zimbabwe Juin 2002

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Report of the visit of the special rapporteur on prisons and conditions of detention in Africa to Uganda prisons - 11th to 22nd march 2001

    Nature de la mission
    Visite d’État
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission d’etablissement des faits en république centrafricaine du 10 au 14 septembre 2014

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission d’etablissement des faits en republique du mali du 03 au 07 juin 2013

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la mission d’etablissement des faits en republique arabe sahraouie democratique (24-28 septembre 2012)

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Rapport de la delegation de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur sa mission d’etablissement des faits au Burundi 7 au 13 décembre 2015

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    Report of the fact finding Mission to the Republic of Botswana 11-15 August 2008

    Nature de la mission
    Mission d'établissement des faits
    Date ajoutée
    16 juin 2026
    Rapports de Mission
    Vue

    5th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2008
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    42nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Congo Republic
    Année
    2007
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    44th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Nigeria
    Année
    2008
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    46th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2009
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    39th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2006
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    40th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2006
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    13th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2013
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    48th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2010
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    11th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2012
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 372-09 Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede...) v Ethiopia.pdf

    Session
    • 10th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 361-08 J.E Zitha & P.J.L.Zitha (represented by Prof. Dr. Liesbeth) v Mozambique.pdf

    Session
    • 9th Extra-ordinary session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 351-07 Givemore Chari (represented by Gabriel Shumba) v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 11th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 349-07 Simon Weldehaimanot v Eritrea.pdf

    Session
    • 18th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 341-07 - Equality Now and EWLA v Ethiopia.pdf

    Session
    • 27th Extraordinary-Session
    Résultat
    • Examen sur le fond
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 340-07 Nixon Nyikadzino (represented by Zimbabwe Human Rights NGO Forum) v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 11th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 338-07 SERAP v Nigeria.pdf

    Session
    • 48th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 336-07 AFTRADEMOP and Global Welfare Association v Cameroon.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 331-06 [R] Kamanakao Association, Reteng & Minority Rights Group v Botswana.pdf

    Session
    • 14th Extrq-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 322-06 Tsatsu Tsikata v Ghana.pdf

    Session
    • 40th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 321-06 Law Society of Zimbabwe et al Zimbabwe v Zimbabawe.pdf

    Session
    • 13th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 312-05 INTERIGHTS and the Egyptian Initiative for Personal Rights v Egypt.pdf

    Session
    • 39th Ordinary Session
    Résultat
    • Radiation
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 308-05 Michael Majuru v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 44th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 307-05 Obert Chinhamo v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 42nd Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 306-05 Samuel T. Muzerengwa and 110 Others v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 9th Extra-ordinary session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 305-05 ARTICLE 19 & Ors v Zimbabwe.pdf

    Session
    • 48th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 304-05 FIDH, Organisation nationale des droits de l'Homme (ONDH) v Senegal.pdf

    Session
    • 40th Ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 300-05 Socio Economic Rights and Accountability Project v Nigeria.pdf

    Session
    • 5th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Déclaré irrecevable
    Date ajoutée
    15 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    20th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Mauritius
    Année
    1996
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    13 juin 2026
    Sessions
    Vue

    68th Ordinary Session

    Année
    2021
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    13 juin 2026
    Sessions
    Vue

    31st Extra-ordinary Session

    Année
    2021
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 446-13- Jennifer Williams and Others v. Zimbabwe.pdf

    Session
    • 31st Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    65th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2019
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 734-19 J v Namibia.pdf

    Session
    • 78th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 686-18 Association des femmes avocates, IHRDA and Equality Now v DRC.pdf

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 587/15: Radio Publique Africaine c. La Republique du Burundi

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 582-15 X v Libya.pdf

    Session
    • 81st Public Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 502-14: S.A. c. Republique Democratique du Congo

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 476-14 Magdy Moustafa El-Baghdady v Sudan.pdf

    Session
    • 80th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 474/14: Famille de Feu Jean-Claude Ndimumahoro c. La Republique du Burundi

    Session
    • 76th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 473/14: Famille de Feu Jackson c. La Republique du Burundi

