ACHPR/37/OS/11/426/draft
AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples
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PROJET DE RAPPORT DE MISSION DU COMMISSAIRE YASIR SID
AHMAD EL HASSAN AU SOUDAN (du 26 mars au 2 avril 2002)
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DU COMMISSAIRE YASIR SID
AHMAD EL HASSAN AU SOUDAN (du 26 mars au 2 avril 2002)
CONTENU DU RAPPORT
I-
INTRODUCTION
II-
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION DE PROMOTION AU SOUDAN :
A- INFORMATIONS GENERALES SUR LE SOUDAN
B- OBECTIFS DE LA MISSION
C- COMPOSITION DE LA DELEGATION DE LA MISSION
III-
DÉROULEMENT DE LA MISSION
A- RÉUNION AVEC DES RESPONSABLES GOUVERNEMENTAUX ET DES
REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE
B- VISITE À LA PRISON D’UNDURMAN
IV-
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
D- CONCLUSIONS
E- RECOMMANDATIONS
2
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DU COMMISSAIRE YASIR SID
AHMAD EL HASSAN AU SOUDAN (du 26 mars au 2 avril 2002)
I-
INTRODUCTION :
1. Lors de l’exécution de son mandat de promotion et de protection des droits
humains partout en Afrique, la Commission africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples (ci-après dénommée Commission africaine ou Commission) accorde
une attention particulière au dialogue avec les États parties à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples (habituellement dénommée Charte
africaine ou Charte). Une autre préoccupation importante de la Commission
consiste à recueillir des informations exactes sur la situation prévalant dans les
États parties à la Charte, en sus des nombreuses informations que pourraient lui
faire parvenir les diverses ONG africaines et internationales de défense des droits
humain à ce propos. C’est dans ce cadre que la Commission, sous réserve de
l’autorisation des gouvernements respectifs, planifie et effectue, aussi souvent
que possible et selon les ressources financières disponibles, des missions de
promotion dans les États parties.
2. C’est dans ce cadre que Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan, chargé des
activités de promotion en République du Soudan entre autres1, a décidé
d’entreprendre une mission d’une semaine, du 26 mars au 2 avril 2002, au
Soudan. M. Robert Ayéda Kotchani l’accompagnait et l’assistait dans sa mission.
3. Les objectifs de la mission de promotion au Soudan ainsi que les questions à
soulever et devant faire l’objet de discussion avec les autorités gouvernementales
respectives, les membres de la société civile ainsi que les autres parties intéressées
que la délégation doit rencontrer sont décrits dans le projet de Termes de
référence de la mission au Soudan, figurant ci-après. D’une manière générale, la
délégation a pu rencontrer toutes les parties intéressées prévues au programme,
sinon plus, et à avoir avec elles des entretiens francs et fructueux.
I-
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION DE PROMOTION AU
SOUDAN :
A- Informations générales
1.
Le Soudan est une ancienne colonie britannique qui a obtenu son indépendance
en 1956. Sa population, près de 30 millions, est constituée de 19 groupes
ethniques subdivisés en 597 sous-groupes.
2. D’après des estimations prudentes, les Arabes constituent 40 % de la population,
les Dinka 12 %, les Beja 7 %, un groupe dénommé Ouest-Africains 6 %, d’autres
groupes se partageant le pourcentage restant. Entre 70 et 80% adhèrent à la
1
Une répartition géographique des États parties membres de la Commission fait en sorte que chaque
État membre est responsable de mener des activités de promotion dans un certain nombre d’États
parties. C’est ainsi que Commissaire El Hassan est chargé des activités de promotion pour le Soudan, la
Somalie, Djibouti et le Tchad.
3
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religion de l’État, l’Islam, près de 20 % pratiquent des religions traditionnelles
tandis que les adhérents à des religions chrétiennes constituent 5 % de la
population. La langue officielle est l’arabe, mais presque tous les fonctionnaires
du gouvernement comprennent l’anglais. Cent dix-neuf (119) autres langues se
parlent dans le pays.
3. Les Musulmans se divisent en un certain nombres de groupes (par exemple les
Ansar, les Ansar al Sunna et les Khatmiyya). Les chrétiens comprennent des
catholiques et des protestants.
4. Le Soudan a un système décentralisé et est divisé en 26 Willayats (Etats). À cause
de ses terres fertiles dans le Sud, il fut un temps ou le Soudan était considéré
comme un pays capable de produire suffisamment de nourriture pour nourrir
l’ensemble du continent africain. L’on sait également que le sud et l’ouest du pays
renferme des gisements pétroliers. L’exploitation du pétrole aurait forcé des
milliers de populations à abandonner leurs maisons et leurs terres.
5. Malgré ces richesses, la guerre civile qui ravage le pays depuis la veille de
l’indépendance du pays, à l’exception de la période 1972–1983, a tellement
bouleversé l’économie que ce pays est aujourd’hui classé pays pauvre. À cause de
cette guerre civile, des milliers de personnes sont mortes, blessées ou déplacées.
Elle serait également responsable des famines périodiques, causes de la mort de
milliers de personne et de bétails.
6. Les pratiques coutumières des populations, surtout celles du sud du pays,
l’influence de la domination coloniale entre 1897 –1956 et l’ère précolo au
Soudan a doté le pays d’un système juridique à plusieurs facettes : la loi de la
Shariaa, le Droit coutumier et la Common law.
7. Comme indiqué plus haut, le Soudant a accédé à l’indépendance en 1956. Il a
passé les trente ans (30) qui ont suivi sous des régimes militaires, celui du Général
Abboud, celui du Général Ja’afar Numeiri et celui du Lieutenant-Général Omar
Al-Bashir.
8. La République du Soudan a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples le 18/2/1986. Aux termes de l’article 62 de la Charte, le rapport
initial du Soudan était dû en février 1988, mais c’est le 24 octobre 1996 que le
Soudan a soumis un rapport initial renfermant tous les rapports dus. Ce rapport
initial a été examiné par la Commission africaine en avril 1997 à sa 21ème Session
ordinaire. Le suivant était dû en février 1999. À ce jour, la Commission ne l’a pas
encore reçu. De même qu’elle n’a pas reçu les rapports périodiques pour 1999 et
2001.
B- Objectifs de la mission:
9. La présente mission fait suite à une première mission de promotion entreprise
par la Commission au Soudan en décembre 1996 à la suite d’allégations
d’arrestations et de détentions arbitraires, de pratiques esclaves et de travaux
forcés, d’absence de liberté religieuse et de violation d’autres droits de l’homme,
politiques, économiques et culturels sous le régime du Lieutenant-Général Omar
Al-Bashir, venu au pouvoir en 1989. La seconde mission de la Commission était
4
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ainsi une mission de suivi visant à observer les progrès réalisés à la suite de la
première mission, mais aussi à examiner d’autres cas de violation de droits
humains qui existeraient dans le pays.
10. En envoyant cette mission en République du Soudan, la Commission visait en
outre à resserrer les liens avec cet État partie à la Charte africaine, en abordant
avec les responsables gouvernementaux toutes les questions d’intérêt commun.
Au programme des entretins du Commissaire El-Hassan et les autorités locales
figuraient les points suivants :
a) Mieux faire connaître la Commission et ses activités aux autorités
soudanaises ainsi qu’aux organisations et aux membres de la société
civile ;
b) Rappeler aux autorités gouvernementales les obligations du Soudan
en sa qualité d’État partie à la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples : soumission et présentation de rapports nationaux,
participation aux activités de la Commission, nommément aux
sessions de la Commission, collaboration avec la Commission eu
égard aux questions des droits humains, etc. La Commission
envisageait également de signaler sa disponibilité et volonté d’aider le
Soudan, le cas échéant, à mettre en œuvre les dispositions de la
Charte africaine ;
c) Insister sur la nécessité pour le Soudan de soumettre les rapports dus,
couvrant la période 1999-20012;
d) Signaler aux autorités soudanaises les instruments des droits humains
non encore ratifiés par le Soudan, à savoir la Charte africaine des
droits de du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine
portant création de la Cour africaine de justice, etc.
e) Rappeler la nécessité pour le Gouvernement soudanais d’appliquer
pleinement les dispositions de la Charte africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples, ainsi que les autres instruments de défense
des droits humains auxquels la République du Soudan est partie ;
f) Soulever la question de l’importance pour le Soudan d’envoyer des
représentants aux sessions de la Commission et d’encourager les
ONG de défense des droits humains à faire de même ;
g) S’informer auprès du Gouvernement soudanais sur la guerre civile qui
se poursuit depuis années au Soudan, ses conséquences en matière de
droits humains et les efforts engagés par le gouvernement en vue
d’essayer de protéger les droits humains des populations, notamment
les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées, les femmes et les
enfants ;
2
Depuis l’émission de la Note verbale ACHPR/PR/A046 le 30 mars 1995, la Commission accepte que
les États partie combinent les rapports dus en un rapport unique couvrant la période concernée.
