Rapports de Mission

Rapport sur la mission du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique en République Démocratique Fédérale d’Ethiopie 15 – 29 mars 2004

ETHIOPIA- SRP Draft Mission, 15-29 march 2004_fr.pdf

Table des Matières Carte de la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie.……………………………3 Remerciements……...……………………………………………………………………..4 Abréviations…...…………………………………………………………………………..5 Introduction……….……………………………………………………………………….6 Structure carcérale en Ethiopie…………………………………………..…………….….7 Description des établissements de détention visités……..………………………..………9 Observations et constatations…………….………………………………..……………..23 Doléances particulières………..…………………………………………………………33 Bonnes pratiques.………………………………………………………………………...36 Conclusions et recommandations………………………………………………………..41 Annexe………...…………………………………………………………………………45 - Déclaration à la presse en début de mission………..……………………………45 - Déclaration à la presse en fin de mission…...……………………………………47 - Mandat du Rapporteur spécial……….……………………..……………………51 - Liste des personnes contactées……………………………………..……………53 2

Carte d’Ethiopie indiquant les régions administratives 3

Remerciements La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (African Commission on Human and Peoples’ Rights - ACHPR) souhaite exprimer son appréciation au gouvernement de la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie (RDFE) pour avoir adressé une invitation au Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique à visiter et inspecter les prisons et autres lieux de détention du pays. Le Rapporteur spécial est reconnaissant aux autorités de leur hospitalité, de leur coopération et du soutien qui lui a été apporté pendant la durée de la mission. Une note particulière d’appréciation est également adressée au Conseil éthiopien des droits de l’homme (Ethiopian Human Rights Council - EHRCO) pour son assistance aux préparatifs logistiques avant la mission. Le Rapporteur spécial est particulièrement reconnaissant à toutes les organisations non-gouvernementales (ONG) qui ont trouvé le temps de la rencontrer ainsi qu’aux cellules qui n’ont pu le faire mais étaient disposées à fournir des informations par téléphone. Les informations fournies par ces ONG se sont avérées inestimables pendant la phase d’inspection de la mission. Le Rapporteur spécial souhaiterait également faire état de la contribution de Human Rights Watch (HRW) et de Penal Reform International (PRI) en lui fournissant des informations pertinentes sur les situations pénitentiaires en Ethiopie préalablement à la mission. Il est également important de reconnaître la contribution importante de M. Bareket Samuel qui a accompagné la délégation tout au long de la mission et l’a aidée dans certains cas en qualité d’interprète. La dévotion des chauffeurs, en particulier M. Hebtamu Lema avec qui nous avons parcouru des centaines de kilomètres d’une région du pays à une autre, parfois à des heures très matinales est également reconnue. Plus important, le Rapporteur spécial souhaiterait reconnaître l’ouverture et la franchise des autorités pénitentiaires locales ainsi que des détenus. Ensemble, ils ont facilité notre travail et nous souhaitons qu’une telle ouverture se poursuive de manière à rehausser la condition de détention des personnes privées de leur liberté. 4

Abréviations ACHPR African Commission on Human and Peoples’ Rights SIDA Syndrome immunodéficitaire acquis UA Union africaine EHRCO Conseil Ethiopien pour les Droits de l’Homme RDFE République Démocratique Fédérale d’Ethiopie FSCE Forum sur les enfants des rues en Ethiopie VIH Virus d’immunodéficience humaine HRW Human Rights Watch CICR Comité International de la Croix Rouge ONG Organisations non-gouvernementales OLF Oromo Liberation Front PF Prison Fellowship PRI Penal Reform International SNNPR Southern Nations, Nationalities and Peoples Région SRP Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique TB Tuberculose 5

I. Introduction Lors de la 33ème session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples (ACHPR) tenue à Niamey, au Niger, le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, (SRP) le Commissaire Dr Vera Chirwa, a eu des discussions avec les délégués gouvernementaux de la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie (FDRE) pour explorer la possibilité d’une visite du pays. Lors de la 34ème session ordinaire de la Commission africaine tenue à Banjul, en Gambie, la RDFE a ouvertement invité le Rapporteur spécial à visiter l’Ethiopie à tout moment. En consultation avec le gouvernement d’Ethiopie, une mission a été arrêtée du 15 au 29 mars 2004. La mission s’inscrit dans le mandat du Rapporteur spécial consistant à suivre de près les prisons et autres lieux de détention des Etats membres de l’Union africaine et à faire des recommandations appropriées sur la manière d’améliorer les droits des personnes privées de leur liberté. Le Rapporteur spécial était accompagnée dans la mission par M. Robert Wundeh Eno, Assistant du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique. Le lundi 15 mars 2004, le Rapporteur spécial a eu des entretiens avec des responsables gouvernementaux des Ministères des Affaires Etrangères, de la Justice et de l'Information pour les mettre au courant de la mission. Le 16 mars 2004, le Rapporteur spécial a tenu une conférence de presse à l’hôtel Siemen d’Addis Abéba pour informer le public de la mission et inciter les particuliers et les institutions ayant des suggestions à faire sur la manière de faire de la mission un succès, de bien vouloir se présenter. Le Rapporteur spécial a visité et inspecté neuf prisons, deux fermes prisons et deux commissariats de police dans cinq régions du pays, à savoir : – • • • • • • • • • • • • • La prison d’Addis Abéba La prison de Kaliti La prison de Ziway La prison d’Awasa La prison d’Arba Minch La prison d’Adama La prison de Dippo La prison de Dire Dawa La prison de Harar La ferme-prison de Ziway La ferme-prison d’Arba Minch Le commissariat de police d’Awasa Woreda Le commissariat de police d’Adama Woreda I 6

II. Structure carcérale éthiopienne La République Démocratique Fédérale d’Ethiopie, comme son nom le laisse suggérer, est une fédération composée de régions ou d’Etats semi-autonomes. Les Régions sont établies sur la base de schémas d’habitation, de composition ethnique, linguistiques, identitaires et de consentement des populations de chaque localité. Elle compte neuf régions fédérées autonomes de la fédération tandis qu’Addis Abéba et Dire-Dawa constituent les régions administratives régionales. Chaque Région est dotée de sa propre législation et de sa propre réglementation fondamentales, qui se conforment à la Constitution Fédérale Ethiopienne de 1995 – 1ère Réglementation de 1995. L’administration pénitentiaire était également régie selon les lignes fédérales, les prisons fédérales et les prisons régionales ayant des réglementations autonomes. Les prisons d’Ethiopie ont, dans un premier temps, hérité de l’ère impériale puis, ultérieurement, de la brève administration italienne. Avant l’occupation italienne de 1935 à 1943, il n’y avait qu’une prison dans le pays – à Addis Abéba – construite par l’Empereur Segnito au début du 20ème siècle. Le régime carcéral de l’Ethiopie moderne a été modelé par trois principaux instruments juridiques : - La Proclamation n° 44 de 1945 Le Code pénal impérial de 1957 La Proclamation n° 365 de 2003 sur l’établissement de la Commission pénitentiaire fédérale Les instruments ci-dessus mentionnés ainsi que la Proclamation n° 1 de 1995 – la Constitution fédérale de la RDFE, dispose de l’établissement et de la gestion des prisons, y compris du traitement des prisonniers. L’administration pénitentiaire est à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau régional. La République Démocratique Fédérale d’Ethiopie, avec une superficie de plus de 1 127 127 kilomètres carrés et une population de plus de 72 millions d’habitants, compte plus de 63 000 prisonniers détenus dans 171 prisons. a) Administration pénitentiaire fédérale En tant que fédération de onze régions, le gouvernement a accordé certaines mesures d’autonomie aux différentes régions leur permettant de gérer leurs propres affaires, y compris le système de droit pénal. Deux des onze régions – Addis Abéba et Dire Dawa – sont des régions fédérales ayant la compétence de traiter de questions fédérales. Comme toutes les autres régions, elles gèrent également des prisons et des prisonniers. Certains crimes tels que le génocide, l’incitation aux conflits et crimes ethniques perpétrés par des étrangers sont jugés par des tribunaux fédéraux et les personnes déclarées coupables 7

détenues dans les prisons fédérales. Se trouvent également dans les prisons fédérales des prisonniers pour présumé terrorisme, en particulier les personnes se présentant comme des membres du Front de libération Oromo (OLF), groupe luttant pour un Etat Oromo indépendant. Il est également possible de transférer des prisonniers de prisons fédérales dans des prisons régionales pour y purger leur peine, s’ils en font la demande. Les prisons fédérales reçoivent directement leur financement du gouvernement fédéral et, depuis l’adoption de la Proclamation 365 de 2003; elles sont gérées par la Commission pénitentiaire fédérale. Les prisons fédérales sont supérieures en termes d’infrastructure, d’affectation budgétaire et de gestion que les prisons régionales. b) Administration pénitentiaire régionale Les régions représentent les différents groupes ethniques composant l’Ethiopie moderne Chaque région est dominée par un groupe ethnique particulier et il semble que les régions présentant un groupe ethnique dominant comme Dire Dawa et Addis Abéba sont des régions administratives. C’est ainsi que dans la Région Oromia, les Oromos constituent la majorité comme les Amharas dans la Région Amhara. Chaque région a sa propre législation ou réglementation pénitentiaire qui ne doit pas s’écarter de la Proclamation 365 de 2003 ni des valeurs de la Constitution de 1995. Chaque région est chargée du bien-être de ses prisonniers selon ses ressources disponibles. C’est ainsi que certaines régions offrent une formation formelle et professionnelle aux détenus, d’autres ne pouvant pas se le permettre. La prison de Dippo dans la Région Oromia, par exemple, a des ateliers de menuiserie et de métallurgie alors que cellules d’Arba Minch et d’Awasa dans la Southern Nations, Nationalities and Peoples’ Région – (SNNPR – Région des Nations, des nationalités et des peuples du Sud) n’a pas d’écoles pour l’enseignement formel ou professionnel. Et si la prison d’Arba Minch possède une grande ferme-prison, la prison de Harar souffre de graves pénuries d’eau. Suivant la structure administrative en Ethiopie, chaque région est divisée en zones. Les zones sont ensuite divisées soit en Woredas spéciales soit en Woredas et les Woredas sont ensuite divisées en Kebeles, cette dernière sub-division étant la plus petite unité administrative, au niveau communautaire. Les prisons sont également classées en prisons zonales, de Woreda spéciale et de Woreda – selon leur taille. On trouve des prisons dans toutes les Zones et les Woredas et pratiquement aucune dans les Kebeles. 8

Le tableau 1 ci-dessous indique la répartition de la population carcérale par région. No. Région Population en 000 1 Tigré 2 Afar 3 Amhara 4 Oromia 5 Somalie 6 Ben Shangul 7 SNNPR 8 Gambela 9 Harar 10 Dire Dawa 11 Addis Abéba 4 206,5 1 483,9 18 555,2 25 125,0 4 537,7 617,6 13 918,2 243,9 175,9 337,8 2 833,7 Total 72 035,4  III. Y compris la prison de Robit Superficie en Km2 Population carcérale Hommes Femmes 50 286 3 761 113 96 708 223 15 156 960 14 034 455 353 632 21 927 689 279 252 248 5 50 248 1 159 27 112 727 12 199 539 25 369 431 11 374 1 325 84 1 025 413 27 546 5 776 138 1 127 127 61 696 2 093 Total 3 874 238 14 489 22 616 253 1 186 12 738 442 1 409 440 5 914 63 792  Y compris la prison de Kaliti Description des établissements pénitentiaires visités Le Rapporteur spécial a visité neuf prisons, deux commissariats de police et deux fermesprisons dans cinq régions du pays. La présente section présente une brève description des établissements pénitentiaires visités. 1. Région d’Addis Abéba La région d’Addis Abéba est une des deux régions fédérales sur les onze régions que compte la Fédération d’Ethiopie. Elle comprend 6 zones et 28 Woredas. La ville est divisée entre 328 associations d’habitations (Kebeles) dont 305 urbaines et 23 rurales. La ville d’Addis Abéba est située au cœur du pays et entourée par la région Oromia. Elle a une superficie d’environ 540 Km2 avec une population totale de presque trois millions d’habitants. Capitale du pays, Addis Abéba est une ville dans laquelle, en dépit de différences de nombres, vivent presque tous les groupes ethniques. Toutefois, les groupes ethniques majeurs étaient les Amharas : 48,3 %, les Oromos : 19,2 %, les Guragies : 17,5 %, les Tigréens : 7,6 % et tous les autres groupes confondus : 7,4 %. Concernant la religion, 82 % des populations étaient chrétiennes orthodoxes, 12,7 % musulmanes, 3,9 % protestantes, 0,8 % catholique et 0,6 % adeptes d’autres religions (hindous, juifs, Bauhaus, témoins de Jéhovah, agnostiques). La région a trois prisons et un total d’environ 6 114 détenus – 5 976 hommes et 138 femmes. Ces prisons sont les suivantes – prison d’Addis Abéba, prison de Kaliti et prison de Ziway. 9

a) La prison d’Addis Abéba La prison d’Addis Abéba est une prison fédérale située dans la capitale du pays (juste à quelques mètres des bureaux de l’Union africaine (UA). C’est la plus grande prison fédérale et une des plus grandes prisons du pays avec une population carcérale de 4 835 personnes – 4 673 hommes et 165 femmes. La prison est divisée en six sections appelées zones et les six zones se composent de 30 grandes cellules appelées maisons ou blocs. Les hommes occupent 25 des cellules et les femmes les cinq cellules restantes, également appelées villas. Les cellules ne sont pas de taille égale et logent des détenus en fonction de leur taille. Ainsi, une cellule d’environ 7m x 20m abritait environ 135 détenus alors qu’une autre de 7m x 7m en abritait environ 25. La section des hommes de la prison est séparée de la section des femmes par une clôture. La section des femmes est ensuite divisée en deux sections – une pour les mères qui allaitent et les femmes enceintes et l’autre pour les autres femmes. Il y a 11 enfants dans la section des femmes, âgés de 3 mois à 4 ans. Il y a également 3 adolescentes détenues dans la section des femmes. Une des six zones abrite certains responsables de l’ancien régime Derg de Mengistu Haile Mariam. Cette section, également appelée Alem bekagn (fin du monde, en Amharique) a sa propre bibliothèque, un centre de formation informatique et un terrain de volley-ball. Chaque zone a un petit dispensaire fournissant les premiers soins médicaux. Les cas sérieux sont transférés à la clinique principale de la prison dirigée par quatre médecins (parmi lesquels un médecin détenu) et douze infirmières. Les cas ne pouvant être traités par la clinique principale sont transférés dans des hôpitaux hors de la prison. 1 La clinique dispose d’une pharmacie bien approvisionnée et d’un dispensaire. Elle comporte également une section dentaire, une section Tuberculose (TB) et un laboratoire doté d’équipements modernes. Selon le médecin chef de la prison, les maladies les plus courantes sont la tuberculose, (TB), l’hypertension, le diabète et le VIH/SIDA. Le VIH/SIDA enregistre un taux de prévalence de 7,9 % dans la prison. La clinique dessert également le personnel de la prison et les familles immédiates. Elle n’est pas ouverte au public. 1 10

