UNION AFRICAINE
AFRICAN UNION
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
90, Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul,The Gambia Tel: (220) 4392 962; Fax: (220) 4390 764 E-mail: achpr@achpr.org ; Web www.achpr.org
Re: ACHPR/37/OS/11/442/draft
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L'HOMME ET DES PEUPLES
RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSAIRE ANGELA MELO,
RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME EN
AFRIQUE EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
(du 14 au 17 septembre 2002)
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I.
TERMES DE REFERENCE ET OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
A. Termes de référence et cadre juridique
B. Observations préliminaires
II.
DEROULEMENT DE LA MISSION
A. Arrivée de la délégation et organisation du travail
B. Consultations et visites des lieux
III.
CONSTATATIONS ET PREOCCUPATIONS
A. Situation générale des droits de l’homme
B. Situation particulière des droits de la femme
IV.
CONCLUSION
V.
RECOMMANDATIONS
2
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DE PROMOTION
DE LA RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES DROITS DE LA FEMME
EN AFRIQUE EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
NTRODUCTION :
(Du 14 au 17 septembre 2002)
1. Dans la mise en oeuvre de son mandat de promotion et de protection des droits de
l’homme et des peuples dans les Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine, la Charte), la Commission Africaine
des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine, la Commission)
accorde une attention toute particulière à l’évolution de la situation des droits de
l’homme dans lesdits Etats et au dialogue constructif avec les gouvernements desdits
Etats. Par conséquent, chaque fois que cela est possible et selon la disponibilité de
ses ressources financières, la Commission envoie des missions de promotion ou de
protection dans les Etats en vue de discuter avec les autorités gouvernementales et
les membres des organisations de la société.
2. Le système de Rapporteurs Spéciaux de la Commission Africaine ne déroge pas à
cette règle générale. Le dialogue avec les autorités gouvernementales et les
organisations de la société civile ainsi que la récolte d’informations de terrain dans
leur domaine respectif, caractérisent le travail des Rapporteurs Spéciaux qui
focalisent leurs activités sur les domaines spécifiques que définissent leurs mandats.
3. C’est dans la mise en œuvre de son mandat que la Rapporteure Spéciale sur les
Droits de la Femme en Afrique (la Rapporteure Spéciale) a effectué du 14 au 17
septembre 2002, une mission en République de Djibouti. Durant cette mission, la
Rapporteure Spéciale a par conséquent accordé la priorité aux informations relatives
à la situation des droits de la femme dans l’Etat Partie visité.
4. Une mission de promotion 1 de la Commission Africaine s’était déjà rendue à
Djibouti du 24 février au 6 mars 2000. Cette mission avait sensibilisé le
gouvernement ainsi que les organisations de la société civile sur la nécessité de
travailler ensemble pour mettre en œuvre la Charte Africaine et les autres
instruments des droits de l’homme auxquels Djibouti est partie. La mission avait en
outre mis en exergues certaines pratiques néfastes aux droits de la femme comme les
MGF, les inégalités entre homme et femme/garçon et fille et avait encouragé le
gouvernement à y remédier.
5. Il convient de noter qu’il s’agit de la toute première visite jamais effectuée en
République de Djibouti par la Rapporteure Spéciale de la CADHP.
6. La Rapporteure Spéciale tient à exprimer ses sincères remerciements au
Gouvernement de la République de Djibouti, en particulier le Ministère de la Justice,
pour les facilités qui ont été mises à sa disposition lors de sa mission. Elle remercie
également toutes les organisations de la société civile et les personnes qui ont
apporté leur contribution au succès de sa mission à Djibouti.
1 Cette mission avait été conduite par le Commissaire Kamel Rezag Bara.
3
II- TERMES DE REFERENCE ET OBSERVATIONS PRELIMINAIRES SE
RAPPORTANT A LA MISSION DE LA RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES
DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
A- Termes de Référence et Cadre Juridique de la mission :
A1-
Termes de référence :
7. La délégation de la mission de la Rapporteure Spéciale en République de Djibouti
était conduite par la Commissaire Angéla Melo, Rapporteure Spéciale sur les droits
de la Femme en Afrique et de Monsieur Robert Ayéda Kotchani, Juriste au
Secrétariat de la Commission Africaine et avait pour objectifs de faire connaître le
travail de la Rapporteure Spéciale au Gouvernement et aux membres de la société
civile, notamment les ONG des droits de femme. Conformément aux Ternes de
Référence établies pour la mission, la délégation de la mission devait avoir avec les
autorités de Djibouti et autres acteurs, des discussions sur les sujets ci-après :
a) Informer les autorités de Djibouti sur les activités récentes de la Commission
et de la Rapporteure Spéciale et sur les perspectives ;
b) Entendre la position officielle du Gouvernement de Djibouti en ce qui
concerne le processus de paix et de réconciliation nationale avec l’opposition
et le FRUD, en se renseignant sur les conséquences de cette situation sur la
femme ;
c) La situation de la femme Djiboutienne qui ne dispose parfois d’aucun recours
face au refus de son époux d’avec qui elle veut divorcer, les avocats
n’intervenant généralement pas devant le Cadi qui juge sur la base de la
Shariaa ;
d) La situation du processus d’élaboration d’un Code de la Famille ;
e) Encourager le Gouvernement à déployer davantage d’efforts en vue de
dégager les ressources nécessaires à la mise en œuvre des droits de la femme,
notamment dans le domaine de la santé, sécurité alimentaire, éducation, et
formation
f)
Encourager le Gouvernement et les organisations de la société civile,
notamment les ONG des droits de la femme, à lutter contre les pesanteurs
sociales qui empêchent aux femmes de jouir pleinement de leurs droits
constitutionnellement garantis en favorisant notamment le garçon au
détriment de la fille ;
g) Le problème des Mutilations Génitales Féminines (MGF) qui avaient été
reconnues, lors de la 1ère mission de la CADHP, comme un fléau que le
Gouvernement Djiboutien devait éradiquer ;
h) Encourager le Gouvernement à respecter les principes universels de
démocratie et de bonne gouvernance ;
i) La nécessité pour le Gouvernement de Djibouti de donner effet aux
4
dispositions de la Charte Africaine ainsi qu’aux autres instruments auxquels
Djibouti est partie ;
j) Encourager Djibouti à favoriser la création d’ONG et associations
féminines ;
k) Visite de lieux de détention des femmes.
8. Conformément aux Termes de Référence de sa mission, la Rapporteure Spéciale
devait également avoir des discussions avec des représentants d’organisations et
associations de la société civile de Djibouti, notamment les ONG féminines et des
droits de la femme, sur les sujets ci-après :
a) Explication sur les activités de la Rapporteure Spéciale en insistant sur
l’importance du rôle des ONG et associations féminines dans ce travail, par la
fourniture régulière d’informations crédibles et par le soutien dans la
réalisation d’activités ponctuelles ;
b) Explications sur le système de statut d’observateur auprès de la CADHP en
encourageant les associations et ONG des droits de la femme à déposer des
demandes ;
c) Explication sur l’importance des rapports initiaux/périodiques (Article 62 de
la Charte) dans la mise en œuvre des droits de la femme le rôle des ONG à
dans la sensibilisation et l’assistance du Gouvernement de Djibouti dans la
préparation et la présentation des 5 rapports dus ;
d) Explications sur les derniers développements intervenus dans le processus
d’élaboration du Projet de Protocole à la Charte Africaine relatif aux Droits
de la Femme en Afrique en exhortant les ONG à se mobiliser afin d’apporter
leur contribution dans ce processus ;
e) Mettre l’accent sur la nécessité de lutter contre les pratiques néfastes aux
droits de la femme : Mutilations Génitales Féminines (MGF), non-jouissance
de droits constitutionnellement garantis, déséquilibres en défaveur de la
femme dans la jouissance de certains droits comme le droit à l’éducation.
f) Explication sur le processus de communication (plainte) au niveau de la
Commission Africaine et qui permet, en cas de violation des droits de la
femme et lorsque les recours internes sont épuisés sans satisfaction, de
recourir à cette institution.
