AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
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Rapport de la mission de promotion
en République de Seychelles
Juillet 2004
1
Rapport de la mission de promotion en République de Seychelles
Introduction
La Charte africaine des droits de l'homme des peuples prévoit la création de la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples. Elle a été adoptée par le 18ème sommet des
Chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine tenu à Nairobi,
Kenya, le 26 juin 1981. La Charte est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 après ratification
par le nombre requis des Etats membres. Les premiers membres de la Commission africaine
ont été élus au cours de la 23ème session du Sommet des Chefs d'État et de gouvernement
de l'OUA en juillet 1997 et la session inaugurale de la Commission africaine a eu lieu en
novembre 1997.
Au titre de la Charte africaine, la Commission africaine a le mandat de promouvoir les droits
et les libertés énoncés dans la Charte africaine et d'en assurer la protection à travers le
continent, de surveiller et de conseiller les Etats sur la mise en oeuvre de la Charte africaine
ainsi que d'interpréter ses dispositions.
La fonction de promotion de la Commission africaine investit ses membres du mandat
d'entreprendre des missions de promotion dans les Etats parties à la Charte africaine. Les
missions de promotion constituent un aspect important des activités de la Commission
africaine dans la mesure où elles lui permettent d'établir la communication et le contact avec
les Etats membres.
Seychelles est un Etat partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples depuis
la ratification de cet instrument le 13 avril 1992.
Bref aperçu de l’histoire politique des Seychelles
Les îles qui constituent Seychelles ont été habitées jusqu'au 18ème siècle lorsque les
explorateurs portugais ont commencé à utiliser ce territoire comme escale au cours de leurs
voyages d’exploration de l’Inde et de l’Extrême Orient.
Plus tard, aussi bien les britanniques que les français se sont beaucoup intéressés à la valeur
stratégique de ces îles et vers la fin des années 1790 et le début des années 1800,
l’administration de Seychelles a changé de mains plusieurs fois. En 1742, le gouverneur
français de Maurice, Mahé de Labourdonais, a envoyé une première expédition dans les îles.
Au cours d'une deuxième expédition en 1756, Seychelles a été proclamé une colonie
française et les îles ont reçu leur nom actuel en l'honneur du ministre français des finances
sous le roi Louis XV. Les premiers pionniers français, cependant, ne sont arrivés qu’en 1770
lorsque les planteurs français et leurs esclaves ont commencé à s'y installer. La nouvelle
colonie française a connu beaucoup de difficultés au cours de la première décennie et elle n'a
commencé à prospérer qu’en 1794. Tout au long de la révolution française et des guerres
napoléoniennes, les îles Seychelles ont été capturées et libérées à plusieurs occasions et
finalement, elles sont officiellement passées sous l'administration britannique en vertu du
Traité de Paris de 1814. Les îles étaient administrées à partir de Maurice jusqu'en 1888
lorsqu’un administrateur, des conseils exécutif et administratif séparés ont été établis pour
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l'archipel de Seychelles. Neuf ans plus tard, l'administrateur reçut les pleins pouvoirs du
gouverneur colonial britannique et le 31 août 1903, Seychelles est devenu une colonie de la
couronne séparée.
Une implication généralisée des Seychellois dans la gestion des affaires de leur pays a
commencé en 1948 lorsque la Grande Bretagne a accordé le suffrage à environ 2000 adultes
propriétaires, qui ont alors élu quatre membres du Conseil législatif qui jouaient le rôle de
conseillers au gouverneur. Les candidats gagnants étaient membres d'un groupe connu sous
le nom d’Association seychelloise des contribuables et des producteurs (STPA), qui
représentait la couche sociale des citoyens appelés les grands blancs. La STPA défendait les
intérêts de ses membres dans les questions relatives à la commercialisation des produits
agricoles et autres et c’était la principale force politique du pays jusqu'au début des années
1960, lorsque des représentants de nouvelles classes sociales professionnelles et moyennes
urbaines ont commencé à gagner des sièges.
En 1963, les partis politiques ont été créés dans la colonie seychelloise et les élections tenues
au cours de cette année ont été organisées pour la première fois sur la base des partis. En
1964, la campagne pour l'indépendance a commencé avec la création de nouveaux partis, à
savoir le Parti démocratique de Seychelles (SDP) dirigé par James Mancham, et le Parti de
l'unité du peuple de Seychelles (SPUP) dirigé par France Albert René. Suite à la campagne
pour l'indépendance, une nouvelle constitution a été élaborée en 1967 et trois années plus
tard, un gouvernement de type ministériel a été établi. En mars 1970, les représentants
coloniaux et politiques de Seychelles se sont rencontrés à Londres pour une Convention
constitutionnelle et suite aux élections organisées en novembre de la même année, la
Constitution de Seychelles a été promulguée. En avril 1974, d'autres élections ont été
organisées et les deux principaux partis politiques ont fait campagne pour l'indépendance. En
juin 1975, le SDP et le SPUP ont formé un gouvernement de coalition qui a conduit
Seychelles à l'indépendance. Le pays a accédé à son indépendance le 29 juin 1976 sous la
présidence de James Mancham avec France Albert René comme Premier Ministre.
Seychelles post indépendance
Même si la coalition semblait fonctionner d’une manière harmonieuse, des divisions
politiques se sont développées entre les deux partis. Le 5 juin 1977, en l’absence du Président
Mancham qui participait à une conférence du Commonwealth à Londres, les partisans du
Premier Ministre René ont renversé le Président Mancham par un coup d’état et ils ont
installé René comme Président. Le Président René a suspendu la constitution, dissout le
parlement et instauré le monopartisme comme système de gouvernement du pays.
De 1981 jusqu'à la fin des années 1980, plusieurs autres tentatives de coup ont été réprimées
et enfin, après près de 16 années de monopartisme, le Président René a enfin annoncé un
retour au système multipartite le 4 décembre 1991. Le 27 décembre 1991, la constitution de
Seychelles a été amendée pour permettre l'enregistrement des partis politiques. Les exilés
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sont revenus aux Seychelles et parmi eux, James Mancham est revenu en avril 1992 pour
redynamiser son parti démocratique.
La première étape du processus de transition vers la démocratie multipartite a commencé
avec l’élection de la Commission constitutionnelle. Huit partis politiques étaient enregistrés
pour participer à ces élections. Une nouvelle constitution démocratique a été adoptée le 7
mai 1993 et les premières élections présidentielles multipartites et premières élections
législatives ont eu lieu dans le cadre de cette nouvelle constitution en juillet 1993. René a été
élu président de Seychelles et en juin 1996, la constitution a été amendée pour créer le poste
de vice-président.
Plus tard, d'autres élections présidentielles ont été organisées en 1998 et en 2001 dans
lesquelles René a été maintenu à la tête de Seychelles. Le 14 avril 2004, après avoir gouverné
pendant 27 ans, Albert René a quitté le pouvoir et son vice-président James Alix Michel a été
porté au pouvoir comme le troisième Président de Seychelles.
Structure politique actuelle
Seychelles est une République multipartite divisée en 23 districts administratifs. Son système
juridique combine la Common Law britannique, le droit civil français et le droit coutumier. Ses
principaux partis politiques sont notamment le Front progressiste populaire de Seychelles
(SPPF), le Parti national de Seychelles (SNP) et le Parti démocratique (PD).
L’organe exécutif
L'autorité exécutive de la République est confiée au Président qui l’exerce conformément à la
Constitution et à la loi de Seychelles. Le Président peut exercer ses fonctions directement ou
par délégation. Il est le Chef de l'État, le Chef du gouvernement et le Commandant en chef
des forces de la défense. Il est directement élu par le peuple pour un mandat de cinq ans. Le
candidat gagnant doit obtenir plus de 50 % des voix. Les personnes âgées de 18 ans ou plus
et qui sont enregistrées comme électeurs dans une circonscription électorale sont éligibles
comme candidat à la présidence ou membre de l'Assemblée nationale.
Le vice-président assume les fonctions de Président en l’absence de ce dernier. Le
gouvernement est composé du vice-président et des ministres, dont le nombre ne peut être
inférieur à 7 et supérieur à 14. Les portefeuilles ministériels sont répartis par le Président.
L'organe législatif
La branche législative est composée d'une Assemblée nationale à chambre unique. Elle
compte 34 membres, dont 25 sont élus par vote populaire. Neuf sièges sont alloués selon le
pourcentage des sièges gagnés par chaque parti politique sur l’ensemble de tous les sièges.
Tous les membres de l'Assemblée nationale sont élus pour un mandat de cinq ans.
L’organe judiciaire
La Constitution de Seychelles prévoit une magistrature indépendante dont le Président de la
Cour suprême est le chef de la magistrature. Seychelles a un système judiciaire à trois
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branches qui sont la Cour d'appel, la Cour suprême et la Cour des magistrats. La Cour
d'appel connaît des appels contre les décisions de la Cour suprême aussi bien pour des cas
civils que pénaux. La Cour suprême a la compétence de première instance et agit comme une
juridiction d'appel contre les jugements de la Cour des magistrats. Les affaires relatives à
l'application, la violation, la mise en application ou l'interprétation de la constitution sont
examinées par deux ou plusieurs juges siégeant comme une Cour constitutionnelle. La Cour
constitutionnelle siège en cas de besoin pour traiter des questions constitutionnelles
uniquement. La Cour d'appel siège trois fois par an (en avril, août et octobre) pendant deux
semaines, pour examiner les appels contre des jugements de la Cour suprême et de la Cour
constitutionnelle uniquement.
Le Président nomme les juges et le président de la Cour d'appel pour un mandat de sept ans,
sur recommandation de l'Autorité des nominations constitutionnelles et il reconduit leur
mandat, sur recommandation du même Comité, si des circonstances exceptionnelles le
justifient.
INFORMATIONS GENERALES SUR SEYCHELLES
Pays et population
Seychelles est situé dans l'Océan Indien à environ 1600 km à l'Est du Kenya. La nation est
un archipel composé de 115 îles éparpillées sur 1 000 000 km2 de l'Océan Indien. Mahé est
la plus grande île et elle abrite la capitale, Victoria. Le climat est tropical avec des
températures uniformément élevées tout au long de l’année, et une saison humide de
décembre à mai.
Près de 90 % de la population seychelloise habite sur l'île Mahé. Beaucoup d'autres vivent
dans les îles Praslin et La Digue tandis que les autres petites îles ont une population
parsemée ou sont inhabitées. La plupart des Seychellois sont des descendants des premiers
pionniers français et des esclaves africains qui ont été amenés aux Seychelles par les
Britanniques qui tout au long du 19e siècle les ont descendus des bateaux de l'esclavage sur la
côte Est-africaine. La culture seychelloise est donc un mélange d'influences française et
africaine. Le créole (ou le seselwa) est la langue maternelle de 94 % de la population et il est
souvent utilisé dans la presse et la littérature. L'anglais et le français sont les langues les plus
couramment utilisées et l'anglais est aussi la langue du gouvernement et du commerce.
La population de Seychelles est estimée à 81 117 habitants. La population est dominée par
des africains avec une influence française, africaine, malgache, chinoise, indienne et
britannique. La majorité de la population s'identifie comme des catholiques (86,6 %), le reste
sont des anglicans (6,8 %), d'autres chrétiens (2,5 %), et autres religions (4,1 %). Les taux
d'alphabétisation sont de 91 % pour les hommes et 85 % pour les femmes. Le taux
d'alphabétisation des enfants à l'âge scolaire est passé à plus de 98 %. L'espérance de vie à la
naissance pour la population totale est d'environ 71,25 ans : 65,78 pour les hommes et 76,88
pour les femmes.
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Économie
Seychelles est classé dans la catégorie des pays aux revenus supérieurs à la moyenne, dont le
PIB est de 603,9 millions $. Le revenu par habitant est d'environ 7 600 $. Ses principales
ressources naturelles sont le poisson (principalement le thon) et ses ressources agricoles sont
notamment le coprah, la cannelle, la vanille, les noix de coco, la patate douce, le tapioca, la
banane et le poulet.
Le secteur du tourisme emploie environ 30 % de la main-d'oeuvre et il est une source
importante de devises étrangères et, au cours de ces dernières années, le gouvernement a
encouragé l'investissement étranger dans la modernisation des hôtels et des autres services.
En même temps, le gouvernement a commencé à réduire la dépendance sur le tourisme en
encourageant le développement de l’agriculture, de la pêche et de la petite industrie.
L’industrie de mise en conserves du thon contribue à 70 % du PIB et il a maintenant dépassé
le tourisme en tant que source de devises étrangères.
Seychelles est membre de la Commission de l’Océan Indien, un groupe qui assure la
promotion de la coopération économique et commerciale entre les îles de l’Océan indien et
l’Association des pays côtiers de l’Océan Indien et il participe aux réunions du Marché
commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA).
LA MISSION DE PROMOTION
M. Bahame Tom Mukirya Nyanduga est le Commissaire responsable des activités de
promotion en République de Seychelles. La mission de promotion aux Seychelles a été
effectuée du 26 au 30 juin 2004. Mlle Fiona Adolu, Juriste au Secrétariat de la Commission
africaine a accompagné le Commissaire Nyanduga au cours de cette mission.
Le Ministère des Affaires étrangères de Seychelles a coordonné les préparatifs de la mission
au nom du gouvernement et il était en contact avec le Secrétariat de la Commission africaine.
Au cours des différentes réunions que la délégation de la Commission africaine à eues avec
les divers partenaires, le Commissaire Nyanduga a souligné les objectifs de la mission aux
Seychelles comme suit :
1.
2.
3.
4.
