LE PROTOCOLE DE
MAPUTO
@20
Une célébration
de 20 ans
de droits
des femmes
LETTRE
D’INFORMATION
DE LA RAPPORTEURE
SPÉCIALE SUR LES
DROITS DES
FEMMES EN AFRIQUE
VOLUME 2
MAI
2024
Table des matières
Mot de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes
5
Célébration des 20 ans du Protocole de Maputo et des 25 ans
du mandat de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique :
Susan C. Mutambasere et Irene Désirée Mbengue
9
APPEL À LA CESSATION DE LA RÉGRESSION EN GAMBIE - LE FIASCO DES MGF
Female Lawyers Association of The Gambia (FLAG)
(Association des femmes juristes de Gambie)
12
De l'espoir et du désespoir : La loi gambienne sur les MGF
et la mise en œuvre du Protocole de Maputo
Ngenarr-Yassin Jeng 15
Les MGF en Sierra Leone : La lutte continue
Farouk Sulaiman Taiwo Adedoyin 18
La contribution positive du Protocole de Maputo aux droits des femmes en Afrique
Maat for Peace, Development and Human Rights
21
Le Protocole de Maputo et la violence à l'égard des femmes en Afrique
Adetokunbo Johnson 23
Du protocole au pouvoir : les progrès de l'Afrique du Sud dans la lutte contre
la violence sexospécifique et le féminicide
Sharna-Lee Clarke 28
Au-delà de la législation : Le rôle de la société civile dans la promotion
de l'article 8 du Protocole de Maputo au Malawi
Lindiwe Sibande et Immaculate Maluza
31
Expériences du Zimbabwe dans la mise en œuvre des dispositions du
Protocole de Maputo sur le droit des femmes à la participation
au processus politique et décisionnel
Clayton Hazvinei Vhumbunu 34
Célébrer les héroïnes méconnues : les femmes qui soutiennent
le travail de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique
39
Scenes from around the continent deliberating on the elimination of FGM in Africa:
40
2
Remerciements
Le Bureau de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique, au nom de la
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, tient à remercier ses partenaires
pour le soutien généreux dans le cadre de la préparation et de la publication de l’édition
commémorative de la présente lettre d'information. La lettre a été publiée en deux parties,
le volume 1 ayant été présenté en octobre 2023 et le volume 2 en mai 2024. La publication
de cette lettre a été rendue possible grâce au soutien généreux des partenaires suivants :
ONU Femmes
Centre pour les droits humains, Université de Pretoria
Nous souhaitons également remercier tous ceux qui ont contribué aux deux volumes.
Conception graphique et mise en page par DN Ikpo
Dédicace
Cette édition de la lettre d'information est dédiée à toutes les filles et femmes d'Afrique qui
ont été ou sont susceptibles d'être victimes de mutilations génitales féminines. Puissionsnous trouver le courage de lutter pour leurs droits, toujours.
Rédacteurs
Susan Mutambasere
Irene Désirée Mbengue
Meron Eshetu Birhanu
3
Mot de la
Rapporteure
spéciale sur
les droits des
femmes
Je voudrais souhaiter une chaleureuse
bienvenue à tous nos lecteurs dans ce
deuxième volume de la Lettre d'information,
qui marque la fin de la célébration du
20ème anniversaire du Protocole à la
Charte africaine des droits de l’Homme et
des peuples relatif aux droits des femmes
en Afrique (ci-après dénommé le Protocole
de Maputo), en juillet 2024.
Le
Protocole
de
Maputo,
par
ses
dispositions progressistes et novatrices,
constitue un document essentiel pour les
droits des femmes et des filles africaines
depuis son adoption le 11 juillet 2003 à
Maputo, au Mozambique. Il convient de
noter que 20 ans après son adoption, nous
4
nous sommes réunis à Nairobi, au Kenya, le
11 juillet 2023 pour célébrer les 20 ans du
Je me penche tout particulièrement sur
Protocole de Maputo et les progrès réalisés
la question de la régression relative à
dans la protection des droits des femmes
l'interdiction des mutilations génitales
depuis lors. À la suite de cet événement
féminines en Gambie et sur l'impunité
important, en ma qualité de Rapporteure
qui perdure en Sierra Leone dans ce
spéciale sur les droits des femmes en
domaine. Je sais que dans plusieurs autres
Afrique (SSRWA), j'ai publié le premier
pays africains, les MGF continuent de
volume de la Lettre d'information sur le
représenter une menace sérieuse pour la
Protocole de Maputo@ 20 : célébration
santé, le bien-être et les droits des femmes
de 20 ans de droits des femmes, qui a été
et des filles, mais je mets l'accent sur
lancé lors de la 77ème session ordinaire
ces pays en particulier à la lumière de la
de la Commission africaine des droits
régression en cours, comme le projet de loi
de l’Homme et des peuples (ci-après
en Gambie visant à révoquer l'interdiction.
dénommée la Commission). Cette initiative
Je condamne avec la plus grande fermeté
survient
nous
les éventuelles régressions et j'exhorte
commémorons les 25 ans de la décision
les États à ne pas utiliser la loi comme
établissant le mandat de Rapporteur
un outil d'oppression des femmes. Cette
spécial sur les droits des femmes en
pratique néfaste porte atteinte à la dignité
Afrique.
et à l'intégrité des femmes et des filles
également
alors
que
et renforce les inégalités dont elles sont
Ce
deuxième
volume
de
la
Lettre
victimes. J'invite toutes les parties prenantes
d'information arrive à un moment où
à unir leurs forces pour s'opposer à cette
notre continent, l'Afrique, est une fois de
violation en Gambie, en Sierra Leone et
plus confronté à de grands défis, à savoir
dans tous les États africains où les femmes
la régression des acquis en matière de
et les jeunes filles sont encore soumises à
droits des femmes. Bien qu'une régression
ces ignobles agissements.
soit constatée dans d'autres aspects des
droits des femmes, je tiens à souligner
Bien qu'elle soit consacrée à la lutte
tout particulièrement la question des
actuelle contre les MGF, la présente Lettre
mutilations
(MGF)
d'information comprend une série d'autres
qui, en 2024 et 20 ans après l'adoption du
articles rédigés par des organisations et
Protocole de Maputo, devraient être en
des défenseurs passionnés des droits des
bonne voie d'être totalement éliminées.
