cAFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de l’Homme
& des Peuples
African Commission on Human & Peoples’
Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505/4410506; Fax: (220) 4410504; E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION
CONJOINTE EN REPUBLIQUE DU BOTSWANA
PAR
COMMISSAIRE SOYATA MAÏGA
COMMISSAIRE LAWRENCE M. MUTE
COMMISSAIRE HATEM ESSAIEM
&
COMMISSAIRE MARIA TERESA MANUELA
09 – 13 JUILLET 2018
TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
1.0 INTRODUCTION
Pg. 1
1.1 Composition de la Délégation
1.2 Termes de référence
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et le Botswana
1.4 Profil de Pays
1.5 Méthodologie
2.0 CONCLUSIONS
Pg. 6
2.1 Les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
2.2 Mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre les dispositions de la
Charte africaine
2.3 La liberté d’expression et l’accès à l’information
2.4 Interdiction de la torture
25 Les prisons et les conditions de détention
2.6 Les droits de la femme
2.7 Les droits de l’enfant
2.8 La situation des réfugiés
2.9 Les droits des personnes handicapées
2.10 Les droits des populations/communautés autochtones
2.11 Le droit au travail
2.12 Le droit à la santé
2.13 Le droit à l’éducation
2.14 Les industries extractives
3.0 RECOMMANDATIONS
Pg. 13
ANNEXES
Pg. 16
-
Annexe 1 : Liste des personnes rencontrées au cours des différentes réunions
Annexe 2 : Ordre du jour de la Mission
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission)
voudrait exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République du Botswana pour
avoir bien voulu autoriser la Mission de promotion, et avoir mis à la disposition de la
Délégation les facilités et le personnel nécessaires au bon déroulement et au succès de la
Mission.
La Commission tient particulièrement à remercier le Ministère des Affaires
Internationales et de la Coopération et les Points focaux qui ont accompagné la
délégation tout au long de sa Mission, pour les dispositions prises et qui ont permis à la
Délégation de rencontrer divers acteurs gouvernementaux et autres, afin d’avoir une
vision assez représentative de la situation des droits de l’homme dans le pays.
La Commission voudrait également remercier tous les représentants des différents
ministères, des institutions statutaires indépendantes et les autres personnes qui ont
trouvé le temps de rencontrer sa Délégation.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
La Commission a effectué une mission de cinq jours au Botswana, du 9 au 13 juillet
2018, et a rencontré diverses autorités gouvernementales et des représentants
d’organisations
non
gouvernementales
(ONG)
et
d’organisations
intergouvernementales. Cette mission a été entreprise conformément à l’article 45(1) de
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), qui donne
mandat à la Commission de promouvoir le respect des droits garantis, de surveiller sa
mise en œuvre, d’assurer la protection des droits et libertés qui y sont énoncés et
d’interpréter la Charte.
Au cours de la mission, les différentes mesures mises en place pour faire face à la
pandémie du VIH au Botswana ont été notées et saluées. Il a également été noté des
initiatives louables telles que la gratuité de l’accès à l’éducation et aux soins de santé.
Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été notés, et concernant lesquels des
recommandations ont été formulées, en vue de garantir la promotion et la protection
des droits de l’homme au Botswana.
Dans le présent rapport, la Commission propose un certain nombre de
recommandations, notamment en demandant au gouvernement : de remédier au
manque de financement pour assurer un soutien financier adéquat aux programmes
élaborés pour lutter contre le VIH/SIDA ; et de lutter contre le taux croissant de
nouvelles infections au VIH chez les adolescents, les jeunes filles et les femmes. La
Commission demande également au Gouvernement d’accélérer la ratification des
instruments régionaux et internationaux, outre la promulgation d’une législation
criminalisant le viol conjugal, l’adoption d’une réglementation pour le financement des
partis politiques, la reconnaissance des droits des populations autochtones et la garantie
du droit à l’accès à l’information. La Commission demande également au
Gouvernement de créer un organe indépendant pour enquêter sur les allégations de
torture et un organe indépendant de surveillance de la police pour enquêter sur les
allégations de violations commises par la police.
1.0 INTRODUCTION
1.1 Composition de la Délégation
1. La délégation de la Commission est composée des membres ci-après :
i.
Commissaire Soyata Maïga, Présidente de la Commission, Présidente du Comité
sur la Protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des
personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH, et Présidente du Groupe
de travail sur les Populations/Communautés autochtones en Afrique ;
ii.
Commissaire Lawrence Murugu Mute, Vice-président de la Commission,
Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l’homme en République
du Botswana et Rapporteur spécial sur la Liberté d’Expression et l’Accès à
l’information en Afrique ;
iii.
Commissaire Hatem Essaiem, Président du Comité pour la Prévention de la
Torture en Afrique ;
iv.
Commissaire Maria Theresa Manuela, Rapporteure spéciale sur les Prisons, les
Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique ; et
v.
Mesdames Anita Bagona, Eva Heza et Doris Kendi Kiambati qui ont apporté leur
appui technique à la Délégation au cours de la Mission.
1.2 Termes de référence
2. Les Termes de référence de la Mission au Botswana étaient les suivants :
i.
Promouvoir la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et
internationaux pertinents des droits de l’homme, et sensibiliser aux activités de
la Commission ;
ii.
Échanger des vues et partager des expériences avec le Gouvernement Botswanais
et d’autres acteurs intervenant dans le domaine des droits de l’homme et des
peuples dans le pays sur les stratégies visant à améliorer la jouissance de ces
droits ;
iii.
Renforcer les relations entre la Commission et les autorités du Botswana dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par la Charte
africaine et d’autres instruments pertinents nationaux, régionaux et
internationaux des droits de l’homme ;
iv.
Engager un dialogue avec le Gouvernement du Botswana concernant les mesures
législatives et autres prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte
1
africaine et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le
pays ;
v.
Évaluer l’impact du VIH/SIDA dans le pays, ainsi que la situation des droits des
personnes vivant avec le VIH (PVVIH) des personnes à risque, vulnérables et
affectées par le VIH, identifier les progrès réalisés ainsi que les obstacles qui
entravent l’exercice et la pleine jouissance de leurs droits ;
vi.
