²AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, Gambie ; Tél. : (220) 441 05 05 / 441 05 06 ; Fax :
(220) 441 05 04 E-mail : au-banjul@africa-union.org ; Web www.achpr.org
Communiqué final de la 67ème Session ordinaire de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Session virtuelle
13 novembre – 3 décembre 2020
1
1. La Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) a
tenu sa 67ème Session ordinaire (la Session) virtuellement, du 13 novembre au 3
décembre 2020, du fait de la persistance de la pandémie de la COVID 19.
2. S.E. Sarah Anyang Agbor, Commissaire aux ressources humaines, à la science et à la
technologie au sein de la Commission de l'Union africaine (CUA), représentant S.E.
Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA, a honoré de sa présence la Cérémonie
d’ouverture et déclaré la Session ouverte.
3. Les travaux de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Solomon
Ayele Dersso, Président de la Commission, assisté de l’Honorable Commissaire Rémy
Ngoy Lumbu, Vice-président de la Commission.
4. Les Membres ci-après de la Commission ont participé à la Session :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président ;
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président ;
Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ;
Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ;
Honorable Commissaire Hatem Essaiem;
Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
Honorable Commissaire Alexia Amesbury ;
Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ;
Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ; et
Honorable Commissaire NDiamé Gaye.
i.
5. L’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie n’a pas pris part à toute la Session
et s’est excusée.
6. Mme Hannah Foster, Directrice du Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes
des Droits de l’Homme, s’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des
Organisations non gouvernementales (ONG), a indiqué que le Forum tenu du 9 au 11
novembre 2020 a enregistré la présence de plus de 400 participants et était axé sur
trois sous thèmes, en plus de la dimension des droits de l'homme de la COVID-19.
Elle a souligné qu'en dépit de la lutte actuelle pour résoudre le problème de la Covid19, l'Afrique reste confrontée à de nombreuses violations des droits de l'homme et a
cité une gamme de violations des droits de l’homme enregistrés récemment dans
certains Etats parties. Elle a également déploré le fait que l'appel de l'UA à faire taire
les armes à feu d'ici 2020 et l'appel au cessez-le-feu de l'ONU, n'ont pas encore vu le
jour en Afrique. Elle a souligné le rôle actif joué par les organisations de la société
civile et des médias en tant que partenaires viables et vitaux dans une société
démocratique. En abordant la question de la Covid-19, elle a demandé aux États
2
d’impliquer les acteurs non étatiques, en particulier la société civile, dans toutes les
actions menées aux niveaux communautaire, national et régional. Elle a rappelé la
nécessité de créer des alliances et des plateformes inclusives entre l'État, la société
civile et le secteur privé pour renforcer la solidarité et les mécanismes de soutien si
l'on veut progresser. Mme Forster a en outre noté que l'adoption d'une approche
inclusive pour l'engagement est cruciale pour le succès et conduira sans aucun doute
à une meilleure promotion et protection des droits de l'homme en Afrique. Elle a
réitéré l’engagement de la société civile à soutenir le travail de la Commission et a
invité les organisations qui ne l’ont pas encore fait, à solliciter le statut d'observateur
afin de jouer pleinement leur rôle et bénéficier de l'accès à la Commission que ce
statut leur accorde. Elle a enfin appelé toutes les parties prenantes à s'engager à
nouveau et à redoubler d'efforts pour soutenir et renforcer la Commission et pour la
sauvegarde de son indépendance.
7. S’exprimant au nom du Réseau des institutions nationales africaines des droits de
l’homme (RINADH), le Dr. Elasto Hilarious Mugwadi, Vice-Président du RINADH
et Président de la Commission Nationale des DH du Zimbabwe, a souligné le
lancement officiel du Forum des institutions nationales des droits de l'homme (Forum
des INDH), qui se tiendra en prélude des sessions ordinaires de la Commission, pour
échanger sur la situation des droits de l'homme en Afrique, en vue de définir une
position consolidée sur la voie à suivre pour promouvoir et protéger les droits de
l'homme. Il a également fait le point sur les questions examinées au cours du Forum
des INDH tenu virtuellement du 10 au 12 novembre 2020. Le Dr. Elasto Hilarious
Mugwadi a exprimé la préoccupation du RINADH concernant les nombreuses
allégations de violations des droits de l'homme dans les pays africains où des
élections ont eu lieu récemment et a rappelé que la puissance d'une nation ne se
mesure pas à l'aune de son agression contre son peuple, mais à l'utilisation de ses
ressources pour assurer la sécurité et l'avenir de ses contribuables, et pour garantir le
règne de l'État de droit pour une bonne gouvernance par le biais d'institutions
indépendantes. Il a en outre exprimé les préoccupations du RINADH concernant le
conflit armé qui perdure notamment dans la région du Sahel, au Cameroun, en
République centrafricaine, au Mozambique, dans certaines parties de la République
démocratique du Congo et en Éthiopie. Il a conclu son allocution en demandant aux
États partie d'associer tous les acteurs nationaux et internationaux à la planification et
à la mise en œuvre des plans de relance socio-économique suite à la crise de Covid19, et de donner la priorité à des contributions financières et techniques inclusives
pour le développement durable de l'Afrique.