5
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
h) Chercher à mieux connaître les perspectives quant aux négociations
entre le gouvernement et les forces de rébellion : où en sont les
négociations, les obstacles possibles ainsi que les moyens de les
contourner ;
i) Se renseigner sur la situation relative aux récentes attaques aériennes
perpétrées par des avions de l’armée soudanaise sur des populations
civile à Bieh, Western Upper Nile, attaques au cours desquelles des
dizaines de personnes, y compris des femmes, des enfants et des
personnes âgées auraient été froidement tuées et d’autres, plus
nombreuses, blessées ;
j) Obtenir des autorités soudanaises des informations sur les sanctions
imposées aux auteurs de l’incident mentionné ci-dessus et les mesures
prises par le gouvernement en faveur des blessés, des parents des
personnes décédées et en vue d’empêcher que de tels incidents ne se
répètent ;
k) S’informer sur la situation réelle en ce qui concerne les allégations
d’esclavage au Soudan, de violation de la liberté religieuse,
l) Chercher à mieux connaître les effets négatifs, en termes des droits
humains et de l’environnement, de l’exploitation pétrolière sur les
populations du sud du Soudan et les mesures prises par le
gouvernement à cet égard ;
m) Mieux se renseigner à propos des allégations d’arrestation et de
détentions arbitraires régulières exercées par les forces de sécurité;
n) Recueillir, si l’occasion se présente, des informations sur des dossiers
de communications contre le Soudan en instance ;
o) Visiter les ONG de défense des droits humains opérant au Soudan3,
s’informer sur leurs activités et les voies et moyens permettant
d’établir/de renforcer la coopération entre elles et la Commission ;
p) La diffusion à grande échelle de tous les documents de promotion
apportés par la délégation, tels que des copies de la Charte africaine,
du Règlement intérieur de la Commission africaine et les Critères de
demande de statut d’affilié/observateur, du Protocole portant
création de la Cour africaine de justice, du Projet de Protocole sur les
droits des femmes en Afrique, de la Brochure de la Commission ;
q) La visite de prisons et de centres de détention à Khartoum était
également inscrite au programme de la mission.
3
L’ONG « Sudan Human Rights Organisation » jouit du statut d’observateur depuis octobre 1992. Elle
a déjà fait parvenir à la Commission deux rapports à ce jour. Deux sont encore dus : celui de 1998 et
celui de 2000.
6
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C-
Composition de la délégation de la mission de promotion :
11. La mission de promotion au Soudan était conduite par Commissaire Yasir Sid
Ahmaad El-Hassa accompagné et assisté par M. Robert Kotchani, Conseiller
juridique au Secrétariat de la Commission
12. Afin de recueillir le maximum d’information auprès de toutes les sources
possibles, notamment le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de la Justice,
le Président du Parlement, le Président de la Cour suprême, le Ministre de
l’Intérieur, le « Minister for Guidance », le Président et les autres membres de la
Cour constitutionnelle, le Secrétaire à l’enregistrement des partis politiques, le
Commissaire chargé de l’aide humanitaire et toute autre personnalité chargée de
questions de droits humains.
13. Il était également prévu que l’équipe de la mission de promotion serait reçue
en audience par les chefs des principaux partis politiques du Soudan, le chef
de l’Association des avocats, les différentes parties intéressées de la société
civile et de défense des droits humains (notamment l’Union soudanaise des
juristes et l’Association des avocats du Soudan4)
II-
DÉROULEMENT DE LA MISSION
A-
Personnalités et autres parties intéressées rencontrées par la
délégation ; et teneur des discussions
Mardi 26 mars 2002 :
•
Entretin avec Dr Mutrig Sideeg ali, Secrétaire au Ministère des Affaires étrangères :
14. Après avoir remercié Dr Ali de l’audience accordée à la délégation, Commissaire
El-Hassan lui a fourni des informations générales sur la Charte africaine et sur la
Commission (l’historique, la composition, le mandat, les activités, et autres). Il a
ensuite abordé les objectifs de la mission au Soudan en mettant l’accent sur les
obligations du Soudan aux termes de l’Article 62 de la Charte (soumission et
présentation des rapports nationaux) et en rappelant les communications
soumises à la Commission contre le Soudan.
15. Le chef de la délégation a par ailleurs souligné l’esprit de dialogue auquel la
Commission a toujours fait recours dans ses relations avec les États parties et a
encouragé le Soudan à accueillir une des sessions de la Commission. Abordant les
activités spécifiques de la Commission, Commissaire El-Hassan a évoqué les
problèmes rencontrés et a suggéré que le Soudan apporte son aide en remédiant
au manque de personnel capable de parler arabe. Les publications de la
Commission et leur contenu pourraient ainsi atteindre les populations de langue
arabe.
16. Commissaire El-Hassan a également souligné la nécessité pour le Soudan de
4
Les deux ONG jouissent du statut d’observateur auprès de la Commission africaine depuis 1997 et
2001, respectivement.
7
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ratifier quelques-uns uns des instruments régionaux de défense des droits
humains tels que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et le
Protocole portant création de la Cour africaine de justice. Par ailleurs, il a mis Dr
Ali au courant du processus d’élaboration du Projet de Protocole sur les droits
des femmes en Afrique, et a demandé des renseignements sur la situation
générale des droits humains dans le pays, eu égard aux allégations d’esclavage,
d’arrestations et de détentions arbitraires, du processus de paix, etc.
17. À son tour, Dr Ali a remercié la Commission et la délégation de l’intérêt porté à
la situation des droits humains au Soudan et de s’être déplacée pour s’en
informer. Il a assuré que compte tenu de son engagement envers les droits
humains, il n’y avait pas de doute que le Soudan continue à entretenir des
relations fructueuses avec la Commission. Commissaire El-Hassan a ajouté qu’il
communiquerait aux autorités concernées la suggestion de voir le Soudan
accueillir une session de la Commission au Soudan, pour approbation et pour que
l’activité soit prévue au budget dans un avenir proche.
18. Se référant au récent rapport de visite d’une mission des Nations Unies, Dr Ali a
fait remarquer que la situation au Soudan était dans la bonne direction, rappelant
que les violations les plus graves se perpétraient dans les régions où se poursuivait
la guerre civile. Il a toutefois ajouté que la guerre allait bientôt prendre fin. Dr Ali
a en outre promis que le Soudan fera en sorte que les instruments de défense des
droits humains qui ne le sont pas encore soient ratifiés et mis en œuvre, ajoutant
que le pays envisageait de prendre une part active dans le processus d’élaboration
des instruments. Il a enfin assuré que le Soudan mettrait tout en œuvre pour
soumettre et présenter, dans les meilleurs délais, les rapports encore dus.
19. Commentant spécifiquement le processus de paix dans le nord du pays, Dr Ali a
confié que certains États étrangers, tels que les États-Unis étaient en train de
jouer un rôle décisif à cet égard et qu’à la suite de la signature du cessez-le-feu le
19012002 en Suisse, les perspectives d’avenir étaient positives. En conclusion il a
annoncé que toutes les parties intéressées se montraient désireuses de mettre fin à
la guerre, ce qui augurait une conclusion heureuse aux négociations en cours. Dr
Ali a fait observer que l’Afrique vivait aujourd’hui une transition porteuse
d’espoir pour les populations et que toutes les parties intéressées devraient
joindre leurs forces en vue de la mise en œuvre de l’Acte constitutif de l’Union
africaine.