Visiter les hôpitaux, les centres de santé, les centres de dépistage et autres centres
affiliés pour se familiariser avec les conditions sanitaires des personnes vivant
avec le VIH et les mesures prises pour permettre à l’ensemble de la population
d’accéder aux services de prévention, de traitement et de soins du VIH ;
vii. Échanger des vues et recueillir des informations sur l’exercice du droit à la liberté
d’expression et à l’accès à l’information au Botswana ;
viii. Visiter les prisons et s’entretenir avec les responsables de l’administration
pénitentiaire et d’autres parties prenantes sur toutes les questions relatives à la
détention et aux prisons, notamment les conditions de détention ;
ix.
Recueillir des informations pertinentes sur la situation des droits de la femme, de
l’enfant, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes déplacées, des
migrants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des communautés
autochtones, des personnes en détention et d’autres catégories de personnes
vulnérables vivant au Botswana ;
x.
Comprendre le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
des populations au Botswana, ainsi que les mesures prises par le Gouvernement
pour mettre en œuvre cette catégorie de droits de l’homme ;
xi.
Collecter des informations sur la mise en œuvre des Lignes directrices et Mesures
d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) ;
xii. Échanger des vues et recueillir des informations sur les industries extractives, et
évaluer leur impact sur la vie des populations dans le pays ainsi que sur
l’environnement ;
xiii. Recueillir des informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
au Botswana et discuter avec les parties prenantes des défis qui entravent la
jouissance effective des droits des Défenseurs des droits de l’homme.
xiv. Plaider en faveur de la ratification des instruments juridiques régionaux et
internationaux relatifs aux droits de l’homme qui n’ont pas été ratifiés par le
2
Botswana ; et
xv. Rencontrer les représentants des Organisations de la société civile (OSC)
intervenant dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et le Botswana
3. La présente mission est la sixième (6) au Botswana. Les missions précédentes ont été
entreprises au cours des années ci-après :
i.
Mission de promotion entreprise par le Commissaire Victor Dankwa du 26 mai
au 10 juin 1996 ;
ii.
Mission de promotion entreprise par le Commissaire Barney Pityana du 02 au 07
avril 2001 ;
iii.
Mission de promotion entreprise par le Commissaire Bahame Tom Nyanduga,
Commissaire responsable de la promotion des droits de l’homme au Botswana,
du 14 au 18 février 2005 ;
iv.
Mission de promotion entreprise par le Groupe de travail sur les
populations/communautés autochtones, dirigé par le Président du Groupe de
travail, le Commissaire Andrew Chigovera, du 15 au 23 juin 2005 ; et
v.
Mission d’établissement des faits sur le régime de protection des demandeurs
d’asile, des réfugiés et des migrants au Botswana, entreprise par le Commissaire
Bahame Tom Nyanduga, en sa qualité de Rapporteur spécial pour les réfugiés,
les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, du 11
au 15 août 2008.
4. Le Rapport périodique initial du Botswana, qui couvre la période 1986-2007, a été
présenté lors de la 46ème Session ordinaire de la Commission, tenue en novembre
2009, et les Observations finales et Recommandations au Botswana ont été adoptées
lors de la 47ème Session ordinaire tenue en mai 2010. Le rapport combiné des 2ème et
3ème Rapports périodiques, couvrant la période entre 2011 et 2015, a été présenté lors
de la 63ème Session ordinaire de la Commission, tenue en novembre 2018, et les
Observations finales et Recommandations ont été adoptées lors de la 26 ème Session
extraordinaire tenue en juillet 2019.
1.4 Profil de pays1
1
Informations compilées à partir des sources suivantes : Premier rapport périodique soumis à la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples, 1986-2007 ; Deuxième et Troisième rapports de la République du
Botswana sur la mise en œuvre de la Charte africaine et Rapport de pré-mission ; http://www.gov.bw/en/Ministries-Authorities/Ministries/The-Parliament-PO1/; http://www.gov.bw/en/Ministries-Authorities/Ministries/Administration-of-Justice-AOJ/About-AOJ/The-Hierarchy-of-the-Courts/
3
5. Le Botswana est un pays enclavé situé au centre de la région de l’Afrique australe,
avec une superficie de 581 730 kilomètres carrés. Le pays est divisé en seize (16)
districts administratifs : dix ruraux et six urbains. Ces districts sont divisés en vingt
trois (23) sous-districts dont quatre autorités administratives.
6. Le Botswana est une république démocratique dotée d’un système gouvernemental
à deux niveaux : le gouvernement national dirigé par le Président et les
administrations locales dirigées par un maire dans les villes et un président du
conseil dans les districts ruraux. Les pouvoirs du gouvernement sont l’Assemblée
Nationale, l’Exécutif, le Judiciaire et la Chambre des Chefs (Ntlo ya Dikgosi).
7. Le Parlement du Botswana est responsable de la législation et de la supervision. Il
est composé de soixante (63) membres, à savoir le Président de l’État, 57 Membres
élus, quatre Membres spécialement élus et le Président du Parlement. Le Président
du Parlement est le chef du pouvoir législatif et responsable de l’administration du
Parlement.
8. La Chambre des Chefs joue un rôle consultatif dans les affaires législatives ayant
trait aux lois et aux coutumes tribales. Elle est composée de 35 membres permanents
(représentant chacune des huit « tribus » » tswana) et de membres sélectionnés pour
un mandat de cinq ans.
9. Le pouvoir judiciaire est l’arbitre final de toutes les questions juridiques au
Botswana, la Cour d’appel étant la plus haute et dernière juridiction du pays. Les
Magistrates Courts sont créées en vertu d’une loi, la Magistrates Courts Act, en tant
que juridictions subordonnées. Les affaires sont portées en appel devant la Haute
Cour par la Magistrate Court.