Promouvoir la Charte africaine et échanger les vues et les
informations sur sa mise en œuvre ;
Susciter la prise de conscience et assurer la visibilité de la
Commission africaine et de ses fonctions, spécialement au niveau des
départements et institutions pertinents du gouvernement ainsi
qu’auprès de la société civile ;
Assurer le suivi des recommandations issues de la première mission
de promotion entreprise en juillet 2001 par le Président en exercice
de la Commission africaine, le Professeur EVO Dankwa ;
Encourager la ratification du Protocole à la Charte africaine portant
création d’une Cour africaine des droits de l’homme des peuples et
6
5.
6.
du Protocole à la Charte africaine sur les droits de la femme en
Afrique ;
Encourager une relation étroite entre la Commission africaine et la
République de Seychelles et entre la Commission africaine et la
société civile ainsi que les ONG des droits de l’homme de Seychelles ;
Encourager la République de Seychelles à envoyer des représentants
pour présenter son rapport soumis en juillet 2004 conformément aux
obligations de Seychelles telles que stipulées dans l’article 62 de la
Charte africaine.
Le Conseiller technique au Ministère des Affaires étrangères, M. William Bell et le deuxième
Secrétaire du Ministère des Affaires étrangères, Mme Élisabeth Charles, étaient responsables
des préparatifs de la mission de promotion. Mlle Sandra Michel, deuxième Secrétaire au
Ministère des Affaires étrangères, a assisté et accompagné la délégation à toutes les réunions.
La délégation voudrait leur exprimer sa gratitude pour avoir facilité la mission.
COMPTE RENDU DES ENTRETIENS
Procureur général
La première rencontre prévue au programme était celle du Procureur général de Seychelles,
M. Anthony Fernando.
Le Commissaire Nyanduga a présenté la délégation de la Commission africaine et a informé
le Procureur général des objectifs de la mission. Il a parlé de l’importance particulière que
l’Afrique, en tant que continent, accorde aujourd’hui plus qu’auparavant à la question des
droits de l’homme tel que cela a été exprimé dans les principes et les objectifs de l’Acte
constitutif de l’Union africaine.
Le Commissaire a expliqué au Procureur général la création, le mandat et les activités de la
Commission africaine. Il a particulièrement fait référence à la procédure des
communications/plaintes, qui est prévue par la Charte africaine.
Le Procureur général a exprimé son intérêt dans cette procédure et a indiqué qu’il serait
bénéfique pour la Commission africaine d’envoyer aux tribunaux des Etats membres des
copies de ses décisions et de compiler la jurisprudence de leurs cours constitutionnelles.
La délégation a aussi expliqué que la Commission africaine avait un mécanisme de
Rapporteurs spéciaux qui s’occupent des questions des droits de l’homme nécessitant une
attention particulière, notamment les droits de la femme, les prisons et les conditions de
détention en Afrique ainsi que les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur dont le
Commissaire Nyanduga est responsable.
En réponse à certaines questions posées par le Commissaire, le Procureur général a souligné
que Seychelles n’avait pas de réfugiés et de personnes déplacées. Il a fait remarquer que
probablement que cette absence de réfugiés dans ce pays était dû à son emplacement
géographique qui est situé loin des zones des conflits (sur le continent), qui pourraient
générer des mouvements de masse.
7
En ce qui concerne les obligations de Seychelles à faire rapport en vertu de l’article 62 de la
Charte africaine, la délégation a été informée que Seychelles avait finalement soumis un
rapport initial global combinant tous les rapports dus depuis 1994. Le Commissaire
Nyanduga a exhorté le Procureur général à encourager le gouvernement pour qu’il envoie
une délégation pour présenter le rapport initial de Seychelles devant la Commission africaine
au cours de sa 36ème session ordinaire en vue. Il a expliqué la procédure de l’examen des
rapports et a souligné que cet exercice était important parce qu’il constitue pour le
gouvernement l’occasion d’expliquer la situation des droits de l’homme dans le pays ainsi
que les problèmes rencontrés dans la réalisation totale des droits et des libertés reconnus par
la Charte africaine.
Le Commissaire a informé le Procureur général que la Commission africaine avait effectué
une étude sur les droits des populations/communautés autochtones en Afrique et qu’elle
avait produit un document directif sur les populations/communautés autochtones en
Afrique. Dans ce cadre, la mission de la délégation a exprimé ses préoccupations au sujet des
droits humains des Chagossiens qui avaient été expulsés de Diego Garcia et qui vivaient
maintenant aux Seychelles et à Maurice. Le Commissaire a voulu savoir le statut de ces
peuples aux Seychelles et comment le gouvernement et la société dans son ensemble les
traitaient, compte tenu de la déclaration antérieure qu’il n’y avait pas de réfugiés aux
Seychelles.
En réponse, le Procureur général a affirmé que cette question était entre les mains du
Ministère des Affaires étrangères et qu’une solution était en voie au niveau diplomatique.
En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles, le Procureur général a
informé la délégation que le programme scolaire contenait certains aspects d’éducation aux
droits de l’homme et il a salué l’idée qu’elle soit élargie pour inclure des aspects de la Charte
africaine. Il a fait remarquer que l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles était
particulièrement importante dans la mesure où elle joue un rôle crucial dans la prévention
des conflits, spécialement dans cette société moderne où les jeunes idéalisent la culture du
fusil. Les jeunes ont besoin d’être éduqués à la tolérance et au respect de la vie et d’éviter
ainsi les conflits par l’éducation aux droits de l’homme.
La délégation a voulu connaître le point de vue du Procureur général sur les questions
relatives à la composition de la magistrature, qui est principalement composée d’étrangers
alors que Seychelles a un nombre suffisant de juristes qui pourraient être nommés aux
fonctions de juge. Le Procureur général a informé la délégation de la plainte introduite
auprès de la Cour constitutionnelle par le Barreau de Seychelles, qui remet en cause la
nomination d’un juge de la Cour d’appel venant du Lesotho en disant qu’il ne connaît pas le
droit civil du pays. L’affaire conteste aussi la reconduction du mandat des juges de la Cour
d’appel, après un contrat initial de sept ans, qui peut en principe se faire dans des
circonstances exceptionnelles. Le Barreau demande à la Cour de déterminer ces
circonstances exceptionnelles qui dictent la reconduction du mandat de ces juges.
Ce procès introduit par le Barreau implique l’interprétation des dispositions de la
Constitution. Le Barreau a perdu le procès pour des mobiles techniques et il a interjeté appel
auprès de la Cour d’appel. Parce que cette question implique des juges siégeant à la Cour
d’appel, un jury de trois juges originaires de l’Afrique du Sud, de Namibie et de Swaziland a
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été constitué pour statuer sur cette question. Ce jury a décidé que la Cour constitutionnelle
devrait juger de la question sur le fond. L’affaire doit encore être jugée au niveau de la Cour
constitutionnelle.
En conclusion, la mission a noté que tandis que Seychelles avait une législation progressiste
en ce qui concerne la protection des droits de la femme dans le pays, il n’avait pas encore
ratifié le Protocole à la Charte africaine relative aux droits de la femme en Afrique. Le
Procureur général s’est engagé à commencer le processus de ratification aussitôt qu’il serait
en possession de ce protocole. Il a indiqué qu’à son avis, dans les circonstances normales, la
ratification de ce Protocole sur les droits de la femme ainsi que du Protocole portant
création d’une Cour africaine ne poserait aucune difficulté.
Parti national de Seychelles (SNP)
Le SNP est l’un des deux principaux partis politiques de l’opposition aux Seychelles. La
délégation a rencontré le Secrétaire général du SNP, M. Robert Mancienne et la trésorière,
Mme Annette Georges.
Au cours de la réunion, le Commissaire Nyanduga a relaté l’histoire de la Commission
africaine, sa composition et son mandat. Il a en outre indiqué que la Commission africaine
est un organe autonome au sein de l’Union africaine, dont elle dépend financièrement. Elle
reçoit aussi des financements de la part des donateurs internationaux. Il a aussi fait mention
des contraintes auxquelles la Commission africaine est parfois confrontée dans
l’accomplissement de son mandat.
Il a indiqué qu’au cours de ses missions, la Commission africaine estime qu’il est nécessaire
de rencontrer toutes les institutions du pays afin d’évaluer correctement la situation qui
prévaut et c’est dans ce cadre que la délégation a demandé de rencontrer les parties de
l’opposition.
Il a informé le SNP que Seychelles avait finalement présenté un rapport initial global
conformément à l’article 62 de la Charte africaine. Le Commissaire Nyanduga a affirmé que
la Commission africaine encourage les Etats membres à impliquer toutes les institutions, les
ONG et les partis politiques dans la préparation des rapports et il a voulu savoir si le
SNP avait participé à la rédaction du rapport de Seychelles.
Le SNP a informé la mission qu’ils n’avaient pas été impliqués dans l’élaboration du rapport
de Seychelles. Ils ont proposé que comme le rapport initial avait déjà été soumis à la
Commission africaine, des copies de ce rapport soient distribuées aux parties de l’opposition
afin de voir s’il n’y a aucune question à signaler à la Commission africaine.
Le SNP a affirmé qu’il y avait des violations des droits de l’homme aux Seychelles même si le
niveau n’atteignait pas celui des autres pays africains. Le Secrétaire général a exprimé sa
préoccupation au sujet de la violation du droit au travail et du droit d’accès à l’information.
L’exigence de demande d’une attestation de sécurité avant d’avoir un emploi à la fonction
publique ou dans les sociétés para-étatiques suscite une préoccupation que cela pourrait être
utilisé arbitrairement ou même abusivement par certains employeurs. À cet égard, le SNP a
informé la délégation du cas d’Alan A. Carolus, qui a introduit plusieurs demandes d’emploi
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auprès de la Société de transport public de Seychelles (SPTC) en tant que conducteur de bus
mais dont l’emploi lui a été refusé. Il a présenté son cas au médiateur qui, après
investigations, a informé l’intéressé qu’il n’avait pas pu avoir l’emploi parce qu’il n’avait pas
reçu l’attestation de sécurité.
Les représentants de SNP ont aussi indiqué que l’exigence du permis d’exploitation
commerciale est invoquée pour refuser aux populations le droit de travailler. Dans certains
cas, les permis sont accordés pour de courtes périodes de moins d’une année renouvelable et
il est difficile d’obtenir le renouvellement une fois que le permis est expiré. Le SNP a lancé
un appel au gouvernement afin que les permis soient délivrés pour des périodes plus longues
dans la mesure où les populations investissent beaucoup d’argent dans leurs affaires. Le non
renouvellement de ces licences entraîne la perte du capital qu’ils ont investi.
Le SNP a fait remarquer qu’en tant que parti de l’opposition, il fonctionne dans un
environnement politique qui respecte les principes de base de la démocratie multipartite.
Néanmoins, Seychelles n’a pas encore franchi le processus de la transition totale vers le
multipartisme. À titre d’exemple, les canaux de communication normale entre le Président de
la République et les partis de l’opposition n’existent pas. L’organe législatif est une extension
de l’exécutif. Ainsi, l’opposition sent le besoin de négocier directement avec le Président, ce
qui est inhabituel.
Concernant l’indépendance de la magistrature, le SNP a fait référence à la controverse
entourant la nomination et la reconduction du mandat des juges et au procès intenté par le
Barreau. Il a informé la délégation que l’Autorité des nominations constitutionnelles a le
mandat de recommander au Président la nomination des juges, du Procureur général, de
l’Auditeur général, du Médiateur et des membres de la Commission électorale. Cette Autorité
est composée de trois membres. L’opposition et le gouvernement désignent chacun un
membre de l’Autorité et les deux élisent leur président. Lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre
sur un nom, le Président de la République leur désigne un président.
Le SNP a affirmé que comme l’Autorité des nominations constitutionnelles ne fonctionne
pas d’une manière satisfaisante, toutes les nominations résultant de ses recommandations
risquent d’être remises en cause.
La délégation a été informée que l’armée avait commencé à exercer des fonctions relatives au
maintien de l’ordre, avec pour conséquence des rapports d’abus par l’armée et par la police,
spécialement en ce qui concerne les arrestations. Au cours des campagnes électorales,
l’armée et la police ont été déployées pour maintenir la loi et l’ordre et elles ont agi d’une
manière discriminatoire à l’égard des partisans de l’opposition. Il a été noté dans ces
circonstances, que le rôle de la Commission électorale en tant qu’arbitre était crucial mais
que cette dernière n’exerçait pas suffisamment de contrôle. La commission n’a pas
départagé le gouvernement des partis politiques, spécialement en ce qui concerne la
distribution des ressources entre les partis politiques au cours de la campagne.
La délégation a informé le SNP de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en
Afrique adoptée par la Commission africaine. Il a été fait référence au principe 6, qui prévoit
les normes que les Etats membres devraient respecter en ce qui concerne les radiodiffuseurs
publics.
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La délégation a été et informée que les médias de Seychelles sont financés par l’État. La
Société seychelloise de radiodiffusion (SBC) et le journal seychellois, « the Nation »
appartiennent à l’Etat. REGAR est considéré comme une presse alternative, étroitement liée
au SNP bien qu’il n’en soit pas le porte-parole. Le SNP a sa propre publication et il pense
que les médias financés par l’Etat devraient être indépendants, spécialement en ce qui
concerne la composition de leurs conseils d’administration.
S’agissant de la liberté de la presse, le SNP a fait remarquer que la presse de Seychelles jouit
de la liberté de publier tout ce qu’elle veut et qu’il n’y a pas de censure. Il est reconnu que la
presse exagère parfois, mais cela ne provoque pas de répercussions majeures de la part du
gouvernement, même si occasionnellement des procès en diffamation ont été utilisés pour
exercer la pression sur les médias. Comme la magistrature n’est pas indépendante, les procès
en diffamation réussissent souvent.