20. Concernant les allégations d’existence d’esclavage au Soudan, Dr Ali a annoncé
que dans un avenir prochain une équipe internationale d’enquête visiterait le
Soudan en vue de trancher sur ces allégations, ajoutant qu’à son avis il n’y avait
pas d’esclavage au Soudan. Seule existait une pratique tribale, ancienne et
partagée par toutes les populations nomades, qui consistait à enlever des
membres des tribus vaincues à la suite d’une guerre ou d’un conflit. Il a reconnu
qu’il s’agissait là d’un grave problème pour lequel il fallait trouver une solution,
mais qui ne constituait pas pour autant une pratique esclave.
•
Rencontre avec M. Murgani Mansour Badawi, Ministre d’État chargé du Bien-être
social et du développement
21. Après les échanges de civilités habituels, Commissaire El-Hassan a mis son
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interlocuteur au courant des activités de la Commission en général, tout en
insistant sur les objectifs de sa mission actuelle. Soulignant qu’il s’agissait d’une
deuxième mission de la Commission au Soudan, il a attiré l’attention du ministre
sur le fait que ce pays n’avait pas soumis ses rapports à la Commission
conformément aux stipulations la Charte africaine dans son Article 62. Il a en
outre exprimé le souhait d’être mis au courant de la situation des droits des
enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et d’autres couches
vulnérables de la société. Il s’est également intéressé aux effets négatifs de
l’exploitation pétrolière du point de vue social et de l’environnement.
22. Le ministre a souhaité la bienvenue à la délégation et a remercié la Commission
africaine de l’envoi de la mission et de l’esprit de dialogue dont la Commission
fait preuve dans ses relations avec les États. Il a ensuite décrit le ministère dont il
avait la charge, avant de céder la parole à ses collègues pour qu’ils puissent
s’exprimer selon leurs domaines de compétence respectifs. Tous ont affirmé qu’il
n’y avait rien à cacher, puisque la transparence était le mot d’ordre du ministère.
Ils ont reconnu que la pauvreté était un sérieux sujet de préoccupation au
Soudan, soulignant qu’à ce propos le phénomène d’enfants de rue constituait une
sérieuse préoccupation au Soudan : on trouvait près de 34 000 enfants de rue à
Khartoum seulement. Ils ont déclaré que les enfants de rue relevaient d’une
police et d’une cour spéciale et qu’avec l’assistance et la collaboration de l’Unicef
et d’ONG des centres gouvernementaux étaient entrain de mettre en œuvre une
stratégie d’insertion de ces enfants dans la société.
23. Concernant la situation des personnes handicapées, il est ressorti de leurs
informations qu’il n’existait pas de statistiques relatives à cette catégorie de
population, mais qu’il était certain que leur nombre était élevé. Pour assurer leur
insertion sociale et éviter qu’ils ne souffrent de discrimination fondée sur leur
situation, en collaboration avec les parties concernées, le gouvernement pourvoit
à aux besoin de ces enfants par l’intermédiaire d’un certain nombre de projets et
de 6 différentes institutions. Les personnes handicapées bénéficient de certains
avantages dans les services de transport, de l’éducation et de la santé. L’État et un
réseau d’ONG sont en train d’œuvrer ensemble pour mettre à la disposition des
personnes handicapées certaines prothèses, gratuitement ou à coûts réduits.
Récemment, une discrimination positive en faveur des personnes handicapées a
été instaurée afin de permettre leur insertion dans la société : ils doivent former
au moins 5 pour cent (5 %) de l’ensemble des fonctionnaires recrutés.
24. S’agissant des personnes âgées, on dit qu’elles sont respectées pour leur valeur et
en vertu des coutumes et des traditions du pays. Par ailleurs, l’État et les autres
parties intéressées font tout leur possible pour que cette catégorie de la
population soit bien prise en charge.
25. Les représentantes du Département des Affaires féminines ont déclaré que leur
cible principale consistait à éradiquer la pauvreté et à venir à l’aide aux couches
des sociétés démunies et vulnérables. Elles ont reconnu que la Constitution ainsi
que d’autres législations nationales comportent des dispositions de défense des
droits des femmes, mais que celles-ci ne sont pas mises en application. Elles ont
pose le problème de l’autorisation dont les femmes ont besoin de leur tuteur ou
époux pour voyager hors du pays. Elles ont en outre insisté sur le fait qu’aunce
loi ne dispose ainsi mais qu’il s’agit d’une règle administrative utilisée par les
9
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
services de l’immigration. Elles ont ajouté que ces questions sont en cours de
discussion. Les représentantes ont affirmé que leur Département était au courant
du processus d’élaboration du Projet de Protocole sur les droits des femmes en
Afrique, qu’il avait participé à la Première Réunion des Experts et qu’il avait
l’intention de participer à la deuxième. Même si l’on dit que le VIH/SIDA et la
violence contre les femmes ne constituent pas une question préoccupante au
Soudan, des mesures sont tout de même prises en vue de les prévenir. Elles ont
en outre affirmé que les femmes sont assez bien représentées aux niveaux de
prise de décisions du pays.
•
Entretien avec Amma Abdel Rahman, Secrétaire exécutive du Comité National du Soudan
sur l’Éradication des pratiques traditionnelles dangereuses
26. Mme Abdel Rahman a commencé par souhaiter la bienvenue à la délégation et lui
présenter l’institution dont elle a la direction, en précisant que ladite institution
est dotée de représentations locales sur tout le territoire, à l’exception des zones
ravagées par la guerre. Elle a ajouté que l’institution, qui est une organisation
entièrement dirigée par des femmes, a beaucoup œuvré pour faire connaître la
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
27. Prenant la parole, à son tour, Commissaire El-Hassan a présenté la Commission
et décrit ses activités en insistant sur le fait que la délégation avait été incitée à
visiter le Comité par l’importance du réseau que celui –ci avait établi et la qualité
de son travail. Il a ensuite suggéré au Comité de faire campagne pour que le
Soudan ratifie la Charte des droits et du bien-être de l’enfant et l’a fortement
invité à obtenir le statut d’observateur auprès de la Commission afin de resserrer
les liens de coopération avec celle-ci. Commissaire El-Hassan a par ailleurs fourni
au Comité des informations relatives au Projet de Protocole sur les droits des
femmes en Afrique, le Comité étant par ailleurs bien au fait de ce Projet pour y
avoir joué un rôle important en plaidant pour l’inclusion de dispositions relatives
aux pratiques traditionnelles dangereuses et en intervenant auprès des
responsables gouvernementaux pendant la première réunion des experts.
28. Prenant la parole à son tour, Mme Abdel Rahman a constaté que les mariages des
adolescents et les Mutilations génitales féminines (MGF) figurent parmi les défis
les plus importants que le Soudan ait à relever. Elle a ajouté que la MGF est
communément pratiquée dans un certain nombre de pays frontaliers (Djibouti, la
Mauritanie, l’Égypte et la Somalie), Mme Abdel Rahman et a plaidé en faveur de
l’organisation d’un séminaire régional en vue de débattre de questions. Mme
Abdel Rahman a également fait état d’efforts déployés sans succès par le Comité
et d’autres parties intéressées en faveur de l’adoption d’une fatwa condamnant la
pratique, mais que cela ne les empêchera pas de poursuivre la lutte.
Mercredi 27 mars 2002 :
•
Entretien avec M. Jalal Ali Lutfi, Président de la Cour constitutionnelle du Soudan, en
présence de ses collaborateurs :
29. Commissaire El-Hassan a fourni au Président de la Cour Constitutionnelle, des
informations générales sur la Commission, son mandat aux termes de la Charte,
10
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
sa composition, son travail, sa coopération avec les États, les ONG et les
Institutions nationales des droits de l’homme, etc. Il a également signalé au
Président de la Cour constitutionnelle les instruments encore en attente de
ratification par le Soudan. Enfin il a cherché à obtenir des renseignements en ce
qui concerne l’indépendance du système judiciaire au Soudan et les allégations
d’arrestations et de détentions arbitraires par les forces de sécurité.