femmes. Il ne s'agit pas d'un simple recueil
génitales
féminines
5
d'articles. Elle reflète plutôt les progrès et
Veuillez considérer ceci comme un appel à
les défis auxquels nous sommes confrontés
l'action, afin d'améliorer ce qui a déjà été
dans le domaine des droits des femmes
fait et de trouver les moyens de mettre fin
sur le continent. Chaque article de cette
aux violations qui persistent.
publication est un témoignage éloquent de
la lutte permanente pour l'égalité des sexes
et des efforts inlassables des personnes
qui se consacrent à l'avancement des
droits des femmes. Il met en lumière les
Hon. Janet Ramatoulie Sallah-Njie
succès remportés et l'impact du Protocole
Rapporteure spéciale sur les droits des
sur la vie des femmes africaines. En outre,
femmes en Afrique
la Lettre nous rappelle le travail qu'il reste
Commission africaine des droits de
à accomplir pour réaliser pleinement le
l'Homme et des peuples
potentiel du Protocole.
À ce stade, je souhaite exprimer ma sincère
gratitude aux contributeurs de cette Lettre
d'information, qui ont généreusement
partagé leur temps, leur expertise, leurs
talents et leurs expériences personnelles.
Je tiens également à remercier l'équipe
éditoriale pour les efforts inlassables
qu'elle a déployés pour la préparation
de cette lettre d'information. Enfin, je
remercie nos partenaires pour l'aide qu'ils
ont apportée à la traduction du document
dans différentes langues et pour avoir
facilité son impression.
J'ai le privilège et l'honneur de vous inviter
à lire cette lettre d'information et à y
puiser des informations susceptibles de
contribuer à la protection et à la promotion
des droits des femmes sur tout le continent.
6
Célébration des 20 ans du Protocole de Maputo et
des 25 ans du mandat de la Rapporteure spéciale
sur les droits des femmes en Afrique :
Susan C. Mutambasere* et Irene Désirée Mbengue**
*Centre pour les droits humains, Université de Pretoria ** Juriste principale, Commission
africaine des droits de l'Homme et des peuples
J'ai le privilège et l'honneur de vous inviter tous à lire cette lettre d'information et à y glaner
des informations susceptibles de contribuer à la protection et à la promotion des droits
des femmes sur l'ensemble du continent. Il est tout à fait approprié que la commémoration
des 20 ans de Maputo coïncide avec la célébration des 25 ans de l'adoption de la résolution
visant à créer le premier mécanisme spécial dédié aux droits des femmes en Afrique et la
« gardienne » du Protocole de Maputo, la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes
en Afrique. La résolution ACHPR/res.38 (XXV) 99 a été adoptée en mai 1999, soit 25 ans
d'engagement en faveur des droits des femmes en Afrique. Le mandat de la Rapporteure
spéciale a été établi pour, entre autres, être le point focal pour les droits des femmes en
Afrique et aider les États membres à mettre en œuvre des politiques efficaces pour les
femmes dans leur juridiction nationale.
Il est important de reconnaître que cette aventure a débuté grâce aux énormes investissements
de nos aïeules, dont le dévouement à la cause a jeté les bases de nombreuses libertés dont
jouissent aujourd'hui les femmes en Afrique. C'est pourquoi le présent article rend hommage
aux femmes courageuses qui ont dirigé le processus et à leur contribution à l'efficacité du
Protocole de Maputo depuis son adoption.
La première titulaire du poste de Rapporteure spéciale fut la commissaire Julienne Ondziel
Gnelenga, de la République du Congo, qui exerça ce mandat jusqu'à sa retraite en 2001. Elle
est devenue la pionnière d'un mécanisme spécial pour les femmes en Afrique, un rôle qui
reconnaît la nécessité d'une protection spéciale pour les femmes sur le continent.
Elle a passé le relais à la commissaire Angela Melo, du Mozambique, qui a assumé les
fonctions de 2001 à 2007 ; cette dernière était donc titulaire du mandat lorsque le Protocole
de Maputo a été finalisé et adopté. On se souvient avec émotion de sa contribution à
8
l'adoption et à l'entrée en vigueur du Protocole de Maputo, un processus qui s'est étalé sur
une période exceptionnellement longue de deux ans.
À la fin de son mandat, la commissaire Soyata Maïga, du Mali, a assumé la charge de 2007
à 2015. On se souviendra d'elle pour son action en faveur du renforcement du Protocole de
Maputo par le biais de documents à caractère interprétatif. C'est au cours de son mandat
que la Commission africaine a adopté la toute première Observation générale en 2012 sur
l'article 14(1) (d) et (e) du Protocole de Maputo. Deux ans plus tard, l'Observation générale n°
2 a également été adoptée, cette fois sur l'article 14 (1) (a), (b), (c), et (f) et sur l'article 14 (2)
(a) et (c) du Protocole de Maputo. En outre, la commissaire Maïga a supervisé l'adoption des
Lignes directrices de la Commission africaine sur l'établissement de rapports par les États en
vertu du Protocole de Maputo en 2009.
La commissaire Lucy Asuagbor a repris le flambeau à partir de 2015 et ce, jusqu'en 2020,
date à laquelle elle a quitté la Commission pour prendre sa retraite. Au cours de son
illustre mandat, la commissaire Asuagbor a poursuivi le formidable travail et a été témoin
de l'adoption des Lignes directrices sur la lutte contre les violences sexuelles et leurs
conséquences en Afrique en 2017. La même année, elle a conclu le travail de rédaction et
d'adoption d'une Observation générale conjointe sur le mariage des enfants avec le Comité
africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (Comité africain des enfants), qui
avait été entamé pendant le mandat de madame Maïga. Vers la fin de son mandat, madame
Asuagbor a également supervisé l'adoption de l'Observation générale sur l'article 7(d) du
Protocole de Maputo, qui porte sur la répartition équitable des biens matrimoniaux lors de
la dissolution du mariage, adoptée en 2020.