8. Michelle Bachelet, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
(HCDH), a reconnu le fait que l'Afrique s'en est mieux sortie que d'autres régions, en
termes de préjudices sanitaires directs causés par la COVID-19. Elle a cependant fait
observer que d'autres aspects de la pandémie frappent très durement le continent et
3
pourraient exacerber les tensions et les conflits ainsi que leur impact sur le
développement des pays. Elle a souligné que des mesures ont été prises par
l’OHCDH pour aider les gouvernements et d'autres acteurs à atténuer les effets de la
COVID-19 ainsi que le renforcement des partenariats avec les mécanismes nationaux
des droits de l'homme et les groupes de la société civile au niveau national et local.
Tout en reconnaissant que des mesures importantes ont été prises par de nombreux
gouvernements pour faire respecter les droits des personnes, elle a déploré certaines
pratiques dangereuses et négatives occasionnant des violations des droits de
l’homme dans le cadre de l'application de mesures d'urgence dans certains pays. Elle
a à cet effet, appeler à lutter contre ces tendances négatives qui portent atteinte aux
droits des personnes et nuisent à toute reprise éventuelle de la crise et à veiller à ce
que les réponses à la COVID-19 et les mesures de relance contribuent à la reprise à
long terme, notamment en réduisant les inégalités et la discrimination. Elle a
également exprimé ses préoccupations concernant le climat de violence, les tensions
intercommunautaires et les restrictions des droits fondamentaux qui ont caractérisé la
plupart des récentes élections sur le continent africain. Elle a invité au renforcement
des efforts communs pour promouvoir le respect le plus large possible de l'espace
civique et démocratique.
9. L’Honorable Lady Justice Maria Mapani-Kawimbe, Rapporteur Adjoint du Comité
d’experts africains sur les droits de l’enfant, a indiqué que les questions relatives aux
droits de l'enfant peuvent être résolues au niveau du continent grâce �� la
collaboration renforcée entre le Comité et la Commission. Elle a informé le Public
que l'année 2020 marque le 30ème anniversaire de la Charte africaine des droits et du
bien-être de l'enfant et que lors de sa commémoration, le Comité s'efforce d'évaluer
l'état de la mise en œuvre de la Charte par le biais de diverses activités et études en
vue d'accentuer les priorités pour les années à venir. L’Honorable Mapani-Kawimbe
a relevé les divers progrès réalisés dans la protection des droits de l'enfant sur le
continent ainsi que les domaines qui nécessitent plus d’efforts et de collaboration
avec les différentes parties prenantes. Elle a souligné que la pandémie de Covid-19 a
exacerbé la maltraitance et la négligence des enfants et son impact et les diverses
mesures prises pour prévenir la propagation du virus ont été et sont encore plus
préjudiciables aux enfants qu'à toute autre catégorie de la population. Elle a indiqué
que le Comité a élaboré des notes d'orientation à l'intention des États sur les mesures
à prendre pour atténuer l'impact négatif de la pandémie sur les enfants et pour veiller
à ce que toutes les mesures prises par les États soient adaptées aux enfants. Elle a
enfin rappelé que c'est par l'engagement et une collaboration plus étroite avec toutes
les parties prenantes que le sort des enfants africains peut changer en abordant les
questions transversales auxquelles ils sont confrontés.