Sur une note plus positive, le SNP a indiqué qu’au sein du Parlement, la représentation de
l’opposition avait été renforcée. Malheureusement, le SNP n’a pas de représentation
féminine au sein du Parlement. Ce phénomène est imputé au fait que contrairement aux
membres féminins du parti au pouvoir, les femmes membres de l’opposition ont peur de
subir des conséquences négatives et elles s’abstiennent ainsi de se faire voir en public.
Ministère des affaires sociales et du travail
La première Secrétaire, Mme Antoinette Alexis, a informé la délégation que les droits de la
femme aux Seychelles sont garantis par la Constitution et que ces droits sont reflétés dans la
législation et les politiques du gouvernement. Elle a indiqué qu’il y a actuellement un
processus d’harmonisation de la législation nationale avec les traités internationaux ratifiés
par Seychelles. Le processus est également en cours pour dresser un inventaire de toutes les
lois qui affectent les femmes.
Le Commissaire Nyanduga a observé que la législation de Seychelles permet l’emploi des
enfants de moins de 15 ans et il a posé la question de savoir si cela ne risque pas
d’encourager le travail des mineurs.
Mme Alexis a affirmé que compte tenu du fait que l’enseignement aux Seychelles était gratuit
et obligatoire, les personnes désirant employer des enfants devront répondre à certaines
conditions avant que le département des services sociaux ne puisse autoriser leur
engagement.
Mme Alexis a exposé brièvement le fonctionnement du tribunal de la famille. Elle a indiqué
que le tribunal de la famille ne prononce que des décisions qui protègent les victimes contre
d’autres abus. Dans le cas de la violence conjugale, les attaques sont rapportées à la police et
le dossier suit la procédure pénale. Cependant, cela n’a pas toujours ��té efficace à cause des
attitudes de la société face à ce qui est considéré comme une ingérence dans les affaires
familiales.
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La délégation a posé la question quant à l’ampleur de la pandémie du VIH/SIDA dans le
pays, et elle a été informée que Seychelles avait un certain nombre de cas de VIH/SIDA,
mais qu’il était difficile de dire si la situation était encore facile à gérer vu qu’il n’y a pas
encore de statistiques réalistes à cause des stigmas attachés aux personnes séropositives. Il y a
des groupes d’appui qui apportent l’assistance aux séropositifs qui se révèlent. Des
campagnes de sensibilisation sont menées pour informer la population sur le VIH/SIDA,
bien qu’elles ne soient pas encore suffisamment agressives. Le gouvernement a mis en place
une Commission nationale et un fonds de contributions volontaires pour le SIDA. Le
ministère de la santé fournit des rétroviraux gratuitement et il est espéré que cela pourra
encourager les populations à révéler leur séropositivité et ainsi faciliter la collecte des
statistiques.
La mission a appris aussi que l’enseignement gratuit était assuré à tous les enfants en âge de
scolarisation et que le gouvernement donnait des bourses d’études dans des universités
étrangères dans la mesure où le pays n’a pas d’université. Mais après avoir acquis l’expérience
requise aux Seychelles, les jeunes diplômés restent à l’étranger où ils cherchent de meilleurs
emplois.
La mission a fait observer que malgré l’accès égal à l’enseignement pour les garçons et les
filles, les femmes sont encore sous représentées dans les postes de prise de décision. La
Première Secrétaire a imputé cette situation au fait que les femmes de Seychelles sont
victimes d’un problème psychologique qui les empêche de poursuivre leur carrière et les
pousse plutôt à rester à la maison pour s’occuper de leurs ménages.
Parti démocratique (PD)
La délégation s’est entretenue avec des membres du PD, à savoir Paul B. Chow, George R.
Bibi et Nichol Paul Gabriel. Le PD est l’un des principaux partis de l’opposition. Créé en
1964, il était le parti dominant sur la scène politique jusqu’au coup d’état de 1977 qui a
instauré un régime à parti unique. Seychelles a été gouverné par ce régime à parti unique
jusqu’en 1992 lorsque d’autres partis politiques ont été autorisés à fonctionner. Avec la
réintroduction du multipartisme, le PD devait se reconstituer, étant donné que la plupart de
ses dirigeants étaient en exil. Ce parti s’est battu et a participé à trois campagnes politiques en
18 mois à savoir le référendum, l’élaboration de la Constitution et les élections générales
1993.
Au cours de l’élaboration de la Constitution, le PD a joué un rôle crucial en plaidant pour
l’inclusion dans la Constitution, des dispositions relatives à la structure des systèmes
présidentiels, la protection des droits fondamentaux et l’indépendance de la magistrature.
En ce qui concerne l’environnement politique dans lequel opère le PD, les membres ont
informé la délégation qu’ils peuvent exercer leurs droits politiques jusqu’à un certain niveau,
sans ingérence, parce qu’ils ont le droit de s’organiser. Ils ont affirmé que certaines règles
qui étaient particulièrement utilisées par le régime monopartiste pour supprimer le droit
d’organisation sont encore en vigueur au détriment des partis de l’opposition. À titre
d’exemple, le Commissaire de la police décide s’il faut autoriser aux partis politiques le droit
d’organiser des réunions publiques et pratiquement leur donne des instructions sur le lieu et
le moment où ils peuvent tenir leurs réunions. De même, le PD a déploré le fait que, d’une
12
manière générale, les partis de l’opposition n’ont pas un accès égal aux médias publics étant
donné que cet accès est quelque peu limité.
La délégation a été informée qu’en ce qui concerne les relations avec le gouvernement, le PD
avait décidé d’adopter une approche qui facilite la réconciliation plutôt que la confrontation.
Le PD a réalisé que le SNP avait une démarche un peu agressive et il pense que cela amène la
Police à adopter des mesures restrictives à l’égard des activités des partis politiques.
Le PD a noté que même si l’éducation civique faisait partie des programmes scolaires,
l’éducation aux droits de l’homme et leur diffusion dans les écoles et auprès du public en
général, spécialement la Charte Seychelloise des droits de l’homme et la Constitution,
laissaient encore à désirer.
La Cour suprême
Le Président de la Cour suprême était absent et ainsi la délégation s’est entretenue avec le
Président intérimaire, le Juge Andrew Ranajan Perera. Le Greffier de la Cour suprême,
Daniel César, était aussi présent à la réunion.
Le Juge Perera a commencé par donner à la délégation des informations sur la magistrature
de Seychelles ainsi que sur sa composition. Il a indiqué que les magistrats avaient des
contrats de 2 ans renouvelables tandis que les juges avaient des contrats de 7 ans qui ne
peuvent être renouvelés que dans des circonstances exceptionnelles. Il a confirmé le fait qu’il
n’y avait pas de magistrats Seychellois.
Le Juge Perera a aussi fait référence à la plainte déposée par le Barreau contre la
reconduction du mandat des juges de la Cour d’appel et a expliqué les circonstances dans
lesquelles cette plainte avait été introduite.
La délégation a voulu savoir comment une action peut être intentée contre la Cour
constitutionnelle de Seychelles. Le Juge Perera a informé la délégation que quiconque intente
une action contre la Cour constitutionnelle doit le faire dans les 90 jours à compter de la date
de la violation alléguée.
Le Juge a indiqué que l’État prévoit l’aide judiciaire aux indigents dans tous les domaines,
excepté les procès de diffamation. L’octroi de l’aide judiciaire est régi par la loi, qui stipule
que quiconque gagne un revenu de moins de 2000 roupies a droit à l’aide judiciaire. Cette
personne fait une déclaration sur un formulaire prévu à cet effet indiquant qu’elle gagne
moins de 2000 roupies. Le budget de financement de l’aide judiciaire est voté sur une base
annuelle, mais ces sommes ne sont généralement pas suffisantes et la préférence est donnée
aux dossiers plutôt pénaux que civils.
En conclusion, le juge Perera a fait remarquer qu’il y avait beaucoup de procès relatifs aux
questions des droits de l’homme en instance devant les tribunaux et que cela indique, dans
une certaine mesure, que le public est informé de ses droits. Il a aussi fait remarquer que
d’une certaine manière, les magistrats accordaient une importance aux droits humains dans
leurs décisions.
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Réseau des droits de l’homme de Seychelles et Centre de droit et développement
(CEFRAD)
La délégation a tenu une réunion avec M. Matthew Servina, Eeprésentant de SHRN et
CEFRAD. Il a indiqué que le CEFRAD existait depuis cinq ans et qu’il avait été décidé
d’évoluer vers un centre professionnel pour la démocratie, les droits de l’homme, la paix, la
sécurité, le développement, la recherche et la documentation. D’autre part, SHRN est un
réseau de tous les ONG des droits de l’homme oeuvrant dans le pays. Il a été créé aussitôt
après la dernière mission de promotion de la Commission africaine en 2001. Cependant, du
fait qu’il y avait des élections en ce moment, il a été quelque peu difficile de poursuivre les
activités des droits de l’homme dans un environnement national hautement politisé.
En fin de compte, en décembre 2003, SHRN a fini par organiser la première conférence sur
les droits de l’homme. Au cours de cette conférence, les participants ont adopté des actions
stratégies à long terme en vue du renforcement de la connaissance des droits de l’homme
dans le pays. À titre d’exemple, il a été proposé que SHRN tienne huit séminaires de
conscientisation du public à Mahé, 2 séminaires à l’île de Prasline et 1 séminaire à La Digue.
Les thèmes de ces séminaires seraient du domaine des droits de l’homme tout en étant aussi
spécifiques à la vie quotidienne des communautés.
La conférence a également fait des recommandations visant à intégrer l’éducation aux droits
de l’homme dans les écoles et la sensibilisation aux droits de l’homme au sein du public en
général ainsi que l’information des personnes occupant des postes responsabilité et des
membres du gouvernement au sujet des questions des droits de l’homme.
Les autres activités proposées étaient notamment l’enquête sur les droits de l’homme dans le
cadre de l’enseignement public et une exposition sur les droits de l’homme à l’occasion de la
journée internationale des droits de l’homme le 10 décembre.
Au cours de cette Décennie des Nations Unies pour l’Education aux droits de l’homme, les
ONG des droits de l’homme ont aussi engagés des négociations avec le Ministère de
l’éducation nationale sur des questions relatives à l’éducation aux droits de l’homme. SHRN
a rencontré et discuté avec le Président Michel sur les questions des droits de l’homme qui
présentent une importance particulière pour la communauté des ONG dans le pays. M.
Servina a indiqué en effet qu’il y a eu des progrès sensibles dans certains secteurs du
gouvernement en ce qui concerne la discussion des questions relatives aux droits de
l’homme. Cependant, il a déploré le fait que les praticiens du droit s’intéressaient plus à la
politique qu’aux droits de l’homme et au travail de la société civile.
Parlant de la préparation du rapport périodique de Seychelles qui a été soumis à la
Commission africaine conformément aux dispositions de l’article 62 de la Charte, M. Servina
a informé la délégation qu’il a participé aux réunions de NHAC pour la préparation de ce
rapport initial au nom de l’Unité de liaison des organisations non gouvernementales de
Seychelles (LUNGOS).
M. Servina a indiqué que SHRN a distribué des copies du rapport à toutes les ONG
intéressées de Seychelles et que les ONG étaient en train de mettre ensemble des
informations supplémentaires sur le rapport de Seychelles à soumettre à la Commission
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africaine. Ces informations seraient aussi transmises au gouvernement de Seychelles pour
son information.
La délégation a demandé l’avis de Servina au sujet des préoccupations qui avaient été portées
à son attention en ce qui concerne les abus qui auraient été commises par l’armée et la force
de police et les problèmes dont souffrent les petits commerçants en ce qui concerne
l’obtention du permis d’exploitation commerciale.
Commentant sur ces questions, en ce qui concerne l’armée et la police de Seychelles, Servina
a indiqué que l’intimidation prévalait au sein de la police avant et après les élections. Il a
informé la délégation que la police de Seychelles avait très peu d’autorité dans le pays et que
les forces armées jouaient pratiquement le rôle de la police.
S’agissant des permis de commerce, il a affirmé que le SHRN essayait de sensibiliser la
Chambre de commerce pour qu’elle s’occupe de ce problème, comme ce sont toujours les
petits commerçants qui sont affectés et non les grand commerçants.
Quant à la question de Chagos, M. Servina a fait remarquer que la plupart des Etats
membres de l’UA, y compris les pays du territoire de l’Océan Indien, étaient maintenant
informés des violations des droits de l’homme dont souffrent les populations de Chagos. Il a
demandé à la Commission africaine d’attirer l’attention sur cette question afin qu’elle soit
examinée au niveau international parce que cela pourrait exercer une pression sur les pays
impliqués et les amener à trouver une solution à ce problème.
En conclusion, Servina a une fois de plus indiqué que les ONG des droits de l’homme
étaient engagées à aider Seychelles à s’acquitter de ses obligations.
Département des Affaires intérieures
La délégation a rencontré le Premier Secrétaire du Département des Affaires intérieures,
Mme Marie-Ange Houareau et le Commissaire des prisons, le Colonel Daniel Antoine
Marengo. La délégation a été informée que le Département avait la charge de l’administration
des prisons, l’enregistrement des naissances et des décès ainsi que des questions
d’immigration. La Première Secrétaire a indiqué qu’en ce qui concerne les problèmes
d’immigration, Seychelles n’avait pas de réfugiés et de demandeurs d’asile.
La délégation a voulu connaître le statut accordé aux Chagossiens vivant aux Seychelles. La
Première Secrétaire a indiqué qu’elle ne pensait pas qu’il y avait beaucoup de Chagossiens
vivant aux Seychelles, mais elle s’est engagée à s’informer sur cette question.
S’agissant des conditions de détention aux Seychelles, elle a affirmé qu’il y avait 2 prisons aux
Seychelles, à savoir la prison de Long Island, qui compte actuellement 157 détenus et la
Prison de haute sécurité dont actuellement la population s’élève à 41 détenus. Elle a indiqué
que les détenus de la prison de Long Island sont principalement des criminels tandis que
ceux de la prison de haute sécurité étaient des détenus servant des termes de prison de
longue durée.
