AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: achpr@achpr.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME EN
RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
6 – 12 août 2016
1
REMERCIEMENTS
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) est
reconnaissante au Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour avoir
bien voulu accueillir une mission de promotion des droits humains effectuée par une
délégation de la Commission (la délégation) du 6 au 12 août 2016.
La Commission exprime sa sincère gratitude aux plus hautes autorités du pays pour
avoir fourni à la délégation les facilités et le personnel nécessaires au bon déroulement
de la mission.
La Commission exprime également et particulièrement sa reconnaissance à Son
Excellence Monsieur Alexis Thambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Garde des
Sceaux et Droits Humains de la République Démocratique du Congo qui joué un rôle
capital dans le succès de la mission par son implication personnelle dans l'organisation
des différentes réunions.
Enfin, la Commission remercie le personnel de soutien mis à la disposition de la
délégation pour son assistance tout au long de son séjour et pour avoir facilité
l'organisation des différentes activités de cette mission.
2
Acronymes et abréviations
SIDA : Syndrome d'immunodéficience acquise:
CSAC : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication
CENI: Commission Electorale Nationale Indépendante
UA:
Union Africaine
INDH: Institution Nationale des Droits de l’Homme
RDC: République Démocratique du Congo
INTERPOL: Organisation Internationale de Police Criminelle
UE:
Union européenne
VIH: Virus de l'immunodéficience humaine
ONG: Organisation Non Gouvernementale
CNDH: Commission Nationale des Droits de l’Homme
ONU: Organisation des Nations Unies
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
3
PREMIÈRE PARTIE
I.
INTRODUCTION
1.
La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte), adoptée le 21
Juin 1981 par l'Assemblée des Chefs d'Etat et de Gouvernement à Nairobi, au Kenya,
est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986. L’article 30 établit la Commission Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) et en fait ainsi le principal
organe de promotion des droits de l'homme de l'Union Africaine (UA). La République
Démocratique du Congo (RDC) a ratifié la Charte africaine le 20 juillet 1987.
2.
En vertu de l'article 45 de la Charte, la Commission a pour mandat de promouvoir les
droits humains et les libertés fondamentales consacrés par la Charte, d'assurer leur
protection et le suivi de leur mise en œuvre, d'interpréter ses dispositions et de fournir
des conseils juridiques à la demande de l'Assemblée des Chefs d'Etat et de
Gouvernement. En outre, la Commission est chargée de la collecte de documents, de la
réalisation d'études et de recherches sur les problèmes africains dans le domaine des
droits de l’homme et des peuples, en organisant des séminaires, des colloques et des
conférences, en diffusant des informations, en encourageant les institutions nationales
et locales traitant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, en donnant
des conseils ou faisant des recommandations aux gouvernements.
3.
C’est dans le contexte de la mise en œuvre du mandat de la promotion des droits
humains de la Commission que la Commissaire, Pansy Tlakula, Présidente de la
Commission et Rapporteure Spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à
l’Information en Afrique, a effectué à la tête d’une délégation, une mission de
promotion des droits de l'homme en RDC du 6 au 12 août 2016.
4
4.
Outre la Présidente de la Commission, la délégation qui a effectué la mission
comprenait la Vice-Présidente de la Commission, la Commissaire Soyata Maiga,
présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones en
Afrique, et la Commissaire Reine Alapini Gansou, Commissaire en charge du suivi de
la promotion et de la protection des droits de l’homme en DRC et Rapporteure Spéciale
sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique.
5.
Au cours de la mission, la délégation a recueilli des informations spécifiques sur la
situation des droits de l’homme en RDC, diffusé les conventions de l'UA et autres
documents de la Commission. La Commission a également renforcé sa visibilité et a
permis de sensibiliser tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux au
sujet de son travail et de ses mécanismes subsidiaires.
II.
TERMES DE RÉFÉRENCE
6.
Les objectifs de la mission étaient les suivants:
▪
promouvoir la Charte et tous les autres instruments juridiques régionaux et
universels relatifs aux droits de l’homme;
▪
suivre les recommandations émises par la Commission dans ses Observations
Conclusives et Finales sur le Rapport Périodique combiné de la RDC (8ème, 9ème
et 10ème) couvrant la période de juillet 2003 à juillet 2007, présenté en 2009, et
celles contenues dans le rapport de la mission effectuée par la Commission en
RDC en 2011;
▪
renforcer les relations entre la Commission et les autorités de la RDC dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par la Charte et
les autres instruments juridiques régionaux et universels pertinents ;
5
▪
engager le dialogue avec le Gouvernement de la RDC sur les mesures législatives
et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la Charte, et des
autres instruments régulièrement ratifiés;
▪
échanger les points de vue et partager les expériences sur les stratégies
d'amélioration de la jouissance de ces droits avec le Gouvernement ainsi que les
autres acteurs travaillant dans le domaine des droits de l'homme dans le pays;
▪
recueillir toutes informations pertinentes sur la situation des droits des femmes,
des enfants, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants, des
populations/communautés autochtones, des personnes âgées, des personnes
handicapées et de toutes autres catégories de personnes vulnérables vivant en
RDC;
▪
relever les bonnes pratiques et les mesures d'actions positives, et le cas échéant,
les défis persistants ;
▪
évaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des
populations, les mesures prises par le Gouvernement pour la mise en œuvre de
ces droits;
▪
recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
en RDC et engager les diverses parties prenantes à comprendre les problèmes, le
cas échéant, qui entravent la jouissance effective des droits de l'homme;
▪
échanger et recueillir des informations sur le secteur des industries extractives,
et évaluer l’impact des industries extractives sur la vie des citoyens et sur
l’environnement;
▪
recueillir les informations relatives à la question du VIH/SIDA et s’enquérir des
mesures et politiques mises en place par le Gouvernement pour la prévention de
cette pandémie ainsi que la protection des droits des personnes vivant avec le
virus et les personnes à risque, vulnérables et affectées par la maladie;
▪
rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de l’homme en
vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, la situation des droits de
l’homme dans le pays ainsi que les difficultés;
6
▪
visiter les prisons et autres lieux de détention afin de prendre connaissance des
conditions d’incarcération.
III.
PROFILE DE LA RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
A.
Situation géographique et profile administratif
7.
La RDC a une superficie de 2.345.409 Km2 et représente ainsi le plus grand pays
d’Afrique sub-saharienne. La RDC comprend la plus grande partie du bassin du fleuve
Congo qui couvre une superficie de presqu’un million de kilomètres carrés. Le seul
débouché du pays sur l’océan Atlantique est une étroite bande de terre sur une rive du
fleuve Congo. Le pays est limité par neuf pays : à l’Est par le Burundi, l’Ouganda, le
Rwanda et la Tanzanie, au Nord par la République Centrafricaine, au Nord Est par la
République du Soudan du Sud, à l’Ouest par la République du Congo, au Sud-Ouest
par l’Angola, au Sud Est Par la Zambie.
8.
La RDC s’étend de part et d’autre de l’Equateur, un tiers du pays situé au Nord et deux
tiers au Sud. Le climat est chaud et humide dans le bassin fluvial et frais et sec dans les
hautes terres du Sud. Au Sud de l’Equateur, la saison des pluies dure d'octobre à mai
et, au Nord de l'Equateur, d'avril à novembre. Le long de l’Equateur, la pluviométrie
est relativement régulière tout au long de l’année, pendant la saison des pluies, des
orages sont souvent violents mais durent rarement plus de quelques heures. La
pluviométrie annuelle moyenne pour l’ensemble du pays est d’environ 107 centimètres.
9.
La RDC est pourvue d’un important réseau hydrographique constitué par le fleuve
Congo et ses nombreux affluents, et de nombreux lacs. Le Fleuve Congo, long de 4700
km est le deuxième au monde après l’Amazone en termes de débit, et est navigable sur
la majeure partie. Il traverse l’ensemble du pays du sud est à l’Ouest où il se jette dans
l’Océan Atlantique.
7
10.
La RDC qui a pour capitale la gigantesque ville de Kinshasa, est divisée en 261
provinces depuis juin 2015 avec l’institution de 15 nouvelles provinces en ajout des 11
qui existaient auparavant.
11.
Ainsi, le territoire congolais est subdivisé en provinces, territoires, collectivités
(secteurs ou chefferie) et groupements pour les besoins administratifs.
B.
Contexte historique
12.
République du Congo à son indépendance de la Belgique le 30 juin 1960, la RDC est
devenue République Démocratique du Congo après le renversement du maréchal
Mobutu (au pouvoir depuis 37 ans) par Laurent-Désiré Kabila, le 17 mai 1997. L’exZaïre sous Mobutu est depuis au cœur de la crise des Grands Lacs avec des
rebondissements accentuant les clivages comme l’assassinat de Laurent Désiré Kabila
en 2001, sa succession par son fils actuel Président sortant Joseph Kabila qui après une
transition menée jusqu’en 2006 et l’adoption d’une nouvelle constitution le 18 février
2006, a remporté successivement en octobre 2006 et décembre 2011 deux scrutins
présidentiels controversés.
