RAPPORT PÉRIODIQUE
DE LA RÉPUBLIQUE DU
GHANA
A
LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L'HOMME ET
DES PEUPLES
27ème Session
SOMMAIRE DU RAPPORT PÉRIODIQUE DU GHANA
Le rapport périodique de la République du Ghana a été reçu au Secrétariat de
la Commission africaine le 3 avril 2000 et son examen était prévu pour la
27ème session ordinaire. Ce rapport est un document de 38 pages écrit en
anglais. Le document ne comportait pas de copies de la Constitution en
annexe.
Historique
La présente partie décrit l'historique. Le Ghana a accédé à l'indépendance de
l'administration coloniale britannique le 6 mars 1957 et a, depuis lors, connu
plusieurs coups militaires et gouvernements civils. Actuellement c'est un un
Etat unitaire avec un gouvernement de système présidentiel. Le pays est
divisé en 10 régions administratives.
Le Ghana est situé en Afrique de l'Ouest et couvre une superficie d'environ
238.537 kilomètres carrés.
Les statistiques démographiques les plus récentes de 1997 estimaient la
population du Ghana à 18,5 millions d'habitants avec la plus grande densité à
Accra, Capitale du Ghana.
En 1991, le gouvernement militaire du Provisional National Defence Council
(PNDC) a initié un programme de transition au Ghana pour un retour à la
démocratie constitutionnelle. Un comité d'experts a préparé un projet de
Constitution et le 18 avril 1992, les Ghanéens ont adopté le projet de
Constitution dans un référendum. En janvier 1993, le Ghana est revenu à un
régime constitutionnel civil après 11 ans de gouvernement militaire.
Les branches du gouvernement
Ce chapitre décrit les trois principaux organes de l'Etat à savoir, l'exécutif, le a
législatif et le judiciaire.
L'article 58(1) de la constitution ghanéenne investit de toute l'autorité
exécutive du Ghana le Président qui exerce ce pouvoir conformément à la
Constitution. Le Président peut directement exercer l'autorité exécutive
directement à travers des fonctionnaires qui lui sont subordonnés.
L'article 93 de la Constitution ghanéenne prévoit un organe législatif
indépendant (le Parlement) qui exerce son pouvoir conformément à la
Constitution. Le Parlement devrait se composer d'au moins 140 membres
élus. Il a le pouvoir d'édicter des lois et il exerce ce pouvoir en adoptant des
projets de lois qui sont ensuite approuvés par le Président.
L'article 125 de la Constitution ghanéenne garantit l'indépendance et
l'impartialité de la magistrature. La compétence de la magistrature s'étend
sur toutes les questions civiles et criminelles, y compris les affaires
constitutionnelles et sur toute autre attribution que peut lui conférer le
Parlement. Le pouvoir judiciaire est dévolu à la Cour suprême, la Cour
d'appel, la Haute Cour et aux tribunaux régionaux et aux autres cours et
tribunaux inférieurs que le Parlement peut établir.
Droits civils et politiques
Cette partie du Rapport périodique passe en revue les 2 à 24 de la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et montre les lois et les
activités effectuées par le gouvernement ghanéen en vue de la mise en
application de chacune de ces dispositions.
Article 2 - Non-Discrimination
L'article 12 (1) de la Constitution ghanéenne prévoit pour le respect des droits
humains et des libertés fondamentaux par les organes exécutif, législatif et
judiciaire et autres organes du gouvernement et par ses agences, ainsi bien
que par toutes les personnes physiques et morales.
L'article 12 (2) de la Constitution ghanéenne garantit les droits humains et
libertés tondamentaux à toutes les personnes, indépendamment de leur race,
lieu d'origine, opinion politique, couleur, religion, confession ou sexe.
Article 3 - Égalité devant la loi
L'article 17 de la Constitution ghanéenne garantit l'égalité devant la loi. Le
Legal Aid Board (Comité de l'aide judiciaire) a été mise en place pour assurer
des services juridiques gratuits aux frais de l'Etat pour les clients de
conditions modestes.
