RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION
DANS LA REPUBLIQUE DU CABO VERDE
PAR
L’HONORABLE COMMISSAIRE MARIA TERESA MANUELA
et
L’HONORABLE COMMISSAIRE HATEM ESSAIEM
16 au 20 septembre 2024
Examiné lors de la 84ème Session ordinaire
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
tenue à Banjul, Gambie
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TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS
RESUME ANALYTIQUE
1.0
INTRODUCTION
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Composition de la Délégation
Termes de référence
Engagements antérieurs entre la Commission et le Cabo Verde
Profil du pays
Méthodologie
2.0
CONCLUSIONS
2.1
2.4
2.5
2.7
2.12
2.13
2.14
Mesures législatives et autres pour mettre en œuvre les dispositions de la
Charte africaine
Prisons, conditions de détention et la Police
Accès à la justice
Réfugiés, migrants, personnes déplacées
Droits de l’enfant
Personnes handicapées
Personnes âgées
3.0
RECOMMANDATIONS
ANNEXE
•
Annexe 1 : Programme de la Mission
2|Page
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) tient
à exprimer sa gratitude au gouvernement de la République du Cabo Verde pour avoir
autorisé la présente Mission de promotion, et mis à la disposition de sa Délégation les
installations et le personnel nécessaires pour en assurer le succès.
La Commission remercie particulièrement les Points focaux du Ministère de la Justice
qui ont accompagné la Délégation tout au long de sa mission, pour les dispositions
mises en place qui ont permis à la Délégation de rencontrer divers représentants du
gouvernement et d’autres acteurs, en lui permettant ainsi d’avoir une vision assez
représentative de la situation des droits de l’homme dans le pays.
La Commission tient également à remercier tous les représentants de divers
Ministères gouvernementaux, d’institutions statutaires indépendantes et les autres
personnes rencontrées par sa Délégation.
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RESUME ANALYTIQUE
La Commission a entrepris une mission de cinq (5) jours au Cabo Verde, du 16 au
20 septembre 2024, et a rencontré diverses autorités gouvernementales et des
représentants d’organisations intergouvernementales et de la société civile (OSC).
Cette mission a été entreprise conformément à l’Article 45(1) de la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec l’Article
76(1) du Règlement intérieur de la Commission, qui donne mandat à la Commission
de promouvoir les droits de l’homme et des peuples sur le continent, dans le cadre de
missions de promotion auprès des États parties à la Charte africaine. La Mission était
dirigée par la Rapporteure de pays pour la République du Cabo Verde, l’Honorable
Commissaire Maria Teresa Manuela.
Au cours de la mission, la Délégation a pris note de la volonté politique affichée par
le gouvernement d’assurer la réalisation des droits et des libertés consacrés dans la
Charte africaine. À cet égard, l’effort louable pour mettre en place une couverture
sociale efficace pour la population non contributive a été noté. En outre, des initiatives
louables d’inclusion des femmes dans la gouvernance à tous les niveaux, avec des
femmes aux postes de décision, et la mise en place d’un système de conseil et de
couverture sociale pour les migrants ont également été notées.
Dans le présent rapport, un certain nombre de sujets de préoccupation ont été relevés
pour lesquels la Commission propose un certain nombre de recommandations. Il
s’agit notamment de la non-ratification de certains instruments internationaux et
régionaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention relative au
statut des réfugiés, le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples, le Protocole relatif aux droits des personnes âgées et le
Protocole relatif droits des personnes handicapées.
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1.0
INTRODUCTION
1.1 Composition de la Délégation
1.
La Délégation de la Commission était composée des membres suivants :
•
L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Commissaire Rapporteure
sur la situation des droits de l’homme au Cabo Verde et Rapporteure spéciale
de la Commission sur la Liberté d’expression et l’Accès à l’information en
Afrique (Cheffe de la Délégation).
L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Président du Comité pour la
Prévention de la torture en Afrique.
M. Maulo Nfinda Dombaxi, du Secrétariat de la Commission, en appui à la
Mission.
•
•
1.2 Termes de référence
2.
Les Termes de référence de la Mission au Cabo Verde étaient les suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Renforcer les relations entre la Commission africaine et la République du
Cabo Verde dans le domaine de la promotion et de la protection des droits
garantis par la Charte africaine et d’autres instruments juridiques
nationaux, régionaux et universels pertinents ;
Promouvoir la Charte africaine, le Protocole à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme (Protocole de
Maputo) et tous les autres instruments régionaux et universels relatifs aux
droits de l’homme ;
Exhorter la République du Cabo Verde à adopter et ratifier, dès que
possible, le Protocole à la Charte africaine relative aux droits des personnes
âgées, le Protocole à la Charte africaine relative aux droits des personnes
handicapées, ainsi que d’autres instruments régionaux et internationaux
relatifs aux droits de l’homme non encore ratifiés par le pays ;
Engager un dialogue avec le gouvernement du Cabo Verde sur les mesures
législatives et autres prises pour donner pleinement effet aux dispositions
de la Charte africaine, du Protocole de Maputo et d’autres instruments
dûment ratifies ;
Échanger des points de vue et partager des expériences avec le
gouvernement du Cabo Verde, ainsi qu’avec d’autres acteurs intervenant
dans le domaine des droits de l’homme dans le pays, sur les stratégies visant
à améliorer la jouissance de ces droits ;
Échanger des points de vue et évaluer le degré de connaissance des
instruments régionaux des droits de l’homme par la communauté
académique, plus précisément avec les étudiants du secondaire et des
universités ;
Recueillir des informations pertinentes sur la situation des droits des
femmes et des enfants et identifier les bonnes pratiques et les mesures de
discrimination positive, ainsi que, le cas échéant, les défis persistants ;
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
Évaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
par les citoyens cap-verdiens, ainsi que les mesures prises par le
gouvernement pour la mise en œuvre de ces droits ;
Recueillir des informations sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme dans la République du Cabo Verde, en impliquant les différentes
parties prenantes pour comprendre les problèmes entravant, le cas échéant,
l’exercice effectif de leurs droits ;
Échanger des opinions et recueillir des informations sur le secteur de
l’industrie du tourisme et évaluer son impact sur la vie des citoyens et
l’environnement, en mettant davantage l’accent sur la vie des femmes et des
filles ;
Recueillir des informations sur la question du VIH/sida et s’enquérir des
mesures et politiques mises en place par le gouvernement pour la
prévention de cette pandémie, ainsi que la protection des droits des
personnes vivant avec le virus et des personnes à risque, vulnérables et
affectées par la maladie ;
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de
l’homme pour discuter, notamment, de leurs programmes, de leur
évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et des
difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs activités ;
Visiter les prisons et autres centres de détention afin d’en apprendre
davantage sur les conditions de détention des personnes incarcérées.
