UNION AFRICAINE
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’
Commission Africaine des Droits de
Rights
l’Homme& des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel : (220) 441
05 05 /441 05 06, Fax : (220) 441 05 04
E-mail : au-banjul@africa-union.org ; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA TROISIÈME MISSION DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
EFFECTUÉE AU
ROYAUME DU LESOTHO
08 - 12 OCTOBRE 2019
1
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………………… 2
SIGLES ET ABRÉVIATIONS………………………………………………………....................... 5
REMERCIEMENTS……………………………………………………………………………….… 7
RÉSUMÉ ANALYTIQUE ………………………………………………………………………...... 8
PREMIÈRE PARTIE…………………………………………………………………....…………. 11
I.
INTRODUCTION………………………………………………………………………. 11
II.
MANDAT……………………………………………………………………………………12
III.
PROFIL DU ROYAUME DU LESOTHO…………………………………………… 14
A. Aperçu du profil historique, géographique, démographique, économique
et international du Lesotho…………………………… .…………………………….……...14
B. Aperçu de la forme de Gouvernement et d’administration du Lesotho…………...…… 15
C. Cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de l’homme….…..16
Instruments juridiques africains ………………… ..…………………………………………..….17
Instruments juridiques internationaux…………………………………………………………….17
Cadre juridique national pour la promotion et la protection des droits de l’homme ………. 18
DEUXIÈME PARTIE………………………………………………………………………………. 20
I.
MÉTHODOLOGIE ET DÉROULEMENT DE LA MISSION……………………….20
II.
RÉUNIONS TENUES PAR LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION………… 20
1. Ministère du Droit, des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme…..………...20
2. Ministère de la Justice et des Services correctionnels…………………………………….…..24
3. Ministère des Mines………………………………………………………………………….…. 25
4. Ministère des Affaires étrangères………………………………………………………….… ..26
5. Ministère de l’Éducation et de la Formation………………………………………… …….....27
6. Ministère du Genre, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs…………………………..…...29
7. Ministère de l’Intérieur et Commissaire aux réfugiés…………………………..……….…...32
8. Ministère de la Santé………………………………………………………………………...… .33
9. Ministère du développement social ………………………………………………….………. 35
10. Procureur général……………………………………………………………..…………….… ..37
11. Présidente par intérim de la Cour suprême………………………………………..………... 38
2
12. Directeur adjoint de la police…………………………………………………………… 40
13. Sénat…………………………………………… …………………………………….…….41
14. Assemblée nationale……………………………………………………………………… 43
15. Commission électorale indépendante…………………………………………………....45
16. Bureau du Médiateur………………………………………………………...…………...46
17. Direction de la lutte contre la corruption et les délits économiques ……………...… 47
18. Leaders de l’opposition……………………………………………………………...…….48
19. Faculté de droit de l’Université nationale du Lesotho………………………………….51
20. Système des Nations Unies au Lesotho…………………………………………………. 52
21. Barreau du Lesotho …………………………………………………………………….…. 54
22. Groupe d’organisations de la société civile ……………….……………………………..57
23. Fédération nationale des personnes handicapées du Lesotho ………………………...62
24. Institut des médias d’Afrique australe et journalistes…………………………………..63
25. Association des femmes du troisième âge de Maseru (MSWA)……………………… 66
26. Visite de la prison centrale de Maseru……………………………………………….. ….68
27. Conférence de presse…………………………………………………………………........ 70
TROISIÈME PARTIE ……………………………………………………………………....... 71
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME
AU LESOTHO………………………………………………………………………………..71
I.
ÉVOLUTION POSITIVE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME
AU LESOTHO…… ……………………………………………………………….…71
II.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION…………………………………………..….75
QUATRIÈME PARTIE : RECOMMANDATIONS…………………………………..…. 83
•
À l’attention du Gouvernement………………………………………………….……..83
Réformes juridiques et participation…………………………………………………….… 83
Secteur de la sécurité ……………………………………………………………….………...84
Pouvoir judiciaire………………………………………………………………… ..………...84
Peine de mort……………………………………………………………………………..…....85
Prévention de la torture…………………………………………………………………..…. 85
Prisons………….…………………………………………………………………………....…85
Institution nationale des droits de l’homme ………………………………………...……..86
Bureau du Médiateur………………………………………………………………………… 86
3
Liberté d’expression et accès à l’information…………………………………………… 86
Jeunesse…………………………………………………………………………………….. 87
Femmes………………………………………………………………………………........... 87
Personnes handicapées et personnes âgées………………………………………………88
Enfants .………………………………………………..…………………………………..…88
Droits économiques, sociaux et culturels……………………………………………...….89
VIH/sida……………………………………………………………………………...…….. 89
Industries extractives ………………………………………………..……………………...89
Ratification et transposition des instruments internationaux relatifs aux droits
de l’homme ……………………….………………………………………………………..... 89
Coopération avec la Commission……………………………………………………..…... 90
•
À l’attention de la société civile………………………………………………….……..90
•
À l’attention de la communauté internationale et des partenaires…………………90
ANNEXES…………………………………………………………………………………………..
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
4
ABC
Convention pour l’ensemble du Basotho
BCP
Parti du Congrès du Basotho
BNP
Parti national du Basotho
MFP
Parti Marematlou pour la liberté
DC
Congrès démocratique
AD
Alliance des démocrates
NIP
Parti de l’indépendance nationale
LCS
Service correctionnel du Lesotho
LMPS
Service de la police à cheval du Lesotho
LDF
Force de défense du Lesotho
OSC
Organisations de la société civile
ONG
Organisations non gouvernementales
DPSP
Principes directeurs de la politique de l’État
RP
Représentation proportionnelle
FPTP
Scrutin majoritaire à un tour
LCMPAL
Loi sur la capacité juridique des personnes mariées
CP&E
Loi sur les procédures et preuves en matière pénale
CPWA
Loi sur la protection et le bien-être des enfants
CGPU
Unité de protection de l’enfant et du genre
OMD
Objectifs du Millénaire pour le développement
ODD
Objectifs de développement durable
SIDA
:
Syndrome immunodéficitaire acquis
ARV
:
Antirétroviraux
UA
:
Union africaine
OSC
:
Organisation de la société civile
UE
:
Union européenne
MGF
:
Mutilation génitale féminine
PIB
:
Produit Intérieur Brut
5
VIH
:
Virus de l’immunodéficience humaine
CPI
:
Cour pénale internationale
CEI
:
Commission électorale indépendante
ONG
:
Organisation non gouvernementale
UN
:
Nations Unies
PNUD
:
Programme des Nations Unies pour le développement
UNICEF
:
Fonds des Nations Unies pour l’enfance
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) exprime sa
reconnaissance au Gouvernement du Royaume du Lesotho pour avoir bien voulu accueillir
cette troisième mission de promotion des droits de l’homme entreprise par une délégation de la
Commission du 8 au 13 octobre 2018.
6
La Commission exprime sa sincère gratitude aux plus hautes autorités du pays pour avoir
fourni à la délégation les commodités et le personnel nécessaires au bon déroulement de la
mission.
De même, elle exprime également sa reconnaissance à Son Excellence M. Lebohang Hlaele,
ministre du Droit et des Affaires constitutionnelles, pour son implication personnelle dans
l’organisation des différentes réunions qui ont fortement contribué au succès de la mission.
Enfin, la Commission exprime sa gratitude à Mme Polo Chabane et à Mme Bokang Lethunya
du ministère du Droit et des Affaires constitutionnelles, ainsi qu’à Mme Pulane Lechesa du
ministère des Affaires étrangères et des Relations internationales, pour avoir aidé la délégation
tout au long de son séjour et facilité l’organisation des différentes réunions.
7
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
26. Suite à l’autorisation du Gouvernement du Royaume du Lesotho, et conformément à
l’Article 45(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), une
délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Commission) a entrepris une mission de promotion des droits de l’homme au Royaume
du Lesotho (Lesotho) du 08 au 12 octobre 2019.
27. La délégation était composée du Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen,
Commissaire chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme au
Royaume du Lesotho, président du groupe de travail de la Commission sur les droits des
personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique ; et de M. Bruno Menzan,
conseiller juridique au Secrétariat de la Commission.
28. Les objectifs de la mission étaient, entre autres, de promouvoir la Charte africaine et tous
les autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme que le
pays a ratifiés ; de renforcer les relations entre la Commission et le Lesotho, de nouer le
dialogue avec les parties prenantes concernées, d’échanger des vues sur les voies et
moyens de renforcer l’exercice des droits de l’homme dans le pays et de rechercher des
informations sur les questions relatives aux droits de l’homme qui intéressent
particulièrement la Commission ; de donner suite aux recommandations que la
Commission a adressées au Lesotho par le passé ; et d’encourager le Lesotho à mettre à
jour ses Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte africaine.
29. Au vu des diverses réunions, échanges et discussions avec des acteurs tant étatiques que
non étatiques ayant trait à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des
peuples au Lesotho, ainsi que des visites à la prison centrale de Maseru, la délégation a
pu constater la stabilité relative prévalant dans le pays au moment de sa visite, le Lesotho
ayant connu des troubles politiques au cours des six dernières années qui se sont écoulées
entre la présente visite de la Commission et sa dernière mission de promotion en 2012.
30. La Commission félicite le peuple du Lesotho, ses autorités et ses dirigeants qui s’efforcent
sans relâche de stabiliser et de réformer le pays afin de l’amener et de le maintenir sur la
voie d’une paix durable et d’un environnement démocratique.
31. La Commission note avec satisfaction le processus global de dialogue et de réforme
engagé avec le soutien de la Communauté de développement de l’Afrique australe
(SADC), de l’Union africaine et des partenaires au développement, notamment les
Nations Unies.
32. La Commission note en outre la mise en œuvre de certaines de ses recommandations
précédentes, notamment l’engagement du Lesotho à lui soumettre tous ses rapports
attendus depuis longtemps en octobre 2018.
8
33. Malgré ces développements positifs, la Commission est préoccupée par de nombreux
défis, notamment les difficultés suivantes :
(i)
le dialogue national et le processus de réforme ;
(ii)
la crise constitutionnelle causée par les relations conflictuelles entre le pouvoir
judiciaire et le pouvoir exécutif, qui a un impact négatif sur le bon fonctionnement
des institutions dans une société démocratique ;
(iii) des allégations persistantes de brutalité policière et des rapports qui prétendent
démontrer que les forces de sécurité du pays ont recours à la torture ;
(iv)
le fait que plusieurs conventions et traités internationaux relatifs aux droits de
l’homme dûment ratifiés par le Lesotho n’ont pas encore été formellement et
correctement transposés dans le droit interne. Cette situation rend leur application
problématique dans le pays qui applique le dualisme dans son système juridique
;
(v)
Les conditions de détention dans les prisons ne sont pas encore conformes aux
normes internationales, la délégation ayant relevé des problèmes de
surpopulation et de délai de détention provisoire inacceptable (certains détenus
ayant passé plus de 7 ans en détention provisoire) ;
(vi) la persistance des influences traditionnelles et religieuses et du patriarcat qui
entrave les efforts visant à libérer les femmes et les filles des préjugés sexistes,
malgré le cadre juridique et les politiques mis en place pour assurer l’égalité des
sexes ainsi que la protection des droits des filles et des femmes ;
(vii) la forte prévalence de la pandémie du VIH malgré les efforts déployés par le
Gouvernement et les partenaires au développement pour lutter contre la maladie
(viii) la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des programmes visant à permettre à la
population de jouir de ses droits socio-économiques, notamment dans les
domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi ;
34. En conséquence, la Commission fait les recommandations clés suivantes qui traitent des
principaux problèmes de droits de l’homme dans le pays :
i.
ii.
Le Gouvernement et le peuple du Lesotho doivent s’engager et participer
sans équivoque et sans condition au dialogue national en cours visant à
forger une nouvelle ère démocratique et pacifique pour le Lesotho ;
Le Gouvernement devrait intégrer la promotion et la protection des droits
de l’homme et des peuples dans toutes ses actions ainsi que dans les
réformes juridiques, politiques et institutionnelles qui accompagneraient
le dialogue national en cours ;
9
iii.
iv.
v.
vi.
Le Gouvernement devrait veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit
indépendant, efficace et efficient, et créer ou renforcer tous les organes ou
institutions liés aux droits de l’homme pour traiter les allégations de
violations des droits de l’homme signalées à la délégation ;
Le Gouvernement devrait libérer immédiatement tous les prévenus qui ont
dépassé la durée légale de détention provisoire et mettre les installations et
les conditions de détention des prisons aux normes internationales
acceptables ;
Le Gouvernement devrait présenter ses Rapports périodiques attendus
depuis longtemps, conformément à l’Article 62 de la Charte et à l’Article 26
du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits de la femme en Afrique ; et
La communauté internationale et les partenaires internationaux devraient
poursuivre et intensifier leur soutien au Gouvernement en mobilisant le
soutien humain, financier, technique et logistique nécessaire au dialogue
national en cours sur les réformes, et continuer à soutenir les efforts en
cours pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et
des peuples dans le pays.
10
PREMIÈRE PARTIE
I.
INTRODUCTION
35. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), adoptée le
21 juin 1981 par la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement à Nairobi, au Kenya,
est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. L’Article 30 établit la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples (la Commission), ce qui en fait le principal organe de
l’Union africaine (UA) pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le
Royaume du Lesotho (Lesotho) est un État partie à la Charte africaine, l’ayant signée le
7 mars 1984 et ratifié le 10 février 1992.
36. En vertu de l’Article 45 de la Charte africaine, la Commission a pour mandat de
promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte,
d’assurer leur protection et le suivi de sa mise en œuvre, d’interpréter ses dispositions et
de fournir des conseils juridiques à la demande de la Conférence des chefs d’État et de
Gouvernement. En outre, la Commission est chargée de rassembler des documents,
d’entreprendre des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine
des droits de l’homme et des peuples, d’organiser des séminaires, des symposiums et
des conférences, de diffuser des informations, d’encourager les institutions nationales et
locales s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, de donner des
conseils ou de faire des recommandations aux gouvernements.
37. C’est dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de promotion des droits de l’homme
de la Commission, que monsieur Yeung Kam John Yeung Sik Yuen (désormais
Commissaire Yeung), Commissaire chargé de la promotion et de la protection des droits
de l’homme au Royaume du Lesotho, et président du groupe de travail de la Commission
sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, a effectué
une mission de promotion des droits de l’homme au Lesotho du 8 au 13 octobre 2018. Il
était assisté de M. Bruno Menzan, conseiller juridique chargé de la promotion au
Secrétariat de la Commission.
11
38. À cette occasion, la délégation de la Commission a recueilli des informations spécifiques
sur la situation des droits de l’homme au Lesotho, a diffusé les conventions de l’Union
africaine et les documents de la Commission ainsi que tous les autres instruments
internationaux pertinents en matière de droits de l’homme. De plus, la Commission a
renforcé sa visibilité et a sensibilisé tous les acteurs étatiques et non étatiques sur son
travail et ses mécanismes subsidiaires.
II.
MANDAT
39. Les objectifs de la mission étaient les suivants :
▪
Promouvoir la Charte africaine et tous les autres instruments internationaux relatifs aux
droits de l’homme ;
▪
Renforcer la collaboration entre la Commission et les autorités du Royaume du Lesotho
en ce qui concerne la promotion et la protection des droits garantis par la Charte africaine
ainsi que par d’autres instruments pertinents en matière de droits de l’homme ;
▪
Engager un dialogue avec le Gouvernement du Royaume du Lesotho en ce qui concerne
les mesures législatives et autres mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions
de la Charte africaine et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par
le Royaume du Lesotho ;
▪
Échanger des points de vue et partager des expériences avec le Gouvernement du
Royaume du Lesotho, et avec d’autres parties prenantes travaillant sur les droits de
l’homme dans le pays, sur les stratégies visant à améliorer la jouissance des droits de
l’homme ;
▪
Assurer la sensibilisation et accroître la visibilité de la Commission au Lesotho, en
particulier auprès des services gouvernementaux concernés et de la société civile ;
▪
Encourager une collaboration plus étroite entre la Commission et le Gouvernement du
Lesotho, d’une part, et entre la Commission et les OSC du pays, d’autre part ;
▪
Recueillir des informations pertinentes sur la situation des droits des femmes, des
enfants, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants, des personnes âgées, des
12
personnes handicapées et d’autres catégories de personnes vulnérables vivant au
Royaume du Lesotho ; et souligner les bonnes pratiques et les mesures positives tout en
notant les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de
la Charte africaine ainsi que des divers instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés
par le Royaume du Lesotho ;
▪
Évaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des
populations du Royaume du Lesotho, ainsi que les mesures prises par le Gouvernement
pour mettre en œuvre cette catégorie de droits de l’homme ;
▪
Rassembler des informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au
Royaume du Lesotho et discuter avec toutes les parties prenantes des défis qui entravent
la jouissance effective des droits de l’homme par les défenseurs des droits de l’homme ;
▪
Échanger des points de vue et recueillir des informations sur les industries extractives,
et évaluer l’impact des industries extractives sur la vie des populations du Royaume du
Lesotho ainsi que sur l’environnement ;
▪
Recueillir des informations relatives à la question du VIH/sida et aux mesures ainsi
qu’aux politiques mises en place par le Gouvernement du Lesotho pour prévenir cette
pandémie ; et pour protéger les droits de l’homme des personnes vivant avec le virus
ainsi que des personnes à risque, des personnes vulnérables et des personnes touchées
par cette maladie ;
▪
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans les droits de l’homme et échanger sur leurs
programmes, leur évaluation de la situation des droits de l’homme au Royaume du
Lesotho et les défis rencontrés dans le cadre de leurs activités ;
▪
Visiter les prisons et autres lieux de détention pour s’imprégner des conditions des
personnes détenues au Royaume du Lesotho ;
▪
Visitez tous les autres lieux et établissements qui ont un impact sur la jouissance des
droits de l’homme au Royaume du Lesotho ;
▪
Assurer le suivi des recommandations découlant des Observations finales adoptées par
la Commission à la suite de l’examen du rapport initial du Lesotho présenté
conformément aux obligations de ce pays en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine
13
en 2001 ;
▪
Encourager le Lesotho à mettre à jour ses Rapports périodiques conformément à l’Article
62 de la Charte africaine ; et
▪
Assurer le suivi des recommandations formulées par la Commission dans son rapport
sur la mission de promotion effectuée du 3 au 7 septembre 2012.
III.
PROFIL DU ROYAUME DU LESOTHO
A. Aperçu du profil historique, géographique, démographique, économique et
international du Lesotho
40. Le Royaume du Lesotho est un pays enclavé à la frontière de l’Afrique du Sud. Il s’étend
sur 30 355 km2 et comptait une population d’environ 2,3 millions d’habitants en 2018. Sa
capitale et plus grande ville est Maseru.
41. Le Lesotho était auparavant la colonie de la Couronne britannique du Basutoland, mais
il a déclaré son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni le 4 octobre 1966. Il est membre
de l’Union africaine, des Nations Unies, du Commonwealth des Nations et de la
Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Le nom Lesotho se
traduit en gros par « la terre des gens qui parlent le sésotho ».
42. La structure ethnolinguistique du Lesotho est presque entièrement composée de
Basotho, un peuple parlant bantou : on estime que 99,7 % de la population s’identifie
comme Basotho. Les sous-groupes Basotho comprennent les Bafokeng (totems : phoka
(rosée), ‘mutla (lièvre)), Batloung (totem : tlou (éléphant)), Baphuthi (totem : phuthi),
Bakuena (totem : kuena (crocodile)), Bataung (totem : tau (lion)), Batšoeneng (totem :
tšoene) et Matebele. Le sésotho, première langue, qui est également la première langue
officielle et administrative, est la langue parlée en général par les Basotho.
43. La population du Lesotho est répartie à 25 % en milieu urbain et à 75 % en milieu rural,
et on estime qu’elle est à plus de 95 % chrétienne. Les protestants représentent 50 % de la
population (évangéliques 17,5 %, anglicans 7,5 %, pentecôtistes 21,9 % et autres chrétiens
14
8,5 %). Les catholiques romains représentent près de 40 % de la population et les religions
non chrétiennes ne représentent que 1,5 % de la population, et les personnes sans religion
3,5 %.
