AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission africaine des droits de
l’homme & des peuples
N° 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, Gambie ; Tél. : (220) 441 05 05 / 441 05 06 ; Fax :
(220) 441 05 04 ; E-mail : au-banjul@africa-union.org ; Web www.achpr.org
Communiqué final de la 65ème Session ordinaire de la
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Banjul, Gambie, 21 octobre - 10 novembre 2019
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1. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) a
tenu sa 65ème Session ordinaire du 21 octobre au 10 novembre 2019, à Banjul,
République de Gambie.
2. Son Excellence Mme Isatou Touray, Vice-Président de la République de Gambie, a
honoré de sa présence la cérémonie d’ouverture et a déclaré la Session ouverte. La
Vice-présidente était accompagnée d’une Délégation comprenant l’Honorable
Abubacarr Tambadou, Attorney-General et ministre de la Justice de la République de
Gambie.
3. La Commission a élu son nouveau Bureau pour un mandat de deux ans. Le Bureau
est composé de l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président, et de
l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président.
4. Les Membres ci-après de la Commission ont participé à la Session :
i. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président ;
ii. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président ;
iii. Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen ;
iv. Honorable Commissaire Soyata Maïga ;
v. Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ;
vi. Honorable Commissaire Lucy Asuagbor ;
vii. Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ;
viii. Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute ;
ix. Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ;
x. Honorable Commissaire Hatem Essaiem ; et
xi. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela.
5. S’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des ONG, Mme Hannah Foster
a informé la Session que huit résolutions concernant des pays, quatre résolutions
thématiques et trois recommandations thématiques ont été adoptées au cours du
Forum. Elle a également mis l’accent sur les sujets de préoccupation ci-après relatifs
à la situation des droits de l’homme sur le continent : les violations de la liberté de
réunion et d’association ; les restrictions à la liberté d’expression et de l’accès au
réseau Internet, en sus de la criminalisation des blogueurs ; la corruption ; le
harcèlement et la prise pour cible systématiques des défenseurs des droits de
l’homme et la fermeture de l’espace civique ; la torture et l’absence d’accès à la
justice pour les victimes de la torture ; et le surpeuplement des prisons.
6. L’Honorable Nwamba Nwarus, Président de la Commission nationale des droits de
l’homme de la République démocratique du Congo, a fait une déclaration au nom
du Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l’homme, se
réjouissant de l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine,
de l’initiative de la République du Rwanda d’accueillir des migrants provenant de la
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Libye et de l’opérationnalisation de la Commission nationale des droits de l’homme
de Gambie. Il a plaidé pour une protection efficace des défenseurs des droits de
l’homme, comme prévu par la Déclaration de Marrakech, adoptée par la 13 ème
Conférence internationale de l’Alliance mondiale des INDH.
7. M. Pacharo Kayira, Chief State Advocate au ministère de la Justice et des Affaires
constitutionnelles de la République du Malawi, représentant les États membres de
l’Union africaine, a fait observer que de grandes avancées ont été enregistrées
depuis l’avènement d’une Afrique indépendante, il y de cela soixante ans environ. Il
a noté que la vision de l’Afrique des Pères fondateurs était non seulement celle
d’une Afrique jouissant de l’indépendance politique, mais également d’une Afrique
débarrassée de la pauvreté, des maladies et du néocolonialisme, tout en relevant que
cette vision a été reprise dans l’Agenda 2063. M. Kayira a conclu que le temps était
arrivé, pour les Africains, de décider de l’Afrique qu’ils souhaitaient léguer à leurs
enfants et à leurs petits-enfants.
8. M. Eamon Gilmore, Représentant spécial de l’Union européenne (UE) pour les droits
de l’homme a relevé qu’à l’instar de l’UA, l’UE a été créée pour promouvoir la paix
et la prospérité. M. Gilmore a souligné que le 15ème Dialogue UA-UE, qui s’est tenu
le 19 octobre 2019, avait servi de cadre à des échanges sur l’importance
fondamentale d’un environnement sûr et propice pour la société civile.
9. M. Mahamane Cissé Gouro, s’exprimant au nom du Haut-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme (HCDH), a souligné que la Commission et le HCDH
ont signé un Protocole d’accord, en septembre 2019, pour formaliser leur partenariat
en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples
en Afrique, qui existe de longue date. Il a salué la déclaration faisant de 2019 l’Année
des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, relevant que le HCDH
travaillerait avec la Commission et l’UA pour trouver des solutions durables aux
déplacements forcés.
