AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’
Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme& des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tél : (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax : (220) 441 05 04 E-mail : au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION CONJOINTE DE PROMOTION EN
RÉPUBLIQUE DE MAURICE
PAR
COMMISSAIRE SOYATA MAIGA
COMMISSAIRE HATEM ESSAIEM
et
COMMISSAIRE REMY NGOY LUMBU
13 – 17 AOÛT 2019
1
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée par
« la Commission ») tient à exprimer sa gratitude au gouvernement de la République de
Maurice pour avoir autorisé la mission de promotion et pour avoir fourni à la
délégation les installations et le personnel nécessaires pour faire de cette initiative un
succès.
La Commission tient à remercier tout particulièrement l’honorable Maneesh Gobin,
Procureur général et Ministre de la Justice, des Droits de l’homme et des Réformes
institutionnelles, Asha Burrenchobay, Directeur général du ministère des Affaires
étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international, et Asish Kumar
Jhoerreea, Secrétaire permanent adjoint au ministère de la Justice, des Droits de
l’homme et des Réformes institutionnelles, pour le rôle qu’ils ont joué dans
l’organisation des différentes réunions qui ont permis à la délégation de rencontrer un
échantillon représentatif de la société mauricienne afin de se faire une idée assez juste
de la situation des droits de l’homme dans le pays.
La Commission exprime également sa gratitude à l’honorable Pravind Kumar Jugnauth,
Premier ministre de Maurice, qui a pris le temps de rencontrer la délégation.
La Commission souhaite enfin adresser ses remerciements à toutes les organisations
non gouvernementales, aux institutions officielles indépendantes, aux organisations de
la société civile et aux personnes qui ont trouvé du temps pour rencontrer la délégation.
2
Sigles et abréviations
ADSU
SIDA
SIA
CSS
ARV
UA
CAT
: Unité de lutte contre le trafic de drogue et la contrebande
: Syndrome d’immunodéficience acquise
: Système d’identification automatique
: Centres de soins locaux
: Antirétroviral
: Union africaine
: Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
CCFFMA
: Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de
l’Antarctique
CCTV
: Système de surveillance en circuit fermé
CEDAW
: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes
CEDAW-OP : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes
HC
: Hôpitaux communautaires
CSC
: Centres de santé communautaires
CDE
: Convention relative aux droits de l’enfant
CDE-OP-AC : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
CDE-OP-SC : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants.
CDPH
: Convention relative aux droits des personnes handicapées
OSC
: Organisations de la société civile
DPP
: Directeur des poursuites publiques
CEC
: Commission de l’égalité des chances
VBG
: Violence basée sur le genre
PIB
: Produit intérieur brut
VIH
: Virus de l’immunodéficience humaine
ICAC
: Commission indépendante contre la corruption
PIDCP
: Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDCP-OP-1 : Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques
3
CIEDR
PIDESC
CIJ
OIT
CTOI
CIPP
CM
LGBT
CM
MRA
HSH
MNT
CNDH
ONG
MNERS
MNP
OUA
OPCAT
PPE
PGC
SSP
PVVIH
PTME
PH
SADC
ODD
APSOI
CPSOI
RU
ONU
PNUD
ONUDC
EU
$EU
VMS
: Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale
: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
: Cour internationale de Justice
: Organisation internationale du travail
: Commission des thons de l’océan Indien
: Commission indépendante des plaintes contre la police
: Créole mauricien
: Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
: Cliniques médicales
: Administration fiscale de Maurice
: Hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes
: Maladies non transmissibles
: Commission nationale des droits de l’homme
: Organisation non gouvernementale
: Mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi
: Mécanisme national de prévention
: Organisation de l’Unité africaine
: Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
: Prophylaxie post-exposition
: Groupe parlementaire sur l’égalité des sexes
: Soins de santé primaires
: Personnes vivant avec le VIH
: Prévention de la transmission mère-enfant
: Personnes handicapées
: Communauté de développement d’Afrique australe
: Objectifs de développement durable
: Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien
: Commission des pêches du sud-ouest de l’océan Indien
: Royaume-Uni
: Organisation des Nations Unies
: Programme des Nations Unies pour le développement
: Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
: États-Unis
: Dollar des États-Unis
: Système de surveillance des navires par satellite
4
I.
INTRODUCTION
1. L’Article 30 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte
africaine ou la Charte), entrée en vigueur le 21 octobre 1986, prévoit la création de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission).
2. En vertu de la Charte africaine, la Commission a pour mandat spécifique de
promouvoir le respect des droits garantis par la Charte, pour interpréter et fournir
des avis sur sa mise en œuvre, ainsi que pour assurer la protection des droits et
libertés qui y sont énoncés.
3. L’Article 45 (1) de la Charte africaine charge la Commission de promouvoir les droits
de l’homme et des peuples et, plus particulièrement, de mener des études et des
travaux de recherche, d’effectuer des visites dans les États parties, de recueillir des
informations sur les droits de l’homme et des peuples, ainsi que d’élaborer des
règles et des règlements que les États parties pourraient utiliser dans leurs politiques
et législations relatives aux droits de l’homme.
4. De par la fonction de promotion de la Commission, les Membres de la Commission
sont chargés d’entreprendre des Missions de promotion auprès des États parties à la
Charte africaine. Ces missions constituent un aspect important des activités de la
Commission, car elles lui permettent d’établir la communication et des liens avec les
États parties.
5. La République de Maurice (Maurice) est un État partie à la Charte africaine qu’elle a
ratifiée le 19 juin 1992, et c’est sur cette base qu’une Mission de promotion de la
Commission a été entreprise à Maurice, à l’invitation de cette dernière, du 13 au
17 août 2019.
6. La Mission de promotion a été constituée de :
i.
Madame la Commissaire Soyata Maiga, Présidente de la Commission ;
Présidente du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec
le VIH (PVVIH), des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
et Présidente du Groupe de travail sur les populations/communautés
autochtones d’Afrique (Chef de la délégation) ;
5
ii.
Monsieur le Commissaire Hatem Essaiem, Commissaire rapporteur sur la
situation des droits de l’homme dans la République de Maurice et Président du
Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; et
iii.
Monsieur le Commissaire Remy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur la
situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique.
7. Madame et Messieurs les Commissaires étaient assistés de Mme Estelle Nkounkou
Ngongo, Mme Albab Tesfaye Ayalew et de Mme Aji Bajen Jammeh, membres du
personnel du Secrétariat de la Commission.
8. La Commission a précédemment entrepris une Mission de promotion à Maurice du
21 au 25 août 2006.
II.
TERMES DE RÉFÉRENCE
9. Les Termes de référence de la Mission étaient comme suit :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
promouvoir la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et
internationaux pertinents en matière de droits de l’homme et faire connaître
les activités de la Commission ;
échanger des points de vue et partager des expériences avec le gouvernement
de la République de Maurice et d’autres parties prenantes intervenant dans le
domaine des droits de l’homme et des peuples dans le pays sur les stratégies
visant à améliorer la jouissance de ces droits ;
renforcer les relations entre la Commission et les autorités de la République
de Maurice dans le domaine de la promotion et de la protection des droits
inscrits dans la Charte africaine et dans d’autres instruments nationaux,
régionaux et internationaux pertinents en matière de droits de l’homme ;
engager un dialogue avec le gouvernement de la République de Maurice
concernant les mesures législatives et autres mesures prises pour mettre en
œuvre les dispositions de la Charte africaine et des autres instruments relatifs
aux droits de l’homme ratifiés par le pays ;
recueillir des informations pertinentes sur la situation des droits des femmes,
des enfants, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes déplacées
internes, des migrants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des
populations/communautés autochtones, des personnes en détention et
d’autres catégories de personnes en situation de vulnérabilité vivant en
République de Maurice ;
6
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
III.
évaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
des populations du pays, ainsi que les mesures prises par le gouvernement
pour mettre en œuvre cette catégorie de droits de l’homme ;
évaluer la situation des droits des personnes vivant avec le VIH/sida, des
personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH/sida, identifier les
progrès accomplis ainsi que les entraves à l’exercice et à la pleine jouissance
de leurs droits ;
évaluer les mesures législatives et autres mesures prises pour prévenir et
interdire la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (torture et autres mauvais traitements) conformément aux
obligations régionales et internationales du pays ;
recueillir des informations sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme dans le pays et discuter avec les parties prenantes des défis qui
entravent la jouissance effective des droits humains des défenseurs des droits
de l’homme ;
échanger des points de vue et recueillir des informations sur l’exercice du
droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information dans le pays ;
échanger des points de vue et recueillir des informations sur les industries
extractives et évaluer l’impact des industries extractives sur la vie des
populations dans le pays, ainsi que sur l’environnement ;
effectuer des visites dans les lieux de détention et s’entretenir avec les
responsables de l’administration pénitentiaire et d’autres parties prenantes
sur les questions relatives aux conditions de détention et aux prisons ;
assurer le suivi des recommandations de la Commission relatives à la
situation des droits de l’homme à Maurice, notamment en ce qui concerne la
mise en œuvre des observations finales et des recommandations ;
plaider pour la ratification des instruments juridiques régionaux et
internationaux relatifs aux droits de l’homme qui n’ont pas été ratifiés par la
République de Maurice ;
rencontrer
des
représentants
d’organisations
internationales
et
d’organisations de la société civile (OSC) impliquées dans la promotion et la
protection des droits de l’homme.
MÉTHODOLOGIE
10. Au cours de la Mission, la délégation a rencontré diverses parties prenantes du
gouvernement, de la société civile, ainsi que d’autres acteurs impliqués dans la
protection et la promotion des droits de l’homme à Maurice, en vue d’échanger des
7
idées et de recueillir les informations nécessaires pour établir la situation des droits
de l’homme dans le pays, et pour déterminer la manière dont la Commission peut
aider l’État à honorer ses obligations en matière de droits de l’homme. La délégation
a également cherché à sensibiliser les parties prenantes étatiques et non étatiques au
travail de la Commission et à celui de ses mécanismes subsidiaires.
11. La délégation a eu des discussions fructueuses avec certaines des plus hautes
autorités du pays, notamment le Premier ministre, le vice-Premier ministre, le
ministre des Collectivités locales et Îles extérieures et le ministre de l’Égalité des
sexes, du Développement de l’enfant et du Bien-être familial, le ministre des Affaires
étrangères, le ministre de la Défense et de Rodrigues, le Procureur général et le
ministre de la Justice, des Droits de l’homme et des Réformes institutionnelles, le
ministre de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale, de l’Environnement et du
Développement durable ; le ministre du Travail, des Relations industrielles, de
l’Emploi et de la Formation ; le ministre de l’Intégration sociale et de
l’Autonomisation économique ; le ministère de l’Éducation et des Ressources
humaines, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ; le ministère
de la Santé et de la Qualité de la vie ; le ministère de l’Économie océanique, des
Ressources marines, de la Pêche et de la Navigation ; le ministère de la Jeunesse et
des Sports ; le Vice-président de l’Assemblée nationale ; le Président de la Cour
suprême ; le Directeur général de la police ; et le Directeur de l’administration
pénitentiaire.
12. La délégation a également rencontré la Commission nationale des droits de l’homme
et le Mécanisme national de prévention, la Commission de l’égalité des chances, la
Commission indépendante contre la corruption, la Commission indépendante des
plaintes contre la police et le Mécanisme national d’élaboration des rapports et de
suivi.
13. La délégation a été informée par le Coordinateur résident des Nations Unies sur la
situation des droits de l’homme à Maurice. Elle a également rencontré des
organisations de la société civile, des professionnels des médias et des défenseurs
des droits de l’homme.
14. La délégation a visité la prison de Beau Bassin.
15. À chacune de ces réunions, la délégation a présenté les travaux de la Commission en
exposant son organisation, sa composition, son mandat, ses activités et ses
mécanismes subsidiaires. Elle a également présenté les objectifs de la Mission et la
8
nécessité de faire ressortir les bonnes pratiques ainsi que les défis à relever, afin de
formuler des recommandations pertinentes.
16. La délégation a remis des publications et des documents de la Commission aux
parties prenantes qu’elle a rencontrées.
17. La Mission s’est terminée par une conférence de presse.
IV.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
A. Géographie, population, culture et économie
18. Maurice est située au sud-ouest de l’océan Indien et se compose des îles Maurice,
Rodrigues, Agalega, Tromelin et Cargados Carajos, ainsi que de l’archipel des
Chagos. Les deux principales îles sont l’île Maurice (1865 km2) et l’île Rodrigues
(104 km2).
19. La
République
de
Maurice
comptait
une
population
d’environ
1,3 million d’habitants, avec une population résidente estimée à 1 222 208 habitants à
l’île Maurice, 43 155 à l’île Rodrigues et 274 dans les autres îles, au mois de décembre
2018.1 La population se compose de 626 261 hommes et de 639 376 femmes.2
20. Le créole mauricien (CM) est la langue la plus utilisée à Maurice, mais ce n’est pas la
langue officielle.3 L’anglais est certes la langue officielle, mais le français est
largement utilisé. Les langues asiatiques font également partie de la mosaïque
linguistique.4 Les principales religions sont l’hindouisme, le christianisme et l’islam.5
21. L’économie de Maurice poursuit son expansion régulière, avec une croissance du
produit intérieur brut (PIB) réel estimée à 4,1 % en 2018, contre 3,8 % en 2017.6 La
croissance a été principalement tirée par la construction, les services financiers et les
1
9e et 10e Rapport périodique combiné de la République de Maurice sur la mise en œuvre de la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples (janvier 2016 – août 2019), paragraphe 3.
2 Statistics Mauritius (sous l’égide du ministère des finances et du développement économique)
"Population
and
Vital
Statistics – Year
2018"
mars
2019,
disponible
sur
http://statsmauritius.govmu.org/English/Publications/Pages/Pop_Vital_Yr18.aspx.
3 e
9 – 10e Rapport périodique combiné de Maurice (n°1 ci-dessus), paragraphe 10.
4
République
de
Maurice
« Langue »,
disponible
à
l’adresse
suivante :
http://www.govmu.org/English/ExploreMauritius/Geography-People/Pages/Language.aspx
5 BBC "Mauritius Country Profile"25 février 2019, disponible sur https://www.bbc.com/news/worldafrica-13882233.
6 Banque africaine de développement, "Mauritius Economic Outlook"
2019, disponible sur
https://www.afdb.org/en/countries/southern-africa/mauritius/mauritius-economic-outlook.
9
technologies de l’information et de la communication.7 Les principaux produits
d’exportation sont notamment les vêtements, la canne à sucre, le poisson transformé
et les fleurs coupées.8 Les exportations de services continuent également à
augmenter, sous l’impulsion du tourisme et des services financiers.9
B.
Structure politique
22. Maurice a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne le 12 mars 1968. La
Reine de la Grande-Bretagne a été le chef de l’État jusqu’en 1992, année où Maurice
est devenue une République.
23. Le pays est une démocratie parlementaire dirigée par un Premier ministre qui
dispose des pleins pouvoirs exécutifs en tant que chef du gouvernement. Le chef de
l’État est le président de la République, qui est élu à la majorité des membres de
l’Assemblée nationale sur proposition du Premier ministre.10
24. Maurice organise des élections nationales et locales à échéances régulières.11 Le
déroulement de ces élections est supervisé par une Commission de surveillance
électorale indépendante.12 L’Assemblée nationale se compose de 70 membres, dont
62 sont élus au scrutin majoritaire à un tour et les huit autres se voient attribuer des
sièges parmi les meilleurs perdants des élections générales selon la communauté et
le parti, afin d’assurer une représentation juste et adéquate de chaque
communauté.13
25. En 2002, une disposition a été prise pour l’instauration d’une forme de
gouvernement décentralisé sur l’île Rodrigues avec la création de l’Assemblée
régionale de Rodrigues, qui est chargée de formuler et mettre en œuvre les
politiques relatives aux questions spécifiques concernant l’île Rodrigues.14
26. Les îles Chagos de Maurice « ont été au centre d’un différend qui dure depuis des
décennies au sujet de la décision [du Royaume-Uni] de séparer en 1965 [les îles] de
Maurice et d’y installer une base militaire commune avec les [États-Unis (EU)] sur
7 Comme ci-dessus.
8 Comme ci-dessus.
9 Comme ci-dessus.
10
6e – 8e Rapport périodique combiné (n°3, ci-dessus), paragraphe 7.0.
11 Comme ci-dessus
12 Comme ci-dessus.
13 Comme ci-dessus.
14 6e – 8e Rapport périodique combiné (n°3, ci-dessus), paragraphe 8.0.
10
l’île principale de Diego Garcia ».15 La Grande-Bretagne a expulsé environ 2000
personnes de l’archipel dans les années 1960 et 1970 pour faire place à la base
militaire, qui a joué un rôle stratégique clé dans la guerre froide et dans les
campagnes américaines contre l’Afghanistan et l’Irak dans les années 2000.16
27. Le 25 février 2019, la Cour internationale de Justice (CIJ), dans son avis consultatif
sur les conséquences juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice
en 1965, a estimé que le Royaume-Uni avait illégalement divisé les îles Chagos17. En
mai 2019, l’Organisation des Nations Unies a adopté une résolution demandant au
Royaume-Uni de rendre le contrôle des îles Chagos à Maurice.18
C. Structure judiciaire
28. Le système judiciaire de Maurice est basé sur le système à procédure contradictoire
britannique et comprend un système judiciaire à structure unique composé de la
Cour suprême et de tribunaux subordonnés.19 La Cour suprême est composée du
juge en chef, du doyen des juges puînés et des juges puînés.20 Elle dispose du droit
exclusif de déterminer si, oui ou non, une disposition de la Constitution a été
enfreinte, y compris le pouvoir de déterminer si une loi adoptée par le Parlement est
nulle au motif qu’elle contrevient aux dispositions de la Constitution.21 Les divisions
de la Cour suprême comprennent la Cour de Maître, la Division de la famille, la
Division commerciale, la Chambre criminelle, la Division de la médiation, le
Tribunal de première instance en matière civile, le Tribunal de première instance en
matière criminelle, la Juridiction d’appel, la Cour d’appel en matière civile et la Cour
d’appel en matière criminelle.
