AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
90, Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 392 962; Fax: (220) 390 764 E-mail: achpr@achpr.gm; Web www.achpr.org
Re: ACHPR/37/OS/11/444/draft
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L'HOMME ET DES PEUPLES
RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSAIRE ANGELA MELO,
RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE
EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE
(du 15 au 19 mars 2004)
SOMMAIRE
I.
INTRODUCTION
II.
TERMES DE REFERENCE ET OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
A. Termes de référence et cadre juridique
B. Observations préliminaires
III.
DEROULEMENT DE LA MISSION
A. Arrivée de la délégation et organisation du travail
B. Consultations et visites des lieux
IV.
CONSTATATIONS ET PREOCCUPATIONS
A. Situation générale des droits de l’homme
B. Situation des droits de la femme
V.
CONCLUSION
VI.
RECOMMANDATIONS
2
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DE PROMOTION DE LA COMMISSAIRE
ANGELA MELO, RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES DROITS DE L’HOMME
EN AFRIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE
SAO TOME ET PRINCIPE : 15-19 MARS 2004
I-
Introduction :
1. Dans la mise en oeuvre de son mandat de promotion et de protection des droits de
l’homme et des peuples dans les Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine), la Commission Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine, la CADHP) accorde une
attention toute particulière à l’évolution de la situation des droits de l’homme dans
lesdits Etats.
2. Le fonctionnement du système de Rapporteurs Spéciaux que la Commission
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a mis en place depuis quelques
années, répond également à ces principes.
3. Par conséquent, chaque fois que cela est possible, la Commission Africaine envoie
des missions de promotion (ou de protection) et de Rapporteurs Spéciaux dans les
Etats Parties en vue de discuter avec les autorités gouvernementales, les
responsables/membres des organisations de la société civile et autres acteurs
intéressés, de questions relatives aux droits de l’homme et des peuples.
4. C’est dans ce cadre que la Commissaire Angela Melo a effectué, du 15 au 19 mars
2004, une mission de promotion en République Démocratique de Sao Tomé et
Principe. Il importe de noter que la Commissaire Angela Melo a effectué ladite
mission en sa qualité de Commissaire responsable des activités de promotion 1 à Sao
Tomé et Principe et également en sa qualité de Rapporteure Spéciale sur les Droits
de la Femme en Afrique.
5. La mission en République Démocratique de Sao Tomé et s’est déroulée selon les
Termes de Référence préparés à cet effet et qui apparaissent en substance dans la
section suivante de ce rapport.
6. Il est convient de noter que le déroulement de la mission en République
Démocratique de Sao Tomé et Principe a quelque peu pâti du remaniement
ministériel intervenu la veille de l’arrivée de la délégation de la Commission Africaine
dans le pays.
7. La Commissaire Angela Melo tient à exprimer ses sincères remerciements et sa
gratitude à SE M Oscar Aguiar Sacramento e Souza, Ministre des Affaires
Etrangères, de la Coopération et des Communautés qui, quoique prenant
Selon la répartition géographique des Etats Parties à la Charte Africaine parmi les Membres de la
Commission Africaine, chaque Commissaire a en charge, un nombre d’Etats pour y mener des activités de
promotion. La République de Sao Tome et Principe fait partie des Etats sous la responsabilité de la
Commissaire Melo.
1
3
fraîchement fonction, a accepté d’accorder une audience à la délégation de la mission
et a personnellement pris des rendez-vous cette dernière auprès de certains de ses
collègues. Cela a grandement favorisé le bon déroulement de la mission.
IITermes de référence et observations préliminaires :
A. Termes de référence et cadre juridique de la mission :
A1- Termes de Référence de la mission
8. Les Termes de Référence de la mission de la Commissaire Angela Melo, Rapporteure
Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique en République Démocratique de Sao
Tomé et Principe visait en substance, les objectifs ci-après :
•
Etablir un contact formel et pour la première fois, avec les autorités politiques et
administratives de cet Etat Partie et les informer sur les activités de la Commission ;
•
Recueillir des informations de première main sur la situation des droits de l’homme à Sao
Tomé et Principe, auprès du Gouvernement, des ONG et autres acteurs de la société civile ;
•
Vulgariser la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples auprès des autorités
et des ONG, des associations de femmes et autres interlocuteurs ;
•
Promouvoir les droits de l'homme en général et les droits de la femme en particulier par la
sensibilisation des différents interlocuteurs sur le mandat de la Commission et le mandat de
la Rapporteure Spéciale, par des rencontres avec des intellectuels et membres d'associations
de défense des droits de l'homme en vue de l'établissement de partenariat sur la base de
consultations et d'échanges d'informations;
•
Encourager le gouvernement et tous les autres acteurs à mettre en place, le cas échéant, les
conditions et mécanismes favorables à la promotion et à la protection des droits de l’homme
et des peuples dans cet Etat ;
•
Encourager le gouvernement et les acteurs intéressés de la société civile à prendre part aux
activités de la Commission Africaine afin d’établir un dialogue régulier avec cette
institution ;
•
Attirer l’attention des autorités compétentes Sao Toméeennes sur le respect par cet Etat
Partie, des obligations qui lui incombent sous la Charte Africaine, notamment en vertu des
dispositions des articles 1 et 62 de la Charte, relativement à la présentation des rapports
initiaux/périodiques à la Commission.
•
Visiter des lieux de détention et notamment la prison de Sao Tomé ;
•
Exhorter le Gouvernement Sao Toméeen initier le processus de ratification d’importants
instruments régionaux des droits de l’homme et des peuples comme le Protocole portant
création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Protocole relatif
aux Droits de la Femme en Afrique et la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de
l'Enfant.
9. La délégation de la mission était composée de la Commissaire Angela Melo,
Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique et de Monsieur Robert
Kotchani, Juriste au Secrétariat de la Commission Africaine.
A2- Cadre juridique de la mission :
4
10. La République Démocratique de Sao Tomé et Principe étant partie à la Charte
Africaine, elle s’engage à coopérer avec cette institution africaine ainsi que les autres
organes de l’institution que sont entre autres, le système de Rapporteure Spéciale sur
les Droits de la Femme en Afrique.
11. La mission de la Commissaire Angela Melo en République Démocratique de Sao
Tomé et Principe a pu s’effectuer après des échanges de correspondances entre le
Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés de Sao
Tomé et Principe et la Commissaire. Le Gouvernement a ainsi envoyé, par le
truchement du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des
Communautés, une autorisation officielle pour la mission, à la Commissaire Angela
Melo ; dans cette correspondance, les dates de la mission étaient précisées.
B. Observations Préliminaires :
12. La République Démocratique de Sao Tomé et Principe est située dans le Golfe de
Guinée, au Nord de l’Equateur, à environ 300 km des côtes gabonaises. C’est un
pays composée principalement de 2 îles (l’Île de Sao Tomé et l’île de Principe)
distantes de 140 km, avec une superficie totale d’environ 1000 km² et une population
de 176.000 habitants (estimation de 2003).
13. Sao Tomé et Principe a obtenu son indépendance du Portugal 12 juillet 1975. La
nouvelle Constitution adoptée le 10/09/1990 définit Sao Tomé comme un Etat
souverain et démocratique doté d’un système politique mutlipartisan et où les droits
de l’homme sont garantis et la peine de mort abolie.
14. Les premières élections législatives multipartites ont eu lieu en janvier 1991. Quant à
la première élection présidentielle multipartite, elle eu lieu en mars 1991 et fut
remportée par M. Miguel Trovoada qui, après 2 mandats, passa la main en 2001 à
son successeur, Fradique Banderia Melo de Menezes.
15. L’économie de Sao Tomé et Principe a pour base la cacao mais le pétrole y occupe
une part de plus en plus grande et le revenu par tête d’habitant est de $ 384 (en 2002)
et la croissance avoisine 3% l’an.
16. La République Démocratique de Sao Tomé et Principe a ratifié la Charte Africaine
des Droits de l’Homme et des Peuples le 23/05/1986 mais n’a, à cette date, pas
encore présenté son rapport initial à la Commission Africaine conformément à
l’article 62 de la Charte Africaine. Sao Tomé et Principe doit par conséquent
soumettre et présenter un total de neuf (9) rapports à la Commission Africaine2.
17. Sao Tomé et Principe doit également ratifier certains instruments régionaux des
droits de l’homme comme la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de
l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine portant création d’une Cour Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples et le Protocole à la Charte Africaine relatif aux
2 Aux termes de la Note Verbale ACHPR/PR/A046 du 30 novembre 1995, ces 9 rapports en retard
peuvent être combinés en un seul, rendant compte des mesures législatives et autres, que Sao Tomé et
Principe a prises pour donner effet aux dispositions de la Charte Africaine.
5
Droits de la Femme en Afrique.
III- Déroulement de la mission :
A- Arrivée de la délégation et établissement du programme de travail :
18. La délégation de mission est arrivée à Sao Tomé et Principe dans la nuit du dimanche
14 mars 2004. dès le lundi 15 mars 2004, la délégation s’est rendue au Ministère des
Affaires Etrangères où, avec Mme Maria de Lourdes Salvaterra, Directrice de
Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés,
un programme de travail a été laborieusement établi pour la mission. Cet état de
choses a quelque peu affecté le déroulement de la mission.
19. Il convient également de préciser que le déroulement de la mission à Sao Tomé et
Principe a souffert du remaniement ministériel intervenu la veille de l’arrivée de la
délégation à Sao Tomé et Principe. Le programme de travail établi était du reste,
conforme aux Termes de Référence de la mission et se déclinait en audiences avec
diverses personnalités du Gouvernement et de la société civile et de visite de lieux
comme la prison de Sao Tomé et Principe.
B-
Rencontres et visites de lieux :
15 mars 2004 :
•
Rencontre avec Mme Maria de Lourdes Salvaterra, Directrice de Cabinet du Ministre des
Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés :
20. La Commissaire Angela Melo a présenté la mission qu’elle conduit en République
Démocratique de Sao tomé et Principe ainsi que les objectifs de la mission. Mme
Melo a notamment insisté sur le fait qu’elle effectue la mission à Sao Tomé et
Principe en sa double qualité de Membre de la CADHP (ayant la République
Démocratique de Sao Tome et Principe comme Etat pour les activités de promotion)
et de Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique.
21. Avec Mme Salvaterra, un programme indicatif de travail a été ébauché pour l’équipe
de mission. Ce programme comportait des audiences avec des autorités
gouvernementales de Sao Tome ainsi que des personnalités et organisations
concernées par les droits de l’homme ou de la femme. Il a été également prévu de
visiter certains lieux comme la prison et des centres de détention de Sao Tome et
Principe. Mme Salvaterra a soulevé le problème d’indisponibilité de certains
Ministres en raison d’un remaniement ministériel intervenu la veille de l’arrivée de la
délégation mais elle a promis de faire de son mieux pour étoffer le programme.
•
Rencontre avec Monsieur Luis Viegas, Directeur des Affaires Politiques et Economiques
Internationales du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés
22. La Commissaire Melo a présenté la délégation qu’elle conduit ainsi que la CADHP,
son mandat et son fonctionnement. Elle a en outre présenté un exposé sur le
système de Rapporteurs Spéciaux de la Commission avant de définir les objectifs de
6
la mission de promotion de sa mission en République Démocratique de Sao Tomé et
Principe. La Commissaire Angela Melo a attiré l’attention de son sur les obligations
de l’Etat de Sao Tomé et Principe par rapport à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples, notamment en son article 62 (soumission et présentation de
rapports à la CADHP). Elle a en outre demandé quels impacts les changements
intervenus récemment dans le gouvernement, pouvaient avoir sur les droits de
l’homme à Sao Tomé et Principe.
23. En sa qualité de Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique, Mme
Melo a également demandé comment évolue la protection et la promotion
spécifiques des droits de la femme à Sao Tomé et Principe.
24. Monsieur Viegas a remercié la délégation pour la visite qui est une première à Sao
Tomé et Principe. Il a indiqué que certaines questions précises sur les droits de
l’homme et sur les droits de la femme trouveront des réponses auprès d’autres
collègues (du Ministère de la Justice et de la Primature notamment) qui sont
responsables de ces questions. Il a précisé des droits de l’homme sont du ressort du
Ministère de la Justice et que la Primature s’occupe des droits de la femme.