Législation et politiques
Le rapport décrit la législation et les politiques qui garantissent le droit à
l'égalité devant la loi.
a aboli le système
d'autorisation qui limitait avant le droit de manifester ou de faire la grève pour
protester contre les politiques du gouvernement qui peuvent être jugées
contraires à l'intérêt public.
La Loi 491 de 1994 relative à l'ordre public
L'article 34 de la Constitution ghanéenne contient une déclaration générale
des valeurs nationales destinées à guider la conduite de tous les citoyens et
les autorités du Ghana - les Principes directeurs de la politique de l'Etat.
Ce texte impose une responsabilité collective à tous les citoyens et les
autorités du Ghana pour appliquer, interpréter la Constitution ou toute autre
loi et en prenant les décisions politiques et en les mettant en application aux
fins de la mise en place d'une société juste et libre.
L'article 34(2) prévoit que le Président fait rapport au Parlement sur les
dispositions prises pour assurer la mise en oeuvre de ces principes directeurs
de la politique de l'Etat, particulièrement la réalisation des droits de l'homme,
d'une économie saine, du droit à l'emploi, du droit à la bonne santé et du droit
à l'éducation.
L'article 35 de la Constitution ghanéenne déclare que l'objectif politique de
l'Etat devrait être d'établir une société démocratique où les droits humains et
les libertés fondamentaux de tous les citoyens sont respectés.
Jurisprudence
New Patriotic Party cl Ministère public (8 mars 1994)
Les faits:
Le 31 décembre 1981, FLt. Jerry John Rawlings a renversé le gouvernement
civil élu du Ghana par un coup militaire. Le 19 décembre 1993, le
gouvernement a annoncé que le 31 décembre serait un congé comme cela
avait toujours été. Le New Patriotic Pai ty- (NPP), pr;nc.,ipal parti d'opposition
au Ghana, a contesté la légalité ou la constitutionnalité de ce fait de déclarer
le 31 décembre comme un congé national célébré avec les fonds publics
alors que c'était le jour où le gouvernement constitutionnel a été renversé.
Jugement :
La Cour suprême a déclaré qu'il était inconstitutionnel de déclarer et de
célébrer le 31 décembre comme un congé national car c'était l'anniversaire du
jour où les militaires ont renversé un gouvernement constitutionnellement élu.
La cour suprême a statué en faveur des demandeurs.
New Patriotic Party (NPP) cl Ghana Broadcasting Corporation (GBC), le
13 novembre 1993 (non diffusé)
Les faits:
Le parti d'opposition (NPP) s'est plaint que la GBC lui avait refusé l'accès
juste et égal à ses services pour commenter sur le Budget national de 1993.
Jugement :
La Cour suprême a ordonné à la GBC de donner au demandeur, dans un
délai de 2 semaines à compter de la date de la décision, la même opportunité
qu'elle avait donné au Parti démocratique national au pouvoir, de s'exprimer
sur le budget de 1993.
Article 4
-
Respect de la vie et de l'intégrité
L'article 13 de la Constitution ghanéenne protège le droit à la vie, excepté
dans l'exécution d'un jugement de la cour.
Interdiction de l'esclavage, la torture, les traitements cruels,
Article 5
inhumains et dégradants
-
L'article 15 de la Constitution ghanéenne interdit la torture ou tout autre peine
ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.
L'esclavage et le travail forcé ont été abolis en vertu de l'article 16 de la
Constitution ghanéenne. En outre des lois interdisant toutes les formes
d'esclavage et d'asservissement ainsi que les pratiques culturelles
avilissantes ont été adoptées depuis 1993.
Plusieurs institutions nationales statutaires indépendantes mettent également
en oeuvre des programmes d'éducation du public dans la préservation et la
promotion de la dignité de la personne. Il s'agit de la Commission des droits
de l'homme et de la justice administrative, la Commission nationale sur
l'éducation civique, la Commission nationale sur les enfants et la Commission
nationale sur la culture. D'autres organisations para.-étatiques telles que le
Conseil national pour les femmes et le développement et diverses ONG sont
activement impiiquées dans des activités identiques.