10. Dans son intervention, l’Honorable Juge Sylvain Oré, Président de la Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) a relevé qu’en raison de la
4
persistance de la pandémie de la Covid-19, le déficit humanitaire est bien palpable et
les droits de l’homme sont mis à rudes épreuves. Face à ces nombreux défis, le rôle
des organes ou institutions de promotion et de protection des droits de l’homme et
des peuples est plus que crucial. Il a à cet égard souligné que la coopération et la
collaboration étroite entre les Etats, les organes de l’Union africaine ayant un mandat
en droits de l’homme, les Organisations non gouvernementales et les Institutions
nationales des droits de l’homme sont un impératif auquel nul ne peut prétendre se
soustraire car l’efficacité des stratégies et des moyens à mettre en œuvre sont aussi à
ce prix. Il a rappelé qu’individuellement, ou collectivement, la Cour et la Commission
sont appelées à œuvrer ensemble pour la même cause, celle du respect et de la
promotion des droits de l’homme et des peuples. Il a, à cet effet, invité les deux
organes à tout mettre en œuvre pour consolider et rendre plus agissants leurs
rapports de complémentarité. Le Président de la Cour a fait observer que la mission
des organes des droits de l’homme ne saurait se limiter à la constatation des
violations des droits de l’homme, à dire le droit, à formuler des recommandations ou
à ordonner des réparations, car les procédures devant lesdits organes n’auront
d’intérêt pour les peuples africains que si leurs arrêts, ordonnances et
recommandations trouvent leur pleine exécution. Il a ainsi appelé à la coopération de
toutes les parties prenantes, au premier rang desquels les Etats parties, pour faire
progresser, de façon significative, les droits de l’homme et les droits des peuples en
Afrique.
11. Dans sa déclaration au nom des États membres de l’Union africaine (UA),
l’Honorable Dawda Jallow, Attorney-General et Ministre de la Justice de la
République de Gambie, a d’abord insisté sur l'importance des sessions de la
Commission. Il a ensuite évoqué la situation de la Covid-19 dans son pays et a
souligné les mesures prises en vue de prévenir, contenir et gérer la propagation du
virus dans le pays, ainsi que les développements positifs enregistrés dans le pays
dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme. L’Hon.
Dawda Jallow a noté que notre continent continue à progresser et à se développer
régulièrement dans la promotion et la protection des droits de l'homme et a toutefois
relevé des défis persistant auxquels les Etats parties restent confrontés. Il a par
conséquent invité les Etats à rester vigilants et être ouverts à des moyens et des idées
nouvelles et innovantes pour relever ces défis difficiles. Il a en outre rappelé que ce
n'est qu'en travaillant ensemble en tant qu'États avec l'objectif ultime de sortir nos
peuples de la pauvreté et en reconnaissant leurs droits inaliénables à la liberté, à la
justice et à la poursuite du bien-être. Rappelant l’engagement pris sous le thème "faire
taire les armes à feu d'ici 2020" qui est notamment d’éradiquer toutes les guerres, les
conflits civils, les conflits violents, la violence sexuelle et sexiste et prévenir les
génocides, il a invité les Etats à être conscients de leurs responsabilités de débarrasser
du continent des guerres et des conflits inutiles. L’Hon. Dawda Jallow a conclu son
allocution en invitant les États parties à prendre très au sérieux leurs obligations en
5
matière de soumission de rapports périodiques, à faire suite aux décisions et
recommandations de la Commission, à renforcer cette dernière et à lui apporter tout
le soutien dont elle a besoin pour remplir son mandat au profit du peuple africain.
12. Dans son discours d’ouverture, le Président de la Commission, l’Honorable
Commissaire Solomon Ayele Dersso, a souhaité la bienvenue à tous les participants
à la 67ème Session ordinaire tenue virtuellement en raison de la persistance de la
Covid-19. Il a souligné la nécessité de la continuité des travaux de la Commission
surtout en cette période de crise où la demande de promotion et de protection des
droits de l'homme et des peuples est plus pressante que d'habitude, tout en déplorant
les inconvénients d’une session virtuelle, suite aux problèmes d’accès à cette plateforme par beaucoup de compatriotes africains, ainsi que les perturbations d’ordre
technique qui l’affectent. Le Président a indiqué que le contexte de la pandémie de
Covid-19 a démontré que l'accès à l'internet est essentiel pour la jouissance de divers
droits, notamment l'accès à l'information, le droit à l'éducation, la liberté
d'expression, le droit au travail, la participation à la vie publique. Il a fait observer
que son manque ou sa privation conduit à l'exclusion complète de la jouissance de
ces droits et d'autres droits fondamentaux, entraînant ainsi l'aggravation des
inégalités. A cet effet, il a invité la Communauté des droits de l’homme à faire un
plaidoyer pour le droit d'accès à l'internet !
