AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
90, Kairaba Av, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 4392 962 Fax: (220) 4390 764 E-mail: achpr@achpr.orgWeb www.achpr.org
RAPPORT
DE
LA MISSION DE PROMOTION
EN
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
12 - 24 JANVIER 2004
1
INTRODUCTION
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit la création de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 18ème Sommet
des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’OUA réuni à Nairobi, Kenya a adopté
la Charte africaine le 26 juin 1981. Elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986
après ratification par le nombre requis des Etats membres. Les premiers
membres de la Commission africaine ont été élus par la 23ème session de la
Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’OUA en juillet 1987 et la
session inaugurale de la Commission a eu lieu en novembre 1987.
Au titre de la Charte africaine, la Commission africaine a le mandat de
promouvoir le respect de la Charte africaine, d’assurer le suivi de sa mise en
oeuvre et de veiller à la protection des droits et des libertés énoncés dans la
Charte à travers le continent, interpréter les dispositions de la Charte et
conseiller les Etats sur sa mise en oeuvre.
La fonction de promotion de la Commission africaine demande à cette dernière
d’effectuer des missions de promotion dans les Etats parties à la Charte. Les
missions de promotion constituent un aspect important de ses activités dans la
mesure où elles lui permettent d’établir la communication et les relations avec les
Etats membres ainsi que de sensibiliser les Etats et les autres parties prenantes
sur les dispositions de la Charte africaine.
La République démocratique du Congo est un Etat partie à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples. Elle a ratifié la Charte le 20 juillet 1987.
A BREF HISTORIQUE POLITIQUE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
DU CONGO
Période pré-independance
Le peuplement de l’actuel territoire de la République démocratique du Congo
date d’il y a 10 000 ans et les populations sont des Bantus venus de l’actuel
Nigeria au cours du 7ème et du 8ème siècles AJC. Entre les 14ème et 18ème
siècles, les populations du Congo étaient réparties dans plusieurs Etats,
essentiellement le Royaume du Kongo (15ème siècle), le Royaume du Kuba
(17ème siècle), le Luba (16ème siècle) et le Lunda (17ème siècle).
En 1482, Le navigateur Portugais, Diego Cao, est devenu le premier Européen à
visiter le Congo, ouvrant la voie àl’établissement de relations entre les Portugais
et le Royaume du Kongo. Tout au long des 16ème et 17ème siècles, le territoire
de la RDC est devenu une importante source des exclaves pour les marchés de
l’Arabie, le Moyen Orient, et le nouveau monde comme les marchands
européens qui pratiquaient la traite des exclaves en passant par le Kongo. La
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traite a eu des effets dévastateurs aussi bien sur les communautés du Kongo
que d’ailleurs pendant plus de 400 ans, ce qui a occasionné beaucoup de
rébellions internes et de conflits ethniques.
Le pays a été explore par Henry Morton Stanley à la fin des années 1870 et a
été officiellement colonisé en 1885 comme une propriété personnelle du Roi des
Belges Léopold II qui l’a baptisé Etat libre du Congo. Stanley a
fondé
un
certain nombre de stations le long du fleuve moyen Congo et a signé des traits
avec plusieurs dirigeants africains qui lui auraient donné la souveraineté royale
de ces régions. Pendant pratiquement toute la durée de l’Etat libre du Congo
(1885—1908), les populations de la présente RDC ont connu une série de
guerres successives, de répressions et de dirigisme. Des millions de Congolais
auraient été tués ou exploités à mort au cours de la période où Léopold avait le
contrôle du pays.
Avec le temps, des rapports ont été publiés sur la brutalité du traitement des
Africains, ce qui a engendré des campagnes populaires demandant à la
Belgique de retirer l’Etat à Léopold, et en 1908, l’administration du Congo est
passé au Gouvernement de Belgique et le pays a été rebaptisé Congo Belge.
Sous l’administration belge, les exactions de l’Etat libre ont progressivement
disparu, mais aucune disposition n’a été prise pour donner aux Africains un rôle
significatif dans la gestion des affaires de l’Etat ou de l’économie. Comme les
Nations Unies devenaient un forum important de promotion des aspirations des
peuples colonisées au cours de cette période, le sentiment anti-colonial a
émergé sur la scène internationale et un profond désir de changements sociaux
et économiques a commencé à agiter la conscience collective des Africains.
Le mouvement pour l’indépendance
Au cours de la période du Congo Belge, les nationalistes Congolais,
essentiellement Joseph Kasavubu (chef de l’ABAKO, un parti politique base chez
les peuples Kongo) et Patrice Lumumba (chef du mouvement national congolais
gauchiste), sont devenus de plus en plus véhéments. En janvier 1959, il y a eu
des émeutes nationalistes à Kinshasa, et par après les Belges ont rapidement
perdu le contrôle des événements au Congo. Finalement, il a été décidé que le
Congo Belge devienne totalement indépendant le 30 juin 1960.
Indépendance et conflits
Après les élections de juin 1960, Lumumba est devenu Premier Ministre et
Kasavubu Chef de l’Etat. Cependant, la République du Congo (comme la nation
s’appelait à l’époque) a commencer à se fractionner sur des bases ethniques et
personnelles. Le 4 juillet, l’armée congolaise a fait une mutinerie et le 11 juillet,
Moise Tshombe, Président intérimaire du Katanga, a déclaré la province
indépendante.
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Le 14 juillet, le Conseil de sécurité de l’ONU a voté l’envoi d’une force au Congo
pour aider é rétablir l’ordre. Néanmoins, la force nétait pas mandatée pour
intervenr dans les affaires intérieures et elle n’a pas pu empêcher la sécession
du Katanga. Ainsi, Lumumba s’est tourney vers l’Union soviétique pour
l’assistance, mais il a été destitué comme Premier Ministre par Kasavubu. Le
Colonel Joseph Mobutu, chef de l’armée a pris le pouvoir et destitué Kasavubu.
Le 1er décembre, Lumumba a été arrête par l’armée et il est mort dans des
circonstances mystérieuses tandis que Mobutu rendait enfin de compte le
pouvoir à Kasavubu.
La sécession du Katanga, territoire avec beaucoup de ressources minières, a
particulièrement affaibli le gouvernement national. En août 1961, les forces de
l’ONU ont commencé à désarmer les combattants katangais, et en décembre
l’ONU et les forces Katangaises sont entrées en guerre. Tshombe a été forcé de
céder, et en janvier 1963, il a accepté de mettre fin à la sécession du Katanga.
A la fin de juin 1964, les dernières troupes de l’ONU se sont retirées du pays. En
désespoir, Kasavubu a nommé Tshombe en qualité de Premier Ministre, mais
cela a entraîné des rébellions à grande échelle. Avec l’aide de l’armée
américaine, des troupes belges et des mercenaires blancs, le gouvernement
central a progressivement repris le contrôle du pays. Néanmoins, la politique
nationale est restée chaotique. En novembre 1965, Mobutu est intervenu une
fois de plus, en destituant Kasavubu et s’auto-proclamant Président.
Le régime Mobutu
En s’embarquant dans une campagne de “l’authenticité culturelle”, Mobutu a
rebaptisé le pays République du Zaïre, changé son nom pour s’appeler Mobutu
Sese Seko et encourage les citoyens à le suivre. Au cours de son règne,
Mobutu a établi l’un des régimes les plus corrompus et les cleptomanes du
monde. Il a servi les intérêts et les plans géostratégiques des Français et de la
guerre froide des Américains en Afrique centrale pour leur assurer la survie
politique et en retour, la France et les Etats-Unis ont utilisé le Zaïre comme une
base de leurs activités contre des pays voisins, particulièrement l’Angola
léniniste marxiste. L’administration corrompue et les mauvaises politiques
économiques de Mobutu ont entraîné l’effondrement économique du pays.
Mobutu était le chef du parti politique unique, le Mouvement populaire pour la
révolution (MPR) et en 1970, il a été élu à l’unanimité Président pour un mandat
de sept ans. Au début des années 1970, il a centralise l’administration du pays,
encourage la participation des entreprises étrangères au développement
économique, amélioré les relations avec les pays voisins indépendants et
entretenu de bons rapports avec les pays de l’Ouest. En même temps, le
gouvernement devait faire face à une opposition politique active, accompagnée
de la détérioration croissante de l’économique. Sa politique d’investir des
membres de sa propre ethnie (les Ngbande), des compétences sur les questions
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de sécurité a entraîné des conflits ethniques et une succession de tentatives de
coups d’état entre 1975 et 1978.
Après avoir promis des réformes politiques, le gouvernement n’a fait que des
changements superficiels, tandis que la détention des dissidents et les
affrontements violents entre les militaires et les étudiants se poursuivaient. Avec
la fin de la guerre froide, les pressions intérieures et extérieures sur Mobutu se
sont accentuées. A la fin de 1989 et au début de 1990, Mobutu a été affaibli par
une série de protestations internes, des critiques très sévères au niveau
international contre les pratiques du régime en matière de droits de l’homme et
une économie déclinante. En avril 1990, Mobutu a accepté le principe d’un
système multipartite avec des élections et une constitution.
Rébellion et guerre civile
Rébellion et guerre civile
La perte de confiance dans le gouvernement du Zaïre et les insurrections des
soldats à Kinshasa ont amené Mobutu à accepter un gouvernement de coalition
avec les dirigeants de l'opposition en 1991. L'effondrement de l'économie a
continué avec la même intensité ainsi qu’une sérieuse détérioration de
l'infrastructure nationale.
Les problèmes du pays ont été aggravés par l'afflux de réfugiés Hutu du Rwanda
et ses conséquences de conflit ethnique entre les Hutu et les Tutsi du Zaïre. En
octobre 1996, les troupes rwandaises (APR) sont entrées au Zaïre en même
temps que se créait une coalition armée dirigée par Laurent Désiré Kabila
connue sous le nom de l’Alliance des forces démocratiques pour la libération du
Congo Zaïre (AFDL). Dans l'objectif de forcer Mobutu à quitter le pouvoir, l’AFDL,
soutenue par le Rwanda et l'Ouganda, a commencé une opération militaire vers
Kinshasa. Après l'échec des pourparlers de paix entre Mobutu et Kabila en 1997,
Mobutu a quitté le pays et Kabila a marché sur Kinshasa le 17 mai 1997. Laurent
Kabila s'est déclaré Président et il a consolidé le pouvoir autour de l’AFDL et de
lui-même, et il a rebaptisé le pays République démocratique du Congo (RDC).
Mobutu s'est enfui vers le Maroc où il est décédé quelques temps après.
Le Chef de l'armée de Kabila et le Secrétaire général de l'AFDL étaient des
Rwandais et des unités de l’APR continuaient d’opérer aux côtés de l’armée de
la RDC. Cependant, au cours de l'année suivante, les relations entre Kabila et
ses soutiens étrangers se sont détériorées. En juillet 1998, Kabila a ordonné le
retrait de la RDC de toutes les troupes étrangères, mais la plupart ont refusé de
partir. Le 2 août, un conflit a éclaté à travers la RDC avec la « mutinerie » des
troupes rwandaises et l’entrée de nouvelles troupes rwandaises et ougandaises
sur le territoire de la RDC. Deux jours plus tard, les troupes rwandaises se sont
rendues au Bas Congo, dans l’intention de marcher sur Kinshasa, renverser
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Laurent Kabila et le remplacer par un nouveau groupe de rebelles nouvellement
créé avec l’appui du Rwanda appelé le Rassemblement congolais pour la
démocratie (RCD). L’opération rwandaise a été contenue à la dernière minute
lorsque les troupes angolaises, zimbabwéennes et namibiennes sont intervenues
au nom du Gouvernement de la RDC. Les Rwandais et le RCD se sont retirés à
l’Est de la RDC où ils ont établi un contrôle de fait sur la partie Est de la RDC et
ont continué à combattre l'armée congolaise et ses alliés étrangers. En février
1999, l'Ouganda a soutenu la création d'un groupe rebelle appelé Mouvement
pour la libération du Congo (M. L. C.), qui s’est mobilisé un appui au sein des exMobutistes. Ensemble, l'Ouganda et le Mouvement pour la libération du Congo
(M. L. C.) ont établi le contrôle sur la partie Nord de la RDC.
Finalement, la RDC a été divisée de fait en trois segments, et les parties
contrôlant chaque segment étaient dans une impasse militaire. En juillet 1999,
l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka a été proposé et a été signé en fin de
compte par les chefs des six gouvernements impliqués dans le conflit (RDC,
Ouganda, Rwanda, Namibie, Angola et Zimbabwe) et les dirigeants des deux
principaux groupes rebelles congolais (MLC et RCD) en automne de la même
année. En mettant en place d’un cadre du processus de dialogue national et de
réconciliation entre les congolais, l'accord avait pour l'intention de jeter les bases
des élections libres, démocratiques et transparentes ainsi que l'élaboration d'une
nouvelle constitution. Pour maintenir la liaison entre les parties, le Conseil de
sécurité a mis sur pied, le 30 novembre 1999, la Mission de l’ONU en
République démocratique du Congo (MONUC), composée du personnel de
l'ONU autorisé par les résolutions antérieures. À la fin de 1999 cependant, la
mise en oeuvre de l'Accord a été bloquée et le cessez-le feu menaçait de voler
aux éclats.
Processus de paix
Le 16 janvier 2001, le Président Kabila a été fusillé et tué par un de ses gardes
du corps. Son fils, Joseph Kabila, a été investi nouveau Président 10 jours plus
tard. Il s'est engagé à mettre en oeuvre l’Accord de Lusaka, d’assurer une
ouverture de la politique intérieure, d’améliorer la situation des droits de l'homme
et de libéraliser l'économie. Au cours de l'année suivante, la MONUC s’est
déployée à travers tout le pays et le dialogue congolais s'est poursuivi. Au cours
de cette période, les troupes ougandaises, angolaises, namibienne et
zimbabwéennes ont commencé à se retirer de la RDC en nombres variables.
En octobre 2001, le dialogue congolais a commencé à Addis-Abeba sous l'égide
du Facilitateur Ketumile Massire (ancien président du Botswana). Les réunions
initiales n'ont pas marqué beaucoup de progrès et elles ont été ajournées. Le 25
février 2002, le dialogue a été convoqué de nouveau en Afrique du Sud. Y
participaient des représentants du gouvernement, des groupes rebelles, de
l'opposition politique, de la société civile et des Mai Mai (les milices congolaises
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de défense locale). Les pourparlers se sont terminés le 19 avril sans aucun
accord de toutes les parties sur la voie de la transition vers un gouvernement élu.
Le 30 juillet 2002, les Présidents de la RDC et du Rwanda ont signé un accord
de paix à Pretoria, Afrique du Sud. En collaboration avec la MONUC, le
gouvernement de la RDC a démantelé les forces responsables du génocide
rwandais basées en RDC qui tandis qu'en retour, l'armée rwandaise s'est
complètement retirée du territoire de la RDC en octobre 2002.