L’économie du Lesotho est basée sur l’agriculture, l’élevage, l’industrie manufacturière
et l’exploitation minière, et dépend fortement des envois de fonds des travailleurs et des
recettes de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU). La majorité des ménages
subsistent grâce à l’agriculture. L’emploi dans le secteur formel se compose
principalement de travailleuses dans le secteur de l’habillement, de travailleurs migrants
masculins, principalement des mineurs venant d’Afrique du Sud pour une durée de trois
à neuf mois, et d’un emploi des pays à « faible développement humain » (classé au 160e
rang sur 187 pays dans l’Indice de développement humain du PNUD, avec une espérance
de vie à la naissance de 48,2 ans. Le taux d’alphabétisation des adultes atteint 82 %. Parmi
les enfants de moins de cinq ans, 20 % ont un poids inférieur à la normale.
B. Aperçu de la forme du Gouvernement et de l’administration du Lesotho
44. Le Gouvernement du Lesotho est une monarchie parlementaire ou constitutionnelle. Le
Premier ministre est le chef du Gouvernement et jouit d’une autorité exécutive. Le roi du
Lesotho remplit une fonction essentiellement cérémoniale ; il ne possède plus aucune
autorité exécutive et il lui est interdit de participer activement aux initiatives politiques.
45. L’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement, est composée de 120 membres
dont 80 sont élus dans des circonscriptions uninominales à la majorité simple (ou au
scrutin uninominal à un tour). Les 40 membres restants sont élus à la représentation
proportionnelle et sur des listes de partis nationaux. Les membres ont un mandat de cinq
ans.
46. La chambre haute du Parlement, appelée le Sénat, est composée de 22 chefs principaux
dont le statut de membre est héréditaire, et de 11 personnes nommées par le roi, agissant
sur avis du Premier ministre
15
47. La constitution prévoit un système judiciaire indépendant, composé de la Haute Cour,
de la Cour d’appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux traditionnels qui
existent principalement dans les zones rurales. Tous les juges de la Cour d’appel, sauf
un, sont des juristes sud-africains. Il n’y a pas de procès devant jury, mais les juges
statuent seuls ou, dans le cas de procès criminels, avec deux autres juges en tant
qu’observateurs.
48. Le Lesotho est divisé en dix districts, chacun étant dirigé par un administrateur de
district. Chaque district a une capitale appelée « camptown ». Les districts sont les
suivants : Berea, Butha-Buthe, Leribe, Mafeteng, Maseru, Mohale’s Hoek, Mokhotlong,
Qacha’s Nek, Quthing et Thaba-Tseka. Les districts sont en outre subdivisés en 80
circonscriptions, qui se composent de 129 conseils communautaires locaux.
49. En ce qui concerne la relation du système juridique du Lesotho avec le droit international,
le Lesotho est un pays dualiste doté d’un système juridique également dualiste, composé
de lois coutumières et générales fonctionnant en parallèle. Le droit coutumier est
constitué des coutumes des Basotho, écrites et codifiées dans les lois de Lerotholi, tandis
que le droit général est constitué du droit romain néerlandais importé du Cap et des
statuts du Lesotho. La codification du droit coutumier est intervenue après la
nomination, en 1903, d’un conseil chargé de conseiller le Commissaire britannique
résident sur ce qui était le mieux pour les Basotho en termes de lois qui les régiraient.
Jusqu’à cette époque, les coutumes et les lois des Basotho étaient transmises de
génération en génération par la tradition orale. Le conseil ayant ensuite été chargé de les
codifier, il a élaboré les lois de Lerotholi, qui sont aujourd’hui appliquées par les
tribunaux coutumiers (tribunaux locaux). Les œuvres écrites d’auteurs éminents ont une
valeur persuasive dans les tribunaux du Lesotho. Il s’agit d’écrits des anciennes autorités
ainsi que d’écrivains contemporains de juridictions similaires
C. Cadre juridique de la promotion et de la protection des droits de l’homme
50. Le Lesotho est partie aux principaux instruments des droits de l’homme suivants :
16
Instruments juridiques africains
•
Acte constitutif de l’Union africaine ;
•
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
•
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création
de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
•
Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en
Afrique ;
•
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
•
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits
de la femme en Afrique ;
•
Charte de la jeunesse africaine ;
•
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits
des personnes âgées
Instruments juridiques internationaux
•
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
•
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale ;
•
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
•
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
•
Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
•
Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre
l’humanité ;
•
Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid ;
•
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes ;
•
Convention relative aux droits de l’enfant ;
•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant
l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
17
•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
•
Statut de Rome ;
•
Conventions de Genève1
•
Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Cadre juridique national pour la promotion et la protection des droits de l’homme
•
Le chapitre 2 de la Constitution du Lesotho de 1993 ainsi qu’un certain nombre
d’autres lois et politiques constituent le cadre juridique de la promotion et de la
protection des droits de l’homme au Lesotho.
•
Quelques-unes des principales lois composant le cadre juridique de la promotion et
de la protection des droits de l’homme au Lesotho sont énumérées ci-dessous :
i. Loi n° 9 de 2005 sur les relations entre les races
ii. Loi de 1968 sur les chefferies
iii. Loi n° 9 de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées
iv. Loi n° 30 de 2010 sur le code pénal
v. Loi n° 9 de 1981 sur les procédures et preuves en matière pénale
vi. Loi n° 3 de 2003 sur les infractions sexuelles
vii. Loi n° 7 de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants
viii.
Loi n° 3 de 2010 sur l’éducation
ix. Loi n° 9 de 2002 sur les procès en procédure accélérée
x. Loi sur l’aide juridique
xi. Loi n° 14 de 2010 sur les réunions publiques et les processions
xii. Loi de 2005 sur le service public
xiii.
Ordonnance n° 24 de 1992 sur le Code du travail
xiv.
Loi de 1966 sur le contrôle des étrangers, Loi de 1983 sur les réfugiés
1 Les quatre conventions (Convention de Genève I)
pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les
forces armées en campagne ; Convention de Genève II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des
naufragés des forces armées sur mer ; Convention de Genève III) sur le traitement des prisonniers de guerre ; et
Convention de Genève IV relative à la protection des personnes civiles) et les trois protocoles additionnels.
18
xv.
Loi de 1971 sur la citoyenneté
xvi.
Loi électorale de 2011 pour l’Assemblée nationale
xvii.
Loi de 1998 sur les élections locales
xviii. Loi de 2010 sur le foncier
xix.
Loi de 1977 sur l’indemnisation des travailleurs
xx.
Ordonnance de 1970 sur la santé publique
xxi.
Loi de 2008 sur l’environnement
xxii.
Loi de 2008 sur l’abus de drogues
xxiii. Loi de 2004 sur l’enseignement supérieur
xxiv. Loi de 1974 sur le mariage
xxv.
Loi (générale) de 1984 sur la sécurité intérieure
xxvi. Loi de 1996 sur les forces de défense du Lesotho
xxvii. Loi de 1998 sur le service de la police montée du Lesotho
xxviii. Loi de 1998 sur le service de sécurité nationale
xxix. Loi de 2011 sur l’administration de la justice
xxx.
Loi sur les procédures et preuves en matière pénale
xxxi. Loi de 2011 sur la lutte contre la traite des personnes
19
DEUXIÈME PARTIE
I. MÉTHODOLOGIE ET DÉROULEMENT DE LA MISSION
51. La mission de promotion au Lesotho a été menée sous forme d’interactions et de réunions
avec les plus hautes autorités et les différents acteurs impliqués dans la promotion et la
protection des droits de l’homme. La délégation a également visité les prisons. À chacune
de ces réunions et lors de la visite, la délégation a fait une brève présentation de la
Commission en décrivant son organisation, sa composition, son mandat, son
fonctionnement et ses mécanismes subsidiaires. Il a également présenté les objectifs de la
mission et a mis l’accent sur le partage des meilleures pratiques dans les domaines d’intérêt
pour la mission.
52. Ainsi, la situation des droits de l’homme au Lesotho a fait l’objet de discussions
approfondies avec diverses parties prenantes qui ont partagé leurs points de vue et leur
analyse des acquis, des défis et des perspectives d’évolution par rapport à la situation
prévalant actuellement.
II.
RÉUNIONS TENUES PAR LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION
1. Ministère du Droit, des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme
53. Lors de cette réunion, après les échanges de civilités, les présentations et les mots de
bienvenue du ministre du Droit, des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme,
la délégation a été informée par ce dernier des principales tendances concernant la
situation des droits de l’homme dans le pays.
54. Ainsi, le ministre a mentionné la réforme en cours pour laquelle l’aide de la Commission
sera nécessaire, le rôle de l’Unité des droits de l’homme au sein de son ministère, qui est
chargée de veiller à ce que le pays remplisse ses obligations en matière d’établissement
de rapports en vertu de divers traités internationaux, le pays devant soumettre à la
Commission avant la 63e Session ordinaire de la Commission ses rapports attendus
20
depuis longtemps en raison de ses ressources limitées, et les consultations en cours avec
les OSC en lien avec la création d’une institution nationale des droits de l’homme
conforme aux Principes de Paris.
55. Le ministre a donné l’assurance que le Lesotho était prêt à discuter de toute question
relative aux droits de l’homme avec la délégation et a ajouté que la délégation
rencontrerait diverses parties prenantes au cours de sa mission, afin d’évaluer par ellemême les réalisations faites et défis prévalant au sujet des droits de l’homme dans le
pays.
56. En outre, le ministre a indiqué que le Lesotho s’est engagé à soutenir le travail de la
Commission. Il a également noté l’expertise inestimable des commissaires composant la
Commission sur les questions de droits de l’homme et leur savoir en la matière, toute
chose qu’il a pu constater de visu lors de sa participation aux sessions ordinaires de la
Commission.
57. Le Commissaire Yeung a exprimé ses remerciements au ministre et aux autorités du
Lesotho pour l’efficacité de la présente mission de promotion et a rappelé les travaux
préparatoires, notamment ses rencontres avec le ministre lors des précédentes sessions
ordinaires de la Commission. Il a indiqué que la première mission de promotion de la
Commission au Lesotho a eu lieu en 2006 et qu’une deuxième mission a été effectuée en
2012, ce qui fait de la présente mission la troisième visite officielle de la Commission dans
le pays.
58. Il a également pris note de l’exposé sur la situation générale des droits de l’homme au
Lesotho présenté par le ministre et s’est félicité en particulier du fait que le pays soit
maintenant prêt à soumettre les rapports attendus par la Commission avec impatience.
59. Sur la question spécifique de l’INDH, le Commissaire Yeung a souligné que les plans du
Lesotho d’en créer une constituent une démarche positive, car cela est prévu dans la
Constitution du pays et que l’efficacité des droits de l’homme dans un État dépend
beaucoup de l’existence de toutes les institutions des droits de l’homme. Par conséquent,
l’absence d’une INDH au Lesotho pose problème et sa création sera fort utile à la
jouissance effective des droits de l’homme au Lesotho.
21
60. Le Commissaire Yeung a exprimé au ministre la nécessité pour la délégation d’avoir
toutes les versions des faits concernant la situation des droits de l’homme dans le pays
et les rencontres prévues doivent donc refléter cette nécessité et l’objectif de la mission.
Il a demandé qu’une réunion soit prévue avec les partis d’opposition et a proposé que
celle-ci ait lieu juste après la réunion avec le Président du Parlement.
61. Le Commissaire Yeung a également demandé des explications concernant la séparation
entre le ministère de la justice, le ministère de la loi et le bureau du Procureur général,
comme c’est le cas au Lesotho. Il a indiqué que ces portefeuilles sont normalement placés
sous l’égide d’une seule institution ou d’un seul organisme et qu’il aimerait savoir
comment les responsabilités sont partagées entre ces ministères et entités.
62. Les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du rapport de la mission
de la Commission entreprise en 2012 et l’explication sur le licenciement de la Présidente
de la Cour suprême en septembre 2018 ont également été évoquées par le Commissaire
Yeung avec le ministre.
63. Réagissant à l’intervention du Commissaire Yeung, le ministre a rassuré que des
dispositions seront prises pour répondre autant que possible aux demandes et aux
questions soulevées par la délégation et que les partis d’opposition seront rencontrés par
la délégation comme demandé. En ce qui concerne l’état de la mise en œuvre des
recommandations du rapport de la mission de 2012, le ministre a indiqué que Madame
Polo Chabane (Conseillère juridique en chef de l’Unité des droits de l’homme au sein du
ministère) s’occuperait de la question et que le Procureur général est mieux placé pour
fournir une explication concernant la répartition des portefeuilles, comme l’a noté le
Commissaire Yeung, ainsi que sur la question relative à la Présidente de la Cour
suprême.
64. Mme Polo Chabane, tout en indiquant que d’autres parties prenantes apporteront des
éléments complémentaires au cours des réunions prévues de la délégation pendant sa
mission, a rendu compte comme suit de la mise en œuvre des recommandations figurant
dans les observations finales sur le rapport initial du Lesotho et dans le rapport de la
mission de 2012 :
22
•
la déclaration au titre de l’Article 36 du Protocole portant création de la Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples sera examinée ;
•
la recommandation sur la peine de mort n’est pas appliquée dans la mesure où la
peine de mort est toujours en vigueur au Lesotho ;
•
les rapports attendus depuis longtemps au titre de l’Article 62 de la Charte sont
traités, d’autant plus que les rapports allant du 2e au 8e et le rapport initial au titre du
Protocole de Maputo seront soumis à la Commission avant la 63e Session ordinaire,
comme mentionné précédemment par le ministre ;
•
l’INDH sera créée et sera conforme aux principes de Paris ;
•
la collaboration avec les OSC est une réalité et se poursuit ; à titre d’exemple, le
Gouvernement travaille avec la Fédération des personnes handicapées à la prise d’un
projet de loi sur le handicap.
65. Abordant la question de la répartition des portefeuilles, M. Tsebang Putsoane, le
Procureur général adjoint, a expliqué qu’elle est intervenue en raison de la forte charge
de travail induite par la pratique en vigueur pendant un certain temps qui imposait la
politique de concentration de tous les portefeuilles mentionnés en un seul et même
ministère. Il a indiqué qu’au Lesotho, les questions relatives aux droits de l’homme
relèvent de la Constitution et non de la justice en tant que telle et c’est pourquoi l’Unité
des droits de l’homme a été confiée au ministère du Droit, des Affaires constitutionnelles
et des Droits de l’homme. En outre, le Bureau du Procureur général est un poste
constitutionnel. Il a également rappelé qu’auparavant, le ministère de la Justice
s’occupait du bureau du Procureur général et que lorsqu’il a été réalisé que le poste de
ministre est politique, ledit bureau a été détaché des fonctions ministérielles. Le/la
Procureur(e) général(e) étant le/la principal(e) conseiller/conseillère juridique du
Gouvernement, il/elle siège au Gouvernement en cette qualité.
66. À l’issue de cette réunion, le Commissaire Yeung, en sa qualité de président du Groupe
de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, a
plaidé pour que le Lesotho fasse partie des quinze premiers pays à ratifier les deux
protocoles relatifs à ces deux groupes de personnes vulnérables qui ont été adoptés par
23
l’Union africaine après que leur processus de rédaction a été mené par la Commission
sous la direction technique du groupe de travail. Il a indiqué que cela serait conforme à
la Constitution du Lesotho qui comporte actuellement des dispositions spéciales pour les
personnes handicapées.
2. Ministère de la Justice et des Services correctionnels
67. Lors de cette réunion, la délégation et Son Excellence M. Mokhle Moletsane, ministre de
la Justice, ainsi que des hauts responsables du ministère, dont le Commissaire des
services correctionnels, ont discuté des défis liés au portefeuille du ministère et des
solutions visant à les atténuer.
68. En ce qui concerne les magistrats, il a été dit qu’ils ont soumis des demandes concernant
leurs conditions de travail, leur salaire et la sécurité de leur emploi. Ainsi, le
Gouvernement envisage de leur offrir des conditions d’emploi similaires à celles dont
bénéficient les juges de la Haute Cour qui bénéficient d’une certaine sécurité liée à leur
statut et à leur fonction. Des moyens sont étudiés pour que les magistrats ne soient pas
vulnérables face aux populations ou aux communautés et ne s’attirent pas leur faveur,
ce qui les mettraient en porte-à-faux avec l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
69. En ce qui concerne la protection contre les agressions physiques au cours du travail des
magistrats, la délégation a appris qu’un seul cas d’agression contre un magistrat a été
enregistré et que sur les 40 magistrats présents dans le pays, seuls 4 ne disposent pas de
logement convenable à Maseru. Il a été ajouté que dans les districts, les magistrats sont
logés dans les résidences de l’État parce qu’ils bénéficient d’une préférence sur cette
question.
70. La délégation a été informée que le pays compte 12 juges, dont le Président de la Cour
suprême. De plus, deux de ces juges sont des intérimaires en raison du manque de
ressources humaines, ce qui entraîne la question de l’accumulation des dossiers à la
justice. La solution à ce problème est multiforme et intègre l’élaboration d’un système
adéquat de gestion des affaires, la prise de contact avec des partenaires pour solliciter les
services de juges étrangers pour statuer sur les affaires sensibles, l’élaboration d’une
24
stratégie de gestion des dossiers en souffrance avec le soutien de l’Union européenne,
etc. La stratégie de gestion des dossiers en souffrance implique, entre autres, la tenue de
sessions des tribunaux dans les districts où un retard a été identifié dans le traitement
des affaires.
71. La délégation a également été amenée à comprendre que les jugements des tribunaux du
Lesotho pouvaient être exécutés en Afrique du Sud sur la base d’accords bilatéraux.
72. Lorsque la délégation s’est enquise de l’aide juridique au Lesotho, il lui a été répondu
qu’elle existe telle que réglementée par la Loi sur l’aide juridique et qu’elle a pour but
d’aider les personnes ne disposant pas d’un certain niveau de ressources à faire valoir
leurs droits ou à les protéger devant les tribunaux.
73. En ce qui concerne les conditions de détention, il a été reconnu que les infrastructures et
installations carcérales sont vétustes ; toutefois, le Gouvernement s’est engagé à faire
respecter les droits de l’homme de ses citoyens, y compris les détenus.
3. Ministère des Mines
74. Le ministre des Mines, Son Excellence Monsieur Keketo Sello, assisté de responsables de
son ministère, a informé la délégation des défis rencontrés dans le travail du secteur dont
il a la charge responsable et des mesures d’atténuation.
75. Ces défis intègrent le fait que les compagnies minières ne tiennent pas souvent leurs
promesses vis-à-vis des communautés et que ces dernières manifestent contre cet état de
fait. De ce fait, lorsque de tels problèmes surgissent, le ministre a déclaré qu’il organise
des réunions avec les communautés pour s’imprégner de leurs préoccupations en vue
d’essayer de servir de médiateur entre les compagnies minières et les communautés, de
sorte que les promesses faites par ces dernières soient tenues.
76. Cependant, le ministre a noté que certaines des compagnies minières ont construit des
écoles et d’autres installations pour certaines des communautés vivant dans les zones
d’activités minières. C’est pourquoi le ministère est d’avis que, même si la situation
pourrait être améliorée, les communautés locales tirent profit du secteur minier.
25
77. Le ministre a informé la délégation qu’une loi sur les minéraux et l’exploitation minière
est en cours d’élaboration. Elle prévoit, entre autres mesures positives, que 1% des
recettes tirées des ressources iront aux communautés locales où l’exploitation a lieu.
78. La délégation a également été informée que la question de l’exploitation minière
implique le ministère des Mines, le ministère de l’Environnement, les communautés et
les sociétés minières.
79. La question du travail des enfants lié aux activités minières a également été mentionnée
et il a été indiqué que des efforts sont en cours au niveau du ministère pour y remédier.
4. Ministère des Affaires étrangères
45. La réunion au ministère des Affaires étrangères s’est tenue avec le Vice-ministre,
monsieur Halebonoe Setsabi, qui était assisté de Mme Pulane Lechesa.
46. La réunion a été l’occasion pour le Commissaire Yeung d’exprimer les remerciements de
la Commission au ministère pour sa co-facilitation de la mission. Il a en outre plaidé pour
la ratification des deux protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ainsi que pour que le Lesotho accueille l’une des sessions ordinaires de la
Commission.
47. Le Vice-ministre a indiqué que le Lesotho était ouvert à l’examen positif des questions
soulevées par le Commissaire Yeung et a déclaré qu’en ce qui concerne l’organisation
d’une Session ordinaire de la Commission, la délégation devrait être rassurée que le pays
l’examinera sérieusement.
48. En réponse à une question du Commissaire Yeung concernant l’effectivité de la
transposition dans le droit interne des traités internationaux relatifs aux droits de
l’homme ratifiés par le Lesotho, le ministère a reconnu que leur transposition ne se fait
pas de manière systématique stricto sensu après leur ratification. Cependant, le pays
dispose de diverses législations et politiques pour mettre en œuvre les traités
internationaux auxquels il est partie. C’est le cas par exemple du CDPH et du Protocole
sur les personnes handicapées pour lesquels un projet de loi a été soumis au Parlement.
