AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme &
des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: achpr@achpr.org; Web www.achpr.org
PROJET DE
RAPPORT DE LA MISSION
DE PROMOTION EN ANGOLA
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1
19-26 AVRIL 2010
1
République d’Angola / Republica de Angola
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2
Carte de la République d’Angola
2
REMERCIEMENTS
La Commission Africaine voudrait exprimer sa gratitude au
Gouvernement et aux plus Hautes Autorités de la République de l’Angola
pour avoir bien voulu accueillir, une mission de promotion dans le pays, du
19 au 26 Avril 2010 et pour avoir mis à la disposition de la délégation,
toutes les facilités nécessaires ainsi que le personnel requis pour le bon
déroulement de la mission.
Elle adresse ses sincères remerciements en particulier à son
excellence Mr. Assuncao dos Anjos, Ministre des Relations Extérieures,
pour sa disponibilité et sa sollicitude, durant tout le temps de la mission.
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3
Les remerciements de la Commission Africaine vont également à
l’Ambassadeur, Mr. NELSON M. Cosme, Directeur du département
Afrique et Moyen Orient et à Mr. Aguinaldo Baptista, point focal/droits
humains en Afrique au Ministère des Relations Extérieures, pour les efforts
qu’ils ont déployés en vue de garantir le succès de la mission.
3
LISTE DES ABBREVIATIONS
AGOA:
l’African Growth and Opportunity Act,
AN :
l’Assemblée Nationale,
CADHP :
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,
CEDAW :
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
FIFA :
Fonds international de développement agricole,
FLEC :
Front de libération de l’enclave du Cabinda,
FMI :
Fonds monétaire international,
HCR :
Haut Commissariat aux refugiés,
MPLA :
Mouvement populaire de libération de l’Angola,
OUA :
Organisation de l’Unité Africaine,
ONG :
Organisations Non Gouvernementales,
OPEP :
l’Organisation des pays exportateurs de pétrole,
OIM :
l’Organisation internationale pour les migrations,
PNUD :
Programme des Nations Unies pour le développement,
UNWGAD : Groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires,
Fonds des Nations Unies pour l’Enfant,
UNITA :
l’Union Nationale pour l’Indépendance Totale de l’Angola,
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4
UNICEF :
4
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION----------------------------------------------------------------------Paragraphe 1 à 9
INFORMATION DE BASE SUR LA REPUBLIQUE D’ANGOLA--------------------- 10 à 28
Population, géographie, climat et économie
Ressources naturelles
Catastrophes naturelles
Economie
SITUATION GENERALE DES DROITS DE L’HOMME EN ANGOLA---------------29 à 56
Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
Administration de la justice et Etat de droit
Liberté de circulation
Liberté de religion ou de croyance, d’expression, d’association et de réunion pacifique
et droit de participer à la vie publique et politique
Droit au logement et expulsions forcées
Égalité hommes-femmes et institutions sociales en Angola
Code de la famille
Intégrité physique
Droit de propriété
Libertés civiles
Informations sur la ratification d’instruments des droits de l’homme
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION EN ANGOLA----------------------------57 à 59
DEROULEMENT DE LA MISSION EN ANGOLA----------------------------------------60 à 181
Entretien avec l’ambassadeur Nelson M. Cosme, directeur du département Afrique et
moyen orient au ministère des relations extérieures
Entretien avec le ministre des relations extérieures Mr. Assuncao Dos Anjos
Entretien avec le président de l’assemblée nationale, Mr Antonio Paulo Cassoma
Entretien avec le groupe parlementaire de l’opposition
Entretien avec le groupe de femmes parlementaires
Entretien avec la commission interdisciplinaire chargée de l’élaboration des rapports
périodiques
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5
Entretien avec le secrétaire général du Mouvement pour la Libération totale de l’Angola
(MPLA), Mr. Juliao Mateus Paulo
5
Entretien avec le ministre de la famille et de la promotion de la femme Mme Genoveva
Line
Entretien avec la secrétaire d’Etat aux droits de l’homme Mme Ana Celeste Januarior
Entretien avec le vice-ministre de la justice
Entretien avec le Vice-ministre de l’intérieur DR. JOSE BAMOQUINA ZAU
Entretien avec le directeur de l’immigration
Entretien avec le procureur général Mme. Joao Maria Moreira de Souza
Entretien avec le bâtonnier de l’ordre des avocats
Entretien avec la coordonatrice des Nations Unies, Mme Jocelline Bazile-Finley
Entretien avec le médiateur de la République MR. PAULO TJIPILIKA.
Entretien avec l’association des femmes juristes de l’Angola
Entretien avec l’organisation de la femme angolaise
Entretien avec le maire de Luanda, Governadora Senhora Francisca Do Espirito
Santo
Visite à l’hôpital général de Luanda : commémoration de la journée mondiale de lutte
contre le paludisme
Visite à la municipalité de Viana et au centre de conseil familial
Visite de la maison de détention pour femmes de Viana
Séance de débriefing avec le ministère des affaires étrangères
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA CADHP--------------------------------------182 à 195
FACTEURS DE SATISFACTION-------------------------------------------------------196 (i à xxiii)
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6
POINTS DE PREOCCUPATION------------------------------------------------------------197 à 198
RECOMMANDATIONS------------------------------------------------------------------- 199 (i à xxiv)
6
INTRODUCTION
1. La Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples (la Charte
africaine) est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 après ratification par le
nombre requis d’Etats parties. Elle établir en ses articles 30 et suivants, la
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la
Commission africaine ou CADHP). Les premiers membres de la
Commission africaine ont été élus lors de la 23ème Conférence des Chefs
d’Etat et de Gouvernement de l’OUA en juillet 1987 rendant ainsi possible
la tenue de la session inaugurale en novembre 1987 à Addis Abéba.
Depuis 1989, la Gambie a été choisie pour abriter le siège de la CADHP.
2. Aux termes de la Charte africaine, la Commission africaine a pour
mandat, entre autres, de promouvoir les droits de l’homme et les libertés
fondamentales garantis par la Charte africaine; d’en assurer la protection ;
de veiller au suivi de la mise en œuvre de la Charte ; d’interpréter les
dispositions de la Charte africaine; et d’émettre des avis juridiques à la
demande de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et
d’émettre des avis juridiques à la demande de la Conférence des Chefs
d’Etat et de Gouvernement.
3. L’Article 45 de la Charte Africaine investit la Commission africaine de la
mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples notamment à
travers des recherches, des études et des visites dans les Etats parties
afin de recueillir des informations sur la mise en œuvre de la Charte et en
vue de formuler des principes et des règles pouvant servir de base dans
l’élaboration de législations et de politiques dans le domaine des droits de
l’homme.
4. L’Angola a régulièrement ratifié la Charte Africaine, le 02 Mars 1990 et
s’est par conséquent engagé à coopérer pleinement avec la Commission
Africaine, notamment dans le cadre des missions de promotion sur son
territoire.
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7
5. La présente mission s’est déroulée du 19 au 26 Avril 2010 en République
d’Angola et s’inscrit dans le cadre de l’exécution du mandat de promotion
de la Commission Africaine.
7
Information générale sur l’Angola
1. L’Angola 1, officiellement connu sous le nom de République d’Angola, est un
pays situé en Afrique australe qui partage ses frontières avec la Namibie au sud,
la République Démocratique du Congo au nord et la Zambie à l’est. Il est bordé à
l’ouest par l’Océan Atlantique. L’enclave de la province de Cabinda est
frontalière de la République du Congo et de la République Démocratique du
Congo.
2. Du 16ème siècle jusqu’en 1975, année où il accéda à l’indépendance, l’Angola
était une colonie portugaise. De 1975 à 2002, le pays a connu une guerre civile
fratricide, longue et intense opposant le Mouvement populaire de libération de
l’Angola (MPLA), dirigé par José Eduardo Dos Santos, l’actuel Président de la
République d’Angola et, l’Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola
(UNITA) dirigée par Jonas Savimbi.
3. En 1994, un accord de paix signé entre le gouvernement (MPLA) et l’UNITA
permit l’intégration des anciens insurgés de l’UNITA dans le gouvernement et les
forces armées. Un gouvernement d’unité nationale fut instauré en avril 1997
mais de graves combats reprirent à la fin de l’année 1998 avec leur cortège de
morts et de sans abris. Selon certaines sources, environ 1,5 million de
personnes auraient péri dans les combats durant le dernier quart de siècle. La
mort du chef insurgé de l’UNITA, Jonas Savimbi, en 2002, et le cessez-le-feu qui
s’ensuivit, avaient été considérés comme annonçant de bons augures pour la
paix et le développement dans le pays.
4. Il faut signaler la présence d’un groupe de guérilla séparatiste toujours actif dans
l’enclave du Cabinda au nord.[4] Environ 65 % du pétrole de l’Angola provient de
cette région. En août 2006, un traité de paix fut signé avec une faction du Front
de libération de l’enclave du Cabinda (FLEC).
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8
5. En septembre 2008, des élections législatives ont été organisées à la suite
desquelles le MPLA sous la direction de José Eduardo Dos Santos remporta 81,6 %
des sièges, pendant que l’UNITA en gagnait 10,4 %. Les élections
présidentielles qui étaient supposées se tenir en 2009, ont été par la suite
reportées. En janvier 2010, le Parlement a adopté une nouvelle Constitution qui
1
http://en.wikipedia.org/wiki/Angola
8
a supprimé les élections présidentielles. Désormais, c’est le chef du parti qui
remporte les élections législatives qui devient le Président de la République.
Cette modification constitutionnelle garantit le maintien du Président Dos Santos
au pouvoir jusqu’aux prochaines élections législatives prévues en 2012.
POPULATION, GEOGRAPHIE, Climat et économie
6. La République d’Angola a une population de 10.593.171 habitants (estimation de
juillet 2002) avec pour capitale Louanda En chiffres désagrégés, la population
angolaise se décompose comme suit selon des données statistiques de 2002:
• Structure d’âge : 0-14 ans : 43,3 % (hommes : 2.318.326, femmes :
2.272.726) ;
• 15-64 ans : 53,9 % (hommes : 2.904.595, femmes : 2.806.430) ;
• 65 ans et plus : 2,8 % (hommes : 131.316, femmes : 159.778) ;
• Taux de croissance de la population :
2,18 % ;
• Taux de natalité :
46,18 naissances/population de 1.000 ;
• Taux de mortalité :
24,35 décès/population de 1.000;
• Taux de mortalité infantile : 191,66
décès/1.000
naissances
vivantes;
7. Le peuple angolais est composé de plusieurs groupes ethniques, notamment :
Ovimbundu : 37 %, Kimbundu : 25 %, Bakongo : 13 %, Métis : 2 %, Européens 1
%, Autres : 22 %.
8. En matière de cultes religieux, les Angolais sont composés comme suit :
Croyances autochtones : 47 %, Catholiques romains : 38 %, Protestants : 15 % ;
9. Les langues parlées sont le Portugais (langue officielle), le Bantou et d’autres
langues africaines.
Ressources minières :
10. L’Angola est le deuxième producteur de pétrole et de diamant en Afrique subsaharienne. En plus du pétrole et du diamant, on y trouve du fer, du phosphate,
du cuivre, de l’or, du bauxite et de l’uranium.
Economie 2
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9
11. Malgré la croissance rapide de l’économie essentiellement due à l'extraordinaire
boom pétrolier, l’existence d’abondantes ressources naturelles et l’augmentation
du PIB par habitant, l’Angola était classé 146ème sur 169 pays dans l’Indice de
2
http://www.traveldocs.com/ao/economy.htm
9
développement humain 2010 du Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD) 3. Selon les estimations du Fonds monétaire international
(FMI), le PIB réel de l’Angola a augmenté de 16 % en 2008. Mais la croissance
du PIB en 2009 est restée au point mort en raison de la baisse significative des
cours du pétrole due à la crise financière mondiale. Les premières projections
pour 2010 font entrevoir que l’Angola retrouvera à nouveau une croissance réelle
à deux chiffres. Le pays est encore en train de se remettre de ses années de
guerre, presque continue. L’agriculture de subsistance fait vivre un tiers de la
population.
12. Le secteur pétrolier en rapide expansion a atteint le cap établi par l’Organisation
des pays exportateurs de pétrole (OPEP) de 2 millions de barils par jour en
2008. Mais la production angolaise a été réduite à 1,51 million de barils par jour
en janvier 2009 par un mandat de l’OPEP en réponse à la chute des cours du
pétrole. La production pétrolière demeure largement offshore et n’a guère de
liens avec les autres secteurs de l’économie bien qu’une initiative relative à la
teneur en éléments d'origine locale promulguée par le gouvernement angolais
appelle les compagnies pétrolières à s’approvisionner auprès des entreprises
locales. Le gouvernement appelle aussi les compagnies pétrolières à augmenter
le nombre d’employés angolais.
13. Le diamant constitue la majorité des autres exportations de l’Angola avec une
production annuelle de 6 millions de carats. Mais la crise financière a fait
lourdement chuter les cours du diamant en 2009, réduisant subitement les
exportations en diamant et obligeant à un certain moment l’Entreprise nationale
des diamants d’Angola, Endiama, à acheter toute la production pour faire des
réserves et maintenir les opérateurs en action. La vente de diamants a été
approximativement de 1,1 milliard USD en 2006.
14. Pendant les dix dernières années de la période coloniale, l'Angola était un
important exportateur agricole africain. A cause de la guerre, ayant entraîné le
déplacement massif des populations rurales ainsi que la pose de mines antipersonnel, dans tout le pays, les activités agricoles ont été presque paralysées et
le pays importe aujourd’hui plus de la moitié de ses besoins alimentaires. La
production agricole à petite échelle a décuplé au cours des 5 dernières années
grâce aux efforts de déminage, à l'amélioration des infrastructures et à la
possibilité pour les rapatriés et les personnes déplacées, de retourner en toute
sécurité dans les zones agricoles. Toutefois la production de la plupart des
cultures vivrières, reste inférieure à celles de 1974.
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10
15. Une initiative de réforme économique lancée en 1998 n’a enregistré qu’un
succès limité, à cause de plusieurs facteurs endogènes. En avril 2000, l’Angola a
été placé sous un programme de contrôle (SMP) du FMI. Le programme a pris
fin en juin 2001, mais les progrès enregistrés ne sont pas significatifs. Dans le
cadre du programme, le Gouvernement de l’Angola a réussi à unifier les taux de
3
www.undp.org
10
change et à rapprocher les prix du combustible, de l'électricité et de l'eau des
taux du marché. En mars 2007, le gouvernement a annoncé qu’il ne souhaitait
pas un programme formellement structuré du FMI mais qu’il continuerait à
participer aux consultations et aux autres assistances techniques sur une base
ponctuelle au titre de l’Article IV des dispositions du FMI. En novembre 2009, à la
suite des efforts déployés par l'Angola pour accroître la transparence des
recettes pétrolières, le FMI a approuvé un “Accord de confirmation” (SBA) de 27
mois avec l’Angola d’un montant d’environ 1,4 milliards USD pour aider le pays à
faire face aux effets de la crise économique mondiale.
16. En décembre 2002, le Président de la République a procédé à la nomination
d’une nouvelle équipe chargée de superviser les efforts des réformes en cours.
Cette équipe a réussi à réduire les dépenses globales du gouvernement en
rationalisant le taux de change du Kwanza, en comblant les vides réglementaires
qui autorisaient les dépenses extrabudgétaires et en intégrant toutes les recettes
dans le budget de l’Etat. De nouvelles procédures ont été mises en œuvre pour
suivre les flux d’argent entre le Trésor, la Banco Nacional de Angola (la banque
centrale) et la Banco de Poupança e Credito, la banque d’Etat qui gère le
budget.
17. L’Angola est le troisième partenaire commercial des Etats-Unis en Afrique subsaharienne, essentiellement en raison de ses exportations de pétrole. Les
exportations américaines vers l’Angola sont essentiellement composées de
produits et services industriels tels que le matériel pour les champs pétrolifères,
le matériel d’exploitation minière, les produits chimiques, les avions et les
produits alimentaires. Le 30 décembre 2003, le Président George W. Bush a
approuvé l'éligibilité de l'Angola à la préférence douanière dans le cadre de
l’African Growth and Opportunity Act (AGOA).
COMPOSITION DE LA DELEGATION
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18. La délégation était composée de la Commissaire Me. Soyata MAIGA membre de
la Commission Africaine chargée de la promotion des droits de l’homme en
Angola et Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique. Elle était
assistée par Mr. Chafi Bakari, Conseiller Juridique Principal au Secrétariat de la
Commission Africaine et de Mme Mampurane Caron Kgomo, Assistante
Technique de la Rapporteure Spéciale. La mission s’est déroulée sous forme de
rencontres et d’entretiens avec les autorités politiques et administratives, et les
autres acteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’homme
en Angola.