    Session
    • 72nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 470/14: Ibrahim Almaz Deng and 6 Ors c. Republic of the Sudan

    Session
    • 71st Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 455-13 Abubakar v Ethiopia.pdf

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    ommunication 454/13: Nde Ningo c. la Republique du Cameroun

    Session
    • 72nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 433-12 — Albert Bialufu Ngandu v DRC.pdf

    Session
    • 19th Extra-ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 426/12 Agnes c. Rwanda

    Session
    • 65th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    77th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Tanzania
    Année
    2023
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Sessions
    Vue

    71st Ordinary Session

    Année
    2022
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    12 juin 2026
    Sessions
    Vue

    73rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2022
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    70th Ordinary Session

    Année
    2022
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    33rd Extra-ordinary Session

    Année
    2021
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    23rd Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2018
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    75th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2023
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    72nd Ordinary Session

    Année
    2022
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    56th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2015
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    76th Ordinary Session

    Année
    2023
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    8th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2010
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    19th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2016
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    18th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Kenya
    Année
    2015
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    22nd Extra-Ordinary

    Pays d'accueil
    • Senegal
    Année
    2017
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    74th Ordinary Session

    Année
    2023
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    54th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2013
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    10th Extra-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2011
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    14th Extrq-ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Kenya
    Année
    2014
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 71-92 Rencontre africaine pour la défence des droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia.pdf

    Session
    • 20th Extra-Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 443-13 – Safia Ishaq Mohammed Issa v Sudan.pdf

    Session
    • 72nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 409-12 Luke Munyandu Tembani and Benjamin John Freeth v Angola & 13 Ors.pdf

    Session
    • 54th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 406-11 Law Society of Swaziland v Swaziland.pdf

    Session
    • 27th Extraordinary-Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 402-11 and 420-12 Sudanese Civilians in South Kordofan and Blue Nile v Sudan

    Session
    • 74th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    10 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    55th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Angola
    Année
    2014
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    57th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2015
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    17th Extra-ordinary Session

    Année
    2015
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    47th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2010
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    50th Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2011
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    9th Extra-ordinary session

    Pays d'accueil
    • Benin
    • Gambia
    Année
    2011
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    27th Extraordinary-Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2020
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 398-11 IHRDA and another v DRC.pdf

    Session
    • 27th Extraordinary-Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    66th Ordinary Session

    Année
    2020
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    20th Extra-Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • DR Congo
    • Gambia
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 472/14: Famille De Feu Audace Wianey Habonarugira c. Republique du Burundi

    Session
    • 68th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 471-14 Meriam Yahia Ibrahim v Sudan.pdf

    Session
    • 78th Private Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 396-11 Mohammed Abderrahim El Sharkawi (representedbyEIPR and OSJI) v Egypt.pdf

    Session
    • 66th Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Communication 393-10 IHRDA and ORS v DRC.pdf

    Session
    • 20th Extra-Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    9 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    52nd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Côte d’Ivoire
    Année
    2012
    Type de Session
    Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 365-08 – Byagonza Christopher (represented by Dr. Curtis Doebbler and Ms. Margreet Wewerinke) v Republic of Uganda

    Session
    • 52nd Ordinary Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    24th Extra-Ordination Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2018
    Type de Session
    Extraordinary: Privée
    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 348-07 - Collectif des familles de disparus c. Republique Algerienne Democratique et Populaire

    Session
    • 24th Extra-Ordination Session
    Résultat
    • Décision sur le fond
    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    53rd Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2013
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Sessions
    Vue

    Communication 312-05 INTERIGHTS and the Egyptian Initiative for Personal Rights c. Egypt

    Session
    • 39th Private Extra-Ordinary Session
    Résultat
    • Retrait
    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Décisions relatives aux communications
    Vue

    Resolution Sur Les Lignes Directrices et Mesures d’interdiction et de Prevention de La Torture et des Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Degradants en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Lignes Directrices relatives aux rapports des Etats Parties sur les Droits économiques, Sociaux et Culturels dans la Charte africaine (Lignes Directrices de Tunis)

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Lignes directrices et principes de l’établissement des rapports d’état en vertu des articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux industries extractives, droits de l’homme et à l’environnement