Nouvelle constitution
Avec l'engagement actif de la communauté internationale, un accord de paix
inter congolais a été finalement signé en décembre 2002 en Afrique du Sud entre
le Gouvernement de Kinshasa, les principaux groupes armés et les membres de
l'opposition politique sur la formation d’un gouvernement national de transition.
Cet accord a été formellement conclu par les parties le 2 avril 2003 et le
Gouvernement de transition a été promulgué le 30 juin 2003. La nouvelle
constitution intérimaire prévoit un gouvernement de transition comprenant les
groupes rebelles et les parties de l’opposition, qui gouvernera pendant une
période de deux ans et demi, après quoi se tiendront les premières élections
démocratiques en quatre décennies.
Au cours de cette période, Kabila restera le Chef de l'État appuyé par quatre
Vice-présidents représentants et les principaux groupes de l’opposition.
En mai 2003, les dernières troupes ougandaises ont quitté la partie Est de la
RCD après les affrontements entre milices rivales dans la région de Bunia. Les
conflits ethniques à caractère économique ont éclaté dans le district d’Ituri, riche
en ressources naturelles, entre les milices Hema et Lendu, causant le départ de
200 000 à 350 000 personnes qui fuyaient les combats qui s'aggravaient. Des
milliers de civils ont cherché asile en Ouganda et l'ONU a mis en garde contre
les possibilités de génocide. En raison de l'insécurité qui prévalait, le 30 mai, le
Conseil de sécurité a autorisé le déploiement d'une force multinationale
d'urgence intérimaire à Bunia pour stabiliser la situation sécuritaire. La force a
été officiellement lancé dans le cadre de la politique européenne de défense et
de sécurité de l'UE et a été appelée Opération Artémis. Cette force conduite par
l'Union européenne à Bunia est supposée terminer ses opérations le 1er
septembre, lorsque les troupes de la MONUC prendront la relève.
Le gouvernement de transition de la RDC s'est réuni pour la première fois le 25
juillet 2003, ce qui a suscité l’espoir de la fin de cette guerre qui avait duré cinq
ans. La réunion était présidée par le Président Kabila. Y participaient aussi les
quatre vice-présidents, deux d'entre eux sont des dirigeants des principaux
groupes rebelles, Azarias Ruberwa pour le Rassemblement congolais pour la
démocratie (RCD – Goma) et Jean-Pierre Bemba pour le Mouvement pour la
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libération du Congo (MLC). Les autres sont Abdoulaye Ndombasi et Arthur
Z'ahidi Ngoma, représentant le gouvernement et les partis politiques de
l'opposition respectivement. Le nouveau gouvernement comprend aussi 36
ministres et 25 vice-ministres. Au cours de sa première réunion, les ministres du
nouveau gouvernement de la RDC se sont engagés à faire du règlement du
conflit dans le District de l’Ituri une grande priorité. Les autres décisions prises au
cours de cette réunion inaugurale du gouvernement étaient notamment
l'autorisation de la libre circulation des personnes et des biens à travers le pays,
le retour à une monnaie unique et l'utilisation de symboles nationaux uniformes.
Structure politique
Même si la paix reste très fragile, le partage de pouvoir par le gouvernement de
transition et la nouvelle constitution représentent un changement important du
système de gouvernement fort centralisé, vers un système de plus en plus
représentatif. Il y a plusieurs partis politiques actifs dans le pays et le nouveau
gouvernement de transition implique quatre principaux groupes à savoir : le
Gouvernement de Kinshasa (Parti pour la réconciliation et le développement PPRD) ; l’opposition officielle et les deux groupes rebelles : le Rassemblement
congolais pour la démocratie (RCD) et le Mouvement pour la libération du Congo
(MLC). Jusqu'au récent Accord de paix, les conditions politiques étaient les
suivantes :
Branche exécutive
Le Président, en même temps Chef de l'État et Chef du Gouvernement. Il
nomme un Gouvernement composé de 25 ministres appelé Conseil exécutif
national. L'administration de la RDC est divisée en 10 provinces (Bandundu,
Bas-Congo, Equateur, Kasai-Occidental, Kasai-Oriental, Katanga, Maniema,
Nord-Kivu, Orientale, Sud-Kivu) et une capitale (Kinshasa). Chaque province est
administrée par un Gouverneur de province qui est nommé et révoqué par le
Président.
Branche législative :
Elle est constituée d'une Assemblée nationale de transition composée de 500
membres qui a été établie en août 2000 par Laurent Kabila. Le statut de
l'Assemblée nationale de transition, nommé par l'exécutif est incertain après la
conclusion des récents accords politiques signés par les principales forces
politiques du pays. Il est probable que l’Assemblée soit remplacée par une
nouvelle Assemblée composée de délégués des différentes parties impliquées
dans le nouveau gouvernement de transition.
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Constitution:
Laurent Kabila a aboli la constitution antérieure et toutes les institutions de l’Etat
à l’exception de la magistrature. Un décret constitutionnel a déclaré que les
institutions de la République étaient le Président, le Gouvernement et les courts
et tribunaux. Tous les pouvoirs sont exercés par le Chef de l’Etat en attendant
l’adoption d’une nouvelle constitution. En octobre 1997, Kabila a nommé une
Commission constitutionnelle composée de 42 membres, chargée d’élaborer le
projet d’une nouvelle constitution. Ce projet de constitution devait être présenté à
une Assemblée composée de 300 membres en mars 1998, pour l’examiner et le
soumettre à un référendum national. Cependant, à cause des troubles,
l’Assemblée n’a pas pu se réunir. Sous Joseph Kabila, le processus
d’élaboration d’une nouvelle constitution de transition a commencé en juin 2002
et finalement, en avril 2003, une nouvelle constitution de transition a été
promulguée.
Elections:
Les dernières élections ont été tenues le 29 juillet 1984 lorsque Mobutu Sese
Seko s’est présenté comme seul candidat du parti unique et a été élu pour un
mandat de sept ans. Lorsque Laurent Kabila a pris le pouvoir, il s’est engagé à
organiser des élections en avril 1999. En décembre 1998, il a annoncé que les
élections seraient reportées jusqu’au retrait complet de toutes les forces
militaires étrangères qui tentaient de renverser le gouvernement. Cela signifie
que la RDC n’a pas tenu d’élections législatives multipartites depuis 1965 et
qu’elle n’a jamais tenu d’élections présidentielles multipartites.
Structure du système judiciaire
La magistrature civile est composée de juridictions inférieures, des cours d’appel,
de la Cour suprême et de la Cour de la sécurité de l’Etat. Il y a aussi des
tribunaux militaires qui sont compétents pour juger les civils. Un pouvoir judiciaire
informel s’est aussi développé sous forme de services de sécurité, de milices, de
dirigeants locaux et de seigneurs de guerre, de rebelles et d’autres factions
exerçant un pouvoir judiciaire informel.
Les codes civil et pénal sont bases sur le droit belge et coutumier. La loi prévoit
le droit aux délais raisonnables des procès, la présomption d’innocence,
l’assistance judiciaire à tous les niveaux de la procédure. Cependant, le
Gouvernement continue d’ignorer ces droits dans la pratique. L’avocat désigné
d’office aux frais de l’Etat, et lorsque les tribunaux le demandent, est un droit
prévu par la loi. Cependant, le Gouvernement donne un Conseil à sa discrétion.
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La magistrature
L’Acte constitutionnel de transition du régime Mobutu et Décret-loi no 3 de
Laurent Kabila prévoit l'indépendance de la magistrature. En pratique,
cependant, le gouvernement n'a pas défini le cadre juridique pour assurer
l'indépendance de la magistrature. Beaucoup d'obstacles se sont dressés contre
l'indépendance de la magistrature, y compris l'absence de l'autonomie financière
des organes judiciaires, la tendance des autorités exécutives et législatives à
exercer la pression sur la magistrature et la corruption qui prévaut au niveau des
juges et des magistrats. La corruption a été facilitée par les très maigres salaires
ou, dans certains cas, l'absence total des salaires. La magistrature de RDC vit
dans des conditions financières désespérées. Les juges sont très mal payés et,
seulement, d’une manière intermittente. Il y a un manque considérable de
personnel, d’équipement et des infrastructures.
INFORMATIONS GENERALES SUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU
CONGO
Pays et population
La RDC se trouve sur l’équateur, à la frontière de la République du Congo, la
République centrafricaine, le Soudan, l'Angola, l'Ouganda, le Rwanda, le
Burundi, la Tanzanie, la Zambie et l'Angola et elle a une petite ligne côtière sur
l'Atlantique. La région centrale à un climat équatorial avec des températures
élevées et de fortes pluviosités. Les cycles climatiques sont différents dans le
Nord et dans le Sud. La RDC est riche en ressources naturelles avec la plus
grande forêt pluviale du monde, des sols fertiles, de fortes pluviosités et des
ressources minières considérables et variées y compris le cobalt, le cuivre, le
cadmium, le pétrole, le bort et le diamant de joaillerie, l’or, l'argent, le zinc, le
manganèse, l’étain, le germanium, l'uranium, le radium, la bauxite, les minerais
de fer et le charbon. Même si la RDC possèdent ces ressources considérables,
la détérioration de son économie et les conflits de longue date ont entraîné un
certain nombre de menaces contre l'environnement y compris le braconnage, la
pollution de l'eau, la déforestation causée par des réfugiés, l'érosion du sol et
l'exploitation minière responsable.
Il y a plus de 200 groupes ethniques africains représentés en RDC, dont la
majorité sont des Bantu. Les quatre plus grandes tribus - Mongo, Luba, Kongo
(tous des Bantu), et les Mangbtu-Azande (Hamites) constituent environ 45 % de
la population. La langue officielle est le français avec le lingala (lingua franca), le
Kiswahili (ou le Swahili), le Kikongo et le Tshiluba qui sont aussi largement
parlés. 50 % de la population s'identifient comme à l’Eglise Catholique romaine,
20 % comme des protestants,10 % des kimbanguistes , 10 % des musulmans et
10 % d’autres sectes syncrétiques et croyances autochtone.
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La population de la RDC est estimée à 52 millions avec un taux de croissance
d'environ 2,79 %. 48,2 % de la population est âgée de 0 à 14 ans, 49,3 % entre
15 et 64 ans et seulement 2,5 % vivant au-delà de l'âge de 65 ans. Le taux de
mortalité infantile est de 98,05 décès pour 1000 naissances vivantes.
L'espérance de vie à la naissance pour la population lassée de la population est
de 49,13 pouls pour 100 de 13 ans. L'espérance de vie à la naissance pour toute
la population est de 49, 13 ans. L’espérance de vie de la population masculine
est estimée à 47,19 et 51,13 ans pour les femmes. Depuis l'indépendance, des
efforts ont été déployés pour accroître l'accès à l'éducation, et beaucoup de
congolais ont eu accès à l'enseignement secondaire et supérieur. Selon les
estimations de 2000, 41,7 % de la population ne sont pas scolarisés, 42,2 % ont
fait l’école primaire, 15,4 % l'école secondaire et 0,7 % l'université. À tous les
niveaux de l'éducation, le nombre des garçons dépasse celui des filles. Le taux
d'alphabétisation de la RDC (signifiant les personnes âgées de 15 ans et plus qui
peuvent lire et écrire le français, le lingala, le Kiswahili ou le Tshiluba) sur toute la
population est de 77,3 %, dont 86,6 % sont des hommes et 67,7 % des femmes.
L'économie de la RDC s'est sensiblement détériorée depuis le milieu des années
1980 en raison des diverses mesures infructueuses du gouvernement, des
conflits en cours, des séquelles du régime colonial et de la corruption. Il a été
estimé que la RDC constitue la partie du monde la plus riche en minerais, mais
son histoire récente a été caractérisée par des conflits internes. La guerre a
sensiblement réduit la production nationale et les recettes publiques et a
augmenté la dette extérieure. Les entreprises étrangères ont réduit leurs
opérations à cause de l'incertitude quant à l’issu du conflit, du manque
d’infrastructures et des conditions difficiles. La guerre a aggravé les problèmes
déjà existants à savoir : le cadre juridique incertain, la corruption, l’inflation
galopante et le manque d'ouverture des politiques économiques et des
opérations financières du gouvernement.
En RDC, le commerce a été sérieusement retardé par les conflits et les effets
dévastateurs que ces derniers ont exercés sur l'infrastructure nationale. Le
niveau élevé de corruption est un autre problème, surtout au niveau des agents
des douanes qui demandent des pots-de-vin pour l'octroi des licences
commerciales. Néanmoins, la RDC exporter des produits comme le diamant, le
cuivre, le café, le cobalt et le pétrole brut. Ses principaux partenaires
d'exportation sont notamment le Benelux (62 %), les États-Unis d'Amérique (18
%), l’Afrique du Sud, la Finlande et l’Italie. Le pays importe des produits
alimentaires, des machines pour l'industrie minière et autre, l'équipement de
transport et divers carburants ; et ses principaux partenaires d'importation sont
notamment l'Afrique du Sud (28 %), le Benelux (14 %), le Nigeria (9 %), le Kenya
(7 %) et la Chine.
Composition de la délégation
M. Andrew Ranganayi Chigovera, Membre de la Commission
11
Mme Sanji Monageng, Membre de la Commission
Mme Annie R Mulumba, Juriste au Secrétariat de la Commission.
Correspondance entre le Secrétariat et le Gouvernement de la RDC au sujet
de la mission
Le 1er avril 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a envoyé une note
verbale au Ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale
de la République démocratique du Congo informant ce dernier de l'intention de la
Commission d'envoyer une délégation en mission de promotion dans le pays du
14 au 31 juillet 2003. Des copies de cette note verbale ont été envoyées à la
Présidence, aux Ministères des droits de l'homme et de la justice. Des lettres de
rappel ont été envoyées aux autorités de la RDC le 18 juin et le 15 novembre
2003.
Par note verbale datée du 8 décembre 2003, le Ministre des droits de l'homme a
informé le Secrétariat de la Commission africaine qu'ils étaient prêts à recevoir la
mission de la Commission du 12 aux 24 janvier 2004. Le Secrétariat de la
Commission africaine a demandé au ministère d'élaborer un projet de
programme de la visite.
Le Ministère des droits de l'homme a coordonné les préparatifs de la mission au
nom du Gouvernement en collaboration avec le Secrétariat de la Commission
africaine.
M. Olela, Directeur général au Ministère des droits de l'homme, a reçu la
délégation et l’a assistée et accompagnée à certaines de ses rencontres. La
délégation voudrait exprimer sa gratitude au Ministère des droits de l'homme
pour avoir facilité la mission.
LA MISSION DE PROMOTION
M. Andrew Ranganayi Chigovera est le Commissaire responsable des activités
de promotion en République démocratique du Congo (RDC). La mission de
promotion en RDC a été effectuée du 12 au 24 janvier 2004.
RENCONTRES A KINSHASA
Organisations non gouvernementales
La délégation a tenu une réunion avec un certain nombre d’ONG des droits de
l'homme basées à Kinshasa. La réunion s'est tenue dans la salle de réunion du
siège de la mission de l'ONU. Vingt ONG étaient représentées à cette réunion.