Le Rapporteur spécial visitant la pharmacie de la prison d’Addis Abéba L’infrastructure de la prison est relativement récente et d’importants travaux de construction sont en cours. Elle a des salles de classe d’enseignement formel jusqu’au niveau 6 et les autorités sont en train de construire une autre section pour étendre l’éducation formelle au niveau 10. Il y a également des salles de classe construites dans la prison pour des matières telles que la comptabilité et les mathématiques. La formation professionnelle fait partie intégrante du processus de réforme de la prison. La prison a une section de formation professionnelle bien établie à l’intention des détenus portant sur plusieurs métiers parmi lesquels : – la couture, le travail du bois, la métallurgie, le tissage, la formation informatique, la coiffure et l’économie familiale. La prison dispose d’une boulangerie avec une machine moderne ayant produit environ 180 pains en environ cinq minutes. Le pain est utilisé pour le petit déjeuner des prisonniers. 11

Le Rapporteur spécial inspectant une salle de comptabilité dans la prison d’Addis Abéba b) La prison de Kaliti La prison de Kaliti, située à quelque 11 kilomètres de la capitale Addis Abéba, est également une prison fédérale comptant 479 détenus, dont la majorité sont des officiers militaires de rang supérieur de l’ancien régime accusés de génocide et de crimes contre l’humanité. Certains des prisonniers sont en détention depuis plus de 12 ans et la plupart ont été déclarés coupables et condamnés à la prison à vie. Lors d’un entretien à huis clos avec le Rapporteur spécial, ils se prévalent d’être des prisonniers politiques et d’être pris pour victimes par le nouveau régime. Ils prétendent également que la majorité des détenus à travers le pays sont des personnes opposées au nouveau régime qui vont des paysans aux politiciens supérieurs du régime Derg. Ils ont demandé au Rapporteur spécial d’intervenir en leur nom pour demander leur amnistie de l’Etat. La prison compte au total 11 cellules – 10 pour les 471 hommes et 1 pour les 8 femmes qui y sont détenus. L’âge moyen des prisonniers est supérieur à 50 ans. Le doyen d’entre eux prétend avoir environ 110 ans. Il est à demi-aveugle et marche avec l’aide des autres. Il y a un petit dispensaire dans la prison qui administre les premiers soins. Il n’y a ni médecin ni infirmière résidents. Il y a également un centre de formation informatique et un petit atelier métallurgique. Il n’y a pas d’école d’enseignement formel. La plupart des prisonniers étant âgés de plus de cinquante ans, ils ne risquent pas de s’intéresser aux activités scolaires ni à une formation en métallurgie ou en menuiserie. 12

Le Rapporteur spécial a été informée que l’enclos de la prison de Kaliti est une structure pis-aller assemblée après 1991 lors du renversement du régime Mengistu. Elle n’était pas destinée à devenir une prison. Les prisonniers ont informé le Rapporteur spécial qu’ils ont eux-mêmes construit la plupart des structures sur leurs propres contributions et avec l’assistance des ONG. c) La prison de Ziway La prison de Ziway est une autre prison fédérale de la région d’Addis Abéba située à environ 150 kilomètres de la capitale, Addis Abéba. Elle compte environ 635 détenus – exclusivement masculins. La prison compte environ onze grandes cellules de tailles différentes. Certaines abritent 35 détenus, d’autres 104. Il y a un petit dispensaire et un laboratoire médiocrement équipé. Il y a aussi une école et un centre de médias media diffusant des informations et des nouvelles à tous les prisonniers. d) La ferme-prison de Ziway La ferme-prison fédérale de Ziway est située à quelques mètres de la prison de Ziway et elle couvre une superficie de presque 90 hectares. L’eau d’irrigation est puisée dans le lac Ziway. La ferme produit des cultures destinées à la vente comme les bananes, les papayes, le poivre, les oranges, les goyaves, les mangues et élève également du bétail. Elle produit aussi des cultures alimentaires comme le maïs, les oignons, les tomates ou des choux. L’exploitation est assurée par les prisonniers dans le cadre de la politique de réforme et de réintégration de la prison. Les cultures n’entrent pas dans le cadre des sanctions. Les prisonniers reçoivent une formation depuis la préparation des sols dans la pépinière jusqu’à la transplantation des cultures dans la ferme principale. Les prisonniers sont rémunérés pour le travail qu’ils accomplissent dans les fermes et selon la nature et la durée de leur travail, ils peuvent être payés 0,75Birr, 1 Birr ou 1,5 Birr. Ils perçoivent une fraction de cette somme chaque mois et le reste est conservé par l’administration et leur est remis au moment de leur libération. 13

Le Rapporteur spécial assiste les prisonniers dans leur collecte de choux à la ferme prison de Ziway 2. Southern Nations, Nationalities and Peoples’ Région (SNNPR) (Région des Nations, des nationalités et des peuples du Sud) La SNNPR, comme son nom l’indique, est composée de plus de 50 nations, nationalités et peuples différents vivant en cohésion. Ces groupes ethniques ont leur propre langue, leur propre culture et leur propre histoire à partir desquelles s’identifier.. Il s’agit de la troisième région d’Ethiopie par la taille avec une population d’environ 14 millions d’habitants (21 % de la population nationale) et une superficie d’environ 112 537 km2 (10 % de la superficie nationale). Elle est divisée en 13 zones, 8 Woredas spéciales, 104 Woredas et 3 717 Kebeles. L’Etat s’étend sur la partie centrale du pays. Il a des frontières communes avec le Kenya au sud, la République du Soudan au sud-ouest, la Région de Gambella au nord-ouest et la Région Oromia au nord et à l’est. La population rurale de la région compte pour environ 93,2 % de la population nationale. Le Nord Omo, le Sidamo et le Gurague sont les trois zones à plus forte population. La population est concentrée essentiellement dans les parties est, nord et centre de la région alors qu’elle est clairsemée dans les parties ouest et sud. Les langues prédominantes de la région sont le Sidamigna, le Gruagigna, le Wolayitagna, le Hadiyigna, le Keffigna et le Kembatigna. Parmi les autres langues parlées dans la région, citons le Gamoigna, le Malo, le Goffa et le Gedeo. La langue de travail de la région est l’Amharique. Sous l’ancien régime, les prisons de la région étaient extrêmement négligées – financement inadéquat, pas de possibilité de formation et aucun désir de réformer ni de réintégrer les prisonniers. Le Bureau de l’Administration pénitentiaire de la SNNPR a été reconstitué en 1993 après le renversement du régime Mengistu en 1991. A l’heure 14

actuelle, la région compte un total de 23 prisons – 13 de zones, dans 5 Woredas spéciales et 5 Woredas. Les 23 prisons totalisent 12 738 détenus. Le Tableau 2 illustre la classification des prisonniers dans la région SNNP. No. 1 2 3 4 5 6 Catégorie Hommes Femmes Peine de mort Prison à vie Plus de 4 ans de prison En attente de condamnation En attente de procès Enfants Total 11 339 3 248 2 701 2 867 84 12 199 18 95 89 116 74 539 Total 11 357 3 345 2 790 2 983 158 12 738 Le Tableau 3 illustre les capacités en ressources humaines du secteur pénitentiaire de la région SNNP. Militaires Civils Total Hommes 650 80 730 Femmes 87 44 131 Total 737 124 861 Le Rapporteur spécial a visité deux prisons, un commissariat de police et une fermeprison de la région, nommément : la prison d’Awasa, la prison d’Arba Minch, la prison d’Awasa, le commissariat de police de Woreda et la ferme-prison d’Arba Minch. a) La prison d’Awasa La prison d’Awasa est une prison régionale située dans la banlieue de la capitale de la région SNNP – Awasa, à quelque 400 kilomètres d’Addis Abéba. La capacité initiale de la prison est estimée à 450 détenus mais elle en compte 979 à l’heure actuelle – soit plus du double de sa capacité. La prison a un petit dispensaire avec une infirmière résidente. Il y a une petite bibliothèque presque vide à l’exception de journaux et de quelques livres, un petit atelier de menuiserie manuelle et une section de tissage. Il y a des salles de classe d’enseignement formel et la plupart des enseignants sont des détenus eux-mêmes. La prison compte 12 cellules, 9 pour les hommes et 3 pour les femmes. La section des femmes est totalement séparée de celle des hommes et gardée par des gardes féminins. Toutefois, la section des femmes n’a pas d’installations récréatives comme celle des hommes qui comporte un terrain de volley-ball et quelques jeux en salle. Grâce à l’appui 15

de la Mission catholique d’Awasa, il est prévu la construction de quatre nouveaux blocs de 5m x 7m. La prison est dirigée par 67 personnes dont le salaire moyen varie de 420 à 600 Birr éthiopiens par mois, soit environ 52 à 75 USD par mois : l’équivalent du salaire d’un fonctionnaire éthiopien moyen. Le Rapporteur spécial s’adressant à des prisonniers dans la prison d’Awasa Le Tableau 4 décrit la composition des prisonniers dans la prison d’Awasa. No. 1 2 3 4 5 6 7 Catégorie Hommes Femmes Total Peine de mort Prison à vie Plus d’1 an et jusqu’à 25 ans Jusqu’à 1 an En attente de condamnation En attente de procès Enfants 10 87 16 552 269 2 4 20 14 5 0 10 91 16 572 283 7 Total 936 43 979 16

b) La prison d’Arba Minch La prison d’Arba Minch est une prison régionale située à environ 300 kilomètres d’Awasa et 700 kilomètres d’Addis Abéba. Elle a une capacité carcérale initiale d’environ 1 100 détenus mais en compte environ 1 605 – 1 536 hommes et 69 femmes. La prison est dotée d’un petit dispensaire médiocrement équipé. Il n’y a de salles de classe ni pour l’enseignement formel ni pour la formation professionnelle. La prison compte 11 cellules – 8 pour les hommes et 3 pour les femmes. Le gouvernement local a approuvé un plan de construction de nouvelles cellules. c) La ferme-prison d’Arba Minch A moins d’un kilomètre de la prison d’Arba Minch se trouve la ferme-prison d’Arba Minch. La ferme produit des cultures comme le maïs, le café, les mangues, les bananes, la canne à sucre et les goyaves. Les produits de la ferme sont envoyés au gouvernement. Les autorités négocient avec le gouvernement pour que les produits puissent être utilisés dans la prison. Le Rapporteur spécial visitant une plantation de canne à sucre dans la ferme-prison d’Arba Minch 17