29. Les tribunaux subordonnés se composent du Tribunal intermédiaire, du Tribunal du
travail, des Tribunaux de district, du Tribunal pour la libération sur caution et le
renvoi et du Tribunal de Rodrigues.
15 Al Jazeera "Britain loses UN vote over Chagos islands", 22 mai 2019, disponible à l’adresse suiavante :
https://www.aljazeera.com/news/2019/05/britain-loses-vote-chagos-islands-190522160820797.html.
16 Comme ci-dessus.
17 Comme ci-dessus.
18 BBC "Chagos Islands dispute : UN backs end to UK control", 22 mai 2019, disponible à l’adresse
suivante : https://www.bbc.com/news/uk-48371388
19 Comme ci-dessus, paragraphe 11.0.
20 Comme ci-dessus, paragraphe 12.0.
21 Comme ci-dessus.
11
30. Le Comité judiciaire du Conseil privé est la cour d’appel de dernière instance de
Maurice.22
D. Cadre juridique
31. La Section 1 de la Constitution prévoit que la République de Maurice est un « État
démocratique souverain ». Les droits et libertés fondamentaux de l’homme sont
inscrits au Chapitre II de la Constitution, qui s’inspire largement de la Convention
européenne des droits de l’homme.23 La Constitution prévoit, en sa Section 17, que
la Cour suprême peut accorder une réparation à toute personne dont les droits
prévus au Chapitre II ont été, sont ou risquent d’être violés.24
32. Un certain nombre de lois ont été promulguées et certaines lois existantes ont été
révisées, notamment les lois suivantes :
•
la Loi de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes ;
•
la Loi de 2012 sur la Cour pénale internationale ;
•
la Loi de 2012 sur le Mécanisme national de prévention ;
•
la Loi de 2012 sur la protection des droits de l’homme (amendement) ;
•
la Loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle (amendement) ;
•
la Loi de 2017 sur l’égalité des chances (amendement) ;
•
la Loi de 2016 sur la Commission indépendante des plaintes contre la police ;
•
la Loi de 2018 sur les dispositions judiciaires et juridiques ;
•
la Loi de 2017 sur l’extradition (amendement) ;
•
la Loi de 2016 sur la prévention du terrorisme (amendement) ;
•
l’Amendement de 2016 de la Section 15 de la Constitution ;
•
la Loi de 2018 sur la réforme des institutions (amendement) ;
•
la Loi de 2016 régissant la police ;
22 Comme ci-dessus, paragraphe 23.0.
23 6e – 8e Rapport périodique combiné (n°3 ci-dessus), paragraphe 6.0.
24 6e – 8e Rapport périodique combiné (n°3 ci-dessus), paragraphe 38.0.
12
•
la Loi de 2016 sur le Conseil consultatif national sur les salaires ;
•
les Réglementations nationales de 2017 sur le salaire minimum ;
•
la Loi de 2016 sur l’Assemblée régionale de Rodrigues (amendement) ;
•
la Loi de 2015 relative aux collectivités locales (amendement) ;
•
la Loi de 2016 sur les armes à feu (amendement) ;
•
la Loi de 2016 sur les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions
(interdiction) ;
•
la Convention de 2018 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant
des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;
•
la Loi de 2016 sur la protection des personnes âgées (amendement) ;
•
la Loi de 2016 sur la protection contre la violence domestique (amendement) ;
•
la Loi de 2017 sur la protection des données ;
•
la Loi de 2018 sur les tissus humains ;
•
la Loi de 2018 sur les technologies de l’information et de la communication
(amendement) ;
•
la Loi de 2018 sur la prescription acquisitive (pas encore en vigueur).
33. Maurice a ratifié les principaux instruments régionaux et internationaux relatifs aux
droits de l’homme suivants :
• la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
• la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
• le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits de la femme en Afrique ;
• le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples ;
• la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la
corruption ;
• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;
13
• le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (PIDCP-OP-1) ;
• le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(PIDESC) ;
• la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (CIEDR) ;
• la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;
• le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW-OP) ;
• la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (CAT) ;
• le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT)
• la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ;
• le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants (CDE-OP-SC) ;
• le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CDE-OP-AC) ;
• la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée ;
• le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la
traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
• la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants.
14
DEUXIÈME PARTIE
DEROULEMENT DE LA MISSION
34. La présente section du Rapport présente les points saillants de la série de réunions
tenues avec diverses parties prenantes impliquées dans la protection et la promotion
des droits de l’homme à Maurice.
I.
Réunion avec les représentants de l’État
A. Premier ministre ; ministre de l’Intérieur, des Communications extérieures et
de l’Unité de développement national ; et ministre des Finances et du
Développement économique
35. La délégation a rencontré le Premier ministre, l’honorable Pravind Kumar Jugnauth,
ministre de l’Intérieur, des Communications extérieures et de l’Unité de
développement national, et ministre des Finances et du Développement économique
de Maurice. Après les présentations, la délégation a informé le Premier ministre du
but de la Mission de promotion. Le Premier ministre a souligné l’importance
d’adhérer aux principes démocratiques et de respecter les droits de toutes les parties
prenantes. Il a indiqué que l’Assemblée nationale avait récemment adopté deux lois
visant à mieux protéger les droits de l’homme. Il a ajouté qu’il est nécessaire de
réformer le système électoral qui comporte des éléments de politique communale.
36. En ce qui concerne la représentation des femmes au Parlement, il a indiqué qu’une
majorité de trois quarts (3/4) est nécessaire pour promulguer une loi qui rendrait
obligatoire la représentation d’un tiers des femmes au Parlement. Il a déclaré que
Maurice a ratifié le Protocole de Maputo qui a une exigence de parité et que le
gouvernement s’efforcera d’avoir davantage de femmes candidates aux prochaines
élections.
37. Sur la question des investissements, le Premier ministre a indiqué que Maurice attire
des flux de capitaux, mais pas en provenance d’Afrique. Il a ajouté que la loi fiscale
de Maurice est attrayante pour les investissements.
38. En ce qui concerne les îles Chagos, le Premier ministre a déclaré que les droits de
l’homme des Chagosiens continuent d’être violés et que malgré les décisions
15
favorables de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de la CIJ, aucun progrès
n’a été enregistré.
B. Vice-Premier ministre ; ministre des Collectivités locales et Îles extérieures, et
ministre de l’Égalité des sexes, du Développement de l’enfant et du Bien-être
familial
39. La délégation a rencontré l’honorable Fazila Jeewa-Daureeawoo, Vice-Premier
ministre, ministre des Collectivités locales et Îles extérieures, et ministre de l’Égalité
des sexes, du Développement de l’enfant et du Bien-être familial. L’honorable
Daureeawoo s’est entretenu avec la délégation en sa qualité de ministre de l’Égalité
des sexes, du Développement de l’enfant et du Bien-être familial (ministère de
l’Égalité des sexes). Elle a indiqué que le ministère est conscient des lacunes dans la
mise en œuvre des droits des femmes et de la famille, et qu’il est en train de prendre
des mesures pour y remédier.
40. La ministre a indiqué que le ministère de l’Égalité des sexes travaille sur une loi
visant à assurer la parité des sexes au Parlement, mais qu’elle n’a pas obtenu la
majorité nécessaire pour adopter cette loi. Elle a également déclaré que le ministère
travaille sur un plan d’action visant à garantir l’égalité des sexes dans le secteur
public. Au nombre des autres mesures positives prises par le ministère, nous
pouvons citer : l’organisation d’expositions sur la contribution des femmes à
Maurice, des campagnes de sensibilisation sur des sujets tels que le VIH, l’éducation
des mères adolescentes, des sessions régulières avec le Premier ministre sur les
droits des femmes et des enfants, l’aide aux femmes entrepreneurs, la révision des
lois pour autonomiser les femmes, en particulier dans le secteur public, et la
collaboration avec le secteur privé pour que davantage de femmes occupent des
postes de haut niveau.
41. La ministre a indiqué que le secteur privé compte 8 % de femmes. Elle a déclaré que
les femmes se heurtent ont confrontées à des défis en tant qu’entrepreneurs, y
compris pour créer des entreprises. Pour y remédier, le 8 mars 2019, le Premier
ministre a annoncé que les femmes entrepreneurs peuvent bénéficier de prêts de
montants inférieurs à 500 000 roupies mauriciennes, sans garantie, à un taux
d’intérêt de 3 %. Elle a ajouté que 40 % des prêts ont été réservés aux femmes.
42. En ce qui concerne la violence basée sur le genre (VBG), la ministre a déclaré que le
ministère a lancé un système de soutien aux victimes de VBG, notamment en
mettant en place un centre d’appels (numéro vert) ouvert 24 heures sur 24, en
16
utilisant les centres communautaires pour atteindre les victimes et en fournissant
une assistance psychologique aux victimes. La ministère a également organisé des
sessions de formation avec l’Australie sur la VBG et a pris des mesures pour que les
auteurs de VBG soient plus sévèrement sanctionnés qu’auparavant. Elle a précisé
que davantage de consultations doivent être menées sur la question du viol
conjugal. Elle a également indiqué que l’Article 242 du Code pénal, qui stipule que
« l’homicide commis par toute personne sur son épouse et son complice au moment
même où il les trouve dans l’acte d’adultère, est excusable »est en cours de révision.
43. En ce qui concerne les droits des enfants, la ministre a indiqué que le ministère
travaille sur un projet de loi sur l’enfance qui vise à protéger les droits des enfants et
à revoir l’âge du mariage. En ce qui concerne les enfants intersexués, la ministre a
indiqué qu’ils sont classés comme étant de sexe masculin ou féminin à la naissance,
et qu’il n’y a pas d’autre option. Concernant le refus de verser une pension
alimentaire, la ministre a précisé qu’il s’agit d’une infraction pénale et qu’un tribunal
peut ordonner que le montant requis soit directement déduit du salaire du père.
44. En ce qui concerne la budgétisation, la ministre a précisé que si le ministère ne
dispose pas d’un budget suffisant pour l’exercice fiscal, il peut toujours présenter
une demande de fonds supplémentaires au ministre des Finances/Premier ministre,
avec les justifications nécessaires. Elle a expliqué que d’autres ministères, tels que le
ministère de l’Éducation, reçoivent des fonds pour promouvoir les droits des
femmes, mais que le ministère de l’Égalité des sexes supervise la manière dont les
autres ministères promeuvent lesdits droits.
45. La ministre a déclaré, pour finir, que le ministère de l’Égalité des sexes effectue un
travail considérable, mais qu’il lui manque un système adéquat pour évaluer son
travail, notamment ses succès et ses lacunes.
46. La délégation a remercié la ministre et a demandé instamment au ministère de
veiller à ce que Maurice soumette son rapport initial sur le Protocole de Maputo,
conformément aux Lignes directrices pour la soumission des Rapports des États
conformément au Protocole de Maputo.
C. Ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce
international et ministre des Infrastructures publiques et du Transport routier
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47. La délégation a rencontré l’honorable Nandcoomar Bodha, ministre des Affaires
étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international et ministre des
Infrastructures publiques et du Transport routier.
48. Le ministre a indiqué que deux projets de loi sont à l’examen au Parlement, à savoir
le projet de loi sur l’enfance et le projet de loi sur le handicap. Il a ajouté que le projet
de loi sur l’enfance vise principalement à répondre aux préoccupations liées à l’âge
du mariage pour les enfants et au droit à l’éducation des enfants. En ce qui concerne
le projet de loi sur le handicap, il a déclaré que l’État s’efforce de rendre les
bâtiments et autres espaces publics accessibles aux personnes handicapées (PH). Le
ministre a déclaré que l’accélération de ces projets de loi constitue une priorité pour
le ministère des Affaires étrangères.
49. Le ministre a mentionné d’autres développements positifs à Maurice, notamment la
bonne gouvernance et la démocratie dans le pays ; les élections libres, justes et
transparentes ; les mesures prises pour renforcer la représentation des femmes au
Parlement ; la présentation volontaire par Maurice de son rapport sur les objectifs de
développement durable (ODD) ; et l’introduction du salaire minimum et du Fonds
d’allocation de retraite transférable.
50. En ce qui concerne la situation des îles Chagos, le ministre a souligné qu’il s’agit
d’un combat pour la libération de toute l’Afrique et ne visant pas exclusivement
Maurice. Il a en outre déclaré que l’ONU a prévu un délai de six (6) mois pour la
mise en œuvre de sa Résolution, faute de quoi Maurice est prête à retourner devant
l’ONU pour les prochaines étapes.
D. Ministre de la défense et de Rodrigues et ministre Mentor
51. La délégation a rencontré l’honorable Sir Anerood Jugnauth, ministre de la Défense
et de Rodrigues, et ministre Mentor, en présence du Directeur de l’administration
pénitentiaire et du Directeur général de la police. Le ministre a déclaré que Maurice
accorde une attention particulière à la promotion et à la protection des droits de
l’homme, ajoutant que les jeunes ont connaissance de leurs droits. Il a indiqué que
Maurice est un creuset de cultures et de religions diverses et qu’il y prévaut un
respect mutuel. Il a également déclaré que les Mauriciens vivent en paix et
entretiennent de bonnes relations d’amitié avec les pays voisins et que Maurice n’a
donc pas d’armée. Le ministre a mentionné un nouveau projet dénommé « Safe
City » qui vise à éradiquer la criminalité.
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52. Sur la question de la radicalisation des jeunes, le Directeur général de la police a
indiqué que les personnes vulnérables sont généralement plus vulnérables à ce
phénomène, mais que Maurice est en train des mesures pour y remédier.
E. Procureur général et ministre de la Justice, des Droits de l’homme et des
Réformes institutionnelles
53. La délégation a été reçue par l’honorable Maneesh Gobin, Procureur général et
ministre de la Justice, des Droits de l’homme et des Réformes institutionnelles, qui a
informé la délégation des différentes institutions internationales et nationales ayant
un mandat en matière de droits de l’homme.
F. Ministre de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale, de l’Environnement
et du Développement durable
54. La délégation a rencontré l’honorable Marie Joseph Noël Étienne Ghislain
Sinatambou, ministre de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale, de
l’Environnement et du Développement durable. Les objectifs du ministère sont les
suivants : verser des pensions de base non contributives ; fournir une aide et une
assistance sociales ; offrir un régime de soutien au revenu aux personnes dans le
besoin ; améliorer le bien-être des groupes vulnérables ; aider, autonomiser et
intégrer les personnes handicapées, les personnes âgées et les autres groupes
vulnérables ; fournir une assistance financière pour les traitements médicaux sur
place et à l’étranger ; fournir une assistance financière aux victimes d’inondations et
de cyclones ; gérer la Caisse nationale de retraite (régime de retraite contributif) et le
Fonds national d’épargne ; assurer une réadaptation et une intégration efficaces des
délinquants dans la société ; et réhabiliter les délinquants juvéniles.
55. Le ministre a indiqué que le ministère est également chargé d’identifier les
demandes de pension frauduleuses. Il a ajouté qu’il y a eu des cas de fraude commis
par le personnel du ministère, mais que les personnes concernées n’y travaillent
plus.
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56. Le ministre a expliqué que 22,8 % du budget total de Maurice est alloué aux régimes
de sécurité sociale. Il a mentionné quelques évolutions positives dans le pays
concernant les droits socioéconomiques, notamment : l’éradication de l’extrême
pauvreté ; l’introduction du salaire minimum ; la fourniture de matériels scolaires et
d’aide alimentaire aux enfants vivant dans la pauvreté et ayant un taux de
fréquentation d’au moins 80 % ; la mise en place de l’impôt négatif sur le revenu qui
est un système dans lequel, au lieu de payer des impôts, les employés percevant un
salaire de base ne dépassant pas 9900 roupies par mois reçoivent un soutien
financier de la part du gouvernement ; l’enseignement supérieur gratuit depuis
janvier 2019 ; et l’installation de caméras de surveillance en circuit fermé dans tous
les bureaux de sécurité sociale depuis janvier 2019.
57. En ce qui concerne les droits des personnes handicapées, le ministre a déclaré que le
projet de loi sur le handicap a été renvoyé au ministère, en raison des normes
élevées de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH) dont le projet de loi s’est inspiré et dont la mise en œuvre
entraîne un coût élevé. Il a été demandé au ministère de retravailler le projet, qui
s’inspirera davantage de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
qui permet une mise en œuvre progressive. Il s’agit notamment des mesures
d’aménagement raisonnables pour les personnes malvoyantes, ainsi que des défis
liés à la modification des bâtiments existants pour les rendre accessibles aux
personnes handicapées.
58. En ce qui concerne les droits des personnes âgées, le ministre a indiqué que l’État a
modifié la Loi sur la protection des personnes âgées en 2016 et a créé l’Unité de
protection des personnes âgées. Le ministre a toutefois indiqué qu’il existe des cas
de mauvais traitements des personnes âgées dans les maisons de retraite.