26
49. Fort de cette observation, le Commissaire Yeung a vivement conseillé de procéder sans
délai à une transposition complète et détaillée des traités internationaux relatifs aux
droits de l’homme ratifiés par le Lesotho.
5. Ministère de l’Éducation et de la Formation
50. Deux vice-ministres2 et huit membres du personnel technique3 ont participé aux
discussions au ministère de l’Éducation et de la Formation.
51. Les interactions lors de cette réunion ont porté sur les réalisations et défis concernant la
mise en œuvre du droit à l’éducation, en particulier pour les garçons ou enfants gardiens
de troupeaux, les filles et les enfants handicapés.
52. En conséquence, au titre des réalisations, il a été noté que depuis 2000, l’enseignement
primaire est effectivement gratuit. Les mesures positives suivantes ont été proposées :
i) le droit à l’éducation des bouviers est garanti par le programme d’alphabétisation et le
programme de formation continue en place dans le pays ;
ii) le programme d’enseignement au Lesotho est divisé en trois options qui sont la voie
artisanale, la voie préprofessionnelle et la voie académique ;
iii) outre le fait qu’il existe un programme spécifique4 au sein du ministère qui traite des
droits de l’homme, l’éducation aux droits de l’homme fait partie intégrante du
programme d’études de la première jusqu’à la onzième année et est réalisée par le biais
de certains des domaines d’apprentissage, tels celui appelé « domaine d’apprentissage
personnel, spirituel et social » ;
iv) il existe un système d’éducation globale pour lutter contre les grossesses à l’école ; et
les enfants handicapés peuvent être inscrits dans des écoles spécialisées.
53. Sur la question des programmes d’enseignement pour les garçons gardiens de troupeau,
la délégation a été informée du fait que des efforts sont faits pour rendre ces programmes
2 Mme Maphoka Motoboli, vice-ministre, et M. Ratsiu Majara, vice-ministre.
3 Voir l’Annexe sur la liste des parties prenantes rencontrées au cours de la mission.
4 La délégation a été informée que le responsable de ce programme est indisponible et n’a pu assister à la présente
réunion. Ainsi, la délégation n’a pas recueilli d’autres détails sur ce programme.
27
efficaces. A titre d’exemple, dès le départ, une enquête est menée par des agents du
ministère de l’éducation pour évaluer la nécessité de créer des postes d’alphabétisation
ou d’apprentissage dans les régions. Ensuite, des administrateurs sont nommés pour
gérer ces postes qui reçoivent des dotations en livres du Gouvernement. Les horaires
des cours sont également flexibles, ce qui permet aux étudiants de suivre les cours à leur
propre rythme et selon leur emploi du temps. De même, la plupart des cours sont
dispensés le soir, c’est-à-dire après les heures de travail pour les gardiens de troupeaux.
Le soutien des ONG à ces programmes a également été souligné, dans la mesure où elles
font un travail de sensibilisation en vue d’attirer plus de participants à ces programmes.
54. En ce qui concerne les défis à relever, les responsables du ministère de l’Éducation et de
la Formation ont listé les problèmes ci-dessous, qui trouvent principalement leur origine
dans le manque de financement adéquat :
•
l’enseignement primaire rendu gratuit et obligatoire depuis 2000 n’est pas encore
obligatoire dans la pratique ;
•
le manque d’installations pour correctement mettre en œuvre le droit à
l’éducation, en particulier dans les zones rurales où les conditions
d’apprentissage sont souvent difficiles, comme le surpeuplement des classes, les
longues distances entre le domicile et l’école et les mauvaises conditions
météorologiques.
•
la pauvreté des parents dans les villes met en péril le droit à l’éducation des
enfants du Lesotho dans la mesure où ils ne peuvent leur permettre de se rendre
à l’école et d’en revenir ;
•
le VIH/sida a entraîné la déscolarisation de nombreux enfants qui sont les aînés
de leur famille et qui doivent s’occuper de leurs cadets en l’absence de leurs
parents pour des raisons liées au VIH/sida ;
•
la pauvreté a engendré le phénomène des enfants de la rue qui ne peuvent pas
aller à l’école et n’ont donc pas accès au droit à l’éducation ;
•
le taux élevé de grossesse à l’école est dû à la pauvreté et est également à l’origine
d’un nombre élevé de mariages d’enfants ;
28
•
il n’y a que cinq écoles spécialisées pour les enfants handicapés, ce qui est
insuffisant.
•
l’enseignement technique offrant une formation sur la génération de revenus
était autrefois dispensé à des postes d’apprentissage ; mais, faute de financement,
il a été suspendu il y a de cela dix ans.
55. Le Commissaire Yeung s’était renseigné sur les données relatives à la mise en œuvre du
droit à l’éducation par le Lesotho et les responsables ont promis de les partager
ultérieurement par l’intermédiaire des points focaux de la mission au ministère du Droit.
Bien qu’aucune donnée de ce type n’ait été fournie, le projet de rapport du Lesotho
attendu depuis longtemps qui a été partagé avec la délégation avant son départ du
Lesotho à la fin de la mission comportait néanmoins des chiffres sur le droit à l’éducation
que nous avons utilisés dans nos conclusions et recommandations dans le présent
rapport de mission de promotion au titre de l’Article 62 de la Charte. Il convient toutefois
d’ajouter que parmi les données demandées par le Commissaire Yeung, il y avait une
référence spécifique au pourcentage du budget alloué à l’éducation et à la question de
savoir si ce budget représentait la plus grande part du budget national global du pays. Il
est regrettable qu’aucune suite n’y ait donnée.
6. Ministère du Genre, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs
56. Diverses questions ont été abordées avec le vice-ministre5 au sein du ministère, assisté
d’autres hauts responsables6 ; il s’agissait du patriarcat au Lesotho, de la violence fondée
sur le sexe, de la transmission de la nationalité par les femmes du Lesotho, du travail des
enfants, du mariage des enfants, etc.
57. Concernant le patriarcat, les responsables du ministère ont reconnu qu’il existe dans le
pays et qu’il pose un énorme défi à l’intégration des droits des femmes et des filles.
5Son Excellence Mme Rethabile Mokaeane.
6 Voir liste en annexe.
29
58. À propos de la violence fondée sur le sexe, la délégation a été informée qu’elle est
répandue en raison du patriarcat qui a mis les femmes dans une position inférieure par
rapport aux hommes. Il existe une loi sur l’égalité dans le mariage, mais beaucoup de ses
dispositions n’ont pas encore été mises en œuvre. En conséquence, la stratégie consiste
pour l’instant à sensibiliser les communautés, les femmes, les filles et les hommes sur la
loi. Sinon, il est établi que la loi considère que le statut matrimonial des femmes est égal
à celui des hommes et leur donne respectivement un pouvoir matrimonial égal. Par
exemple, dans un couple où le mari travaille dans des mines en Afrique du Sud et où la
femme est au Lesotho, sans pouvoir matrimonial égal, comme c’était le cas par le passé,
le mari devrait rentrer chez lui pour vendre du bétail, par exemple, dont le revenu serait
utilisé pour payer les frais de scolarité des enfants de ce ménage. L’épouse a désormais
le plein pouvoir de conclure une relation contractuelle en son nom propre.
59. Pour les responsables du ministère, la violence fondée sur le sexe au sein du ménage est
généralement blâmée et sanctionnée par des mesures pénales prévues par le droit pénal
général. Une législation est en cours d’élaboration pour traiter le cas spécifique de la
violence fondée sur le sexe au sein du foyer. À ce sujet, le Commissaire Yeung a conseillé
au Lesotho de s’inspirer des bonnes pratiques de l’île Maurice, où les ordonnances de
protection de la Cour prévoient de tels cas.
60. En ce qui concerne la transmission de la nationalité par les femmes au Lesotho, la
délégation a appris qu’une loi sur la double nationalité avait été adoptée au Parlement et
serait soumise au Sénat, mais qu’en attendant, il leur était toujours impossible de
transmettre la nationalité à leur conjoint et à leurs enfants. Toutefois, on s’attend à ce que
le processus global de réforme nationale aborde également cette question.
61. Quant au travail des enfants, il a été souligné que les filles et les garçons se sacrifient pour
s’occuper de leurs frères et sœurs lorsque les parents ou les tuteurs ne sont pas en mesure
de le faire. Mais, au plan traditionnel au Lesotho, au-delà des cas individuels de sacrifice
personnel, le travail des enfants est un phénomène courant et ordinaire. Les enfants du
pays se retrouvent donc souvent à travailler comme bergers, aides ménagères, jardiniers,
30
mineurs, etc. Une sensibilisation est en cours à ce sujet et le ministère des Mines lutte
également contre le travail des enfants.
62. En ce qui concerne le mariage des enfants, il est également répandu dans le pays et des
programmes de sensibilisation sont menés sur toutes les conséquences néfastes possibles
auxquelles une mère enfant peut être confrontée, ainsi que sur les abandons scolaires.
63. S’agissant des programmes au niveau du ministère visant à traiter certains des problèmes
identifiés ci-dessus, les responsables participant à la réunion ont mentionné entre autres
trois niveaux d’engagement gérés par la Direction du genre, à savoir l’autonomisation
politique, sociale et économique. Ils ont également évoqué les 16 jours d’activisme contre
la violence fondée sur le sexe, le foyer pour les survivants de la violence fondée sur le
sexe qui accueille les enfants et les femmes victimes7.
64. Mettant l’accent sur les défis rencontrés par les femmes et les filles au Lesotho, les
responsables du ministère ont évoqué l’accès à la terre par les femmes qui continue de
poser problème en dépit de la Loi de 2010 sur le foncier, de l’inégalité prévalant en
matière d’héritage car celui-ci est moins accessible aux femmes qu’aux hommes qui sont
favorisés par la tradition, laquelle veut que le garçon le plus âgé hérite.
65. Les responsables du ministère ont également mentionné la question des LGBTI, qui est
très sensible dans une société chrétienne, et ont indiqué que malgré ce fait, elle est prise
en compte dans le processus de réforme.
66. La délégation a également été informée des plans visant à passer du quota de 30 %
actuellement en vigueur dans le cadre des efforts pour intégrer l’égalité des sexes au
Lesotho, à un principe de parts égales, vu que les femmes représentent 51 % de la
population, contre 49 % pour les hommes.
67. En guise de conclusion aux discussions, les responsables ont souligné le fait que la
culture, la tradition et la religion sont les défis à relever pour la mise en œuvre des
programmes, activités et politiques de la Direction du genre au sein du ministère qui
dirige le programme de promotion du genre dans le pays.
7 Le foyer, situé à Maseru, s’appelle Lapeng Centre et fonctionne grâce au financement du Gouvernement et de
donateurs.
31
7. Ministère de l’Intérieur et Commissaire aux réfugiés
68. Des responsables8 du ministère de l’intérieur ont informé la délégation des attributions
de leur ministère qui, jusqu’en 2012, s’appelait ministère de l’intérieur, de la sécurité
publique et des affaires parlementaires. Ils ont indiqué que le ministère est composé de
six départements clés qui sont le registre national, les services des passeports, de
l’immigration, des réfugiés, de l’enregistrement du bétail et des cérémonies nationales.
69. Ils ont également relevé que le projet de loi d’amendement de la Constitution, qui est
actuellement examiné par le Sénat, traitera de la discrimination existant en ce qui
concerne la non transmission de la nationalité par les femmes du Lesotho à leurs enfants
et conjoint.
70. Ils ont en outre informé la délégation que l’enregistrement des naissances est gratuit sauf
si un an s’est écoulé depuis la date de naissance et qu’un enregistrement de masse des
naissances est en cours pour une durée de trois ans depuis 2017, après qu'une première
opération de ce type menée à partir de 2015 ne se soit pas révélée suffisante pour
résoudre le problème de l'absence d'actes de naissance au sein de la population.
71. C’est également au ministère de l’Intérieur que la délégation a appris pour la première
fois au cours de la mission que les OSC sont enregistrées au ministère de la Justice.
72. Le Commissaire aux réfugiés9 a donné des chiffres et des tendances concernant les
réfugiés au Lesotho. Il a indiqué qu’il y a actuellement 108 réfugiés et demandeurs d’asile
enregistrés dans le pays et a ajouté qu’il n’y a pas eu un seul cas de refus d’accorder le
statut de réfugié à un demandeur depuis qu’il occupe le poste de Commissaire aux
réfugiés depuis dix ans. Il a ajouté qu’il existe une Loi de 1993 sur les réfugiés qui régit
la question et que le Lesotho applique uniquement le jus sanguinis et non le jus solis
lorsqu’il s’agit d’obtenir la nationalité. En ce qui concerne les tendances sur la question
des réfugiés, il a noté que le nombre de réfugiés est passé d’environ trois par an à un
8 Voir liste en annexe
9 M. Mohlolo Lerotholi
32
nombre beaucoup plus élevé récemment, avec des familles allant jusqu’à douze
personnes, principalement originaires de la RDC, venant chercher refuge au Lesotho.
8. Ministère de la Santé
73. Au ministère de la Santé, le principal sujet ayant fait l’objet de discussion avec les
responsables gouvernementaux10 rencontrés a été la pandémie de VIH/sida au Lesotho,
dans la mesure où elle constitue une préoccupation majeure de la Commission et
engendre de graves répercussions négatives sur la situation générale des droits de
l’homme dans le pays.
74. Par conséquent, les discussions ont porté sur les développements aussi bien positifs que
négatifs concernant les travaux visant à endiguer la pandémie et les efforts globaux
visant à permettre aux populations du Lesotho de mieux jouir de leur droit à la santé.
75. L’on peut constater des évolutions positives dans les points ci-dessous :
•
il existe une Politique nationale de santé, qui a été révisée en 2017 ;
•
un principe de services de santé gratuits est en place ;
•
une politique visant à rapprocher les établissements de santé des populations est
mise en œuvre, en mettant particulièrement l’accent sur les zones rurales ;
•
une Commission nationale de lutte contre le sida est créée en vue de faire face de
manière spécifique à la pandémie et est fonctionnelle depuis l’année 2017 ;
•
en ce qui concerne le sida, la politique consiste à mettre en place un système de
« dépistage et de traitement » ;
•
la prévalence du VIH/sida a baissé grâce au travail continu et coordonné sur le
terrain, la prévalence réelle a chuté jusqu’à 25 % actuellement ;
•
les antirétroviraux sont disponibles et le pays ne connaît pas de pénurie de ces
médicaments ;
•
les partenaires au développement apportent un soutien au système de santé du
Lesotho et fournissent des antirétroviraux, des dépistages gratuits, notamment le
10 Voir la liste des participants en Annexe
33
dépistage systématique pour les femmes enceintes et leurs partenaires, des
programmes de sensibilisation, des formations sur le sida, des cliniques mobiles
et la circoncision masculine ;
•
des cliniques mobiles fonctionnent la nuit en vue de pour prendre en charge les
professionnel(le)s du sexe, des cliniques transfrontalières prennent en charge des
personnes travaillant en Afrique du Sud, et des installations conviviales pour les
hommes existent pour encourager le dépistage chez les hommes ;
•
les établissements de santé appartenant à l’État sont équipés de services plus
spécialisés que ceux du secteur privé. À titre d’exemple, tous les hôpitaux de
district pratiquent la césarienne ;
•
le paiement des services de santé ne démarre qu’au niveau des hôpitaux de
district pendant qu’au niveau des centres de santé, les services de santé sont
gratuits ;
•
en cas d’urgence, le ministère de la Santé ou les services médicaux n’attendent
pas de paiement avant de prendre en charge des personnes âgées et des
personnes handicapées ou d’autres personnes vulnérables identifiées comme
telles par l’État. En outre, ces groupes vulnérables sont couverts par des
subventions sociales, notamment en ce qui concerne leur état de santé, dans la
mesure où le ministère du Développement social paie leurs factures médicales.
76. La délégation a noté, à partir des discussions, les évolutions négatives et les défis cidessous :
•
il n’existe aucune police d’assurance nationale dans le pays ;
•
la forte prévalence du VIH/sida qui est de 25 % et qui aurait diminué pour
atteindre ce chiffre ;
•
la stigmatisation constitue une réalité en ce qui concerne les questions liées au
VIH/sida et aux minorités sexuelles, qui sont confrontées au problème de
l’accessibilité aux services de santé ;
•
il n’existe qu’un seul docteur/médecin pour deux cent mille habitants et le pays
entend parvenir à un quota d’un docteur/médecin pour dix mille habitants ;
34
•
le manque d’accessibilité des populations aux établissements de santé entrave la
jouissance du droit à la santé et la lutte contre le VIH/sida, en particulier dans
les zones montagneuses qui sont souvent aussi les zones rurales du pays ;
•
la polygamie est la principale raison sous-tendant la forte prévalence du
VIH/sida chez les femmes, en raison du fait que celles-ci dépendent des hommes
et n’ont pas de contrôle sur leur sexualité au point d’appliquer ou d’utiliser les
systèmes de prévention et de protection disponibles dans le pays pour enrayer la
pandémie ;
9. Ministère du Développement social
77. Les responsables gouvernementaux11 au niveau du ministère du Développement social,
créé en 2012, ont déclaré à la délégation que le ministère se focalisait sur les groupes
vulnérables, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants.
Par conséquent, le ministère a mis en place une Politique de développement social et une
Stratégie de protection sociale, qui visent à permettre aux citoyens d’exercer leur droits,
garantis par la Constitution, concernant lesdits groupes vulnérables.
78. Les responsables du ministère ont développé l’aspect opérationnel de leur intervention
et ont discuté de certains des défis rencontrés au cours de leur mission.
79. En ce qui concerne ses activités, le ministère a déclaré qu’il avait commencé à élaborer
un cadre juridique avec l’existence d’une Loi sur les enfants, d’un projet de Loi sur le
handicap soumis au Parlement et d’un projet de Loi sur les personnes âgées en cours de
rédaction. En outre, le ministère établit le profil de la pauvreté dans le pays en menant
une enquête de porte-à-porte sur la question de la pauvreté. Le ministère met également
en œuvre un soutien économique sous forme de subventions en espèces, et ce, de sa
propre initiative ou en coordination avec d’autres ministères. Il existe environ 35 types
de subventions en espèces et couvrent un éventail de situations ou de questions,
11 Voir en Annexe la liste des parties prenantes rencontrées lors de la mission.
35
notamment la pension de vieillesse d’un montant de 700 Maluti/mois pour les personnes
d’au moins 70 ans, la subvention pour les enfants reçue par les familles, l’aide à
l’éducation, la réponse aux chocs, etc. En soutien à cette intervention économique, le
ministère met en œuvre des programmes de développement communautaire, afin
d’améliorer les moyens de subsistance des communautés.
80. L’intervention opérationnelle du ministère englobe le travail effectué pour garantir que
le langage des signes est fourni dans les tribunaux et à l’INDH ainsi que pour rendre les
législations ou leur projet disponibles en Braille.
81. La délégation a été informée que le ministère dispose d’un département chargé des
enfants qui veille à ce que le cadre juridique applicable à ces derniers, notamment les
diverses directives, soit respectées et mises en œuvre par toutes les parties prenantes. Ce
Département est composé de deux Unités dont l’une assure la coordination et la lutte en
vue de réduire au minimum les mauvais traitements infligés aux enfants pendant que la
seconde traite des questions relatives à l’adoption. Ce Département mène également des
campagnes sur les droits des enfants.
82. Les défis identifiés par le ministère intègrent le niveau de pauvreté dans le pays, qui
serait la cause fondamentale de la vulnérabilité, combiné au fait que le soutien
économique disponible pour les groupes vulnérables ne constitue pas encore un acquis
ou un droit mais découle de la politique. Par conséquent, les programmes mis en œuvre
par le ministère ne couvrent pas encore tous les groupes ou types de vulnérabilité, et les
divers montants des avantages ne sont pas suffisants. En outre, le sort des travailleurs
dans les usines qui sont lésés dans l’exercice de leurs droits du travail comme le congé
de maternité inadéquat de six semaines et les difficultés à imposer le salaire minimum
convenu de 2 000 Maluti demeurent souvent des défis de taille et non résolus. En outre,
le manque d’homogénéité dans les définitions de certains groupes vulnérables telle qu’il
apparaît dans les divers cadres juridiques ne facilite pas la mise en œuvre de la législation
visant spécifiquement à améliorer les conditions de ces groupes vulnérables.12
12 Un exemple a été donné en ce qui concerne la définition de l'enfant qui n'est pas la même dans la Loi sur la
protection et le bien-être des enfants et dans d'autres documents juridiques.
