AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
//
African Commission on Human & Peoples’
Rights
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05
05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION CONJOINTE DE PROMOTION DES DROITS DE
L’HOMME EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Du 25 au 31 Mai 2015
1
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples (la Commission)
voudrait exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République de Djibouti pour
avoir autorisée la mission conjointe de promotion des droits de l’homme effectuée par
une délégation de la Commission du 25 au 31 mai 2015.
La Commission adresse ses sincères remerciements aux plus Hautes Autorités du pays
pour avoir mis à la disposition de la Délégation toutes les facilités nécessaires ainsi que
le personnel requis pour le bon déroulement de la mission.
Elle adresse ses remerciements en particulier à M. Ministre de la Justice et des Affaires
Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme et ses collaborateurs pour les efforts
déployés dans l’organisation des différentes rencontres en vue de garantir le succès de
la mission.
La Commission voudrait également remercier les différentes institutions nationales, les
organisations internationales et intergouvernementales, l'Association nationale des
femmes djiboutiennes, pour avoir accepté de de rencontrer la Délégation et lui fournir
des informations utiles sur la situation des droits de l'homme à Djibouti.
2
ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
CADHP
AIDS
APEF
APRM
AU
CARITAS
CAT
CEDAW
CRPD
CSOs
ECAP
FGM
HIV
ICCPR
ICESCR
Rights
IOM
MOU
NCHR
NGOs
ONARS
UNDP
UNESCO
Organisation
UNHCR
UNICEF
UNFED
USD
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
: Acquired Immune Deficiency Syndrome
:
: African Peer Review Mechanism
: African Union
: Confederation of Catholic relief, development and social
service organisations
: Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or
Degrading Treatment or Punishment
: Convention on the Elimination of all forms of Discrimination
against Women
: Convention on the Rights of Persons with Disabilities
: Civil Society Organisations
: European Capabilities Action Plan
: Female Genital Mutilation
: Human Immunodeficiency Virus
: International Covenant on Civil and Political Rights
: International Covenant on Economic, Social and Cultural
: International Organisation for Migration
: Memorandum of Understanding
: National Commission for Human Rights
: Non-governmental Organisations
: National Office for Assistance to Refugees and Disaster Victims
: United Nations Development Programme
: United Nations Education, Scientific and Cultural
: United Nations High Commissioner for Refugees
: United Nations Children’s Fund
: National Union of Djiboutian Women
: United States Dollars
3
PREMIERE PARTIE
I.
INTRODUCTION
1. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), adoptée
le 21 juin 1981 par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement à Nairobi au
Kenya, est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986. Elle établit en ses articles 30 et
suivants que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Commission), demeure à ce jour, le principal organe de promotion des droits de
l’homme de l’Union africaine (UA).
2. Aux termes de l’Article 45 de la Charte africaine, la Commission africaine a pour
mandat de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis
par ladite Charte, d’en assurer la protection, de veiller au suivi de sa mise en œuvre,
d’interpréter ses dispositions, et d’émettre des avis juridiques à la demande de la
Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. En outre, elle doit rassembler de la
documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le
domaine des droits de l'homme et des peuples, organiser des séminaires, des colloques
et des conférences, diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et
locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples.
3. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de ce mandat de la Commission que
l’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, Présidente de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples et Présidente du Groupe de Travail sur
la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique,,
a conduit une mission conjointe de promotion des droits de l’homme à Djibouti avec
- l’Honorable Commissaire Maya Sahli Fadel, Rapporteure Spéciale sur les
réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en
Afrique;
- l’Honorable Commissaire Soyata Maiga, Rapporteure Spéciale sur les droits
des femmes en Afrique et présidente du Groupe de travail sur les
populations/communautés autochtones en Afrique.
- M. Frederick W.K. Tamakloe, Administrateur, Mme Marie Saine et Melle
Estelle Nkounkou Ngongo, Juristes au Secrétariat de la Commission.
II.
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION
4. Les objectifs de la mission étaient les suivants :
- Promouvoir la Charte africaine, Protocole à la Charte Africaine des droits de
l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (protocole de Maputo)
et tous les autres instruments juridiques régionaux et universels relatifs aux
droits de l’homme ;
- Renforcer les relations entre la Commission et la République de Djibouti dans
le domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par la
Charte et les autres instruments juridiques nationaux, régionaux et universels
pertinents ;
4
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III.
Engager le dialogue avec le Gouvernement de la République de Djibouti sur
les mesures législatives et autres prises pour donner plein effet aux
dispositions de la Charte Africaine, du Protocole de Maputo et des autres
instruments régulièrement ratifiés;
Echanger les points de vue et partager les expériences avec le Gouvernement
Djiboutien ainsi que les autres acteurs travaillant dans le domaine des droits
de l'homme dans le pays, sur les stratégies d'amélioration de la jouissance de
ces droits;
Recueillir toutes informations pertinentes sur la situation des droits des
femmes et des enfants, et relever les bonnes pratiques et les mesures d'action
positive, et le cas échéant, les défis persistants ;
Recueillir les informations sur la situation des personnes âgées, des personnes
handicapées à Djibouti;
Evaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
des citoyens djiboutien, les mesures prises par le gouvernement pour la mise
en œuvre de ces droits;
Recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de
l'homme en République du Djibouti et engager les diverses parties prenantes
à comprendre les problèmes, le cas échéant, qui entravent la jouissance
effective de leurs droits de l'homme;
Echanger des points de vue et recueillir des informations sur le secteur des
industries extractives, et évaluer l’impact des industries extractives sur la vie
des citoyens et sur l’environnement;
Recueillir les informations relatives à la question du VIH SIDA et s’enquérir
des mesures et politiques mises en place par le Gouvernement pour la
prévention de cette pandémie ainsi que la protection des droits des personnes
vivant avec le virus et les personnes à risque, vulnérables et affectées par la
maladie;
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de l’homme
en vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, leur appréciation de la
situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que sur les difficultés
rencontrées dans l’exercice de leurs activités;
Visiter les prisons et les autres centres de détention afin de prendre
connaissance des conditions de détention des personnes incarcérées ;
Visiter les camps de Réfugiés afin de prendre connaissance des conditions de
Réfugiés.
CONTEXTES HISTORIQUE, GEOGRAPHIQUE ET INSTITUTIONNEL DE
LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
A. Aper��u Historique, socio-économique et géographique
5
La République de Djibouti a obtenu son indépendance en 1977.Le Pays a connu
une guerre civile qui a fortement affecté la situation socioéconomique dès 1990 et
a engendré de graves violations des droits de l’Homme. Avec la signature des
5
accords de paix de 1994, un Gouvernement d’Union nationale voit le jour et
l’arrivée au pouvoir d’Ismail Omar Guelleh en 1999.
6
Le recensement général de la population et de l’habitat de 2013 estime à 872 159,
le nombre d’habitants dans le pays. La population est fortement citadine et
essentiellement jeune. Elle est également caractérisée par une présence
importante de nomades et d’immigrés venus des régions affectées par les guerres
et les difficultés économiques.
7
Du fait de sa position stratégique privilégiée de carrefour commercial entre l’Asie
et l’Europe, l’économie Djiboutienne est essentiellement une économie de rente
reposant sur les infrastructures portuaires et les bases militaires mais marquée
par un important secteur informel.
8
Malgré les initiatives pour lutter contre la pauvreté, une enquête a montré
qu’entre 1996 et 2002, l’extrême pauvreté a considérablement augmenté et s’est
généralisée.
B- Cadre juridique
a) instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés
9. La République de Djibouti a ratifié les principaux instruments internationaux et
régionaux suivants :
Internationaux :
- Convention sur les Droits de l'Enfant (CDE), en 1990
- Deux Protocoles facultatifs relatifs à la CDE, en 2009
- Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) et ses
protocoles facultatifs, en 2002
- Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels
(PIDESC) et ses deux protocoles facultatifs, en 2002
- Convention sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination
raciale (CERD), en 2007
- Convention sur l'Élimination de toutes les Formes de Violence à l'égard
des Femmes (CEDEF), en 1998
- Convention contre la Torture et les autres Peines ou Traitements cruels,
inhumains ou dégradants (CCT), en 2002
- Convention sur les Droits des Personnes handicapées (CDPH) et son
Protocole facultatif, en 2009
- Convention sur le Travail forcé, 1930 (N° 29), en 2004
- Convention sur la liberté d'association et la protection du droit syndical,
1948 (N° 87), en 2004
- Convention sur les Travailleurs migrants, 1949 (N° 97), en 2004
- Convention sur l'Égalité de Rémunération entre la main d’œuvre
masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale,
1951 (N° 100), en 2004
6
-
Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957 (N° 105), en 2004
Convention sur la Discrimination (emploi et profession), 1958 (N° 111),
en 2004.
Régionaux
-
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en 1991;
Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des
peuples, en 2004
Protocole à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif
aux Droits de la Femme en Afrique (Protocole de Maputo), en 2005
Convention de l'OUA du 10 septembre 1969 sur les Réfugiés, en 2006
Charte africaine sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant, en 2009
10. La République de Djibouti est en train de mener les consultations nécessaires
pour ratifier la convention pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées et la Convention pour les droits des travailleurs migrants et
les membres de leur famille, ainsi qu’une consultation concernant la Convention
de Kampala.
b) Textes de lois sur le plan national
11. La Constitution proclame l’attachement de Djibouti à la Déclaration Universelle
des Droits de l’Homme (DUDH) et à la Charte africaine dont les dispositions sont
directement intégrées dans la Constitution.
12. La Constitution consacre les droits et principes fondamentaux suivants : le
caractère inviolable de la personne humaine, le droit à la vie, à la liberté, à la
sécurité et à l’intégrité des individus ; l’interdiction de la torture, des sévices et
traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants ; le principe de la nondiscrimination et de l’égalité devant la loi ; le droit à un procès juste et
équitable et les droits civiles et politiques.
13. Les lois et décrets suivants permettent de préciser l’exercice et l’application des
dispositions de la Constitution :
-
loi organique no1/AN/92/3ème L modifiant la loi relative aux élections ;
loi organique no2/AN/92/2èmeL relative à la liberté de communication
loi organique n°4/AN/93/2ème L fixant les règles d’organisation et de
fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
loi no 174/AN/02/4ème L portant Statut des régions ;
loi no140/AN/06/4ème L portant mise en place de la politique nationale de
gestion des risques et des catastrophes ;
loi no 48/AN/99/4ème L instaurant la nouvelle politique de santé ;
loi no96/AN/OO/4ème L portant orientation du système éducatif ;
loi no 133/AN/05/5ème L portant Code du Travail ;
loi sur le statut particulier des fonctionnaires ;
7
-
-
loi no 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité
sociale ;
loi no79/AN/04/5ème L portant Code de la nationalité ;
décret no99-OO59/PRE portant création du Ministère chargé de la Promotion
de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales (MPFBFAS) ;
remplacer par loi de 2012
décret no2008-0093/PRE instituant le Secrétariat d’Etat chargé de la solidarité
nationale ;
loi no152/AN/02/4ème L portant Code de la famille ;
loi no192/AN/02/4ème L imposant le système de quotas dans les fonctions
électives et l’administration centrale en faveur des femmes ;
loi no51/AN/99/4èmeL relative au Médiateur de la République ;
décret n°2008-0103/PRE portant création de la Commission nationale des
droits de l’homme (CNDH);
loi n°210/AN/07/5èmeL relative à la lutte contre le trafic des êtres humains ;
loi no106/AN/00/4ème L portant sur le cadre de l’environnement ;
loi no59/AN/94 portant Code pénal ;
loi no60/AN/94 portant Code de Procédure pénale ;
loi organique n°16/AN/12/6eme L, portant modification de l’article 33 de la
loi de 1992 relative aux élections.
c) Cadre institutionnel
14. Le régime politique de Djibouti est de type présidentiel. Ainsi, le Chef de l’Etat
détermine et conduit la politique nationale, détient le pouvoir règlementaire et
autonome promulgue les lois adoptées par l’Assemblée nationale.
15. L’Assemblée nationale est l’organe législatif ; la création d’un Senat est en vue.
L’Assemblée nationale vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et amende
la loi des finances, de règlement et de programme.
16. Le Pouvoir judiciaire est indépendant. L’ordre judicaire obéit à un ordre unique
et au principe du double degré de juridiction. Le contrôle de Constitutionnalité
des lois incombe au Conseil Constitutionnel.
IV.
METHODOLOGIE
17. Au cours de la mission, la Délégation a rencontré divers représentants du
Gouvernement et d'autres acteurs impliqués dans la protection et la promotion
des droits de l'homme à Djibouti, afin d'échanger les idées et de recueillir les
informations nécessaires pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le
pays.