59. Sur la question du changement climatique, le ministre a déclaré que l’État a adopté
de nombreuses mesures, notamment une politique, une stratégie nationale, un plan
d’action et des programmes d’investissement. Il a ajouté que depuis 2015, la réponse
du pays en matière de gestion des catastrophes a évolué, avec notamment l’adoption
de lois sur la riposte aux catastrophes naturelles en 2016. Le ministre a toutefois
déclaré que l’on pouvait faire plus pour lutter contre le changement climatique.
60. Le ministre a indiqué qu’il n’y a aucune discrimination à l’égard d’un groupe
particulier à Maurice, y compris les créoles, qui sont de descendance africaine et sont
chrétiens, admettant cependant que le niveau d’éducation des créoles est inférieur à
celui du reste de la population.
20
G. Ministre de l’Intégration sociale et de l’Autonomisation économique
61. La délégation a rencontré l’honorable Marie Roland Alain Wong Yen Cheong,
ministre de l’Intégration sociale et de l’Autonomisation économique.
62. Le ministère a fourni à la délégation les informations ci-après:
•
Maurice est un État providence qui dispose d’un large éventail de régimes de
protection sociale pour aider les pauvres et les personnes vulnérables ;
•
moins de 1 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, mais la
majorité de ces personnes sont des femmes ;
•
le ministère de l’Intégration sociale et de l’Autonomisation économique a été
créé en 2010 pour réduire la pauvreté et mettre fin à l’exclusion sociale ;
•
la Fondation nationale pour l’autonomisation économique est l’organe
exécutif du ministère chargé d’identifier les personnes vivant dans la
pauvreté absolue et d’évaluer leurs besoins ; de mettre en œuvre,
d’harmoniser et d’assurer le suivi et évaluation de tout programme ou
dispositif d’intégration et d’autonomisation ; et de contrôler les contrats
sociaux signés par les bénéficiaires pour suivre leur émergence de la
pauvreté, entre autres ;
•
au travers de la Fondation nationale pour la responsabilité sociale des
entreprises, qui a démarré ses activités en janvier 2017, toutes les entreprises
sont tenues de verser à la Fondation nationale pour la responsabilité sociale
des entreprises, par l’intermédiaire de l’Administration fiscale de Maurice
(MRA), au moins 50 % de leur fonds de responsabilité sociale des entreprises
(2 % de leur revenu imposable de l’exercice précédent) ;
•
le Plan Marshall contre la pauvreté est une stratégie nationale globale visant à
assurer la réalisation du programme gouvernemental 2015-2019, de la Vision
du gouvernement à l’horizon 2030, de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et
du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; en particulier
l’Objectif 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le
monde.
63. Le ministère a informé la délégation de nouvelles mesures visant à réduire la
pauvreté, notamment : la fixation de nouveaux seuils de pauvreté absolue basés sur
un minimum de 80 dollars EU et un maximum de 280 dollars EU pour une famille
de deux adultes et trois enfants, soit 40 % au-dessus du seuil international de
21
pauvreté ; la mise en place d’un registre social de Maurice comprenant les familles
enregistrées vivant dans la pauvreté absolue ; l’introduction d’un nouveau système
de soutien des revenus pour le paiement d’une allocation mensuelle de subsistance
aux familles enregistrées vivant dans la pauvreté absolue, afin de garantir la
satisfaction de leurs besoins fondamentaux ; et l’introduction d’un contrat social
dans le cadre du Plan Marshall en 2017, en vertu duquel les bénéficiaires reçoivent
un soutien, acceptent de participer à des programmes d’autonomisation pertinents
et s’engagent à améliorer leurs conditions de vie.
64. Le ministère a expliqué qu’en vertu du contrat social dans le cadre du Plan Marshall,
les bénéficiaires peuvent recevoir des transferts conditionnels d’argent liquide tels
qu’une allocation d’un montant de 25 dollars EU pour enfant à charge sur la base
d’un taux de fréquentation scolaire de 90 % ; un programme de crèches avec un
paiement mensuel maximum de 58 dollars EU par enfant versé aux garderies ; un
programme de primes scolaires (440 dollars EU pour l’achèvement de la neuvième
année, 735 dollars EU pour l’achèvement du niveau du certificat scolaire ou
l’équivalent d’un certificat professionnel, et 1030 dollars EU pour l’achèvement du
certificat d’études supérieures ou l’équivalent d’une qualification technique) ; des
frais d’examen gratuits qui, autrement, coûteraient 350 dollars EU ; et du matériel
scolaire qui coûte environ 44 à 66 dollars EU.
65. Le ministre a indiqué qu’environ 40 000 personnes sont couvertes par le programme
et qu’environ 3000 personnes sont sortis du seuil de pauvreté. Il a ajouté que les
bénéficiaires ont deux (2) ans pour passer au-dessus du seuil de pauvreté, après quoi
l’aide en espèces est suspendue. Il a déclaré qu’en termes d’éligibilité, il n’existe pas
de traitement préférentiel en faveur d’un groupe donné et que tout le monde
bénéficie d’une égalité des chances. Le ministre a mentionné l’existence de cas de
fraude commis par des travailleurs migrants pour percevoir des prestations.
66. En ce qui concerne les programmes d’autonomisation, le ministère a expliqué que le
ministère de l’Éducation fournit des services liés à l’éducation et à la formation
professionnelle, à condition que le taux de fréquentation soit de 90 % ; le ministère
du Travail fournit des services liés à l’emploi et aux moyens de subsistance ; le
ministère de la Santé fournit des services liés aux soins de santé ; et le ministère de
l’Égalité des sexes fournit des services liés aux programmes d’autonomisation des
familles.
67. Le ministre a indiqué que le ministère fournit, entre autres choses, des conseils aux
bénéficiaires sur la manière d’utiliser les subventions ; enseigne aux bénéficiaires des
22
compétences de base en matière d’autonomie fonctionnelle et de communication
pour changer leur mentalité et leur attitude ; construit des habitations en béton pour
les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté que les bénéficiaires paieront
en plusieurs tranches ; fournit des appareils ménagers de base tels que des machines
à laver et des réfrigérateurs et apprend aux bénéficiaires à utiliser ces appareils ; et
prévoit des programmes pour les parents célibataires et un programme de
subventions pour les biens de base.
68. En ce qui concerne l’aide au logement, le ministre a précisé que l’île est petite et que,
par conséquent, la question du foncier pose problème, indiquant que le ministère a
besoin d’aide à cet égard.
69. Concernant l’aide aux personnes âgées, le ministre a indiqué qu’un complément de
250 dollars EU par mois est apporté à leur pension, montant qui augmentera avec
l’âge. Il a ajouté que le transport est gratuit pour les personnes âgées et qu’elles
bénéficient également d’une réduction sur les billets d’avion en ce qui concerne les
vols sur la compagnie aérienne nationale.
H. Ministre du Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation
70. La délégation a rencontré l’honorable Soodesh Satkam Callichurn, ministre du
Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation.
71. Le ministre a indiqué que Maurice est partie à de nombreuses conventions de
l’Organisation internationale du travail (OIT) et que le cadre juridique national
garantit également le respect des droits de l’homme. Il a ajouté que le solide cadre
juridique dont dispose le pays s’attaque à la discrimination fondée sur divers motifs.
72. En ce qui concerne les allégations d’abus commis sur les travailleurs migrants, le
ministre a indiqué que les rapports d’abus sont pris au sérieux et qu’il n’y a eu que
quelques cas d’abus qui ont été traités par le ministère. Le ministre a souligné que
les demandes de permis d’embauche de travailleurs migrants présentées par les
employeurs font l’objet d’un examen minutieux par les ministères compétents et que
lorsque les critères ne sont pas remplis, ces demandes sont rejetées. Il a indiqué
qu’un processus d’examen est entrepris chaque année, ajoutant que certains
logements et bâtiments ont été fermés pour cause de non-conformité. Il a donné
l’assurance qu’il existe un système de contrôle, y compris la mise en place de l’Unité
des migrants au sein du ministère.
23
73. Le ministre a déclaré que la loi interdit la confiscation des passeports par les
employeurs et que les travailleurs migrants sont encouragés à remettre leurs
passeports à leurs ambassades pour qu’elles les gardent en lieu sûr. Lors des
inspections, il est demandé aux travailleurs migrants si leur passeport se trouve chez
leur employeur et, si tel est le cas, les employeurs sont tenus de le restituer. Le
ministre a déclaré que le droit du travail s’applique également aux migrants, comme
il en est du salaire minimum. Les syndicats couvrent également les droits des
migrants et certains migrants ont leur propre syndicat.
74. Le ministre a indiqué qu’il existe une demande de travailleurs migrants parce que
les jeunes ne s’intéressent pas à certains emplois. Il a expliqué que le ministère est en
train d’œuvrer à changer la mentalité des jeunes, notamment en leur offrant des
formations appropriées.
75. Concernant les allégations de harcèlement et d’intimidation des syndicats, le
ministre a déclaré que leurs droits sont consacrés par la loi et respectés. Le ministre a
indiqué que les syndicats sont représentés au sein du Comité de la santé et de la
sécurité au travail du ministère qui a pour objectif de promouvoir le travail décent,
de protéger la sécurité et la santé de tout employé contre tout risque sur son lieu de
travail et de faire de la sensibilisation sur les questions de sécurité et de santé.
76. Le ministre a expliqué que le nombre d’heures normales de travail est de huit (8)
heures par jour, mais a indiqué que la loi autorise deux (2) heures de travail
supplémentaire rémunéré. Il y a cependant un nombre maximum d’heures ouvrées
par semaine. Le ministre a déclaré que les employés peuvent signaler toute
infraction au Bureau du travail que l’on trouve dans toutes les villes et tous les
villages.
77. Le ministre a déclaré que l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur les
droits des travailleurs qui prévoit un Fonds d’allocation de retraite transférable. Le
Fonds exige que la gratification forfaitaire versée par l’employeur au moment du
départ à la retraite soit basée sur les services rendus à tous les employeurs plutôt
que sur les seuls services rendus à l’employeur final, et que les employeurs
préfinancent la gratification par des contributions liées au salaire versées à un
nouveau fonds central.
78. Le ministre a souligné d’autres mesures positives telles que les inspections inopinées
par des inspecteurs bien formés membres de l’Unité mobile ; la disponibilité de la
législation du travail dans différentes langues pour s’assurer que les employés
24
comprennent leurs droits et obligations ; la formation gratuite des jeunes à l’issue de
laquelle ils reçoivent 6000 roupies mauriciennes ; et l’élaboration de divers
programmes selon que de besoin.
79. Sur la question du travail des enfants, le ministre a déclaré qu’il est criminalisé et
qu’il n’existe pas de cas de travail des enfants. Il a ajouté qu’une équipe du ministère
se rend dans différentes parties de l’île, mais qu’elle n’a recensé aucun cas.
I. Ministère de l’Éducation et des Ressources humaines, de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche scientifique
80. La délégation a rencontré des représentants du ministère de l’Éducation et des
Ressources humaines, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
81. Le ministère a expliqué que l’éducation occupe une place très importante à Maurice
et qu’elle est obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Il a indiqué
que 3,5 % du budget total de Maurice est alloué à l’éducation, laquelle est gratuite
du niveau de l’enseignement préscolaire à l’enseignement supérieur. Le taux
d’inscription dans l’enseignement préscolaire et primaire est quasiment de 100 %.
Cependant, tous les élèves ne vont pas jusqu’à l’école secondaire, car certains entrent
plutôt dans l’enseignement professionnel et y suivent un cursus de trois à quatre
ans.
82. Les représentants du ministère ont indiqué que le pays investit dans l’éducation
inclusive et que des réformes sont en cours à tous les niveaux. Une réforme
structurelle et pédagogique de l’éducation a été lancée, en particulier au niveau de
l’enseignement primaire. Il était également nécessaire de réglementer le secteur
privé, notamment dans le secteur de l’enseignement supérieur, et de mettre en place
un cadre réglementaire. Depuis 2017, il a été mis en place un système de
scolarisation d’une durée de neuf ans. Ce système se concentre non seulement sur le
développement cognitif, mais également sur le développement holistique.
83. En ce qui concerne l’usage du créole mauricien dans les écoles, le ministère a déclaré
qu’en 2012, le créole mauricien a été introduit comme matière facultative dans un
certain nombre d’établissements scolaires. Les enseignants sont formés par le
ministère et des outils de formation pour les enseignants ont été produits. Toutefois,
il y a eu des lacunes dans la mise en œuvre à Rodrigues, mais l’Académie pour la
langue créole s’efforce de combler cette lacune. L’usage du créole mauricien est
25
encouragé pour faciliter le processus d’enseignement-apprentissage dans les écoles.
Des actions sont en cours pour faire en sorte que le créole mauricien soit accepté
comme langue officielle.
84. En ce qui concerne l’intégration des droits de l’homme dans le système éducatif, le
ministère a expliqué que le programme de cours des enseignants comprend
l’éducation aux droits de l’homme. Des éléments d’éducation aux droits de l’homme
sont également inclus dans les écoles secondaires, en particulier dans l’étude des
sciences sociales et les études modernes, les compétences d’autonomie fonctionnelle
et les valeurs de la vie courante.
85. Le ministère a expliqué que les écoles privées offrent généralement de meilleurs
services, notamment des activités extrascolaires, et que ce sont surtout les parents
expatriés qui peuvent envoyer leurs enfants dans ces écoles. Le ministère a révélé
qu’il existe des lacunes au niveau de l’enseignement préscolaire. Des subventions
sont accordées aux écoles privées, en particulier au niveau de l’enseignement
préscolaire, pour satisfaire aux besoins d’éducation des parents à faibles revenus.
86. Le ministère a déclaré que les écoles sont tenues de s’enregistrer pour pouvoir
fonctionner et que l’enregistrement des écoles est conditionné à l’obtention d’un
certificat d’assurance-qualité. Ce certificat est fourni aux établissements scolaires qui
satisfont aux normes requises. Les établissements scolaires et les enseignants sont
évalués chaque année. Le ministère a donné l’exemple d’une école qui a été fermée
parce qu’elle ne répondait pas aux normes, ajoutant que les enseignants ont été
redéployés.
87. Les subventions sont liées aux rapports. Les normes doivent être contrôlées. Tous les
enfants scolarisés issus de familles à faibles revenus ont droit à une allocation
mensuelle en espèces, à condition qu’ils remplissent le critère de 90 % de
fréquentation scolaire. L’allocation est versée à leur famille.
88. En ce qui concerne les élèves ayant des besoins spéciaux, le ministère a indiqué qu’il
travaille sur une stratégie de réforme des besoins éducatifs spéciaux depuis 2017,
afin de garantir une éducation inclusive pour tous les élèves. Dans le cadre de ce
programme, les enseignants reçoivent une formation sur l’éducation inclusive ; les
établissements sont rendus accessibles aux élèves, y compris les toilettes ; et le
ministère travaille en étroite collaboration avec les organisations non
gouvernementales (ONG) pour dispenser un enseignement aux élèves ayant des
besoins spéciaux. Si l’accessibilité des élèves handicapés dans l’enseignement
26
primaire a été assurée, des travaux sont en cours pour faire en sorte que les
installations dans tous les établissements d’enseignement secondaire soient
également rendues accessibles aux élèves handicapés.
89. Le ministère a expliqué qu’au mois de mars 2019, on dénombrait 72 écoles pour
élèves à besoins éducatifs spéciaux enregistrées auprès du ministère de l’Éducation
et des Ressources humaines, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
scientifique. Le gouvernement gérait 21 de ces établissements, tandis que les ONG et
l’Autorité de l’éducation catholique romaine géraient les 51 autres.25
90. Au mois de mars 2019, on comptait 2790 élèves (dont 65,7 % de garçons) inscrits
dans les 72 écoles spéciales. Les trois types de handicap les plus fréquents chez les
élèves étaient la déficience intellectuelle (34,4 %), l’autisme (9,7 %) et le handicap
physique (8,5 %).26
91. Un programme d’études pour les élèves ayant des besoins spéciaux est en cours
d’élaboration, notamment pour les élèves/étudiants malvoyants, malentendants,
autistes et ceux présentant un handicap psychosocial. Le ministère a indiqué que le
programme serait prêt en 2019 et que tous les matériels seraient prêts en 2022.
92. Le ministère a indiqué qu’il existe sept (7) centres de ressources bien équipés qui
fournissent des services de physiothérapie, d’orthophonie, d’ergothérapie et de
psychologie. Il existe un système permettant aux élèves/étudiants d’avoir des
rendez-vous et des séances spéciales en fonction de leurs besoins.
93. En ce qui concerne les jeunes, le ministère a indiqué que le secteur traditionnel n’a
pas été très attractif pour les jeunes et que l’African Leadership Academy de Maurice
s’est engagée dans le développement des compétences des jeunes.
94. Les représentants du ministère ont fait part d’autres évolutions positives, tels que la
fourniture de manuels scolaires gratuits aux élèves du primaire, ainsi que de
manuels scolaires gratuits pour les élèves ayant des besoins spéciaux au niveau de
l’enseignement secondaire ; le système de subvention par prélèvement, par lequel
les employeurs contribuent à la formation de leurs employés, afin d’améliorer leur
productivité ; et la réglementation des salaires des enseignants dans les écoles
publiques et privées.