Article 6
-
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne
L'article 14 de la Constitution ghanéenne prévoit que nul ne peut être privé de
sa liberté, sauf pour des motifs qui sont conformes à la loi. La Constitution
exige également que les personnes arrêtées, gardées à vue ou détenues
soient avisées immédiatement, dans une langue qu'elles comprennent, des
raisons de leur arrestation, garde à vue ou détention et que le droit à un
défenseur de leur choix soit respecté.
Article 7
-
Droit à une procédure judiciaire
En vertu de l'article 19 de la Constitution ghanéenne, le droit à une la
procédure judiciaire et à un procès équitable pour les personnes accusées
d'infractions conformément aux lois ghanéennes a été garanti.
Article 8 Liberté de conscience, de profession et de la pratique libre de
la religion
-
L'article 21(1)(b), (c) de la Constitution ghanéenne garantit la liberté d'opinion,
de conscience et de profession, ainsi que la pratique libre de la religion.
Article 9
-
Droit de recevoir l'information et d'exprimer ses opinions.
La liberté de parole et d'expression, y compris de la pression et d'autres
médias, sont également garanties par l'article 21(1)(a) de la Constitution
ghanéenne. Cependant, le droit à l'information est entravée par l'existence
des lois pénales contre la diffamation dans les Codes des lois.
Article 10
-
Droit à la liberté d'association
L'article 21(1)(e) de la Constitution garantit le droit à la liberté d'association, le
droit de former ou d'adhérer à des syndicats ou d'autres associations
nationales et internationales pour la protection de leurs intérêts.
L'article 3 de la Constitution interdit au Parlement de promulguer une loi
instituant un Etat à parti unique. Par conséquent, le Ghana a un système
politique pluraliste. L'article 55(a) de la Constitution garantit le droit de former
les parties politiques, qui doit se faire conformément à la loi relative aux partis
politiques.
Il existe aussi plusieurs organisations professionnelles et groupes d'intérêt
pour défendre la cause de leurs diverses collectivités et les plus connus sont
notamment les suivants :
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•
•
•
•
•
Trade Unions Congress (Congrès des syndicats)(TUC)
Ghana Bar Association (Association des avocats du Ghana)(GBA)
Ghana Medial Association (Association médicale du Ghana) (GMA)
Ghana National Association of lfeachers (Association nationale des
enseignants du Ghana) (G NAT)
National Union of Ghanaian Students (Union nationale des Etudiants du
Ghana) (NUGS)
Ghana Registered Nurses Association >(Association des infirmières du
Ghana) (GRNA)
Judicial Services Staff Association (Association du personnel des services
Judiciaires) (JUSAG)
Article 11
-
Droit de se réunir
Le droit de se réunir, notamment la liberté de prendre part à toutes les
manifestations, est également protégé par l'article 21(1)(d) de la Constitution
ghanéenne.
Droit à la libre circulation, l'asile, et la prohibition de
Article 12
l'expulsion collective ou illégale
-
La libre circulation à l'intérieur du Ghana et d'aller et revenir au Ghana, ainsi
que et l'immunité contre l'expulsion du Ghana sont constitutionnellement
garanties par l'article 21(1)(g).
Le rapport déclare qu'il y a des institutions statutaires tels que le Service
d'immigration du Ghana et le bureeau national des réfugiés qui sont
responsables de réglementer et de gérer l'immigration et les questions des
réfugiés.
Article 13 - Droit de participer à la direction des affaires publiques du
pays et le droit d'accéder aux fonctions publiques
Dans son article 21 (3), la Constitution ghanéenne prévoit le droite de créer et
d'adhérer aux parties politiques et de participer aux activités politiques, sous
réserve de se conformer aux lois du pays.
En vertu de l'article 240 de la Constitution, le pouvoir et l'autorité politiques
ont été décentralisés. Il y a un système administratif de gouvernement local
et le principe de la participation des citoyens à la direction des affaires
publiques à travers les assemblées des districts a été énoncé dans la
Constitution. Les citoyens peuvent donc participer à ces structures
directement, par nomination ou par des représentants élus.
