UNION AFRICAINE
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission africaine des droits de l’homme
& des peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, Gambie
Tél. : (220) 4410505 / 4410506 ; Fax : (220) 4 410 504
E-mail : au-banjul@africa-union.org ; Web www.achpr.org
COMMUNIQUÉ FINAL DE LA 73ème SESSION ORDINAIRE DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
BANJUL, GAMBIE
20 OCTOBRE – 9 NOVEMBRE 2022
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1. Conformément à l’article 64(2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 du Règlement
intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
(la Commission), la Commission a tenu sa 73ème Session ordinaire (Session) du 20
octobre au 9 novembre 2022 à Banjul, en Gambie.
2. La Session a commémoré le 35ème anniversaire de la Commission, il s’agissait de
la première organisée en présentiel depuis l’apparition de la pandémie à Covid19, en janvier 2020.
3. Les célébrations du 35ème anniversaire ont commencé le 20 octobre 2022, avec la
remise du titre de propriété d’un terrain offert par le gouvernement de la Gambie
à la Commission, à Bijilo, en Gambie, pour la construction du Siège du Secrétariat
de la Commission.
4.
Cet événement commémoratif, qui a également été marqué par la pose de la
première pierre du Siège du Secrétariat, a été présidé par l’Honorable ministre de
l’Intérieur de la Gambie, M. Seyaka Sonko, représentant le Vice-président de la
Gambie ; S.E. Badara Alieu Joof ; Mme Momodou Tangara, ministre des Affaires
étrangères ; S.E. Mme Jainaba Jagne, Ambassadeur de la République de Gambie
auprès de l’Union africaine (UA) ; Mme Monique Nsazabaganwa, Vice-présidente
de la Commission de l’Union africaine (CUA) ; Mesdames et Messieurs les
Commissaires ; M. Hussein Thomasi, Solicitor General et Secrétaire juridique du
ministère de la Justice ; les Membres du Secrétariat de la Commission et autres
représentants distingués du Siège de l’UA et du Gouvernement gambien .
5. La cérémonie d’ouverture de la Session s’est tenue le 21 octobre 2022 au Centre
international de conférences Sir Dawda Kairaba Jawara, sous la présidence de S.E.
Badara Alieu Joof, Vice-président de la République de Gambie ; S.E. Ismaïla
Madior Fall, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du
Sénégal, représentant S.E. M. Macky Sall, Président de la République du Sénégal
et Président en exercice de l’UA ; Monsieur le Juge Hassan B. Jallow, Chief Justice
de la Gambie et l’un des rédacteurs de la Charte africaine ; Son Excellence
Monique Nsazabaganwa, représentant Son Excellence M. Moussa Faki Mahamat,
Président de la CUA, et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président
de la Commission.
6. Les travaux de la séance publique de la Session se sont tenus au Centre
international des conférences Sir Dawda Kairaba Jawara, la séance privée s’étant
déroulée au Kairaba Beach Hotel.
7. Les débats de fond de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire
Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, assisté de l’Honorable
Commissaire Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente de la Commission.
8. Les membres suivants de la Commission ont participé à la Session :
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i
L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii L’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente ;
iii L’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
iv L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
v L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
vi L’Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ;
vii L’Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
viii L’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah – Njie ; et
ix L’Honorable Commissaire Idrissa Sow.
9. L’Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo était empêchée.
10. L’Honorable Commissaire Litha Musyimi Ogana, nouvellement élue, a fait la
Déclaration solennelle avant de prendre fonction en qualité de Commissaire et en
application de l’article 38 de la Charte africaine.
11. D’importantes déclarations ont été faites par :
➢ Mme Hannah Forster Directrice exécutive du Centre africain pour la
démocratie et l’étude des droits de l’homme, au nom du Comité
directeur du Forum des Organisations non gouvernementales (ONG) ;
➢ S.E. le Dr Elasto Mugwadi, Président du Réseau des institutions
nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) et Président de
la Commission nationale des droits de l’homme du Zimbabwe, au nom
du RINADH ;
➢ S.E. Corrado Pampalino, Ambassadeur de l’Union européenne (UE) en
Gambie et Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme ;
➢ Maymuchka Lauriston, adjointe au Représentant régional du HautCommissaire aux droits de l’homme (HCDH) auprès du Bureau
régional de l’UA en Afrique de l’Est ;
➢ S.E. l’Ambassadeur Hammad Salah, au nom de la Cour africaine des
droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) ;
➢ Mme Ana Celeste C. Janúario, Secrétaire d'État aux droits de l’homme
et à la citoyenneté d’Angola, au nom des États parties à la Charte
africaine ;
➢ L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la
Commission ;
➢ S.E. Monique Nsazabaganwa, Vice-présidente de la CUA, au nom de S.
E. Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA ;
➢ Mme Doreen Apollos, Conseillère en Communication à la Commission
de l’Union africaine, au nom de Mme Leslie Richer, Directrice de
l’Information et de la Communication de la CUA ;
➢ L’Honorable Juge Hassan B. Jallow, Chief Justice de la Gambie ;
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➢ S.E. Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de
la République du Sénégal, au nom de S.E. Macky Sall, Président de la
République du Sénégal et Président en exercice de l’UA,
➢ S.E. Badara Alieu Joof, Vice-président de la République de Gambie, au
nom de S.E. Adama Barrow, Président de la République de Gambie.
12. S’exprimant au nom du Comité directeur du Forum des ONG, Mme Hanna Foster
a souligné que ces 35 ans marquent une majeure étape et offrent l’occasion de faire
le point sur les réussites, mais également sur les échecs. Elle a fait part de sa
reconnaissance au gouvernement gambien pour son soutien et félicité la
Commission des avancées réalisées au fil des ans. Elle a également noté que
plusieurs dates majeures ont été commémorées, notamment les 20 ans de l’UA, les
20 ans de la Journée mondiale contre la peine de mort, les 10 ans de la Feuille de
route d’Addis-Abeba, les 10 ans de la Charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance et les 10 ans de la Convention de Kampala.
13. Mme Hannah Foster a relevé que le temps était venu, pour la Commission,
d’observer une pause afin de définir des stratégies pour l’avenir, en se fondant sur
la sagesse et l’expérience puisées dans le passé. S’exprimant sur une note positive,
elle a indiqué que le Forum des ONG a constaté une amélioration dans le respect
des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, elle a aussi
relevé le rôle important joué par la Commission dans l’établissement de la
jurisprudence et la définition de normes et de lignes directrices pour la protection
des droits de l’homme sur le continent. Le Forum s’est aussi réjoui du fait que la
Commission a, entre autres, examiné les Rapports d'État de plus de 40 États
parties, octroyé le statut d’affilié à 30 Institutions nationales des droits de l’homme
(INDH) et le statut d’observateur à plus de 500 ONG. Mme Hannah Forster a, par
ailleurs, demandé qu’une minute de silence soit observée en l’honneur de toutes
les victimes des violations des droits de l’homme et des conflits, plus précisément
les 70 victimes des manifestations du 21 octobre 2022, au Tchad. Le Forum a aussi
appelé les États et la communauté internationale à continuer d’apporter leur
soutien à la Commission pour une mise en œuvre plus efficace de son mandat.
14. Dans son intervention, S.E. le Dr Elasto Mugwadi, Président du RINADH, a
célébré les 35 années d’efforts que la Commission a consacrées aux droits de
l’homme et loué la CADHP pour avoir été la voix des opprimés et des
marginalisés du continent. Il s’est dit préoccupé par les multiples violations des
droits de l’homme qui persistent sur le continent, en particulier les problèmes
croissants de changements inconstitutionnels de gouvernement, de coups d’État
et de conflits armés, qui sont autant de défis à l’appel de l’UA à faire taire les
armes, l’un des préalables au développement socio-économique. Il a, en outre,
soulevé des préoccupations au sujet de l’aggravation des difficultés des réfugiés,
des questions touchant à la migration, des épidémies et autres maladies, de la
dégradation de l’environnement, de la faiblesse des structures économiques et des
crises alimentaires, qui font que des millions de personnes demeurent
continuellement en situation de défavorisés au sein de la société.
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15. Dans son intervention, le Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme,
S.E. Corrado Pampalino, a salué la persévérance et la détermination de la
Commission malgré les défis de la pandémie à COVID-19. Il a tout
particulièrement félicité les Mécanismes spéciaux de la Commission pour leur
travail concernant les questions des droits de l’homme, les disparitions forcées, les
conditions dans les prisons et les efforts visant à responsabiliser les États. S.E.
Pampalino s’est également réjoui de l’essor de la coopération UA-UE et de la
perspective de la voir se pérenniser, ainsi que de la présence de la Commission au
prochain 18ème Dialogue UE-UA des droits de l’homme, prévu finalement le 5
décembre 2022, en présentiel.