10. La Constitution a été adoptée par le Botswana au moment de son indépendance en
1966. Le Chapitre II de la Constitution du Botswana reconnait une Déclaration des
droits qui protège les droits et libertés fondamentaux de l’individu mais ne garantit
pas les droits sociaux, culturels et économiques.2
11. Le Botswana a un système juridique mixte, qui associe le droit coutumier et ce qui
est appelé habituellement le droit reçu ou common law. Le droit coutumier est le droit
de toute tribu ou communauté tribale particulière, pour autant qu’il ne soit pas
incompatible avec les dispositions d’une loi écrite ou contraire à la morale, à
l’humanité ou à la justice naturelle. Le droit coutumier n’est pas écrit et peut varier
d’une communauté à une autre. Le droit reçu se compose du Droit anglais et du
Droit romano-hollandais tel qu’il était en vigueur au Cap, le 10 juin 1891 et tel
2
Premier Rapport périodique soumis à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 1986-2007,
Parag. 66
4
qu’amendé par les statuts, de temps à autre, et interprété par les tribunaux. Les deux
systèmes coexistent, bien qu’il y ait des différences dans le droit et son application.3
1.5 Méthodologie
12. Le 27 janvier 2018, en marge du 30ème Sommet de l’Union africaine, la Commission,
en collaboration avec l’ONUSIDA, a officiellement lancé son étude sur « Le VIH, la
Loi et les Droits de l’homme dans le Système africain des droits de l’homme :
Principaux Défis et Opportunités pour des réponses fondées sur les droits ».
Plusieurs hauts responsables ont pris part à l’événement, dont le Vice-président du
Botswana, S.E. Mokgweetsi Masisi, qui a invité la Commissaire Soyata Maiga à
visiter le Botswana.
13. Ainsi, bien qu’initialement conçue comme une Mission de Promotion du Comité sur
la Protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PLHIV) et des personnes
à risque, vulnérables et affectées par le VIH (le Comité), la Commission a par la suite
élargi son mandat pour y inclure d’autres domaines thématiques et a demandé au
Gouvernement du Botswana d’inclure des réunions avec d’autres parties prenantes
dans différents ministères et institutions.
14. La mission s’est déroulée du 9 au 13 juillet 2018 et elle a rencontré au total quatrevingt-dix-huit [98] fonctionnaires d’organismes publics, de la société civile et
d’organisations intergouvernementales (voir Annexe 1), parmi lesquels on compte :
i.
Le Secrétaire général et des fonctionnaires du Ministère de la Défense, de la Justice et
de la Sécurité ;
ii. Le Secrétaire général et les fonctionnaires du Ministère de l’Éducation de base ;
iii. Le Secrétaire général et les fonctionnaires du Ministère de la Jeunesse, des Sports et
de la Culture ;
iv. Le Secrétaire général et les fonctionnaires du Ministère de la Nationalité, de
l’Immigration et de la Parité ;
v. Le Secrétaire général adjoint chargé du Développement et du Budget et des
fonctionnaires du Ministère des Finances et du Développement économique ;
vi. Le Secrétaire général adjoint du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la
Recherche, des Sciences et de la Technologie ;
vii.
Les Membres du Comité parlementaire de la Santé et du VIH/SIDA ;
viii. L’Ombudsman, l’Ombudsman adjoint et les fonctionnaires du Bureau de
l’Ombudsman.
ix. Le Président et les membres du Conseil des Organisations non gouvernementales ;
x. Des fonctionnaires du Ministère de la Santé et du Bien-être et le Coordinateur de
l’Agence Nationale de Coordination du SIDA ;
xi. Le Gestionnaire du Site du Centre de Contrôle des Maladies infectieuses du Service
pénitentiaire du Botswana ;
3
Id, Parag. 41
5
xii. Le Commissaire adjoint du Service pénitentiaire du Botswana et le Commandant
divisionnaire Sud, Service pénitentiaire du Botswana ;
xiii. Le Coordonnateur résident des Nations Unies et des représentants d’organismes des
Nations Unies ; et
xiv. Des représentants d’organisations de la société civile travaillant au Botswana.
15. La Délégation a également visité le Centre de contrôle des maladies infectieuses
(IDCC), la Clinique Bontleng et les bureaux de l’Association du bien-être familial du
Botswana (BOFWA). La mission a pris fin avec une Conférence de presse.
6
2.0 CONCLUSIONS
16. Dans l’ensemble, la Délégation a constaté que l’interaction au cours des réunions
avec les différents représentants du gouvernement était assez étendue. Toutefois, et
dans une large mesure, la majorité des parties prenantes du gouvernement
rencontrées ont fourni des informations sur leur travail respectif en relation avec la
réponse du gouvernement au VIH/SIDA. L’interaction de la Délégation avec les
représentants des ONG basées au Botswana a par contre été plutôt limitée en raison
de contraintes de temps.
17. En outre, bien que requis dans les termes de référence, un certain nombre
d’engagements n’ont pas été tenus pendant la mission, notamment une réunion avec
l’Attorney General (Procureur général) et le Botswana Government Communications and
Information Systems (BGCIS) (Systèmes d’information et de communication du
gouvernement du Botswana). Au cours de sa visite au Centre de contrôle des
maladies infectieuses (IDCC) situé à côté d’une prison à Gaborone, la délégation n’a
pas été autorisée à effectuer une visite à l’intérieur de la prison.
18. Sur la base des entretiens menés et des informations obtenues par la Délégation, les
conclusions de la mission sont examinées ci-dessous, en tenant compte des Termes
de référence de la mission.
2.1 Mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre les dispositions de la
Charte africaine
19. La délégation a pris note des informations fournies sur les mesures prises par le
Gouvernement pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte africaine. Le
Gouvernement a adopté des lois pour garantir la protection des droits de l’homme,
notamment la Loi sur la Violence familiale (2008), la Loi sur l’Enfance (2009), la Loi
sur la Lutte contre la Traite des Êtres humains (2014) et la Loi sur les Dénonciateurs
(2016). En outre, l’article 15 de la Constitution a été modifié pour interdire la
discrimination fondée sur le sexe. Le Gouvernement a également mis en place des
programmes de sensibilisation pour enregistrer tous les citoyens, conformément à la
loi sur l’enregistrement national, afin de garantir que les citoyens puissent accéder
aux services publics.
20. Toutefois, en dépit de ces mesures positives, la délégation a noté que des
dispositions légales sur la peine de mort continuent d’exister dans les textes de loi et
que les détenus condamnés à la peine capitale continuent d’être exécutés. Selon le
gouvernement, la majorité de la population continue d’opter pour le maintien de la
peine de mort au Botswana. La Délégation a également pris note de l’absence de
toute loi régissant le financement ou les dépenses des partis politiques.
21. La Délégation a salué l’engagement et les initiatives du Gouvernement pour lutter
contre la corruption, notamment l’obligation pour tous les ministères de disposer
7
d’une unité anti-corruption et la désignation d’un juge de la Haute Cour pour traiter
spécifiquement les cas de corruption.