La mission voudrait exprimer ses remerciements au Président de l'Association
africaine de défense des droits de l'homme -- ASADHO), M. Amigo Ngonde, pour
l’assistance apportée afin de rassembler les membres de la communauté des
ONG des droits de l'homme.
12
La réunion était présidée par le Commissaire Andrew R. Chigovera qui a
présenté la délégation et a brièvement informé les ONG du mandat de la
Commission africaine ainsi que de l'objectif de la mission. Il a indiqué que la
mission avait pour but de sensibiliser le Gouvernement, la société civile et la
communauté des ONG sur l'existence de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples et sur les mécanismes mis en place par la Charte.
Le Commissaire Chigovera a élaboré sur les attentes de la Commission africaine
vis-à-vis de la communauté des ONG des droits de l'homme. Les participants à
la réunion ont été informés que la Commission africaine considérait les ONG
comme des partenaires importants dans la promotion et la protection des droits
de l'homme en Afrique. En conséquence, la Commission africaine a adopté une
résolution sur les critères d'octroi du statut d'observateur aux ONG afin de
renforcer la coopération et le partenariat avec les ONG oeuvrant dans le
domaine des droits de l'homme. Le statut d'observateur facilite la communication
entre la Commission et les ONG et donne aux ONG le droit de participer aux
séances publiques des sessions de la Commission africaine.
En raison de leur position sur le terrain, les ONG sont pour la Commission une
source importante d'informations lui permettant d'évaluer la situation des droits
de l'homme dans les pays respectifs.
La Commissaire Sanji M. Monageng a réaffirmé la nécessité pour les ONG de
participer à l’élaboration des rapports des Etats, en insistant sur le fait que les
gouvernements devraient donner aux ONG au moins une copie du rapport. La
Commissaire Monageng a ajouté que les ONG étaient « les yeux et les oreilles »
de la commission. Elles devraient s'intéresser particulièrement à l'élaboration/
préparation des rapports des Etats à présenter à la Commission africaine et
présenter des rapports parallèles à la Commission africaine, le cas échéant.
Les participants à la réunion ont voulu savoir l'action que prend la Commission
africaine en cas de violations massives des droits de l'homme dans les situations
de troubles sociaux dans les Etats membres. Le Commissaire Chigovera a
informé les ONG que lorsque la Commission africaine est confrontée à une telle
situation, l'action à prendre varie avec les situations, si oui ou non la Commission
africaine a le mandat d'agir. Dans l’affirmative, elle transmet immédiatement
l'information au Gouvernement concerné en lui demandant de prendre des
mesures en vue de redresser ces violations. Elle peut adopter une résolution ou
envoyer une mission d'enquête dans le pays concerné. Cependant, il convient de
noter que la Commission africaine ne peut envoyer une mission d'enquête dans
un pays que si ce dernier le lui permet. Il a également rappelé aux ONG que la
mission fondamentale de la Commission africaine est d'assister les Etats
membres à développer une culture des droits de l'homme au sein des pays par
diverses activités et non de les condamner tout le temps.
13
Une préoccupation générale exprimée par la communauté des ONG concernait
l’état de la mise en place des cinq institutions chargées d’accompagner le
processus démocratique prévues par l'Accord global de toutes les parties sur la
transition en République démocratique du Congo (RDC), signé à Prétoria,
Afrique du Sud le 17 décembre 2002. Ces institutions sont les suivantes:
1.
2.
3.
4.
5.
La Commission électorale indépendante ;
L’Observatoire national des droits de l'homme ;
La Haute Autorité des médias ;
La Commission vérité et réconciliation ;
La Commission de l'éthique et de la lutte contre la corruption.
Les ONG étaient préoccupées par le fait que bien que ces institutions avaient été
établies, elles n’étaient pas encore opérationnelles parce que leurs structures et
leurs missions n'avaient pas encore été définies par une loi organique. Les
mêmes institutions été politisées dans ce sens que beaucoup de leurs membres
étaient des anciens combattants et non des membres de la société civile, comme
préconisée par l'Accord global de toutes les parties.
Le Commissaire Chigovera a indiqué qu'il pensait que ces institutions étaient
bonnes pour la démocratie et que la Commission africaine n'a pas le mandat
d'organiser les institutions établies par ses Etats membres. Cependant, si la
structure est telle que cela affecte l'application de la Charte par le gouvernement,
alors la Commission africaine a un rôle à jouer. Il a promis néanmoins de
soulever cette question dans ses discussions avec les autorités compétentes.
Répondant à la question sur le non-respect par les Etats membres des décisions
de la Commission africaine, le Commissaire Chigovera a reconnu que la
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples n'avait pas de
pouvoir coercitif pour obliger les Etats à mettre en exécution ses décisions. Il a
ensuite indiqué que des rapports d'activité de la Commission africaine étaient
présentés chaque année à la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement
de l'Union africaine pour adopter et mettre en oeuvre les décisions de la
Commission et des notifications sont adressées aux gouvernements pour leur
rappeler leur obligation de mettre en oeuvre les décisions de la Commission
africaine.
En conclusion, le Commissaire Chigovera a exposé les contraintes que la
Commission africaine rencontre et qui affectent son travail de temps à autre.
Cependant, il a encouragé les ONG présentes à continuer d'assister la
Commission africaine dans l'accomplissement de sa mission et leur a lancé un
appel pour qu'elles établissent de bonnes relations avec les organes du
gouvernement et qu’elles oeuvrent à la promotion et la protection des droits de
l'homme dans le pays.
14
À la fin de la réunion, Les ONG des droits de l'homme présentes ont remis à la
délégation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples un
Mémorandum (annexé au présent rapport).
Observatoire national des droits de l'homme (ONDH)
La délégation a rencontré M. Mpinga Tshibasu, Président de l'Observatoire
national des droits de l'homme et trois de ses assistants. Le Commissaire
Chigovera a présenté la Commission africaine en tant qu'organe de l'Union
africaine établie par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Il a
expliqué la responsabilité des Commissaires, qui est de superviser la mise en
oeuvre de la Charte africaine. Il a ajouté que les Commissaires effectuaient des
missions de promotion dans les Etats membres avec l'objectif de diffuser la
Charte africaine, rappeler aux Etats leurs obligations à l'égard de la Charte et
discuter des questions des droits de l'homme d'intérêt ou de préoccupation pour
les Etats parties. Le Commissaire Chigovera a souligné le fait que la délégation
attache beaucoup d'importance à cette mission particulière parce qu'elle se
passe au moment où tous les pays africains espèrent un règlement pacifique des
problèmes de la République démocratique du Congo. La Commission africaine
pense qu'elle peut, dans une certaine mesure, apporter une contribution au
processus de démocratisation du Congo.
Le Commissaire Chigovera a posé des questions sur le rôle de l'Observatoire
national. M. Tshibasu a informé la délégation que l'Observatoire national était
établi par la Constitution et que ses pouvoirs étaient énoncés dans la loi
organique qui devait encore être promulguée. L'Observatoire national sera en
organe consultatif du gouvernement sur les questions des droits de l'homme.
Son mandat comprenait notamment la surveillance de la situation des droits de
l'homme dans le pays, le suivi de la ratification/ mise en oeuvre des instruments
nationaux et internationaux, et l'initiation des enquêtes sur les rapports de
violations des droits de l'homme et l'assistance aux plaignants pour s'assurer que
les décisions en leur faveur sont mises en application. Le Président a déclaré
qu’en vue de la réalisation de son mandat, l'Observatoire avait besoin de mettre
en place sa structure organisationnelle, y compris des ressources financières et
humaines nécessaires. À cet égard, le Président a exprimé le besoin d'avoir un
lien solide et une collaboration étroite avec la Commission africaine pour
sensibiliser les gouvernements afin de s'assurer que les institutions nationales
des droits de l'homme sont indépendantes des organes qui les ont créées.
Répondant à la question relative à la composition des cinq institutions d’appui à
la démocratie, le Président Tshibasu a exprimé l'espoir que la société civile aura
une représentation visible dans les cinq institutions d’appui à la démocratie. Une
fois de plus, il a plaidé auprès de la Commission africaine afin qu'elle intervienne
auprès des autorités en vue d’une composition transparente et représentative de
ces institutions. Il a exprimé une préoccupation au sujet de la structure de
15
l'Observatoire national en déclarant que si les membres des anciens groupes
rebelles sont dominants, les espoirs de la population ne seraient pas satisfaits de
dans la mesure où cela compromettrait le bon déroulement des enquêtes sur les
violations des droits de l'homme.
En réaction à la déclaration du Président de l'Observatoire national, le
Commissaire Chigovera a promis que cette question de la composition serait
certainement discutée avec les autorités gouvernementales, même si la
Commission africaine n'était pas habilitée à donner des instructions sur la
composition de ces institutions. Il a proposé que cette préoccupation soit prise en
compte dans la loi organique. Il était donc nécessaire de faire le plaidoyer pour
assurer l'indépendance et la représentation de la société civile afin de renforcer
la démocratisation de la République démocratique du Congo. Il est très important
que la loi organique soit promulguée rapidement pour assurer
l’opérationnalisation des institutions démocratiques comme le prévoit la
Constitution.
Le Commissaire Chigovera a fait remarquer que la capacité de l'institution à
assurer le suivi/donner des conseils au gouvernement sur les questions des
droits de l'homme et de prendre des décisions impartiales dépendra de son
indépendance, y compris financières. La source de financement doit être
garantie par la loi organique qui devrait prévoir au moins l’obligation d’allouer aux
institutions d’appui à la démocratie leur propre budget, venant directement du
Parlement. La loi organique devrait aussi permettre à ces institutions de chercher
des financements extra budgétaires sans aucune restriction.
La délégation a aussi été informée que l'Observatoire national des droits de
l'homme avait introduit sa demande de statut d'affilié auprès de la Commission
africaine lors de la 34e session ordinaire. Le Commissaire Chigovera a promis
de suivre cette question avec le Secrétariat de la Commission africaine.
La Commissaire Monageng a félicité le Président Tshibasu et son équipe pour
les efforts déployés en vue de la promotion de l'Observatoire national des droits
de l'homme. Elle a exprimé l’intérêt de la Commission africaine à s'assurer que
cette institution qui constituait le fondement de la démocratie, réussissait. Elle a
remercié le Président pour avoir accepté de rencontrer la délégation dans un
délai très bref ainsi que pour la discussion franche et ouverte qu’ils avaient eu
avec eux.
Le Barreau des avocats
Le Commissaire Chigovera a informé les avocats que par ses missions de
promotion, la Commission africaine était à même de sensibiliser les
gouvernements, les praticiens des droits de l'homme et la société civile sur les
dispositions de la Charte et sur la manière dont la Commission africaine traitait
les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme.
16
Une question a été soulevée en ce qui concerne les pouvoirs coercitifs de la
Commission au regard de ses décisions. Le Commissaire Chigovera a répondu
que la Commission, comme tout autre organe chargé de la supervision des
traités, n'avait aucun pouvoir coercitif. Il ne s'agit pas d'une cour de justice, mais
d’un organe quasi-judiciaire. Dans l’exercice de ses fonctions, elle prend des
décisions, qui n'ont aucune force comme les décisions des tribunaux. Ses
décisions sont présentées chaque année à la Conférence des Chefs d'État et de
gouvernement de l'Union africaine. En termes de mise en oeuvre, premièrement
il est anticipé que le Sommet porte à l'attention de ses membres les questions
relatives aux décisions de la Commission et le cas échéant, le Sommet pourrait
utiliser ses pouvoirs pour convaincre les Etats afin qu'ils respectent ces
décisions. Pour sa part, la Commission africaine communique les décisions aux
deux parties et demande à l'État concerné d'assurer l'application des décisions et
d'informer la Commission sur les dispositions prises en vue de faire suite à ses
décisions lorsqu’il présente tous les deux ans son rapport périodique. Les
Commissaires assurent le suivi de ces actions lors des missions de promotion
dans les pays concernés.
Concernant la question posée sur les attentes de la Commission africaine vis-àvis du Barreau, le Commissaire Chigovera a révélé que dans tous les pays, la
Commission africaine considérait le Barreau comme l'un des piliers des droits de
l'homme. Les avocats sont des défenseurs des droits de l’hommes : ils
défendent, portent plainte et réclament des indemnisations. Le Barreau est le
fondement des droits de l'homme dans un pays. La Commission africaine
s'attend à ce que les Barreaux l'approchent pour le redressement des violations
des droits de l'homme lorsque les voies de recours internes ont été épuisées. Le
Commissaire Chigovera a exprimé l'espoir que le Barreau établira des relations
avec la Commission afin d'accéder à l'information dont dispose la Commission.
Ces relations peuvent être établies en demandant le statut d'observateur auprès
de la Commission. Cela permettra au Barreau de participer aux séances
publiques des sessions de la Commission africaine et d'être à même de proposer
des points à l'ordre du jour des sessions de la Commission.
Les membres du Barreau ont demandé si, en termes de suivi de la situation des
droits de l'homme dans les pays, une mission de promotion suffisait. Le
Commissaire Chigovera a expliqué qu’une mission de promotion n'était pas une
mission de surveillance. Lorsque la Commission africaine traite d’une situation
de crise, une mission d'enquête est envoyée dans le pays particulier. C'est pour
cela que la Commission africaine voudrait établir des liens avec les défenseurs
des droits de l’homme, les ONG et autres institutions pour qu’ils deviennent une
source très importante d'information. À titre d'exemple, en RDC, l’ASADHO a été
une source d'information régulière pour la Commission africaine. Outre les
institutions nationales, la Commission reçoit des informations des ONG et autres
organisations internationales telles que Amnesty International, le HCR avec qui
la Commission africaine a conclu un Mémorandum d'accord relatif à la situation
17
des réfugiés. Au niveau international, la Commission africaine est encore
considérée comme une jeune organisation de suivi des droits de l'homme. Elle a
des capacités limitées en termes de personnel et de moyens financiers.
En réponse à la question posée par les avocats sur les sources de financement
de la Commission africaine, le Commissaire Chigovera a expliqué qu'aux termes
de la Charte africaine, la principale source de financement de la Commission
africaine est l'Union africaine elle-même. L'Union africaine alloue un budget à la
commission, mais ce budget est très insuffisant. En conséquence, la
Commission africaine est autorisée à approcher des donateurs pour demander le
financement de ses activités. À titre d'exemple, la Commission n'a pas
suffisamment de personnel juridique au titre du budget de l'Union africaine et elle
a approché certains donateurs qui financent d'autres postes de juristes.
Les avocats ont demandé comment la Commission traitait les problèmes de la
sécurité des défenseurs des droits de l'homme. En réponse, le Commissaire
Chigovera a expliqué en détails comment la Commission traitait des appels
urgents, lorsqu’elle était informée que les défenseurs des droits de l'homme sont
en difficultés. Par exemple lorsque des journalistes ou des avocats ont été
arrêtés, la Commission africaine écrit, par le canal de son Président, au
gouvernement concerné, en lui demandant des clarifications sur la situation, et
en demandant la libération de la personne. Si la victime est accusée d'avoir
commis une infraction, elle demande qu’elle soit inculpée et jugée conformément
aux règles internationales. En conclusion, il a informé les avocats que lors de sa
34e session, la Commission avait nommé un Point focal sur les défenseurs des
droits de l'homme.
