AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The
Gambia Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org;
Web www.achpr.org
Communiqué final de la 64ème Session ordinaire de la
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Sharm El-Sheikh, République Arabe d’Égypte 24 avril – 14 mai
2019
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1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) a
tenu sa 64ème Session ordinaire du 24 avril au 14 mai 2019, à Sharm El-Sheikh,
République Arabe d’Égypte.
2. A l’occasion de cette session, une délégation de la Commission conduite par sa
Présidente, l’Honorable Commissaire Soyata Maïga, a été reçue en audience le 22 avril
2019 par Son Excellence Abdel Fattah Al-Sissi, Président de la République Arabe
d’Egypte qui a accueilli la 64ème Session ordinaire de la Commission.
3. Les Membres ci-après de la Commission ont participé à la Session :
i.
Honorable Commissaire Soyata Maïga, Présidente ;
ii.
Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute, Vice-Président ;
iii.
Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ;
iv.
Honorable Commissaire Lucy Asuagbor ;
v.
Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ;
vi.
Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ;
vii.
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
viii.
Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
ix.
Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ; et
x.
Honorable Commissaire Remy Ngoy Lumbu.
4. L’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik absent, s’est excusé.
5. La cérémonie d’ouverture de la 64ème Session ordinaire a été présidée et déclarée
ouverte par son Excellence M. Omar Marawan, Ministre en charge des Affaires
Parlementaires de la République Arabe d’Egypte.
6. Mme Hannah Forster, Directrice du Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes
des Droits de l’Homme, s’exprimant au nom des participants au Forum des ONG, a
fait un compte rendu des travaux dudit Forum qui s’est tenu concomitamment avec
la 38ème Foire du livre africain des droits de l’homme. Selon Mme Forster, ces travaux
qui se sont déroulés du 20 au 22 avril 2019 à Jolie Ville Royal Peninsula à Sharm ElSheikh, ont permis aux participants de débattre autour de la situation des Droits de
l’Homme sur le continent en ayant en esprit le thème de l’Union Africaine pour 2019
2
qui est « L’année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées internes : vers
des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ». Ainsi, le Forum a abouti à
l’adoption de recommandations et appels contenus dans des résolutions et requêtes.
Madame Forster a également passé en revue les conclusions du Forum en ce qui
concerne les développements positifs et négatifs de la situation des droits de l’homme
en Afrique. En outre, tout en remerciant le Gouvernement de la République Arabe
d’Egypte pour son hospitalité à l’endroit des participants au Forum, elle a fait
remarquer la faible participation des acteurs de la Société Civile aux travaux dudit
Forum et cela comparativement aux éditions passées de cette activité, compte tenu
des problèmes de délivrance de visa rencontrés.
7. M. Erasto Hilarious Mugwadi, président de la Commission Nationale des Droits de
l’Homme du Zimbabwe, s’exprimant au nom du Réseau des Institutions Nationales
Africaines des Droits de l’Homme (RINADH), a indiqué que l’Afrique est de loin le
continent le plus touché par la question des déplacements forcés avec des statistiques
consacrant que plus du tiers de la population mondiale en situation de déplacement
forcé se trouve en Afrique. Ainsi, le RINADH collabore avec l’Union Africaine et
autres partenaires relativement à la recherche de solutions à ce phénomène. Il a
également relevé la création d’un Groupe de Travail sur la Migration au sein du
RINADH et informé l’auditoire que ce dernier , a, en marge de la 64 ème Session
ordinaire, organisé en collaboration avec le Conseil National des Droits de l’Homme
de l’Egypte, une activité portant sur la mise en œuvre et le suivi du du Pacte mondial
pour des migrations sûres, ordonnées et régulières par les INDHs.