13.
Au moment où cette mission se déroule, il y’a un regain de tension dû aux positions
antagoniques des acteurs politiques sur l’élection présidentielles arrivée à échéance et
ses incertitudes tant au niveau des moyens électoraux que des acteurs de ces élections.
14.
La résultante est qu’une énième fois, la communauté internationale y compris l’UA et
l’ONU sont activement au chevet du pays pour éviter un embrasement dont les
conséquences ne pourront être restreintes au seules frontières de la RDC mais iront
Les provinces sont Bas-Uele, Equateur, Haut-Katanga, Haut-Lomani, Haut-Uele, Ituri, Kasaï, KasaïCentral, Kasaï-Oriental, Kinshasa, Kongo-Central, Kwango, Kwilu, Lomani, Lualaba, Mai-Ndombe,
Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Sud-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo et
Tshuapa.
1
8
bien au-delà pour certainement faire glisser toute la sous-région au contexte sécuritaire
précaire dans une profonde crise sécuritaire aux conséquences insoupçonnées sur les
droits humains
C.
Organisation politique
15.
La Constitution du 18 février 2006 institue un régime politique semi-présidentiel basé
sur la séparation des pouvoirs et organise le pouvoir sur base d’une répartition des
compétences entre les institutions centrales, les institutions provinciales et celles des
entités territoriales décentralisées. Elle a été révisée par une loi du 20 janvier 2011,
promulguée le 1er février 2011. Cette révision concerne 8 des 229 articles que compte la
Constitution.
16.
Celle-ci prévoit l’organisation et l’exercice du pouvoir de la manière suivante :
•
Le Président de la République est dorénavant élu, à un seul tour, à la majorité
simple des suffrages exprimés pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule
fois. Il promulgue les lois et statue par voie d’ordonnance. Il peut dissoudre
l’Assemblée Nationale en cas de crise persistante entre le Gouvernement et
l’Assemblée. Il peut également dissoudre une Assemblée provinciale ou relever
de ses fonctions un Gouverneur de province en cas de crise grave et persistante
menaçant le fonctionnement régulier des institutions provinciales. Le Président
est le commandant suprême des Forces Armées. Il dispose de l’initiative de la
révision constitutionnelle.
•
Le Parlement avec les deux Assemblées dont les membres sont élus pour 5 ans,
l’une au suffrage direct (Assemblée Nationale) et l’autre au suffrage indirect
(Sénat). Le Parlement peut voter une motion de censure contre le Gouvernement
; en cas de majorité absolue, le gouvernement doit démissionner dans les 48
heures.
9
•
Le Gouvernement : le Premier Ministre est nommé par le Président de la
République au sein de la majorité parlementaire, il dirige le Gouvernement et
conduit la politique de la Nation décidée en concertation avec le Président. La
défense, la sécurité et les affaires étrangères ne sont plus décidées exclusivement
par le Président.
•
Les Cours et les Tribunaux : l’indépendance du pouvoir judiciaire est affirmée,
la constitution prévoit également qu’il ne peut être créé aucun tribunal
d’exception.
D.
Situation économique
17.
La RDC possède un grand potentiel de ressources naturelles et minérales. Elle a à ce
jour des gisements de minerais bruts inexploités estimés à plusieurs milliards de
dollars. L’économie de la RDC qui repose sur ces ressources naturelles, minérales
(cuivre, cobalt, diamant, et or gérées par des entreprises d’Etat : Gécamines, Miba,
Okimo, Sominki…) et énergétiques, a connu au cours des années 1980 une chute.
L’économie congolaise repose aussi sur l’agriculture vivrière et des produits de la forêt
qui représente plus de 60% de la superficie totale. Il existe aussi un secteur informel
important en RDC.
18.
Cet immense potentiel économique contraste avec les inégalités et la pauvreté qui sévit
au sein de la populations faisant de ce pays un des plus pauvres au monde avec plus de
87 pour cent de la population qui vivrait au-dessous du seuil de la pauvreté et est logé
à la 176 place dans le classement 2015 des pays sur la base de l’Indice de
Développement Humain créé par le Programme des Nations Unies pour le
Développement.
10
19.
La RDC utilise le Franc Congolais comme devise officielle. Son taux de change avec les
monnaies internationales fluctue et il est courant de retrouver ces dernières dans les
plus bénignes transactions et échanges quotidiens.
E.
Contexte social
20.
La RDC a une population estimée à plus de 85 millions d’habitants en 2015. La
population est composée à 80 pour cent de peuples de type bantou et il existe des
centaines d’ethnies en RDC. Même si les données sur la répartition des religions dans le
pays ne sont pas fiables, il est possible de noter que la population congolaise est
majoritairement chrétienne (catholiques et protestants), avec l’Islam comme deuxième
religion en termes de nombre de fidèles. Un faible pourcentage de la population
pratique l’animisme. Le niveau de vie de la majorité des populations en RDC marquée
par les défaillances notables et insuffisances multiples dans les services et
infrastructures socio-économiques comme l’éducation, la santé, le logement, la
communication et autres éléments nécessaires à la jouissance d’un niveau de vie
acceptable.
21.
Le passé emmaillé des guerres et conflits à relents politiques et ethniques qui
continuent d’une certaine façon de mettre à mal la stabilité du pays et de la sousrégion, a un impact négatif sur les conditions sécuritaires dans le pays de sorte que la
RDC est depuis des années au cœur des préoccupations de la Communauté
Internationale en ce qui concerne les pays en crise. L’une des manifestations
emblématiques de cette précarité sécuritaire est la question du viol pratiquée comme
arme de guerre par les protagonistes aux différents conflits ayant cours dans le pays.
22.
Les revendications liées au contexte politique des élections présidentielles, sénatoriales
et législatives repoussées à maintes reprises sont un élément aggravateur de la
précarité sécuritaire qui prévalait dans ce pays au moment de la mission.
11
F.
Cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de l'homme
23.
Au moment de l'achèvement de cette mission de promotion par la Commission, la RDC
était partie aux principaux instruments des droits de l'homme qui suivent:
Instruments juridiques africains
•
L’Acte Constitutif de l’UA ;
•
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
•
Convention de l'Organisation de l’Unité Africaine régissant les Aspects Propres
aux Problèmes des Réfugiés en Afrique;
•
Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l'Enfant;
•
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux
Droits des Femmes en Afrique;
Instruments juridiques universels internationaux
•
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques;
•
Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques;
•
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux
Droits Civils et Politiques, visant à Abolir la Peine de Mort;
•
Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels;
•
Convention
Internationale
sur
l'Elimination
de
toutes
les
Formes
de
Discrimination Raciale ;
•
Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l'Egard
des Femmes;
•
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants;
•
Convention relative aux droits de l'enfant;
•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la
participation des enfants à des les conflits armés;
12
•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des
enfants;
•
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille;
•
Convention relative aux droits des personnes handicapées.
•
Statut de Rome;
•
Conventions de Genève de 1949 et les deux premiers Protocoles additionnels;
Cadre juridique national pour la promotion et la protection des droits de l'homme
24. La Constitution du 18 février 2006 ainsi qu'un certain nombre d'autres lois et
politiques constituent le cadre juridique national pour la promotion et la protection
des droits de l'homme en RDC.
-
13
DEUXIÈME PARTIE
I.
METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION
25.
La mission de promotion en RDC a été effectuée sous la forme d'interactions et de
rencontres avec les plus hautes autorités et les différents acteurs impliqués dans la
promotion et la protection des droits de l'homme. La délégation a également visité la
prison centrale de Makala.
26.
À chacune de ces rencontres, la délégation a fait une brève présentation de la
Commission en mettant en exergue l’organisation, la composition, le mandat, le
fonctionnement et les mécanismes subsidiaires de cette dernière. Elle a en outre
présenté les objectifs de la mission et a souligné le partage des meilleures pratiques
dans les domaines d'intérêt pour la mission.
27.
Ainsi, les interactions et les discussions entre la délégation et les différentes autorités et
parties étaient axées sur la situation des droits de l'homme en RDC.
28.
À la fin des réunions, la délégation a distribu�� des publications et des documents de la
Commission aux autorités et autres parties prenantes qu'elle a rencontrées. Des
Publications spécifiques ont été distribuées aux autorités et parties prenantes en
fonction de leurs domaines particuliers d'intervention.
29.
Certains acteurs n’ayant pas pu être physiquement rencontré ont fourni à la délégation
de la documentation sur leur analyse de la situation des droits de l’homme dans le
pays. Cette documentation est aussi prise en compte dans les conclusions de la
Commission sur cette mission de promotion.