11
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION EN ANGOLA
19. La mission en République d’Angola vise à renforcer les relations de la CADHP
avec l’Etat-partie, dans le domaine de la promotion et la protection des droits
garantis par la Charte Africaine et les autres instruments juridiques nationaux,
régionaux et internationaux pertinents. L’objectif principal est de rencontrer tous
les acteurs concernés, dans le cadre d’un dialogue constructif autour des
questions d’intérêt commun. Il s’agira aussi de poursuivre le dialogue initié avec
les autorités angolaises, lors de la dernière mission de la Commission Africaine,
effectuée en 2002, sur les progrès réalisés et les défis rencontrés dans la mise
en œuvre effective des droits de l’homme en Angola.
20. De façon spécifique, la mission a pour objectifs de :
Engager le dialogue avec le Gouvernement de la République d’Angola sur les
mesures législatives et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de
la Charte Africaine, des Protocoles y afférent et des autres instruments
régulièrement ratifiés;
Echanger avec le Gouvernement de la République d’Angola sur les défis
auxquels il est confronté dans la satisfaction par les citoyens angolais de leurs
droits humains et l’assistance que pourrait lui apporter la Commission africaine ;
Rencontrer les autres acteurs impliqués dans le domaine des droits de l’homme
en vue d’échanger, sur leurs programmes ainsi que sur leur appréciation de la
situation des droits de l’homme dans le pays ;
Disséminer la Charte Africaine, le Protocole de Maputo,, les résolution sur l’octroi
du statut d’observateur aux ONG ainsi que les autres instruments juridiques
pertinents du système africain des droits de l’homme;
Faire connaître les mécanismes spéciaux de la Commission Africaine, à travers
leur composition et leur mandat et donner des informations sur les activités des
Rapporteurs spéciaux en soulignant l’importance d’établir une synergie entre ces
mécanismes et les ONG de défenseurs des droits de l’homme et les associations
de femmes;
Obtenir des informations actualisées sur le statut de la femme angolaise et sur la
situation des défenseurs des droits de l’homme quant au niveau de jouissance
des droits garantis par la Charte africaine et les autres instruments pertinents
des droits de l’homme ;
Page
12
Obtenir des informations sur les programmes, les plans d’action, les réformes
juridiques et toutes autres mesures en cours, au plan national, ayant un impact
12
sur la vie des femmes ainsi que sur les progrès effectivement enregistrés en
faveur de cette couche vulnérable de la société;
Encourager une collaboration plus étroite entre la Commission africaine, l’Etatpartie d’une part et entre la Commission africaine et les organisations de la
société civile, d’autre part, notamment à travers la participation régulière aux
sessions ordinaires et aux autres activités;
Discuter de l’état de mise en œuvre des recommandations contenues dans le
rapport de la mission effectuée par la Commission Africaine du 27 septembre au
2 octobre 2002;
Encourager le Gouvernement angolais à présenter régulièrement ses Rapports
périodiques, conformément à l’Article 62 de la Charte Africaine, en relevant les
défis rencontrés et en veillant à illustrer les progrès réalisés dans la mise en
œuvre des droits de l’homme, notamment par la mise à disposition de données
statistiques actuelles.
DEROULEMENT DE LA MISSION EN ANGOLA
21. La mission a débuté par une interview organisée, dans les salons de l’aéroport
de Luanda par l’Agence Angolaise de Presse, lors l’arrivée de la délégation.
L’interview qui a été conduite par Mr John Manuel Damba, journaliste à ladite
agence, a tourné autour des objectifs de la mission en Angola et des
perspectives futures quant aux axes de collaboration que la Commission
Africaine entend développer avec l’Etat-partie.
22.
La mission s’est déroulée sous forme d’entretiens, et de séances de travail avec
les plus hautes Autorités Angolaises ainsi qu’avec les acteurs engagés dans la
promotion et la protection des droits de l’homme en Angola. Pour des raisons de
calendrier, la délégation n’a pu se rendre à l’intérieur du pays, mais elle a pu visiter
les quartiers périphériques de la capitale et certaines réalisations socio
économiques d’envergure, en cours d’achèvement.
23. Chacune des rencontres a débuté par un bref exposé sur les objectifs de la mission
en Angola, la présentation de la Commission Africaine à travers notamment, son
organisation, sa composition, son mandat, son fonctionnement, et ses mécanismes
spéciaux. Les échanges ont porté également sur les progrès qu’elle a réalisés
depuis sa création, les défis auxquels elle fait face ainsi que sur la nécessité
d’établir une meilleure collaboration avec les Etats- parties, dans la perspective de
les engager davantage dans le combat en faveur de la protection des droits de
l’homme sur le continent.
Page
13
24. La mission en République d’Angola a bénéficié d’une très large couverture
médiatique à travers la presse écrite et audio-visuelle d’état. C’est ainsi que chaque
réunion ou séance de travail a été clôturée par une interview accordée par la
13
délégation à la section de l’Agence Angolaise de Presse de l’institution, du
département ministériel ou de l’organe concerné.
25. La rencontre prévue avec les ONG de défense des droits humains n’a pu avoir lieu
en raison du fait que certaines semble-t-il, n’étaient pas régulièrement enregistrées.
Toutefois la délégation a pu échanger avec des représentants d’ONG ayant le statut
d’observateur auprès de la CADHP.
REUNIONS TENUES AU COURS DE LA MISSION
SEANCE DE BRIEFING AVEC L’AMBASSADEUR NELSON M. COSME,
DIRECTEUR DU DEPARTEMENT AFRIQUE ET MOYEN ORIENT AU
MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
26. La délégation a débuté la mission de promotion par une séance de briefing avec
Mr. Nelson Cosme, Directeur du département Afrique et Moyen Orient. Au cours
de cet entretien, la Commissaire MAIGA, a adressé les remerciements de la
Commission Africaine au gouvernement de l’Angola, pour avoir accepté
d’accueillir la mission malgré son calendrier chargé. Elle a informé Mr. le
Directeur qu’elle conduisait cette mission en sa qualité de Commissaire Chargée
de la promotion des droits de l’homme en Angola. Elle lui a présenté les termes
de référence et a exprimé le souhait de voir élaborer un programme de travail et
de visite, adapté auxdits termes de référence.
27. Elle a expliqué les différentes étapes de la mission de promotion qui visent entre
autres, à renforcer le dialogue constructif que la Commission Africaine entretient
avec les Etats parties, et à donner une bonne visibilité du travail de la
Commission et de ses mécanismes qui restent encore mal connus des autorités
et des populations africaines.
Page
14
28. Elle a mis l’accent sur l’importance pour la délégation de rencontrer des
représentants du Gouvernement et des institutions de la République et
d’échanger avec tous les autres acteurs de la société civile pour s’informer
largement sur les progrès réalisés dans le domaine de la promotion et de la
protection des droits de l’homme en Angola, et sur les défis auxquels ils restent
confrontés dans la mise en œuvre effective des droits et libertés garantis dans la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les autres instruments
juridiques pertinents ratifiés par l’Angola.
29. La Commissaire MAIGA a ensuite procédé à la présentation de la Commission
Africaine qui est le principal organe africain de promotion et de protection des
14
droits de l’homme et des peuple, en insistant sur la qualité de l’expertise qu’elle a
su développer depuis 20 ans et dont, l’Angola peut s’inspirer dans l’élaboration et
la mise en œuvre de programmes et de stratégies novatrices pour une meilleure
protection des droits des citoyens.
30. Suite à l’intervention de la Commissaire Maiga, Mr. Nelson Cosme a souhaité la
bienvenue à la délégation et l’a informée de l’implication de son département
dans la préparation de la mission, en raison du bénéfice que son pays peut tirer
des enseignements qui découleront des échanges entre les plus hautes autorités
et les membres de la Commission.
31. Mr. Nelson a relevé l’importance que revêt la mission de la CADHP pour l’Angola,
au moment où le pays s’est engagé dans la voie de la reconstruction des institutions
détruites lors des événements douloureux qu’a connu le pays. Il a informé la
délégation de l’existence d’une commission technique composée de membres de la
société civile et de représentants du gouvernement chargée de l’élaboration des
rapports périodiques de l’Angola. Il a fait noter l’implication de son pays dans la
préparation du projet de la Charte africaine de la démocratie, des Elections et de la
Gouvernance en Afrique.
32. La Commissaire Maiga a mis l’accent sur l’importance pour la délégation d’avoir
des informations sur ce qui a été fait par l’Angola pour mettre en œuvre les
recommandations contenues dans le rapport de la dernière mission effectuée en
2002. Elle a ensuite abordé la question de la ratification des nouveaux
instruments juridiques régionaux. Elle a en outre formulé les vœux de voir
l’Angola abriter une session prochaine de la Commission africaine.
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES Mr.
ASSUNCAO DOS ANJOS
33. Cet entretien a eu lieu en présence de plusieurs collaborateurs de Mr. le Ministre
dont Mr. Nelson M. Cosme, Directeur Afrique et Moyen Orient et le Secrétaire
d’Etat aux Affaires politiques, Mr. Georges Chicoty.
Page
15
34. Dans son mot introductif, Mr. le Ministre a exprimé les attentes de son
Gouvernement quant aux conclusions de la mission, ceci, pour améliorer
l’observance des droits de l’homme en Angola. Il a indiqué que son pays s’est non
seulement doté d’une nouvelle constitution qui comporte des dispositions
pertinentes, relatives aux droits de l’homme, mais il a mis en place également des
institutions de mise en œuvre des instruments pertinents des droits de l’homme
ratifiés par l’Angola. Parmi ces institutions, on peut citer notamment, les directions
des droits de l’homme créée au sein de chaque Ministère, le médiateur de la
République, le Centre du Conseil National pour famille. Il a souligné la volonté
15
des plus hautes autorités de respecter de la parité entre hommes et femmes au
niveau des organes de prise de décisions, et ce, même dans les domaines
traditionnellement réservés aux hommes. Ainsi par exemple, le Maire de Luanda
est une femme a-t-il souligné.
35. Prenant la parole, la Commissaire Maiga a commencé par un bref exposé sur les
objectifs de la mission en Angola, et une présentation de la Commission
Africaine des droits de l’homme et des peuples à travers notamment son
organisation, sa composition, son fonctionnement, ses mécanismes spéciaux,
les progrès qu’elle a réalisés depuis sa création, les défis auxquels elle fait face
ainsi que ses perspectives d’avenir. Elle a évoqué les efforts de l’Angola dans la
pacification du pays en insistant sur la nécessité de consolider la culture de la
paix, en tant que gage d’un développement durable. Elle a relevé le nombre de
rapports périodiques dus par l’Angola, en rappelant que les Etats parties étaient
autorisés à les combiner.
36. Elle a exhorté par la suite les autorités angolaises à prendre les mesures
nécessaires en vue de la ratification des instruments non encore ratifiés par l’Angola
à savoir le protocole à la Charte africaine sur l’établissement d’une cour africaine
des droits de l’homme. Elle a par ailleurs relevé la nécessité de se servir de
l’expertise développée par la Commission Africaine dans l’élaboration de
programmes et politiques relatifs aux droits de l’homme. La Commissaire a souligné
que l’importance des visites dans les pays est de toucher du bout des doigts ce qui
est fait et de relever par la même occasion les valeurs positives africaines dans le
but d’échanger les bonnes expériences et pratiques sur la mise en œuvre de la
Charte africaine.
37. Le Ministre a conclu en relevant que le développement humain est une vision et
un objectif que le gouvernement Angolais s’est fixé d’atteindre car sa plus grande
richesse est constituée de ses hommes et femmes. Il a souligné que les autorités
étaient préoccupées par la recherche de solutions durables aux moments difficiles
qu’a connus le pays, circonstances tirant certainement leur source dans les effets
néfastes des temps coloniaux. Aussi, la réconciliation entre les différentes factions,
la paix qui s’en est suivie ainsi que la reconstruction en cours des institutions,
participent tous de l’engagement du gouvernement quant à l’instauration d’un Etat
de droit. Pour finir, le Ministre a exprimé la disponibilité de l’Angola de mettre à profit
l’expertise de la Commission Africaine dans le domaine de la formation de ses
cadres en droits de l’homme.
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16
RECONTRE AVEC LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, Mr
Antonio Paulo Cassoma
38. La Commissaire Maiga a commencé cet entretien par une présentation des
objectifs de la mission et un exposé succinct sur la CADHP. Elle a relevé
16
l’importance pour la délégation d’échanger avec l’institution de l’Assemblée
nationale qui, de par la nature de son mandat, participe à la promotion et à la
protection des droits de l’homme. C’est pourquoi, a t-elle souligné, la délégation
est venue recueillir des informations sur les progrès réalisés et les défis à relever
dans ce domaine en Angola, par les différentes institutions concernées.
39. Le Président de l’AN a souhaité la bienvenue à la Commissaire Maiga et a fait
noter que de telles visites donnent de la visibilité aux institutions africaines et
constituent la preuve, qu’elles sont toutes aussi capables de travailler
efficacement que les institutions européennes ou autres. Il a déclaré que les
droits humains font partie des droits fondamentaux du peuple angolais, c’est
pourquoi l’Assemblée Nationale a mis en place en son sein, une commission
spécialisée en droits humains qui a besoin de renforcer ses capacités et de se
mettre au diapason des politiques africaines en matière de droits de l’homme. En
plus de l’AN, il a fait référence aux autres organes traitant des questions des
droits de l’homme tels que le Médiateur de la République. Il a enfin formulé
l’espoir de recevoir quelques recommandations préliminaires á la fin de la
mission.
40. La Commissaire Maiga a exprimé sa satisfaction quant á l’intérêt que le
Président de l’AN porte aux questions des droits de l’homme en Afrique en
général et en Angola en particulier. Elle a mis l’accent sur le rôle important que
joue l’AN, étant donné que c’est elle qui vote les lois, et veille au suivi de leur
mise en œuvre par l’exécutif. Elle a émis le vœu de rencontrer la commission
parlementaire chargé des droits humains, le groupe parlementaire de l’opposition
et s’est interrogée sur la place accordée aux femmes au sein du parlement. Elle a
souligné l’importance du soutien des parlementaires á la promotion et á la
protection des droits de l’homme, en interpellant tous les parlementaires africains
dans l’accomplissement de cette tâche. Elle a en outre émis le souhait de voir
l’Angola ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la
Gouvernance.
41. Le Président de l’AN a indiqué que toutes les dispositions seront prises en vue
de la ratification par l’Angola des conventions africaines telles que la Charte sur la
Démocratie, dans le but de renforcer le cadre juridique de protection des droits de
l’homme.
42. La rencontre a été suivie d’une interview accordée á la section presse de l’AN,
qui a donné l’occasion à la Commissaire MAIGA de livrer ses impressions sur les
échanges qu’elle venait d’avoir avec le Président du parlement.
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17
RENCONTRE AVEC LE GROUPE PARLEMENTAIRE DE L’OPPOSITION
43. Suite á l’entretien que la délégation a eu avec le Président de l’AN, elle a
rencontré le groupe parlementaire de l’opposition.
17
44. Au cours de la rencontre, la Commissaire Maiga a présenté les objectifs de la
mission en Angola ainsi que ceux, de la visite à l’AN. Elle a rappelé les devoirs
des Etats parties à la Charte africaine quant à la mise en œuvre des obligations
par eux prises dès leur adhésion à cet instrument juridique obligatoire. Elle a mis
l’accent sur le rôle qui incombe au parlement dans le suivi et l’évaluation de la
réalisation de ces obligations. Elle a ensuite soulevé la question du rôle et de la
place de l’opposition au sein du parlement, en insistant sur la responsabilité qui
est la sienne, dans la construction de la démocratie, au sein de Etats parties.
45. L’intervention de la Commissaire Maiga a suscité un débat interactif entre les
membres de l’opposition parlementaire et la délégation. Ainsi, après avoir
exprimé leur satisfaction quant à l’intérêt de la Commission Africaine au travail
des parlementaires, ils ont indiqué que tout ce qui se fait dans la vie quotidienne
reste intimement lié aux droits de l’homme. Ils ont déclaré que les
gouvernements africains ont la responsabilité d’améliorer davantage les droits de
l’homme et la gouvernance pour éviter les conflits et leurs conséquences sur la
vie des populations. Selon eux, l’opposition parlementaire s’implique dans
différents domaines pour apaiser les tensions sociales qui ont conduit à la guerre
civile que le pays a connue, car si la guerre civile a pris officiellement fin, des
poches de conflits persistent dans certaines parties du pays.
46. Pour l’opposition parlementaire, la question de la réalisation d’une véritable paix
se pose encore en Angola. Ils ont souligné que, la nouvelle constitution de
l’Angola comporte des dispositions relatives aux droits de l’homme et établit des
institutions comme le Médiateur de la République ainsi qu’un Secrétariat aux
droits de l’homme. Mais, dans la pratique, du fait de la pression de la majorité
parlementaire qui est toujours en faveur de l’exécutif, il se pose un problème de
suivi effectif de la mise en œuvre des programmes, lois et politiques. Par ailleurs,
ils ont fait noter que les élections de 2008 ont été entachées d’irrégularités, de la
part du parti majoritaire. Ils ont salué la présence d’un nombre important de
femmes à l’AN tout en notant qu’il y a beaucoup de travail à faire en terme de
formation, pour consolider ce groupe dans le but de faire avancer l’agenda du
genre et non celui d’un parti ou un autre.