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et le Cabo Verde
3.
Cette mission était la seconde Mission de promotion de la Commission au Cabo
Verde. La Commission avait auparavant effectué la Mission de promotion
suivante au Cabo Verde :
•
Mission de promotion Mission dans la République du Cabo Verde, effectuée
par l’Honorable Reine Alapini Gansou et l’Honorable Soyata Maïga, du 6 au 10
juillet 2015.
1.4 Profil du pays
4. Le Cabo Verde, une nation insulaire dans l’océan Atlantique, située à environ 570
km au large des côtes du Sénégal, se compose de dix îles volcaniques divisées en
groupes Barlavento et Sotavento. D’une superficie de 4033 km2, il est un des plus
petits pays du monde, avec sa capitale, Praia, située sur l’île de Santiago. Avec une
population d’environ 568 883 habitants en 2022, le Cabo Verde a un taux
d’alphabétisation de 87 % et un indice de développement humain de 0,665. Le
portugais est la langue officielle et le créole capverdien (Kabuverdianu) y est
largement parlé.
5. L’économie, classée « en développement », repose fortement sur les services,
notamment le commerce, les transports et le tourisme, qui représentaient près de
20 % du PIB avant une grave récession provoquée par la pandémie de COVID-19.
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La nation fait également face à des difficultés économiques en raison de crises
externes comme la guerre en Ukraine, avec pour conséquence une insécurité
alimentaire et une instabilité financière accrues. Malgré ces défis, le Cabo Verde
continue de travailler à une reprise économique grâce au tourisme, aux
investissements étrangers et aux initiatives de développement.
6. Le Cabo Verde est une démocratie représentative avec un système de
gouvernement républicain semi-présidentiel. La Constitution, adoptée en 1980 et
révisée à plusieurs reprises, établit une structure de pouvoir centralisée tout en
maintenant une séparation et une interdépendance des pouvoirs entre le Président,
l’Assemblée nationale, le gouvernement et les tribunaux. Le Président, élu pour un
mandat de cinq ans renouvelable, est Chef de l’État et Commandant en chef des
Forces armées, assurant le respect de la Constitution et l’unité nationale. Il nomme
le Premier Ministre sur la base des résultats des élections et de consultations avec
les partis politiques. Le Premier Ministre, en tant que Chef du gouvernement,
dirige le Conseil des Ministres, nomme les ministres et est responsable devant
l’Assemblée nationale. Le gouvernement détient à la fois des pouvoirs législatifs
et administratifs, et est responsable de la définition et de l’exécution des politiques
nationales. D’autres institutions, telles que le Conseil de la République, conseillent
le Président mais ne prennent pas de décisions contraignantes.
7. Le Cabo Verde suit une approche moniste du droit international, ce qui signifie
que les traités et accords internationaux deviennent partie intégrante du système
juridique national une fois ratifiés et publiés. Le pays défend les principes
d’indépendance nationale, de respect des droits de l’homme, de non-ingérence et
de coopération pacifique dans sa politique étrangère. En tant que démocratie
stable, le Cabo Verde organise des élections compétitives, avec un transfert de
pouvoir périodique entre partis rivaux. Le Président peut exercer jusqu’à deux
mandats consécutifs et le Premier Ministre est nommé par l’Assemblée nationale
et officiellement désigné par le Président. La dernière élection présidentielle a eu
lieu en 2021, et le gouvernement actuel est dirigé par le Président José Maria Neves
et le Premier Ministre José Ulisses Correia e Silva, ainsi que les ministres et
secrétaires supervisant les différents ministères.
1.5 Méthodologie
8. Au cours de la Mission, la Délégation a rencontré diverses parties prenantes du
gouvernement, des médias, des organisations de la société civile (OSC), ainsi que
d’autres acteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits de
l’homme au Cabo Verde.
9. La Délégation a effectué une visite à la prison centrale de Praia, où elle a eu un
contact direct avec les détenus internés, tant en détention provisoire que déjà
condamnés.
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10. La Délégation a également visité le Centre d’urgence pour enfants de Praia (CEIP),
où sont hospitalisés des mineurs et des adolescents vulnérables et à risque, sous la
tutelle de l’ICCA (Institut cap-verdien pour l'enfance et l'adolescence).
11. La Délégation a également participé à une émission de radio en direct sur la Radio
nationale du Cabo Verde.
12. La Délégation a rendu une visite de courtoisie à la Secrétaire d’État aux Affaires
étrangères – le Docteur Miryan Vieira.
13. La Mission s’est terminée par une conférence de presse.
8|Page
2.0
FINDINGS
14. Au cours de la Mission, qui a duré cinq (5) jours, la Délégation a constaté, à
l’occasion des rencontres, que son interaction avec les différents représentants du
gouvernement et d’autres parties prenantes était assez étendue, ce qui lui a permis
d’évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays.
15. La Délégation a rendu une visite de courtoisie au Premier Ministre de la
République du Cabo Verde, suivie de réunions de travail avec des membres du
Gouvernement, dont Son Excellence la Ministre de la Justice, Son Excellence le
Ministre d’Etat à la Défense Nationale, à la Cohésion territoriale, et Président du
Conseil des Ministres et des Affaires parlementaires, le Ministre d’État à la famille,
à l’inclusion et au développement social, et le Secrétaire d’État aux Affaires
étrangères, à la Coopération et à l’Intégration régionale.
16. Une réunion technique a eu lieu avec le Président de la Commission nationale des
droits de l’homme et de la citoyenneté, avec la participation du Secrétaire exécutif
de la Commission interministérielle pour l’élaboration des rapports nationaux sur
les droits de l’homme. D’autres réunions de courtoisie et de travail ont eu lieu avec
des entités de haut niveau, notamment le Procureur général adjoint, l’Honorable
juge et Vice-Président de la Cour suprême de justice, ainsi que l’Honorable
Médiateur. La Délégation a également rencontré le Coordonnateur résident des
Nations Unies.
17. Les Conclusions de la Mission indiquées ci-après sont basées sur les entretiens
tenus et sur les informations obtenues par la Délégation lors des rencontres
susmentionnées.
2.1 Mesures législative et autres pour la mise en œuvre des dispositions de
la Charte africaine
➢ Loi fondamentale sur la protection sociale
18. La Délégation a pris note des efforts déployés par le Gouvernement pour donner
effet aux droits et libertés consacrés dans la Charte africaine, notamment à travers
l’adoption de la Loi fondamentale sur la protection sociale.
19. La Loi fondamentale sur la protection sociale couvre trois régimes : contributif,
non contributif et privé. Le régime non contributif cible la population défavorisée
qui n’est pas couverte par le système de couverture sociale. Il comprend des
transferts de revenus tels que l’aide sociale et le revenu d’inclusion sociale pour les
personnes âgées (plus de 60 ans), les personnes handicapées et les enfants
souffrants de maladies chroniques.