14
II.
REUNIONS TENUES PAR LA DELEGATION DE LA COMMISSION
1.
Rencontres avec les entités étatiques
A.
Rencontres avec les autorités ministérielles
i.
Rencontre avec le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits
Humains/Ministre intérimaire des Affaires Etrangères et de la Coopération
Internationale
30.
La délégation a entamé sa mission par une visite de courtoisie au Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux et Droits Humains. Celui-ci assurait aussi l’intérim du Ministre des
Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.
31.
Cette visite a été l’occasion pour la délégation de remercier le Ministre pour son
implication personnelle dans la préparation de cette mission suite aux discussions qu’il
avait eu avec le Bureau de la Commission en marge du Sommet de l’UA de juillet 2016.
32.
Ainsi, après les civilités d’usage, le Ministre a écouté la délégation décliner le cadre et
les contours de la mission tels que soumis dans les termes de références envoyés
préalablement à l’arrivée la délégation en RDC.
33.
Le Ministre a indiqué les mesures concrètes mises en place afin de permettre que la
délégation puisse faire une consultation des plus larges possibles afin de parvenir à une
évaluation objective de la situation des droits de l’homme en RDC et formuler les
recommandations qui permettront au pays d’améliorer la situation où il est nécessaire
de le faire.
34.
La délégation a noter la bonne collaboration de la RDC avec la Commission qui se
manifeste notamment par la présence assidue du vice-ministre en charge de droits de
l’homme aux sessions de la Commission. Ce fut aussi l’occasion d’inviter le Ministre à
participer à la 59ème Session Ordinaire qui sera l’apothéose des célébrations de l’année
2016 déclarée comme année africaine des droits de l’homme avec un accent particulier
sur les droits de la femme. Le Ministre a accepté ladite invitation et a promis l’honorer
personnellement si possible ou se faire représenter.
15
35.
Discutant les diverses rencontres prévues au titre de la mission, le Ministre a insisté sur
celle avec la Commission Electorale Nationale Indépendante comme étant très
importante dans la mesure où elle permettrait de comprendre le contexte politique
prévalant au moment de la mission.
36.
Ayant pris congé du Ministre qui travaillait activement à l’organisation d’une réunion
que la délégation doit avoir avec panel de ministres et autorités représentant des
ministères et autres secteurs d’intérêt pour la mission, la délégation a brièvement
continué la discussion sur certains autres aspects logistiques et pratiques de la mission
avec le vice-ministre2 en charge des droits de l’homme. Ce dernier a informé la
délégation de ce que la RDC s’active pour finaliser et soumettre son rapport périodique
conformément à l’article 62 de la Charte.
ii.
Réunion conjointe avec les Ministères et autres structures gouvernementales clefs
dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples
37.
Etaient présents à cette rencontre le Ministre de la Justice, le Ministre de la
Communication, le Ministre de la Culture et des Arts, la Ministre de la Femme, de la
Famille et des Enfants, le Vice-Ministre de l’Intérieur, le Vice-Ministre de la Jeunesse et
des Sports, le Vice-Ministre des Affaires Etrangères, le Commissaire Générale de Police
de Kinshasa, et l’Administrateur Général de l’Agence Nationale de Renseignements.
38.
La délégation après avoir campé le décor de sa mission et plus spécifiquement de cette
rencontre très importante, a posé un certain nombre de questions, fait des observations
sur lesquelles les autorités participant à la réunion ont réagi. L’essentiel de leurs
réponses et interventions sont couvertes dans les éléments ci-dessous :
2 Monsieur Christophe Mboso N'Kodia Pwanga.
16
La volonté politique du Gouvernement à donner effectivement effets aux droits
de l’homme
39.
La RDC est engagée dans une nouvelle politique qui est de changer l’image négative
que se fait d’elle nombre d’acteurs internationaux. Ainsi, le pays a mis en place un
Ministère des Droits de l’Homme ou un Département au sein du Ministère de la Justice
en charge spécifiquement des droits de l’homme. Au moment de cette visite de la
délégation, la structuration du Ministère de la Justice donne de voir qu’il y’a un des
trois Secrétariats en son sein qui est spécialement en charge des droits de l’homme,
avec une unité spécialisée sur les défenseurs des droits de l’homme.
La lutte contre l’impunité
40.
La RDC a décidé et est engagée à mettre fin à l’impunité. Les illustrations de cet état de
fait sont nombreuses. Ce sont entre autres :
✓ la mise en place, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Droits de
l’Homme des Nations Unies, d’un système qui permet de porter à l’attention des
autorités compétentes toute situation de violation des droits de l’homme;
✓ l’emprisonnement, quel que soit leur grade, de membres des forces de l’ordre
coupables d’actes constitutifs de violations des droits de l’homme comme la
violation de consigne et les violences sexuelles3 ;
✓ des éléments des forces de l’ordre de la RDC ayant servi sous mandat onusiens
en République Centrafricaine ont été traduit devant des tribunaux en RDC pour
violation des droits de l’homme au cours de leur déploiement au sein des
contingents onusiens ;
✓ il a été demandé au Bureau Conjoint des Nations Unies de dénoncer les cas de
violations des droits de l’homme par les forces de l’ordre de la RDC et tous ces
3 Un chiffre de 1700 policiers est donné comme étant ceux en détention dans le cadre de la lutte contre
l’impunité.
17
cas sont jugés en trois jours lorsqu’ils sont portés devant les autorités
compétentes ;
✓ le Ministre de la Justice a adressé une circulaire aux procureurs qui leur interdit
de permettre la liberté conditionnelle aux auteurs de violences sexuelles ;
✓ les procureurs sont instruits de requérir la peine maximale applicable en l’espèce
(20 ans de prison) lorsqu’il s’agit de cas de violences sexuelles ;
✓ le phénomène de violences sexuelles est en baisse de de 25 pour cent selon les
statistiques internationales et cela s’applique même en ce qui concerne les forces
de l’ordre ;
✓ l’utilisation en juin 2016 du Statut de Rome pour empêcher que son immunité
parlementaire fasse barrage à son arrestation pour faits d’abus sexuels sur
personne mineure; etc.
41.
C’est certainement tous ces efforts qui ont valu la lettre de félicitation à la RDC pour le
travail abattu en matière des droits de l’homme envoyée par le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux Droits de l’Homme, suite à une mission récente dans le pays.
Sur la peine de mort
42.
La peine de mort existe dans le code pénal de la RDC mais elle y est à titre dissuasif
parce qu’il n’y’a plus d’exécution.
Les avancées et défis en matière carcérale
43.
La surpopulation des prisons est une réalité dont les autorités de la RDC sont
conscientes. Le nombre de prisonniers à la prison centrale de Makala est un peu moins
de huit mille et il ne faut pas oublier que ce sont des criminels d’où la libération sous
condition est utilisée en ce moment pour désengorger cette prison.
44.
Aussi, il a été proposé à la faveur de la célébration de l’indépendance, trois
ordonnances portant mesure de grâce collective. Ces mesures visent, à condition qu’ils
ne soient pas en prison pour crime de sang, toutes les femmes, les personnes
18
handicapées et tous les enfants. Il s’agit de gracier des milliers de prisonniers et les
procureurs généraux travaillaient sur ce dossier au moment de la mission de la
Commission.
45.
La réhabilitation et réouverture des prisons en cours est aussi une solution avec l’aide
de l’Union Européenne. La RDC, à travers ces travaux sur les prisons, vise
spécifiquement au-delà du désengorgement, la séparation des prisonniers civils de
ceux appartenant aux forces de l’ordre et la lutte contre la torture4 par la mise à
disposition d’un pavillon pour les gardes-à-vue.
La liberté d’expression et de presse
46.
La RDC pratique une culture de la liberté d’expression depuis la Conférence Nationale
sous l’ex-Président Mobutu.
47.
Les médias sont libres parce que même ceux qui ont des contenus « injurieux » envers
les autorités sont mis en circulation librement.
48.
La loi sur l’accès à l’information qu’a soutenu le Gouvernement est au niveau su Sénat
et du Parlement. Cependant, même si le Gouvernement déplore le retard dans son
adoption par ces deux institutions, il n’a pas d’influence sur leurs calendriers sur la
base de la séparation des pouvoirs et espère que cette loi sera adoptée au plus vite pour
permettre sa promulgation par le Président de la République.
49.
Il est possible qu’il y’ait des journalistes en détention en RDC au moment de la mission
de la Commission, mais il ne s’agirait certainement pas de détention pour exercice du
journalisme.
50.
Les zones hors de la capitales Kinshasa enregistrent des abus et les ministères de la
justice et de la communication œuvrent de concert à maintenir la situation à zéro
journaliste en prison du fait de sa profession.
4 Des actes de torture interviendraient dans les commissariats lors des gardes-à-vue.
19
51.