13. L’Honorable Dersso a déclaré que l'arrivée de la COVID19 a rappelé que la santé de
chaque personne est intrinsèquement liée à la santé d’autrui, ainsi, la protection du
droit à la santé et la fourniture des soins sont des enjeux pour chaque membre de la
société. Il a en outre réitéré la mise en œuvre des recommandations formulées par la
Commission dans sa Résolution 449 sur les droits de l’homme et des peuples comme
piliers essentiels d’une réponse efficace à la COVID-19 et de la guérison et les impacts
sociopolitiques de la pandémie, adoptée lors de sa 66ème session ordinaire.
14. Le Président a exprimé les préoccupations de la Commission relatives à la situation
des droits de l’homme sur le continent, notamment les violations des droits de
l'homme commises par l'Unité SARS de la police nigériane, la détérioration de la
situation des droits de l'homme et les violences post-électorales en Côte d'Ivoire et en
Guinée, les allégations d'intimidation et d'attaques en Tanzanie, la situation
d'insécurité et de violence communautaire qui règne actuellement dans diverses
parties du continent et la crise sociopolitique et les multiples violations des droits de
l’homme dans la région du Tigré en Éthiopie. Il a également fait part de quelques
développements positifs enregistrés au niveau du continent.
15. Abordant le thème de l’année de l’UA, l’Honorable Dersso a rappelé les objectifs de la
campagne de l'UA de "Faire taire les armes en Afrique d'ici 2020" et a fait le lien avec
le programme de défense des droits de l'homme. Il a salué le travail des institutions
nationales des droits de l'homme qui ne cessent de montrer l'importance cruciale de
6
leur rôle. Il a en outre salué le rôle des ONG, des mouvements de justice sociale, des
défenseurs des droits de l'homme et des journalistes pour leurs services, parfois au
péril de leurs vies ou de leur liberté.
16. Prononçant le discours d’ouverture de la Session au nom de S.E. Moussa Faki
Mahamat, Président de la CUA, S.E. Sarah Anyang Agbor, Commissaire aux
ressources humaines, à la science et à la technologie de la CUA, est revenue sur la
commémoration de la Journée africaine des droits de l'homme qui a été célébrée le 21
octobre sous le thème "Faire taire les armes et approfondir la culture des droits de
l'homme et des peuples : les opportunités et les défis de COVID-19 en Afrique".
Elle a rappelé que la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples
est une responsabilité collective, d’où l’importance de reconnaître les défis auxquels
sont confrontés tous les États africains pendant cette période de pandémie de
COVID-19 et la détermination collective à réfléchir à la meilleure façon de faire
progresser les droits de l’homme sur notre continent. Mme Agbor a rappelé que la
vision d'une Afrique pacifique, unie et prospère, exposée dans l'Agenda 2063, ne peut
être réalisée que par une planification saine et des politiques et actions axées sur les
résultats, ce qui exige une détermination commune. Elle a ainsi saisi l’occasion pour
appeler tous les États membres de l'UA à coopérer avec tous les organes des droits de
l’homme qu'ils ont mis en place, afin de garantir que les droits et la dignité de
l'homme soient pleinement renforcés sur l'ensemble du continent. Pour conclure, elle
a prié la Commission d’explorer la possibilité de publier un ensemble d'orientations
qui aideront les États parties à adopter une approche fondée sur les droits de
l'homme, en réponse à la COVID-19, et a déclaré la Session ouverte.
17. Un total de cinq cent cinquante (552) délégués ont participé à la Session : quatrevingt-neuf (89) représentant les États parties de vingt-six (26) pays ; onze (11)
représentants les Organes de l’UA ; cinquante-trois (53) représentant les INDH ;
vingt-trois (23) les Organisations internationales et intergouvernementales ; trois cent
vingt-huit (328) des ONG africaines et internationales ; quarante-sept (47) d’autres
observateurs et un (01) étant issus des médias.
18. Les représentants des sept (07) États parties suivants ont fait des déclarations sur la
situation des droits de l’homme dans leurs différents pays: République d’Angola,
République arabe Sahraoui démocratique (RASD), République du Cameroun,
République de Côte d’Ivoire, République arabe d’Egypte, République d’Erythrée,
République de Malawi.
19. Les représentants des quatorze (14) INDH ont fait des déclarations sur la situation
des droits de l’homme dans leurs pays suivants: Afrique du Sud, Burundi, Ethiopie,
Kenya, Malawi, Mali, Mauritanie, Nigéria, RASD, République démocratique du
Congo, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Zambie.