36
83. Les responsables du ministère ont abordé les plans visant à actualiser les données
collectées en 2016 sur les groupes vulnérables en menant une enquête de sorte que le
ministère dispose de données fiables. Ils ont enfin exprimé la nécessité d’une
planification, d’une coordination et d’une budgétisation adéquates pour lesquelles le
Gouvernement devrait déployer des efforts considérables étant donné qu’actuellement
le ministère est le deuxième ou le troisième ministère ayant la plus petite allocation
budgétaire.
10. Procureur général
84. Le Procureur général, M. Haa Edward Phoofolo, a abordé la question de la séparation de
son bureau du ministère de la Justice, des attentes du processus de réforme du point de
vue de son Bureau ainsi que le limogeage du Président de la Cour suprême.
85. En ce qui concerne la première question, il a déclaré que la séparation visait à dissocier
le Bureau du Procureur général des affaires politiques, de sorte qu’il soit indépendant et
instaure la confiance. Cette séparation est consacrée par la Constitution. Par conséquent,
le Procureur général est le représentant du Gouvernement dans les procédures
judiciaires et supervise le Directeur du Parquet.
86. En ce qui concerne le processus de réforme, il s’en félicite et indique qu’il s’agit d’une
occasion d’améliorer des pratiques qui ne sont actuellement pas totalement justes, telles
que le système judiciaire, le fait que le bureau du Procureur général ne dispose
actuellement pas d’un budget propre à lui, etc.
87. S’agissant du limogeage du Président de la Cour suprême, il a déclaré à la délégation que
la suspension est basée sur une allégation d’abus de pouvoir.
88. Au cours d’autres discussions générales, le Procureur général a attiré l’attention de la
délégation sur la crise du chômage dans le pays, qui constitue un défi pour la jouissance
des droits de l’homme.
37
11. Présidente par intérim de la Cour suprême
89. La Présidente par intérim de la Cour suprême, Mme Maseforo Mahase, et la délégation
ont échangé sur la réforme du système judiciaire du Lesotho ainsi que sur les défis à
relever dans le cadre actuel du système judiciaire du pays.
90. Quant à la réforme, la Présidente par intérim de la Cour suprême a cité les éléments listés
ci-dessous :
•
La restructuration du système judiciaire dans la mesure où il existe
actuellement une confusion dans la structure où seule la Présidente de la
Cour suprême est en tête de la structure et les autres juges sont tous au
même niveau ;
•
la création d’une Cour constitutionnelle digne de ce nom ;
•
le poste de Président de la Cour suprême devrait être prise en compte dans
la réforme et la proposition est que le Président de la Cour suprême siège
à la Cour suprême du pays qui serait la Cour suprême lorsqu’elle existera
;
•
la réforme devrait également prendre en compte la question du
Gouvernement qui recommande la nomination du Président de la Cour
suprême, alors qu’il a été affirmé que cette nomination devrait être du
ressort de la Commission des services judiciaires ;
•
la révision du processus actuel de sélection des juges, qui n’est pas
transparent du fait que les postes ne font pas l’objet d’une annonce ;
•
la Commission des services judiciaires, dont elle juge la composition
insatisfaisante, devrait compter en son sein la société civile et le Barreau.
Toutefois, le Commissaire Yeung a exprimé son désaccord sur cette
dernière proposition et a fait valoir que les avocats comparaissent devant
les juges et ne devraient pas faire partie d’un organe tel que la Commission
des services judiciaires, dans la mesure où les juges qui bénéficient du
38
soutien d’avocats pour leur nomination pourraient se sentir redevables
envers ces derniers lorsqu’ils comparaîtront par la suite devant eux ;
•
la réforme du système judiciaire devrait être financée par le
Gouvernement, compte tenu de la nature vitale de la question et, dans cette
optique, il existe actuellement une proposition de Loi sur le financement
du système judiciaire.
91. Par rapport aux autres défis auxquels l’appareil judiciaire est confronté, la rareté des
fonds et la tendance du Gouvernement à réduire son budget au fil des ans ont été
identifiées comme étant le problème fondamental. La Présidente par intérim de la Cour
suprême a évoqué les affaires en souffrance13 dû au manque de personnel, à la noninformatisation du système, au manque d’outils essentiels, notamment de véhicules, et à
la concentration de la Haute Cour en un seul endroit, qui doit être résolue en la
décentralisant en trois endroits au moins, etc.
92. En outre, la Présidente par intérim de la Cour suprême a évoqué la peine capitale qui est
toujours dans les livres mais n’a pas été appliquée depuis plus de vingt ans maintenant,
même si en 2017 il y a eu environ 3 prononcés de la peine capitale. Elle a également
mentionné la surpopulation des prisons.
93. La question du limogeage du Président de la Cour suprême a été évoquée avec la
Présidente par intérim de la Cour suprême qui a estimé que le problème de conflit
d’intérêts était au cœur de cette « lutte » entre le Président de la Cour suprême et le
Gouvernement.
94. Afin de souligner la crise que traverse l’appareil judiciaire au Lesotho, elle a attiré
l’attention de la délégation sur le fait que depuis deux ans, la Cour d’appel ne siège plus.
12. Directeur adjoint de la police
13 Le président de la Cour suprême par intérim a informé la délégation qu'il restait actuellement 89 affaires pénales
à confier aux juges et qu'en moyenne 150 dossiers étaient traités par an par la Haute Cour.
39
95. Le Commissaire Yeung a indiqué dès le départ que cette réunion est très importante en
raison des tendances recueillies jusqu’à présent, combinées aux mandat de la mission, et
qu’il aurait été préférable que les hauts responsables en fonction soient présents.14
Néanmoins, il a salué le fait que le Directeur adjoint de la police soit intervenu pour
aborder les questions de la délégation.
96. Par conséquent, le Commissaire Yeung a soulevé la question ayant trait à la rivalité entre
la police et l’armée, le problème qui en résulte et les solutions possibles.
97. En réponse à cette question, le Directeur adjoint de la police a commencé par indiquer
que la police est redevable au ministre de la Police et l’armée, quant à elle, rend compte
au ministre de la Défense. Ainsi, elles sont indépendantes les unes des autres. Il a ajouté
que l’armée était sous la tutelle du Premier ministre jusqu’en 2012 et la police sous la
tutelle du ministère de l’Intérieur. Telle était la situation lorsque le Premier ministre
d’alors a fui le pays à deux reprises en 2014 et 2015, période au cours de laquelle il est
demeuré en Afrique du Sud voisine pendant plus d’un an. Les deux forces sont armées15
et ont tendance à prendre le dessus l’une sur l’autre par tous les moyens, notamment par
leurs armes, lorsqu’elles sont en désaccord sur certaines questions. Cette situation
pourrait expliquer la soi-disant rivalité entre les deux corps ou forces.
98. En outre, le Directeur adjoint de la police a évoqué le cadre dans lequel la police,
conformément à la Loi de 2010 sur les réunions et processions, régit les rassemblements
et manifestations. Il a informé la délégation qu’à l’exception des événements sociaux,
tous les autres rassemblements et manifestations devraient faire l’objet d’une
autorisation donnée par la police et qu’un refus de se conformer cette dernière pourrait
être porté devant les tribunaux à condition qu’un appel soit interjeté devant le ministre
de la Police avant de saisir les tribunaux. Ainsi, les refus de délivrer une autorisation
pour des rassemblements et manifestations sont souvent fondés sur des raisons de
sécurité après une analyse au cas par cas par la police. Quant aux délais concernant la
14 Le Directeur de la police qui avait initialement confirmé sa participation à la réunion, s'est excusé à la toute
dernière minute pour des raisons indépendantes de sa volonté et était donc représenté par son adjoint.
15 Le Directeur adjoint de la police a même montré son propre pistolet qu'il porte toujours comme les autres agents
de police et qu'il portait lors de la réunion avec la délégation.
40
rétroaction des services de police par rapport aux demandes de rassemblements et de
manifestations, le Directeur adjoint a déclaré qu’ils sont fixés dans la loi citée plus haut.
Par conséquent, les demandeurs sont censés formuler leur demande trois jours avant la
date de l’événement en cas d’urgence, pendant que les demandes ordinaires devraient
être soumises sept jours avant la date prévue pour l’événement.
99. Le Directeur adjoint de la police a également déclaré à la délégation que la Loi de 1999
sur la procédure pénale régit la garde à vue qui est de 48 heures maximum assortie d’une
prorogation possible en cas d’ordonnance du juge. Quant à la période de garde à vue,
elle ne doit en aucun cas excéder 60 jours.
100.
En ce qui concerne l’intégration des droits de l’homme dans le fonctionnement de
la police, la délégation a été informée que l’éducation aux droits de l’homme fait partie
du programme de formation de la police. L’Unité des droits de l’homme au niveau du
ministère de la Justice assure également la formation continue des agents par le biais de
séminaires et d’ateliers.
101.
En ce qui concerne la torture, la délégation a appris qu’une loi spécifique doit être
adoptée. La police, l’armée et l’Unité des droits de l’homme travaillent sur cette question
avec l’approbation du Gouvernement.
102.
Enfin, la délégation et les participants à cette réunion du côté de la police ont noté
que, le Lesotho étant un État dualiste en termes de droit international, tous les traités
auxquels le pays est partie, doivent être transposés dans le droit interne avant d’être mis
en œuvre.
13. Sénat
103.
Le Vice-président du Sénat, M. Tsepo Monethi, accompagné par le Greffier de
l’institution, M. Selete Molete, a présenté à la délégation diverses questions d’intérêt,
notamment le rôle du Sénat.
104.
La délégation a appris que le Sénat est composé de 33 membres dont 22 sont des
chefs principaux et que Sa Majesté nomme 11 membres sur proposition du Premier
41
ministre. L’on a également indiqué que le Sénat est une Chambre de réexamen dans un
pays appliquant un système parlementaire bicaméral où l’Assemblée nationale est la
Chambre basse et le Sénat, quant à lui, est la Chambre haute.
105.
Détaillant les questions relatives à la composition du Sénat, M. Tsepo Monethi a
expliqué que Maseru, le plus grand district du pays, a cinq chefs et que le district suivant,
plus grand, a deux chefs principaux. Il a ajouté que les chefs sont des hommes mais que
lorsqu’un chef décède, l’épouse prend le relais jusqu’à ce que le fils aîné devienne chef.
Cette possibilité est la raison pour laquelle il existe actuellement quatre chefs principaux
qui sont des femmes, ce qui fait que le nombre total de femmes au Sénat est de huit une
fois que les autres membres de sexe féminin nommés sont pris en compte.
106.
Les discussions sur la présence des femmes au Sénat ont conduit M. Tsepo
Monethi à mentionner la division actuelle du Sénat concernant l’affaire Masupha en
cours et à indiquer que les questions de chefferie sont régies par les traditions et
coutumes au Lesotho.
107.
Le Vice-président du Sénat a déclaré qu’un maximum de 30 jours est accordé au
Sénat pour traiter les projets de loi qui lui sont soumis. À l’exception des questions
constitutionnelles pour lesquelles le double ancrage nécessitant une majorité des deux
tiers des voix est requis, tous les autres projets de loi pourraient être considérés comme
adoptés et approuvés par le Premier ministre en dépit de toute réserve émise par le Sénat.
108.
Abordant la question de la lenteur ou des allégations de retards accusés dans
l’adoption par le Parlement de nouveaux cadres juridiques, le Vice-président du Sénat a
affirmé qu’il n’y a aucun cas où il existera des lois en souffrance au niveau de l’institution.
Cette situation est due au fait qu’un délai de 30 jours est prévu dans le cadre juridique
régissant les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le véritable problème est que
certains projets de loi prennent du temps au stade de la rédaction ou au niveau de la
consultation. Il s’agit notamment de cas lorsque des lois très anciennes doivent être
révisées et que de longues consultations sont requises, donnant l’impression que la
réforme du cadre juridique est retardée par le Parlement.
42
109.
Dans leur réponse à une question posée par la délégation visant à savoir si
l’institution est impliquée dans le respect des obligations en matière d’établissement de
rapports du pays, les responsables siégeant au Sénat ont indiqué qu’il existe des
difficultés à cet égard et n’ont pas donné plus de détails sur la question.
110.
Au cours de cette réunion, il a également été noté que la transposition des traités
internationaux pose problème dans le pays et que le Parlement n’est pas sensibilisé au
cadre juridique international sur les droits de l’homme qui doit être transposé au niveau
national.
111.
Au terme des discussions, le Commissaire Yeung a réitéré son plaidoyer en faveur
de la ratification par le Lesotho des Protocoles sur les personnes âgées et sur les
personnes handicapées.
14. Assemblée nationale
112.
La délégation et l’Honorable Sepheri Motanyane, Président de l’Assemblée
nationale, à la tête d’autres hauts responsables16 de l’institution, ont discuté de
l’environnement de travail de cette Chambre basse du Parlement et des questions
connexes.
113.
La délégation a été informée que l’Assemblée nationale est composée de 120
membres élus et que le nombre maximum de sièges qu’un parti politique peut obtenir
au sein de l’institution est de 80, pendant qu’il est demandé à un parti politique de
disposer de 30 sièges pour devenir leader de l’opposition.
114.
Des responsables de l’Assemblée nationale ont indiqué que la Loi de 1998 sur les
membres du Parlement qui régit l’institution a été déclarée contraire à la Constitution.
16 Voir l'Annexe sur la liste des parties prenantes rencontrées au cours de la mission.
43
115.
La délégation a été informée que le système de représentation proportionnelle
actuellement en vigueur au Lesotho est né du fait qu’à un moment donné, devrait être
l’Assemblée nationale à parti unique par défaut.
116.
Invités à s’exprimer sur la question d’affiliation politique au Lesotho, des
responsables de l’Assemblée nationale ont estimé qu’il s’agissait d’une pratique possible
dans le pays étant donné que cette question n’est pas abordée dans la Constitution, qui
reste muette à ce sujet, n’est pas réglementée autrement et n’est donc pas interdite
117.
Les responsables de l’Assemblée nationale ont également déclaré que l’institution,
dans son cadre actuel, n’est pas indépendante et doit être réformée pour aborder des
questions relatives à son personnel issu de la fonction publique, par exemple, etc. Par
conséquent, elle aurait besoin d’une Commission des services parlementaires, comme
c’est le cas pour l’appareil judiciaire avec sa Commission des services judiciaires.
118.
Les responsables de l’Assemblée nationale ont également indiqué que des
réformes constitutionnelles sont nécessaires et qu’il faudrait aborder la réforme du
pouvoir exécutif, de l’appareil judiciaire et d’autres institutions publiques si nécessaire.
119.
Un autre sujet de préoccupation pour les responsables de l’Assemblée nationale
tient au fait que, le poste de Secrétaire permanent étant devenu un poste politique, il a
été transformé en poste de Secrétaire principal, ce qui a un impact négatif sur la
continuité et l’efficacité du service public.
120.
En ce qui concerne le projet de loi sur l’équité en matière de handicap, le
Commissaire Yeung a fait part de la préoccupation des personnes handicapées aux
responsables de l’Assemblée nationale qui ont répondu que ledit projet de loi avait été
préparé avec la contribution et la participation de 50 % de personnes handicapées.
121.
En ce qui concerne le prétendu retard dans l’adoption du projet de loi par le
Parlement, la délégation a été informée que le 10e Parlement se porte plutôt bien en ce
qui concerne l’adoption des lois, comme l’illustre le fait que neuf projets de loi ont déjà
été adoptés et qu’il n’existe aucune affaire en souffrance. La seule explication de cette
impression est que les ministères chargés de présenter les projets de loi au Parlement ne
44
l’ont probablement pas encore fait pour des raisons que ces derniers sont mieux placés
pour expliquer.
15. Commission électorale indépendante
122.
Cette réunion à laquelle ont participé le président de la CEI et d’autres
responsables de l’institution17 a été une occasion pour la délégation de se faire expliquer
les raisons qui sous-tendent la fréquence des élections dans le pays, telles qu’illustrées
par les trois élections qui se sont déroulées sur trois années consécutives.
123.
Toutefois, avant d’aborder la question ci-dessus, les représentants de la CEI ont
indiqué que l’institution est créée en vertu de la Section 66 de la Constitution du pays et
est régie par une Loi de l’Assemblée nationale. Elle est composée d’un président et de
deux Commissaires.
124.
En ce qui concerne la question de la fréquence des élections au Lesotho, les
représentants de la CEI ont estimé que l’opinion selon laquelle la prolifération des partis
politiques18 en était la principale raison. Ils ont expliqué que comme cette situation
favorise le passage d’un parti à l’autre dans la recherche d’une coalition à même de
former un Gouvernement majoritaire, elle finit par créer de l’instabilité également en
raison de l’absence de réglementation de la tendance à passer d’un parti à l’autre.
125.
Au sujet d’autres questions liées à leur mandat, les représentants de la CEI ont
informé la délégation que le vote au Lesotho n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de
contestation des élections qu’ils ont organisées, qu’ils travaillent de concert avec des
ONG en vue de garantir la formation des électeurs, la participation effective aux
processus de vote et l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de vote. En outre,
la CEI veille à ce que, dans les zones rurales, aucun électeur ne parcoure plus d’un
kilomètre pour voter.
17 Voir la liste des participants en Annexe
18 La CEI a indiqué que 34 partis politiques sont enregistrés auprès d'elle et la collecte de 500 candidatures fait
partie des exigences pour être enregistré en tant que parti politique.
45
126.
La CEI a regretté la baisse de la participation des électeurs tout au long des
élections en raison de ce que l’on appelle au Lesotho la « lassitude des électeurs ». En
guise d’illustration de ce fait, la CEI a déclaré que de 86 % de participation électorale lors
des premières élections, en 2017 qui était la toute dernière élection organisée dans le pays,
la participation électorale a chuté à 46 %.
127.
La CEI a partagé avec la délégation un document reprenant ses propositions
concernant le processus de réforme global en cours dans le pays et a indiqué qu’elle avait
participé à des discussions avec diverses parties prenantes sur la question.
16. Bureau du Médiateur
128.
Le Médiateur, Me Leshele Thoahlane, et le Conseiller juridique en chef, Me
Matseliso Machai-Ndumo, ont informé la délégation sur le mandat du Bureau du
Médiateur, son travail effectif jusqu’à présent et les défis auxquels il est confronté.
129.
La principale fonction du Bureau du Médiateur, créé en 1993, est de recevoir les
plaintes, de mener des enquêter et de formuler des recommandations. La législation
prévoit également que l’institution doit faire face aux questions relatives à la corruption,
aux droits de l’homme, à l’environnement, etc. ; cette multifonctionnalité est un handicap
aux yeux des responsables de l’organe.
130.
Le Bureau traite en moyenne 150 affaires par an et ses rapports contenant les
conclusions sont présentés au Parlement aux fins d’action (débat) lorsque les parties
prenantes concernées ne s’y conforment pas.
131.
Le Bureau renvoie les affaires de corruption évidentes à la police et à la Direction
de la lutte contre la corruption et traite directement les affaires de discrimination
présumée et autres délits connexes.
132.
La délégation a été saisie de certains des principaux défis du Bureau. Il s’agit
notamment du plafonnement de son budget par le ministère de la Justice ; des contraintes
financières entraînant un manque de personnel ; de la non-conformité à ses
recommandations qui s’applique à diverses institutions, dont la police et le Bureau du
Procureur général ; les convocations du Bureau, auxquelles les concernés n’ont pas
46
répondu, ont été soumises à la police conformément à la Loi19 et sont restées sans suite ;
Il en va de même pour le Directeur du Parquet lorsqu’il est saisi de ces questions ;
l’inaction du Parlement (ces dernières années) concernant les rapports du Bureau relatifs
à la non-conformité à ses recommandations20 ; le manque de compréhension du rôle du
Bureau du Médiateur ; le cadre juridique régissant le mandat du Médiateur crée de
nombreuses attentes que ce dernier ne peut satisfaire en raison des défis listés ci-dessus.
133.
L’attention de la délégation a été attirée sur la prévalence de l’impunité, qui
constitue un défi de taille pour les droits de l’homme au Lesotho.
134.
Un certain nombre de recommandations et d’idées ont émergé au terme de cette
réunion ; ces derniers visent à améliorer le rôle et le mandat du Bureau du Médiateur. Il
s’agit notamment de donner la possibilité au Bureau d’engager des poursuites, de créer
une INDH afin de traiter certaines parties du mandat actuel du Bureau du Médiateur et
de veiller à ce que le processus de réforme en cours n’exclue pas la redynamisation du
Bureau du Médiateur.
17. Direction de la lutte contre la corruption et les délits économiques
135.