La commissaire rwandaise Zainabo Sylvie Kayitesi a succédé à la commissaire Asuagbor,
et a exercé cette fonction pendant moins d'un an en 2020, avant de démissionner de la
Commission. La même année, le poste a été confié à la commissaire Maria Theresa Manuela,
de l'Angola, qui a également exercé son mandat pendant environ un an. Bien que ces femmes
influentes n'aient exercé leurs fonctions que brièvement, le travail de la Rapporteure spéciale
a continué à se renforcer sous leur leadership. La rédaction des Lignes directrices pour les
rapports parallèles à la Commission africaine a commencé pendant cette période, sous la
direction de ces titulaires de mandat.
9
L'actuelle titulaire du mandat, la commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, a été nommée
en décembre 2021. Elle travaille sans relâche à l'amélioration de la situation des femmes
africaines sur le continent. Elle a supervisé la finalisation et l'adoption des Lignes directrices
sur les rapports parallèles, qui ont été adoptées en 2022. En août 2022, elle a piloté l'adoption
d'une résolution sur la protection des femmes contre les violences commises dans l'espace
numérique, une question émergente dans un monde numérique en pleine mutation. En 2023,
sous sa direction, l'Observation générale conjointe concernant l’interdiction des mutilations
génitales féminines a été adoptée avec le Comité des enfants africains. Elle continue d'aider
les États membres à remplir leurs obligations en vertu du Protocole de Maputo.
Bien que cet article mette en lumière les résultats les plus significatifs du mandat de
Rapporteure spéciale, plusieurs autres efforts ont été déployés au fil des ans, par le biais
de résolutions et de recommandations, pour veiller à ce que les États membres améliorent
le statut des femmes dans leur pays. Au cours des 25 années d’existence du mandat, grâce
aux efforts inlassables des titulaires du poste, le Protocole Maputo a été adopté, est entré
en vigueur et a recueilli 45 ratifications, ce qui est un exploit en soi. Il est à espérer que la
ratification universelle sera atteinte et que la transposition et la mise en œuvre universelles
deviendront une réalité en Afrique.
Cette célébration du Protocole de Maputo et du mandat de la Rapporteure spéciale est
une célébration en demi-teinte cependant, car ces deux mécanismes sont actuellement
confrontés à une violente opposition à leurs valeurs sous la forme d'une régression sur la
question des mutilations génitales féminines, régression que la présente lettre d'information
reconnaît et à laquelle elle appelle à mettre un terme immédiat.
10
APPEL À LA CESSATION DE LA RÉGRESSION EN
GAMBIE - LE FIASCO DES MGF
Female Lawyers Association of The Gambia (FLAG)
(Association des femmes juristes de Gambie)
La pratique de la mutilation génitale féminine/excision (MGF/E) en Gambie est un phénomène
culturel bien ancré, en particulier au sein des communautés pratiquantes. L'enquête
démographique et de santé (EDS) 2019-2020 indique que le taux de prévalence chez les
adolescentes et les femmes âgées de 15 à 49 ans est de 73 %, 65 % des femmes ayant subi
des MGF/E alors qu'elles étaient âgées de moins de 5 ans. Le rapport de l'EDS indique en
outre que 18 % des femmes ont été excisées entre 5 et 9 ans, 6 % entre 10 et 14 ans et
1 % entre 15 ans et plus.1 À l'heure actuelle, 46 % des filles âgées de 0 à 14 ans ont subi
une excision. Malgré les campagnes de sensibilisation à grande échelle menées depuis des
décennies sur les conséquences physiques, psychologiques et sanitaires de la MGF/E, et sa
criminalisation par la Loi de 2015 portant modification de la Loi sur les femmes, les droits
des filles et des femmes en Gambie continuent d'être violés par cette pratique.
En septembre 2023, trois femmes ont été condamnées pour avoir pratiqué des MGF sur
huit enfants âgés de 4 mois à 1 an, en violation directe des articles 32A et 32B de la Loi de
2015 portant modification de la Loi sur les femmes. Elles n'ont été condamnées qu'à une
amende de 15 000 dalasis gambiens (environ 220 dollars américains) ou, à défaut, à un
an d'emprisonnement, une peine qui ne correspond pas à la peine prescrite par la loi, à
savoir trois ans d'emprisonnement ou une amende de 50 000 dalasis gambiens (environ 750
dollars américains), voire les deux à la fois.2 Cette condamnation a relancé le débat sur la loi
relative aux mutilations génitales féminines en Gambie.
L'imam Abdoulie Fatty, un chef religieux de Gambie, a payé les amendes imposées aux
femmes condamnées, alors que des appels étaient lancés en faveur de l'abrogation de
l'interdiction pour des raisons culturelles et religieuses. L'imam Fatty a depuis lors recueilli
le soutien d'autres chefs religieux par l'intermédiaire du Conseil suprême islamique de
Gambie,3 ainsi que de certains membres de l'Assemblée nationale et d'une partie du public.
1
DHS Report 2019-20 page 15 consulté à l’adresse https://dhsprogram.com/pubs/pdf/SR268/SR268.pdf
2
https://africlaw.com/2024/03/22/threats-to-endfgm-law-in-the-gambia/
3
https://thepoint.gm/africa/gambia/headlines/gsic-supports-repeal-of-fgm-ban
11
Le projet de loi visant à abroger la Loi de 2015 portant modification de la Loi sur les femmes
(connu sous le nom de Projet de loi de 2024 portant modification de la Loi sur les femmes) a
été présenté à l'Assemblée nationale par l'honorable Almameh Gibba en tant que projet de
loi d'initiative parlementaire.