30. Après avoir souhaité la bienvenue à la délégation le Président Ali Lufti a assuré
que le système judiciaire était indépendant au Soudan. Il a indiqué avoir travaillé
dans le système judiciaire dans les années 50, et qu’alors, il avait prononcé de
nombreux jugements à l’encontre du gouvernement sans subir aucune menace
ou pression. Concernant les arrestations et les détentions arbitraires, il a reconnu
que les forces de sécurité y recouraient, mais, que lorsqu’il en était informé, il
ordonnait toujours le relâchement immédiat des victimes, si toutefois rien
n’indiquait que ces personnes représentaient un danger pour la sécurité du pays.
Il a en outre rappelé que les Etats-Unis agissaient de même aujourd’hui. Enfin il a
affirmé n’avoir jamais reçu à ce jour de plaintes relatives à des cas de torture.
31. À la question s’enquérant du niveau de sensibilisation des membres de la Cour eu
égard aux droits humains, le Président a affirmé qu’ils étaient bien au fait de cette
question. Il a déclaré que toutes les décisions de la Cour étaient mises en
application, ajoutant que quelques temps auparavant, des associations des
femmes l’ayant saisi, il avait prononcé un jugement contre un Walli interdisant le
travail des femmes dans certains endroits.
•
Entretien avec M. Abdel Aleem, Vice Commissaire aux réfugiés :
32. Après expliqué à M. Agbash les objectifs de sa mission au Soudan, Commissaire
El-Hassan lui a demandé des informations sur la situation des réfugiés dans le
pays.
33. M. Abdel Aleem a déclaré que le Soudan est partie à la Convention de l’OUA sur
les réfugié ainsi qu’à la Convention et au Protocole de Genève sur les réfugiés, et
qu’à ce titre, il souscrivait pleinement à la mise en œuvre de ces instruments et
qu’il faisait de son mieux à cet égard. Il a cependant ajouté que plus d’un million
de réfugiés en provenance de pays où sévissait la guerre, comme l’Ouganda,
l’Éthiopie, l’Erythrée, la RDC et le Tchad s’étaient installés au Sud, à l’Est et à
l’Ouest du Soudan, et même à Khartoum sans assistance de la part de la
communauté internationale. Abdel Aleem a fait observer que lorsque enfin l’aide
internationale a commencé à intervenir, de centaines de réfugiés ont été rapatriés,
mais que plus de 500 000 vivaient encore au Soudan. À cet égard, il en appelait
au HCR pour qu’une sélection soit effectuée afin de déterminer les personnes qui
ont des raisons valables de ne pas retourner dans leurs pays.
34. Interrogé à propos du système juridique appliqué par le Soudan à l’égard des
réfugiés, M. Abdel Aleem expliqué que ces derniers avaient mis en place leurs
propres tribunaux pour résoudre leurs problèmes, ne faisant appel aux tribunaux
soudanais que lorsqu’ils ne parvenaient pas jà trouver de solution à un litige
donné.
35. En ce qui concerne l’application de la clause de cessation pour les réfugiés
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Ethiopiens au Soudan, M. Abdel Aleem a indiqué que cette clause avait été
adoptée par le HCR, pour tous les réfugiés Ethiopiens partout dans le monde et
pas seulement au Soudan. La Commission pour les réfugiés au soudan, avec
l’assistance du HCR, a établi un comité chargé d’examiner et de décider au cas
par cas, de la situation des réfugiés qui ne sont disposés dans leur pays d’origine
par peur de persécutions.
•
Entretien avec M. Tahir Hamdallah Mohmmd El Manzul, Chef de l’Organisation
soudanaise d’aide juridique et des droits humains (Sudanese Legal Aid and Human Rights
Organization) en présence de son personnel :
36. Commissaire El-Hassan s’est félicité de rencontrer cette ONG dédiée à la
défense des droits humains et a exprimé sa volonté d’en savoir plus sur ladite
organisation.
37. M. El Manzul a déclaré qu’il dirigeait une organisation récemment établie, gérée
par des avocats soudanais, axée sur les droits humains en général mais avec un
intérêt particulier pour les droits de l’enfant, les prisons et les conditions de
détention. M. El Manzul s’est dit très désireux de collaborer avec les ONG et
institutions régionales et internationales.
38. Commissaire El-Hassan a parlé à ses interlocuteurs de la Charte africaine et de la
Commission, de la procédure d’introduction de communications auprès de la
Commission, du mécanisme de Rapporteur spécial et du statut d’observateur et
d’affilié auprès de la Commission. Pour conclure, il a exhorté l’Organisation à
introduire la demande d’un statut d’observateur afin de resserrer les liens avec la
Commission.
•
Entretien avec les ONG membres du Conseil soudanais des Organisations bénévoles
(SCOVA)
39. Après avoir remercié ses interlocuteurs d’avoir bien voulu le rencontrer,
Commissaire El-Hassan leur a fourni d’amples informations sur la Charte
africaine et la Commission, ainsi que sur les objectifs de la mission au Soudan. Il
a ensuite souligné la nécessité pour un réseau efficace comme la SCOVA d’établir
une collaboration et des contacts étroits avec la Commission, suggérant à
l’Organisation d’introduire une demande de statut d’observateur auprès de la
Commission.
40. M. Ibrahim Mohmmed Ibrahim, Chef du SCOVA a donné à la délégation des
informations de fond sur la SCOVA, un Conseil de plus de 100 ONG membres,
dont les centres d’intérêt sont la formation, la sensibilisation et l’action dans le
domaine des droits humains. Il a en outre assuré la délégation que son réseau
était prêt à collaborer avec la Commission africaine.
41. Interrogé sur les allégations d’esclavage au Soudan, M. Ibrahim Abdel Ibrahim a
déclaré qu’il fallait absolument établir une différence entre la pratique
d’enlèvement et l’esclavage, affirmant que l’esclavage n’existe pas au Soudan.
Cette intervention a été suivie d’un riche débat à la suite duquel les interlocuteurs
ont convenu que les droits humains ne doivent pas être politisés. Certains d’entre
12
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
eux ont avancé que la soi-disant pratique d’esclavage a été souvent utilisée par des
individus dans leurs propres intérêts égoïstes. Les deux parties se sont accordées
sur la nécessité d’abolir la pratique de l’enlèvement.
42. Commissaire El-Hassan à nouveau insisté sur l’importance du rôle joué par la
société civile au niveau de la Commission, encourageant le réseau à intervenir
auprès du gouvernement pour le convaincre de ratifier les instruments de défense
des droits humains qui ne l’étaient pas encore. Il a également informé ses
interlocuteurs de la visite prochaine de la Rapporteure spéciale sur les droits des
femmes en Afrique au Soudan pour discuter de cette question.
Jeudi 26 mars 2002 :
Entretien avec M. Osman Yagoub, Directeur adjoint de la Police nationale du Soudan :
43. Après lui avoir longuement parlé de la composition, le mandat et les activités de
la Commission africaine, Commissaire El-Hassan a demandé à M. Yagoub si la
police soudanaise était formée en matière des droits humains et lui a posé des
questions sur les allégations d’arrestations et de détentions arbitraires exercées par
les forces de sécurité, sur la procédure d’émigration des femmes, sur la situation
des réfugiés etc.
44. M. Yagoub a répondu que la police avait un bagage juridique et qu’elle avait
également bénéficié d’une formation en matière des droits humains.
Sur le problème de l’autorisation préalable de leurs époux pour que les femmes
puissent entreprendre un voyage à l’étranger, M. Yagoub a déclaré que ces
restrictions concernent celles voyageant dans certains pays comme le Royaume
d’Arabie Saoudite et qu’avec l’aide des femmes elles-mêmes, il était absolument
nécessaire de trouver une solution à ce problème, marquant ainsi un pas dans
l’engagement du Soudan envers ses obligations internationales. Abordant les
allégations d’arrestations et de détentions arbitraires, il a déclaré que la police
faisait de son mieux pour s’acquitter de ses tâches dans le strict respect de la
législation nationale, mais que malheureusement il existait des cas individuels
regrettables que lui-même était en train de combattre. Sur la question des
réfugiés, M. Yagoub a affirmé que la police était soucieuse de traiter les
demandeurs d’asile conformément à la législation gouvernant le statut de réfugiés.