Haute Autorité des médias
La délégation a rencontré M. Sakombi Inongo, deuxième Vice-Président et
deuxième rapporteur de la Haute Autorité des médias (HAM). Il a informé la
délégation que le Parlement était en voie de promulguer la loi organique
établissant la haute Autorité des médias. La HAM réglementait les médias. Elle a
été mise sur pied suite à la demande du peuple congolais. Le rôle majeur de la
HAM est d'assurer la neutralité, l'impartialité et l'obligation de rendre compte
aussi bien des médias publics que privés. Les élections démocratiques libres et
transparentes dépendront de cette institution particulière. Elle doit jouer un rôle
clé au niveau des politiciens. Son rôle sera d'allouer un temps égal aux médias
au cours des campagnes politiques. Elle fonctionnera en synergie avec la
Commission électorale indépendante. Actuellement, le processus de
promulgation de la loi organique qui définira les paramètres de la HAM est en
cours et une fois qu'elle sera adoptée par le Parlement, elle deviendra la loi
établissant la vision, la stratégie et le fonctionnement des médias.
18
Son Plan d'action est basé sur 4 piliers, répartis sur la période pré élections, un
plan à court terme jusqu'à 2004 et le plan à moyen terme, jusqu'en 2005, qui est
la période des élections :
1) Mise en oeuvre et développement des institutions
2) Réglementation de la Haute Autorité des médias
3) Contrôle des médias et surveillance de la mise de l'application de la loi
sur les médias
4) Promotion et développement des médias et accès à la nouvelle
technologie.
Le Commissaire Chigovera a informé le vice-président que la Commission avait
adopté une Déclaration sur la liberté d'expression pour définir les conditions
minimales requises pour la liberté d'expression. Le Commissaire Chigovera a
recommandé à M. Sakombi de lire la Charte et les principes contenus dans la
Déclaration sur la liberté d'expression et a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une
loi mais de lignes directrices sur les normes minimales attendues. Le
Commissaire Chigovera a informé les membres de la Commission des médias
qu'il était l'un des architectes de la Déclaration et qu’en sa qualité de Point focal,
il pensait que la liberté d'expression était la pierre de l'angle de la démocratie et
qu'elle devait être prise au sérieux. Le Commissaire a indiqué que la
Commission africaine place beaucoup d'espoirs dans la création de cette Haute
Autorité des médias en cette période cruciale pour le pays, afin de lui assurer
des élections libres et justes. Il n'y a aucun doute que les principes de
l’impartialité et de la neutralité guideront la Haute Autorité des médias. Il a aussi
exprimé l'espoir que la Haute Autorité continuera au-delà de 2005, en tant
qu’organe de suivi de la liberté d'expression.
Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo
(MONUC)
La délégation a eu des discussions très intéressantes avec M. Roberto Ricci,
Chef de la Section des droits de l'homme de la MONUC qui a présenté les
activités de la MONUC dans le pays. La MONUC collaborait étroitement avec le
Bureau du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme.
Le mandat de la MONUC est établi par la résolution 1493 du Conseil de sécurité,
qui prévoit que le programme de travail actuel de la MONUC prendra fin mai/
début juin 2004. La MONUC a été mandatée pour surveiller et faire des enquêtes
sur la situation des droits de l'homme. Elle a une unité spéciale d'enquête. La
Section des droits de l'homme de la MONUC est composée de 55 éléments, y
compris les assistants administratifs et tout le personnel national et international
dont 45 fonctionnaires de la catégorie professionnelle. La MONUC a des bureau
dans tout le pays y compris Kinshasa, Kisangani, Bunia, Beni, Goma, Kindu,
Bukavu, Katanga, Kalemi, Lubumbashi, etc. Dans tous les Etats, il y a le même
nombre de fonctionnaires, le Libéria qui est un plus petit pays par exemple a le
même effectif que la RDC.
19
Les principaux points de concentration de la MONUC sont notamment la
surveillance des droits de l'homme, la primauté du droit, la prévention/l’arrêt de la
violence, notamment les attentats à la vie, les détentions arbitraires, la privation
de la liberté, la torture et la violence sexuelle.
Le système opérationnel de la MONUC est de contrôler le fonctionnement de la
justice, organiser une série de séminaires/ateliers afin de fournir des données
sur la justice et faire des recommandations. Il s'agit de revoir les données
initiales et de s'assurer que les autorités congolaises s'approprient
progressivement le processus. La MONUC publie des rapports sur la base de
l’investigation spéciale. L’unité est en train de finaliser trois rapports thématiques
: 1) Evénements de l’Ituri au cours des deux dernières années ; 2) Présentation
des principales violations au Congo au cours des deux dernières années ; 3)
Rapports sur les violences sexuelles.
La Commissaire Monageng a posé des questions sur les allégations de violence
sexuelle dans l’Est du Congo. M. Ricci a souligné le fait qu'il n'avait jamais
entendu une telle violence sexuelle à grande échelle (M. Ricci était au Rwanda
en 1995). Le conflit généralisé dans la région a été aggravé par les violences
sexuelles massives à tous les niveaux de la société. La violence sexuelle a été
commise par les militaires dans tout le pays, y compris dans les zones
anciennement sous le contrôle du gouvernement. Elle est souvent véhiculée par
militaires qui utilisent des hommes comme travailleurs et des femmes comme
esclaves sexuels.
Il y a eu des cas de femmes enlevées et abusées pendant une semaine ou 10
jours, a observé M. Ricci. Il y a des cas de viol perpétré contre des enfants âgés
de 3 ans et des femmes âgées jusqu'à 80 ans. La violence physique consiste
souvent à fouetter ou arracher les yeux. Actuellement, la MONUC a des données
sur le Sud Kivu, où environ 1000 cas d'abus sexuels ont été enregistrés. M. Ricci
a souligné le fait qu'ils avaient actuellement un accès très limité à certaines
régions et que la plupart des auteurs étaient des Mai Mai et des Interahamwe,
mais aussi des éléments d'autres forces.
Le Commissaire Chigovera a posé des questions sur les rapports faisant état de
la violence contre les pygmées, suite à des rapports d'esclavage, de brutalité et
de cannibalisation. M. Ricci a répondu que certaines bases de données avaient
été mises au point sur ces incidents mais que tous les faits n'avaient pas été
analysés. Il a indiqué qu'il n'était pas sûr que les pygmées avaient été
particulièrement ciblés mais qu’il y a une culture de discrimination contre eux qui
avait été aggravée par le conflit.
Pour conclure, le Commissaire Chigovera a exprimé la préoccupation sur la
composition de la Commission vérité et réconciliation. Il a voulu connaître la
20
composition de la Commission vérité et réconciliation et savoir dans quelle
mesure toutes les couches de la société étaient représentées dans le processus.
En réponse, M. Ricci a indiqué qu’à son avis, il n'y avait pas eu suffisamment de
consultations pour la nomination des membres de la Commission vérité et
réconciliation. Il a noté que la plupart des membres nommés étaient des
politiciens, principalement des anciens combattants. À son avis, cette
composition risquait de compromettre l'efficacité de la Commission vérité et
réconciliation. Il a aussi informé la délégation que la Commission était chargée
d'enquêter sur les violations des droits de l'homme depuis 1960.
M. Ricci a en outre exprimé la crainte qu'en raison de la nature des cinq
institutions d’appui à la démocratie, si une ne fonctionne pas adéquatement, le
fonctionnement des autres en sera affecté. Il a aussi fait remarquer que pour
renforcer ces institutions et assurer leur efficacité, il faudrait avoir suffisamment
de ressources financières, humaines et autres.
En réponse à la question de savoir si le système de la justice sera opérationnel
avant les élections, M. Ricci a indiqué que l'administration de la justice était du
domaine des tribunaux nationaux. Il n’espérait rien avant les élections. Les outils
de base sont insuffisants, notamment le manque/insuffisance des salaires des
magistrats et du personnel. En conséquence, il faudra beaucoup de temps pour
mettre en marche l’administration de la justice.
Ministre des droits de l'homme
La délégation a eu dés discussions pertinentes avec Mme Marie-Madeleine
Kalala, Ministre des droits de l'homme, qui a souligné le fait que le Ministère
était dominé par des membres de la société civile. C'est pour cela que l'approche
du Ministère aux droits de l'homme était conforme aux idées exprimées par les
membres de la société civile. À cet égard, il y a de bons rapports de collaboration
entre le Ministre des droits de l'homme et la communauté des ONG en ce qui
concerne la promotion de la protection des droits de l'homme en RDC.
La Ministre a encouragé la présence de la Commission africaine en RDC, en
indiquant que c’était à son avis l’occasion de se faire l’image exacte de la
situation des droits de l'homme sur le terrain. La Ministre a rappelé à la
délégation que la Commission africaine devrait garder à l'esprit le fait que le pays
est dans une situation post-conflit. Il y a eu une certaine amélioration en ce qui
concerne la situation civile, politique, sociale et culturelle. Il y a moins de
harcèlements des défenseurs des droits de l'homme par rapport au passé.
Le Commissaire Chigovera a fait part au Ministre de la principale préoccupation
exprimée par la communauté des ONG, à savoir leur appréhension quant à la
composition des cinq institutions démocratiques d'appui à la démocratie. Elles
craignaient que ces institutions ne soient dominées par des politiciens. Il a
indiqué qu’il espérait que le gouvernement soutiendrait une plus grande
21
implication de la société civile, particulièrement dans l'Observatoire des droits de
l'homme. Leur crainte était que si ces institutions étaient à majorité politiques,
beaucoup d'aspects risquaient d'être sacrifiés.
La Ministre a répondu en soulignant le fait qu'elle était membre actif de la
communauté des ONG avant d'être nommé ministre. Elle s’est dite préoccupée
par le fait que sa position sur cette question dans la mesure où elle a des
obligations vis-à-vis du gouvernement et vis-à-vis de la société civile. Le
problème de la composition de ces cinq institutions trouvait ses origines dans
l'Accord de paix de Pretoria. Etant le fondement de toutes les institutions de la
transition, l'Accord de paix prescrit la participation de toutes les composantes sur
une base d’égalité. Il incombe aux parties de faire le plaidoyer pour avoir des
représentants d’une grande capacité et intégrité pour s'affirmer. En tant que
ancien membre de la société civile, elle pense que la société civile n'avait pas
été suffisamment courageuse pour défendre cette question et pour résoudre la
question de sa représentation dans les nouvelles institutions. Maintenant il n'est
pas approprié de débattre de cette question dans la mesure où le gouvernement
appliquait les résolutions adoptées par l'Accord de paix de Pretoria.
Le Commissaire Chigovera a demandé l'avis du ministre sur l’impact de la grève
des magistrats. Le ministre a affirmé que la récente grève des magistrats aurait
un sérieux impact sur l'administration de la justice, compte tenu de l’insuffisance
du nombre de magistrats dans le pays. La grève avait initiée par l’Union des
magistrats et les protestations concernaient l'ajustement du budget de 2004. Les
magistrats demandent un salaire d'au moins 1000 $ EU mais le gouvernement
n’est pas capable de le payer. Le gouvernement offre généralement 100 $ EU en
bas de l'échelle et 200 $ EU au sommet. Les salaires des magistrats varient
entre 30 et 60 $ EU par mois.
Le Commissaire Chigovera a demandé si le système de justice était fonctionnel
à travers tout le pays ou seulement dans certaines régions. En répondant, la
Ministre a soulign�� la nécessité pour le gouvernement d'assurer le contrôle
effectif de toutes les régions avant de s'assurer que le système de la justice
fonctionne.
Dans la région de l'Est, la participation de la MONUC a fait une différence dans
la protection des populations : la sécurité s'est améliorée, il y a une libre
circulation. Il y a un peu d'amélioration même si les violations continuaient dans
certaines régions où la police et les militaires ne sont pas déployés. Les femmes
sont encore violées et le gouvernement en est informé. A Kisangani, il y a un
commandant mais le défi est d’amener les militaires à obéir à ses ordres, et par
extension, aux ordres du gouvernement. Le Commandant a assuré une sorte
d’accalmie dans la région et il est bien respecté.
La Commissaire Monageng a demandé à la Ministre comment le gouvernement
traitait la question de violation des droits de la femme. En réponse, la Ministre a
22
fait remarquer qu'il y avait un effort délibéré au niveau national et international
pour traiter de la violence contre les femmes. Le nouveau code pénal
criminalisera toute forme de violence contre les femmes. Le PNUD a mis au
point un programme pour prodiguer des conseils et assurer d'autres formes
d'assistance aux femmes victimes de violence familiale. Le ministère des affaires
féminines s'est aussi engagé défendre cette question de représentation des
femmes au Parlement. À cette fin, le Ministère des affaires féminines a
encouragé le gouvernement à adopter la résolution de la SADC qui exige à
chaque Etat membre un quota de 30 % de représentation des femmes au
Parlement.
Réunion avec le Procureur général de la République
Au cours de la réunion avec M. Tshimanga Mukeba, Procureur général (PG),
le Commissaire Chigovera a mis en exergue l’importance du bureau du
Procureur général. Il a demandé au procureur général des explications sur le rôle
de son bureau dans le contexte des droits de l'homme.
Le Procureur général a expliqué la substance de son mandat qui s’étend au-delà
de la période de transition. L’essentiel de son mandat est d’enquêter sur les
plaintes reçues, avec l'assistance de la police et de présenter les plaintes au
tribunal conformément à la loi. Le Procureur général est habilité à poursuivre
notamment d'autres magistrats, des ministres et des hauts fonctionnaires après
l'approbation du parlement à la majorité des 2/3. Il a affirmé que son bureau
n'avait pas encore reçu de plainte de violations massives des droits de l'homme
et que le gouvernement assure l'aide judiciaire aux indigents.
Le Juge Président de la Cour suprême
Au cours de la réunion avec le Juge Kamba, Président de la Cour suprême, la
délégation a été informée des fonctions de la Cour suprême. Le Commissaire
Chigovera a présenté les membres de la délégation et a expliqué l'objectif de la
mission. Il a aussi parlé de la création de la Commission au titre de la Charte
africaine ainsi que des responsabilités des Etats parties. Le Commissaire
Chigovera a informé le Juge Président de la procédure des communications de
la Commission africaine et la manière dont la Charte africaine peut être
appliquée au niveau national. Le Commissaire a indiqué que la délégation était
venue rencontrer le Président pour l’informer de que fait la Commission africaine
et échanger des idées sur les questions d'intérêt commun là où c'est possible. La
Commission africaine a son site Internet où les décisions et d'autres informations
peuvent être consultées.