22. La Délégation a été informée que le Conseil des Organisations non
gouvernementales (NGOC) avait été créé en tant qu’organe statutaire pour faciliter
le dialogue et la collaboration entre le gouvernement et la société civile.
23. Le Gouvernement a également créé le Bureau du Médiateur, qui a pour mission
d’enquêter sur les plaintes pour injustice ou mauvaise administration commises par
des fonctionnaires du gouvernement et de formuler des recommandations sur les
mesures à prendre pour y remédier. Toutefois, le Bureau du Médiateur est confronté
à des défis qui ont une incidence sur l’exécution de son mandat, notamment
l’absence d’autonomie complète et d’indépendance financière.
24. Par ailleurs, la Délégation a noté que le Gouvernement n’avait pas créé d’Institution
nationale des droits de l’homme (INDH) chargée d’assurer la promotion et la
protection des droits de l’homme dans le pays.
25. Dans le cadre de ses diverses interactions avec les acteurs étatiques et non étatiques,
la Délégation a pris note du niveau relativement faible de ratification, par le
Botswana, des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de
l’homme. Le Gouvernement a expliqué qu’il préférait préparer d’abord les outils
législatifs et politiques nécessaires avant d’être partie aux instruments
internationaux des droits de l’homme. En particulier, le Botswana n’est pas partie
aux instruments suivants :
i.
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits de la femme en Afrique
ii. Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
iii. La Charte africaine de la jeunesse ;
iv. La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique ;
v. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
vi. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits des personnes âgées ;
vii. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits des personnes handicapées en Afrique ;
viii. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son
Protocole facultatif ;
ix. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
x. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
8
xi.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre
les disparitions forcées ;
xii. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille ; et
xiii. La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole
facultatif.
2.2 Les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
26. Comme déjà expliqué dans le rapport, la situation du VIH/SIDA dans le pays et les
interventions qui en découlent pour lutter contre la maladie ont été le principal
thème abordé au cours de la Mission.
27. La Délégation a été informée que le Gouvernement avait déployé des efforts
concertés pour lutter contre la prévalence du VIH/SIDA. Parmi ces efforts, on
compte la création de l’Agence nationale de coordination de la lutte contre le SIDA
(NACA) au sein du ministère de la Santé et du Bien-être, chargée de coordonner et
de faciliter la mise en œuvre de la réponse nationale au VIH/SIDA et du Centre de
contrôle des maladies infectieuses (IDCC) établi au sein de l’Administration
pénitentiaire du Botswana. Au cours de la visite à l’IDCC, la Délégation a été
informée que le mandat de l’ICCC était de promouvoir la sensibilisation au
VIH/SIDA dans les prisons, notamment en fournissant des conseils aux prisonniers,
en surveillant l’observance du traitement médical et en fournissant gratuitement des
ARV à la population carcérale.
28. La Délégation a appris qu’au niveau national, toutes les institutions soutenues par le
Gouvernement sont tenues d’avoir un Coordinateur VIH/SIDA, en vue de s’assurer
qu’il s’agit là d’un domaine d’action prioritaire de toutes les institutions
gouvernementales.
29. Le Gouvernement a mis en place un programme de dépistage qui garantit à tous les
citoyens l’accès gratuit aux ARV, tandis que les réfugiés résidant dans le camp de
réfugiés de Dukwi ont accès à des ARV gratuits dans la clinique qui est installée
dans le camp.
30. La Délégation a également été informée que, dans le cadre de ses efforts de lutte
contre la pandémie, le Gouvernement avait introduit le programme « tester et
traiter » en 2016, qui est fourni, indépendamment de la numération des CD4. Le
dépistage est volontaire et accessible à tous, bien que le consentement des parents
des adolescents de moins de 16 ans soit requis pour leur dépistage.
31. Par ailleurs, la délégation a été informée du succès enregistré par le Gouvernement
pour mettre fin à la transmission « mère-enfant », avec une réduction significative
des cas de 60% à moins de 2%.
9
32. La prévalence du VIH dans le système scolaire a été signalée, avec 1,4 % dans la
tranche d’âge de 13 à 19 ans, et le gouvernement a réagi en initiant des programmes
de santé sexuelle et reproductive ciblant les jeunes.
33. Toutefois, malgré les progrès significatifs constatés, la Délégation a noté l’absence de
soutien financier adéquat pour les programmes de lutte contre le VIH/SIDA, d’où
un impact négatif sur les interventions du gouvernement, comme par exemple
l’insuffisance des infrastructures pour les services de conseils. L’un des facteurs
aggravant le manque de soutien financier adéquat était les ramifications négatives
du classement du Botswana comme un « pays à revenu moyen », qui a eu un impact
sur le montant de l’aide reçue par le Gouvernement.
34. La Délégation a également été informée que le manque d’accès aux ARV gratuits
pour les non-citoyens entravait la réduction de la maladie du VIH/SIDA dans le
pays.
35. En outre, les nouvelles infections à VIH sont en augmentation chez les adolescents,
les jeunes filles et les femmes, d’où la nécessité de développer des services de santé
adaptés aux adolescents afin de garantir la fourniture de services complets en
matière de sexualité et de reproduction aux jeunes. Il existe également des obstacles
juridiques qui empêchent des populations clés, comme les hommes ayant des
relations sexuelles avec d’autres hommes (HSH) et les travailleurs du sexe, d’accéder
aux dispositifs de prévention du VIH tels que les préservatifs et les ARV. L’absence
de statistiques sur la prévalence du VIH/SIDA parmi les populations autochtones a
également été observée.
2.3 Liberté d’expression et accès à l’information
36. La Délégation a été informée qu’un projet de loi sur la liberté d’information avait été
initialement rédigé en tant que projet de loi d’initiative parlementaire en 2010, et
qu’il a été soumis au Parlement à plusieurs reprises. Le Gouvernement n’a toutefois
pas promulgué de loi pour garantir le droit d’accès à l’information.
2.4 Interdiction de la torture
37. Dans ses interactions sur l’interdiction de la torture, la Délégation a noté que, bien
qu’il existe une disposition constitutionnelle interdisant les actes de torture, le
Gouvernement n’a pas promulgué de dispositions légales spécifiques criminalisant
la torture.