•
Réunion avec Unité chargée des droits humains à l’Association des juristes du Soudan :
45. La réunion a débuté par une discussion générale sur la coopération entre la
CADHP et les ONG de défense des droits humains pour se concentrer ensuite
sur la situation des réfugiés au Soudan. À ce niveau les juristes ont exprimé des
critiques sur le système de sélection pratiquée par le HCR en application de la
clause de cessation pour le réfugiés Ethiopiens. Ils ont déclaré que seules 200
personnes sur les milliers de demandeurs de statut de réfugiés avaient été
sélectionnées, les autres étant abandonnées à leur sort, alors qu’elles ne pouvaient
pas retourner dans leur pays parce que leur vie y était en danger. Ils ont en outre
déclaré que la correspondance envoyée à ce propos au Haut Commissariat aux
réfugiés à Genève restait sans réponse, et que pour toutes ces raisons ils
envisageaient de porter la situation devant la Commission si aucune solution
n’était trouvée.
13
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
46. Après les avoir remerciés du travail accompli en matière des droits humains, et
plus particulièrement en faveur des réfugiés, Commissaire El-Hassan leur
demandé d’intervenir auprès du gouvernement du Soudan pour qu’il soumette et
présente à la Commission son rapport en instance, conformément aux
dispositions de l’Article 62 de la Charte africaine. Par ailleurs, il a fait remarquer
aux membres de l’Association que la Commission pourrait faire appel à eux du
fait de leur capacité en langue arabe. L’Association des juristes du Soudan a
promis de considérer la possibilité d’envoyer auprès du Secrétariat des stagiaires
capables de travailler en arabe.
Samedi 30 mars 2002 :
•
Entretien avec M. Mohamed Hamad Abusen, Juge en chef adjoint :
47. Le Commissaire El Hassa a remercié M. Abusen pour l’audience accordée à la
délégation et l’a informé sur la Charte et la Commission Africaine ainsi que sur le
travail des Commissaires : background historique, composition, mandat, activités,
etc. Il a ensuite mentionné les objectifs de la mission au Soudan, insistant sur les
obligations du Soudan au titre de la Charte : mise en ouevre des dispositions de la
Charte au plan national et l’influence que la Charte doit avoir sur les arrêts des
différentes cours, de même que les dossiers de communications déposés contre le
Soudan.
48. Le chef de la délégation a en outré mentionné que l’esprit de dialogue, dont la
Commission use toujours dans ses relations avec les organes judiciaires des Etats
respectifs.
49. Le Commissaire El Hassan a également insisté sur la nécessité pour le Soudan de
ratifier un certain nombre d’instruments comme la Charte sur les Droits et le
Bien Etre de l’Enfant et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples et a informé M. Abusen de l’évolution de l’élaboration
du Projet de Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique. Il a ensuite
pose des questions sur la situation générale du système judiciaire dans le pays, en
ce qui concerne les allégations de non indépendance et du bien être des juges de
même que la question de leur formation.
50. Le Commissaire El Hassan a spécifiquement posé des questions sur les
mauvaises conditions de détention découvertes dans la prison de Omdurman,
insistant sur la situation des détenus qui n’avaient pas d’avocats et ceux qui
étaient détenus pendant une longue période temps sans être présentés à un juge.
El Hassan a aussi déploré le fait que certains prisonniers ayant purge leur peine
étaient toujours en détention pour n’avoir pu payer l’amende dont ladite peine
était assortie.
51. L’Adjoint au juge en chef a promis d’examiner toutes les questions soulevées et a
révélé que tous les directeurs de prison avaient été instruis de libérer les détenus
qui avaient purgé leur peine mais qui étaient incapables de payer la peine
pécuniaire. Il a en outre fait la promesse de porter devant le Juge en chef la
question des retards dans l’examen des causes, pour qu’en consultation avec les
14
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
ONG et les autres parties intéressées une solution durable soit trouvée au
problème.
52. L’adjoint au juge en chef a informé la délégation sur le système judiciaire au
Soudan et a déclaré que le judiciaire est totalement indépendant de l’exécutif et
est administré par un conseil présidé par le juge en chef lui-même, et qui décide
librement de toutes les questions concernant le Judiciaire, y compris le
recrutement, les promotions et la supervision des juges, approbation du budget
indépendant, approbation sans interférence de l’exécutif. Il a également soumis
un document à la délégation, sur les lois régissant le système judiciaire, sa
structure et l’état des cas traités ou pendants devant les différents tribunaux.
53. Avant la fin de la mission au Soudan, la délégation a appris que le juge en chef, en
réponse aux recommandations de la mission, a mis sur pied un comité pour
examiner les dossiers des détenus de la prison de Omdurman, en particulier, ceux
coupables de délits mineurs. Ensuite, un nombre de prisonniers dont des
femmes, a été libéré.
•
Entretien avec M. Mohhamed Ahmed Salim, Secrétaire à l’enregistrement des partis politiques
au Soudan :
54. Le Secrétaire a déclaré que le Soudan pratiquait le multipartisme bien avant son
indépendance, bien que les premières expériences se soient avérées difficiles. Il a
ajouté que l’organisme sous sa direction était indépendant, avant d’identifier les
exigences liées à l’enregistrement d’un parti politique au Soudan : être ouverts et
d’envergure nationale, sans motivations religieuses, tribales ou ethniques, publier
régulièrement leurs états financiers et communiquer au Secrétaire la source de
leurs financements. Il a signalé que depuis sa prise de fonction en 1999, 22 partis
politiques s’étaient fait enregistrer.
55. Par ailleurs, M. Salim a informé la délégation que les partis politiques avaient
l’autorisation de fonctionner sans se faire enregistrer. Ils doivent seulement
informer le Secrétaire à l’enregistrement de leur création. Toutefois, la seule
restriction est que de tels partis n’ont pas le droit de prendre part à des élections.
Il en existe 36 du genre au Soudan. Ce choix est motivé par le fait qu’ainsi ils
n’ont pas à payer des frais d’enregistrement ni ne sont tenus à présenter un
programme.
56. En guise de conclusion M. Salim a souligné que même s’il a la capacité de rejeter
la demande d’enregistrement d’un parti, il n’en reste que celui-ci peut contester sa
décision devant la Cour constitutionnelle.
•
Entretien avec M. Anglo BEDA, Vice-président au Parlement soudanais :
57. Au cours de son entretien avec le vice-président du Parlement, le Commissaire
El-Hassan a fourni des informations générales sur la Commission et a demandé si
les droits humains constituaient une question intéressant le Parlement soudanais.
Par ailleurs il a exhorté ce dernier d’intervenir auprès du gouvernement pour
l’amener à remplir ses obligations, conformément aux dispositions de l’Article 62
de la Charte africaine.
15
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
58. Dans sa réponse, le vice-président a déclaré, en présence de deux dames (des
prsidentes de Comités Parlementaires) que le Parlement était honoré de recevoir
la visite de la délégation de la Commission africaine. Commentant la soi-disant
pratique d’esclavage au Soudan, il a affirmé qu’étant lui-même, du Sud, il la
connaissait bien et qu’il s’agissait plutôt d’une pratique d’enlèvement reliée à des
guerres intestines, notamment à propos de propriétés terriennes ou du bétail. Les
nombreuses tentatives de l’État pour mettre fin à cette pratique se sont soldées
par un ��chec à cause de la taille du territoire, précisant que des efforts dignes
d’éloge étaient cependant en cours. Le vice-président a accusé certaines ONG de
tirer profit de cette pratique au lieu de la combattre de concert avec le
gouvernement. Il a toutefois reconnu qu’il existait de nombreux problèmes au
Soudan en matière des droits humains, mais que la volonté d’en venir à bout était
de plus en plus forte.
59. M. Anglo a ensuite affirmé que les droits humains représentaient une
préoccupation réelle pour le Parlement soudanais du fait que l’histoire de ce pays
a toujours été marquée par de nombreuses et sérieuses violations des droits
humains, la plupart d’entre elles entraînées par la guerre. Concernant la
constitution, il a déclaré qu’elle garantit les droits humains et qu’elle constitue une
base juridique des activités du Parlement, qui visite des prisons et participe à des
activités de sensibilisation en matière des droits humains. À cet effet, une section
du Parlement est chargée de défense des droits humains et suit de près les
développements qui s’opèrent à ce niveau en Afrique.