Le président a souligné le fait que l'expérience de la guerre dans le pays avait
entraîné une multitude de violations des droits de l'homme. C'est de la
responsabilité des tribunaux de s'assurer que justice est faite, malgré les
ressources limitées dont dispose le système judiciaire. Le Président a indiqué
23
qu'il avait entendu parler de la Charte africaine mais que c'était la première fois
qu’il était en contact avec des membres de la Commission africaine. La mise en
oeuvre de la Charte africaine exige l’incorporation de ses dispositions dans les
lois nationales et ce processus a commencé. Certaines dispositions de la CPI et
de la Charte africaine seront incorporées. Le Juge Président est aussi informé de
la création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et qu'il
voudrait savoir les relations qu'il y aura entre la Commission africaine et la Cour
africaine.
Le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des
peuples a été ratifié par le nombre requis des Etats membres et la Cour sera
établie. La Cour africaine a été créée pour renforcer le travail de la Commission
africaine. La Commission africaine peut faire des recommandations sur la
manière dont les violations des droits de l'homme peuvent être redressées. La
Cour africaine, qui aura des pouvoirs coercitifs, prendra des décisions
spécifiques, y compris l'évaluation des dédommagements. Même après l'entrée
en vigueur de la Cour, plusieurs questions seront encore soumises à la
Commission africaine pour décisions. La Cour africaine enverra aussi des
questions de recevabilité à la Commission. Le résultat net est que la Commission
continuera de s'occuper des questions nécessitant des recommandations et des
conseils à l'intention des Etats membres.
Aussi bien le Juge Président que les Commissaires ont convenu de la nécessité
pour les tribunaux nationaux de collaborer avec la Commission africaine, de se
familiariser avec la Charte africaine et d'appliquer les principes de la Charte dans
le traitement des questions qui leur sont soumises au tribunal, en particulier les
questions relatives aux abus des droits de l'homme. Dans un esprit de
collaboration à l'avenir, il a été convenu que les membres de la Commission
africaine pourraient être invités à assister dans la formation aux droits de
l'homme en qualité de personnes ressources.
S'agissant des discussions sur les maigres salaires des magistrats, le Juge
Président a admis qu'il était bien conscient des difficiles conditions de travail des
magistrats. Il a demandé à la délégation de poser cette question aux autorités
pertinentes dans la mesure où les recommandations de la Commission africaine
auraient plus de poids.
Ministre de la justice
Au cours de l’entretien avec M. Kisimba Ngoy, Ministre de la justice, le
Commissaire Chigovera a expliqué la création, le mandat et les activités de la
Commission africaine ainsi que l'objectif de la mission. Il y a alors demandé
comment SE M. le Ministre percevait le système de la justice et la situation
générale des droits de l'homme dans le pays.
24
Le Ministre a fourni à la délégation des explications sur le fonctionnement
général des tribunaux. Dans la région de l’Ituri, le système judiciaire s’était avec
la guerre. Au cours de la deuxième semaine de janvier 2004, un certain nombre
de magistrats avaient été envoyés dans la région de l’Est; le Ministre pensait
qu’au moment de la visite de la délégation, les tribunaux fonctionnaient dans la
région. Le gouvernement reçoit l’appui des donateurs pour remettre sur pied le
système judiciaire là où il s’est effondré.
En ce qui concerne la droit, le Ministre a indiqué qu’il y avait un Code mais que
ce dernier avait besoin de révision à la lumière des obligations internationales de
la RDC. Il y a des contradictions, notamment en ce qui concerne la question de
la peine de mort.
En réponse à la question relative à la grève des magistrats, le Ministre a informé
la délégation que la magistrature du pays avait été dépassée non seulement par
la guerre, mais aussi par la grève des magistrates. Il a reconnu qu’il était très
difficile pour la magistrature de fonctionner adéquatement dans les conditions
salariales et autres du moment. La conséquence est qu’il y a une corrélation
entre la corruption et les ventres affamés.
Le Ministre a parlé des institutions d’appui à la démocratie en s’arrêtant
particulièrement sur la Commission vérité et réconciliation qui a été créée pour
lutter contre l’impunité. Il a exprimé l’espoir qu’en essayant de trouver la
meilleure solution aux violations massives des droits de l’homme, beaucoup de
problèmes jonchant le chemin de la réconciliation seront résolus.
Haut Commissariat pour les droits de l’homme
M. Mahamane Cisse-Gouro, Directeur Adjoint du Haut Commissariat pour
les droits de l’homme a explkiqué à la delegation que son Bureau était un
bureau permanent établi par les Nations Unies pour surveiller le respect des
droits de l’homme par la RDC et de les aider dans la formation aux droits de
l’homme.
Il a donné ç la délagatioàns des informations sur la situation des droitsde
l’homme dans le pays en insistant sur le fait qu’il avait encore des violations
massives des droits de l’homme à l’Est. La MONUC tente de prévenir ces
violations. Il a insisté sur le besoin d’une armée intégrée et de la présence du
gouvernement sur tout le territoire pour s’assurer que le gouvernement de la
RDC assume toutes ces obligations envers tous ses citoyens.
25
Réunions à Lubumbashi
Gouverneur
La première réunion prévue était une visite de courtoisie à M. Ngoy Mukena,
Gouverneur de la province du Katanga. Le Commissaire Chigovera a informé le
Gouverneur des objectifs de la mission. Il a souligné la nécessité d’une
collaboration entre le gouvernement et les ONG des droits de l’homme en ce qui
concerne le suivi. Il a également demandé des informations sur la situation
générale des droits de l’homme dans la province.
Le Gouverneur a reconnu que la MONUC avait investi beaucoup d’efforts dans
cette collaboration et qu’elle avait amené les ONG à se comporter d’une manière
plus ouverte à l’égard du gouvernement. Le gouvernement est le principal
protecteur des droits de l’homme et il devrait tout faire pour assurer la protection
des droits humains de ses citoyens. Pour ce faire, les ONG sont les yeux et les
oreilles du gouvernement et elles devraient l’aider à mieux être au courant de ce
qui se passe sur le terrain. Les ONG ne devraient pas être considérées comme
des parties de l’opposition.
S’agissant de la situation des droits de l’homme, il y a encore des rapports de
violations, spécialement par la police. Le Bureau du Gouverneur met tout en
œuvre pour améliorer cette situation avec l’aide des ONG. Il est nécessaire
d’organiser la formation de la police afin d’améliorer les relations entre la polices
et la population.
Visite au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kasapa
Conformément au programme de la délégation et aux préparatifs de la mission,
une visite a été effectuée à la prison de Kasapa. La délégation a rencontré le
responsable de la prison qui a expliqué qu’il avait besoin d’une autorisation
spécifique de ses supérieurs. Il a insisté sur le besoin d’une autorisation écrite
pour permettre à la délégation de visiter la prison. Il a en outre déclaré que cette
autorisation écrite était un préalable pour que la délégation puisse accéder à la
prison. Il n’a donc pas été possible de discuter ni de l’objectif de la mission ni de
toute autre question relative aux conditions de cette prison particulière.
Il est devenu évident, au cours de la visite de la délégation à Lubumbashi
qu’aucun arrangement formel n’avait été fait pour la visite de la délégation. La
délégation ne comptait que sur le représentant de la MONUC et de l’ASADHO
pour faciliter ces rencontres avec les autorités administratives.
La délégation apprécie l’assistance inestimable de M. Louis Marie Buaka de la
MONUC et de M. Freddy Kitoko de l’ASADHO sans laquelle la mission de la
délégation à Lubumbashi aurait été difficile.
26
ONG des droits de l’homme à Katanga
S’adressant aux membres des ONG, le Commissaire Chigovera a parlé de la
création et du mandat de la Commission africaine, ses relations avec les Etats
parties et l’Union Africaine. Le Commissaire a expliqué aux ONG comment elles
pouvaient accéder à la Commission en demandant le statut d’observateur. Il a en
outre expliqué la fonction de protection de la Commission africaine.
Au court des discussions, il est devenu apparent que la plupart des participants à
cette réunion ne connaissaient pas la Commission africaine. Ils ont demandé à la
délégation de rester plus longtemps afin de pouvoir échanger des informations.
Pour ce qui étaient informés du système africain des droits de l’homme, il pensait
que trop d’instituions africaines étaient créés sans avoir suffisamment de
ressources.
Tout en reconnaissant le besoin de collaboration avec le gouvernement, la
communauté des ONG de Lubumbashi était sceptiques quant à la sincérité de
l’engagement du Gouverneur à collaborer avec les ONG locales.
Le Commissaire Chigovera a souligné la nécessité de collaborer avec la
MONUC afin d’éviter le double emploi dans l’éducation aux droits de l’homme et
la sensibilisation de la population en vue des prochaines élections.
Réunion avec le Président de la Cour d’Appel etle Procureur de la province
du Katanga.
Après la présentation formelle de la délégation et de l’objectif de la mission, le
Commissaire Chigovera a pose des questions sur la gestion des dossiers
pénaux, la situation de la détention préventive, l’aide judiciaire aux indigents et la
prise en compte de la Charte africaine et des conventions internationales
ratifiées par la RDC et dans quelle mesure les magistrates les appliquaient dans
l’instruction des dossiers qui leur sont soumis.
En réponse, M. Kikunguru, Président de la Cour d’ Appel a informé la
delegation du rôle de la Cour d’Appel dans la gestion des dossiers pénaux. Il a
indiqué que la Cour n’avait pas accès aux instruments internationaux et qu’elle
n’avait donc pas d’informations sur la mise en oeuvre de ces instruments pour
pouvoir les appliquer dans les jugements dont ils ont la charge. Il a en outre fait
remarqué que même un traité international était cite, il serait difficile pour le
Président de la Cour de l’appliquer, dans la mesure où il ne sait pas comment
interpréter ce texte.
M. Munoko, Procureur, a indiqué que la Constitution de la RDC contient
plusieurs dispositions semblables à celles qui sont énoncées dans la Charte
africaine. Il a reconnu la necessité pour les tribunaux d’avoir accès aux décisions
27
de la Commission africaine et a exprimé l’espoir que cette mission n’était pas la
dernière.
Le Président de la Cour a soulevé la question relative aux conditions de travail
des magistrates, particulièrement les mauvaises conditions salariales, en
indiquant que cette situation n’était pas favorable à une bonne administration de
la justice et qu’elle encourageait la corruption. Le Commissaire Chigovera a
insisté sur l’urgence qu’il y a à résoudre le problème des salaires des magistrats
et a affirmé qu’il avait pose cette question au Ministre de la justice qu’il a indiqué
que les dispositions étaient prises pour améliorer la situation des magistrates. La
délégation a promis de suivre cette question avec beaucoup d’intérêt.
Du fait que la délégation n’avait pu visiter aucune prison à Lubumbashi, elle a
pose des questions sur les conditions de détention en RDC. En réponse, le
Procureur a informé la délégation qu’il y avait une congestion parce que la
capacité des prisons n’avait pas été améliorée vue que les prisons actuelles
contiennent plus de prisonniers que ne le permet leurs capacités initiales,
certaines prisons ayant été construites avant l’indépendance.
En outre, il a affirmé que même les infrastructures existantes n’avaient pas été
rénovées par manqué de ressources. En effet, certaines structures se sont
effondrées. Certaines prisons par exemple n’avaient pas d’eau courante. Il y a
donc un grave problème de logement et d’espaces pour les prisonniers en
détention préventive que pour les condamnés mineurs et adultes. Le Procureur a
informé la délégation que suite à l’insuffisance des ressources, les prisonniers
avaient un repas pour les deux jours. Les conditions de détention sont aggravées
par le fait qu’il y a très peu d’officiers judiciaires chargés de traiter les cas des
prisonniers et par le manque de moyen de transport pour que les prisonniers se
rendent au tribunal.
S’agissant du traitement des prisonniers, la délégation a été informée que
chaque mois, les magistrates inspectaient les prisons et que dans des situations
urgentes, ces visites pouvaient se multiplier. Les ONG et certaines organisations
internationales étaient également autorisées à visiter les prisons de temps à
autre.
Quant à l’aide judiciaire, la délégation a été informée que le Barreau assignait
des avocats pour défendre gratuitement les indigents.
Le Barreau
Au court des discussions avec la délégation, M. Jean Claude Muyambo,
Président du Barreau du Katanga a indiqué que tandis que la situation s’était
améliorée avec la transition, les cas de violation des droits de l’homme dans la
province étaient encore nombreux.
28
En ce qui concerne l’administration de la justice, beaucoup de dossiers
attendaient devant les tribunaux à cause de l’incapacité d’assurer une assistance
juridique suffisante aux citoyens. Le président a expliqué que le Barreau
assignait des avocats pour aider les prévenus devant les tribunaux. Il a indiqué
que les avocats étaient encore confrontés à des problèmes d’accès à leurs
clients détenus par la police. Il a affirmé que dans son effort d’assurer l’accès
aux avocats, le gouvernement avait donné au Barreau un terrain pour la
construction de ses bureaux. Certains avocats, finançaient la construction de ces
bureaux avec l’aide des hommes d’affaires et du gouvernement.
Dans le domaine des droits de l’homme, le président a informé la délégation que
le 10 juillet de chaque année, le Barreau conduit un exercice d’éducation
juridique du public en visitant diverses parties de la province. Au court de ces
campagnes d’éducation publiques, les avocats recueillent des informations
auprès de la population et choisissent des cas à soumettre au tribunal.
Cependant, les avocats ont encore des difficultés à accéder aux victimes dans
certaines parties de la province, spécialement les victimes qui ont été abusés par
certaines autorités.
Dans un effort de restaurer la profession juridique, le Bareau a publié un livre
pour aider ses membres à se familiariser avec les règles de procédures. Le
président a reconnu que les avocats de la province n’étaient pas informés des
disposition de la Charte africaine et qu’ils profiteraient de la présence de la
mission pour accéder à l’information sur la Commission africaine sur son site
internet.
Le Commissaire Chigovera a encouragé le Barreau à demander le statut
d’observateur et de soumettre des plaintes à la Commission africaine. Il s’est
félicité du travail considérable accompli par le Barreau du Katanga dans des
conditions très difficiles, particulièrement les contraintes financières. Il a
recommandé au gouvernement de penser à une forme de compensation pour les
avocats afin de renforcer les capacités du Barreau à défendre le plus de victimes
possible.
Pour conclure, le Commissaire Chigovera a expliqué que la Commission
africaine était disposé à assurer aux membres du Barreau la formation aux droits
de l’homme au titre de la Charte africaine, si cela lui était demandé.
Cour militaire du Katanga
Après une présentation générale de la mission, le Commissaire Chigovera a
demandé des informations sur la qualité et le respect de la justice, le droit au
processus équitable et la procédure d’appel. En réponse, M. Nzambi Mbombo,
Juge Président de la Cour militaire a informé la délégation de l’évolution de
cette cour militaire établie par Décret N. 03-001 du 15 avril 2003. Le Juge
Président a informé la délégation que l’ancienne Cour d'Ordre Militaire établie
29
par Décret No 019 du 23 août 1997 utilisait des procédures extrajudiciaires.