A2-
Cadre Juridique de la mission :
9. La République de Djibouti a ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples le 11/11/1991 mais n’a toujours pas présenté son rapport initial à la
Commission comme en dispose l’article 62 de la Charte. Djibouti doit par
conséquent soumettre et présenter un total de cinq (5) rapports à la Commission
Africaine 2.
2 Aux termes de la Note Verbale ACHPR/PR/A046 du 30 novembre 1995, ces 5 rapports en retard
peuvent être combinés en un seul, rendant compte des mesures législatives et autres, que Djibouti a prises
5
10. Djibouti a ratifié la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de
Discriminations à l’Egard des Femmes, 2 décembre 1998.
11. Djibouti doit toutefois ratifier certains instruments régionaux des droits de l’homme
comme la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant et le Protocole à la
Charte Africaine portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples.
A- Observations préliminaires de la mission:
12. Djibouti est un Etat de l’Afrique de l’Est que bordent le Golf d’Aden et la Mer
Rouge, frontalier de l’Erythrée, la Somalie et l’Ethiopie. Le pays est l’ancien territoire
français des Afars et des Issas, devenu Djibouti en 1977, suite à un accord de paix
mettant fin à un soulèvement de rebelles Afars qui dura trois ans.
13. Djibouti est divisée en 5 districts (ou cercles): 'Ali Sabih, Dikhil, Djibouti, Obock et
Tadjoura, qui couvrent une superficie totale de 22000 km² dont 21980 km² de terre
ferme, le reste étant couvert par les eaux. Djibouti est un pays de désert torride et sec
avec une plaine côtière et des plateaux séparés par des montagnes centrales que
peuple une population estimée à 460700 habitants (estimation de juillet 2001).
14. Les principaux groupes ethniques sont les Somali (60%), les Afar (35%). Les
Musulmans forment 94% de la population et les Chrétiens 6%. Les langues officielles
sont le Français et l’Arabe mais le Somali et l’Afar sont également très usités.
15. Djibouti a obtenu son indépendance de la France le 27 juin 1977, suite au
référendum organisé le 18 mai 1977. Le premier Chef de l’Etat fut S.E M. Hassan
Gouled Aptidon. M. Aptidon a passé la main au Président Ismaïl Omar Guelleh en
1999, après des élections présidentielles.
16. En 1992, le pays a opté pour la démocratie et le multipartisme. Subséquemment, une
guerre civile éclata entre le Gouvernement et une coalition de partis politiques
d’opposition réunis dans le Font pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie
- FRUD. Cette guerre qui a pris fin récemment après de longues négociations, a
causé d’importants dégâts humains et matériels et a notamment occasionné
beaucoup de déplacements de populations à l’intérieur et à l’extérieur du pays.
17. L’économie de Djibouti est basée sur des activités de service en rapport avec la
position stratégique ainsi que son statut de zone de libre échange en Afrique du
Nord-Est. Environ deux tiers de la population totale vit à Djibouti, la capitale, le
reste étant majoritairement des éleveurs nomades. La rareté des pluies limitant la
production nationale agricole à des fruits et légumes, Djibouti est obligé d’importer
de la nourriture des Etats voisins.
18. Djibouti offre des services aussi bien en tant que port de transit pour la région qu’en
tant que centre international de déchargement et d’approvisionnement en carburant.
Le pays possédant très peu de ressources naturelles et un tissu industriel
embryonnaire, il est par conséquent très fortement dépendant de l’assistance
pour donner effet aux dispositions de la Charte Africaine.
6
extérieure pour ce qui est du soutien à sa balance de paiements et du financement de
ses projets de développement. Le taux de chômage est estimé à environ 40% et
certaines sources avancent même le chiffre de 50%, ce qui constitue une source de
préoccupation pour le Gouvernement. L’inflation n’est toutefois pas un problème en
raison de la parité fixe du Franc Djiboutien avec le dollar américain. La
consommation par tête d’habitant a baissé d’environ 35% pendant les dix années
passées à cause de la récession et de la guerre civile mais aussi en raison du taux élevé
de croissance de la population (incluant des afflux de réfugié et de migrants).
19. En butte à une multitude de difficultés économiques, le Gouvernement a accusé des
arriérés dans le remboursement des dettes extérieures à long terme et se débat afin de
respecter les conditions des donateurs étrangers. L’année 2001 a vu une croissance
toute relative, les activités portuaires ayant baissé parce que l’Ethiopie, principal
client, a découvert de nouvelles options pour le transit de ses produits.
III- DEROULEMENT DE LA MISSION :
A-
Accueil de la mission et organisation du travail :
20. La délégation de la mission a été accueillie à l’aéroport par un Membre du Comité ad
hoc des Droits de l’Homme qui l’a conduite à son hôtel. Un projet de programme de
travail a pu être ébauché, faisant état des personnalités à rencontrer et des lieux à
visiter par la Rapporteure Spéciale.
B-
Consultations et visites de lieux :
•
Rencontre avec Mme Aïcha Roubleh, artiste de renom et membre du FRUD
21. La Rapporteure Spéciale a donné l’explication sur le système africain de promotion et
de promotion des droits de l’homme et des peuples et fait une présentation complète
du système de Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en Afrique ainsi que
les objectifs de la mission en République de Djibouti. La Rapporteure Spéciale a
également mis l’accent sur son travail de recherche de l’information en écoutant tous
les acteurs y compris les autorités gouvernementales et les associations de la société
civile.
22. En réponse, Mme Roubleh a remercié la Rapporteure Spéciale et déclaré qu’elle a
une vision particulière de la situation de la femme à Djibouti et que la femme n’est
pas toujours la marginalisée que l’on croit mais a plutôt son mot à dire même si la
visibilité de ses actions n’est pas très évidente. Elle a pourtant reconnu que la
promotion de la femme est une réalité récente dans le pays avec la création il y a
deux ans, d’un ministère chargé de la femme. Assurant qu’il n’existe pas de
discrimination contre la femme à Djibouti, Mme Roubleh a toutefois concédé que
des questions préoccupantes subsistent dans des secteurs comme la difficile
conciliation du droit moderne avec le droit coutumier et la pratique de la Sshariaa ou
droit islamique, le difficile accès des femmes au crédit, à la santé et à l’éducation.
23. Mme Roubleh a en outre indiqué que le Gouvernement ne comptait alors qu’une
seule femme tandis que le Parlement n’en comptait aucune. Elle a déploré le manque
de préparation des parents à la modernisation. Il faut comprendre, a t-elle poursuivi,
7
le système traditionnel dans lequel vit la majorité et apporter des solutions aux
problèmes qui se posent comme le SIDA encore considéré par beaucoup comme
sujet tabou ou comme une maladie qui ne frappe pas les musulmans. Elle a
beaucoup insisté sur les conditions de vie très dures pour les populations,
l’éloignement des écoles des villages, le pourcentage réduit de filles ayant accès à
l’éducation dans les campagnes et le problème de l’abandon de l’école par les filles
des villes pour subvenir à leurs besoins et celles de leur famille.
24. Mme Roubleh s’est félicitée de l’ouverture politique survenue 1992 et de l’adoption
par le Gouvernement en 1999, d’un Programme pour la Promotion de la Femme
mais a reconnu qu’il subsiste encore beaucoup de problèmes dans le domaine de la
santé, l’accès au crédit, l’égalité salariale pour le même travail effectué.
25. En conclusion, Mme Roubleh a encouragé l’Etat et les organisations de la société
civile à travailler ensemble pour la promotion et la protection des droits de la femme.