8. S’exprimant au nom des États membres de l’Union Africaine (UA), Son Excellence
Monsieur Ziyambi Ziyambi, Ministre de la Justice, des Affaires Juridiques et
Parlementaires de la République du Zimbabwe, s’est à l’entame de son allocution,
réjoui de ce que son pays se prépare à se mettre à jour de ses obligations de soumission
de rapports périodiques à la Commission. A ce propos, il a déclaré que les Rapports
dus en vertu de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et du
Protocole de Maputo, seront soumis à la Commission. Son Excellence Monsieur
Ziyambi a ensuite exprimé la volonté de son pays à mettre en œuvre les Observations
Finales et diverses autres recommandations émises à son endroit par la Commission
et particulièrement celles relatives aux libertés de réunion, d’association et d’accès aux
médias. Enfin, il a donné un aperçu des développements intervenus au Zimbabwe en
matière de droits de l’homme depuis l’examen par la Commission de son dernier
Rapport Périodique en 2006. Le Ministre a conclu son intervention en réaffirmant la
volonté et l’engagement de son pays à promouvoir et protéger les droits et libertés
fondamentales de tous ses citoyens.
3
9. M. Vladen Stefanov, Chef de la Section des Institutions Nationales des Mécanismes
Régionaux et de la Société Civile au sein de la Division des Opérations hors Siège et
de la Coopération Technique, s’exprimant au nom de Mme Michelle Bachelet, HautCommissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies, a relevé la justesse du thème
2019 de l’Union Africaine au regard de la proéminence du phénomène de
déplacements forcés en Afrique. Il a félicité et encouragé les Etats et les communautés
qui malgré leurs propres défis socio-économiques et sécuritaires, accueillent des
millions de personnes en situation de déplacement forcé. Il a rappelé la participation
de la Haute-Commissaire au Dialogue de Haut Niveau sur le thème 2019 de l’Union
Africaine lors de la 32ème Session Ordinaire de l’Union Africaine, au cours duquel elle
a insisté sur la nécessité d’actions concertées, efficaces et surtout préventives pour
juguler la question des déplacements forcés afin de garantir que « personne n’est
laissé pour compte » tel que visé par l’Agenda 2030. M. Stefanov a ensuite fait savoir
que son institution, en collaboration avec la Commission et dans le cadre de la Feuille
de Route d’Addis Abeba, organisera au cours de la présente session, une activité sur
l’espace civique confrontée à une restriction croissante. Il a achevé son propos en
réaffirmant la détermination du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de
l’Homme à travailler de concert avec la Commission en vue d’assurer la mise en
œuvre de la Charte Africaine tout en relevant ensemble les défis de cette mission.
10. L’Honorable Juge Chafika Bensaoula, intervenant au nom de l’Honorable Juge
Sylvian Oré, Président de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la
Cour), a noté la pertinence du thème 2019 de l’Union Africaine et a fait le lien entre le
retard dans le développement de l’Afrique et le phénomène des déplacements forcés
qui lui-même trouve son ultime source dans l’échec et l’absence de justice. De ce
constat, la Juge Bensaoula aboutit à l’importance des trois mécanismes en charge de
la justice au sein de l’Union Africaine ; notamment la Commission, la Cour et le
Comité qui doivent être renforcés afin de pouvoir efficacement remplir leur mandat
de protection et règlement des différends. C’est aussi par une véritable coordination
de leurs actions que ces trois organes cités pourront réaliser la complémentarité
nécessaire à l’atteinte de leur objectif commun qui est rendre la justice à travers la
promotion et protection des droits de l’homme. Enfin, l’Honorable Juge Bensaoula a
conclu en réaffirmant l’engagement des Juges de la Cour à accompagner les deux
autres organes en vue d’atteindre le développement du continent africain, avec un
accent tout particulier sur la justice tel que visé dans l’Agenda 2063.