Statistiques de l’éducation de Maurice, 2019
http://statsmauritius.govmu.org/English/Publications/Documents/2019/EI1474/Edu_Yr19.pdf
26
Idem que ci-dessus
25
27
J. Ministère de la Santé et de la Qualité de la vie
95. La délégation a rencontré des représentants du ministère de la Santé et de la Qualité
de la vie. Le ministère a expliqué que Maurice est un État providence qui offre un
accès universel gratuit aux services de soins de santé primaires (SSP) à tous les
citoyens. Le système de SSP comprend des centres de soins locaux (CSS), des centres
de santé communautaires (CSC), des cliniques médicales (CM), des hôpitaux
communautaires (HC) et d’autres établissements de SSP pour fournir des services de
promotion de la santé, d’éducation sanitaire, de planification familiale, de
vaccination, de diagnostic, de traitement et d’orientation. Les établissements de
santé privés fournissent également des soins de santé à la population à un certain
coût. Le ministère a indiqué qu’il existe des régimes de soins de santé pour les
fonctionnaires et pour les travailleurs du secteur privé. Il a également indiqué que le
gouvernement investit dans l’amélioration des services de santé, notamment en
modernisant les infrastructures et en construisant des hôpitaux modernes.
96. Le ministère a déclaré qu’il n’y a pas d’industrie pharmaceutique dans le pays. Tous
les produits sont importés, mais il étudie les moyens de collaborer avec les pays de
la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) pour se procurer les
fournitures nécessaires pour résoudre ce problème.
97. En ce qui concerne la formation médicale, le ministère a expliqué que deux (2)
universités à Maurice enseignent la médecine générale, mais que des cours
spécialisés sont assurés dans des universités partenaires en France et en Suisse.
98. En ce qui concerne l’allocation budgétaire pour la santé, le ministère a déclaré que
8,6 % du budget national 2018-2019 est alloué à la santé, dont 0,73 % affecté aux
programmes de lutte contre le VIH.
99. En ce qui concerne le taux de mortalité infantile, le ministère a indiqué qu’il est de 14
pour 1000 naissances vivantes.
100. Sur la question de l’avortement, le ministère a déclaré qu’il est autorisé à Maurice
dans des circonstances exceptionnelles, comme le prévoit le Code pénal révisé, telles
que la mise en danger de la vie, le viol et l’inceste. Le ministère a expliqué que
l’avortement n’a pas été légalisé dans tous les cas, en raison de l’opposition
religieuse.
28
101. En ce qui concerne les maladies non transmissibles (MNT), le ministère a
expliqué que Maurice a augmenté ses dépenses consacrées aux programmes de
détection précoce des maladies (dépistage et sensibilisation) pour les MNT telles que
les maladies cardiovasculaires, le diabète et le cancer, réduisant ainsi le taux de
mortalité dû aux MNT.
102. Le ministère a déclaré qu’il n’y a pas de cours d’éducation sexuelle pour les
jeunes en tant que tels, car c’est un sujet tabou. Toutefois, le ministère sensibilise les
jeunes de manière indirecte par le biais du programme « compétences d’autonomie
fonctionnelle ». La particularité de la population n’aide pas à procéder ouvertement.
103. Le ministère a informé la délégation sur la situation du VIH/sida dans le pays,
qui touche 0,88 % de la population, en particulier les personnes âgées de plus de
15 ans. Au nombre des populations clés touchées par le virus, figurent les
consommateurs de drogues injectables (32 %) et les hommes ayant des rapports
sexuels avec d’autres hommes (HSH) (17 %).
104. Le ministère a expliqué que l’approche de la lutte contre le VIH/sida est
multisectorielle et décentralisée. Il a déclaré que le pays a adopté le Plan d’action
national contre le sida 2017-2021 qui adopte une approche multisectorielle et fondée
sur les droits de l’homme mettant l’accent sur la préservation de la dignité des
PVVIH. La société civile et les PVVIH sont impliquées dans la prise en charge
psychologique, le conseil et l’orientation nutritionnels et la supplémentation
nutritionnelle. Le Plan d’action offre un cadre commun pour lutter contre le
VIH/sida.
105. Le ministère a indiqué que la Loi de 2006 sur le VIH et le sida contribue à
protéger les droits des PVVIH, tout en garantissant l’absence de stigmatisation et de
discrimination à leur encontre et permet aux personnes touchées de rechercher
réparation. Le ministère a ajouté que la Loi sur le VIH et le sida a été modifiée en
2008 pour permettre le mariage entre un ressortissant mauricien et une personne
non-citoyenne mauricienne infectée par le VIH.
106. Le ministère a souligné certaines des mesures adoptées par le pays pour lutter
contre le VIH/sida, telles que la mobilisation de la société civile pour le dépistage
non médical (test rapide) des personnes marginalisées, la formation des assistants
sociaux et des pairs éducateurs ; l’adoption d’un traitement précoce pour une
meilleure qualité de vie des PVVIH ; la fourniture d’une prophylaxie pré-exposition
aux populations clés et vulnérables et d’une prophylaxie post-exposition ; la
29
fourniture de préservatifs masculins et féminins ; la fourniture de services de
prévention de la transmission mère-enfant (PTME) ; d’antirétroviraux (ARV) et de
lait maternisé pendant deux (2) ans pour les enfants dont les mères sont
séropositives.
107. Le ministère a également expliqué qu’il travaille à la sensibilisation dans les
communautés, sur les lieux de travail, dans les écoles et dans les établissements de
santé. Il sensibilise à la prévention ainsi qu’au traitement et au mode de vie des
PVVIH. Les soignants sont également formés à la prestation de soins respectueux.
Les représentants du ministère ont indiqué que le ministère travaille sur la
sensibilisation des populations clés, des groupes marginalisés, des professionnels du
sexe, des consommateurs de drogues injectables et des détenus.
108. En ce qui concerne les détenus, le ministère a indiqué qu’à l’instar du reste de la
population, les détenus ont également accès à des informations et à des installations
de prévention et de traitement du VIH.
109. Le ministère a indiqué qu’il n’existe pas de loi criminalisant la transmission du
VIH.
K. Ministère de l’Économie océanique, des Ressources marines, de la Pêche et de
la Navigation
110. La délégation a rencontré des représentants du ministère de l’Économie
océanique, des Ressources marines, de la Pêche et de la Navigation. L’objectif du
ministère est d’assurer le développement et la gestion durables des ressources
halieutiques dans les eaux de Maurice, ainsi que de protéger et de conserver les
ressources aquatiques vivantes grâce à une approche écosystémique de la pêche. La
loi de 2007 sur la pêche et les ressources marines concerne la gestion, la conservation
et la protection des pêches, des ressources marines et de l’écosystème marin.
111. Le ministère a déclaré que l’économie océanique apporte une contribution
d’environ 10,5 % au PIB. Maurice transforme environ 140 000 tonnes de thon par an
et en est le troisième plus grand exportateur vers l’Union européenne.
112. Sur la question du travail maritime, le ministère a expliqué que Maurice est
devenue partie à la Convention du travail maritime en 2006 et que le ministère mène
également un dialogue avec les syndicats de pêcheurs. Il a indiqué que
12 000 personnes travaillent directement dans le secteur de la pêche et
30
22 000 indirectement. Le ministère a indiqué que des travaux sont en cours pour
renforcer le plan national de sécurité alimentaire et l’aquaculture.
113. En ce qui concerne la protection de l’environnement, le ministère a expliqué qu’il
n’existe pas de droit matériel, mais que Maurice est partie au Mémorandum
d’entente sur le contrôle des navires par l’État du Port dans la région de l’océan
Indien, qui reconnaît, entre autres, la nécessité de protéger l’environnement marin. Il
a également déclaré que Maurice met en œuvre des mesures de conservation et de
gestion de la pêche en tant que membre de la Commission des thons de l’océan
Indien (CTOI), de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore
marines de l’Antarctique (CCFFMA), de la Commission des pêches du sud-ouest de
l’océan Indien (CPSOI) et de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan
Indien (APSOI).
114. Il existe des limitations du niveau d’exploitation des ressources halieutiques et
une réglementation des méthodes de pêche telles que la restriction des méthodes de
pêche destructrices, la limitation des engins et du maillage, le système d’octroi de
permis, l’attribution de quotas et la limitation des tailles. Le ministère a déclaré que
Maurice a mis en place une série d’outils pour lutter contre la pêche illégale, non
déclarée et non réglementée, tels que le Système de surveillance des navires par
satellite (VMS) et le Système d’identification automatique (SIA) pour contrôler et
suivre les activités des petits navires tout autour de l’île ; une procédure stricte de
délivrance des permis de pêche ; et une participation régulière aux programmes de
surveillance régionaux.
115. Le ministère a déclaré que le changement climatique constitue une menace
importante pour Maurice. Il a expliqué qu’en raison des impacts possibles du
changement climatique sur l’économie du pays, les citoyens et leurs moyens de
subsistance, le gouvernement a fait de l’adaptation au changement climatique et de
l’atténuation de ses effets une priorité nationale. Le ministère a déclaré qu’il prenait
les mesures suivantes pour faire face au changement climatique : réhabilitation du
système de récifs coralliens endommagé par la culture du corail, afin de protéger la
zone côtière et l’écosystème marin ; propagation des mangroves, surveillance de
longue durée des récifs coralliens, et réhabilitation et surveillance des herbiers
marins ; programmes de sensibilisation des pêcheurs, des écoles et du grand public
à la nécessité de conserver l’écosystème marin ; conservation et gestion des tortues
de mer et de leurs habitats ; et évaluation des impacts écologiques du
31
développement côtier et des activités liées au tourisme dans la zone côtière et le
lagon proche du rivage, entre autres.
L. Ministère de la Jeunesse et des Sports
116. La délégation a rencontré des représentants du ministère de la Jeunesse et des
Sports. Ceux-ci ont expliqué que le travail du ministère sur la jeunesse est guidé par
la politique nationale de la jeunesse qui a été adoptée en 2016. Il a été indiqué que la
politique est révisée tous les cinq (5) ans, afin de répondre aux besoins et aspirations
changeants des jeunes.
117. Le ministère a fait part de certaines mesures positives prises pour autonomiser
les jeunes à Maurice, telles que la création de centres de jeunes dans presque toutes
les régions, où les jeunes peuvent s’engager dans les arts, les sports, les programmes
de leadership, les leçons de compétences d’autonomie fonctionnelle et obtenir un
soutien en matière d’entrepreneuriat ; l’éducation civique des jeunes ; le programme
pour les bénévoles de Maurice qui offre des possibilités d’aider les autres ; et la
formation des jeunes par les secouristes, les pompiers, la police et autres acteurs. Le
ministère a déclaré que 300 jeunes ont suivi des formations et sont devenus aptes à
l’emploi.
118. En ce qui concerne les sports, le ministère a expliqué que la Loi de 216 sur les
sports définit les paramètres de fonctionnement du ministère concernant les activités
sportives. Cette loi indique clairement que la discrimination est interdite, y compris
pour des raisons d’orientation sexuelle, d’appartenance ethnique, de religion ou de
tout autre statut.
119. Le ministère a fait part des développements positifs dans le domaine des sports
dans le pays, notamment : l’organisation des 10e Jeux des îles de l’océan Indien en
juillet 2019 et la victoire à ces jeux ; le lancement d’une politique du sport par le
Premier ministre, afin de développer le sport à Maurice ; la construction d’un
complexe sportif de niveau international ; un accord avec le club de football de
Liverpool pour un programme de formation de 250 jeunes ; la possibilité pour les
fédérations sportives d’élaborer leur propre budget qui est ensuite approuvé et
consolidé, développant ainsi différents segments du sport ; la promotion des jeux
communautaires ; l’amélioration de la préparation aux Jeux olympiques, y compris
les Jeux paralympiques pour les athlètes handicapés ; l’octroi d’une allocation aux
athlètes ayant remporté des médailles lors de tout jeu sportif, une fois qu’ils ont
franchi l’âge de 35 ans ; la formation professionnelle et la formation à l’Université de
32
Maurice, afin de réintégrer les athlètes dans la société ; la création d’un fonds
fiduciaire pour l’excellence sportive, afin de financer les formations ; et l’apport
d’une aide financière du ministère pour financer les études à l’étranger.
120. Le ministère a déclaré que le Comité olympique mauricien échange
régulièrement avec le ministère de la Jeunesse. Le Comité se penche sur les
questions de dopage et collabore étroitement avec l’Agence mondiale antidopage.
121. Le ministère a expliqué que 20 % de la population est atteinte de diabète et que
20 autres pour cent est exposé au diabète. Il a déclaré que pour résoudre ce
problème, l’État a construit cinq (5) piscines et cinq (5) terrains de football dans
différents villages, a intégré l’éducation sportive dans les programmes
d’enseignement scolaire et travaille avec le ministère de la Santé pour encourager la
population à adopter un mode de vie plus sain.
M. Vice-président de l’Assemblée nationale
122. La délégation a rencontré l’honorable Georges Pierre Lesjongard, Vice-président
de l’Assemblée nationale de Maurice. Les fonctions de l’Assemblée nationale
comprennent la législation, le contrôle des finances publiques et la vérification des
actions du gouvernement et des ministères. Le Vice-président a déclaré que Maurice
respecte le principe de la séparation des pouvoirs et qu’il n’y a jamais eu de cas
d’interférence entre les différentes branches du gouvernement.
123. Le Vice-président a expliqué que l’Assemblée nationale examine et discute
généralement les projets de loi, tient des débats d’urgence et dialogue régulièrement
avec les OSC sur différentes questions.
124. Concernant l’examen des projets de loi, le Vice-président a indiqué que les
discussions sur un projet de loi pouvaient prendre plus d’un (1) mois. Il a indiqué
que les OSC sont informées de l’état d’avancement des discussions sur les projets de
loi au Parlement et qu’elles peuvent faire part de leurs préoccupations au Viceprésident et proposer des amendements. Le Vice-président a ajouté que les OSC
peuvent également rencontrer les groupes parlementaires et que les députés
peuvent rencontrer les OSC dans les bureaux de consultation des citoyens.
125. Le Vice-président a informé la délégation que le Parlement de Maurice n’a pas de
commissions thématiques, mais tient plutôt des sessions thématiques, y compris des
sessions sur les questions des droits de l’homme. Il a expliqué qu’il existe un Groupe
parlementaire sur l’égalité des sexes (PGC) qui a été officiellement créé en
33
décembre 2016 et lancé en mars 2017. Ce groupe œuvre à la promotion et à la
réalisation de l’égalité des sexes en réalisant une évaluation périodique des
politiques gouvernementales, en menant des recherches sur les questions de genre
les plus importantes et en facilitant le travail en réseau avec les organisations et les
institutions à l’effet de promouvoir l’égalité des sexes et la participation des hommes
et les femmes.
126. Le Vice-président a expliqué que certes un bon nombre de femmes travaillent
dans la fonction publique, mais elles ne sont bien représentées ni au parlement ni au
gouvernement. Il a ajouté que sur 25 ministres, seuls deux (2) sont des femmes. Le
Président a déclaré qu’une réforme du processus électoral pourrait être nécessaire
pour garantir que davantage de femmes soient élues en tant que responsables
publiques. Il a ajouté que le PGC s’efforce de traiter la question de la représentation
dans les secteurs public et privé. Pour remédier à l’inégalité dans le secteur privé, le
PGC a recommandé au Premier ministre de veiller à ce que toute entreprise ait au
sein de son conseil d’administration une ou plusieurs femme(s).
127. Concernant les autres mesures prises pour lutter contre les disparités entre les
sexes, le Vice-président a déclaré que chaque ministère dispose d’un responsable des
questions de genre et que le budget des ministères comporte une composante
« genre ».
128. S’agissant de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des personnes
intersexuées et des personnes LGBT, le Vice-président a déclaré que la Loi
mauricienne sur l’égalité des chances interdit toute forme de discrimination et qu’un
projet de loi sur l’orientation sexuelle a été récemment adopté.
N. Président de la Cour suprême
129. La délégation a rencontré l’honorable Marc France Eddy Balancy, Président de la
Cour suprême de Maurice qui a expliqué que le système judiciaire de Maurice a
d’abord adopté le modèle français, puis le modèle anglais. Il a ajouté que Maurice a
recours à la jurisprudence du système juridique anglais. Il a indiqué que le Président
de la Cour suprême est nommé par le Président sur recommandation du Premier
ministre.
130. Le Président de la Cour suprême a indiqué que le système judiciaire de Maurice
est indépendant et que tous les tribunaux sont soumis à un contrôle. Il a expliqué
que l’Institut d’études judiciaires et juridiques supervise les formations et les
34
compétences, et veille au maintien des normes dans le système judiciaire et, de
manière générale, dans la prestation des services des tribunaux. Il a déclaré que les
juges et les magistrats suivent régulièrement des formations.
131. Le Président de la Cour suprême a déclaré que dans des cas exceptionnels, les
appels de la Cour d’appel ou de la Cour suprême sont adressés au Comité judiciaire
du Conseil privé, qui est la cour d’appel de dernière instance de Maurice.
132. En ce qui concerne la Commission Vérité et Justice qui a démarré ses activités en
2009 pour entreprendre une évaluation des conséquences de l’esclavage et du travail
en servitude, le Président de la Cour suprême a indiqué que le gouvernement a
décidé de créer un tribunal pour examiner les plaintes des descendants d’esclaves. Il
a ajouté qu’il revient à l’exécutif de faire avancer le processus.
133. Sur la question de la peine de mort, le Président de la Cour suprême a déclaré
que la peine de mort a été abolie et que Maurice a ratifié le Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (OPCAT).
134. Le Président de la Cour suprême a expliqué que l’État de droit est respecté à
Maurice et que le pays attire les investissements grâce à sa bonne réputation. Il a
déclaré que le Centre d’arbitrage international de Maurice, qui est entièrement
financé par le gouvernement, mais indépendant au plan de son fonctionnement,
offre des services de règlement des litiges de haut niveau. Il a ajouté que la Cour
permanente d’arbitrage dispose également d’un bureau à Maurice.
O. Directeur général de la police
135.
La délégation a rencontré M. Karl Mario Nobin, Directeur général de la police.