d) Le commissariat de police d’Awasa Woreda Le commissariat de police est situé à quelques kilomètres de la prison d’Awasa. L’on compte environ 30 détenus dans un bloc de deux pièces. Les pièces sont très sales et très nauséabondes. Les détenus eux-mêmes sentent mauvais dans la mesure où ils ne peuvent pas se laver pendant des jours. Il n’y a aucun endroit où se laver puisque aucune disposition n’existe pour une salle de bains dans le commissariat de police. Les toilettes, à quelques mètres de la cellule, sont très sales et les détenus ne sont pas autorisés à s’y rendre pendant la nuit. On leur remet un seau pour uriner qu’ils doivent vider le matin. Les détenus n’ont ni couvertures ni nourriture parce que, selon les autorités, le gouvernement n’accorde aucun budget pour les personnes détenues dans les commissariats de police. Il n’y a aucune structure médicale et des cas de brutalité policière ont été rapportés. 3. Région d’Oromia L'Oromia couvre la plus grande partie du pays. Elle est frontalière des régions afar, amhara et benshangul/gumuz au nord, du Kenya au sud, de la région Somali à l’est, de la République du Soudan et de la région benishangul/gumuz à l’ouest, de la région Southern Nations, Nationalities and Peoples et de la région Gambella au sud. Avec une population de plus de 25 millions d’habitants et une superficie d’environ 353 632 km², la région Oromia est la plus importante région d’Ethiopie en population et en superficie. Les groupes ethniques les plus importants de la région sont pour 85 % les Oromo, 9,1 % des Amhara et 1,3 % des Gurage, les 4,6 % restants constituant les autres groupes ethniques. La composition religieuse de la population indique 44,3 % de Musulmans, 41,3 % de Chrétiens Orthodoxes, 8,6 % de Protestants et 4,2 % d’adeptes de religions traditionnelles, les 1,6 % restants étant constitués d’autres groupes religieux. Dans les zones urbaines, les Chrétiens orthodoxes constituaient 67,8 % de la population, suivis par les Musulmans : 24,0 % et les Protestants : 7 %. L’Oromifa (Oromigna) est la langue officielle, parlée par 83,5 % de la population. Les autres langues majeures sont l’amharique : 11 %, le Guragigna : 0,98 %, le Gedeogna :0,98 % et le Tigrigna : 0,25 %. La région compte un total de 33 prisons - 15 de zone et 18 Woredas avec une population carcérale totale de 22 616 détenus. Le Rapporteur spécial a visité et inspecté les prisons de la zone du Shoa de l’Est qui compte trois prisons – la prison d’Adama (Nazareth), la prison de Dippo et les prisons de Ziway, soit une population carcérale totale de 2 199. Le Rapporteur spécial a visité les prisons d’Adama et de Dippo. 18

a) La prison d’Adama La prison d’Adama (Nazareth) est située dans la banlieue de la capitale de la région Oromia – Nazret. 2 La prison avec ses 7 cellules – 6 pour hommes et 1 pour femmes – a une capacité de détention initiale d’environ 150 prisonniers mais elle compte 300 détenus – 273 hommes et 27 femmes, y compris 5 enfants et une femme enceinte. La cellule des femmes est totalement séparée des cellules des hommes et gardée par des gardes féminins. L’âge des prisonniers varie de 16 à 82 ans pour les hommes et de 14 à 65ans pour les femmes. Il y a un petit dispensaire, une infirmière résidente et un assistant médical. Il n’y a aucun médecin. Les cas graves sont transférés à l’hôpital. La prison a une petite bibliothèque avec très peu de livres, elle a également un centre mini media diffusant des informations et des nouvelles à l’intention des prisonniers. IL n’y a pas de salles de classe d’enseignement formel mais certains détenus ont organise des –classes par équipe pour dispenser un enseignement à d’autres. Ils suivent le cursus national et enseignent jusqu’au niveau 5. Grâce à l’appui des autorités pénitentiaires, ces classes seront reconnues et accréditées par le gouvernement régional l’année prochaine. Il y a quelques activités professionnelles, particulièrement dans la section des femmes. En réalité, la section des femmes n’a ni école ni installations récréatives ni installations de formation professionnelle. L’argument avancé par les autorités pour cette absence est que les détenus hommes et femmes, de par la réglementation carcérale, ne peuvent être réunis et les autorités n’ont pas les ressources ni l’espace nécessaires pour instaurer des installations séparées. b) La prison de Dippo La prison de Dippo est également située dans la zone du Shoa oriental de la région Oromia, à quelques kilomètres de la prison d’Adama. Elle compte une population carcérale totale de 325 détenus. Elle a des installations de formation professionnelle raisonnablement équipées offrant des formations en menuiserie, en métallurgie et en tissage. L’espace est limité pour d’autres activités mais il y a néanmoins un terrain de volley-ball utilisé presque exclusivement par les détenus hommes. Grâce à l’appui de la Prison Fellowship Ethiopie, les autorités ont construit trois nouvelles grandes cellules modernes équipées de toilettes avec chasse d’eau. Ces cellules ont également des lits, des matelas, des draps et des serviettes pour chaque détenu. Chaque cellule a une superficie de 7m x 12m et une capacité de 36 prisonniers. Les autorités envisagent de transférer certains détenus dans les nouvelles cellules à la fin du mois d’avril 2004. Nom également prononcé Nazareth. Le nom a été changé d’Adama en Nazret mais les autorités locales utilisent encore l’appellation Adama. 2 19

La nouvelle aile de la prison de Dippo construite par Prisons Fellowship Ethiopie c) Le commissariat de police de l’Adama Woreda I Le Commissariat de police de l’Adama Woreda I est situé dans la capitale de la région Oromia – Nazret. Il avait un total de 85 détenus dans trois cellules. La plus grande de ces trois cellules avait une superficie de 4m x 7m et comptait 40 détenus. Les cellules sont faiblement ventilées et surpeuplées. Il n’y a aucun matelas ni aucune couverture. Il n’y a pas d’eau pour se laver. Les détenus ne s’étaient pas lavés depuis leur détention, certains depuis plus de 25 jours. Ils se plaignent également de brutalité policière. Certains ont montré au Rapporteur spécial des cicatrices et des blessures sur leur corps qui auraient été causées par des coups de la part des policiers. Ils ne sont nourris qu’une fois par jour avec deux pains chacun. Ils se plaignent de ce que la nourriture soit habituellement insuffisante pour tous les détenus et que les autorités choisissent au hasard d’abord ceux dont la famille est au loin et, s’il en reste, le reste allant aux détenus. Il y a une autre salle de détention pour les femmes et, au moment de la visite, il y avait deux détenues âgées de 16 et de 18 ans. La salle est construite en zinc et le sol n’était pas cimenté. Les autorités se plaignent de ce que le gouvernement ne procure pas de budget pour les détenus dans les commissariats de police. 20

4. La Région de Dire Dawa La Région de Dire Dawa est une des deux régions administratives fédérales, constituée de la ville de Dire Dawa et des zones rurales environnantes Elle ne contient pas de zone administrative mais une woreda – la woreda Gurgura – 24 Kebeles urbains et 28 associations rurales de paysans. Dire Dawa est la capitale du conseil administratif. La Région est située dans la partie orientale du pays enclavée par la région somali et la région Oromia, située à environ 515 kilomètres d’Addis Abéba avec une superficie totale 1 025 km² et une population d’environ 337 800 habitants. La région n’a qu’une prison – la prison de Dire Dawa qui compte un total de 440 détenus – 413 hommes et 27 femmes. La prison est constituée de 22 cellules, 20 pour les hommes, parmi lesquelles certaines sont de 6m x 11m pour 26 détenus et d’autres de 7m x 7m pour 16 détenus. Les deux autres cellules abritent les 27 femmes détenues et 1 enfant. Il n’y a ni éducation formelle ni formation professionnelle mais un petit dispensaire fréquenté par 15 à 20 détenus par jour. Il n’y a pas de médecin résident mais un assistant médical. Le gouvernement régional a affecté la somme de 127 108 Birr à la formation professionnelle dont 250 000 Birr à l’achat de matériel et 600 000 Birr destinés aux salles de classe. La prison emploie 83 personnes – 74 hommes et 9 femmes. Le Tableau 5 indique la composition des prisonniers dans la prison de Dire Dawa No. 1 2 3 4 5 6 7 8 Catégorie Hommes Femmes Total Peine de mort 0 0 0 Prison à vie 14 0 14 5à 25 ans d’emprisonnement 64 4 68 5 ans et moins 61 2 63 En attente de condamnation 129 11 140 En attente de procès 118 10 128 Prisonniers provenant de la Région 26 0 26 Somali Enfants (avec leur mère) 1 0 1 Total 413 27 440 21

5. La Région de Harar La Région de Harari est la plus petite des 11 régions d’Ethiopie avec une population d’à peine 175 900 habitants et une superficie de 374 km². La capitale de la région, Harar, est une des villes historiques les plus réputées de la partie orientale de l’Ethiopie. Elle n’a ni zone administrative ni Woredas mais19 Kebeles. La Région est située dans la partie orientale de l’Ethiopie et est entourée par la Région Oromia. La composition ethnique comprend des Oromo : 52,3 %, des Amhara : 32,6 %, des Harari : 7,1 % et des Guragies : 3,2 %. Le Harari est la langue officielle de l’Etat. La composition religieuse indique que 60,3 % des habitants sont musulmans, 38,2 % chrétiens orthodoxes, 0,9 % protestants, 0,55 % catholiques et 0,1 % adeptes d’autres groupes religieux. La région n’a qu’une seule prison avec une capacité de détention de 1 000 personnes mais elle abrite environ 1 370 prisonniers – 1 296 hommes et 74 femmes. Il doit être note que plus de la moitié des détenus proviennent de la Région d’Oromia puisque le gouvernement régional d’Oromia manque de prisons. Le gouvernement régional d’Oromia prend en charge leur entretien dans la prison de Harar ainsi que leur transfert vers le tribunal pour les cas non encore réglés. La prison dispose d’un petit dispensaire sans médecin résidant mais a trois infirmières – 2 assistantes infirmières et une responsable des systèmes sanitaires. La section des hommes est séparée de celle des femmes. Une cellule de 4m x 7m pour 12 jeunes détenus n’est pas totalement séparée de la section des adultes dans la mesure où ceux-ci peuvent entrer et sortir librement du bloc des jeunes. La prison comporte 31 cellules de tailles différentes – certaines de 4m x 5m avec 10 détenus, certaines de 6m x 7m pour 29 détenus, d’autres de 5m x 7m pour 14 détenus et d’autres encore de 6m x 15m pour 55 détenus. Les 84 prisonnières n’occupent que 4 cellules dont certaines avec des murs très rugueux et très sales et un sol non cimenté. La surface en est très limitée et ne laisse aucun espace pour des activités récréatives ou autres. La prison dispose d’un terrain de volley-ball et dispense des formations professionnelles : menuiserie, métallurgie, maçonnerie exclusivement aux détenus masculins. Les autorités envisagent d’introduire une formation en couture à l’intention des femmes détenues. Des cours sont dispensés jusqu’au niveau 6. L’école est accréditée par le ministère régional de l’éducation nationale. Il y a de graves pénuries d’eau dans la prison, dues à la pénurie générale d’eau sur toute l’étendue de la région. 22

Le Tableau 6 indique la composition des prisonniers dans la Région de Harar. No. 1 2 3 4 5 6 7 Catégorie Hommes Femmes Total Peine capitale 2 0 2 Prison à vie 20 0 20 3 à 25 ans d’emprisonnement 88 3 91 3 ans et moins 76 6 82 En attente de condamnation 134 6 140 En attente de procès 103 10 113 Total 423 25 448 Prisonniers provenant de la Région 873 49 922 Oromia Grand Total 1 296 23 74 1 370

IV. Observations et constatations Cette section du rapport formule les observations et les constatations générales du Rapporteur spécial concernant le régime carcéral en Ethiopie, des observations et constatations sur des questions allant de la population carcérale jusqu’à la construction de structures et l’hébergement, les catégories de prisonniers, le système sanitaire, la discipline, etc. Pour chacun de ces aspects, le Rapporteur spécial rendra compte de ses observations et constatations en général, en faisant référence à des exemples spécifiques, lorsque nécessaire. 1. Population carcérale et catégories de prisonniers L’Ethiopie compte une population carcérale totale de 63 792 détenus dans 171 prisons. Hormis la prison de Dire Dawa, tous les autres établissements pénitentiaires visités, y compris les commissariats de police, étaient surpeuplés, certains allant au-delà du double de leur capacité. 3 Le problème de surpeuplement est plus aigu dans les prisons régionales qu’au niveau fédéral. Dans la prison d’Awasa, par exemple, la capacité initiale de 450 détenus, est passée à plus de 979 prisonniers, soit une surpopulation supérieure à 200 %. A Arba Minch, une prison prévue pour 1 100 détenus en compte 1 605. Le surpeuplement est dû au grand nombre de prisonniers non-condamnés. Dans presque toutes les prisons, une proportion importante de détenus attendent encore d’être jugés ou condamnés. Dans la prison d’Addis Abéba, par exemple, plus de 3 242 détenus sur 4 835, soit environ 68 % du nombre total de détenus, n’ont pas été condamnés. Dans la prison d’Awasa, sur un total de 979 détenus, 855 d’entre eux, soit 87 % attendent soit leur procès soit leur condamnation. 4 Dans la prison de Harar, 56 % des détenus n’ont pas été jugés et, à Dire Dawa, en dépit du surpeuplement, 67 % des détenus ne sont pas encore fixés sur leur peine. Une autre raison possible du surpeuplement des prisons est liée au processus de la procédure pénale éthiopienne. En Ethiopie, est défini comme quiconque se trouve en garde à vue – coupables ou suspects (détention préventive). Selon la procédure pénale, lorsqu’un suspect est arrêté, il/elle est détenu(e) par l’officier de police ayant procédé à son arrestation dans le commissariat de police chargé de l’enquête. La loi dispose que le suspect soit présenté au tribunal sous 48 heures pour être inculpé. Toutefois, si l’officier de police n’a pas achevé ses investigations, il peut demander au juge une prolongation des délais. Aux termes de la loi éthiopienne, il semble qu’aucune limite ne soit fixée aux délais supplémentaires accordés pour mettre un terme à une enquête. C’est ainsi qu’il y a des personnes en garde à vue au commissariat de police d’Adama Woreda I depuis plus d’un mois sans avoir été inculpées. Il devrait être noté que la plupart des établissements pénitentiaires visités n’étaient pas initialement destinés à devenir des prisons et que donc il a été difficile de définir leur capacité initiale. 3 Toutefois, dans l’ensemble de la SNNPR, le pourcentage de détenus en attente de procès ou de condamnation atteignait 45 %. 4 24