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Principes relatifs à la Dépénalisation des Infractions mineures en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Principes et Directives sur le droit à un procès equitable et à l'assistance judiciaire en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Principes et Directives sur les Droits de l'homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Lignes directrices sur le droit à l'eau en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Lignes Directrices sur la Liberté d’Association et de Réunion en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique (Lignes Directrices)

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Directives sur l'accès à l'information et les élections en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Directives pour la présentation du rapport d’État aux termes du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux Droits des Femmes

    Date ajoutée
    8 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observation Générale conjointe de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) sur l’éradication du mariage des enfants

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observation générale n° 7 les obligations des Etats en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la prestation privée de services sociaux

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observation générale n° 6 relative au Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples concernant les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) : le droit à la propriété en cas de séparation, de divorce ou d'annulation du mariage (article 7, (d))

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observation générale n° 5 relative à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : Le droit à la liberté de circulation et de résidence (article 12(1))

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article 5)

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observation générale n°3 sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples: le droit à la vie (Article 4)

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observations Générales N ° 2 sur l’Article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et Article 14. 2 (a) et (c)) du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Observations Générales sur l'article 14 (1) (d) et (e) du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Protocol à la Charte africaine des droits de l'homme relatif aux droits des personnes agées en Afrique

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Protocol à la Charte africaine des doits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Protocol de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les Droits des femmes en Afrique

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Loi Type pour l’Afrique sur l’Acces à l’Information

    Date ajoutée
    5 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    86th Private Ordinary Session

    Pays d'accueil
    • Gambia
    Année
    2026
    Type de Session
    Ordinary: Privée
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Sessions
    Vue

    RESOLUTION SUR LA CREATION DE LA BOURSE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME NELSON ROLIHLAHLA MANDELA EN RECONNAISSANCE DE SON HERITAGE

    Code de résolution
    CADHP/Res.621 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Protection and Promotion of the Rights of Communities Discriminated by, Work and Descent in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.619 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Drafting of a General Comment on Article 26 of the African Charter on Human and Peoples' Rights

    Code de résolution
    ACHPR/Res.618 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Entry into Force and Implementation of the Protocols Rights on the Rights of Older Persons and Persons with Disabilities in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.617 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution in Preparation for the AU Theme for 2025 "Justice for Africans and People of African Descent through Reparations" through Consultations on Afro-descendants, Indigenous / Ethnic Ancestry, Reparations & the 6th Region

    Code de résolution
    ACHPR/Res.616 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on Promoting the Use of Indigenous and Local Languages as a Medium for Learning and Communication in the Implementation of the African Continental Free Trade Area

    Code de résolution
    ACHPR/Res.615 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Pre- and Post-Electoral Instability in Mozambique

    Code de résolution
    ACHPR/Res.612 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Situation in Palestine and the Occupied Territories

    Code de résolution
    ACHPR/Res.611 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate of the Working Group on the Death Penalty, Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and Enforced Disappearances in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.608 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate and Reconstitution of the Working Group on Extractive Industries, Environment and Human Rights Violations in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.605 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate of the Working Group on Economic, Social and Cultural Rights in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.604 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on Promoting and Harnessing Data Access as a Tool for Advancing Human Rights and Sustainable Development in the Digital Age

    Code de résolution
    ACHPR/Res.620 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate of the Special Rapporteur on the Rights of Women in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.601 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate of the Working Group on Commications

    Code de résolution
    ACHPR/Res.600 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on Expanding the Mandate of the Advisory Committee on Budgetary and Staff Matters to Include Explicit Audit Functions

    Code de résolution
    ACHPR/Res.599 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate of the Advisory Committee on Budgetary and Personnel Matters

    Code de résolution
    ACHPR/Res.598 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate of the Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.597 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the Renewal of the Mandate of the Special Rapporteur on Prisons, Conditions of Detention and Policing in Africa

    Code de résolution
    ACHPR/Res.596 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the renewal of the mandate of the joint fact-finding mission to the Republic of the Sudan

    Code de résolution
    ACHPR/Res.609 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the renewal of the mandate of the support group to the Special Rapporteur on Human Rights Defenders & Focal Point on Reprisals in Africa for the promotion & monitoring of the effective implementation of the directives