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18
47. Sur les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme, l’opposition
parlementaire a relevé l’abolition de la peine de mort dans la nouvelle
constitution ainsi que les efforts consentis dans le sens d’un contrôle étroit des
deniers publics par des tribunaux spécialisés. Le groupe a invité la délégation à
visiter l’intérieur du pays et surtout les zones affectées par la guerre civile pour
se rendre compte des besoins et des préoccupations des populations.
48. La Commissaire Maiga a observé que le groupe parlementaire de l’opposition
joue un rôle important dans le jeu démocratique et à défaut de faire passer
18
toutes ses propositions, il contribue à élever le niveau du débat et à faire
entendre le message de ses militants. Elle a indiqué que l’essentiel n’est pas de
voter des lois, mais aussi de les mettre en œuvre, et en cela, le groupe
parlementaire devrait rester vigilant. Elle a indiqué que le système africain des
droits de l’homme dont la CADHP est l’organe principal, a prévu un mécanisme
de plaintes, ouvert aux individus et aux ONG, sur la base des violations des
droits garantis dans la Charte africaine. Il y a aussi la Cour africaine des droits
de l’homme qui a été créée pour renforcer le mandat de protection de la
Commission Africaine, ce qui prouve qu’il y a un mouvement vers la réalisation
d’une culture des droits de l’homme en Afrique, même si beaucoup reste à faire.
Il est dès lors de la responsabilité de tous les citoyens de s’investir à tous les
niveaux, tant national que local pour améliorer les choses.
49. La Commissaire Maïga a voulu prendre l’avis du groupe parlementaire de
l’opposition sur deux questions importantes ayant un impact sur les droits de
l’homme ; à savoir les violences faites aux femmes et les expulsions massives
des étrangers hors de l’Angola. Sur les violences, elle a indiqué qu’il s’agit d’une
question qui relève du judiciaire, mais les parlementaires aussi ont un rôle à
jouer dans l’adoption de nouvelles lois pour renforcer le cadre juridique existant
et pour favoriser un meilleur accès des femmes au service public de la justice.
S’agissant de la question du traitement de l’immigration, elle a fait noter que la
police des frontières angolaise n’a pas bonne presse en Afrique et est souvent
accusée d’être peu regardante sur le respect des droits des étrangers vivant
dans le pays. Or s’il est vrai que les pays doivent contrôler les flux migratoires et
les conditions d’établissement des étrangers, à l’intérieur de leurs frontières il est
important pour les services de l’état chargés de ces tâches, de respecter les
droits et la dignité des personnes reconduites aux frontières ou frappées
d’expulsion.
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19
50. Les parlementaires ont exprimé leur préoccupation quant à la question des
violences faites aux femmes et en particulier, s’agissant des violences
domestiques pour un pays comme l’Angola qui a connu la guerre civile. Ils ont
toutefois souligné que si les femmes sont engagées dans cette lutte, les hommes
ne semblent pas s’y intéresser. Selon eux, il faut traiter le problème, dès le
niveau de la structure familiale et s’assurer de l’application effective des lois qui
protègent les femmes et les filles. Ils ont indiqué que les violences domestiques
contribuent à la désintégration des familles mais des campagnes de
sensibilisation peuvent s’avérer efficaces. S’agissant de la police de
l’immigration, ils ont fait noter que certains comportements des agents de la
police s’expliquent par l’afflux des étrangers vers l’Angola après la fin de la
guerre civile. Cependant, les expulsions devraient se faire dans le respect de la
légalité. D’après eux, la brutalité policière est décriée non seulement, dans les
rapports des agents vis-à-vis des étrangers mais aussi, à l’égard des citoyens
angolais et ce n’est pas seulement la police des frontières qui est la seule mise
en cause. Sur toutes ces questions, les parlementaires de l’opposition ont
19
remercié la délégation de la qualité des échanges et l’ont rassurée de leur
implication dans l’adoption de mesures adéquates, devant être envisagées.
RENCONTRE AVEC LE GROUPE DES FEMMES PARLEMENTAIRES
51. Cet entretien a été l’occasion pour la Commissaire Maiga de rappeler l’objet de
la visite en Angola et celui de la visite au parlement. Elle a procédé à une brève
présentation sur la Commission africaine et du mandat de la Rapporteure
Spéciale sur les droits de la femme en Afrique. Elle a mis l’accent sur les espoirs
légitimes des femmes angolaises qui attendent de leurs sœurs parlementaires,
une contribution de qualité en vue de renforcer le cadre juridique existant dans le
domaine des droits de la femme.
52. Elle a relevé l’importance que revêt une représentation de 40% de femmes à
l’AN tout en s’interrogeant sur l’accompagnement des femmes par l’AN, dans
leur double rôle, d’élues et de mères de famille. Elle a par la suite informé les
parlementaires de l’obligation de l’Angola de soumettre des rapports périodiques
devant la Commission Africaine incluant les mesures prises pour donner plein
effet aux dispositions du Protocole de Maputo qu’il a ratifié depuis 2007, ainsi
les progrès réalisés et les défis qu’il rencontre dans la mise en œuvre des droits
de la femme.
53. Les femmes parlementaires ont informé la délégation de l’existence du groupe
depuis 1996. La direction du groupe se renouvelle tous les deux ans selon le
niveau de représentativité de chaque parti au parlement. Actuellement, il est
composé uniquement des élues de l’UNITA et du MPLA présents au parlement
et travaille selon un programme établi. Il mène des activités de solidarité avec
d’autres associations et travaille avec la société civile dans le cadre de la
sensibilisation sur le phénomène des violences domestiques, et la situation des
orphelins. Il a eu une session conjointe avec l’église sur les grossesses
précoces. De même, le groupe s’intéresse à la question du microcrédit en faveur
des femmes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Le groupe a effectué
une visite à la prison des femmes pour s’informer des conditions carcérales des
femmes en conflit avec la loi, et sur leurs besoins, pour favoriser leur réinsertion
sociale.
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54. La Commissaire Maiga a exprimé sa satisfaction face au travail abattu par le
groupe, en particulier en ce qui concerne le partenariat avec les organisations de
la société civile et l’Eglise. Elle a rappelé l’adoption par les Etats membres de
l’Union Africaine de la Déclaration Solennelle sur l’égalité entre hommes et
femmes, au titre de laquelle ils se sont engagés à réaliser la parité, dans le
domaine politique. Elle a indiqué qu’il appartient aux femmes, d’aider à la
création de conditions d’une meilleure représentation féminine au sein des
organes dirigeants des partis politiques et dans les postes électifs, par la
20
formation, la mobilisation et la solidarité en faveur des candidatures féminines.
Elle a fait noter le besoin et l’importance pour les femmes parlementaires
africaines constituées en réseaux dans plusieurs pays, de procéder au partage
d’expériences à travers les voyages, les études et les échanges.
RENCONTRE AVEC LA COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE CHARGEE DE
L’ELABORATION DES RAPPORTS PERIODIQUES EN ANGOLA
55. Cet entretien a eu lieu en présence de Mme la Secrétaire d’Etat aux droits de
l’homme Mme Ana Celeste Januarior et a donné l’occasion pour la Commissaire
Maiga de présenter la CADHP et les objectifs de la mission. Elle a informé les
membres de la commission interdisciplinaire des attentes de la Commission
africaine quant au respect par les états parties de leur obligation de soumettre
leur rapport périodique tous les deux ans conformément á l’article 62 de la Charte
africaine. Elle a aussi fait un exposé sur le processus d’élaboration qui doit
inclure les organisations de la société civile, en indiquant que la Commission
Africaine a élaboré des lignes directrices pour la rédaction du rapport d’Etat. Ces
lignes ont été complétées par des directives additionnelles pour la prise en
compte des questions de Genre par les Etats parties, en vertu des dispositions du
Protocole de Maputo. Ainsi, le rapport doit indiquer les mesures prises pour
donner effet aux droits contenus dans la Charte africaine et dans protocole de
Maputo., les progrès réalisés et les défis auxquels font face les Etats parties. Elle
a mis l’accent sur l’importance de disposer de données statistiques désagrégées,
pour illustrer les progrès réalisés, et permettre à la Commission Africaine de les
apprécier, d’un rapport à un autre. Elle a relevé que l’Angola doit au moins 5
rapports au moment de la visite car le dernier rapport a été présenté en 1998.
56. En réponse, Mme la Secrétaire d’Etat aux droits de l’homme a précisé que la
Commission interdisciplinaire a été créée par Résolution 128 du 22 Décembre
2009. La mise en place d’un tel organe participe du souci des plus hautes
autorités de voir l’Angola, préparer et présenter ses rapports devant les instances
régionales et internationales, dans les délais requis. La commission est
composée de membres venant de tous les secteurs. Elle a fait noter que bien que
cette commission existe depuis 2005, elle a été officiellement installée en 2009
pour tenir compte de la nécessité d’associer les organisations de la société civile.
La plupart des membres présents ont posé des questions de clarification à la
délégation et ont mis l’accent sur la nécessité d’une interaction permanente entre
leur commission et la CADHP ainsi qu’avec les autres institutions africaines
similaires.
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21
57. Sur les défis que la commission rencontre a précisé qu’il s’agit surtout de
l’absence de discussions autour d’une table ronde sur les questions d’intérêt
national.
21
58. La Commissaire Maiga a souligné que ce défi existe même à l’échelle de l’Union
Africaine et qu’il n’est pas spécifique à l’Angola. Elle a encouragé les membres de
la Commission interdisciplinaire de prendre les dispositions utiles pour résorber le
retard accumulé par l’Angola dans la présentation de ses rapports périodiques
RENCONTRE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DU MOUVEMENT POUR LA
LIBERATION TOTALE DE L’ANGOLA (MPLA), Mr. Juliao Mateus Paulo
59. Après le mot de bienvenue du Secrétaire général, la Commissaire Maiga a
expliqué l’objet de la mission en Angola ainsi que le but de la rencontre avec le
MPLA. Elle a fait le tour d’horizon des différentes rencontres que la délégation a
eues depuis son arrivée.
60. Le Secrétaire général a ensuite pris la parole pour remercier la Commissaire
Maiga au nom du MPLA. Il a précisé que son parti est représenté dans 18
provinces, 64 districts en raison d’un comité par district. Le parti est aussi
représenté dans 100 préfectures et dispose de 111 membres au comité central. Il
existe 7,800.000 membres du parti parmi les lesquels il faut compter 2000 jeunes.
Le parti est très enraciné à la base et c’est pourquoi le MPLA est au pouvoir
depuis le 11 Novembre 1975. Il a précisé qu’après la guerre et la paix conclue en
Avril 2002, le pays est en train de reconstruire les infrastructures qui ont été
détruites et chaque citoyen fait ce qu’il peut pour maintenir la paix. Les opérations
de désarmement et la lutte contre la pauvreté continuent. Dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté, des microcrédits accordés par deux banques angolaises
permettent d’aider la population rurale. A ces microcrédits, il faut ajouter les
coopératives qui assistent les populations en milieu rural.
61. Le Secrétaire général a indiqué qu’en raison de la forte implantation du parti
dans le pays, il participe à toutes les actions de sensibilisation en faveur d’une
culture de la paix en Angola et contribue à la prise en compte des droits
politiques, civils et socio-économiques de tous les citoyens angolais. Les femmes
et les jeunes constituent deux composantes essentielles du parti et oeuvrent aux
côtés des militants hommes, à la consolidation de la réconciliation nationale.
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA FAMILLE ET DE LA PROMOTION
DE LA FEMME MME GENOVEVA LINE
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22
62. Cet entretien a eu lieu en présence des membres du cabinet de Mme la Ministre,
qui a commencé la séance par un mot introductif de bienvenue, avant de
procéder à la présentation des missions de son département et des objectifs de la
politique nationale de promotion de la femme en Angola. Elle a indiqué que son
ministère a pour objectif principal la promotion des droits de la famille et joue un
rôle catalyseur, dans la réalisation d’une société pacifique pour un développement
durable en l’Angola. Ainsi, il intervient dans plusieurs domaines stratégiques et de
développement notamment, la réduction de la pauvreté, le droit á l’éducation, au
22
logement, á la santé, et les violences faites aux femmes et á la petite fille etc... Il
entretient des relations de collaboration avec les partenaires au développement
et les organisations de la société civile, dans la réalisation de sa mission.
63. La Commissaire Maiga pour sa part a fait un exposé sur les objectifs de la
mission, le mandat de la Commission africaine et en particulier le mandat de la
Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en Afrique. Elle a précisé que le
but de la visite de la délégation au Ministère est de s‘enquérir des progrès
réalisés ainsi que des défis rencontrés dans le domaine de la mise en œuvre des
droits de l’homme en général et des droits de la femme en particulier.
64. La Commissaire Maiga a par la suite soulevé une série de questions à savoir:
Les efforts entrepris pour éradiquer la violence à l’égard des femmes ; S’il existe
des programmes de formation des magistrats et des agents de la police sur la
question ; la représentation politique des femmes et l’existence ou non d’une loi
sur le quota ; celle de l’existence ou non de programmes spécifiques en terme de
formation et d’appui financier aux activités politiques des femmes, pour leur
permettre de soutenir la compétition á tous les niveaux; celle de l’existence d’un
fonds d’autonomisation des femmes dans le cadre de la politique nationale de
réduction de la pauvreté; le niveau de la mortalité maternelle en Angola et les
mesures prises dans ce domaine ; la question de l’existence de programmes sur
la santé maternelle et la part du budget allouée au ministère ; l’existence ou non
de programmes de sensibilisation à l’endroit des d’hommes pour favoriser leur
implication dans la promotion des droits de la femme.
65. La Commissaire Maïga a enfin voulu connaître les défis rencontrés dans le cadre
de l’exécution du mandat du ministère en mettant l’accent sur l’expertise qu’a
développée la Commission Africaine en matière des droits de la femme et
l’assistance qu’elle peut être amenée á apporter aux Etats parties, par
l’organisation de séminaires de formation sur le Protocole de Maputo et sur la
Déclaration sur le Genre de l’Union Africaine.
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23
66. En réponse aux questions soulevées par la Commissaire Maiga, Mme la Ministre
a indiqué que la Constitution angolaise prend en compte toutes les catégories de
droits. Elle a reconnu cependant la nécessité d’amender certaines dispositions du
code de la famille pour tenir compte de l’évolution des droits de la femme et aux
exigences de la nouvelle constitution. Elle a fait noter qu’un projet de loi sur les
violences domestiques est en discussion devant l’A.N. et qu’un centre pour les
femmes victimes de violences est en cours de construction. Sur le plan politique,
elle a informé la délégation de l’existence d’une législation sur le quota en faveur
de la représentation des femmes dans les instances de prise de décisions. Elle a
souligné que bien que la loi électorale impose aux partis politiques une
représentation de 30%, la politique du gouvernement est de ne pas forcer les
femmes à faire de la politique.
23
67. La Ministre a informé la délégation que son département bénéficie d’une
assistance financière dans le cadre des programmes de réduction de la
pauvreté en faveur des femmes qui couvrent les 18 provinces de l’Angola.
S’agissant des programmes de sensibilisation sur les droits des femmes, elle a
indiqué que des équipes de sensibilisation des femmes se déplacent à l’intérieur
du pays et touchent également les hommes. Sur les rapports dus par l’Angola
dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration sur le Genre de l’Union
Africaine, elle a précisé que quatre rapports ont été produits qui font le point de la
situation sur les droits de la femme en Angola. Ces rapports démontrent que les
femmes occupent des postes très élevés tant au niveau de l’armée que de la
police. Le budget alloué au Ministère représente au moins 3% du budget national,
mais il a été revu à la hausse pour les années à venir. Le Ministère réalise
plusieurs de ses activités grâce au financement des organisations internationales
et des lignes de crédit accordées par la coopération bilatérale.
68. S’agissant de l’autonomisation des femmes, elle a indiqué que le Ministère s’est
investi dans la recherche de fonds pour aider les femmes dans leurs activités
génératrices et revenus. Il a pu développer un programme de micro-crédit à partir
d’un fonds de 50 000 Dollars. Lorsque le Ministère a eu une certaine visibilité,
auprès des femmes bénéficiaires, il a cessé la remise directe des sommes aux
femmes et a aidé à leur orientation vers une institution financière qui les
accompagne, sur la base d’une sélection. L’intervention du Ministère se fait à
travers la formation des femmes et le renforcement des capacités. Les 18
provinces de l’Angola sont couvertes par les programmes de mico-crédit qui
bénéficient également aux femmes rurales.
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24
69. Sur les défis, elle a relevé l’inexistence de plateforme pour la participation des
hommes à l’épanouissement des femmes ; l’autre défi reste encore, les besoins
en renforcement de capacités des femmes comme dans la plupart des pays
africains. Concernant le volet coopération, il y a toujours la volonté de collaborer
avec les institutions nationales et internationales a précisé Mme la Ministre. Sur la
résolution 1325 elle a fait noter que la question du désarmement a été discutée
avec les Nations Unies et les négociations sont en cours avec les commissions
régionales. Sur l’accès des femmes à la terre, des pesanteurs socioculturelles
subsistent et la terre semble appartenir plus à l’homme qu’à la femme, malgré
l’existence d’une loi qui autorise les femmes à acquérir la terre et à devenir
propriétaires. En matière d’héritage, malgré la loi constitutionnelle qui garantit
l’égalité, dans certaines parties du pays, en cas de décès du mari, sa famille
s’accapare de tous les biens y compris les terres. Cependant devant les
tribunaux, la loi prévoit que les héritiers sont la femme et les enfants. Sur la
question de l’accès des femmes au logement, elle a indiqué que des logements
sociaux sont en cours de construction et certains buildings seront livrés avant la
fin de l’année 2010. Le Ministère coopère avec un consortium pour créer des
conditions favorables pour l’accès aux logements sociaux des familles des
anciens combattants et des veuves, y compris au niveau des provinces.