60. Il a ajouté que les droits de l’homme au sein de l’exécutif est sous la
responsabilité du Ministre de la Justice et qu’il existe un organe consultatif qui
s’occupe de ces questions.
61. Parlant de domaines possibles de coopération avec la Commission, le viceprésident a noté qu’il serait très utile que la Commission joigne sa voix à celles
des militants en faveur de la fin de la guerre au Soudan. Enfin il a reproché à la
rébellion de ne pas répondre favorablement aux efforts déployés par le
gouvernement pour restaurer la paix sous les auspices des Américains et des
Européens.
B- Lieux visités au cours de la Mission :
Vendredi 29 mars 2002
Visite de la Prison de femmes de omdurman :
62. Commissaire El-Hassan a présenté la délégation à M. Mohamed Yahia, Directeur
de prison, et lui a parlé de la Commission africaine et de ses activités, en mettant
un accent particulier sur le fait que les prisons et les conditions de détention
constituaient des éléments importants pour la Commission qui avait nommé un
Rapporteur spécial à cet effet. Il a ensuite posé des questions précises sur le statut
des femmes prisonnières, sur le niveau de sensibilisation des gardiens de prison
eu égard aux droits humains et sur tout autre programme spécifiquement prévu
en vue de la réhabilitation sociale des prisonniers.
63. Le Directeur des prisons s’est félicité de la visite de la mission de la Commission,
16
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
tout en précisant qu’il n’avait rien à cacher et que la délégation était libre de
visiter la prison et de parler aux prisonniers à sa guise. Il a toutefois reconnu
l’existence de nombreux problèmes dans la prison, un vieil immeuble qui ne peut
subir de modification ou de restauration du fait qu’il était d’antan le palais d’un
sultan. Il a réaffirmé qu’il n’y avait rien à cacher en invitant la délégation à visiter
les cellules et à s’adresser aux détenus, le cas échéant.
64. La délégation a appris que le bâtiment qui abritait la prison avait été construit en
1888, résidence d’un Calife. Elle a également constaté que les cellules étaient
propres mais surpeuplées. Elles n’étaient pas munies de portes ni de fenêtres.
Certains détenus ne bénéficiaient pas des services d’un avocat. La délégation a en
outre constaté qu’il n’y avait pas de séparation entre les prisonniers déjà
condamnés et ceux en détention préventive. Les détenus parlaient librement aux
membres de la délégation malgré la présence des gardiens, se plaignant de leurs
conditions de détention et des retards dans l’examen de leurs causes. Certains
prisonniers se plaignaient du fait qu’ayant purgé leur sentence, ils étaient obligés
de rester parce qu’ils ne pouvaient pas payer la peine pécuniaire s’y rattachant, de
sorte que leur emprisonnement ne connaissait pas de fin. Certains parmis les
prisonniers avaient des enfants dont un certain nombre devaient être envoyés à
l’école. Le personnel de prison contribue à la scolarisation des enfants, mais ceuxci éprouvent des problèmes à cause de la situation de leurs parents.
65. La délégation a promis aux détenus qui avaient de sérieux problèmes de retard
dans le traitement de leur dossiers, de soulever cette question avec les autorités
concernées, en particulier le Ministre de la Justice et le système judiciaire au cas
où la délégation serait reçue en audience par ces autorités.
•
Réunion avec l’Union des juristes du Soudan (SJU)5
66. Commissaire El-Hassan a expliqué aux juristes les objectifs de sa mission au
Soudan, en soulignant le fait que de nouveaux critères d’obtention et de
préservation du statut d’observateur auprès de la Commission étaient
actuellement en vigueurs, en invitant la SJU à s’y conformer et à envoyer
périodiquement des rapports à la Commission. Il a également fait observer à ses
interlocuteurs que la Commission comptait sur eux pour encourager le
gouvernement à préparer et à soumettre ses rapports nationaux en conformité
aux dispositions de l’article 62 de la Charte africaine, et l’assister dans cette
entreprise. Commissaire El-Hassan a en outre demandé à l’Association d’aider la
Commission à mettre sur pied au sein du Secrétariat une division arabe. Et pour
finir, il s’est enquis de la situation des droits humains au Soudan.
67. Le chef de la SJU, Dr. Malik Hussien, a déclaré qu’une rupture de
communication entre la Commission et son organisation était responsable du fait
que cette dernière n’avait pas soumis ses rapports régulièrement, affirmant que
l’Union allait y remédier dans les plus brefs délais. Fournissant à la délégation les
données nouvelles sur l’Union, il a promis que celle-ci allait participer à la
prochaine session de la Commission.
68. Concernant la situation des droits humains au Soudan, il a reconnu que ce qui
5 ONG qui jouit d’un statut d’observateur auprès de la Commission depuis................
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African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
avait été fait à M. Hassan El Tourabi n’était pas juste et qu’il devrait être relâché.
Il a par ailleurs expliqué que la police avait interdit de facto le parti de ce dernier
sans aucune justification juridique, ajoutant que l’état d’urgence sous lequel vivait
le pays n’avait aucune raison d’être, si ce n’est peut-être d’encourager des
violations des droits humains et qu’en conséquence il devrait être levé.
69. Déclarant partager la même analyse que celle déjà exposée à la délégation au
cours de la mission, le chef de la SJU a affirmé que l’esclavage n’existe pas au
Soudan. Sur la question du bombardement des civils il a émis l’avis que les ONG
opérant au Soudan devraient fonctionner d’une manière plus coordonnée et
effectuer une enquête sur des allégations de ce genre au lieu de se contenter
d’informations fournies par les émissions radiodiffusées ou la presse écrite. Il a
déploré les arrestations et les détentions arbitraires intervenues dans le pays et
reconnu que quoique liés à la situation de guerre prévalant dans le pays, il y avait
de nombreux abus à cet égard. Il a ensuite cité 8 noms de personnes qui seraient
détenues arbitrairement (tous des partisans du Dr Tourabi) et a ajouté que leurs
avocats étaient harcelés par les autorités. Il a en outre affirmé que la liberté
d’expression était fréquemment violée, les maisons de presse menacées ou
fermées pour avoir publié des informations relatives à certains détenus. Etant luimême un parlementaire, le dirigeant de la SJU qui a compétit Durant les dernières
elections présidentielles, a déploré l’information selon laquelle le Parlement allait
adopter dans un futur prochain une loi accordant des pouvoirs plus importants à
la police, craignant que les droits humains et les libertés au Soudan n’en
souffrent, et a demandé au Commissaire d’en approcher les autorités
compétentes afin que une telle loi ne soit adoptée.
Dimanche 31 mars 2002:
•
Entretien avec le Secrétaire général du Conseil pour le bien-être de l’enfant
70. Le président du Conseil, Dr. Attiyat, a expliqué le fonctionnement de l’organisme
à la délégation, en décrivant ses réalisations et les problèmes rencontrés et en
soulignant le fait que l’Afrique doive avoir et mettre en œuvre un programme en
faveur des enfants, qui tienne compte de ses particularités propres.
71. Interrogé sur le fait que le Soudan figurait parmi les États n’ayant pas encore
ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, aujourd’hui en
vigueur, le président du Conseil a déclaré qu’il serait opportun d’organiser une
réunion au niveau panafricain en vue d’examiner le problème des États qui ne
ratifiaient pas les instruments régionaux de défense des droits humains. En
particulier les Etats de l’Afrique du Nord qui semblent, selon elle, avoir des
problèmes avec la Charte. Il a aussi informé la délégation que la Charte est en
train d’être étudiée par la Conseil.
•
Entretien avec le Secrétaire général du Ministère de la Justice, Honorable Judge Abd Al-daiem
ZUMRAWI :
72. Commissaire El-Hassan a décrit brièvement les parties rencontrées et les lieux
visités au cours de la mission, avant de soulever le problème des rapports
nationaux dus par le Soudan. Il a également fait mention des présentations écrites
que le Soudan devait encore soumettre eu égard à six communications et exhorté
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African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
le Conseil de plaider pour la ratification, par le Soudan, de certains instruments
régionaux de défense des droits humains, tels que le Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour
africaine de justice et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Il a
enfin suggéré d’introduire une demande de statut d’organisation affiliée à la
Commission au nom du Conseil consultatif pour les droits de l’homme (ACHR).