20. Ces personnes reçoivent 6 000 escudos par personne, dont 2 % sont alloués à la
caisse de retraite. Une allocation funéraire de 7 000 escudos est versée, ainsi qu’une
assistance médicale et pharmaceutique exemptée de paiement dans les hôpitaux et
les pharmacies.
21. La Délégation a également été informée que le gouvernement accorde également
une pension aux Capverdiens vivant dans la pauvreté dans d’autres pays,
notamment en Angola, à São Tomé, au Sénégal et en Guinée-Bissau.
22. Une autre pension s’applique également aux personnes inscrites au registre public,
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soit 9 219 familles en situation d’extrême pauvreté bénéficiant d’un revenu
temporaire d’inclusion sociale de 5 000 escudos. L’accent est en outre placé sur
l’autonomie et l’expansion de la couverture, qui est aujourd’hui étendue à la
diaspora, le nombre de retraités étant passé de 20 000 à 26 000. Les valeurs ont
également été augmentées, les pensions étant passées de 5000 à 6000 escudos.
➢ Soumission de Rapports périodiques
23. La Délégation a été informée que le Cabo Verde allait soumettre son premier
Rapport d’État sur la Charte africaine et le Protocole de Maputo.
24. À cet égard, la Délégation a été informée de la création d’une Commission
interministérielle chargée de la préparation des Rapports nationaux sur les
Conventions internationales relatives aux droits de l’homme et s’en est félicitée.
2.2 Les prisons, les conditions de détention et la Police
➢ Les prisons
25. La Délégation a été informée que le Cabo Verde, une république semiprésidentielle avec une population d’environ 593 149 habitants, enregistre un taux
d’incarcération de 366 pour 100 000 habitants. Le système pénitentiaire du pays est
supervisé par le Ministère de la Justice et comprend cinq établissements
pénitentiaires et une population carcérale totale de 2165 personnes. Malgré les
efforts déployés pour réglementer les conditions de détention, le système
pénitentiaire fonctionne à 109 % de sa capacité, indiquant donc un niveau de
surpopulation.
26. La Délégation a observé que, bien qu’il n’y ait pas de prisons réservées
exclusivement aux femmes, toutes les prisons centrales du Cabo Verde ont indiqué
consacrer des ailes réservées aux femmes afin d’assurer leur séparation d’avec les
détenus masculins. Les femmes représentent 1,75 % (38 femmes) de la population
carcérale totale, dont neuf actuellement en détention provisoire et 29 purgeant leur
peine. Le système pénitentiaire accueille également une femme avec un enfant et
aucune femme enceinte ne se trouve actuellement en détention.
27. Le Cabo Verde a établi un mécanisme national de prévention (MNP) en 2018 pour
surveiller les conditions de détention et faire respecter les normes relatives aux
droits de l’homme. Le pays enregistre un taux d’homicide de 6,18 pour 100 000
habitants, et son classement, selon l’Indice de développement humain (IDH), se
situe à 131 sur 193 pays, avec un score de 0,661. Ces facteurs fournissent un
contexte important pour comprendre le paysage plus large de la justice pénale
dans le pays.
➢ La détention préventive
28. La Délégation a été informée qu’au Cabo Verde, la détention préventive est une
10 | P a g e
mesure conservatoire appliquée lors d’une procédure pénale pour assurer l’ordre
public, une enquête criminelle ou l’application du droit pénal. Le Code de
procédure pénale du Cabo Verde fixe des délais spécifiques pour la durée de la
détention préventive, qui varient en fonction de la gravité de l’infraction et de la
phase procédurale. A titre d’exemple, pendant la phase d’enquête, la période
maximale est de six mois, pouvant être prolongée en fonction de la complexité de
l’affaire. Le respect de ces délais est essentiel à tous les niveaux judiciaires pour
garantir les droits fondamentaux des défendeurs.
29. En cas de dépassement des délais de détention préventive, des procédures
disciplinaires sont engagées contre les responsables de retards injustifiés dans la
procédure. Si la procédure n’est pas conclue dans son délai légal, le défendeur doit
être libéré. Les organismes de police criminelle (OPC) disposent d’un délai de 48
heures pour présenter le prévenu à l’autorité judiciaire compétente ; dans le cas
contraire, ils sont obligés de le libérer immédiatement. Ces mesures visent à
prévenir les abus et à éviter une application excessive de la détention préventive.
➢ Alternatives à la détention
30. Le Code pénal cap-verdien, approuvé par le Décret législatif n° 4/2003 du
18 novembre, prévoit la commutation des peines d’emprisonnement de 2 à 3 ans
en amendes, en favorisant ainsi l’application de peines alternatives. La législation
pénale procédurale envisage également des peines alternatives, telles que les
travaux d’intérêt général, en particulier dans les cas de violence domestique. La loi
pénale de 2003, entrée en vigueur en 2004, a introduit des amendes comme
alternatives à l’emprisonnement, y compris des peines de substitution. Ces
réformes visent à réduire la surpopulation carcérale et à favoriser la réinsertion
sociale des condamnés.
31. Bien que certaines infractions aient été dépénalisées, il est toujours nécessaire de
revoir certaines situations, telles que la consommation de cannabis ou d’autres
comportements qui pourraient justifier des sanctions plus clémentes. La
surpopulation carcérale au Cabo Verde est un problème persistant, souvent
attribué au nombre élevé de crimes. Il est crucial que les institutions respectent les
délais établis par la loi et envisagent l’application de mesures alternatives pour
atténuer ce problème. L’existence de la libération conditionnelle contribue
également à réduire la population carcérale et à faciliter la réinsertion des
individus dans la société.
➢ Visite à la Prison centrale de Praia
(à compléter avec les notes de la Commissaire)
2.3 Accès à la justice
11 | P a g e
a. Hiérarchie judiciaire au Cabo Verde
32. Le système judiciaire du Cabo Verde fonctionne selon une hiérarchie structurée et
conçue pour garantir l’efficacité, l’équité et le respect de l’état de droit. À la base
du système se trouvent les juridictions de première instance, qui traitent la phase
initiale des procès tant civils que pénaux. Ces juridictions sont réparties dans tout
le pays, en assurant ainsi l’accès à la justice au niveau local.
33. Au-dessus se trouvent les juridictions d’appel, qui ont été créées en 2010 pour
desservir les circuits de Barlavento et de Sotavento. Ces juridictions ont été créées
pour décentraliser le processus d’appel et alléger la charge de travail de la Cour
suprême. Elles examinent les décisions rendues par les juridictions inférieures, en
veillant à ce que les erreurs d’interprétation juridique ou de procédure puissent
être corrigées avant que les affaires n’atteignent les niveaux décisionnels les plus
élevés.