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Les deux prisons ont de bons programmes de réhabilitation et tout récemment, un conseiller
pour les détenus a été recruté sur une base permanente. La Première Secrétaire a indiqué que
l’administration pénitentiaire avait remarqué un phénomène bizarre dans les prisons, par
lequel un certain nombre de détenus se convertissent du Christianisme à l’Islam, et il est
difficile de répondre à toutes les exigences de cette religion. Les autorités soupçonnent que
cette conversion est dictée par le besoin de profiter de certaines facilités accordées aux
musulmans. Ce qui est intéressant, c’est que ces convertis continuent parfois à pratiquer la
religion musulmane même après leur libération.
En conclusion, le Commissaire Nyanduga a informé la Première Secrétaire des mécanismes
spéciaux de la Commission africaine et plus particulièrement, du mécanisme de Rapporteur
spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, son mandat et la portée de
ses activités lors de ses visites dans les prisons des Etats membres.
Autorité des nominations constitutionnelles (CAA)
La délégation a tenu une réunion avec le Président de la CAA, M. France G. Bonte. Ce
dernier a informé la délégation que l’Autorité était composée de trois membres, dont deux
sont des membres du parti au pouvoir et du parti de l’opposition. Les deux membres
désignent le président ; et lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre sur un nom, le Président de la
République est mandaté à leur désigner un président. Les membres de cette Autorité sont
nommés pour un mandat de sept ans et M. Bonte est actuellement à son second mandat de
président de la CAA.
M. Bonte a affirmé que parmi ses responsabilités, la CAA est chargée de recommander pour
nomination, le Procureur général, les Juges de la Cour suprême et de la Cour d’appel, le
Président de la Commission de la fonction publique, de la Commission de la grâce
présidentielle, du Greffier général et du Président de la Commission électorale.
La délégation a informé M. Bonte des préoccupations exprimées au sujet de la magistrature
de Seychelles. Il a confirmé le fait que tous les magistrats de Seychelles étaient des étrangers
et qu’à l’exception de deux juges, tous les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême
étaient aussi des étrangers. Il a affirmé que du fait que la population de Seychelles était très
réduite et que chacun connaissait tout le monde, il n’était pas jugé opportun et prioritaire de
nommer des seychellois si on veut que la magistrature soit indépendante. Il a indiqué qu’il y
avait une polarisation politique au sein du Barreau et au sein des juristes de Seychelles d��une
manière générale. La plupart des juristes de Seychelles sont fortement liés soit au parti au
pouvoir soit aux partis de l’opposition et cela se reflète dans l’exercice de leurs obligations
professionnelles. Étant donné ces circonstances, il était d’avis que c’est seulement lorsque le
Barreau seychellois aura atteint sa maturité que ses membres seront progressivement appelés
à exercer les fonctions de Juges. Dans tous les cas, il a affirmé que plusieurs juristes avaient
été sollicités pour devenir juges, mais qu’ils avaient décliné l’offre parce que les juges ne sont
pas suffisamment rémunérés (entre 15 000 et 25 000 roupies) par rapport à ce qu’ils gagnent
en tant que praticiens privés.
Le président de la CAA a indiqué qu’il ne pensait pas que la question de la reconduction du
mandat des juges, seulement dans des circonstances exceptionnelles, devrait faire l’objet d’un
contentieux devant les tribunaux. Pour lui, si un juge s’acquitte convenablement de ses
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obligations sans que personne ne se plaigne, cela devrait être considéré comme des
circonstances exceptionnelles permettant que son mandat soit reconduit.
Comité national pour les enfants (CNE)
Dans un entretien avec M. JeanClaude Matombe, Chargé des communications pour le
Comité national pour les enfants, il a affirmé que le Comité était un organe statutaire financé
par le gouvernement.
Il a été expliqué que les activités du CNE comprenaient le plaidoyer contre les abus sexuels,
la surveillance des agences de protection de l’enfant à l’intérieur du pays et la sensibilisation
sur les droits des enfants et les obligations des parents envers leurs enfants. Comme la
législation de Seychelles interdit le recours au châtiment corporel, le Comité s’efforce aussi
d’informer le public en général sur cette législation et plaide pour des punitions alternatives
ou pour la discipline des enfants.
M. Matombe a informé la délégation que Seychelles a présenté son rapport au Comité des
droits de l’enfant de l’ONU et que le Comité national avait préparé un rapport alternatif
fournissant des informations sur la situation des droits de l’enfant dans le pays. À travers un
Comité composé des ONG et des institutions gouvernementales pertinentes, le CNE assure
actuellement le suivi de la mise en œuvre des observations finales émanant du Comité des
droits de l’enfant. En ce qui concerne la Charte africaine des droits et du bien-être de
l’enfant, il a indiqué que le Comité national mettrait bientôt en place des programmes visant
à en assurer la prise de conscience.
D’une manière générale, M. Matombe a indiqué que le gouvernement de Seychelles avait fait
des progrès considérables en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de
l’enfant, spécialement dans les domaines de la santé et de l’éducation.
Cependant, une préoccupation a été exprimée au sujet du nombre croissant des rapports sur
les abus sexuels et physiques des enfants. Même si ces rapports sont inquiétants, il y a lieu de
se réjouir que, ces cas d’abus sexuels dont naguère il ne fallait pas parler, soient dénoncés
aujourd’hui, grâce à l’action de sensibilisation.
Quant à la question de savoir s’il y avait des enfants de la rue, M. Matombe a répondu qu’il
n’y en avait pas. Par contre, il y a des enfants qui ont été négligés parce que leurs parents
travaillent dans le secteur des services d’accueil qui sont séculaires et exigent de longues
heures de travail, et parfois le travail de nuit. Un autre problème commun aux Seychelles est
celui des femmes chefs de ménage, où la femme est la seule source de revenus économiques.
La plupart des hommes adultes sont des chômeurs. Ainsi, les enfants issus de ces familles
sont souvent négligés et ils sont la cible de ceux qui recrutent les trafiquants de drogue.
M. Matombe a indiqué qu’il y avait un taux croissant de suicides dans le pays, spécialement
au niveau des jeunes et ainsi, le Comité national avait lancé des programmes de conseil et
d’orientation pour les jeunes.
S’agissant du tribunal de la famille, le Commissaire Nyanduga a posé la question de savoir si
le Comité national collaborait étroitement avec ledit tribunal. M. Matombe a informé la
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délégation que le Tribunal de la famille comptait 15 membres et que seuls 5 membres
siégeaient sur une basse permanente. Le président et le vice-président sont des juristes et
siègent pour toutes les questions portées devant le tribunal. Le tribunal de la famille connaît
des cas relatifs au soutien familial et aux ordonnances d’injonction.
M. Matombe a informé la délégation que le Comité national avait évalué les cas portés
devant le tribunal de la famille et la manière dont ces cas étaient traités. Il a été recommandé
que le tribunal de la famille juge aussi les cas de divorce. Le tribunal de la famille devrait aussi
prendre en compte les évaluations faites par les services sociaux et autres institutions qui
traitent des questions des enfants avant de rendre ses décisions.
Le Médiateur
Au cours de l’entretien avec le Médiateur, Monsieur Cédric Gustave Dodin, il a informé le
Commissaire que le bureau du médiateur avait été établi par la Constitution de 1993 et qu’il
n’était entré en fonctions qu’en janvier 2004.
Le mandat du médiateur est large et couvre les enquêtes sur les rapports de violation des
droits de l’homme, la corruption, l’abus des mesures administratives prises par certaines
autorités publiques. Le médiateur peut initier des procédures relatives à la constitutionnalité
d’une loi ou des dispositions d’une loi. Dans l’accomplissement de ses fonctions, le
médiateur doit initier des investigations.
La Constitution de Seychelles investit le médiateur des mêmes pouvoirs que les juges de la
Cour suprême, en ce qui concerne le service au public, la mise en examen de toute personne
en rapport avec des enquêtes, la production d’un document ou des éléments pertinents pour
une enquête et l’inspection des lieux.
Après enquêtes sur une affaire, le médiateur peut faire des recommandations au ministère
pertinent, à l’organe gouvernemental ou à l’institution publique visés par la plainte, avec
copie au Président de la République. Même si ses recommandations n’ont pas de force
coercitive, si les organes compétents ne prennent pas de mesures appropriées comme
recommandé, cette inaction peut être portée à l’attention du Président.
M. Dodin a aussi informé la délégation que le bureau du médiateur présente chaque année
un rapport au Parlement.
Le médiateur a indiqué que le bureau du médiateur a reçu près de 800 cas en 2003, mais qu’il
n’a enquêté que sur 95 cas seulement. Cela est dû au fait que la plupart de ces dossiers qui lui
sont présentés ne sont pas nécessairement de sa compétence. Le bureau a aussi observé qu’il
n’y avait pas beaucoup de rapports sur la corruption.
Le Commissaire Nyanduga a informé le médiateur que la délégation avait reçue des plaintes
concernant les problèmes relatifs à l’octroi des licences, spécialement pour les petits
commerçants. En réponse, le médiateur a affirmé que son bureau n’avait reçu aucune plainte
ou rapport à cet effet. Cependant, il a indiqué que dans le cas des chauffeurs de taxi, les
licences sont délivrées sur la base d’un système de quotas. Une fois que le quota a été atteint,
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aucune autre licence d’exploitation de taxi ne peut être délivrée. Il peut y avoir des plaintes
parce que les demandeurs de ces licences ne sont pas informés de ce système.
Le Commissaire Nyanduga a soulevé la question concernant le cas d’Allan Carolus,
chauffeur de taxi, à qui on a refusé le travail de chauffeur auprès de SPTC parce qu’il n’a pas
obtenu l’attestation de sécurité. M. Dodin a informé le Commissaire que Carolus avait
présenté 12 fois sa demande d’emploi auprès du SPTC sans succès. La question a été
soumise à son bureau et après enquêtes, il a été informé par l’Unité de sécurité de la
Présidence qu’elle n’avait pas recommandé le recrutement de Carolus comme chauffeur
auprès du SPTC. Cette information a été transmise à Carolus.
Le médiateur a informé la délégation que tous les fonctionnaires doivent passer par ce
système d’attestation de sécurité avant leur recrutement, et c’est l’Unité de sécurité de la
Présidence qui en est responsable.
La délégation a posé la question de savoir si cette condition d’attestation de sécurité était
basée sur une législation. Le médiateur n’avait aucune information sur une législation
quelconque à cet effet. Cependant, son point de vue était que quiconque demande un emploi
et ne l’obtient pas pour cause de cette attestation de sécurité a le droit d’être informé des
raisons pour lesquelles il n’est pas recruté, pour pouvoir porter plainte le cas échéant.
Commentant sur les nominations à la magistrature de Seychelles, Monsieur Dodin a fait
remarquer que les juristes de Seychelles n’étaient pas vraiment intéressés à prendre les
fonctions de magistrats parce que les salaires n’étaient pas suffisamment élevés. En outre,
comme la population de Seychelles est très petite et que les membres de la communauté sont
liés les uns aux autres, il serait difficile pour les juges seychellois de dispenser la justice, dans
la mesure où, connaissant les justiciables, ils seraient souvent obligés de se récuser.
En conclusion, le médiateur a informé la délégation que son bureau était sous-équipé en
personnel. En plus de lui-même, il n’y avait que 2 enquêteurs et le bureau n’avait pas de
section juridique. Néanmoins, le bureau s’efforçait de s’acquitter convenablement de ses
responsabilités avec les moyens de bord.
Barreau de Seychelles
Le Président du Barreau de Seychelles, M. Phillip Boullé, a informé la délégation que le
Barreau était constitué comme compagnie issue d’une fusion. La constitution du Barreau
définit les objectifs de l’Association, dont notamment la promotion et l’assistance à la
formation des avocats et du personnel juridique, la diffusion de l’information sur la
profession juridique, la promotion et l’encouragement de la réforme de la loi, la recherche
sur des sujets de droit.
Il a indiqué qu’en plus des avocats-conseils de l’État, il y avait environ 35 avocats autorisés à
pratiquer aux Seychelles et que seulement le tiers de ces 35 membres appartenait au Barreau.
Il y a environ 7 femmes avocates pratiquantes ; mais il n’y a aucune femme dans la
magistrature.
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M. Boullé a fait remarquer que les droits de l’homme étaient garantis par la Constitution de
1993 ; mais que malheureusement la mise en application de ces droits par les institutions
gouvernementales compétentes était actuellement faible. À titre d’exemple, il est difficile
pour les avocats d’accéder à la Cour constitutionnelle pour les plaintes relatives à la Charte
des droits fondamentaux prévus par la Constitution de Seychelles. Seule la personne
directement affectée peut intenter une action devant la Cour constitutionnelle et cela doit se
faire dans les 90 jours suivants l’infraction alléguée.
Commentant sur la situation de la magistrature dans le pays, le Président du Barreau s’est dit
consterné par le fait qu’il n’y avait presque pas de juges seychellois à l’exception de deux qui
étaient auparavant de nationalités mauritanienne et sri lankaise et qui sont maintenant
naturalisés Seychellois. Il a indiqué que la citoyenneté était accordée aux juges étrangers pour
contourner la controverse relative à la reconduction du mandat des juges étrangers. Aux
Seychelles, les avis de vacance des postes de magistrats ne sont jamais publiés pour permettre
aux Seychellois de présenter leur candidature. Il a indiqué qu’au cours de la période coloniale,
il y avait des Seychellois à la magistrature, mais parce le régime du parti unique voulait
exercer le contrôle sur la magistrature, il a été décidé d’employer des juges et des magistrats
étrangers.