11. Dans son discours d’ouverture, la Présidente de la Commission, l’Honorable
Commissaire Soyata Maïga, a salué les participants à la 64 ème Session ordinaire de la
Commission et exprimé au Gouvernement de la République Arabe d’Egypte sa
gratitude pour avoir offert d’abriter la Session. La Présidente a ensuite renouvelé les
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compliments de la Commission ainsi que ses remerciements les plus appuyés à Son
Excellence Abdel Fattah Al-Sissi, Président de la République Arabe d’Egypte, pour
avoir accordé à une délégation de la Commission une audience au Palais présidentiel
dans la journée du 22 avril 2019. Au cours de ladite audience, Il a souhaité la
bienvenue à la délégation et l’a chargée de transmettre ses chaleureuses félicitations à
l’ensemble des membres de la Commission et à tous les participants à la 64ème Session
ordinaire.
12. Dans son discours, la présidente a expliqué que la présence de la Commission dans
un Etat hôte de ses sessions, constitue entre autres, une opportunité de discussion de
la situation interne des droits de l’homme.
13. Comme il est de coutume en pareille occasion, la Présidente a dépeint le tableau
général et actuel de la situation des droits de l’homme et des peuples sur le contient.
Celui-ci est selon la Présidente contrasté ou même préoccupant mais offre également
des notes d’espoir et de positivité à encourager. Pour ce qui est des préoccupations,
elle a cité les différentes violations graves des droits de l’homme liées à des crises et
autres phénomènes dans des pays comme le Mali avec le conflit inter-ethnique teinté
des relents du fléau du terrorisme qui touche aussi les pays du Sahel que sont le Niger,
le Burkina et le Nigeria et d’autres pays que sont la Somalie, le Kenya; il s’agit
également de la crise dite anglophone au Cameroun et des conflits en RDC qui ne
cessent d’endeuiller les populations et causer d’inimaginables souffrances à celles-ci
en violation de leurs droits fondamentaux garantis par la Charte et les autres
instruments régionaux et internationaux de protection des droits humains. Plus
particulièrement, la guerre totale en cours actuellement en Libye a amené la
Présidente à appeler dans son discours les protagonistes à cesser immédiatement les
hostilités pour donner une chance à la résolution pacifique de cette crise et préserver
les droits humains des populations libyennes déjà et pour trop longtemps meurtries
par cette situation. La Présidente a également fait mention des souffrances et dégâts
matériels dus au passage du cyclone Idai au Mozambique, au Malawi et au
Zimbabwe. La situation en Algérie et au Soudan n’ont pas échappé à la Présidente qui
a appelé les parties prenantes à préserver les droits fondamentaux des populations en
toutes circonstances.
14. Se référant à la situation en Afrique du sud, la Présidente a condamné et regretté les
attaques contre les non-nationaux et leurs biens consécutivement aux actes de
xénophobie qui se poursuivent encore ; celles-ci ont des conséquences sur la vie des
demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants qui en sont les premières victimes et
cette situation nous interpelle tout un chacun au plus haut point pendant cette année
consacrée aux réfugiés, rapatriés, déplacés internes et migrants.
5
15. Abordant le volet positif de la situation actuelle des droits de l’homme sur le
continent, la Présidente a noté avec satisfaction les élections présidentielles pacifiques
tenues à Madagascar, au Nigéria, en République Démocratique du Congo et au
Sénégal. Elle a salué la signature de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation
entre les différentes parties aux conflits en République centrafricaine et invité les
représentants des parties prenantes à l’Accord à collaborer pleinement et de bonne foi
à sa mise en œuvre en vue de la cessation définitive des hostilités et à la restauration
de la paix et la sécurité dans le pays. La Présidente s’est félicitée au nom de la
Commission de la dépénalisation de l’homosexualité et de l’interdiction de toute
discrimination basée sur l’orientation sexuelle en Angola. Elle a dans le même esprit,
accueilli avec satisfaction la ratification de l’Accord portant création de la zone de
libre-échange continentale en Afrique par la Côte d’Ivoire, le Mali et la Namibie.