18. A chacune des rencontres, la chef de délégation, a fait une brève présentation de la
Commission à travers son organisation, sa composition, son mandat, son
fonctionnement, et ses mécanismes subsidiaires. Elle a rappelé la récente
8
présentation du rapport initial de Djibouti au cours de la 56éme session ordinaire de
la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui s’est tenue du 21
avril au 7 mai 2015 à Banjul en République de Gambie. La chef de délégation a
ensuite présenté les objectifs de la mission tout en insistant qu’il est question pour la
délégation de partager les bonnes pratiques existantes dans les domaines concernés
par la mission, de relever les difficultés ou les obstacles qui perdurent en vue de
formuler des recommandations appropriées. Les autres membres de la Délégation
ont à leur tour, pris la parole pour se présenter ainsi que les mandats dont ils sont en
charge au sein de la Commission
19. La Délégation a rencontré certaines des plus hautes autorités gouvernementales
de Djibouti, telles que Son Excellence le Premier Ministre, les Ministres des
affaires étrangères, de la justice, de la promotion de la femme, de l'énergie et des
ressources naturelles, de la santé, de l'éducation et de l'intérieur.
20. La Délégation a également eu des entretiens avec le Médiateur, le Président de la
Commission nationale des droits de l'homme, le Vice-Président de l'Assemblée
nationale et certains députés de l'Assemblée nationale, le Procureur de la Cour
d'appel, l'Inspecteur des services judiciaires, le bâtonnier de l’ordre des avocats,
ainsi que les membres du Comité interministériel chargé de rédiger les rapports
étatiques. Elle a également rencontré l'Union nationale des femmes djiboutiennes.
21. La Délégation a eu des séances de travail avec des représentants du HautCommissariat pour les réfugiés (HCR), de l'UNICEF, du PNUD ainsi qu'avec les
membres de l'ONARS (Office national d'assistance aux réfugiés et aux victimes
de catastrophes) sur la situation des réfugiés, des enfants et des droits de
l’homme en général.
22. La Délégation s'est rendue dans le camp d'Ali Adde afin de s’enquérir des
conditions de vie des réfugiés. Elle a également visité la prison de Gabode où elle
a échangé avec les autorités pénitentiaires ainsi que les détenus.
23. Il est important de souligner que la mission a bénéficié d’une couverture
médiatique à travers la presse écrite et audio-visuelle d’Etat. La mission s'est
terminée par une conférence de presse et la lecture du communiqué final de
la mission.
9
DEUXIEME PARTIE
I. DEROULEMENT DE LA MISSION
24. Cette partie du rapport porte sur les points saillants issues des rencontres tenues
avec les divers intervenants impliqués dans la protection et la promotion des
droits de l'homme à Djibouti.
A. MINISTERES
1. RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA
COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
25. La Délégation a rencontré le Ministre des Affaires Etrangères et de la
Coopération internationale, Porte-parole du Gouvernement, M. Mahamoud Ali
Youssouf ; afin de présenter les objectifs de la mission. Après avoir remercié
l’Etat de Djibouti pour la présentation de son rapport et avoir autorisé la
présente mission de promotion. Les débats ont essentiellement porté sur les
instruments de droits de l’homme non encore ratifiés par Djibouti, la nécessité
pour l’Etat de renforcer les droits de l’homme, la coexistence religieuse, la
parité au sein des institutions de l’Etat, la question des réfugiés.
26. Le Ministre a répondu aux différentes préoccupations de la Commission par un
résumé de la situation générale des droits de l’homme dans le pays. Ainsi, il a
précisé que Djibouti déployait tous les moyens afin de préserver la coexistence
pacifique, malgré les velléités intégristes. Il a informé la délégation qu’il y avait
un projet de 32 milles logement sociaux dont 2 milles étaient déjà prêt, et qu’il y
avait d’autres projets à réaliser avec le soutien des fonds arabes pour le
développement ; afin d’atteindre l’objectif de zéro bidonvilles d’ici 2020. Sur la
question du travail, il a parlé du Code du travail djiboutien qui est assez ouvert
et que l’Etat pratiquait une économie libérale pour encourager l’émergence d’un
secteur privé et qu’il n’y avait aucune contrainte sur la circulation des capitaux.
27. Sur d’autres questions comme la justice, il à informer la délégation des
nombreux amendements apportés au Code de procédure pénale dont le dernier
concernait notamment la consécration de l’acte de piraterie. Il s’est également
exprimé sur la question des migrants et des réfugiés. Selon les propos du
Ministre, Djibouti est souvent accuser de ne pas lutter contre le flux des
migrants et le trafic des êtres humains
28. Le Ministre à informer la délégation que le gouvernement travaillait à intégrer
le processus de Khartoum dans la lutte contre le trafic humain. Sur la question
des réfugiés, le Ministre à déclarer que le pays était envahi par les réfugiés
venant du Yémen ; Djibouti étant l’un des rares pays ayant accepté d’accueillir
les réfugiés, cependant, vue le flux grandissant des réfugiés, il devenait de plus
en plus difficile pour l’Etat de faire face aux besoins quotidiens de ces réfugiés.
10
2. RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES
PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
29. La délégation a eu une séance de travail avec le Ministre de la Justice et des
Affaires Pénitentiaires, Chargé des droits de l’homme M. Ali Farah Assoweh,
avec lequel elle a échangé sur diverses questions, notamment l’accès à la justice,
la mise en œuvre des instruments juridiques et des traités et conventions
ratifiés, le système d’aide judiciaire, d’un programme de formation sur les droits
de l’homme et la formation continue des magistrats, d’un Conseil Supérieur de
la Magistrature et sa composition. La délégation a également voulu s’informer
sur l’application de la sharia et de comment elle s’harmonisait avec les traités et
les conventions ratifiés par Djibouti, ainsi que l’organisation juridictionnelle, de
deux systèmes juridiques parallèles.
30. La Délégation a voulu également s’enquérir sur la justice des mineurs ainsi que
sur la durée de la détention préventive et les conditions de détentions des
prisonniers condamnés à perpétuité.
31. Le ministre s’est focaliser a indiqué qu’il ne répondrai pas aux questions, les
violences contre les femmes ; notamment les Mutilations Génitales Féminines
(MGF) et les mariages précoce qui seraient abordées avec par son homologue
du Ministère de la promotion de la femme et du planning familial chargé des
relations avec le Parlement.
32. En réponse aux préoccupations de la Délégation, le ministre a évoqué le Conseil
Supérieur de la magistrature, basé sur les textes français et dont le président de
la République était le premier magistrat. Par contre il n’y avait pas d’école de la
magistrature, mais qu’il y avait un système de formation continue sur place en
coopération avec la France, les magistrats avaient bénéficié de la formation
« European Capabilities Action Plan » (ECAP) sur la lutte contre la piraterie. Par
contre il n’y a pas de plan national sur la formation des droits de l’homme et ce
mandat revient à la Commission nationale des droits de l’homme. Des
magistrats ont également été formés sur la justice juvénile.
33. S’agissant de l’intégration des instruments internationaux des droits de
l’Homme ratifiés dans l’ordre juridique interne, ces instruments ont selon la
Constitution, une autorité supérieure à celle des lois ordinaires. Djibouti a par
ailleurs incorporé dans sa législation, les dispositions de certains instruments
internationaux.
34. Le ministre a informé la Délégation que la durée de la détention préventive était
de 6 mois avec possibilité de rallongement. Concernant le traitement des
prisonniers de longue date, il a déclaré que ceux-ci étaient bien traités et que
Djibouti traitait les prisonniers de guerre érythréen ; équitablement alors qu’ils
n’avaient pas des nouvelles des citoyens djiboutiens détenus par l’Erythrée,
suite à la guerre ayant opposée les deux pays.
11
3. RENCONTRE AVEC LA MINISTRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET
DU PLANNING FAMILIALE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE
PARLEMENT
35. Au Cours de son entretien avec la Ministre de la Promotion de la femme et du
Planning familial chargé des Relations avec le Parlement, Mme Hasna Barkat
Daoud, la Délégation a échangé sur les grandes politiques et les programmes
pour la protection des droits de l’homme , particulièrement ceux de la femme ; de
la lutte contre la discrimination, notamment envers les femmes ; de la lutte contre
les violences domestiques, la prise en charge des femmes handicapées, a lutte
contre les MGF, qu’elle était la part du budget consacrée au ministère,
l’autonomisation des femmes ainsi que leur présence au sein des instances de
prises de décisions.
36. Pour répondre aux questions de la Délégation, la ministre a tenu à préciser que
les droits de la femme ont véritablement commencé avec l’avènement du
président actuel en 1990. Elle a informé la Délégation de l’existence d’une cellule
du genre crée en 2000 et rattaché à la présidence. Le ministère est encore jeune et
possède cinq directions. Son budget est moins d’un pourcentage (-1%) par an et
ils continuent le plaidoyer afin d’obtenir son augmentation.
37. Il y a une forte présence féminine dans le corps des magistrats (52%) alors qu’il n
y a que 2 femmes avocates, toutes deux basées à Djibouti ville Le ministère mène
des activités, pour la lutte contre les violences basées sur le genre, qui est selon le
ministère liée à la pauvreté, malheureusement, les femmes ne les dénoncent que
rarement à cause des pesanteurs culturelles, religieuses et la coutume. Le
ministère lutte contre la culture du silence afin de les amener à parler et à
dénoncer les violences dont elles sont victimes. Par contre, le Code de la famille a
mis en place la judiciarisation du divorce et les femmes peuvent le demander.
38. Les personnes handicapées sont prises en charge par une cellule crée à cet effet. Il
existe un fonds de solidarité nationale qui vient en aide aux femmes. Le
ministère conduit avec le ministère de la santé une politique en matière de
planification familiale, de prévention des risques liés à la santé maternelle et
infantile, la sensibilisation aux bonnes pratiques liées à la petite enfance. Il a
également des programmes de prévention des comportements à risque,
notamment sur e VIH/SIDA à l’endroit des jeunes en collaboration avec le
ministère de la jeunesse et des sports.
39. Le ministère a signé avec le Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD) à Djibouti, un document de projet d’appui à la
promotion du Genre pour l’année 2015. Le protocole d’accord vise également au
renforcement de capacités institutionnelles du département ministériel en charge
de la condition féminine.
12
40. Sur le plan politique avant la ratification de la CEDEF par Djibouti en 1998, la
représentation de la femme dans les sphères politique et de prise de décision était
alors quasi inexistante. A titre d’exemple, il n’y avait aucune femme au
Parlement, aucune femme dans les représentations Communales, aucune femme
n’avait été Ministre ou Secrétaire Générale ni Présidente de Commune encore
moins présidente d’un parti politique. Des reformes ont été faite afin de remédier
à cette situation , ainsi une loi instituant le système des quotas d’au moins 10%
dans les fonctions électives de l’un ou de l’autre sexe et les hautes fonctions de
l’Etat a été adoptée (novembre 2002), ainsi que la Stratégie Nationale pour
l’intégration de la femme dans le développement en Juillet 2002 et le fameux
décret présidentiel d’application pour les hautes fonctions de l’Etat à au moins
20% pour les femmes (novembre 2008).
41. Malgré toutes les campagnes de sensibilisation et de plaidoyer, et l’existence
d’une loi interdisant les MGF, l’excision reste encore répandue sur le territoire
national. Le ministère prévoit de renforcer la collaboration avec la Commission
nationale des Droits de l’Homme (CNDH) sur ce point.
42. Sur la question de l’autonomisation de la femme, des plans de micro-crédits ont
été mis en place afin d’aider les femmes à mettre sur pieds des projets générateur
de revenus.
4. RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
43. La délégation a été reçue par le Dr. Djama Elmi Okieh, ministre de l’éducation
nationale et de la formation professionnelle, afin de s’enquérir de la situation du
système éducatif de Djibouti. La Délégation à demander des informations sur le
budget alloué à l’éducation et s’il était conforme avec les recommandations de
l’UNESCO, elle s’est également informée de la formation des enseignants ;
notamment la formation continue, des mesures prise pour améliorer la qualité de
l’enseignement, les programmes mis en place pour lutter contre
l’analphabétisme, le problème de la déscolarisation des filles, l’enseignement
dans les zones rurales, la scolarisation des enfants réfugiés, la formation des
femmes évoluant dans le secteurs informel, l’alphabétisation dans les langues
nationales.