M. Boullé a affirmé que contrairement à ce que certaines personnes disent que les praticiens
privés ne sont pas intéressés au travail de juges, il savait que plusieurs juristes seraient
intéressés à prendre la fonction de juges.
M. Boullé a donné à la délégation des informations sur les procès intentés contre la
reconduction du mandat des juges qui avaient servi pendant sept ans et contre la nomination
d’un Juge à la Cour d’appel originaire du Lesotho. L’affaire est encore en instance et cela
affecte le fonctionnement de la Cour d’appel, dans la mesure où tous les juges sont partie à
ce procès.
En conclusion, le Président du Barreau a affirmé que l’Association essayait de faire passer un
acte législatif le constituant et d’obtenir que son mandat soit élargi pour inclure le traitement
des questions disciplinaires des avocats. Actuellement, c’est le Président de la Cour suprême
qui est responsable de l’inscription des avocats et de toutes les questions relatives à la
discipline des avocats.
L’Association seychelloise des médias
La délégation a informé le Président de l’Association seychelloise des médias, Mademoiselle
Beryl Pillay, que la Commission africaine considère la liberté d’expression comme un droit
humain fondamental ainsi qu’un moyen par lequel les autres droits humains et libertés sont
respectés. En conséquence, les médias sont considérés comme une institution importante
dans le pays et les missions de la Commission africaine dans les Etats parties s’efforcent de
rencontrer les médias afin de discuter des problèmes qu’ils rencontrent dans l’exercice de
leurs fonctions.
Le Commissaire Nyanduga a fait part à Mlle Pillay des efforts entrepris par la Commission
africaine pour protéger le droit à la liberté d’expression et il lui a notamment parlé de la
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Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique que la Commission africaine a
adoptée lors de sa 32ème Session ordinaire en 2002.
Il a indiqué que la Déclaration de principes se fondait sur les dispositions de l’article 9 de la
Charte africaine, qui garantissent le droit à la liberté d’expression et définissent les repères
importants sur la base desquels ce droit peut être protégé.
La Présidente de l’Association seychelloise des médias, Mademoiselle Pillay, a informé la
délégation que l’association n’était pas un organe professionnel qui assure le respect des
normes médiatiques mais plutôt une association sociale qui facilite les réunions sociales entre
journalistes. L’association compte six membres actifs.
Il a indiqué qu’il y a trois journaux aux Seychelles – the People et the Nation qui appartiennent
au gouvernement et REGAR dont les politiques sont de la ligne de l’opposition. Diverses
maisons de presse déterminent ce qui est publié selon leurs propres politiques éditoriales.
Mlle Pillay a indiqué que d’une manière générale, les médias publics couvrent quelques
activités de l’opposition.
Mlle Pillay a indiqué que les journalistes de Seychelles reçoivent une très bonne formation.
Cependant, ils se sentent frustrés parce qu’ils ne peuvent pas mettre à profit les compétences
acquises, dans la mesure où ils sont obligés de pratiquer l’autocensure sur la base des
politiques éditoriales de leurs employeurs respectifs.
L’Assemblée nationale
M. Francis E MacGregor est actuellement le Président de l’Assemblée nationale de
Seychelles et il assumait aussi les mêmes fonctions pendant le règne du parti unique. Il a
informé la délégation que depuis la fin du système de parti unique, Seychelles a
essentiellement été en période de transition. La situation politique s’améliore
progressivement et les populations apprennent à accepter que le pays est maintenant devenu
une démocratie multipartite. Cela est également illustré par la représentation croissante de
l’opposition au sein de l’Assemblée nationale.
Le Commissaire Nyanduga a informé le Président de l’Assemblée nationale que certaines
personnes rencontrées par la délégation avaient indiqué que l’Assemblée nationale n’était pas
critique à l’égard de l’exécutif et qu’elle n’était qu’un tampon. Le président a fait remarquer
que cela n’était pas vrai, spécialement dans la mesure où les ministres qui exécutent les
politiques du gouvernement ne sont pas membres de l’Assemblée nationale. Cette situation
permet à l’organe législatif d’insister pour que l’exécutif lui rende les comptes.
Cependant, il a indiqué qu’au cours de son mandat en tant que Président, il avait noté que
certaines personnes avaient tendance à ne pas faire la distinction entre leur affiliation
politique et leurs attributions professionnelles, ce qui affecte leur travail.
Secrétaire d’Etat
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La délégation n’a pas été à même de rencontrer le Président de Seychelles, mais elle a
rencontré le Secrétaire d’État à la Présidence, M. Alain Butler Payette, qui a promis de
transmettre au Président toute préoccupation exprimée par la délégation.
Le Commissaire Nyanduga a informé M. Payette qu’au cours de la mission, il y a plusieurs
questions qui ont été soulevées et qui devraient être portées à l’attention de la Présidence,
notamment le statut des Chagossiens résidant aux Seychelles, les préoccupations relatives à
l’armée qui assure les fonctions de la police plutôt que la force de la police elle-même, la
question relative à la magistrature et les questions portant sur l’émission et la délivrance
sélective des licences commerciales, la condition de demande d’attestation de sécurité pour
les personnes cherchant un emploi au sein de la fonction publique, ainsi que les contraintes
contre la jouissance du droit au travail et les possibilités d’abus de cette discrétion par les
membres de l’exécutif.
Le Secrétaire d’État a relaté l’histoire de la controverse de Chagos. Il a indiqué que lorsque
Seychelles a accédé à l’indépendance en 1976, plusieurs îles sous administration du territoire
britannique de l’Océan Indien (BIOT) ont été transférées aux Seychelles et à Maurice.
Cependant, le gouvernement britannique a retenu entre autres l’archipel de Chagos et la plus
grande des îles, Diego Garcia a été cédée à bail aux États-Unis par la Grande Bretagne pour
la construction d’une base militaire. En conséquence, les Chagossiens ont été évincés de leur
terre et envoyés aux Seychelles et à Maurice.
Après leur expulsion, les Chagossies ont commencés à attirer l’attention sur leur sort, ce qui
a forcé les britanniques à leur accorder la nationalité britannique. Il est dit que la nationalité
accordée à certains Chagossiens ne leur reconnaissait pas le droit de travailler en Grande
Bretagne.
Les Chagossiens d’origine seychelloise sont maintenant citoyens seychellois et ils ont donc
été intégrés dans la société seychelloises. Cependant, en ce qui concerne les Chagossies qui
n’ont pas pu avoir la citoyenneté par naturalisation parce que les frais exigés par les autorités
de l’immigration sont prohibitifs, M. Payette a indiqué que le gouvernement de Seychelles
était en train d’examiner la question et qu’il envisageait de leur faciliter l’acquisition de cette
citoyenneté afin que leur statut dans le pays soit régularisé.
Concernant les préoccupations relatives aux fonctions des forces armées et de la police, M.
Payette a informé la délégation que cela n’était pas la norme. L’assistance de l’armée n’est
requise que dans des situations extrêmes et au cours de ces 12 dernières années, cela s’est
produit cinq à six fois. L’armée a été appelée pour assister la police au cours de la période
des élections et au début de 2004 lorsqu’il y a eu des incidents de violence répétés perpétrés
par un groupe de bandits. La police n’était pas capable d’y faire face, principalement parce
qu’à ce moment elle n’était pas bien équipée en véhicules et autre matériel pour assurer
l’ordre.
La police et l’armée font des patrouilles conjointes qui sont toujours dirigées par la police,
qui est aussi la seule responsable des arrestations. Dans tous les cas, les rapports d’abus ne
peuvent pas être basés sur le manque de formation aux droits de l’homme, parce que la
Croix Rouge a formé aussi bien les membres de la police que de l’armée dans le domaine des
22
droits de l’homme, surtout au sujet de la manière de traiter les prévenus et toute plainte
faisant état d’abus est généralement traitée dès qu’elle est reçue.
S’agissant des préoccupations soulevées au sujet de l’attestation de sécurité, le Secrétaire
d’État a affirmé que toutes les personnes employées par la fonction publique n’étaient pas
obligées de fournir l’attestation de sécurité si elles ne sont employées à des postes sensibles.
À ce stade, la délégation a attiré l’attention de M. Payette sur le cas du conducteur de bus qui
avait demandé du travail au SPTC mais dont l’emploi lui a été refusé parce qu’il n’a pas
satisfait aux exigences de la sécurité. Le Secrétaire d’État a promis d’examiner cette question.
Concernant la question des licences commerciales, le Secrétaire d’État a indiqué c’était les
chauffeurs de taxis qui ont proposé à un certain moment qu’on leur donne des licences de
courte durée afin qu’ils soient constamment sous contrôle. Cela a été dicté par le fait qu’il y
avait beaucoup de rapports d’attaques de touristes par des chauffeurs de taxi et dans certains
cas, les chauffeurs de taxi étaient aussi impliqués dans le trafic de la drogue. Lorsque cette
mesure a été est introduite, les rapports d’attaques contre les touristes ont été moins
fréquents et maintenant les licences sont délivrées chaque année. Cependant, Payette a
informé la délégation qu’en raison de la basse saison touristique, l’autorité des licences a
imposé un moratoire sur la délivrance de nouveaux permis d’exploitation des taxis.
En ce qui concerne la magistrature, M. Payette a informé la délégation que le Président
Michel envisageait la nomination de Seychellois en qualité de magistrats et il a également
affirmé que la plupart des praticiens du droit de Seychelles risquaient de ne pas accepter la
position de juge dans la mesure où la profession n’est pas très bien rémunérée.
En conclusion, le Commissaire Nyanduga a informé le Secrétaire d’État que la Commission
africaine voudrait que Seychelles ratifie le Protocole portant création d’une Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples et le Protocole sur les droits de la femme en Afrique.
Le Secrétaire d’État a informé la délégation que Seychelles n’aurait aucun problème à ratifier
ces instruments tant que cette ratification ne comporte aucune implication financière pour
l’Etat. M. Payette a expliqué que les contributions aux institutions sont normalement
calculées sur la base du PIB du pays par habitant. Seychelles à un PIB par tête d’habitant
élevé et, ainsi, ses contributions aux institutions sont anormalement élevées alors que c’est
un petit pays, et cela pèse lourd sur ses finances. C’est à cause de cela que Seychelles a décidé
de se retirer de la Coopération pour le développement de l’Afrique australe (SADC) parce
que le gouvernement ne pouvait pas payer ses cotisations à l’organisation. Maintenant, c’est
la politique de Seychelles de ne pas ratifier des instruments qui impliquent des contributions
financières susceptibles d’être exorbitantes.
Le Commissaire a rassuré le Secrétaire d’État que la ratification de ces instruments ne
comporte aucune implication financière, en plus des obligations de Seychelles à contribuer
au budget régulier de l’Union africaine et a ainsi demandé au gouvernement de les ratifier.
Représentantes des organisations féminines
La délégation de la Commission africaine a aussi tenu une réunion avec des représentantes
des organisations féminines de Seychelles. Participaient à cette réunion des représentantes de
23
Gender Média Plus (GEMPLUS), Alliance pour la solidarité de la famille (QSF), Comité des
femmes de Seychelles (SWC) et Associations seychelloise pour le VIH/SIDA (SHALA).
Le Commissaire Nyanduga a informé les membres présents de l’existence de la Commission
africaine, de son mandat et de ses activités. Ils les a également informés que le Protocole
relatif aux droits de la femme en Afrique avait été adopté par la Conférence des Chefs d’État
et de gouvernement de l’Union africaine au Mozambique en 2003, mais qu’à ce jour, seuls
trois Etats membres de l’Union africaine, à savoir Comores, Rwanda et Libye avaient ratifié
ce Protocole. Le Commissaire a aussi informé les participants du mandat de Rapporteur
spécial sur les droits de la femme en Afrique et a encouragé ces organisations à travailler avec
elle et à lui fournir des informations sur le statut de la femme aux Seychelles. Il a fait
remarquer que tandis que la législation protège les droits de la femme aux Seychelles d’une
manière progressiste, Seychelles n’avait pas encore ratifié le Protocole. En conséquence, il a
invité les organisations à faire le plaidoyer auprès du gouvernement de Seychelles pour que
ce Protocole soit ratifié, étant donné que cela garantit une plus grande protection des droits
de la femme au niveau régional.
La représentante de l’ASF a informé la délégation que son organisation travaille dans le
domaine des droits de la santé reproductive, spécialement au sein des jeunes. Elle a indiqué
que les droits à la santé de la reproduction des femmes de Seychelles ne sont pas
suffisamment promus et que cette attitude est liée aux croyances culturelles négatives. En
conséquence, ce sont les femmes qui portent le poids du VIH/SIDA. ASF s’efforce par
conséquent de susciter la prise de conscience au sujet des droits à la santé de la reproduction
par des séminaires de sensibilisation et de formation en encourageant aussi les femmes à
acquérir des compétences de leadership.
Il a été indiqué que les abus sexuels, spécialement au niveau des jeunes filles et garçons,
constituait un problème. Un grand nombre de viols et d’incestes sont rapportés à la police,
mais malheureusement les tribunaux ne sont pas assez rigides pour condamner leurs auteurs.
Même lorsque les auteurs des abus sexuels sont incarcérés, la représentante de l’ASF a révélé
qu’il n’existe presque pas de programme de réhabilitation qui vise essentiellement la
réhabilitation des auteurs des abus sexuels.
L’ASF a aussi fait état d’un autre problème connu aux Seychelles, qui est la violence
conjugale. Pour résoudre ce problème, l’ASF a mis sur pied un comité sur la violence contre
les femmes et les enfants, composé de toutes les ONG et institutions gouvernementales
pertinentes.