Même si la COM avait été établie pour assurer la discipline au sein de l’armée,
sa compétence mal définie a encouragée le jugement de civiles pour des
infractions telles que le vol à main armée, la mauvaise gestion des fonds publics
ou toute autre activité perçue comme une menace à la sécurité de l’Etat. Il y
avait des cas de pillages et de confiscation illégales des biens des condamnés et
beaucoup de peines de mort étaient exécutées et appliquées aux mineurs. De
même, la COM avait réduit l’autorité de la magistrature civile en jugeant divers
cas, y compris ceux qui étaient clairement de la compétence des tribunaux
réguliers.
Le Juge Président a expliqué à la délégation qu’aujourd’hui, il y a un nouveau
code judiciaire et un nouveau code pénal militaire conformes aux instruments
internationaux. Cette nouvelle cour militaire reconnaît aux condamnés le droit
d’appel. Dans le cas de peine capitale, l’exécution n’est pas immédiate. Le
condamné a l’opportunité de demander soit la grâce présidentielle ou la
possibilité que sa peine soit commuée en emprisonnement à vie. Devant la Cour
militaire, l’accusé ne peut être représenté que par un avocat congolais.
Le Juge Président a informé la délégation que la compétence du tribunal militaire
s’étendait aux civiles lorsque les civils sont impliqués dans des infractions
militaires. Il a indiqué que tous les membres des forces de la défense sont
soumis aux procédures de la Cour militaire, que ce soit pour des infractions
civiles, militaires ou pénales.
Commandant provincial - Police du Katanga
Au cours de la réunion avec le Commandant provincial adjoint, Colonel
Bazenga, le Commissaire Chigovera a présenté la délégation, expliqué l’objectif
de la mission et posé des questions sur la situation des droits de l’homme dans
la province.
Le Colonel Bazenga a transmis les excuses du chef de la police, Commandant
Kabulo, qui était absent. Il a souhaité la bienvenue à la délégation et a expliqué
la situation du droit et de l’ordre dans la province du Katanga. Il a indiqué que la
situation des droits de l’homme s’était améliorée même s’il y avait encore des
sujets de préoccupation dans le Nord de la province. Le Commandant a expliqué
à la délégation le rôle de la police dans la protection des droits de l’homme. Il a
affirmé que le service de la police est l’une des ces institutions en contact
permanent avec le public en général au cours de l’exercice de ses fonctions et
qu’ainsi, il était très important qu’elle respecte les droits humains du public en
général qu’elle est appelée à servir. En outre, il a affirmé que les relations entre
la police et les populations s’étaient améliorées. A cet égard, le département des
relations publiques de la police organise régulièrement des programmes à la
radio et à la télévision pour expliquer le rôle de la police et sensibiliser la
population sur ses droits.
30
Le Commissaire Chigovera a voulu savoir s’il y avait un organe indépendant
chargé d’enquêter sur les cas de mauvais traitements de suspects par les agents
de police. Le Colonel Bazenga a répondu qu’il n’y avait pas d’organe
indépendant sur les plaintes de violation des droits de l’homme. Mais, lorsque
ces cas se présentent, la police discipline ou poursuit l’agent responsable dès la
réception de la plainte. Il a aussi informé la délégation qu’il n’y avait pas de
formations aux droits de l’homme pour les agents de la police.
La Commissaire Monageng a posé des questions sur le respect du délai de
détention de 48 heures. Le Commandant a affirmé que la loi permet la détention
des suspects jusqu’à 48 heures. Avant l’arrestation, toutes les investigations
nécessaires sont effectuées et le Commandant de la police inspecte chaque jour
les lieux de détention, les suspects sont comptés le matin et le soir.
Pour terminer, le Commissaire Chigovera a expliqué que si cela lui était
demandé, la Commission était disposée à assister dans la formation aux droits
de l’homme au titre de la Charte africaine pour les agents de la polices.
MONUC-KATANGA
Le Représentant de la Monuc à Kinshasa, M. Roberto Ricci a informé la
délégation de la mise sur pied du bureau dans le pays. Mme Magda et M. LouisMarie Buaka ont expliqué la situation des droits de l’homme dans la province.
Mme Magda a déclaré que tandis que la province du Katanga n’était pas touchée
par la plus récente guerre de la RDC, plusieurs autres questions des droits de
l’homme nécessitaient l’attention des autorités de la province. Il y a encore des
violations des droits de l’homme spécialement dans le Nord du Katanga. Outre le
Nord, il y a des rapports d’abus des droits de l’homme, d’extorsion d’argent et
d’arrestations arbitraires par des membres des forces en uniformes.
M. Buaka a souligné la nécessité pour les bureaux de la MONUC dans la
province d’aider à créer l’environnement favorable à la tenue des élections libres
et justes. A cet égard, le bureau de la MONUC dans le Katanga a demandé une
station de radio pour aider dans l’éducation des électeurs, dans la mesure où la
génération actuelle n’a jamais participé aux élections, les dernières datant de
1984.
Au cours des discussions sur les conditions de détention, Mme. Magda a
confirmé que les prisons de la province étaient surpeuplées en raison de
l’insuffisance des ressources allouées aux lieux de détention. Le traitement des
dossiers de certains prisonniers posait des problèmes dans la mesure où des
détenus étaient souvent tranférés d’une prison à une autre sans leurs dossiers.
Cela entraînait des retards dans le traitement des dossiers de ces détenus.
31
Parlement (Kinshasa)
Pendant la réunion avec le Président du Parlement, l’honorable Oliver
Kamitatu, le Commissaire Chigovera a expliqué l’objectif de la mission de
promotion. Il a affirmé que la Commission africaine cherchait à forger les
relations avec l’organe législatif des Etats membres qui est l’organisme de
surveillance des excès du gouvernement et du fait que le gouvernement doit
obtenir l’accord du parlement avant la ratification de tout instrument international.
Le Commissaire Chigovera a informé l’Honorable Kamitatu des rencontres que
la délégation a eues jusqu’à ce jour et a ajouté que la mission espérait que le
gouvernement respecterait ses engagements de ratification des deux
instruments régionaux des droits de l’homme à savoir: le Protocole à la Charte
africaine instituant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le
Protocole sur les droits de la femme.
L’Honorable Kamitatu a informé la délégation que le parlement était composé de
toutes les parties impliquées dans la transition, avec 500 membres au total. Il a
aussi expliqué que le parlement avait le pouvoir d’adopter les lois qui lui sont
généralement présentées par les organes exécutifs. Le Parlement est habilité de
passer, modifier ou annuler toute loi.
Il était informé de l’existence de la Commission africaine. Le Président a exprimé
le souhait d’une collaboration entre la Commission africaine et le parlement afin
d’éclairer les parlementaires sur les dispositions de la Charte africaine et de
s’assurer que les parlementaires prennent en compte ces dispositions dans la
promulgation des divers projets de loi.
Le président a ajouté que la collaboration entre son parlement et la Commission
africaine aiderait le parlement à avoir les informations sur les ONG des droits de
l’homme œuvrant en RDC, particulièrement celles qui ont le statut d’observateur
auprès de la Commission africaine afin de renforcer la connaissance des droits
de l’homme et les dispositions de la Charte africaine par les parlementaires.
S'agissant des cinq institutions d'appui à la démocratie, le Président a fait
remarquer que les deux plus importantes étaient les suivantes : la Commission
vérité et réconciliation et l'Observatoire national des droits de l'homme. Le
Président a exprimé l'espoir que la loi organique établissant ces cinq institutions
d’appui à la démocratie serait adoptée fin février 2004. Il a informé la délégation
que l’adoption de la loi organique avait pris trop longtemps compte tenu du
besoin de réunir un certain consensus au sein des huit composantes du
gouvernement de transition (les cinq principales composantes des anciens
groupes rebelles et les trois composantes de l’opposition non armé).
De même, il a exprimé l'espoir que toutes les dispositions requises par la loi
organique de transition, y compris le contrôle de tout le territoire du pays par un
gouvernement unique, seraient mises en place au plus tard en juillet 2004 pour
32
permettre la préparation adéquate des prochaines élections. Il s'agit notamment
des actions suivantes:
-
promulgation de la loi organique nécessaire pour l'établissement des
institutions d’appui à la démocratie ;
promulgation de toutes les lois nécessaires pour la transition ;
intégration des diverses armées en une armée unique et affirmation de
l'autorité du gouvernement central sur toutes les autres composantes;
démobilisation et réhabilitation des soldats et les intégrer dans une
armée unique ;
réhabilitation de la magistrature ;
définition par le gouvernement de toutes les infractions qui
bénéficieront de l'amnistie qui afin de finaliser d'urgence la loi
d'amnistie.
En outre, le Président a indiqué qu’il serait très utile que les parlementaires
soient sensibilisés sur les instruments internationaux auxquels la RDC est partie
et qui doivent être incorporés dans la Constitution. Le Commissaire Chigovera a
informé le Président de l'Assemblée que la Commission africaine était disposée
à collaborer avec les parlementaires congolais. Il a également indiqué que si la
RDC l’y invite, la Commission africaine serait heureuse de participer aux
réunions, à la formation ou au débat sur la constitution ou la loi organique, pour
ce qui concerne leur conformité aux dispositions de la Charte africaine.
Commissaire de la Police (Kinshasa)
Le Commissaire Chigovera a présenté la délégation et a expliqué à l'Inspecteur
général de Police, M. Katsuva le système africain des droits de l'homme, la
création de la Commission africaine, sa composition, son mandat et l'objectif de
la mission de promotion en cours.
L'Inspecteur de Police a passé en revue la situation du droit et de l'ordre dans le
pays. Le Commissaire Chigovera a saisi l'opportunité de la réunion pour discuter
des conditions de travail de la Police en RDC.
En réponse à la question du Commissaire Chigovera sur les besoins de
formation aux droits de l'homme des agents de police, le Commissaire de Police
a admis que depuis 1997, la police n'avait organisé aucune formation aux droits
de l'homme pour son personnel en raison de la situation de guerre prévalant
dans le pays. Cependant, depuis la mise en place de la transition, un accent
particulier est mis sur les droits de l'homme. La Police a un service des droits de
l'homme, qui traite des allégations d'abus des droits de l'homme portées à son
attention.
S'agissant des allégations de brutalité par les agents de la police, le
Commissaire a indiqué que le public devrait s'efforcer d'utiliser les procédures
légales mises à sa disposition pour porter ces infractions à l'attention de la
33
Police. Cependant, lorsqu’il y a eu des rapports substantiels de meurtres commis
par des agents de police, les coupables ont été arêtes et traduits en justice. En
outre, des cas de torture et d’agressions par des agents de la police peuvent être
portés à l'attention des tribunaux de police qui disciplinent les agents égarés.
L'autre alternatif est l'autorité de plaintes contre la police qui, bien qu’elle ne soit
pas fonctionnelle en ce moment, pourrait traiter des plaintes relatives aux
meurtres ou aux blessures graves causés par des agents de la police.
Le Commissaire de police a exprimé l'espoir que les institutions établies pour
accompagner la démocratie dans le pays pourront adéquatement assurer le
respect des droits de l'homme afin de pouvoir tenir des élections libres et justes.
Il a fait remarquer que la police était bien consciente de son rôle primordial de
facilitation du processus des élections. À cette fin, il a demandé l’assistance de la
Commission africaine d’aider dans la formation aux droits de l'homme des agents
de la police.
Visite au Centre pénitentiaire de rééducation et de réhabilitation de Makala
Le Responsable du Centre pénitentiaire de rééducation et de réhabilitation, M.
Dieudonné Kitungulu a reçu la délégation à Makala.
Au cours de la Réunion, le Commissioner Chigovera a expliqué le rôle de la
Commission africaine, la mission de promotion et son mandat général. Il a
indiqué que par la réhabilitation et le traitement des détenus par exemple, les
prisons jouaient un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits
humains des prisonniers. Les conditions de détention portent entre autres sur la
santé des prisonniers, le régime alimentaire et le traitement en prison ainsi que
l’environnement dans lequel ils vivent.
Le Commissaire Chigovera a affirmé que dans le cadre du mécanisme des
rapporteurs spéciaux de la Commission africaine, il y a un Rapporteur spécial sur
les prisons et les conditions de détention en Afrique. La Commissaire Vera
Chirwa qui est l’actuel Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de
détention en Afrique, a le mandat d’examiner la situation des prisons et les
conditions de détention en Afrique et d’assurer la protection des personnes
détenues.
Le responsable de la prison a informé la délégation qu’il avait été décidé de
transformer cette prison était en Centre de rééducation et de réhabilitation. Suite
à cette conversion, les règles normalement régissant les prisons y sont
assouplies et les conditions ont été améliorées pour les rendre plus humaines.
Les autorités ont informé la délégation que la prison comptait un nombre de
2 600 prisonniers alors qu’elle n’a qu’une capacité de 1 500.
34
Après la réunion, la délégation a été conduite dans une visite du centre
pénitentiaire. Cette visite a révélé que ce lieu de détention était plus ou moins
comme une prison ouverte et qu’elle était légèrement congestionnée.
Contrairement à beaucoup d’autres prisons, les prisons passent leur temps (de 8
heures à 16 heures) à l’extérieur de leurs cellules, à circuler dans l’enceinte de la
prison sans trop de surveillance. En effet, les prisonniers sont formés à une
certaine gestion de leurs affaires et de la sécurité des prisonniers pour s’assurer
qu’ils sont traités équitablement.
Visites et repas: Les prisonniers, aussi bien les condamnés que ceux qui sont
en détention préventive, sont autorisés à recevoir de la visite trois fois par
semaine (les mercredis, les vendredis et les dimanches). La famille peut apporter
de la nourriture ainsi que d’autres effets aux prisonniers. Cependant, la
délégation a remarqué que la nourriture fournie par le Centre n’est pas suffisante
et ne répond pas aux normes internationales. Les prisonniers masculins
reçoivent un repas par jour tandis que les femmes et les mineurs reçoivent de la
bouillie le matin et un repas pendant la journée.
Activités: Diverses activités de réhabilitation sont menées à la prison,
notamment l’éducation formelle dispensée spécialement aux mineurs, en
collaboration avec des ONG, la formation à la menuiserie, la couture, ainsi que
des activités sportives et la télévision pour permettre aux prisonniers d’avoir
accès à l’information.
Santé: Le centre de detention a la possibilité de recevoir des infirmières de
l’extérieur pour prendre soin des femmes enceintes
Préoccupation: Il y a de sérieuses contraintes de ressources, y compris la non
disponibilité des moyens de transport pour faire parvenir les prisonniers au
tribunal. Les magistrats doivent se déplacer et venir siéger à la prison.
Il convient de noter que les détenus ayant de jeunes enfants n’ont pas de
services de garderie. Ils partagent les mêmes dortoirs que les autres détenus
condamnés et non condamnés. Les garçons mineurs partagent aussi les dortoirs
avec les hommes plus âgés.
CONCLUSION
La délégation a rencontré et discuté de diverses questions des droits de l’homme
avec un certain nombre de responsables du gouvernement, de la MONU et des
ONG oeuvrant en RDC. La délégation leur a fait savoir que par le biais du
Commissaire chargé de la RDC, la Commission africaine était disposée à
collaborer, à assister et à participer à leurs activités.