7
20. Une (01) Organisation internationale a fait une déclaration sur la situation des droits
de l’homme en Afrique : il s’agit du Comité International de la Croix Rouge.
21. Vingt-sept (27) ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission ont
fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
22. Le Droit de Réponse des États a été exercé par deux (02) États parties : la République
de Côte d’Ivoire et la République arabe d’Egypte
23. La Commission a lancé les documents suivants :
i.
L'Observation générale n°6 sur l’article 7(d) du Protocole de Maputo ;
ii.
La version simplifiée des principes sur la dépénalisation des délits mineurs en
Afrique & du Bulletin d'information n° 14 sur la police et les droits de l'homme
en Afrique ;
iii.
Le Bulletin d’information du Groupe de travail sur les Industries extractives,
l’Environnement et les Violations des droits de l’homme en Afrique.
24. Dans l’objectif de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme
sur le continent, plusieurs panels portant sur différentes thématiques ont été
organisés au cours de la Session. Il s’agit du:
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
Panel sur le thème de l’UA pour l’année 2020 : Droits de l’Homme et des
Peuples pour faire taire les armes en Afrique;
Panel sur les principes sur la dépénalisation des délits mineurs en Afrique;
Panel sur le droit à la santé et son financement en vue de la création de
systèmes de santé pour l’accès universel aux soins de santé;
Panel sur la feuille de route d'Addis-Abeba sur les relations entre la CADHP et
les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies;
Panel sur la situation des disparitions forcées en Afrique : Protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées en Afrique;
Panel sur Industries extractives et flux financiers illicites en Afrique;
Panel sur la question des déplacements forcés et des conflits en Afrique;
Panel sur la situation de la liberté d’association en Afrique;
Panel sur la situation des droits des personnes âgées et des personnes
handicapées en Afrique dans le contexte de la flambée de la pandémie de
COVID-19 et plaidoyer pour la ratification du Protocole sur les droits des
personnes âgées en Afrique et du Protocole sur les droits des personnes
handicapées en Afrique;
Panel sur le rôle des Institutions nationales des droits de l’homme dans le
travail de la CADHP.
8
25. La Commission a rendu compte de l’état de ses relations et sa coopération avec les
INDH et les ONG. Elle a fait également le point sur la soumission des rapports
d’activité par les INDH et les ONG.
26. Conformément à sa Résolution sur l’octroi du statut d’Affilié aux INDH et aux
institutions spécialisées dans la défense des droits de l'homme en Afrique, la
Commission a accordé le Statut d’Affilié à une (1) INDH, la Commission
Nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté de Cabo Verde. Cela porte à
trente (30) le nombre total des INDH et d'institutions spécialisées jouissant du statut
d’affilié auprès de la Commission.
27. En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’Observateur aux ONG en charge des droits de l’homme et des peuples en Afrique,
la Commission a accordé le Statut d’Observateur à trois (03) ONG suivantes :
- African Biodiversity Network (ABN) ;
- Media Counsel of Tanzania (MCT);
- Maat for Peace, Development and Human Rights.
28. La Commission a renvoyé l’examen d’une (1) demande d’octroi du Statut
d’Observateur soumise par l’ONG International Press Institute (IPI).
29. Cela porte à cinq cent vingt-huit (528) le nombre total des ONG jouissant du Statut
d’Observateur auprès de la Commission.
30. La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États
Parties.
31. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la Commission a examiné le
Rapport unique valant 4ème, 5ème et 6ème Rapports périodiques du Cameroun au titre
de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et 1ers Rapports au titre
du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux
droits de la Femme en Afrique (le Protocole de Maputo) et de la Convention de
l'Union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique
(la Convention de Kampala).
32. Les Membres ci-après de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession
pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires, de
rapporteurs pays et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
i.
Le Président de la Commission, qui a rendu compte de ses
activités en qualités de Président de la Commission et du Bureau ;
9
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
Le Président du Groupe de travail sur les Industries extractives,
l’Environnement et les Violations des droits de l’homme en
Afrique.
Le Vice-président de la Commission et Rapporteur spécial sur les
Défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles
en Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile,
les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à
l’information en Afrique ;
Le Président du Comité pour la prévention de la torture en
Afrique ;
La Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de
détention et l’action policière en Afrique ;
La
Présidente
du
Groupe
de
travail
sur
les
Populations/Communautés autochtones en Afrique ;
La Présidente du Comité de protection des droits des Personnes
vivant avec le VIH/SIDA et des personnes à risque, vulnérables et
affectées par le VIH ;
Le Président du Groupe de travail sur les droits économiques,
sociaux et culturels en Afrique ;
La Présidente du Groupe de travail sur les droits des personnes
âgées et des personnes handicapées en Afrique ;
Le Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les
disparitions forcées en Afrique ;
La Présidente du Groupe de travail sur les Communications ;
33. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, contributions et questions de
la part des Délégués d’État et des représentants des Organisations de la société civile.