Du côté de la Direction de la lutte contre la corruption et les délits économiques,
son Directeur général, M. Borotho Matsoso, et son Directeur de l’éducation publique et
de la prévention de la corruption, M. Litelu Ramokhoro, ont participé à la réunion.
136.
Les informations recueillies lors de cette réunion portent sur les activités de la
Direction et sur la situation générale concernant les problèmes de corruption au Lesotho.
137.
Ainsi, créée en 2003, la Direction est actuellement composée de 65 agents et a pour
mandat de lutter contre la corruption et les délits économiques. L’étendue de son mandat
couvre également les activités de corruption relatives au sport et les pots-de-vin offerts
aux responsables gouvernementaux. Elle a recours à trois approches pour remplir son
mandat, à savoir l’éducation du public, la prévention et les enquêtes.
19 Dans la législation du Lesotho, le fait de ne pas se conformer à une convocation du bureau du médiateur constitue
une infraction.
20 Il a été précisé que cette situation est due au fait qu'aucun Parlement n'a vécu assez longtemps ces dernières
années pour permettre au Bureau du Médiateur de lui soumettre des questions.
47
138.
La Direction peut recevoir des allégations anonymes provenant de personnes et
traite environ 30 affaires par an. Il intente des poursuites sous l’autorité du Directeur du
Parquet et se heurte à des affaires en suspens au niveau des tribunaux.
139.
Elle a conclu un Protocole d’accord avec la police en vue d’éviter la répétition
d’enquêtes simultanées sur des affaires par les deux entités.
140.
La Direction mène des actions de formation sur la prévention et la lutte contre la
corruption par le biais des médias, de séminaires, d’ateliers et de campagnes de
sensibilisation. L’une de ses principales activités est le symposium annuel auquel
participent tous les secteurs de la société. Fait plus important encore, la Direction a donné
son accord de principe au ministère de l’Éducation, afin d’intégrer la lutte contre la
corruption au programme d’études formel des écoles.
141.
La Direction a indiqué à la délégation qu’au Lesotho, les transactions en espèces
sont contrôlées par la Banque centrale et que des limites s’appliquent à l’argent expédié
hors du pays, mais pas aux montants qui y entrent, pour lesquels il incombe à
l’institution destinataire de s’assurer des sources.
142.
La délégation a en outre appris qu’un nouveau projet de loi prévoit la protection
des dénonciateurs.
143.
En ce qui concerne le niveau de perception de la corruption dans le pays, la
délégation a été renvoyée aux classements établis par les institutions internationales et il
a été observé que le Lesotho semble régresser dans la lutte contre la corruption au point
que même la confiance du public en la Direction elle-même s’est érodée.
144.
La Direction a informé la délégation qu’elle est en train d’élaborer un référentiel
national sur la corruption.
18. Leaders de l’opposition
145.
Le Leader de l’opposition à l’Assemblée nationale, M. Mathibeli Mokhothu, a
dirigé les acteurs21 participant à cette réunion.
21 Voir l'Annexe sur la liste des parties prenantes rencontrées au cours de la mission.
48
146.
Les Leaders de l’opposition ont déclaré dès le début de cette réunion que la
mission est arrivée à point nommé en raison de la situation politique actuelle qui prévaut
dans le pays.
147.
La délégation a ensuite été informée d’une lettre qui aurait été transmise à la
Commission par des Leaders de l’opposition au Lesotho et à laquelle elle n’a pas encore
donné suite. La lettre porterait sur une déclaration publique du Premier ministre dans
laquelle il a ordonné à la police de passer à tabac les membres de l’opposition.
148.
Les leaders de l’opposition ont allégué une prévalence des violations des droits de
l’homme dans le pays et ont accusé le Gouvernement actuel d’être responsable de ces
violations qui sont principalement dues aux brutalités policières qui auraient fait seize
morts à ce jour.
149.
Les allégations suivantes ont été faites :
•
la police dispose d’une brigade spéciale qui arrête et passe à tabac les membres
de l’opposition ;
•
le 9 octobre 2018, des Secrétaires de la Cour d’appel ont échappé à l’arrestation
menée par la police qui les intenté des poursuites contre eux pour avoir
prétendument divulgué certains documents d’un juge ;
•
le Premier ministre a admis au Parlement qu’il avait ordonné des exécutions
extrajudiciaires ;
•
un ancien ministre de la défense a été passé à tabac et agressé lors d’un
interrogatoire en rapport avec une affaire le concernant ; il s’est ensuite exilé ;
•
un ancien Commandant des forces de défense du Lesotho est actuellement
détenu pendant 12 mois sans procès ;
•
un ancien vice-premier ministre s’est exilé par crainte pour sa vie et ses
indemnités ne lui sont pas versées ;
•
l’appareil judiciaire fait l’objet d’attaques de la part du Gouvernement qui a
suspendu le Président de la Cour suprême et la nomination du Président par
intérim de la Cour suprême pose problème ;
49
•
en dépit d’une décision de justice sur le statut incontestable du chef de
l’opposition, ce dernier ne bénéficie pas de tous ses avantages et le
Gouvernement est sélectif à cet égard. À titre d’exemple, les gardes du corps
affectés au leader de l’opposition ne sont pas fournis et un seul véhicule est mis
à sa disposition au lieu des deux auxquels il a droit.
•
la brigade de tueurs à gages au sein de la police qui est soupçonnée d’exécutions
arbitraires a commencé avec l’assassinat en 2017 de la femme du Premier ministre
et jusqu’à présent, aucun suspect n’a été mis aux arrêts pour cet assassinat.
150.
Les leaders de l’opposition ont indiqué que pour l’instant ils se limitent à des
conférences de presse et ne pensent pas encore qu’il soit temps d’organiser des
manifestations en réaction à la détérioration de l’environnement politique et aux
violations des droits de l’homme auxquelles ils sont confrontés.
151.
La délégation a également été informée que l’opposition fait partie du processus
de réforme mais qu’elle a actuellement suspendu sa participation au processus en
réaction à la suspension du Président de la Cour suprême. Leur condition pour revenir
dans le processus est la réintégration du Président de la Cour suprême suspendu par le
Gouvernement et le Président de l’Afrique du Sud qui est Facilitateur pour la SADEC en
a été informé. Ce dernier aurait informé l’opposition qu’il s’était adressé au
Gouvernement pour que le Président de la Cour suprême soit réintégré.
152.
Au terme de la réunion, le Commissaire Yeung a demandé que les leaders de
l’opposition fassent parvenir à la délégation une copie de la lettre qui aurait été transmise
à la Commission et fournissent des documents et des éléments de soutien ou des preuves
de toutes les allégations formulées.22
19. Faculté de droit de l’Université nationale du Lesotho
22 Bien que les coordonnées nécessaires aient été disponibles, aucun des éléments demandés n'a été mis à la
disposition de la délégation au terme de sa mission au Lesotho et aucune information n'a été communiquée par les
leaders de l'opposition au moment de l'adoption du présent rapport.
50
153.
La délégation s’est entretenue avec le doyen de la faculté de droit, Professeur
Kananelo Mosito et le maître de conférences, Dr Itumeleng Shale.
154.
Le fonctionnement de la Clinique d’aide juridique créée en 2017 au sein de la
Faculté de droit, la place de l’enseignement des droits de l’homme dans le programme
d’études de la Faculté de droit et d’autres développements relatifs à la situation des
droits de l’homme dans le pays ont été les sujets abordés lors de cette réunion.
155.
En ce qui concerne la Clinique d’aide juridique, la délégation a été informée
qu’elle est prévue dans le programme d’études de la Faculté de droit, conformément à
sa version révisée de 1999. Toutefois, elle n’a pas été créée en raison de problèmes de
ressources humaines. Par conséquent, après avoir achevé le recrutement de son
personnel, elle a commencé à fonctionner et est principalement académique étant donné
qu’elle est destinée aux étudiants en droit pour bénéficier des formations à la
consultation et au conseil aux autochtones. La Clinique d’aide juridique collabore avec
les OSC pour les personnes handicapées en s’associant à leurs activités de sensibilisation.
En outre, sous son égide, des étudiants en droit font le tour des populations pour les
informer sur les domaines identifiés par la clinique d’aide juridique. Elle prend
également en charge les cas d’autochtones devant les tribunaux. La clinique d’aide
juridique est principalement un outil d’enseignement pour les étudiants de dernière
année qui apprennent sous la supervision de professeurs qui sont des praticiens du droit
(avocats et juristes).
156.
Concernant le programme d’étude de la faculté de droit, la délégation a été
informée que les droits de l’homme sont l’une de ses matières principales et que le
Système africain des droits de l’homme constitue une partie importante dudit
programme. Ainsi, l’accent est mis sur l’application dudit Système en dehors de
l’enseignement de ses aspects théoriques. La mise en pratique de la théorie apprise à la
Faculté de droit est réalisée par le biais de stages d’étudiants à partir de la troisième année
du LLB qui prennent cinq ans pour être achevés pour un étudiant qui ne reprend pas les
51
matières ou les années. Le stage en question se déroule dans des cabinets d’avocats ou
d’autres institutions qui interviennent dans le domaine du droit.
157.
Les membres de la Faculté de droit ont évoqué leur contribution au
développement du droit international des droits de l’homme dans le pays et de
l’assistance technique qu’ils ont fournie au Gouvernement dans le cadre de la
préparation de son rapport d’État. Ils ont indiqué qu’à travers la recherche, le travail de
plaidoyer et les interventions dans les affaires judiciaires, ils ont changé à partir de 2012
la tendance du système judiciaire du Lesotho qui était résistant à la loi sur les droits de
l’homme.
158.
En dépit de ces efforts et développements positifs, ils ont identifié le manque de
transposition dans le droit interne des traités internationaux relatifs aux droits de
l’homme ratifiés par le pays comme un facteur clé entravant la jouissance des droits par
la population du Lesotho. Par conséquent, ils ont recommandé que le processus de
réforme en cours permette de transposer lesdits traités dans la législation nationale et de
les intégrer directement dans le cadre juridique national.
20. Système des Nations Unies au Lesotho
159.
M. Salvator Niyonzima, le Coordinateur résident des Nations unies, en
compagnie de son conseiller pour la paix et le développement, M. Clever Nyathi, a reçu
la délégation et, avant d’engager les discussions sur les principales préoccupations en
matière de droits de l’homme au Lesotho sur lesquelles le Commissaire Yeung souhaitait
qu’ils se focalisent, il a informé la délégation que le système des Nations unies au Lesotho
est composé de sept Agences qui sont le PNUD, l’OMS, l’UNICEF, la FAO, l’ONUSIDA,
le PAM et l’OIM.
160.
En ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de l’homme au Lesotho,
M. Niyonzima a commencé par les rapports en retard du Lesotho au titre des traités23
internationaux relatifs aux droits de l’homme, ce qui est dû au manque de capacités de
23 Il a noté que le Lesotho est partie à neuf traités internationaux sur les droits de l'homme, ce qui est plutôt un
signe positif en termes de droits de l'homme.
52
l’Unité des droits de l’homme au sein du ministère de la Justice étant donné que cette
unité ne compte que deux personnes, et à l’inexistence d’un mécanisme permanent
d’établissement de rapports aux organes de traités, du fait qu’il s’agit uniquement des
comités ad hoc formés par les ministères et Agences qui travaillent sur les obligations du
Lesotho en matière d’établissement de rapports.
161.
Il a ensuite souligné l’absence d’INDH, sur laquelle il a développé le débat en
cours qui empêche sa mise en place effective. Ce débat porte sur la position ou le statut
de l’INDH envisagée et des discussions sont en cours entre le Gouvernement et la société
civile sur la nécessité pour cette institution de se conformer aux Principes de Paris. Il a
indiqué qu’une loi sur l’INDH a été adoptée mais que sa mise en place effective pose des
problèmes administratifs. Il a en outre informé la délégation que le processus de création
d’une INDH est soutenu par le PNUD.
162.
M. Niyonzima a également renvoyé la délégation à l’évaluation de la situation des
droits de l’homme au Lesotho réalisée par les Agences du Système des Nations Unies
présentes dans le pays.
163.
Le Conseiller pour la paix et le développement est également intervenu sur ces
questions étant donné que le portefeuille des droits de l’homme au sein du Système des
Nations Unies au Lesotho relève de son Unité. Il a évoqué le processus de réforme en
cours dans lequel le Système des Nations Unies est impliqué depuis maintenant quatre
à cinq ans. En fait, le Système des Nations Unies soutient le processus à la demande du
Gouvernement du Lesotho par l’intermédiaire de son Premier ministre.
164.
Ainsi, le Conseiller a expliqué l’état d’avancement de la réforme et la marche à
suivre. Il a indiqué qu’un cadre de réforme ainsi qu’une feuille de route ont été
approuvés par le Gouvernement et la SADEC pour que les acteurs politiques se
regroupent autour d’un document unique. Ensuite, un dialogue se tiendra et est prévu
au moment de la présente mission. Il a conclu sur ce point qu’il est prévu que la première
phase du processus de réforme soit achevée au début de l’année 2019 et qu’un minimum
de stabilité soit nécessaire pour réaliser la réforme.
53
165.
Poursuivant son exposé sur le processus de réforme, M. Niyonzima a déclaré que
la réforme est justifiée par l’instabilité du pays depuis des années, comme le montrent les
trois élections qui ont eu lieu en l’espace de trois ans. Cette situation est due au fait que
les partis politiques n’ont pas pu réunir suffisamment de voix pour gouverner seuls et
qu’actuellement, le Gouvernement est composé de quatre partis. Cet environnement a
des conséquences sur les questions de sécurité et de sûreté, la militarisation de la
politique et la politisation de l’armée. Selon M. Niyonzima, ce contexte est préjudiciable
aux droits de l’homme, dans la mesure où il a entraîné des pertes en vies humaines.
166.
M. Niyonzima a ajouté que d’autres secteurs doivent être réformés, notamment la
Constitution pour éliminer la confusion des rôles qui y règne, le secteur de la sécurité et
le secteur public. Il a également souligné que la réforme est une entreprise de longue
haleine et que la stabilité à court terme est nécessaire pour garantir la stabilité à long
terme.
167.
M. Niyonzima a souligné que les droits de l’homme doivent être pris en compte
dans la réforme et intégrés à tous ses niveaux, tout en veillant à ce que le processus de
réforme global soit inclusif et participatif de sorte que personne ne soit laissé pour
compte.
168.
M. Niyonzima a conclu en mentionnant les points de vue opposés à la réforme
exprimés par les partis politiques de l’opposition qui ont posé certaines conditions au
processus de réforme.
21. Barreau du Lesotho
169.
Le Barreau du Lesotho (« la Société ») était représenté à cette réunion par trois des
membres de son Comité exécutif, le vice-président,24 Me Lehlohonolo Matee, le Secrétaire
général, Me Nthati Pheko et le Trésorier Me Vincent Moshoeshoe Mokaloba.
170.
Les discussions ont porté sur l’adhésion au Barreau, la situation du système
judiciaire et d’autres développements relatifs aux droits de l’homme au Lesotho.
24 Le président du Barreau du Lesotho était absent et a présenté des excuses pour raisons médicales.
54
171.
Les représentants du Barreau ont informé la délégation que celle-ci est composée
de 30 avocats et d’un millier d’avocats dont certains n’exercent pas la profession
d’avocat. Ils ont indiqué que les conditions requises pour les deux professions au sein du
Barreau datent de l’époque coloniale et sont également régies par la Loi de 1983 sur les
praticiens du droit. Ainsi, selon les principes du cadre juridique régissant le travail des
membres du Barreau, les avocats ne sont pas censés consulter leur client car ils doivent
obtenir des mémoires d’avocats qui ne sont pas censés comparaître devant les tribunaux.
Toutefois, ce n’est pas le cas et les deux professions n’accomplissent aucune de ces deux
tâches spécifiques en ce qui concerne la pratique juridique au Lesotho. L’on a également
indiqué que le Barreau est majoritairement composé de personnes de sexe masculin. Le
Barreau a commencé à offrir des services à titre grâcieux sur la base de la Loi de 1983 sur
les praticiens du droit qui le prévoit. Le dernier élément communiqué à la délégation en
ce qui concerne la composition du Barreau est qu’il est obligatoire d’être titulaire d’une
licence en droit pour pouvoir exercer la profession d’avocat au Lesotho et que les avocats
ne doivent pas passer l’examen du barreau pour devenir avocat mais que les avocats
doivent le faire pour obtenir leur titre, et ce après certaines années de pratique en tant
qu’avocat.
172.
En ce qui concerne la situation du pouvoir judiciaire, la délégation a appris qu’il
se trouve dans une crise grave nécessitant une intervention urgente dans le cadre de la
réforme qui devrait être accélérée pour diverses raisons, notamment les défis au sein du
pouvoir judiciaire. Ainsi, les questions ci-dessous ont été identifiées comme paralysant
le fonctionnement efficace et efficient du pouvoir judiciaire dans une société
démocratique :
•
trop d’ingérence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire. En fait, en raison de
l’instabilité politique de ces dernières années, les hommes politiques ont
constamment et systématiquement cherché des alliés au sein de l’appareil
judiciaire. La toute dernière manifestation de cette tendance est la suspension du
Président de la Cour suprême ;
55
•
le débat agité autour de l’ancienneté entre le Président de la Cour suprême et le
président de la Cour d’appel. En fait, tous deux prétendent avoir droit à
l’ancienneté dans l’architecture du pouvoir judiciaire étant donné que d’une
part, le Président de la Cour suprême dirige l’ensemble de l’appareil judiciaire
par sa nomination, et d’autre part, le président de la Cour d’appel dirige la Cour
suprême du pays ;
•
les affaires en souffrance à la Cour d’appel et la tendance de tout nouveau
Gouvernement à changer systématiquement le président de la Cour d’appel en
exercice dès qu’il est en fonction ;
•
l’insuffisance du financement de la Justice dont l’une des illustrations flagrantes
est la vulnérabilité économique et sociale des magistrats en raison de
l’insuffisance des moyens dont ils bénéficient par rapport à leur fonction.
173.
La délégation a recueilli des informations complémentaires au cours de la
discussion, comme le montrent les points énumérés ci-dessous :
•
les droits de l’homme sont garantis par la Constitution, mais leur jouissance par
les citoyens n’est pas effective en raison des détentions prolongées, des
allégations de torture et d’autres violations. Il a été conseillé à la délégation de
rencontrer une organisation de la société civile appelée Centre des ressources
pour la transformation, afin de recueillir davantage d’informations sur les
allégations de violations des droits au Lesotho, notamment celles mentionnées
au cours des présentes discussions ;
•
les allégations sur l’existence et les activités d’une brigade de tueurs à gage au
sein des forces de sécurité sont de la propagande diffusée par les stations de radio
dans la mesure où il n’existe aucune preuve irréfutable de son existence comme
cela aurait pu se produire sous le régime précédent ;
•
l’INDH dispose d’un cadre juridique constitué de la Loi de 2016 sur la
Commission des droits de l’homme et du règlement de la Commission des droits
de l’homme de 2016. Toutefois, le caractère constitutionnel de ce cadre juridique
fait l’objet de contestation devant la Cour et un jugement est en attente à ce sujet.
56
En outre, avec le cadre juridique de l’INDH envisagée, cette dernière ne serait
pas soumise aux Principes de Paris ;
•
l’aide juridique est disponible dans le pays et est fournie par la faculté de droit
de l’Université nationale du Lesotho.
174.
Le Barreau a conclu en indiquant que bien que des actions visant à mettre en
œuvre les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme existent, il reste encore
beaucoup de chemin à parcourir pour que les populations puissent effectivement jouir
de tous leurs droits en vertu desdits traités. C’est la raison pour laquelle le Barreau lance
un appel en faveur de la création et du fonctionnement efficace de l’INDH qui doit être
conforme aux Principes de Paris. Cette pratique permettra d’améliorer la situation des
droits de l’homme dans le pays.
22. Groupe d’Organisations de la société civile
175.
La délégation a rencontré un groupe d’OSC dans les bureaux d’une ONG
dénommé Centre des ressources pour la transformation. M. Hape Moshabesha, le
Directeur exécutif de cette ONG, a dirigé le groupe d’OSC représenté25 lors de cette
réunion avec la délégation.
176.
Dans ses mots de bienvenue, M. Hape Moshabesha a exprimé sa gratitude à la
délégation d’être venue rencontrer les OSC dans leurs bureaux, contrairement à ce qui se
passe souvent dans ce type de mission où les discussions se déroulent dans des hôtels ou
d’autres lieux neutres.
177.