10. M. Sekone Phillipe, s’exprimant au nom de la Présidente du Comité africain
d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (le Comité), a mentionné que
malgré l’entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien-être de
l’enfant, en 1999, plusieurs États membres de l’UA ne l’ont toujours pas ratifiée,
qu’un certain nombre d’États n’ont pas encore soumis au Comité de rapport pour
rendre compte des mesures prises pour la mettre en œuvre et, enfin, que bien qu’elle
soit opérationnelle depuis 18 ans, seules 11 Communications ont été reçues, alors
que les organisations jouissant du statut d’observateur sont au nombre de 44. Dans
sa conclusion, il a annoncé que le 30ème anniversaire de la Charte de l’enfant sera
célébré l’année prochaine et appelé toutes les parties prenantes à participer, aux
côtés du Comité et des enfants africains, à toutes les célébrations de cet anniversaire.
11. L’Honorable Juge Sylvain Oré, Président de la Cour africaine des droits de l’homme
et des peuples (la Cour), a observé qu’il ne saurait y avoir une paix durable en
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l’absence d’une justice efficace et qu’en l’absence d’une paix durable le
développement est compromis. Il a expliqué que pour renforcer la complémentarité
de la relation avec la Commission, il convient que les deux organes mettent en place
un comité de réflexion sur la révision de leurs Règlements intérieurs respectifs.
12. Dans son discours d’ouverture, la Présidente de la Commission, l’Honorable
Commissaire Soyata Maïga, a noté que les Sessions de la Commission offrent
l’occasion d’évaluer la situation des droits de l’homme sur le continent. En ce qui
concerne les sujets de préoccupation, elle a noté : les actes terroristes récurrents qui
frappent les pays du Sahel, avec les pertes en vies humaines causées parmi les civils
et les militaires, les cas d’enlèvement et de destruction de biens ; les regrettables
actes xénophobes perpétrés contre les étrangers résidant en Afrique du Sud ; les
inquiétants abus dont sont victimes les enfants ; les violations commises par les
sociétés multinationales ; la répression des manifestations ; les pratiques néfastes et
la discrimination à l’endroit des femmes ; et l’impact des industries extractives sur
les communautés autochtones. Elle s’est réjouie des progrès réalisés sur le continent,
notamment l’engagement des autorités à organiser un dialogue national pour
prendre en charge la situation dans les régions anglophones du Cameroun, en sus
de la mise en place d’un gouvernement de transition au Soudan. Elle a félicité S.E. le
Dr Abiy Ahmed, pour le Prix Nobel de la Paix 2019 obtenu en reconnaissance de ses
efforts de réforme.
13. Pour conclure, elle a noté qu’il s’agissait, pour elle, de la dernière fois qu’elle
s’adressait à la Session en qualité de Présidente. Elle a mis en évidence les
réalisations de la Commission pendant son mandat de Présidente, en particulier
l’adoption de 12 documents interprétant divers droits garantis par la Charte
africaine. Elle a remercié toutes les parties prenantes qui ont apporté leur
contribution à l’exécution de son mandat, en particulier le Vice-président sortant, les
Membres de la Commission et du Secrétariat, qui ont travaillé sans relâche à ses
côtés pour permettre la réalisation du mandat de la Commission.
14. Transmettant le message de S.E. Mme Minata Samate Cessouma, Commissaire aux
Affaires politiques de la Commission de l’UA, l’Ambassadeur Sallah Hamad a
rappelé que le continent africain a été confronté, pendant plusieurs décennies, à de
nombreux défis des droits de l’homme et noté que, dans ce contexte, les États
membres de l’UA (ex OUA) avaient décidé de promouvoir et de protéger la liberté,
la justice, l’égalité et la dignité humaine en Afrique en mettant en place des
instruments permettant de faire respecter ces valeurs. Il a demandé à la Commission
de soutenir la déclaration appelant, pour l’année 2020, à « Faire taire les armes en
Afrique ».