136. Le Directeur a expliqué que la police utilise une approche basée sur les droits de
l’homme dans son travail. Il a précisé que la Constitution de Maurice ainsi que
d’autres lois qui protègent les droits de l’homme à Maurice s’appliquent également à
la police. Il a déclaré que la police respecte les droits de l’homme dans le processus
d’enquête, de recherche et d’interrogatoire et qu’il n’y a pas de failles. Les services
de police sont régulièrement formés aux droits de l’homme, y compris aux
meilleures normes en vigueur dans d’autres pays. La Commission nationale des
droits de l’homme (CNDH) de Maurice forme les nouvelles recrues sur le module
des droits de l’homme, qui comprend les normes internationales en matière de
droits de l’homme. Il a ajouté qu’il existe également un accord avec l’Université de
35
Maurice pour la formation des recrues aux Traités de l’Organisation des Nations
Unies.
137. En ce qui concerne l’arrestation et la détention des suspects et des personnes
accusées, le Directeur a expliqué qu’il existe un protocole strict, conforme aux droits
de l’homme, qui est observé, y compris le droit à un avocat, le droit à l’assistance
juridique et le droit d’être présenté devant un magistrat dans un délai de 24 heures.
Il a également indiqué que tous les postes de police, y compris les cellules de
détention, sont équipés de caméras de surveillance en circuit fermé, ce qui renforce
la sécurité et les droits des détenus et des suspects.
138. Sur la question de la torture et des mauvais traitements des suspects et des
détenus, le Directeur a expliqué que cette question est prise très au sérieux et que
des policiers ont été suspendus pour de tels actes. Il a déclaré que le public est libre
d’exprimer ses préoccupations concernant la police et que les médias ont également
des contacts avec les services de police.
139. Le Directeur a indiqué qu’en 2018, la Commission indépendante des plaintes
contre la police (CIPP) est devenue opérationnelle. Il a réaffirmé que la CIPP est
totalement indépendante et qu’elle enquête sur les plaintes déposées contre des
agents de police dans l’exercice de leurs fonctions, autres que les plaintes pour actes
de corruption ou infractions de blanchiment de capitaux. Il a ajouté que le Président
de la CIPP est un ancien juge.
140. S’agissant de la question de la violence basée sur le genre, le Directeur a déclaré
que chaque poste de police a un agent de sexe féminin qui est chargée de recueillir
les déclarations des victimes et de mener des enquêtes. Il a indiqué que le
pourcentage de femmes agents de police est passé de 4 à 10 %, ajoutant qu’il faudrait
plusieurs années pour parvenir à la parité des sexes dans les forces de police. Il a
indiqué que certains commissariats de police sont dirigés par des femmes.
141. En ce qui concerne les infractions liées à la drogue, le Directeur a précisé que la
majorité des cas concernent la possession de drogue, tandis qu’une plus petite
proportion d’infractions liées à la drogue a trait au trafic de drogue. Il a déclaré que
le traitement des infractions liées à la drogue prend du temps, parce que ces
infractions doivent être soumises au Bureau du Directeur des poursuites publiques
(DPP), qui est chargé de la conduite des enquêtes et des investigations. Il a ajouté
que dans le cas des infractions liées à la drogue, la demande de mise en liberté sous
36
caution est généralement rejetée, du fait des circonstances et de la gravité de
l’infraction.
142. Le Directeur a expliqué que l’une des sections de la police mauricienne est
l’Unité de lutte contre le trafic de drogue et la contrebande (ADSU) qui est
responsable de la répression légale de la prolifération des drogues à Maurice. Il a
déclaré qu’avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
(ONUDC), Maurice a élaboré un Plan directeur national de lutte contre la drogue
2019-2023 qui vise à mettre en œuvre des stratégies appropriées de lutte contre la
drogue, y compris la répression, la prévention, l’éducation et l’intégration des
délinquants dans la société.
143. Le Directeur a expliqué que la criminalité organisée n’est pas courante à Maurice
et qu’on n’y enregistre pas de cas de terrorisme.
144. En ce qui concerne la gestion des manifestations, le Directeur a indiqué qu’il
existe des agents spécialisés dans le contrôle des foules, les troubles et l’escorte des
prisonniers.
145. Le Directeur a fait part de certaines évolutions positives dans le domaine de la
police, telles que les réformes qui ont entraîné une surveillance civile et une police
de proximité, un dialogue régulier avec la communauté, y compris avec les
entreprises, et l’utilisation des médias, y compris les radios et les journaux, pour
communiquer des informations au public, ce qui a permis une meilleure
compréhension entre le public et la police.
146. En termes de capacité, le Directeur a expliqué que le gouvernement renforce le
recrutement, avec un minimum de 500 agents de police recrutés chaque année, qui
sont ensuite affectés aux différentes divisions, y compris la Garde côtière nationale
et la Force spéciale mobile. Le Directeur a précisé que ces divisions et d’autres sont
supervisées par la Commission de la police. Il a ajouté que même si chaque division
a son propre chef, chacune d’entre elles relève du Directeur général de la police. Le
Directeur a également déclaré que le gouvernement a fait des efforts considérables
pour acheter le matériel nécessaire pour les forces de police, comme des radios et
4000 caméras.
147. Le Directeur a indiqué que le personnel, y compris les élèves-officiers, est formé
dans des pays tels que les États-Unis, la Chine, l’île de la Réunion, le Royaume-Uni,
la France et l’Inde.
37
II.
Réunion avec les institutions nationales
A. Commission nationale des droits de l’homme et Mécanisme national de
prévention
148. La délégation a rencontré le Vice-président et d’autres membres de la
Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et du Mécanisme national de
prévention (MNP). La délégation a été informée de ce que la CNDH a été créée en
2001 et qu’elle se compose deux (2) divisions, à savoir la Division des droits de
l’homme et la Division nationale de prévention. Il a été expliqué que la troisième
division, qui était la Division des plaintes contre la police, a désormais été établie
séparément en tant que Commission indépendante des plaintes contre la police en
2018.
149. La CNDH a expliqué qu’une fois les plaintes reçues par la Division des droits de
l’homme, celle-ci tente d’abord de régler l’affaire à l’amiable, faute de quoi elle mène
une enquête et formule des recommandations. La CNDH a déclaré que toutes les
deux semaines, deux (2) des membres de son personnel effectuent une
sensibilisation dans les districts, y compris une sensibilisation sur la Charte
africaine. Elle travaille avec les organisations communautaires et mène des activités
de sensibilisation avec les ONG.
150. La CNDH a précisé que les plaintes relatives aux droits économiques, sociaux et
culturels ne sont pas de son ressort, car ces droits n’ont pas été intégrés dans la
Constitution de Maurice. Elle a déclaré que les institutions nationales telles que la
Commission de l’égalité des chances, qui examine également les plaintes contre le
secteur privé, examinent les plaintes alléguant une violation des droits économiques,
sociaux et culturels. La CNDH a indiqué qu’elle s’efforce de s’assurer qu’il n’y a pas
de chevauchement des mandats. Par exemple, la CNDH saisit la Commission pour
l’égalité des chances des plaintes relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées et elle renvoie les plaintes relatives aux questions médicales au
ministère de la Santé ou au Conseil médical.
38
151. La CNDH a expliqué que certes les droits économiques, sociaux et culturels n’ont
pas été intégrés dans la Constitution, mais que l’État est cependant en train de
matérialiser ces droits.
152. Sur la question des capacités, la CNDH a déclaré que son budget a été augmenté
en 2019, ce qui lui permettra de recruter davantage de personnel. Elle collabore
également avec l’Union européenne depuis 2017.
153. Le Vice-président du Mécanisme national de prévention (MNP) a informé la
délégation de ce que Maurice a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT)
le 21 juin 2005, promulgué la Loi portant création du Mécanisme national de
prévention en 2012 et créé ledit mécanisme en 2012. Le Mécanisme national de
prévention a expliqué qu’il visite les lieux de détention, examine le traitement des
détenus et formule des recommandations appropriées.
154. Le Mécanisme national de prévention veille à ce que les pensionnaires des
établissements de santé mentale, les détenus des prisons, des cellules de police, des
centres de détention, des centres correctionnels pour jeunes et des centres de
réadaptation pour jeunes soient traités de façon humaine et dans le respect de la
dignité inhérente à la personne humaine. Le Mécanisme peut effectuer des visites
sans préavis et sans restriction de jour ni d’heure. Les centres de détention sont
équipés de nombreuses caméras de surveillance en circuit fermé que l’équipe de
visite vérifie également.
155. Il a été indiqué que cinq (5) agents de police sont en détention, suite au décès
d’un détenu en garde à vue. Bien qu’aucun cas de torture n’ait été signalé à
Rodrigues, le MNP a fait part de ses préoccupations concernant les conditions de
détention sur l’île. Le MNP a également déclaré que les laboratoires de la police
manquent de personnel et d’équipement et que les enquêtes sur les infractions liées
à la drogue, en particulier les drogues synthétiques qui sont plus complexes,
prennent plus de temps. En conséquence, les personnes détenues en rapport avec
des infractions liées à la drogue pourraient être détenues pendant des périodes plus
longues. Au regard de ce qui précède, le Mécanisme national de prévention a
recommandé que ceux qui commettent un délit pour la première fois ne soient pas
tenus pour pénalement responsables et soient plutôt admis dans des centres de
désintoxication.
39
156. Il a été déclaré que la situation de Maurice en tant que plaque tournante entre les
différents continents en fait un point de transit pratique pour les trafiquants de
drogue. De grandes quantités de drogue sont déversées dans l’océan et les drogues
synthétiques qui contiennent du liquide polluent l’eau et la vie aquatique.
157. S’agissant de la question de la surpopulation carcérale, le Mécanisme national de
prévention a indiqué que les autorités sont conscientes du problème et que
différents projets sont mis en œuvre pour y remédier dans les différents districts.
158. Concernant la capacité du Mécanisme national de prévention, le Vice-président
de cet organe a expliqué que le budget du Mécanisme est inclus dans le budget
global de la CNDH. Il a indiqué que les enquêteurs sont formés aux Lignes
directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de
Robben Island) et aux Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à
vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda).
Commission de l’égalité des chances
159. La délégation a rencontré M. Khalid Tegally, Président de la Commission de
l’égalité des chances (CEC), et d’autres membres de ladite commission. La CEC a été
créée en vertu de la Loi sur l’égalité des chances de 2008 et est devenue
opérationnelle en 2012. Le rôle de la CEC est de promouvoir les principes et les
politiques de lutte contre la discrimination et l’égalité des chances à Maurice. Le
Président a expliqué que la CEC découle de la CNDH.
160. Le Président a indiqué que l’un des mandats de la CEC tient à sa procédure de
plainte, qui l’habilite à mener une enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une
plainte et à donner une suite effective à la plainte déposée par le plaignant. Le
Président a déclaré que le nombre de plaintes reçues par la CEC n’a de cesse de
croître. En effet, entre mai 2016 et mai 2019, elle a reçu 593 plaintes d’allégation de
discrimination et de harcèlement sexuel.
161. Le Président a déclaré que la CEC est dotée de capacités adéquates et qu’en plus
de l’examen des plaintes, elle mène des activités de sensibilisation dans les écoles,
les universités, les organisations de base, le Parlement et auprès du grand public. Il a
souligné que le changement des attitudes et des mentalités prend du temps. C’est
donc la raison pour laquelle la sensibilisation est importante.
40
162. Le Président a indiqué que les droits des groupes minoritaires sont de façon
générale respectés à Maurice. Il a déclaré qu’il y a eu quelques difficultés concernant
l’âge du mariage dans certaines communautés, car la loi permet aux mineurs de 16
ou 17 ans de se marier avec le consentement de leurs parents ou, en leur absence,
d’un juge.
163. Un autre défi auquel le Président a fait allusion concerne la multiplicité des
forums dont dispose le public pour porter plainte, ce qui a entraîné une frustration,
car la population ne sait pas avec certitude à quel forum s’adresser. Par exemple, il a
déclaré que la CEC ne devrait pas être saisie de toutes les questions relatives au
licenciement – ce sont seulement celles qui ont trait au licenciement pour motif
discriminatoire qui devraient être portées à l’attention de la CEC. Il a également
expliqué que certes les forums tels que le Bureau du Médiateur ne prennent en
compte que les plaintes contre le secteur public, mais la CEC, elle, prend également
en compte les plaintes contre le secteur privé.
164. Le Président a expliqué que le rapport de la CEC est communiqué au Bureau du
Premier ministre, aux ministères et autres parties prenantes concernées. Les affaires
sont confidentielles jusqu’à ce qu’elles soient menées à leur terme et publiées.
165.
La délégation a constaté que la CEC ne comprend pas de femmes.
B. Commission indépendante contre la corruption
166. La délégation a rencontré des représentants de la Commission indépendante
contre la corruption (ICAC). L’ICAC a été créée en 2002 et ses fonctions consistent
notamment à sensibiliser le public contre la corruption, à examiner les allégations de
corruption, à enquêter sur les actes de corruption, à enquêter sur les fonctionnaires
qui pourraient être liés à des actes de corruption, à examiner les pratiques et les
procédures des organismes publics pour déceler les actes de corruption et à obtenir
la révision des méthodes de travail qui peuvent favoriser la corruption, entre autres.
167. Les représentants de l’ICAC ont expliqué que cette commission est
financièrement indépendante, car elle reçoit son budget directement du ministère
des Finances. Toutefois, aux plans administratif et judiciaire, il lui échoit également
de veiller à ce qu’il y ait des mécanismes idoines de contrôle en place. La
Commission parlementaire assure la responsabilité administrative de l’ICAC en
procédant au suivi et à l’examen de ses activités financières et de dotation en
personnel, tandis que le Directeur des poursuites publiques (DPP) examine les
41
enquêtes menées par l’ICAC. Cette dernière ne peut engager de poursuites sans le
consentement du DPP et il ne peut y avoir d’arrestation que suite à l’approbation
par le Directeur général de la police.
168. La délégation a été informée que l’ICAC comprend quatre (4) divisions, dont la
Division des enquêtes, la Division de la prévention de la corruption et de
l’éducation, la Division juridique et la Division des services généraux.
169. Les représentants de l’ICAC ont indiqué que l’ICAC a un effectif de 85 membres,
dont des experts en droit, en finances, en technologie et dans d’autres domaines
pertinents. Seuls quelques agents de police sont également rattachés à la division des
enquêtes, car la commission ne dispose pas du pouvoir de procéder à des
arrestations.
170. La délégation a été informée de ce que les Mauriciens ne versent généralement
pas de pots-de-vin et que la transparence prévaut dans le pays. Il a été indiqué que
les élus sont tenus de déclarer leurs biens au public et que la Loi sur la déclaration
des biens vient d’être promulguée.27
171. L’ICAC a expliqué que la corruption est difficile à prouver car elle n’implique
généralement que deux parties et qu’elle ne laisse pas de trace. Il est plus facile de
trouver des preuves lorsque plusieurs parties sont impliquées. Il a été indiqué que
les cas de blanchiment de capitaux sont en hausse. Au moment de la visite, l’ICAC a
déclaré qu’il y avait 1200 affaires en cours.
172. Les représentants de l’ICAC ont expliqué que la Commission peut enquêter sur
toute personne et ont donné un exemple de la manière dont elle a enquêté sur
l’ancien et l’actuel Premiers ministres, ainsi que sur l’ancien Président. Ils ont ajouté
que les informateurs sont protégés.
173. En ce qui concerne l’ouverture d’enquêtes, l’ICAC peut lancer des enquêtes de
son propre chef sur la base d’informations accessibles au public ou en examinant les
rapports d’audit. Elle peut également recevoir des tuyaux d’informateurs.
174. Les représentants de l’ICAC ont indiqué que des comités de lutte contre la
corruption intégrés dans les ministères supervisent la mise en œuvre des
recommandations de l’ICAC.
27
La Loi de 2018 sur la déclaration de patrimoine a été promulguée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018
et est entrée en vigueur le 1er juin 2019. Par la suite, la Loi de 2019 sur la déclaration de patrimoine (amendement) a
été proclamée le jeudi 22 août 2019.
42
175. En ce qui concerne l’aspect « droits de l’homme » du travail de lutte contre la
corruption, l’ICAC a indiqué qu’il n’y a pas eu de cas d’abus ou de brutalité commis
par des agents de l’ICAC. La Loi de 2002 sur la prévention de la corruption fournit
également le cadre juridique permettant d’assurer la protection des droits.
176. La délégation a été informée de ce que la Division de la prévention de la
corruption et de l’éducation est chargée de la sensibilisation. Elle mène des
campagnes publiques et utilise également les médias pour atteindre les parties
prenantes, notamment les jeunes, le secteur privé et la société civile. La Division
organise également des ateliers avec les ministères sur des questions spécifiques et
collabore avec d’autres pays africains pour partager les expériences nationales.
177. L’ICAC collabore également avec le Conseil consultatif de l’Union africaine sur la
corruption et avec la Banque africaine de développement.
C. Commission indépendante des plaintes contre la police
178. La délégation a rencontré Mme D. Beesoondoyal, Présidente de la Commission
indépendante des plaintes contre la police (CIPP). Elle a expliqué que la CIPP est un
organisme indépendant. La Loi en portant création a été adoptée en juillet 2016 et la
Commission est devenue opérationnelle en avril 2018. La délégation a été informée
de ce que la Division des plaintes contre la police de la CNDH a été dissoute, suite à
la création de la CIPP.
179. L’objectif de la CIPP est d’enquêter sur les plaintes déposées contre des agents de
police dans l’exercice de leurs fonctions, en dehors des plaintes pour actes de
corruption ou infractions de blanchiment de capitaux. La police n’est plus autorisée
à recevoir des plaintes, lesquelles doivent être transmises à la CIPP dans les deux (2)
jours suivant leur réception.