25. Monsieur Viegas a en outre promis rendre compte à qui de droit, afin que les
rapports en retard soient préparés et envoyés à la CADHP en vue de leur
présentation aussi rapidement que possible. Il a déploré que les ONG n’exercent pas
suffisamment de pression sur le gouvernement afin de lui rappeler ses obligations
envers les conventions ratifiées. Il a également mis en avant le manque de moyens,
qui empêche Sao Tomé de prendre part régulièrement aux travaux de l’Union
Africaine (UA) et a précisé que son pays ne dispose pas d’une représentation
permanente à Addis-Abeba. Tout cela, a t-il poursuivi, a des effets négatifs sur le
suivi de certaines questions très importantes. Il a renouvelé son engagement à suivre
de près la question des rapports en retard à la CADHP.
26. La Commissaire Melo a déclaré que si la société civile a, certes, un rôle à jouer dans
la mise en œuvre des obligations découlant des conventions ratifiées par Sao Tomé
et Principe, la responsabilité première cette mise en œuvre revient à l’Etat. Elle a
suggéré à son interlocuteur d’explorer des alternatives en vue de palier au manque de
moyens qui empêche Sao Tomé de participer aux travaux de la CADHP en adressant
notamment une requête au Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD).
27. Tout en reconnaissant que l’absence répétée de Sao Tomé aux réunions de la
CADHP ou d’autres organisations peut être mal interprétée, Monsieur Viegas a
déclaré que cela ne signifie nullement un manque d’intérêt de son pays pour ces
institutions. Il a réitéré l’engagement de son pays à remédier à ces problèmes.
28. En réponse à la question de la Rapporteure Spéciale sur le ratio de femmes
ambassadeurs, Monsieur Viegas a répondu que sur 6 ambassadeurs en fonction, il y a
une femme qui occupe le poste le plus prestigieux (ambassade de Sao Tomé à
Lisbonne, Portugal).
29. La Rapporteure Spéciale a ensuite exhorté Sao Tome et Principe à ratifier la Charte
Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant et le Protocole relatif aux Droits de
7
la Femme en Afrique et elle expliqué en détails, le processus d’élaboration et
d’adoption de ce dernier.
30. Monsieur Viegas a promis de faire le nécessaire afin de rapporter ces questions
importantes aux institutions concernées. Il a précisé que la ratification de ces
instruments ne souffre d’aucun blocage politique. Les droits de la femme, a t-il
poursuivi, sont très promus à Sao Tomé et Principe comme en témoigne la
nomination récente d’une femme Premier Ministre. De même, a-il précisé, des
femmes occupent des fonctions très importantes comme celui de Gouverneur de la
Banque Centrale de Sao Tomé et Principe et dans nombre d’institutions.
31. Monsieur Viegas a ajouté que l’UA a récemment envoyé à son pays, une liste
d’instruments qu’il doit ratifier et que les dispositions vont être prises à cet effet,
notamment à l’occasion d’une prochaine session ordinaire de l’UA à laquelle Sao
Tomé et Principe pourra prendre part.
32. A la question de la Commissaire Melo sur la mise en œuvre des droits sociaux et
économiques dans le contexte de difficultés économiques que connaît Sao Tomé et
Principe, Monsieur Viegas a répondu que la situation économique est effectivement
difficile mais qu’une de politique de discrimination positive est appliquée au profit de
certaines catégories de personnes, notamment les femmes chefs de familles qui
bénéficient de projets-types.
•
Monsieur Fernand Maquengo de Freitas, Président de l’Association Sao Toméenne
des Droits de l’Homme et Directeur de l’Institut National de Sécurité Sociale
33. La Commissaire Angela Melo a fait un bref exposé sur la Charte Africaine, la
Commission Africaine et son Secrétariat. Elle a ensuite présenté les objectifs de sa
mission à Sao Tomé et Principe, avant de demander à connaître l’histoire de
l’Organisation Sao Toméenne des Droits de l’Homme (ASTDH) ainsi que l’état de
ses activités et relations avec d’autres institutions similaires, notamment la CADHP.
Mme Melo a également demandé les actions menées par l’ASTDH pour inciter Sao
Tomé et Principe à s’acquitter de ses obligations envers la CADHP, notamment la
présentation des rapports périodiques.
34. Monsieur Maquengo a remercié la délégation et a précisé qu’il existe à Sao Tomé et
Principe, des ONG dont l’Association Sao Toméenne des Droits de l’Homme, un
Forum National des Femmes, et un Forum des Femmes Parlementaires et Ministres
(créé en mars 2004). Les organisations de la société civile, a t-il poursuivi, demandent
au Gouvernement en vain depuis 1999, de mettre en place une Commission
Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) conforme aux Principes de Paris. Une
lettre a été envoyée au gouvernement à cet effet mais est restée sans réponse, at-il
ajouté. Il a précisé que son ONG, l’ASTDH a été créée en 1992 mais n’a été
reconnue par l’Etat qu’en 1997-1998. L’ONG effectue des activités comme les visites
de prisons et centres de détention et la sensibilisation aux droits de l’homme.
35. A la question de la Commissaire Angela Melo sur la situation au niveau des
instruments non encore ratifiés par Sao Tomé et Principe, notamment la Charte
Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant et les Protocoles relatifs à la Cour et
aux droits de la Femme en Afrique, Monsieur Maquengo a répondu que le contexte
est plutôt favorable à la ratification de ces instruments.
8
36. Il a ajouté que l’Etat a récemment pris des mesures très favorables à cette
catégorie aux enfants et qu’une campagne d’enregistrement des enfants de la rue a
été organisée en 2003. Il faudrait, a t-il poursuivi, une assistance technique au
gouvernement afin de lui permettre de franchir le cap des ratifications. Mais les
fréquents remaniements ministériels ne permettent pas un suivi régulier et efficace à
cet égard.
37. La Rapporteure Spéciale a expliqué en particulier, la situation actuelle du Protocole
relatif aux Droits de la Femme en Afrique et a exhorté l’ASTDH à œuvrer en faveur
de sa ratification rapide par Sao Tomé et Principe. Elle a en outre expliqué la
possibilité pour l’ASTDH de demander le statut d’observateur auprès de la CADHP
afin qu’elle puisse prendre activement part aux activités de la CADHP et interagir
avec d’autres ONG africaines et internationales s’occupant des droits de l’homme. à
cette fin, Mme Melo a remis à son interlocuteur, les critères de demande du statut
d’observateur.
38. La Commissaire Melo a par ailleurs expliqué l’importance de la fonction de
protection des droits de l’homme et des peuples et indiqué que le Protocole portant
création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, entré en
vigueur en janvier 2004 devrait être ratifié par Sao Tomé et Principe afin de renforcer
la protection des droits de l’homme et des Peuples sur le continent. Elle a encouragé
l’ASTDH à écrire au gouvernement à cet égard. Elle a aussi voulu savoir les
questions d’actualité concernant les droits de l’homme dans le pays.
39. En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels Monsieur Maquengo
a déclaré que, quoique reconnus par la Constitution, ils ne sont pas adéquatement et
également mis en œuvre à Sao Tomé et Principe, vu le contexte économique difficile
que connaît e le pays. En revanche, la situation est meilleure en ce qui concerne les
droits civils et politiques.
40. Monsieur Maquengo a déploré le problème des enfants de la rue qui est causé par le
chômage ou l’insuffisance des revenus des parents. Ce problème n’est pas encore très
grave, si l’on tient compte de la taille du pays et de sa population mais il faut y
remédier sans attendre, a précisé l’orateur. Des ONG dont l’ASTDH s’y attèlent
avec le soutien de l’Etat et d’autres partenaires (dont le Portugal) mais les moyens
mobilisés sont encore très insuffisants.
41. En ce qui concerne les femmes, Monsieur Maquengo a déclaré qu’il n’y a pas un
budget spécifique en leur faveur mais que les femmes en difficulté bénéficient d’une
assistance. Il a ajouté qu’un Plan d’Urgence a été récemment mis en place en leur
faveur, avec une ligne budgétaire qui avoisine USD 600.000 (pour environ 1200
femme au titre de l’année 2004). Une équipe pluridisciplinaire prépare actuellement
les termes de références devant déterminer les choix des femmes devant bénéficier
de cette assistance.
42. M. Maquengo a en outre précisé que les droits de la femme sont reconnus comme
droits de l’homme à Sao Tomé depuis 1999 et que la sécurité sociale fonctionne
relativement bien. A cet égard, la redistribution récente des terres nécessite la mise en
place d’un système permettant la prise en compte des nouvelles situations créées,
9
notamment celle des travailleurs indépendants. Une nouvelle loi est en cours de
préparation en vue de mieux garantir l’accès à l’assistance sociale.
43. Monsieur Maquengo a par ailleurs reconnu que le chômage est un problème et que si
la loi prévoit que l’éducation est obligatoire et gratuite au primaire, les infrastructures
scolaires (au deuxième cycle surtout) sont très insuffisantes. Il n’existe en outre pas
d’Université à Sao Tomé et Principe, ce qui oblige les étudiants à aller se former à
l’étranger.
44. En ce qui concerne les violations les plus fréquentes des droits de l’homme à Sao
Tomé et Principe, M. Maquengo a déclaré que la non-jouissance des droits sociaux et
économiques constitue une sérieuse préoccupation. Il a ajouté que les conditions de
détention sont mauvaises et que les mineurs et adultes partagent parfois les mêmes
cellules.
45. La Commissaire Melo a voulu en connaître les cas de violations des droits de
l’homme du fait de l’Etat et de ses agents et Monsieur Maquengo a cité les
arrestations et détentions arbitraires ainsi que les mauvais traitements de détenus. Il a
reconnu que ces violations sont fréquents, du fait de manque de formation des
agents des forces de l’ordre et du manque de moyens appropriés pour faire le travail
attendu des forces de sécurité. Monsieur Maquengo a toutefois reconnu que les
critiques émises par les ONG des droits de l’homme dont l’ASTDH, ont permis une
amélioration récente de la situation des droits de l’homme, notamment au niveau des
prisons et centres de détention où les pouvoirs publics ont pris des dispositions en
vue du jugement rapide de prévenus afin de désengorger les prisons et centres de
détention. La Commissaire Melo a demandé que l’ASTDH œuvre en vue de
l’adoption et de l’application de méthodes plus durables à cet égard.
46. A la question de la Commissaire Melo sur l’existence de l’assistance judiciaire pour
les indigents, M. Maquengo a répondu que seuls ceux qui en ont les moyens peuvent
bénéficier des services d’un avocat (sur la dizaine d’avocats qui travaillent dans le
pays).
47. Monsieur Maquengo a demandé à la CADHP de sensibiliser le gouvernement afin
qu’il mette en place une CNDH en vue d’une meilleure promotion et protection des
droits de l’homme. Il a en outre demandé que la CADHP encourage l’Etat à créer les
conditions durables d’assistance judiciaire à Sao Tomé (formation de para-juristes et
autres). Il a aussi demandé que davantage de moyens soient mis à la disposition des
ONG : l’ASTDH comme d’autres ONG, a t-il déclaré, n’a ni siège ni personnel
permanent, faute de moyens.
48. En ce qui concerne la question HIV-SIDA, il a déclaré qu’elle est préoccupante et
que les pouvoirs publics et la société civile, qui en sont conscientes, organisent la
sensibilisation et la lutte contre le fléau. En revanche, les Mutilations Génitales
Féminines (MGF), ne constituent pas un problème à Sao Tomé et Principe.
49. La Commissaire Melo a promis d’apporter son assistance pour le suivi et l’évaluation
des droits de l’homme par les ONG de Sao Tomé et Principe. Elle a en outre promis
de transmettre les messages de l’ONG aux autorités qu’elle rencontrera durant sa
mission et aussi à la CADHP, sous forme de recommandations dans son rapport.
10
16 mars 2004 :
•
Rencontre avec M. Lazare Alfonse, Directeur de la Prison de Sao Tome et Principe
Substance de l’exposé du Directeur :
50. Le Directeur a souhaité la bienvenue à la délégation et a précisé qu’il a été nommé
directeur de la prison il y a seulement 2 mois. Il a présenté son établissement en
déclarant que a prison de Sao Tomé et Principe, l’unique du pays, est un très vieux
bâtiment récemment rénové partiellement et dont les canalisations de sanitaires
comme nombre d’autres systèmes sont inopérants par exemple. Il a ensuite déclaré
que la prison compte un effectif de 174 prisonniers et détenus gardés par 60 gardiens
(nombre qu’il juge insuffisant). 83 détenus ont été déjà jugés et purgent une peine ;
91 ont leurs dossiers en cours de d’instruction.