Il y a 112 assemblées de districts administratifs constituées chacune par des
membres élus et un responsable nommé par les responsables politiques pour
superviser le développement social et économique rural et communautaire.
Le cadre juridique de la réalisation de cet objectif est la loi 462 de 1993
relative à l'administration locale.
La Commission nationale sur l'éducation civique est une institution
indépendante établie en vertu de l'article 321 de la Constitution, dont la
mission est de formuler, mettre en application et surveiller les programmes
destinés à inculquer dans la conscience des citoyens leurs responsabilités
civiques et l'appréciation de leurs droits et obligations aux termes de la
Constitution.
La Commission électorale est établie en vertu de l'article 43(1) de la
Constitution et a la responsabilité de superviser et de diriger les élections.
Il existe un système de réseau informel entre la Commission nationale sur
l'éducation civique et la Commission électorale.
Article 14 Droit à la propriété
Le droit à la propriété est constitutionnellement garanti aux citoyens ghanéens
par l'article 18, sous réserve de se conformer aux dispositions de la loi. Il
peut aussi être dérogé à ce droit pour des besoins de la sécurité publique ou
du bien-être économique du pays, pour la protection de la santé, la prévention
du désordre ou du crime ou pour la protection des droits des autres.
-
L'article 20(2) de la Constitution prévoit également que l'acquisition forcée de
la propriété par l'Etat ne peut se faire que lorsqu'il est prévu de payer une
compensation et avec le droit d'accès aux tribunaux pour ce qui est de la
détermination des intérêts ou du montant de la compensation qui doit être
payée.
Article 15 - Droit à des conditions d'emploi satisfaisantes et à un
salaire égal
Le droit aux conditions d'emploi satisfaisante et à l'égalité de salaires est
garanti aux citoyens en vertu de l'article 24 de la Constitution ghanéenne.
Il y a plusieurs lois qui réglementent les rapports entre les employeurs et les
employés et le salaire égal pour un travail égal, dont notamment les
suivantes -:
• Loi no.299 de 1965 relative aux relations professionnelles, qui
garantit les droits des syndicats.
Loi
relative à la compensation des ouvriers.
•
• Loi sur les usines, les bureaux et les magasins.
• Code du travail.
• Code des investissements.
Le Ghana a également une initiative de protection des consommateurs dans
le cadre du Programme d'évaluation de l'impact écologique conçu pour
protéger les citoyens contre les effets dangereux de l'industrialisation,
particulièrement dans les zones minières et les région ou on coupe et
commercialise le bois.
L'article 36 de la Constitution enjoint l'Etat à contrôler l'économie nationale de
manière à maximiser le taux de développement économique et social et à
assurer à chacun le maximum de bien-être, de liberté et de bonheur. Ce
devoir comprend la fourniture de moyens de subsistance suffisants, d'un
emploi approprié et de l'assistance publique aux nécessiteux.
Promotion des droits économiques
Le pays a adopté en 1983 un programme d'ajustement structurel/ajustement
économique. L'économie est déréglementée avec un accent particulier sur la
participation du secteur privé là où les entreprises appartenant à l'Etat sont
privatisées. La fondation des entreprises privées, un organisme consultatif
parapluie, a été établie pour renforcer la participation du secteur privée. Elle
est s'occupe de la coordination et de l'élaboration des polices qui affectent le
secteur privé.
Le Centre de promotion des investissements du Ghana a été mis en place
dans le cadre de la loi no. 478 de 1994 portant création du Centre de
promotion des investissements dans le but de favoriser les investissements
locaux et étrangers. En outre un Comité des zones franches a été créé pour
accroître les opportunités d'investissement compétitif.
La Commission nationale pour la planification du développement a été créée
pour planifier les objectifs globaux de développement du pays et a déjà
produit un document sur la vision 2020 qui traite des questions relatives à la
croissance et au développement dans le pays.