•
Rencontre avec SE M Ismaël Ibrahim Mohamed, Ministre de la Justice et des Droits
de l’Homme :
26. La Rapporteure Spéciale a expliqué au Ministre le système de Rapporteure Spéciale
sur les Droits de la Femme et la raison de la succession à Djibouti de deux missions
de la Commission Africaine en quelques jours d’intervalle. La Rapporteure Spéciale a
aussi porté à la connaissance du Ministre, l’information sur la préparation du Projet
de Protocole sur les Droits de la Femme et encouragé Djibouti à envoyer des experts
à la prochaine réunion qui examinera le projet 3.
27. La Rapporteure Spéciale a aussi expliqué au Ministre son Plan d’Action qui se
résume aux thèmes principaux : Education pour Tous Sur les Droits de la Femme, la
Participation Effective des Femmes Dans la Prise de Décision, la Lutte contre les
Violences à l’Egard de la Femme. Elle a demandé au Ministre d’encourager la
constitution en réseau, des ONG et associations féminines afin de favoriser la
coordination de leurs activités mais aussi d’élaborer des législations favorables à ces
ONG et associations.
28. La Rapporteure Spéciale a enfin demandé au Ministre des informations sur le
fonctionnement de son Ministère et ses relations avec le Ministère chargé de la
Femme.
29. Le Ministre Ismaël Mohamed a remercié la Rapporteure Spéciale de sa visite et des
explications utiles sur son mandat et plus généralement sur la Commission Africaine
et a assuré que l’éducation et la formation sont à coup sûr les outils de base du
développement social et de la femme. Le Ministre a également reconnu qu’il urge de
créer un système de gouvernement qui fait une bonne place à la femme et lui donne
une égalité de chance avec les hommes en ce qui concerne tous les aspects de la vie
sociale y compris la scolarisation et le travail. Même s’il y a des efforts qui sont faits
ces années dernières dans ce domaine, le Ministre admet que la participation de la
femme aux prises de décision reste faible dans nombre de secteurs. Pour changer
cette situation, il y a des pesanteurs d’ordre sociologiques ; religieuses et autres à
vaincre.
3 Cette réunion, la deuxième du genre, est prévue début décembre 2002 à Addis-Abeba, Ethiopie.
8
30. En ce qui concerne la collaboration entre les Ministères de la Justice et des Droits de
l’Homme et celui chargé de la Femme, le Ministre a déclaré qu’elle se renforce de
plus en plus et a révélé qu’il existe une stratégie en vue de permettre une
participation plus importante de la femme dans la vie politique et dans le
développement de Djibouti.
31. Abordant la question de l’accès de la femme au crédit, le Ministre a déclaré qu’il s’agit
d’un problème difficile en raison de la crise économique sévère que traverse le pays
et qui ne permet pas une allocation conséquente de ressources aux femmes pour
leurs différentes activités. Le Ministre a en outre révélé qu’un projet visant à corriger
cette situation est en voie de concrétisation et qu’une banque de développement
serait bientôt mise sur place à Djibouti.
32. Commentant la question relative à la conciliation entre la loi moderne et les
coutumes et la Shariaa, le Ministre a déclaré qu’il y a un malaise qui persiste malgré
l’adoption du Code de la Famille, instrument de synthèse et à l’élaboration duquel
plusieurs acteurs de la vie sociale ont participé.
33. Le Ministre, répondant à des questions précises posées par la RS, a déclaré que
l’éducation et la formation de la femme restent des priorités pour le Gouvernement
car gages du développement, le constat étant que les filles djiboutiennes sont plus
studieuses que leurs frères. A Djibouti, a t-il poursuivi, il n’y a pas de métier interdit
aux femmes et l’on peut noter avec satisfaction que beaucoup de femmes travaillent
dans le domaine de la justice, en tant que juges ou magistrats, certaines à la Cour
Suprême ou à la Cour d’Appel.
•
Rencontre avec les femmes membres du Bureau Exécutif de l’ONG Union pour le
Développement et la Culture (UDC)
34. La Rapporteure Spéciale a longuement expliqué la raison d’être et le contenu de la
notion de Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique ainsi que les
activités qu’elle a accompli depuis sa nomination en octobre 2001. Elle a exhorté
l’ONG à collaborer avec elle par l’envoi d’informations crédibles relatives à la
situation des droits de la femme à Djibouti et pour la mise en œuvre éventuelle de
projets concernant les femmes avant de demander des informations sur les droits de
la femme.
35. Les membres de l’UDC ont tour à tour pris la parole pour expliquer le volet des
activités de leur organisation touchant les femmes. Il s’agit surtout de la
sensibilisation des femmes aux droits qui leur sont garantis par la Constitution, les
lois et autres conventions auxquels Djibouti est partie. L’ONG sensibilise également
sur des questions comme le fléau du VIH/SIDA et plus spécifiquement des
informations en droits de la femme.
36. Un des domaines où beaucoup de succès a été enregistré est la sensibilisation et
l’assistance à l’éducation des filles et à l’alphabétisation des adultes n’ayant pas été à
l’école car le gouvernement n’a que tout récemment commencé à sensibiliser les
femmes sur leurs droits. Les grands défis du moment sont donc la sensibilisation aux
droits et l’éducation surtout en zone reculée où les rigueurs de la vie et l’éloignement
des écoles par rapport aux villages sont autant de facteurs qui découragent
9
l’éducation des filles. Un accent particulier a été mis sur la persistance de la pratique
des MGF malgré les campagnes de sensibilisation sur les dangers de cette pratique.
37. La Rapporteure Spéciale a encouragé ses interlocutrices avec lesquelles la délégation
a échangé sur les diverses possibilités de coopération et aussi sur les informations
reçues des différents acteurs que la mission a rencontrés durant le cours de la
mission. L’ONG a enfin été priée de demander le statut d’observateur et de garder
un contact constant avec le Secrétariat de la Commission Africaine afin que les voies
et moyens nécessaires soient examinés en ce qui concerne les contacts avec d’autres
ONG pour la formation et l’échange d’expérience. La Rapporteure Spéciale aussi
encouragé les ONG féminines opérant à Djibouti à se mettre en réseau pour plus
d’efficacité.
•
Audience avec SE Madame Hawa Ahmed Youssouf, Ministre Déléguée de la
Promotion de la Femme
38. Après avoir donné une information complète sur les raisons de la création du
système de Rapporteure Spéciale au sein de la Commission Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples, Mme Melo s’est attardée sur l’historique du système de
Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique ainsi que sur son
mandat qui s’articule autour de trois thèmes principaux : Education pour Tous sur les
Droits de la Femme, Participation Effective des Femmes dans la Prise de Décision et Lutte contre
les Violences à l’Egard des Femmes.
39. La Rapporteure Spéciale a ensuite demandé à la Ministre des informations sur le
fonctionnement de son ministère ainsi que sur la situation des droits de la femme
dans le pays et les grands défis qui se présentent dans ce domaine.
40. La Ministre a remercié la délégation pour la visite et a déclaré que son Ministère
existe depuis seulement trois ans environ 4 et que cela traduit la volonté fermement
exprimée par le Chef de l’Etat de donner la parole aux femmes et de les associer plus
étroitement à la gestion des affaires et de les sensibiliser sur leurs droits. Une telle
initiative a d’autant de valeur et de signification que l’existant et le contexte local n’y
étaient pas du tout favorables.
41. La Ministre a ensuite détaillé le programme en cinq ans de son Ministère qui a été
adopté après consultation avec tous les acteurs de la société (les femmes, les leaders
religieux, les notables, etc.) et s’articule autour de quatre points majeurs :
- Participation de la femme dans le processus de prise de décision dans tous les domaines ;
- Education et formation de la femme (le pays compte 75% de femmes analphabètes) ;
- Santé de la Femme (lutte contre les MGF, la mortalité des femmes en couches, etc) ; et
- Lutte contre la Pauvreté des femmes (avec un financement de la Banque Africaine de
Développement).