51. Au nombre des cas les plus fréquents de délits et crimes, le Directeur de la prison a
cité le vol, les homicides, l’alcoolisme et les violences. Il a toutefois précisé que les
violations des droits de l’homme ne sont pas un problème dans le pays où les
citoyens sont libres et jouissent de leurs droits reconnus et garantis par les textes de
loi y compris la Constitution.
52. Il a décrit le fonctionnement de la prison en mettant l’accent sur les différents
services dont bénéficient les prisonniers et détenus : visites le samedi et le dimanche,
assistance médicale, fournie par des infirmiers (une à trois fois par semaine, un
médecin généraliste, un psychiatre et un stomatologue visitent la prison selon les
besoins), 3 repas par jour.
53. Quant aux activités sportives, elles ont été interrompues par manque
d’infrastructures. Mais la maçonnerie, la menuiserie, la vannerie et la sculpture
occupent les détenus afin de leur permettre de se former, de se distraire et en faire
des personnes capables de se prendre en charge une fois sortis de prison et ne plus
retomber dans les fautes qui les ont conduit en prison. Le Directeur compte
réformer ces activités et les rendre plus efficaces dans quelques mois.
54. Le Directeur a déploré le manque de moyens auquel fait face son établissement et
qui ne lui permet pas de faire face à tous les besoins existants : uniformes des
prisonniers, transport, médicaments, et autres. Une clôture est en cours de réalisation
autour de la prison afin de garantir un isolement et davantage de sécurité dans ce
périmètre. Présentement, la prison reçoit environ 40. 000. 000 dobras3 par mois. Il a
par conséquent appelé l’Etat à allouer des ressources supplémentaires et adéquates à
la prison afin que cette dernière puisse pleinement jouer le rôle qui lui revient.
55. Il a indiqué avoir récemment créé une boutique dont les articles sont sponsorisés par
l’Etat, au profit des prisonniers et de leurs parents qui les visitent. Une requête a été
récemment adressée à l’Etat afin que la prison dispose d’un lopin de terre où les
3 1 $ US vaut environ 9000 dobras (au moment de la mission, en mars 2004)
11
détenus pourront faire des activités agricole. Le terrain de sport de la prison est en
réhabilitation.
56. Prenant la parole, la Commissaire Melo a approfondi l’explication sur la Charte
Africaine, la CADHP et son fonctionnement, en mettant l’accent sur la fonction de
promotion et de protection de la Commission, les relations avec les ONG et l’Union
Africaine, l’élection des Commissaires. Elle a expliqué le travail de la Rapporteure
Spéciale dur les Prisons et Conditions de détention en Afrique. La Commissaire a en
outre mis un accent particulier sur le rôle que joue le Secrétariat de la Commission
Africaine basé à Banjul, dans la coordination des activités de l’institution.
57. Elle a soulevé le problème que constitue l’absence d’uniforme pour les prisonniers et
qui peut être source d’insécurité et faciliter les tentatives d’évasion (les prisonniers
n’étant pas distincts de la population). Elle s’est félicitée de savoir que l’intégrité
physique des prisonniers est désormais garantie grâce à de nouvelles mesures que le
Directeur a introduites, de même que les détenus sont soumis au dépistage
systématique du VIH/SIDA et de certains autres contrôles médicaux permettant de
savoir leur état de santé. La Commissaire a déploré le manque de statistiques et de
bases de données concernent les prisonniers. Le Directeur a promis d’y remédier.
58. Mme Melo a demandé ce qu’il en est de l’assistance judiciaire aux détenus et le
Directeur a répondu qu’il n’existe pas d’assistance pour les détenus indigents. Ceux
qui peuvent s’offrir les services d’un avocat y recourent. Les autres ont des personnes
commises à leur défense. Mais comme ce ne sont pas des avocats, il se pose un
problème d’efficacité de cette pratique.
59. Aux questions de la Rapporteure Spéciale concernant les femmes, de Directeur a
reconnu que les agressions contre les femmes sont nombreuses de la part d’hommes
souvent ivres.
Visite des lieux et constats :
60. La Commissaire Angela Melo et sa délégation a procédé à la visite de la prison et ses
alentours et a pu constater que la prison est effectivement vieille et sa rénovation
partielle et en cours. Les conditions de détention sont relativement bonnes : les
cellules sont propres, chaque détenu possède un lit en fer. Les toilettes sont pourvues
d’eau et sont relativement salubres. Les cuisines, quoique vieilles, sont fonctionnelles
61. La délégation a en outre constaté que les canalisations sanitaires sont défectueuses.
Dans une cellule, il y avait 5 personnes en attente d’être présentées au juge
d’instruction. Ceux-ci ne disposaient pas de lits mais dormaient sur des couvertures
posées à même le sol.
62. La délégation a visité le centre de santé de la prison où un détenu malade a pu se
rendre pour se faire soigner.
63. La Rapporteure Spéciale a constaté qu’il n’y a pas de pavillon spécifique réservé aux
femmes : les deux femmes détenues sont dans des cellules attenantes à celles d’autres
prisonniers. La Rapporteure Spéciale a proposé au Directeur, la création d’un
pavillon réservé exclusivement aux femmes ainsi que la mise en place d’une structure
12
chargée de défendre les femmes emprisonnées/détenues. Le Directeur a marqué son
adhésion cette idée et promis d’y réfléchir sérieusement.
64. La délégation a pu constater que des aménagements sont en cours à l’extérieur de la
prison afin de la rendre plus propre et plus accueillante. Une clôture est en cours de
construction afin d’isoler la prison des habitations alentour, supprimant du coup, les
chemins que les passants utilisaient avant et qui côtoyaient de trop près,
l’établissement pénitentiaire.
•
Audience avec Mme Maria Do Carmo Trovoada Silveira, Gouverneur de la Banque Centrale
de Sao Tome et Principe et Présidente du Forum des Femmes de Sao Tomé et Principe.
65. La Commissaire Angela Melo a présenté sa délégation ainsi que la CADHP en
précisant qu’elle effectue la mission en sa double qualité de Commissaire et de
Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique. Elle a donné
l’information sur le Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples ainsi que sur le Protocole relatif aux Droits de la Femme en
Afrique en insistant sur le fait que Sao Tomé n’a ratifié aucun de ces importants
instruments.
66. Mme Trovoada Silveira a précisé que sa banque coordonne les activités de toutes les
banque du pays. Quelques banques privées accordent des crédits aux femmes mais
ne les aide pas vraiment à s’intégrer dans le secteur formel. Il faut donc veiller à créer
une économie structurée et recourir seulement au secteur informel à court terme.
Elle a reconnu que des financements devaient être accordés aux 40% de femmes
chefs de famille à Sao Tomé et Principe mais sur des programmes à court terme,
l’idéal étant de créer des structures formelles comme des coopératives.
67. La Commissaire a demandé si le financement de l’agriculture, la pêche et autres, est
assuré par des banques. Mme Silveira a répondu que l’accès au crédit par les
particuliers est difficile en raison de la petite taille de leurs exploitations et le manque
de garanties. Le gouvernement négocie alors des lignes de crédit auprès de bailleurs
de fonds en faveur de petits exploitants. Les exploitants d’une certaine taille peuvent
accéder aux crédits bancaires, du moment où ils satisfont aux conditions exigées. En
revanche, il n’existe pas de lignes de crédits exclusivement réservées aux femmes.
Elle a profité pour émettre ses réserves sur l’efficacité des politiques de microfinance, qui ont parfois pour effet de désintégrer les économies et de développer le
secteur informel qui échappe au contrôle de l’Etat (impôts, hygiène par exemple). Il
faut donc créer les conditions d’emploi décents et à long terme aux citoyens. Les
micro-crédits ne peuvent qu’être considérés comme un recours à court terme.
68. Mme Silveira a déclaré, en sa qualité de Présidente du Forum des Femmes de Sao
Tomé et Principe, que le Forum a été crée en 1996 suite à la Conférence de Beijing
(1995) et a pour but de réunir les organisations travaillant dans le domaine des droits
de la femme. Le Forum regroupe 11 ONG qui appuient les femmes dans la
réalisation de certaines activités et agit comme groupe de pression en faveur des
droits de la femme au sein du gouvernement. Il appuie également les actions du
gouvernement en faveur des femmes.
69. La notion d’association étant un phénomène nouveau Sao Tomé, a poursuivi Mme
Silveira, les ONG sont confrontées à des problèmes de compétences et au fait que
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les gens n’y travaillent que sur la forme du volontariat. Il s’ensuit que les personnels
ne sont pas permanents ; cela fait affecte l’efficacité et la visibilité du Forum, ce à
quoi la nouvelle direction s’atèle à remédier par une la mise en œuvre d’une stratégie
qui s’axe sur deux ou trois priorités : la sensibilisation des jeunes filles sur leur avenir,
les moyens d’autosuffisance et les affaires sociales pour les femmes (santé et
éducation) et le changement des mentalités qui pénalisent actuellement les jeunes
filles (grossesses précoces, VIH/SIDA, assistance judiciaire).
70. L’oratrice a poursuivi en déclarant que malgré les apparences (femme Premier
Ministre, femme Gouverneur de la BC, femme Présidente du Tribunal Suprême) les
droits de la femme sont très préoccupants à Sao Tomé où elles constituent la frange
la plus pauvre de la population, avec les charges les plus lourdes. S’il est effectif que
les filles sont laborieuses à l’école, dès que l’on dépasse le niveau du primaire, leur
nombre diminue en raison de pesanteurs culturelles, a t-elle ajouté.
71. L’oratrice a en outre identifié un autre problème à savoir, la prostitution des petites
filles qui pensent y trouver les moyens de subsistance que leurs parents n’arrivent pas
à leur procurer. Elle a également évoqué les cas de mariages et grossesses précoces
qui ne permettent pas d’assurent le suivi des filles à l’école. Elle en conclut que les
femmes ont les théoriquement les mêmes droits que les hommes mais que la
pratique leur est défavorable. Par ailleurs, les femmes ignorent le plus souvent leurs
droits que le Forum et les ONG s’efforcent de leur enseigner au moyen de
séminaires et autres réunions de sensibilisation. Elle a cité l’exemple, la Loi de la
Famille, promulguée en 1997, qui est très favorable à la femme (à titre d’exemple,
une union de plus de trois ans entre un homme et une femme, est reconnue comme
un mariage et en produit tous les effets).
72. Mme Silveira a également déclaré que la violence au foyer est un fléau national dont
souffrent les femmes et qui doit être combattu par un changement des mentalités et
aussi le recours aux mécanismes juridiques existants. Elle a ajouté que 40% de
femmes sont chefs de famille tandis que le taux de chômage dans le pays est
supérieur à 20%. A cet effet, a t-elle poursuivi, la Commission des Affaires Politiques
du Forum vise à faire participer les femmes aux prises de décisions en les plaçant aux
postes clés de la société. Les femmes constituent 51% de la population mais il y a
seulement 5 ou 6 femmes (sur 55) et le Forum voudrait que ce nombre soit plus
élevé. Il s’agira alors de faire en sorte qu’elles aient une bonne place dans les listes
électorales lors des élections de députés par exemple.
73. Mme Silveira a aussi déclaré que le fait qu’il y ait actuellement des femmes à des
postes importants ne constitue pas une évolution durable ou le résultat de la mise en
œuvre d’un programme de responsabilisation de la femme Saotoméenne. C’est
pourquoi des points focaux sont actuellement établis dans certains ministères afin de
mieux réfléchir sur les questions des droits de la femme.
74. A la question de la Rapporteure Spéciale de savoir si la discrimination positive serait
une solution en faveur de la femme à Sao Tomé et Principe, Mme Silveira a répondu
que les femmes doivent être considérées pour ce qu’elles valent en réalité, mais elle
s’est dite favorable à la discrimination positive, du moment où cette pratique
n’aboutit pas à créer un favoritisme au profit de la femme et au détriment de la
société (femmes incompétentes à des postes importants par exemple).
14
75. A la question de la Rapporteure de savoir si l’accès à la terre est un problème, Mme
Silveira a déclaré que cet accès est limité par la taille du pays mais qu’un projet de
redistribution des terres a été initié 10 &ns plus tôt, par le gouvernement avec l’appui
de la Banque Mondiale. Par conséquent, les grands propriétaires et exploitants
terriens ont dû céder des lopins à des particuliers, ce qui a eu des effets négatifs sur
l’agriculture car l’Etat s’est trouvé dans l’obligation de financer les infrastructures
agricoles.
76. La Rapporteure Spéciale a demandé des informations sur la situation de la veuve et
Mme Silveira a répondu que la veuve jouit de ses droits au même titre que le veuf.