180. Le Président a indiqué que la CIPP est saisie des incidents mineurs ainsi que des
cas de mauvais traitements. Un exemple a été donné d’un détenu qui est mort en
garde à vue, fait qui a donné lieu à des sanctions/mesures disciplinaires à l’encontre
des agents de police impliqués.
181. La délégation a été informée de ce que la CIPP collabore régulièrement avec le
Directeur général de la police. La police est consciente de ses actions et de ce qu’elles
prêtent à conséquences. Il a été indiqué que 650 plaintes contre les services de police
ont été reçues en 2018, mais que 300 d’entre elles n’étaient pas fondées. Il a été
43
indiqué que la plupart des plaintes reçues par la CIPP concernent de jeunes officiers
de police.
182. Outre le traitement des plaintes, la CIPP effectue un travail de médiation et de
sensibilisation.
183. En ce qui concerne les capacités, le Président a expliqué que la CIPP était
auparavant en sous-effectif, mais qu’elle connaît une lente évolution.
D. Mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi
184. La délégation a rencontré le Mécanisme national d’élaboration des rapports et de
suivi (MNERS). Ce mécanisme a été créé en décembre 2017, sous l’égide du
ministère de la Justice, des Droits de l’homme et des Réformes institutionnelles,
pour veiller à ce que les obligations de Maurice en termes de rapports et de suivi
auprès des organes des droits de l’homme de l’ONU et de l’UA soient acquittées. Le
MNERS veille à ce que les rapports périodiques et les rapports d’examen à miparcours/les rapports d’état d’avancement soient soumis en temps voulu après
consultation de toutes les parties concernées. Le MNERS est présidé par le ministre
de la Justice, des Droits de l’homme et des Réformes institutionnelles, et dialogue
régulièrement avec divers ministères, départements, OSC et autres parties
prenantes.
185. La délégation a informé le MNERS du travail de la Commission et de ses
mécanismes spéciaux. Elle a également souligné les voies de collaboration de la
société civile avec la Commission disponibles.
186. La délégation a été informée par diverses organisations de la société civile
travaillant avec le Mécanisme qui ont échangé des points de vue avec la délégation
sur des questions liées à la protection des personnes âgées, ainsi que sur la position
du gouvernement concernant la ratification du Protocole à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées. Les
échanges ont également porté sur la position de la Commission sur la protection des
personnes LGBTI, y compris le fait que l’homosexualité est toujours pénalisée à
Maurice, et le retrait du statut d’observateur de la Coalition des lesbiennes
africaines.
187. Les discussions ont également porté sur le traitement des prisonniers étrangers à
Maurice. À cet égard, l’Inspecteur des prisons a indiqué que selon la loi, un
prisonnier doit purger deux-tiers de sa peine avant de pouvoir être renvoyé dans
44
son pays d’origine. Cependant, certains pays ne sont pas coopératifs ; par exemple,
l’Afrique du Sud est souvent réticente à reprendre ses ressortissants.
III.
Réunion avec des OSC, des professionnels des médias et le représentant de
l’Organisation des Nations Unies
A. Réunion avec des organisations de la société civile
188. La délégation a rencontré des représentants d’OSC mauriciennes et les
discussions ont porté sur un certain nombre de questions, notamment la
réadaptation et la réintégration des jeunes en conflit avec la loi, la limitation du droit
à la liberté d’expression, la discrimination à l’encontre des personnes séropositives,
la limitation de la liberté de manifestation, la question du protocole relatif aux
personnes âgées, la protection des femmes et des enfants, la situation des LGBTI et
la protection des droits des travailleurs migrants.
189. Les OSC ont dénoncé la durée de la détention préventive, en particulier pour les
enfants qui, en raison de la durée de leur détention, purgent plus que leur peine et
sont parfois jugés comme des adultes. En outre, elles estiment que de nombreux
jeunes en prison devraient plutôt être placés dans des centres de réadaptation.
190. En ce qui concerne la liberté d’expression, Maurice jouit d’une relative liberté
d’expression et disposait de bonnes lois en la matière, mais leur mise en œuvre doit
être améliorée. Les médias, en particulier la radio et la télévision nationales, sont très
enclins en faveur du gouvernement. On note une certaine censure et il n’est pas
toujours facile de transmettre des informations objectives. Il a également été signalé
qu’il est interdit aux organisations de la société civile de faire des rapports publics
sur les situations constatées lors de leurs visites dans les prisons.
191. La limitation de la liberté de manifester de tout groupe de plus de 11 personnes,
sauf autorisation préalable de la part du Directeur général de la police dans les sept
jours, constitue une entrave aux activités des organisations de la société civile. Des
appels peuvent être interjetés auprès de la Cour suprême en cas de refus, mais la
procédure est coûteuse, d’où le faible recours à celle-ci. L’État a été prié de modifier
cette loi à plusieurs reprises, mais en vain.
192. La discrimination à l’encontre des étrangers séropositifs a également été
dénoncée, les tests étant effectués sur les étrangers et les étrangers séropositifs étant
expulsés. Les étrangers auraient également des difficultés à accéder aux soins de
santé. D’autres problèmes signalés concernent la limitation des prêts bancaires aux
personnes vivant avec le VIH/sida, la limitation de l’accès aux ARV des adolescents
qui doivent obtenir le consentement de leurs parents et la difficulté d’accès aux ARV
dans les cliniques privées.
45
193. Il a également été rapporté que les OSC se sont vu interdire d’aller dans les
prisons pour distribuer des seringues, afin de limiter la propagation du VIH/sida,
alors que la consommation de drogue et la détention constituent les principaux
problèmes qu’on rencontre chez la population.
194. En ce qui concerne la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, le gouvernement y
est favorable, mais il semble qu’il n’y ait pas unanimité et qu’il y ait un conflit avec
le ministère de la Sécurité sociale à ce sujet.
195. La dissolution du Conseil économique et social, qui a été remplacé par un autre
organe sous contrôle de l’État, a également suscité des inquiétudes, les OSC
craignant que ce nouvel organe ne manque d’indépendance.
196. La loi protège les personnes sur la base de leur orientation sexuelle, mais ne
protège pas les personnes transgenres, en particulier sur le lieu de travail. En outre,
la sodomie est toujours criminalisée et la transidentité n’est pas reconnue.
197. En ce qui concerne la protection des droits des femmes et des enfants, les
principaux problèmes sont le viol conjugal et les grossesses précoces, ainsi que
l’absence d’un véritable programme d’éducation sexuelle pour les jeunes.
198. Concernant la question de la protection des droits des travailleurs migrants, les
OSC ont signalé la difficulté d’accéder aux travailleurs migrants et de pouvoir leur
fournir l’assistance nécessaire. Selon elles, beaucoup reste à faire dans ce domaine.
B. Réunion avec Media Trust
199. La délégation a rencontré des représentants des professionnels des médias,
membres de Media Trust, avec lesquels elle a eu un échange de vues sur la liberté
d’expression et l’accès à l’information, le financement de la presse privée, l’absence
de télévision privée, le projet de loi sur l’accès à l’information et son évolution,
l’accès équitable à Internet et l’existence d’un organe de régulation.
200. Media Trust a été créé en 1994 en vertu de la Loi en portant création pour, entre
autres objectifs, les suivants : recevoir et gérer les fonds obtenus du gouvernement et
d’autres organisations ; gérer un centre de médias et de documentation ; organiser
des séminaires, conférences, ateliers et cours de formation ; favoriser les relations
avec les médias internationaux ; et mener toute autre activité que le conseil
d’administration pourrait décider.
201. Il s’agit donc d’une institution gouvernementale, mais elle fonctionne de manière
indépendante. Son conseil d’administration est composé de journalistes représentant
la presse écrite, la radio et d’autres médias. Le Président du conseil d’administration
46
est nommé par le Premier ministre et son budget provient de la Loi-cadre portant
création de l’institution.
202. Media Trust forme les journalistes pour s’assurer que les professionnels reçoivent
une formation adéquate selon leurs besoins. Il organise également la formation des
formateurs et facilite également la formation par d’autres acteurs.
203. On dénombre environ 450 journalistes de tous les médias reconnus par Media
Trust. La presse dans son ensemble est totalement indépendante, fait preuve de
respect à l’égard des institutions et les journalistes s’autorégulent.
204. Cette liberté d’information et l’accès à l’information ont cependant certaines
limites, car il existe toujours un monopole sur la presse audiovisuelle, le
gouvernement n’ayant toujours pas donné l’autorisation de créer une chaîne de
télévision privée, malgré la demande croissante de la population. Il existe cependant
la télévision numérique via Internet (WebTV).
205. Il existe une autorité de régulation des médias, pour les médias audiovisuels
uniquement, qui donne des avis, mais n’a pas le pouvoir de délivrer des
autorisations d’exploitation, ce qui demeure de la prérogative du gouvernement. Le
ministère de l’Information délivre la carte de presse. Cependant, selon Media Trust,
cette activité aurait dû lui échoir.
206. Maurice n’a pas de Conseil de presse, car il y a encore beaucoup de divergences
d’opinions à ce sujet.
207. En ce qui concerne la présence des femmes dans les médias, on compte 75 % de
femmes dans le secteur public et 60 % dans le secteur privé.
208. Concernant la question de la diffamation, Maurice a modifié sa Loi sur les
technologies de l’information et de la communication (ICTA) en 2018, pour y inclure
une clause qui inflige de lourdes peines pour les messages en ligne pouvant être
considérés comme de nature à porter préjudice.
209. Lors de son adoption à l’origine en 2001, l’ICTA se référait uniquement aux
messages causant de l’anxiété ou de la détresse chez les personnes auxquelles ils
étaient adressés, états qui pouvaient être déterminés par une évaluation
psychologique. Selon les amendements adoptés, toute personne à Maurice envoyant
un message via Internet qui cause ou pourrait causer quelque chose d’aussi anodin
que des « désagréments » pourrait être condamnée à une peine allant jusqu’à dix ans
d’emprisonnement.
47
210. De nombreux journalistes et éditeurs mauriciens ont exprimé leur inquiétude
quant aux dangers que représente cet amendement.
C. PNUD
211. La délégation a rencontré Mme Christine Umutoni, Représentante résidente du
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et Coordinatrice
résidente des Nations Unies pour Maurice et les Seychelles. La Coordinatrice
résidente a indiqué que Maurice est un État démocratique qui honore généralement
ses obligations en matière de droits de l’homme. Elle a toutefois indiqué que
l’établissement de rapports sur les droits de l’homme pose problème, notamment en
raison de l’obligation supplémentaire de faire rapport sur les objectifs de
développement durable (ODD) des Nations Unies. Elle a indiqué qu’il est important
d’aligner toutes les procédures de rapport, afin d’alléger la charge des pays.
212. Elle a déclaré que de nombreux indicateurs économiques montrent que Maurice
est prospère. Toutefois, en tant que petite nation insulaire, Maurice pourrait rester
englué dans le piège du revenu intermédiaire et les partenaires devraient donc
apporter une assistance au pays en la matière.
213. La Coordinatrice résidente a souligné que le changement climatique est un défi
auquel le pays est confronté. Elle a déclaré que le gouvernement travaille d’arrachepied sur les problèmes de sécurité maritime et de trafic.
214. Elle a souligné certaines évolutions positives dans le pays, tels que l’effort
dynamique du Premier ministre pour lutter contre la violence basée sur le genre, le
nouveau projet de loi sur les droits de l’enfant, la mise en place d’un groupe
parlementaire sur l’égalité des sexes au Parlement pour faire l’audit de toutes les lois
relatives à l’égalité des sexes et le premier examen national volontaire du pays pour
suivre ses progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable. Elle a
déclaré qu’il s’agit d’un exercice auquel d’autres pays africains devraient aspirer.
215. La Coordinatrice résidente a indiqué que l’ONU apporte un appui
principalement à l’élaboration de politiques dans le pays et plaide pour la
mobilisation des ressources. Le secteur privé étant très actif à Maurice, l’ONU
travaille en collaboration avec ce secteur sur les ODD et sur la promotion des droits
de l’homme. Elle a déclaré que les domaines d’intérêt comprennent les droits des
travailleurs migrants, la législation du travail, les entreprises vertes, la lutte contre la
drogue et la prévention du VIH.
48
216. Concernant la décision favorable relative aux îles Chagos à Maurice, la
Coordinatrice résidente a indiqué qu’il n’existe pas de feuille de route pour la mise
en œuvre de cette décision et que cette question est devenue une question politique.
IV.
Visites
A. Directeur de l’administrateur pénitentiaire
217. La délégation a visité la prison de Beau Bassin, où elle a rencontré M. Vinod
Apaddoo, le Directeur de l’administration pénitentiaire. La délégation a été
informée de la situation générale des prisons à Maurice et, plus particulièrement, de
celle de Beau Bassin.
218. Les informations ci-après ont été fournies à la délégation : il existe actuellement
12 prisons, qui se composent de prisons préventives, de prisons intermédiaires, de
prisons de haute sécurité et de prisons ouvertes. Une nouvelle prison est en cours de
construction. Le taux d’occupation des prisons n’est que de 70 %. Il n’y a donc pas
de problème de surpeuplement. Au mois d’août 2019, on dénombrait au total
2918 prisonniers et les droits fondamentaux des prisonniers, notamment leur droit à
la dignité, à la non-discrimination, à la santé, à l’éducation et à l’information, sont
respectés, y compris pour les non-Mauriciens. Ils sont en droit de recevoir des visites
de leur famille et sont autorisés à appeler ou à écrire aux membres de leur famille ou
à leurs amis ; les prisonniers étrangers sont séparés des prisonniers nationaux, les
lieux de culte sont accessibles aux prisonniers ; les services de loisirs, y compris la
télévision, la radio, les journaux et les bibliothèques des prisons, sont accessibles aux
prisonniers ; les prisonniers peuvent suivre une formation professionnelle ou dans
les domaines de l’agriculture ou de l’aviculture. La « Fraternité des prisons » fait
chaque année des dons de cadeaux aux enfants pour Noël ; les prisonniers ne sont
pas marginalisés et s’engagent régulièrement auprès de la communauté pour mener
des projets de développement communautaire tels que l’entretien routier ; des
caméras ont été installées dans les prisons ; et il existe une école de formation pour le
personnel pénitentiaire et celui-ci participe à différentes activités, notamment à la
célébration des fêtes nationales.
219. La délégation a également été informée de ce qu’il n’y a pas de prisonniers
politiques ou de journalistes emprisonnés. Il n’y a pas non plus de cas de
radicalisation dans les prisons et il existe un programme de remise de peine qui
s’applique à tous les prisonniers, à l’exception des trafiquants de drogues et de ceux
49
qui ont commis des crimes contre des enfants ou des personnes handicapées. Ainsi,
les peines peuvent être réduite d’un tiers.
220. Sur la question du VIH dans les prisons, la délégation a été informée qu’au
moment de la visite, 418 détenus étaient séropositifs et que 329 d’entre eux étaient
sous traitement aux ARV. À leur arrivée, les détenus subissent une visite médicale,
afin de déterminer leur statut sérologique.
221. Afin de prévenir la propagation du VIH, la Commission des prisons mène
régulièrement des campagnes d’information, d’éducation et de communication sur
les drogues, le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles. Le personnel
pénitentiaire est également régulièrement formé à la prise en charge des
consommateurs de drogues injectables infectés par le VIH. En outre, un programme
d’éducation par les pairs a été élaboré et est en cours d’exécution.
222. En ce qui concerne le traitement, la prise en charge et le soutien disponibles pour
les détenus séropositifs, la délégation a été informée de la disponibilité de conseils
avant et après les tests de dépistage ; un soutien psychosocial est assuré par un
psychologue de la prison, des cadres de l’hôpital et l’Unité de soutien de sécurité
dynamique (DSSU) ; des visites de suivi hebdomadaires sont effectuées par des
spécialistes du sida de l’Unité de lutte contre le sida ; tous les détenus séropositifs
ont accès aux soins standards nationaux, y compris aux ARV ; la PTME est accessible
aux femmes enceintes séropositives ; un programme de prophylaxie post-exposition
est mis en œuvre dans tous les établissements pénitentiaires ; et les compléments
alimentaires sont renforcés pour les détenus sous ARV.
223. Parmi les problèmes liés au VIH soulevés par le Directeur de l’administration
pénitentiaire, on peut citer le manque de personnel suffisamment formé, l’accès aux
moyens de prévention, le manque de suivi et la récidive. Il a indiqué que, parfois, les
délinquants toxicomanes séropositifs rechutent une fois libérés, commettent un délit et
sont ramenés en prison. Il a déclaré qu’il est donc important de renforcer le système de
suivi et de soutien. Il a noté que les prisons travaillent en collaboration avec des ONG
pour accompagner les prisonniers après leur sortie de prison. Il a ajouté que bien que le
ministère de la Santé leur verse de l’argent pour le transport, afin qu’ils puissent
recevoir leurs traitements, certains anciens délinquants continuent à ne pas se faire
traiter.
224. En ce qui concerne les consommateurs de drogues en prison, le Directeur de
l’administration pénitentiaire a indiqué que depuis 2006, la thérapie à la méthadone
50
est administrée dans les prisons, et que celles-ci collaborent avec des médecins
spécialistes du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie à cet égard.
225. Il existe des centres de détention pour mineurs distincts pour les garçons et les
filles. Afin de réduire la durée de la détention préventive, les prisonniers sont
présentés au juge par vidéoconférence, notamment pour les demandes de mise en
liberté sous caution.