42. La Ministre a également informé la délégation qu’une Table Ronde sur l’intégration
de la femme par la mise en œuvre de projets dans le cadre des quatre secteurs
prioritaires mentionnés plus haut aurait lieu dans les semaines à venir et a précisé que
tous ces programmes ambitieux seraient mis en œuvre avec l’appui des ONG
4 Le Ministère de la Promotion de la Femme a été créé le 12 juillet 1999
10
opérant à Djibouti ainsi qu’avec le concours des agences des Nations Unies
concernées par ces questions.
43. Abordant la question du fonctionnement du Ministère, Mme Youssouf a déclaré que
c’est un petit Ministère où travaillent neuf personnes sous sa direction et s’est déclaré
fière des acquis de ce Ministères que sont entre autres, l’adoption du Code de la
Famille il y a quelques mois, la vulgarisation des droits de la femme et l’effort de
réflexion sur leurs problèmes. La Ministre a mentionné les problèmes qui se posent
dans le domaine des droits de la femme et qui sont : déscolarisation des filles, la
garde des enfants et le versement de pension alimentaire en cas de divorce, chômage
des femmes, pauvreté générale qui affecte davantage les femmes et manque de
moyens pour faire face à ces défis. La Ministre a aussi déploré la timidité des
associations féminines qui par peur de heurter les susceptibilités, hésitent à poser
publiquement certains grands problèmes du moment comme les injustices et la
violence contre les femmes. La Ministre a en revanche loué la collaboration
fructueuse que son Ministère a toujours eue avec les ONG et s’est déclarée prête à
continuer dans cette lancée.
44. Elle a mentionné les problèmes récurrents au niveau de la santé de la femme, le fléau
des Mutilations Génitales Féminines (FGM) et la maternité encore sources de risques
majeurs pour la femme. Le Gouvernement, a t-elle poursuivi, s’efforce de juguler ces
problèmes par la sensibilisation des femmes avec l’assistance des partenaires au
développement. Ainsi, la Banque Africaine de Développement (BAD) a accordé à
Djibouti un financement en faveur de 700 femmes, dans le cadre d’un projet qui vise
entre autres, à lutter contre le chômage élevé et réduire la pauvreté.
45. Le Ministère, a renchéri la Ministre, envisage d’organiser une Table Ronde en vue
d’échanger avec les organisations de la société civile, sur la mise en œuvre du
Programme pour la Promotion de la Femme adopté par le gouvernement, étant
donné que le Code de la Famille est déjà adopté. En répondant à une question posée
par la Rapporteur Speciale concernant la divulgation du Code de la Famille, la
Ministre a ajouté que son Ministère compte sur l’assistance financière de l’UNICEF
pour vulgariser le Code de la Famille auprès des femmes Djiboutiennes.
46. Abordant la question de la santé physique des femmes, notamment les violences
faites aux femmes, la Ministre a déclaré que quoique de faible niveau, elle existe à
Djibouti et doit être combattue. Le Ministère, a t-elle poursuivi, dispose d’un Centre
d’Accueil et d’Information sur les problèmes des femmes et essaie de mettre en
œuvre en collaboration avec le Ministère de la Santé, un programme concernant la
maternité à risque.
47. Abordant la question spécifique du VIH/SIDA à Djibouti, la Ministre a déclaré que
c’est un grave problème qui touche 11% de la population et contre lequel la lutte doit
s’intensifier par le combat des fausses idées sur la maladie et la sensibilisation sur les
moyens de prévention. A ce sujet, la Ministre a indiqué qu’un projet de
sensibilisation financé par la Banque Mondiale était en instance d’élaboration. La
Rapporteure Spéciale a demandé s’il existait un programme la réduction de la
pauvreté dans le pays et la Ministre a répondu par l’affirmative.
48. La Rapporteure Spéciale a enfin donné l’explication sur le processus d’élaboration du
Projet de Protocole sur les Droits de la Femme en Afrique et a encouragé la Ministre
11
a veiller en sorte que Djibouti soit représenté à la prochaine réunion d’experts devant
discuter sur le texte du projet avant qu’il soit transmis à l’adoption des Chefs d’Etat
et de Gouvernement.
•
Rencontre avec Mme Fatouma Roubleh, Présidente de l’ONG Atuyoofan
49. Mme Melo a d’abord expliqué à son interlocutrice le fonctionnement de la CADHP
et du système de RS au sein de l’institution en mettant l’accent sur son mandat
propre et les activités qu’elle entend mener dans ce cadre. Elle a ensuite demandé des
informations sur les activités de l’ONG Atuyoofan et les grands défis dans le domaine
des droits de la femme à Djibouti.
50. En remerciant la délégation de la recevoir, Mme Roubleh a indiqué que son ONG
existe depuis 1996 mais n’a réuni les conditions d’une reconnaissance officielle qu’en
1997. Elle a ensuite précisé que l’ONG est née du constat des besoins des femmes
de quartiers pauvres de Djibouti (veuves, orphelins, femmes de chômeurs, etc.) dont
la situation a été aggravée par la guerre et la crise économique que le pays a connu et
connaît encore pour ce qui est de la crise. Atuyoofan s’investit donc dans la recherche
de financement pour les micro crédits aux femmes, la promotion des droits de la
femme, la distribution de nourriture et de vêtements aux indigents, la sensibilisation
aux dangers du VIH/SIDA, en collaboration avec les acteurs intéressés par ces
questions, y compris le nouveau Ministère chargé de la Promotion de la Femme et
les ONG sœurs.
51. Répondant à la question spécifique concernant les grands problèmes dans le
domaine des droits de la femme à Djibouti, Mme Roubleh a déclaré que le
VIH/SIDA et la pauvreté sont au premier rang et que la sensibilisation au sujet de la
première question n’a commencé que tardivement alors que la crise économique
persistance que connaît le pays depuis quelques années aggrave la seconde, avec des
mois d’arriérés de salaires pour les fonctionnaires et un taux de chômage élevé qui
touche davantage les femmes, moins qualifiées. Les Mutilations Génitales Féminines
sont également un grave sujet de préoccupation d’autant que malgré les campagnes
de sensibilisation des ONG comme l’Union des Femmes Djiboutiennes et
l’interdiction formelle par la loi dont elle est l’objet, la pratique continue, parfois du
fait d’agents de santé qui la pratiquent en privé pour des parents et connaissances.
52. Atuyoofan, a poursuivi l’oratrice, a pris part à l’élaboration du Code de la Famille qui
a expliqué que le Coran autorise la polygamie à la condition que les femmes soient
aimées et traitées (entretenues) de la même façon, ce qui rend la chose impossible en
fait.
53. La Présidente de Atuyoofan a conclu en affirmant que les lois et la culture religieuse de
Djibouti sont largement favorables aux femmes que mais la réalité des pratiques est
beaucoup plus injuste.
•
Rencontre avec des membres du Bureau Exécutif de l’ONG Solidarité Féminine
54. La Rapporteure Spéciale a présenté en détail le système africain des droits de
l’homme avant de préciser les raisons ayant conduit à la mise en place du système de
Rapporteurs Spéciaux, notamment la RS sur les Droits de la Femme dont elle est la
deuxième titulaire. Elle a fait part de l’étendue de son mandat ainsi que des priorité
12
qu’elle se fixe dans la mise en œuvre dudit mandat et a enfin demandé à ses
interlocutrices de lui parler de leur organisation ainsi que la situation des droits de la
femme à Djibouti.
55. Prenant la parole à tour de rôle, les dirigeantes de Solidarité Féminine ont indiqué que
leur organisation est née en 1994, du constat patent que les femmes expatriées
atteintes ou malades du VIH/SIDA étaient laissées à elles-mêmes. Elles ont donc
mis en place un système d’accueil, de conseil, de fourniture de médicaments pour ces
dernières et aussi pour les prostituées de la ville. Mais très vite, l’organisation a dû
ajuster ses objectifs car des femmes bien portantes venaient les voir pour poser
d’autres problèmes, notamment celui de la pauvreté. Solidarité Féminine a donc initié
en plus de ses activités traditionnelles, la collecte et la distribution ponctuelle de
nourriture et de vêtements. Ayant réalisé le risque de dépendance qu’une telle
pratique créait, l’ONG a décidé d’aider les femmes à se rendre en charge en leur
procurant de micro crédits, et depuis, cela marche bien car environ deux cents
femmes participent activement aux projets. Entre-temps, l’ONG fait également de
l’alphabétisation pour les filles, de la sensibilisation ainsi que de l’assistance juridique,
en collaboration avec d’autres acteurs.