15. S.E. le Dr Isatou Touray, Vice-présidente de la République de Gambie, a souhaité la
bienvenue aux participants à la 65ème Session ordinaire et transmis les chaleureuses
salutations de S.E. M. Adama Barrow, Président of the République de Gambie. Elle a
indiqué que le fléau de la crise des réfugiés et personnes déplacées demeure une
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importante source de préoccupation en Afrique. Les conflits non résolus constituent
un grave problème pour le continent, compte tenu, en particulier, de l’importance de
la lutte contre les causes profondes du conflit pour trouver des solutions durables.
16. La Vice-présidente a mis en exergue les évolutions positives notées en Gambie,
notamment la désignation des droits de l’homme comme domaine prioritaire dans le
Plan de développement national (2018-2021) ; la Commission de révision de la
constitution, qui devrait soumettre l’avant-projet de la nouvelle Constitution avant
la fin de l’année 2019 ; la récente tournée effectuée auprès de la diaspora par la
Commission vérité, réconciliation et réparations pour prendre contact avec les
victimes de violations des droits de l’homme vivant à l’extérieur de la Gambie ; la
contribution d’un montant de cinquante millions de dalasis versés par le
Gouvernement au Fonds des Victimes ; la création de la Commission nationale des
droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris ; et les efforts visant à faire
prendre en considération la dimension genre dans les services de sécurité du pays.
Elle a également constaté la prolifération des stations de radio et journaux privés, le
processus d’élaboration d’un projet de loi sur la liberté d’expression et les récents
efforts visant à faire réviser les lois draconiennes sur la presse.
17. L’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso et l’Honorable Commissaire
Rémy Lumbu, ont présidé les travaux de la 65ème Session ordinaire, en leurs qualités
respectives de Président et de Vice-président de la Commission.
18. La Commission a célébré la Journée africaine des droits de l’homme, le 21 octobre
2019, autour du thème choisi par l’Union africaine : « Réfugiés, rapatriés et
déplacés internes : Pour des solutions durables aux déplacements forcés en
Afrique ». À cette occasion, la Commission a rendu hommage à l’ancien Président
de la Gambie, Sir Dawda Kairaba Jawara, décédé le mardi 27 août 2019, saluant son
immense contribution à l’élaboration et à l’adoption de la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples (la Charte africaine).
19. Les deux panels ci-après ont été organisés dans le cadre des célébrations :
- Panel sur les Réfugiés, les Rapatriés et les Migrants en Afrique : Défis et
solutions ; et
- Panel sur la promotion et la protection des droits des personnes déplacées 10 ans
après l’adoption de la Convention de Kampala.
20. La Commission a lancé les documents suivants :
i. Observation générale N° 5 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples : Le droit à la liberté de circulation et de Résidence [article 12(1)] ;
ii. Étude sur les Conflits : prise en charge des questions des droits de l’homme dans
les situations de conflit : Pour un rôle plus systématique et plus efficace de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
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iii. Étude pilote sur les migrations et le respect des droits de l’homme ;1
iv. Bulletin du Groupe de travail sur les industries extractives ; et
v. Lettre d’information sur la Police et les droits de l’homme.
21. Des échanges ont été organisés sur les points ci-après dans le cadre des panels
organisés au cours de la Session :
i. Panel sur la revue de la Déclaration de Beijing et du Programme d’action de
Beijing de 1995 ;
ii. Panel sur les disparitions forcées ;
iii. Importance de l’espace/participation civique pour les agendas 2030 et 2063 ;
iv. Panel sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, avec un accent
particulier sur les lois sur la protection ;
v. Panel relatif à la consultation publique sur l’étude préliminaire sur les industries
extractives, l’environnement et les droits de l’homme ;
vi. Panel sur la ratification du Protocole sur les droits des personnes âgées en
Afrique et du Protocole sur les droits des personnes handicapées en Afrique ;
vii. Panel sur les exécutions extrajudiciaires en Afrique ; et
viii. Panel sur la mise en œuvre de la Résolution 275 sur la Protection contre la
violence et autres violations des droits humains des personnes sur la base de leur
orientation sexuelle réelle ou supposée ou de leur identité de genre.
22. Cinq cent quatre-vingt-dix-sept (597) délégués, au total, ont participé à la Session :
cent dix-neuf (119) représentant trente-et-un (31) États membres, dix-huit (18) les
Organes de l’UA, quarante-quatre (44) des Institutions nationales des droits de
l’homme (INDH), neuf (9) représentant des Organisations internationales et
intergouvernementales, trois-cent soixante-dix-huit (378) des Organisations nongouvernementales africaines et internationales (ONG), dix (10) d’autres
observateurs et dix-neuf (19) représentant les médias.