Bien que la Loi de 2015 portant modification de la Loi sur les femmes et d'autres législations
similaires protégeant les droits des femmes aient été adoptées sous le régime de l'ancien
président Jammeh, il est important de noter que la lutte pour la protection des droits des
femmes en Gambie, en particulier l'interdiction de toutes les pratiques néfastes, comme les
MGF, fait rage depuis le début des années 80. Le docteur Satang Nabaneh estime que « le
respect affiché des normes d'égalité des sexes par Jammeh était plus sélectif et réservé à la
communauté internationale qu'un véritable engagement en faveur des droits de la femme
et de la démocratie ».4 Cette absence apparente d'engagement véritable se constate tant
dans l'administration précédente que dans l'administration actuelle, comme en témoigne
l'absence de poursuites dans deux cas avérés de mutilations génitales féminines, dont l'un
concernait un bébé de 5 mois décédé des suites de mutilations génitales féminines dans le
village de Sankandi.5
Le projet de loi 2024 portant modification de la Loi sur les femmes invoque la violation
du droit de participer à des actes religieux pour justifier l'abrogation proposée. Il ne tient
pas compte du fait que la perception du fondement religieux de la pratique n'est pas bien
fondée et n'est pas partagée par tous les théologiens en Gambie et dans le monde, et que
la pratique est antérieure à l'Islam. En outre, les auteurs du projet de loi ne tiennent pas
compte des principes fondamentaux des droits humains relatifs aux enfants, aux femmes et
aux autres groupes vulnérables, à savoir les principes de l'intérêt supérieur et du bien-être
de l'enfant, de la non-discrimination, de la vie, de la survie et du développement, du respect
de l'intégrité corporelle et de l'intersectionnalité des droits. L'OMS décrit les mutilations
génitales féminines comme n'ayant aucun avantage pour la santé et estime qu'elles
augmentent le risque de complications sanitaires chez les filles et les femmes.6 Une étude
par observation sur les résultats obstétriques des MGF en Gambie associe également les
MGF/E en Gambie à des résultats obstétriques défavorables, au risque d'hémorragie post4
https://theconversation.com/the-gambia-may-allow-female-genital-mutilation-again-another-sign-ofa-global-trend-eroding-womens-rights-226632
5
Ibid 4
6
https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/female-genital-mutilation
12
partum, à une césarienne non planifiée, au risque de déchirures périnéales et d'épisiotomie,
au risque de devoir recourir à la réanimation néonatale, et associe les MGF/E de type II à une
augmentation de la mortalité périnatale.7
Cela constitue une violation du droit à la santé des femmes et des filles protégé par la Convention
des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes (CEDEF),
le Protocole de Maputo, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Charte africaine des droits
et du bien-être de l'enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces
chartes et conventions imposent au gouvernement gambien l'obligation d'assurer la protection
des femmes et des filles contre toute forme d'atteinte à leur santé. Tout en reconnaissant les
limites de l'exécutif en matière d'ingérence dans les procédures et processus parlementaires,
l'État doit également s'acquitter de son devoir d'appliquer les dispositions légales existantes. Des
mesures énergiques doivent être prises pour faire respecter la loi, en particulier l'article 32B qui
interdit toute forme de promotion des mutilations génitales féminines.
Le fait de permettre la persistance des violations de la loi sur les mutilations génitales féminines
alors que la Loi portant modification de la Loi sur les femmes reste en vigueur crée un dangereux
précédent pour d'autres formes de violence fondée sur le sexe et de discrimination, en particulier
le mariage des enfants et le mariage forcé. Le recul des protections juridiques pour les femmes
et les filles entraînera une avalanche de violations des droits, perpétuant les cycles d'inégalité et
d'injustice qui ont des effets préjudiciables avérés sur la vie des femmes et des filles.
L'Association des femmes juristes de Gambie reste fermement déterminée à protéger les droits
et la dignité des femmes et des filles en Gambie. Il est indispensable que l'État applique les
lois existantes ainsi que les conventions et traités internationaux visant à protéger la santé
et le bien-être des femmes et des filles. Nous poursuivrons notre engagement pour que les
droits des femmes et des filles ne soient pas seulement formulés dans des lois écrites, mais
qu'ils soient également appliqués de manière efficace. Nous demandons donc instamment au
gouvernement gambien, et en particulier à l'Assemblée nationale, d'examiner attentivement les
conséquences négatives de l'abrogation ou de la modification de la législation sur les mutilations
génitales féminines.
7 Patrick Idoko, Alice Armitage, Momodou T. Nyassi, Lucas Jatta, Neneh Ba, Awa Jah, Dado Jabbie, Mustapha
Bittaye, ‘Obstetric Outcome of Female Genital Mutilation in The Gambia - an Observational Study’, African Health
Sciences, Vol 22 Numéro 4, décembre, 2022, page 10
13
De l'espoir et du désespoir : La loi gambienne
sur les MGF et la mise en œuvre du Protocole de
Maputo
Ngenarr-Yassin Jeng
En août 2023, la Gambie a franchi une étape importante en obtenant ses premières
condamnations en vertu de la loi contre les mutilations génitales féminines (MGF). Le tribunal
de première instance de Kaur/Kuntaur a inculpé et condamné avec succès trois personnes
pour avoir commandité et pratiqué des mutilations génitales féminines. Ces condamnations
marquent une victoire capitale pour l'infatigable mouvement anti-MGF de Gambie, qui a
consacré des années d'efforts à plaider en faveur de l'application de la loi sur les MGF et, par
ricochet, du Protocole de Maputo.
Plus petit pays d'Afrique continentale, la Gambie est réputée pour la chaleur et l'hospitalité
de ses habitants, ainsi que pour ses plages de sable à couper le souffle, ce qui lui a valu le
surnom bien mérité de « Côte souriante de l'Afrique ». Derrière ces sourires radieux se cachent
cependant les histoires d'innombrables femmes et jeunes filles qui travaillent sans relâche
pour que leurs droits soient non seulement reconnus, mais aussi sauvegardés et défendus
par l'État. Le pays est fermement engagé dans la cause des droits des femmes et des filles,
et dispose d'un ensemble complet de lois pour les protéger. La Gambie a notamment ratifié
le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des
femmes en Afrique (le Protocole de Maputo) en 2005 et l'a ensuite transposé dans son droit
interne par le biais de la Loi sur les femmes (Women's Act). Il convient de mentionner que
les réserves antérieures sur divers aspects du protocole, notamment les pratiques néfastes,
le mariage et les droits reproductifs, ont été annulées par le gouvernement sans explication
officielle. En outre, des dispositions spécifiques ont été ajoutées à la législation nationale,
telles que l'interdiction des MGF dans la Loi de 2015 portant modification de la Loi sur les
femmes ainsi que la prévention des mariages d'enfants, qui ont été incorporées dans la Loi
sur les enfants.