34. Au sommet de la structure judiciaire se trouve la Cour suprême de justice, qui
fonctionne désormais exclusivement comme une juridiction de droit, plutôt qu’en
juridiction d’appel de deuxième instance. Son rôle est principalement d’interpréter
la loi, d’unifier la jurisprudence et de garantir la cohérence des décisions juridiques
à l’échelle nationale. Elle ne réévalue généralement pas les faits mais se concentre
sur l’application des principes juridiques.
35. La Cour constitutionnelle joue un rôle spécialisé dans la sauvegarde de l’intégrité
constitutionnelle. Elle gère les contestations constitutionnelles, les violations des
droits fondamentaux et les litiges électoraux, en veillant à ce que les lois et les
actions gouvernementales soient conformes au cadre juridique suprême du pays.
36. En matière pénale, la section pénale de la Cour suprême garantit le réexamen
rapide des affaires impliquant des personnes détenues. L’une de ses principales
responsabilités est de statuer sur les demandes d’habeas corpus, qui sont tranchées
en cinq jours—une garantie conçue pour prévenir la détention arbitraire et
protéger les libertés individuelles. À ce jour, aucun cas de retard indu n’a été
rapporté dans ces procédures, ce qui reflète bien l’engagement du Cabo Verde
envers l’efficacité judiciaire et la protection des droits de l’homme.
b. Système judiciaire et suivi des poursuites
37. La Procuradoria Geral da República joue un rôle crucial dans l’administration de la
justice au Cabo Verde. Le bureau supervise les procédures judiciaires, veille au
respect de la loi et respecte les normes en matière de droits de l’homme. Le Viceprésident du Conseil supérieur de la magistrature est en train de finaliser le
rapport annuel couvrant les statistiques criminelles et l’évolution des droits de
l’homme pour la période allant du 16 septembre 2023 au 21 juillet 2024.
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38. Le Cabo Verde compte 85 magistrats et 14 autres en formation, soit une
augmentation significative de ces personnels. Sur les 65 magistrats actuellement
en activité, la répartition par sexe est équilibrée, grâce notamment à l’inclusion
récente de stagiaires, portant ainsi la représentation des femmes à près de 50 %.
39. Le système judiciaire est divisé en deux circuits, le circuit de Barlavento et le circuit
de Sotavento (qui comprend Praia, la capitale, avec la plus grande charge de travail
judiciaire). Chaque île correspond à une Comarca (district judiciaire), garantissant
que chaque île compte au moins un magistrat. Les plus grandes concentrations de
magistrats se trouvent à São Vicente, Praia et Sal. Praia compte à elle seule 16
magistrats, ce qui reflète son statut de district judiciaire le plus actif du pays.
40. La durée minimale de la détention préventive est d’un mois. Les suspects doivent
être présentés devant un juge des garanties dans un délai de 48 heures. Après cette
période, la procédure peut toutefois varier en fonction de la complexité de l’affaire
et de la charge de travail judiciaire. L’Inspection de la justice surveille les retards
injustifiés dans le traitement des affaires.
2.4 Réfugiés, personnes déplacées et apatrides
41. La Délégation a été informée que le Cabo Verde, autrefois principalement un pays
d’émigration, est maintenant devenu une destination pour de nombreuses
communautés étrangères. Ce changement a conduit à l’établissement de politiques
et d’institutions visant à gérer la migration et à assurer l’intégration sociale des
migrants résidant dans le pays.
a) Haute Autorité des migrations
42. L’institution responsable des questions migratoires au Cabo Verde joue un rôle clé
dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques migratoires. Son mandat
inclut la proposition de politiques migratoires et d’intégration sociale, ainsi que
l’établissement d’un système complet pour aider les migrants à accéder aux
services publics.
43. L’institution répond à des situations spécifiques tout en organisant également des
séances d’information sur les services disponibles. La Haute Autorité réalise des
études et des enquêtes pour fournir des données aux autorités nationales et
orienter l’élaboration des politiques. Un Conseil national intersectoriel, qui se
réunit deux fois par an, valide les instruments proposés avant de les soumettre au
gouvernement.
44. Les initiatives incluent la promotion de l’accès à l’éducation et à la formation, le
soutien à la formalisation des entreprises immigrées et la participation politique
des étrangers, qui peuvent à la fois voter et se présenter aux élections municipales.
Un accent particulier est placé sur l’égalité des sexes.
b) Statistiques sur les migrations
45. La Délégation a été informée qu’environ 70 % des migrants au Cabo Verde sont
africains, principalement d’Afrique de l’Ouest, suivis par les Sénégalais, Portugais
13 | P a g e
et les Chinois (4-5%). La Délégation a également constaté que les étrangers
représentent 2,2 % de la population cap-verdienne, avec d’importantes
concentrations à Praia (32 %) et à Sal (12 %).
c) Révision législative
46. La Délégation a été informée que des propositions et des initiatives législatives
ont été soumises au gouvernement pour modifier la Loi no 66/VIII/2014, en
comblant les lacunes du cadre juridique actuel, y compris les dispositions
concernant l’accès à la nationalité pour les enfants de ressortissants étrangers. Le
projet de loi proposé établit le cadre juridique régissant l’entrée, le séjour, le départ
et l’expulsion des étrangers du territoire cap-verdien, ainsi que leur statut
juridique.
47. La Délégation a noté qu’une initiative avait été approuvée pour sensibiliser le
public et proposer une législation appropriée. Des centres de services pour
migrants ont également été établis à Santiago Norte, Sal et Santiago, ainsi qu’une
ligne d’assistance téléphonique pour les migrants et un service d’interprétation
dans plusieurs langues européennes et africaines (wolof, créole de Bissau, peul).
d) Protection et asile des migrants
48. La Délégation a toutefois observé que, bien que la Haute Autorité assure la
médiation de diverses demandes liées aux migrants, les questions d’asile et de
protection des réfugiés restent mal réglementées. Il n’y a pas de cadres
procéduraux clairs en place, même si le Cabo Verde adhère au Protocole de la
CEDEAO sur la libre circulation des personnes. Des cas ont été également signalés
de migrants tentant d’atteindre l’Europe par bateau mais se retrouvant bloqués au
Cabo Verde.