16. La Présidente a aussi exprimé les regrets de la Commission à tous les acteurs de la
société civile qui pour des raisons tenant aux difficultés d’obtenir le visa dans leurs
pays respectifs n’ont pas pu faire le déplacement à Sharm El- Sheikh, malgré les
garanties obtenues à cet effet par la Commission auprès de l’Etat hôte et
préalablement à la Session.
17. Enfin, la Présidente a demandé que les Etats s’approprient les recommandations
contenues dans les résolutions pays, les décisions, les observations finales de la
Commission et répondent à ses appels urgents ; ceux-ci constituent une solution
préventive privilégiée aux revendications sociales et catégorielles, et aux crises qui
bien souvent génèrent le phénomène des déplacements forcés.
18. Le Dr Khabele Matlosa, Directeur du Département des Affaires Politiques,
s’exprimant au nom de Mme Minata Samate Cessouma, Commissaire aux Affaires
Politiques, a salué d’entrée le leadership et l’engagement du Gouvernement de la
République Arabe d’Egypte relativement à l’agenda des Droits de l’Homme de
l’Union Africaine ; l’accueil de cette 64ème Session ordinaire de la Commission en est
une illustration. Il a reconnu le travail immense de la Commission (les Commissaires
et le Secrétariat) pour la concrétisation de l’effectivité d’une culture des droits de
l’homme comme articulation capitale dans la réalisation de l’Agenda 2063 – l’Afrique
que nous voulons ! Le Dr Matlosa a ensuite mentionné les efforts de l’Union Africaine
en collaboration avec ses partenaires pour solutionner les conflits dans certaines
parties de l’Afrique et surtout en Libye et les conséquences du cyclone Idai. Le Dr
Matlosa a rappelé que 2019 constitue au niveau de l’Union Africaine, une année
particulière pour le phénomène des déplacements forcés en ce qu’elle marque le
cinquantenaire et une décennie d’existence pour les deux traités régionaux traitant de
6
la question des déplacements forcés. En effet, selon le Dr Matlosa, il s’agit
respectivement de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux
problèmes des réfugiés en Afrique et la Convention de l’Union Africaine sur la
protection et l’assistance aux personnes déplacées internes en Afrique, pour lesquelles
il appelle la Commission et toutes les parties prenantes à intensifier le plaidoyer afin
d’atteindre la ratification de ces deux traités par tous les cinquante-cinq Etats
Membres de l’Union Africaine. Aussi, le Dr Matlosa a informé les participants de la
création de l’Agence Africaine Humanitaire dans le cadre du thème 2019 de l’Union
Africaine et indiqué que celle-ci devra travailler en étroite collaboration avec le
mécanisme spécial en charge de la problématique des déplacements forcés au sein de
la Commission. Pour terminer son propos, le Dr Matlosa a porté à la connaissance de
l’assemblée l’adoption en février 2019 par l’Union Africaine de sa Politique de Justice
Transitionnelle qui sera également lancée au cours de cette présente Session ordinaire
de la Commission afin d’inviter les Etats Parties à la mettre en œuvre.
19. Son Excellence M. Omar Marawan, Ministre en charge des Affaires Parlementaires de
la République Arabe d’Egypte, a au nom de son Excellence le Président Abdel-Fattah
Al-Sissi, souhaité la bienvenue aux participants à la 64ème Session ordinaire de la
Commission. Rappelant, la coïncidence entre les travaux de la Session et le
referendum constitutionnel en Egypte, il a félicité le peuple égyptien pour sa maturité
politique et énuméré les avancées importantes qu’opèrent ces amendements
constitutionnels adoptés ; notamment en matière de représentativité politique des
femmes, des handicapées et autres groupes.
20.