16. Mme Maymuchka Lauriston, adjointe au Représentant régional du HCDH, a
également félicité la Commission pour s’être établie, pendant ces 35 ans, comme
un pilier essentiel de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des
peuples en Afrique. Elle a noté, avec satisfaction, la coopération de qualité qui
existe entre le HCDH et la Commission, une coopération consacrée par la Feuille
de route d’Addis-Abeba, aujourd’hui vieille de dix ans. Elle a fait observer que ce
35ème anniversaire de la Commission marque une étape importante dans la
coopération entre les deux institutions et que cette année coïncide également avec
le 40ème anniversaire du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies
pour les victimes de la torture et le 30 ème anniversaire du Fonds de contributions
volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines
d’esclavage, qui fournissent une aide cruciale aux victimes de graves violations
des droits de l’homme au moyen de subventions annuelles versées aux
organisations de la société civile (OSC). Mme Maymuchka a réaffirmé la
détermination du HCDH à instaurer une coopération harmonieuse dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Afrique.
17. Dans sa déclaration au nom de l’Honorable Juge Imani D. Aboud, Présidente de
la Cour africaine, S.E. l’Ambassadeur Hammad Salah a salué les progrès
enregistrés par l’Afrique au fil des ans grâce à l’adoption de la Résolution
CADHP/Rés.1(V)89 sur la célébration de la Journée africaine des droits de l’homme. Il
s’est félicité de ce que cela avait eu pour résultat l’adoption de la Charte africaine
et la création de la Commission, qui, pendant toutes ces années n’a cessé de
motiver la communauté des droits de l’homme à réfléchir sur le passé, le présent
et l’avenir du continent.
18. L’Ambassadeur Salah a également mis en évidence la position centrale de la
Commission dans l’histoire des droits de l’homme en Afrique et la nécessité, pour
la Commission, la Cour africaine et le Comité africain d’experts sur les droits et le
bien-être de l’enfant, de continuer à coopérer en vue de renforcer leur engagement
à faire prévaloir les droits de l’homme pour tous les Africains.
19. Mme Ana Celeste C. Janúario, Secrétaire d'État aux droits de l’homme et à la
citoyenneté de l’Angola, s’exprimant au nom des États parties à la Charte
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africaine, a reconnu les nombreux motifs de satisfaction au cours de la Session
ordinaire. Elle a estimé que ce 35ème anniversaire coïncidait également avec les 41
ans de la Charte africaine et les 55 ans de la Convention des Nations Unies sur les
droits civils et politiques et de la Convention sur les droits économiques, sociaux
et culturels, qui ont tous eu un impact sur la situation des droits de l’homme sur
le continent africain. Elle a noté l’existence de plusieurs défis auxquels l’Afrique
demeure confrontée et que la pandémie à COVID-19 a récemment exacerbée. Au
nom de tous les États parties à la Charte africaine, elle a réaffirmé la nécessité
d’une collaboration entre États et d’un engagement des États en faveur de la mise
en œuvre de l’Agenda 2040 de l’Afrique « Pour une Afrique digne des enfants » et de
l’Agenda 2063 pour « L’Afrique que nous voulons ».
20. L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission,
s’est félicité de la célébration des 35 années d’engagement de la Commission sur
le continent et de l’occasion qui lui est enfin offerte de reprendre ses délibérations
en présentiel sur les droits de l’homme, après trois années de paralysie dus à la
pandémie de la COVID 19. Il a exprimé sa profonde gratitude au gouvernement
de Gambie pour le soutien apporté depuis des années, aux dignitaires présents et
à tous les délégués ayant participé à la Session. Il a, en particulier, remercié tant
les anciens que les présents Commissaires et les institutions partenaires qui ont
apporté leur appui aux activités menées par la Commission pour réaliser son
mandat.
21. Le Président a fait part de la préoccupation et de la déception de la Commission
du fait de la tendance générale à la régression des droits de l’homme sur le
continent et exhorté les États à respecter leurs engagements en matière de droits
de l’homme en prenant des mesures législatives et politiques appropriées qui
tiennent compte des besoins de leurs citoyens. Il a, en outre, exprimé la nécessité,
pour les citoyens des États membres, de s’adresser aux mécanismes de protection
de la Commission afin de demander réparation pour les violations des droits, et,
d’autre part, il a félicité les États ayant réalisé des progrès dans divers domaines
des droits de l’homme. Il a apprécié favorablement la complémentarité entre la
Commission et la Cour africaine et appelé à la poursuite de la collaboration avec
toutes les parties prenantes dans le cadre des efforts consentis, pour un continent
plus soucieux du respect des droits de l’homme.
22. Se réjouissant du caractère exceptionnel de cette Session ordinaire, S.E. Monique
Nsazabaganwa, Vice-présidente de la CUA, s’est exprimée au nom de S.E.
Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA. Elle s’est félicitée de la coïncidence
de la Session avec ce moment historique que représente le 35ème anniversaire de la
Commission ainsi qu’avec la Journée africaine des droits de l’homme, célébrée le
21 octobre. S.E. Monique Nsazabaganwa a souligné que, bien qu’il s’agisse d’un
moment de réjouissance, la commémoration doit servir de cadre de discussion et
d’échanges entre tous les acteurs et parties prenantes, afin de procéder
conjointement à une introspection et une évaluation objectives des nombreuses
contributions à la promotion et la protection des droits de l’homme sur le
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continent et des défis persistants et émergents à cet égard. Elle a fait remarquer
que les consultations autour de la préparation de l’Agenda 2063 de l’Afrique
montrent que les droits de l’homme demeurent une préoccupation particulière,
malgré les améliorations significatives enregistrées depuis l’adoption de la Charte
africaine et la création de la Commission.
23. La Vice-présidente de la CUA a rappelé que les droits de l’homme restent au cœur
de la politique de l’UA et que c’est dans ce contexte que cette dernière a
récemment adopté un Plan stratégique 2021-2030 pour la promotion et la protection
des droits de l’homme et des peuples. Elle a, par ailleurs, encouragé l’implication de
tous les États et de toutes les parties prenantes dans la réalisation de cet objectif
commun.
24. L’Honorable Juge Hassan B. Jallow, Chief Justice de la République de Gambie,
orateur invité et l’un des rédacteurs de la Charte africaine, s’est dit profondément
honoré de participer à cet événement particulier. Il a fait le récit d’une belle
histoire de sacrifices et de dévouement, ainsi que de célébration des progrès de
l’Afrique. Il a reconnu les contributions et le rôle important de plusieurs dirigeants
africains de l’époque, y compris de Sir Dawda Kaïraba Jawara de la Gambie et des
honorables membres du Comité de rédaction de la Charte, dirigé par le Juge Kéba
Mbaye du Sénégal. Il a souligné que l’équipe de rédaction avait été
particulièrement inspirée et guidée par les paroles du Président sénégalais de
l’époque, Léopold Sédar Senghor, qui avait exhorté les délégués à tirer parti de la
« tradition belle et positive » de l’Afrique et à garder constamment à l’esprit les
valeurs de la civilisation, les besoins réels de l’Afrique et le fait que les Africains
doivent disposer d’un système cohérent pour promouvoir et protéger leurs droits
et libertés.
25. L’Honorable Juge Jallow a également mis en lumière certains des principaux
obstacles qui ont entravé le processus, comme les débats toujours d’actualité sur
le principe de l’autodétermination et le droit à la propriété privée. Il a souligné
que l’élaboration et l’adoption de la Charte africaine ont été des événement
réellement novateur, étant donné les nombreux défis en jeu et les délibérations qui
ont eu lieu entre 1979 et 1981. Il a noté que la question cruciale à laquelle nous
devons encore répondre est celle de savoir si la Charte africaine a apporté des
changements dans la vie des Africains.
26. L’Honorable Chief Justice a insisté sur la nécessité de renforcer les capacités de la
Commission ainsi que sur la nécessité, pour toutes les parties prenantes, de
poursuivre leurs efforts pour relever les nombreux problèmes de droits de
l’homme qui se posent sur le continent. Il s’est également réjoui du travail acharné
et du dévouement des Commissaires, du Secrétariat de la Commission, des États
parties, de la société civile et de tous les partenaires, qui ont contribué à la
réalisation des objectifs de la Charte africaine. Le Juge Jallow a, par ailleurs, appelé
les États africains à collaborer pleinement avec la Cour africaine et les tribunaux
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régionaux afin de faciliter l’accès de leurs citoyens à la justice, car ces institutions
complètent le travail de la Commission.
27. Monsieur Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la
République du Sénégal, s'exprimant au nom de S.E.M. Macky Sall, Président de la
République du Sénégal et Président en exercice de l'UA, a félicité la Commission
pour ses 35 années d'existence, et la Gambie pour son soutien dévoué à la
Commission au fil des ans.
28. Tout en reconnaissant que l'Afrique est loin de relever tous ses défis en matière de
droits de l'homme, M. Ismaïla Madior Fall s’est réjoui des engagements croissants
autour de la protection des droits des personnes âgées et des personnes
handicapées. Entre autres choses, il a également souligné la nécessité d'une
collaboration entre toutes les parties prenantes pour répondre aux préoccupations
de sécurité alimentaire et à tous les autres défis socio-économiques et politiques
qui interpellent le continent. Il a en outre exprimé l'engagement du Président
Macky Sall, en sa qualité de Président de l'UA, à renforcer la collaboration en
Afrique pour assurer le plein épanouissement des droits de l'homme sur le
continent.