56. Abordant la question spécifique de l’éducation des filles, les dirigeantes de Solidarité
Féminine ont indiqué que les conditions économiques et la culture défavorisent la
fille au profit du garçon, notamment dans les campagnes où le choix est vite fait.
Elles ont également déploré le manque d’écoles qui oblige les élèves à passer non pas
des examens mais des concours pour passer d’un cycle à l’autre, ce qui cause la
déscolarisation accrue des filles notamment, puisqu’elles reçoivent moins de soutien.
57. Les discriminations diverses de fait dont sont victimes les femmes ainsi que leur
impuissance face au système qui les considère comme des mineures qui doivent se
présenter toujours accompagnées d’un homme (père, frère, oncle ou époux) pour les
questions majeures, ont été dénoncées.
58. Ayant noté que Solidarité Féminine avait peu de contacts avec les institutions
gouvernementales, la RS a recommandé que cela soit corrigé afin que l’ONG apporte
sa contribution à la réalisation des objectifs fixés par les ministères, notamment le
Ministère chargé de la Promotion de la Femme. Il a été également suggéré que les
ONG se mettent en réseau afin de se concerter en permanence et s’ouvrir sur
l’extérieur en vue d’échanges sur les expériences des uns et des autres.
•
Visite du pavillon des femmes de la prison de Gabode :
59. L’adjoint du Directeur de la prison a accueilli la délégation et expliqué que a prison
de Gabode est la seule prison fonctionnelle de Djibouti, les trois autres ayant fermé
depuis plus de dix ans, faute de moyens pour les entretenir. Il s’ensuit une
surpopulation car tous les délinquants punis d’emprisonnement doivent purger leur
peine dans cet établissement.
60. Les autorités de la prison ont expliqué que l’établissement abrite 381 pensionnaires
dont 11 femmes vivant dans un pavillon. Ces détenues sont coupables de crimes et
délits comme le meurtre, le vol, la violence et divers trafics de hachisch et autres.
Certaines pensionnaires ont des dossiers en cours d’instruction.
13
61. La visite du pavillon a permis à la délégation de constater que les 11 détenues vivent
dans un seul local passablement sale, avec trois lits de une place chacun, les effets
personnels étant éparpillés çà et là. La Rapporteure Spéciale s’est entretenue avec
certaines détenue qui ont parlé de leurs problèmes : une détenue accusées de crime
qu’elle reconnaît en assurant qu’il s’agit d’homicide involontaire, a déjà passé six (6)
ans en détention mais n’a été présentée que trois (3) fois au juge d’instruction.
62. La délégation a également noté qu’une mineure était dans le pavillon avec les adultes
et que les prévenues étaient aussi ensemble avec les condamnées, ce qui est contraire
aux normes.
63. Les autorités pénitentiaires ont expliqué que les grands problèmes de la prison
s’entendent de : manque de moyens, lenteurs dans les instructions des dossiers,
manque de personnel d’encadrement et de surveillance, pas de dispensaire ni de
médecin sur place, rupture fréquente des stocks de nourriture, absence complète
d’assistance de l’Etat et des ONG pour dispenser une formation aux détenus, malgré
les promesses. Il a également déclaré que les gardiens de prison n’avaient jamais reçu
une formation en droits de l’homme même si la plupart d’entre eux ont reçu des
informations sur le VIH/SIDA.
64. La Rapporteure Spéciale a encouragé les responsables de la prison et les détenues à
œuvrer en vue de la mise en œuvre de projets pour former et occuper les
pensionnaires et ainsi générer des revenus pouvant améliorer leur ordinaire et les
préparer à la réinsertion sociale à leur sortie. Elle a aussi promis de transmettre les
doléances reçues aux autorités concernées.
Audience avec S.E. M. Mahmoud Ali Youssouf, Ministre Délégué de la Coopération Internationale :
65. Le Ministre s’est déclaré très heureux de recevoir la délégation et a insisté sur
l’honneur que cela constituait pour Djibouti d’accueillir deux missions de la
Commission en l’espace de quelques jours 5 avant de déclarer que son pays
s’efforcerait de consolider ses relations avec la Commission Africaine en préparant et
en présentant les rapports en retard. Il a également assuré que son pays procéderait
dans un avenir proche, à la ratification des instruments régionaux des droits de
l’homme pendants.
66. Le Ministre a ensuite décrit les progrès accomplis dans la promotion et la protection
des droits de l’homme et plus particulièrement des droits de la femme avec la
création d’un Ministère chargé de la Promotion de la Femme et les pas positifs
accomplis dans la bonne gouvernance avec la réalité du multipartisme intégral depuis
les 4 septembre 2002. Monsieur Youssouf a aussi assuré que la volonté du
gouvernement de promouvoir les droits de la femme et la démocratie se traduira
bientôt par des élections 6 transparentes qui verront l’arrivée de femmes au sein de
l’Assemblée Nationale.
67. A la question de savoir quels sont les fruits de la politique du gouvernement en
faveur de la femme, le Ministre a évoqué le Code de la Famille qui vient d’être
adopté ainsi que la Stratégie Nationale de Promotion de la Femme que le
5 La mission de la Rapporteure Spéciale a fait suite à la mission de promotion du Commissaire El Hassan
qui a eu lieu du 9 au 12 septembre 2002
6 Les élections législatives sont prévues en décembre 2002.
14
gouvernement mettra en œuvre avec l’assistance de divers partenaires intéressés et a
assuré que l’éducation des femmes était une priorité, de même que la lutte contre les
pratiques néfastes aux femmes. A cet égard, il a aussi déclaré que des chances égales
étaient offertes aux écoliers filles et garçons et a assuré que la culture traditionnelle et
la religion ne constituaient nullement des obstacles, le pays pratiquant un islamisme
modéré.
68. La Rapporteure Spéciale a donné l’information sur le processus d’élaboration du
Projet de Protocole à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique,
et a exhorté le gouvernement à envoyer des experts à la prochaine réunion prévue à
Addis-Abeba, Ethiopie, en début décembre 2002. La Rapporteure Spéciale a aussi
encouragé le gouvernement à ratifier les instruments régionaux des droits de
l’homme que sont la Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant et le
Protocole à la Charte Africaine portant création d’une Cour Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples. La RS a enfin encouragé le gouvernement à informer et
associer les organisations de la société civile dans la mise en œuvre des programmes,
conventions et autres traités.
69. Le Ministre a déclaré que ces suggestions étaient bien reçues et a assuré la délégation
de l’appui plein et entier de Djibouti dans le noble travail de la Commission Africaine
et de la Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique qui, a t-il dit, est
toujours bienvenue dans cet Etat Partie.
•
Rencontre avec les dirigeantes de l’Union Nationale des Femmes de Djibouti
(UNFD) et visite du siège de l’association :
70. Les dirigeants de l’UNFD ont fait visiter à la délégation les principaux locaux de leur
siège et informé la Rapporteure Spéciale que cette ONG créée en 1977 et disposant
d’un siège bien équipé pour donner la formation aux fille et aux femmes en matière
de couture, d’alphabétisation, de cuisine et autres, fait également de la sensibilisation
et de la vulgarisation auprès des femmes.
71. Elles ont expliqué que leur organisation s’occupe particulièrement de la lutte contre
la pauvreté et l’analphabétisme, la promotion et la protection de la femme et de
l’enfant, la formation et la sensibilisation des femmes, etc. une commission chargée
de la promotion des droits de l’homme est en cours de mise en place.