Il y a aussi un un Comité national pour les petites entreprises chargée de
promouvoir l'entrepreneuriat dans le secteur informel.
Pour s'assurer que le service public est plus sensible aux besoins des
citoyens, une initiative appelée Programme national de renouveau
institutionnel a été mise en place.
Article 16 - Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible
En vertu de son article 37, la constitution du Ghana encourage l'Etat à
poursuivre des politiques sociales visant à instaurer et à protéger un ordre
social juste et de s'assurer aussi que chaque citoyen a droit à l'égalité des
droits, des engagements et des opportunités devant la loi.
Article 17 - Droit à l'éducation et à la culture
Le droit à l'égalité des chances à l'éducation est constitutionnellement garanti
à toutes personnes en vertu de l'article 25.
À cette fin, le gouvernement du Ghana a introduit une politique d'éducation de
base libre, obligatoire et universelle dans le pays. Cette politique cherche à
offrir des chances égales à l'éducation, particulièrement au niveau
élémentaire pour les enfants en âge de scolarité.
Le Service d'éducation du Ghana, organe d'exécution du Ministère de
l'Education, a aussi mis en place un département d'Educatif non - formel, qui
favorise l'alphabétisation fonctionnelle au niveau des adultes.
Il y a eu une amélioration du taux global de l'alphabétisation au Ghana. Entre
1970 et 1995, le taux général d'alphabétisation a doublé, passant de 30% à
64%. Cependant, malgré tout cela, il existe une grande différence entre les
sexes dans les niveaux d'éducation aussi bien en ce qui concerne
l'enseignement des adultes qu'au niveau des inscriptions à l'école primaire.
Culture et dignité humaine
Les articles 15 et 26 de la Constitution garantit l'inviolabilité de la dignité de
tous et des droits culturels respectivement. Plus loin, la Constitution interdit la
pratique des habitudes coutumières dégradantes, avilissantes et néfastes.
Les pratiques de la mutilation génitale féminine et du Trokosi I sont interdites
au Ghana.
Une Commission nationale sur la culture a été établie pour assurer la
promotion et le perfectionnement des aspects positifs de la culture
ghanéenne et pour décourager les pratiques culturelles néfastes. Diverses
ONG dans le pays ont initié des programmes visant à éduquer les populations
pour qu'elles arrêtent les pratiques traditionnelles néfastes.
L'article 270 de la Constitution garantit l'institution du Chef et ses conseils
traditionnels tel que prévu par la loi et consacré par les usages.
Article 18 - La famille
A practice where vestal virgins usually young girls and women are held in virtual slavery at fetish
shrines in atonement for the moral transgressions of their parents or other family membcrs.
La Constitution ghanéenne affirme la protection de la famille en tant que
l'unité fondamentale de la société. Elle prévoit également le traitement égal et
équitable des femmes et des hommes. La Constitution demande
spécifiquement à la société d'accorder des soins spéciaux aux femmes avant
et après l'accouchement et stipule que les infrastructures doivent être mises
en place pour s'occuper des enfants avant l'âge scolaire pour permettre aux
femmes de réaliser pleinement leurs potentialités.
Dans une décision importante prise récemment dans l'affaire Tettey cl
Norvor, la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative a
interprété l'interdiction de la discrimination basée le genre dans l'emploi
comme comprenant une interdiction du harcèlement sexuel.
Les femmes
Le gouvernement a approuvé les recommandations concernant l'action
affirmative et a annoncé mise sur pied d'un Comité sur l'action affirmative. La
politique de l'action affirmative vise à redresser le déséquilibre de la
représentation des sexes dans les sphères politiques et administratives du
pays. En partie, le gouvernement espère réaliser cet objectif en assurant la
représentation appropriée des femmes dans tous les organes consultatifs, la
nomination d'un plus grand nombre de femmes aux services publics et dans
les Comités, les Commissions, les Conseils et les organes officiels dont le
Gouvernement et le Conseil d'Etat.