M. le Ministre Omar Marawan a indiqué que le fait d’assurer la présidence de
l’Union Africaine et l’accueil de cette 64ème Session ordinaire sont la manifestation de
l’appartenance incontestable de l’Egypte au Continent Africain qui doit se positionner
en toute dignité et fierté dans tous les domaines sans accepter qu’on lui impose des
valeurs extérieures déguisées en universalisme et nuisibles à son véritable
développement. Tout en appelant à la vigilance pour empêcher leur résurgence, il a
aussi mentionné les moments sombres de l’histoire de l’Afrique marqués par la
discrimination, le racisme, l’exploitation des ressources et la pseudo-supériorité
d’autres civilisations sur celles africaines.
21. Le Représentant du Président, faisant un bilan des avancées de l’Afrique en matière
de droits de l’homme, a noté la contribution immense du système africain des droits
de l’homme et notamment de la Commission aux cadres internationaux existants en
la matière, et identifié le domaine des droits économiques sociaux et culturels comme
étant celui sur lequel il reste à faire des efforts considérables. A ce propos, il a fait
spécifiquement référence à l’article 15 du Pacte International relatif aux Droits
7
Economiques, Sociaux et Culturels qui garantit le droit de toute personne à bénéficier
du progrès scientifique et de ses applications, sans manquer de dégager les
obligations des Etats à cet effet. Aussi, en rapport à ce droit et aux dites obligations, le
Ministre, a officiellement invité la Commission au nom de l’Egypte à mener une étude
holistique sur les voies et moyens pour les Etats africains de bénéficier du progrès
scientifique et des avancées technologiques tel que visé au dit article 15. Selon Son
Excellence M. Marawan, les recommandations de cette étude sont vivement
attendues, notamment en ce qui concerne les secteurs que sont les droits connexes au
droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit à un logement décent et autres.
22. Le Représentant du Président a également cité certains des défis et efforts de l’Egypte
en matière des droits de l’homme. Ainsi, des initiatives et programmes sont mis en
place en Egypte pour s’assurer que la jeunesse et les femmes jouissent de tous leurs
droits humains et contribuent comme il se doit au développement du pays ; de même
l’Egypte procède au renforcement des cadres législatifs et des politiques relatifs au
droit à l’éducation, à la santé et au logement décent. Dans le même esprit, le cadre
institutionnel des droits de l’homme se voit renforcé en Egypte par la création de
nouvelles structures nationales des droits de l’homme dont le Haut Conseil
Permanent des Droits de l’Homme et le Centre National pour les Personnes
Handicapées. Par ailleurs, l’Egypte est en train de finaliser les procédures d’accession
au Protocole relatif aux Droits des Personnes Handicapées en Afrique. C’est encore
sur cette lancée que Son Excellence M. Omar Marawan a exposé dans son discours les
efforts de son pays dans la lutte contre l’extrémisme religieux tout en assurant le
respect de la liberté de religion.
23. Monsieur le Ministre en charge des Affaires Parlementaires de la République Arabe
d’Egypte a réitéré l’engagement de l’Egypte à travailler à la mise en œuvre de projets
et objectifs communs de l’Union Africaine, en particulier « Faire taire les armes en
Afrique d’ici 2020 », l’Accord Africain de Libre-Echange Continental et l’Agenda 2063.
Cet engagement pour lesdits intérêts communs qui visent à préserver la dignité de
l’africain, se poursuivra même au-delà de la présidence de l’Union Africaine échue
actuellement à l’Egypte.
24. Son Excellence M. Omar Marawan, a conclu son intervention en remerciant tous les
participants de leur présence à la Session et a ensuite déclaré ouverte la 64ème Session
ordinaire à laquelle il a souhaité plein succès.
25. L’Honorable Commissaire Soyata Maïga a présidé les travaux de la 64ème Session
ordinaire de la Commission.