Il est du devoir du Ministère de la Communication de faire respecter la législation en la
matière et le Ministère collabore avec le CSAC et les associations professionnelles du
secteur des médias dans la mise en application de ladite législation.
52.
Le Ministère prend des mesures conservatoires en cas de menace à la sécurité nationale
et confie ensuite et immédiatement la question au CSAC et aux organes
d’autorégulation.
53.
Il n’y’a pas de chevauchement de sanctions, si le CSAC affirme le contraire c’est bien
parce qu’il est de composition faite de tendances différentes et peut laisser croire cet
état des choses à dessein.
54.
Il y’a 101 radios ou télévisions à Kinshasa, 541 entreprises de médias audiovisuels en
RDC et 150 journaux à parution quotidienne.
55.
Il y’a eu 4 cas de mesures conservatoires prises à l’encontre d’une radio commerciale et
3 radios communautaires qui ont été fermées par le Ministère de la Communication.
Les raisons sous-tendant ces fermetures sont la diffusion d’informations pouvant
démoraliser les forces de sécurité à l’Est du pays où il y’a des conflits. Leurs licences
d’opérer ne sont pas retirées et ces dossiers sont confiés à la justice et au CSAC.
56.
Après décision de l’une de ces structures en faveur de ces médias, il n’y’aura plus
besoin de l’intervention du Ministère de la Communication pour recommencer à
opérer.
57.
Il y’a également 3 cas de radios et télévisions qui ont fait l’objet de mesures
conservatoires pour des questions administratives en leur stricte qualité d’entreprises
privées. Le Gouvernement de la RDC estime que ces diverses mesures conservatoires
font l’objet d’interprétations exagérées quant à leur porté, surtout par les partenaires
non-africains.
Le phénomène des enfants soldats
58. L’armée a été instruite formellement afin qu’il ne soit plus pratiqué en son sein le
phénomène des enfants porteurs de bagages. Il n’’aurait plus donc d’enfants
20
soldats au sein des armées de la RDC et le phénomène serait nettement en
régression dans les troupes autres qu’étatiques.
La ratification des traités internationaux des droits de l’homme
59. Il y’a un Etat des lieux en cours en ce qui concerne les traités internationaux des
droits de l’homme qui devraient être ratifiés par la RDC et instruction a été donnée
afin que les processus déjà initiés pour certains d’entre ces traités soient accélérés.
Les droits des populations autochtones
60. Les populations autochtones riveraines et habitants les parcs sont associées à la
protection desdits parcs et impliquées pleinement à leur gestion. Ils participent aux
activités découlant du tourisme et exercent comme guides touristiques ou gardes
de parcs. Les gains et produits issues de l’activité touristique concernant ces parcs
sont investis à hauteur de 30 pour cent dans le développement local.
61. La RDC compte 10 parcs nationaux dont le dernier a été créé 3 mois avant la
présente visite de la Commission. Les autres parcs ont été créés il y’a plus de 10
ans. Ces parcs couvrent 13 pour cent du territoire national.
62. La création du 10ème parc national a suivi un processus qui comprend plusieurs
étapes y compris les enquêtes préalables concernant les implications de la création
du parc sur les populations et l’environnement. La délimitation dudit parc a été
faite également en tenant compte des besoins des populations.
63. La RDC rencontre des défis au niveau des anciens parcs dans la mesure où ceux-ci
posent des problèmes de cohabitation avec les populations et cela surtout à l’Est du
pays. Ces populations dépendent de ces parcs dont ils utilisent les ressources et
cultivent les terres. Cela engendre une pression de ces populations sur l’Etat et bien
souvent ces populations habitent même ces parcs.
21
64. Pour régler ces défis, il est prévu un forum avec les chefs coutumiers, les députés et
autres parties prenantes afin de discuter de la préservation des parcs et les besoins
des populations autochtones et riveraines.
65. Le parfait respect du droit international applicable en l’espèce est la boussole qui
guide la RDC dans toutes ses actions concernant les populations autochtones.
La politique de la RDC en ce qui concerne la jeunesse et les défis que posent les
jeunes
66. La RDC a mis en place une politique de la jeunesse en 2009 et un comité
interministériel de pilotage de ladite politique existe.
67. La RDC est préoccupée par la question de la « manipulation de la jeunesse par des
officines étrangères pour la déstabilisation des régimes africains » et a participé à
une conférence à Bamako sur cette question.
68. La RDC est aussi préoccupée par le fait que les auteurs d’actes terroristes sont en
majorité des jeunes. Pour ce qui est de la question de l’emploi des jeunes, c’est une
question transversale dont les statistiques ne pourront être communiquées à la
Commission qu’après consultation avec le Ministre du Travail. La RDC maintient
qu’il faut que dans le cadre du calendrier électoral, les nouveaux majeurs soient
enrôlés afin de ne pas violer leurs droits humains.
69. C’est dans cette logique que le Président de la République a initié la sensibilisation
pour l’enrôlement des jeunes et le Ministère de la Jeunesse compte lui emboiter le
pas dès le 12 août 2016 à l’occasion de la célébration de la journée de la jeunesse.
La question du genre et la protection des droits des femmes en RDC
70. Le Gouvernement de la RDC est résolument engagé sur les questions de l’égalité
entre les genres et la lutte contre les violences sexuelles.
22
71. Des textes de lois attestent cet engagement et les plus en vue sont les lois de 2011
sur l’organisation de l’armée, sur la constitution de l’armée, sur la police, la loi du
15 août 2015 sur la parité qui est la résultante juridique de l’article 14 de la
Constitution qui prévoit la parité. Ces textes de lois et autres intègrent la
dimension genre et lui accordent une place plus importante que par le passé.
72. Il y’a aussi la révision du Code de la Famille en 2016 qui modifie plusieurs articles
discriminatoires à l’égard des femmes et qui a harmonisé ledit Code pour le rendre
conforme à Convention Internationale du 18 décembre 1979 sur l’Elimination de
toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes.
73. La RDC était au moment de la visite de la Commission en pleine préparation de
son rapport sur la mise en œuvre du Protocole de Maputo.
74. La sensibilisation des parties prenantes y compris les chefs traditionnels est un
moyen privilégié par la RDC pour lutter contre les mariages précoces.
75. En ce qui concerne l’autonomisation des femmes, la RDC dispose de projets et
trois provinces ont été déjà ciblées pour mener des actions de terrain visant à
rendre les femmes autonomes.
76. En RDC, le Ministère du Genre, Famille, et l’Enfant se limite essentiellement à la
sensibilisation en ce qui concerne le VIH-SIDA parce qu’il a été mis en place une
cellule5 qui s’occupe de cette pandémie.
Les libertés politiques
77. La RDC compte 515 partis politiques ce qui est une preuve que l’espace politique
est plus qu’ouvert dans le pays.
La question des défenseurs des droits de l’homme
5 Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA
23
78. La loi sur les défenseurs des droits de l’homme est une priorité pour le
Gouvernement qui veut son adoption au plus vite et le président de l’Assemblée
Nationale avait indiqué à la délégation du Haut-Commissariat aux Droits de
l’Homme des Nations Unies qui était récemment en mission en RDC que cette loi
sera une priorité lors de la session de septembre 2016.
L’exercice de la mission de la Police et ses défis en matière des droits de l’homme
79. La police en RDC est en pleine réforme avec un volet concernant la formation qui
prend en compte la question des droits de l’homme dans l’exercice des missions de
la Police relativement aux assemblées, manifestations, aux questions touchant au
genre et aux violences sexuelles.
80. La Police dispose d’une stratégie d’intégration de la dimension genre dans la lutte
contre les violences basées sur le genre. La représentation des femmes dans la
Police a sensiblement évoluée et cela se reflète dans leur présence au niveau des
missions de maintien de paix et au sein d’INTERPOL. Bien plus, il y’a eu la
nomination récente d’une femme au grade de général.
81. Ces efforts sont reconnus au niveau international par les acteurs comme l’ONU, la
Southern Africa Development Community et la Communauté Economique des
Etats de l'Afrique Centrale qui ont tous adressé des félicitations formelles au pays
pour ses performances en la matière.
82. Le Gouvernement fournit des équipements à la Police pour lui permettre
d’encadrer les manifestations en période électorale. Cependant, il y’a des
problèmes lorsque la jeunesse est manipulée par les politiciens de l’opposition afin
de s’opposer par la violence à la Police.
83. Les policiers ont aussi des droits humains et la Commission doit également traiter
desdits droits lorsque malgré toute la retenue dont fait preuve la Police, elle se
retrouve être confrontée violemment à des jeunes manifestants drogués.
24
84. La norme en RDC c’est que la Police doit s’assurer de mettre à la disposition de la
justice tous les contrevenants aux lois pour qu’il y’ait sanction.