29. Dans son discours d'ouverture, prononcé au nom de Son Excellence Monsieur
Adama Barrow, Président de la République de Gambie, le Vice-président de la
Gambie, Monsieur Badara Alieu Joof, a souhaité la bienvenue à tous les
participants en terre gambienne et félicité la Commission pour ses engagements
en matière de droits de l'homme au cours des 35 dernières années, dans la création
d'une Afrique meilleure.
30. Soulignant l'attachement de la Gambie aux droits de l'homme, Monsieur Badara
Alieu Joof a salué la contribution de la Gambie dans la naissance de la Charte
africaine et de la Commission, ainsi que la décision de la Gambie de créer sa
propre Commission nationale des droits de l'homme en 2017. Il a également attiré
l’attention sur le travail de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations
(TRRC) de la Gambie, qui a mené des enquêtes sur les violations des droits de
l'homme commises de 1994 à 2017. Il a assuré à l'Afrique que le gouvernement de
la Gambie s'engage à traiter les questions de violence sexuelle et sexiste et de
disparitions forcées, qui sont prégnantes dans le rapport de la TRRC, ainsi qu'à
garantir la justice et des réparations aux victimes. Il a relevé que la TRRC a
présenté son rapport en 2021 au Président et que sur ses 265 recommandations,
seules deux ont été rejetées par le gouvernement.
31. Avant de déclarer ouverte la 73ème Session ordinaire, M. Badara Alieu Joof a
souligné la nécessité pour les États africains de renforcer la coopération en faveur
la réalisation du thème 2022 de l'UA visant à « Renforcer la résilience en matière
de nutrition et de sécurité alimentaire sur le continent africain », ainsi pour la
résolution des défis multiples et cumulés qui entravent le développement de
l’Afrique.
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32. Au cours de la cérémonie d'ouverture, la Commission, dans le cadre de la
commémoration de son 35ème anniversaire, a également procédé au lancement de
son site Web remanié et de son nouveau logo. Le changement de logo s'inscrit
dans le cadre d'une initiative de l'Union visant à harmoniser les marques dans
tous les organes de l'UA, conformément à la décision Ex.CL : 1144 (XL) de février
2022. L'intermède a été dirigé par Mme Doreen Apollos, Conseillère en
communication à la CUA, qui s'est exprimée au nom de Mme Leslie Richer,
Directrice de l'Information et de la Communication de la CUA. Mme Doreen a
expliqué que ce changement d'image concordait avec l'Agenda 2063. Elle a ajouté
qu'il soulignait la nature centrée sur les personnes de l'UA et de la Commission,
ainsi que le devoir de la Commission de sensibiliser à son existence, son mandat
et ses projets. Elle a indiqué que cela traduit la nécessité de mobiliser tous les
Africains pour l‘identification de solutions concertées aux défis de l'Afrique.
33. Mme Doreen Apollos a souligné la nécessité d'une identité claire et indiqué que le
nouveau logo s'inspire de celui de l'UA, dont les éléments symbolisent la paix, la
richesse et le brillant avenir de l'Afrique, la solidarité et la libération. Elle a fait
remarquer que le nouveau logo représente donc la famille, l'humanité et l'égalité
des droits pour tous les Africains sur le continent et dans la diaspora. Elle a
souligné que les mains entourées d'or reflètent à la fois la protection et la
promotion des droits de l'homme.
34. La Commission a également procédé au lancement d’un Recueil du droit africain
des droits de l'homme et des peuples, dans le cadre de ses événements
commémoratifs.
35. Au total, huit cent soixante-quatorze (874) délégués ont assisté à la session, dont
: cent cinquante-quatre (154) représentants des États parties, neuf (9) représentants
du Comité des représentants permanents, sept (7) représentants d’ambassades
accréditées en Éthiopie, trois (3) représentants d’organes des Nations Unies,
quatre-vingt-cinq (85) représentants des INDH, cinq cent trente-sept (537)
représentants d’ONG, dix-sept (17) représentants de l'UA, trente et un (31)
organisations internationales, vingt-cinq (25) autres observateurs et six (6) organes
de presse et organisations de médias.
36. Les représentants des dix-sept (17) États parties suivants ont fait des déclarations
sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs : Afrique du Sud,
Algérie, Angola, Burkina-Faso, Burundi, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Malawi,
Mauritanie, Mozambique, Niger, République arabe sahraouie démocratique,
Rwanda, Tanzanie, Togo et Zimbabwe.
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37. Les représentants de vingt (20) INDH1 ayant un statut d'affilié auprès de la
Commission et d'une (1) institution spécialisée dans les droits de l'homme 2, ont
fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays
respectifs.