24
RENCONTRE AVEC LE SECRETAIRE D’ETAT AUX DROITS DE L’HOMME
70. Lors de cet entretien, le Secrétaire d’Etat a commencé par donner l’historique du
Secrétariat qui a été crée en 2008 et qui a pour mandat entre autres, de traduire
dans les langues locales la constitution, les lois et autres instruments tant
nationaux qu’internationaux pour une dissémination large au niveau des
populations qui ne savent ni lire et écrire. Le Secrétariat a aussi dans ses
missions, l’accompagnement de la situation globale du statut spécial de la
Province de Cabinda. Dans le cadre de son mandat, il mène des activités pour
faire connaître les droits de l’homme et pour rechercher des informations sur
l’étendue et la jouissance des droits de l’homme par les angolais. Pour atteindre
ses objectifs, il effectue des visites à l’intérieur du pays, mais les droits de
l’homme sont un sujet sensible avec les conséquences de la guerre. Il faut
adopter une politique bien élaborée, ainsi que des stratégies et des programmes.
71.
Selon la Secrétaire d’Etat, la création des services du Médiateur de la République
par le Président de la République constitue une avancée de taille dans la
protection des droits de l’homme. Il a relevé l’organisation par l’Angola d’une
grande conférence continentale, qui vient de s’achever, à l’occasion de la 3ème
Assemblée générale des médiateurs en Afrique. Les droits de l’homme ont été au
cœur des échanges, ce qui marque la volonté des plus hautes autorités de traiter
le sujet avec beaucoup de responsabilité. Il a souligné que pour un pays qui a
connu 27 années de guerre l’application des lois est fondamentale pour le respect
des droits de l’homme. S’agissant de la province du Cabinda, il a ajouté que le
gouvernement entend restaurer la paix et que les démarches ont été engagées
pour résoudre le conflit armé résiduel et c’est pour cela que le gouvernement a
donné un statut spécial qui tienne compte de la spécificité de cette région.
72. Aux dires de la Secrétaire d’Etat, le gouvernement travaille à la promotion de la
démocratie et de la bonne gouvernance, des droits de la femme et des enfants,
des droits des populations déplacées. Il œuvre au renforcement des relais
sociaux pour lutter contre la discrimination sociale. La gestion des conflits, la
promotion de la justice, de la liberté d’expression et la coopération entre les
hommes tant au plan interne qu’international constituent des axes dans lesquels
le Secrétariat d’Etat travaille en partenariat avec d’autres ministères et ONG
européennes et internationales.
Page
25
73. Pour sa part, la Commissaire Maiga a fait un bref exposé sur la CADHP et ses
mécanismes spéciaux, ainsi qu’une présentation succincte sur son mandat de
Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en Afrique. Elle a mis l’accent
sur l’expertise qu’a développée la CADHP dans tous les domaines des droits de
l’homme au cours de son existence et la nécessité pour les Etats parties de la
consulter chaque fois que le besoin se fait sentir. Elle a fait observer que la
création d’un Secrétariat d’Etat aux droits de l’homme en Angola est unique en
25
soit qui doit être encouragée car, dans la plupart des Etats parties, les droits de
l’homme sont confiés à une structure relevant du Ministère de la Justice.
74. Elle a posé la question de savoir s’il existe des relations entre le Secrétariat
d’Etat et le Ministère de l’éducation dans le cadre des programmes de formation
des magistrats en droits de l’homme. Elle également voulu s’informer sur la
manière dont le Secrétariat mène ses activités en direction des forces de l’ordre,
en particulier pour l’éradication de la torture dans les lieux de détention et de
garde à vue. Elle a mis l’accent sur le rôle important du partenariat avec les
organisations de la société civile dans la promotion des droits de l’homme. Sur les
droits de la femme, la Commissaire Maiga a relevé que le Secrétariat devrait
travailler en synergie avec le Ministère de la promotion de la famille en vue de
renforcer les programmes développés par ce département en direction des
femmes.
75. En ce qui concerne la province du Cabinda, la Commissaire Maiga a déclaré
que la paix est intimement liée à la promotion des ’droits de l’homme et au
développement. Il est donc important de mettre en œuvre des programmes
sociaux de reconstruction en consultation avec tous les acteurs impliqués dans la
question pour aider le gouvernement à mener à bien son mandat de réaliser une
paix durable en Angola.
Page
26
76. Le Secrétaire d’Etat a conclu en indiquant que les relations qui existent
actuellement entre son département, le médiateur de la République, le Ministère
de la Justice, le ministère de l’intérieur et celui chargé des relations extérieures,
sont à leur début mais elles ont besoin de se renforcer, pour dissiper ce qu’il est
convenu d’appeler « l’infection nationale » qui impacte négativement, encore
aujourd’hui sur la société angolaise. En effet selon lui l’Angola, est comme un
organisme humain avec une infection dans son sein : La guerre. C’est pourquoi, il
est impératif que le Secrétariat d’Etat exhorte les différents acteurs à inclure la
culture des droits de l’homme dans les mœurs. Il a informé la délégation qu’au
cours de ses visites à l’intérieur du pays il a toujours insisté sur la nécessité de
connaître les problèmes des droits de l’homme qui se posent aux populations. Il
a déclaré que c’est grâce aux conclusions et aux recommandations formulées par
ses services à ces occasions, que le Ministère de l’intérieur a commencé à
travailler dans le sens de l’amélioration des conditions de prisons. S’agissant de
la torture, il a admis que le phénomène est complexe, surtout dans un pays qui
sort de guerre et qui a intégré dans les forces de sécurité, les anciens agents
issus des milices et factions. Il a indiqué que la plupart des agents de police
actuellement en poste ont été recrutés pendant la guerre et n’ont reçu aucune
formation appropriée sur la torture et les droits de l’homme.
77. La Commissaire Maiga a pour sa part, insisté sur la nécessité d’approfondir les
relations entre le Secrétariat d’Etat aux droits de l’homme et la CADHP dans le
26
cadre des programmes de renforcement des capacités des agents chargés de la
sécurité. Elle s’est prêtée à la fin de la rencontre aux questions de la presse et
elle a livré ses impressions sur l’entretien ainsi que sur les objectifs de la mission.
RENCONTRE AVEC LE VICE-MINISTRE DE LA JUSTICE
78. En l’absence de Mme la Ministre de la Justice, la délégation a été reçue par le
Vice Ministre. Il a tenu à préciser que les droits de l’homme relèvent des
attributions du Secrétariat aux droits de l’homme et du Ministère de la Justice. Il a
indiqué que le pays a commencé à se construire en 2002, après les deux guerres
qu’il a connues. La constitution de 1992 traitait déjà des questions de droits de
l’homme mais avec la guerre, il était difficile de les respecter et de les mettre en
œuvre. Il est cependant d’avis qu’avec la fin de la guerre, les décisions de justice
devraient être empruntes des droits de l’homme.
79. Dans son intervention, la Commissaire Maiga a fait un bref exposé sur la CADHP
et sur les mécanismes établis en son sein. Elle a présenté l’objectif de la mission
en Angola et a fait référence à la première visite effectuée en 2002. Elle a
rappelé le rôle important que joue le Ministère de la justice dans la promotion et la
protection des droits de l’homme. C’est pourquoi, les magistrats et les auxiliaires
de justice sont tenus de recevoir une formation adéquate en droits de l’homme.
Elle a mis l’accent sur la nécessité de mettre les instruments des droits de
l’homme à la disposition du plus grand nombre à travers la traduction dans les
langues locales. Elle a soulevé un certain nombre de questions sur le rôle du
Ministère de la justice dans la mise en œuvre de la Charte Africaine. Au nombre
de ces questions, elle a relevé les problèmes liés à la garde à vue, aux détentions
préventives, aux droits successoraux de la femme et à l’accès à la terre, aux
violences faites aux femmes (sexuelles et domestiques), à la corruption et à la
faculté pour les citoyens qui le désirent de porter plainte contre les magistrats, à
l’existence ou non de prisons pour femmes et pour enfants, et enfin, à la
surpopulation carcérale. Elle a souligné qu’il est important que l’Etat prenne des
lois dans ces différents domaines.
Page
27
80. Répondant aux questions soulevées par la Commissaire, le Vice-ministre a
précisé que l’Angola a deux conseils supérieurs de la magistrature qui sont deux
indépendants, dont l’un s’occupe du judiciaire et traite de tous les problèmes des
juges, avec à sa tête le Président de la République. L’autre est spécifique au
Ministère public et comporte en son sein des avocats et des représentants de
l’Assemblée National et des membres nommés par le Président de la République.
L’Angola est dotée d’une école de la magistrature et la formation des magistrats
comporte un volet de droits de l’homme qui avait été d’ailleurs une des exigences
de feu Maître Alioune Blondin Beye, dans les années 1980. Le pays est doté de
centres d’assistance judiciaire qui procèdent à des conciliations et fournissent
des conseils aux citoyens. La prise en charge financière est assurée par le
Ministère qui paie les services de l’avocat lorsque les justiciables justifient leur
27
insuffisance de moyens. Dans le domaine des textes, il a indiqué qu’en Angola,
on continue d’appliquer des textes coloniaux qui sont toujours en vigueur, mais
une réforme du droit et de la justice est en cours pour l’adoption de nouveaux
codes : Code pénal/ procédure pénale/ Code civil. Il a précisé que, la nouvelle
constitution dispose que les coutumes ne sont pas source de droit, mais
lorsqu’elles ne sont pas contraires à la loi, elles peuvent être appliquées.
81. S’agissant des droits successoraux, le Vice-ministre a déclaré, qu’en tant
qu’ancien magistrat, son expérience personnelle en Guinée Bissau, au
Mozambique et au Cape Vert lui permet de dire que ces droits sont d’une
application difficile. Dans ces pays, bien qu’il existe un droit positif en la matière, il
a toujours demandé aux locaux comment la succession était dévolue selon la
coutume et il procédait de cette façon car les règles coutumières persistent
encore et il est difficile de les écarter dans l’application de la loi.
82. Sur le code de la famille, il a indiqué que le droit positif ne peut pas être contraire
aux réalités sociales et coutumières. Il a déclaré qu’une loi spéciale sur les
violences domestiques a été élaborée au niveau des organes supérieurs et va
être adoptée pour lutter avec plus de force contre les violences faites aux
femmes. Sur le problème des détentions, il a précisé qu’elles dépendent du
Ministère de l’intérieur, mais il y a un organe au niveau du ministère de la justice
où sont représentés l’Ordre des Avocats et les organisations de la société civile et
qui réfléchit sur les cas d’excès en matière de détentions préventives. Les
activités de cet organe ont permis de réduire la durée des détentions préventives.
Cependant, il a fait noter l’insuffisance des ressources humaines (Magistrats et au
auxiliaires de justice) et des tribunaux qui est entrain d’être résolu à travers les
projets en cours, malgré la crise économique actuelle. S’agissant des mineurs, il a
précisé qu’il existe des centres d’accueil où ils sont conduits après le jugement.
Le système judiciaire angolais comporte 19 tribunaux provinciaux qui couvrent les
18 provinces de l’Angola et la capitale Luanda, à l’exception de la province de
Bengela qui, compte tenu de son importance, est dotée de tribunaux à part.
RENCONTRE AVEC LE VICE-MINISTRE DE L’INTERIEUR DR. JOSE
BAMOQUINA ZAU
83. Le Vice-ministre entouré de ses collaborateurs, a commencé par présenter les
excuses du Ministre empêché au moment de la rencontre. Il a fait le tour d’horizon
des missions principales assignées au Ministère en mettant l’accent sur la
sécurité et l’intégrité territoriale chères à l’Angola.
Page
28
84. Pour sa part, la Commissaire Maiga a présenté les objectifs de la mission en
Angola et ceux de la visite au Ministère de l’intérieur. Cet entretien a permis par
ailleurs à la Commissaire Maiga de relever les questions relatives à la formation
des forces de l’ordre, à la détention préventive, la garde à vue, la question de la
28
torture, les relations entre Avocats – magistrats et policiers. Elle a souligné
l’importance d’inclure les droits de l’homme dans le cursus de formation des
agents de la police. Le pays étant engagé sur la voie de la paix, la Commissaire a
mis l’accent sur la nécessité de concilier les droits de l’homme à la recherche de
la paix. Elle a aussi recueilli l’avis du Vice-ministre sur les rapatriements auxquels
a procédé le pays.
85. En réponse aux questions soulevées par la Commissaire Maiga, Mr. le Viceministre a fait noter que les années 90 ont coïncidé avec l’ouverture de l’espace
démocratique et ces efforts ont été maintenus durant tout le long de la guerre.
Avec la fin de la guerre en 2002, la démocratie a été complètement consacrée
dans les textes en Angola. La nouvelle constitution consacre les éléments
suivants qui sont placés sous la tutelle du Ministère de l’intérieur: la police
nationale, la police de l’immigration, les services pénitentiaires et les sapeurs
pompiers. Il a précisé qu’il existe à Luanda deux écoles de formation de la police
conforme aux normes et un institut moyen de police. Les curriculas intègrent les
droits de l’homme et l’étude de la constitution. Les agents reçoivent une formation
suffisante qui leur permet d’appliquer les droits de l’homme. Cependant, pour un
pays qui vient de sortir de la guerre, il est difficile de contrôler les mentalités des
uns et des autres, il s’agit là d’une situation sur laquelle le Ministère continue de
travailler pour imprimer progressivement, au sein de la population, de nouvelles
habitudes qui cadrent avec les réalités nouvelles.
Page
29
86. Sur les prisons et les conditions de détention, il a indiqué qu’il existe 38
établissements pénitentiaires supportés par le budget de l’Etat, pour une
population de 18,000 détenus. Chaque détenu dispose de 3 repas quotidiens et
coûte 15 dollars aux contribuables angolais soit un total de 100 millions de dollars
par an, ce qui constitue un effort immense en faveur de l’humanisation des
prisons. Les services pénitentiaires sont également chargés de la réhabilitation
des détenus. Ainsi ils comportent un département de rééducation pénale (mentale
ou sociale) à travers l’art et les métiers, un département d’animation et de sécurité
des prisonniers. La population pénitentiaire est inégalement répartie entre Luanda
et les autres villes. Les droits de l’homme des prisonniers sont respectés à travers
l’éducation civique et morale dispensées. Chaque département du Ministère est
doté d’un coordinateur. S’agissant de la sécurité et la garantie des droits des
prisonniers, il a fait noter qu’il existe une représentation du procureur de la
République dans chaque prison. Il y a un service d’inspection générale au niveau
du Ministère qui permet à chaque détenu de porter plainte contre toute atteinte à
ses droits. Par ailleurs il existe dans les prisons, des cliniques et des salles
d’alphabétisation. Il a précisé que beaucoup de partenaires accompagnent le
ministère dans ses activités et ses actions en faveur de l’amélioration des
conditions de vie des prisonniers.
29
87.
Quant à la police de l’immigration, il a précisé que cette dernière est formée
aux dernières technologies qui permettent de traiter avec plus de célérité les
problèmes de l’immigration. Sur la police en général, il a précisé qu’elle fait
usage des moyens qui sont mis à sa disposition.
88. En ce qui concerne la province de Cabinda, il a informé la délégation que depuis
2007 un statut spécial a été conféré à cette partie du pays et ce, en tenant
compte de sa position géographique.
89. Parlant de la représentativité des femmes, le Vice-ministre a indiqué que les
femmes ont toujours combattu aux cotés des hommes et qu’elles sont
représentées dans la police dans toutes les provinces de l’Angola. Dans les
concours d’entrée à l’école de police, on peut noter que la plupart des candidats
sont des femmes, cependant le taux des femmes dans la police (15%) reste
encore faible. Il a indiqué que le Président de la République a instruit les
institutions à l’effet d’atteindre un taux de 30% de représentativité des femmes
dans les instances de prise de décisions. Les séminaires et ateliers relatifs aux
droits de l’homme sont organisés à l’intention des agents de la police et de la
population, mais de telles tâches méritent assez de moyens et le budget du
ministère n’est pas suffisant.
90. S’agissant de la question des violences faites aux femmes, le Vice Ministre a
souligné que des efforts sont en train d’être faits pour les réduire, grâce aux
campagnes de sensibilisation.
91. En matière de défis, il a cité l’insuffisance des ressources financières et a
souligné qu’il serait important que le gouvernement prête une attention spéciale
au Ministère de l’intérieur pour lui permettre d’exécuter et de réussir ses missions.