Les enfants
En vertu de l'article 28 de la Constitution ghanéenne, les droits de l'enfant
jouissent d'une reconnaissance totale et il est demandé au Parlement, aux
parents et à la société de respecter et de protéger ces droits de l'enfant.
La lntestate Succession Law PNDCL 111 protège les intérêts de l'enfant dans
la succession du/des parent(s) décédé(s).
Le Ghana a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et en
vue de la mise en application de cette Convention, il a préparé un Programme
d'action national appelé " l'Enfant ne peut pas attendre ". En outre la
Commission nationale du Ghana sur l'enfant, établie en 1979, a pour mission
d'articuler les préoccupations et les questions concernant les enfants,
élaborer les politiques et les initiatives en faveur de l'enfant ghanéen.
Certaines des initiatives importantes dans ce domaine sont les suivantes :
•
•
•
Introduction du programme d'enseignement de base gratuit,
obligatoire et universel.
Création de Centres de développement des enfants en bas âge en
vue de promouvoir l'encadrement des enfants avant l'âge scolaire.
L'introduction du Programme élargi sur l'immunisation, les soins de
santé primaire et la proposition d'un système national d'assurance
maladie conçu pour protéger l'enfant contre des maladies mortelles
prévisibles et éliminer les obstacles à l'accès des enfants aux soins
de santé.
•
•
La promulgation de la loi de 1998 sur les enfants dans le but de
redresser les pratiques socio-culturelles qui entravent la croissance
et la confiance en soi des enfants.
L'imposition de lourdes sanctions lourdes pour les infractions
d'abus des enfants par la Loi sur l'amendement du Code pénal.
Le Département du bien-être social, en collaboration avec les tribunaux pour
familles, protège le droit de l'enfant à l'entretien et définit le cadre de
réglementation de l'adoption et du placement des enfants. Ce département
dirige aussi des orphelinats et a mis sur pied des Comités pour la survie et le
développement des enfants avec mission de sensibiliser les parents et les
écoliers sur les questions de survie et de développement de l'enfant.
Les personnes handicapées
L'article 29 de la Constitution ghanéenne protège les personnes handicapées
contre la discrimination et leur garantit des conditions de vie et de travail aussi
proches que possible de celles des personnes normales de même âge.
La Constitution prévoit également des modifications raisonnables aux
infrastructures de logement afin qu'elles répondent aux besoins des
personnes handicapées.
Cependant, malgré ces dispositions constitutionnelles, il existe toujours des
attitudes sociales négatives à l'égard des personnes handicapées.
La Société ghanéenne pour les personnes handicapées et la Commission des
droits de l'homme et de la justice administrative continuent de plaider pour le
respect des personnes handicapées.
Institutions
L'article 216 de la Constitution ghanéenne prévoit la création et le maintien de
la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative
(CHRAJ) en tant qu'institution indépendante et statutaire des droits de
l'homme.
La CHRAJ a été établie en vertu de la loi no. 456 sur les droits de l'homme et
la justice administrative de 1993 et a été officiellement inaugurée en octobre
1993. Cette institution a la charge d'éduquer le public sur ses droits et ses
obligations au regard de la Loi et de la Constitution, pour faire des
investigations et assurer la médiation dans des plaintes de violation des droits
de l'homme, ainsi que prévenir, enquêter et redresser les injustices
administratives et la corruption. La CHRAJ effectue aussi des inspections
régulières dans les prisons et les cellules de la police et dirige actuellement
une campagne nationale contre les détentions arbitraires.
L'article 166(1) de la Constitution ghanéenne prévoit la création de la
Commission nationale des médias (NMC). Ses fonctions sont notamment
de favoriser et d'assurer la liberté et l'indépendance des médias, assurer
l'élaboration et le respect des normes journalistiques, l'investigation, la
médiation et le règlement des plaintes déposées contre ou par les médias et
élaborer des règlements pour l'enregistrement des journaux.
D'une manière générale, le secteur privé exerce un certain contrôle sur la
presse et les média électroniques; et la NMC , en collaboration avec
l'Association des journalistes du Ghana (GJA), a élaboré un code d'éthique
pour guider les praticiens des médias à atteindre une conduite professionnelle
de qualité.