38. Environ trente (30) ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission
ont fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme en Afrique 3.
39. Quatre (4) organisations internationales et intergouvernementales ayant le statut
d'observateur auprès de la Commission ont également fait des déclarations.
40. Sept (7) États parties à la Charte africaine, à savoir l'Angola, le Bénin, l'Égypte,
l'Érythrée, l'Éthiopie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont exercé leur droit de
réponse.
41. Dans le souci de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme sur
le continent, plusieurs panels sur divers thèmes ont été organisés au cours de la
Session :
i.
Panel sur le thème de l'Année de l'UA : Année de la nutrition, Renforcer la
résilience en matière de nutrition et de sécurité alimentaire sur le continent
africain ;
1
La Commission sud-africaine des droits de l'homme, le Conseil national des droits de l'homme d'Algérie, la
Commission nationale des droits de l'homme du Burkina Faso, la Commission nationale indépendante des droits
de l'homme du Burundi, la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés du Cameroun, la
Commission nationale des droits de l'homme et de la citoyenneté du Cabo-Verde, la Commission éthiopienne des
droits de l'homme, la Commission nationale des droits de l'homme de Gambie, la Commission nationale des droits
de l'homme du Kenya, la Commission des droits de l'homme du Malawi, la Commission nationale des droits de
l'homme du Mali, la Commission nationale des droits de l'homme de Mauritanie, la Commission nationale des
droits de l'homme du Niger, la Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda, la Commission nationale
des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, la Commission nationale des droits de l'homme
du Soudan, la Commission nationale des droits de l'homme du Soudan du Sud, la Commission des droits de
l'homme et de la bonne gouvernance de Tanzanie, la Commission des droits de l'homme du Zimbabwe,
2
l'Institut des droits de l'homme et de la paix de l'Université Cheikh Anta Diop du Sénégal.
3
Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH) ;Mouvement Ivoirien des Droits Humains
(MIDH) ; La Voix Des Sans Voix pour les Droits de l'Homme (VSV) ; International Federation for Human Rights
(FIDH) ; Center for Reproductive Rights ;ACDHRS ;Open Society Initiative of South Africa (OSISA) ;La
Fédération Internationale des Actions des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) ;Centre for Rights
Education and Awareness ;SOS Information Juridique Multisectorielle (SOS IJM) ; Fédération Internationale des
Ligues Droits de l’Homme ; DefendDefenders ;Ogiek Peoples' Development Program; Minority Rights Group
International; Ensemble contre la Peine de Mort ; SOS Information Juridique Multisectorielle en République
Démocratique du Congo ; Amnesty International ; Open Society South Africa; Institute for Human Rights and
Development in Africa; Front Commun pour la Protection de l’Environnement et des Espaces Protégés ; PublicPrivate Integrity; Equality Now; OMNA Tigray ; Alternatives Cameroun ; Zimbabwe Lawyers for Human Rights;
The African Policing Civilian Oversight Forum (APCOF); AJPD Angola; Zimbabwe Human Rights NGO Forum
10 | Page
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
42.
Panel les obligations des États en matière de rapports et les Lignes
directrices sur les rapports au titre du Protocole à la Charte africaine des
droits de la femme en Afrique ;
Panel sur la prochaine décennie de la Feuille de route d'Addis-Abeba ;
Panel sur le 10ème Anniversaire de la Convention de Kampala ;
Panel sur la consultation des parties prenantes concernant le projet de
Lignes directrices sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme
et des peuples en vertu de la Charte africaine lors de la déclaration d'états
d'urgence et de catastrophes (Résolution 447 de la CADHP) ;
Panel sur la revitalisation de l'espace civique après la reprise des activités
de la Commission Post-COVID-19 ;
Panel sur le Forum régional inaugural sur l'état des industries extractives,
des droits de l'homme et de l'environnement en Afrique ;
Panel sur les conditions de détention des femmes ;
Panel sur les droits de l'homme et l'usage excessif de la force ;
Panel sur la ratification des Protocoles sur les droits des personnes âgées et
des personnes handicapées en Afrique ; et
Panel sur une réponse africaine à la problématique de la migration.
La Commission a procédé au lancement des documents ci-après :
i.
ii.
iii.
iv.
Lignes directrices pour les rapports alternatifs de la Commission africaine
des droits de l'homme et des peuples ;
Observations générales sur la réglementation des acteurs privés
intervenant dans la fourniture de services sociaux.