Après ses mots de bienvenue, M. Hape Moshabesha a remis un document préparé
par la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) et qui est censé être un dossier sur la
situation des droits de l’homme au Lesotho. Il a ensuite contribué à une discussion et
facilité celle-ci qui a permis à la délégation d’évaluer les réalisations et défis du pays en
matière de droits de l’homme. Divers thèmes ont été abordés au cours de cet exercice et
sont résumés ci-dessous :
25 Voir en Annexe la liste des parties prenantes rencontrées lors de la mission.
57
➢ Droits civils et politiques - La protection de ces droits est prévue par la
Constitution ;
➢ Droits économiques, sociaux et culturels - Bien que la Constitution ne
protège pas suffisamment ces droits, le cadre juridique élaboré par le
Gouvernement permet de les protéger. Certains des éléments de ce cadre
juridique sont la Loi de 2010 sur l’eau, la Loi sur l’environnement, la Loi
de 2019 sur l’exploitation minière et les minéraux qui garantit la propriété
des minéraux par le Lesotho, la Loi sur l’électricité du Lesotho, la Loi sur
les routes et diverses autres politiques ;
➢ Droits de l’enfant - Il existe des lois assurant la protection des enfants,
notamment la Loi sur la protection des enfants et la Loi sur l’éducation ;
➢ L’application des droits des femmes garantis par le protocole de Maputo
- un cadre juridique existe à cet effet et se compose, entre autres, de la loi
sur les infractions sexuelles, du projet de la loi sur l’équité dans le mariage,
de l’amendement à la Loi électorale en ce qui concerne les gouvernements
locaux, ce qui garantit une meilleure participation des femmes aux
élections ;
➢ Défis - un certain nombre de défis existent, notamment les brutalités
policières et d’autres formes de violations ainsi que la pratique de la
torture ; les institutions démocratiques sont très faibles au Lesotho,
comme le montre l’inefficacité du bureau du médiateur ainsi que de
l’Autorité chargée des plaintes contre la police ; le pouvoir judiciaire est
en crise en raison d’interventions excessives de l’exécutif dans des affaires
relevant exclusivement de la compétence du pouvoir judiciaire ;
l’indépendance du pouvoir judiciaire s’en trouve compromise ; certains
58
tribunaux ne sont pas opérationnels ; la Loi de 2006 sur la Commission
des droits de l’homme n’est pas conforme aux Principes de Paris ; bien
que la Constitution le prévoie, la participation du public à la législation
fait défaut et cette situation est due à l’inexistence d’un cadre juridique
spécifique pour assurer la mise en œuvre de la participation du public à
la gouvernance ; il n’existe aucune législation sur le mariage des enfants
et sur les violences sexuelles ; les sociétés internationales se livrent à des
actes de harcèlement sexuel et, en ce qui concerne les droits des
travailleurs, il semble que le Gouvernement, qui ne devrait pas être
compromis, dispose en réalité d’un faible pouvoir de négociation vis-à-vis
de ces sociétés, dans la mesure où il est incapable de traiter correctement
les violations des droits de l’homme perpétrées par lesdites sociétés,
notamment leur mépris des droits des travailleurs, la torture pratiquée sur
ordre et le harcèlement sexuel ; la réserve émise par le pays sur la CEDAW
est une préoccupation majeure ;
➢ Recommandations - Les OSC ont recommandé que le Lesotho incrimine
la torture de sorte que le cas des forces de sécurité qui ont tendance à
extraire des informations par la torture soit traité ; que la Commission
plaide en faveur de l’opérationnalisation de l’INDH qui doit être
conforme aux Principes de Paris ; que la Commission sensibilise le
Gouvernement à la promulgation de la Loi sur la participation du public
; qu’une politique de décentralisation soit adoptée conformément à la Loi
de 2017 sur les gouvernements locaux; qu’une loi soit adoptée pour
empêcher les futurs premiers ministres de nommer des juges ;
➢ Participation du public - Le Lesotho est très riche en diamants et il existe
des défis liés aux droits miniers. En effet, le Gouvernement a prorogé un
bail à une société étrangère sans engager le public dans le processus. Cette
59
situation est possible en raison du fait que la Constitution donne trop de
pouvoir au Gouvernement sur des questions comme celle-ci. En outre, le
processus de bail manque de transparence.
➢ Commission nationale des droits de l’homme - Il est nécessaire de
parvenir à un consensus sur l’INDH pour qu’elle soit un organe modèle ;
➢ Séparation des pouvoirs - Le problème central du pays est la faiblesse de
la séparation des pouvoirs. Le fait est qu’après sa nomination ou son
élection par le Parlement, il n’existe aucun système de contrôle et
d’équilibre pour le Premier ministre. Cette situation pose un problème
lorsque c’est le Premier ministre qui conseille le Roi sur la nomination de
divers hauts responsables importants du pays.
➢ LGBTI - La langue utilisée dans le système juridique du pays est une
préoccupation pour les droits et la protection des LGBTI étant donné que
les violations à leur encontre sont perpétrées sur la base de ladite langue
inappropriée ou méprisante. Le niveau d’engagement du Gouvernement
à répondre aux questions liées aux LGBTI est tout aussi préoccupant.
➢ Processus de réforme - La situation des droits de l’homme dans le pays ne
peut pas attendre le processus de réforme pour être traitée et c’est
pourquoi la création de l’INDH s’avère fort nécessaire. Elle permettrait
d’atténuer les problèmes, tels que les 4 000 dossiers actuellement en
souffrance dans le système judiciaire.
➢ Obligations en matière d’établissement de rapports - Le Lesotho doit
encore des rapports à divers organes de défense des droits de l’homme,
parmi lesquels figurent la Commission ; à ce sujet, les OSC ont appris
60
qu’un consultant avait été recruté pour aider à évacuer les rapports en
souffrance.
➢ Collaboration des OSC avec le Gouvernement et avec la Commission - La
collaboration entre les OSC et le Gouvernement en ce qui concerne
l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays est difficile
dans la mesure où les versions émanant des deux parties sont très
divergentes en raison du fait que les perspectives sont différentes. Ainsi,
le dialogue entre les OSC et le Gouvernement n’est pas facile, étant donné
que ce dernier n’agit pas souvent lorsque les OSC lui soumettent des
questions. Il convient d’aborder cette question dans la mesure où, au
niveau des OSC, la collaboration est une réalité, comme l’illustre le cadre
de coopération existant au sein du Conseil des ONG du Lesotho
➢ Collaboration des OSC avec la Commission - Les OSC ont exprimé leur
conviction qu’il est très difficile de faire un rapport à la Commission étant
donné qu’elles ont entendu dire que la Commission demande au
Gouvernement de répondre chaque fois qu’un rapport est reçu des OSC à
la Commission. Les OSC se sont également interrogées sur les modalités
et le calendrier de leur participation au processus d’établissement de
rapports.
178.
En réaction à toutes les informations reçues des OSC et à certaines de leurs
demandes, le Commissaire Yeung a indiqué qu’il en prenait bonne note et que la
Commission aborderait ces questions dans ses recommandations afin qu’elles soient
intégrées au Rapport de cette mission. Il a également élaboré le cadre de la participation
des ONG aux activités de la Commission, notamment le processus d’établissement de
rapports et le partage d’informations à la Commission par les OSC. Il a enfin exhorté les
OSC à acquérir, pour celles qui ne l’ont pas encore fait, le statut d’observateur auprès de
la Commission en vue de leur permettre de coopérer et de collaborer pleinement et
formellement avec la Commission.
61
23. Fédération nationale des personnes handicapées du Lesotho
179.
Lors de la réunion avec les représentants26 de la Fédération nationale des
personnes handicapées du Lesotho, la délégation a été informée du fait que
l’organisation n’a jamais entendu parler de la Commission et que cette réunion est la
première du genre avec la Commission.
180.
Ainsi, le Commissaire Yeung a jugé essentiel de tenir les représentants de la
LNFOD informé de manière appropriée sur le mandat de la Commission et sur sa
mission de promotion actuelle au Lesotho ainsi que sur ses engagements antérieurs avec
le pays. Le mandat spécial du Commissaire Yeung concernant les droits des personnes
handicapées et des personnes âgées a également été présenté aux participants à cette
réunion.
181.
Les informations reçues des représentants de la LNFOD vont de sa contribution à
la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées au Lesotho aux défis
rencontrés ainsi qu’aux attentes. La délégation a en outre reçu une note écrite sur toutes
ces questions en vue de compléter cette évaluation de la situation des personnes
handicapées au Lesotho.
182.
Ainsi, la LNFOD a fait remarquer qu’elle a fait des plaidoyers en faveur de la
transposition de la CDPH, ce qui n’a pas encore été fait depuis sa ratification par le
Lesotho en 2008. La CDPH n’est donc pas en vigueur dans le pays étant donné il s’agit
d’un système dualiste en ce qui concerne le droit international.
183.
La LNFOD a déclaré qu’elle s’était jointe à l’initiative de rédaction d’un Projet de
loi sur le handicap lorsqu’elle a débuté en 2013 et en dépit du fait que ce processus ait été
très difficile en raison du manque de coopération des rédacteurs du côté du
Gouvernement, le Projet de loi a été soumis au Parlement et le travail de la LNFOD à ce
stade est de faire des plaidoyers en vue d’obtenir une bonne loi.
26 Le Directeur, Me Nkhasi Sefuthi et le Responsable du plaidoyer et des droits de l'homme, Me Makatleho Molotsi.
62
184.
Les défis rencontrés par les personnes handicapées au Lesotho ont été résumés
par la LNFOD comme étant le manque de compréhension du handicap qui conduit à des
problèmes d’absence de cadres politiques et juridiques relatifs à l’emploi des personnes
handicapées, le rejet par les autorités dans le Projet de loi de l’idée d’une action positive
sur l’emploi des personnes handicapées, l’absence d’un budget pour soutenir le cadre
politique propice, le manque d’intégration des droits des personnes handicapées par les
responsables, l’absence d’une voix décisive des personnes handicapées dans la rédaction
du Projet de loi.
185.
La LNFOD souhaite que l’emploi et l’accès à la justice soient mieux intégrés au
projet de loi qui est soumis au Parlement et couvert par ce dernier.
24. Institut des médias d’Afrique australe et journalistes
186.
Cette réunion était censée rassembler la délégation, les médias et professionnels
des médias sous la direction de l’Institut des médias d’Afrique australe (MISA) pour des
discussions autour de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, avec un
accent particulier sur les droits et libertés liés au secteur des médias. Toutefois, M. Tsebo
Matšasa, Directeur national du MISA, a fait observer que des invitations avaient été
dûment transmises aux maisons de presse en relation avec cette réunion, mais qu’un seul
journaliste27 était présent. M. Boitumelo Koloi, Président du Conseil de gouvernance
national du MISA, a également participé à la réunion.
187.
M. Tsebo Matšasa a déclaré à la délégation que le MISA est une organisation
composée de membres et que sa section du Lesotho est l’une des plus fortes de la région.
Elle fait du plaidoyer politique, assure le suivi de la liberté des médias et le renforcement
des capacités des médias. Il a ajouté que toutes les maisons de presse du Lesotho ne sont
pas membres du MISA et que tous les professionnels des médias n’en sont pas non plus
membres.
27 M. Khauta Moeqa issu de la Radio People’s choice FM.
63
188.
Les participants à la réunion ont fourni des informations relatives au paysage
médiatique du Lesotho, qui enregistre environ 150 journalistes possédant des cartes
professionnelles délivrées par la Police dans le cadre d’un processus relativement
équitable. Ils ont déclaré que 25 stations de radio dont 4 sont communautaires existent
dans le pays ; 7 hebdomadaires dont 2 appartiennent à l’État, notamment un à la Police,
et 2 autres sont la propriété des églises ; une seule télévision nationale existe ; les médias
électroniques sont également présents dans le pays. En outre, ils ont déclaré à la
délégation que les journalistes reçoivent désormais une formation de la Faculté de
communication de l’Université nationale du Lesotho, alors que dans le passé, c’était la
Faculté des sciences humaines qui disposait d’un programme de communication de
masse. Il existe également un institut privé qui dispense des formations depuis 2008. Au
Lesotho, les journalistes n’ont pas de syndicat dans la mesure où celui qui existait
auparavant n’existe plus pour diverses raisons.
189.
La délégation a appris qu’il est nécessaire de procéder à une réforme juridique
dans le secteur des médias dans le cadre du processus de réforme global. Ainsi, le MISA
a déjà engagé un consultant qui examine les lois afin de proposer un cadre juridique
favorable aux médias. Dans cette optique, une conférence nationale sur la réforme des
médias sera organisée et le MISA est en contact avec le ministère de l’Information à
propos de cette conférence.
190.
Les représentants du MISA ont fait remarquer que leur organisation fait des
plaidoyers depuis longtemps en faveur de politiques et lois créant un environnement
favorable aux médias. Elle dispose également d’un projet d’accès à l’information grâce
auquel les communautés bénéficient d’aide dans le cadre de la création des stations de
radio.28 En ce qui concerne le suivi de la liberté, des violations, de l’éthique et du
professionnalisme des médias, des rapports annuels intitulés « C’est donc ça la
démocratie » sont publiés tant en version électronique qu’en papier et distribués aux
différentes parties prenantes dans le pays et dans la région de la SADEC.
28 Trois stations de radio devant être créées.
64
191.
Décrivant le cadre juridique des médias au Lesotho, les participants à la réunion
ont déclaré que les lois ne sont toujours pas favorables à l’accès à l’information et que le
MISA fait des plaidoyers qui ne sont pas couronnés de succès depuis maintenant 15 ans
en faveur de l’adoption d’une loi sur l’Accès à l’information basée sur la Loi type
existante de la Commission.
192.
En outre, ils ont indiqué que les médias sont actuellement très polarisés du point
de vue politique, et l’on se rend compte de cette situation particulièrement lors des
processus électoraux où les médias partisans peuvent être clairement identifiés par le
contenu de leurs organes.
193.
Il a été porté à l’attention de la délégation qu’il n’existe pas d’organe de régulation
pour la presse écrite alors que les médias audiovisuels sont régulés par l’Autorité de
communication du Lesotho. En ce qui concerne l’autorégulation et les questions
d’éthique, la délégation a été informée qu’il existe un code d’éthique pour les médias de
radiodiffusion mais pas pour l’ensemble de la fraternité des médias et qu’il n’existe pas
d’organe d’autorégulation pour les médias au Lesotho.
194.
S’exprimant sur d’autres questions et défis tout aussi importants dans le secteur
des médias, les participants à cette réunion ont fait observé que bien qu’aucun journaliste
ne soit emprisonné pour le moment pour des questions relatives à la profession, la liberté
des médias est actuellement très limitée en raison du cadre juridique qui est draconien.
Ils ont cité la Loi sur la trahison et la Loi de 2012 sur la communication comme exemples
de cette législation draconienne. En ce qui concerne la Loi de 2012 sur la communication,
il a été mentionné qu’elle confère trop de pouvoirs au ministre de la Communication. Les
participants à la réunion ont ajouté que le marché de la publicité est fragile et provient
principalement du Gouvernement qui semble l’utiliser pour punir les maisons de presse
qui sont considérées comme étant défavorables au Gouvernement en place. Cette
situation a rendu la viabilité des maisons de presse problématique et a rendu les
journalistes trop vulnérables, étant donné que les conditions d’emploi sont très
mauvaises. Il en résulte que les journalistes ne respectent pas la déontologie applicable
la plupart du temps.
65
195.
Ainsi, en développant davantage la relation entre les médias et le Gouvernement
ainsi que la population, les participants à la réunion ont déclaré que la relation avec le
Gouvernement actuel est de nature strictement professionnelle avec des cas de
répression du Gouvernement sur les médias qui ont connu des fermetures et limitations
de ses zones de couverture. Pour ce qui est de la relation avec la population, elle a été
jugée généralement bonne dans la mesure où celle-ci est réceptive aux médias.
196.
Les participants à la réunion ont finalement exprimé leurs attentes concernant le
processus de réforme global en cours qui, selon eux, devrait être l’occasion de se
débarrasser de toutes les législations défavorables aux médias, afin qu’un
environnement juridique favorable à la liberté d’expression et à la liberté d’information
prévale au Lesotho.
25. Association des femmes du troisième âge de Maseru (MSWA)
197.
La réunion s’est tenue au siège de l’Association des femmes du troisième âge de
Maseru (MSWA) qui aurait été offert par le Gouvernement.
198.
La MSWA a été créée en 1992 et œuvre depuis lors à la protection et à la promotion
des droits des femmes âgées et de toutes les personnes âgées au Lesotho.
199.
Les participants29 à la réunion ont déclaré que leur organisation organise les
personnes âgées afin qu’elles disposent d’associations formelles et a jusqu’à présent créé
huit de ces structures formelles.
200.
La délégation a été informée par les participants à la réunion des défis des
personnes âgées dans le pays et les progrès réalisés en ce qui concerne leurs droits. Il
s’agissait également de l’occasion pour eux de formuler des recommandations visant à
améliorer leurs conditions.
201.
Les défis sont divers et peuvent être résumés comme suit :
•
Il n’existe pas de législation spécifique concernant les personnes âgées au Lesotho
;
29 Voir
en annexe la liste des parties prenantes rencontrées lors de la mission.
66
•
La discrimination basée sur le vieillissement prévaut au Lesotho ;
•
Les
attaques
contre
les
personnes
âgées,
notamment
les
exécutions
extrajudiciaires par brûlures ou coups, sont courantes dans le pays. Les raisons de
ces attaques sont toutes liées à leur vulnérabilité étant donné qu’ils sont accusés
de pratiquer la sorcellerie ou attaqués afin de voler leur argent ou leurs biens. En
outre, les attaques et abus sont la plupart du temps perpétrés ou facilités par des
membres de leur famille.
•
Les personnes âgées sont devenues celles qui prennent soins de leurs petitsenfants et les gardent, les parents étant allés à la recherche d’un emploi, ce qui
constitue une charge pour elles étant donné qu’elles ne sont plus en mesure
d’élever des enfants en raison de leur âge avancé et de leur état de santé ;
•
La qualité de vie des personnes âgées au Lesotho laisse à désirer car leur santé
mentale et physique n’est pas dûment prise en compte. Cette situation est due au
manque de clinique de la mémoire dans le pays et à l’absence de mesures
spécifiques dans le système de santé pour prendre en charge les personnes âgées.
En outre, les personnes âgées n’ont pas facilement accès aux centres de santé en
raison des distances trop longues et du manque de cliniques mobiles qu’elles ont
demandées en vain ;
•
Il n’existe pas de sensibilisation à la démence qui touche de nombreuses personnes
âgées au Lesotho et il n’existe pas non plus de statistiques sur cette maladie en
dépit de sa prévalence ;
•
Il n’existe pas de maisons de retraite pour les personnes âgées à Maseru bien que
le pays dispose de deux institutions de ce type ; etc.
202.
Selon les participants à la réunion, le gain en matière de droits et de conditions de
vie des personnes âgées au Lesotho est la réalisation de la pension de vieillesse
universelle qui est le résultat du travail de la MSWA.
Au nombre des recommandations formulées par les participants à la réunion figurait le
fait que le processus de réforme devrait faire en sorte que la pension universelle des
personnes âgées commence à 65 ans ou, de préférence, à 60 ans et non plus à 70 ans
67
comme c’est le cas actuellement ; que la sensibilisation aux droits des personnes âgées
devrait être intensive et complète afin que la nation respecte ces droits et que les
personnes âgées puissent à leur tour s’exprimer.
26. Visite de la prison centrale de Maseru
203.
La prison centrale de Maseru est le principal établissement pénitentiaire du pays,
situé à Maseru, la capitale du Lesotho. Elle est composée de différents compartiments
qui intègrent des bâtiments administratifs, des cellules, une aile de sécurité, un bloc pour
les détenus particulièrement notoires, une église, une clinique et une installation
polyvalente ainsi que deux blocs en construction au moment de la visite de la délégation.
204.
La prison comptait 64630 détenus le jour de la visite et la délégation a été informée
qu’elle accueillait parfois jusqu’à 800 détenus, ce qui constitue une situation évidente de
surpopulation pour un établissement d’une capacité de 500 à 600 personnes. En outre,
sur la question du surpopulation, la délégation a été informée que 15 détenus partagent
des cellules faites pour accueillir en principe 10 personnes.
205.