Toutefois, les employeurs privés surtout, préfèrent embaucher les hommes en raison
des charges auxquelles les femmes font face dans leur carrière à savoir, grossesses,
enfants, famille, entre autres. Elle a continué en déclarant que le harcèlement sexuel
constitue un problème contre lequel il faudra lutter en sensibilisant les femmes afin
qu’elles accordent une importance capitale à leur formation qui doit être leur seul
moyen d’accéder aux postes. L’oratrice a en outre confirmé à la Rapporteure Spéciale
que la violence contre la femme est un phénomène courant aussi bien en zone rurale
qu’en zone urbaine.
77. La Rapporteure Spéciale a recommandé au Forum de faire un plaidoyer suivi auprès
du gouvernement en faveur de la ratification du Protocole sur les Droits de la
Femme en Afrique, du Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuple et la Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de
l’Enfant.
•
Rencontre avec Monsieur Leonel Jesus Pinheiro Directeur de Cabinet du Ministre de
la Justice, des Réformes de l’Etat et de l’Administration Publique et Mme Ivete dos
Santos Lima, Psychologue au Ministère
78. La Commissaire Melo a présenté sa délégation en insistant sur les deux mandats
qu’elle met en œuvre en effectuant la mission à Sao Tomé et Principe. Elle a ensuite
décrit le fonctionnement de la CADHP tel qu’en disposent la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples et le Règlement Intérieur de la Commission
Africaine. Elle a informé ses interlocuteurs des derniers développements intervenus
sur le Protocole sur la Cour Africaine ainsi que sur le Protocole relatif aux Droits de
la Femme en Afrique et la Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant.
Elle insisté sur le fait que Sao Tomé et Principe n’a encore ratifié aucun de ces
instruments.
79. La Commissaire Melo a par ailleurs demandé à savoir les relations existant entre le
Ministère et les ONG des droits de l’homme et de la femme. Ce à quoi M. a répondu
qu’il existe des relations de coopération entre le Ministère et toutes les ONG des
droits de l’homme avec lesquelles certaines activités sont organisées mais de façon
irrégulière : visites de prisons, séminaires et autres.
80. La Commissaire a ensuite transmis le souhait de la CADHP et de certaines ONG
Sao Toméennes concernant la création d’une Commission Nationale des Droits de
l’Homme conforme aux principes de Paris. Elle s’est étendue sur les avantages d’une
telle démarche et a fortement encouragé ses interlocuteurs à travailler dans cette voie.
Elle a en outre invité Sao Tomé et Principe à envoyer des délégués aux sessions de la
Commission Africaine et à encourager les ONG Sao Toméennes à faire de même en
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utilisant notamment le canal du Forum des ONG qui se tient habituellement
quelques jours avant les sessions de la Commission Africaine.
81. La Commissaire a en outre demandé si le Ministère a un programme d’évaluation et
de suivi des droits de l’homme dans le pays, ce à quoi le directeur de cabinet a
répondu par la négative.
82. Evoquant les constats qu’elle a faits lors de sa visite à la prison de Sao Tomé et
Principe, la Commissaire Melo a encouragé ses interlocuteurs à concevoir et mettre
en œuvre un programme d’assistance judiciaire pour les détenus et prisonniers
indigents, afin qu’ils puissent bénéficier du droit à un procès équitable. Le Directeur
de Cabinet a reconnu qu’il n’existe pas de relation formelle pour les prisons et a
promis de veiller à en créer.
83. La Commissaire Melo a mis un accent particulier sur la nécessité pour Sao Tomé et
Principe de se conformer à la Charte Africaine en préparant et en présentant ses
rapports en retard au titre de l’article 62 de la Charte. Elle a expliqué l’intérêt que
revêt la procédure d’examen des rapports d’Etats et a transmis à ses interlocuteurs,
les Directives concernant les Rapports d’Etats.
84. Le Directeur a fait état des actions entreprises pour la réforme judiciaire et légale et
qui devraient permettre à la justice d’être plus accessible et plus efficace. Les
réformes légales concernent d’abord le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale.
Ensuite, seront concernés le Code Civil et le Code Commercial. La réforme judiciaire
concerne la spécialisation de certains tribunaux dans certaines disciplines précises,
afin de permettre une justice plus spécialisée. Présentement, les 3 tribunaux du pays
connaissent de toutes les matières.
85. Le Directeur et sa collègue ont déploré le manque de durabilité dans les nominations
aux différents postes dans les ministères qui se traduit par des changements trop
fréquents de responsabilisations aux différents dossiers, qui portent un grave
préjudice au suivi et à l’efficacité des dossiers. Ils ont en outre émis le souhait qu’un
Ministère soit crée spécifiquement pour s’occuper des droits de l’homme à Sao Tomé
et Principe et qu’un dialogue social soit initié sur les droits de l’homme dans le pays.
86. La Rapporteure Spéciale a posé la question sur la divulgation des instruments
concernant les droits de l’homme et le Directeur a déclaré qu’aucune initiative
n’existe à cet effet. Il a ajouté que récemment, une proposition a été faite au Conseil
des Ministres quant à la constitution d’une commission interministérielle à cet effet.
17 mars 2004 :
•
Audience avec SE M. Oscar Aguiar Sacramento e Souza, Ministre des Affaires
Etrangères, de la Coopération et des Communautés :
87. La Commissaire Angela Melo a décrit en détails, la composition et le fonctionnement
de la CADHP et a expliqué le fonctionnement du système de Rapporteurs Spéciaux
en insistant sur le fait que sa mission à Sao Tomé et Principe se situe dans les deux
cadres. La Commissaire a en outre rappelé au Ministre, l’obligation de Sao Tomé et
Principe de se conformer à la Charte Africaine, notamment en son article 62 qui
concerne les rapports d’Etats. Elle a exhorté Sao Tomé et Principe à ratifier la Charte
16
Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant, le Protocole portant création d’une
Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que le Protocole relatif
aux Droits de la Femme en Afrique.
88. La Commissaire Melo a en outre conseillé au Ministère de créer une Commission ou
un Comité Interministériel pour se pencher sur la ratification des différents
instruments cités ainsi que sur leur mise en oeuvre. La Commissaire a exhorté Sao
Tomé et Principe à prendre part aux travaux de la CADHP et à encourager les ONG
à faire de même afin de développer les liens de coopération nécessaires entre la
Commission et cet Etat Partie. Elle a expliqué les différents mécanismes par lesquels
une telle coopération peut se faire : Sessions de la Commission Africaine, Forum des
ONG, autres réunions et séminaires.
89. La Commissaire a en outre demandé si le récent remaniement ministériel pourrait
avoir des effets négatifs sur les promotion et la protection des droits de l’homme
dans le pays, et le Ministre a expliqué que remaniement ministériel était dû au retrait
du Gouvernement du Mouvement Démocratique des Forces de Changement. Ce
remaniement, a déclaré le Ministre, n’aura aucune incidence négative sur la politique
du gouvernement en matière des droits de l’homme.
90. Le Ministre a aussi déclaré que vu l’importance des informations que la Commissaire
Melo lui a communiquées, il estimait que la mission devait être reçue par le Ministre
de la Justice même s’il est sortant, afin qu’il puisse transmettre les messages à son
successeur. Le Ministre s’est pour sa part engagé à prendre les mesures nécessaires
afin que la délégation de la CADHP puisse rencontrer les personnalités du
gouvernement qu’elle souhaite durant sa mission à Sao Tomé et Principe.
•
Audience avec SE M. Julio Lopes Lima da Silva, Ministre du Commerce
91. Après avoir remercié le Ministre pour avoir accepté de la recevoir, la Commissaire
Angela Melo a présenté sa délégation et les objectifs de sa mission. Elle lui a ensuite
demandé la situation au niveau de la mise en œuvre des droits économiques et
sociaux à Sao Tomé et Principe.
92. Le Ministre a déclaré que les droits de l’homme ne se résument pas au droits civils et
politiques mais aussi aux droits économiques et sociaux. Il a donc reconnu que si les
droits politiques sont mis en œuvre dans le pays, les droits économiques et sociaux
constituent une grande préoccupation, non pas du fait du gouvernement mais en
raison de difficultés économiques objectives auxquelles le pays fait face. Il reste donc
beaucoup à faire dans ce domaine afin d’assurer le droit de vivre décemment et le
droit au développement durable à Sao Tomé et Principe. Il a souhaité plus de
coopération internationale à cet égard.
93. En réponse à la question de la Rapporteure Spéciale concernant la protection des
droits de la femme, le Ministre a déclaré que Sao Tomé et Principe, comme
beaucoup de pays de l’Afrique, a fait des efforts remarquables dans ce domaine, ces
dernières années. Il a déploré le manque ou l’insuffisance d’assistance de la part des
pays riches afin d’appuyer sincèrement les efforts accomplis.
94. Partant du principe que les droits de la femme faisant partie intégrante des droits de
l’homme, la Commissaire Angela Melo a encouragé la création de comité du genre au
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sein de chaque Ministère. Ce à quoi le Ministre a répondu, exemples à l’appui 4, que
ce n’était pas nécessaire car la responsabilisation de la femme est une réalité tangible
dans le pays. En revanche, des points focaux sur la question du VIH/SIDA, est une
excellente idée qui est d’ailleurs en cours de mise en œuvre. Il a en outre déclaré que
les femmes sont très actives dans le commerce formel ou informel, ce qui en font les
piliers de la famille à maints égards. Le Ministère du Commerce, a t poursuivi le
Ministre, cherche à mettre à la disposition des femmes des micro-crédits ($ 200 à
300) aux conditions relativement assouplies, afin de les aider à davantage se prendre
en charge.
95. Le Ministre a par ailleurs cité les initiatives en cours pour prendre en charge les 40%
de mères chefs de famille. Il a émis le souhait que l’industrialisation du pays démarre
rapidement afin de procurer du travail aux populations, notamment les femmes. Il a
notamment cité une usine de conserves qui sera bientôt créée et qui emploiera au
moins 400 femmes. Une banque données concernant les femmes travaillant dans le
secteur informel est cours de création afin de permettre à l’Etat de mieux connaître
et répondre aux attentes de ces femmes.
96. Le Ministre a précisé qu’une allocation budgétaire est prévue dans le budget de 2004
afin d’aider à l’émancipation économique de la femme Sao Toméenne.
97. La Commissaire Melo a encouragé le Ministre à finaliser la banque de données sur les
femmes et à veiller à établir un document cadre sur la responsabilisation des femmes
afin que l’exemple de Sao Tomé et Principe puisse valablement servir aux autres
pays.
•
Audience avec SE M. Justino Vega, Ministre de la Justice
98. Après les présentations et informations préliminaires usuelles sur la CADHP, la
nature et les objectifs de la mission, la Commissaire Angéla Melo a demandé au
Ministre d’œuvrer en faveur de la ratification par Sao Tomé et Principe, du Protocole
sur les Droits de la Femme en Afrique, du Protocole portant création d’une Cour
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que de la Charte Africaine des
Droits et du Bien-Etre de l’Enfant. Elle a en outre instamment exhorté Sao Tomé et
Principe à soumettre et présenter les 9 rapports en retard à la CADHP (lesdits
rapports pouvant être combinés en un seul).
99. Le Ministre a déclaré que le manque d’information et de procédure formelle sont à la
base de l’absence de ratification de certains instruments régionaux et internationaux,
y compris les trois instruments africains mentionnés plus haut. Il faudra y remédier
efficacement afin que Sao Tomé ne soit pas à la traîne. Une proposition de création
d’un comité technique pour la ratification et la mise en œuvre des instruments
internationaux a été faite.
100.La Commissaire Melo a demandé la raison pour laquelle la structure est en veilleuse
et le Ministre a déclaré qu’il fallait des moyens afin d’assurer le fonctionnement
efficace de cette structure importante traitant d’enjeux nationaux.
4 Le Premier Ministre, la Directrice de la Douane, la Gouverneur de la BC, la Présidente du Tribunal
Suprême, sont des femmes par exemple.
18
101.Mme Melo a posé le problème de diffusion et de suivi des lois nationales et des
conventions auprès des populations et le Ministre a reconnu le problème et déclaré
que l’UNICEF a apporté son soutien à cet égard et que la diffusion localisée des lois
et instruments est en bonne voie et que tous les instruments régionaux seront
diffusés.
102.La Commissaire Melo a suggéré au Ministre d’encourager son successeur à mettre en
place un plan d’action énonçant les activités prioritaires dans le domaine des droits
de l’homme dans le pays. Ce plan d’action comporterait la diffusion générale
d’instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l’homme.