Il a précisé que de nouveaux bâtiments dotés d’équipements de dernière
technologie sont en train d’être construits mais qu’il faut des moyens pour installer
et maintenir lesdits équipements. Il a souligné que la police angolaise serait
intéressée par des programmes de formation sur des questions comme la torture,
les droits des femmes etc..
92. La Commissaire Maiga a remercié le Vice-Ministre et ses collaborateurs, elle a
mis l’accent sur la nécessité de partager des expériences en matière de lutte
contre les violences faites aux femmes, avec d’autres pays africains comme
l’Ethiopie qui a développé de bonnes pratiques, comme les unités genre dans les
commissariats de police, et les centres d’accueil pour femmes et mineurs victimes
de violences.
Page
30
93. En réponse à la question sur les relations entre la police et les avocats, le ViceMinistre a relevé qu’il y a une avancée significative dans ce domaine, en raison
de l’existence d’une certaine liberté d’expression en Angola, et aucun avocat ne
30
peut dire qu’il a été brutalisé par la police. En outre, il y a une participation active
des avocats dans les activités organisées par la police. La nouvelle constitution
consacre la profession d’avocat et il y a des réunions périodiques de concertation
entre le corps judicaire, et les auxiliaires de justice pour une meilleure
administration de la justice et le respect des droits de l’homme. Il a conclu en
émettant l’espoir que la visite servira à dissiper l’image négative que l’Angola
pourrait renvoyer à l’extérieur.
RENCONTRE AVEC LE DIRECTEUR DE L’IMMIGRATION
94. Après son mot de bienvenue, le Directeur a fait un exposé sur son département
qui a pour mission de contrôler la politique migratoire de l’Angola. S’agissant des
citoyens étrangers, il a fait la distinction entre ceux qui quittent leur pays pour des
raisons politiques et autres, ceux qui choisissent de s’installer en Angola et ceux
qui sont en transit, car il y a un grand flux migratoire entre l’Angola et les pays
comme la Namibie et la Zambie.
95. Dans son intervention, la Commissaire Maiga a donné un bref aperçu sur la
CADHP à travers sa création, son mandat conformément à la Charte africaine, les
mécanismes spéciaux établis en son sein, le travail abattu depuis sa création, les
progrès réalisés ainsi que les défis à relever. Elle a également expliqué les
objectifs de la mission en Angola et le but particulier de la visite aux services de
l’immigration. Elle a précisé qu’il est important de savoir les mesures prises par
rapport aux flux migratoires, dans toutes les catégories, qu’il s’agisse de refugiés
ou d’immigration choisie. Elle a soulevé la question
de savoir les mesures
législatives qui sont prises et la nature des relations entre les services
d’immigration et les Nations Unies.
96. Le Directeur a précisé que ses services travaillent en collaboration avec les
Nations Unies surtout en ce qui concerne les refugiés et qu’en cela, le droit
international est respecté. Il a ajouté que l’Angola sert de terre d’asile ou de
refuge depuis la fin de la guerre en 2002 et que bien avant cela le pays comptait
déjà plus de 13,000 refugiés de la RDC depuis 1994. Depuis 1994 l’Angola a reçu
des refugiés venus du Rwanda. Par ailleurs, une loi No. 8/90 de 2002 a permis
aux pays de recevoir des refugiés du Liberia, de la Sierra Leone, de Côte d’Ivoire
et au moment de la visite plus de 3000 sont enregistrés. En terme de politique
interne, il a précisé que les lois communautaires ont commencé à voir leur mise
en œuvre à partir de la constitution.
Le principal défi à relever selon le Directeur est l’accomplissement des droits et
devoirs par la population africaine qui ne sait ni lire ni écrire et partant ne saurait
connaitre ses droits compte tenu du taux élevé de l’analphabétisme. Il est d’avis
que cet obstacle peut être levé à travers un travail communautaire. En ce
concerne l’assistance, il a précisé qu’un organe d’assistance sociale aux refugiés
Page
31
97.
31
a été mis sur pied. Sur les expulsions massives, il a expliqué que beaucoup
d’africains viennent de partout et transitent par la RDC vers la partie nord de
l’Angola qui fait frontière avec la RDC. Une fois que les services de l’immigration
sont saisis, ils procèdent au rapatriement des étrangers installés illégalement vers
leurs pays respectifs, malgré le coût d’une telle opération pour l’Angola, a
souligné Mr. le Directeur. Le cas des Gambiens qui ont été rapatriés de l’Angola
et qui a fait l’objet de la Communication 292/04 traitée par la Commission
africaine fait partie de cette situation. Le rapatriement d’étrangers ne touche pas
seulement les africains, car même les européens qui ne sont pas en règle ont été
rapatriés chez eux. La gestion de la question des refugiés constitue un défi à
relever par l’Angola car les opérations de rapatriement reviennent chères a
souligné le Directeur.
98.
La Commissaire Maiga a informé le Directeur de l’adoption d’une nouvelle
convention de l’Union Africaine sur protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique, adoptée à Kampala le 23 Octobre 2009. La question du
traitement des réfugiés est toujours en discussion, compte tenu de la persistance
des conflits en Afrique. Mais ladite convention n’a été ratifiée par trois états
membres et n’est pas encore entrée en vigueur.
RENCONTRE AVEC LE PROCUREUR GENERAL Mme. Joao Maria Moreira
de Souza
99. Cet entretien a commencé par un mot de bienvenue du procureur à la délégation
et l’expression de son souhait de pouvoir s’enrichir des recommandations qui
sortiront du rapport de mission. Cet entretien a eu lieu en présence de deux
collaborateurs dont le Procureur Adjoint Mme Margarida Philomena N.
Goncalves.
Page
32
100.
Après avoir remercié le procureur général pour l’intérêt qu’elle accorde à
la CADHP, la Commissaire Maiga a procédé à une présentation générale de
l’institution qu’elle représente en mettant l’accent sur le mandat de protection et
en particulier la procédure des communications. Elle a souligné l’intérêt de la
délégation à rencontrer les magistrats après l’entretien qu’elle a eu avec le Viceministre de la justice. Au nombre des questions soulevées par la Commissaire
Maiga, on peut noter celles relatives à la carte judiciaire de l’Angola, à l’accès à la
justice, aux réformes en cours, à l’assistance judiciaire aux victimes d’actes
sexuels, à la formation des magistrats en droits de l’homme, aux dispositions
prises pour la relecture des textes coloniaux, à la manière dont opèrent les
tribunaux en matière de succession, à la détention préventive, à la réforme pénale
pour tenir compte de la torture, à la discrimination à l’égard des femmes, à la
connaissance par les magistrats des textes ratifiés par l’Angola, à la corruption
des magistrats, à la peine de mort, au nombre de femmes magistrates, et enfin
aux défis que rencontre la justice en Angola. Elle a relevé que le manque de
sensibilisation dans certains pays à travers la traduction des textes en langues
32
locales empêche la majorité des citoyens de s’approprier des instruments
juridiques.
101.
Avant de répondre aux questions de la Commissaire Maiga, le Procureur
General a observé que la mission contribuera à une meilleure réalisation des
droits de l’homme en Angola. Sur la question relative à la carte judiciaire elle a
précisé que les cours et tribunaux sont géographiquement distribués par
provinces et districts. Au niveau de Luanda elle a fait noter qu’il existe des
tribunaux, la Cour suprême, la Cour constitutionnelle. La constitution prévoît la
création de la Cour des comptes, et des tribunaux administratifs et maritimes. Au
niveau des provinces, il existe un tribunal central divisé en chambres (Affaires
générales administratives, civiles, pénales, enfants); il y a ensuite les tribunaux de
district. La direction nationale d’investigation est spécialisée dans la recherche et
la lutte contre les crimes. Elle a précisé que la constitution en vigueur depuis
Janvier 2010 définit clairement les attributions des Cours et Tribunaux. Elle a
indiqué que les fonds mis à disposition ne sont pas suffisants, mais la question de
l’assistance judiciaire a été réglée par la loi et elle permet aux indigents de se
faire aider par l’Etat.
102.
Sur les violences faites aux femmes, elle a mis l’accent sur la force de la
femme angolaise à défendre ses droits. Pour la défense des intérêts de la famille,
elle a souligné que le droit civil angolais a été clair sur les successions, mais le
pays est large et il y a des régions où les coutumes sont plus fortes que le droit
positif qui ne s’applique pas. Dans les milieux urbains le droit positif est respecté
et les héritiers ne sont pas privés de ce qui leurs revient de droit. S’agissant de la
formation, elle a informé la délégation de l’existence d’un institut des études
judiciaires qui forme à la fois les magistrats et les auxiliaires de justice. Il existe
par ailleurs un Conseil Supérieur de la magistrature qui est l’organe de discipline.
Pour l’heure, les avocats sont des professionnels formés en cabinet après
l’obtention de leur licence en droit. Les relations entre avocats et magistrats sont
bonnes. La réforme judiciaire est en cours depuis quelques années mais la
nouvelle constitution permettra désormais d’aller plus vite. Neuf codes sont à
l’étude, à l’exemple du nouveau code pénal qui contient des dispositions sur la
pédophilie et les violences faites aux femmes. Elle a précisé que cependant,
certains textes coloniaux restent encore en vigueur comme dans la plupart des
pays africains. Concernant la torture, il a indiqué que, bien que des actes isolés
existent et sont poursuivis, elle a été toujours interdite et passible de peines
criminelles en Angola. Elle a précisé que la question de la dissémination des
instruments ratifiés par l’Angola à travers la traduction en langues locales sont
pris en compte par la nouvelle constitution qui exige que ces instruments
internationaux se traduisent dans les lois.
Page
33
103.
Sur la présence des femmes au niveau de la magistrature, Mme
Margarida Philomena a précisé que la faible représentation des femmes
s’explique par le fait que la magistrature n’était pas une profession réservée aux
33
femmes mais la tendance a changé et l’on note de plus en plus de femmes qui
s’intéressent à la profession.
104.
En ce qui concerne la peine de mort, le Procureur Général a indiqué que
l’Angola est un pays abolitionniste car si la peine de mort a été instituée en 1979
pendant une période difficile que connaissait le pays, elle n’a été applicable que
contre les personnes coupables de crimes spécifiques comme le placement de
bombes dans les lieux publics, elle n’a jamais été appliquée cependant depuis
1979. Avec la nouvelle constitution, la peine de mort a été abolie.
105.
Relativement à la garde à vue et à la torture, elle a déclaré qu’il existe une
unité au niveau du parquet au niveau de chaque maison d’arrêt chargée de veiller
à l’application de la loi.
106.
S’agissant des défis, elle a précisé qu’ils sont constitués d’abord par la
modernisation qui implique une amélioration des conditions de travail et de
formation continue après la formation initiale. A titre d’exemple elle a cité les
nouvelles technologies dans lesquelles la justice angolaise est encore en retard.
RENCONTRE AVEC LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS
107.
Cet entretien a eu lieu en présence du Vice-président de l’ordre. Le
Bâtonnier de l’ordre a tenu à remercier la délégation et à travers elle la CADHP
pour l’intérêt qu’elle porte à l’Angola et surtout à la question de la jouissance des
droits de l’homme dans le pays. Il a souligné que la paix est une condition sine
qua none de la jouissance des droits et que la guerre et tout aux autres conflits
constituent un frein à cette jouissance. Il a précisé que l’ordre des avocats est
sensible à la question du genre et que cependant, l’accent est mis sur la qualité
de la formation et non sur le genre.
Page
34
108.
Dans son intervention, la Commissaire Maiga a fait un bref exposé sur la
CADHP et précisé l’objet de la mission en Angola qui est de s’enquérir des
changements intervenus dans le pays depuis la fin de la guerre. Elle a partagé
avec le bâtonnier, les constats de la délégation depuis son arrivée, à travers les
différents entretiens qu’elle a eus avec les personnalités rencontrées. Ainsi a-telle relevé la création du Secrétariat d’Etat aux droits de l’homme et les progrès
réalisés en matière de genre qui constituent des avancées constatées. Elle a
soulevé la question de savoir les relations du barreau avec le Secrétariat d’Etat
aux droits de l’homme, le Ministère de la Justice, la police et les magistrats. Elle
a ensuite demandé, ce que fait le barreau en matière de respect des délais de
garde à vue ainsi que la nature de l’appui de l’Etat sur la question de la formation
des avocats.
34
109.
Répondant aux questions soulevées par la Commissaire Maiga, le
Bâtonnier a relevé que des consultations relatives aux droits de l’homme ont eu
lieu avant l’adoption de la nouvelle constitution, mais il y a constamment de
nouveaux développements qui méritent des échanges à travers un cadre de
concertation entre tous les acteurs. En effet, une constitution peut être bien
élaborée mais encore faut-il que les conditions de jouissance des droits de
l’homme soient réunies. Sur l’assistance judiciaire, il a souligné que celle qui a
été mise en place fonctionne mal et n’existe qu’au niveau de Luanda tandis que
l’intérieur du pays est laissé pour compte. Il a ajouté que cependant, des
programmes sont en cours avec le Ministère de la justice pour installer des
centres à l’intérieur du pays et aussi y installer des avocats car il y a des régions
qui sont sans avocat. Sur la formation, il a précisé qu’un centre rattaché à la
faculté de droit, forme les jeunes avocats moyennant une modique somme car
ces derniers sont appelés à défendre les principes de justice et d’égalité pour
tous.
110.
S’agissant de la relation entre le barreau et la police, il a indiqué qu’il a été
envisagé en consultation avec les Ministères de la justice et de l’intérieur de
donner une formation adéquate à la police et que le barreau donne des conseils
à la police dans le cadre des investigations. Il a déclaré que pour un pays qui est
passé par trois phases à savoir : la colonisation, l’indépendance et la guerre, la
réforme actuelle de la justice est trop lente. L’ordre est composé de 1262
avocats y compris les stagiaires. Le système judiciaire connait un certain nombre
de progrès mais il faut une amélioration au niveau de la formation et des
traitements a souligné le Vice – Président de l’ordre. Il y a des lenteurs au niveau
du traitement des dossiers, imputables aux hommes. Il a déclaré que la
Commission sur la réforme mise en place par le Président de la République n’est
pas encore effective. Par ailleurs à cause du nombre insuffisant des tribunaux,
même si le Ministère public traite les dossiers avec célérité, ils s’accumuleront au
niveau des tribunaux intermédiaires. Il a indiqué qu’on note une influence de la
police sur la justice.
Page
35
111.
Aux dires du Bâtonnier, les droits de la personne humaine ont encore du
chemin à faire en Angola et à tous les niveaux, mais il y a un début qu’il faut
saluer tout en espérant que la reforme en cours se poursuivra et donnera de
bons résultats. Pour sa part, l’ordre des avocats fait de son mieux pour redresser
la situation et faire en sorte que le citoyen ne perde pas confiance en la justice.
La connaissance des droits est un problème surtout pour des personnes qui ne
savent ni lire ni écrire et par conséquent ne connaissent pas leurs droits car les
textes ne sont pas en langues nationales. Les citoyens ne peuvent défendre ce
qu’ils ne connaissent pas. Sur les relations entre la société civile et le
gouvernement, il a fait noter qu’il devrait y avoir une certaine fonction de la
société civile dans l’activité gouvernementale et que le gouvernement et la
société civile devraient avoir un dénominateur commun pour éviter des
confrontations comme celles qui s’étaient produites dans le pays. En cela il
35
préconise plus de dialogue entre la société civile et le gouvernement, chose très
importante pour un pays qui a connu la guerre.
112.
Sur la question de savoir si le problème actuel des lenteurs judiciaires
peut être résolu par l’augmentation du nombre des magistrats et la multiplicité
des audiences, le bâtonnier a plutôt mis l’accent sur l’aspect médiation
conciliation et prévention qui a été développé par le barreau pour résoudre un
certain nombre de cas et éviter qu’ils n’arrivent devant les tribunaux. En cela il a
plaidé pour le développement de la justice traditionnelle car à l’intérieur du pays,
les citoyens résolvent certains de leurs problèmes sans avoir recours à la loi ; il
en est ainsi du vol de bétails qui est réglé par la société traditionnelle. Il a fait
noter qu’il y a même une région en Angola ou l’on ne peut frapper une femme et
encore pire, la tuer. Il a mis l’accent sur la qualité des magistrats et avocats et
sur la nécessité d’une formation continue.
113.
Sur les violences domestiques, le Bâtonnier a expliqué que l’ordre des
avocats travaille avec la police et la population à la base mais le problème est du
côté de la justice qui doit faire son travail après que le Ministère public ait fait le
sien. Il a mis l’accent sur la nécessité d’aborder la question de façon holistique et
l’importance pour la population de connaitre ses droits ; c’est une question
sociale et culturelle sur laquelle il faut travailler mais également une question des
droits de l’homme qui relève de la responsabilité première de l’Etat, même si elle
interpelle tous les acteurs.
114.
Pour la Commissaire Maiga, la justice traditionnelle est développée dans
beaucoup de pays africains et il est important de s’appuyer sur nos valeurs
culturelles positives.
115.