72. La Rapporteure Spéciale a quant à elle, informé ses interlocutrices sur le système
africain des droits de l’homme et plus spécifiquement sur le fonctionnement du
système de Rapporteurs Spéciaux, notamment celui de Rapporteure Spéciale sur les
Droits de la Femme dont elle est la deuxième titulaire. Mme Melo a expliqué son
mandat et la priorité qui est mi sur l’éducation pour tous en matière de droits de la
femme et la participation pleine et active des femmes au pouvoir et à la prise de
décision.
73. La Rapporteure Spéciale a par ailleurs décrit le processus d’élaboration du Projet de
Protocole sur Relatif aux Droits de la Femme en Afrique et a déploré le fait que la
société des ONG Djiboutiennes n’ait pas pu prendre une part active audit processus.
Elle leur a suggéré d’être à l’écoute et de suivre l’évolution du dossier.
15
74. Abordant la question spécifique de l’adoption récente du Code de la Famille, la
Rapporteure Spéciale a encouragé les dirigeantes des l’UNFD à rechercher
l’information auprès des ministères compétents et autres acteurs et à vulgariser le
contenu du Code auprès des femmes. Mme Melo a exprimé son souhait de compter
Djibouti parmi les Etats où démarrera la phase pilote du projet sur l’éducation pour
tous en matière des droits de la femme. A cet effet, elle a encouragé l’UNFD à
demander le statut d’observateur auprès de la CADHP et a expliqué les bénéfices
réciproques qu’un tel statut présente aussi bien pour l’ONG que pour la Commission
elle-même.
• Audience avec le Médiateur de la République de Djibouti, Monsieur Hassan F.
Miguil
75. La Rapporteure Spéciale a expliqué à son interlocuteur, le fonctionnement du
système africain des droits de l’homme ainsi que le système de Rapporteurs Spéciaux
au sein de la Commission en insistant sur les priorités qu’elle a dégagées durant son
mandat. La Rapporteure Spéciale a ensuite demandé au Médiateur, comment il
accomplissait sa fonction.
76. Monsieur Miguil a répondu que la tâche qui lui a été confiée est à la fois noble que
difficile. Il a ajouté que la création du poste de Médiateur de la République s’était
imposée à un moment de l’Histoire de Djibouti. Le Médiateur de la République est
nommé pour un mandat non- renouvelable de 6 ans. Il jouit de l’immunité et ne peut
être arrêté, poursuivi ou jugé en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il
accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
77. Abordant spécifiquement le fonctionnement de son institution, M. Miguil a déclaré
qu’elle a été créée en 1999 7, sur le modèle français et est membre de l’Association des
Médiateurs et Ombudsmans des Etats francophones. Il a précisé qu’il existe une
quarantaine de Médiateurs de la République en Afrique. Qaunt au rôle principal de
l’institution, il s’agit de servir d’arbitre des contentieux entre administrés et
administrateurs pour d’éventuels litiges, de manière à éviter les procédures
administratives longues et coûteuses, privilégiant les règlements à l'amiable. Mais le
Médiateur de la République n’a pas de compétence en matière privée.
78. Le Médiateur de la République peut être saisi un élu du peuple et le Médiateur peut
proposer des réformes de textes à l’attention des Ministères et autres établissements
publics, de manière à améliorer leur fonctionnement. Le manque de moyens
empêche malheureusement l’institution de bien remplir son rôle.
79. En ce qui concerne le rôle de la femme dans la société civile djiboutienne, le
Médiateur de la République a déclaré que la première femme Ministre a été nommée
à la tête du Ministère de la Promotion de la Femme, ce qui, selon lui, est de bonne
augure. Il a ajouté que la société djiboutienne est tolérante à maints égards et donne
des chances égales à l’homme et à la femme dans tous les domaines, notamment
celui du travail. Ainsi, les femmes représentent par exemple 60% du personnel
judiciaire.
7
Le Médiateur de la République a été créé par le Décret N° 51/AN/99/4 du 21/08/2001 que complètent
le Décret N° 2000- 0149//PRE portant organisation des Services du Médiateur de la République de
Djibouti et le Décret N° 2000-0150/PRE portant modalités de gestion des crédits alloués au Médiateur de
la République.
16
80. Le Médiateur de la République a toutefois reconnu que l’éducation de la femme a
accusé du retard au départ, surtout en zones rurales, même si des progrès notables se
ont eu lieu depuis peu suite aux campagnes de sensibilisation menées à cet effet.
81. Mme Melo a demandé quel impact l’activité du Médiateur de la République avait sur
la population et le Médiateur a répondu qu’il était encore tôt pour faire un bilan mais
que l’institution prévoit, avec l’assistance des médias, de sensibiliser les populations
notamment celles des zones rurales reculées, sur le rôle du Médiateur de la
République afin de susciter davantage de recours à l’institution.
82. M. Miguil a en outre déclaré que les mentalités et le manque de moyens handicapent
fortement le travail de son institution qui n’arrive pas à toucher les populations des
zones reculées. En ce qui concerne les femmes, il a promis de les cibler dans les
activités de son institution et a reconnu que le Code de la Famille qui a été adopté
récemment, constitue un pas en avant accompli grâce à la mobilisation de divers
acteurs y compris les associations religieuses, les notables et autres associations de la
société civile.
•
Audience avec S. E. M. Saïd Ibrahima Badoul, Président de l’Assemblée Nationale
de Djibouti
83. Mme Melo a expliqué que la succession de 2 missions de la CADHP à Djibouti en
quelques jours, explique largement l’intérêt que cet Etat revêt pour la CADHP. Elle a
ensuite informé son interlocuteur de son mandat de Rapporteure Spéciale sur les
Droits de la Femme en Afrique ainsi que des derniers développements intervenus au
niveau du Projet de Protocole sur les Droits de la Femme ainsi qu la stratégie de la
Rapporteure Spéciale en vue de promouvoir et protéger les droits de la femme en
Afrique. La Rapporteure Spéciale a ensuite demandé quel rôle jouent la femme à
Djibouti et si il y avait des femmes membres du Parlement.
84. Le Président de l’Assemblée Nationale a souhaité bonne arrivée à la délégation et a
déclaré qu’il n’existe pas de discrimination contre la femme à Djibouti où la femme
jouit des mêmes droits que l’homme, conformément aux instruments auxquels le
pays est partie et aux textes fondamentaux de la République. Ainsi les élections
générales prévues en fin 2002 permettront aux femmes d’être présentes au Parlement
en raison du quota de 10% prévu en leur faveur. Il y aura également davantage de
femmes au Gouvernement, e t-il ajouté.
85. La Rapporteure Spéciale a demandé ce qui était fait en vue d’améliorer la situation
des femmes vivant dans les zones reculées et le Président de l’Assemblée Nationale a
répondu que l’alphabétisation et la sensibilisation de ces femmes s’imposait. Pour sa
part, l’Assemblée Nationale composée d’élus du peuple, se doit d’être présente
auprès de ces populations dont les besoins multiformes sont ainsi identifiés en vue
des actions appropriées par le Gouvernement et les autres acteurs.
86. La Rapporteure Spéciale a abordé l’état de ratification des instruments régionaux des
droits de l’homme et a invité son illustre hôte à œuvrer en faveur de la ratification
par Djibouti, de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant et du
Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples.
17
87. La Rapporteure a en outre mis l’accent sur l’importance de la procédure des
Rapports d’Etat à la CADHP et a invité le Président du Parlement à œuvrer en vue
de la préparation des Rapports que Djibouti doit présenter à la Commission
Africaine afin de permettre à cette dernière et aux autres acteurs intéressés, de
connaître les efforts accomplis dans la promotion et la protection des droits de
l’homme à Djibouti ainsi que les problèmes rencontrés dans cette noble œuvre.