103.La Commissaire a en outre posé la question de la création d’une Commission
Nationale des Droits de l’Homme conforme aux Principes de Paris. Elle a expliqué la
nature, la composition, les missions et le fonctionnement de cette Commission ainsi
que les avantages qu’elle représentera pour la Commission Africaine dont elle sera un
partenaire privilégié, sans préjudice de la place et du rôle des ONG auprès de la
Commission Africaine.
104.Mme Melo a en outre recommandé au Ministre d’explorer les voies et moyens afin
de participer aux sessions de la Commission Africaine et informer cette dernière des
progrès réalisés dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le
pays.
105.Ce dernier a reconnu que la CNDH n’existe pas encore mais que les ONG sont
actives dans plusieurs domaines, y compris celui des prisons. Il a promis suggérer
qu’une CNDH soit créée afin d’assurer la synergie des actions dans le domaine des
droits de l’homme.
106.La Commissaire a demandé s’il y avait un problème de sécurité alimentaire,
notamment des problème d’accès à l’eau potable dans le pays et le Ministre a
reconnu que certaines zones reculées souffrent de problèmes d’accès à l’eau et que
les populations doivent faire de longues distances afin d’avoir de l’eau potable.
107.Côté coopération entre le Ministère et les centres de détention, le Ministre a déclaré
qu’il existe une commission informelle comprenant le bureau du Procureur Général
de la République, des représentants des Tribunaux et de la police, en vue de régler
certains problèmes comme les arrestations et détentions arbitraires. Il a ajouté qu’une
campagne d’accélération des jugements avait été récemment menée sous sa houlette
afin de désengorger la prison et les centres de détention, ce qui a permis de résoudre
les cas de d’excès de détention préventive. La Commissaire a suggéré que des
mesures plus durables soient utilisées.
108.En ce qui concerne les droits de la femme, le Ministre a déclaré qu’il n’existe pas de
Ministère de promotion de la femme mais plutôt une structure créée en 2000,
dépendant de la Primature. Un fonctionnaire du Ministère de la Justice sert de point
focal pour cette structure et pour l’UNICEF.
109.La Commissaire a fait état de la violence à l’égard de la femme à Sao Tomé et
Principe et a demandé l’état d’avancement des réformes légales et judiciaires à ce
niveau. Le Ministre a déclaré qu’un énorme travail doit être fat à ce niveau. Il a cité
19
les projets de code de procédure pénale, de lois d’exécution des peines, de lois de
réforme du système judiciaire, de loi portant création du Bureau du Procureur de la
République, dont la préparation technique est terminée et qui doivent être approuvés
par le Conseil des Ministres et adoptés par le Parlement. Les projets de code civil, de
code pénal et de code de procédure civile sont entamés. Des bailleurs de fonds sont
déjà approchés pour le financement d’autres réformes et pour réorganiser les
tribunaux et les spécialiser.
110.La Rapporteure Spéciale a demandé s’il est prévu de pénaliser les violences faites aux
femmes et le Ministre a déclaré qu’un projet de loi spécifique à cet effet est
techniquement prêt et sera présenté au Conseil des Ministres et au Parlement
prochainement. Le Ministre a reconnu qu’il aurait fallu associer les organisations de
la société civile à la préparation de ces projets de lois. La Rapporteure Spéciale a
recommandé que ces projets de lois et notamment soient soumis à une consultation
publique des ONG avant d’être envoyés au Conseil des Ministres et au Parlement.
111.En ce qui concerne la participation de la femme aux affaires publiques, la RS a
demandé au Ministre s’il était nécessaire d’instaurer un quota en faveur de la femme
Sao Toméenne. En réponse, citant les exemples de nombreuses femmes occupant
des postes de haute responsabilité dans le pays, le Ministre a déclaré qu’une telle
initiative n’est pas nécessaire à Sao Tomé et Principe. A la demande de la
Rapporteure Spéciale concernant le petit nombre de femmes au Parlement, il a
poursuivi en déclarant que cette situation s’explique par un manque d’intérêt des
femmes pour la représentation nationale.
•
Audience avec SE M. Alvaro Joao Santiago, Ministre de l’Education Nationale
112.La Commissaire Angela Melo a présenté sa délégation et sa mission en expliquant le
rôle de la CADHP et ses activités dans les Etats Parties. Elle a précisé son rôle de
Rapporteur Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique avant d’exhorter le
Ministre à examiner avec ses collègues, la nécessité pour Sao Tomé et Principe de se
conformer à la Charte Africaine, notamment son article 62 qui con,cerne les rapports
d’Etats, moyen privilégié pour la CADHP de s’informer sur la situation des droits de
l’homme à Sao Tomé et Principe.
113.La Commissaire Angela Melo a demandé au Ministre si le droit à l’éducation tel que
prescrit par les conventions et pactes internationaux, est mis en œuvre à Sao Tomé et
Principe.
114.Le Ministre a reconnu que c’est la responsabilité de l’Etat d’assurer l’éducation des
citoyens et qu’à cet égard, l’Etat de Sao Tomé et Principe assure l’éducation de tous
les enfants Sao Toméeens, obligatoirement et gratuitement sur toute l’étendue du
pays, au moyen de 63 écoles primaires. Il a reconnu qu’il faudrait davantage d’écoles,
afin de respecter les règles pédagogiques en matière de ratio d’élèves par classe.
115.La Commissaire a ensuite demandé si les parents sont sensibilisés à envoyer leurs
enfants à l’école et le Ministre a répondu que depuis les années 1990, les parents en
zones rurales, sont de plus en plus réticents à soutenir leurs enfants à l’école. Le
grand défi de l’Etat actuellement, c’est de valoriser la qualité de l’enseignement.
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116.En ce qui concerne l’école secondaire, le Ministre a déclaré que la tendance est que
les filles abandonnent plus que les garçons, le problème se posant moins dans les
milieux urbains que les zones rurales où les mentalités sont défavorables aux filles. Le
Ministre a toutefois précisé que les frais scolaires ne sont pas à la base de cette
situation : l’école est essentiellement publique et gratuite à Sao Tomé et Principe.
117.A la demande de la Commissaire de savoir s’il est nécessaire de créer une Université,
le Ministre a répondu qu’une étude devrait être faite pour savoir si la création d’une
Université se justifie à Sao Tomé et Principe. En attendant, des étudiants Sao
Toméens suivent des formations à Cuba, au Portugal, au Brésil, en France et aux
USA.
118.La Commissaire Melo a demandé si le Ministre verrait un inconvénient à introduire
l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires en vue de
développer la conscience des populations et aussi lutter contre les mentalités
défavorables. Le Ministre a dit que cela est nécessaire et faisable. Il a toutefois précisé
que la femme jouit d’un bon statut dans le pays, même si les mentalités doivent être
changées (aussi bien chez les hommes que chez les femmes) dans certains domaines
où les femmes sont défavorisées.
119.Mme Melo a demandé s’il existe des programmes spécifiques de formation
techniques et professionnelles pour les femmes et le Ministre a répondu qu’il n’en
existe pas mais que les filles et les garçons ont les mêmes opportunités. Il a promis
de réfléchir à créer de tels programmes et surtout, améliorer la qualité de
l’enseignement en formant davantage d’instituteurs et de professeurs et en
construisant davantage de classes. Cela se fera avec l’appui de la Banque Mondiale.
120.La RS a réitéré sa suggestion que l’enseignement des droits de l’homme et de sujets
importants pour la jeunesse comme le VIH/SIDA, soient intégrés dans les
programmes d’enseignement ; le Ministre a promis d’y réfléchir avec pragmatisme.
18 mars 2004 :
•
Audience avec M. Adelino Amado Pereira, Procureur de la République
121.La Commissaire Angela Melo présenté la CADHP, sa composition, son mandat et
ses activités, en insistant sur la fonction de protection. Elle a en outre mis l’accent
sur la fonction de promotion où l’examen des rapports occupe une place importante
et a attiré l’attention du Procureur sur le retard accusé par Sao Tomé et Principe dans
la présentation de ses rapports. Elle a cité les instruments non-encore ratifiés par Sao
Tomé et Principe et a demandé au Procureur de faire de son mieux à cet égard.
122.La Commissaire a mis l’accent sur la question de la jouissance par les Sao Toméens
du droit à une justice saine, équitable et rendue dans des délais raisonnables. Elle a
aussi rendu compte des constats faits par la délégation lors de la visite de la prison,
notamment le manque d’assistance judiciaire aux détenus indigents ; elle a demandé
l’avis du Procureur à cet égard.
123.Le Procureur a remercié la Commissaire et la délégation pour la mission. Précisant
qu’il a été nommé au poste il y a juste un an, il a déclaré que le pays qui a 28 ans
d’existence, traverse actuellement un moment particulier de son histoire : la
21
découverte du pétrole est source de certaines frictions politiques. Le Procureur a
poursuivi en déclarant que les droits de l’homme doivent être appréhendés dans le
pays, avec soin ; des problèmes existent comme ailleurs, et le manque d’assistance
judiciaire pour les indigents en est un. Il a ajouté avoir émis, en concertation avec
toutes les institutions concernées, des idées en vue d’améliorer le système et qu’à ce
titre, les problèmes ont été identifiés mais que des solutions pratiques attendent
toujours d’être mis en œuvre.
124.Evoquant la condition de l’établissement pénitentiaire de Sao Tomé et Principe, le
Procureur l’a jugée très préoccupante à plusieurs égards, les condamnés y manquant
de tout, sans que les recommandations faites là aussi, ne soient suivies d’effets.
125.Abordant spécifiquement la question de l’assistance judiciaire, le Procureur a déploré
que seulement 4 avocats travaillent dans le pays. Il a émis le souhait que la
découverte du pétrole attire davantage de cadres qualifiés y compris des avocats. Il a
évoqué la loi concernant la désignation d’office d’un avocat pour la défense des
indigents mais a déploré que les avocats ne coopèrent à sa mise en œuvre en raison
de la faible rémunération offerte par l’Etat. Le Procureur a reconnu que les procès
sont de qualité douteuse, les avocats et autres acteurs judiciaire n’étant pas toujours
compétents.
126.Le Procureur a aussi estimé qu’il fallait construire une nouvelle prison aux conditions
plus acceptables. Un projet existerait dans ce sens et il est à espérer que la nouvelle
Ministre de la Justice poursuive le dossier. Il s’agira de fixer des priorité et des choix
clairs en faveur du système judiciaire dans ce pays.
127.La Commissaire a demandé davantage d’explication sur les impacts de la récente
découverte du pétrole dans le pays et le Procureur a répondu que dans le domaine
politique, il y avait des répercutions comme le remaniement récent. Par ailleurs, les
relations de l’Etat avec certains partenaires changent et la criminalité est en hausse :
arrivée massive d’étrangers, actes de malversation, criminalité transnationale,
pédophilie. La population du pays va aussi augmenter et il faudra accompagner
adéquatement ce mouvement et faire face à toutes ses conséquences.
128.La Commissaire demandé si la préoccupation première serait de construire une autre
prison ou d’assurer l’assistance judiciaire et le Procureur a répondu que des visites
sont régulièrement rendues aux prisonniers par des magistrats en vertu de la Loi sur
les visites du Ministère public aux prisonniers une fois/mois afin d’écouter les
problèmes des détenus. Un calendrier a donc été établi, et 2 fois/mois le Bureau du
Procureur visite la prison.
129.La Commissaire a demandé si le Bureau du Procureur pourrait s’occuper des dossiers
de libération conditionnelle, en l’absence d’avocat du détenu. Le Procureur a
répondu que c’est le Directeur de la Prison qui établit une liste en l’absence d’un juge
d’exécution des peines. Il n’y a donc aucun contrôle de l’exécution des peines et les
cas connus sont traités au cas par cas par le Bureau du Procureur de la République.
130.La Commissaire a aussi demandé des détails sur la compagne de jugement accélérés
menée en 2003 sous la direction du Ministère de la Justice et a demandé que des
actions durables soient envisagées afin d’éviter l’engorgement des prisons. Le
Procureur a répondu que la rentrée judiciaire est toujours l’occasion de mentionner
22
les actions à accomplir dans le domaine de la justice eu égard aux problèmes
existants mais que les ressources nécessaires ne sont jamais affectées à cet effet.
131.La Commissaire a demandé si l’amélioration des conditions de travail des personnels
du personnel de la justice est donc une préoccupation et le Ministre a répondu par
l’affirmative, déplorant les mauvaises conditions de travail des magistrats ; manque
d’espace, d’équipement de bureau, de personnel. Il a déclaré que les progrès
accomplis dans ces domaines sont dus à ces demandes incessantes aux autorités mais
que beaucoup reste à faire, notamment en matière de formation des cadres.