85. La tendance de cette période électorale est que les symboles de l’Etat sont
sciemment attaqués pour ensuite crier à la violation des droits de l’homme lorsque
les forces habilitées à empêcher ces actes font leur devoir.
86. La RDC sollicite l’envoi d’observateurs sur le terrain par la Commission pour voir
comment la Police encadre les manifestations.
B.
Rencontres avec les institutions étatiques indépendantes ou autonomes
i.
Réunion avec le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante
87.
La délégation en introduction à cette rencontre a présenté ses condoléances
relativement au décès de l’ex-président de la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) avant de décliner ses attentes vis-à-vis des discussions qui vont
suivre ; notamment être informée des dispositions prises par la CENI pour remplir son
mandat en cette année électorale tout en respectant scrupuleusement les standard
internationaux en la matière et qui ont une incidence sur les droits de l’homme.
88.
Le président de la CENI, monsieur Corneille Nangaa Yobeluo a dans son intervention
indiqué que le mandat de son institution découle de la Constitution et que la CENI se
retrouve présentement à opérer dans un contexte d’année électorale avec un
environnement qu’il qualifie de « méfiance absolue, suspicion permanente… ». En
effet, pour lui, la CENI fait également les frais de ce contexte et toutes ses actions,
interventions ou positions sont suspectées d’être destinées à favoriser telle ou telle
autre partie des protagonistes de la vie politique du moment en RDC. Cela constitue
donc un défi immense pour son institution.
89.
A ce propos, il a critiqué le rôle de la Communauté Internationale dans la radicalisation
des positions desdites parties et a invité tous les acteurs de cette Communauté
Internationale à calquer leur actions en appui au dénouement heureux de la crise en
25
RDC sur celles adoptant typiquement la démarche africaine qu’utilise l’UA à travers la
médiation de monsieur Edem Kodjo.
90.
Venant au cœur de la pomme de discorde des protagonistes de la situation politique
tendue du moment en RDC, qui est l’incertitude sur la volonté de candidater ou pas du
Président de la République sortant, le président de la CENI a émis le vœux personnel
que ledit Président ne fasse pas acte de candidature et que cette option dissiperait la
tension.
91.
Il a par ailleurs informé la délégation que c’est la CENI qui valide les candidatures aux
élections et décide des dates électorales et que sur la base de la constitution en vigueur,
le Président de la République sortant ne peut être retenu comme candidat.
92.
Le président de la CENI a aussi indiqué que selon la constitution, le corps électoral doit
être convoqué le 20 septembre 2016 par la CENI. Cependant, cela n’est
vraisemblablement pas possible parce que la liste électorale n’est pas prête et ne le sera
pas dans les délais avant la date du 20 septembre 2016. La liste électorale du moment
est une liste datant de 2011 et qui met d’accord toutes les parties sur le fait qu’elle ne
doit aucunement être utilisée en l’état pour quelle que élection que ce soit en RDC. En
effet, cette position des parties découle d’un rapport de la Francophonie qui fait état de
l’existence de 12 millions de nouveaux majeurs en RDC. A cela s’ajoute les cas de
fraude sur les cartes d’électeurs au Rwanda et ailleurs, et le nouveau découpage
électoral qui fait passer de 15 à 26 les provinces. Nonobstant tous ces défis,
l’enrôlement a débuté en juillet 2016.
93.
Le président de la CENI a fait noter que la position délicate de son institution dans le
contexte actuel est aussi due au conflit des dispositions de la constitution qui d’une
part impose à la CENI de convoquer le corps électoral à une période spécifique et qui
d’autre part fait obligation à cette même institution d’enrôler tous les citoyens en âge
de voter.
94.
Pour le président de la CENI deux hypothèses s’offrent à son institution face à cette
situation. Il s’agit pour la CENI soit de convoquer le corps électoral conformément à la
période prévue par la constitution et demander par la suite à la Cour Constitutionnelle
26
de constater le fait de non enrôlement des nouveaux majeurs et en tirer les
conséquences ; soit de ne pas convoquer du tout le corps électoral conformément à la
constitution et laisser ainsi l’initiative à toute partie intéressée d’ester en justice contre
cette inaction ou manquement de la CENI.
95.
Le président de la CENI et la délégation ont aussi passé en revue d’autres défis 6
structurels, humains et matériels rendant le rôle de la CENI très complexe dans ce
contexte délicat d’année électorale et ont conclu que l’implication de toutes les parties
intéressées et des discussions apaisées pourront aboutir à un dénouement heureux de
cette crise.
ii.
Réunion avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme
96.
La rencontre de la délégation avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme
(CNDH) de la RDC a permis à monsieur Mwamba Mushikonke Mwamus, président de
ladite institution, de présenter le mandat, les activités et défis de celle-ci.
97.
Ainsi, en ce qui concerne le mandat, il découle de l’article 5 du texte créateur de la
CNDH, notamment la Loi Organique N° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution,
organisation et fonctionnement de la CNDH. Cet article stipule que « La CNDH est un
organisme technique et consultatif chargé de la promotion et de la protection des droits
de l’homme. Elle veille au respect des droits de l’homme et des mécanismes de garantie
des libertés fondamentales. » Le même article 5 établit l’indépendance de la CNDH qui
n’est soumise qu’à l’autorité de la loi dans l’accomplissement de sa mission.
98.
Pour ce qui concerne ses activités, il faut noter depuis la prestation de serment de ses
membres le 23 juillet 2015 et sa subséquente opérationnalisation, la CNDH mène un
certain nombre d’activités conformément à sa mission et à ses 20 attributions telles que
prévues par l’article 6 de son texte créateur. Lesdites activités comprennent la mise en
œuvre de l’avant-projet de la CNDH sur les défenseurs des droits de l’homme qui s’est
6 En ce qui concerne ces défis, la délégation et le président de la CENI ont convenu de ne pas les citer
nommément en public y compris dans ce rapport dans la mesure où ils pourraient embraser davantage la
situation qui prévaut.
27
matérialisée par les séminaires sur les droits de l’homme à l’endroit des députés et des
sénateurs ; la visite des prisons ; les enquêtes ; le suivi constant de la situation des
droits de l’homme dans le pays et surtout en cette période électorale où elle a intensifié
sa collaboration avec la CENI par l’existence d’un accord formel sur la répartition des
attributions entre les deux institutions ; les rencontres avec les parties prenantes avant
toutes manifestations publiques pour les sensibilisation sur la nécessité de respecter les
droits dans le cadre desdites manifestations ; le monitoring des procédures judiciaires
relatives aux cas de violences faites aux femmes, etc. En somme, la CNDH agit sur la
base d’un plan stratégique qui essaie de couvrir toutes les problématiques et questions
des droits de l’homme spécifiques au contexte de la RDC, y compris les violences
sexuelles, les enfants soldats, et les peuples autochtones, etc.
99.
La CNDH a indiqué aussi qu’elle était dans le processus de préparation de son rapport
d’activités au moment de la visite de la délégation. Ce rapport selon le texte créateur de
la CNDH doit être transmis au Président de la République, au Sénat, au
Gouvernement, à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat, à
la Haute Cour Militaire et aux Parquets près ces juridictions. Il est également transmis à
l’Assemblée Nationale où il fait l’objet d’un débat.
100.
Les défis de la CNDH sont pour son président, en premier lieu l’insuffisance de
ressources financières et humaines pour exécuter sa mission. Il indique à ce propos que
le budget national 2015 n’avait pas pris en compte la CNDH et que celui de 2016 l’a fait
mais n’a pas doté l’institution du budget tel qu’adopté par la plénière de la CNDH.
Ainsi, ce budget qui prévoit l’opérationnalisation de la CNDH dans 10 provinces est
nettement insuffisant dans la mesure où il existe maintenant 26 provinces et que le
texte créateur de la CNDH l’oblige à avoir des bureaux dans toutes les provinces du
pays.
101.
La délégation ayant fait remarqué qu’un des défis majeurs de pareille institution était la
question de son indépendance et c’est pour parer à cette problématique qu’il existe des
standards en la matière pour les Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH)
28
qui sont les Principes de Paris. En fait il a été question de savoir si la CNDH en l’état
était conforme aux Principes de Paris.
102.
Le président de la CNDH a répondu par l’affirmative à cette question et a référé la
délégation au texte créateur de l’institution avant d’insister sur la composition
diversifiée de celle-ci comme étant un gage de son indépendance. Il a aussi noté que le
principe de mise en place d’une INDH est de source constitutionnelle en RDC même si
la création effective de celle-ci a été opérée par la loi.
103.
Le président de la CNDH réagissant aux préoccupations de la délégation sur la
nécessité que celle-ci fasse partie des plateformes internationales et réseaux de pareilles
institutions afin d’optimiser son efficacité, a indiqué que la CNDH fait partie du Réseau
Africain des Institutions Nationales des Droits de l’Homme et est membre de
l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme,
collabore avec l’INDH du Burundi, du Maroc où certains de ses membres sont en
mission au moment de la visite de la délégation.