34. Au cours de la séance privée, la Commission a examiné et adopté les documents
suivants, avec des amendements :
i. Le projet de plan stratégique 2021-2025 ; et
ii. Le Rapport de la mission de promotion effectuée en Afrique du Sud.
35. La Commission a examiné ce qui suit :
i. Le Rapport sur les Actions de suivi ;
ii. Le Rapport de la Secrétaire exécutive a.i. de la Commission ;
iii. Le Rapport sur l’Audit des Communications ;
iv. Le Rapport du Comité Consultatif sur les questions budgétaires et du personnel.
10
36. La Commission a examiné dix-neuf (19) Communications, soit :
i.
Quatorze (14) Communications à l’étape de l’examen de la Recevabilité parmi
lesquelles cinq (05) Communications ont été déclarées recevables, sept (07)
Communications examinées conjointement déclarées irrecevables et deux (02)
Communications dont l’examen a été renvoyé en raison des contraintes de
temps;
ii.
Une (01) Communication qui a fait l’objet d’un désistement;
iii.
Une (01) Communication qui a été radiée pour manque de diligence de la part
des Plaignants ;
iv.
Une (01) demande de révision d'une décision d'irrecevabilité qui a été rejetée;
et
v.
Deux (02) Communications ont fait l’objet d’orientations.
37. La Commission a également identifié les Communications en état de rédaction d’une
décision sur le fond, et une dizaine de Communications ont fait l’objet d’échanges
entre les juristes et les Commissaires Rapporteurs. Suite à cela, des orientations ont
été données en vue de faciliter le processus de rédaction des projets de décisions y
relatives.
38. La Commission a adopté des Résolutions sur les Mécanismes spéciaux, des
Résolutions relatives à des pays et des Résolutions thématiques, qui seront finalisées
et publiées sur le site web de la Commission.
39. La Commission a adopté les …(…) Résolutions suivantes (Liste et titre à finaliser
après adoption) :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
La Résolution sur la situation des droits de l’homme en République fédérale
démocratique d'Éthiopie ;
Résolution sur la nécessité de faire taire les armes en Afrique conformément aux
droits de l'homme et des peuples en Afrique ;
La Résolution sur la sécurité des journalistes et des professionnels des médias en
Afrique ;
La Résolution sur les prisons et les conditions de détention en Afrique ;
La Résolution sur l'interdiction de la production, de l’exportation, de la
commercialisation et de l’utilisation des instruments de torture ;
La Résolution sur la protection des droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et
des migrants dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 ;
La Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de soutien au
Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point Focal sur les
Représailles en Afrique sur la question de la liberté d'association et de réunion ;
La Résolution sur le mandat et la nomination d’un Rapporteur Spécial sur la
protection des droits de l’homme en situations de conflit ;
La Résolution sur l'interdiction de l'usage excessif de la force par la police dans les
États africains ;
11
x.
xi.
xii.
La Résolution sur la nécessité de protéger l'espace civique et la liberté
d'association et de réunion ;
La Résolution sur la situation des droits de l'homme en République fédérale du
Nigeria ; et
La Résolution sur la situation des droits de l'homme en République-Unie de
Tanzanie. .
40. La Commission a examiné et adopté ses 48ème et 49ème Rapports d’activités. Le
Rapport combiné sera ensuite soumis à la 38ème Session ordinaire du Conseil exécutif
de l’UA et à la 36 ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement de l’UA prévues en 2021.
41. La Commission a décidé de tenir virtuellement sa 30ème Session extraordinaire du 11
au 19 décembre 2020.
Elle a décidé en outre de tenir sa 68ème Session Ordinaire du ….. au …… 2021. Les
informations pratiques relatives à cette Session seront communiquées en temps
opportun sur le site web de la Commission.
42. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États parties, aux organisations
internationales, aux INDH, aux ONG et aux autres parties prenantes qui ont participé
à cette deuxième Session ordinaire virtuelle.
43. La Cérémonie de Clôture de la 67ème Session ordinaire s’est déroulée virtuellement le
3 décembre 2020.
Fait le 3 décembre 2020
12