La Représentante de l’ASF a néanmoins fait remarquer que d’une manière générale, il y avait
eu des améliorations dans la promotion des droits de l’homme dans le pays, même s’il y avait
encore beaucoup à faire en termes d’éducation du public en général au sujet des droits de la
femme.
Les membres présents à la réunion ont informé la délégation que d’une manière générale, ils
n’avaient pas l’accès aux médias publics, spécialement la télévision, pour diffuser des
programmes relatifs aux questions de la famille. La représentante de GEMPLUS qui travaille
aussi avec la Société de radiodiffusion de Seychelles (SBC), a informé les participants que
l’incapacité de la SBC à faciliter la transmission de ces programmes était liée au manque de
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fonds, d’équipements, de producteurs et de personnel qualifié pour couvrir adéquatement les
questions relatives à la famille et au genre. Il a par conséquent été proposé que les ONG
collaborent avec GEMPLUS pour élaborer des propositions à soumettre à SBC en vue de la
diffusion de ces programmes à partir de l’année prochaine.
La délégation a observé que tandis qu’il y a un accès égal à l’éducation aussi bien pour les
filles que pour les garçons, les femmes étaient sous représentées dans les processus de prise
de décision et de leadership et ils ont demandé quelle en était la raison.
Les participants à la réunion ont informé la mission que les statistiques révèlent que tandis
que les garçons abandonnent l’école au niveau secondaire, les filles semblent mieux faire,
mais qu’elles abandonnent à la fin de l’école secondaire, généralement à cause des grossesses.
En raison aussi des croyances culturelles, les filles croient qu’elles devraient se consacrer
davantage à la vie familiale plutôt que de poursuivre une carrière ; et c’est pour cela que les
femmes sont sous représentées dans la gestion des affaires publiques.
Malgré cela, aux Seychelles, les femmes sont chefs et principaux pourvoyeurs des ménages.
Cela est dû au fait que les hommes seychellois, plutôt que de prendre des emplois qu’ils
jugent insignifiants, préfèrent rester chômeurs et survivre par l’indemnité de chômage versée
par l’État jusqu’à ce qu’ils obtiennent des emplois de col blanc. À titre d’exemple, l’usine de
thon de l’Océan Indien a envoyé plusieurs annonces d’emploi avec de bons salaires et de
bons horaires de travail en encourageant les Seychellois à demander ces emplois. Cependant,
les hommes ont refusé de prendre ces emplois et ainsi, l’usine a été obligée de recruter des
étrangers. C’est ainsi que les ONG ont réalisé qu’il est nécessaire de sensibiliser la population
masculine de Seychelles au sujet de ses responsabilités dans la famille.
Pour terminer, les discussions de la réunion ont porté sur le fléau du VIH/SIDA. Les
membres présents ont indiqué que parce que la population de Seychelles n’est pas grande, il
importe d’initier des programmes de sensibilisation agressifs au sujet du VIH/SIDA afin
d’arrêter sa propagation, dans la mesure où son impact social et économique serait
dévastateur. En outre, Seychelles est désavantagé par son PIB par habitant élevé parce que le
pays n’est plus considéré comme ayant besoin d’aide.
Ministre des Affaires étrangères
La délégation a également rencontré le Ministre des Affaires étrangères, M. Jérémie
Bonnelame. Était aussi présent à cette réunion William R Bell, Conseiller technique auprès
du Ministère des Affaires étrangères.
M. Bell a donné un aperçu sur la manière dont le rapport de Seychelles a été préparé et il en a
résumé le contenu, après quoi le Ministre a présenté officiellement une copie au
Commissaire Nyanduga. Le Commissaire a fait comprendre au Ministre qu’il est essentiel
que Seychelles envoie une délégation pour présenter ce rapport à la Commission africaine. Il
a expliqué que le processus de l’examen des rapports périodiques permet le dialogue entre la
Commission africaine et l’État concerné.
Le Ministre a demandé les impressions préliminaires de la délégation, et le Commissaire
Nyanduga a répondu que la délégation avait constaté qu’il semblait y avoir un manque de
25
prise de conscience au niveau de la population seychelloise de l’existence et du mandat de la
Commission africaine. Au sujet de la situation des droits de l’homme dans le pays, le
Commissaire a dit au Ministre que selon les observations de la mission, les droits de l’homme
semblent respectés dans le pays, même s’il y a encore un travail à faire au niveau de la
promotion et de la sensibilisation sur les droits fondamentaux, qui sont même prévus par la
Constitution de Seychelles. Cette prise de conscience pourrait être facilitée par les médias
publics. A cet égard, la délégation a fait part au Ministre de la préoccupation relative aux
difficultés de l’accès aux médias publics. La délégation a également informé le Ministre des
questions qui lui avaient été soumises en rapport avec la situation des Chagossiens vivant aux
Seychelles, l’armée qui joue le rôle de la police ainsi que des questions qui concernent la
magistrature.
Le Ministre a informé la mission que le gouvernement avait incorporé les droits de l’homme
dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation de la police et de
l’armée. Cependant, le gouvernement doit encore s’assurer que cela est sérieusement mis en
œuvre. En ce qui concerne la diffusion des droits de l’homme à travers les médias, le
Ministre a déclaré que les médias publics publiaient certains programmes relatifs aux
questions de droits de l’homme même si la couverture n’était pas très large. Le Ministre a
indiqué que la SBC est encouragée à collaborer avec les ONG et la société civile pour mettre
au point des programmes pertinents pour le public en général et, plus particulièrement pour
diffuser des programmes d’intérêt national plutôt qu’étranger.
En outre, la NHAC a le mandat d’assurer la diffusion des droits de l’homme dans le pays.
Cependant, parce que le gouvernement n’a pas alloué de budget à ses activités, et qu’ainsi,
cette institution n’a pas pu s’acquitter pleinement de ses obligations, le Ministre des Affaires
étrangères espère que ce budget sera bientôt disponible pour que NHAC puisse bien jouer
son rôle.
Commentant sur les préoccupations relatives au rôle de la police joué par l’armée, le Ministre
a affirmé que l’armée avait seulement été appelée dans des circonstances particulières
lorsqu’il s’avérait nécessaire d’avoir plus de personnel et d’équipements pour gérer un
problème spécifique. Il a également fait observer que par rapport à l’armée, la police
manquait d’autorité au niveau de la communauté. Il a expliqué qu’au sein de l’armée, des
unités spéciales avaient été formées pour intervenir dans des activités de maintien de l’ordre
en cas de besoin. Cependant, le Ministre a ajouté que seules ces unités spéciales de l’armée
formées pour intervenir dans le maintien de l’ordre étaient appelées dans ce genre de
situations.
S’agissant des cas de nomination et de reconduction des mandats des juges étrangers, et en
particulier la pratique d’employer des étrangers aux postes de responsabilité, le Ministre a
indiqué qu’il faudrait garder à l’esprit le fait que la population de Seychelles est très peu
nombreuse, et qu’ainsi tout le monde connaît tout le monde et que tous sont liés les uns aux
autres. Dans ces conditions, la neutralité, l’indépendance et l’objectivité des responsables du
pays sont affectées. Cependant, il a reconnu qu’il est nécessaire d’établir un équilibre entre
l’emploi des expatriés et des nationaux instruits. Actuellement, 20 % de la main d’oeuvre du
pays sont des étrangers.
26
S’agissant des Chagossiens vivant aux Seychelles, le Ministre a indiqué que le gouvernement
essaie de résoudre leurs problèmes. Il a indiqué que les Chagossiens étaient venus aux
Seychelles au début des années 1970 et avec le changement de gouvernement en 1977, il a
été décidé de leur assurer l’emploi et le logement, spécialement dans la mesure où ils étaient
pour la plupart des Seychellois. Il a affirmé que les Chagossiens, y compris ceux qui ne sont
pas naturalisés, s’il y en a, ont droit aux avantages sociaux offerts à tout Seychellois. Le
Ministre a concédé que les frais requis pour obtenir la nationalité par naturalisation aux
Seychelles sont trop élevés pour certaines personnes. Cependant, il a affirmé que le Ministère
des Affaires étrangères était disposé à considérer la réduction des coûts que les Chagossiens
vivant aux Seychelles doivent payer pour acquérir la nationalité. En outre, le Ministre a
indiqué que le Ministère des Affaires étrangères avait reçu des instructions d’effectuer une
étude sur le statut des Chagossiens vivant aux Seychelles, y compris le nombre exact de ceux
qui y vivent et leurs conditions de vie. Cela permettra au gouvernement de Seychelles de leur
faciliter l’acquisition de la citoyenneté en vue de leur intégration dans la société seychelloise.
Pour conclure, le Commissaire Nyanduga a exhorté le Ministre des Affaires étrangères à
faciliter la ratification par Seychelles du Protocole portant création d’une Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples et du Protocole sur les droits de la femme en Afrique. Le
Ministre a rassuré la délégation que l’Etat de Seychelles ratifierait ces instruments puisque
cette ratification ne comporte pas d’implications financières pour le pays. Il a rappelé à la
délégation que Seychelles avait dû se retirer de la SADC parce le pays n’était plus capable de
payer ses cotisations à l’organisation. Il a également indiqué qu’il était déroutant de demander
aux petits pays de payer des cotisations sur la base du PIB par habitant et que l’Union
africaine avait pris cela en considération et avait proposé un mode plus réaliste pour le
paiement des contributions par les petits pays.
Force de police
La délégation a rencontré le Commissaire de la police, M. André Quilindo, qui a affirmé que
le devoir de la police de Seychelles était de maintenir la loi et l’ordre dans le pays. Il a
expliqué les procédures d’arrestation en indiquant que selon la Constitution, les personnes
arrêtées avaient le droit à un procès équitable et à une représentation juridique et que, d’une
manière générale, la police respecte ces normes. Il a indiqué que la règle générale est que les
personnes accusées d’infractions mineures ne peuvent être gardées sans inculpation pendant
plus de 48 heures. Cependant, les auteurs de certaines infractions ne peuvent pas bénéficier
de la libération conditionnelle.
S’agissant de la sensibilisation aux droits de l’homme, M. Quilindo a informé la délégation
que le programme de l’Académie de la police prévoit la formation aux droits de l’homme.
Le Commissaire Nyanduga a informé le Commissaire de police des Lignes directrices et des
mesures d’interdiction et de prévention de la torture, du traitement ou des peines cruels,
inhumains ou dégradants en Afrique. Il a demandé s’il y avait des cas de torture et si la
torture constituait une infraction pénale aux termes du Code pénal de Seychelles.
M. Quilindo a informé la délégation que même s’il ne pouvait affirmer qu’il n’y a pas de cas
de torture, aucune plainte n’avait été reçue contre des incidents de torture de la part des
agents de la police. Il a indiqué que les médias avaient rapporté des incidents de brutalité de
27
la police mais qu’après enquêtes, il avait été découvert que ces allégations n’étaient pas
fondées.
Le Commissaire de la police a indiqué que si ses services reçoivent une plainte sur la brutalité
d’un agent de la police, un comité d’enquête de la force de la police mène des investigations.
Ce comité d’enquête est composé d’un officier supérieur, d’un officier subalterne et de
privés. Il n’y a pas de civils dans ce comité. Si l’agent de la police est jugé coupable des
accusations portées contre lui/elle, il est puni, inculpé ou suspendu de ses fonctions.
En ce qui concerne les plaintes relatives à l’implication des forces armées dans les activités de
la police, le Commissaire de police a informé la délégation qu’en ce moment il y avait
beaucoup de banditisme et la police n’avait pas été à même de gérer la situation. En
conséquence, la police a demandé l’assistance des forces armées, en termes de ressources
humaines et logistiques. Dans tous les cas, c’était une force conjointe dirigée par la police
avec le soutien de l’armée. Avec l’aide des forces armées, près de 90 % des bandits ont été
arrêtés et les objets qu’ils avaient volés ont été retrouvés. Il a été admis qu’il pourrait y avoir
certains cas de bavures de la part des agents de l’armée ou de la police, mais l’usage de la
torture n’était pas courant.
M. Quilindo a indiqué que le gouvernement s’était engagé à améliorer les services de la police
dans le pays, tel qu��en témoigne l’introduction des services de police communautaires. En
outre, le problème d’insuffisance des ressources au niveau de la police est en train d’être
résolu. Les ressources sont maintenant disponibles et le programme de formation des agents
de la police a aussi été amélioré. En termes d’équipements, la force de la police dispose de
plusieurs véhicules équipés du système de communication GPS et d’autres véhicules de ce
type sont encore attendus. Tandis qu’auparavant la police était organisée en système de
police régionale décentralisée, elle est maintenant centralisée et il a été réalisé que cela facilite
beaucoup son travail. Les agents de la police ont maintenant des téléphones cellulaires qui
sont connectés au GPS et cela facilite davantage les activités de la police, même pour suivre
les mouvements des agents de la police.
A la fin de la réunion, le Commissaire Nyanduga a demandé comment il était possible que
des prisonniers s’évadent de la prison de Long Island comme l’indiquaient les journaux. Le
Commissaire de la police a informé la délégation que jusque tout récemment, l’évasion de la
prison de Long Island était possible principalement par manque de sécurité et parfois, à
cause de la corruption des gardiens qui laissaient sortir des prisonniers. Cela a été découvert
lorsque certains prisonniers se sont évadés et sont allés voler à main armée à Mahé pour
retournés en détention par la suite. Cependant, ce problème a été résolu et maintenant, il y a
eu des changements au niveau de l’administration pénitentiaire.
Réunion avec les ONG de la société civile
La délégation a rencontré M. Bernard Élisabeth de l’Unité de liaison des organisations non
gouvernementales de Seychelles (LUNGOS). Étaient présents à cette réunion quatre
membres de l’Association des Chagossiens de Seychelles et un membre du Parlement des
jeunes qui siège aussi au NHAC. Le Commissaire Nyanduga leur a exposé la création, le
mandat et les activités de la Commission africaine. Il a expliqué que la délégation de la
Commission africaine était dans le pays pour effectuer une mission de promotion qui est l’un
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des moyens par lesquels la Commission informe les gouvernements et la société civile de ses
activités et de la Charte africaine.