8
26. La 64ème Session ordinaire a enregistré la participation d’un total de trois cent
cinquante (350) délégués, répartis ainsi qu’il suit :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Cent cinquante-trois (153) d’entre eux représentant vingt-sept (27) États Parties, à
savoir, Algérie, Afrique du Sud, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire,
Egypte, Erythrée, Éthiopie, Eswatini, Ghana, Gambie, Gabon, Kenya, Libéria,
Malawi, Mauritanie, Nigéria, Namibie, Ouganda, République arabe sahraouie
démocratique, République Démocratique du Congo, Rwanda, Royaume du
Lesotho, Soudan, Tanzanie, et Zimbabwe.
Neuf (9) des institutions de l’UA ;
Trente (30) des INDH ;
Treize (13) des organisations internationales et intergouvernementales ;
Quatre-vingt et un (81) des ONG ;
Quatre (4) d‘autres observateurs ;
Soixante (60) étant des membres de la Commission et du Secrétariat, des
interprètes et traducteurs.
27. La Commission, tenant compte de ce que leurs mandats respectifs arrivent à terme au
dernier trimestre de 2019, a saisi l’opportunité de la 64ème Session ordinaire pour
rendre un hommage mérité aux Honorables Commissaires Maiga Soyata (Présidente
sortante), Lawrence Murugu Mute (Vice-Président sortant), Yeung Kam John Yeung
Sik Yuen et Lucy Asuagbor en reconnaissance à leur immense contribution au travail
de la Commission.
28. La Commission a procédé au lancement des documents et instruments suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Crises sociopolitiques grandissantes en Afrique centrale : Les Libertés
fondamentales et la situation des Défenseurs des Droits Humains 2016-2018 ;
Lettre d’Information du Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des Droits de
l’Homme en Afrique ;
Lettre d’Information N° 12 sur la Police et les Droits de l’Homme en Afrique ;
Huitième Edition de la Lettre d’Information du Comité pour la Prévention de la
Torture en Afrique ;
Questions indicatives posées aux Etats Parties au titre de l’article 5 de la Charte
Africaine ;
Versions arabe et portugaise de l’Observation générale n° 4 sur la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples, concernant le droit à réparation des victimes
de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Article
5) ;
9
vii.
Étude sur la Justice Transitionnelle et les Droits de l’Homme et des Peuples en
Afrique ;
29. La 64ème Session ordinaire a été l’occasion pour l’Union Africaine de présenter aux
participants sa Politique de Justice transitionnelle.
30. La Commission a, tenu en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations
Unies aux Droits de l'Homme, une Consultation sur la Lutte contre le Racisme, la
Discrimination Raciale, la Xénophobie et l’Intolérance qui y est Associée. Cette
Consultation se situe dans le cadre de la préparation de l'atelier mondial sur les
consultations régionales relatives aux droits de l'homme, prévu pour octobre 2019 à
Genève en Suisse.
31. La Commission a commémoré le 50 ème Anniversaire de la Convention de l’OUA
régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Elle a décerné à
cette occasion des trophées et certificats de reconnaissance aux Etats Parties que sont
l’Algérie, l’Ethiopie, le Kenya, l’Ouganda, et le Soudan pour leur efforts inlassables et
considérables en ce qui concerne les droits des réfugiés.
32. Des débats en forme de panels ont eu lieux au cours de la Session comme suit :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
Panel portant lancement de la Politique de Justice transitionnelle de l’Union
Africaine, nouvellement adoptée ;
Panel sur l’Abolition de la Peine de Mort ;
Panel sur la Restriction de l’Espace Civique en Afrique et le Droit à la Liberté de
Réunion Pacifique et d’Association ;
Panel sur la Surveillance des Prisons par les Organisations de la Société Civile –
Un Moyen de Prévenir la Torture ;
Panel sur la question de la Traite des Personnes et du Trafic de Migrants du point
de vue des droits de l’homme ;
Panel sur l’Appui à l’Action de l’État contre la Torture et les Mauvais traitements
en Afrique ;
Panel sur les Obligations et les Lignes directrices sur l’Élaboration des Rapports
des États en vertu du Protocole de Maputo ;
Panel sur la Révision de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en
Afrique ;
Panel sur la Ratification du Protocole sur les droits des Personnes handicapées et
du Protocole sur les Droits des Personnes âgées ; et
Panel sur l’Impact négatif du non-rapatriement de fonds illicites sur la jouissance
des droits de l’homme dans les pays d’origine.