•
Rencontre avec Monsieur Ali Mohamed Abdou, Procureur de la République de
Djibouti
88. Mme Melo a présenté le système africain des droits de l’homme et des peuples avant
de s’attarder sur son mandat en tant que Rapporteure Spéciale. Elle a ensuite donné
l’information sur le processus d’élaboration du Projet de Protocole sur les Droits de
la Femme en Afrique qui vise à une meilleure prise en compte des droits de la femme
en Afrique. Rendant compte de sa visite à la prison de Gabode, Mme Melo déclaré
qu’il était indispensable que les conditions de détention dans cet établissement soient
améliorées. Elle a en outre rendu comte des retards observés dans le traitement des
dossiers des détenus ainsi que l’oisiveté des ces derniers pour lesquels aucune activité
n’était prévue.
89. La Rapporteure Spéciale a particulièrement porté à l’attention du Procureur Général,
le cas d’une femme détenue depuis plus de 6 ans sans jugement dans la prison de
Gabode et a déclaré qu’il s’agissait d’une violation grave du droit de cette personne à
un procès équitable et pour laquelle l’Etat devrait trouver solution dans les meilleurs
délais.
90. Le Procureur a remercié la délégation et a reconnu que les conditions de détention
sont mauvaises car la prison, prévue pour 150 détenus, en compte plus de 300 et
souffre d’un grave manque de ressources. Plusieurs projets ont été approuvés pour
cet établissement mais n’ont jamais été mis en œuvre par manque de moyens, a
reconnu M. Abdou.
91. La Rapporteure Spéciale a indiqué qu’avec peu de moyens, il était possible
d’organiser des activités (broderie, artisanat, alphabétisation, gymnastique) au profit
des détenus qui, tout en s’occupant utilement durant leur détention, se formeraient
aussi à se prendre en charge une fois sortis de prison. Les ONG devraient pouvoir
contribuer à cette œuvre.
92. Le Procureur Général a en outre déclaré que l’absence d’un juge d’application des
peines bloque bien des projets de réforme du système carcéral et que le Ministère de
la Justice ne disposant pas d’un service d’administration pénitentiaire, les visites de
prisons sont très rares et les conditions de détention pas suivies. Or le Procureur de
la République qui a des dossiers à suivre, ne dispose pas du temps nécessaire pour
suppléer à toutes ces carences.
93. A la question de Mme Melo de savoir de qui dépendent les gardiens de prison, le
Procureur Général a répondu qu’ils dépendent du Ministère de l’Intérieur, ce qui
pose des problèmes de hiérarchie et de commandement, qui ont conduit à la
nécessité de créer un corps spécialisé de gardiens de prisons dépendant du Ministère
de la Justice. Là aussi, les décisions sont prises mais pas mises en œuvre par manque
18
de moyens. Les gardiens n’ont pas de formation en droits de l’homme ni de
méthodes modernes de travail.
94. Le Procureur Général a indiqué sue la dame détenue depuis des années, serait
présentée à un juge en décembre 2002. il a en outre promis faire de son mieux afin
de transmettre à qui de droit, les doléances exprimées par la délégation.
•
Rencontre avec Maître Koran Ahmed Aouled, Notaire à Djibouti
95. Après avoir présenté le système africain des droits de l’homme et des peuples, Mme
Melo s’est attardée sur son mandat de Rapporteure Spéciale sur les droits de la
femme au titre duquel elle effectue la mission en cours. Elle a présenté le Projet de
Protocole sur les Droits de la Femme en Afrique (en cours de préparation) comme
une chance pour la femme en Afrique Mme Melo a ensuite demandé quels
problèmes majeurs se posent à Djibouti dans le domaine des droits de la femme.
96. Maître Ahmed Aouled a remercié la délégation et a répondu que l’adoption récente
d’un Code de la Famille novateur, est un pas en avant certes, mais qu’il restait à
vulgariser ce texte et à définir et mettre en oeuvre, ses modalités d’application
pratique. Abordant les inégalités dont sont victimes les femmes, Maître Ahmed
Aouled a indiqué qu’il était nécessaire de vulgariser la Constitution ainsi que les
textes de lois favorables à la femme.
97. Reconnaissant qu’il n’existe pas de blocage systématique à l’éducation des filles,
Maître Ahmed Aouled a déploré le fait que ces dernières soient souvent retenues à la
maison pour aider au ménage, surtout dans les zones rurales, et appelé l’Etat à
prendre des mesures en vue de favoriser l’éducation des filles. Maître Ahmed Aouled
a par ailleurs indiqué que la famille repose davantage sur la femme djiboutienne, les
hommes s’adonnant à la consommation du khat8ruineuse pour la santé et la bourse.
98. Abordant les conditions de détention, Maître Ahmed Aouled a déclaré que le
manque de ressources financière et humaines est à la base des lenteurs notées dans le
traitement des dossiers et de la situation générale de la prison vielle et pas entretenue.
Elle a ajouté que le fait que la majorité des détenus sont des étrangers peut également
justifier le grand abandon dans lequel l’établissement est laissé. Elle a confirmé qu’il
n’existait pas d’assistance juridique en faveur des indigents, aucune structure n’étant
là pour s’en occuper.
99. A la question de la Rapporteure Spéciale de savoir pourquoi tant de femmes juristes
travaillant à Djibouti, n’ont pas songé à créer une association de femmes juristes et
venir en aide à la population, notamment à leurs sœurs indigentes, Maître Ahmed
Aouled que l’idée fait son chemin et qu’aucun blocage particulier n’existe à cet égard.
Elle a insisté sur l’association des femmes djiboutiennes dans l’élaboration de textes
de lois.
100.Maître Ahmed Aouled a terminé en déplorant le phénomène des filles-mères, en
hausse depuis quelques années et qui est dû à la condition difficile que connaissent
Il s’agit d’une plante narcotique importée généralement d’Ethiopie et qui est très prisée par les
hommes et certaines femmes Djiboutiens. Elle produit sur les consommateurs, des effets semblables à
ceux de certaines drogues dites douces.
8
19
les filles, surtout les migrantes illégales, dans le pays. Une ONG, le Centre Mère et
Enfant, accueille les enfants et veille à leur éducation en vue d’éviter qu’ils ne soient
abandonnés mais le problème demeure préoccupant.
IV-
CONSTATATIONS ET PREOCCUPATIONS :
A- Situation générale des droits de l’homme en République de
Djibouti :
101.La situation générale des droits de l’homme en République de Djibouti et plus
particulièrement dans la région de la capitale visitée par la Rapporteure Spéciale, est
très fortement influencée par la situation économique préoccupante que traverse cet
Etat Partie ainsi que par les conséquences des guerres qu’ont connus Djibouti et
certains des ses voisins pendant des années, causant des pertes en vies humaines, des
blessés, des déplacements de populations, la pauvreté généralisée, l’insécurité, des
problèmes sur la santé publique, ainsi que de graves problèmes administratifs.
102.La situation économique du pays et le chômage qui frappe une bonne partie de la
population active constituent un frein à la jouissance des droits économiques et
sociaux, tandis que certaines informations font état de certaines restrictions à la
jouissance de droits syndicaux ainsi que d’atteintes à la liberté d’expression et le droit
à l’association dans le domaine spécifique des droits de l’homme.
B- Situation particulière des droits de la femme :
103.La mission de la Rapporteure Spéciale en République de Djibouti a permis de
constater que des efforts louables sont en train d’être accomplis en faveur des droits
de la femme dans cet Etat Partie. La Rapporteure Spéciale se félicite en particulier de
l’adoption par Djibouti, d’un Code de la Famille novateur ainsi que des mesures
prises par le Gouvernement pour intégrer la femme dans le processus politique. La
formation envisagée des Cadis en droits de la femme à la lumière du nouveau Code
de la Famille..