    Code de résolution
    ACHPR/Res.602 (LXXXI)
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the situation of human rights defenders working on environmental issues in Uganda

    Code de résolution
    ACHPR/Res.613 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Renewal of mandate of some expert members of the Committee on the Protection of the Rights of People Living with HIV and Those at Risk, Vulnerable to and Affected by HIV

    Code de résolution
    ACHPR/Res.606 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Resolution on the renewal of the mandate and reconstitution of the Committee for the Prevention of Torture in Africa and the appointment of its members

    Code de résolution
    ACHPR/Res.595 (LXXXI) 2024
    Session correspondante
    • 81st Public Ordinary Session
    Mode de session
    • Ordinary: Publique
    Date ajoutée
    4 juin 2026
    Résolutions Adoptées
    Vue

    Le VIH, la loi et les Droits de l'homme dans le système africain des droits de l'homme

    Description

    La présente étude représente une contribution significative aux efforts déployés pour faire avancer les réponses au VIH fondées sur les droits en Afrique et dans le monde. L’ONUSIDA a eu le privilège de contribuer à ce rapport et nous nous réjouissons de travailler avec la Commission africaine, les États, la société civile et d’autres partenaires à la promotion de cette étude et à l’appui à la mise en oeuvre de ses recommandations qui représentent une étape décisive dans les efforts que nous déployons pour mettre fin au Sida en tant que menace pour la santé publique et pour n’oublier personne en chemin.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Les Valeurs de la Civilisation africaine

    Description

    Ce document de la Commission africaine défend l'octroi du statut d'observateur à la Coalition des lesbiennes africaines (CAL) face à une décision du Conseil exécutif de l'UA demandant le retrait de ce statut au nom des « valeurs africaines ». Il fait valoir que, bien que la Charte africaine s'inscrive dans les traditions communautaires, ses dispositions relatives à la non-discrimination (articles 2 et 3) incluent l'orientation sexuelle, et que la Commission dispose d'un pouvoir d'interprétation autonome en vertu de l'article 45(3) — concluant que le statut de la CAL doit être maintenu afin de protéger l'indépendance de la Commission contre toute ingérence politique.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Le droit à la nationalité en Afrique

    Description

    Cette étude de la Commission africaine examine le droit à la nationalité en Afrique, en retraçant les origines coloniales des lois sur la nationalité et en identifiant les lacunes en matière de protection à travers le continent — notamment l'insuffisance des garanties contre l'apatridie chez les enfants, la discrimination fondée sur le genre et l'origine ethnique, la faiblesse des règles de procédure et les risques d'apatridie liés à la succession d'États (par exemple, Érythrée/Éthiopie, Soudan/Soudan du Sud, Bakassi). Elle recommande l'adoption d'un protocole à la Charte africaine sur le droit à la nationalité, contenant des principes garantissant la non-discrimination, l'enregistrement des naissances, le respect des procédures régulières, la double nationalité et la protection contre la privation arbitraire de la nationalité.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Études sur la Justice transitionnelle et les Droits de l'homme et des peuples

    Description

    Cette étude de la Commission africaine sur la justice transitionnelle (JT) en Afrique, réalisée en vertu de la résolution 235 (2013), passe en revue les expériences menées sur le continent en matière de poursuites judiciaires, de commissions vérité, de réparations, de réformes institutionnelles et de justice autochtone. En analysant la Charte africaine, le Protocole de Maputo et d'autres instruments de l'UA, elle plaide en faveur d'une approche globale abordant les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et des peuples. Constatant que l'engagement de la CADHP en matière de JT est ponctuel, elle recommande la mise en place d'un mécanisme spécial dédié pour orienter systématiquement les processus de JT conformément à la Charte africaine.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Étude sur l’usage de la force par les responsables de l’application des lois en Afrique