Elle a relevé la nécessité pour le barreau de renforcer la collaboration
avec les barreaux des pays lusophones et la Commission Africaine. Elle a
rappelé le système de plainte communications devant la CADHP et les
conditions de saisine de la Cour africaine des droits de l’homme en mettant
l’accent sur la tâche qui incombe aux barreaux africains de contribuer au
développement de la jurisprudence des droits de l’homme en invoquant la Charte
africaine et les autres instruments juridiques régionaux.
Page
36
116.
Le Bâtonnier a précisé que la nouvelle structure du barreau est à pied
d’œuvre pour travailler avec les pays lusophones à l’effet de mettre en place une
structure commune pour s’investir dans le travail des institutions internationales,
prendre attache avec les avocats africains et les avocats internationaux. Il s’est
réjouit de ce que l’Union Africaine s’intéresse de plus en plus aux droits de
l’homme car c’était plutôt une organisation politique.
36
RENCONTRE AVEC LA COORDONATRICE DU SYSTEME DES NATIONS
UNIES, Mme Jocelline Bazile-Finley
117.
cet entretien qui a eu lieu dans les locaux des Nations Unies (NU) en
Angola a commencé par une brève présentation de la Commissaire Maiga sur la
CADHP et ses mécanismes spéciaux. Elle a indiqué que la délégation est
intéressée à recueillir l’avis du système des Nations Unies sur la situation des
droits de l’homme en Angola et s’enquérir du niveau de collaboration, avec le
gouvernement angolais et les organisations de la société civile.
118.
Aux dires de Mme Jocelline Bazile-Finley, coordonatrice du système des
Nations Unies, appuyés par ceux du Dr. Koen Vnormelingen, Représentant de
l’UNICEF, l’Angola a fait beaucoup de progrès ces derniers temps en élargissant
le champ de collaboration dans la préparation des rapports périodiques. Le pays
a également invité les NU à donner une formation en droits de l’homme aux
agents du gouvernement. L’Angola a en outre demandé au système des NU de
faire son rapport sur l’Angola en plus du rapport du gouvernement pour voir s’il y
a un déséquilibre entre les deux rapports. Elle a souligné que si la société civile
a été invitée à faire partie de la commission sur la rédaction des rapports, cette
invitation a été de façade car elle n’a pas été suffisamment accompagnée d’une
offre réelle. Elle a observé que cependant, la société civile elle-même est à
blâmer car même si elle n’est pas suffisamment outillée elle devrait saisir cette
occasion pour commencer un dialogue franc avec le gouvernement. Le plus
important selon la coordonatrice est la mise en œuvre des recommandations de
Genève après la présentation du rapport de l’Angola. Au titre des avancées
positives, elle a noté le caractère progressiste de la nouvelle Constitution de
l’Angola. Selon elle, il s’agit là d’une opportunité que la société civile devrait saisir
pour contribuer à la vulgarisation dudit texte. La création d’un secrétariat d’Etat
aux droits de l’homme est aussi à mettre à l’actif du gouvernement même s’il y a
encore de chemin, avant que ce département ne soit opérationnel. Il y a donc un
progrès dans tous les domaines et surtout au niveau de la volonté politique du
gouvernement de ne pas occulter les problèmes.
Page
37
119.
Comme points de préoccupation, Mme la Coordinatrice a relevé le
traitement des personnes considérées comme étant en situation irrégulière, les
violences faite aux femmes y compris le viol, le viol d’enfants qui devient courant,
les violences domestiques, les violences à l’école ; les grossesses précoces
(30%); la mortalité infantile (185/1000). Elle a souligné que la justice juvénile n’a
pas de structures de réinsertion des mineurs. Elle a noté également comme point
de préoccupation la réduction de l’âge criminel de 16 à 14 ans, l’expropriation qui
se fait sans respecter les droits des victimes. Elle a relevé le cas d’un enfant mort
au cours d’une expropriation. Elle a également noté, la pénalisation de l’infection
au SIDA au cas où la transmission a été faite de façon volontaire.
37
120.
Elle a indiqué que suite à un plaidoyer pour une protection sociale des
enfants, le gouvernement a demandé à l’UNICEF de l’assister. La nouvelle
constitution constitue une avancée en ce qu’elle protège en son article 80, les
droits des enfants et garantie sa protection sociale. Il est donc urgent d’engager la
lutte contre la violence faite aux enfants et la lutte contre la prostitution.
RENCONTRE AVEC LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE MR. PAULO
TJIPILIKA.
121.
La Commissaire Maiga a commencé par remercier le Médiateur pour les
efforts consentis en faveur de la mise en œuvre des droits de l’homme et la
bonne gouvernance. Elle a demandé à avoir davantage d’informations sur les
services du médiateur à savoir son fonctionnement, les progrès et défis,
notamment si les services de la médiature sont connus des citoyens.
122.
Dans son intervention, le Médiateur de la République a précisé que ses
services sont récents et la constitution du nouveau bureau était en cours au
niveau de l’Assemblée Nationale (AN). Le Médiateur de la République est élu par
2/3 des membres de l’Assemblée Nationale, il est élu pour quatre ans
renouvelables et présente son rapport à l’AN et au Président de la République
tous les six mois. Il a indiqué qu’il a été avocat au barreau de Lisbonne avant
d’être rappelé au pays par le Président de la République pour être nommé
d’abord Ministre de la Justice avant son élection comme Médiateur. Il a du
travailler dur après sa nomination comme Ministre pour rehausser le niveau de
salaire et de professionnalisme des Magistrats qui était bas.
123.
Selon Mr. Paulo Tjipilika, premier Médiateur de la République, son
institution est au centre des préoccupations du peuple. Ainsi, il reçoit des plaintes
et réclamations de toutes les parties du pays et même par téléphone. Il a précisé
que la célérité et l’efficacité régissent ses services dans le traitement des dossiers
qui, une fois ouverts sont suivis par les collaborateurs. Sur le suivi des
recommandations du rapport, le Médiateur a indiqué qu’à quelques exceptions
près, les recommandations contenues dans le rapport sont suivies et l’organe qui
ne respecte pas ses recommandations est dénoncé. Les services du Médiateur
sont représentés dans les provinces que le Médiateur visite de temps en temps.
La plupart des dossiers soumis ont trait au contentieux social, à la détention
préventive etc. Le Médiateur visite aussi les prisons pour se faire une idée des
détentions préventives et vérifier si les délais sont respectés.
Page
38
124.
Environ 20 à 50 réclamations sont reçues par jour, il y a même le système
de saisine par téléphone portable, la plupart des réclamations viennent des
femmes et ont trait à la pension alimentaire, aux violences domestiques. Dans les
cas de violences domestiques, le Médiateur fait appel aux services de police. La
plupart des réclamations sociales viennent des hommes. Il y a aussi des
réclamations d’ordre foncier qui sont soumises aux services du Médiateur et
traitées par l’unité vérification et investigation. Il s’agit en général des cas
38
d’expropriation par les services publics. Pour ces cas le Médiateur recommande
que ses services procèdent à l’enquête de commodo et d’incommodo avant toute
expropriation. Si l’une des réclamations fait l’objet d’un dossier pendant devant
une juridiction, le Médiateur fait le suivi à travers ses services qui comprennent
plus de femmes que d’hommes.
125.
Il a souligné que si le thème de la 3eme conférence des Médiateurs
africains qui a eu lieu à Luanda du 10 au 15 avril 2010 a été : le Médiateur et la
bonne Gouvernance, l’objectif principal était d’assurer la visibilité des services
offerts par les Médiateurs africains. Il a demandé à la CADHP de contribuer à
mieux faire connaître les Médiateurs africains qui ne sont pas beaucoup connus
tant au niveau de l’UA qu’ailleurs. Il a précisé que pour l’heure, au niveau de
l’Angola, les services du Médiateur interviennent à la télévision et à la radio.
Parmi les recommandations de la 3eme conférence, il a cité ; le respect de
l’ordonnancement juridique de chaque pays ; la nécessité de donner les moyens
adéquats aux Médiateurs pour contribuer à la bonne gouvernance et à la
protection des droits de l’homme.
126.
Aux dires du Médiateur, le défi quotidien à relever est celui de la
sensibilisation de certaines personnalités et entités qui ne répondent pas aux
lettres et aux recommandations. Il y a aussi le défi lié aux ressources humaines et
financières dont la solution ne peut qu’être trouvée au niveau des services
publics.
127.
L’entretien s’est achevé par une conférence de presse que la
Commissaire Maiga a accordée à l’unité de presse des services du Médiateur et
au cours de laquelle elle a livré ses impressions.
RENCONTRE
L’ANGOLA
AVEC
L’ASSOCIATION
DES
FEMMES
JURISTES
DE
128.
Après avoir remercié les membres pour avoir répondu à l’invitation, la
Commissaire Maiga a fait une présentation de la CADHP et ses mécanismes
spéciaux en général en mettant l’accent sur le mandat de la Rapporteure Spéciale
sur les droits de la femme en Afrique. Elle a précisé que la mission en Angola a
pour but de voir les progrès réalisés et les défis à relever dans la promotion et la
protection des droits de l’homme. Elle a précisé que s’agissant des violences
faites aux femmes, les femmes juristes angolaises ont un grand rôle à jouer et
c’est pour cela qu’elle a jugé important de les rencontrer. Elle a exhorté les
membres à demander le statut d’observateur auprès de la CADHP.
Page
39
129.
Prenant la parole au nom de l’association, la Vice-présidente Mme Julia
Ferreira a précisé que l’association a été mise en place depuis 1995 et qu’au
moment de la visite l’association était en pleine transformation. L’activité centrale
de l’association est la lutte contre les violences faites aux femmes et toutes autres
39
formes de discrimination. Comme outils, l’association a un programme télévisé et
un cours pour sensibiliser la population sur les droits des citoyens en général et
sur ceux des femmes en particulier. La nouvelle constitution permet aux citoyens
de connaitre leurs droits et cela favorise la tâche de l’association qui entretient
des relations plus étroites avec les ministres de la Justice et de la famille. Sur les
ressources, l’association ne reçoit aucune assistance venant de l’Etat et elle ne vit
que du soutien financier des NU qui n’est d’ailleurs pas immédiat. L’association
qui comprend près de cent femmes a des représentations régionales qui opèrent
soit sous forme de centres ou de portes ouvertes qui sont organisées par ces
centres.
130.
La Vice-présidente a souhaité qu’une recommandation soit faite à l’Etat
dans le rapport à l’effet d’avoir un centre d’information permanent car depuis sa
création, la guerre a retardé ses activités. L’association entend développer ses
relations avec la CADHP et en cela la Commissaire Maiga a exhorté les membres
à demander et obtenir le statut d’observateur qui permettrait à l’association de
prendre part aux activités de la Commission et surtout aux forums des ONG qui
précédent les sessions. La Commissaire a également conseillé aux membres de
viser comme futurs membres les étudiantes en droit. La Vice-présidente qui
travaille comme professeur à la faculté de droit de l’Université Agostino Neto a
salué cette recommandation dont elle a pris bonne note. La Commissaire Maiga
a suggéré aux membres d’avoir un temps d’entretien à la télévision et à la radio
sur les cas d’abus sexuels et d’inclure aussi les hommes sensibles aux genre
dans leurs activités car il s’agit d’une association professionnelle qui se bat pour
une intégration globale de la société angolaise. Elle a en outre suggéré que
l’association identifie tous les ans ou tous les deux ans la magistrate ou le
magistrat de l’année et que cela peut se faire aussi dans d’autres corps comme la
police. Elle a indiqué sa disponibilité à revenir en Angola pour donner des
séminaires sur le protocole de Maputo et les droits de la femme en général.
131.
La Vice-présidente a salué toutes les suggestions et a promis que
l’association les mettra en œuvre.
RENCONTRE AVEC L’ORGANISATION DES FEMMES ANGOLAISES
Page
40
132.
La délégation a été reçue au siège de cette organisation par un certain
nombre de membres avec à leur tète la Secrétaire-Générale Adjointe Mme. Alice
N’dobolo en l’absence de la Secrétaire Générale empêchée. Au cours de cet
entretien, la Commissaire Maiga a procédé à un bref exposé sur la CADHP en
insistant sur les mécanismes créés au sein de la Commission pour traiter des
questions spécifiques des droits de l’homme. Elle a indiqué qu’elle a tenu à
rencontrer cette organisation qui selon elle, a résisté au temps. La CADHP peut, à
travers ce genre d’organisation, appuyer techniquement la femme angolaise. Elle
a présenté le mandat de Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en
40
Afrique en indiquant sa disponibilité à tenir des séminaires et ateliers en cas de
besoin au profit de la femme angolaise.
133.
Dans son intervention, Mme N’dobolo a précisé que son organisation est
la branche féminine du MPLA créée depuis les années 70 pour défendre les
droits de la femme angolaise ; c’est donc l’organisation féminine la plus vieille en
Angola. L’organisation a pour mandat de lutter pour l’accès de la femme
angolaise dans les postes de prise de décisions. L’actuelle Ministre de famille est
l’émanation de l’organisation. Par ailleurs, près de 30% des femmes au
gouvernement sont des membres actives et il en est de même des trois femmes
Maires du pays. L’organisation lutte contre les violences domestiques à travers
des campagnes de sensibilisation dans tout le pays qui peuvent durer jusqu'à 16
jours dans l’année. Elle est membre de l’Association des femmes juristes
angolaises et de la fédération internationale des femmes de carrières juridiques.
Elle a indiqué que l’organisation reçoit l’assistance des hommes dans tout ce
qu’elle entreprend qu’il s’agisse d’activités socioculturelles, de programmes de
santé tant en zone urbaine qu’en zone rurale.
134.
La Commissaire Maiga a remercié les membres présents tout en les
encourageant à continuer le travail commencé au profit de la femme angolaise.
Elle a encore une fois exprimé la disponibilité de la CADHP ainsi que celle de
son mécanisme à prodiguer l’assistance technique nécessaire à l’organisation.
RENCONTRE AVEC LE MAIRE DE LUANDA, GOVERNADORA SENHORA
FRANCISCA DO ESPIRITO SANTO
135.
Au cours de cet entretien que la délégation a eu avec Mme le Maire de
Luanda en présence de son Directeur de communication, la Commissaire Maiga
a encore une fois sacrifié à la tradition en procédant à un bref exposé sur les
objectifs de la mission et de la visite à la mairie du Luanda. Elle a précisé que la
délégation est intéressée par le parcours politique ayant conduit à la nomination
de femme Maire, à la tête de la capitale du pays.
136.
Répondant aux questions soulevées, Mme le Maire a précisé que son
histoire à elle est un peu longue. Elle a fait noter cependant que pendant la lutte
anticoloniale, les femmes ont été toujours aux côtés des hommes jusqu'à
l’indépendance en 1975. Après l’indépendance, elle a commencé sa carrière par
le poste de Directrice de la bourse des valeurs et ce sont ses promotionnaires
femmes qui font partie de celles qui occupent les postes de prises de décisions
de nos jours.
Page
41
137.
En tant que Maire nommée, elle a précisé qu’elle est confrontée au défi
constant de s’occuper d’une ville faite à l’origine pour 500.000 personnes mais
qui abrite aujourd’hui plus de 5 millions d’habitants. A cela s’ajoute le
phénomène des handicapés de la guerre, des orphelins, des veuves, des
41
problèmes de l’éducation car il y a trop d’analphabètes, le problème de la
documentation est aussi un défi à relever a ajouté Mme le Maire. Le plus grand
défi est de continuer à bâtir une paix durable pour que tous les citoyens angolais
vivent en harmonie. Elle a soulevé la question des violences domestiques, et les
séquelles de la guerre que subissent plusieurs citoyens et qui se traduisent par
l’existence d’orphelins, la recrudescence de la violence, la prostitution et la
délinquance juvénile.
138.
Elle a fait noter cependant l’existence de programmes de réinsertion et de
rééducation des personnes concernées. Il y a aussi des programmes de travail
communautaire à travers les organisations communautaires, des programmes
d’éducation sur l’environnement, de sport, de motivation des jeunes, de
formation en gestion de petites et moyennes entreprises surtout au profit des
personnes victimes de mines anti-personnelles. S’agissant des ressources, elle a
précisé que si les ressources financières viennent de banques privées, les
ressources humaines ne sont jamais suffisantes.
139.
En ce qui concerne les personnes âgées, elle a souligné que l’abandon
est leur source de solitude. La mairie a ouvert un centre d’accueil pour
personnes âgées ainsi que des centres de recréation ou ces personnes
participent à des activités de réinsertion sociale.
140.
S’agissant des femmes, elle a relevé un facteur positif pour le pays car les
femmes sont dans tous les secteurs de l’économie et il y a une volonte de faire
d’elles des responsables à travers les activités génératrices de revenus. Elle a
précisé qu’il y a trois femmes Maires en Angola. Avec l’avènement de la nouvelle
constitution, elle a émis le vœu de voir beaucoup plus de femmes dans les
postes nominatifs de prise de décisions. Son ambition est de mieux faire en
terme de résultats surtout en matière d’éducation.
141.
En ce qui concerne les logements sociaux, Mme le Maire a indiqué que la
ville de Luanda est en pleine phase d’extension et d’urbanisation. Pour ce genre
d’opérations, elle a précisé qu’il y a souvent lieu de déloger ceux qui sont venus
à Luanda du fait de la guerre et ceux qui sont installés dans des zones à haut
risque. La question cruciale à laquelle est confrontée la mairie est de savoir
comment procéder à de telles opérations sans créer des frustrations et des
discriminations.