Bien que l'adoption de ces lois constitue sans aucun doute une étape positive, leur mise en
œuvre effective dans le pays accuse un sérieux retard, car les femmes et les filles continuent
de se heurter à de nombreux problèmes, notamment des inégalités et des discriminations
14
systémiques. En outre, les cas de violence sexuelle et sexiste se sont multipliés de manière
inquiétante, et la technologie est depuis peu utilisée pour marginaliser les femmes et les filles,
en particulier les survivantes de violences sexuelles et les défenseurs des droits des femmes.
Les espaces en ligne et hors ligne sont devenus des lieux d'abus, ce qui fait qu'il est de plus en
plus difficile pour les jeunes femmes de se manifester et de faire valoir leurs revendications
légitimes, en particulier dans des domaines controversés tels que les mutilations génitales
féminines, où certaines personnes chargées d'appliquer les lois peuvent encore avoir des
convictions en faveur de cette pratique.
La croisade visant à garantir que les femmes et les filles soient traitées conformément
aux dispositions du Protocole de Maputo est en grande partie menée par des féministes,
des survivantes et des organisations dirigées par des femmes. Face aux formidables défis
rencontrés sur cette voie, beaucoup restent déterminés, convaincus qu'il reste encore
beaucoup à faire pour atteindre les objectifs du protocole. Les condamnations pénales
pour mutilations génitales féminines, qui devaient servir de catalyseur au mouvement
social plus large contre les mutilations génitales féminines, se sont heurtées à une réaction
brutale qui menace de ramener les femmes gambiennes à l'âge de la pierre. Bien que ces
condamnations soient censées marquer une avancée significative vers l'adoption d'une
approche plus concertée de la mise en œuvre de la Loi sur les femmes et la réalisation
complète des promesses du Protocole de Maputo, elles ont donné lieu à une campagne
d'abrogation de la loi, le groupe pro-MGF promettant de s'attaquer ensuite à la loi contre les
mariages d'enfants. Le projet de loi visant à abroger la loi contre les mutilations génitales
féminines a survécu à une deuxième lecture au parlement et a été envoyé en commission
pour examen. Le projet de loi a obtenu le soutien de religieux influents, connus pour leurs
positions extrémistes et, d'une manière générale, pour leur opposition aux droits des femmes.
Une partie de la campagne en faveur de l'abrogation de la loi contre les mutilations génitales
féminines repose sur l'idée que si davantage de personnes soutiennent ouvertement
l'abrogation de l'interdiction et la pratiquent activement, les pouvoirs publics ne seront pas
en mesure de les emprisonner toutes. Cette situation est préoccupante car le gouvernement
gambien est resté silencieux malgré cette violation flagrante de la loi interdisant la pratique
des mutilations génitales féminines.
15
La Commission des affaires de l'Assemblée dispose de 16 semaines pour examiner le projet
de loi, consulter les parties prenantes, proposer des amendements et soumettre un rapport
avant la troisième lecture du projet de loi et le vote final. Il est intéressant de noter que si
l'interdiction des MGF est abrogée, la Gambie sera le premier pays à abroger une telle loi,
créant ainsi un dangereux précédent. Peut-être que le climat actuel donnera l'impulsion
nécessaire à la société civile et aux partenaires internationaux pour remobiliser le public
dans les discussions sur les droits des femmes et des filles ainsi que sur le rôle de l'État dans
la protection de ces droits conformément au Protocole de Maputo.
16
Les MGF en Sierra Leone : La lutte continue
Farouk Sulaiman Taiwo Adedoyin
La Sierra Leone, l'un des cinq pays qui continuent de fermer les yeux sur les mutilations
génitales féminines (MGF), fait l'objet de nouvelles pressions pour que ces pratiques soient
considérées comme un crime, après que la mort de trois jeunes filles le même jour a fait
la une des journaux internationaux.8 Adamsay Sesay, 12 ans, Salamatu Jalloh, 13 ans, et
Kadiatu Bangura, 17 ans, sont mortes en janvier 2024, après avoir été excisées le premier
jour de l'initiation Bondo, un rituel de deux ou trois semaines qui se déroule dans la brousse
et au cours duquel les adolescentes ou les jeunes femmes sont initiées et intégrées à la
société Bondo de Sierra Leone, une société secrète réservée aux femmes. La société Bondo
est une société secrète de femmes en Sierra Leone qui est très mythique, mais dont l'un
des principaux piliers est la mutilation génitale des jeunes filles et des femmes. Selon les
femmes, le simple fait de parler de la société Bondo les expose à des « malédictions » et à
des « démons ».9
Les mutilations génitales féminines sont considérées comme une violation des droits
humains en vertu du droit international. Les MGF violent le droit de la femme à la santé
et à l'intégrité corporelle (article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme).
Elles sont également considérées comme une forme de violence à l'égard des femmes en
vertu de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de violence
à l'égard des femmes. La pratique relève de la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les mutilations génitales féminines
constituent également une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE).
Les traités régionaux considèrent également les mutilations génitales féminines comme
une pratique néfaste. Parmi ceux-ci figure le Protocole à la Charte africaine des droits de
l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, connu sous le nom de
Protocole de Maputo, qui est entré en vigueur en 2005 et dont la Sierra Leone est signataire.
8 https://www.bmj.com/content/384/bmj.q382#:~:text=In%20Sierra%20Leone%2C%2061%25%20
of,women%20in%20their%20early%2020s.
9
https://www.forwarduk.org.uk/wp-content/uploads/2019/06/Forward-Bondo-Report-2017-UpdatedBranding-WEB.pdf
17
Cependant, il n'existe actuellement aucune législation en Sierra Leone qui interdise, punisse
ou combatte les mutilations génitales féminines elles-mêmes, ni leur rôle dans le processus
d'initiation de la société Bondo. Ces dernières années, un certain nombre de chefs
coutumiers ont commencé à mettre en place des règlements au sein de leurs communautés
pour interdire le « bondo des enfants » ou l'initiation des filles de moins de 18 ans.10
« L'absence d'une législation spécifique et applicable qui criminalise et punit expressément les
mutilations génitales féminines entrave les enquêtes judiciaires ou autres et la persécution
de ces pratiques néfastes et de ces exécutions illégales », ont déclaré les experts des Nations
unies (Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles,
ses causes et ses conséquences ; Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Tlaleng Mofokeng, Rapporteuse spéciale sur le
droit qu'à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
« Les lois et les politiques doivent prévoir des cadres de responsabilité clairs et des sanctions
disciplinaires en ce qui concerne les mutilations génitales féminines », ont-ils indiqué.11
L'un des principaux obstacles à l'abolition des MGF en Sierra Leone est que certains parents
préfèrent soumettre leurs filles au processus de Bondo lorsqu'elles sont encore jeunes
(moins de 18 ans), car il est plus facile de les inciter à s'engager dans le processus d'initiation
(qui comprend l'excision) que lorsqu'elles sont plus âgées. Cependant, ce processus est
susceptible d'entraîner chez les filles un ressentiment à l'égard de leurs parents et de leurs
actions.