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33. Les représentants des dix-huit (18) États Parties ci-dessous ont fait des déclarations
sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs : Angola, Afrique du
Sud, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Egypte, Erythrée, Éthiopie, Kenya,
Libéria, Malawi, Namibie, République arabe sahraouie démocratique, République
Démocratique du Congo, Rwanda, Royaume du Lesotho, Tanzanie, et Zimbabwe.
34. Les représentants des sept (7) INDH ci-dessous ont aussi fait des déclarations sur la
situation des droits de l'homme dans leurs pays :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Conseil national des droits de l’homme de Côte d’Ivoire,
Commission nationale des droits de l’homme de la Mauritanie ;
Commission nationale des droits de l’homme du Niger ;
Commission nationale des droits de l’homme de la République arabe sahraouie
démocratique ;
Conseil national des droits de l’homme de l’Algérie ;
Commission des droits de l’homme du Sud Soudan ; et
Commission Sud-Africaine pour l’égalité du genre.
35. Un total de Trente-sept (37) ONG jouissant du Statut d'Observateur auprès de la
Commission ont aussi fait des déclarations sur la situation des droits de l'homme en
Afrique.
36. Un représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a aussi fait une
déclaration sur l’évaluation par son institution de la situation des prisons et les
conditions de détention en Afrique.
37. La Commission a rendu compte de l’état de ses relations et de sa coopération avec les
INDH et les ONG. Elle a fait le point sur la soumission des rapports d’activité par les
INDH et les ONG.
38. En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’Observateur aux ONG en charge des droits de l’homme en Afrique, la Commission
a accordé le Statut d’Observateur à une (1) ONG, Unwanted Witness, ce qui porte le
nombre total d’ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission à
cinq cent dix-neuf (519).
39. La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États
Parties.
11
40. Conformément à l'article 62 de la Charte africaine et à l'article 26 du Protocole de
Maputo, la Commission a examiné les rapports périodiques de trois (3) États Parties
tel que ci-dessous :
i.
ii.
iii.
Rapport Périodique Combiné du Royaume du Lesotho, en vertu de la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, allant du Deuxième au Huitième
Rapport Périodique couvrant la période de 2001 à 2017 ; et Rapport Initial en vertu
du Protocole à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique ;
Rapport Périodique Combiné de la République Arabe d’Egypte, en vertu de la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, allant du Neuvième au
Dix-septième Rapport Périodique couvrant la période de 2001 à 2017 ; et
Rapport Périodique Combiné de la République de Gambie, en vertu de la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, allant du Quatrième au 15 ème
Rapport Périodique couvrant la période de 1995 à 2018, et le Rapport Initial sur le
Protocole à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique.
41. La République Arabe d’Egypte a présenté aux participants un film documentaire sur
les prisons du pays afin que ceux-ci s’imprègnent des efforts du gouvernement
égyptien et les différentes parties prenantes visant à rendre le milieu carcéral
davantage respectueux des droits de l’homme.
42. Les Membres ci-après de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession
pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires et
de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et du
Groupe de Travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ;
Vice-Président de la Commission et Rapporteur spécial sur la Liberté d'expression
et l'accès à l'information en Afrique ;
Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ;
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en
Afrique, et Point Focal sur les Représailles ;
Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l'action
policière en Afrique ;
Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les migrants et les
personnes déplacées en Afrique ;
Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et
les violations des droits de l’homme en Afrique ;
Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions
extrajudiciaires ou arbitraires en Afrique ;
12
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
Présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le
VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
Présidente du Groupe de Travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels
en Afrique ;
Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Présidente du Groupe de Travail sur les Communications.