44. La délégation désirait également des informations concernant la scolarisation
des personnes vivant avec un handicap tel que la surdité ; la malvoyance ou le
handicap moteur, ainsi que la stratégie nationale de l’éducation et le taux de
scolarisation dans les différentes cycles pour les filles et les garçons entre autres
questions.
45. Après avoir remercié la délégation pour sa visite et l’intérêt qu’elle portait à la
question de l’éducation à Djibouti, le ministre a déclaré que l’éducation était une
priorité pour le gouvernement et que l’école était obligatoire pour tous les
13
enfants jusqu’à l’âge de 16 ans et que les parents qui ne respectaient pas cette loi
était passible de poursuites. Concernant le budget, le ministre a informé la
délégation que son ministère était celui qui avait le budget le plus important
(entre 23 à 24%) auxquels s’ajoutaient les accompagnements des partenaires
comme l’UNICEF, l’UNESCO etc.
46. Sur le contenu du curricula, il y a eu quelques changement notamment en
géographie, économie et histoire afin qu’ils reflètent la réalité djiboutienne, car
avant il était majoritairement basé sur le curricula français. Ainsi, la plupart des
ouvrages scolaires sont publier à Djibouti ; ce qui réduit considérablement les
coûts. La qualité de l’éducation s’améliore et le taux de scolarisation est
d’environ 70%. Néanmoins il subsiste encore des problèmes dans les régions et
des écoles itinérantes ont été mises en place afin de pouvoir procurer une
éducation aux enfants de nomades.
47. La scolarisation des enfants réfugiés pose problème, notamment sur le contenu
du curricula qui est celui du Kenya et qui ne peut être validé par le ministère de
l’éducation djiboutien, ce qui fait que de nombreux enfants réfugiés n’ont pas de
diplômes reconnus. Cette question est en cours de discussion avec les réfugiés,
les responsables de l’éducation dans les camps et le ministère de l’éducation ainsi
que le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) et tous les partenaires impliqués en
vue de trouver une solution pérenne.
48. Le ministère travaille afin de doter les écoles de l’informatique et l’accès à
l’internet. Il existe des centres de formations pour les enseignants et ils projettent
de rendre la formation continue systématique dans un futur prochain. Le
ministère est en train d’élaborer un guide de l’enseignant et la valorisation des
ressources humaines des enseignants ont été intégrés dans la fonction publique.
49. Afin d’encourager les enseignants dans leur noble métier, la République
récompense les meilleurs enseignants en les décorant et on leurs octroyant une
prime au cours de la journée nationale de l’éducation. Par décret présidentiel, il a
été décidé que 30% des logements dans les futures cités seront réservés aux
enseignants avec des facilités de crédit auprès des banques.
50. Il existe deux types d’éducation à Djibouti, qui sont essentiellement, celle des
enfants et celle s’adressant aux adultes particulièrement celui des femmes qui est
coordonnée avec le ministère de la promotion de la femme. Les élèves
handicapés bénéficié d’une scolarisation adaptée. Il existe une école mère-enfant
qui s’occupe principalement des sourds et des muets et une autre qui accueillent
les aveugles. L’insertion des élèves handicapés se fait dans le système normal
selon le degré d’handicap.
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51. Il y a un projet de développement de l’enseignement dans les langues nationales,
l’école est gratuite et les livres sont subventionnés dans le public ; d’ailleurs tous
les élèves de la première année ont reçu une tablette didactique.
52. Pour ce qui est de la parité dans la scolarisation, il y a une prévalence des filles,
et la réussite au Baccalauréat au cours de l’année précédente était de 60%. La
formation professionnelle est aussi prise en charge avec l’existence des lycées
technique, et du système de validation des acquis professionnels et des
formations professionnelle ponctuelle dédiées aux personnes déscolarisées
(formation en sécurité, pêche, conduite de poids lourds, etc.)
5. RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
53. Au cours de sa rencontre avec le Ministre de l’intérieur M. Hassan Omar
Mohamed Bourhan la délégation s’est enquise sur la structuration des partis
politiques, des lois nationales sur le multipartisme ; le fonctionnement de la
police judiciaire et son impact sur les cas dont elle se charge ; s’il existait des
unités de genre au sein des commissariats, notamment pour accueillir les
femmes victimes des violences sexuelles. La délégation voulait également savoir
s’il y avait une école de formation pour la police et s’il existait un programme
d’application des droits de l’homme. Si l’Etat avait entrepris des mesures de
rapprochement de l’administré avec l’administration.
54. La délégation s’est aussi intéressée à savoir si Djibouti possédait une loi sur la
liberté d’association, de réunion, la liberté de manifeste et la liberté de culte, ainsi
que le nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) nationales et
internationales de même que la procédure de délivrance du récépissé. Elle a
également voulu savoir si la police avait reçu une formation pour appréhender
les individus lors des manifestations. La délégation a également voulu connaitre
la proportion des réfugiés et migrants en détention.
55. Après avoir souhaité la bienvenue à la délégation, le ministre a informé, que
Djibouti régissait les associations avec la Loi française de 1901 sur les associations
et qu’il y avait 876 associations ayant le récépissé. Il existait également une loi sur
les partis politiques et 8 partis enregistrés, cependant, la Constitution de Djibouti
ne limitait pas le nombre de partis politiques. Il y a aucune restriction de la
liberté de culte.
56. Le ministre a déclaré que la police était au service de la population et qu’il avait
reçu plusieurs formations sur différentes thématiques et qu’il existait des cellules
de droits de l’homme au sein de la police. Pour ce qui était de l’accueil des
femmes victimes de violences dans les postes de police, le ministre a suggérer de
discuter avec le chef de la police qui était plus indiqué pour fournir les
informations adéquats à la délégation.
15
57. Le ministre a ensuite informé la délégation qu’il y avait environ 16 709 réfugiés à
Djibouti au temps de la rencontre car, les réfugiés en provenance du Yémen ne
cessaient d’affluer. Ainsi, il y aurait 11800 somaliens, 2480 éthiopiens, 812
érythréens, 3 syriens, 5 palestiniens ,1 iranien et 1608 yéménites.
58. La situation des réfugiés en provenance du Yémen était assez préoccupante ; car
Djibouti en recevait pratiquement tous les jours, depuis le début de la crise, bien
que nombreux d’entre eux n’étaient juste en transit pour une autre destination, la
grande majorité demeurait à Djibouti, sous la responsabilité de l’Etat qui avait de
plus en plus du mal à faire face à la situation. Parmi les réfugiés venant du
Yémen, ils ont reçus 37 blessés par balle venant d’Aden. Plus de 7000 réfugiés
d’autres nationalités venant du Yémen ont été rapatrié dans leurs pays d’origine
par leurs gouvernements.
59. Le Gouvernement travaille avec le HCR pour trouver des solutions sur le long
terme au problème des réfugiés ; et il a intégré plus de 6000 réfugiés dans la
fonction publique.
6. RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’ENERGIE CHARGE DES
RESSOURCES NATURELLES
60. Au cours de la rencontre avec le ministre chargé de l’énergie chargé des
ressources naturelles, M. Ali Yacoub Mahamoud, la délégation a voulu
s’informer de l’impact de l’exploitation des ressources naturelles, sur les droits
de l’homme, sur le développement de la femme et les populations rurales. La
délégation a également voulu s’informer sur les besoins de la préservation des
ressources naturelles, si il existait un code minier et si ce dernier était
susceptible de révision. Des questions sur la géothermie et ses répercussions
éventuelles sur les populations ont également été évoquées ainsi que les
mesures protections que doivent garantir les industries extractives envers les
populations.
61. En réponse aux diverses questions de la délégation, le ministre a répondu que
son ministère avait trois mandats qui étaient, de faciliter l’accès à l’électricité,
l’exploitation des hydrocarbures et l’exploitation des richesses minières. D’ici
2020, le gouvernement projette d’utiliser l’énergie verte à 100%. Pour le moment
ils en sont à 65% grâce à l'interconnexion a été réalisée en mai 20111, permettant
à Djibouti d'acheter l'électricité d'origine hydraulique produite par les barrages
construits ces dernières années en Éthiopie.1 Cependant ils ont un potentiel en
matière de géothermie (eau, soleil, vent).
1 En novembre 1999, la République de Djibouti et la République fédérale et démocratique d'Éthiopie
ont conclu un accord de coopération sur l’interconnexion électrique des deux pays.
https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lectricit%C3%A9_de_Djibouti
16
62. Il existe une société d’exploitation des hydrocarbures qui importe les
hydrocarbures sous financement de la banque arabe internationale pour
s’affranchir du monopole de Total et Oil Libya. Le pays prévoit également de
réduire les taxes sur les produits tels que le gaz et le kérosène pour encourager
leur utilisation et réduire la coupe du bois. La population a également bénéficié
de deux baisses de prix de l’électricité. La construction d’un nouveau pipeline
est également prévue, celui-ci tiendra compte de l’impact sur les populations
vivant dans la zone de passage.
63. Le Ministère travaille à l’installation des kits solaire et a l’utilisation de l’énergie
éolienne ; afin d’assurer l’accès à l’énergie pour tout le monde. Il prévoit de
développer la création des villages intégrés utilisant l’énergie verte. En matière
de ressources minières, le ministère travaille à la finalisation de la carte des
ressources minières suite à un inventaire effectuer préalablement. Ceci
permettra d’identifier des domaines porteurs d’emplois. La délivrance des
permis d’exploitation est du ressort du gouvernement. Celui-ci délivre deux
types de permis ; les permis industriels et les permis artisanaux (individuels) les
permis artisanaux concernent les exploitations individuelles. La redevance du
permit individuel est très faible.
64. Djibouti exploite le sel, et les permis d’exploitation et les procédures d’octroi de
ces permis sont gérer par un comité ministériel présidé par le ministère de
l’énergie. Certains périmètres autour du mac sont réservés aux populations qui
vivent autour. le gouvernement encourage les populations à devenir
sédentaires, mais avec beaucoup de difficultés. L’exploitation industriel illégal
existe mais pas à grande échelle.
65. La préservation de la faune et de l’environnement sont une obligation pour les
entreprises qui viennent exploiter les ressources naturelles et elles doivent en
faire profiter les populations. L’Etat leur demande donc de construire les
infrastructures pour les populations, notamment des puits, des routes, des
écoles et des centres de santés.
66. l’Etat s’investit beaucoup dans la lutte contre les changements climatiques et à
la réalisation de plusieurs projets de constructions d’infrastructures
transfrontalières ; comme des hôpitaux régionaux ; notamment avec l’Ethiopie.
Pour conclure le ministre a déclarer que Djibouti avait des grands projets , mais
que la main d’œuvre n’était pas encore formé et qu’ils y travaillaient.
7. RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE
67. La rencontre entre la Délégation et le Ministre de la Santé, Dr. Kassim Issak
Osmana porté sur les questions de la mortalité maternelle et infantile, les
grandes politiques de santé publique ; la prise en charges des personnes âgées et
celles vivant avec un handicap, la prise en charge des personnes atteintes du
VIH/SIDA, de la protection sociale, le programme de santé de la prison, la
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formation du personnel de santé ; les structures sanitaires publique et privées,
ainsi que l’organisation du secteur pharmaceutique. La Délégation a également
voulu avoir des informations sur l’accès aux soins par les réfugiés et les
migrants.
68. En réponse aux questions de la délégation, le ministre a déclaré que l’accès aux
soins était ouvert à tous sans discriminations, qu’il y avait une gratuité des soins
qui s’accompagnait de la gratuité des médicaments de base jusqu’en 2004 (pour
les médicaments) Djibouti compte 13 centres de santé communautaires et 7
hôpitaux. Il y a 3 médecins par régions (Djibouti possèdent 5 régions) qui sont
majoritairement des généralistes.
69. Il y a deux instituts de formation de santé, dont la formation s’étend sur une
durée de 3 ans et ils forment les sages-femmes ; les infirmiers et les laborantins.
Cependant il y a un manque de médecins spécialistes, mais ceci sera réglé ;
grâce à la première promotion qui sortira de la nouvelle faculté de médecine, et
certains anciens médecins iront faire des spécialités, pour pouvoir répondre aux
besoins des patients.Il existe également une médecine traditionnelle, mais elle
n’est pas très développer.
70. L’Etat est en train de mettre en place l’assurance maladie universelle, afin de
réduire les coûts liés à la santé pour l’Etat. Les traitements pour le VIH/SIDA, le
paludisme et la tuberculose sont pris en charge à 100%. La stigmatisation des
malades du Sida a diminué et Djibouti a adopté une loi condamnant la
stigmatisation et une autre sur les droits des personnes vivants avec le
VIH/SIDA.