Une fois terminée l’enquête, l’officier de police transmet le dossier du suspect au procureur qui alors procède à son inculpation. 5 A ce moment-là, le suspect est immédiatement retiré du commissariat de police et envoyé en prison. Il sort de prison chaque fois qu’il doit se présenter à l’audience du tribunal. Le suspect cesse d’être appelé ainsi et est désormais appelé prisonnier et la police a terminé sa mission eu égard à ce prisonnier. Tant qu’ils sont en prison, il n’y a aucune distinction entre les suspects et les prisonniers déclarés coupables. Il sont confondus et traités de la même manière. Toutes les prisons sont pourvues d’une “cellule de détention” à l’intention des nouveaux arrivés où ceux qui ont été transférés à la prison passent une quinzaine de jours avant d’être affectés dans une cellule. Ces “cellules de détention” sont habituellement les plus bondées et les plus sales. La plupart des “nouveaux arrivés” n’ont ni couverture ni matelas dans la mesure où le gouvernement n’en fournit pas. Certains d’entre eux dorment donc sur de fins matelas de mousse ou sur des draps à même le sol nu. (a) Détenues femmes Tous les centres de détention visités, à l’exception de la prison de Ziway et le commissariat de police d’Awasa Woreda I ont des détenues femmes. Contrairement aux sections des hommes, les sections de femmes des prisons sont plus propres et moins bondées. Dans la prison de Kaliti, 8 femmes occupent une grande cellule, au commissariat de police d’Adama Woreda I, il n’y a que 2 adolescentes et dans la prison d’Adama, il y a 27 femmes et le même nombre dans la prison de Dire Dawa. Dans la prison d’Addis Abéba, les cellules de femmes sont appelées villas. Les cellules sont bien entretenues mais certaines “villas” sont surpeuplées. Une section distincte est destinée aux mères allaitant et aux femmes enceintes. Les toilettes ne sont pas très propres et la section des mères qui allaitent est un peu désordonnée. Les sections de femmes des prisons d’Awasa, d’Arba Minch et de Harar sont également surpeuplées et les espaces très limités pour des activités en extérieur. Dans la prison de Harar, par exemple, 74 femmes sont réparties dans 4 petites cellules. Elles se plaignent de la promiscuité à l’intérieur et à l’extérieur des cellules et du manque d’espace pour s’adonner à des activités récréatives. Caractéristique remarquable de toutes les prisons, le fait que les sections de femmes sont nettement séparées des sections d’hommes et gardées par des gardes féminins. Dans toutes les prisons de femmes, des enfants sont détenus avec leur mère. Selon la réglementation pénitentiaire éthiopienne, ces enfants sont supposes rester avec leur mère jusqu’à l’âge de 18 mois. Par la suite, les autorités, en collaboration avec les mères et leur famille, laissent partir les enfants si les familles sont prêtes à les accepter ou à une organisation caritative si elles sont disposées à adopter les enfants. Toutefois, dans la Il a également été noté que l’officier de police envoie également le rapport de ses investigations devant le tribunal. Le Rapporteur spécial a été informée que cela permet aux tribunaux de diligenter l’affaire si le suspect n’était pas présenté devant la cour par le procureur dans un délai raisonnable. 5 25

plupart des cas, la famille des mères n’est pas disposée à accepter les enfants et il y a peu d’organisations caritatives disposées à endosser cette responsabilité. Les enfants restent donc en prison avec leur mère pour la durée de la détention de celle-ci jusqu’à ce qu’ils (les enfants) soient capables de se débrouiller seuls. Certains enfants restent en prison jusqu’à l’âge de 8 ans. La plupart d’entre eux ne vont pas à l’école et ne disposent ni de jouets ni d’autres installations récréatives pour enfants. (b) Les jeunes La structure de la prison ne traite pas les jeunes de manière adéquate. Il n’y a qu’un seul tribunal pour jeunes dans tout le pays, basé dans la capitale Addis Abéba. Il n’existe aucune disposition pour les jeunes dans les régions : centres de redressement ou tribunaux. Les jeunes sont donc détenus avec les adultes dans toutes les prisons. Dans la prison de Harar, les autorités ont affecté une cellule aux jeunes mais, lors de notre visite, les adultes entraient et sortaient de leur cellule qui n’est pas totalement séparée de la section des adultes. (c) Les étrangers On compte environ 54 étrangers dans la Prison d’Addis Abéba. Les étrangers ne sont pas emprisonnés dans les prisons régionales et la plupart d’entre eux sont donc envoyés à Addis Abéba. Il sont essentiellement détenus pour trafic de drogue. Le Rapporteur spécial a rencontré trois prisonnières étrangères détenues dans la Prison d’Addis Abéba pour discuter de leur condition de détention. Leur grief majeur était de ne pas être suffisamment en contact avec leurs proches. Les visites ne sont autorisées qu’une fois toutes les deux semaines, soit deux fois par mois. Elles se plaignent également de l’importance de l’amende infligée par le tribunal dont il leur est difficile de s’acquitter dans la mesure où elles n’ont pas de proches en Ethiopie. (d) Les personnes handicapées Il y a peu de handicapés détenus : environ trois détenus aveugles dans la Prison d’Addis Abéba et une prisonnière aveugle dans la Prison d’Adama. On ne compte aucun détenu handicapé mental. Le Rapporteur spécial a été informée que ce type de détenu est transféré à l’Hôpital psychiatrique Immanuel pour y être traités. (e) Prisonniers en attente de peine capitale On compte un nombre limité de prisonniers en attente de leur exécution. La plupart d’entre eux sont coupables de délits graves comme l’assassinat, le génocide et les crimes contre l’humanité. Très peu d’exécutions ont eu lieu depuis 1991, année du renversement du régime Mengistu. La majorité des responsables du Derg sont condamnés à la prison à vie ou à des emprisonnements de longue durée. Les prisonniers à la peine capitale ne sont pas séparés des autres et ne sont pas non plus traités différemment. 26

2 Bâtiments et hébergement (a) Cellules Les prisons sont composées de très grandes salles également appelées maisons, blocs ou cellules. Les cellules sont de tailles diverses. Il n’existe pas de cellule individuelle. Dans la Prison d’Addis Abéba, toutefois, un détenu est séparé des autres dans une pièce distincte (non pas une cellule) parce qu’il souffre d’un cas chronique de TB (voir la section sur les doléances particulières). Il n’y a pas de cellules disciplinaires puisque la discipline, comme le prétendent les autorités, incombe aux prisonniers eux-mêmes (voir la section sur les comités pénitentiaires). De nombreux bâtiments sont en relativement bon état. A l’exception des prisons d’Awasa, de Harar et d’Arba Minch, les autres établissements pénitentiaires sont relativement propres et bien entretenus. Dans la Prison d’Awasa, les pièces sont encombrées, pas seulement de prisonniers mais aussi de leurs effets personnels accrochés sur toute la surface des murs. Il en résulte que la pièce est très sombre et peu ventilée. La pièce est également faiblement éclairée. Dans la Prison de Harar, l’espace est trop exigu pour le nombre de prisonniers. Les cellules sont généralement surpeuplées, particulièrement la section des femmes. Les cellules de la section des hommes sont désordonnées dans la mesure où les détenus mâchent et recrachent des feuilles de chard (herbe locale supposée stimulante) par terre. Dans la Prison d’Addis Abéba, des travaux de construction sont en cours pour améliorer les unités de maisons. Des structures modernes sont en cours de construction pour la formation professionnelle et l’éducation formelle. Les murs de la prison sont propres et bien cimentés, contrastant ainsi avec les prisons de Harar et d’Awasa. Dans la Prison de Harar, par exemple, les murs de boue, en particulier dans la section des femmes, sont très rugueux et très sales. Il y a des trous dans les murs et les sols sont très bruts et noncimentés. Ces prisons sont très faiblement ventilées et les fenêtres se trouvent généralement d’un seul côté du bâtiment, empêchant ainsi toute circulation d’air. Dans toutes les prisons, il n’y a pas de zones distinctes réservés aux effets personnels. Les prisonniers en sont donc réduits à pratiquer des trous dans les murs pour y suspendre leurs affaires, rendant ainsi la plupart des cellules très surpeuplées, très sombres et peu aérées. La plupart des prisons sont accessibles et situées dans les banlieues urbaines. Toutefois, la Prison d’Addis Abéba est située dans une partie à forte densité de population de la capitale, à quelques mètres du siège de l’Union africaine. Les prisons sont néanmoins inaccessibles aux personnes handicapées sur un fauteuil roulant ou aux aveugles. 27

(b) Cuisine Les cuisines sont relativement propres. La Prison d’Addis Abéba fait préparer les repas des détenus par une société extérieure. Toutefois, dans les régions, les repas sont préparés dans les prisons qui, pour la plupart, font la cuisine au gaz. (c) Etablissements religieux Les détenus sont autorisés à pratiquer leur religion. Dans toutes les prisons visitées se trouvent des bâtiments en bon état de construction pour les musulmans et les chrétiens orthodoxes mais il n’en existe pas pour les protestants. Les ecclésiastiques viennent de l’extérieur pour prêcher dans les occasions spécifiques. Les autres jours, ce sont des détenus qui sont autorisés à jouer les prédicateurs séculiers. 3) Santé et hygiène (a) Soins médicaux Aux termes de l’article 27 de la Proclamation n° 365 de 2003, le gouvernement doit assurer bien-être et santé aux prisonniers. Bien que cette Proclamation s’applique aux prisons fédérales, elle répond à une pratique de droit tant domestique qu’international. Tous les centres de détention, à l’exception des commissariats de police, ont des cliniques dispensant les premiers soins aux prisonniers. Les problèmes médicaux ne pouvant être traités par les dispensaires sont transférés dans les hôpitaux voisins. Dans la Prison d’Addis Abéba, on compte un dispensaire dans chacune des six zones de la prison et une clinique plus importante pour les problèmes plus sérieux. Les cas ne pouvant pas être traités par cette clinique sont transférés à l’hôpital. Mise à part la Prison d’Addis Abéba, toutes les autres prisons disposent de très peu d’installations médicales. Aucune des prisons régionales visitées n’avait de laboratoire équipé. Il y a très peu de médicaments dans les dispensaires et aucun n’a de médecin résident ni même de médecin visiteur. Dans la Prison d’Arba Minch, un quota quotidien de 8 détenus peut être envoyé à l’hôpital ; ce qui signifie qu, lorsque ce nombre est atteint, aucun autre prisonnier ne peut être emmené à l’hôpital. Selon les autorités, ce quota leur a été imposé par les autorités hospitalières dans la mesure où il y a également un quota du nombre de patients pour chaque médecin et le gouvernement n’affecte pas de budget spécifique à l’hôpital pour le traitement des prisonniers. Mise à part la Prison d’Addis Abéba, toutes les autres prisons ont un personnel médical. Dans la Prison d’Awasa, il n’y a qu’une infirmière non-résidente, dans la Prison d’Arba Minch, il y en a une. La Prison d’Adama est dotée d’un assistant médical et d’un responsable sanitaire. 28

Les maladies les plus courantes dans les prisons sont généralement la TB et le VIH/SIDA mais on rencontre néanmoins d’autres maladies spécifiques à certaines régions. A titre d’exemple, dans la Région Harari, la maladie la plus courante est le paludisme, dans la Région Oromia, la TB. Hormis la sensibilisation, en particulier au VIH/SIDA, il n’y a aucun programme de prévention des risques dans aucune des prisons bien qu’il doive être mentionné que les prisonniers souffrant de maladies contagieuses comme la TB sont séparés des autres. (b) Santé des femmes Les maladies spécifiquement féminines ne sont pas prises en considération de manière adéquate par les autorités. Les femmes ne reçoivent pas, entre autres, de serviettes hygiéniques. Dans la Prison d’Addis Abéba, le CICR distribue aux femmes des serviettes en tissu qu’elles utilisent et lavent pour les réutiliser. Le Rapporteur spécial a exprimé la grave préoccupation que lui inspire cette pratique et a attiré l’attention des femmes et des autorités pénitentiaires sur les risques médicaux qu’elle impliquait. (c) Installations sanitaires Dans toutes les prisons, les prisonniers ne reçoivent pas de matelas ou de couverture. Ils doivent se les procurer eux-mêmes. D’autres articles de base comme le savon, les draps et les détergents à linge ne sont pas non plus fournis. Ces articles sont fournis soit par des ONG soit par les comités de prisonniers. Un des problèmes majeurs dans toutes les prisons est la pénurie d’eau. Le problème est aigu dans la Prison de Harar. Toute la Région de Harar souffre d’un problème d’eau perpétuel, la distribution d’eau aux habitants étant assurée par camions. La Prison d’Arba Minch connaît également un sérieux problème d’eau bien qu’à Arba Minch, le Comité International de la Croix Rouge travaille à acheminer l’eau d’un cours d’eau voisin vers la prison au moyen d’un générateur. La rareté de l’eau dans la plupart des prisons a pour conséquence le manque de propreté des toilettes. Dans les commissariats de police, les détenus ne disposent pas d’eau. Ils urinent dans des seaux dont ils vident le contenu le matin. Les détenus des cellules de police ne se lavent pas et ils ont, en conséquence, des parasites et leur peau sent mauvais. Les toilettes du commissariat de police d’Awasa Woreda sont très sales et le sol est souillé de selles. Les cellules sont très sales et sentent l’eau stagnante et l’urine. (d) Alimentation Le plat principal de toutes les prisons est l’injera, pain local, au ragoût, préparé la plupart du temps de haricots et habituellement sans viande. Les prisonniers mangent trois fois par jour le même plat. Toutefois, dans la Prison d’Addis Abéba, les prisonniers ont du pain et du thé pour leur petit déjeuner, des légumes deux fois par semaine et de la viande deux fois par mois. Dans les prisons de Dire Dawa et d’Adamas, les femmes enceintes, les mères qui allaitent, les enfants et les prisonniers malades ont des repas spéciaux : viande, 29