132.La Commissaire a demandé s’il y a de problèmes de prisons illégales (échappant au
contrôle de la loi et des autorités) et de violations des délais de détention ; et le
Procureur a répondu que le pays est petit et que les agents de sécurité se conforment
strictement aux lois et respectent les délais de garde à vue (48h). Le Procureur a
également assuré que les arrestations sont toujours conformes au droit et non
effectuées de façon arbitraire. Les cas irréguliers d’arrestations/détentions arbitraires
sont sanctionnés.
133.La Commissaire Melo a posé la question des détentions préventives et le Procureur a
reconnu que les détentions préventives constituent toutefois une préoccupation
majeure en raison du manque de cadres et de ressources, qui cause des lenteurs dans
l’étude des dossiers. La Commissaire Melo a suggéré que des solutions adéquates et
durables soient rapidement trouvées à ce problème.
134.La Rapporteure Spéciale a exprimé ses inquiétudes concernant l’inexistence d’un
pavillon réservé aux femmes dans la prison et le Procureur a déclaré qu’il a donné et
continuera de donner des conseils en vue de la conformité des normes de détention
avec les standards internationaux.
135.La Commissaire a demandé si le Bureau a un calendrier de réception des plaintes des
détenus et prisonniers et le Procureur a répondu qu’il étudie les plaintes et requêtes
parvenant à son Bureau selon la nature des problèmes posés. Il a toutefois cité les
problèmes de pensions alimentaires, de réconciliations entre conjoints et même de
propriété intellectuelle ou de problèmes fonciers, qui ne sont pourtant pas du ressort
du Bureau. Parfois, le Bureau est obligé d’orienter les plaignant vers les canaux
appropriés.
136.La Commissaire a conseillé au Procureur d’examiner la possibilité de former des
para-juristes en vue de remédier au problème préoccupant que constitue l’assistance
judiciaire aux indigents.
•
Rencontre avec Dr. Antonio Luis Dos Santos Amado Vaz, Spécialiste de la question du
VIH/SIDA (Programme National de lutte contre le VIH/SIDA), de M Bonifacio Da
Costa e Suza, Responsable des Activités Cliniques et de Laboratoire du Programme National
de Lutte contre le VIH/SIDA et de Dr. Alcino Lima, Médecin à l’hôpital central De Sao
Tomé et Principe, Responsable de la Formation et Plaidoyer au PNLS
137.Le Dr Vaz qui travaille sur le plan stratégique de lutte contre le VIH/SIDA à Sao
Tomé et Principe, a déclaré que le premier cas de SIDA a été enregistré dans le pays
en 1987 et que le premier cas de maladie déclarée le fut en 1990. Il a poursuivi en
communiquant à la délégation, des statistiques : entre 1987 et 2003, 124 cas ont été
23
(47% de femmes soit 59 cas et 52,4% d’hommes soit 55 de cas) ; 56 cas de décès ont
été enregistrés dans la même période (47,6 %). La transmission sexuelle constitue
(49,5% soit 111 cas) 4,8% de transmission par le sang (transfusion) ; 1,6 par voie
néonatale. 100 cas non élucidés transmission. La plupart des personnes atteintes sont
des immigrants venus des pays environnants. Il n’y a pas de médicaments pour les
malades et dont le traitement est essentiellement symptomatique.
138. Le Dr Vaz a précisé aussi que 11 cas concernent des personnes de 20 et 29 ans et 48
cas concernent de personnes entre 30 et 40 ans. Agua Grande est le district le plus
affecté. Les séropositifs sont entre 3000 à 6000. Une étude de 1989 avait révélé une
prévalence de 0,7% chez les femmes enceintes mais entre 1986 et 2004, ce chiffre est
monté à 5,4%. Les donneurs de sang ont une prévalence de 2,2%.
139. M Bonifacio Da Costa e Suza a pour sa part ajouté que la sensibilisation contre le
fléau a commencé en 1986, par des campagnes menées dans toutes les communautés
(au moyen de théâtre, brochures, programmes radiophoniques et télévisuels). Mais
l’information est inégalement diffusée et ne touche pas toujours les zones rurales que
ne couvrent pas les media. Des ONG participent depuis 1990, à la campagne de
diffusion de l’information en zones rurales, avec le financement du PNLS. Certaines
ONG comme l’ASPF (Association Sao Tomé de Promotion du Planning Familial, la
Croix Rouge, l’Association pour la Santé de l’Adolescence, l’Association Médecins
du Monde) participent aussi à la campagne et ont mené, en 2003, des études axées
sur le CAP (Comportement Attitude Pratique). Un cabinet situé au sein de l’hôpital
assure les tests volontaires de dépistages et les conseils, le cas échéant.
140.A la question de la Rapporteure Spéciale de savoir si les séropositifs ou les malades
sont victimes de discrimination de la part d’entreprises, l’assistance a répondu que
certaines ambassades refusent d’accorder le visa à des séropositifs ou à des malades.
Ils ont ajouté que le Ministère de l’Education Nationale a rendu obligatoire pour les
dossiers de candidature à des bourses de formation, l’information sur l’état
sérologique.
141.A la question de la Rapporteure Spéciale de savoir ce qui était fait en direction des
prisons, l’audience a répondu que des campagnes de sensibilisations sont également
menées en direction des prisonniers, des militaires et autres agents des forces de
l’ordre. La Rapporteure Spéciale a demandé si ces campagnes ont des impacts
positifs sur les changements de mentalité et l’assistance a répondu que des rapports
prouvent que les populations dans leur ensemble, changent de mentalités et adoptent
des attitudes plus responsables.
142.La Rapporteure Spéciale a aussi demandé si les ressources allouées à la lutte contre le
VIH/SIDA sont suffisantes, ce à quoi l’assistance a répondu que les budgets alloués
sont très limitées. Ainsi le PNLS ne dispose pas d’équipements même si des locaux
lui ont été récemment alloués. Dans l’ensemble, seuls $ 5000 ont été alloués par
l’Etat pour la lutte contre le SIDA en 2003. Des réunions régulières se tiennent avec
le Ministère de la Santé afin d’évaluer le programme mais les ressources ne suivent
pas. L’audience a en outre unanimement confirmé que les traitement par antirétroviraux n’existent pas : seul le traitement symptomatique est pratiqué.
143.La Rapporteur Spéciale a demandé les actions entreprises en vue d’encourager l’Etat
à négocier avec les Etats producteurs d’anti-rétroviraux et l’assistance a répondu que
24
des contacts sont été pris à cet effet mais que la priorité est accordée à la prévention
de l’infection de la mère au nouveau-né. Certains partenaires comme l’OMS et la
Banque Mondiale ont ainsi promis des aides mais elles sont relativement modestes.
La Commissaire a encouragé ses interlocuteurs de diversifier leurs partenaires afin de
recueillir davantage de ressources.
144.L’assistance a reconnu que le gouvernement devrait sans doute déployer davantage
d’efforts de plaidoyer auprès des bailleurs de fonds et autres partenaires en faveur de
la lutte contre le SIDA. Ils ont déploré aussi le manque d’intérêt de certains bailleurs
de fonds qui semblent négliger certaines requêtes du pays : ainsi les deux projet
soumis par le PNLS en 2002 et en 2003 pour approbation par le Fonds Mondial
contre le VIH/SIDA sont restés sans réponse. Est-ce par ce que le taux de
prévalence est de 1% dans le pays ?
145.La Commissaire a demandé si la population reçoit favorablement les messages des
campagnes de sensibilisation et l’audience a répondu par l’affirmative, surtout pour
ce qui concerne les populations urbaines. Des tabous persistent dans la population
rurale mais il y a aussi des problèmes liés à l’utilisation des moyens de préservation
comme le préservatif masculin (condom). Ainsi, 40,7% des hommes disent utiliser
les préservatifs mais seules 13,8% obligent les hommes à le faire.
146.La Commissaire a remercié ses interlocuteurs pour le travail accompli et leur a
souhaité bonne chance dans leur noble entreprise.
•
Rencontre avec les ONG des droits de l’homme de Sao Tomé et Principe
(La liste des ONG présentes à la réunion est annexée)
147.La Commissaire Angela Melo a présenté à l’audience avec beaucoup de détails, la
CADHP, sa composition, son mandat et ses activités, de même que le rôle du
Secrétariat dans la coordination des activités de l’institution. Elle a aussi insisté sur la
fonction de promotion et de protection de la CADHP et sur le système de
Rapporteurs Spéciaux.
148.Mme Melo a en outre mis l’accent sur l’importance su système de rapports des Etats
Parties à la CADHP en informant l’assistance du fait que Sao Tomé et Principe qui
n’a jamais présenté de rapports, est en retard de 9 rapports. Rappelant le rôle que les
ONG doivent jouer dans le processus de préparation des rapports, la Commissaire
les a encouragés à se rapprocher des autorités afin de les inciter et les assister à
régulariser la situation au niveau des rapports en retard à la CADHP.
149.Faisant part à l’assistance des rencontres déjà effectuées avec des personnalités du
gouvernement et de la société civile, la Commissaire a exprimé sa satisfaction de
pouvoir discuter avec les ONG Sao Toméennes des droits de l’homme. Elle les a
informées sur les instruments des droits de l’homme que le pays doit ratifier et a
requis, là aussi l’assistance des ONG en vue de la ratification rapide desdits
instruments par l’Etat.
150.Se référant aux différents postes prestigieux occupés par des femmes, la Rapporteure
Spéciale a demandé les problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans le
pays. Elle a également demandé si la discrimination positive serait nécessaire.
25
151.Prenant la parole à tour de rôle, les ONG se sont présentées et ont décrit leurs
domaines respectifs d’activités : il en est ressorti que les ONG travaillent dans des
domaines aussi variés que l’éducation formelle et informelle d’enfants, la
sensibilisation des parents à leurs devoirs notamment en matière d’éducation, l’appui
aux couches défavorisées, l’agriculture et la transformation des produits,
l’assainissement, la formation technique et professionnelle des jeunes filles, la
prévention contre le VIH/SIDA et autres. Des partenaires financiers comme
l’UNESCO apportent leur soutien aux ONG.
152.Suite à une question de la Commissaire Melo, les ONG ont déclaré que le droit à
l’éducation est formellement garanti à Sao Tomé mais que la pratique est défavorable
aux filles eu égard à plusieurs stéréotypes sociaux ; leur taux de fréquentation baisse
donc considérablement à partir de la fin de l’école primaire. L’autre problème majeur
identifié par les ONG en matière d’éducation est la très faible qualité de
l’enseignement, le manque d’école, le peu de motivation et le manque de qualification
des enseignants. Plus grave, certaines enseignements n’ont reçu aucune formation
professionnelle. L’enseignement est jugée trop centralisée et alors que l’enseignement
privé n’existe pas. L’illettrisme est donc courant chez nombre d’enfants quand bien
même ils fréquentent les écoles.
153. L’Initiative de l’Institut Diocésaine de Sao Tomé et Principe a été louée en ce sens
que cette structure appuie de façon informelle, l’éducation, sans autorisation officielle
de l’Etat qui tolère la chose. Les ONG ont identifié les remaniements ministériels
trop fréquents, le manque de programmes et stratégies pour résoudre des problèmes
pourtant anciens et persistants et en déduisent que le droit à l’éducation n’est pas
vraiment mis en œuvre dans le pays qui, du reste, ne possède pas d’Université mais
seulement un seul Lycée surpeuplé.
154.Pour ce qui est du droit à la santé, la centralisation excessive des services sanitaires et
centres de santé a été mise en cause ; il existe des centres de santé dans les zones
rurales mais ils ne sont pas fonctionnels et manquent cruellement de personnels,
d’équipements et de médicaments. Les cliniques privées qui existent sont hélas, hors
de portée de la majorité de la population. Le droit à la santé n’est donc pas garanti
pour les populations.
155. Les ONG ont abordé, à la demande de la Rapporteure Spéciale, la question des
droits reproductifs : des campagnes de planning familial ont été menées mais n’ont
pas eu d’impact significatif sur les populations en raison de l’insuffisance, du manque
de suivi des actions menées et de barrières culturelles tenaces.
156. L’assistance a évoqué aussi le droit à l’alimentation et a identifié l’accès à l’eau
potable comme un véritable problème : les structures de stockage d’eau sont
insuffisantes, notamment dans les zones rurales où la sécurité alimentaire est par
conséquent en péril.