8. RENCONTRE AVEC LE
DEBRIEFING SESSION
PREMIER
MINISTRE
ET
SESSION
DE
71. La délégation a rencontré le premier ministre son excellence Monsieur
Abdoulkader Kamil Mohamed afin de lui présenter ses hommages et lui rendre
compte des résultats préliminaires de la mission de promotion conduite sur le
territoire djiboutien.
72. Ainsi la délégation a fait le résumé des constats tiré des différents rencontres et
séances de travail, qu’elle avait eu avec les différents acteurs et elle a formulées
quelques recommandations préliminaires sur la situation des droits de l’homme
à Djibouti.
73. Ainsi, elle relever les bonnes pratique de la République de Djibouti ; notamment
dans la promotion des droits de la femme avec l’égalité des salaires entre les
hommes et les femmes, l’adoption du décret présidentiel sur le quota de 10% de
femmes dans les postes de directions ainsi que l’adoption de diverses lois,
notamment sur les MGF, la sécurité sociale et la retraite. Elle a également félicité
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l’Etat Djiboutien pour l’accueil des réfugiés, notamment les réfugiés yéménites
malgré le peu de moyens dont il dispose.
B- AUTRES FONCTIONNAIRES GOUVERNEMENTAUX
1. RENCONTRE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE LA
JUSTICE
74. La délégation a eu une séance de travail avec le Secrétaire général du ministère
de la justice M. Abdi Ismael Hersi, pour échanger sur les questions liées à la
justice, notamment la gestion de l’aide judicaire, la formation des magistrats et
l’administration de la justice.
75. Pour ce qui est de l’aide judiciaire, le Secrétaire général a informé la délégation
que celle-ci fonctionne sur la base d’une loi de 2011. Cette loi prévoit les
personnes bénéficiaires. Il y a un bureau mis en place pour gérer ces demandes,
la composition du bureau en charge d’examiner les demandes est contenu dans
la loi. Cependant un montant conséquent doit être prévue dans le budget du
ministère afin d’être affecter à l’aide judiciaire. Le bureau décide des dossiers
éligibles et demande au barreau de désigner un avocat commis d’office. Il n y a
pas de barème de rémunération de l’avocat, cela se fait sur la base d’une facture
après examen par le bureau.
76. Concernant l’organisation judiciaire, toute la structure judiciaire est concentrée à
Djibouti-ville. Jusqu’en 1977, il y avait un système de 3 justices ; qui comprenait,
la justice coutumière, la Charia et le droit commun. Maintenant il ne reste que
deux systèmes ; la Charia et le droit commun. Il y a un projet de création de
tribunaux régionaux (sud, nord et centre) et également des maisons de justice
pour répondre aux besoins des populations.
77. Le gouvernement a mis en place le Médiateur qui s’occupe des problèmes
locaux (blessures mineures, loyers, problèmes de voisinages, etc.), les procèsverbaux du médiateur lient les parties et lorsqu’elles signent, elles ne peuvent
plus porter l’affaire devant les tribunaux. Il existe également des audiences
foraines, qui concernent principalement les affaires familiales.
78. Sur la justice administrative, Djibouti ne possède pas de Conseil d’Etat, les
décisions en dernier recours vont à la Cour d’Appel. Il y a un tribunal des
mineurs, mais il n’est pas encore très fonctionnel ; il n’y pas de cabinet
d’instruction spécial pour les mineurs, mais il existe une procédure spécifique
pour les cas concernant les mineurs.
79. Il y a des grands manquements sur le plan de la justice, mais des efforts sont en
cours pour y remédier. Jusqu’en 2000, le statut de la magistrature n’existait pas
seulement une loi fixant leur émolument. Il a été finalement établit en 2001, ainsi
que la création du Conseil Supérieure de la Magistrature. Le recrutement des
19
magistrats se fait sur la base d’un concours, de 25 magistrats en 2000, ils sont
passés à 143 en 2015. Les émoluments des magistrats ont également évolués et
sont passés de 400 USD à 1640 USD, qui comprennent les indemnités de
logement, déplacement, quota de communication et internet. Pour le moment
tous les magistrats sont basés à Djibouti-ville et sont pour la grande majorité
assigné au tribunal de première instance.
80. Concernant la formation des citoyens sur les droits de l’homme, en dehors de
quelques séminaires, il n’y a pas de programmes spécifiques. Cependant, le
ministère travaille à la mise en place une grande bibliothèque juridique tant
physique qu’électronique pour accompagner le travail de la justice et aider le
justiciables à mieux connaitre leurs droits.
2. RENCONTRE AVEC LE PROCUREUR GENERAL
81. Avec le procureur général M. Djama Souleiman Ali, la délégation a échangé sur
les arrestations, les délais de la garde à vue, l’assistance judiciaire,
l’organisation judiciaire, la longueur de la détention préventive et la lutte contre
la torture.
82. De prime abord, le procureur a présenté succinctement la composition des
tribunaux à Djibouti. Ainsi, il y a un tribunal de première instance, une seule
Cour d’Appel et une Cour Suprême qui fait aussi office de Cour de Cassation.
Ils sont tous basé à Djibouti ville.
83. Le procureur général répond devant la Cour d’Appel et la Cour Suprême. A
côté il y a la juridiction du statut personnel qui est régit à la fois par le droit
musulman et le droit positif, c’est un système parallèle mais qui est harmonisé
au niveau de la Cour Suprême. Le tribunal de première instance est présidé par
un juge. En quelques années le système est passé de 10 magistrats à environ 130
magistrats qui sont pour la grande majorité des femmes.
84. Toutes les juridictions pénales sont concentrées à Djibouti ville mais il y a une
certaine décentralisation au niveau du droit civil et du statut personnel. Le
procureur a un contrôle sur la police judicaire. Il y a une mauvaise gestion de la
garde à vue à cause du manque d’effectifs et il y a eu des annulations de
procédure suite à des plaintes de torture de la part des forces de polices.
85. Pour ce qui est de la longueur de la détention préventive, le Code ne prévoit pas
sa prolongation en matière criminelle, cependant la lenteur des traitements des
dossiers au niveau du tribunal de première instance fait que parfois elle
s’allonge. Pour tenter d’y remédier, ils ont accéléré le traitement des cas
criminels afin d’en réduire le nombre, au moment de la rencontre il y avait
environ 25 dossiers criminels en attente datant de 2010,2011, 2014 et un ou deux
de 2006 ou 2008.
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86. 80% des crimes sont des crimes sexuels (viols collectif) surtout chez les jeunes,
mais il y a également des condamnations pour trafic de drogues, agression des
parents. Djibouti n’a pas de juges d’application des peines ce qui rend cette
tâche un peu ardue pour la justice. Il y a bien un article dans le code à ce sujet,
mais il est difficile d’application en l’absence d’une loi donnant les compétences
précises et élargies au juge, jusqu’alors il n’a compétence que sur la liberté
conditionnelle.
87. La délégation a voulu également savoir si il y avait un projet de réforme de la
carte judiciaire pour rendre la justice plus proche des justiciables et aussi les
projets concernant la formation du personnel judiciaire. Le procureur a assuré
que cela était à l’étude car avec l’ampleur de l’afflux migratoire, il était urgent
d’avoir un tribunal au nord de Djibouti. Par contre il n’y avait pas de centre de
formation pour les procureurs, il y avait quelques séminaires, mais ceux-ci se
font de moins en moins il y a un manque criant de formation. Sur la question de
l’assistance judicaire, il a déclaré qu’il fallait une campagne de sensibilisation
afin de mieux la faire connaitre aux usagers
3. RENCONTRE AVEC LE COMITE INTERMINISTERIEL
88. Le Comité interministériel a été mis en place en 2008 suite à un atelier auquel
avait participé le représentant du Haut-commissariat aux droits de l’homme des
Nations Unies. En 2008, Djibouti avait ratifié pratiquement tous les instruments
mais n’avait présenté aucun rapport excepté celui sur les droits de l’enfant.
89. Le Comité a pour mandat de prendre en charge la rédaction des rapports relatifs
aux textes des droits de l’homme. Au départ il y avait 23 membres
multisectoriels et des membres de la société civile. Ils ont préparé deux rapports,
l’un sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’autre
sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale.
90. A la question de savoir pourquoi ils avaient tardé à présenter leur rapport
devant la Commission africaine, le Comité a répondu que l’éloignement de la
Commission africaine qui est basée à Banjul et la souplesse de celle-ci envers les
Etats dans la soumission des rapports y était de beaucoup.
91. La Comité manque de moyens, ce qui a fortement contribué à la réduction de
ses membres ; car n’étant pas rémunérer. La méthode de travail du Comité,
consiste en la collecte d’informations auprès des personnes indiquées et après
rédaction d’un premier avant- projet, celui-ci est validé au cours d’un atelier ;
avant la finalisation du rapport. Le Comité rencontre des nombreuses difficultés
dans la réalisation de son mandat, notamment la difficulté d’obtenir la
nomination des personnes focales au sein des ministères par les ministres, et le
manque de financement freine également son travail.
21
B. RENCONTRES AVEC LES INSTITUTIONS NATIONALES
1. RENCONTRE AVEC LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE
L’HOMME (CNDH)
92. Au cours de sa rencontre avec la CNDH, la délégation voulait s’informer de son
indépendance, sa représentation régionale, la régularité de la soumission des
rapports, le nombre des commissaires et si ils existaient des commissions
permanentes au sein de la commission. Quel était le cadre d’échange avec les
ONGs, notamment les organisations féminines, la collaboration avec la société
civile sur les questions des MGF et leurs projets pour l’année des droits de
l’homme (2016).
93. Enfin, la délégation a voulu savoir si la CNDH utilisait les langues nationales
dans la sensibilisation et la promotion des droits de l’homme et si la CNDH avait
un plan de communication.
94. La délégation a été reçu par M. Ali Mohamed Abdou, président de la CNDH a
informé que la CNDH a été créée en 2008 par un décret présidentiel, avec pour
mandat de faire la promotion et la surveillance des droits de l’homme en
République de Djibouti. Pour ce faire, elle organise des ateliers de formation et
sensibilisation sur les droits de l’homme. Elle reçoit également des plaintes et
accompagne les plaignants dans leurs démarches auprès de la justice.
95. La délégation a été informée qu’au début, la CNDH était composé de 21
membres qui n’étaient pas permanents sauf le président et le secrétaire général,
maintenant elle fait l’objet d’une nouvelle loi, qui réforme le décret présidentiel et
qui nomme les commissaires permanent, ce qui va faciliter le travail de la CNDH.
Il y a différentes sous- commissions ont également été mise en place au sein de la
CNDH.
96. La composition actuelle de la CNDH est structurée comme suit : un membre de
la société civile, un représentant des religieux, un membre du barreau et un
membre du ministère. Les membres élisent le président de la CNDH, 3 des
commissaires doivent être des femmes. Les commissaires bénéficient de
l’immunité au même titre que les parlementaires durant leur mandat. Il ne
dispose que d’un petit budget autonome. La CNDH est membre de plusieurs
réseaux arabes et francophones des droits de l’homme, mais elle n’est pas encore
affiliée à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et ne
possède pas encore le statut A selon les Principes de Paris.
97. La CNDH a réalisée des nombreuses activités de promotion des droits de
l’homme c’est ainsi qu’elle a produit des guides juridiques sur les mutilations
génitales féminines, le VHI/SIDA pour les officiers de police judiciaire (OPJ).Elle
encourage le dialogue entre les citoyens et les pouvoirs publics. Notamment en
collaboration avec plusieurs ministères pour la mise en œuvre des
22
recommandations des différents mécanismes des droits de l’homme pour leur
application. La CNDH formule également ses propres recommandations.
98. Elle a d’ailleurs fait une revue à mi-parcours de la mise en œuvre des
recommandations qui est plus ou moins acceptable, mais nécessite une
amélioration. La CNDH n’a pas prendre part aux élections en tant
qu’observateur, mais a fait de la sensibilisation sur ce sujet, elle va continuer le
plaidoyer ; afin d’être associer aux prochaines élections. Elle va également
solliciter une augmentation de son budget afin d’être plus performant et mener à
bien ses activités.
2. RENCONTRE AVEC LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
99. Les discussions entre la délégation et le médiateur de la République M.
Souleiman Miyir Ali ont porté sur le contenu du mandat, les défis de la mise en
œuvre, le mandat unique non renouvelable de 5 ans, la compétence,
l’accessibilité, les recommandations et leur mise en œuvre ainsi que le suivi, ainsi
que les relations que le médiateur entretient avec la CNDH, les femmes,
notamment dans sa saisine, et ses relations avec les parlementaires et la société
civile.