104.
La délégation a finalement invité la CNDH a initié le processus d’obtention du statut
d’affilié près la Commission.
iii.
Réunion avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication
105.
Le président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC),
monsieur Christophe Tito Ndombi a indiqué en entame de la réunion que le CSAC est
une institution d’appui à la démocratie et a pour mission de garantir la liberté
d’expression et de presse tout en assurant le respect du Code de Déontologie et de
l’Ethique. Sa base légale est constitutionnelle aux termes de l’article 212 de celle-ci et
matérialisée par la Loi organique N° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition,
attributions et fonctionnement du CSAC.
106.
Selon le président du CSAC, son institution reçoit les dossiers administratifs des
demandes de créations de médias. Son avis favorable est une condition nécessaire à
l’obtention d’une licence au niveau du Ministère des Postes et Télécommunications.
C’est cette licence qui permet d’obtenir une fréquence en matière audiovisuelle auprès
29
de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications au Congo qui est
compétente en la matière et qui est dépendante de la Présidence de la République.
107.
La délégation s’est aussi vue expliquer le mécanisme de sanction au code de
déontologie existant au niveau du CSAC. En effet, l’institution peut être saisie sur
plainte ou s’autosaisir suite au suivi permanent que font ses services de l’activité des
médias en RDC. Ainsi, une sanction comme la suspension ne peut excéder 3 mois et
toute sanction n’intervient qu’après présentation des moyens de défense par l’auteur
présumé de la faute, sauf en cas de fragrance. Par ailleurs, les sanctions sont
susceptibles de recours auprès du CSAC et les recours contre les décisions en appel
sont faits devant la Chambre Administrative de la Cour Constitutionnelle.
108.
La délégation a été informée de l’existence du système d’autorégulation au sein des
medias en RDC et les organisations des medias que sont l’Observatoire de la Presse
Congolaise et l’Union de la Presse sont en charge dudit mécanisme.
109.
Lorsque la délégation a posé le problème des médias fermés au moment de sa visite en
RDC, le président du CSAC a indiqué que ces fermetures n’émanent pas de son
institution bien qu’aux termes de la loi, celle-ci soit seule habilitée à fermer un média. Il
a ajouté que le ministère de tutelle ne devrait pas fermer un média du fait de son
contenu (c’est le rôle du CSAC) et devrait se cantonner à traiter des questions
uniquement administratives en ce qui concerne les medias.
110.
Pour le président du CSAC, ces défis et manquements dans la régulation du secteur des
médias découlent de la coexistence de lois conflictuelles et la solution serait de faire
aboutir au plus vite la nouvelle loi sur les medias.
111.
Il a également indiqué qu’une initiative pour la dépénalisation des délits de presse est à
un stade avancé en ce que le projet de loi sur la question est devant le Parlement.
112.
Enfin suite à la question de la délégation tendant à savoir spécifiquement comment le
CSAC traite cette période sensible qu’est la période électorale en ce qui concerne les
médias, le président du CSAC a indiqué que son institution prépare des textes
règlementaires pour jalonner chaque période du calendrier électoral.
30
2.
Rencontre avec les entités /acteurs non-étatiques
113.
Les acteurs non-étatiques rencontrés lors de la mission sont le Facilitateur de l’UA,
SEM Edem Kodjo et un ensemble d’ONGs œuvrant dans le domaine des droits de
l’homme en RDC.
i.
Rencontre avec le Facilitateur SEM Edem Kodjo
114.
La rencontre avec le Facilitateur de l’UA désigné pour aider au règlement de la crise en
cours en RDC, a permis à la délégation d’obtenir une lecture de la situation et contexte
politique prévalant au moment de la mission, émanant d’une entité tierce. Selon lui, il
faut que les parties à la crise constatent qu’il est impossible de façon pratique de tenir
des élections dans les délais constitutionnels et que partant de cela, il faut trouver une
alternative en dialoguant. Il y va de l’intérêt supérieur des congolais et de la stabilité de
toute l’Afrique qui risque de tomber dans l’instabilité au cas où la RDC elle-même
glisse dans le chaos.
115.
Le Facilitateur a aussi relevé les difficultés de sa tâche qui ne lui enlèvent pas moins sa
volonté de parvenir à réussir sa mission qui est d’empêcher une énième crise grave en
RDC qui aura encore des conséquences dommageables pour les populations.
ii.
Rencontre avec la Société Civile
116.
La rencontre avec les acteurs de la société civile7 a été une occasion pour la délégation
de présenter le mandat de la Commission, ses réalisations de même que les
mécanismes par lesquels elle interagit avec les ONGs. La délégation a aussi de façon
spécifique exposé ses attentes relativement à cette rencontre.
7 La liste de présence jointe en annexe à ce rapport indique les noms et prénoms des personnes ayant
participé à cette rencontre, leurs titres ou fonctions de même que les organisations ou structures pour le
compte desquelles elles ont participé à cette réunion avec la Commission lors de sa mission.
31
117.
La délégation a posé des questions sur la situation des droits de l’homme en général
aux représentants des ONGs, et en particulier, sur les thématiques couvertes par les
mécanismes spéciaux de la Commission. Les ONGs ont donné leur appréciations, et
fait des commentaires et des suggestions, énumérées ci-dessous :
Crise politique et élections
➢
La Commission semble toujours être invitée par le Gouvernement de la
RDC en période électorale et cela frise un stratagème de la part du Gouvernement
pour atteindre des desseins inavoués. Par ailleurs, il aurait fallu que la rencontre
avec la société civile se fasse avant les différentes interactions de la délégation avec
les acteurs étatiques pour permettre une confrontation de la lecture de la situation
des droits de l’homme dans le pays faite par la société civile à celle du
Gouvernement ou à tout le moins disposer d’éléments à vérifier auprès de la
partie gouvernementale. En préparation de cette rencontre, la société civile aurait
aussi aimé être en possession de toutes les recommandations faites par la
Commission à l’endroit de la RDC et dont il est dit que cette présente mission vise
à faire le suivi ;
➢
Il y’a des initiatives d’observation des droits de l’homme en période
électorale avec un objectif spécifique qui est de traquer tous les crimes commis
dans le cadre du processus électoral ;
➢
La période électorale a des conséquences graves sur le droit à la vie dans
la mesure où par purs calculs politiciens, il est créé de faux mouvements qui
attentent à la vie des populations à l’Est du pays ;
➢
L’UA à travers son Facilitateur qui est présent en ce moment dans le pays
encourage les violations des droits de l’homme parce que certaines des
déclarations et positions de ce dernier suscitent l’organisation de manifestations
par les populations qui sont réprimées par la Police. Le Facilitateur a aussi une
démarche
non
inclusive
qui
n’implique
pas
la
société
civile
et
est
vraisemblablement partisan là où il devrait être neutre. Il y’a des raisons à sa
récusation par certaines parties prenantes ;
32
➢
Le retard dans le calendrier électoral tel que prévu par la constitution
équivaut à une violation des droits civils et politiques des populations par les
dirigeants du pays ;
➢
La justice est instrumentalisée par la majorité au pouvoir de sorte que
toute personne qui exprime une divergence idéologique vis-à-vis de ladite
majorité est arrêtée et emprisonnée ;
➢
La Police réprime systématiquement les manifestations et ses unités ou
branches que sont l’Agence Nationale de Renseignements et Détection Militaire
des Activités Anti-Patrie(DEMIAP) sont identifiées comme les plus répressifs;
➢
La société civile est politisée et cela freine son action de protection et
promotion des droits de l’homme en RDC ;
➢
La société civile constate que les décisions de justice sur les cas de
violation des droits de l’homme ne sont pas exécutées et souhaite une loi sur
l’indemnisation des victimes des violations des droits de l’homme et un fond pour
la réparation des dommages.