38. En outre, le Gouvernement n’a pas établi de Mécanisme national de prévention
spécifiquement chargé de surveiller le traitement des personnes privées de liberté
dans les lieux de détention.
39. La Délégation a toutefois été informée que les officiers de police sont tenus de suivre
10
une formation sur l’interdiction de la torture, et que les allégations de torture
commises par la police font l’objet d’enquêtes menées par le Disciplinary Board
(Conseil de discipline) et sont susceptibles de recours devant le Botswana Police
Appeals Board (Conseil d’appel de la Police du Botswana).
2.5 Prisons et conditions de détention
40. Au cours de sa visite d’un centre IDCC à Gaborone, la Délégation s’est entretenue
avec le Gestionnaire du Site de l’IDCC et le Commissaire adjoint des services
pénitentiaires du Botswana, qui lui ont fourni des informations pertinentes sur les
prisons et les conditions de détention au Botswana. La délégation n’a cependant pas
pu visiter une prison pour inspecter les installations et discuter avec les détenus.
41. Plus précisément, la Délégation a été informée qu’il existait 4002 détenus environ
dans le pays et, bien qu’il n’y ait pas de surpeuplement dans les prisons à faible
niveau de sécurité, il y avait des cas de surpeuplement dans les prisons de haute
sécurité. Il n’y avait pas de discrimination entre les détenus atteints ou non du
VIH/SIDA, et les condamnés et les prévenus étaient détenus dans des sections
différentes de la prison, tandis que les mineurs étaient logés séparément. Le pays
dispose de deux centres de détention pour femmes, l’un à Gaborone et l’autre dans
le nord.
42. La délégation a également été informée qu’il existe vingt-trois (23) prisons, dont
deux centres de détention pour femmes, l’un à Gaborone et l’autre dans le Nord. Vu
le nombre de prisonniers en détention, le gouvernement a l’intention de construire
des prisons supplémentaires.
43. Les prisonniers avaient accès à l’éducation et à la formation professionnelle dans les
prisons, y compris l’enseignement primaire et supérieur, la menuiserie, la
ferronnerie, l’agriculture, la construction, la cuisine et la plomberie. Des rampes
d’accès et des toilettes accessibles étaient prévues pour les prisonniers handicapés,
les détenus souffrant de maladies mentales étaient orientés vers des hôpitaux
psychiatriques et le Conseil de la santé mentale effectue des visites régulières dans
les prisons. Les détenus ont accès à des médicaments gratuits dans les prisons. Les
mères qui allaitent peuvent être incarcérées avec leur bébé jusqu’à l’âge de deux ans.
Les prisonniers reçoivent trois repas équilibrés par jour, avec un régime spécial pour
les mères qui allaitent.
44. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont autorisées à effectuer des
visites dans les prisons, sous réserve d’obtenir une autorisation préalable, et les
autres prisonniers en détention provisoire sont autorisés à recevoir de la nourriture
des membres de leur famille.
45. Le CICR et les églises visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
11
46. La Délégation a constaté que les préservatifs ne sont pas fournis dans les prisons, car
cela constituerait une violation de la loi sur la sodomie au Botswana. En outre, le
Botswana ne dispose pas d’un organe indépendant de surveillance de la police
chargé d’enquêter sur les allégations de violations commises par la police.
47. Des informations ont été fournies sur la formation des agents chargés de
l’application de la loi et de la sécurité publique dans des domaines spécifiques et les
questions relatives aux droits de l’homme sont intégrées, particulièrement en ce qui
concerne la question de la violence domestique. Toutefois, au cours de ces
formations, des informations n’ont pas été fournies sur l’intégration des Lignes
directrices de Luanda, des Lignes directrices pour le maintien de l’ordre lors des
réunions en Afrique et des Principes relatifs à la dépénalisation des infractions
mineures.
48. En outre, le Botswana ne dispose pas d'un organe indépendant de surveillance de la
police mandaté pour enquêter sur les allégations de violations par la police.
2.6 Les droits de la femme
49. La Délégation a été informée qu’en 2017, le Botswana avait signé le Protocole révisé
de la SADC sur le Genre et le Développement, qui est un instrument sous-régional
qui énonce des objectifs spécifiques en matière d’égalité des sexes et appelle à la
mise en œuvre par le biais d’objectifs et de calendriers. La Politique nationale sur le
Genre et le Développement avait déjà été adoptée en 2015, proposant un cadre pour
l’inclusion de la perspective genre dans toutes les activités du Gouvernement. Le
Gouvernement a également déployé des efforts concertés pour lutter contre la
mortalité maternelle causée par l’hémorragie et l’éclampsie.
50. Malgré ces initiatives, la Délégation a été informée du taux élevé de mortalité
maternelle causée par les avortements pratiqués dans des conditions insalubres.
51. La Délégation a également pris note de la faible représentation des femmes au
niveau des instances politiques, notant que sur cinquante-sept (57) Membres du
Parlement, seules trois (3) femmes candidates ont été élues et deux (2) nommées. La
violence basée sur le genre est une violation des droits de l’homme très répandue
dans le pays, et il n’existe aucune loi criminalisant le viol conjugal.
2.7 Les droits de l’enfant
52. La Délégation a été informée que le Code pénal a été amendé pour porter l’âge du
consentement sexuel de seize à dix-huit ans, afin de le rendre conforme à la Loi sur
les enfants. Le Gouvernement a mis en place un comité multisectoriel chargé de
lutter contre le travail des enfants. De même, les filles enceintes continuent de
12
recevoir une éducation et elles peuvent passer leurs examens sans entrave. Il a
toutefois été noté qu’il n’existe pas de motivation ou de mécanisme de suivi du
nombre de filles qui retournent à l’école après une grossesse.
2.8 La situation des réfugiés
53. La Délégation a été informée que deux mille cent trente (2 130) réfugiés résident
dans le camp de réfugiés de Dube, le plus grand nombre de réfugiés étant
originaires de la Namibie et du Zimbabwe. Le Gouvernement a mis en place un
programme de rapatriement volontaire qui fournit une assistance aux réfugiés
souhaitant retourner dans leur pays d’origine.