100. Après avoir souhaité la bienvenue et remercier la délégation pour l’intérêt
porté à son mécanisme ; le médiateur a fait l’historique de la médiature. Celle-ci a
été créée par la loi n°51 du 21 août 1999, elle possède des délégations au niveau
régional, il y a une majorité d’hommes dans les délégations régionales mais au
niveau de Djibouti ville la majorité du personnel est féminin. Le rôle essentiel du
médiateur consiste à la promotion de la bonne gouvernance, de droits des
citoyens et usagers des services publics. La saisine se fait par le biais des députés,
les citoyens saisissent par écrit ou viennent dénoncer des abus.
101. Le médiateur n’a qu’un rôle consultatif, il formule beaucoup de
recommandations, mais très peu sont suivis d’effets. Il y a une certaine réticence
des services de l’Etat à reconnaitre ses erreurs ; auxquels s’ajoutent la
méconnaissance des lois et des droits des uns et des autres. Il y a un projet de loi
relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; qui fait obligation de
motiver ses décisions est en préparation. Une nouvelle loi organique, sur la
médiature va introduire la saisine directe en plus de la saisine indirecte (par le
biais d’un député), ainsi que l’auto saisine. L’une des nouvelles attributions du
médiateur qui découlera de cette nouvelle loi, sera la compétence de ce dernier,
vis-à-vis des problèmes concernant les enfants et leur protection.
102. Le médiateur entretient des bonnes relations avec la CNDH et le ministère de
la Justice. Il n’intervient pas pendant une procédure judicaire, mais il le fait dans
l’exécution de la décision. Il est également compétent à connaitre les litiges
portant sur les droits sociaux économiques, notamment au remboursement des
retraités. L’un des défis majeurs auxquels il fait face est celui de pouvoir rester à
équidistance entre l’Etat et le citoyen, afin de conserver sa crédibilité.
23
3. RENCONTRE AVEC LES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE
NATIONALE
103. La délégation a eu une séance de travail avec le président de l’Assemblée son
Excellence l’ambassadeur Ismael Goulal Boudine et certains députés. Les
discussions ont portés sur la composition de l’Assemblée, la promotion des
droits de l’homme, l’existence d’un comité de droits de l’homme au sein de
l’Assemblée, la présentation du rapport de la CNDH, la ratification des
instruments de droits de l’homme ainsi que leur mise en œuvre. La Délégation a
également voulu savoir la proportion des femmes à l’Assemblée et leur présence
dans les instances de prise de décisions.
104. Si dans leurs prérogatives ils avaient la possibilité de discuter des questions
prioritaires, comme la situation des réfugiés par exemple, si les députés
possédaient des représentations au niveau régional, quel était le processus
d’adoption de la loi organique et les relations entre l’opposition et la majorité.
La Délégation a également voulu savoir si l’Assemblée faisait le contrôle
parlementaire et s’il y a eu des interprétations du premier ministre ou du
ministre de la justice à ce sujet.
105. Le président de l’Assemblée a remercié la délégation pour sa visite et a
informé cette dernière sur la composition de l’Assemblé, qui comprends 65
députés dont 55 issue de la majorité UNB (Union pour la Mouvance
présidentielle) et 10 députés de l’opposition. Il n’y a que 7 femmes députés. Il y
a 5 partis d’opposition réunis au sein d’une coalition. La répartition des sièges
du parlement est faite par tribu et les chefs de tribus étant des hommes il a été
difficile de les convaincre de donner des places aux femmes.
106. L’Assemblée possède un bureau qui comporte 5 membres, un président, 2
vice-présidents, 1 questeur et un secrétaire générale. Il y a plusieurs souscommission qui s’occupe de différentes thématiques (sécurité, environnement,
affaires étrangères, affaires sociales/droits de l’homme). Une commission
paritaire a été mise en place avec en son sein 4 députés de l’opposition et 4 de la
majorité présidentielle. Cette commission a pour objectif de faire aboutir les
réformes.
107. L’Assemblée a pour charge d’intégrer les dispositions des traités et
conventions ratifiés dans les lois nationales, elle adopte les lois et le président les
promulguent. La Loi organique doit être votée par les 2/3 de l’Assemblée, les
lois sont soumises au contrôle à priori de la Cour Constitutionnelle.
L’Assemblée fait le contrôle des actions du gouvernement et organise des
caravanes parlementaire, sorties organisées dans les régions dans un objectif de
faire le suivi et le contrôle des actions du gouvernement sur le terrain. Ainsi ils
ont interpellé le ministère de l’intérieur concernant la structuration des ONGs.
24
108. L’insuffisance des femmes dans les instances de prise de décision s’explique
par la présence récente des femmes (2000) dans la vie politique ; le ministère
chargé de la femme n’a été créée qu’en 1998. Le changement des mentalités sur
l’implication des femmes en politique a été amorcé mais demeure très lent.
Toutefois, malgré leur petit nombre les femmes sont très actives, elles ont
notamment été à l’origine des lois sur les MGF, sur la sécurité sociale et la
retraite. Les femmes parlementaires entretiennent des relations d’amitiés avec
d’autres groupes parlementaires.
109. L’Assemblée a engagé le pays dans le processus du Mécanisme africain
d’évaluation par les pairs (MAEP), et entretien des relations avec des groupes
parlementaires de différents pays (France, Belgique, Japon, Ethiopie et la
Chine).
4. RENCONTRE AVEC LE BATONNIER
110. Au cours de sa rencontre avec le Bâtonnier de Djibouti, la délégation a
échangé sur l’accès à la justice, les conditions d’accès à la profession d’avocats,
l’organisation judiciaire ; les conditions de la garde à vue, l’aide judiciaire et
l’application de la loi contre les MGF entre autres sujets.
111. L’accès à la justice est libre par principe, l’aide juridictionnelle est revue
depuis deux ans mais la procédure est lourde et peu connue du public. Elle ne
fonctionne pas très bien ; Il y a aussi des problèmes de langues concernant la
divulgation des textes beaucoup reste à faire sur ce point.
112. La Commission africaine est connu à travers les textes mais le Barreau n’inter
acte pas avec, car étant un peu isolé. L’accès à la fonction d’avocat est
subordonné à une autorisation par décret présidentielle, seul les djiboutiens
peuvent être avocat. Il n y a actuellement que 30 avocats tous basé à Djibouti
dont une femme. Cependant 4 autres femmes seront bientôt nommées.
113. Le système judicaire est divisé en trois parties : le droit coutumier, le statut
personnel et le droit positif. Le statut personnel est régit par la Charia qui est
appliquée par les Cadis ; ceux-ci sont nommés de façons héréditaire. Il y a une
discrimination au niveau du statut personnel de la femme notamment en
matière successorale.
114. Il a un bon texte sur la garde à vue (48h) avec possibilité d’allongement.
L’avocat n’a pas accès au gardé à vue pendant cette période pourtant la
Constitution garantit ce droit. La détention préventive (6 mois et plus). Il n’y a
que deux sessions criminelle dans l’année (99% des criminels sont des
étrangers). Dans les campagnes c’est plus les
audiences foraines ou les
juges se déplacent.
25
115. Il existe des tribunaux pour les mineurs mais ils ne fonctionnent pas
correctement et il n y a pas de centre de réinsertion pour les jeunes. La
corruption existe et mine l’indépendance des juges mais pas une grande échelle.
Le corps des magistrats est constitué de femmes (80%) il n y a pas d’école de
formation des juges et ils sont pour la plupart formés sur le tas. D’ailleurs il n y
a jamais eu de ministre de la justice ayant eu une formation juridique.
L’application de la loi sur les MGF rencontre des résistances au niveau de la
société, même si les MGF se font de moins en moins ; il n y a pas eu beaucoup
de condamnation des femmes exciseuses, surtout à cause de l’absence des
plaintes.
5. RENCONTRE AVEC L’UNION
DJIBOUTIENNES (UNEB)
NATIONALE
DES
FEMMMES
116. La délégation a eu une séance de travail avec l’Union nationale des femmes
djiboutiennes. Cette séance de travail avait pour objectif de connaitre les
objectifs de l’association, ses acquis et ses défis en matière de lutte contre les
mariages précoces, la présence des femmes dans les instances de prise de
décisions, est ce qu’elle avait un répertoire des femmes cadres ? Est-ce qu’elle
travaillait avec ONUFEM, que faisait-elle pour valoriser son travail à l’extérieur.
117. L’association a un programme de lutte contre les MGF dans la capitale et
dans les régions, il y a plus de 300 associations qui travaillent avec eux dans tout
le pays, notamment dans la collecte d’infos la sensibilisation. Elle travaille
également avec les sites présents dans les différents quartiers de la capitale.
118. L’association a mis en place un centre d’écoute en collaboration avec
d’autres associations, il est géré par les paras juristes et aide les personnes en
détresse, particulièrement les femmes. Elle intervient également sur les
questions du genre. Elle a un protocole d’accord en cours avec les ministères de
la justice, la santé, la promotion de la femme, afin de collaborer sur certaines
questions spécifiques aux droits de la femme. Sur la question de l’éducation, elle
s’implique sur deux volets à savoir : l’alphabétisation et « l’école de la deuxième
chance » qui est offre des formations aux enfants déscolarisé et qui
subventionnée par l’Etat. Elles sont également impliquées dans le financement
de projets commerciaux pour les femmes en leur donnant des formations sur ce
thème.
119. L’Association a élaboré un guide sur les violences sexuelles à l’attention des
populations. Par contre elle n’a pas de fonds de micro-crédit, mais un projet de
formation des femmes sur la gestion des petits projets. La délégation a félicité
les membres de l’association pour les efforts fournis et les a encouragés à
continuer. Elle leur a demandé de postuler afin d’obtenir le statut d’observateur
auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de
pouvoir échanger avec d’autres ONG pour partager leur expérience et faire
26
connaitre leurs réaliser et ainsi participer à la promotion et la protection des
droits de la femme au niveau régional.
6. RENCONTRE AVEC LES REPRESENTANTS DE L’OFFICE NATIONAL
D'ASSISTANCE AUX REFUGIES ET AUX SINISTRES (ONARS)
120. La délégation a rencontré les représentants de l’Office national d'assistance
aux réfugiés et aux sinistrés (ONARS), afin de s’enquérir sur ses relations avec
le HCR dans le processus d’identification des réfugiés, la prise en charge de
l’afflux des réfugiés en provenance du Yémen, particulièrement les citoyens
djiboutiens venant du Yémen.
121. Le représentant de l’ONARS a informé la délégation que l’office avait été
créé en février 1978 en situation d’urgence et avait une mission humanitaire : Il
gère 3 camps de réfugiés, constitués dans leur grande majorité par les réfugiés
somaliens et éthiopiens. Récemment il a été obligé de prendre en charge les
refugies en provenance du Yémen, malgré les difficultés financières auxquels ils
font face. En effet, ils n’ont pas reçu de financement pour faire face à cet afflux.
122. De plus les refugies yéménites refusent de rejoindre les camps de réfugiés
préférant rester au port, ce qui complique une situation déjà très critique,
notamment dans l’identification de ses réfugiés. L’ONARS a également fait part
de la difficulté qu’ils rencontrent dans la gestion des camps ; notamment la
question de l’éducation des réfugiés vivant dans les camps.
C- AUTRES PARTENAIRES ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1. RENCONTRE AVEC LE HAUT-COMMISSARIAT AUX REFUGIES (HCR)
123. La délégation a rencontré la représentante du Haut-Commissariat aux
Réfugiés des Nations Unies (HCR), Mme Honorine Sommet Lange ; afin
d’échanger sur la situation des réfugiés à Djibouti.
124. La délégation a posé un certains nombres de questions à la représentante,
notamment celles concernant les défis auxquels ils font face, les programmes
spécifiques qu’ils ont mis en place, l’origine des réfugiés, la lutte contre les
violences sexuelles dans les camps, les programmes de réinsertion, la formation
des réfugiés, le dépistage du VIH/SIDA dans les camps, l’assistance envers les
personnes âgées et les personnes vivant avec un handicap. Comment le HCR
gérait la situation des réfugiés de long terme, est ce qu’ils pensaient faire des
opérations de rapatriement volontaire. Comment se faisait l’identification des
réfugiés, était-ce une identification prima facie?
125. La délégation s’est aussi intéressée aux relations du HCR avec l’Office
national d'assistance aux réfugiés et aux sinistrés (ONARS), et les éventuels
partenariats qu’avait le HCR avec les ONG locales dans l’assistance aux
27
réfugiés, Particulièrement s’ils recevaient des demandes d’asiles de la part des
migrants et comment ils s’organisaient pour faire face à l’afflux des réfugiés
venant du Yémen.