La délégation a expliqué que le mandate de la Commission africaine était
essentiellement d’aider les Etats parties à développer une culture des droits de
35
l’homme et, par les missions de promotion dans les Etats membres, la
Commission africaine était en mesure d’évaluer la situation des droits de
l’homme dans les pays et de sensibiliser les acteurs des droits de l’homme sur
les dispositions de la Charte.
A toutes ces occasions, les Commissaires ont expliqué le travail de la
Commission africaine, son mandat, ses aspirations et ses lacunes. La délégation
a clairement indiqué que la Commission africaine était disposée à travailler avec
quiconque cherche sa collaboration et à contribuer aux efforts de mise en oeuvre
de la Charte. Il est espéré que le niveau de compréhension réalisé sera nourri et
exploité pour amener la Charte africaine plus près de ses bénéficiaires.
La délégation voudrait exprimer sa gratitude au Ministère des droits de l’homme,
à l’ASADHO et à la MONUC pour avoir facilité sa mission de promotion en
République démocratique du Congo.
OBSERVATIONS
1. Au cours de la préparation de cette mission de promotion en RDC, le
Secrétariat a clairement indiqué aux Ministères des droits de l’homme et
des Affaires étrangères que la délégation souhaiterait rencontrer les
autorités de ces ministères et beaucoup d’autres responsables et
institutions énumérés, ainsi que des institutions de la société civile, y
compris des ONG. Cependant, aucune réunion n’avait été arrangée ni
avec le Ministère des Affaires étrangères ni avec aucun autre ministère ou
aucune institution avant l’arrivée de la délégation. Les arrangements faits
à la dernière minute après l’arrivée de la délégation ont eu une portée très
limitée, dans la mesure où la délégation n’a pas pu rencontrer les
responsables de certains ministères et institutions clefs. La délégation
n’était jamais sûre de ce qu’elle devait faire chaque jour, ce qui fait qu’iI
lui était difficile de se concentrer sur des questions particulières.
2. Pendant toute la durée de la mission, le gouvernement n’a pas assuré le
transport de la délégation sur place.
3. Il n’y avait absolument aucune coordination entre Kinshasa et Lubumbashi
en ce qui concerne le programme de la délégation à Lubumbashi. C’est
ainsi que la mission n’a pas pu visiter la prison à Lubumbashi.
4. Initialement, la délégation avait prévu de se rendre à Goma, à l’Est du
pays. Cela n’a pas été possible parce que les horaires de vols ne lui
permettaient pas de rencontrer les personnes clefs avec lesquelles elle
souhaitait s’entretenir.
5. La délégation n’a pas été à même de faire un impact sur la questions des
peuples autochtones, particulièrement les pygmées, parce qu’elle n’a pas
36
pu rencontrer les responsables des ministères compétents et qu’elle n’a
pas pu effectuer le déplacement à l’Est de la RDC où ce problème est
plus visible.
RESULTATS
En substance, la délégation de la Commission africaine a note que la révision
des lois et la restructuration des institutions démocratiques étaient vitales pour la
transition. Il est impératif que toutes les parties impliquées, y compris le
gouvernement de la RDC, les Nations Unies, l’Union africaine et la communauté
internationale prennent des dispositions d’urgence pour s’assurer que ces
questions sont réglées afin de garantir une transition harmonieuse vers les
élections. Il est particulièrement impératif que le gouvernement central de
Kinshasa établisse sa souveraineté sur tout le territoire de la RDC.
Magistrature
Il ressort très clairement des discussions que la délégation a eues que le
système de la justice n’est pas approprié pour assurer l’administration de la
justice pour tous les citoyens. La République démocratique du Congo a besoin
d’urgence de ressources suffisantes pour lui permettre d’ajuster ses lois aux
normes internationales et de réorganiser son système judiciaire par le
recrutement, la formation des agents, y compris les magistrats debout. Il y a
également urgence à améliorer les conditions de travail des magistrats,
particulièrement les salaires, pour réduire autant que possible la corruption et
leur assurer de meilleures conditions de travail. La partie de l’Est du pays a
particulièrement besoin d’attention dans la mesure où la délégation a été
informée que dans cette partie le système judiciaire s’était complètement
effondré.
Il y a lieu de se féliciter du travail formidable mené par le Barreau du Katanga
dans des conditions particulièrement difficiles, particulièrement les contraintes
financières. Le gouvernement devrait considérer la mise à disposition de
ressources pour renforcer la capacité du Barreau à représenter le plus de
victimes possible. De même, le Barreau du Katanga est encourage à collaborer
avec la Commission africaine dans le but de pouvoir accéder au matériel de la
Commission et de l’utiliser pour la formation de ses membres et les équiper
adéquatement pour défendre les droits humains des personnes qu’ils défendent.
La délégation a note que le Procureur général était habilité à poursuivre entre
autres les magistrates, les ministres et autres responsables avec l’approbation
de la majorité de 2/3 du Parlement.
C’est situation plutôt curieuse parce qu’elle peut entraîner des circonstances où
des responsables sont intouchables et au-dessus de la loi.
37
La délégation a constaté que le Bureau du Procureur général n’avait reçu
aucune plainte de violation des droits de l’homme malgré la situation prévalant
dans le pays. La délégation est préoccupée par le fait que le Tribunal militaire a
la compétence de juger les civils qui auront des difficultés à comprendre les
procédures et les règles de discipline militaires, ainsi que par l’inexistence de
possibilités d’appel.
La délégation est préoccupée par l’interprétation de l’article 2 du Décret 03-001
du 15 avril 2003 qui stipule que: “En attendant l’adoption et la promulgation de a
loi d’amnistie par l’Assemblée nationale, les infractions qui ont été énumérées
pour bénéficier de l’amnistie sont les crimes de guerre, les crimes politiques
commis et les opinions exprimées du 2 août 1998 au 4 avril 2003, à l’exception
des crimes de guerre, du génocide et des crimes contre l’humanité.”
Il découle des discussions que la délégation a eues avec différentes autorités
qu’il y a une préoccupation générale quant à l’interprétation controversée des
dispositions de ce décret qui ne définit pas l’expression “Actes de guerre”. La
délégation demande donc instamment au gouvernement de s’assurer que cette
expression “Actes de guerre” est clairement définie.
Président du Parlement
Il est clair que le Président du Parlement voudrait que ce dernier établisse une
certaine collaboration avec la Commission africaine dans le but de faciliter la
prise de conscience du Parlement des obligations internationales de la RDC pour
pouvoir les prendre en compte dans la promulgation des lois, spécialement
celles qui portent sur la mise en place des institutions démocratiques et sur la
protection des droits de l'homme. Le Président du Parlement a reconnu qu’il était
nécessaire d’incorporer les dispositions de la Charte africaine dans la
Constitutions de la RDC.
Organisations non gouvernementales
Il a été constaté que les ONG de Lubumbashi (à l’exception de l’ASADHO)
avaient une connaissance limitée des instruments internationaux des droits de
l'homme, ce qui influe négativement sur leur efficacité en tant que défenseurs
des droits de normes.
Les Prisons
La délégation a reconnu que le concept de réhabilitation et de rééducation des
prisons comme dans le cas de la prison de Makala mérite des éloges et pense
qu’il serait utile de le répliquer ailleurs, surtout en cette période de transition. Il
38
semble produire des résultats très encourageants. À titre d'exemple, le contact
de la délégation avec les prisonniers n'a suscité aucune forme d'anxiété de leur
part, malgré les maigres provisions alimentaires. Les prisonniers semblaient
généralement satisfaits de l'environnement.
Malgré le fait que la prison contient beaucoup de condamnés, y compris ceux qui
attendent la peine de mort, aucune évasion n'a été signalée. Une autre
caractéristique intéressante est la gestion de la prison par laquelle des
prisonniers formés en gestion supervisent les autres prisonniers. La délégation
pense que ce concept produirait de meilleurs résultats si davantage de
ressources étaient fournies au Centre pénitentiaire pour lui permettre d'introduire
d'autres types de formation notamment l’enseignement formel, et pour lui
permettre de subvenir à ses propres besoins, notamment les besoins
alimentaires.
Il est malheureux de noter qu'un certain nombre d'enfants vivent avec leurs
mères dans la prison, partageant les dortoirs avec plusieurs autres détenus.
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Il est nécessaire que les infrastructures du Haut Commissariat aux droits de
l'homme soient améliorées pour accroître la taille et la capacité du bureau et
impliquer la Commission africaine si les ressources le permettent.
RECOMMANDATIONS
A.
La magistrature
La délégation
magistrature :
formule
les
recommandations
suivantes
concernant
la
1.
Que la Commission africaine établisse et maintienne des liens avec la
magistrature de la République démocratique du Congo et l’impliquer dans ses
activités afin d’assurer une publication et une distribution adéquates de ses
travaux et de ses décisions auprès des tribunaux nationaux en Afrique.
2.
Que la Commission africaine considère la possibilité d'encourager les
tribunaux nationaux africains à lui envoyer leurs jugements respectifs et en
particulier les jugements à caractère constitutionnel afin de renforcer sa
connaissance de l’appréciation des droits humains par les tribunaux nationaux ;
3.
Que la Commission africaine considère sérieusement la nécessité
exprimée par le Président du Parlement d’incorporer les dispositions de la Charte
africaine dans la Constitution de la RDC dans le but de s'assurer que la
39
Commission africaine contribue au processus de démocratisation de la RDC,
conformément à son mandat aux termes de la Charte africaine ;
4.
Que la Commission africaine recommande que les graves violations des
droits de l’homme, particulièrement le génocide, les crimes contre l'humanité
commis au cours en RDC ne soient pas couverts par l'amnistie et que leurs
auteurs soient poursuivis pour décourager l'impunité ;
5.
Que la Commission africaine demande à la RDC d’entreprendre des
réformes de sa législation afin qu’elle soit conforme aux engagements de l'État à
l'échelle internationale, notamment à l’égard de la Charte africaine et d'initier des
réformes pour prévenir d'autres violations des droits de l'homme à l'avenir ;
6.
Que la Commission africaine recommande au gouvernement d’accorder
une importance particulière à la formation aux droits de l’homme et à la
familiarisation des avocats aux dispositions des instruments internationaux des
droits de l'homme, en particulier la Charte africaine.
B.
Institutions d'appui à la démocratie en RDC
La délégation a insisté sur le fonctionnement des cinq institutions d'appui à la
démocratie et formule les recommandations suivantes :
7.
Que la communauté internationale apporte suffisamment de ressources
pour leur permettre de s’acquitter convenablement de leur mission ;
8.
Que les ONG nationales et internationales appuient ces institutions en
leur fournissant suffisamment d'informations, de rapports de recherche, de
personnel et d’équipements afin qu’elle puisse réaliser leurs objectifs ;
9.
Que le gouvernement appuie pleinement et s'efforce, autant que faire se
peut, de mettre en œuvre toutes les recommandations de ces institutions. Toutes
les différentes parties devraient collaborer avec ces institutions, particulièrement
la Commission vérité et réconciliation, en encourageant leurs membres et
partisans à se présenter devant ses organes lorsqu’ils le leur demandent ;
10.
Que la Commission africaine demande au gouvernement de la RDC
d’adopter la loi organique établissant les cinq institutions d’appui à la démocratie;
11.
Que la Commission africaine recommande au gouvernement de la RDC
de veiller à ce que les institutions d'appui au processus de démocratisation sont
indépendantes des organes qui les ont créées.
40
C.
La police
12.
Que la Commission africaine recommande au gouvernement de la
République démocratique du Congo d'initier de vastes programmes de
sensibilisation aux droits de l'homme pour les membres des services de la police
et des prisons. Plus particulièrement, le gouvernement devrait envisager
d'assurer la formation aux droits de l'homme pour les agents de police, qui sont
constamment en contact avec la population. Les agents de police devraient être
formés pour permettre à la population d'adopter une attitude appropriée dans ses
relations avec les responsables de la mise en application de la loi.
13.
Que la Commission africaine demande au gouvernement de mettre en
place un cadre de pacification, y compris la loi régissant l'armée et la police.
D.
Les prisons
14.
La délégation a noté que tandis que l'orientation du Centre pénitentiaire
de rééducation et de réhabilitation est excellente et qu’elle aide les détenus à
être de meilleurs citoyens, il a été constaté par ailleurs que, s'il est impératif que
les mineurs soient incarcérés, ils ne devraient pas être avec les adultes. En
conséquence, la Commission africaine recommande au gouvernement de la
République démocratique du Congo d'envisager la libération sous caution des
prisonniers, particulièrement les mineurs accusés d’infractions mineures, afin de
réduire la congestion des prisons.
15. Il a été constaté au cours de la mission que le problème de congestion dans
les prisons était le résultat du nombre de prisonniers en détention préventive. La
Commission africaine recommande au gouvernement de la République
démocratique du Congo d'accroître la capacité de la magistrature pour lui
permettre de résoudre le problème des dossiers en souffrance.
16.
La Commission africaine recommande qu'il est impératif que de meilleures
infrastructures de détention soient construites d'urgence et que celles qui
existent soient fermées ou rénovées pour assurer de meilleures conditions
d'hygiène pour les prisonniers ;
17.
La Commission africaine recommande qu'une alimentation adéquate et
suffisante soit assurée aux prisonniers pour répondre aux exigences des règles
minima des Nations Unies, et qu’en outre, le système judiciaire de la RDC
envisage d'autres formes de sanctions que l'emprisonnement pour des
infractions mineures.
41
E.
Recommandations générales
18.
La délégation recommande que la Commission africaine et des
organisations comme l’ASADHO assistent dans la formation aux droits de
l'homme et au renforcement de capacités des organisations locales qui n'ont pas
accès aux bailleurs de fonds, comme la plupart d'entre elles opèrent souvent sur
une base volontaire et à leurs propres frais.
19.
Que la Commission africaine demande au gouvernement d'accélérer le
processus de réunification de tout le territoire national afin de se préparer aux
prochaines élections ;
20.
Que la Commission africaine invite le gouvernement à déposer les
instruments de ratification des conventions internationales, y compris la Charte
africaine des droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole portant création de la
Cour africaine et le Protocole sur les droits de la femme en Afrique.
Andrew R. Chigovera, Commissaire
Sanji Monageng, Commissaire
Annie R. Mulumba, Juriste
42
ANNEXES
MEMORANDUM ADRESSE AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES EN
MISSION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
INTRODUCTION
Le 19 et le 12 janvier 2004, les organisations des droits de l'homme basées à
Kinshasa se sont réunies au siège de l'Association africaine de défense des
droits de l'homme (ASADHO), sise au 11, Avenue de la paix dans la commune
de Gombe. L’ASADHO et la Campagne pour les droits de l'homme au Congo
(CDHC) ont invité ces organisations pour discuter des stratégies appropriées à
mettre en place pour tirer pleinement profit de la mission de promotion envoyée
par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en République
démocratique du Congo, du 12 au 24 janvier 2004.
Afin d'éviter de rencontrer la délégation dans un ordre dispersé et d’affaiblir ainsi
leur efficacité, ces organisations des droits de l'homme se sont rencontrées dans
l'objectif suivant :
1.