Le Commissaire Nyanduga a indiqué que la Commission africaine reconnaît que les ONG
sont des partenaires importants dans la promotion et la protection des droits de l’homme en
Afrique. Ainsi, la Commission a adopté une résolution sur les critères d’octroi du statut
d’observateur aux ONG, afin de renforcer sa coopération et son partenariat avec les ONG
oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme. Il a expliqué le processus de demande et
d’octroi de ce statut d’observateur auprès de la Commission africaine.
Le Commissaire a aussi expliqué aux ONG le mécanisme de Rapporteur spécial de la
Commission africaine, qui est une innovation pour traiter des questions spécifiques de droits
de l’homme qui nécessitent une attention particulière.
M. Élisabeth a informé la délégation qu’il y a environ 80 ONG aux Seychelles mais que
toutes ne sont pas membres de LUNGOS. LUNGOS existait depuis environ 10 ans même
s’il n’avait pas toujours été actif. L’organisation reçoit une petite subvention du
gouvernement de Seychelles et les membres doivent payer une cotisation annuelle de 200
roupies. LUNGOS a aussi quelques projets générateurs de revenus qui lui rapportent des
fonds.
S’agissant de la situation des droits de l’homme, il a affirmé que d’une manière générale, il y a
un manque de sensibilisation de la population au sujet des droits de l’homme. Autrement, il
n’y a pas beaucoup de problème en ce qui concerne les abus des droits de l’homme. Les
Seychellois ont accès à la terre, ils jouissent du bien-être social, de la gratuité de
l’enseignement et des soins de santé notamment. M. Élisabeth a néanmoins indiqué qu’en
raison de l’afflux important des étrangers qui prennent les emplois que les Seychellois ont
rejetés, il y a des rapports faisant état de l’aggravation de la xénophobie aux Seychelles.
Association des Chagossiens
Quatre membres de l’Association des Chagossiens étaient présents au cours de la réunion, à
savoir Ginette Charles, Henri Charles, Bernadette Dugasse et Bernard Nourriee. Ils ont
informé la délégation qu’il y a environ 1 200 Chagossiens vivant aux Seychelles. Certains de
leurs membres avaient acquis la nationalité britannique ou seychelloise, d’autres n’avaient
aucun statut même s’ils avaient vécu aux Seychelles depuis des années. Ceux qui avaient reçu
la citoyenneté étaient ceux dont les ancêtres étaient Seychellois. Les Chagossiens sans statut
sont incapables d’acquérir la citoyenneté seychelloise principalement parce que les frais
exigés par le département de l’immigration sont trop élevés. Les autres n’ont aucun
document parce qu’ils ont perdu leurs pièces d’identité au moment de leur expulsion de l’Ile
de Chagos. Ainsi, il devient impossible de vérifier s’ils sont véritablement des Chagossiens et
s’ils ont toujours vécu aux Seychelles depuis leur expulsion.
Les participants ont affirmé que d’une manière générale, les Chagossiens, même ceux qui
sont naturalisés, sont victimes de la discrimination. À titre d’exemple, ils ne peuvent pas être
employés par la fonction publique de Seychelles, probablement en raison du chiffre 5
toujours ajouté au numéro de leur carte d’identité.
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Cette affirmation a été réfutée par M. Clifford André qui est Seychellois. Il a expliqué que le
chiffre e 5 était juste une indication que la personne était née aux Seychelles et que même sa
propre carte d’identité portait ce chiffre 5 et qu’il était pourtant employé à la garde côtière,
qui fait partie de la fonction publique.
Après quelques discussions, il a été réalisé que les Chagossiens vivant aux Seychelles ne
s’étaient pas bien organisés pour mettre au point une stratégie claire en vue de sensibiliser le
gouvernement de Seychelles au sujet de leurs droits.
Cependant, le Commissaire Nyanduga a informé les Chagossiens présents des discussions
que la délégation avait eues à ce sujet, spécialement avec le Ministre des Affaires étrangères,
M. Bonnelame et le Secrétaire d’État M. Payette. Il les a rassurés que le gouvernement de
Seychelles était conscient des problèmes qu’ils avaient soulevés et qu’il avait été promis que
ce problème des Chagossiens vivant aux Seychelles serait réglé dans les prochains jours.
Assemblée des jeunes
Le représentant de l’assemblée des jeunes, M. Clifford André, a informé la délégation que
l’assemblée des jeunes est un projet sans but lucratif qui a été établi au sein du Ministère de
l’éducation et de la jeunesse. L’assemblée des jeunes n’est pas un organe législatif mais plutôt
un programme d’éducation dont l’objectif majeur est d’encourager les jeunes de Seychelles à
discuter des questions et des problèmes et d’apprendre le respect des opinions des autres.
Les membres de l’assemblée des jeunes participent aussi aux activités relatives aux droits de
l’homme.
Le programme couvre une période d’une année après quoi de nouveaux membres de
l’assemblée des jeunes sont élus. Il a indiqué que son équipe allait terminer son mandat, et
qu’il comptait 42 membres dont la moitié était des filles. La nouvelle équipe était composée
de 33 filles et de 5 garçons seulement.
En conclusion, M. André a informé la délégation qu’à la fin de leur mandat au sein de
l’assemblée des jeunes, ils envisageaient de créer une association des anciens membres de
l’assemblée des jeunes pour poursuivre des programmes qui reflètent les valeurs acquises
pendant leur mandat au sein de l’assemblée des jeunes.
Conseiller technique
La délégation a également tenu une réunion avec M. William Bell, Conseiller technique au
Ministère des Affaires étrangères. Étaient présents à cette réunion les membres du personnel
du Ministère des Affaires étrangères, à savoir Élisabeth Charles, Sandra Michel et Carl
Bellmore.
Le Commissaire Nyanduga a réitéré l’importance pour l’État de Seychelles d’envoyer une
délégation pour présenter le rapport périodique. Il a expliqué en profondeur la procédure
suivie par la Commission africaine au moment de l’examen des rapports des Etats.
Le Commissaire Nyanduga a donné aussi un aperçu des diverses rencontres que la mission
avait eues avec des hauts responsables de l’État, des membres du gouvernement et des
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responsables des organisations de la société civile ainsi que des questions discutées,
spécialement les préoccupations soulevées par le Barreau et les partis de l’opposition.
M. Bell a noté que certaines de ces préoccupations étaient pertinentes. Cependant, il a
expliqué à la délégation que les avocats de Seychelles étaient polarisés le long des lignes
politiques et qu’ils analysaient souvent les problèmes dans cette perspective.
Il a indiqué qu’afin de permettre le dialogue entre le Président et les partis de l’opposition, un
Conseil consultatif avait été mis en place et que l’opposition était invitée à l’utiliser pour
soulever toute préoccupation la concernant. En outre, le Président a aussi mis sur pied un
Conseil économique pour permettre à toutes les institutions et organisations de la société
civile pertinentes de discuter et de dialoguer sur l’économie du pays, dans le but de proposer
des modalités de son amélioration.
Au sujet de NHAC, Bell a indiqué qu’il avait été établi par une décision du gouvernement en
2001 et que sa composition incluait des représentants du bureau du Procureur général, de la
force de police, du médiateur, des forces de la défense, de la Croix Rouge, de CEFRAS, des
Ministères de la santé et de l’éducation. Les principaux objectifs de NHAC sont de susciter la
prise de conscience et de diffuser l’information sur les droits de l’homme et le droit
humanitaire ainsi que leur mise en œuvre aux Seychelles et de conseiller le gouvernement à
cet égard, l’assister dans la préparation des rapports à présenter aux organes chargés de la
mise en application des traités. À cette fin, le droit humanitaire avait été inclus au programme
d’enseignement des écoles secondaires.
Afin de s’acquitter de son mandat, NHAC collabore avec les agences et institutions oeuvrant
dans ces domaines, même si, dans certains cas, cette coopération n’a pas toujours été réelle
au niveau de certaines ONG. Cependant, NHAC n’a pas été à même de réaliser ses objectifs,
en ce qui concerne spécialement la diffusion de l’information sur les droits de l’homme,
parce qu’aucun budget ne lui avait été alloué et que ses ressources humaines et financières
étaient par conséquent très limitées. NHAC rend compte au Ministère des Affaires
étrangères.
Visite dans les prisons
Prison de Long Island
Le Commissaire des prisons, le Colonel Daniel Antoine Marengo et l’Inspecteur en chef des
prisons, Gelage Houareau, ont accompagné la délégation à la prison de Long Island. Au
moment de la visite de la Commission africaine, le Colonel Marengo n’avait pas encore fait
une année dans ses fonctions. La prison est située sur une île connue comme Long Island et
c’est de là qu’elle tire son nom. Initialement, elle était construite comme une base militaire et
non comme une prison.
Au cours d’un bref entretien à la prison de Long Island, le Commissaire Nyanduga a
expliqué qu’il était normal qu’au cours de ses missions de promotion, la délégation de la
Commission africaine se rende dans l’une des prisons du pays visité, afin d’évaluer les
conditions de détention. Il a expliqué les mécanismes de Rapporteurs spéciaux de la
Commission africaine, spécialement le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de
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détention en Afrique qui examine la situation des prisons et des conditions de détention dans
les Etats membres et fait des recommandations en vue d’assurer la protection des droits des
personnes détenues.
Le Commissaire des prisons a informé la délégation de la Commission africaine que la prison
de Long Island a une capacité de 118 à 120 détenus. Cependant, au moment de la visite de la
délégation, la population totale était de 157 détenus, dont 8 étaient des femmes. Parmi ces
détenus, 8 étaient des étrangers dont 3 du Kenya, 3 de Maurice, 1 du Congo et 1 Indien,
accusés d’infractions relatives au trafic de la drogue et au vol. Le colonel Marengo a affirmé
qu’en raison de l’accroissement de la population carcérale, il y a une proposition de transférer
la plupart des prisonniers à la prison de haute sécurité de Mahé.
En termes de dispositifs pour dormir, le Commissaire de la police a indiqué que seules les
personnes en détention préventive et les personnes condamnées à la prison à vie étaient
gardées séparément. Il y avait 22 prisonniers en détention préventive et 6 personnes
condamnées à la prison à vie. L’Etat de Seychelles n’applique pas la peine de mort. Au
moment de la visite de la délégation, aucune femme détenue n’avait un enfant. La délégation
a été informée que le département des services sociaux assure la prise en charge des enfants
en fournissant des ressources financières pour leur entretien s’ils sont pris en charge par des
membres de leurs familles.
Quant à la question portant sur les infractions les plus courantes pour lesquelles les
prisonniers étaient détenus, la délégation a été informée que la grande partie des infractions
pour lesquelles les détenus sont condamnés porte sur le vol et le cambriolage. Les autres
infractions courantes sont le trafic de la drogue et les abus sexuels.
Le Commissaire Nyanduga a informé le Commissaire de police que certaines des personnes
rencontrées au cours de la mission pensaient qu’il y avait de plus en plus d’infractions liées
aux abus sexuels parce que les tribunaux n’étaient pas suffisamment sévères dans leur
condamnation. Le Commissaire de la police était plutôt de l’avis contraire, que le fait que le
NCC et les ONG faisaient beaucoup de sensibilisation sur les droits de l’homme avait eu
pour résultat l’amélioration de la dénonciation des abus sexuels auprès de la police.
Le Commissaire des prisons a informé la délégation que depuis sa nomination, il avait
introduit certaines réformes dans les prisons, y compris le maintien des délinquants dans des
cellules séparées selon les infractions commises, leur âge, et selon qu’il s’agissait de la
première fois ou d’une récidive. Les gardiens et les gardiennes des prisons sont formés
périodiquement et depuis le début de 2004, il y a eu 2 sessions de formation. En outre, la
Conseillère des prisons, Mme Gerry, a été maintenant nommée pour travailler à temps plein
dans les deux prisons. Pendant les huit dernières années, elle avait été employée à temps
partiel.
Mme Gerry était présente à la réunion et elle a affirmé que même si les prisons n’allouaient
qu’un budget minimal aux programmes de réhabilitation, elle avait été à même de réaliser
certaines activités dans ce domaine. Mme Gerry a informé la délégation qu’elle organise des
séances de conseil par groupes et individuellement, et qu’elle assurait l’enseignement de la
dynamique de la vie, y compris l’estime de soi, la lutte contre le stress et la colère. Elle a
affirmé que les résultats étaient très positifs au niveau des programmes de réhabilitation
32
parce que très peu de délinquants revenaient après avoir purgé leur peine. Néanmoins, les
prisons recevaient un budget très minimal pour s’occuper des programmes de réhabilitation.
En termes de réintégration dans la société à la fin de la peine, la délégation a été informée
que les autorités des prisons envisageaient d’élaborer un programme qui facilite ce processus.
Actuellement, les prisonniers sont confrontés à certaines difficultés d’acceptation au sein de
la société après avoir purgé leur peine. Seychelles est un petit pays et les anciens prisonniers
sont stigmatisés même lorsqu’ils ont été réhabilités et sont devenus de bons citoyens. Par
exemple, les anciens prisonniers ont des difficultés à trouver un emploi.
En termes d’activités des prisonniers, le Commissaire des prisons a affirmé que les
prisonniers avaient des séances de sport tous les jours et d’autres activités les vendredi,
samedi et dimanche, notamment la menuiserie, le jardinage, l’élevage, la peinture, la
sculpture, la mécanique, etc, … La participation à ces activités est volontaire. Les détenus de
la prison de Long Island sont autorisés à recevoir des visites de leur famille une fois par mois
et les responsables de la prison organisent le transport par bateau vers l’île aux frais des
visiteurs. Dans certaines circonstances particulières, les responsables de la prison peuvent
transférer un prisonnier à Mahé afin que sa famille puisse lui rendre visite.