43. La Commission a examiné et adopté, avec quelques observations et amendements, les
documents suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Observations Finales sur le Rapport Périodique de la République du Rwanda ;
Projet de l’Observation Générale sur l’Article 12(1) de la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples ;
L’Étude de la CADHP sur les Droits de l’homme dans les Situations de Conflit en
Afrique, requise par la Résolution CADHP/Res. 332 (EXT. OS/XIX) 2016 ;
Audit des Communications ;
Quarante-sixième Rapport d’Activités de la Commission ; et
Proposition de Protocole d’accord entre le Chaire Unesco des Droits de la Personne
Humaine et de la Démocratie de l’Université d’Abomey-Calavi et la Commission
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
44. La Commission a examiné les documents ci-après, avec quelques observations :
i.
ii.
iii.
Mise à jour sur le Programme d’appui PANAF ;
Proposition de Protocole d’accord entre le Haut-Commissariat des Nations
Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) et la Commission africaine des droits
de l’homme et des peuples (CADHP) ; et
Rapport de la Secrétaire de la Commission.
45. La Commission a adopté les huit (8) Résolutions suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Résolution sur le Bénin ;
Résolution sur la Situation en Algérie ;
Résolution sur la Situation des Droits de l'Homme en Libye ;
Résolution sur la Situation des Droits de l'Homme en République du Soudan ;
Résolution sur la Situation des Droits de l’Homme au Mali ;
Résolution sur l’Abolition de la Peine de Mort en Afrique ;
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vii.
viii.
Résolution sur les Impacts, en matière de Droits de l’Homme, des Conditions
climatiques extrêmes en Afrique orientale et australe dues au Changement
climatique ; et
Résolution relative à l’Obligation des États de Réglementer l’Implication des
Acteurs privés dans la Fourniture de Services de Santé et d’Education.
46. La Commission a examiné dix-sept (17) Communications :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Deux (2) Communications sur le Fond qui ont été renvoyées ;
Six (6) Communications sur la Recevabilité, deux (2) ayant été déclarées
recevables, deux (2) déclarées irrecevables et deux (2) autres renvoyées ;
Quatre (4) Communications sur la saisine pour lesquelles la Commission s’est
saisie de trois (3) tout en rejetant les demandes de mesures conservatoires y
formulées par les plaignants pour deux d’entre elles, et a renvoyée la quatrième
Communication ;
Une (1) Communication a été réexaminée ;
Une (1) Communication a été radiée ;
Une (1) Communication objet d’une demande de retrait a été retirée ; et
Deux (2) Communications ont fait l’objet d’orientations.
47. La Commission a examiné son 46 ème Rapport d’activité, qui sera soumis à la 35 ème
Session ordinaire du Conseil Exécutif de l’UA et à la 33ème Session ordinaire de la
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA.
48. La Commission a noté avec appréciation les offres de la République du Rwanda et du
Royaume du Lesotho d’abriter une prochaine Session ordinaire de la Commission et
profite pour réitérer son appel à l’endroit des autres Etats Parties à accueillir ses
futures Sessions.
49. La Commission a décidé de tenir sa 26 ème Session extraordinaire du 16 au 30 juillet
2019, à Banjul, Gambie.
50. La Commission a décidé de tenir sa 65ème Session ordinaire du 21 octobre au 10
novembre 2019 à Banjul, Gambie.
51. La Commission exprime sa sincère gratitude au Gouvernement et au Peuple de la
République Arabe d’Egypte pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité offerts aux
participants et pour avoir mis à disposition les moyens nécessaires, qui ont permis le
déroulement harmonieux de la Session.
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52. La cérémonie de clôture de la 64ème Session ordinaire a eu lieu le 14 mai 2019, Sharm
El-Sheikh, République Arabe d’Égypte.
Fait à Sharm El-Sheikh, République Arabe d’Égypte, le 14 mai 2019
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