Page
42
142.
Pour la Commissaire Maiga, tous les problèmes soulevés par Mme le
Maire sont pertinents et ont besoin d’être traités avec toute l’attention nécessaire
et l’accompagnement des autorités. Elle a indiqué que la vision de Mme le Maire
est bonne et bien que les défis ne manquent pas toujours, il est possible de
réaliser des programmes ambitieux en faveur des couches vulnérables de la
population, avec l’appui des autorités politiques et l’implication des populations
42
elles même. Elle a suggéré la création au sein de la Mairie d’une cellule chargée
des droits de l’homme. En réponse, Mme le Maire a dit qu’il est prévu de mettre
en place, un programme d’éducation civique pour enseigner aux jeunes, leurs
droits et leurs devoirs envers leur pays et envers leurs concitoyens.
143.
L’entretien a été clôturé par une interview accordée par la Commissaire
Maiga à la presse d’état.
VISITE A L’HOPITAL GENERAL DE LUANDA A L’OCCASION DE LA
COMMEMORATION DE LA JOURNEE MONDIALE DE LUTTE CONTRE LE
PALUDISME.
144.
A l’invitation de Mme la Maire, la délégation s’est rendue à l’hôpital
général de Luanda où elle a pris part à la cérémonie de lancement du
programme anti-malaria. Plusieurs présentations sur le paludisme et la politique
de santé du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le paludisme ont
ponctué la cérémonie, ainsi que l’évaluation des actions menées par la Mairie et
le personnel de l’hôpital dans ce domaine. Ainsi, il est ressorti de ces
présentations, que les problèmes d’assainissement et d’hygiène constituent les
principaux facteurs du développement du paludisme qui tue entre 350 à 500
personnes chaque année en Angola. Des spécialistes de la maladie, ont
présenté les projets en cours, les résultats obtenus et les défis rencontrés dans
le traitement des malades. L’insuffisance du personnel soignant a été relevée
comme constitutive d’un enjeu dans la lutte; la stratégie politique de lutte contre
le paludisme comprend trois étapes à savoir : l’éducation (formations et ateliers à
l’intention des agents de communications), le développement de programmes
après identification des sites et l’évaluation. Au cours de la cérémonie, un sketch
sur le paludisme, notamment sur la prévention et le traitement a été présenté à
l’assistance.
Page
43
145.
La délégation a en outre visité les chambres d’accueil des malades et a
participé à la distribution gratuite de moustiquaires imprégnées aux malades. Elle
a visité la maternité de l’hôpital où elle a pu échanger avec les femmes
accouchées dont la majorité est d’un très jeune âge. L’exiguïté des chambres, le
nombre insuffisant des lits et la vétusté de certains locaux ont été relevés par le
personnel soignant qui a sollicité de Mme. le Maire, l’accélération des travaux
d’extension de la maternité. La délégation a été informée qu’environ 200
accouchements s’y font par jour dont certains par césarienne après autorisation
du mari. La délégation a également visité le centre de gynécologie et
d’obstétrique où elle a pu noter les mêmes problèmes de capacité d’accueil et
de manque de personnel qualifié. La cérémonie a été clôturée par une
intervention de Mme le Maire de la Province de Luanda qui a salué la présence
de la délégation de la Commission Africaine. Elle s’est aussi réjouit du fait que la
délégation a pu se rendre compte des réalités de l’hôpital général du Luanda qui
accueille les malades venant des quartiers périphériques et notamment, du
43
manque de ressources matérielles, humaines et financières. Elle a fait noter qu’il
s’agit là d’une opportunité pour la délégation de soulever devant les autorités
compétentes, qu’il y a encore un chemin à parcourir dans la jouissance des
droits aux soins médicaux et qu’une réponse du gouvernement s’avère urgente
pour améliorer les conditions de vie des populations et surtout des couches
vulnérables. Elle a recommandé aux professionnels de santé de travailler avec
conscience et responsabilité, malgré le poids des problèmes, en promettant que
ceux-ci seront résolus car les dispositions seraient en train d’être prises à cette
fin.
VISITE A LA MUNICIPALITE DE VIANA ET AU CENTRE DE CONSEIL
FAMILIAL
146.
La délégation a visité les locaux de l’hôtel de ville de Viana, un des
quartiers périphériques de Luanda. Elle a ensuite eu des entretiens avec le
personnel du centre de conseil familial de ce quartier en présence de la Viceministre de la famille.
147.
La délégation a été informée que le centre comprend quatre conseillères
ayant toutes une formation en sociologie. Selon les statistiques régulières que
tient le centre, les problèmes récurrents des personnes accueillies au niveau du
centre, en majorité femmes, sont : la pension alimentaire, les recherches de
paternité, l’abandon de famille, les besoins en matière de logement, les
problèmes liés à la violence domestique et la gestion des successions etc... Dans
le cadre de ses activités, le centre collabore avec les services de l’Etat. Quant au
suivi des violences domestiques, il se fait tant au centre et dans les familles car
des divergences ont souvent été notées entre la version de certains faits tels que
rapportés au centre, et la réalité au niveau familial. L’Etat, selon les conseillères
devrait créer d’autres centres pour un traitement accéléré des cas de violences
domestiques. Pour les mineurs, le centre collabore avec les tribunaux pour
enfants. Des avocats d’office sont commis en matière de non paiement de
pension alimentaire pour agir plus rapidement, dans l’intérêt de la protection des
droits des enfants.
Page
44
148.
En outre le centre procure des conseils juridiques en matière de
conciliation, il est représenté dans les 9 municipalités de Luanda. Il existe 156
centres sur toute l’étendue du territoire. Selon la Vice-ministre, au niveau de la
province, la direction du centre dépend du Ministère, mais financièrement, elle
dépend de la province elle-même. Elle a fait noter que si la parité entre hommes
et femmes n’est pas encore atteinte, c’est que les femmes ont toujours des
difficultés de s’élever au-dessus des contingences immédiates. Elle a indiqué que
dans le domaine de la formation des formateurs et de la formation continue, il y a
le soutien du NEPAD et de l’Espagne. Le centre reçoit aussi de l’aide de l’Etat et
de l’Eglise.
44
149.
La Commissaire Maiga a félicité le personnel du centre pour leur
contribution à la pacification sociale et à la protection de la famille. Pour elle la
recherche de la paix doit commencer au niveau de la famille qui est la structure
sociale première. Dans le cadre de la gestion des problèmes liés au non
versement des pensions alimentaires, elle a donné l’exemple de l’Ethiopie et la
Tunisie ou l’Etat a mis en place un fonds spécial qui règle les bénéficiaires et se
retourne après contre les pères récalcitrants.
VISITE DE LA MAISON DE DETENTION POUR FEMMES DE VIANA
150.
La visite de la maison d’arrêt pour femmes de Viana a permis à la
délégation qui a été accueillie à cet effet par la Vice-ministre de la famille, Mme
Ana Paula da Silva do Sacramento Neto, de se rendre compte des conditions de
vie et de détention des femmes. Elle a été informée que la prison pour femmes a
ouvert ses portes depuis 1997 et emploie 174 fonctionnaires. Les condamnations
sont relatives aux infractions suivantes : homicide volontaire, escroquerie, vol,
trafic de stupéfiants etc. La prison a bénéficié du soutien financier de plusieurs
partenaires pour la construction d’un centre d’alphabétisation, d’un centre
religieux et pour l’organisation d’activités culturelles et récréatives. Au moment de
la visite, la population carcérale est de 232 détenues dont 38 en détention
préventive pour des crimes. La délégation a visité la salle d’informatique, la salle
de rééducation pénale où des cours sont dispensés aux détenues sur leurs droits
et leurs devoirs. Elle a également visité la salle de logistique, la section des
ressources humaines, les finances et la salle de production. Elle s’est rendue
dans les cellules de détention.
Page
45
151.
La prison comporte centre artisanal et une crèche ou les enfants des
détenues sont gardés jusqu’à l’âge de trois ans. La capacité de la prison est de
500 détenues. Quatre coordonnatrices choisies parmi les détenues condamnées
à des longues peines (générale, hygiène, discipline, religion), ont en charge le
suivi des activités de la prison. Elles se réunissent tous les 15 jours et contribuent
de l’avis des détenues à l’amélioration des conditions de vie et de détention, pour
une réinsertion sociale réussie. Interrogées sur les défis, les coordinatrices se
sont félicitées des efforts déjà consentis, mais elles ont indiqué qu’il y a un besoin
de renforcement de l’encadrement en ce qui
concerne la réinsertion
psychologique et morale des détenues. Ainsi selon la coordonnatrice religieuse,
condamnée à la peine de 14 ans pour homicide sur la personne de son époux,
c’est la religion qui a changé sa vie. Elle a fait noter que les détenues pour la
plupart sont victimes de rejet de la part de leurs familles, pendant qu’elles purgent
leur peine. Lorsque cela survient, elles peuvent avoir plus de difficultés à se
réinsérer après leur sortie de prison. Il est donc très important que l’Etat les aide
à se réinsérer.
45
152.
La Commissaire a indiqué que les ONG peuvent jouer le rôle
d’intermédiation entre les détenues et leurs familles. Elle a dit que la Charte
africaine recommande la prise en compte de nos valeurs culturelles positive dans
la mise en œuvre des droits de l’homme. A la fin de la visite, elle a fait observer
que sur plusieurs points, les conditions de détention à la maison d’arrêt pour
femmes de Viana sont conformes aux standards et normes internationaux en la
matière. Elle a encouragé les détenues à s’intéresser aux programmes de
rééducation et de réinsertion qui leur sont offerts afin de sortir meilleures de la
prison et de contribuer au développement de l’Angola en tant que citoyennes de
ce pays.
SEANCE DE DEBRIEFING AVEC LE MINISTERE DES RELATIONS
EXTERIEURES
153.
La séance de débriefing au Ministère des Relations Extérieures a été
présidée par son Excellence Mr. le Ministre Assuncao dos Anjos en présence de
plusieurs de ses collègues du Gouvernement et des institutions de la République
ainsi que de ses collaborateurs. Elle a débuté par une intervention liminaire du
Ministre qui a indiqué que lors de la séance de briefing, il a eu à mettre en
exergue toutes les mesures prises par l’Angola en matière de promotion et de
protection des droits de l’homme. C’est dans cette optique qu’un programme
condensé a été élaboré par ses services compétents pour permettre à la
délégation de rencontrer les acteurs chargés de la mise en œuvre des droits de
l’homme et d’évaluer sur place les réalités, les progrès et les défis. En recevant
donc encore une fois la délégation au terme de sa mission, le Ministère entend
écouter, et enregistrer les observations et les résultats préliminaires qui y sont
issus.
154.
Prenant la parole, la Commissaire Maïga a tenu à réitérer au
Gouvernement de l’Angola, les remerciements de la Commission Africaine pour
toutes les dispositions et les facilités mises en place pour assurer le succès de la
mission. Elle a indiqué que la mission s’est déroulée sur peu de jours, ce qui n’a
pas permis à la délégation de couvrir de façon satisfaisante tous les domaines
d’intérêt, notamment la visite à l’intérieur du pays pour toucher du bout des
doigts certaines réalisations dans le domaine des droits socio-économiques.
Toutefois, la mission a été intense et la délégation a eu des entretiens fructueux
et cordiaux avec toutes les hautes personnalités et a tenu des séances de travail
avec les acteurs techniques, les parlementaires, les représentants, des
institutions spécialisées des Nations Unies et autres, impliqués dans les droits de
l’homme en Angola.
Page
46
155.
Elle a indiqué qu’il est de tradition, qu’au terme de la mission, la
délégation fasse un tour d’horizon des questions abordées au cours des
échanges avec la différents interlocuteurs, et livre à l’autorité de tutelle de la
mission, par courtoisie et dans un esprit de dialogue transparent et convivial, ses
premières impressions. En s’acquittant de cet exercice, elle a fait un bref exposé
46
sur les différentes rencontres et visites effectuées et a décliné son propos en
quatre parties ; d’abord, les facteurs de satisfaction ; les défis relevés ; les
domaines de préoccupation au regard du respect des dispositions de la Charte
Africaine et des autres conventions pertinentes ratifiées par l’Angola, au plan
international ; enfin quelques recommandations sommaires qui, a-t-elle indiqué,
seront formulées et articulées dans le rapport de mission, en prenant soin
d’indiquer les acteurs auxquels elles s’adressent en particulier. Elle a terminé en
sollicitant de la République d’Angola d’abriter l’une des sessions prochaines de
la Commission Africaine, dans le cadre des relations avec les Etats parties.
156.
Le Ministre des Relations Extérieures a remercié la Commission Africaine,
et a félicité la Commissaire Maiga pour la pertinence de son analyse. Il a réitéré
la volonté politique des plus hautes autorités à mettre au cœur des politiques,
plans et programmes, la satisfaction des droits des populations Angolaises. Il a
indiqué la disponibilité de son ministère et de l’ensemble du Gouvernement à
coopérer avec la Commission Africaine, autour de la mise en en œuvre des
recommandations issues de la mission. Il a pris l’engagement que l’Angola
prendra part désormais aux activités de la CADHP en promettant que le
gouvernement fera de son mieux pour accueillir une session de la Commission.
Revenant sur la question des traitements infligés aux étrangers expulsés hors de
l’Angola, le Ministre a indiqué que l’immigration irrégulière et l’exploitation illicite
des richesses du pays par les étrangers, fait perdre environ 300 millions de
dollars à son gouvernement par an. Il dit n’avoir pas connaissance de mauvais
traitements d’étrangers sur le sol angolais.
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA CADHP
157.
Dans la présente section, la Commission Africaine analyse la situation des
droits de l’homme en Angola, en se fondant sur les informations recueillies au
cours des entretiens et des rencontres que la délégation a eus avec les
responsables des institutions et les autres acteurs impliqués dans la promotion et
la protection des droits de l’homme.
Page
47
158.
Il est important de rappeler que malgré les politiques et programmes de
reconstruction en cours en Angola, les vestiges des évènements douloureux qu’a
vécus le pays mettront du temps à s’effacer. La guerre civile qui a fragilisé le tissu
social et économique, n’est pas sans conséquences sur la demande sociale
encore forte, quant à la satisfaction des droits économiques et sociaux des
différentes couches de la population. Les solutions à apporter pour une
jouissance effective par les Angolais de tous leurs droits humains, requièrent de
la part des autorités, plus d’efforts que les Etats parties n’ayant pas connu de
conflit, en terme d’investissement, tant dans construction de la paix que dans la
mise en œuvre des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
47
159.
Il existe, un attachement fort des autorités angolaises, au développement
du pays et au bien être des populations, et cela se traduit à travers les chantiers
gigantesques en cours dans le domaine des infrastructures, des logements
sociaux, des structures scolaires, hospitalières et sportives, dans la périphérie de
Luanda.
160.
Le constat général qui se dégage est qu’une volonté politique réelle
semble exister au plus haut niveau de l’Etat Angolais pour faire du pays un Etat
de droit. En effet, il y a une volonté affichée des autorités angolaises de mettre
en œuvre tous les instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par
le pays. Il a été constaté également que les autorités sont prêtes à travailler avec
tous les organes de traité tant au plan régional qu’au plan international pour
l’instauration d’une culture des droits de l’homme en Angola.
161.
Au plan normatif l’Angola, s’est doté d’institutions capables de promouvoir
et de protéger les droits de l’homme, cependant des difficultés de plusieurs ordres
limitent l’impact des actions de promotion et de protection des droits; notamment
les dysfonctionnements internes au service public de la justice, l’insuffisance des
ressources humaines, matérielles et financières affectées à plusieurs institutions
et services de l’Etat, le faible niveau de coopération avec les ONG et le manque
de coordination et de collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la
promotion et la protection des droits humains.
162.
En plus d’avoir ratifié la plupart des instruments juridiques et
internationaux et africains, comme la Charte Africaine des Droits et du bien être
de l’enfant, ainsi que le Protocole de Maputo, l’Angola a intégré dans sa nouvelle
constitution plusieurs dispositions pertinentes de ces dits instruments même s’ils
ne sont pas connus de la majeure partie de la population angolaise qui ne les
exerce pas, à cause de la pauvreté, de l’analphabétisme et de l’insuffisance dans
la vulgarisation desdits textes, par des canaux de communication adaptés.
163.
Comme dans la plupart des Etats parties, la question de l’existence des
mesures législatives garantissant les droits et les libertés fondamentales ne se
pose pas. En effet l’Angola s’est doté d’une nouvelle constitution, qui jette les
bases d’un état de droit et donne naissance aux institutions directement
impliquées dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Page
48
164.