Coopération avec la Commission
➢
La Commission doit établir un mécanisme de communication permanente
avec la société civile et recevoir des rapports parallèles sur la situation des droits
de l’homme préparés par celle-ci ;
Prisons, Accès à la justice et son administration
➢
La délégation est à féliciter pour sa visite à la prison centrale de Makala,
mais les endroits de détention les moins en conformité avec les standards
internationaux en la matière n’ont pas été visités, ce sont les violons des
commissariats et autres endroits secrets de détention qui existeraient à travers le
pays ;
➢
Les conditions d’arrestation ne sont pas respectées et il y’à une traque des
défenseurs des droits de l’homme en RDC ;
33
Famille, Femmes et enfants
➢
La réforme du Code de la Famille a été possible avec la contribution de la
société civile et une avancée notable est la répression de l’adultère qui est
désormais consacrée ;
➢
Il y’a conflit entre la loi sur les droits des femmes et la mise en œuvre de la
parité parce que ladite loi renvoie au code électoral qui malheureusement selon
l’analyse de la société civile, annule l’avancée escomptée ;
➢
Le Protocole de Maputo a été ratifié par la RDC mais selon la société
civile, du fait de son inexistence dans le Journal Officiel du pays, il n’est pas
invoqué dans les cours et tribunaux du pays ;
➢
Les femmes fonctionnaires rencontrent la discrimination dans leur travail
où elles sont marginalisées par les chefs d’administration. Egalement, la promesse
de 30 pour cent de représentation des femmes dans l’administration faite par le
Président de la République n’est pas mise en œuvre. Les femmes fonctionnaires
sont forcées à aller aux manifestations du pouvoir en place sous peine de
répression dans le cadre de leur travail ;
Populations autochtones
➢
Les populations pygmées sont marginalisées et les recommandations les
concernant au terme de l’Examen Périodique Universel ne sont pas mises en
œuvre par la RDC. Elles n’ont pas accès à la justice et les crimes commis contre
elles restent le plus souvent impunis. Elles ne jouissent pas pleinement du droit de
propriété. Elles continuent de subir les violations des droits de l’homme découlant
de la relation de type maître à sujet qui est une réalité sociale en RDC dans les
relations entre les pygmées et les autres populations du pays. Les femmes
pygmées sont abusées par les populations bantoues et les enfants issus de ces
relations ne sont pas reconnus par leurs pères. Il y’a une proposition de loi sur les
peuples autochtones qui est bocquée au niveau du Parlement et la société civile
souhaite que la Commission intervienne pour accélérer son adoption. Le 9 août
34
étant déclaré journée des peuples autochtones, il faut que les célébrations dans le
cadre de ladite journée soient axées sur l’interpellation des autorités relativement
aux problèmes des peuples autochtones en RDC ;
Personnes handicapées
➢
La constitution protège les personnes handicapées en son article 49 et la
RDC a ratifié en 2015 la Convention relative aux Droits des Personnes
Handicapées. Cependant, la loi organique sur les personnes handicapées est
toujours bloquée au niveau du Parlement. Les personnes handicapées en RDC
rencontre de nombreux défis parmi lesquels il y’a la question de leur accessibilité
aux bâtiments publics ;
Droits économiques, sociaux et culturels
➢
Le droit à la propriété est violé en RDC du fait des actions de
déguerpissement des commerçants installés dans certains lieux qui est effectué
régulièrement depuis les cinq dernières années et qui occasionnent beaucoup de
dommages et pertes matérielles pour les populations déguerpies par les forces de
l’ordre sur instruction de l’Etat ;
➢
En ce qui concerne les jeunes, la gratuité de l’éducation primaire et
secondaire n’est pas respectée. Ils sont confrontés au chômage et leur droit à la
santé est violé. Les jeunes forment
la majorité des personnes arrêtées,
emprisonnées ou battues par la police lors des manifestations ;
➢
Le droit que devraient avoir les populations en RDC de vivre dignement
est méconnu parce que le chômage est en hausse, les revenus des travailleurs sont
insignifiants et les activités du secteur informel principalement exercés par les
femmes sont précaires de par l’existence d’actions du Gouvernement comme les
déguerpissements répétitifs ;
35
3.
Visite à la prison centrale de Makala
118.
La délégation a visité la prison centrale de Makala et a pu constater les conditions de
détention en dessous des standards internationaux en la matière. Les éléments qui ont
retenu l’attention particulière de la délégation sont la surpopulation de la prison,
l’alimentation pauvre et insuffisante des prisonniers de même que leur accès difficile
aux soins de santé.
4.
Conférence de presse
119.
La délégation de la Commission a tenu une conférence de presse à la fin de sa mission
pour partager avec le public les premières conclusions de la mission de promotion
effectuée dans le pays du 6 au 12 aout 2016.
36
TROISIÈME PARTIE
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN
RDC
120.
Les réunions et séances de travail avec les acteurs impliqués dans la promotion et la
protection des droits de l'homme ont permis à la Commission d’identifier les
évolutions positives dans la situation des droits de l'homme du pays. Toutefois, la
mission a également noté les questions sur lesquelles il faut de l’amélioration.
I.
LES DEVELOPPMENTS POSITIFS
Sur le plan général
121.
La Commission félicite le Gouvernement de la RDC pour sa volonté politique et ses
efforts pour promouvoir et protéger les droits de l'homme du peuple congolais
garantis par la Charte africaine et d'autres instruments régionaux et internationaux des
droits de l’homme.
122.
Cette volonté se traduit par la mise en œuvre effective de nombre des
recommandations que la Commission a faites dans ses Observation Conclusives et
Finales sur le Rapport Périodique combiné de la RDC (8ème , 9ème et 10ème) couvrant la
période de juillet 2003 à juillet 2007, présenté en 2009, et celles contenues dans le
rapport de la mission effectuée par la Commission en RDC en 2011.
123.
Cette mise en œuvre desdites recommandations se traduit par l’adoption par la RDC
de plusieurs mesures législatives et institutionnelles et la création d'organes de mise en
œuvre des politiques pertinentes, plans et programmes avec un impact positif sur les
droits contenus dans la Charte et les autres instruments internationaux ratifiés par le
pays.
Sur le plan spécifique
124.
Ainsi, la Commission au titre des avancées :
37
Institution nationale des Droits de l’Homme
✓
L’adoption en 2013 d’une loi portant création de la Commission Nationale
des Droits de l’Homme qui a effectivement été mise en place en 2015 ;
Famille, Femmes et enfants
✓ L’adoption de la Loi sur la parité du 15 Août 2015 ;
✓ La révision du Code de la famille en conformité avec la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;
✓ Projets mis en place pour renforcer l’autonomisation des femmes
✓
La lutte contre l’impunité menée en parallèle avec la lutte contre les
violences basées sur le genre et les violences sexuelle, se traduisant par la
condamnation de milliers d’éléments des forces de défense et de sécurité à des
peines de prison ferme reconnus coupables de ces actes répressibles ;
✓
La réduction sensible à hauteur de 30% des violences sexuelles selon
plusieurs rapports ;
✓
La promotion et l’intégration de la dimension genre dans toutes les
politiques nationales et notamment dans les services publics comme la police qui
selon les informations reçues par la délégation, est un modèle sous régional
d’accélération du processus de promotion du genre ;
✓
La lutte contre les pratiques néfastes comme le mariage des enfants à
travers la mise en place de programmes visant la sensibilisation des chefs
traditionnelles aux dangers de cette pratique ;
✓
La fin du phénomène d’enfants soldats dans les rangs des forces de
défense et de sécurité régulières de la RDC ;
Liberté d’association, d’expression et accès à l’information
✓ Le projet de loi initié sur la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme ;
38
✓
La diversité du paysage médiatique et politique avec l’existence de 541
entreprises de medias audiovisuels, 150 titres journaliers de journaux, et plus de
500 partis politiques selon les statistiques fournies par les autorités ;
✓
Les efforts du gouvernement en vue d’équiper les forces chargées de
l’encadrement des manifestations du matériel nécessaire à l’exercice de leur
mission en conformité avec les standards internationaux en la matière ;
✓
Les efforts en vue d’actualiser le fichier électoral qui se traduit par le
début effectif de l’enrôlement des électeurs, notamment les 14 millions de
nouveaux majeurs ;
✓
L’appelle au dialogue entre les parties prenantes de la vie politique
nationale afin de discuter les questions capables de mettre à mal l’unité, la paix, la
sécurité nationales tout en portant gravement préjudice aux droits humains ;
✓
Les efforts de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour
élaborer un calendrier consensuel et précis en vue des consultations électorales
prévues par la constitution ;
Populations autochtones
✓
L’implication, selon les autorités, des populations autochtones et
riveraines dans la gestion et protection des forêts et cadres naturels indispensables
à leur survie et préservation de leur identité;
Prisons, Accès à la justice et son administration
✓
La réhabilitation des lieux de détention et les projets de construction
d’autres lieux de privation de liberté afin de désengorger ceux existants et
améliorer les conditions de vie en milieux carcéral;
✓
Les efforts de sensibilisation visant à éradiquer la pandémie VIH-SIDA,
notamment chez les jeunes et la lutte contre la transmission mère-enfant ;
39
II.
LES DOMAINES DE PREOCCUPATION
125.
En dépit de ces aspects positifs, la Commission note des questions qui nécessitent
davantage d’efforts du Gouvernement et de tous les autres acteurs afin que les
populations jouissent sans obstacles de tous leurs droits humains.
126.