49. La Délégation a en outre été informée qu’en ce qui concerne les défis auxquels sont
confrontés les migrants, des préoccupations persistent concernant des pratiques
néfastes telles que les mutilations génitales féminines.
e) Conditions d’acquisition de la nationalité
50. La Délégation a été informée que la nationalité cap-verdienne peut être acquise
dans les conditions suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
De naissance : si les parents ont résidé légalement au Cabo Verde
depuis trois ans ;
Par naturalisation : après cinq ans de résidence légale ;
Par mariage : après quatre ans d’union légale ;
Du fait d’un investissement, d’actes héroïques ou d’un mérite sportif.
f) Coopération internationale et Inclusion sociale
14 | P a g e
51. La Délégation a été informée qu’un programme spécial de régularisation a été mis
en œuvre, et que des rapports statistiques sur la migration sont publiés
périodiquement. Le Cabo Verde a des accords de réadmission pour les citoyens
nationaux et étrangers ayant résidé auparavant dans le pays. L’Union européenne
investit dans le renforcement des frontières du Cabo Verde par la formation et le
soutien au développement de politiques migratoires. La diversité culturelle peut
toutefois parfois conduire à des sentiments de discrimination, d’où la nécessité de
solides politiques de cohésion.
g) Organisations communautaires de migrants
52. Une fédération d’associations de migrants a été créée. Ces communautés
s’organisent principalement en associations dotées d’un rôle consultatif au sein du
Conseil des migrations. Un principe de non-duplication des efforts est appliqué :
les projets sont développés là où il n’y a pas de couverture institutionnelle, et des
subventions à la formation sont dispensées en partenariat avec des institutions
étatiques. L’objectif principal reste d’intégrer les migrants dans la gestion
territoriale capverdienne.
53. En ce qui concerne l’éducation, les écoles religieuses privées sont autorisées mais
doivent satisfaire aux exigences réglementaires préalables. En termes de données,
le Cabo Verde ne compte actuellement que cinq demandeurs d’asile ou réfugiés.
2.5 Les droits des enfants
a) Rôle et mission de l’ICCA
54. La Délégation a rencontré l’Instituto Cabo-Verdiano da Criança e do Adolescente
(ICCA-Institut cap-verdien pour l'enfance et l'adolescence), l’institution
gouvernementale clé responsable de la promotion et de l’exécution des politiques
de protection de l’enfance et de défense des droits de l’enfant au Cabo Verde. La
Délégation a été informée que, dans le cadre de la stratégie de développement
durable, l’ICCA accorde la priorité à la protection sociale et veille au respect des
droits des enfants et des adolescents conformément au cadre national relatif au
statut de l’enfant, actuellement en cours d’amendement.
55. L’ICCA coordonne les politiques de protection de l’enfance, surveille les initiatives
publiques et privées dans le cadre de protocoles établis, et délègue des mandats
aux organisations de la société civile tout en assurant une surveillance adéquate. Il
joue également un rôle vital dans la gouvernance des projets, en renforçant le
système de protection de l’enfance par la rédaction et la mise en œuvre
d’instruments juridiques et de politiques. En tant que principale entité de
coordination des systèmes de protection judiciaires et non judiciaires, l’ICCA
collabore étroitement avec le ministère de la Justice et les tribunaux.
b) Programmes et initiatives
56. L’ICCA apporte un soutien psychosocial aux enfants et aux familles et participe
activement à diverses initiatives de sensibilisation et de renforcement des
15 | P a g e
capacités. Il a lancé la campagne « Proteja » (Protéger) en 2024 pour lutter contre
les abus sur enfants et la violence sexuelle, en mettant l’accent sur la responsabilité
sociétale dans la protection de l’enfance. L’ICCA gère également des programmes
d’engagement communautaire visant à raviver les valeurs traditionnelles en
matière de soins et à améliorer la vigilance du voisinage.
57. Malgré son rôle crucial, l’ICCA est confronté à des limites dans sa capacité à
intégrer tous les enfants vulnérables. Les enfants en situation à haut risque sont
souvent adressés à Zambeze SOS. L’ICCA gère six Délégations et quatre unités
représentatives dans tout le pays, supervisant trois centres de protection d’urgence
de l’enfance d’urgence qui accueillent des enfants en danger. Des plans
individualisés sont élaborés pour leur réintégration dans leur famille, leur
placement en famille d’accueil ou leur adoption. Des centres spécialisés pour les
enfants des rues existent à Sal et à Praia, offrant un refuge aux enfants séparés de
leur famille ou vivant dans des conditions dangereuses.
58. L’ICCA attend actuellement l’approbation d’un budget
pour étendre ses
programmes, y compris la construction de onze centres supplémentaires pour
enfants qui seront gérés par des organisations de la société civile. Par ailleurs, deux
nouveaux centres d’urgence pour enfants seront placés sous la gestion directe de
l’ICCA et trois centres de réinsertion sociale sont prévus pour les enfants ayant des
problèmes de comportement. Le projet « Fundo Mais » vise à financer ces initiatives
grâce aux contributions des touristes, chaque visiteur donnant 50 dollars pour
soutenir les programmes de protection de l’enfance.
c) Evolution de la législation et des politiques
59. Plusieurs propositions et initiatives législatives ont été soumises au gouvernement
pour modifier la Loi n° 66/VIII/2014, en particulier pour combler certaines lacunes
telles que l’accès à la nationalité pour les enfants de ressortissants étrangers. Ce
projet de loi décrit le cadre juridique pour l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion
des étrangers du territoire capverdien, ainsi que leur statut juridique.
60. ICCA est chargé d’autoriser la mise en place de centres de protection de l’enfance
et de s’assurer que tous les acteurs intervenant auprès des enfants travaillent dans
un cadre unifié. L’organisation fait également partie de la Commission nationale
pour la prévention de la violence et s’engage dans des partenariats stratégiques,
tels qu’un plan de travail signé avec l’UNICEF.
61. L’ICCA a renforcé ses capacités techniques et professionnelles afin de relever les
défis culturels, la négligence, la maltraitance et les stratégies éducatives
inadéquates.
d) Défis et besoins en ressources
62. L’ICCA emploie actuellement 175 travailleurs à l’échelle nationale, bien que son
effectif prévu soit de 260. Il est urgent d’investir dans le renforcement des capacités
institutionnelles, en particulier pour répondre aux défis liés à la migration. Les
pénuries de personnel et la migration du personnel formé ont mis à rude épreuve
la capacité de l’ICCA à maintenir des systèmes de surveillance efficaces.