157.En ce qui concerne l’administration de la justice, les ONG ont reconnu que la
détention illégale ne constitue pas un problème. En revanche, les cas d’excès de
détention préventive et de procès trop lents sont légion. La justice a été jugée
inefficace en ce sens qu’il n’existe pas d’assistance judiciaire en faveur des indigents.
Tous ont émis le souhait qu’une structure pérenne soit mise sur pied afin de
remédier à cette grave insuffisance.
26
158.Quant aux droits de la femme en particulier, les ONG ont déploré l’absence de
programmes spécifiques du gouvernement pour la promotion, la protection de la
femme et son émancipation économique. Il existe, certes, un cabinet sous la tutelle
du Premier Ministre, mais il n’a pas un impact significatif dans le pays. Le projet
« Mères en Détresse » actuellement piloté par l’Institut de Sécurité Sociale a été salué
mais l’assistance a déploré le fait que les lois et autres instruments concernant les
droits de la femme, comme la Loi de la Famille, soient si peu diffusés et a
recommandé que davantage d’efforts soient déployés en vue d’y remédier. Tous se
sont félicités de ce que la veuve à Sao Tomé et Principe, n’a pas de problème mais
violence contre la femme et la polygamie, pratiques récurrentes dans le pays, ont fait
l’unanimité contre elles.
19 mars 2004 :
•
Audience avec SE Dr. Carlos Graça, Président du Parlement, en présence de son Directeur de
cabinet, M. Francisco Josa do Nascimentto
159.Dès le début de cette audience qui a été quelque peu brève car la Primature avait
envoyé un message à la délégation à l’effet que le Premier Ministre la recevrait
incessamment, le Président du Parlement a salué la délégation et a déclaré que Sao
Tome est un Etat de droit qui respecte les droits de l’homme et lutte contre la
pauvreté. Le Parlement, a indiqué l’honorable orateur, contrôle l’Exécutif dans la
mise en ouvre des programmes de développement et fait des recherches sur plusieurs
questions dont les droits de l’homme. Il a déploré toutefois, les trop fréquents
remaniements ministériels et autres mouvements des cadres et personnels de l’Etat,
qui affecte grandement le développement du pays. Il existe, a déclaré le Président du
Parlement, une Commission Sociale au sein de la représentation nationale mais que
des difficultés financières et matérielles handicapent son fonctionnement comme
celui du Parlement dans son ensemble. Cela, a t-il poursuivi pèse lourdement sur la
responsabilité majeure du Parlement dans le domaine de la loi et de la ratification des
instruments internationaux.
160.Prenant la parole, la Commissaire Angela Melo a présenté sa délégation et les
objectifs de la mission. Elle a décrit la composition de la CADHP et exposé dans le
détail, les activités ainsi que le fonctionnement des mécanismes spéciaux et le rôle du
Secrétariat de la CADHP. La Commissaire a mentionné les rencontres qu’elle a déjà
eues avec des personnalités de tous bords durant sa mission et a rappelé le rôle de
tous dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
161.Mme Melo a en particulier, exprimé sa joie d’être reçue par le Président du Parlement
en raison de la fonction importante que la représentation nationale joue dans la
ratification et la mise en œuvre des instruments régionaux et internationaux. Elle a
mentionné les instruments que Sao Tomé doit ratifier, à savoir, les Protocoles sur la
Cour et sur les Droits de la Femme respectivement ainsi que la Charte Africaine des
Droits et du Bien-Etre de l’Enfant. La Commissaire a poursuivi en rappelant les
obligations qui reviennent à Sao Tomé et Principe notamment en vertu de l’article 62
de la Charte relatif aux rapports d’Etats. Elle a encouragé le Parlement à attirer
rapidement l’attention de l’Exécutif sur la nécessité de ratifier ces instruments et de
les mettre en œuvre avec diligence.
27
162.Mme Melo a expliqué en détails, les avantages de la procédure de présentation des
rapports à la CADHP en ce sens qu’elle permet aux Etats d’expliquer à la
Commission Africaine ainsi qu’à tous les autres acteurs assistant aux sessions, les
efforts déployés par le gouvernement et les autres instances étatiques pour donner
effet aux dispositions de la Charte Africaine et, au besoin, requérir leur assistance
pour faire mieux. La Commissaire a insisté sur le fait que les 9 rapports en retard de
Sao Tomé et Principe pouvaient être combinés en un rapport unique dont des
représentants du gouvernement sont priés de venir présenter à la Commission dès
que possible.
163.Mme Melo a en outre transmis à ses hôtes, la préoccupation concernant la diffusion
aussi large que possible, des lois, conventions et autres textes de lois, auprès des
populations afin qu’elle en soient informées et sensibilisées quant aux recours qu’ils
offrent. Elle a suggéré au Parlement d’examiner la possibilité de légiférer
spécifiquement sur la violence contre les femmes dans le pays.
164.Prenant la parole, le Directeur de cabinet du Président du Parlement, M. Francisco
Josa do Nascimentto, a déclaré que les droits de l’homme sont respectés à Sao Tomé
et Principe même si cet Etat n’a pas encore présenté des rapports à la CADHP. Il a
loué la liberté d’expression qui règne dans le pays et a ajouté qu’à Sao Tomé et
Principe, des élections justes et transparentes s’organisent régulièrement et que
l’alternance n’est pas un vain mot aussi bien au sein de l’Exécutif qu’au sein du
Parlement. Il a toutefois déploré l’absence de structure spécifiquement chargée des
droits de l’homme dans les deux instances et a déclaré qu’il était impératif de songer
à en créer.
•
Audience avec SE Mme Maria das Neves Ceita Batista de Souza, Premier Ministre
165.La Commissaire Melo a exprimé la profonde joie, la satisfaction et l’honneur qu’elle
éprouve d’avoir été reçue par SE Mme le Premier Ministre et elle a présenté sa
délégation ainsi que les objectifs de sa mission en République Démocratique de Sao
Tomé et Principe qu’elle effectue en qualité de Commissaire et de Rapporteure
Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique. La Commissaire a également donné
en détails, des explications sur la Charte Africaine, la Commission Africaine ainsi que
le mécanisme de Rapporteurs Spéciaux. Etant donné l’emploi du temps très chargé
du Premier Ministre, la Commissaire a focalisé ses interventions sur des questions
précises
166.Situation des droits de la femme : Mme Melo s’est déclarée satisfaite de constater que
les femmes occupent tant de postes prestigieux et de responsabilité mais elle a
déploré l’existence de la pauvreté dont le visage est féminin. La Commissaire a en
outre informé son illustre hôte du fait qu’elle n’a pas pu avoir un plan d’action du
Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme
ou de la femme durant sa mission. Elle a déclaré qu’un tel document était nécessaire
afin de permettre au Gouvernement de concevoir et réaliser des actions suivies et
évaluées. Evoquant la question de la discrimination positive en faveur de la femme,
Mme Melo a déclaré qu’il fallait s’assurer que cette politique produise des effets
positifs et n’aboutisse pas à créer un favoritisme préjudiciable à l’Etat et au
développement du pays.
28
167.La Commissaire Melo a en outre abordé le problème de la pauvreté qui affecte
surtout les femmes et a demandé si des actions concrètes étaient envisagées pour y
remédier. Mme Melo a évoqué la question préoccupante de la violence contre les
femmes ainsi que la question de la sécurité sociale et la prise en charge des femmes
chefs de famille et a demandé que ces projets soient conduits avec diligence. La
Commissaire a en outre plaidé en faveur du suivi régulier des conventions,
programmes relatifs aux droits de l’homme qui doivent focaliser sur les domaines
prioritaires à Sao Tomé et Principe.
168.Mme Melo s’est dite satisfaite de l’élaboration d’un programme spécifique au profit
des femmes et de l’existence du Forum National des Femmes et a encouragé la mise
en œuvre de projets durables pour les femmes, l’adoption d’une législation
spécifiquement dirigée contre la violence faite à la femme qui soit s’opérer tant par la
répression que par une politique visant le changement de mentalités
169.La Commissaire a par contre déploré le fait que les ONG ne sont pas toujours au
courant des initiatives du gouvernement en matière des droits de l’homme, du fait de
l’insuffisance de la diffusion des informations y relatives. Elle a suggéré par
conséquent que les acteurs de la société civile soient pleinement informés et
associées aux initiatives de développement initiées par le gouvernement afin d’en
maximiser l’impact sur les populations.
170.Abordant les réformes envisagées dans plusieurs domaines comme celui de la justice,
Mme Melo a rappelé à SE Mme le Premier Ministre que Sao Tomé et Principe doit
ratifier certains instruments de droits de l’homme, à savoir, le Protocole sur la Cour,
le Protocole sur les Droits de la Femme en Afrique et la Charte Africaine des Droits
et du Bien-Etre de l’Enfant.
171.Mme Melo a en outre fait remarquer que Sao Tomé et Principe n’avait jamais pris
part aux sessions de la CADHP et a demandé à l’Etat de commencer à envoyer des
délégués aux sessions et d’encourager les ONG à en faire de même afin que le
contact soit gardé entre tous ces acteurs et la Commission en vue du dialogue
nécessaire pour les droits de l’homme.
172.La Commissaire a, en particulier, mis l’accent sur les obligations qui incombent à Sao
Tomé et Principe, Etat Partie à la Charte Africaine et a insisté sur la nécessité pour le
pays de présenter ses 9 rapports en retard à la CADHP. Elle a précisé que les sa
délégation avait déjà remis aux Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères, les
directives de la Commission Africaine pour la préparation des rapports.
173.Prenant la parole, SE a remercié la délégation de la CADHP pour la mission et a
déclaré que la promotion et la protection des droits de la femme sont en bonne voie
dans le pays et que cela se poursuivrait de manière plus systématique et plus suivie.
Elle a déclaré ignorer que Sao Tomé et Principe avait des rapports en retard à
présenter à la CADHP et a promis prendre les mesures en vue de remédier à cette
situation dès que possible. Se Mme le Premier Ministre s’est en outre déclarée
heureuse de voir une femme Commissaire et a poursuivi en indiquant qu’en ce qui
concerne la participation des femmes aux affaires publiques à Sao Tomé et Principe,
elle a déclaré que l’évolution est plutôt favorable comme l’atteste la confiance faite
aux femmes qui occupent divers postes intéressants. Reconnaissant le problème de la
29
violence faite aux femme, elle a déclaré que la lutte et la sensibilisation seraient
poursuivies afin d’y remédier.
174.Rappelant qu’elle est Présidente des Femmes Parlementaires et Ministres de Sao
Tomé, SE Mme le Premier Ministre a également abordé la question du VIH/SIDA
qui touche les femmes en particulier dans le pays et elle a ajouté que son
gouvernement faisait de son mieux pour sensibiliser les populations et lutter contre
le fléau même si les taux d’infection et de maladies sont encore relativement bas. Le
Cabinet de la Femme, a t-elle précisé, est un organe provisoire sous la direction de la
Primature ; mais structure pérenne est en cours de construction avec un mandat
spécifique en faveur de la femme Sao Toméenne.
175.SE Mme le Premier Ministre a insisté sur le fait que pour un bon suivi dans tous les
dossiers stratégiques, il fallait de la stabilité politique, or les changements fréquents
qui interviennent dans les nominations aux postes ministériels crée une instabilité
politique dont les effets sont préoccupants ; ainsi, il a eu 10 Ministre finances et 12
Premiers Ministres en 10 ans par exemple. Elle a toutefois réitéré son engagement à
prendre les mesures nécessaires en vue de préparer et présenter les rapports en retard
à la CADHP.
176.Abordant la récente découverte du pétrole à Sao Tomé et Principe, SE Mme Le
Premier Ministre a indiqué qu’il s’agissait d’une situation qui pourrait être très
bénéfique mais également la source de conflits et donc une menace pour l’unité et
réconciliation nationales si les fruits n’étaient pas bien gérés. Elle a encouragé la
Commissaire à maintenir le contact avec Sao Tomé et Principe pour le suivi
permanent des questions d’intérêt commun et a promis, à la demande de Mme Melo,
de lui faire transmettre une copie du Programme Economique du Gouvernement qui
comprend une stratégie financée sur 5 ans par le budget national en faveur de la
réduction de la pauvreté chez les femmes en détresse.
•
Rencontre avec Mme Lalao Ramanarivo-Raharisoa, Représentant Résident adjoint du PNUD
– Sao Tomé et Principe et Monsieur Antonio Vegas, Assistant du Représentant Résident.