2.9 Les droits des personnes handicapées
54. La Délégation a été informée que le Bureau de Coordination pour les Personnes
handicapées a été créé au niveau du Cabinet du Président, et que l’Unité des services
d’appui aux personnes handicapées se trouvait au sein du Ministère de
l’Enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, afin de développer
des programmes pour les étudiants handicapés.
55. Il a toutefois été noté qu’une seule personne handicapée était membre du Parlement.
2.10 Les droits des populations/communautés autochtones
56. Le Gouvernement a lancé des initiatives visant à fournir des services aux personnes
vivant dans des zones difficiles d’accès, notamment le Programme de
développement des zones reculées, qui bénéficie aux personnes vivant dans des
zones reculées et qui n’ont pas accès aux services sociaux de base, notamment la
communauté Barsawa. La Délégation a toutefois noté l’absence de reconnaissance
des populations indigènes dans les lois du pays, les représentants du Gouvernement
préférant appeler ce groupe vulnérable « habitants des zones reculées ».
2.11 Le droit au travail
57. La Délégation a été informée que le Gouvernement avait créé un Fonds de
développement de la jeunesse pour soutenir les jeunes intéressés par la création
d’entreprises. Cependant, malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour
habiliter les jeunes grâce à des programmes de développement professionnel et
technique, le taux de chômage des jeunes est demeuré très élevé.
2.12 Le droit à la santé
58. La Délégation a salué l’engagement du Gouvernement à financer le secteur de la
santé, notamment en affectant à la santé environ 15% du budget annuel. Le
Gouvernement fournit également des services de santé gratuits. La Délégation a
13
toutefois été informée que des frais minimes sont perçus pour les services de santé.
2.13 Le droit à l’éducation
59. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures notables pour garantir le
droit à l’éducation au Botswana. Il a instauré la gratuité de l’enseignement aux
niveaux primaire et secondaire. Il a également mis en place des mesures pour
encourager l’accès des filles à l’éducation, et l’objectif de la parité entre les sexes
dans l’enseignement élémentaire et supérieur a été atteint. Le Gouvernement a créé
des internats et des écoles satellites pour encourager l’accès à l’éducation des enfants
qui vivent dans des régions éloignées, et il a introduit des mesures incitatives ciblant
les enseignants, telles que l’indemnité pour les régions éloignées, en vue de relever
le défi du taux de renouvellement élevé des enseignants affectés dans des écoles
éloignées. La langue d’enseignement dans les écoles étant l’anglais, le recours à des
aides-enseignants qui aident à l’intégration linguistique a été introduit, pour les
élèves qui ne parlent pas anglais. Enfin, la santé sexuelle et reproductive a été
intégrée dans le programme scolaire et une politique sur le harcèlement sexuel a été
introduite dans toutes les universités, les étudiants pouvant signaler les cas de
manière anonyme.
2.14 Les industries extractives
60. La Délégation a été informée que le Gouvernement avait mis en place un système
visant à garantir que la majeure partie des recettes provenant des ressources
extraites soit utilisée pour des projets de développement, et que les redevances
provenant des ressources extraites soient exclusivement versées au Gouvernement.
14
3.0 RECOMMANDATIONS
61. Sur la base des conclusions de la Délégation, la Commission invite le Gouvernement
du Botswana à adopter les recommandations suivantes, afin d’assurer la promotion
et la protection des droits de l’homme.
Mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre les dispositions de la Charte
africaine
62. La Commission note avec préoccupation le faible taux de ratification des
instruments régionaux et internationaux, et exhorte le Gouvernement à accélérer
leur ratification. Plus précisément, la Commission invite le Gouvernement à ratifier
les instruments ci-après :
i.
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits de la femme en Afrique
ii. Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
iii. La Charte africaine de la jeunesse ;
iv. La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique ;
v. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
vi. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits des personnes âgées ;
vii. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits des personnes handicapées en Afrique ;
viii. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son
Protocole facultatif ;
ix. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
x. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
xi. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre
les disparitions forcées ;
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille ; et
La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole
facultatif.
63. Le Gouvernement devrait instituer un moratoire sur la peine de mort comme
mesure préliminaire à l’initiation d’un dialogue national sur l’abolition de la peine
de mort.
64. Le Gouvernement devrait promulguer une loi réglementant le financement des
partis politiques.
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65. En outre, il devrait finaliser le processus de transformation du Bureau du Médiateur
en une institution hybride, avec des fonctions axées sur la promotion et la protection
des droits de l’homme, conformément aux Principes relatifs au statut des
institutions nationales (Principes de Paris).
Les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
66. Le Gouvernement devrait adopter des stratégies concrètes pour remédier au
manque de financement afin d’assurer un soutien financier adéquat aux
programmes élaborés pour lutter contre le VIH/SIDA.
67. Le Gouvernement devrait fournir des ARV gratuits aux non-citoyens, afin de
garantir une approche globale de la lutte contre la prévalence du VIH/SIDA dans le
pays.
68. Le Gouvernement devrait veiller à ce que des mesures urgentes soient prises pour
réduire le taux de nouvelles infections à VIH chez les adolescents, les jeunes filles et
les femmes.
69. Le Gouvernement devrait créer un environnement favorable pour garantir l’exercice
des droits à la santé de populations clés, en particulier l’accès au dépistage, au
traitement et aux soins du VIH.
70. Le Gouvernement devrait également assurer la fourniture de services de santé
sexuelle et reproductive complets et adaptés aux adolescents.
71. Des mesures devraient également être adoptées pour assurer la collecte de
statistiques vitales sur la prévalence du VIH/SIDA parmi les populations
autochtones.
Liberté d’expression et accès à l’information
72. La Commission invite le Gouvernement à accélérer l’adoption de la législation sur le
droit à l’accès à l’information.
Interdiction de la torture
73. La Commission demande instamment au Gouvernement d’adopter une législation
comprenant une disposition légale spécifique criminalisant la torture, en plus de
désigner un organe indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de torture.
Prisons et conditions de détention
74. La Commission demande au Gouvernement de mettre en place un organe
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indépendant de surveillance de la police pour enquêter sur les allégations de
violations commises par la police.
75. La Commission demande au gouvernement d'organiser régulièrement des cours de
formation pour la diffusion des instruments relatifs à la police, notamment les
Directives sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire
en Afrique (les Lignes directrices de Luanda), les Lignes directrices pour le maintien
de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en
Afrique et les Principes sur la dépénalisation des délits mineurs en Afrique.