En 2019, le journal Awoko a rapporté que plus de 60 femmes étaient devenues les premières
initiées de la société Bondo et avaient subi le processus d'initiation sans excision.12 L'initiation,
qui s'est déroulée à Port Loko, dans la région du nord-ouest du pays, a été organisée pour
soixante-dix femmes, bien que quatre d'entre elles n'aient pas pu venir. Parmi les initiées
figurent des femmes enceintes, des mères allaitantes, des diplômées de l'université et des
étudiantes qui sont devenues les premières initiées pour les rites de passage alternatifs.
Nenneh Turay, militante contre les mutilations génitales féminines (MGF) et responsable
10
https://www.forwarduk.org.uk/wp-content/uploads/2019/06/Forward-Bondo-Report-2017-UpdatedBranding-WEB.pdf
11
https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/08/sierra-leone-end-impunity-female-genitalmutilation-say-un-human-rights
12
https://awokonewspaper.sl/over-60-women-become-first-initiates-of-bondo-without-cutting/
18
du Amazonian Initiative Movement (AIM), a déclaré que les soixante-six femmes avaient fait
l'objet d'un processus de sélection avant d'être acceptées : « Elles ont toutes subi des tests
de dépistage du VIH et d'autres maladies sexuelles avant d'être acceptées ». Elle a ajouté
qu'elles travaillaient en collaboration avec le ministère de la Santé et de l'Assainissement
et que les fonctionnaires du ministère étaient également autorisées à parler aux initiées
des raisons pour lesquelles elles « essayaient de protéger leur clitoris ». « La plupart du
temps, les sage-femmes se plaignent du type de contraintes que subissent les femmes lors
de l'accouchement, car ce qui devrait les aider à accoucher en toute sécurité n'est plus là »,
a-t-elle souligné.
Il est à espérer que ces formes alternatives de rites d'initiation seront adoptées officiellement,
associées à une législation claire interdisant les mutilations génitales féminines, afin de
parvenir à l'harmonie entre le respect de l'identité culturelle et la protection des droits
humains des femmes et des jeunes filles en Sierra Leone.
19
La contribution positive du Protocole de Maputo
aux droits des femmes en Afrique
Maat for Peace, Development and Human Rights
Le Protocole de Maputo est une affirmation du principe de promotion de l'égalité entre les
hommes et les femmes énoncé dans l'Acte constitutif de l'Union africaine et une déclaration
d'engagement à éliminer toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes à
l'égard des femmes en Afrique. L'importance du protocole réside dans ses 32 articles qui
garantissent un large éventail de droits aux femmes, notamment le droit de participer aux
processus politiques, l'égalité sociale et économique avec les hommes et une plus grande
autonomie dans leurs décisions relatives au mariage, à la séparation et à la santé génésique.
Le protocole énonce le droit reproductif des femmes à l'avortement médicalisé lorsque
la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste ou lorsque la poursuite de la grossesse met
en danger la santé ou la vie de la mère. Il appelle explicitement à l'interdiction légale des
mutilations génitales féminines (MGF) et interdit l'abus des femmes dans la publicité et la
pornographie. Il couvre un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux,
culturels et environnementaux, y compris la garantie de ces droits pour les femmes
handicapées et les femmes âgées.13 Cet instrument met l'accent sur des questions qui
ne sont pas suffisamment abordées dans d'autres instruments, mais qui revêtent une
importance particulière pour les femmes africaines, notamment le VIH et le sida, la traite
des êtres humains, l'héritage des veuves et l'accaparement des biens.14
Depuis son adoption il y a 20 ans, en 2003, le Protocole de Maputo a contribué à modifier la trajectoire de
la promotion et de la protection des droits des femmes en Afrique. Dans un premier temps, il remet en
question les vieux stéréotypes sur le rôle des femmes dans la société. Il fait des femmes des partenaires
à part entière, efficaces et égaux aux hommes dans le développement de leurs communautés. Il impose
aux États membres de l'Union africaine l'obligation morale de promouvoir l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes afin qu'ils puissent jouer un rôle significatif dans la société. De nombreux États
membres de l'Union africaine ont mis en place des mécanismes nationaux spéciaux pour promouvoir et
protéger les droits des femmes.15 Les exemples suivants sont instructifs :
13 MAPUTO PROTOCOL ON THE RIGHTS OF WOMEN IN AFRICA: COMMEMORATING 20 YEARS, African Union,
https://bitly.ws/T3aB
14 Les femmes africaines s’organisent pour la ratification et la mise en œuvre du Protocole de Maputo, awid,
https://bitly.ws/T3MS
15
Maputo Protocol on Women’s Rights: A Living Document for Women’s Human Rights in Africa, WGDD, https://
20
Ces dernières années, le Cap-Vert a déployé plusieurs efforts pour renforcer son cadre
institutionnel et politique afin de soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes. Ces
efforts comprennent la création du ministère de la Famille et de l'Inclusion sociale en 2016
et de la Commission interministérielle pour l'intégration de la dimension de genre en 2018.