73. En guise de réponse, le SG a remercié la Commission de l’envoi de la mission au
Soudan et a assuré à la délégation que le rapport national était en voie de
préparation et qu’il serait envoyé et présenté à la Commission dans un futur
rapproché. Il a ajouté que le Soudan maintiendrait ses bonnes relations avec la
Commission et qu’il continuerait à envoyer des délégations aux sessions de celleci. Il a également promis de faire le nécessaire en ce qui concerne les
présentations écrites et que son département assurerait le suivi de la ratification
des instruments régionaux de défense des droits humains, comme suggéré par la
délégation. Il a conclu en déclarant qu’une demande sera introduite pour l’octroi
du statut d’affilié au Conseil consultatif pour les droits de l’homme du Soudan.
74. Prenant la parole, Commissaire El-Hassan a exprimé la préoccupation de la
société civile eu égard à la création d’une police spéciale pour les jeunes. Le SG a
trouvé l’idée pertinente et a assuré qu’il était possible de la mettre en oeuvre en
consultation avec le Ministère de l’Intérieur.
75. Commissaire El-Hassan a ensuite introduit la question des prisonniers ayant
purgé leur sentence mais qui demeuraient en détention pour n’avoir pas payé leur
peine pécuniaire, en s’enquérant de la mesure prise par le Ministère de la Justice à
cet égard. Le SG a annoncé que son ministère avait ordonné de libérer tous les
prisonniers dont la sentence avait été purgée, peine pécuniaire ou non, s’étonnant
que cette mesure n’ait pas encore été mise en application. Et il a promis que son
ministère allait mener un examen minutieux de cette question en collaboration
avec les parties concernées.
76. Mis au courant de la préoccupation profonde ressentie par la société civile à
propos de la nouvelle loi relative à au Code de procédure pénale, sur le point
d’être adoptée et qui investirait la police et les forces de sécurité des pouvoirs
plus importants, le SG a répondu que les amendements en question sont en cours
d’étude par le Parlement et que de nouvelles propositions ont été faites sur le
projet existant et que si lesdites propositions étaient adoptées, il s’agirait d’un pas
positif. Il a souligné par ailleurs que le Ministère de la Justice veillerait à ce qu’il
ne soit adopté aucune loi contraire au texte de la Constitution du Soudan.
Commissaire El-Hassan l’en a remercié et les deux ont convenu de suivre de près
cette question.
•
Réunion avec un groupe d’ONG soudanaises de défense des droits humains (non membres du
SCOVA networks)
77. Commissaire El-Hassan a fourni à ces ONG des informations sur la Charte
africaine et autres instruments connexes ainsi que sur tous les aspects des
activités de la Commission, invitant les ONG n’ayant pas encore le statut d’affilié
d’en faire la demande et celles l’ayant déjà, de la garder.
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African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
78. À leur tour, les ONG ont fourni à la délégation des informations sur leur travail
au Soudan. Elles ont demandé de plus amples informations sur la procédure de
demande de statut d’observateur auprès de la Commission. Commissaire ElHassan a souligné le fait que les ONG jouissant du statut d’observateur auprès de
la Commission pouvaient également présenter une cause auprès de la future Cour
africaine de justice. Certaines ONG se sont plaintes des problèmes que leur
posaient les autorités pour leur enregistrement officiel en tant ONG de défense
des droits humains.
Entretien avec M Abd-al-RAhman M.H. SOWARAL-ZAHB leader of El Daawa Al
Islamiya6et ex-president du Soudan
79. Après avoir expliqué en détail le travail de la Commission africaine en application
de la Charte africaine, Commissaire El-Hassan a remercié cette organisation
reconnue et respectable qui a une large présence et des activités dans une grande
partie de l’Afrique, spécialement dans le domaine économique, social et culturel
et dans celui des droits culturels pour l’excellence de son travail partout dans le
monde et lui a suggéré d’introduire une demande de statut d’observateur afin de
resserrer les liens de collaboration avec la Commission. Il a également sollicité sa
contribution en ce qui concerne les activités que la Commission doit mener en
arabe.
80. Le dirigeant de l’organisation a souhaité la bienvenue à la délégation et l’a
informée des activités de son ONG qui est aussi active dans les autres continents,
notamment dans le domaine de l’éducation, et a ajouté que son organisation a
construit plus de 68 établissements cette année, rien qu’en Afrique.
81. Il a aussi invite la délégation à faire un tour des locaux et la délégation a regardé
un élément vidéo sur la présence et les activités de l’organisation.
•
Réunion avec Mesieurs Mohmmed Al-Amien Khalifa et Bashier RAHAM, responsables
du « Popular Congress », parti politique de Monsieur Hassan El Tourabi
82. Des responsables de sources variées ont participé à l’entretien, notamment le
fonctionnaire chargé des questions des droits humains au sein du parti et celui
chargé de l’information. Ils ont tous exprimé leur plaisir de rencontrer la
délégation de la Commission au Soudan, en prêtant une oreille attentive aux
informations attendues sur la Charte africaine et la Commission.
83. Prenant la parole, les politiciens ont déclaré que les droits humains constituent
une préoccupation majeure du Soudan et que la recherche d’une paix durable est
une priorité pour leur parti, du fait des souffrances profondes infligées aux
populations par la guerre continue. Ils ont expliqué l’action qui avait été
6 Cette organisation basée au Soudan, s’occupe de la lutte contre la pauvreté et les maladies en Afrique et
sur d’autres continents. Elle construit des écoles et accorde aux élèves et étudiants, des bourses.
20
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
entreprise par leur parti à cet effet lorsque M. Tourabi était le président du
Parlement, déplorant sa détention ainsi que celle d’autres membres du parti
pendant de deux ans pour un engagement d’une telle noblesse. Ils ont lancé un
appel pour le relâchement de ces détenus et réaffirmé l’engagement de leur parti
envers la paix et la démocratie par des voies pacifiques. Ils se sont plaints du fait
que malgré l’enregistrement officiel de leur parti, celui-ci ne pouvait mener des
activités politiques parce que son siège, ses journaux et ses véhicules, etc. avaient
été confisqués.
84. Commissaire El-Hassan a demandé à savoir pourquoi le parti ne portait pas le cas
devant les tribunaux afin de trouver une solution à ce problème. Il lui a été
répondu que les tribunaux au Soudan n’étaient pas efficaces car sous la
dépendance de l’exécutif.
85. Ils ont également déploré le plan du gouvernement d’amender la loi et
d’introduire un Walis qui prévoit l’élection des partis, qui n’est pas conforme à la
Constitution. Ils ont également déploré l’état d’urgence en cours ainsi que le
projet d’amendement visant à donner plus de pouvoir à la police, ajoutant qu’il
n’y avait aucune justification pour toutes ces mesures. Au sujet des récentes
initiatives de paix au Soudan, ils ont déclaré que la restauration de la paix revient
aux Soudanais qui ne doivent faire appel aux initiatives étrangères qu’en cas
d’échec des efforts internes.
86. Interrogé sur la soi-disant pratique d’esclavage au Soudan, ils en ont nié
l’existence en disant qu’il s’agissait plutôt de pratiques d’enlèvement.
Lundi 1 avril 2002 :
•
Entretien avec Son Excellence Sadhek El Mahdi, ex-Premier Ministre du Soudan et Chef du
Parit UMA (parti d’opposition qui n’est pas enregistré mais active après avoir notifié le
Régistraire de son existence)
87. Après avoir fourni à M. Mahdi des explications détaillées sur le système régional
africain de défense des droits humains, Commissaire El-Hassan a demandé des
informations sur la situation des droits humains au Soudan.
88. En guise de réponse, M. Mahdi a déclaré qu’en Afrique les droits humains
constituaient un domaine présentant de nombreuses faiblesses, du fait que les
gouvernements ne sont pas fondés sur le consentement ni sur l’obligation de
rendre compte. Abordant le cas précis du Soudan, il a déclaré que l’état de guerre
contribue à empirer la situation, même s’il faut reconnaître l’existence d’une
volonté publique d’engager un dialogue et d’œuvrer pour la paix et le pluralisme.