76. Par ailleurs, le Gouvernement est exhorté à prendre des mesures pour réduire la
surpopulation signalée dans les prisons de haute sécurité et à envisager la fourniture
de préservatifs dans les prisons, comme moyen de prévenir la propagation du
VIH/SIDA.
Les droits de la femme
77. La Commission invite le Gouvernement à envisager la dépénalisation de
l’avortement afin de remédier au taux élevé de mortalité maternelle causée par les
avortements pratiqués dans des conditions insalubres.
78. Le Gouvernement est invité à prendre des mesures concrètes visant à encourager la
participation des femmes à la vie politique.
79. La Commission demande instamment au Gouvernement d’adopter des mesures
législatives spécifiques criminalisant le viol conjugal, en plus de prendre des
mesures urgentes pour lutter contre la violence basée sur le genre, notamment par le
biais de programmes visant à sensibiliser le public à la Loi sur la violence familiale.
Les droits de l’enfant
80. La Commission invite le Gouvernement à mettre en place un mécanisme de
surveillance chargé de suivi du nombre de filles qui retournent à l’école après une
grossesse.
Les droits des personnes handicapées
81. Le Gouvernement est encouragé à adopter des mesures visant à accroître la
participation des personnes handicapées à la vie politique.
Les droits des populations/communautés autochtones
82. La Commission exhorte le gouvernement à envisager l’adoption d’une loi sur la
reconnaissance juridique des droits des populations autochtones.
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Le droit au travail
83. La Commission invite le Gouvernement à renforcer les initiatives visant à lutter
contre le chômage des jeunes.
Le droit à la santé
84. La Commission demande instamment au Gouvernement de veiller à la gratuité des
services de santé, conformément au Programme de soins de santé universels du
Gouvernement.
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ANNEXES
Annexe 1 : Liste des personnes rencontrées au cours des réunions
Lundi 09 juillet 2018
i. Réunion au Ministère des Affaires internationales et de la Coopération
- Mme Tapiwa Mongwa, Secrétaire générale adjointe, Ministère des Affaires
internationales et de la Coopération
- Gao T. Tsheko, Fonctionnaire principal des Affaires étrangères
- Bonieelo Shole, Fonctionnaire des Affaires étrangères
ii. Réunion au Ministère de la Défense, de la Justice et de la Sécurité
- Mme S. Tsiane, Secrétaire générale, Ministère de la Défense, de la Justice et de la
Sécurité
- B.C. Nlanda, Séquestre
- D. Mogami, Secrétaire adjoint
- M.D. Bokole, Secrétaire
- M.K. Gondo, Conseiller en matière de police
- T.G. Letlhage, Directeur, Gestion et Bien-être des Réfugiés
- DCP K.S. Bogosing, Commissaire adjoint, Service pénitentiaire du Botswana
- B. Makgekgenere, Secrétaire général adjoint, Services généraux
- Me K.K Mokongwa, Secrétaire adjoint chargé des Services internationaux et
commerciaux
- S. Oefile, Responsable, Services généraux
iii. Visite au Centre de Contrôle des Maladies infectieuses (IDCC)
- Docteur Tshiamo, Gestionnaire de Site à l’IDCC
- Sibongile K. Bagosing, Commissaire adjoint, Service pénitentiaire du Botswana
- Nto Tomeletso, Commandant divisionnaire Sud, Commandant divisionnaire de la
Division Centre Sud, Services pénitentiaires du Botswana
iv. Réunion au Ministère des Finances et du Développement économique
- Mme Grace Muzila, Secrétaire chargée du Développement et du Budget, Ministère
des Finances et du Développement économique ;
- O.H. Masimega, Secrétaire adjoint, Administration du Budget
- B.G. Mphetlhe, Secrétaire adjoint, Programmes de développement
- B. Peter, Directeur, Analyse budgétaire et Gestion de la Dette
- S.M. Kerapetse, Directeur, Administration du Budget (périodique)
- I.K. Oarabile, Directeur, Gestion et contrôle des finances publiques
- S. Mokgatle, Économiste principal
- M. Gunda-Pule, Chef du Service des finances
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Mardi 10 juin 2018
v. Réunion au Ministère de l’Éducation de base
- Dr C. Monkge, Secrétaire général, Ministère de l’Éducation de base
- S. Coles, Secrétaire général adjoint
- L.L. Mokhupuki, Responsable de l’éducation
- J. Gaongalelue, Responsable de l’éducation
- M. Keabone, S. Coordinateur
- O.P Bayi, fonctionnaire en service
- Tumelo Selolwane, Fonctionnaire des Affaires étrangères
- Neo Habangana, Directeur par intérim, DSSS
vi. Réunion au Ministère de l’Emploi des Jeunes, des Sports et de la Culture
- Kago Ramokate, Secrétaire général, Ministère de l’Emploi des Jeunes, des Sports et
de la Culture
- M. Gare, Spécialiste en politique de la jeunesse, - M. Ramoroka, Secrétaire général
adjoint
- M. Ramoroka, Secrétaire général adjoint.
Mercredi 11 juillet 2018
vii. Le Secrétaire général adjoint du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la
Recherche, des Sciences et de la Technologie
- Tebugo Bagopi, DPS – CS
- David O. Mkwe Leetwero, Directeur
- Hlanganiso Kay, Coordinateur
- Stella Tawana, Directrice, Services de Santé
- Busa Lebotse, Coordinateur de la Sécurité, de la Santé et de l’Environnement
viii. Réunion avec des Représentants de la Commission parlementaire Santé et
VIH/SIDA
- G.S. Mangole, Membre du Parlement, Mochudi West, Président de la Commission
Santé et VIH
- Hon. Mohammed I. Khan, Membre du Parlement, Molepolole North
- Hon. Setlhomo Lelatisitswe, Membre du Parlement, Boteti East
- Hon. Edwin J. Batshu, Membre du Parlement, Nkange
- Hon. Buti H. Billy, Membre du Parlement, Francistown East
- Hon. Christian De Graaff, Membre du Parlement, Ghanzi South
- Hon. Prince M. Maele, Membre du Parlement, Lerala-Maunatlala
ix. Réunion avec les organismes des Nations Unies basés au Botswana
- Ouneetse Makhumalo, Spécialiste en Coordination, Bureau du Coordonnateur
Résident des Nations unies
- Joella Marron, Spécialiste en droits de l’homme, PNUD
- Kagiso Pelopedi, Responsable de projet national, OIM
20
- Kefilwe Ksogotisitse, Spécialiste de programme, UNFPA
- Tebogo Madidimalo, Administrateur national
- Jyothi Raja Nilambur Kovilakam, Directeur pays de l’ONUSIDA
- Kealeboga Kelly Dambuza, Responsable de programme national, UNESCO
x. Réunion avec le Conseil des Organisations non gouvernementales
- Mme Bookie Kethusegile, Présidente du Conseil des ONG
- M. Jacob Momene, DPS, Finance, Membre du Conseil
- Dr T.K.R. Mmusi, DPS, Membre du Conseil
- M. K. Moloko. BOCONGO, Membre du Conseil
- Mme C. Motshwedi, Secrétariat du Conseil des ONG.