226. Dans les prisons de sécurité moyenne, en dehors des travaux de routine, les
détenus ont la possibilité de suivre une formation dans le domaine de l’aviculture et
de l’agriculture. Il existe également une industrie de fabrication de blocs de briques
dans laquelle de nombreux détenus travaillent. Les détenus ont également la
possibilité de suivre divers cours de formation professionnelle approuvés par
l’Institut mauricien de la formation et du développement (MITD).
227. La délégation a pu visiter les installations qui étaient conformes aux normes
minimales de détention et elle a pu s’entretenir avec certains des prisonniers.
V.
Séance de débriefing
228. La délégation a été accueillie par le Procureur général et le ministre de la Justice,
des Droits de l’homme et des Réformes institutionnelles pour la séance de
débriefing.
229. Le chef de la délégation, la Commissaire Soyata Maiga, Présidente de la
Commission, a remercié le gouvernement d’avoir facilité la réussite de la Mission.
Elle a également fait un compte-rendu des différentes réunions tenues avec les
parties prenantes gouvernementales, non gouvernementales et autres travaillant
dans le domaine des droits de l’homme et des visites effectuées.
51
TROISIÈME PARTIE
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME A
MAURICE
230. La présente partie du Rapport présente les observations et les conclusions
générales de la Mission de promotion, basées sur les visites et les informations
recueillies lors des réunions et des discussions avec les différentes parties prenantes.
231. La Mission s’est déroulée du 13 au 17 août 2019. Grâce à la facilitation du
gouvernement et, en particulier, du Conseil consultatif des droits de l’homme, la
délégation a rencontré un échantillon représentatif des parties prenantes travaillant
dans le domaine des droits de l’homme.
232. La délégation est convaincue que les personnes et les institutions qu’elle a
rencontrées lui ont donné une image adéquate de la situation des droits de l’homme
dans le pays, laquelle constitue la base des observations qu’elle présente ici.
ASPECTS POSITIFS
233. La Commission note et se réjouit des éléments ci-après comme étant des facteurs
positifs dans la promotion et la protection des droits de l’homme à Maurice :
Observations générales
i.
autorisation accordée à la Commission par Maurice attestant de la volonté du
gouvernement de coopérer avec la Commission pour traiter des questions
relatives aux droits de l’homme dans le pays ;
ii.
ratification des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l’homme, notamment : la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples ; la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; le
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits de la femme en Afrique ; le Protocole à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples relatif à la création d’une Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples ; la Convention de l’Union africaine sur la
prévention et la lutte contre la corruption ; le PIDCP ; le PIDCP-OP-1 ; le
52
PIDESC ; la CIEDR ; la CEDAW ; la CEDAW-OP ; la CAT ; la CDE ; la CDEOP-SC ; la CDE-OP-AC ; la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée ; le Protocole additionnel à la Convention
des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes
et des enfants ; et Convention de La Haye sur les aspects civils de
l’enlèvement international d’enfants ;
iii.
présentation volontaire par Maurice de son rapport sur les objectifs de
développement durable (ODD) ;
iv.
projet « Safe City » qui vise à éradiquer la criminalité ;
v.
création de la Commission Vérité et Justice en 2009 pour procéder à une
évaluation des conséquences de l’esclavage et du travail en servitude ;
vi.
élaboration du Plan directeur national de lutte contre la drogue 2019-2023 qui
vise à mettre en œuvre des stratégies appropriées de lutte contre la drogue, y
compris la répression, la prévention, l’éducation et l’intégration des
délinquants dans la société.
Article 1 – mesures législatives et autres pour donner effet à la Charte africaine
i.
adoption et révision d’un certain nombre de lois ayant une incidence positive
sur la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment la Loi de 2009
sur la lutte contre la traite des personnes ; la Loi de 2012 sur la Cour pénale
internationale ; la Loi de 2012 portant création du Mécanisme national de
prévention ; la Loi de 2012 sur la protection des droits de l’homme
(amendement) ; la Loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle (amendement) ; la
Loi de 2017 sur l’égalité des chances (amendement) ; la Loi de 2016 sur la
Commission indépendante des plaintes contre la police ; la Loi de 2018 sur les
dispositions judiciaires et juridiques ; la Loi de 2017 sur l’extradition
(amendement) ; la Loi de 2016 sur la prévention du terrorisme
(amendement) ; l’Amendement de 2016 de la Section 15 de la Constitution ; la
Loi de 2018 sur la réforme des institutions (amendement) ; la Loi de 2016
régissant la police ; la Loi de 2016 sur le Conseil consultatif national sur les
salaires ; les Règlementations nationales de 2017 sur le salaire minimum ; la
Loi de 2016 sur l’Assemblée régionale de Rodrigues (amendement) ; la Loi de
2015 relatives aux collectivités locales (amendement) ; la Loi de 2016 sur les
armes à feu (amendement) ; la Loi de 2016 sur les mines antipersonnel et les
armes à sous-munitions (interdiction) ; la Convention sur l’interdiction ou la
53
limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme
frappant sans discrimination ; la Loi de 2016 sur la protection des personnes
âgées (amendement) ; la Loi de 2016 sur la protection contre la violence
domestique (amendement) ; la Loi de 2017 sur la protection des données ; la
Loi de 2018 sur les tissus humains ; et la Loi de 2018 sur les technologies de
l’information et de la communication (amendement).
ii.
politiques, programmes et stratégies mis en place pour la réalisation des
droits de l’homme, ainsi que la création d’institutions nationales ayant un
mandat en matière de droits de l’homme ;
iii.
efforts continus du gouvernement pour élaborer diverses législations visant à
améliorer le cadre des droits de l’homme dans le pays par le biais d’un certain
nombre de projets de loi en instance devant le Parlement ; et
iv.
efforts pour aligner les lois nationales sur les normes internationales et
régionales.
Article 2 – non-discrimination
i.
création de la Commission de l’égalité des chances pour promouvoir les
principes et les politiques de lutte contre la discrimination et l’égalité des chances
à Maurice.
Article 4 – droit à la vie
i.
abolition de la peine de mort.
Article 5 – interdiction de la torture et autres mauvais traitements
i.
sanction des agents
de police qui commettent des actes de torture et autres mauvais traitements ;
ii.
mise en place du
Mécanisme national de prévention (MNP) pour visiter les lieux de détention,
examiner le traitement des détenus et formuler des recommandations ;
iii.
visites par le MNP
de tous les lieux de détention, y compris les établissements de santé mentale, les
centres correctionnels pour jeunes, les centres de réadaptation pour jeunes, les
prisons et les cellules de police ;
iv.
visites inopinées du
Mécanisme national de prévention, sans restriction de jour ni d’heure ;
54
v.
formation des enquêteurs du MNP sur les Lignes directrices de Robben Island et
de Luanda.
Article 6 – droit à la liberté et à la sécurité de la personne
i.
installation de caméras de surveillance en circuit fermé dans tous les
commissariats de police, y compris dans les cellules de détention ;
ii.
création de la Commission indépendante des plaintes contre la police, chargée
d’enquêter sur les plaintes déposées contre des agents de police dans l’exercice
de leurs fonctions ;
iii.
présence d’une surveillance civile et d’une police de proximité ;
iv.
utilisation des médias pour communiquer avec le public, ce qui permet une
meilleure compréhension entre le public et la police ;
v.
normes de détention satisfaisantes à la prison de Beau Bassin ;
vi.
formation régulière des agents de police sur les droits de l’homme, formation des
nouvelles recrues de la police sur les droits de l’homme par la Commission
nationale des droits de l’homme, et accord entre la Direction des services de
police et l’Université de Maurice pour la formation sur les Traités de
l’Organisation des Nations Unies.
Article 11 –liberté de réunion
i.
formation d’agents de police spécialisés dans le contrôle des foules et des
troubles.
Article 15 –droit au travail
i.
instauration d’un salaire minimum et application dudit salaire à tous, y compris
aux travailleurs migrants ;
ii.
interdiction de la confiscation des passeports des travailleurs migrants par les
employeurs ;
iii.
promulgation du projet de loi sur les droits des travailleurs qui prévoit un Fonds
d’allocation de retraite transférable ;
iv.
système de subvention par prélèvement par lequel les employeurs contribuent à
la formation de leurs employés, afin d’améliorer leur productivité ;
v.
disponibilité du droit du travail dans différentes langues pour s’assurer que les
employés comprennent leurs droits et leurs devoirs ;
vi.
criminalisation du travail des enfants.
55
Article 16 – droit aux meilleurs normes de santé possibles
i.
accès universel et gratuit aux services de soins de santé primaires (SSP) pour tous
les citoyens ;
ii.
amélioration des services de santé, notamment par la modernisation des
infrastructures sanitaires ;
iii.
augmentation des dépenses consacrées aux programmes de détection précoce
des maladies non transmissibles (MNT), ce qui a permis de réduire le taux de
mortalité liée aux MNT ;
iv.
thérapie à la méthadone pour les consommateurs de drogues en prison ;
v.
construction de cinq (5) piscines et de cinq (5) terrains de football dans différents
villages et incitation des populations à adopter un mode de vie plus sain.
VIH
i.
adoption du Plan d’action national 2017-2021 contre le sida qui adopte une
approche multisectorielle et fondée sur les droits de l’homme ;
ii.
modification de la Loi sur le VIH et le sida en 2008 pour permettre le mariage
entre un citoyen mauricien et un non-citoyen infecté par le VIH ;
iii.
mobilisation de la société civile pour le dépistage non médical (test rapide) des
personnes marginalisées ;
iv.
sensibilisation des populations clés, des groupes marginalisés, des professionnels
du sexe, des consommateurs de drogues injectables et des détenus ;
v.
formation des travailleurs sociaux et des pairs-éducateurs et formation des
soignants à l’administration des soins avec respect ;
vi.
adoption d’un traitement précoce pour une meilleure qualité de vie des PVVIH ;
vii.
fourniture d’une prophylaxie pré-exposition aux populations clés et vulnérables
et d’une prophylaxie post-exposition ;
viii.
mise à disposition de préservatifs masculins et féminins, prévention de la
transmission mère-enfant (PTME), fourniture d’ARV et de lait maternisé pour les
enfants dont les mères sont séropositives pendant deux (2) ans ;
ix.
sensibilisation des communautés, des lieux de travail, des écoles et des
établissements de santé au traitement et aux changements de mode de vie des
personnes vivant avec le VIH ;
56
x.
efforts louables de sensibilisation au VIH/sida dans les prisons ainsi qu’un
traitement, une prise en charge et un soutien de qualité pour les détenus
séropositifs.
Article 17 – droit à l’éducation
i.
enseignement gratuit du niveau préscolaire au niveau tertiaire ;
ii.
enseignement obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans ;
iii.
accent mis sur le développement cognitif et holistique des élèves ;
iv.
évaluation annuelle des installations scolaires et des enseignants pour garantir
l’assurance-qualité ;
v.
réglementation des salaires des enseignants dans les écoles publiques et privées ;
vi.
introduction du créole mauricien comme matière facultative dans les écoles ;
vii.
allocation mensuelle en espèces versée aux familles de tous les enfants scolarisés
issus de familles à faibles revenus, s’ils remplissent le critère de 90 % de
fréquentation scolaire ;
viii.
octroi de subventions aux écoles privées, en particulier au niveau préscolaire,
afin de tenir compte des besoins éducatifs des parents à faibles revenus ;
ix.
régime de primes scolaires de 440 dollars EU pour l’achèvement de la neuvième
année, de 735 dollars EU pour l’achèvement du niveau du certificat scolaire ou
l’équivalent d’un certificat professionnel et de 1030 dollars EU pour l’achèvement
du certificat d’études supérieures ou l’équivalent d’une qualification technique ;
x.
frais d’examen gratuits qui, autrement, coûteraient 350 dollars EU et le matériel
scolaire qui coûte environ 44 à 66 dollars EU.
Élèves/étudiants ayant des besoins spéciaux
i.
réformes visant à garantir une éducation inclusive, y compris l’élaboration de la
stratégie de réforme des besoins éducatifs spéciaux depuis 2017 ;
ii.
élaboration en cours d’un programme d’études pour les élèves/étudiants ayant
des besoins spéciaux, notamment pour les élèves/étudiants malvoyants,
malentendants, autistes et ayant un handicap psychosocial ;
iii.
accessibilité garantie pour les écoliers présentant des handicaps dans les
établissements d’enseignement primaire ;
iv.
création de sept (7) centres de ressources bien équipés qui fournissent des
services de physiothérapie, d’orthophonie, d’ergothérapie et de psychologie aux
étudiants ;
57
v.
fourniture de manuels scolaires gratuits au niveau primaire pour tous les
écoliers, ainsi que de manuels scolaires gratuits pour les élèves ayant des besoins
particuliers dans l’enseignement secondaire.
Article 18 – protection de la famille et des groupes vulnérables
Personnes vivant dans la pauvreté
i.
éradication de l’extrême pauvreté et le franchissement par 3000 personnes du
seuil de pauvreté ;
ii.
large éventail de régimes de protection sociale pour aider les pauvres et les
personnes vulnérables ;
iii.
établissement d’un nouveau seuil de pauvreté absolue qui se situe à 40 % audessus du seuil de pauvreté international ;
iv.
affectation de 22,8 % du budget total de Maurice aux régimes de sécurité sociale ;
v.
installation de caméras de surveillance en circuit fermé dans tous les bureaux de
sécurité sociale pour plus de transparence et pour lutter contre les cas de fraude ;
vi.
instauration d’un régime de soutien au revenu par le versement d’une allocation
mensuelle de subsistance aux familles enregistrées vivant dans la pauvreté
absolue ;
vii.
mise en place d’un impôt négatif sur le revenu qui est un système par lequel les
employés percevant un salaire de base ne dépassant pas 9900 roupies par mois
reçoivent un soutien financier du gouvernement ;
viii.
création de la Fondation nationale pour la responsabilité sociale des entreprises,
qui exige de toutes les entreprises qu’elles versent 50 % de leur budget de
responsabilité sociale des entreprises à un fonds consolidé ;
ix.
transfert conditionnel d’argent liquide, tel qu’une allocation pour enfant à charge
de 25 dollars EU sur la base d’une fréquentation scolaire de 90 % ;
x.
programme de crèches avec un paiement mensuel maximum de 58 dollars EU
par enfant versé aux garderies ;
58
xi.
régimes pour les parents célibataires et le régime de subventions pour les articles
de base ;
xii.
orientation fournie aux bénéficiaires par le ministère de l’Intégration sociale et de
l’Autonomisation économique sur la façon d’utiliser les subventions ;
xiii.
leçons aux bénéficiaires sur les compétences de base en matière de vie et de
communication pour changer les mentalités et les attitudes ;
xiv.
construction d’habitations en béton pour les personnes vivant sous le seuil de
pauvreté, que les bénéficiaires doivent payer par tranches ;
xv.
fourniture d’appareils ménagers de base aux bénéficiaires et de cours sur
l’utilisation de ces appareils.
Les femmes et les filles
i.
création du Groupe parlementaire sur l’égalité des sexes (PGC) pour promouvoir
et réaliser l’égalité des sexes ;
ii.
affectation d’un responsable de secteur dans chaque ministère afin de servir de
point focal pour les questions de genre et l’inclusion de la composante genre
dans le budget des ministères ;
iii.
élaboration en cours d’un projet de plan d’action visant à garantir l’égalité des
sexes dans le secteur public, et révision des lois visant à autonomiser les femmes
dans le secteur public ;
iv.
activités de sensibilisation organisées dans des domaines liés à l’autonomisation
des femmes et des filles ;
v.
assistance fournie par le ministère de l’Égalité des sexes aux femmes
entrepreneurs ;
vi.
collaboration du ministère de l’Égalité des sexes avec le secteur privé pour faire
en sorte que davantage de femmes occupent des postes de haut niveau ;
vii.
possibilité de demander des fonds supplémentaires au ministère des
Finances/Premier ministre avec la justification nécessaire dans les cas où le
ministère de l’Égalité des sexe a besoin de fonds supplémentaires ;
viii.
soutien psychologique apporté aux victimes de violence basée sur le genre et
mise en place d’un centre d’appels (numéro vert) ouvert 24 heures sur 24 pour
les victimes ;
59
ix.
affectation d’agents de police de sexe féminin dans chaque commissariat de
police pour recueillir les déclarations des victimes de violence basée sur le genre
et pour faire des enquêtes.
Enfants
i.
projet de loi visant à protéger les droits des enfants et à réviser l’âge du mariage ;
ii.
ordonnance du tribunal visant à garantir le paiement de la pension alimentaire
par déduction directe du montant de ladite pension du salaire du père en cas de
refus de paiement.
Personnes handicapées
i.
projet de loi sur le handicap visant à promouvoir et à protéger les droits des
personnes handicapées ;
ii.
efforts pour rendre les bâtiments et autres espaces publics accessibles aux
personnes handicapées.
Personnes âgées
i.
modification de la loi sur la protection des personnes âgées ;
ii.
création de l’Unité de protection des personnes âgées ;
iii.
apport d’un complément de 250 dollars EU à la pension des personnes âgées et
augmentation du montant selon l’âge ;
iv.
transport gratuit pour les personnes âgées et réduction sur les billets d’avion en
ce qui concerne les vols avec la compagnie aérienne nationale.
Article 19 – droit de tous à l’égalité
Îles Chagos de Maurice
i.
avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 25 février 2019
concernant la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, concluant
que le Royaume-Uni avait illégalement divisé les îles Chagos, et Résolution des
Nations Unies de mai 2019 qui demandait au Royaume-Uni de rendre le contrôle
des îles Chagos à Maurice.