légumes, lait, oeufs, etc. Les étrangers ont du porridge et du riz s’ils ne veulent pas d’injera. La quantité de nourriture est habituellement suffisante mais certains prisonniers se plaignent de la qualité, en particulier de celle du ragoût. Le processus de préparation de l’injera semble être hygiénique : depuis la préparation du turf (matière première de l’injera) en passant par la fermentation jusqu’à la fabrication même de l’injera. Les récipients utilisés pour la fermentation sont bien couverts et rangés dans une pièce distincte. Dans la Prison d’Adama, une grande pièce est consacrée à l’entreposage du turf et du sorgho. Cette pièce est également propre et la farine de turf et de sorgho stockée sans danger à même le sol. Femme préparant l‘injera dans la Prison d’Adama Le budget alloué à l’alimentation dépend de la région mais en aucun cas inférieur à 2 Birr par prisonnier par jour. Dans les prisons fédérales, le budget quotidien alloué à chaque prisonnier est de 3,5 Birr. Dans la plupart des prisons régionales, il est de 2 Birr. Toutefois, les prisons régionales de Harar, d’Adama et de Dippo allouaient 3,5 Birr par prisonnier par jour. (e) Habillement En Ethiopie, les prisonniers n’ont pas d’uniformes. Ils n’en portent que lorsqu’ils sortent pour travailler dans des fermes ou des ateliers. Ils s’habillent eux-même pendant leur détention. La plupart d’entre eux sont relativement nets mais certains portent des vêtements sales et déchirés. Dans la Prison de Harar, certains prisonniers se plaignent d’avoir à emprunter des vêtements à d’autres pour se rendre au tribunal. 30

4 (a) Contact avec le monde extérieur Les visites La réglementation carcérale autorise les visites des familles. Dans la plupart des prisons, elles sont limitées à deux fois par semaine, habituellement le samedi et le dimanche. Les prisonniers se plaignent que cela ne soit pas suffisant dans la mesure où les membres de leur famille viennent de loin et ne peuvent leur rendre visite les jours de semaine (lundi au vendredi). Les jours de semaine, les visiteurs ne sont habituellement pas autorisés leurs parents en prison mais peuvent laisser ce qu’ils leur ont apporté. Pour les autorités pénitentiaires, le système de deux jours par semaine est suffisant et nécessaire au maintien de l’ordre. Selon elles, l’application de la réglementation est suffisamment flexible pour autoriser les visiteurs prouvant qu’ils viennent d’une autre région ou d’une zone éloignée à voir leurs proches, même les jours de semaine. La durée des visites est généralement de 30 minutes – soit, une heure par semaine. Dans toutes les prisons, des zones d’attente sont prévues pour les visiteurs jusqu’à l’annonce de l’heure de visite. Dans la Prison d’Addis Abéba, détenus et prisonniers peuvent se retrouver et discuter dans une sale de visite. Dans d’autres prisons comme celle d’Awasa, il n’y a qu’une clôture en bois séparant les prisonniers des visiteurs. Prisonnier et visiteurs peuvent donc se voir, s’entendre et se serrer la main. Les prisonniers se plaignent du manque de contact physique avec les visiteurs. Les femmes, plus particulièrement, se plaignent de ne pas pouvoir serrer leurs enfants dans leurs bras. Pour les autorités pénitentiaires, le contact physique pourrait susciter des désordres dans la mesure où les visiteurs pourraient faire passer des objets interdits aux prisonniers. (b) Correspondance Les prisonniers sont autorisés à écrire et à recevoir des lettres. Ils sont également autorisés à passer des appels téléphoniques dans des cas exceptionnels. A titre d’exemple, les trois détenues étrangères de la Prison d’Addis Abéba ont été autorisées à appeler leur famille dans leur pays d’origine et leur Ambassadeur qui est venu les voir en détention. Les Ambassades sont toujours informées de la détention de leurs ressortissants. 5 Travail, exercice et éducation (a) Travail La plupart des prisons ont des projets de développement de fermes-prisons. Toutefois, en raison du manque d’espace ou de terrains agricoles, seules quelques-unes une d’entre elles peuvent en avoir. Le travail des fermes est effectué par les prisonniers payés de 0,75, 1 jusqu’à 1,5 Birr en fonction de la nature de leur travail. Les prisonniers de la Prison de Ziway se plaignent que leur rémunération ne soit sans aucune mesure avec leur somme de travail. 31

Le Rapporteur spécial a été informée qu’il n’y a pas de travaux forcés dans les prisons. Aucun travail n’est infligé aux prisonniers en guise de châtiment, le travail agricole et le travail manuel étant orienté vers la réhabilitation et la réintégration éventuelle des prisonniers. Dans la Prison d’Arba Minch, les prisonniers étaient en train de creuser des vidanges et des trous pour permettre au CICR d’effectuer les branchements d’eau vers la prison. Le Rapporteur spécial a été informée qu’ils seraient rémunérés de leurs services par le CICR. Les autorités pénitentiaires versent habituellement aux prisonniers une part de leurs gains et conservent le reste pour le leur remettre à leur sortie de prison. (b) Education formelle et professionnelle Mises à part les prisons d’Addis Abéba, de Kality et de Dippo, les autres disposent de très peu d’installations de formation professionnelle. La prison d’Addis Abéba dispense des formations en menuiserie, en métallurgie, en couture, en tissage, en informatique et en économie familiale. La prison de Kaliti dispense également à certains prisonniers une formation en métallurgie et en informatique. La prison de Dippo dispose d’une section bien équipée en menuiserie, en métallurgie et en tissage où les détenus (hommes) apprennent différents métiers. Le Rapporteur spécial posant dans le show-room de l’atelier de formation professionnelle de la Prison de Dippo Dans les prisons d’Arba Minch et d’Awasa, il n’y avait pas d’outils. Dans la plupart des prisons, les formations professionnelles en menuiserie, en métallurgie, en tissage et en couture étaient dispensées exclusivement aux hommes. 32

Dans toutes les prisons, le Rapporteur spécial n’a vu aucune femme participer à une activité de développement de formation professionnelle. Dans la Prison d’Addis Abéba, toutefois, il y avait trois détenues apprenant l’éducation ménagère. Pour les autorités, en raison de l’inadéquation des ressources et du manque d’effectifs, il n’était pas possible de dispenser une formation aux deux sexes simultanément. La plupart des prisons ont des écoles dispensant un enseignement formel jusqu’au sixième niveau. Dans la Prison d’Addis Abéba, les autorités sont en train de construire une école pour étendre l’enseignement jusqu’au dixième niveau. La prison de Dire Dawa n’a ni école pour l’enseignement formel ni installations destinées à la formation professionnelle. (c) Exercice Les installations récréatives sont très inadéquates dans toutes les prisons. La plupart des prisons n’ont qu’un terrain de volley-ball servant parfois à jouer au football. Mise à part la Prison d’Addis Abéba, il n’y a pas d’installations récréatives en extérieur pour les femmes. Cela peut s’expliquer par le peu d’espace alloué aux femmes dans toutes les prisons. Dans la Prison d’Addis Abéba, la section des femmes dispose d’un terrain de volley-ball et de quelques jeux en intérieur. Toutefois, les prisonnières se plaignent de ne pouvoir pratiquer les jeux en intérieur puisqu’ils ne leur ont jamais été appris. Dans la Prison de Harar, la section des femmes est si encombrée qu’elles n’ont pas suffisamment d’espace, même pour les jeux en intérieur. Elles se plaignent de ne pas même avoir d’espace pour s’habiller ou se coiffer. Au début, ont-elles expliqué, elles utilisaient les toilettes ou la salle de bains pour s’habiller mais cela leur est devenu impossible dans la mesure où ces endroits étaient toujours occupés. Dans toutes les prisons, les prisonniers passaient leur journée hors des cellules, de 8 heures à 18 heures. La nuit, les cellules sont fermées à clé et ne sont ouvertes qu’en cas d’urgence. 6 Règlement et discipline des prisons Les droits et devoirs des prisonniers sont énoncés dans des documents fondamentaux tels que la Proclamation 365 de 2003, y compris la loi suprême du pays : la Constitution fédérale, qui dispose de tous les droits fondamentaux des individus. Les prisonniers sont informés de leurs droits lors de leur admission en prison. Les règlements, réglementations et les droits fondamentaux des prisonniers sont affichés dans les cellules de presque toutes les prisons. Dans la Prison d’Adama, les droits et devoirs sont affichés à l’entrée de la section des homes de la prison. Lors de l’admission de prisonniers dans une prison, ils passent une quinzaine de jours dans une cellule de détention destinée aux nouveaux arrivés. Le Comité d’accueil et d’affectation des cellules s’adresse alors aux nouveaux arrivés en leur donnant des détails 33

sur la prison avant qu’une cellule ne leur soit affectée. Le Comité chargé de la Justice les informe également de leurs droits et de leurs devoirs en tant que prisonniers. Il n’est toutefois pas évident que les détenus maîtrisent le règlement, y compris leurs droits en tant que prisonniers. Nombre d’entre eux prétendent qu’ils ne connaissent pas les procédures de demande de grâce ou de clémence. Selon certains, même si la loi exige qu’après avoir purgé les ¾ de sa peine, un prisonnier puisse être libéré, il ne l’est jamais. Certains prisonniers se plaignent des procédures d’appel, indiquant qu’ils souhaiteraient faire appel de décisions du tribunal mais qu’ils ne savent pas comment procéder. Selon les autorités, la loi relative à la grâce manque de clarté et une nouvelle version simplifiée est à l’ordre du jour du Parlement. Concernant la liberté conditionnelle, les autorités indiquent qu’elle n’est pas systématique pour tous les prisonniers ayant servi les ¾ de leur peine. D’autres considérations comme le comportement, la possibilité d’intégration sociale, etc. doivent être pris en compte. Toutefois, il apparaissait que les prisonniers ne sont pas correctement informés de leurs droits concernant ces questions. Si tous les règlements doivent se conformer à la constitution, chaque région n’en adopte pas moins ses propres règles relatives au maintien de la loi et de l’ordre dans les prisons. La plupart des règlements sont compatibles avec les normes internationales en matière de droits humains applicables aux personnes privées de leur liberté. Il est intéressant de noter que ce ne sont pas les autorités pénitentiaires qui font respecter le règlement de la prison. La discipline est “auto-administrée”. Les prisonniers se disciplinent eux-mêmes par le biais du Comité des Prisonniers. Dans chaque prison, il y a un Comité de Discipline composé des prisonniers eux-mêmes, avec des membres élus par leurs pairs. Si un prisonnier ne respecte pas les règles de la prison, le Comité de justice des Prisonniers le juge et s’il le trouve coupable, le Comité de Discipline des prisonniers inflige la sanction (comme nettoyer le sol, les toilettes, etc.). Les autorités ne sont pas directement impliquées dans la discipline. Les délits graves comme l’homosexualité, les assauts occasionnant un dommage corporel, le vol, etc. sont rapportés aux autorités qui contactent la police pour initier des investigation. L’accusé (le prisonnier) fait l’objet d’une enquête par la police en étant en état d’arrestation et peut être emmené au tribunal pour y être jugé. Si un prisonnier ne se satisfait pas de la décision du Comité de Discipline, il peut soumettre son cas à l’attention des autorités, l’Administrateur en chef (Chief Administrator). Il s’agit là d’une intervention dans la procédure pour donner une opinion sans infliger de sanctions. Il est également toutefois possible pour un prisonnier de contourner les Comités et de rendre compte directement aux autorités. Dans la plupart des cas, celles-ci transmettent le cas au Comité compétent. 34