126. La Représentante a remercié la délégation pour sa visite et l’intérêt qu’elle
portait à la question des réfugiés qui était assez crucial à Djibouti. Elle a affirmé
que le gouvernement a une politique généreuse d’accueil des réfugiés, mais il y
a une restriction des mouvements des réfugiés depuis l’attentat de l’année 2014.
Il y a environ 16 milles réfugiés sur le territoire djiboutien. Le HCR a suspendu
ses activités et les réfugiés sont maintenant dans un centre de transit.
Officiellement la frontière est fermé, mais le passage à pied se fait encore, les
camions venant du Somaliland ne pénètrent plus sur le territoire. L’arrivée des
réfugiés somaliens a également été suspendue. Le HCR fait le plaidoyer pour
que la situation change, car les restrictions de mouvements ont un grand impact
sur la vie des réfugiés, particulièrement ceux qui travaillent. Pour débloquer
cette situation ils ont demandé la réactivation des cartes de circulation des
réfugiés visés par l’ONARS et le HCR, ce qu’ils ont fait après un long plaidoyer.
127. Pour ce qui est de l’origine des réfugiés, aux somaliens et éthiopiens qui
constituent la grande majorité des réfugiés, il y a des érythréens qui continuent
à arriver et les yéménites qui débarquent pratiquement tous les jours. Dans le
temps il y a eu 205 érythréens qui ont été réinstallés aux Etats Unies, et les
déserteurs de l’armée érythréenne ont été installés dans le camp d’ALI ADEH.
128. La menace El-Shebab est réelle et ils veulent frapper des cibles des Nations
Unies et les représentations de la Communauté internationale. La collaboration
avec le gouvernement est bonne mais il y a une mésentente sur la question des
solutions durables, notamment l’intégration locale, le plaidoyer continue sur
cette question. Pour lutter contre l’apatridie, le gouvernement a commencé à
délivrer des actes de naissances depuis juillet 2013 et aussi des jugements
supplétifs (environ 5000 enfants ont besoin d’un jugement supplétif). Le HCR a
mis en place des mesures incitatives pour que les parents déclarent leurs
enfants, comme le refus d’inscrire l’enfant sur la carte de rationnement s’il n’est
pas déclaré et prise en charge du timbre fiscal.
129. La Représentante a informé la Délégation que malgré l’afflux de nouveaux
réfugiés; notamment ceux venant du Yémen, leur financement n’est pas garanti,
Djibouti n’étant pas une priorité pour les donateurs. Au niveau national
l’intégration locale n’étant pas accepté par les autorités, ils vont essayer
l’intégration socio-économique pour les réfugiés de long terme, par la
construction des maisons semi-permanentes. La réinstallation des réfugiés
somalies devient de plus en plus difficile, les pays d’accueil refusant de les
accueillir ou alors sur la base de quotas très limités. Le Représentant du HCR
travaille à revitaliser l’intérêt sur les réfugiés somaliens afin de résoudre leur
problème à long terme.
28
130. La scolarisation des réfugiés se fait avec des programmes en anglais par le
biais d’une ONG ; les enseignants ont été trouvé parmi les réfugiés mais le
curricula qui est Kenyan ne sera pas validé par le ministère de l’éducation de
Djibouti, car n’étant pas le sien, ceci découragent les parents d’envoyer leurs
enfants à l’école. Récemment les parents ont acceptés que leurs enfants reçoivent
un enseignement basé sur le curricula djiboutien et les discussions sont en cours
avec le ministre de l’éducation et la première dame afin que les enfants réfugiés
soient enrôlés dans les écoles publiques djiboutiennes à la prochaine rentrée.
131. Le HCR a également mis en place des mesures incitatives pour encourager la
scolarisation des filles (un bidon d’huile par famille si la fille est scolariser).
Dans le camp de réfugiés d’Ali Adeh, il y a eu quelques cas de viols mais le
suivi est fait au niveau de la justice. L’une des contraintes majeures c’est le
manque de spécialiste, notamment dans le suivi psychologique des femmes
victimes de violences sexuelles.
132. Le HCR a des programmes de financement d’activités générateurs de
revenus, mais ils n’ont pas de financements actuellement pour leur mise en
œuvre Cependant, 250 réfugiés ont bénéficié d’une formation faite par une ONG
américaine en collaboration avec l’Organisation Internationale pour les
Migrations (OIM). Le HCR suit ses réfugies afin qu’ils puissent trouver du
travail. Ainsi, ils sont en discussion avec les autorités sur la loi renforçant le
droit au travail pour les réfugiés.
133. Il y a des dépistages systématique du VIH/SIDA dans les camps, mais
l’accès aux antirétroviraux (ARV) a été un peu perturber mais les réfugiés ont
intégrer le programme nationale afin de distribution des ARV. L’identification
se fait prima facie pour les réfugiés somaliens, pour ceux du Somaliland, de
l’Ethiopie et de l’Erythrée, l’identification est individuelle. Il n’y a pas de cas
d’expulsion à sa connaissance, pour le moment il n’y a pas de rapatriement au
centre de la Somalie, mais dans les autres régions il y en a. Le HCR fait de la
sensibilisation sur le rapatriement.
134. Ils ont des bonnes relations avec l’ONARS, avec lequel il travaille à la
sensibilisation et à la formation et ils ont deux autres partenaires ; qui sont
l’Union nationale des femmes djiboutiennes (UNFED) et une ONG Kenyane
APEF. Les autres agences des Nations Unies intègre les réfugiés dans leurs
différents programmes pour ce qui est des migrants demandant asile ; les
migrants somaliens demandent asile lorsqu’ils sont arrêtés, mais les éthiopiens
jamais.
29
2. RENCONTRE AVEC LE FOND DES NATIONS UNIES POUR L’ENFANCE
(UNICEF)
135. La délégation a été reçue par la Représentante résidente de l’UNICEF pour
discuter des champs d’intervention de l’UNICEF dans la scolarisation des filles,
le mariage des enfants, l’assistance au gouvernement sur la thématique des
droits de l’enfant, le partenariat avec le ministre de la femme, le problème des
enfants mendiants entre autres préoccupations.
136. Différents programmes, concernant le droit d’accès à l’eau et à l’eau potable,
l’éducation, la santé entre autres, le droit à la santé est primordial, car le système
de santé est faible, l‘UNICEF apporte un appui conséquent à la campagne de
vaccination et il finance aussi des programmes de renforcement de capacités des
fonctionnaires de santé.
137. Ils ont également des programmes d’hygiène et sur l’assainissement de l’eau.
Le secteur de la nutrition est aussi vitale car le problème de la malnutrition est
très élevé, environ 17% et dans d’autre régions, elle atteint 25% : Les différentes
cause de malnutrition c’est l’absence d’eau, l’arrêt de l’allaitement maternel trop
tôt et le manque d’aliments. Une grande partie de la population dépend des
rations du Fonds mondial pour l’alimentation (PAM). L’UNICEF a un
programme avec le ministère de la santé sur la lutte contre la malnutrition.
138. Concernant l’éducation, une étude menée conjointement avec le ministère de
l’éducation a démontré que 25% d’enfants ne sont pas scolarisé et une grande
majorité de ses enfants ne sont pas djiboutien. Ils financent des kits scolaires, la
construction d’écoles, font des prêts scolaires et travaille avec le ministère pour
l’école formelle et avec les femmes pour les écoles communautaires.
139. La question de la scolarisation des filles est étroitement liées à la culture, la
distance entre la maison et l’école, surtout à l’arrivée au collège, les parents sont
réticents à envoyer les filles aller étudier dans une autre ville. Il ya quelque
mariage d’enfants mais leurs nombres n’est pas très élevé et ne cela ne constitue
pas réellement une cause de déscolarisation. Ils s’impliquent aussi dans la
formation des professeurs car beaucoup d’enfants sorte de l’école sans savoir
lire et écrire. Il y a également un problème de langue qui cause une barrière, car
certains enfants passent les premières années à apprendre le français.
140. L’UNICEF travail en collaboration avec d’autres partenaires et des
ministères sur des thématiques données, ainsi sur la lutte contre les MGF, il
collabore de la cadre légal défini par le ministère de la justice, pour la protection
sociale avec le secours catholique (CARITAS), notamment dans la prise en
charge des enfants des rues, pour ce qui est des enfants réfugiés, ils travaillent
avec le ministère de l’intérieur.
30
141. Il n y a pas de statistique concernant le pourcentage d’enfants des rues, il
n’y a malheureusement pas de service sociaux et ils essaient de pousser la mise
en place d’assistant sociaux pour accompagner les enfants dans le cadre de
l’élaboration du nouveau Code de l’enfant.
142. Ils travaillent avec le gouvernement sur le Code de l’enfant, celui-ci devrait
introduire la mise en place des mesures alternatives à la détention, car la justice
des mineurs est très récente, elle a été mise en place en 2010. La question de
l’enregistrement des naissances se heurte à plusieurs obstacles qui sont ; le coût
lié à l’enregistrement, l’absence des papiers des parents, et la coutume qui
considère que la déclaration n’est pas importante.
143. La nouvelle législation (Code de l’enfant) prévoit un service ambulatoire
pour l’enregistrement et les directeurs d’écoles font le relais, mais ceci n’est pas
officiel et la nouvelle législation, veut donner ce rôle aux chefs de village. Les
MGF sont encore très présentes, malgré une loi adoptée depuis 1995, le taux
était de 93% en 2006, cependant en assiste un passage de la forme la plus sévère
à la forme moins sévère. Mais il reste encore beaucoup à faire, en effet le
premier cas a été rapporté à la justice seulement cette année et un policier avait
même refusé de prendre la plainte, le procureur s’en est saisit directement.
3. RENCONTRE
AVEC
LA
REPRESENTANTE
RESIDENTE
DU
PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT
(PNUD)
144. La délégation a rencontrée Mme Valérie Cliff Coordonnatrice Résident du
Système des Nations Unies et Représentante Résidente du Programme des
Nations Unies pour le Développement (PNUD). Au cours de la rencontre, la
Délégation à solliciter des informations sur les programmes sur
l’autonomisation des femmes, notamment dans le cadre de l’année des droits de
l’homme de l’Union Africaine et aussi la situation générale des droits de
l’homme dans le pays.
145. Le Gouvernement djiboutien est en train de faire beaucoup d’efforts afin
d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. La situation est plus
ou moins bonne, quoique des efforts, doivent être faits notamment dans le
domaine de la liberté d’expression et d’association. L’absence d’une opposition
et d’une société civile forte ne le motive pas à faire plus d’efforts. Ainsi, Il n y a
qu’un seul journal et qui est contrôler par le gouvernement et la principale
association féminine des droits de l’homme n’encourage pas vraiment les gens à
parler de leurs droits et n’atteint pas les populations de bases. Il n y’a pas
beaucoup d’ONG à Djibouti et les ONG internationale travaillent
principalement avec les réfugiés.
146. Parce que Djibouti se trouve dans une position militaire stratégique, la
plupart des pays y ayant des troupes ne les poussent pas vraiment à faire plus
31
sur d’autres plans de peur de perdre leur bénéfice stratégique de la situation du
pays. Il y a également le « khat » drogue douce qui développe une dépendance
profonde avec des répercussions néfaste sur le développement des activités. Le
climat aride et le manque de pluies, n’encourage pas les investisseurs étrangers
et le développement d’activités générateur de revenus.
147. L’économie est basée essentiellement sur le commerce du khat et sur les
échanges commerciaux avec l’Ethiopie, et le problème de la corruption freine les
investissements. Djibouti est un pays musulman qui pratique un islam modéré
ou coexiste d’autres religions. Cependant il fait face à certains défis ethniques
entre les trois ethnies majeures, qui sont les Afar, les Somalis (qui sont au
pouvoir) et les yéménites. Le taux de MGF est toujours élevé malgré les efforts
du gouvernement, ceci principalement à cause des mères qui poussent leurs
filles à subir cela.
148. La Représentante du PNUD a relevé les actions positives entreprises par le
gouvernement, notamment dans l’accueil des réfugiés yéménites malgré le peu
de moyens dont il dispose.
E. VISITES
1. VISITE DE LA PRISON DE GABODE
149. La délégation a visité la prison de Gabode, la principale prison de Djibouti. Il
y a deux autres prisons, dont l’une se trouve à Dikhat qui a été fermé pour
rénovation et une autre a Hohelo qui accueille 25 prisonniers. Une nouvelle
prison est en construction dans la banlieue de Djibouti ville.