Les prisonniers reçoivent quatre repas par jour, à savoir : le petit déjeuner, le déjeuner, le
goûter et le dîner. Ils ont des facilités d’études, une bibliothèque avec l’accès aux journaux, à
la radio et à la télévision. Il y a des salles réservées à la consultation entre les détenus et leurs
avocats. La prison a une petite clinique et un assistant médical visite la prison deux fois par
semaine, tandis que le médecin vient à la prison deux fois par mois. Tout malade grave est
transféré à l’hôpital principal de Mahé.
Quant à la question du VIH/SIDA dans les prisons, le Commissaire des prisons a déclaré
qu’il y avait quelques cas mais qu’ils n’étaient pas connus des autres prisonniers. Cependant,
les prisonniers atteints de VIH/SIDA recevaient un traitement spécial.
Prison de haute sécurité - Grande police, Mahé
La délégation a également visité la prison de haute sécurité de Mahé. Initialement, tous les
prisonniers politiques étaient détenus à cette prison, mais elle avait été fermée en 1993. Elle a
été rouverte le 15 septembre 2003. La capacité d’accueil de la prison de haute sécurité est de
66 détenus, mais il n’y a que 41 détenus. Les prisonniers détenus à la prison de haute
sécurité sont normalement des récidivistes qui ont été transférés de la prison de Long Island
pour cause d’agressivité. Au moment où la délégation a visité la prison de haute sécurité, il
n’y avait pas de prisonniers en détention préventive ni de femmes.
Les détenus de la prison de haute sécurité reçoivent aussi quatre repas par jour, à savoir : le
petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner. Ils sont aussi autorisés parfois à faire du
sport et d’autres activités comme le jardinage, l’élevage et la participation à ces activités est
volontaire. Les détenus n’ont pas accès à la télévision ; mais ils ont accès à la radio à des
moments spécifiques. L’autorisation peut être demandée pour écouter la radio en dehors des
temps autorisés s’il y a des émissions d’intérêt national. Une infirmière visite la prison deux
fois par semaine, tandis que le médecin vient deux fois par mois. La Conseillère des prisons
visite aussi la prison de haute sécurité. Les détenus ont droit aux visites une fois par mois et
ils n’ont pas le droit de demander des visites.
33
Conférence de presse
Le Commissaire Nyanduga a tenu une conférence de presse à la fin de la mission de
promotion, à laquelle participaient des radiodiffuseurs comme la SBC et Seychelles Nation.
La délégation a été informée que Weekly Regar, qui est une maison de presse alternative,
n’était pas représenté bien qu’il avait été invité par les organisateurs de la mission à participer
à cette conférence de presse.
Etait aussi présent à cette conférence de presse le Conseiller technique au Ministère des
Affaires étrangères, M. Bell.
Le Commissaire a fourni aux membres de la presse des informations sur la Commission
africaine, ses objectifs, ses activités telles qu’énoncées dans son mandat. Il a également
expliqué les objectifs de cette mission de promotion qu’il venait de conclure aux Seychelles.
Le Commissaire a également informé les membres de la presse des réunions et des
discussions tenues avec les différents responsables gouvernementaux et de la société civile en
affirmant que d’une manière générale, l’attitude du gouvernement de Seychelles à l’égard de
la délégation avait été positive.
Il a informé la presse que Seychelles avait soumis son rapport initial à la Commission
africaine conformément à l’article 62 de la Charte africaine. Ce rapport initial serait
programmé pour examen au cours de la 36ème session ordinaire de la Commission africaine et
il a précisé que la mission avait demandé au gouvernement de Seychelles d’envoyer une
délégation pour présenter son rapport.
Il a en outre informé la presse que le gouvernement de Seychelles avait salué la mission dans
le pays, qu’il l’avait facilitée et que des discussions franches et ouverte avaient été tenues avec
diverses autorités gouvernementales.
En conclusion, il a informé les membres de la presse qu’un rapport de la mission de
promotion serait préparé. Après discussion et adoption de ce rapport par la Commission
africaine, il serait transmis au gouvernement de Seychelles pour commentaires et
observations. Le rapport de la mission sera ensuite présenté à la Conférence des Chefs d’État
et de gouvernement au titre du rapport annuel d’activité de la Commission africaine. Après
ce processus, le rapport adopté par la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement sera
publié par la Commission africaine.
Conclusion
Au cours de la mission, la délégation de la Commission africaine a rencontré des hauts
responsables de l’Etat, des dirigeants des partis politiques et des responsables des ONG de
la société civile de Seychelles, avec qui elle a eu des discussions très intéressantes. La mission
a exprimé la disponibilité de la Commission africaine à coopérer avec toutes les organisations
et institutions pertinentes de Seychelles et à les assister dans leurs activités relatives à la
promotion de la Charte africaine.
34
La délégation de la Commission africaine a indiqué que le mandat de la Commission
africaine était essentiellement d’assister les Etats membres à développer une culture de droits
de l’homme dans leur pays et, grâce aux missions de promotion effectuées dans les Etats
membres, la Commission africaine est à même d’évaluer la situation particulière de chaque
pays.
La délégation voudrait exprimer son appréciation au Ministère des Affaires étrangères pour
avoir facilité sa mission de promotion aux Seychelles.
Observations
1.
Seychelles est l’un des rares pays africains ayant une population peu nombreuse
qui s’élève à 80 000 habitants et une population active de près de 32 382
personnes seulement. Cela doit être pris en compte lorsqu’on traite des questions
relatives à la population de Seychelles pour pouvoir apprécier certaines des
difficultés auxquelles ce pays est confronté;
2.
Outre la pêche du thon, l’économie de Seychelles est essentiellement basée sur le
tourisme. Cependant, le tourisme dans le pays a été affecté par les menaces du
terrorisme dans le monde ;
3.
Seychelles a un PIB par habitant très élevé, et pour cette raison, le pays n’est pas
éligible à l’aide ou aux subventions et doit donc contracter des prêts aux taux
d’intérêt commercial pour gérer le pays et cela exerce une lourde pression sur les
finances du pays ;
4.
D’une manière plus générale, les droits de l’homme sont respectés dans le pays et
toutes les parties que la mission a rencontrées l’ont reconnu. L’infrastructure du
pays est bonne, les citoyens jouissent d’un système de bien-être social gratuit, pris
en charge par le gouvernement, notamment la gratuité de l’éducation, des soins
de santé, des indemnités de chômage et de logement, le seul pays en Afrique
probablement à avoir un tel système ;
5.
La société de Seychelles est patriarcale et les rôles de la société sont répartis entre
les sexes. Cependant, les femmes de Seychelles sont les principales sources du
soutien économique des familles, tandis que les hommes préfèrent les indemnités
de chômage plutôt que de prendre des emplois qui ne paient pas bien,
spécialement dans le secteur du tourisme ;
6.
Il semble y avoir un manque de solidarité professionnelle entre la magistrature et
le Barreau dans le pays. Nonobstant le procès constitutionnel sur la reconduction
du mandat des juges étrangers, personne n’a laissé entendre que la magistrature
était en crise, ce qui risquerait de s’interpréter comme une menace à la primauté
du droit.
Recommandations
La Commission africaine recommande au gouvernement de Seychelles ce qui suit :
35
1.
Mise en place d’une Commission électorale indépendante composée de plusieurs
personnes plutôt que de maintenir une seule personne comme Commissaire aux élections ;
2.
Mise au point d’un système plus indépendant de nominations des membres de la
CAA. Les personnes nommées à la CAA ne devraient pas être des membres
actifs des partis politiques. Il est fondamental que les Seychellois perçoivent la
CAA comme un organe indépendant afin qu’ils puissent avoir confiance dans les
personnes qu’elle recommande pour nomination, notamment le Procureur
général, les Juges de la Cour suprême et de la Cour d’appel, le Président du
Comité des services publics, le Président du Comité du pardon, le Greffier
général et le Commissaire aux élections ;
3.
Entreprendre une campagne intensive contre la propagation du VIH/SIDA dans
le pays. Une épidémie pourrait décimer toute la main-d’oeuvre du pays et ainsi
affecter considérablement l’économie nationale ;
4.
Susciter la prise de conscience au niveau de la société de Seychelles sur le rôle et
le mandat du médiateur tel que stipulé dans la Constitution de Seychelles ;
5.
Assister la magistrature et le Barreau à mettre au point un système indépendant et
une structure de réglementation du professionnalisme aussi bien dans le Barreau
que dans la magistrature ;
6.
S’assurer que les radiodiffuseurs aussi bien privés que publics de Seychelles
diffusent des informations et sensibilisent le public en général sur les questions
des droits de l’homme. À cet égard, la Commission africaine voudrait
recommander au gouvernement de Seychelles de mettre en œuvre la Déclaration
de principes sur la liberté d’expression en Afrique, qu’elle a adoptée lors de sa
32ème session ordinaire ;
7.
Fournir aux Chagossiens vivant aux Seychelles l’information sur la manière dont
ils peuvent régulariser leur statut dans le pays et sur les droits qui leur sont
reconnus afin d’éliminer les suspicions injustifiées qu’ils ont à l’égard du
gouvernement de Seychelles. Plus particulièrement, le Département de
l’immigration devrait fournir aux Chagossiens toutes les informations nécessaires
sur la demande de citoyenneté par naturalisation ;
8.
Elargir la composition du NHAC pour inclure des représentants du Ministère
des Affaires sociales, des médias et des organisations féminines ;
9.
Allouer un budget suffisant au NHAC pour lui permettre de s’acquitter
convenablement de sa mission ;
10.
Etoffer le bureau du Médiateur d’un plus grand nombre de juristes pour
s’occuper du travail qui lui incombe ;
36
11.
Donner une copie du rapport initial soumis par Seychelles conformément à
l’article 62 de la Charte africaine aux partis de l’opposition et aux autres groupes
intéressés.
La Commission africaine recommande au Barreau de Seychelles ce qui suit :
12.
S’intéresser aux questions des droits de l’homme (spécialement les droits de la 2ème et de
la 3ème générations). Les avocats devraient s’efforcer d’assurer des services pro deo
aux indigents.
La Commission africaine recommande à l’Association des Chagossiens ce qui suit :
13.
Aider le gouvernement de Seychelles à rassembler les statistiques et informations
sur les Chagossiens vivant dans le pays afin de faciliter les efforts fournis par le
gouvernement pour régulariser leur statut.
La Commission africaine recommande aux ONG de Seychelles ce qui suit :
14.
Collaborer étroitement avec le gouvernement de Seychelles, particulièrement le
NHAC et le bureau du médiateur pour s’assurer que la population de Seychelles
est sensibilisée sur les droits de l’homme.
Responsables rencontrés par la délégation
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
•
Secrétaire d’État à la Présidence
Alain Butler Payette
•
•
Affaires étrangères
Ministre des Affaires étrangères, Jérémie Bonnelame
Conseiller technique au Ministère des Affaires étrangères, William Bell
•
•
Magistrature
Honorable Juge Andrew Ranjan Perera, membre
Daniel César, Greffier à la Cour suprême
•
Assemblée nationale
Président de l’Assemblée nationale, Hon. Francis E MacGregor
•
Départements des Affaires juridiques
Procureur général, Anthony F.T. Fernando
•
•
Départements des Affaires intérieures
Première Secrétaire, Marie Ange Houareau
Commissaire des prisons, le Colonel Daniel Antoine Marengo
Ministère des Affaires sociales et du travail
37
8.
9.
10.
•
•
•
Présidente du Comité national sur le genre et Première Secrétaire, Antoinette Alexis
Chef, Division du développement social, Marie-José Bonne
Point focal national sur le genre, Tania Labiche
•
Autorité des nominations constitutionnelles (CAA)
Président de la CAA, France G. Bonte
•
Bureau du médiateur
Médiateur, Cédric Gustave Dodin
•
Barreau de Seychelles
Président, Philippe Boullé
11. Partis politiques de l’opposition
• Parti national de Seychelles (SNP)
Secrétaire général du SNP, Roger Mancienne
Trésorière du SNP, Annette Georges
•
12.
13.
•
15.
Force de police de Seychelles
Commissaire de police, André Quilindo
•
Comité national des affaires humanitaires
Conseiller technique au Ministère des Affaires étrangères, William Bell
Deuxième Secrétaire, Affaires juridiques et recherche, Ministère des Affaires
étrangères, Élisabeth Charles
Deuxième Secrétaire, Affaires juridiques et recherche, Ministère des Affaires
étrangères, Sandra Michel
Carl Bellmore
•
•
•
•
•
Visite dans les prisons
Commissaire des prisons, Daniel Antoine Marengo
Inspecteur des prisons en chef, Gelage Houareau
Conseillère pour les prisons, Mme Gerry
M. Chirima
M. Nageon
•
•
•
ONG
Centre pour le droit et le développement
Réseau des droits de l’homme de Seychelles
Unité de liaison des organisations non gouvernementales de Seychelles (LUNGOS)
•
•
•
14.
Parti démocratique
Paul B. Chow
Secrétaire général du Parti démocratique, Nichol Paul Gabriel
George R Bibi
38
16.
•
•
•
•
•
Alliance de solidarité pour la famille (ASF)
CARITAS Seychelles
Gender Media Plus (GEMPLUS)
Commission des femmes de Seychelles (SWC)
Association des réseaux seychellois pour le VIH/SIDA (SHALA)
•
•
Presse & médias
société seychelloise de radiodiffusion (SBC)
Seychelles Nation.
39