63. D’autres défis sont les retards dans le paiement des pensions alimentaires, les cas
16 | P a g e
de négligence paternelle et l’insuffisance des structures pour soutenir les
programmes de vie autonome des adolescents. Une base de données nationale
uniforme sur la protection de l’enfance est en cours d’élaboration, bien que son
calendrier d’achèvement reste incertain. L’organisation est également confrontée à
des contraintes financières pour mettre en œuvre des plans de protection de
l’enfance au niveau municipal et assurer des mécanismes de suivi cohérents.
e) Cas d’abuse et d’exploitation sexuels
64. L’ICCA surveille et signale les cas de maltraitance et d’exploitation d’enfants. En
2024, 114 cas ont été enregistrés, par rapport à 111 en 2023. Malgré le renforcement
de la sensibilisation et du signalement, le nombre total de dénonciations n’a pas
changé. L’institution supervise également les centres de détention pour enfants et
adolescents.
f) Questions et réponses clés
65. La Délégation a été informée de diverses violations des droits de l’enfant,
notamment la négligence, la maltraitance, le manque de soins appropriés et
l’inadéquation des stratégies éducatives. La Charte africaine des droits et du bienêtre de l’enfant est partiellement mise en œuvre avec le soutien des Nations Unies
et le Cabo Verde se prépare à soumettre son rapport sur les droits de l’enfant.
66. Le cadre juridique définit des limites d’âge pour les centres de protection, mais
celles-ci varient selon les cas. Des mesures existent pour réglementer le tourisme
et protéger les enfants, bien que d’autres garanties soient nécessaires. Les enfants
en conflit avec la loi reçoivent une réhabilitation au Centro Orlando Pantera sous
l’égide du ministère de la Justice. L’ICCA fonctionne de manière autonome tout en
collaborant avec les ministères concernés. De plus, la Casa Manuela Iga fournit un
abri, une éducation et une formation professionnelle aux mères adolescentes.
g) Orientations et recommandations pour l’avenir
67. Pour renforcer la protection des enfants au Cabo Verde, l’ICCA doit :
i. Obtenir des allocations budgétaires adéquates pour mettre en œuvre son
portefeuille de programmes en expansion.
ii. Renforcer les partenariats avec la société civile et les organisations
internationales pour s’assurer un soutien technique et financier.
iii. Élargir les initiatives de formation pour les professionnels de la protection
de l’enfance afin de combler leurs lacunes en matière de capacité.
iv.
Améliorer la collecte de données et les mécanismes de surveillance grâce à
l’achèvement en temps opportun d’une base de données nationale
v. Élaborer des politiques globales pour protéger les enfants de l’exploitation
dans le tourisme et d’autres secteurs.
68. La Délégation a été informée que, comme indiqué à l’Article 11(3) de la Loi sur la
protection et le bien-être des enfants : « [U]n enfant a droit à l’éducation quel que
soit le type ou la gravité de son handicap ». Cependant, malgré cela, la Délégation
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a reçu des informations concernant les défis persistants auxquels sont confrontés
les apprenants handicapés (DTC), qui rencontrent des difficultés pour fréquenter
les écoles dépourvues des installations nécessaires pour les accueillir. Des
représentants du Gouvernement ont informé la Délégation qu’il s’efforçait de
relever ces défis, notamment en adoptant et en mettant en œuvre la Politique
d’éducation inclusive (2018) visant à garantir un environnement physique et des
installations accessibles adéquats dans les écoles, afin de faciliter l’accès aux écoles.
69. La Délégation a également appris que le gouvernement s’était engagé à garantir
l’accès des apprenants handicapés aux écoles primaires en préparant les
enseignants à les accueillir et à répondre à leurs besoins spéciaux, plutôt qu’à les
confiner dans des écoles spéciales.
h) Visite au Centre pour enfants
70. Le Centre accueille 27 enfants, dont 13 filles et 14 garçons. La répartition par âge
comprend cinq enfants âgés de 0 à 2 ans, quatre enfants âgés de 3 à 5 ans et un
groupe d’adolescents (un garçon et neuf filles). Les enfants fréquentent des écoles
en dehors du centre, de la maternelle à la 8ème et les adolescents fréquentent des
centres de formation professionnelle. Le Centre est doté d’un directeur, de 13
moniteurs travaillant par tours, de trois éducateurs sociaux, deux assistants
sociaux, un psychologue, une cuisinière, deux agents d’entretien, un chauffeur, et
un garde fourni par une entreprise privée extérieure.
71. Les enfants sont placés dans le Centre suite à des rapports de diverses situations.
Il effectue de fréquentes visites à domicile en offrant ainsi une formation et un
soutien psychologique aux familles, et il soutient les familles ayant besoin de
services. Les admissions varient en fonction de la gravité des cas, nécessitant
parfois une médiation par le bureau du Procureur général ou la police.
72. Dans certains cas, les enfants sont réintégrés dans leurs familles après des périodes
de récupération. Les centres constituent des réponses locales de l’ICCA (Instituto
Caboverdiano da Criança e do Adolescente), avec des Délégations sur chaque île et des
centres inclus dans le budget de l’institut, en particulier à Praia et à Sao Vicente et
avec des plans d’expansion.
73. Tous les enfants sont placés ici suite à des décisions judiciaires, en provenance de
différentes îles. Le financement est fourni par l’UNICEF et de partenariats avec les
autorités locales et le ministère. Parmi les défis auxquels le Centre fait face, celui
des enfants qui se révoltent contre la séparation d’avec leur famille entraînant des
difficultés de comportements. Les ressources humaines sont limitées et manquent
de personnel spécialisé et formé.
74. Les infrastructures ne sont pas adaptées aux enfants ayant des besoins spéciaux.
Les équipements sont souvent dégradés en raison de la présence d’adolescents et
de la diversité des âges qui posent un défi. Certains enfants ont été abandonnés et
il est donc difficile de se rapprocher de proches. Les adolescents participent à
diverses activités telles que des services de salon, artistiques et de danse. Le Centre
fait face à des fugues d’adolescents, surtout au début de leur séjour, en raison de
difficultés d’adaptation au règlement. Certains adolescents arrivent avec des
indications de consommation de drogues, nécessitant un soutien psychiatrique et
neurologique.
18 | P a g e
75. Le Ministère du Tourisme est un partenaire dans le plan de lutte contre les abus
sexuels, visant à former des guides touristiques en vue de médiatiser certaines
pratiques, et à organiser des conversations informelles avec les adolescents. Cinq
agences résidentes des Nations Unies sont basées à Praia : la FAO, l’OMS, le
PNUD, le FNUAP et l’UNICEF. D’autres agences ont des bureaux chargés de
projets spécifiques, comme l’OIT, ONU-Habitat, l’ONUDC, l’OIM et l’ONUDI. Le
Cabo Verde est reconnu être un pays doté d’un bon développement, d’une bonne
gouvernance, d’une histoire de promotion des droits de l’homme et d’un
renforcement efficace des capacités au sein du Ministère de la Justice. Le pays jouit
d’un système démocratique doté d’institutions représentées presque partout. Le
Rapport de l’EPU a donné lieu à la formulation de 200 recommandations pour le
Cabo Verde. La dévolution et la décentralisation du pouvoir sont en cours et des
mesures sont mises en œuvre par les municipalités.