89. Tout en reconnaissant que la situation de guerre prolongée est responsable de
nombreux abus, M. Mahdi a également déploré les législations restreignant
l’exercice de la démocratie au Soudan, suggérant de transformer l’actuel Conseil
consultatif pour les droits de l’homme en une véritable institution de promotion
et de protection des droits humains au Soudan, et d’en faire de même dans les
autres pays africains.
90. Prenant la parole, le chef de la division des droits humains au parti UMA a décrit
21
African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
les activités de sa section récemment créée, en ajoutant que son parti essayait
d’encourager le gouvernement à créer une véritable institution nationale des
droits humains au Soudan.
91. À propos des allégations d’esclavage au Soudan, le chef du parti UMA a donné à
la délégation une longue explication sur l’histoire de la pratique d’enlèvement à la
suite de conflits, en précisant qu’il ne s’agissait pas d’esclavage même cette
pratique, qui a empiré après 1989 à cause de la guerre et l’abolition du système de
chefs dans certaines régions du pays, doit être abolie.
92. Commissaire El-Hassan lui a ensuite demandé son avis sur le Comité national
pour l’éradication de la pratique d’enlèvement au Soudan. M. Mahdi a répondu
que tant le Comité que le Conseil consultatif pour les droits de l’homme ne sont
crédibles et qu’ils devraient, pour ce, être abolis.
93. Sur le processus de paix, il a déclaré que l’UMA appuyait pleinement tout effort
visant à instaurer un État de droit au Soudan par la voie de la réconciliation et de
la pacification du pays. Concernant le cas Tourabi, il a déclaré que le leader doit
être relâché du fait que les mesures prises contre lui ne sont pas conformes à la
loi ni à la Shariaa. Il a condamné les tentatives du gouvernement de donner à la
police plus de pouvoir. Et il a déclaré que son parti ne s’était pas enregistré par
qu’il ne faisait pas confiance au Registraire. De toute façon, a-t-il ajouté, le parti
UMA ne participerait à aucune élection à moins qu’il n’y ait de preuves
irréfutables que des telles élections seraient libres, justes et transparentes.
Jeudi 2 avril 2002
•
Conférence de presse de Commissaire El-Hassan au Ministère de la Justice
94. Au cours de la conférence de presse à laquelle ont assisté quelque treize
représentants de quotidiens, le Commissaire El-Hassan a fourni aux journalistes
et aux autres membres de la presse des informations sur la mission qu’il venait
d’effectuer au Soudan. Il leur a également donné des explications détaillées sur les
activités de la Commission en application de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, en mettant un accent particulier sur le rôle joué par les
média dans la promotion et la protection des droits humains en Afrique et dans le
monde.
95. Les journalistes ont posé de nombreuses et pertinentes questions sur la Charte
africaine et la Commission et sur les liens entre la Commission et les Nations
Unies ainsi qu’avec d’autres institutions internationales de défense des droits
humains. Certains journalistes ont exprimé leur volonté de connaître les effets
des décisions adoptées par la Commission depuis sa création.
96. Commissaire El-Hassan a donné des réponses satisfaisantes à toutes ces
questions et a encouragé les journalistes et tous les autres membres de la presse
de poursuivre leurs efforts en vue de la promotion des droits humains en Afrique
et dans le monde.
Conclusions et recommandations :
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African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
CONCLUSIONS:
97. A la fin de la mission de promotion, la délégation a formulé les conclusions
suivantes :
a) La délégation a noté avec satisfaction que la mission au soudan s’est déroulée avec
succès et que le Gouvernement n’aé épargné aucin effort pour aboutir à ce résultat,
mettant à la disposition de la délégation, tous les moyens possibles et autorisant le
libre accès à toute personne qu’elle voulait rencontrer.
b) La mission a également pris note avec satisfaction du fait que le gouvernement
soudanais est désireux d’entreprendre des mesures positives en vue de mieux
promouvoir et protéger les droits humains au Soudan ;
c) L’équipe de mission a apprécié la volonté du gouvernement de poursuivre et
d’intensifier le dialogue avec la Commission Africaine eu égard aux droits humains ;
d) Le processus démocratique au Soudan a besoin d’être renforcé et ouvert à tous
les partis politiques opérant dans le pays ;
e) L’application du principe de l’État de droit est nécessaire, et toutes les parties
doivent s’y conformer ;
f) De nombreuses violations des droits humains se perpetrent dans le pays, certaines
d’entre elles li��es directement à la situation de guerre prévalant dans le nord du
pays. Plus spécifiquement, les doirts humains civils et politiques des populations
soudanaises sont souvent violés, et d’autre part, le Gouvernement, malgré le
manque de ressources, a la volonté et est engagé à mettre fin à ces violations.
g)Le processus de paix doit être mené jusqu’au bout afin d’apporter une paix
véritable, juste et durable au Soudan ;
h) La délégation de la mission a pris note du fait que toutes les parties qui se sont
rencontréés ont convenu qu’il n’y a pas d’esclavage au Soudan, mais plutôt une
pratique traditionnelle d’enlèvement, qui non seulement a des effets négatifs, mais
également doit être abolie parce que ne respectant pas les droits humains aux
termes de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux des droits
humains .
i) La société civile est désireuse de collaborer avec le gouvernement et demande
qu’un cadre de travail juridiques ainsi que d’autres mécanismes soient mis en place
à cet effet.
RECOMMANDATIONS:
•
Recommandations concenrant le gouvrnement du Soudan :
The Government should:
Le gouvernement devrait :
j) Déployer d’authentiques efforts et explorer toutes les possibilités pour ramener la
paix dans le pays ;
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African Commission on Human and Peoples’ Rights: Promotion Mission Report of Commissioner Yasir Sid Ahmad El Hassan to the Sudan
k) Libérer tous les détenus politiques, lever l’état d’urgence dès que possible pour
créer un environnement plus propice pour la communion politique de tous les
Soudanais et mettre les lois nationales en conformité avec les instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie ;
l) Associer tous les partis politiques à la vie politique du pays ;
m) Intensifier le dialogue avec la rebellion afin de réaliser et de préserver un accord
de paix véritable au Soudan ;
n) Créer une Institution nationale des droits de l’homme fonctionnant en
conformité avec les normes internationales établies par les Nations Unies et la
Commission africaine ;
o) S’assurer dans le nouveau code de procédure pénale, que tout le pouvoir donné à
la police et aux forces de sécurité soit conforme aux dispositions de la
Consititutiion et des lois du Soudan et ne violent pas la Charte Africaine ;
p) ;
q) Améliorer les conditions de détention ;
r) Soumettre et présenter dans les meilleurs délais à la Commission les rapports
nationaus conformément à l’Article 62 de la Charte africaine ;
s) Engager tous les efforts possibles en vue d’abolir la pratique d’enlèvement,
contraire aux termes de la Charte africaine à laquelle le Soudan est partie ;
t) Maintenir un dialogue constant et constructif avec la Commission ;
u) Prendre une part significative dans les activités de la Commission ;
-
Recommandations à l’intention de la Société civile du Soudan :
•
Les ONG de défense des droits humains doivent travailler en partenariat avec le
gouvernement en vue de résoudre ensemble les problèmes des droits humains
dans le pays ;
Ls ONG de défense des droits humaisn doivent maintenir des liens étroits avec la
Commission africaine et faire tout leur possible pour avoir une part significative
dans les activités de la Commission ;
Les partis politiques doivent jouer leur rôle en conformité avec le texte de la
Constitution et des lois du pays, et en faisant de la recherche de la paix et de la
reconciliation nationale une priorité.
•
•
- Recommandation en direction de la Commission Africiane des Droits de l’Homme et des
Peuples
•
•
•
•
La Commission Africaine devrait :
Renforcer ses relation avec la société civile du pays et faire mieux connaître son
travail et explorer les possibilités d’améliorer la situation des populations ;
Produire et rendre disponible en Arabe, tous ses documents, tout en créant et en
renforçant une section Arabe dans son Secrétariat ;
Faire le suivi des recommandation qu’elle émet en direction de cet Etat; et
Assiter l’Etat dans ses efforts pour ramener la paix sur son territoire, promouvoir
et protéger les droits de l’Homme dans le pays.
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