150. Au cours de sa visite la délégation s’est entretenue avec le directeur de la
prison le Commandant Mohamed Djama Yonis, sur l’effectif de la population
carcérale ; les problèmes de surpopulation, les femmes incarcérés 2 à 3%. Les
contraintes de sécurité et judiciaire, ordonnance judiciaire de liberté, détention
préventive peut aller jusqu’à 2 ans à cause de la mobilité des juges et la rareté
des audiences pénales.
151. Ainsi, les autorités pénitentiaires, font des rapports au procureur concernant
les cas des prisonniers. Les gardes ont eu une formation sur les droits de
l’homme et les prisonniers ont 3 repas par jour, qu’ils préparent eux-mêmes.
L’accès aux soins est assuré par la présence d’un dispensaire avec un médecin et
deux aides-soignantes et deux infirmiers il y en a deux autres qui sont en
formations à la faculté de médecine et un autre médecin en formation en
guinée.
152. Ils reçoivent des visites de la croix rouge chaque mois et les visites des
familles programmer le lundi pour les détenus préventifs et les vendredis pour
32
les détenus condamnés. Il y a plusieurs nationalités parmi les prisonniers, ainsi
il y a 365 djiboutiens, 115 éthiopiens, 24 somaliens, 4 érythréens (prisonniers de
guerre) entre autres. Parfois il y a des migrants en détention ; il n y a qu’un seul
condamné à perpétuité.
153. La prison a mis en place des petits programmes de formation, il y a une salle
de classe et un atelier de couture pour les femmes et pour les hommes c’est la
fabrication des parpaings. Au moment de la visite de la délégation, la prison
accueillait, 13 mineurs en détention dont une fille détenue pour vol le plus jeune
a 14 ans la majorité sont détenus pour viols et un seul pour crime ils ont tous
djiboutiens, 9 sont en détention préventifs. Les autorités de la prison essayent
d’identifier les mineurs scolarisés ou non afin de pouvoir les suivre
convenablement. Depuis2010 il y a 13 bacheliers parmi les prisonniers.
2. VISITE DU CAMP DE REFUGIES D’ALI ADEH
154. Au cours de la visite du Camp de réfugiés d’Ali Adeh, la délégation a eu
l’occasion d’échanger avec les réfugiés, sur leurs conditions de vie et leurs
problèmes. La délégation s’est également entretenue avec les responsables du
camp. Il y a trois principales communautés dans le camp ; les somaliens,
communauté majoritaire qui est dans le camp; depuis 1991, les éthiopiens et les
érythréens.
155. Les conditions de vie dans le camp sont plus ou moins acceptables.
Néanmoins, les réfugiés se plaignent des rations qui ne sont pas suffisantes, il y
a des cas d’anémie et de malnutrition parmi les enfants. Le camp est situé dans
une zone montagneuse et les femmes et les enfants doivent aller chercher le bois
de chauffe sur des longues distances. Il n’y a pas de terres arables et il est
difficile de cultiver, ce qui les rend totalement dépendant du HCR.
156. Il y a des programmes de formation financés par l’OIM, mais il n’y a pas de
débouché professionnel, ce qui fait qu’ils sont toujours à la charge du HCR. La
reconnaissance des diplômes délivrés au sein du camp, par l’Etat djiboutien est
également une préoccupation. D’autre concerne l’accès aux services de santés
qui n’est pas satisfaisants, selon les réfugiés, depuis qu’une ONG a pris en
charge la santé au sein du camp, la situation s’est dégradée. Par ailleurs, il n y a
qu’une seule ambulance pour tout le camp. Les réfugiés sont divisé en trois
grandes sections (somaliens, éthiopiens et érythréens) et les sections sont plus
ou moins distantes des uns des autres, ils demandent à ce qu’il y est au moins
une sage-femme par section, pour éviter certains drames. Le HCR a déclaré
comprendre cette situation, mais qu’il n’y pouvait pas grand-chose, son budget
santé a diminué du tiers depuis 2011 à 2015, cependant les réfugiés bénéficient
d’une prise en charge totale sur le plan de la santé.
157. Les principales préoccupations diffèrent selon les communautés, ainsi la
grande majorité des somaliens veulent être réinstallés et réfutent toutes
33
propositions de solutions durables au niveau locale. Les éthiopiens ne veulent
pas être réinstallé, mais demandent à être autoriser à travailler sur le territoire
djiboutien, car ils ne veulent pas être des mendiants internationaux à vie. Ils
sont diplômés et ne demandent qu’à pouvoir subvenir à leurs besoins par euxmêmes. Certains ont déclaré à la délégation, que « lorsque vos enfants pensent
études, les notre pensent ration et cela ne devrait pas être le cas ». Enfin, il ya le
cas des soldats érythréens arrivés en 2012 suite au conflit armé entre Djibouti et
l’Erythrée, qui ne sont pas éligibles au statut de réfugiés, du fait de leur statut de
soldat. Le cas est assez problématique, car ils ne peuvent pas repartir par peur
de représailles, mais ne peuvent demeurer indéfiniment sans un statut précis
sur le sol djiboutien.
158. Il y a de plus en plus des candidats à la migration surtout chez la seconde
génération des réfugiés, notamment ceux né dans les camps ; car les ne voient
aucune autre issue pour changer leur situation. Le HCR a indiqué que les
discussions étaient en cours avec l’Etat djiboutien afin qu’il accepte une
intégration des réfugiés de long terme.
F- RENCONTRE AVEC LES MEDIAS
159. La Chef de délégation, l’honorable Commissaire Sylvie Zainabo Kayitessi a
donné une conférence de presse à la fin de la mission de promotion. Plusieurs
journalistes de la presse écrite et de l’audiovisuel y ont pris part. Les échanges
ont porté sur l’objet et le déroulement de la mission, ainsi que les observations
préliminaires de la Commission. Le communiqué de presse de la mission a été
mis la disposition des représentants des médias à la fin de la conférence de
presse.
34
TROISIEME PARTIE
I.
OBSERVATIONS ET ANALYSE SUR LA SITUATION DES DROITS
L’HOMME A DJIBOUTI
160. Cette partie du rapport présente les observations de la Mission concernant la
situation des droits de l'homme à Djibouti sur la base des informations issus des
échanges avec les différentes parties prenantes et des visites effectuées au cours
de ladite mission. Ces observations sont classées en aspects positifs et négatifs.
A. ASPECTS POSITIFS
General
161. La Commission à constater les aspects positifs suivant au cours de sa mission
de promotion, à savoir ;
i. L'autorisation de la Mission de promotion en République de Djibouti
témoigne de la volonté politique du gouvernement à coopérer et à s'engager
auprès de la Commission dans la promotion et la protection des droits de
l'homme de ses citoyens;
ii. Les réunions et les séances de travail que la délégation a tenues avec les
parties prenantes en charge de la promotion et la protection des droits de
l'homme à Djibouti ainsi que les visites du camp de réfugiés et de la prison
ont permis d'évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays,
notamment les progrès accomplis et les défis existants.
Sur le plan normatif
i.
La volonté du Gouvernement djiboutien à promouvoir et renforcer la
protection des droits de l'homme des djiboutien à travers la ratification
d’un certain nombre d'instruments juridiques régionaux et internationaux
relatifs aux droits de l'homme; comprenant :
- la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; la Charte africaine des
droits et du bien-être de l'enfant; Le Protocole portant création de la Cour
africaine des droits de l'homme et des peuples; la Convention de l'OUA
régissant les aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en Afrique; le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques; le Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention relative aux droits
de l'enfant; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; le
Protocole facultatif sur la vente, la Convention relative aux droits des
personnes handicapées; le Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
35
inhumains ou dégradants; la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930; la
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (n°
87); la Convention (no 97) sur les travailleurs migrants, 1949; la Convention
(no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951; la Convention (no 105) sur la
suppression du travail forcé, 1957 et la Convention (no 111) sur la
discrimination (emploi et profession), 1958.
ii. L'adoption et l'examen d'un certain nombre de lois ayant une incidence
positive sur la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment:
- Lors de la visite, la délégation a noté la surpopulation et la vétusté de la prison
et a recommander à ce qu’elle soit rénovée et que les prisonniers aient plus
d’espace, loi organique no1/AN/92/3ème L modifiant la loi relative aux
élections ; loi organique no2/AN/92/2èmeL relative à la liberté de
communication ,loi organique n°4/AN/93/2ème L fixant les règles
d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; loi no
174/AN/02/4ème L portant Statut des régions ;loi no140/AN/06/4ème L portant
mise en place de la politique nationale de gestion des risques et des
catastrophes ; loi no 48/AN/99/4ème L instaurant la nouvelle politique de
santé ; loi no96/AN/OO/4ème L portant orientation du système éducatif ; loi no
133/AN/05/5ème L portant Code du Travail ; loi sur le statut particulier des
fonctionnaires ; loi no 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse
Nationale de Sécurité sociale ; loi no79/AN/04/5ème L portant Code de la
nationalité ; décret no99-OO59/PRE portant création du Ministère chargé de
la Promotion de la Femme ; du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales
(MPFBFAS) ; remplacer par loi de 2012, décret no2008-0093/PRE instituant
le Secrétariat d’Etat chargé de la solidarité nationale ; loi no152/AN/02/4ème L
portant Code de la famille ; loi no192/AN/02/4ème L imposant le système de
quotas dans les fonctions électives et l’administration centrale en faveur des
femmes ; loi no51/AN/99/4èmeL relative au Médiateur de la République ; décret
n°2008-0103/PRE portant création de la Commission nationale des droits de
l’homme (CNDH); loi n°210/AN/07/5èmeL relative à la lutte contre le trafic
des êtres humains ; loi no106/AN/00/4ème L portant sur le cadre de
l’environnement ; loi no59/AN/94 portant Code pénal ; loi no60/AN/94
portant Code de Procédure pénale ;loi organique n°16/AN/12/6eme L, portant
modification de l’article 33 de la loi de 1992 relative aux élections.
iii. La République de Djibouti a présenté ses rapports périodiques devant
plusieurs organes/mécanismes relatifs aux droits de l'homme, dont la
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le Conseil des
droits de l'homme au titre de l'Examen périodique universel et le Comité
pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes.
iv.
La création d'institutions nationales en vue de renforcer la promotion et la
protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, telle que la
Commission nationale des droits de l'homme, le Bureau du Médiateur, le
Bureau national d'assistance aux réfugiés et aux victimes de catastrophes; et
le projet de mettre un place une Commission en charge des questions
relatives à la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
36
v.
vi.
vii.
Les diverses politiques et programmes mis en place ainsi que les activités qui
ont été ou sont entreprises dans divers domaines pour respecter et remplir
ses obligations en matière de droits de l’homme.
L'engagement soutenu du gouvernement de continuer à promulguer des lois,
d'établir des institutions et fournir des ressources afin d’améliorer la situation
des droits de la personne.
Le statut accordé aux instruments juridiques internationaux au niveau
national.
Spécifique
Education
i. Priorité donnée à l’éducation, par le Gouvernement, avec un budget
de 23-24% ;
ii. Rendre l’éducation légalement obligatoire pour tous les enfants,
jusqu’à l’âge de 16 ans, en prévoyant des poursuites contre les
parents/tuteurs qui ne respectent pas la loi ;
iii. Récompenser des enseignants chaque année, à l’occasion des
célébrations de la Journée nationale de l’Education, et mettre à
disposition des logements et des facilités de prêt pour inciter les
éventuels candidats à embrasser la profession d’enseignant ;
iv. Création d’une école mère-enfant pour les sourds et les aveugles ;
v. Mesures prises pour collaborer avec les parties prenantes dans le
but de résoudre de manière définitive le problème du programme
d’éducation des enfants réfugiés.
Santé
i.
Prise en charge, par l’Etat et pour tous, de la totalité des coûts liés
au traitement du VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose.
ii.
Création d’Unités des droits de l’homme dans toutes les stations de
police ;
Promulgation, en 2001, d’une loi portant création du Haut Conseil
de la Magistrature ;
Augmentation du salaire des Magistrats, passé de 40 à 1640 dollars
US , notamment grâce à des indemnités de logement, de transport,
de communication et de connexion Internet ;
Organisation d’audiences foraines dans le but essentiel de trancher
les litiges familiaux.
Justice
iii.
iv.
v.
Réfugiés
i.
Création d’une Institution nationale chargée de la question
de la protection des réfugiés ;
37
ii.
Engagement des autorités djiboutiennes en faveur de la
protection des droits de l’homme et engagement de Djibouti
à accueillir des réfugiés, en particulier ceux du Yémen, en
sus des réfugiés à long terme de Somalie et d’Ethiopie.