104.Au niveau institutionnel, le Ministère chargé de la Promotion de la Femme, créé
depuis quelques années, a mis en œuvre la politique gouvernementale en matière de
promotion de la femme et de son intégration au processus de développement socioéconomique du pays, en conformité avec les obligations internationales de Djibouti
résultant des conventions et autres textes pertinents auxquels le pays est partie, en
élaborant un Plan Stratégique National d’Intégration de la Femme dans le
Développement ;
105.L’existence de femmes dans le secteur de la Justice et à très haut niveau comme le
Tribunal Suprême et la Cour d’Appel est un constat encouragent ; l’existence d’une
femme Notaire dans cet Etat où la majorité de la population est de confession
musulmane constitue un exemple de tolérance.
106.Toutefois, l’on note avec regret que la République de Djibouti qui a ratifié, le 2
décembre 1998, la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de
20
Discriminations à l’Egard des Femmes, n’a jamais présenté de rapport au Comité
d’Experts de cette Convention.
107.Malgré leur importance numérique, les femmes sont quasiment absentes de certaines
institutions très importantes comme l’Assemblée Nationale et est sous-représentée
au gouvernement.
108.Il est vrai qu’un Code de la Famille assez novateur vient d’être adopté mais un grand
travail reste à faire afin de préparer les esprits tant du côté de la femme que de
l’homme et de certaines autorités administratives, judiciaires, coutumières, religieuses
et autres. Le travail de diffusion et de mise en application effective du Code reste
également un défi à relever.
109.Dans le domaine de l’éducation, les filles, quoique reconnues pour leur sérieux, sont
souvent obligées d’abandonner leurs études afin de subvenir aux besoins de leurs
familles. Dans les zones rurales, l’éloignement des écoles, l’accès à l’école, la
pesanteur de la tradition, sont les problèmes majeurs dans ce domaine.
110.Au plan sanitaire, la précarité de la santé de la femme djiboutienne est un fait. L’on
note la pauvreté, le chômage chez la femme tandis que la famille et la tradition
privilégient les hommes dans la répartition des ressources alimentaires dans le foyer.
27% de la population est constituée par des femmes en âge de procréer mais une
femme sur 20 meurt pour une raison liée à la maternité ; 80 pour cent des femmes
enceintes sont anémiées ; la précarité de la couverture sociale, les MGF, le
VIH/SIDA, sont autant de problèmes que la femme doit gérer parfois sans
assistance des autorités publiques ou d’ONG suffisamment pour cela.
V-
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :
A- Conclusions :
111.La mission de la Rapporteure Spéciale accueille très favorablement la volonté des
autorités politiques en faveur de la mise en œuvre des droits de la femme en
République de Djibouti et qui se traduit notamment par leur engagement à ratifier
très prochainement certains instruments régionaux des droits de l’homme comme la
Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant, le Protocole portant
création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
112.La mission est également satisfaite de l’engagement des autorités à poursuivre la
participation de Djibouti au processus d’élaboration du Projet de Protocole relatif
aux Droits de la Femme en Afrique et notamment à participer à la 2ème Réunion
d’Experts sur le Projet de Protocole.
113.La volonté du gouvernement de mettre en œuvre la stratégie nationale pour intégrer
les femmes au développement de Djibouti, en association et en collaboration étroite
avec les organisations de la société civile et tous les autres acteurs concernés, est une
initiative louable que la Rapporteure Spéciale encourage particulièrement.
21
114.La Rapporteure Spéciale accueille très favorablement la décision des autorités
gouvernementales au plus haut niveau de faire en sorte que les femmes soient
présentes en nombre important (15%) au niveau de l’Assemblée Nationale à la
faveur des élections législatives prévues pour le mois de décembre 2002.
B- Recommandations :
Eu égard aux constats dégagés plus haut, la Rapporteure Spéciale sur les Droits de la
Femme en Afrique formule les recommandations ci-après:
115.Le Gouvernement de la République de Djibouti devrait :
a) Soumettre et présenter les rapports en retard que Djibouti doit à la Commission
Africaine en consacrant une partie aux droits de la femme ;
b) Encourager, faciliter et appuyer la création d’ONG travaillant dans la
sensibilisation de la population pour le changement de mentalités en faveur de la
démocratie, des droits de la femme et de l’environnement durable ;
c) Mettre en place un système d’information en direction des organisations de la
société civile sur les lois, décrets et autres mesures concernant les droits de la
femme que le gouvernement ou les institutions du pays adoptent, en s’assurant
de vulgarisation desdites informations dans toutes les langues du pays ;
d) Procéder à une diffusion massive du nouveau Code de la Famille ;
e) Elaborer un Plan National et des stratégies spécifiques portant sur les mesures
pour combattre les MGF en y associant les institutions traditionnelles
concernées ;
f) Appuyer fortement le Ministère de la Promotion de la Femme dans la mise en
œuvre de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le
développement en renforçant notamment le Bureau d’Accueil et d’Information
sur les problèmes de la femme ;
g) Elaborer et mettre en œuvre un Plan sur l’Education Nationale dans la
perspective genre ;
h) Veiller à une collaboration plus accrue entre le Ministère de la Promotion de la
Femme et les ONG travaillant dans le domaine des droits de la femme et faire un
suivi systématique et continu des activités menées, en collaboration avec les
autres ministères, notamment le Ministère de la Santé, par le biais de la création
d’un Groupe de Travail systématique;
i) Entreprendre des mesures administratives et autres sur l’intégration des femmes
dans le processus et la prise de décisions à tous les niveaux ;
j) Veiller au respect des droits de la femme tel que prévu par la législation dans le
secteur privé ;
k) Créer et mettre en œuvre un système de contrôle régulier de la procédure pénale ;
l) Concrétiser la création du Corps Spécial de gardiens de prisons et les former en
droits de l’homme et plus spécifiquement en droits de la femme en détention ;
m) Créer et mettre à jour des données statistiques sur les violences à l’égard des
femmes ;
n) Instituer un système de consultation entre toutes les institutions
administratives/judiciaires et tous les autres acteurs concernés en vue de
proposer des solutions aux problèmes qui se posent dans la prison de Gabode ;
o) Encourager, avec la participation de la société civile, la mise en place de
programmes en faveur de l’éducation et de la formation professionnelle pour les
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détenues en vue de favoriser leur réintégration sociale à la libération et veiller au
renforcement du contrôle des aspects concernant la légalité de la situation des
détenues ;
p) Produire des données statistiques sur la violence à l’égard des femmes ;
q) Relativement au Plan d’Action National ,créer un système de suivi, d’évaluation
et des indicateurs de résultat.
116.Les organisations de la société civile devraient :
a) Demander le statut d’observateur auprès de la Commission Africaine afin de
travailler plus étroitement avec cette dernière en matière de droits de l’homme et
plus particulièrement en matière de droits de la femme ;
b) Rassembler la documentation et les informations pertinentes concernant les
droits de la femme et les mettre à la disposition des autorités gouvernementales
et de la Rapporteure Spéciale pour actions appropriées ;
c) Apporter un appui aux activités du gouvernement touchant aux droits de la
femme, notamment le Ministère de la Promotion de la Femme ;
d) Diversifier leurs activités en s’occupant entre autres, d’éducation de la femme et
de l’environnement ;
e) Créer un réseau d’associations féminines au plan national, régional et
international pour échange d’informations et d’expériences et diffuser les
résultats de leurs activités en plusieurs langues locales pour les rendre accessibles
aux populations.
117.La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples devrait :
a) Doter le Secrétariat de la Commission d’un système de sources d’informations
crédibles et régulièrement mises à jour, notamment sur les droits de la femme dans
chaque Etat Partie à la Charte Africaine ;
b) Equiper les juristes ainsi que les Membres de la Commission et Rapporteurs Spéciaux
en matériel adéquat de travail pour les missions, notamment d’ordinateurs portables ;
c) Allouer des fonds suffisants pour le déroulement des missions de la Rapporteure
Spéciale (administration durant la mission, téléphone, fax, multiplication de
documents, transport, et autres logistiques.) ;
d) Demander à la Rapporteur Spéciale sur les Prisons et Conditions de Détention en
Afrique de visiter la Prison Centrale de Djibouti.
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