Jeudi 12 juillet 2018
xi. Réunion au Ministère de la Nationalité, de l’Immigration et de la Parité
- Mme Kebonye K. Maoepena, Secrétaire générale
- Dr Temba Mmusi, Secrétaire général adjoint
- Mme Caroline Okello-Wegi, Directrice, Département de l’état civil et de
l’enregistrement national
- Mme Thapelo Phuthego, Directrice, Département de la Parité
- Mme Florah M. Lekolo, Directrice par intérim, Ministère de l’Immigration et de la
Citoyenneté
- M. Mookamedi Morwaagole, Chef du Conseil d’État
- Mme Phemelo Maiketso, Directrice adjointe, Département de la Parité
xii. Réunion au Bureau du Médiateur
- Augustine Makgonatsotlhe, Médiatrice
- William S. Moncho, Médiateur adjoint
- Oscar Gaselabone, Enquêteur principal sur les questions juridiques
- Greg Kelebonye, Responsable du Service client
- Phatodi Nacane, Responsable principal des relations publiques
xiii. Des fonctionnaires du Ministère de la Santé et du Bien-être et l’Agence Nationale de
Coordination du SIDA (NACA)
- Mme Ruth Maphorisa, Secrétaire générale, Ministère de la Santé et du Bien-être
- Dr. K. Seipone, Directeur, Services de santé
- Moses K. Keetile, DPS, Département de la Recherche en Politique de Santé
- R.K. Matlhare, Coordonnateur National, NACA
- Joseph Kefas, Directeur, Prévention du VIH, NACA
- Chipo Petlo, Chef des Services de Santé, Ministère de la Santé et du Bien-être
- Elizabeth Koko, Directrice par intérim, Ministère de la Santé et du Bien-être,
Département du VIH/SIDA
- Lillian S. Moremi, Chef des Services de santé, NACA
- Baile Moagi, DPS, Suivi et Évaluation des Services de Santé, Assurance Qualité
21
xiv. Réunion au Ministère de l’Emploi, de la Productivité du Travail et du
Développement des Compétences
- Veronica M. Moloko, Directrice adjointe, Administration
- Olebile Kaosiemeng, Coordonnateur de la Sécurité, de la Santé et de
l’Environnement
- Tshenolo Rashosa, Responsable des Relations industrielles
- Sylvester Komoki, Responsable des Relations industrielles
Vendredi 13 juillet 2018
xv. Visite à la Clinique de Bontleng
- Rosinah Osupile, Infirmière en chef
xvi. Visite des bureaux de la Botswana Family Welfare Association (BOFWA)
- Una Ngwenya, Administrateur de programmes
- Layani Malemane, Coordonnateur des ARV
xvii. Réunion avec les Organisations non gouvernementales basées au Botswana
- Goraka Motlhbane, Responsable de Programmes, Centre for Youth of Hope
(CEYOHO)
- Rodgers Bande, Coordonnateur, BONELA
- Allan Tshekedi, NSGM
- Botho Seboko, Directeur Exécutif, BOCONGO
- Gabriel Tsuaneng, Président, BOCONGO
- Robert Letsatsi, Directeur Exécutif, Botswana Watch
- Gift M. Nare, Finance et Administration, Cynthia’s Child Care
- Mercy Leshomo, Coordinatrice, Cynthia’s Child Care
- Kesepo Basha-Mupeli, Directeur, Centre for Youth of Hope (CEYOHO)
- Isaak Basutli, Administrateur des Subventions, Humana People to People
Botswana
- Yvonne Kgwarae, Responsable de programme de plaidoyer et de politique,
Botswana Family Welfare Association (BOFWA)
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Annexe 2 : Ordre du jour de la Mission
PROGRAMME DES RENDEZ-VOUS DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE
L’HOMME ET DES PEUPLES : 09-13 JUILLET 2018
N°
DATE
PARTIES PRENANTES
1. Lundi 9 juillet
08h00
Visite de courtoisie au Secrétaire général adjoint du Ministère des
Affaires internationales et de la Coopération
08h30
Ministère de la Défense, de la Justice et de la Sécurité
10h30
Visite au Centre de Contrôle des Maladies infectieuses (IDCC)
14h30
Ministres des Finances et du Développement économique
2. Mardi 10 juillet
08h30
Ministre de l’Éducation de base
14h00
Ministère de l’Emploi des Jeunes, des Sports et de la Culture
3. Mercredi 11 juillet
08h30
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des
Sciences et de la Technologie
10h30
Réunion à l’Assemblée nationale
11h30
(Organismes des NU) ONUSIDA, UNFPA, Spécialiste des droits
de l’homme du PNUD
14h00
Conseil des Organisations non gouvernementales
4. Jeudi 12 juillet
08h30
Ministère de la Nationalité, de l’Immigration et de la Parité
11h30
Ministère de la Santé et du Bien-être et Agence Nationale de
Coordination du SIDA
14h30
Ministère de l’Emploi, de la Productivité du Travail et du
Développement des Compétences
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5. Vendredi 13 juillet
08h30
Visite des services sur le VIH
10h30
Botswana Council of Non-Governmental Organizations (BOCONGO)
(Conseil des Organisations non gouvernementales du Botswana)
14h00
Réunion de clôture au Ministère des Affaires internationales et de
la Coopération
14h30
Conférence de presse
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