V. Doléances particulières Le 16 mars 2004, le Rapporteur spécial a tenu une conférence de presse à l’hôtel Siemen d’Addis Abéba pour informer le public en général de la mission et pour solliciter des informations au sujet des conditions carcérales en Ethiopie. A l’issue de la conférence de presse, le Rapporteur spécial a entendu les doléances suivantes – • • • • (a) M. Solomon Gabre Kidan Les détenus présumés disparus de Gambela L’existence de prisons secrètes Les responsables du Derg Le cas de M. Solomon Gabre Kidan Le cas de M. Kidan a été porté à l’attention du Rapporteur spécial par la sœur aînée de ce dernier. M. Kidan, âgé d’environ 28 ans, était détenu à la Prison d’Addis Abéba pour y purger une peine de cinq ans. Il a été atteint de TB en prison et pour une raison inexpliquée, il n’a pas terminé son traitement au cours des premières étapes de la maladie. Il en est résulté que la TB a développé des résistances aux médicaments. Les médecins l’ont examiné en prison et ont prescrit des médicaments qui ne se trouvent pas dans le pays. Les cinq médicaments prescrits coûtent plus de 50 000 Birr, soit environ 6 250 USD. Les autorités pénitentiaires de la Prison d’Addis Abéba disent ne pas avoir un tel montant à dépenser pour un prisonnier individuel dans la mesure où le budget quotidien alloué par prisonnier n’est que de 3,5 Birr, à savoir 105 Birr par mois ou 1 260 Birr par an. Ce montant est alloué pour la nourriture exclusivement et il n’y a pas d’affectation distincte pour les médicaments dans la mesure où il y a une unité de prestations médicales. Entre temps, M. Kidan est toujours en détention, ne recevant aucun traitement et il a été isolé de tous les autres détenus en raison de sa maladie. Le Rapporteur spécial a rencontré M. Kidan pendant environ une heure et s’est entretenu de sa situation avec lui. Le Rapporteur spécial a également rencontré la famille de M. Kidan dont sa mère. Le cas de M. Kidan a été soulevé auprès des autorités pénitentiaires à tous les niveaux, y compris celui du Vice-Ministre de la Justice. Le Rapporteur spécial a reçu l’assurance que des mesures étaient en cours pour assurer un traitement global à M. Kidan et qu’il ne serait pas libéré sans avoir été traité. (b) Les détenus de Gambela Le cas des détenus de Gambela a été porté à l’attention du Rapporteur spécial par une ONG locale de défense des droits humains. Selon cette ONG, des détenus, arêtes plus de deux ans auparavant, à la suite de conflits ethniques dans la Région Gambela, auraient disparu, il n’y aurait aucune nouvelle d’eux ni aucun contact avec leurs familles. Le Rapporteur spécial a soulevé cette question auprès des autorités gouvernementales et il s’est avéré qu’ils étaient détenus dans la Prison d’Addis Abéba. Au cours de l’inspection 35

par le Rapporteur spécial de la Prison d’Addis Abéba, elle a eu un entretien à huis clos avec 20 des 38 détenus de Gambela. Il est apparu que les détenus n’avaient pas disparu mais qu’ils avaient des contacts irréguliers avec leurs familles dans la mesure où ces dernières vivent très loin d’Addis Abéba. Il est également apparu que leur cas avait été entendu par la Federal High Court (Haute Cour Fédérale) et par la Federal Supreme Court (Cour Suprême Fédérale) d’Addis Abéba. Ces deux cours ont dit ne pas avoir compétence sur la question et l’on transférée à la Cour régionale de Gambela. Toutefois, le gouvernement continue de les détenir à Addis Abéba en arguant du fait qu’ils ont été jugés par une Cour fédérale dans la mesure où leur délit – incitation à la violence ethnique - était un délit fédéral. Durant la session avec le Vice-Ministre de la Justice, le Rapporteur spécial a été informée de l’existence d’une Circuit Court ayant une compétence fédérale et siégeant dans toutes les régions et que, lorsque cette cour siégera dans la région Gambela, l’affaire sera entendu et traitée. (c) L’existence de prisons secrètes Le Rapporteur spécial a été également informée par une ONG de l’existence de prisons clandestines en Ethiopie. L’ONG n’était pas elle-même certaine de cette assertion. Lorsque le Rapporteur spécial a demandé à l’ONG d’être plus spécifique et de fournir des informations concrètes sur l’endroit où ces prisons secrètes pourraient se trouver, l’ONG s’est contentée de répondre qu’elles pouvaient se trouver n’importe où. Sans autres détails, l’ONG a expliqué qu’il s’agissait habituellement de bâtiments gouvernementaux présentés comme étant des bureaux gouvernementaux qui, selon l’ONG, sont en réalité des prisons secrètes où sont détenus les opposants au régime. A la question de savoir s’il était possible d’identifier une personne qui aurait été détenue dans ces prisons, l’ONG y a consenti mais en précisant que les victimes sont trop terrorisées pour se présenter par crainte de représailles. Le Rapporteur spécial a néanmoins soulevé le cas devant les autorités gouvernementales qui ont réfuté ces allégations en ajoutant qu’il n’y avait que trois lieux de détention en Ethiopie : les prisons civiles, les prisons militaires et les commissariats de police. Tout autre établissement pénitentiaire étant illégal. Le Rapporteur spécial a toutefois incité les autorités à procéder à des investigations sur ces allégations dans la mesure où certains politiciens zélés pourraient détenir des civils innocents pour des raisons personnelles. (d) Détention de responsables du Derg 6 Les responsables du Derg sont les responsables du régime de l’ancien dictateur, Mengistu Haile Mariam. Lorsque le régime de ce dernier a été renversé en 1991, nombre de ces partisans et employés gouvernementaux ont été arrêtés et placés en détention. La plupart 6 Le terme Derg signifie Conseil ou Comité en Amharique et est souvent associé au régime de Mengistu. 36

ont été accusés de génocide et de crimes contre l’humanité. Nombre d’entre eux sont en détention depuis plus de dix ans, certains même treize ans. On les retrouve dans toutes les prisons du pays mais ils sont concentrés dans deux prisons principales : la prison d’Addis Abéba (pour les responsables gouvernementaux supérieurs) et la prison de Kaliti (pour les militaires supérieurs). Le Rapporteur spécial a rencontré à huis clos les membres du Comité des responsables du Derg dans la section Alem bekagn de la Prison d’Addis Abéba et, lors d’une autre réunion, tous les responsables détenus à la prison de Kaliti. Ils se plaignent de ce que leur procès ait été indûment prolongé et que cette prolongation constitue une tentative délibérée du gouvernement pour les punir inutilement parce que, selon eux, le gouvernement n’a aucun argument à leur encontre. Selon eux, justice reportée équivaut à justice déniée et, en les accusant de génocide, le gouvernement tente simplement d’exercer des représailles pour raisons politiques. Pour eux, il n’y a jamais eu de génocide en Ethiopie selon les termes de la Convention de l’ONU relative au génocide. Pour les responsables gouvernementaux, le retard de leur procès n’est pas délibéré mais plutôt la conséquence de l’absence d’institutions opérationnelles – police, tribunaux, accusations, investigations, jugements, etc, immédiatement après le renversement de Mengistu. Le nouveau régime, n’ayant aucune confiance dans les institutions de l’ancien, a en conséquence dû disperser toutes les institutions pour prendre un nouveau départ. Il a donc fallu du temps pour former de nouveaux juges, de nouveaux policiers, de nouveaux procureurs, etc. Ensuite, le procureur a recueilli plus de 3 000 témoignages et a tenu à procéder à des instructions contradictoires pour réunir les preuves nécessaires. Le Président de la Cour Suprême a informé le Rapporteur spécial que l’accusation avait joué sa partition et que le tour était à la défense. Les autorités ont donné au Rapporteur spécial l’assurance que tout était fait pour assurer un procès juste et rapide. Le Rapporteur spécial a demandé aux autorités de diligenter le procès et de veiller à son équité et de considérer la libération de certains des officiels, particulièrement ceux qui étaient gravement malades et ceux âgés de plus de 70 ans. 37

VI. Bonnes pratiques Les prisons éthiopiennes sont en général en bon état. Les relations entre les prisonniers et les autorités carcérales sont bonnes. L’impression est que les prisonniers pensent que les conditions dans lesquelles ils vivent sont les meilleures que le gouvernement puisse leur offrir et se contentent donc de leur condition. Cette croyance peut s’expliquer sans doute par le niveau général de pauvreté du pays. Les prisonniers ont l’impression que les améliorations susceptibles d’être apportées à leurs conditions de vie ne relèvent pas de la compétence de l’administration pénitentiaire locale mais plutôt du gouvernement. C’est ainsi que, dans toutes les prisons visitées, au cours de rencontres à huis clos avec les prisonniers, très peu de doléances ont été formulées à l’encontre de l’administration pénitentiaire. Les doléances portaient essentiellement sur les retards de procès, la grâce, la clémence, le manque de matelas, etc., toutes dirigées contre le gouvernement. Au milieu de toutes ces doléances, les prisonniers sont généralement satisfaits de la manière dont ils sont traités. Une explication pourrait être liée au fait que les prisonniers sont virtuellement responsables de leur bien-être en prison. Cela se fait par le biais des Comités de prisonniers. (a) Les Comités de prisonniers Dans toutes les prisons d’Ethiopie se trouvent des Comités de prisonniers. Les Comités sont établis aux trois niveaux de la structure carcérale : les cellules, les zones et les enclos (Compounds). A chaque niveau, les prisonniers élisent des représentants pour chaque comité. En prenant la Prison d’Addis Abéba en guise d’illustration, la prison a une structure de comité principal pour toute la prison (enclos). La prison est divisée en six zones. Chaque zone a divers comités. Les zones sont ensuite divisées en cellules et chaque cellule a ses deux comités propres. Il y a donc une organisation hiérarchique de comités du niveau de la cellule à celui de l’enclos, avec des représentants élus par les prisonniers eux-mêmes à chaque niveau – depuis le comité de cellule jusqu’au comité principal. Il y a en fait dix comités à tous les niveaux. Ce système est reproduit dans toutes les prisons. Toutefois, en fonction de la taille de la population carcérale, une prison peut ne pas avoir tous les comités à tous les niveaux de sa structure carcérale. La structure organisationnelle des comités à tous les niveaux se présente comme suit : 38

(i) Organisation des comités au niveau de la prison (enclos) Administrateur en Chef Assemblée Générale de l’Administration des prisonniers au niveau des zones Comité Général des Prisonniers Comité des ateliers de coopératives Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 39 Zone 5 Zone 6

(ii) Organisation des comités au niveau des zones Administration des prisonniers de zone Comité de contrôle et d’inspections Comité chargé de l’alimentation Comité chargé de la santé Comité chargé de la Justice Comité chargé de l’accueil et de l’affectation des cellules Comité chargé de l’Education Comité en charge de la discipline 40 Comité de liaison Comité chargé de l’emploi et de la formation Comité chargé des sports et des loisirs

(iii) Organisation des comités au niveau des cellules Administration des prisonniers au niveau des cellules Comité chargé de l’alimentation Comité chargé de la Justice Comité chargé de la santé Comité chargé de l’accueil et de l’affectation des cellules Comité chargé de l’Education Comité chargé de la discipline 41 Comité chargé du travail et de la formation Comité de liaison Comité chargé des Sports et des Loisirs

La plus petite cellule est la structure de comité des prisonniers. En fonction de sa taille, chaque cellule est dotée de sa propre structure administrative composée de comités. Plus petite la cellule, moins grand sera le nombre de détenus et moins grand le nombre de comités de la cellule. Les membres de chaque cellule sont élus parmi les prisonniers de ladite cellule, les membres de divers comités sont chargés de gérer leurs affaires et de veiller au comportement et au bine-être de tous les prisonniers de la cellule. Les membres du Comité élus au niveau de la cellule représentent la cellule au niveau des zones. Les zones ont toutes leurs comités au niveau des cellules. Chaque zone élit alors des représentants au Comité principal ou au Comité général de prisonniers. Ce Comité est également l’Assemblée Générale de l’Administration carcérale de zone. Au sommet de cette organisation se trouve l’Administrateur en Chef de la prison, seul membre nonprisonnier non-électif. L’Administrateur en Chef de la prison en est membre de facto. Tous les aspects liés au bien-être des prisonniers, depuis l’affectation des cellules jusqu’à la discipline, sont gérés par les comités correspondants. Les prisons sont comme des “collectivités indépendantes auto-gérées ”. Les prisonniers se voient affecter des Plots destinés à des activités. Dans toutes les prisons se trouvent des “activités florissantes” : petites boutiques, tailleurs, cafétéria, etc. Les comités engagent les autorités à se plaindre au nom des prisonniers pour certaines questions. Les prisonniers ont également des Coopératives pour le corps global de prisonniers. Les recettes générées par ces coopératives sont épargnées par les coopératives de prisonniers gérées par les prisonniers. Cet argent est utilisé pour acheter des articles tels que le savon et autres articles à l’intention des prisonniers. Dans la Prison d’Addis Abéba, par exemple, le comité fournit deux savons par mois à chacun des prisonniers. Lors de la libération d’un prisonnier, une certaine somme d’argent lui est remise. Les prisonniers peuvent également épargner leur argent à titre individuel pour la coopérative. Le Comité de la boutique coopérative emploie des prisonniers pour vendre dans les boutiques en contrepartie de rémunérations. Il s’agit d’un comité de contrôle qui procède à des contrôles et des inspections de routine des boutiques pour veiller à leur responsabilité. Le système de comité semble très bien fonctionner dans la mesure où les prisonniers traitent avec leurs pairs et sont difficilement « en contact avec les autorités » où peuvent se produire des confrontations. Le Rapporteur spécial a soulevé certaines préoccupations au sujet du système de Comités. La première est que le système de Comités a permis au gouvernement d’abdiquer sa responsabilité d’assurer les besoins de base des prisonniers. Tous les aspects du bien-être des prisonniers ont été laissés aux Comités. La seconde est que les Comités ne sont pas composés d’experts ni de professionnels dans les divers domaines, de sorte qu’il y a une possibilité que les choses ne soient pas correctement gérées. Même si les prisonniers prétendent qu’ils s’efforcent de veiller à ce que les personnes ayant un certain background soient élues à un comité particulier, ils concèdent également qu’ils doivent, à 42