La délégation a inspecté les installations et, sur la base de ses observations ainsi
que ses interactions avec les détenus et agents pénitentiaires, elle a fait les constats
suivants :
•
Trois repas par jour sont fournis aux détenus, bien que certains se soient plaints
de la qualité de leur nourriture ;
•
Dans le bloc qui abrite les détenus particulièrement notoires, dix cellules sont
disponibles et il n’existe pas de séparation entre les prévenus et condamnés ;
•
Des détenus particulièrement notoires se sont plaints de leur traitement par
rapport à celui de leurs co-accusés qui, selon eux, sont traités plus équitablement
qu’eux étant donné qu’on leur refuse parfois des visites ;
30 Voir le document ci-joint sur les statistiques du jour reçues de la Direction de la prison.
68
•
Les détenus ne se sont pas plaints de la torture dans la prison mais ont déclaré que
des cas de torture se sont produits pendant qu’ils étaient en garde à vue ;
•
Les tribunaux ont de nombreux dossiers en souffrance et de nombreux détenus
ont passé des années en détention provisoire, certains atteignant 7 ans de
procédure devant les tribunaux sans qu’une décision soit prise concernant leur
cas ;
•
Le détenu condamné à mort s’est plaint du fait que son appel soit toujours en
instance depuis 5 ans devant la Cour d’appel et qu’il n’a pas été autorisé à recevoir
de visiteurs depuis 5 ans ;
•
La détenue condamnée à mort s’est également plainte d’un retard similaire de son
appel devant la Cour d’appel depuis 2014. Les responsables des prisons ont
indiqué que deux gardiennes ont été affectées pour sa sécurité par jour ;
•
Le système d’adduction d’eau dans les cellules n’est pas fonctionnel ;
•
La section des détenus sous haute sécurité comptait 73 détenus le jour de la visite
et la délégation a été informée que sa capacité d’accueil était de 100 détenus. En
outre, elle était censée n’accueillir que des condamnés, mais actuellement elle
accueille également des détenus en détention provisoire en raison de la gravité de
leur cas ou pour des raisons de sécurité telles que déterminées par les responsables
de la prison ;
•
Les détenus bénéficient d’activités qui pourraient être prises en compte à
l’achèvement de leur peine de prison en tant que mécanisme de réinsertion. Ils
sont disponibles à l’atelier de la prison et proposent des services de couture, de
poterie, de menuiserie, de soudure, de cordonnerie, etc. Les revenus tirés de
l’atelier sont pour l’instant utilisés par le Gouvernement pour financer le partage
des compétences connexes. Toutefois, il est prévu de donner ces revenus aux
détenus dans le cadre de leur réinsertion.
•
L’infirmerie de la prison dispose de 3 infirmières, 3 conseillers, 1 inspecteur
sanitaire et reçoit des visites de médecins une fois par mois. Elle dispose d’une
pharmacie avec des médicaments et d’une ambulance qui est utilisée à d’autres
69
fins, comme par la direction de la prison, en raison des contraintes de ressources
rencontrées. La clinique consulte par jour entre 15 et 20 patients, dont 10 en
moyenne sont soignés pour le VIH-sida.
•
La direction de la prison et les gardiens se sont plaints du manque de personnel,
dans la mesure où il faut environ 50 personnes de plus pour compléter les 350 31
actuellement disponibles. Ils ont ajouté que leurs conditions d’emploi doivent être
améliorées pour permettre une plus grande efficacité étant donné que leurs
salaires ne sont pas appropriés, ils ne disposent pas d’assurance maladie et leurs
prestations doivent être améliorées. À titre d’exemple, le Commandant adjoint de
la prison s’est plaint de ne pas avoir reçu de voiture de commandement, qui est
un outil essentiel à l’exercice de ses fonctions en termes d’efficacité.
27. Conférence de presse
206. La délégation de la Commission a tenu une conférence de presse à la fin de sa mission
pour partager avec les médias et le public les premières constatations de la mission de
promotion menée dans le pays du 8 au 12 octobre 2018.
TROISIÈME PARTIE
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU
LESOTHO
207.
Les réunions et séances de travail tenues avec les parties prenantes impliquées
dans la promotion et la protection des droits de l’homme ont permis à la Commission
d’identifier les évolutions positives de la situation des droits de l’homme dans le pays.
Toutefois, la mission a également relevé des domaines de préoccupation.
31 La délégation a été informée que sur ce nombre, 20 sont des gardiennes.
70
I.
ÉVOLUTION POSITIVE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU
LESOTHO
208.
La Délégation reconnaît la stabilité relative qui règne dans le pays au moment de
sa visite. En effet, le Lesotho a connu des troubles politiques au cours des six dernières
années qui se sont écoulées entre la visite actuelle de la Commission et sa dernière
mission de promotion en 2012.
209.
La Délégation félicite le peuple du Lesotho, ses autorités et ses dirigeants qui
s’efforcent sans relâche à stabiliser le pays et à procéder à des réformes afin de le conduire
et de le maintenir sur la voie d’une paix durable et d’un environnement démocratique.
210.
La Délégation note avec enthousiasme l’ensemble du dialogue et du processus de
réforme initié avec le soutien de la Communauté de développement de l’Afrique australe
(SADC), de l’Union africaine et des partenaires au développement, notamment les
Nations unies.
211.
•
En outre, la Commission note les évolutions positives suivantes :
La mise en œuvre de certaines des recommandations précédentes de la Commission, à
savoir
i.
L’autorisation donnée par le Cabinet à l’Armée, à la Police et à l’Unité des
droits de l’homme au sein du ministère du Droit et des Affaires
constitutionnelles de travailler sur une législation incriminant la torture ;
ii.
La présentation d’un Projet de loi sur le handicap au Parlement ;
iii.
La présentation au Parlement d’un Projet de loi visant à modifier la
Constitution afin de mettre fin à la discrimination actuelle à l’égard des
femmes en ce qui concerne leur incapacité à transmettre leur citoyenneté
à leur conjoint et à leurs enfants (le projet de loi sur les huit amendements
à la Constitution) ;
iv.
L’adoption de la Loi sur l’égalité dans le mariage ;
v. Des efforts continus et intensifs déployés en vue de lutter contre la
pandémie du VIH, y compris la création en 2017 et la mise en place
opérationnelle de la Commission nationale du sida
vi.
L’élaboration de programmes d’alphabétisation pour garantir l’accès des
enfants bergers à l’éducation.
71
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L’engagement consistant à soumettre tous ses rapports attendus depuis longtemps à la
Commission en octobre 2018 ;
Les efforts en cours en vue de la création d’une institution nationale de protection et de
promotion des droits de l’homme ;
La création d’une Unité des droits de l’homme au sein de son ministère, chargée de
veiller à ce que le pays respecte ses obligations en matière d’établissement de rapports
en vertu de divers traités internationaux ;
La collaboration avec les OSC est une réalité et se poursuit, par exemple le
Gouvernement travaille avec la Fédération des personnes handicapées afin d’obtenir un
Projet de loi sur le handicap ;
L’élaboration d’une stratégie en attente avec le soutien de l’Union européenne, etc. La
stratégie en attente implique, entre autres, la tenue de sessions des tribunaux dans les
districts où des dossiers en attente ont été identifiés ;
L’existence d’une assistance juridique ;
Une Loi sur l’exploitation minière et les minéraux est en cours d’élaboration. Elle
prévoit, entre autres mesures positives, que 1 % des revenus tirés des ressources devrait
être alloué aux communautés locales où l’exploitation a lieu ;
L’existence d’une Loi sur les enfants, d’un Projet de loi sur le handicap soumis au
Parlement, et d’un Projet de loi sur les personnes devant être rédigé ;
L’enseignement primaire est effectivement gratuit depuis 2000 ;
Le droit à l’éducation des fils de bergers est réalisé par le programme d’alphabétisation
et le programme d’éducation continue mis en place dans le pays ;
L’existence d’une formation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires du
pays ;
L’existence d’un système d’éducation globale pour aborder la question des grossesses
en milieu scolaire ;
Les enfants handicapés peuvent être inscrits dans des écoles spéciales ;
Il existe une Loi sur l’égalité dans le mariage ;
•
La Loi de 2010 sur les réunions et processions qui permet aux populations de jouir de
leurs droits de se réunir et de protester ;
•
La Loi de 2010 sur l’eau, la Loi sur l’environnement, la Loi de 2019 sur l’exploitation
minière et les minéraux qui garantit la propriété des minéraux par le Lesotho, la Loi sur
l’électricité du Lesotho, la Loi sur les routes qui créent un certain nombre de politiques
positives ;
•
La Loi sur la protection des enfants ainsi que la Loi sur l’éducation ;
72
•
La Loi sur les délits sexuels, la Loi sur l’équité dans le mariage, l’Amendement à la Loi
électorale en ce qui concerne les gouvernements locaux
•
Une loi sur la double nationalité a été adoptée au Parlement et sera soumise au Sénat ;
•
L’enregistrement en masse des naissances est effectué pendant trois ans à partir de 2017
;
•
L’existence d’une Loi de 1993 sur les réfugiés et d’un Commissaire pour les réfugiés
chargé de traiter les questions relatives aux réfugiés
•
Il est prévu de passer du quota de 30 % actuellement appliqué dans le cadre des efforts
visant à intégrer l’égalité des sexes au Lesotho, à un principe de cinquante-cinquante
étant donné que le pourcentage de femmes dans la population est de 51 et celui des
hommes de 49 ;
•
La réalisation de la pension de vieillesse universelle ;
•
Il existe un code de déontologie pour les médias audiovisuels ;
•
La révision de la Politique nationale de santé en 2017 ;
•
Un principe de gratuité des services de santé est en place ;
•
Une politique de rapprochement des structures de santé des populations est mise en
œuvre, avec un accent particulier sur les zones rurales ;
•
Une Commission nationale du sida est créée pour traiter de manière spécifique la
pandémie et est fonctionnelle depuis 2017 ;
•
La politique en ce qui concerne le sida est du « faire le test et traitement » ;
•
La prévalence du VIH-sida a baissé grâce au travail continu et coordonné sur le terrain ;
la prévalence réelle a chuté pour atteindre 25 % actuellement ;
•
Des antirétroviraux sont disponibles et le pays ne connaît pas de pénurie de ces
médicaments ;
•
Les partenaires au développement soutiennent le système de santé du Lesotho et
fournissent des antirétroviraux, des tests gratuits, notamment l’autotest pour les femmes
en états de grossesse et leurs partenaires, des programmes de sensibilisation, la
sensibilisation sur le sida, des cliniques mobiles, la circoncision masculine ;
73
•
Des cliniques mobiles travaillent la nuit pour accueillir les travailleurs du sexe, des
cliniques transfrontalières s’occupent des personnes travaillant en Afrique du Sud, et
des installations adaptées aux hommes existent afin d’encourager le dépistage chez les
hommes ;
•
Les établissements de santé appartenant à l’État sont équipés de services plus spécialisés
que ceux du secteur privé. Par exemple, tous les hôpitaux de district pratiquent la
césarienne ;
•
Le paiement des services de santé ne débute qu’au niveau des hôpitaux de district alors
qu’au niveau des centres de santé, les services de santé sont gratuits ;
•
En cas d’urgence, le ministère de la Santé ou les services médicaux n’attendent pas de
paiement avant de s’occuper des personnes âgées et des personnes handicapées ou
d’autres personnes vulnérables identifiées comme telles par l’État.
•
Les groupes vulnérables sont pris en charge par des subventions sociales, notamment
sur les aspects sanitaires, étant donné que le ministère du Développement social paie
leurs factures médicales
•
L’existence d’environ 35 subventions en espèces qui couvrent une série de situations ou
de problèmes, notamment une pension des personnes âgées de 700 Maluti/mois pour
les personnes âgées d’au moins 70 ans, une subvention pour les enfants reçus par les
familles, une aide à l’éducation, etc. ;
•
L’existence de programmes de développement communautaire mis en œuvre par le
ministère du Développement social afin d’améliorer les moyens de subsistance des
communautés ;
•
La langue des signes est fournie dans les tribunaux ;
•
Des travaux sont en cours pour faire en sorte que certaines législations ou certains projets
de loi soient disponibles en braille chaque fois que cela est possible ;
•
Le refus de la police d’accorder une autorisation de manifestation sur demande peut être
contesté devant les tribunaux ;
74
•
La Loi de 1999 sur la procédure pénale régit la détention policière qui est de 48 heures
maximum avec une prorogation éventuelle uniquement sur ordre du juge. Quant à la
période de détention préventive, elle ne doit en aucun cas excéder 60 jours ;
•
Les droits de l’homme font partie intégrante du programme de formation de la police et
la formation continue est dispensée aux agents par l’Unité des droits de l’homme du
ministère de la Justice dans le cadre de séminaires et d’ateliers
•
Les agents de police doivent être tenus responsables de leurs violations des droits de
l’homme ;
•
Les journalistes reçoivent désormais une formation dispensée par la Faculté de
communication de l’Université nationale du Lesotho
II.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
212.
En dépit des progrès enregistrés, la délégation de la Commission a rencontré
certains défis qui entravent la pleine réalisation et la jouissance des droits de l’homme, à
savoir
a. En ce qui concerne la situation politique et le processus de dialogue national et de
réforme, la Délégation est très préoccupée par le fait que les partis politiques de
l’opposition aient suspendu leur participation au processus ;
b. Elle est en outre profondément préoccupée par le fait que le climat politique ait
engendré des problèmes tels que la sécurité et la sûreté, la militarisation de la
politique et la politisation de l’armée, ce qui est préjudiciable aux droits de
l’homme et a entraîné des pertes de vies humaines
c. La Délégation note également avec préoccupation la crise constitutionnelle causée
par les relations conflictuelles entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, qui
ont un impact négatif sur le bon fonctionnement des institutions dans une société
démocratique ;
d. La Délégation est en outre préoccupée par les allégations persistantes de brutalité
policière et les rapports qui prétendent démontrer que les forces de sécurité du
pays ont recours à la torture ;
75
e. Plusieurs conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme
dûment ratifiés par le Lesotho n’ont pas encore été transposés de manière formelle
et appropriée, ce qui rend leur application problématique dans le pays qui
applique le dualisme dans son système juridique ;
f. Le Lesotho doit à la Commission des rapports en retard, ce qui s’explique par en
raison des ressources limitées du pays et l’absence d’un mécanisme permanent de
présentation de rapports aux organes conventionnels ;
g. Le retard accusé dans l’adoption de cadres juridiques essentiels visant à donner
effet aux obligations internationales du Lesotho, et notamment certaines relatives
aux recommandations fondamentales faites au Lesotho par la Commission ;
h. L’opinion exprimée dans de nombreux milieux fait état de ce qu’il existe un
manque de processus consultatif dans les questions relatives à la conduite des
affaires publiques sur des sujets d’intérêt public afin de garantir l’appropriation
et un consensus national minimum ;
i. La rivalité signalée entre la police et l’armée ;
j.
Les défis de l’administration de la justice, notamment le nombre insuffisant de
personnel judiciaire, les piètres conditions de service et les dossiers en attente ;
k. Les conditions carcérales ne sont pas encore conformes aux normes
internationales dans la mesure où la délégation a relevé des problèmes de
surpopulation et de temps de détention provisoire inacceptable (certains détenus
ayant passé plus de 7 ans en détention provisoire) ;
l. La persistance des influences traditionnelles et religieuses et du patriarcat qui
entrave les efforts visant à affranchir les femmes et les filles des préjugés sexistes,
en dépit du cadre juridique et les politiques mises en place pour assurer l’égalité
des sexes ainsi que la protection des droits des filles et des femmes ;
m. La faible représentation des femmes aux postes de décision ;
n. Le niveau de pauvreté du pays serait la cause profonde de la vulnérabilité
o. une grave crise du chômage dans le pays qui est source de divers défis en matière
de droits de l’homme
76
p. La transposition des traités internationaux est problématique dans le pays et que
le Parlement n’est pas sensibilisé au cadre juridique international des droits de
l’homme qui doit faire l’objet de transposition ;
q. La Loi de 1998 sur les membres du Parlement qui régit l’institution a été déclarée
non constitutionnelle ;
r. La question du changement de camp au Lesotho ;
s. Bien que la Constitution le prévoie, la participation du public à la législation fait
défaut, et ce, en raison de l’absence d’un cadre juridique spécifique pour assurer
la mise en œuvre de la participation du public à la gouvernance ;
t. L’inexistence d’une législation spécifique sur le mariage des enfants ;
u. La réserve émise par le pays32 sur la CEDAW constitue une préoccupation
majeure
v. L’existence et la prévalence de la violence fondée sur le sexe ;
w. La prévalence de l’impunité représente un défi de taille pour les droits de
l’homme au Lesotho ;
x. De nombreuses plaintes de l’opposition concernant des brutalités policières et
d’autres violations des droits de l’homme, y compris des intimidations et autres
pratiques déloyales de l’appareil d’État visant à empêcher l’opposition de jouer
son rôle essentiel dans l’arène politique du pays ;
y. La peine de mort est toujours appliquée au Lesotho ;
z. Les défis auxquels est confronté le pouvoir judiciaire sont notamment
l’insuffisance des effectifs et des fonds ainsi que les piètres conditions de travail
du personnel dans le système et les dossiers en attente ; la non-informatisation du
système, le manque d’outils de travail de base comme les voitures et autres, la
concentration de la Haute Cour en un seul endroit qui doit être résolue par sa
32 « Le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclare qu'il ne se considère pas lié par l’Article 2 dans la mesure
où il est contraire aux dispositions constitutionnelles du Lesotho relatives à la succession au trône du Royaume du
Lesotho et à la loi relative à la succession à la chefferie ».
77
décentralisation dans au moins trois lieux régionaux, le Bureau du procureur
général ne dispose pas actuellement de son propre budget ;
aa. Depuis deux ans, la Cour d’appel, l’organe judiciaire suprême du pays, ne siège
plus
bb. Les prisons sont surpeuplées et les infrastructures et équipements des prisons sont
vétustes ;
cc. Des retards accusés dans les tribunaux qui font que les détenus passent des années
en détention provisoire, certains atteignant 7 ans après la procédure judiciaire
sans qu’une décision ait été rendue sur leur cas
dd. Les défis dans le secteur minier, notamment le fait que les sociétés minières
n’accomplissent pas parfois ce qu’elles ont promis aux communautés et l’inaction
du Gouvernement pour les confronter à la réalité ;
ee. L’existence du travail des enfants dans le secteur minier ;
ff. L’enseignement primaire rendu gratuit et obligatoire depuis 2000 n’est pas encore
effectif dans la pratique ;
gg. Le manque de moyens pour mettre en œuvre de manière appropriée le droit à
l’éducation dans les zones rurales, comme l’effectif pléthorique des classes, les
longues distances à pied entre le domicile et l’école, etc.
hh. La pauvreté des parents met en péril le droit à l’éducation des enfants du Lesotho
étant donné qu’ils ne peuvent pas se permettre de payer le transport pour se
rendre à l’école et en revenir ;
ii. Le VIH-sida a été la cause du retrait de l’école de nombreux enfants qui sont les
aînés de leur famille et doivent s’occuper de leurs jeunes frères et sœurs en
l’absence de leurs parents pour des raisons liées au VIH-sida ;
jj. La pauvreté a engendré le phénomène des enfants de la rue qui ne vont pas à
l’école et n’ont donc pas accès au droit à l’éducation ;
kk. Le taux élevé de grossesse à l’école est dû à la pauvreté et favorise le mariage des
enfants ;
78
ll. Il n’existe que cinq écoles spéciales pour les enfants handicapés, ce qui est
insuffisant.
mm.
L’enseignement technique offrant une formation sur la génération de
revenus était autrefois dispensé dans des postes d’apprentissage mais a été
suspendu il y a dix ans pour manque de financement ;
nn. Le transfert de la citoyenneté des femmes à leur conjoint et à leurs enfants au
Lesotho est toujours impossible en attendant l’adoption de la loi sur la double
nationalité ;
oo. La prévalence du travail des enfants sur la base des codes culturels et sociaux ;
pp. Le mariage d’enfants est très répandu dans le pays et a de graves conséquences
telles que les maladies et l’abandon scolaire des filles ;
qq. L’accès des femmes à la terre demeure problématique en dépit de la Loi de 2010
sur le foncier, l’inégalité traditionnelle en matière d’héritage qui favorise le fils
aîné ;
rr. La question des LGBTI qui est très sensible dans une société chrétienne ;
ss. Il n’existe pas de régime d’assurance national dans le pays ;
tt. La forte prévalence du VIH-sida qui est actuellement de 25 % et qui aurait baissé
jusqu’à ce chiffre ;
uu. La stigmatisation est une réalité en ce qui concerne les questions liées au VIH-sida
et aux minorités sexuelles qui sont confrontées au problème de l’accessibilité aux
services de santé ;
vv. Il n’existe qu’un docteur/médecin pour deux cent mille habitants et le pays vise à
atteindre un médecin pour dix mille habitants ;
ww.