Lignes directrices sur la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées en Afrique ; et
Procédures opérationnelles standard sur la torture (Règles d’Abidjan) et le
Bulletin d'information du CPTA ;
43. La Commission a rendu compte de l'état de ses relations et de sa coopération avec
les INDH et les ONG ainsi que de l'état de soumission des rapports d'activités par
les INDH et les ONG.
44. Conformément à sa Résolution sur les critères d'octroi du statut d'affilié, la
Commission a examiné trois (3) demandes au cours de cette session, ce qui porte
à trente-six (36) le nombre total d'INDH bénéficiant du statut d'affilié auprès de la
Commission. Ces INDH sont les suivantes :
i.
The National Council for Human Rights of the Arab Republic of Egypt
(Conseil national des droits de l'homme de la République arabe d'Égypte) ;
ii.
The Independent National Commission on Human Rights of Liberia (La
Commission nationale indépendante des droits de l'homme du Liberia) ; et
iii.
La Commission nationale indépendante des droits de l'homme de
Madagascar.
11 | Page
45. Conformément à sa Résolution sur les critères d'octroi et de maintien du statut
d'observateur aux ONG de défense des droits de l'homme et des peuples en
Afrique, la Commission a accordé le statut d'observateur aux trois (3) ONG ciaprès :
i.
Collaboration on International ICT Policy for East and Southern Africa;
ii.
Protection International Africa ; et
iii.
Rule of Law and Empowerment - Partners West Africa Nigeria.
46. Ainsi, le le nombre total d'ONG ayant le statut d'observateur auprès de la
Commission a été porté à cinq cent quarante-quatre (544).
47. La Commission a examiné les Rapports périodiques des États parties suivants :
i.
Le Rapport périodique 2016 -2019 de la République de Côte d'Ivoire,
soumis conformément à l'article 62 de la Charte africaine ; et
ii.
Le Rapport combiné valant 15 ème, 16 ème et 17 ème Rapports périodiques
(2018-2021) de la République islamique de Mauritanie, soumis
conformément à l'article 62 de la Charte africaine, et à l'article 26 (1) du
Protocole de Maputo.
48. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession pour
rendre compte de des activités entreprises en leur qualité de Commissaires, de
Rapporteurs pays et de titulaires de mandats de mécanismes spéciaux.
49. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des
questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des
OSC.
50. Au cours de la Session privée, la Commission a redistribué les mandats, et réparti
les membres des Mécanismes spéciaux et les pays de couverture/responsabilité
comme suit :
i.
ii.
iii.
iv.
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu : Rapporteur spécial sur
les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en
Afrique ; Rapporteur pour l’Algérie, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le
Mali, et le Togo ;
Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel : Rapporteure spéciale sur
les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées à l'intérieur
de leur pays et les migrants en Afrique ; Rapporteur pour la Mauritanie,
le Niger, la Tunisie, le Sénégal et la Libye ;
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso : Président du Groupe
de travail sur les industries extractives, l'environnement et les violations
des droits de l'homme en Afrique ; Rapporteur pour le Kenya, le
Nigeria, les Seychelles, l'Afrique du Sud et le Soudan du Sud ;
Honorable Commissaire Essaiem Hatem : Président du Comité pour la
prévention de la torture en Afrique ; Rapporteur pour Djibouti, la
Guinée, Madagascar, Maurice, et le Soudan ;
12 | Page
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela : Rapporteure spéciale
sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en
Afrique ; Rapporteur pour le Cabo Verde, la Guinée équatoriale, la
Guinée-Bissau, le Mozambique et São Tomé et Príncipe ;
Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga : Président
du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en
Afrique ; Rapporteure pour l'Éthiopie, le Malawi, Liberia, le Rwanda
et l'Ouganda ;
Honorable Commissaire Marie Louise Abomo : Présidente du Groupe
de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes
handicapées en Afrique ; Rapporteur pour l'Angola, le Burundi, le
Congo-Brazzaville, la République démocratique du Congo, et le
Gabon ;
Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie : Rapporteure
spéciale sur les droits des femmes en Afrique ; Rapporteure pour le
Ghana, la Namibie, la Somalie, la République arabe sahraouie
démocratique et le Zimbabwe ;
Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo :
Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information
en Afrique ; Présidente de la Commission des résolutions, Rapporteure
pour le Botswana, l'Érythrée, la Tanzanie, et la Zambie ;
Honorable Commissaire Idrissa Sow : Président du Groupe de travail
sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ; Rapporteur pour le le
Bénin, le Burkina Faso, la République centrafricaine, les Comores et
le Tchad ; et
Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana, Présidente du groupe
de travail sur les populations/communautés autochtones et les
minorités en Afrique et présidente du Comité pour la protection des
droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque,
vulnérables et affectées par le VIH en Afrique ; Rapporteure pour
l'Égypte, l'Eswatini, l’Érythrée, le Lesotho, la Sierra Leone et la
Gambie.