2.6 Les personnes handicapées
76. La Délégation a été informée que le cadre national de protection sociale comprend
des prestations non contributives pour les personnes handicapées, fournissant une
assistance financière, des exonérations médicales et des services de soutien.
L’accessibilité reste un défi, avec des aménagements limités dans les écoles et les
bâtiments publics, malgré la volonté politique d’adaptation. L’ADVIC,
l’association nationale pour les personnes malvoyantes, est activement engagée
dans le plaidoyer, la formation et les campagnes de sensibilisation mais fait face à
des contraintes de ressources. Des efforts d’éducation inclusive existent, mais les
enseignants manquent de formation et de matériel spécialisés. Une forte pression
continue d’être exercée pour la ratification de la Convention relative aux droits des
personnes handicapées, avec des efforts pour influencer les dirigeants politiques.
2.7 Les personnes âgées
77. La Délégation a rencontré le Ministre de la Famille, de l’Inclusion et du
Développement social et a appris que le système de protection sociale du Cabo
Verde prévoit une pension non contributive pour les personnes âgées (60+) vivant
dans la pauvreté leur offrant 6 000 escudos par mois, 7 000 escudos pour l’aide
funéraire et des exonérations pour les frais médicaux et pharmaceutiques. Le
gouvernement étend les pensions aux Capverdiens vulnérables à l’étranger
(Angola, São Tomé, Sénégal et Guinée-Bissau).
78. La Délégation a en outre été informée que les services de santé incluent
l’évacuation médicale externe dans le cadre d’un accord avec le Portugal,
garantissant ainsi que tous les droits au titre du régime non contributif restent
valables pendant toute la durée du séjour au Portugal.
79. La Délégation a également noté que, pour lutter contre la pauvreté, les personnes
âgées bénéficient de programmes d’inclusion sociale, notamment des aides au
logement, des subventions pour l’eau et l’électricité et des mesures d’insertion
productive. Le gouvernement étend la couverture de 20000 à 26000 retraités tout
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en renforçant le système de registre public pour surveiller et assurer l’accès aux
prestations.
80. Le Ministre a rassuré la Délégation en l’informant que le Cabo Verde est engagé
dans la justice sociale et la dignité des personnes âgées, dans le cadre de politiques
mettant l’accent sur l’inclusion, la transparence et la durabilité à long terme.
20 | P a g e
3.0
RECOMMANDATIONS
81. Sur la base des conclusions de la Délégation, la Commission invite le
gouvernement du Cabo Verde à adopter les recommandations suivantes, afin
d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays :
Les mesures législatives et autres pour la mise en œuvre des dispositions de la
Charter africaine :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Continuer à renforcer la mise en œuvre de la Loi fondamentale sur la
protection sociale pour assurer la pleine réalisation des droits énoncés
dans la Charte africaine.
Assurer une couverture complète et un ciblage efficace au sein du
régime non contributif pour atteindre tous les groupes vulnérables
éligibles.
Examiner et ajuster périodiquement les niveaux de prestations pour les
aligner sur les besoins des bénéficiaires et l’évolution du coût de la vie.
Renforcer les mécanismes administratifs pour assurer un accès efficace
et équitable aux pensions pour les bénéficiaires de la diaspora.
Continuer à étendre la couverture et à investir dans la durabilité et
l’autonomie du système de protection sociale.
Finaliser et soumettre le Rapport initial de l’État en priorité, en veillant
au respect des obligations de déclaration.
Fournir à la Commission interministérielle les ressources et le soutien
nécessaires pour assurer une coordination et des rapports efficaces.
Les prisons, les conditions de détention et la Police
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Renforcer les efforts visant à réduire la surpopulation carcérale au Cabo
Verde en augmentant la capacité ou en mettant en œuvre des mesures
alternatives pour alléger la pression sur les installations existantes.
Veiller à ce que les quartiers réservés aux femmes dans toutes les prisons
centrales continuent de répondre aux normes internationales en matière de
détention sexospécifique et de services d’appui aux détenues, notamment
celles qui ont des enfants.
Renforcer l’efficacité opérationnelle du Mécanisme national de prévention
(MNP) pour surveiller et traiter les conditions de détention de manière plus
globale, en tenant compte du paysage socio-économique et pénal plus large
au Cabo Verde.
Assurer le strict respect des délais prescrits pour la détention préventive
afin de protéger les droits des détenus et d’éviter une détention prolongée
sans procès.
Renforcer les mécanismes de contrôle et de responsabilité pour prévenir les
abus liés au recours excessif à la détention préventive et assurer la
présentation en temps opportun des détenus devant les autorités
judiciaires.
Élargir le recours à des peines de substitution, telles que les amendes et les
21 | P a g e
vii.
travaux d’intérêt général, pour réduire la charge imposée au système
pénitentiaire et faciliter la réinsertion sociale des délinquants.
Privilégier un examen complet des politiques de dépénalisation et explorer
d’autres voies pour appliquer des peines alternatives, notamment pour les
infractions mineures, afin de réduire la surpopulation et de promouvoir la
réhabilitation.
L’accès à la justice
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Continuer d’appuyer la décentralisation du système d’appel afin de
maintenir un nombre raisonnable de cas et d’améliorer l’accès à une justice
rapide.
Maintenir et renforcer les mécanismes garantissant que les demandes
d’habeas corpus soient résolues dans les délais légaux afin de protéger contre
la détention arbitraire.
Assurer la publication en temps opportun et une large diffusion du rapport
annuel de la Procuradoria Geral da República pour informer les politiques
publiques et la défense des droits de l’homme.
Surveiller régulièrement la répartition des magistrats pour s’assurer que
tous les districts judiciaires restent dotés d’un personnel adéquat, en
particulier dans les zones à forte demande comme Praia.
Renforcer la capacité de l’Inspection de la Justice à réduire les retards dans
le traitement des cas et à faire respecter les normes de procédure régulière
dans les cas de détention préventive.
Les réfugiés, les personnes déplacées et les apatrides
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Assurer l’élaboration continue de politiques inclusives et globales qui
soutiennent l’accès des migrants aux services publics et à l’intégration
sociale.
Renforcer la fréquence et l’impact de la coordination intersectorielle par le
biais du Conseil national pour améliorer la réactivité et la mise en œuvre
des politiques.
Élargir les initiatives favorisant l’éducation, l’entrepreneuriat et la
participation politique chez les migrants, en plaçant un accent soutenu sur
l’égalité des sexes.
Adapter les stratégies d’intégration locale de manière à refléter la
concentration démographique des migrants à Praia et à Sal, en assurant une
distribution équitable des services.
Accélérer l’examen et l’adoption des amendements législatifs à la Loi n°
66/VIII/2014 pour combler les lacunes dans l’accès à la nationalité et à la
gouvernance des migrants.