L’accessibilité des populations aux établissements de santé entrave la
jouissance du droit à la santé et la lutte contre le VIH-sida, en particulier dans les
zones montagneuses qui sont parfois aussi les zones rurales du pays ;
xx. La polygamie est la principale raison de la forte prévalence du VIH-sida chez les
femmes, dans la mesure où celles-ci dépendent des hommes et n’ont pas de
79
contrôle sur leur sexualité au point d’appliquer ou d’utiliser les dispositifs de
prévention et de protection disponibles dans le pays pour enrayer la pandémie ;
yy. Les différentes prestations sociales existantes ne sont pas suffisantes,
zz. Le sort des travailleurs des usines qui sont lésés dans leurs droits du travail
comme le congé de maternité inadéquat de six semaines, les difficultés à imposer
le salaire minimum convenu de 2000 Maluti,
aaa.
L’existence d’un cadre juridique contradictoire régissant certains groupes
vulnérables, par exemple, en ce qui concerne la définition de l’enfant qui n’est pas
la même dans la Loi sur la protection et le bien-être des enfants et dans d’autres
documents juridiques ;
bbb.
L’inexistence d’une loi spécifique sur la torture ;
ccc.
Le plafonnement de son budget est fixé par le ministère du Droit, et ce, bien
que le budget en question soit préparé et présenté par lui-même ;
ddd.
Les contraintes financières du Bureau du Médiateur entraînant une
insuffisance de personnel ; le non-respect de ses recommandations et cette
situation s’applique à diverses institutions, notamment la police et le ministère
public ;
eee.
Les citations à comparaître émises par le Bureau du Médiateur qui n’ont
pas été respectées et la non-participation du Directeur du ministère public
lorsqu’il est saisi de demandes visant à assurer la conformité ; l’absence d’action
(ces dernières années) de la part du Parlement sur les rapports du Bureau du
Médiateur concernant le non-respect de ses recommandations ;
fff. Le manque de compréhension du rôle du Bureau du médiateur ; le cadre
juridique régissant le mandat du médiateur crée de nombreuses attentes
auxquelles ce dernier ne peut répondre en raison de certains des défis énumérés
ci-dessus
ggg.
Le manque de compréhension du handicap qui conduit à des problèmes
d’absence de cadres politiques et juridiques relatifs à l’emploi des personnes
handicapées, le rejet par les autorités, dans le Projet de loi, de l’idée d’une action
80
positive en matière d’emploi des personnes handicapées, l’absence d’un budget
pour soutenir le cadre politique favorable, le manque d’intégration des droits des
personnes handicapées par les responsables, l’absence d’une voix décisive des
personnes handicapées dans la rédaction du Projet de loi ;
hhh.
Il n’existe pas de législation spécifique concernant les personnes âgées au
Lesotho ;
iii. La discrimination basée sur le vieillissement prévaut au Lesotho ;
jjj. Les
attaques
contre
les
personnes
âgées,
notamment
les
exécutions
extrajudiciaires par brûlures ou coups, sont courantes dans le pays. Les raisons de
ces attaques sont toutes liées à leur vulnérabilité étant donné qu’ils sont accusés
de pratiquer la sorcellerie ou attaqués afin de voler leur argent ou leurs biens. En
outre, les attaques et abus sont la plupart du temps perpétrés ou facilités par des
membres de leur famille.
kkk.
Les personnes âgées sont devenues celles qui prennent soins de leurs
petits-enfants et les gardent et dont les parents sont partis à la recherche d’un
emploi, ce qui est une charge pour elles étant donné qu’elles ne sont plus en
mesure d’élever des enfants en raison de leur âge et de leurs conditions de vie ;
lll. La qualité de vie des personnes âgées au Lesotho laisse à désirer car leur santé
mentale et physique n’est pas prise en compte de manière appropriée. Cette
situation est due au manque de clinique de la mémoire dans le pays et à l’absence
de mesures spécifiques dans le système de santé pour prendre en charge les
personnes âgées. En outre, les personnes âgées n’ont pas facilement accès aux
centres de santé en raison des distances trop longues et du manque de cliniques
mobiles qu’elles ont demandées en vain ;
mmm.
Il n’existe pas de sensibilisation à la démence qui touche beaucoup de de
nombreuses personnes âgées au Lesotho et il n’existe pas non plus de statistiques
sur cette maladie en dépit de sa prévalence ;
nnn.
Il n’existe pas de maison de retraite pour les personnes âgées à Maseru,
bien que le pays dispose de deux institutions de ce type ;
81
ooo.
Au Lesotho, les journalistes n’ont pas de syndicat ;
ppp.
Les lois ne sont toujours pas favorables à l’accès à l’information ;
qqq.
L’inexistence d’une loi sur l’accès à l’information ;
rrr. L’absence d’un code d’éthique pour l’ensemble de la communauté des médias ;
sss.
Les médias sont polarisés du point de vue politique, et l’on se rend compte
de cette situation particulièrement lors des processus électoraux où les médias
partisans peuvent être clairement identifiés par le contenu de leurs organes de
presse
ttt. Il n’existe aucun organisme de régulation de la presse écrite ;
uuu.
Il n’existe pas d’organisme d’autorégulation pour les médias au Lesotho ;
vvv.
La tentative de museler le partage des médias/la promotion des opinions
de l’opposition en recourant à un cadre juridique draconien comme la Loi sur la
trahison et la Loi de 2012 sur la communication. En ce qui concerne la Loi de 2012
sur la communication, il a été mentionné qu’elle confère trop de pouvoirs au
ministre de la Communication ;
www.
Le marché de la publicité est fragile et provient principalement du
Gouvernement qui semble l’utiliser pour punir les maisons de presse qui sont
considérés comme étant défavorables au Gouvernement en place. Cette situation
a rendu la viabilité des maisons de presse problématique et a rendu les journalistes
trop vulnérables, étant donné que les conditions d’emploi sont très mauvaises. Il
en résulte que les journalistes ne respectent pas la déontologie applicable la
plupart du temps.
QUATRIÈME PARTIE : RECOMMANDATIONS
213. À la suite de la mission et compte tenu des défis identifiés, la Commission est d’avis que
le peuple du Lesotho et ses dirigeants devraient s’engager et participer sans équivoque et
82
sans condition au dialogue national en cours visant à forger une nouvelle aura démocratique
et pacifique pour le Lesotho.
214. La Commission recommande également que toutes les parties prenantes fassent preuve
de retenue nécessaire dans leurs actions et leurs actes afin d’éviter toute polarisation du
climat politique au point de créer des risques pour la sécurité, y compris des pertes de vies
humaines et d’autres violations graves des droits de l’homme.
215. La Commission exhorte toutes les parties prenantes à s’efforcer de réduire l’impact
négatif du patriarcat et des influences traditionnelles et religieuses sur la jouissance des
droits de l’homme dans le pays.
216. La Commission formule en outre les recommandations suivantes :
•
À l’attention du Gouvernement :
Réformes juridiques et participation
i.
Le Gouvernement devrait intégrer la promotion et la protection des droits de l’homme et des
peuples à toutes ses actions ainsi qu’aux réformes juridiques, politiques et institutionnelles qui
seraient engagées à la suite du dialogue national en cours ;
ii.
Le Gouvernement devrait accélérer tous les processus relatifs à l’adoption de cadres juridiques
essentiels conformément aux obligations internationales du Lesotho, en accordant une attention
particulière à ceux recommandés par la Commission dans les conclusions tirées de la
précédente mission de promotion dans le pays ;
iii.
Mettre en place un environnement et un cadre propices à la participation du public aux affaires
publiques afin de garantir l’appropriation et un consensus national minimum autour des
questions d’intérêt public ;
iv.
Réviser la Loi de 1998 sur les membres du Parlement qui a été déclarée non constitutionnelle
pour qu’elle soit conforme à la loi suprême du pays ;
Secteur de la sécurité
v.
Entreprendre des réformes visant à transformer les forces de sécurité (Police et Armée) en
forces républicaines ne prêtant pas allégeance à des individus ou à des forces politiques mais
servant uniquement l’intérêt légitime de l’État et du peuple du Lesotho ;
83
vi.
Mener des enquêtes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme
impliquant le secteur de la sécurité et publier les résultats de toutes les enquêtes ;
vii.
Introduire une formation régulière aux droits de l’homme pour le personnel à tous les
niveaux ;
Pouvoir judiciaire
viii.
Entreprendre les consultations et mesures requises pour résoudre la crise constitutionnelle
entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ;
ix.
Restructurer le pouvoir judiciaire pour faire face à la confusion actuelle dans la structure où
seul le Président de la Cour suprême est au sommet de la structure et où les autres juges sont
tous au même niveau ;
x.
Créer une Cour constitutionnelle formelle ;
xi.
Veiller, dans le cadre de la réforme du système judiciaire, à ce que le Président de la Cour
suprême siège à la Cour suprême du pays qui sera la Cour constitutionnelle lorsqu’elle
existera officiellement ;
xii.
La réforme devrait garantir que la nomination du Président de la Cour suprême soit
recommandée par la Commission des services judiciaires et non par le Gouvernement ;
xiii.
Réviser le processus de sélection des juges qui n’est pas transparent en raison du fait que les
postes ne soient pas annoncés ;
xiv.
Doter le pouvoir judiciaire d’un personnel suffisant et évacuer les dossiers en attente ;
xv.
Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et accroître ses ressources pour une
prestation de services de justice efficace et efficiente ;
xvi.
Veiller à ce que les cas de tous les détenus dont les procès et appels sont en cours soient
entendus sans délai et que leur droit à un procès équitable soit respecté ;
xvii.
Veiller à ce que le pouvoir judiciaire joue son rôle en matière de lutte contre l’impunité ;
Peine de mort
xviii.
Supprimer la peine de mort des statuts et maintenir le moratoire sur l’application de la peine
de mort tout en commuant les condamnations à mort en peines de prison à vie ;
84
Prévention de la torture
xix.
Mener une enquête systématique sur chaque allégation de brutalité policière et de pratique
de la torture ;
xx.
Prendre des mesures visant à incriminer la torture dans le code pénal du pays ;
xxi.
Mettre pleinement en œuvre les Directives et mesures pour l’interdiction et la prévention de
la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique
(Directives de Robben Island)
Prisons
xxii.
Libérer immédiatement tous les prévenus des centres de détention qui ont excédé la durée
légale de détention provisoire ;
xxiii.
Intégrer les droits de l’homme à la formation du personnel pénitentiaire en renforçant la
formation professionnelle disponible et en fournissant des équipements et du matériel en
prison ;
xxiv.
Veiller à ce que les infrastructures pénitentiaires soient conformes aux normes
internationales minimales en matière de détention et, en particulier, remédier au
surpeuplement, notamment en achevant la construction des bâtiments inachevés ;
xxv.
Améliorer les conditions sanitaires et les conditions de vie des détenus ;
xxvi.
Améliorer les conditions de travail et les installations de l’ensemble du personnel de
l’administration pénitentiaire ;
xxvii.
Adopter des mesures visant à garantir que tous les détenus communiquent régulièrement
avec leur famille et à faciliter l’accès régulier des ONG et OSC aux prisons ;
xxviii.
Respecter les normes et principes relatifs aux prisons et aux centres de détention qui sont
énoncés dans les Directives et mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture et
des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Directives de Robben
Island) ;
Institution nationale des droits de l’homme
xxix.
Mettre en place et rendre opérationnelle une INDH conforme aux Principes de Paris ;
85
xxx.
Fournir les ressources nécessaires au fonctionnement efficace et efficient de la Commission
;
xxxi.
Travailler avec la Commission en ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action national
pour les droits de l’homme ;
Bureau du Médiateur
xxxii.
Sensibiliser davantage au rôle du Bureau du Médiateur ;
xxxiii.
Allouer les ressources nécessaires au Bureau pour qu’il puisse fonctionner de manière
efficace et efficiente
xxxiv.
Sensibiliser la Police et le Directeur des poursuites publiques afin que ces institutions
collaborent efficacement avec le Bureau du médiateur ;
xxxv.
Permettre au Bureau du Médiateur d’engager des poursuites
Liberté d’expression et accès à l’information
xxxvi.
Adopter une loi sur l’accès à l’information ;
xxxvii.
Réviser le cadre juridique de la liberté d’expression et de l’accès à l’information qui est
hostile et draconien pour ces droits, à savoir, réviser la Loi de 2012 sur la communication
pour s’assurer que les pouvoirs conférés au ministre de la Communication sont correctement
équilibrés dans l’intérêt des droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ;
xxxviii.
Veiller à ce que le secteur des médias et le paysage médiatique intègrent des éléments clés
tels que les syndicats, le code de déontologie, les organismes de régulation, etc.
xxxix.
Veiller à ce que le marché de la publicité soit équitable et ne soit pas utilisé par le
Gouvernement pour punir les organes jugés défavorables à sa gouvernance ;
xl.
Améliorer les conditions de travail et d’emploi dans le secteur des médias ;
xli.
Œuvrer à l’instauration du professionnalisme dans le secteur des médias afin d’éviter une
polarisation subjective qui est préjudiciable à la paix et à la stabilité ainsi qu’aux droits de
l’homme
Jeunesse
86
xlii.
Accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes à travers la formation, la création de
centres d’emploi pour aider les jeunes à obtenir un emploi ;
xliii.
Mettre en œuvre des politiques de développement de l’économie qui favorisent l’emploi et
soutiennent l’esprit d’entreprise chez les jeunes ;
xliv.
Soutenir la création de petites et moyennes entreprises à travers des mesures d’incitation ;
xlv.
Assurer l’inclusion des jeunes dans les processus de prise de décision ;
Femmes
xlvi.
Inverser/tirer la réserve faite sur la CEDAW ;
xlvii.
Veiller à ce que la réforme donne aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leur
conjoint et à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes ;
xlviii.
Adopter une loi prévoyant un quota de 50 % de femmes dans tous les postes de décision ;
xlix.
Entreprendre des actions de sensibilisation et d’éducation civique et offrir des mesures
incitatives aux femmes afin qu’elles assument des rôles de direction et se présentent à des
postes publics ;
l.
Réformer les lois, systèmes et règlements électoraux des partis politiques afin d’éliminer les
obstacles auxquels les femmes sont confrontées lorsqu’elles briguent des fonctions électives
;
li.
Accroître les efforts, promulguer des cadres juridiques et mettre en œuvre les politiques ou
recours juridiques contre le mariage des enfants et la violence fondée sur le sexe et mener
des programmes de sensibilisation dans les langues locales ;
lii.
Réviser les lois et systèmes de propriété foncière afin d’accroître la propriété et l’accès des
femmes à la terre ;
liii.
Accroître les activités économiques des femmes et veiller à ce qu’elles aient accès à un
financement pour soutenir leurs activités de subsistance ;
liv.
Veiller à ce que le congé de maternité couvre une période appropriée ;
Personnes handicapées et personnes âgées
87
lv.
Transposer le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux
droits des personnes âgées ;
lvi.
Ratifier et transposer le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits des personnes handicapées ;
lvii.
Intensifier la sensibilisation globale des autorités et de la population aux questions de
handicap et de personnes âgées afin que la nation respecte ces droits ;
lviii.
Veiller à ce que le Projet de loi sur le handicap qui doit être promulgué soit conforme aux
normes fixées dans le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits des personnes handicapées ;
lix.
Adopter une loi sur les personnes âgées qui est conforme au Protocole à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées ;
lx.
Protéger les personnes âgées contre la discrimination et la violence ;
lxi.
Assurer la mise à disposition de davantage d’installations afin de répondre aux besoins des
personnes âgées et lancer des programmes de sensibilisation sur la manière d’intégrer les
droits des personnes âgées et des personnes handicapées, et aborder spécifiquement la
question de la démence qui est répandue chez les personnes âgées ;
lxii.
Veiller à ce que la pension universelle pour les personnes âgées commence à 65 ans, ou de
préférence à 60 ans, et non plus à 70 ans comme c’est le cas actuellement ;
Enfants
lxiii.
Poursuivre et renforcer les programmes et politiques en place qui visent à garantir que les
enfants reçoivent l’attention particulière dont ils ont besoin, notamment en matière
d’éducation, de santé et de protection contre les pratiques traditionnelles néfastes ou
d’autres problèmes comme le travail des enfants, qui sont tous dus principalement à la
pauvreté et préjudiciables à leurs droits ;
Droits économiques, sociaux et culturels
lxiv.
S’assurer que l’enseignement primaire rendu gratuit et obligatoire depuis 2000 soit
effectivement rendu obligatoire dans la pratique ;
88
lxv.
Renforcer les infrastructures universitaires et les autres institutions et programmes éducatifs
pour leur permettre de fournir des services de qualité et abordables ;
lxvi.
Combler les lacunes des régimes de sécurité sociale existants et assurer une couverture
universelle au moins pour les groupes les plus vulnérables ;
lxvii.
Doter les travailleurs des compétences et cadres juridiques requises pour défendre leurs
droits en matière de travail ;
VIH/sida
lxviii.
Poursuivre et renforcer les efforts de prévention et de lutte contre le VIH ;
lxix.
Combattre la stigmatisation de manière globale étant donné qu’elle est un facteur qui
entrave sérieusement les efforts de contrôle du VIH au Lesotho ;
Industries extractives
lxx.
Poursuivre les efforts visant à s’assurer que les sociétés minières tiennent leurs promesses
envers les communautés locales ;
lxxi.
Poursuivre les efforts visant à lutter contre le travail des enfants dans le secteur minier ;
lxxii.
Finaliser l’élaboration en cours de meilleurs cadres juridiques et politiques pour le secteur
minier et assurer la transparence du secteur en publiant les revenus qu’il génère
Ratification et transposition des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
lxxiii.
Ratifier les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qui n’ont
pas encore été ratifiés et prendre des mesures pour procéder à une transposition
systématique de tous les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l’homme qui ont été ratifiés.
Coopération avec la Commission
89
lxxiv.
Soumettre ses rapports périodiques en retard, conformément à l’Article 62 de la Charte et à
l’Article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits de la femme en Afrique ;
lxxv.
Mettre en place un mécanisme permanent chargé de garantir que le Lesotho respecte ses
obligations en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels ;
lxxvi.
Utiliser tous les moyens disponibles, notamment la coopération et l’expertise
internationales, pour faire face aux ressources limitées disponibles en ce qui concerne la
présentation de rapports aux organes conventionnels ;
•
lxxvii.
À l’attention de la société civile :
Mener des actions de sensibilisation auprès de tous les groupes de la population afin de leur
permettre de connaître leurs droits fondamentaux et de les faire valoir chaque fois que cela
est nécessaire ;
lxxviii.
Travailler à la lutte contre la stigmatisation liée au VIH et au handicap ;
lxxix.
Engager de manière constructive le Gouvernement et les parties prenantes concernées afin
de participer à toutes les réformes et de maintenir la relation de collaboration qui devrait
exister entre les parties prenantes clés en matière de promotion et de protection des droits
de l’homme ;
lxxx.
Pour ceux qui ne l’ont pas fait, prendre les mesures nécessaires pour obtenir le statut
d’observateur auprès de la Commission, et pour les ONG ayant ledit statut, se conformer
aux droits et obligations qui en découlent, à savoir soumettre leur rapport d’activité à la
Commission conformément à sa résolution sur le statut d’observateur ;
•
lxxxi.
À l’attention de la communauté internationale et des partenaires :
La communauté internationale et les partenaires internationaux devraient aider le
Gouvernement à mobiliser le soutien humain, financier, technique et logistique nécessaire
aux réformes indispensables ;
90
lxxxii.
La Banque mondiale, l’Union européenne, les Nations unies et la Banque africaine de
développement doivent s’assurer que leur soutien aux gouvernements soit substantiel et
durable
lxxxiii.
Soutenir le programme de réforme du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la
protection des droits de l’homme et les secteurs de la justice et de la sécurité.
lxxxiv.
Aider le Gouvernement à s’engager dans l’élaboration d’un plan d’action national pour les
droits de l’homme et à remplir ses obligations en matière de présentation de rapports aux
organes conventionnels ;
lxxxv.
217.
En conclusion, tout en rassurant la disponibilité totale de la Commission à assister
le Gouvernement dans toutes ses démarches relatives à la promotion et à la protection
des droits de l’homme et des peuples, nous appelons le Gouvernement à prendre toutes
les mesures nécessaires visant à mettre en œuvre les recommandations contenues dans
le présent rapport et à intégrer l’état d’avancement de leur mise en œuvre à son prochain
Rapport périodique d’État soumis en vertu de l’Article 62 de la Charte et de l’Article 26
du Protocole de Maputo.
91