Femmes
i.
Création d’un ministère de la Femme ;
ii.
Intégration, dans le Code de la Famille, de dispositions qui
autorisent la femme à demander le divorce et, par conséquent, lui
permettent dorénavant de lancer une procédure dans ce sens ;
iii.
Création d’un fonds national de solidarité qui fournit un soutien
aux femmes ;
iv.
Mise en œuvre de la politique du Gouvernement sur la
planification familiale, la prévention des risques associés à la
santé maternelle et infantile et diffusion des meilleures pratiques
relatives à la petite enfance en collaboration avec le ministère de
la Santé ;
v.
Adoption, en novembre 2002, d’une loi prévoyant que 10% au
moins des fonctions électives ou des emplois supérieurs de l’Etat
doivent être occupés par l’un ou l’autre genre ;
Adoption, en juillet 2002, de la Stratégie nationale d’intégration
des femmes dans le développement et signature, en novembre
2008, d’un Décret présidentiel aux termes duquel 20% au moins
des emplois supérieurs de l’Etat doivent être occupés par des
femmes ;
Promulgation de lois pénalisant la pratique des MGF ;
Augmentation du nombre de magistrates à 52%.
vi.
vii.
viii.
PVVIH
i.
Adoption d’une loi interdisant la stigmatisation des patients du
SIDA et d’une loi protégeant les droits des personnes vivant avec le
VIH/SIDA.
i.
Construction d’une nouvelle prison pour lutter contre le problème
de la surpopulation carcérale ;
Fourniture de 3 repas par jour aux prisonniers ;
Fourniture de moyens de formation/éducation aux prisonniers ;
Création d’une infirmerie gérée par des professionnels de la santé
afin de prendre en charge la santé des prisonniers.
Prisons
ii.
iii.
iv.
38
B. DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
162. Malgré les aspects positifs mentionnés ci-dessus, la Délégation est préoccupée
par les nombreux défis identifiés dans différents domaines et qui freine la pleine
réalisation et la jouissance des droits de l'homme par les djiboutiens, il s’agit
notamment:
Sur le plan normatif
i. Nécessité d’accélérer la finalisation du le Code de l’enfant et son adoption ;
ii. Djibouti n’a pas fait la déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole à la
Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création
d’une Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour reconnaître
la compétence de la Cour à recevoir directement des plaintes initiées par des
individus et des organisations non gouvernementales (ONG);
iii. Manque de moyen dévolu au Comité interministérielle de rédaction des
rapports et organiser des formations pour les secrétaires généraux et
directeurs des ministères en collaboration avec la Commission nationale des
droits de l’homme ;
iv. La discrimination envers les femmes au niveau du système de la Charia, doit
également être corrigée afin d’être en conformité avec les différents textes
ratifiés par Djibouti, notamment le Protocole de Maputo.
Administration de la justice
i.
La nécessité de mener des réformes sur la mise à jour de la carte judiciaire ;
ii. Absence de centres de formation pour les magistrats et de formation continue
pour le personnel judiciaire ;
iii. Les longs délais de la détention préventive;
iv. Difficultés d’accès au système d’assistance judiciaire gratuite pour les
personnes vulnérables, démunies et celles poursuivies dans le cadre des
procédures pénales;
v. Absence d’une sur les droits de l’homme à l’endroit des de la police judicaire,
et des agents de sécurité;
vi. Nécessité d’augmenter la construction des tribunaux dans le pays en
particulier dans les régions pour rendre la justice plus proche des justiciables.
Santé
i.
ii.
La faiblesse du budget alloué à la santé ;
l’usage abusif du khat2 et les dégâts considérable qu’il cause, notamment la
dépendance et les maladies comme le diabète et l’hypertension.
2 Le khat sont des feuilles dont la structure chimique, la cathinone ressemble beaucoup à celle des
amphétamines, cependant malgré le danger qu’il représente pour la santé, il est toujours à légal à
39
iii.
La lenteur dans la mise en place du processus de mise en place de l’assurance
maladie universelle ;
L’absence de mesures adéquates pour l’assainissement de l’eau.
Difficulté d’accès aux services de santé pour tous les citoyens en particulier
ceux des zones rurales.
iv.
v.
Prisons
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
La vétusté de la prison et le manque d’espace disponibles pour les
prisonniers
Mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques;
Problème de la surpopulation carcérale ;
Absence d’infrastructures sportives permettant aux prisonniers de se
distraire ;
Absence de prisons spéciales pour les enfants ;
Faible de la formation du personnel de prison.
Femmes
i. La poursuite de la pratique des MGF malgré l’interdiction de a loi;
ii. Le problème des violences sexuelles à l’égard des femmes et la réticence de ses
dernières à porter plainte;
iii. La faiblesse des mesures pour faciliter l’accès des femmes à la santé sexuelle et
reproductive;
iv. La persistance des mariages forcés et précoces, malgré les mesures adoptées
pour lutter contre le phénomène.
Enfants
i.
ii.
iii.
La persistance de la malnutrition infantile;
L’accroissement de la mendicité des enfants;
Près de 25% d’enfants ne sont pas encore scolarisé.
Liberté d’expression
i.
ii.
iii.
iv.
Absence d’émissions radiotélévisées sur les droits de l’homme ;
a presse privée pour un meilleur exercice de la liberté d’expression
Assurer la protection des journalistes ;
Prendre des mesures pour garantir un environnement concluant dans
lequel la société civile pourra évoluer.
Réfugiés
Djibouti et cause de nombreuses maladies telles que le diabète, les cancers de la bouche et de la gorge,
la paranoïa etc.
40
i.
ii.
Le problème de l’insécurité dans les camps de réfugiés, particulièrement pour
les femmes;
La nécessité d’une plus forte implication du Ministère de l’intérieur dans sa
collaboration avec le HCR en vue de l’adoption de solution durable pour les
réfugiés de long terme;
Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)
i.
ii.
iii.
Nécessité de se mettre en conformité avec les principes de Paris ;
Faiblesse des capacités humaines, matérielles, techniques et financières de la
CNDH
Faible implication dans la vulgarisation des instruments universels et régionaux
relatifs aux droits de l’homme ;
Société civile
i.
II.
Quoiqu’elle a pu rencontrer l’Union nationale des femmes djiboutienne, cette
organisation n’est pas représentatif de la société civile, la Délégation n’a donc pas
pu évaluer le niveau de celle-ci et constater s’il existe une société civile capable
d’accompagner convenablement l’Etat dans son travail.
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
163. La Délégation a constaté des notables progrès, cependant il apparait que la
république de Djibouti fait encore face à des nombreux défis qui nécessitent la
mise en place de mesures idoines afin de garantir la protection et le respect
effectifs des droits de l’homme dans le pays c’est dans cet objectif que les
recommandations suivantes sont formulées à l’endroit des autorités
djiboutiennes et de ses partenaires.
Sur le plan normatif
i.
ii.
iii.
iv.
Finaliser le Code de l’enfant et son adoption ;
Prendre les mesures nécessaires pour ratifier les instruments régionaux et
internationaux des droits humains qui n’ont pas encore été ratifiés ;
Faire la déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole à la Charte
africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d’une
Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour reconnaître la
compétence de la Cour à recevoir directement des plaintes initiées par des
individus et des organisations non gouvernementales (ONG);
Poursuivre la mise à jour de la présentation des rapports aux différents
mécanismes des conventions ratifiés par la République de Djibouti ;
41
v.
Financer le Comité interministérielle de rédaction des rapports et organiser des
formations pour les secrétaires généraux et directeurs des ministères en
collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme.
Administration de la justice
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Entreprendre des réformes sur la mise à jour de la carte judiciaire ;
Créer un centre de formation pour les magistrats et instituer la formation
continue pour le personnel judiciaire ;
Prendre les mesures nécessaires afin de respecter les délais de la détention
préventive telle prescrite par la loi ;
Prendre des mesures nécessaires afin de rendre le système d’assistance
judiciaire gratuite pour les personnes vulnérables, démunies et celles poursuivies
dans le cadre des procédures pénales plus performant ; accessible et connu de
tous ;
Prendre des mesures nécessaires pour la formation de la police judicaire, les
agents de sécurité sur les droits de l’homme ;
Augmenter la construction des tribunaux dans le pays en particulier dans les
régions pour rendre la justice plus proche des justiciables.
Santé
i.
ii.
iii.
iv.
Consacrer 15% du budget national à la santé comme le requiert la Déclaration
d’Abuja ;
Accélérer les processus de la mise en en place l’assurance maladie universelle ;
Prendre les mesures nécessaires pour l’assainissement de l’eau.
Faciliter l’accès de la santé pour tous les citoyens en particulier dans les zones
rurales.
Éducation
i.
ii.
iii.
Poursuivre les efforts pour l’accès à l’éducation à tous les citoyens en particulier
les filles ;
Construire un centre de formation pour les métiers du droit ;
Poursuivre les efforts pour la scolarisation des enfants réfugiés et la validation de
leurs diplômes par l’Etat djiboutien.
Prisons
i.
ii.
iii.
Rénover la prison et donner plus d’espace aux prisonniers
Améliorer les conditions sanitaires et hygiéniques dans les prisons ;
Résoudre définitivement le problème de surpopulation carcérale ;
42
iv.
v.
vi.
Mettre sur pied des infrastructures, notamment sportives permettant aux
prisonniers de se distraire ;
Construire des prisons spéciales pour les enfants ;
Renforcer et améliorer la formation du personnel de prison.
Femmes
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Poursuivre la lutte contre les mutilations génitales féminines ;
Prendre les mesures nécessaires pour mieux lutter contre les violences sexuelles
à l’égard des femmes et encourager ses dernières à porter plainte en mettant
toute l’assistance requise à leur disposition ;
Prendre des mesures appropriées afin de renforcer la scolarisation des femmes et
faciliter davantage leur accès à la santé sexuelle et reproductive;
Renforcer les mesures existantes pour lutter contre les mariages forcés et
précoces.
Poursuivre les efforts faits en faveur de la présence des femmes dans les
instances de prise de décisions.
Renforcer tous les efforts faits sur la question de l’autonomisation de la femme.
Enfants
i.
ii.
iii.
Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la malnutrition infantile;
Lutter contre la mendicité des enfants ;
Lutter contre toutes les formes d’exploitation et abus contre les enfants.
Liberté d’expression
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Prévoir des émissions radiotélévisées sur les droits de l’homme ;
Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir pleinement la liberté
d’expression à tous ;
Encourager la presse privée pour un meilleur exercice de la liberté d’expression
Assurer la protection des journalistes ;
Prendre des mesures pour garantir un environnement concluant dans
lequel la société civile pourra évoluer.
Réfugiés
i.
ii.
iii.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans les camps de
réfugiés, particulièrement pour les femmes;
Renforcer l’implication du Ministère de l’intérieur dans la collaboration avec le
HCR en vue de l’adoption de solution durable pour les réfugiés de long terme;
Garantir le droit à l’éducation des réfugiés;
43
iv.
Faciliter l’accès des réfugiés aux terres arables en vue de leur permettre de
subvenir à leurs besoins alimentaires avec le soutien du HCR.
Commission nationale des droits de l’homme
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre la CNDH conforme aux
principes de Paris ;
Renforcer les capacités humaines, matérielles, techniques et financières de la
CNDH
Soumettre des projets auprès des partenaires afin d’obtenir les moyens financiers
et matériels lui permettant de réaliser son mandat ;
Contribuer à la vulgarisation des instruments universels et régionaux relatifs aux
droits de l’homme ;
Faire une demande auprès de la Commission afin d’obtenir le statut d’affilié ;
Exercer son mandat avec impartialité.
Société civile
i.
ii.
Accroitre les efforts dans la protection des droits de l’homme
Postuler afin d’obtenir le statut d’observateur auprès de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples.
Union Africaine
i.
Prendre les dispositions nécessaires pour appuyer la République de Djibouti
dans l’accueil et la prise en charge des Réfugiés.
Agences du système des Nations Unies
HCR
ii.
iii.
Augmenter son budget afin de mieux assurer la protection des droits des
réfugiés ;
Renforcer son personnel afin de mieux gérer l’augmentation du nombre de
réfugiés à Djibouti.
UNICEF
i.
ii.
iii.
Poursuivre ses efforts visant à lutter contre la déscolarisation des enfants,
Continuer les programmes de lutte contre la malnutrition;
Renforcer les efforts pour la protection des droits des enfants en conformément
aux conventions ratifiés par le pays.
44
PNUD
i.
Poursuivre et renforcer la collaboration avec le gouvernement et la société civile
à travers divers projets de développement.
45