2.
3.
4.
Discuter de la situation actuelle des droits de l'homme en
République démocratique du Congo ;
Exprimer leur préoccupation sur cette situation ;
Formuler des recommandations concrètes propres à contribuer à
l'amélioration de la situation des droits de l'homme ;
Remettre à la délégation de la Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples le présent Mémorandum, qui reprend les
préoccupations fondamentales suivies de propositions concrètes.
Ces organisations espèrent que le présent Mémorandum servira
d'outil utile pour la défense des droits de l'homme par la délégation
auprès des différentes autorités congolaises.
Pour les besoins de clarté, le présent Mémorandum est structuré en trois points,
à savoir :
1.
2.
3.
État de la situation des droits de l'homme en République
démocratique du Congo depuis l'arrivée du gouvernement de
transition le 30 juin 2003 ;
Etat d’avancement du processus de pacification et de réunification
du pays ;
Etat d'avancement du processus de création des cinq institutions
destinées à accompagner la démocratie, prévues par l’Accord
global de toutes les parties sur la transition en RDC, signé à
Pretoria, Afrique du Sud, le 17 décembre 2002.
43
Les associations des droits de l'homme basées à Kinshasa voudraient saisir
cette opportunité non seulement pour présenter leurs meilleures voeux à la
Commission africaine, et en particulier les membres de la délégation en mission
RDC, mais aussi souhaiter aux membres de la délégation un séjour agréable et
heureux en République démocratique du Congo.
I.
Situation des droits de l'homme depuis l'arrivée du gouvernement de
transition
Nous constatons que la situation des droits de l'homme en RDC ne s’est pas
beaucoup améliorée.
1.
Le problème relatif aux conditions de détention des prisonniers en
détention préventive est resté le même. Dans la Province de
l’Equateur, à l’Est et à l'intérieur du pays, aucun tribunal approprié n'a
encore été mis sur pied.
2.
Le décret d’amnistie pour tous les prisonniers énumérés par le
Président de la République en 2003 a été appliqué de manière
sélective. Certains des bénéficiaires visés par le décret d’amnistie sont
encore en détention.
3.
Depuis l'arrivée des ex-rebelles en 2003, y compris Thomas Lubanga,
Jean-Pierre Bemba, Roger Lumbala et Azarias Ruberwa et leurs
partisans, de nouvelles formes de criminalité ont fait leur apparition.
4.
Au centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa, les organisations
des droits de l'homme ont enregistr�� plusieurs cas de détention
arbitraire.
5.
Malgré « l'Opération Kimia » qui veut dire opération de paix dans la
langue locale Lingala (cette opération a été entreprise à la mi-octobre
2003 par le Ministres de l'intérieur en collaboration avec la police
nationale pour mettre fin à la prévalence des violations des droits de
l'homme dans tout Kinshasa), les violations des droits de l'homme sont
toujours commises quotidiennement, notamment la détention arbitraire
des populations dans divers postes de police, la lenteur de l’instruction
des dossiers, les pots de vins et d'autres exactions de la police, le vol
et le meurtre.
6.
Dans la région du Nord-Kivu, les membres de l'armée rwandaise
posent des mines.
7.
Les citoyens et leurs biens sont toujours dans les sécurités.
44
8.
Quant au Programme de démobilisation, de désarmement et de
réinsertion, qui a été entrepris par le gouvernement en collaboration
avec la MONUC (mission de l'Organisation des Nations unies en
République démocratique du Congo) et les ONG nationales oeuvrant
dans le domaine de la démobilisation, aucune mesure n'a été prise
pour la socialisation aussi bien des enfants que des adultes
démilitarisés.
9.
La situation des femmes qui vivaient avec les membres des armées
étrangères qui ont maintenant quitté le pays (y compris des
Zimbabwéens, des Ougandais, des Angolais, etc.) est déplorable,
parce que ces femmes et leurs enfants ont été abandonnés.
10.
Les femmes du Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa sont
maltraitées et elles sont obligées de se prostituer.
11.
Ces incidents de mauvais traitements et de prostitution mentionnés
sont connus et facilités par les gardiennes femmes du Centre
pénitentiaire de rééducation de Kinshasa.
12.
Les femmes continuent d’être violées dans les parties rurales du pays
qui n'ont pas encore été sécurisées.
13.
Le harcèlement sexuel des filles et des femmes est courant dans les
lieux de travail.
14.
Le principe d'assurer la représentation des femmes dans le processus
de pacification et de réunification et au gouvernement n'est pas encore
respecté.
15.
L'échec de la récente grève des magistrats (qui a duré presque deux
mois et qui dénonçait notamment les mauvais salaires payés aux
fonctionnaires) risque d'accentuer les violations des droits de ceux qui
ont recours aux tribunaux. Particulièrement, le droit à un jugement
équitable est souvent violé par des incidents de corruption, le
marchandage sur les jugements et la lenteur de l'administration de la
justice.
16.
Incapacité de respecter l'indépendance de la magistrature.
17.
Le manque de respect des droits de l'homme est reflété par
l’incapacité du gouvernement à déposer les instruments de ratification
des conventions internationales.
18.
Les principales violations des droits de l'enfant sont notamment le fait
de ne pas enregistrer les bébés à la naissance à travers tout le pays ;
45
le mauvais traitement des enfants accusés d'être des sorciers ; le non
respect du programme de démobilisation des enfants soldats, de sorte
que ces enfants se retrouvent dans d'autres armées ou sont utilisés
comme des esclaves sexuels ; et le fait qu’aucune attention n’est
accordée aux droits de ces jeunes filles, ainsi que les problèmes du
système successoral qui font que les enfants sont privés de leur
héritage légitime à la mort de leurs parents.
II.
19.
Une culture d’impunité règne à travers tout le pays. Le cas du
massacre de retour de Drodro au Katanga n’est qu’un exemple.
20.
Le Retard dans l'adoption de la législation pour la mise en oeuvre du
Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale que
la RDC a ratifié. Cette culture de l’impunité est aussi renforcée par le
fait que la RDC a signé un accord bilatéral avec les États-Unis par
lequel la RDC s'est engagée à ne pas livrer les citoyens américains à
la Cour pénale internationale.
21.
Le pillage des ressources naturelles du Congo constitue une violation
des droits économiques du peuple congolais.
LE PROCESSUS DE PACIFICATION ET DE REUNIFICATION DU PAYS
Du point de vue pratique, il n'y a pas eu beaucoup de progrès dans le processus
de pacification et de réunification du pays. Il convient de noter les éléments
suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
Actuellement, l'armée n'est pas unifiée.
Chaque entité gouvernementale continue de gérer l'administration
des provinces qu'elle contrôlait avant la guerre.
Certains membres de l'armée n’obéissent qu'aux ordres donnés
par leurs anciens seigneurs de guerre.
Dans le Nord-Kivu, le Major Bora (qui était l’une des personnes
accusées de l'assassinat de l'ancien Président Laurent Kabila et
qui s'est évadée de la prison de Kinshasa) a créé une autre milice,
qui a commencé une autre rébellion à l’Est.
La libre circulation des personnes et de leurs biens n'est pas
encore assurée. Le mouvement des personnes et des biens est
contrôlé par les dirigeants des soi-disant « composantes », terme
utilisé dans la Constitution de transition pour désigner les différents
groupes qui constituent le gouvernement de transition, en
l'occurence le gouvernement de Joseph Kabila, les groupes
rebelles, y compris le MLC (Mouvement pour la libération du
Congo), le RCD-N (Rassemblement congolais pour la démocratie National), RCD-ML (Rassemblement congolais pour la démocratie-
46
6.
7.
8.
III.
Mouvement de libération) et RCD-Goma (Rassemblement
congolais pour la démocratie-Goma), l'opposition politique non
armée ainsi que la société civile.
La corruption et le détournement de fonds publics sont rampants.
Il y a eu un retard dans l’exécution du calendrier de mise en œuvre
de l’Accord global de toutes les parties et la Constitution de
transition.
Le manque de collaboration sincère entre les dirigeants des
différentes composantes dans la gestion du patrimoine de l'État est
un élément qui a contribué au ralentissement du processus de
pacification et de réunification.
INSTITUTIONS D’APPUI TABAC A LA DEMOCRATIE
L'Accord global de toutes les parties de la transition en RDC prévoie la création
des cinq institutions suivantes pour appuyer le processus de démocratisation:
1)
2)
3)
4)
5)
La Commission électorale indépendante ;
L'Observatoire national des droits de l'homme ;
La Haute Autorité des médias ;
La Commission vérité et réconciliation ;
La Commission de l'éthique et de la lutte contre la corruption.
Selon l'article 155 de la Constitution de transition, la mission de ces institutions
est la suivante :
1) Garantir la neutralité et l'impartialité dans l'organisation des élections
démocratiques libres et transparentes ;
2) Assurer la neutralité des médias ;
3) Consolider l'unité nationale par un véritable processus de réconciliation
des congolais ;
4) Encourager la pratique des valeurs morales et républicaines.
S'agissant de ces institutions, il faudrait noter ce qui suit :
1.
2.
3.
Ces institutions ont été établies, mais leur structure et leur
mission n'ont pas encore été définies dans par une loi
organique. Ainsi, elles ne sont pas encore pleinement
opérationnelles.
Ces institutions sont politisées, dans la mesure où un grand
nombre de leurs membres appartiennent aux soi disantes
composantes et non à la société civile comme le prévoit
l'Accord global de toutes les parties.
Le retard constaté dans le fonctionnement de quatre de ces
cinq institutions (il semblerait que la Commission électorale
indépendante est sur pied et qu’elle fonctionne) est dû au
47
retard de l’adoption de la loi organique qui doit autoriser leur
fonctionnement. Il faut noter que la période de transition doit
durer deux ans et que nous sommes déjà dans le septième
mois.
RECOMMANDATIONS
1.
De la situation des droits de l'homme en RDC
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
Demander au gouvernement de redoubler d'efforts pour
assurer le respect et la promotion des droits de l'homme en
initiant des programmes d'éducation aux droits de l'homme.
Demander au gouvernement de mettre en place des
tribunaux militaires dans les parties du pays anciennement
contrôlées par les rebelles, dans le but de lutter contre
l’impunité qui persiste.
Demander au gouvernement congolais d'adopter le plus vite
possible la loi relative à la mise en oeuvre du Statut de
Rome instituant la Cour pénale internationale.
Demander au gouvernement de faire de la torture une
infraction punissable conformément à la Convention contre
la torture dont la RDC est signataire. Et que le harcèlement
sexuel soit déclaré une infraction au regard de la loi.
Demander au gouvernement, conformément à la Convention
contre la torture, d’interdire la torture à tous les niveaux de
l'administration, et de faire une déclaration reconnaissant la
compétence du Comité contre la torture établi au titre de
cette Convention.
Demander
au
gouvernement
de
s'assurer
que
l'enseignement primaire est gratuit pour tous les enfants.
Demander au gouvernement de déposer les instruments de
ratification requis des conventions internationales, y compris
la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.
Demande au gouvernement de recruter et d’affecter des
magistrats à travers tout le pays.
Demander au gouvernement de rappeler aux membres des
composantes politiques qui sont actuellement impliquées
dans les assemblées générales des institutions d’appui à la
démocratie.
48
2.
De l’accélération du processus de pacification et de réunification du
territoire.
a)
b)
c)
3.
Demander au gouvernement d'accélérer le processus de
réunification de tout le territoire national.
Demander au gouvernement de mettre en place un cadre de
pacification, y compris la loi régissant l'armée et la police.
Demander au gouvernement d'organiser des séminaires de
recyclage sur la nouvelle situation politique à l'intention des
membres de la police et de l'armée à travers la République.
Des institutions d'appui à la démocratie
a)
b)
c)
d)
e)
Demander au gouvernement d'accélérer le processus
de mise en place des institutions d’appui à la
démocratie.
Demander au gouvernement de s'abstenir de tout
blocage du processus de mise en place de ces
institutions.
Demander au Parlement d’accorder la priorité à
l'adoption de la loi structurelle de ces institutions.
Demandes à tous les pays africains qui ont ratifié le
Statut de Rome de décourager les efforts du
gouvernement américain qui cherche à les intimider
en leur demandant de signer des accords bilatéraux
qui les empêchent de livrer des ressortissants
américains à la Cour pénale internationale.
Demander au gouvernement d’appuyer le travail de la
Commission vérité et réconciliation.
Fait à Kinshasa, le 12 janvier 2004
Signataires
ASADHO (Association africaine pour la défense des droits de l’homme)
Amigo NGONDE Funsu, Président
Nicole ODIA (signé)
CDHC (Campagne pour les droits de l’homme au Congo)
Valentin MAKIDI Kombe (signé)
OCDH (Observatoire congolais des droits de l’homme)
49
Christian LUFUTA (signé)
Guy Joseph IMBANZA (signé)
LINELIT (Ligue nationale pour les élections libres et transparentes)
Marie Louise BAKAMUBIA (signée)
PIDEN (Projet intégré pour le développement des entités nationales)
Clovis KADDA (signé)
GADERES (Groupe d’action pour la démobilisation et la réinsertion des enfants
soldats)
Clovis KADDA (signé)
FCDD (Femmes chrétiennes pour le droit et la démocratie)
Anne Marie MUKWAYANZO (signée)
RAF (Réseau de l’Action des femmes)
Marie MOSSI (signée)
LIGUE DES ELECTEURS
Paul SAMPU (signé)
Zouzou BUZUNE (signé)
APIC (Agence internationale pour la paix et la réconciliation par l’intégration
culturelle)
Sylvain MBUSA (signé)
TOGES NOIRES
Gauthier TAUNYA (signé)
MUTOMBO (signé)
SYNCASS
Willy MAKANDA (signé)
ACPD
Hubert ALUTAS
50
PRINCIPAUX ACTEURS DE LA TRANSITION
EXECUTIF
LEGISLATIF
CHEF DE L’ETAT
Vice-Président
Commission pour
Développement et
Infrastructure
PRESIDENT DE
L’ASSEMBLEE
NATIONALE
Vice-Président
Commission Sécurité
Défense et Politique
PRESIDENT DE LA
COMMISSION
ELECTORALE
INDEPENDANTE
PRESIDENT DU
SENAT
Vice-Président
Commission Finances
et Affaires
économiques
JUDICIAIRE
PRESIDENT DE LA
COUR SUPREME
INSTITUTION D’APPUI
A LA DEMOCRATIE
PROCUREUR
GENERAL DE LA
REPUBLIQUE
Vice-Président
Commission Affaires
sociales et culturelles
PRESIDENT DE
L’OBSERVATOIRE
NATIONAL DES
DROITS DE L’HOMME
PRESIDENT DE LA
HAUTE AUTORITE
DES MEDIAS
PRESIDENT DE LA
COMMISSION VERITE
ET RECONCILIATION
PRESIDENT DE LA
COMMISSION SUR
L’ETHIQUE ET LA
LUTTE CONTRE
CORRUPTION
51