Problèmes rencontrés dans la mise en application de la Charte Africaine
Plusieurs facteurs entravent la jouissance des droits et des libertés énoncés
dans la Charte africaine. Il s'agit notamment des problèmes suivants :
• Absence de prise de conscience sur les droits humains
fondamentaux;
• Absence d'un programme national d'éducation du public aux droits
de l'homme ;
• Ordre social patriarcal ;
• Dispositions culturelles profondément enracinées qui sont
défavorables à la réclamation des droits;
• Normes, valeurs et pratiques culturelles très solides qui sont
hostiles aux droits humains et dérogent à la dignité de la personne;
• Manque de financement pour l'éducation publique de masse sur
toutes les questions des droits de l'homme
QUESTIONS
1. Est-il possible que le représentant du gouvernement du Ghana fournisse à
la Commission africaine des copies des principales lois et réglementations
du pays? Pourrait-il également fournir au Secrétariat la législation
régissant les principales institutions des droits de l'homme?
2. Est-il possible de donner des exemples des jugements des tribunaux
nationaux qui prouvent le respect des droits de l'homme au Ghana? Le
Secrétariat peut-il obtenir des copies de ces jugements?
3. La Constitution du Ghana incorpore-t-elle toutes les dispositions de la
Charte ou seulement certaines d'entre elles?
4. Quelles sont les lois qui peuvent retirer ou peuvent déroger aux droits
énoncés par la Charte africaine?
5. Comment le Ghana impose-t-il des limites aux droits ( " sous réserve des
lois ") comme prévu par la Charte africaine? Ces lois sont-elles
conformes aux normes internationales minimales?
6. Qu'est-ce-qui est fait pour résoudre les problèmes qui affectent
l'application de la Charte africaine dans le pays?
7. Y'aurait - t- il eu , à la connaissance du représentant des
violations des droits de l'homme au Ghana depuis la présentation du
rapport initial?
8. (art. 3) Dans quelle mesure l'aide judiciaire est-elle accessible aux
citoyens ghanéens? L'Etat fournit-il, à ses frais, des avocats pour la
défense? Comment le Conseil de l'aide judiciaire s'acquitte-t-il de ses
fonctions?
9. (art. 4) y a-t-il des efforts de la part du gouvernement pour garantir
absolument le droit à la vie, à savoir, supprimer la peine de mort?
10.Le rapport affirme à la page 10 que des lois interdisant l'esclavage ont été
promulguées, de quelles lois s'agit-il?
11.(art. 5) Comment le gouvernement du Ghana traite-t-il ses prisonniers?
Quelles sont les conditions de détention dans les prisons ghanéennes?
12. Les ONG de la société civile ont-elles accès aux prisons?
13.Y a-t-il eu des cas de torture ou d'autres traitements inhumains?
14.(Art.6) Y a-t-il eu des cas d'arrestations ou de détentions arbitraires?
15. Dans la pratique, à quel moment l'accusé est-il inculpé?
16.(Art.7) Qu'est-ce-qui est considéré comme " délai raisonnable " dans
l'article 19 de la Constitution ghanéenne?
17.(art. 9) Le rapport déclare que la jouissance du droit à l'information est
entravée par l'existence des lois pénales sur la diffamation. Quelles sont
les mesures de sauvegarde prévues pour assurer l'indépendance des
médias compte tenu de cet obstacle?
18.(art. 18) le Ghana a signé mais n'a pas encore ratifié la Charte africaine
des droits et du bien-être de l'enfant. Quelle est la procédure mise en
place pour assurer la ratification de cet instrument?
19.(art. 15) quelles sont les mesures qui ont été mises en place par le
gouvernement du Ghana pour assurer de bonnes conditions de vie,
d'emploi et d'assistance publique aux nécessiteux?