Élargir le champ d’application et la capacité des centres de services aux
migrants et des lignes téléphoniques multilingues pour assurer un soutien
cohérent aux diverses communautés de migrants.
Établir un cadre juridique et procédural clair sur l’asile et la protection des
22 | P a g e
viii.
ix.
x.
xi.
réfugiés conformément aux obligations internationales et de la CEDEAO.
Lancer des initiatives ciblées de sensibilisation et de protection pour lutter
contre les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines
au sein des communautés migrantes.
Elaborer des politiques de cohésion nationale célébrant la diversité
culturelle et luttant activement contre la discrimination dans les efforts
d’intégration des migrants.
Renforcer le rôle des associations de migrants dans la consultation sur les
politiques et élargir le soutien aux initiatives locales visant à combler les
lacunes en matière d’intégration.
Créer un cadre juridique et institutionnel solide pour le traitement des
demandes d’asile afin de garantir une protection et un soutien adéquats aux
demandeurs d’asile et aux réfugiés.
Les droits des enfants
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
Veiller à ce que le cadre national modifié relatif au statut de l’enfant soit
conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant et soit
rapidement adopté.
Renforcer les mécanismes de surveillance de l’ICCA pour assurer la
responsabilité et la cohérence dans la prestation des services de protection
de l’enfance par les acteurs de la société civile.
Étendre les campagnes d’éducation publique comme « Riscossione » à toutes
les îles et renforcer le suivi communautaire pour prévenir la maltraitance
des enfants.
Augmenter la capacité de l’ICCA et étendre les refuges spécialisés pour
assurer une couverture plus large aux enfants en situation à haut risque.
Accélérer les approbations budgétaires et assurer un financement durable
pour l’expansion prévue de l’infrastructure de protection et de réintégration
des enfants.
Assurer des normes harmonisées et des évaluations régulières pour tous les
centres de protection de l’enfance, y compris ceux gérés dans le cadre de
partenariats stratégiques.
Augmenter les investissements dans la formation sur la sensibilité culturelle
et les approches d’éducation inclusive pour relever les défis sociaux bien
ancrés.
Prioriser les stratégies de recrutement et de rétention pour répondre aux
pénuries de personnel de l’ICCA, en particulier dans les zones touchées par
la migration.
Finaliser et opérationnaliser la base de données nationale sur la protection
de l’enfance, et allouer des ressources pour renforcer la mise en œuvre au
niveau municipal.
Accroître les mécanismes de sensibilisation et de détection des cas pour
s’assurer que les cas de mauvais traitements à l’égard d’enfants qui ne sont
pas suffisamment signalés sont identifiés et traités rapidement
Accélérer la pleine mise en œuvre de la Charte africaine des droits et du
bien-être de l’enfant et finaliser le rapport de l’État avec une participation
23 | P a g e
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
xviii.
xix.
xx.
inclusive.
Normaliser les limites d’âge des centres de protection et renforcer les
mesures de protection contre l’exploitation des enfants dans le secteur du
tourisme.
Accélérer la mise en œuvre de la politique d’éducation inclusive et donner
la priorité à l’adaptation des infrastructures scolaires pour les apprenants
handicapés.
Intensifier les programmes de formation des enseignants pour soutenir
l’intégration des apprenants handicapés dans les écoles ordinaires.
Maintenir des ratios appropriés de personnel par enfant et assurer le
développement professionnel continu pour tout le personnel des centres de
soins.
Renforcer la collaboration entre l’ICCA, le système judiciaire et les familles
pour assurer des admissions et une réintégration rapides et adaptées aux
enfants.
Veiller à ce que l’expansion des centres ICCA inclue des dispositions pour
la durabilité, un personnel adéquat et une infrastructure accessible dans
toutes les îles.
Augmenter le financement des ressources humaines et élaborer une
formation spécialisée pour le personnel gérant les comportements difficiles
et les cas de traumatisme.
Moderniser les infrastructures pour répondre aux besoins des enfants
handicapés et assurer l’accès des adolescents à des services psychologiques
et psychiatriques.
Renforcer la coordination entre le Ministère du Tourisme, les services de
protection de l’enfance et les partenaires au développement pour prévenir
l’exploitation dans les milieux touristiques.
Les personnes handicapées
i.
ii.
Accélérer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées et investir dans des infrastructures inclusives, la formation
spécialisée des enseignants et le soutien en ressources pour garantir
l’accessibilité et la mise en œuvre efficace d’une éducation et de services
inclusifs pour les personnes handicapées.
Ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
relatif aux droits des personnes âgées en Afrique
Les personnes âgées
I.
II.
III.
Assurer un examen régulier des montants des prestations pour suivre le
rythme de l’inflation et du coût de la vie, en particulier pour les personnes
âgées en situation d’extrême pauvreté.
Mettre en place des mécanismes solides de surveillance et de suivi pour les
patients évacués afin d’assurer la continuité et la qualité des soins à l’étranger.
Donner la priorité à la numérisation et à la sensibilisation locale pour s’assurer
que toutes les personnes âgées admissibles, y compris celles vivant dans des
24 | P a g e
IV.
régions éloignées, soient enregistrées et reçoivent un soutien en temps
opportun.
Renforcer les programmes intergénérationnels et les modèles de soins
communautaires afin d’améliorer l’intégration sociale et le bien-être des
personnes âgées.
Annexe 1 :
Programme de la Mission
Premier jour – 16/09/2024 (Lundi)
Présidente de la CNDHC – Dr Eurídice Mascarenhas
Premier Ministre – Dr José Ulisses Correia e Silva
Médiateur – Dr José Carlos Delgado
Ministre de la Justice – Dr Joana Rosa Amado
Deuxième jour – 17/09/2024 (Mardi)
Présidente de l’ICCA – Dr Zaida Morais de Freitas
Ministre de la Famillle et de l’Inclusion – Dr Fernando Elísio Freire
Procureur général de la République – Dr Helton Barros
Troisième jour – 18/09/2024 (Mercredi)
Interview à la radio nationale (Carlos Santos)
Ministre de la Défense et de la Cohésion sociale – Dr Janine Lélis
Visite à la Prison centrale de Praia
Quatrième jour – 19/09/2024 (Jeudi)
Séminaire de sensibilisation de la CADHP – Université de Santiago
Présidente de l’AAI – Dr Carmen Barros
Président de la Cour Suprême de Justice – Dr Benfeito Mosso Ramos
Cinquième jour – 20/09/2024 (Vendredi)
Réunion de débriefing avec la CNDHC
Coordonnatrice résidente des Nations – Dr. Patrícia Portela
Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères – Dr. Miryan Vieira
Conférence de presse – Ministère des Affaires étrangères et des Communautés
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