L’avènement de ce texte est salué par tous les interlocuteurs comme un
tournant décisif qui va impulser et favoriser la reconnaissance de nouveaux droits,
la révision des textes coloniaux encore en vigueur, ainsi qu’un meilleur exercice
par les citoyens de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. La nouvelle
constitution est considérée comme la preuve de la volonté politique du Chef de
l’Etat d’inscrire et d’imprimer les normes et standards internationaux en matière
des droits de l’homme dans gouvernance politique, économique et sociale de
l’Angola. En témoignent certains axes forts tels que : l’abolition de la peine de
48
mort, la consécration des conventions internationales ratifiées sur le droit national,
l’obligation qui est faite au juge d’appliquer les conventions internationales
ratifiées ; la criminalisation de la torture et l’obligation de traduire les lois, dans les
langues nationales.
165. Il y a lieu de signaler également, la reforme judiciaire qui est en cours et en
particulier la relecture des différents codes pour les mettre en harmonie avec la
nouvelle constitution, l’élaboration en cours d’un texte spécifique sur les violences
domestiques, la formation des magistrats, des avocats et du personnel judiciaire en
droit de l’homme, le contrôle de la discipline, de la probité et du rendement des
magistrats par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui est habilité à recevoir des
plaintes des citoyens et à les traiter.
166. La création et la mise en place de l’institution du Médiateur de la République
peuvent être considérées comme un autre indicateur de la volonté politique des
autorités, dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En dépit, de
certaines contraintes, en matière de locaux et de ressources humaines, cette
institution a déjà relevé le défi de l’organisation du 3ème Congrès des Médiateurs et
Ombusman de l’Afrique sur le thème de la bonne Gouvernance. Elle se situe au
cœur des droits de l’homme et contribue largement au respect de la dignité et du
bien être du citoyen, par l’Administration et les collectivités publiques. Par ailleurs,
elle renforce par son intervention, son suivi et ses recommandations l’état de droit et
la gouvernance en général.
167. La création d’un Secrétariat d’Etat aux droits de l’homme constitue une bonne
pratique de nature à renforcer la surveillance des droits de l’homme garantis dans la
Constitution. En effet, il y a lieu de noter que l’institution d’un Secrétariat d’Etat aux
droits de l’homme est nouveau dans le système angolais et la plupart des pays
africains n’ont pas de ministère spécifiquement dédié aux droits de l’homme et ne
leur consacrent qu’une section au sein du Ministère de la Justice. Bien qu’il s’agisse
d’une structure jeune, dont les ressources sont limitées, le secrétariat aux droits de
l’homme semble être un département prometteur dans la recherche et la fourniture
d’informations sur la jouissance des droits de l’homme en Angola.
Page
49
168. S’agissant de la mise en œuvre des droits de la femme, la Commission africaine
salue l’existence en Angola d’une Politique Nationale Genre et d’une Stratégie
Nationale en matière de promotion de la femme ainsi que de nombreux programmes
pertinents, dotés de ressources budgétaires importantes et qui ont permis de
renforcer l’équité et de favoriser l’égalité des chances dans des domaines essentiels
tel que: la scolarisation, l’alphabétisation, la santé maternelle et infantile, l’accès des
femmes au mico-crédit et à l’entreprenariat, l’accès égal et sécurisé des femmes à
la terre et aux logements sociaux. Des efforts et des progrès ont été réalisés dans la
protection de la famille et des femmes contre les violences domestiques grâce à
l’implantation des centres de conseil familial à Luanda et dans toutes les provinces.
La Commission africaine se réjouit des dispositions prises par le Ministère de la
49
Famille en vue de respecter les engagements découlant de la Déclaration sur le
Genre de l’Union Africaine, par la production de 4 rapports annuels.
169. Elle salue également l’existence au sein de l’AN d’un groupe de femmes
parlementaires qui collaborent avec les ONG, les départements ministériels et les
femmes à la base autour de programmes communs ayant trait à la promotion et la
protection des droits des femmes et des filles en Angola.
170. Elle félicite l’Angola à travers le Ministère de l’Intérieur et l’Administration
pénitentiaire pour les efforts entrepris en matière d’humanisation de la prison des
femmes de Viana, et de respect des normes et des standards en matière d’espace,
de nourriture en quantité suffisante et en qualité, d’hygiène, de formation initiale, de
réinsertion professionnelle et de mise à disposition d’activités culturelles.
171. Elle apprécie la mise en place du Conseil National de l’Enfant, qui regroupe 14
ministères et 17 ONG, et salue les progrès réalisés en faveur du bien être et de la
protection des droits de l’enfant angolais à travers l’installation de plusieurs
programmes et politiques développés en collaboration avec l’UNICEF, ainsi que
l’existence de structures et de plans d’actions coordonnés, intégrant les OMD et les
normes édictées par la Convention sur les droits de l’enfant.
172.
Elle a pris note des efforts en cours pour humaniser la politique angolaise
en matière d’immigration, à travers l’éducation aux droits de l’homme et au droit
humanitaire, la formation des agents de police, la sensibilisation des populations,
la révision de la loi sur l’asile, la légalisation de la circulation des personnes, les
mesures d’assistance et de réinsertion sociale, l’appui psychologique aux
demandeurs d’asile, ainsi que les nouvelles directives relatives aux traitements et
au respect de la dignité des étrangers admis aux expulsions forcées.
173.
La Commission Africaine note avec satisfaction la création d’une
commission interministérielle chargée de l’élaboration des rapports de l’Angola
devant les organes de traité, ainsi que la présentation par l’Angola de son rapport
devant le Conseil des droits de l’homme, en espérant que les recommandations
vont être mises en œuvre et vulgarisées.
174.
Nonobstant, l’existence de ces facteurs de satisfaction, il apparaît qu’en
raison du taux élevé de l’analphabétisme des populations, la jouissance effective
des droits civils et politiques, même dans la capitale à Luanda, semble être limitée
à la classe des citoyens lettrés qui constitue une minorité.
Page
50
175.
Les défis tiennent essentiellement à l’insuffisance des moyens adéquats,
et des ressources humaines bien formées, capables de renforcer la capacité et
l’efficacité des administrations, services techniques et institutions chargés des
droits de l’homme.
50
176.
La Commission Africaine déplore l’insuffisance des ressources
budgétaires allouées à la Médiature de la République, ce qui empêche cette
institution d’exécuter toutes les missions qui lui sont assignées en matière
d’information des usagers du service public et de protection des droits des
citoyens.
177.
Dans le domaine de l’accès à la justice et de l’égalité des citoyens devant
la loi, la Commission a noté des besoins réels, en terme de modernisation et
d’informatisation de l’outil de travail, ainsi que la nécessité d’accélérer la relecture
des codes en cours. L’amélioration des conditions de rémunération des
magistrats et le renforcement de la formation continue ont été relevés comme
étant des facteurs pouvant redynamiser le corps et le mettre à l’abri de la
corruption.
178.
S’agissant des organisations de la société civile impliquées dans la
promotion et la protection des droits de l’homme, un travail de fond en terme de
collaboration avec l’Etat autour des mêmes enjeux est à faire, car la réalisation
d’une véritable culture des droits de l’homme ne peut se faire en rangs dispersés.
La Commission Africaine n’a pu rencontrer qu’un nombre limité d’ONG des droits
de l’homme mais a pu noter les mauvaises relations entre le Gouvernement et
une partie des organisations de la société civile.
179.
Par ailleurs, la brutalité policière tant à l’égard des étrangers expulsés
qu’à l’égard des citoyens angolais telle que décrite par certains interlocuteurs, est
la preuve qu’il existe un grave problème de violations des droits de l’homme au
niveau de la police. Cette question mérite de retenir l’attention des autorités au
plus haut niveau à l’effet de procéder aux réformes nécessaires notamment, dans
le domaine du recrutement des agents, du suivi de leurs carrières, de la
réglementation de l’entrée, de la sortie et de l’établissement des ressortissants
étrangers en terre angolaise.
RECOMMANDATIONS
180.
La Commission Africaine est fermement convaincue que pour réaliser la
paix et atteindre un niveau de développement durable et satisfaisant, il est
essentiel pour les Etats parties de promouvoir et de respecter les droits de
l’homme qui sont à la base de tout progrès, dans les domaines politique,
économique, social et culturel.
181.
Au terme de la mission de promotion, elle formule les recommandations
suivantes à l’intention de la République d’Angola et des autres acteurs :
Page
51
AU GOUVERNEMENT DE L’ANGOLA
- Poursuivre les efforts entrepris dans la reconstruction de la paix et renforcer les
51
plans, politiques et programmes tendant à donner plein effet aux dispositions de la
Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples et des autres instruments
pertinents des droits de l’homme régulièrement ratifiés.
- Prendre les mesures appropriées pour engager le processus de ratification des
instruments juridiques régionaux pertinents, notamment :
• La Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;
• Le Protocole portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et
des peuples et faire la Déclaration visée à l’article 34 (6) ;
• La Convention de Kampala sur les personnes déplacées en Afrique ;
- Doter le Secrétariat d’Etat aux droits de l’homme de ressources financières,
matérielles et humaines suffisantes pour la mise en œuvre de ses programmes et le
développement d’un partenariat avec les organisations de la société civile;
- Renforcer les capacités humaines et financières de la Médiature de la
République pour lui permettre d’exercer son mandat et créer les conditions nécessaires
pour garantir le respect par les services de l’Etat des recommandations de l’institution;
- Renforcer les capacités des cours et tribunaux et les doter de personnel
qualifié et de moyens adéquats pour favoriser le bon fonctionnement du service public
de la justice;
- Poursuivre et renforcer le programme de modernisation de la justice, accélérer
la reforme judiciaire en cours et veiller à la finalisation de la relecture des différents
codes (Code de Procédure Pénale / Code Pénal/ Civil) ;
- Accélérer l’adoption par l’A.N. du texte spécifique sur les violences
domestiques ;
-Renforcer le contrôle du parquet et des services du Ministère de l’Intérieur sur
la police judiciaire et les services de l’administration pénitentiaire en vue d’humaniser
les lieux de détention et de garde à vue ;
- Veiller à la fonctionnalité des services de l’assistance juridique et judiciaire au
niveau de toutes les juridictions du pays et des centres de Conseil familial, en faveur
des couches démunies ;
- Renforcer les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de lui
permettre d’exercer sa mission de contrôle de l’activité judiciaire et de la conduite des
magistrats ;
Page
52
- Multiplier les formations de recyclage à l’intention des magistrats, des greffiers,
des avocats, des auxiliaires de justice, des officiers de police judiciaire et du personnel
de l’administration pénitentiaire dans le domaine des droits humains ;
52
- Inclure l’étude du droit humanitaire et des droits de l’homme dans les
curriculas de la formation initiale et continue des agents chargés du traitement des cas
d’expulsion;
- Veiller au renforcement des capacités des services de contrôle de la police
des frontières ;
- Renforcer le fonds d’autonomisation économique des femmes et développer
un programme national de soutien en faveur du développement de l’entreprenariat
féminin ;
- Veiller à la mise en œuvre effective par les partis politiques et les services de
l’administration publique des mesures prises dans le domaine de la représentativité des
femmes dans les instances politiques et administratives de prise de décisions ;
- Multiplier les programmes de formation politique en faveur des femmes et
soutenir la dynamique de leur implication dans les processus électoraux par l’appui
financier de leurs campagnes et à travers des mesures incitatives à l’endroit des partis
politiques ;
- Vulgariser le Protocole de Maputo et la Déclaration solennelle sur l’égalité entre
les hommes et les femmes ainsi que les instruments juridiques nationaux sur les droits
des femmes dans les langues nationales et à travers les média d’Etat;
- Multiplier les centres d’écoute, d’information et d’assistance juridique en faveur
des femmes démunies et renforcer la capacité de ceux qui existent à travers un
partenariat plus large entre le Ministère de la Famille, le Ministère de la justice, le
Secrétariat d’Etat aux droits de l’homme et les ONG féminines ;
- Renforcer les politiques et programmes en cours, dans le domaine de la
scolarisation et de l’alphabétisation des filles et des femmes, et garantir leurs droits
reproductifs à travers l’adoption de lois et la multiplication de centres de santé de
proximité, modernes et bien équipés ;
- Initier et mettre en place des programmes nationaux de sensibilisation et de
formation des magistrats, des avocats et des officiers de police judiciaire sur les
instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de la femme ;
- Elaborer des statistiques désagrégées par sexe sur le niveau et la nature des
violences faites aux femmes et adopter un plan d’action de lutte contre toutes les
formes de violences faites aux femmes;
Page
53
- Doter les services de l’Etat des moyens adéquats à l’effet de prévenir et
d’apporter des réponses adaptées aux urgences sociales et aux catastrophes
naturelles;
53
- Renforcer les relations de partenariat entre les services de l’Etat, les
institutions et les ONG autour de programmes nationaux des droits humains et élaborer
une politique d’octroi de subvention aux ONG, en vue d’appuyer leurs activités de
sensibilisation et de plaidoyer;
- Maintenir la coopération avec les institutions tant régionales africaines
qu’internationales des droits de l’homme, les partenaires au développement ;
- Indiquer dans le prochain rapport périodique, les mesures prises en vue de
vulgariser et de mettre en œuvre les recommandations consignées dans le présent
rapport.
AUX ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES
- Renforcer les programmes de sensibilisation des populations sur les droits de
l’homme et développer des modules de formation en droits humains à l’intention des
praticiens du droit et des agents de la police ;
- Saisir l’opportunité qu’offre leur participation a la commission interdisciplinaire
sur l’élaboration des rapports pour continuer le dialogue avec le gouvernement.
AUX AGENCES SPECIALISEES DU SYSTEME DES NATIONS UNIES
Page
54
- Poursuivre et renforcer l’assistance technique et le soutien financier aux programmes
du gouvernement et des organisations de la société civile dans le domaine de la
promotion et de la protection des droits de l’homme.
54
Liste des Personnes et Institutions rencontrées.
19 – 26 April 2010
19 April
Page
55
20 April 2010
Name
Mr. John Manuel
Damba
Minister Assuncao
dos Anjos
Purpose of Meeting
Press Conference at
Airport
Working Session
with Minister of
External Relations
President of
Parliament:
Antonio Paulo
Kassoma
His Excellency
Vice Minister Dr.
Jose Bamoquina
Zau
Ana Celeste
Januarior –
Secretary de etat
pour le droit de ‘l
homme
Meeting with
President of
Parliament
He was alone
Meeting with the
Ministry of Interior
List to be typed
H.E. Minister:
Genoveva da
Conceicao Lino and
H. E. Vice Minister
Ana Paula da Silva
do Sacramento
Neto
Meeting with
Ministry of Women
and Family Affairs
Meeting with the
Secretariat of the
Human Rights
Commission
Meeting with Staff
of External
Ministry Africa and
Middle East
In Attendance
Comments
1. Georges Chikoti – Secretary of State of
External Relations for Political Affairs;
2. Nelson Cosme – Director for Africa and
Middle East;
3. Coimbra Baptista – Director of Cabinet
of the Minister;
4. Margarida Tsata – Director for
International Organisations;
5. Natalia Jamba – Directo of Cabinet of
the Secretary of Stete for Political Affairs;
6. Raimundo Quimoma – Ministry of
External Relations Head of Department
Africa Union;
Aquinaldo Baptista – Ministry of External
Relations focal Point for Human Rights in
Africa.
Elia Cassuama – Director de Gabinete dos
S.E.D.H?
Raimundo Quimoma – Minister Councillor
director Africa???
Carlos Veiga – Consular de Infrensa do
S.E.D.H
1.
2.
3.
Georges R.S. Domingos Kioza –
Ministeria do Urbanismo e
Construcioa;
Aguinaldo Guedes C. Cristovdo
Ministry of Culture
Joao Casdno - Secretario Geralda
LIDDHA/FONGA
55
4.
Visit to Family
Counseling Centre
Visit to Vienna
Prison
Meeting with
Director of
Immigrations
Radso Domingo Antonio da
Costa – Institution National da
Guanea (INAC) ??
5. Aquinaldo Baptista -Ministry of
External Relations Director for
Africa and Middle East. Third
Secretary and
6. Lawisa Ceperaenca Antonio –
Ministry of Justice, Director for
Human Rights
List not clear
Cordeiro Joao;
Teresa Silva;
Aurelio Ferreira;
Luis Paulo;
Manuel Van Dunem and
Aquinaldo Baptista
Meeting with
Attorney General
1. Helder Pitta Groz- Vice AG
2. Filoteina M. Goncaives Deputy AG.
3. Agostinho Dotingos Deputy AG
4. Gilberto R. Vunge Dir. Gab. PRG.
5.??
6.??
7.??
Dr. Koen
Vanormelingen
UNICEF Rep and
Dr. Brandao Co.
Meeting with UN
Representative for
Angola
Movou Antonia Ortega
Page
56
Jaso Marian
Desovsa
56
Informations sur la ratification d’instruments des droits de l’homme
Intitulé
PROTOCOLE RELATIF A L’ETABLISSEMENT DU CONSEIL DE PAIX
ET DE SECURITE DE L’UNION AFRICAINE
11/04/1992
19/09/2001
30/04/1981
30/08/2007
02/03/1990
Page
57
CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ETRE DE L'ENFANT
ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE
CONVENTION DE L’OUA REGISSANT LES ASPECTS SPECIFIQUES
AUX PROBLEMES DES REFUGIES EN AFRIQUE
PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN
AFRIQUE
LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
Date de
ratificatio
n
29/01/2003
57