177.Mme Melo a informé ses interlocuteurs du contenu de la Charte Africaine et du
fonctionnement de la Commission ainsi que les activités que mènent les
Commissaires et les Rapporteurs Spéciaux, et qui se résument en activités de
promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples sur le continent
africain. La Commissaire a précisé qu’elle effectue sa mission à Sao Tomé et Principe
en sa qualité de Commissaire responsable des activités de promotion dans cet Etat et
aussi en sa qualité de Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique.
Elle a décrit la procédure de communications-plaintes de la Commission et
commenté la portée des décisions adoptées par l’institution à l’issue de l’examen des
plaintes du chef de violations des droits de l’homme.
178.La Commissaire a en outre donné l’information sur la procédure d’examen des
rapports en précisant que Sao Tomé et Principe doit présenter 9 rapports à la
CADHP, lesquels rapports peuvent être combinés en un rapport unique.
179.Evoquant les difficultés économiques auxquelles fait face le pays et dont les femmes
souffrent le plus, la Rapporteure Spéciale a demandé les actions que mène le PNUD
30
en vue de lutter contre la pauvreté en général et pour la promotion et la protection
des droits de la femme.
180.Mme Melo a informé son interlocuteur des derniers développements intervenus dans
la mise en place de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et a
demandé au PNUD d’examiner les possibilités de financer la participation du
Gouvernement et des ONG aux travaux des organisations internationales et
régionales, notamment au système africain des droits de l’homme et des peuples.
181.Prenant la parole, Monsieur Antonio Vegas (Mme Lalao Ramanarivo-Raharisoa a dû
quitter la réunion pour répondre à une urgence) a décrit les trois domaines
d’intervention du PNUD à Sao Tomé et Principe. Il a mis l’accent sur le Programme
2002-2006 qui s’axe autour de la gouvernance, la lutte contre la pauvreté et la
protection de l’environnement. Il a en outre abordé l’assistance apportée au
Gouvernement dans le domaine de la législation pour le suivi et la distribution
rationnelle des ressources issues de l’exploitation pétrolière par la création d’une
Cour des Comptes.
182.Enfin, il a évoqué la gouvernance locale et la réduction de la pauvreté ainsi que le
projet spécifiquement conçu à l’intention des jeunes filles (15 à 25 ans) afin de les
aider à se prendre en charge sur une période de 5 ans, projet fonctionnel depuis 2
ans. Il a en outre indiqué que le Gouvernement a approuvé, fin 2003, un projet de
gouvernance locale (d’une durée de 3 à 5 ans) et qui vise la réduction de la pauvreté
en renforçant les ONG locales afin de leur permettre de travailler avec les
communautés locales et identifier les actions précises en vue du développement local
(projet mis en œuvre avec la Fédération des ONG de Sao Tomé et Principe FONG).
183.Ainsi, depuis 1987, le PNUD aide le pays à sortir de la pauvreté. 58,3% des Sao
Toméens, dont une majorité de femmes, vivent en dessous du seuil de la pauvreté
selon le rapport d’étude cofinancé par le PNUD et la BAD et qui s’intitule Profil de la
Pauvreté. 3 projets ont été réalisés ou sont en cours de réalisation, avec des résultats
relativement satisfaisants. Le 1er Rapport Général sur le développement humain à Sao
Tomé et Principe a été publié en 1989 et le 2ème Rapport (intitulé Changement) est en
cours de préparation.
184. Répondant à la question spécifique de savoir si le PNUD pourrait financer la
participation du Gouvernement et des ONG aux réunions régionales dont les
sessions de la CADHP, M. Antonio Vegas a indiqué que les fonds du PNUD sont en
principe, alloués directement aux projets des ONG partenaires qui sont liées aux
communautés rurales. Il est donc difficile de déroger à cette règle, même si les droits
de l’homme importent pour le PNUD. Il a promis de porter la question à l’attention
du Représentant Résident qui pourrait examiner la possibilité de recourir à d’autres
ressources. Mme Melo l’a encouragé à transmettre la requête.
VI-
CONSTATATIONS ET PREOCCUPATIONS :
185.Durant la mission en République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la
délégation de la mission de la CADHP a eu des rencontres avec diverses autorités
gouvernementales y compris SE Mme le Premier Ministre, SE M. le Président du
31
Parlement de Sao Tomé et Principe. La délégation a également eu des entretiens avec
des responsables d’ONG des droits de l’homme, les représentants d’agences des
Nations Unies. Au titre des visites de lieux, la délégation a visité la prison de Sao
Tomé.
186. La substance des entretiens tenus et la teneur des constats faits durant la mission,
ont permis à la Commissaire Angela Melo de faire un premier bilan partiel en ce qui
concerne la situation des droits de l’homme et plus particulièrement des droits de la
femme à Sao Tomé et Principe.
A. Situation générale des droits de l’homme :
187.La situation générale des droits de l’homme à Sao Tomé et Principe est relativement
bonne en ce qui concerne la jouissance de certains droits, notamment les droits civils
et politiques.
188.En revanche, la mise en œuvre des droits sociaux et économiques se heurte à
l’obstacle majeur que constituent les difficultés économiques auxquelles le pays fait
face depuis quelques années et que les autorités mettent en avant pour justifier une
situation contre laquelle elles déploient de grands efforts. Il est à espérer que la
récente découverte de pétrole dans le pays apporte les précieuses ressources devant
permettre de remédier efficacement et durablement à cette situation.
189.L’absence d’un Ministère chargé des droits de l’homme est sans doute à la base du
manque d’initiative dans ce domaine et du peu de suivi dans la ratification et la mise
en œuvre de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme.
B. Situation des droits de la femme :
190. La situation des droits de la femme est à l’image de la situation générale des droits
de l’homme mais la délégation de mission a pu constater que des femmes occupent
certains postes très prestigieux, ce qui constitue un pas en avant pour leur
responsabilisation et leur émancipation. La délégation a également noté que la
pratique des Mutilations Génitales Féminines n’existe pas à Sao Tomé et Principe.
191.Toutefois, les femmes Sao Toméennes sont sujettes à certaines pratiques néfastes
comme la violence de la part des hommes. En matière d’éducation par exemple, le
choix est souvent fait en défaveur de la fille (au profit du garçon) en ce qui concerne
l’allocation des ressources nécessaires à la poursuite des études. En outre, les effets
des difficultés sérieuses économiques auxquels fait face le pays pèsent davantage sur
la femme Sao Toméenne qui constitue le pilier de la famille.
192.Le phénomène de jeunes filles s’adonnant à la prostitution pour subvenir à leurs
besoins est très préoccupant et témoigne de l’incapacité des parents aux ressources
limitées ou inexistantes pour jouer efficacement leur rôle.
193.On note avec regret, l’absence d’une structure pérenne dédiée à la promotion et à la
protection des droits de la femme à Sao Tomé et Principe.
32
V-
CONCLUSION :
194. La mission de la Commissaire Angela Melo en République Démocratique de Sao
Tomé et Principe a duré seulement 5 jours. La délégation de mission n’a, en outre,
pas pu se rendre sur l’île de Principe. Toutefois, à la fin de la mission, la délégation
de mission a pu tirer des conclusions en se fondant sur les contacts qu’elle a eus avec
divers interlocuteurs rencontrés dans l’île de Sao Tomé.
195.Il convient de préciser une fois de plus que la Commissaire Angela Melo a effectué la
mission à Sao Tomé et Principe en sa double qualité de Commissaire et de
Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique.
196.La mission de la Commissaire Angela Melo a permis à plusieurs autorités
gouvernementales et membres des ONG des droits de l’homme de connaître et se
familiariser avec la CADHP, son fonctionnement et ses activités. Les interlocuteurs
rencontrés ont aussi été nourris de l’information sur le système de Rapporteurs
Spéciaux de la CADHP, notamment le système de Rapporteure Spéciale sur les
Droits de la Femme en Afrique.
197.La situation générale des droits de l’homme à Sao Tomé et Principe est marquée par
des difficultés sérieuses qu’éprouve l’Etat à mettre en œuvre les droits garantis par la
Constitution, notamment droits économiques et sociaux. Les autorités mettent en
avant les problèmes économiques auxquels le pays est confronté mais il semble que
les changements trop fréquents de gouvernements affectent également, dans une
large mesure, l’efficacité de la mise en œuvre et le suivi des programmes
gouvernementaux dans plusieurs domaines y compris celui des droits de l’homme.
198.Beaucoup reste encore à faire dans la promotion et la protection des droits de
l’homme en général et des droits de la femme en particulier.
199.D’une façon générale, l’on peut espérer que cette mission aura permis de nouer le
contact avec cet Sao Tomé et Principe dont les autorités savent désormais les
obligations qui leur incombent vis-à-vis de la Charte Africaine. Les ONG et autres
partenaires intéressés pourront également tirer le meilleur profit qui soit, de la
CADHP en participant activement à ses activités. C’est pourquoi, la mission fait les
recommandations concrètes suivantes à tous les acteurs concernés en vue d’une
meilleure promotion et protection des droits de la femme en République
Démocratique de Sao Tomé et Principe.
VI-
RECOMMANDATIONS :
200.Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe devrait :
•
Intensifier ses efforts dans la mobilisation des ressources nécessaires à la
mise en œuvre durable des droits reconnus par la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples dans le pays en accordant une priorité
aux droits de la femme dont il est manifeste qu’elles supportent un
fardeau plus lourd de la situation actuelle ;
33
•
Continuer, en partenariat avec les ONG et autres acteurs intéressés, de
sensibiliser les populations, en particuliers les femmes sur les moyens de
prévention des Infections Sexuellement Transmissibles (IST),
notamment le VIH/SIDA, et réfléchir aux voies et moyens de prise en
charge médicale et sociale des personnes atteintes de ces maladies ;
•
Faciliter le travail des ONG et associations diverses s’occupant des droits
de l’homme et les associer étroitement à la conception, la mise en œuvre
et le suivi des programmes gouvernementaux de promotion et de
protection des droits de l’homme ;
•
Participer et encourager la participation des ONG Sao Toméennes des
droits de l’homme, aux activités de la Commission Africaine ;
•
Donner effet aux obligations qui incombent à Sao Tomé et Principe eu
égard aux conventions régionales et internationales auxquelles elle est
partie, en particulier la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples, en soumettant et en présentant son Rapport Initial combinant
les autres rapports périodiques en retard dus depuis 1988 ;
•
Réfléchir rapidement à la création d’une Institution Nationale des Droits
de l’Homme en conformité avec les Principes de Paris et lui donner les
moyens durables d’exercer son mandat ;
•
Veiller à créer les conditions et structures durables de l’assistance
judiciaire aux indigents et mobiliser des moyens pour l’amélioration des
conditions de détention à Sao Tomé et Principe ;
•
Intensifier la promotion et la protection des droits de la femme en créant
notamment, des structures durables à cet effet ;
•
Lutter contre les stéréotypes et autres pratiques et croyances
défavorables aux femmes en sensibilisant la population à cet égard ;
201.Les ONG et autres acteurs concernés par les droits de l’homme devraient :
•
Travailler plus étroitement avec le Gouvernement dans le domaine de la
ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux concernant les
droits de l’homme en participant activement à tous les programmes y relatifs ;
•
Explorer toutes les voies possibles de financement de leurs activités et
notamment leur participation active et soutenue aux travaux de la CADHP ;
•
Encourager et assister le Gouvernement à donner effet aux dispositions de la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, en particulier l’article
62 de la dite Charte ;
•
Continuer de sensibiliser les populations, en particulier les femmes, sur leurs
droits et les moyens de les protéger ;
34
•
Envoyer régulièrement à la CADHP, des informations sur l’évolution de la
situation des droits de l’homme en République Démocratique de Sao Tomé et
Principe en indiquant aussi bien les avancées que les domaines de
préoccupation en la matière ;
Annexe :
Noms, prénoms et adresses des participants à la réunion du 18/03/2003
au Siège de la Fédération des ONG de Sao Tomé et Principe
1. Tomé Santos (Fédération des ONG Sao Toméennes)
Email : sinsantos@yahoo.com; Téléphone : 239 904465
2. Fernando Valera (Fédération des ONG Sao Toméeeness)
Téléphone : 239221336
3. Tiziano Pizoni (ONG ALISEI)
CP 486 STP ; Téléphone : 239 908737/223346
4. Alexandrina Pascal (Fédération des ONG)
CP 134 STP ; Tél 905090, Email : tomevcruz@cstome.ent
5. Zatona Adil (Fédération des ONG Sao Toméeeness)
6. Elsa Lomba (Secrétariat Permanent de la Fédération des ONG)
Tél : 903470
35