23. Les représentants des vingt-et-un (23) États Parties ci-dessous ont fait des
déclarations sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs :
Algérie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, République démocratique
du Congo, Égypte, Érythrée, Gabon, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali,
Mauritanie, Nigeria, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, Afrique
du Sud, Eswatini et Tanzanie.
24. Les Représentants des dix (10) INDH mentionnées ci-dessous ont aussi fait des
déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs :
Commission nationale des droits de l’homme d’Algérie, Commission nationale des
droits de l’homme du Cameroun, Commission nationale des droits de l’homme de
La République algérienne démocratique et populaire s’est désolidarisée du lancement de l’Étude pilote sur la
migration et le respect des droits de l’homme (l’Étude) à la lumière des allégations basées, de l’avis de l’État, sur
de fausses allégations, en sus du fait que l’État a indiqué avoir répondu à la Déclaration du Rapporteur spécial des
Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants, ce qui est indiqué à la page 29 de l’Étude.
1
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Mauritanie, Commission nationale des droits de l’homme du Niger, Commission
nationale sahraouie des droits de l’homme, Commission nationale des droits de
l’homme du Soudan du Sud, Commission nationale des droits de l’homme du
Nigeria, Commission nationale des droits de l’homme du Soudan, Commission des
droits de l’homme du Zimbabwe et Commission de l’Égalité des genres en Afrique
du Sud.
25. Un total de quarante-huit (48) ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la
Commission ont aussi fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme en
Afrique.
26. La Commission a fait le point sur ses relations et sa coopération avec les INDH et les
ONG ainsi que sur l’état de soumission des rapports d’activité par les INDH et les
ONG.
27. La Commission a accordé le Statut d’Observateur à quatre (4) ONG, conformément
à la Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du Statut d’observateur aux
Organisations non-gouvernementales en charge des droits de l’homme et des
peuples en Afrique, à savoir :
i. Steward-Women ;
ii. TRIAL International ;
iii. Paralegal Advisory Service Institute ; et
iv. Zimbabwe Environmental Law Association.
28. Cela porte à cinq cent vingt-trois (523) le nombre total des ONG jouissant du Statut
d’Observateur auprès de la Commission.
29. La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États
Parties.
30. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine et de l’article 26 du Protocole à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme
en Afrique (Protocole de Maputo), la Commission a examiné les Rapports
périodiques des deux (2) États parties suivants :
i. Rapports périodiques combinés (1998 -2015) de la République du Tchad ;
ii. 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et 15ème Rapports périodiques en vertu de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples et 1er, 2ème, 3ème et 4ème Rapports
combinés en vertu du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique.
31. En application du paragraphe 25 du Document de base du MAEP, aux termes
duquel les « Rapports du MAEP doivent être formellement et publiquement soumis
aux principales structures régionales et sous-régionales », la Commission a reçu le
7
Rapport ci-après : « Rapport sur la Gouvernance africaine : Promotion des valeurs
partagées de l’Union africaine. »
32. Les Membres ci-après de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession
pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires et
de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
i. La Présidente sortante a rendu compte de ses activités en qualité de Présidente
de la Commission ;
ii. La Présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés
autochtones en Afrique ;
iii. Le Rapporteur spécial sur la Liberté d'expression et l'accès à l'information en
Afrique ;
iv. La Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ;
v. Le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en
Afrique, point focal sur les Représailles ;
vi. La Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l'action
policière en Afrique ;
vii. La Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les migrants et
les personnes déplacées en Afrique ;
viii. Le Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement
et les violations des droits de l’homme en Afrique ;
ix. La Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions
extrajudiciaires ou arbitraires en Afrique ;
x. Le Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
xi. La Présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec
le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
xii. La Présidente du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et
culturels en Afrique ;
xiii. Le Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
xiv. La Présidente du Groupe de Travail sur les Communications.