20. (art. 16) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement du Ghana a
mis en place pour s'assurer que ses citoyens jouissent du droit au meilleur
état possible de santé physique et mentale? Quel est par exemple le
nombre d'habitants par docteur/sage femme/ hôpital? Quel est le taux de
mortalité infantile et maternelle? Qu'est-ce qui a été fait au sujet des soins
de santé maternelle? Les services de santé dans le pays sont-ils
adéquats? Sinon que fait-on pour les améliorer? Le rapport n'en fait
aucune mention.
21.(art. 17) le rapport indique clairement aux pages 28 et 29 qu'il existe une
grande différence entre les sexes pour ce qui concerne l'éducation - que
fait le gouvernement du Ghana pour redresser ce faible taux
d'alphabétisation des femmes adultes? En outre, qu'a-t-il fait pour
s'assurer que le taux d'inscription des filles dans les écoles primaires
augmente et qu'une fois à l'école, elles ne quittent pas?
22. Qu'a fait le gouvernement du Ghana pour réaliser sa politique d'éducation
de base gratuite, obligatoire et universelle? Le gouvernement a-t-il fourni
des infrastructures adéquates pour l'enseignement? Sinon, que fait-il pour
améliorer la situation?
23. Le rapport indique aussi clairement à la page 36 qu'il existe toujours des
attitudes sociales négatives à l'égard des personnes handicapées. Que
fait le gouvernement pour redresser la situation?
24. (art. 18) qu'est-ce-qui est fait pour s'assurer que les personnes âgées
jouissent du droit aux mesures de protection spéciale conformément à
leurs besoins physiques et moraux? Le rapport n'en fait aucune mention.
25.(Art.19-24) Comment les droits des peuples stipulés aux articles 19 à 24
de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sont-ils
appliqués au Ghana?
26.(art. 26) Comment l'indépendance de la magistrature est elle assurée?
Comment les magistrats sont-ils nommés? Ont-ils la garantie de sécurité
dans leurs fonctions?
27. (Art.26) Quelle est la composition et la compétence de la Commission
des droits de l'homme et de la justice administrative? Sa compétence estelle parallèle à celle des tribunaux, ou peut-il être fait appel contre ses
décisions auprès des juridictions ordinaires?
28. Quels sont les tribunaux ayant compétence pour les droits de l'homme?
Les droits de l'homme sont-ils justiciables à tous les niveaux de la
hiérarchie judiciaire? Y a-t-il des tribunaux spéciaux opérationnels et les
juridictions ordinaires sont-elles compétentes pour recevoir leurs
jugements en appel ou cassation?
29. Quels sont les autres principaux instruments internationaux des droits de
l'homme auxquels le gouvernement du Ghana est partie et quelles sont les
mesures prises pour les incorporer dans sa législation nationale?
30. La République du Ghana n'a pas encore signé et ratifié le Protocole
portant création de la Cour africaine. Quelles sont les dispositions prises
pour assurer la signature et ensuite la ratification de cet instrument?
31. Le rapport indique aux pages 10 et 25 que des pratiques culturelles
néfastes comme le trokosi et la mutilation génitale féminine ont été
abolies. En dehors des dispositions constitutionnelles, y a-t-il des lois
pénales interdisant ces pratiques néfastes et s'il y en a, quelles sont-elles?
Quels sont les succès, le cas échéant, réalisés sur le terrain dans la lutte
contre ces pratiques? Avez-vous des statistiques à l'appui?
32.11 est allégué qu'il y a un trafic de personnes, particulièrement des femmes
et des enfants, quels sont les mécanismes ou les lois mis en place pour
résoudre ce problème?
33. Le rapport mentionne quelques ONG des droits de l'homme actives,
comme FIDA et le mouvement des femmes du 31 décembre (DWN), y a-til actuellement d'autres ONG des droits de l'homme au Ghana? Quelles
sont les relations entre les ONG et le gouvernement?
34. Comment le présent rapport a-t-il été préparé? Est-ce que des ONG ont
été impliquées dans la préparation de ce rapport? Comment peut-on
s'assurer que les rapports incluent des informations en dehors des
questions législatives?
35. Y a-t-il eu de nouveaux développements depuis que ce rapport a été
établi?