Article 21 – droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
i.
mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion de la pêche ;
60
ii.
utilisation d’outils pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée, tels que le Système de surveillance des navires par satellite (VMS)
et le Système d’identification automatique (SIA) pour surveiller et suivre les
activités des petits bateaux tout autour de l’île ;
iii.
création de la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) ;
iv.
niveau de transparence louable dans le pays ;
v.
obligation pour les élus de déclarer leurs biens au public et possibilité pour
l’ICAC d’enquêter sur les élus.
Article 22 – droit au développement économique, social et culturel
Les jeunes
i.
création de centres pour les jeunes dans la quasi-totalité des régions, afin de
permettre aux jeunes de s’engager dans les arts, les sports, les programmes de
leadership, les enseignements en matière de compétences en autonomie
fonctionnelle et obtention d’un soutien en matière d’entrepreneuriat ;
ii.
formation dispensée aux jeunes, afin de les rendre plus qualifiés pour le marché
du travail ;
iii.
formation sur l’aide à autrui assurée aux jeunes par les secouristes, les pompiers
et la police ;
iv.
efforts pour changer la mentalité des jeunes, afin qu’ils envisagent des emplois
négligés ;
v.
aide financière du ministère de la Jeunesse et des Sports pour financer les études
à l’étranger ;
vi.
organisation des 10e Jeux des îles de l’océan Indien en juillet 2019 et victoire de
Maurice.
Article 24 – droit à un environnement satisfaisant
i.
mesures prises pour faire face au changement climatique ;
ii.
adoption des lois de 2016 sur la réponse aux catastrophes naturelles ;
iii.
réhabilitation du récif corallien endommagé ;
61
iv.
programmes de sensibilisation des pêcheurs, des écoles et du grand public à la
nécessité de conserver l’écosystème marin ;
v.
conservation et gestion des tortues de mer et de leurs habitats ;
vi.
évaluation des impacts écologiques du développement côtier et des activités liées
au tourisme dans la zone côtière et le lagon proche du rivage.
Article 25 – obligation de promouvoir les droits de l’homme
i.
inclusion de l’éducation aux droits de l’homme dans le programme des
enseignants ;
ii.
intégration d’éléments d’éducation aux droits de l’homme dans le programme
des écoles secondaires ;
iii.
activités hebdomadaires de sensibilisation aux droits de l’homme menées par la
CNDH dans les districts, y compris la sensibilisation à la Charte africaine ;
iv.
collaboration de la CNDH avec des organisations communautaires et des ONG
pour sensibiliser aux droits de l’homme.
Article 26 – indépendance des tribunaux et création d’institutions nationales des droits
de l’homme
i.
réglementation par l’Institut d’études judiciaires et juridiques qui supervise les
formations et l’acquisition d’aptitudes, et assure le maintien des normes dans le
système judiciaire et, de manière générale, dans la prestation des services des
tribunaux ;
ii.
création de la CNDH et accroissement de son budget.
Article 62 – présentation de rapports périodiques par l’État
i.
présentation régulière par Maurice de son rapport d’État périodique en vertu
de l’Article 62 de la Charte africaine ;
ii.
mise en place du Mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi,
afin de garantir la soumission dans les délais des rapports périodiques par
l’État, après consultation de toutes les parties concernées.
62
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
234. La délégation a toutefois noté certains défis qui entravent la pleine réalisation et
la jouissance des droits de l’homme et en reste préoccupée. Elle souhaite à cet égard
souligner les points ci-après :
Observations générales
i.
non-ratification des instruments régionaux et internationaux ci-après relatifs aux
droits de l’homme : le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples relatif aux droits des personnes âgées, le Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes
handicapées en Afrique, le Protocole relatif aux amendements au Protocole sur le
Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, la Convention de
l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en
Afrique, la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes
des réfugiés en Afrique, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de
la gouvernance, la Convention internationale sur la protection des droits de tous
les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées ;
ii.
retard dans la mise en place du tribunal chargé d’examiner les plaintes des
descendants d’esclaves ;
iii.
situation géographique de Maurice en tant que plaque tournante entre les
différents continents, ce qui en fait un point de transit pratique pour les
trafiquants de drogue.
Article 5 – interdiction de la torture et autres mauvais traitements
i.
cas de mauvais traitements infligés aux détenus ;
ii.
rapports sur les mauvaises conditions de détention sur l’île Rodrigues.
Article 6 – droit à la liberté et à la sécurité de la personne
i.
formation limitée de la police aux traités et aux normes de l’Union africaine en
matière de droits de l’homme ;
ii.
retard dans les enquêtes sur les infractions liées à la drogue entraînant une
détention préventive prolongée ;
63
iii.
pénurie de personnel et d’équipement dans les laboratoires des services de
police, notamment pour les enquêtes sur les infractions liées à la drogue ;
iv.
rapports sur la surpopulation carcérale ;
v.
existence de nombreux cas de plaintes du public à la CIPP contre de jeunes
agents de police.
Article 9 – droit à la liberté d’expression
i.
amendement à la Section 46 de l’ICTA qui peut constituer une violation du droit à
la liberté d’expression.
Article 15 – droit au travail
i.
rapports de mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants ;
Article 16 – droit aux meilleures normes de santé possibles
i.
non-respect de l’engagement pris dans la Déclaration d’Abuja d’allouer 15 % du
budget annuel de l’État au secteur de la santé ;
ii.
taux élevé de grossesse chez les adolescentes ;
iii.
forte prévalence du diabète dans le pays.
VIH
i.
taux d’infection par le VIH plus élevé chez les consommateurs de drogues
injectables et les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes ;
ii.
pénurie de personnel suffisamment formé dans les prisons pour assurer le
traitement, la prise en charge et le soutien en matière de VIH ;
iii.
absence de suivi et de soutien adéquats pour les prisonniers séropositifs une fois
libérés, ce qui entraîne parfois leur rechute.
Article 17 – droit à l’éducation
i.
faible niveau d’éducation des créoles par rapport au reste de la population ;
ii.
lacunes dans l’enseignement du créole mauricien en tant que matière facultative
dans toutes les écoles, y compris sur l’île Rodrigues ;
iii.
lacunes en matière d’éducation de qualité au niveau de l’enseignement
préscolaire ;
iv.
non-garantie de l’accessibilité pour les élèves handicapés dans tous les
établissements d’enseignement secondaire.
Article 18 – protection de la famille et des groupes vulnérables
64
Personnes vivant dans la pauvreté
i.
limitation des terrains disponibles pour construire des habitations pour les
personnes vivant en dessous le seuil de pauvreté.
Les femmes et les filles
i.
faible niveau de représentation des femmes aux postes politiques et au
Parlement ;
ii.
absence de loi qui rendrait obligatoire la représentation d’un tiers des femmes au
Parlement ;
iii.
non-amendement de l’Article 242 du Code pénal de Maurice qui prévoit que
« l’homicide commis par toute personne sur son épouse et son complice au
moment même où il les trouve dans l’acte d’adultère, est excusable » ;
iv.
manque de suivi et évaluation adéquat pour évaluer le travail, les succès et les
lacunes du ministère de l’Égalité des sexes ;
v.
non-présentation par Maurice de son Rapport initial sur le Protocole de Maputo
dans le délai prévu, conformément aux Lignes directrices pour la soumission des
Rapports des États conformément au Protocole de Maputo ;
vi.
majorité de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté constituée de
femmes ;
vii.
recrutement d’un nombre très limité de femmes comme agents de police ;
viii.
CE ne comptant pas de membres de sexe féminin.
Enfants
i.
Code civil de Maurice autorisant le mariage entre mineurs avec le consentement
de leurs parents ou, à défaut, d’un juge ;
ii.
enfants intersexués se voyant attribuer le sexe masculin ou féminin à la naissance
et inexistence de système permettant de le déterminer ultérieurement.
Personnes handicapées
i.
retards dans la promulgation du projet de loi sur le handicap.
Personnes âgées
i.
cas de mauvais traitements infligés aux personnes âgées dans les maisons de
retraite.
Article 19 – droit de tous à l’égalité
65
Îles Chagos de Maurice
i.
défis en matière de droits de l’homme auxquels est confrontée la population des
îles Chagos et absence de feuille de route pour assurer la mise en œuvre de l’avis
consultatif de la CIJ sur l’illégalité de l’occupation des îles Chagos par le
Royaume-Uni et de la Résolution des Nations Unies demandant au RoyaumeUni de rendre le contrôle des îles.
Article 21 – droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
i.
augmentation des cas de blanchiment de capitaux.
Article 22 – droit au développement économique, social et culturel
i.
exclusion des droits économiques, sociaux et culturels du mandat de la CNDH ;
ii.
créole mauricien non encore accepté comme langue officielle, en dépit de sa large
utilisation.
Article 24 – droit à un environnement satisfaisant
i.
changement climatique constituant un risque grave
inadéquation possible des mesures prises pour y faire face ;
pour Maurice et
ii.
absence de droit matériel sur la protection de l’environnement.
Article 26 – indépendance des tribunaux et création d’institutions nationales des droits
de l’homme
i.
multiplicité des forums mis à la disposition du public pour déposer des
plaintes sur des questions relatives aux droits de l’homme entraînant une
frustration parce que la population ne sait pas avec certitude à quel forum
s’adresser.
66
RECOMMANDATIONS
235. Les sujets de préoccupation ci-dessus indiquent que Maurice doit encore relever
certains défis en matière de promotion et de protection des droits de l’homme dans
le pays.
236. Au regard de ce qui précède, la Commission formule les recommandations ciaprès :
Observations générales
i.
ratifier les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels Maurice n’a pas adhéré ;
ii.
prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’utilisation de Maurice
comme point de transit pour le trafic de drogue ;
iii.
sensibiliser la population au déversement de drogues dans l’océan, qui peut
polluer l’eau et la vie aquatique.
Article 1 – mesures législatives et autres pour donner effet à la Charte africaine
i.
intégrer dans le dispositif les traités visant à assurer une protection efficace des
droits de l’homme pour sa population ;
ii.
accélérer la réforme législative et veiller à ce que les lois nationales soient
conformes à la Charte africaine et aux autres normes régionales et
internationales, en particulier les lois discriminatoires qui restreignent les droits
des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les personnes
handicapées ;
iii.
assurer la consultation des parties prenantes et du grand public lors de
l’élaboration et de la rédaction des lois.
Article 5 – interdiction de la torture et autres mauvais traitements
i.
prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les allégations de
torture et de mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs soient tenus
responsables et se voient infligés des sanctions proportionnelles à la gravité du
crime ;
ii.
veiller à ce que les conditions de détention à Rodrigues répondent aux normes
régionales et internationales.
Article 6 – droit à la liberté et à la sécurité de la personne
67
i.
renforcer la formation des agents de police sur les traités et les normes de l’Union
africaine en matière de droits de l’homme ;
ii.
remédier aux retards dans les enquêtes sur les infractions liées à la drogue et
mettre en œuvre la recommandation du Mécanisme national de prévention
visant à admettre ceux qui commettent un délit pour la première fois dans des
centres de désintoxication au lieu de les tenir pour pénalement responsables ;
iii.
prendre des mesures pour doter les laboratoires de police du personnel et de
l’équipement nécessaires ;
iv.
prendre des mesures pour remédier à la surpopulation carcérale ;
v.
mener des activités de sensibilisation ciblant les jeunes policiers pour faire face
au nombre élevé de plaintes déposées contre eux devant la CIPP ;
vi.
veiller à ce que la CIPP soit dotée d’un personnel suffisant.
Article 9 – droit à la liberté d’expression
i.
prendre des mesures pour s’assurer que l’amendement à la Section 46 de l’ICTA
ne viole pas le droit à la liberté d’expression.
Article 15 – droit au travail
i.
effectuer un travail de sensibilisation plus important pour faire connaître les
droits des travailleurs migrants et les devoirs des employeurs, en particulier
auprès des travailleurs migrants eux-mêmes et des employeurs.
Article 16 – droit à la santé
i.
affecter 15 % du budget annuel de l’État au secteur de la santé ;
ii.
renforcer les campagnes de sensibilisation et les programmes d’autonomisation
des filles dans les écoles et les communautés pour lutter contre les grossesses
chez les adolescentes ;
iii.
améliorer l’accès à un avortement sûr et légal ;
iv.
renforcer les mesures visant à lutter contre la forte prévalence du diabète dans le
pays.
VIH
v.
renforcer les efforts visant à réduire le taux d’infection par le VIH chez les
consommateurs de drogues injectables et les hommes ayant des rapports sexuels
avec d’autres hommes ;
68
vi.
renforcer le suivi et le soutien des prisonniers séropositifs une fois qu’ils sont
libérés et veiller à ce qu’ils reçoivent leur traitement.
Article 17 – droit à l’éducation
i.
remédier au faible niveau d’éducation de la population créole ;
ii.
veiller à ce que le créole mauricien soit une matière facultative dans toutes les
écoles, y compris à l’île Rodrigues ;
iii.
au-delà des subventions accordées aux écoles privées préscolaires, prendre des
mesures telles que la mise en place de capacités dans les écoles publiques
préscolaires, afin de combler les lacunes au niveau préscolaire.
Élèves/étudiants ayant des besoins spéciaux
iv.
veiller à ce que l’accessibilité pour les élèves handicapés soit assurée dans tous
les établissements d’enseignement secondaire ;
v.
veiller à ce que l’élaboration d’un programme d’études pour les élèves/étudiants
ayant des besoins spéciaux ne soit pas retardée ;
vi.
veiller à ce que les centres de ressources qui fournissent des services de
physiothérapie, d’orthophonie, d’ergothérapie et de psychologie soient
accessibles à tous les élèves/étudiants.
Article 18 – protection de la famille et des personnes vulnérables
i.
trouver d’autres options de logement pour les personnes vivant sous le seuil de
pauvreté, compte tenu des problèmes fonciers à Maurice.
Femmes
i.
prendre des mesures fortes pour garantir que les femmes soient bien
représentées aux postes politiques et au Parlement, notamment en adoptant une
loi qui rendrait obligatoire la représentation d’un tiers des femmes au
Parlement ;
i.
introduire des réformes dans le processus électoral, afin de garantir qu’un plus
grand nombre de femmes soient élues en tant que fonctionnaires ;
ii.
lutter contre l’inégalité des sexes dans le secteur privé, en mettant en œuvre la
recommandation du Groupe parlementaire sur l’égalité des sexes visant à ce
qu’une ou plusieurs femme(s) soi(en)t représentée(s) au sein du conseil
d’administration des entreprises ;
69
x.
accélérer l’adoption du projet de Plan d’action sur lequel le ministère de l’Égalité
des sexes travaille pour garantir l’égalité des sexes dans le secteur public ;
iii.
réviser rapidement l’Article 242 du Code pénal de Maurice qui prévoit que
« l’homicide commis par toute personne sur son épouse et son complice au
moment même où il les trouve dans l’acte d’adultère, est excusable » ;
iv.
mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation efficace pour évaluer le
travail, les succès et les lacunes du ministère de l’Égalité des sexes ;
v.
renforcer les mesures d’autonomisation des femmes vivant en dessous du seuil
de pauvreté ;
vi.
veiller à ce que la CEC compte des femmes comme membres ;
vii.
prendre les mesures appropriées pour que davantage de femmes soient recrutées
dans les forces de police ;
viii.
soumettre son rapport initial sur le Protocole de Maputo conformément aux
Lignes directrices pour la soumission des Rapports des États conformément au
Protocole de Maputo.
Enfants
i.
accélérer l’adoption du projet de loi visant à protéger les droits des enfants ;
ii.
réviser ses lois pour préciser que l’âge minimum du mariage est de 18 ans ;
iii.
introduire un système qui n’exigerait pas que les enfants intersexués soient
identifiés comme étant de sexe masculin ou féminin sur les actes de naissance, ou
qui permettrait aux personnes intersexuées de modifier facilement leur sexe sur
un acte de naissance ou un autre document juridique.
Personnes handicapées
i.
accélérer la promulgation du projet de loi sur le handicap visant à promouvoir et
à protéger les droits des personnes handicapées.
Personnes âgées
i.
s’attaquer, y compris par des sanctions, aux mauvais traitements infligés aux
personnes âgées dans les maisons de retraite.
Article 19 – droit de tous à l’égalité
Îles Chagos de Maurice
i.
prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme de la
population des îles Chagos et adopter une feuille de route pour assurer la mise
70
en œuvre de l’avis consultatif de la CIJ sur l’illégalité de l’occupation des îles
Chagos par le Royaume-Uni et de la Résolution des Nations Unies demandant au
Royaume-Uni de rendre le contrôle des îles.
Article 21 – droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
i.
prendre les mesures nécessaires pour faire face à l’augmentation du blanchiment
de capitaux.
Article 22 – droit au développement économique, social et culturel
i.
élargir le mandat de la CNDH pour y inclure la promotion et la protection des
droits économiques, sociaux et culturels ;
ii.
accélérer la reconnaissance du créole mauricien comme langue officielle.
Article 24 – droit à un environnement satisfaisant
i.
adopter des mesures efficaces pour lutter contre le changement climatique ;
ii.
adopter le droit matériel sur la protection de l’environnement.
Article 26 – indépendance des tribunaux et création d’institutions nationales des droits
de l’homme
i.
adopter une approche coordonnée pour sensibiliser le grand public aux
différentes instances disponibles pour porter plainte, en précisant leurs mandats
et les recours qu’elles peuvent offrir ;
ii.
créer une synergie entre les différentes institutions nationales ayant un mandat
dans le domaine des droits de l’homme, afin d’éviter les doubles emplois.
71