certains moments, se passer de professionnels. Cela peut être très dangereux pour le processus de réhabilitation. Les membres du comité n’ont que de faibles connaissances en termes de réhabilitation et sont davantage concernés par leur bien-être personnel. Troisièmement, il y a très peu de femmes dans la plupart des comités. Cela pourrait expliquer pour les questions féminines ne reçoivent pas d’attention. Quatrièmement, le système de Comités est également susceptible de susciter la corruption. Il peut encourager certaines autorités pénitentiaires à retenir l’argent destiné aux prisonniers parce qu’elles partent du principe que les Comités ne peuvent traiter de toutes les questions. Si cela aboutit, l’autorité pourrait utiliser l’argent pour ses affaires personnelles. Ces insuffisances, en dépit du système de Comités, semblent être intéressantes à expérimenter dans d’autres prisons d’Afrique. Il faut toutefois veiller à ne par surcharger les prisonniers et autoriser l’Etat à abandonner sa responsabilité. (b) Relations avec la société civile Le Rapporteur spécial a également observé le bon fonctionnement des relations entre les ONG, les autorités carcérales et les prisonniers. Dans toutes les prisons visitées, les autorités reçoivent l’assistance d’au moins une ONG. Presque toutes les prisons visitées ont reçu l’assistance ou une promesse d’assistance du CICR. Mis à part le CICR, les ONG locales telles que la Prison Fellowship, la Croix Rouge éthiopienne, le Forum des Enfants des rues d’Ethiopie et la Mission catholique ont prêté assistance aux prisonniers de diverses manières. Toutefois, certaines ONG considèrent que la coopération entre les autorités et la société civile pourrait être meilleure et incitent les autorités à se montrer plus ouvertes qu’elles ne le sont déjà. Le Rapporteur spécial a encouragé les autorités pénitentiaires à s’efforcer de travailler avec tous les membres de la société civile, en particulier les ONG, et à leur accorder un accès régulier aux prisons de manière à ce qu’elles puissent formuler des critiques objectives et constructives du système pénal. Elle a aussi incité les ONG à soutenir les efforts du gouvernement et à formuler des critiques constructives, lorsque nécessaire, ainsi que des propositions concrètes. 43

VII. Conclusions et recommandations L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique tant en termes de superficie que de population. La mission du Rapporteur spécial s’est déroulée en à peine onze jours et lui a fait visiter cinq des onze régions. Il était donc impossible de visiter toutes les régions et tous les centres de détention dans les délais impartis. Le Rapporteur spécial est toutefois convaincue que les cinq régions et les différents établissements pénitentiaires visités présentent un tableau général de la situation carcérale en Ethiopie et les recommandations qui suivent devraient s’appliquer à toutes les prisons et établissements de détention du pays. Les recommandations ont été réparties en différentes sections pour indiquer le rôle de chaque section de la société, un rappel que l’amélioration de la situation des personnes privées de leur liberté doit être un exercice collectif. Le Rapporteur spécial exhorte donc à la coopération entre les différents secteurs de la société pour assurer une mise en œuvre correcte de ces recommandations. (i) Recommandations à l’intention du gouvernement éthiopien Il ressort généralement une bonne volonté politique de la part du gouvernement, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, d’améliorer les conditions des personnes privées de leur liberté. Cela se manifeste dans les élaborations de politiques gouvernementales et l’engagement de donateurs dans la promotion du bien-être des prisonniers. Le Rapporteur spécial souhaiterait encourager le gouvernement à poursuivre cette position, en particulier à : a) Augmenter les affectations budgétaires aux prisons pour permettre que les prisonniers puissent voir satisfaits leurs besoins fondamentaux tels que des couvertures, des matelas, du savon et autres dispositions en matière d’hygiène ; b) Veiller à ce que les prisons soient régulièrement inspectées par les officiels gouvernementaux et des organes indépendants comme les ONG et les institutions de défense des droits humains ou l’Ombudsmen ; c) Elaborer un cursus de formation à l’intention du personnel pénitentiaire. Ce cursus devrait inclure les droits humains fondamentaux, les normes internationales relative au traitement des délinquants, etc. Les officiers de police recrutés pour garder les prisonniers devraient également suivre des formations spécifiques, outre leur formation policière. Le gouvernement pourrait souhaiter rechercher l’assistance du CICR, de Penal Reform International et des institutions du système des Nations unies ayant une expérience suffisante en matière d’élaboration de cursus et de formation de responsables d’établissements pénitentiaires ; 44

d) S’atteler au problème de surpopulation, le gouvernement devrait étudier la possibilité d’encourager la création de tribunaux d’instance ou pour délits mineurs. Des peines alternatives à l’incarcération comme les services d’intérêt général devraient également être étudiées et encouragées. Il faudra longtemps avant de décongestionner les prisons et ne pas détruire la vie des coupables de délits mineurs ; e) Des efforts devraient être entrepris pour séparer les criminels condamnés des suspects. Des mesures urgentes devraient être prises pour séparer les jeunes des adultes. Des établissements spéciaux devraient être instaurés dans toutes les régions à l’intention des jeunes en désaccord avec la loi. L’incarcération n’est pas la meilleure option pour les jeunes, en particulier lorsqu’ils interrompent leur éducation. En conséquence, des institutions et des centres de redressement locaux devraient être instaurés dans toutes les régions ainsi que des tribunaux pour jeunes; f) Des mesures devraient être prises pour diligenter les investigations et les cas d’accusation afin de garantir l’équité et la justice. Justice reportée équivaut à justice déniée. Plus vite le processus de jugement, moins lourde la charge de l’Etat parce que le nombre de détenus entretenus par l’Etat sera réduit d’autant plus ; g) Le gouvernement devrait permettre aux autorités pénitentiaires de se servir des produits des fermes-prisons et des autres activités lucratives pour améliorer le bien-être des prisonniers plutôt que d’envoyer cet argent dans les coffres de l’Etat. Toutefois, des procédures comptables pertinentes devraient être mises en place pour veiller à ce que cet argent ne soit pas utilisé à mauvais escient par les autorités ; h) Les femmes enceintes et les mères qui allaitent, les personnes âgées de plus de soixante dix ans ne devraient pas être incarcérées ; i) Des efforts urgents devraient être entrepris pour effacer la discrimination envers les femmes, particulièrement dans le processus de réhabilitation. Des installations de formation professionnelle devraient être instaurées tant pour les homes que pour les femmes et lorsque l’espace manque pour instaurer des installations séparées, hommes et femmes devraient être formés à tour de rôle ; j) La procédure d’octroi de grâce ou de clémence devrait être simplifiée et expliquée tant au personnel pénitentiaire qu’aux prisonniers ; k) Le gouvernement devrait encourager des échanges de personnel interrégionaux périodiques et organiser des ateliers de formation de responsables pénitentiaires sur les dernières politiques carcérales et les techniques de 45

gestion pénitentiaire. Si cet atelier est organisé au niveau national, des efforts devraient être entrepris pour le dupliquer au niveau des régions ; l) Le gouvernement devrait veiller à ce que les personnes détenues dans les commissariats de police le soient dans des conditions humanitaires. Des allocations raisonnables devraient en conséquence être destinées à l’entretien de ces personnes jusqu’à leur transfert en prison ; m) Le gouvernement devrait organiser une conférence nationale impliquant toutes les parties concernées par le système judiciaire pénal : police, procureurs, responsables pénitentiaires et le judiciaire. Les ONG et les autres membres de la société civile oeuvrant dans ce secteur devraient également être impliqués dans cette conférence ; n) Les prisonniers devraient recevoir des uniformes ; (ii) Recommandations à l’intention de la société civile a) Les membres de la société civile, en particulier les ONG, devraient constamment visiter les prisons et autres lieux de détention pour s’assurer que le gouvernement remplit ses obligations tant domestiques qu’internationales en matière de droits humains envers les personnes privées de leur liberté ; b) La société civile et les ONG en particulier devraient contrôler le respect par le gouvernement de ses obligations internationales en matière de droits humains, y compris le suivi de la mise en œuvre des présentes recommandations ; c) Les ONG devraient encourager de brefs cours ou ateliers à l’intention des responsables pénitentiaires et attirer leur attention sur les meilleures pratiques de gestion carcérale à partir d’autres systèmes pénaux d’Afrique et du monde entier; d) Les ONG devraient également soutenir les efforts du gouvernement en contribuant à la promotion du bien-être des prisonniers : fourniture de couvertures, de savon et d’autres dispositions fondamentales. (iii) a) Recommandations à l’endroit des autorités pénitentiaires Les responsables pénitentiaires devraient être davantage impliqués dans le suivi du bien-être des prisonniers et ne pas abandonner ces questions aux comités. La réhabilitation et la réintégration effective devraient être le rôle cardinal de toute prison. Le rôle d’un responsable pénitentiaire devrait consister à s’assurer que les prisonniers libérés aient été suffisamment réhabilités pour être intégrés dans la société. Le rôle du responsable ne devrait pas se limiter à veiller à empêcher le prisonnier de s’échapper 46

b) Les doléances pour abus devraient faire l’objet d’investigations et être gérées de manière à ne pas encourager l’impunité ; c) Les autorités pénitentiaires, la police et le judiciaire devraient se rencontrer régulièrement pour discuter des moyens d’améliorer le système de justice pénale ; d) Les prisonniers malades devraient recevoir un traitement adéquat en urgence. (iv) Recommandations à l’intention des donateurs et de la communauté internationale a) La communauté donatrice et internationale devrait continuer à soutenir le secteur pénitentiaire en Ethiopie. L’accent devrait être mis sur la formation du personnel, l’élaboration de cursus et l’instauration de programmes mettant l’accent sur la réhabilitation et la réintégration des prisonniers dans la société ; b) La communauté des donateurs devrait également encourager les programmes d’échange ou les visites d’étude à l’intention des responsables pénitentiaires ; c) La communauté des donateurs devrait soutenir les efforts du gouvernement en matière de recherché dans des domaines comme les formes alternatives de sanctions et les programmes d’intérêt général, etc. (v) Recommandations à l’endroit de la Commission africaine a) La Commission africaine devrait encourager l’Ethiopie à soumettre son rapport initial en conformité avec l’Article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; b) La Commission devrait demander au gouvernement de rendre compte de la portée de la mise en oeuvre des recommandations ci-dessus ; c) La Commission africaine devrait rechercher les moyens d’organiser une conférence régionale à l’intention des responsables pénitentiaires de la région est-africaine. 47

VIII Annexes a) Déclaration de presse en début de mission UNION AFRICAINE AFRICAN UNION UNIÃO AFRICANA Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples African Commission on Human & Peoples’ Rights 90, Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 392 962 Fax: (220) 390 764 E-mail: achpr@achpr.gm Web www.achpr.org DELARATION DE PRESSE Le Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples informe le public en général que le Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique, la Commissaire Dr. Vera Chirwa, a été invitée par la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie à inspecter des prisons et autres lieux de détention du pays. Le Rapporteur spécial est un mécanisme de suivi pénitentiaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, créé en 1996 pour, entre autres choses, promouvoir et protéger les droits des personnes privées de leur liberté, inspecter les prisons et autres lieux de détention et conseiller les Etats sur les moyens appropriés d’améliorer leur système pénal. Depuis 1996, le Rapporteur spécial a entrepris des visites dans onze pays africains et formulé des recommandations pertinentes à l’intention des autorités nationales concernées sur la manière de protéger effectivement les droits des personnes privées de leur liberté. La visite en Ethiopie est prévue du 15 au 29 mars 2004. Au cours de cette visite, le Rapporteur spécial prévoit des entretiens avec des responsables gouvernementaux et des décideurs de haut rang, en particulier ceux traitant de réformes pénales et pénitentiaires du pays. Le Rapporteur spécial rencontrera également des ONG locales ainsi que des individus et des institutions oeuvrant dans le pays dans le domaine des droits humains en général et des prisons en particulier. Une partie importante de la mission du Rapporteur spécial sera consacrée à la visite de prisons et autres lieux de détention du pays, ce qui inclura des rencontres avec des détenus et des prisonniers et des discussions avec de jeunes responsables pénitentiaires. 48

Le Rapporteur spécial invite les journalistes à une Conférence de presse devant se tenir à la fin de la mission le 29 mars 2004 à partir de 10 heures en un lieu devant être annoncé ultérieurement. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec : M. Moussa Gandega Chargé de presse et de l’Information ACHPR PO Box 673 Banjul, Gambie Tel : 220 392 962 Fax : 220 390 764 E-mail : press.officer@achpr.org Fait à Banjul, Gambie, le 15 mars 2004 49

b) Déclaration de presse publiée en fin de mission AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA African Commission on Human & Peoples’ Rights Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 90, Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 392 962 Fax: (220) 390 764 E-mail: achpr@achpr.gm Web www.achpr.org DECLARATION DE PRESSE Sur invitation de la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie, le Rapporteur spécial de la Commission Africaine chargé des Prisons et des Conditions de Détention en Afrique, la Commissaire Dr. Vera M Chirwa, a effectué une mission en Ethiopie du 15 au 29 mars 2004 pour, entre autres choses, inspecter les prisons et autres lieux de détention du pays. Le Rapporteur spécial était accompagnée de son assistant, M. Robert W Eno, du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Le Rapporteur spécial a visité et inspecté neuf prisons, deux fermes-prisons et deux commissariats de police dans cinq régions du pays, parmi lesquelles – • • • • • • • • • • • • • La Prison d’Addis Abéba La Prison de Kaliti La Prison de Ziway La Prison d’Awasa La Prison d’Arba Minch La Prison d’Adama La prison de Dippo La prison de Dire Dawa La Prison de Harar La ferme-prison de Ziway La ferme-prison d’Arba Minch Le commissariat de police d’Awasa Woreda Le commissariat de police d’Adama Woreda I 50