33. La Commission a également examiné et adopté les documents suivants, avec des
amendements :
i. Observations conclusives sur le Rapport périodique de la République fédérale du
Nigeria ;
ii. Observations conclusives sur le Rapport périodique de la République démocratique du
Congo ;
iii. Plan d’action pour l’amélioration des modalités de travail de la CADHP ;
iv. Politique régissant les stages, le volontariat, les bourses de recherche et les
détachements ;
v. Politique de la CADHP en matière de relations avec les médias et de
communication extérieure ;
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vi. Plan de mise en œuvre de la Stratégie de relations avec les médias et de
communication extérieure ;
vii. Procédures opérationnelles standards pour l’utilisation des plateformes en ligne
de communication de masse par la CADHP, ses abonnés et autres utilisateurs ;
viii.
Décision sur la Contestation émise par la République arabe d’Égypte :
Demande de récusation ;
ix. Décision sur la Demande de réexamen des Communications contre la
République arabe d’Égypte ;
x. Observation générale sur l’article 7 (d) du Protocole à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;
xi. Déclaration de principes sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information en
Afrique.
34. La Commission a examiné les documents ci-après et fait quelques observations :
i. Rapport sur les Mesures de suivi ;
ii. Document de référence sur le Séminaire du PANAF et le Séminaire régional ;
iii. Rapport sur l’Audit des Communications ;
iv. Projet de Note conceptuelle pour la Retraite conjointe du Représentant
permanent du Comité de l’Union africaine et de la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples ;
v. Projet de Plan annuel 2020 ;
vi. Procédures opérationnelles standards sur l’établissement et le fonctionnement des
Mécanismes spéciaux de la CADHP ;
35. La Commission a débattu d’un certain nombre de questions soulevées par les États
parties au cours de la Séance publique ;
i. Octroi du Statut d’observateur à une ONG non enregistrée en Afrique ou basée à
l’extérieur du continent ;
ii. Protocole d’accord signé entre la CADHP et le HCDH ;
iii. Note verbale du Cameroun à la Présidente de la Commission.
36. La Commission a examiné dix-neuf (19) Communications :
i. Deux (2) Communications au fond ;
ii. Cinq (5) Communications sur la Recevabilité, sur lesquelles quatre (4) ont été
déclarées recevables et une (1) a été renvoyée ;
iii. Neuf (9) Communications à l’étape de la Saisine, des Mesures provisoires ayant été
approuvées pour deux (2) Communications ;
iv. Une (1) Communication a été radiée ;
v. La Commission a donné effet à la demande de retrait d’une (1) Communication ;
et
vi. La Commission a été informée du contenu de l’Audience orale qui s’est tenue au
cours de la 26ème Session extraordinaire.
9
37. La Commission a adopté les neuf (9) Résolutions suivantes :
i. Résolution sur le renouvellement des mandats des Mécanismes spéciaux de la
CADHP ;
ii. Résolution sur la nomination des Membres experts du Comité pour la prévention
de la torture en Afrique ;
iii. Résolution sur l’utilisation de l’expertise des anciens Membres de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples :
iv. Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République du Soudan ;
v. Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République démocratique
fédérale d'Éthiopie ;
vi. Résolution sur la reconnaissance, la promotion et la protection des langues
autochtones ;
vii. Résolution sur les Élections en Afrique ;
viii. Résolution sur l’élaboration d’une Déclaration africaine sur la promotion et la
protection du rôle des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; et
ix. Résolution sur le droit à l’alimentation et la nutrition en Afrique.
38. La Commission a eu des consultations avec une délégation du Conseil consultatif de
l’UA sur la corruption, composée de Membres du Conseil et de représentants du
Secrétariat, qui devaient effectuer une visite d’analyse comparative �� la Commission
afin de s’inspirer de ses meilleures pratiques en matière de suivi et de mise en
œuvre des traités.
39. La Commission a examiné son 47 ème Rapport d’activité, qui sera soumis à la 36 ème
Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et à la 34ème Session ordinaire de la
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA.
40. La Commission a décidé de tenir sa 27ème Session extraordinaire du 19 février au 04
mars 2020, à Banjul, Gambie.
41. La Commission a décidé de tenir sa 66ème Session ordinaire du 22 avril au 12 mai
2020, à Banjul, en Gambie.
42. La Commission exprime sa sincère gratitude au Gouvernement et au Peuple de la
République de Gambie pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité offerts aux
participants et pour l’atmosphère conviviale qui ont permis le déroulement
harmonieux de la Session.
43. La cérémonie de clôture de la 65ème Session ordinaire a eu lieu le 10 novembre 2019,
à Banjul, Gambie.
Fait à Banjul, République de Gambie, le 10 novembre 2019
10