51. Au cours de sa session privée, la Commission a également examiné et adopté les
documents suivants, avec des commentaires et/ou des amendements :
i.
ii.
iii.
Observations finales sur le Rapport périodique du
Cameroun ;
Observations conclusives sur le Rapport périodique du
Kenya ; et
Proposition de nouvelle structure du Secrétariat.
52. La Commission a examiné les rapports suivants :
i.
Rapport de la Secrétaire de la Commission ;
ii.
Rapport sur la situation des Actions de suivi de la 72ème Session
ordinaire ;
13 | Page
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
53.
Rapport du Comité consultatif chargé des affaires relatives au
budget et au personnel ;
Rapport sur les saisines administratives ;
Rapport du Groupe de travail sur les communications ;
Rapport sur l'audit des Communications ; et
Rapport de la mission de promotion en Tunisie (septembre 2018).
La Commission a examiné les dix-huit (18) Communications ci-après :
i.
ii.
Cinq (5) Communications sur la recevabilité, dont trois (3) ont été
déclarées recevables ; et deux (2) déclarées irrecevables ; et
Quatre (4) Communications sur le fond.
54. La Commission a radié neuf (9) Communications pour défaut de diligence.
55. La Commission a adopté des Résolutions renouvelant le mandat et reconstituant la
composition de quinze (15) Mécanismes spéciaux, y compris des Comités internes.4
56. La Commission a adopté cinq (4) Résolutions concernant des pays :
i.
ii.
iii.
iv.
Résolution sur la réattribution de la fonction de Rapporteur pays entre les
Commissaires ;
Résolution sur la situation des droits de l'homme au Tchad ;
Résolution sur la situation des droits de l'homme en République du
Soudan du Sud, et
Résolution sur les coups d'État, les transitions militaires et les violations
des droits de l'homme et des peuples qui en découlent au Burkina Faso, en
Guinée, au Mali et au Soudan.
57. La Commission a adopté cinq (5) Résolutions thématiques :
i.
Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de soutien au
Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point
focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la
mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association
et de réunion en Afrique ;
4
Le Rapporteur spécial sur les réfugiés, demandeurs d'asile, personnes déplacées et migrants en Afrique ; le
Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique ; le
Rapporteur spécial sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique ; le Rapporteur
spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique ; le Rapporteur spécial sur les droits des
femmes en Afrique ; le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ; le Groupe
de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et la nomination de son Président et de ses
membres ; le Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les violations des droits de
l'homme en Afrique ; le Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des
personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ; le Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; le
Comité consultatif sur les questions relatives au budget et au personnel ; le Comité des résolutions ; le Groupe de
travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en
Afrique ; le Groupe de travail sur les Communications ; et le Groupe de travail sur les questions spécifiques liées
au travail de la Commission.
14 | Page
ii.
iii.
iv.
v.
Résolution sur le Programme de réparations de l'Afrique et les droits de
l'homme des Africains de la diaspora et des personnes d'ascendance
africaine dans le monde ;
Résolution sur les Principes relatifs à l'efficacité des entretiens dans le
cadre des enquêtes et de la collecte d'informations (Principes de
Méndez) ;
Résolution sur la peine de mort et l'interdiction de la torture et des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Résolution sur l'examen de l'Etude sur la peine de mort en Afrique ; et
58. Au cours de sa session privée, la Commission a également examiné et rejeté les
demandes de statut d'observateur de trois (03) ONG : Alternative Cote d'Ivoire ;
Human Rights First Rwanda et Synergía – Initiatives for Human Right, au motif
que l'orientation sexuelle n'est pas un droit ou une liberté expressément reconnue
par la Charte africaine, et contraire aux vertus des valeurs africaines.
59. La Commission a examiné et adopté ses 52ème et 53ème rapports d'activités combinés.
60. La Commission a décidé de tenir sa 74ème Session ordinaire virtuellement 21 Février
au 07 Mars 2023 Les détails de la prochaine Session ordinaire seront publiés sur le
site web de la Commission en temps voulu.
61. La Commission exprime ses sincères remerciements aux États parties, aux
organisations internationales, aux INDH, aux ONG et à toutes les parties prenantes
qui ont pris part à cette Session ordinaire
62. La Commission exprime également sa profonde gratitude au gouvernement de la
République de Gambie pour les facilités qu’il a mises à disposition à l’occasion de la
Session
63. La cérémonie de clôture de la 73ème Session ordinaire a eu lieu le 9 novembre 2022.
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