Préalablement aux inspections, le Rapporteur spécial a participé à des réunions et s’est entretenue avec les responsables gouvernementaux des Ministères des Affaires Etrangères, de la Justice, de l‘Information ainsi que les membres de la société civile, y compris le Comité International de la Croix Rouge, le Conseil éthiopien des Droits de l’Homme, le Forum des enfants des rues d’Ethiopie et la Prison Fellowship pour l’Ethiopie. Durant les inspections, le Rapporteur spécial a rencontré les responsables de différentes institutions et a eu des entretiens sur, entre autres choses, le traitement des personnes privées de leur liberté, les contraintes majeures auxquelles elles sont confrontées dans l’exécution de leurs obligations, la formation du personnel, etc. Le Rapporteur spécial, ainsi que les responsables de leurs institutions respectives ont inspecté les établissements pénitentiaires – cellules de prison et de police, cuisines, toilettes, cliniques et dispensaires, pharmacies, centres de formation professionnelle, etc. A chaque fois que le Rapporteur spécial a identifié des situations en deçà des normes internationalement reconnues, des recommandations spontanées ont été formulées, en particulier sur les questions réputées relever de l’autorité des responsables. Le Rapporteur spécial s’est adressée à des détenus dans tous les établissements pénitentiaires visités et a eu des entretiens privés avec certains détenus dont le cas avait été porté à son attention à l’issue de la conférence de presse tenue le 16 mars 2004 pour informer le public en général de la mission. Ces cas étaient les suivants : - M. Solomon Gabre Kidan, détenu à la Prison d’Addis Abéba souffrant de tuberculose ; Les détenus de Gambela prétendument disparus par certaines ONG ; Les membres de (l’ancien) régime Derg accusés de génocide et de crimes contre l’humanité. Les détenus ont informé le Rapporteur spécial de leurs conditions générales de détention, de leurs relations avec le personnel pénitentiaire et ont formulé des suggestions sur la manière dont leurs conditions de détention pourraient être améliorées. Après avoir visité les établissements de détention du pays, le Rapporteur spécial a formulé les observations suivantes : a Points positifs - Il y a généralement de bonnes relations entre les autorités et les détenus. Très peu de cas d’abus de la part des responsables ; - La correction de la plupart des problèmes soulevés ne relevait pas des responsables des établissements de détention respectifs mais plutôt des autorités politiques (gouvernement) tant au niveau régional qu’au niveau fédéral ; 51

- Il y a une séparation suffisante entre les détenus et les détenues et les sections de femmes sont gardées par des gardes féminins ; - Il y avait une volonté politique affichée d’améliorer les conditions de détention exprimée tant au niveau tant fédéral que régional du gouvernement ; - L’établissement de fermes-prisons et de centres de formation professionnelle dans la plupart des prisons a ouvert des possibilités de redressement et de réhabilitation ; - L’établissement de comités de prisonnier gérés par les prisonniers eux-mêmes a offert aux prisonniers l’opportunité de gérer leurs affaires et d’être impliqués dans leur propre bien-être ; - Il y avait de bonnes relations de travail avec la communauté des donateurs. b Points négatifs - Il y avait surpeuplement dans la plupart des centres de détention visités – la seule exception étant la prison de Dire Dawa. Il doit être noté également que la plupart des prisons n’ont jamais été construites à cet effet et ont simplement été converties en prisons. Il n’y avait donc pas d’indications relatives au nombre de personnes supposées occuper une prison particulière ; - Il y avait en général de piètres installations sanitaires, en particulier dans les commissariats de polices ; - Il n’y avait pas de séparation entre les jeunes et les adultes tant dans les sections pour hommes que dans les sections pour femmes. Il n’y avait pas non plus de séparation entre les détenus en attente de procès et les prisonniers condamnés ; - Il y avait une formation inadéquate du personnel pénitentiaire ; - Il y avait des installations éducatives et récréatives inadéquates dans les prisons. Certaines prisons n’avaient pas d’écoles, pas de formation professionnelle ni d’installations récréatives ; - Il y avait généralement des retards de procédure judiciaire. Dans toutes les prisons, il y avait des indications que la surpopulation était causée par la longueur des lenteurs de procédure et le fait que les suspects étaient trop pauvres pour avoir accès à une liberté conditionnelle. Dans certaines prisons comme celle d’Addis Abéba, plus de 70 % des détenus n’avaient pas été jugés ; 52

- Il y avait également une indication de financement inadéquat des prisons par le gouvernement. Le budget par prisonnier par jour est de 3,5 Birr (environ 0,406 USD) au niveau fédéral est de 2 Birr (environ 0,204 USD) au niveau régional ; - Les prisonniers ne reçoivent pas d’uniformes – excepté lorsqu’ils sortent pour suivre une formation ou aller travailler ; - Il y a pas d’uniformité de traitement des prisonniers dans toutes les régions, en particulier entre les prisons régionales et les prisons fédérales. A la fin des inspections, le Rapporteur spécial a tenu une autre série d’entretiens avec les responsables du gouvernement pour les informer de ses constatations et pour formuler des recommandations préliminaires, en particulier sur les questions nécessitant une attention immédiate. A cette fin, le Rapporteur spécial a rencontré les officiels suivants : - Le Président de la Cour Suprême Fédérale ; Le Vice-Ministre de la Justice ; Le Ministre d’Etat chargé des questions féminines, Bureau du Premier Ministre ; Le Directeur et le Premier Secrétaire du Ministère des Affaires Etrangères ; L’Administrateur en Chef de la Commission Pénitentiaire Fédérale. Les recommandations préliminaires portaient, entre autres, sur : la considération de libérer les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes souffrant de graves maladies ; la possibilité de traitements médicaux adéquats pour toutes les personnes en état d’arrestation dans l’Etat et la possibilité de régimes alimentaires particuliers pour les femmes allaitant, enceintes, les enfants et les malades, l’augmentation du budget alloué aux prisons et l’assurance de procurer des articles de base tels que les détergents, les couvertures et les matelas. Le rapport final de la mission du Rapporteur spécial en Ethiopie, y compris les recomandations détaillées seront préparés et publiés en temps opportun. Nous souhaitons que ces relations de dialogue et de coopération entre la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie et la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples se poursuive et soient mutuellement bénéfiques pas seulement dans le domaine des prisons mais dans celui des droits de l’homme en général. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec : M. Moussa Gandega Responsable de presse et de l’information ACHPR PO Box 673 Banjul, Gambie Tel : 220 4392 962 53

Fax : 220 4390 764 E-mail: press.officer@achpr.org ou Robert Wundeh Eno sur wundeh@hotmail.com Fait à Addis Abéba, le 29 mars 2004 3. Mandat du Rapporteur spécial Mandat 1. Conformément à son mandat aux termes de l’Article 45 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte), la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (La Commission) établit par les présentes la fonction de Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique. 2. Le Rapporteur spécial a pouvoir d’examiner la situation des personnes privées de leur liberté dans les territoires des Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Méthodes de travail Le Rapporteur spécial sera chargé de : 3.1 examiner l’état des prisons et des conditions de détention en Afrique et formuler des recommandations en vue de leur amélioration ; 3.2 Plaider en faveur de l’adhésion à la Charte et aux normes et standards internationaux en matière de droits humains concernant les droits et les conditions des personnes privées de leur liberté, examiner la législation et la réglementation nationale pertinente des Etats Parties respectifs et formuler des recommandations appropriées sur leur conformité avec la Charte et les législations et les normes internationales ; 3.3 A la demande de la Commission, lui adresser des recommandations concernant les communications introduites par des individus privés de leur liberté, leur famille, leurs représentants, par des ONG ou autres personnes ou institutions concernées ; 3.4 Proposer des actions d’urgence appropriées. 4. Le Rapporteur spécial conduira des études sur les conditions ou les situations contribuant à des violations des droits humains de personnes privées de leur liberté et recommandera des mesures préventives. Le Rapporteur spécial coordonnera les 54

activités avec d’autres Rapporteurs spéciaux concernés et des groupes de travail de la Commission Africaine et des Nations Unies. 5. Le Rapporteur spécial soumettra un rapport annuel à la Commission. Ce rapport sera publié et largement diffusé conformément aux dispositions pertinentes de la Charte. Modalités de mise en oeuvre du mandat Le Rapporteur spécial cherchera et recevra des informations des Etats Parties, d’individus, d’organisations et d’institutions nationales et internationales ainsi que d’organes pertinents sur des cas relevant de la portée du mandat décrit ci-dessus. Dans un souci d’efficacité de son mandat, le Rapporteur spécial devra recevoir toute l’assistance et la coopération nécessaires à la réalisation de visites de sites et recevoir des informations d’individus ayant été privés de leur liberté, de leur famille ou de leurs représentants, d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales et d’individus. Le Rapporteur spécial recherchera la coopération des Etats-parties et leur assurance que les personnes, organisations ou institutions rendant compte ou donnant ces informations au Rapporteur spécial n’en subissent pas de préjudices . Durée du mandat Le présent mandat s’étendra sur une durée initiale de deux ans, renouvelable par la Commission. 55

4. No. List des personnes contactées Durant la mission Nom Institution Fonction 1 Gifti Abasiya Bureau du Premier Ministre 2. 3. Kemal Bedre Kelo Ministre d’Etat chargé des questions féminines Vice-Ministre Président 4. Idris Ibrahim 5. Zenebe Kebede 6. Berhane Melka 7. Marco Brudermann 8. Lemi Daba 9. Fedu Mareem Ministère de la Justice Cour Suprême Fédérale d’Ethiopie Ministère des Affaires Etrangères Ministry of Foreign Affairs Ministrère des Affaires Fédérales Comité International de la Croix Rouge Prison Fellowship 11. Ewnetu Akama Forum sur les Enfants des rues Forum sur les Enfants des rues Ministère de la Justice 12. Ketchew Zetu Ministère de la Justice 13. Alemayehu Wook Ministère de la Justice 10. Amakelew Cherkosie Tel 55 77 94 or 55 20 44 Fax 55 29 86 56 55 80 55 02 78 Contact E-mail fedjud@telecom.net.et Post Box 1031 Addis Abéba 6166 Addis Abéba www.etcourts.org Directeur Premier Secrétaire Administrateur en Chef de l’Administration pénitentiaire fédérale Chef de Délégation 55 74 64 55 06 30 prisonadmin@telecom.net.et 2237 Addis Abéba 51 83 66 51 31 61 addis_abeba_add@icrc.org 5701 Addis Abéba Directeur adjoint 16 62 20 20 43 22 Co-Directeur 53 44 32 53 44 69 14220 Addis Abéba 9562 Addis Abéba Co-Directeur 53 44 32 53 44 69 Prison.eth@telecom.net.et or lemidaba@yahoo.com FSCE@telecom.net.et or crdc@telecom.net.et FSCE@telecom.net.et or crdc@telecom.net.et Responsable du Département pénal Responsable de Département Officier chargé des Relations 56 9562 Addis Abéba

14. Shemelis Kemal 18. Abiy Abebe Ethiopian Broadcasting Corporation Conseil Ethiopien pour les Droits de l’Homme Conseil Ethiopien pour les Droits de l’Homme Conseil Ethiopien pour les Droits de l’Homme Prison d’Addis Abéba 19. Shuferaw Asgedom 20. Selume Ebhete Prison d’Addis Abéba Prison d’Addis Abéba 21. Afewalci Teferi Prison d’Addis Abéba 22. Yesus Kitacha Prison de Dire Dawa 23. Miheret Desta Prison de Dire Dawa 24. Abdul Letif 25. Torba Toga 26. Ali Elias Prison de Kaliti Prison d’Awasa SNNPR 27. Deresa Shashegu Awasa Wereda Commissariat de police Prison d’Arba Minch Région d’Oromo 15. Ambachew Semma 16. Adam Melaku 17. Prof. Mesfin 28. Sofonias Desta 29. Alije Olmer Publiques Directeur Général Secrétaire Général Membre du Comité Exécutif Directeur Exécutif Administrateur en Chef Services médicaux Responsable Correction et Réhabilitation Responsible gardes de sécurité Conseiller juridique Administrateur adjoint Administrateur Administrateur Administrateur pénitentiaire en Chef - SNNPR Commissaire adjoint Administrateur Commissaire pénitentiaire 57

30. Obbo Urgessa Région d’Oromo 31. Daniel Gselasie Prison Fellowship 32 Sandra Dessimot CICR 33 Pierre Gentile CICR Adjoint Sécurité et Administration Directeur Délégué chargé de la protection Coordonnateur protection 58 16 62 20 20 43 22 Prison.eth@telecom.net.et or gselasie@yahoo.com 14220 Addis Abéba

Created 30 juin 2026 · Edited 30 juin 2026

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Rapport sur la mission du Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique en République Démocratique Fédérale d’Ethiopie 15 – 29 mars 2004

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