    Description

    Cette étude de la Commission africaine énonce six principes fondamentaux régissant le recours à la force par les forces de l'ordre — légalité, précaution, non-discrimination, nécessité, proportionnalité et responsabilité — et passe en revue les législations nationales à travers l'Afrique, mettant en évidence des problèmes récurrents tels que des normes juridiques vagues, des réglementations trop laxistes en matière d'armes à feu, des immunités étendues et un contrôle insuffisant. Elle recommande des réformes juridiques, la mise en place de mécanismes de responsabilité indépendants, une meilleure formation et l'alignement sur les normes internationales en matière de droits de l'homme.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Étude sur l'impact du changement climatique sur les droits de l’homme et des peuples en Afrique

    Description

    Cette étude de la Commission africaine examine comment le changement climatique porte atteinte aux droits de l'homme en Afrique, malgré le faible niveau d'émissions du continent. Elle recense les menaces qui pèsent sur le droit à la vie, à l'alimentation, à l'eau, à la santé, au logement et à d'autres droits, les groupes vulnérables (femmes, enfants, peuples autochtones, personnes déplacées, etc.) étant les plus durement touchés. Les mesures de lutte contre le changement climatique peuvent également se retourner contre leurs auteurs si elles sont mal conçues. L'étude clarifie les obligations des États en matière de respect, de protection, de promotion et de réalisation des droits, et formule des recommandations à l'intention des gouvernements, des entreprises et de la Commission africaine afin qu'ils mènent une action climatique urgente et fondée sur les droits.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Etude Pilote sur la migration et le respect des droits de l'homme

    Description

    Cette étude de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples fait état de graves violations des droits humains à l'encontre des migrants en transit au Niger, notamment des décès, des actes de torture, des détentions, des actes de discrimination et des violences sexuelles. Bien que le Niger dispose de lois et d'institutions destinées à protéger les migrants, des lacunes subsistent, telles qu'une application insuffisante de la loi, un manque de formation des forces de sécurité et un accès limité à la justice. L'étude formule des recommandations à l'intention du Niger et des autres parties prenantes afin qu'ils adoptent une approche de la gestion des migrations fondée sur les droits humains.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Questions indicatives posées aux Etats parties au titre de l'article 5 de la Charte africaine

    Description

    Ce document propose des questions indicatives à l'intention des États parties au titre de l'article 5 de la Charte africaine (interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants), couvrant les mesures d'interdiction, la prévention (formation, traitement des plaintes, contrôle des détentions), la réparation pour les victimes (réadaptation, indemnisation), ainsi que des questions telles que les châtiments corporels, les groupes vulnérables (personnes LGBTI, personnes atteintes d'albinisme, personnes handicapées) et l'esclavage moderne.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Traiter les questions liées aux droits de l'homme dans les situations de conflits

    Description

    L'étude de 2019 préconise une approche systématique reposant sur cinq piliers (surveillance, prévention, intégration, réparation, coordination) pour lutter contre les violations des droits de l'homme dans les situations de conflit et de crise en Afrique, et recommande la mise en place d'un mécanisme spécial dédié ainsi qu'une collaboration plus étroite avec le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine.

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Etudes
    Vue

    Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression et l’accès à l’Information en Afrique

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Code du Droit africain des Droits de l'homme et des peuples

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, les réfugiés et demandeurs d'asile

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Charte africaine sur les Droits et le bien -être de l'enfant

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    Charte africaine de la démocratie, des élections et de la Gouvernance

    Date ajoutée
    3 juin 2026
    Loi non contraignante de la CADHP
    Vue

    1er Rapport d'activité de la CADHP

    Date ajoutée
    23 avr. 2026
    Rapports d'activité de la Commission
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    2eme Rapport d'activité de la CADHP

    Date ajoutée
    23 avr. 2026
    Rapports d'activité de la Commission
    Vue

    3eme Rapport d'activité de la CADHP

    Date ajoutée
    23 avr. 2026
    Rapports d'activité de la Commission
    Vue

    4e Rapport d'activité de la CADHP

    Date ajoutée
    23 avr. 2026
    Rapports d'activité de la Commission
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    5e Rapport d'activité de la CADHP

    Date ajoutée
    23 avr. 2026
    Rapports d'activité de la Commission
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    6e Rapport d'activité de la CADHP

    Date ajoutée
    23 avr. 2026
    Rapports d'activité de la Commission
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