En effet, la Commission constate la non mise en œuvre de certaines de ses
recommandations contenues dans ses Observations Conclusives et Finales sur le
Rapport Périodique combiné de la RDC (8ème, 9ème et 10ème) couvrant la période de
juillet 2003 à juillet 2007, présenté en 2009, et celles contenues dans le rapport de la
mission effectuée par la Commission en RDC en 2011. Bien plus elle a constaté des
reculs sur certains points qui constituaient une avancé en matière des droits de
l’homme au moment au moment de la dernière évaluation de ladite situation par la
Commission.
127.
Ainsi, la Commission note avec préoccupation le contexte politique tendu du moment
et les antagonismes dus à la divergence d’interprétation et compréhension des textes
fondamentaux encadrant les élections. Cette réalité est source de nombreuses violations
des droits de l’homme, y compris selon les informations reçues par la Commission, des
arrestations et détentions arbitraires, le harcèlement judiciaire de certains acteurs
politiques de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme, des cas de torture et
de maltraitance, des cas de répression violente de manifestations qui sont elles-mêmes
souvent violentes.
128.
Dans la même veine, la délégation est préoccupée par :
Crise politique et élections
la radicalisation des positions au niveau de l’opposition et de la majorité
au pouvoir;
Le manque de soutien politique et financier au processus électoral mené
par la Commission Electorale Nationale Indépendante;
40
La poursuite des violences meurtrières dans certaines parties du pays et
qui au-delà des dégâts matériels et humains occasionnés, constituent un frein au
bon déroulement du calendrier électoral ;
La violence de certains manifestants et les attaques dont font l’objet les
agents des forces de l’ordre ;
Prisons, Accès à la justice et son administration
129.
La Commission est aussi préoccupée par :
La surpopulation des prisons comme celle de Makala qui a dépassé de
plus de 400% sa capacité d’accueil;
La prolongation anormale des délais de détention provisoire qui
occasionne un nombre excessif de personnes en attente d’un procès qui atteint les
70% des détenus dans certaines prisons ;
Famille, Femmes et enfants
La persistance des violences sexuelles et celle basées sur le genre dans les
parties du pays qui restent en proie à la loi des groupes armés;
Liberté d’association, d’expression et accès à l’information
L’absence d’un cadre juridique clair sur la régulation des medias
occasionnant des cas de violation de la liberté de presse et d’information tels que
la fermeture abusive d’organes de presse, avec notamment les fermetures opérées
par le Ministère de tutelle alors même que cette compétence revient au CSAC;
La lenteur du processus d’adoption du projet de loi sur la dépénalisation
des délits de presse qui est encore pendante devant le Parlement ;
41
Mise en place d’un cadre juridique favorable aux droits de l’homme
La lenteur du processus de ratification des conventions internationales
signées par la RDC, notamment la Charte sur la démocratie, les élections et la
gouvernance signée en 2008;
La lenteur dans le processus d’adoption par le Senat et le Parlement de
textes de loi important tels que le projet de loi sur l’accès à l’information, le projet
de loi sur les medias, la proposition de loi relative aux droits des populations
autochtones pygmées, la loi sur les défenseurs des droits de l’homme, etc. ;
La non opérationnalisation de la CNDH dans les provinces due au
manque de moyens financiers et de cadre juridique approprié ;
Coopération avec la Commission
Le manque d’engagement du Gouvernement de la RDC dans le
mécanisme contentieux de la Commission qui se traduit par le défaut à soumettre
les arguments du pays dans toutes les Communications pendantes devant la
Commission;
42
PARTIE III
I.
RECOMMANDATIONS
130.
Suite à la mission et en tenant compte des défis identifiés, la Commission formule les
recommandations suivantes:
AU GOUVERNEMENT DE LA RDC
▪
En ce qui concerne le contexte politique et les élections :
i.
la Commission appelle toutes les parties prenantes notamment le gouvernement
et les partis politiques de l’opposition à s’engager sincèrement et sans
conditions dans le processus du dialogue soutenu par la communauté
internationale sous l’égide de l’Union Africaine qui a dépêché le Facilitateur
Monsieur Edem Kodjo en RDC;
ii.
La Commission appelle toutes les parties prenantes à soutenir les efforts de la
Commission Electorale Nationale Indépendante visant à établir un calendrier
électorale consensuel et une liste électorale fiable et actualisée, incluant tous les
nouveaux majeurs et autres;
iii.
La Commission demande au Gouvernement de fournir à la Commission
Electorale Nationale Indépendante tous les moyens financiers, humains,
techniques et autres moyens logistiques nécessaires à la conduite de sa mission ;
elle appelle aussi les partenaires internationaux à aider le Gouvernement dans
cette œuvre ;
▪
Sur les autres questions, la Commission appelle le Gouvernement à:
Prisons, Accès à la justice et son administration
iv.
Assurer que les délais de détention provisoires sont conformes aux obligations
internationales de la RDC et prendre toutes les mesures nécessaires pour aligner
43
les conditions de détention aux standards internationaux ; notamment en
continuant ses efforts pour désengorger les prisons ;
Famille, Femmes et enfants
v.
Assurer que les efforts de lutte contre l’impunité, les violences sexuelles, les
violences basées sur le genre, le mariage des enfants, le phénomène des enfants
soldats et autres soient maintenus et soutenus jusqu'à l’éradication totale de ces
pratiques qui mettent gravement à mal les droits humains;
vi.
Mettre en place des mécanismes de réhabilitation et d’indemnisation des
victimes des violences sexuelles, de la torture, des violences basées sur le genre
ou de toutes autres violation grave des droits de l’homme;
Liberté d’association, d’expression et accès à l’information
vii.
Garantir que la liberté de presse, le droit à l’information et la liberté
d’association sont protégés de toute interférence illégale et illégitime ;
viii.
Sensibiliser les forces de défense et de sécurité au respect des droits de l’homme
dans leurs missions et leur fournir davantage d’équipements indispensables à
l’exercice de leurs fonctions dans le respect des standards internationaux,
surtout dans un contexte de période électorale;
Mise en place d’un cadre juridique favorable aux droits de l’homme
ix.
Accélérer l’adoption et la promulgation de tous les projets de lois visant à
améliorer la jouissance de tous leurs droits humains par toutes les populations,
y compris le projet de loi sur l’accès à l’information, le projet de loi sur les
media, la proposition de loi relative aux droits des populations autochtones
pygmées, la loi sur les défenseurs des droits de l’homme, etc.;
Droits économiques sociaux et culturels
x.
Fournir davantage d’efforts dans la lutte contre la pandémie VIH-SIDA;
44
xi.
Accentuer ses efforts visant à lutter contre le chômage des jeunes ;
xii.
Mettre à la disposition de la Commission Nationale des Droits de l’Homme les
moyens financiers nécessaires à son opérationnalisation effective dans tout le
pays;
Coopération avec la Commission
xiii.
S’engager activement dans le mécanisme contentieux de la Commission en
soumettant chaque fois les arguments de la RDC dans toutes les Comminations
contre elle pendantes devant la Commission, ce en vertu du principe du
contradictoire;
xiv.
Prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre à jour de ses rapports
périodiques en en vertu de l’article 62 de la Charte, tout en s’assurant que celuici respecte les format et contenu édictés par la Commission; notamment inclure
les mesures prises pour mettre en œuvre le Protocole à la Charte et relatif aux
Droits de la Femme en Afrique, etc.
AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
xv.
Collaborer avec les réseaux disponibles afin d'assurer la promotion et la
protection des droits de l’homme en RDC ;
xvi.
Augmenter le niveau d'information et de partage d'expérience à travers la
création de réseaux thématiques;
xvii.
Contribuer à la vulgarisation des instruments de promotion et de protection des
droits de l’homme par la sensibilisation, l'information et la formation des
citoyens ;
xviii.
Soumettre systématiquement à la Commission des rapports alternatifs sur la
situation des droits de l’homme en RDC;
xix.
Pour celles qui ne l’ont pas encore, prendre les mesures nécessaires pour obtenir
le statut d'observateur auprès de la Commission, et pour les ONGs détentrices
45
dudit statut d’observateur, se conformer aux droits et obligations découlant
dudit statut.
AUX MÉDIAS
xx.
Mener une sensibilisation et des activités de la culture des droits humains à
travers des campagnes médiatiques ;
xxi.
Faire preuve de professionnalisme dans l'exercice de leurs fonctions et
contribuer au rétablissement d’un climat de paix et de confiance au sein des
populations à travers des contenus médiatiques élaborés en conséquence.
AUX AGENCES DES NATIONS UNIES ET A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE
xxii.
La Commission demande enfin à la communauté internationale et aux divers
partenaires internationaux de continuer leur soutien aux efforts en cours pour
garantir la promotion et la protection des droits de l’homme en RDC.
131.
En conclusion, nous appelons le gouvernement à prendre toutes les mesures
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le présent
rapport.
46
ANNEXES
I.
Liste
des
représentants
des
47
ONG
rencontrés
à
Kinshasa