En novembre 2022, 38,9 % des sièges parlementaires (chambre basse) étaient occupés par
des femmes, ce qui place le Cap-Vert au 32ème rang sur les 187 pays classés en matière
d'égalité politique.16
Bénin : En janvier 2023, davantage de femmes ont été élues membres du parlement. Le
nombre de femmes est de 28 sur 109 parlementaires, ce qui est bien inférieur au nombre
accepté pour l'égalité des sexes en matière de leadership ; cela représente toutefois un bond
de 10 % à 25 % pour le leadership féminin dans le pays.17
Liberia : Dans le but de concrétiser ce que prévoit le Protocole de Maputo, le président
du Conseil national des dirigeants et des anciens du Liberia a annoncé le 6 février 2023
l'interdiction des mutilations génitales féminines au Liberia.18
Lesotho : En juillet 2022, le Parlement du Lesotho a adopté à l'unanimité la Loi de 2022 sur
l'harmonisation des droits des veuves coutumières avec la capacité juridique des personnes
mariées, qui vise à renforcer le statut économique des veuves coutumières en garantissant
leur statut patrimonial.19
Sao Tomé-et-Principe : En juillet 2022, Sao Tomé-et-Principe a adopté la Loi sur la parité
politique, qui prévoit qu'un minimum de 40 % des sièges des organes élus soit réservé aux
femmes, y compris les postes ministériels.20
Tous ces faits indiquent une évolution dans la bonne direction en matière de protection et de
promotion des droits de la femme et reflètent l'esprit et l'objectif du Protocole de Maputo.
bitly.ws/T3Hh
16
La République du Cap-Vert, Ocean Risk, https://bitly.ws/T3z5
17
Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique (SRRWA) - 75OS, CADHP, https://bitly.ws/T3fH
18
Ibid.
19
Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique - 73OS, CADHP, https://bitly.ws/T3e3
20
Ibid.
21
Le Protocole de Maputo et la violence à l'égard
des femmes en Afrique21
Adetokunbo Johnson,
maître de conférences en politique du Sud, École de géographie, de politique et de sociologie,
Université de Newcastle, Royaume-Uni
Les appels récents en faveur d'un traité régional africain visant à mettre fin à la violence à
l'égard des femmes (VEF) ont pris de l'ampleur. Madame Manjoo, ancienne Rapporteuse
spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses
conséquences, est l'une des principales avocates de cette idée.22 Elle affirme principalement
qu'un traité régional africain serait compatible avec les autres traités régionaux sur le sujet
et qu'il apporterait la contribution nécessaire à la lutte contre la violence subie par les
femmes africaines. L'idée d'un traité distinct se justifie par le fait que la violence à l'égard
des femmes est l'une des violations des droits humains les plus répandues dans le monde
et que l'augmentation continue des cas de violence à l'égard des femmes dans le monde, et
en particulier en Afrique, est bien documentée.23 Au moins un tiers des femmes africaines
subissent une forme ou une autre de violence, et ce du premier au dernier jour de leur vie.
Ces statistiques sur la violence à l'égard des femmes ont été exacerbées par l'émergence de
la pandémie mondiale de coronavirus (COVID-19) en 2019.24 L'émergence de la pandémie
de COVID-19 et ses conséquences négatives qui affectent de manière disproportionnée les
femmes et les filles africaines ont inversé les baisses prévues des différentes formes de
violence à l'égard des femmes. Plus précisément, pour illustrer l'augmentation des taux
d'incidence au cours de la pandémie COVID-19, la violence à l'égard des femmes a été
surnommée la « pandémie de l'ombre ».
En réponse à ces appels, l'Union africaine (UA) a entamé des efforts considérables pour
élaborer une proposition de traité connu sous le nom de Traité africain sur la violence à
l'égard des femmes et des filles (projet de traité) spécifiquement conçu pour lutter contre
21 Adapté de l'article original de African Law Matters: https://www.africanlawmatters.com/blog/fthe-maputoprotocol-and-violence-against-women-in-africa
22 R Manjoo et R Nekura ‘ Does Africa need a regional treaty on violence against women? A comparative analysis
of normative standards in 3 regional human rights systems’ (2020) Acta Juridica.
23
OMS ‘Violence Against women prevalence estimates 2018’ https://iris.who.int/bitstream/hand
le/10665/341338/9789240026681-eng.pdf
24
A Budoo-Scholtz and A Johnson (éditeurs) Covid 19 and women’s intersectionalities in Africa (2023).
22
la violence à l'égard des femmes en Afrique.25 Ces efforts se poursuivent même si, vingt ans
plus tôt, le 11 juillet 2003, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) avait été adopté
et, deux ans plus tard, est entré en vigueur le 25 novembre 2005. Le Protocole de Maputo
garantit les droits fondamentaux des femmes dans 45 États membres qui l'ont ratifié. Ces
États membres s'engagent à mettre fin à la discrimination et à la violence à l'égard des
femmes.
L'interdiction explicite de la violence à l'égard des femmes contenue dans le protocole
continue d'être saluée par les chercheurs.26 Toutefois, malgré l'interdiction explicite de cette
violence, elle persiste et a été à l'origine de la rédaction du nouveau projet de traité. Dans ce
contexte et compte tenu du fait que 2023 marque le vingtième anniversaire de l'adoption du
Protocole de Maputo, il est essentiel de réfléchir à l'innovation que constitue l'interdiction
explicite de la VEF par le Protocole de Maputo. Cette réflexion est cruciale si l'on considère que
l'élimination de la VEF fait partie intégrante de la réalisation des objectifs du traité, à savoir
« promouvoir, réaliser et protéger » les droits des femmes africaines. C'est en s'attaquant
à la violence à l'égard des femmes que le protocole fait preuve d'innovation. Par exemple,
l'élimination de la violence à l'égard des femmes est un thème central dans tout le texte
du Protocole de Maputo. Cette attention est significative compte tenu de l'absence de ce
thème dans la plus importante charte mondiale des droits de la femme. La Convention des
Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
(CEDEF) ne mentionne pas la violence à l'égard des femmes dans son texte. Dans le texte de
la CEDEF, les femmes ne sont protégées contre la violence que dans le contexte de la traite
et de la prostitution. Bien qu'elle ait été clarifiée après coup dans les Recommandations
générales, cette omission de la VEF dans la CEDEF a été largement critiquée et démontrée.
Le protocole corrige cette omission en interdisant explicitement la violence à l'égard des
femmes, ce qui lui a valu des éloges de la part des universitaires.27 À l'instar de la CEDEF,
une attention particulière est accordée à la prévention et à la condamnation de la traite
des femmes. En ce qui concerne cette dernière, les États membres sont censés poursuivre
les auteurs tout en protégeant les femmes vulnérables à ces actes violents. Toutefois, le
25 A Budoo-Scholtz and LN Murungi ‘ Evaluating the (in)sufficiency of Africa’s response towards economic and
psychological violence against women’ (2021) African Human Rights Yearbook 73.
26 F Banda ‘Blazing a trail: The African Protocol on Women’s Rights Comes into force’ (2006) Journal of African
Law 72-84.
27
Comme ci-dessus.
23
Protocole de Maputo va plus loin que la CEDEF en attirant l'attention sur des formes
souvent méconnues et distinctes d'actes violents tels que la violence verbale, les préjudices
économiques et psychologiques, la pornographie et le viol conjugal.
La lutte contre la violence à l'égard des femmes en Afrique est abordée de manière exhaustive
à l'article 4 du Protocole de Maputo. Cet article défend et protège le droit des femmes à la
vie, à l'intégrité et à la sécurité de leur personne, en réponse à la triste réalité selon laquelle
cette violence menace la vie des femmes en Afrique. En ce qui concerne la violence à l'égard
des femmes, l'article 4 énonce trois obligations fondamentales de l'État :
Premièrement, la promulgation et l'application des lois. Si les États doivent promulguer
et appliquer des lois interdisant la violence à l'égard des femmes, les États membres sont
invités à ne pas se contenter de lois, mais à prendre d'autres mesures administratives,
sociales et économiques essentielles pour prévenir la VEF, en punir les auteurs et, en fin de
compte, y mettre un terme. Deuxièmement, la prévention. Il ne suffit pas de promulguer des
lois à caractère réactionnaire ; les États membres doivent anticiper, prévenir et éliminer ces
actes violents. La prévention consiste donc à identifier les causes et les conséquences de la
violence, ce qui peut permettre de prendre les mesures préventives adéquates, et à adopter
une réponse active grâce à des stratégies d'éducation et de communication. Troisièmement,
punir les auteurs et réinsérer les survivants : il s'agit de mettre en place des mécanismes
de poursuite et de garantir l'accessibilité des services d'information, de réinsertion et de
réparation pour les survivants. Au-delà de ces trois obligations, l'accent est mis sur l'allocation
et la mise à disposition de ressources budgétaires et autres suffisantes, compte tenu de leur
importance pour la mise en œuvre, le suivi et l'application de ces obligations.
Hormis l'article 4, la nécessité de mettre fin à la violence à l'égard des femmes est évidente et
diffuse dans l'ensemble du traité. L'article 1 contient par exemple une définition explicite de
la violence à l'égard des femmes. Cette définition importante laisse peu de place au doute sur
ce qui constitue des actes violentes ou des menaces visant les femmes africaines. La définition
élargit la VEF aux actes et menaces violents ; elle englobe les actes de violence physique
ou sexuelle quotidiens, mais met également l'accent sur les préjudices psychologiques et
économiques souvent plus subtils.
En confirmant le contrôle des femmes sur leur fertilité et en autorisant l'avortement médical
à la suite d'une agression sexuelle, d'un viol ou d'un inceste, le traité confirme la violence
24
dont les femmes africaines sont souvent victimes en ce qui concerne leur santé sexuelle
et génésique. En outre, le traité prévoit l'interdiction de toutes les expériences médicales
ou scientifiques non consensuelles et forcées sur les femmes et garantit que la peine de
mort ne s'applique pas aux femmes enceintes ou qui allaitent. Par ailleurs, en défendant le
droit des femmes à vivre dans un contexte culturel positif, on reconnaît implicitement qu'un
contexte culturel négatif contribue à faire perdurer les actes de violence et les préjudices à
l'encontre des femmes.
En outre, en proscrivant la violence qui se produit en privé, le Protocole de Maputo reconnaît
des formes distinctes de violence qui peuvent être perpétrées, par exemple, par des acteurs
privés, comme le viol conjugal et la violence verbale. Par ailleurs, en interdisant le harcèlement
sexuel dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, le traité reconnaît la
violence publique et communautaire, et en protégeant les femmes dans les conflits armés,
il reconnaît que la violence peut également être sanctionnée par l'État. La nouveauté qui
sous-tend l'interdiction explicite de la violence à l'égard des femmes dans le Protocole de
Maputo est évidente à bien des égards. En interdisant expressément la violence à l'égard
des femmes tant en privé qu'en public, en particulier la « violence forcée exercée en privé »,
interprétée comme incluant le viol conjugal,28 le Protocole de Maputo criminalise un acte
qui passe souvent inaperçu parce qu'il est encore presque inconcevable qu'un mari puisse
violer sa femme dans la plupart des pays africains.29 Une fois de plus, la criminalisation du
viol conjugal supprime la fausse distinction entre les domaines privé et public et met en
évidence la violence à l'égard des femmes et ses différentes formes, qui ont toujours été
exclues de l'architecture des droits humains.
D’autre part, le texte du Protocole de Maputo ne contient pas l'expression « diligence
raisonnable ». Toutefois, en exigeant des États membres qu'ils préviennent et enquêtent
sur tous les actes de violence à l'égard des femmes, qu'ils poursuivent et punissent les
auteurs de ces actes, qu'ils assurent la réinsertion des survivants et qu'ils leur offrent des
réparations, les obligations de diligence raisonnable concernant la violence à l'égard des
femmes sont implicites et peuvent donc être invoquées. De même, l'intersectionnalité n'est
pas mentionnée de manière explicite.30 Le Protocole de Maputo reconnaît néanmoins la
28
Comme ci-dessus.
29
https://www.voanews.com/a/in-africa-criminalizing-marital-rape-remains-controversial/1786061.html
30 K Crenshaw ‘ Demarginalizing the intersection of race and sex: A black feminist critique of anti-discrimination
doctrine, feminist theory and anti-racist policy’ (1989) University of Chicago Legal Forum.
25
VEF comme une réalité intersectionnelle, démontrant ainsi son immense capacité à s'y attaquer. En
expliquant, par exemple, que le terme « femmes », tel qu'il est utilisé dans le traité, inclut les filles, le
traité reconnaît sans doute que la violence subie est considérablement affectée lorsque le genre et
l'âge se recoupent.
En protégeant les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes en détresse contre les actes
de violence, le traité reconnaît aussi que les femmes aux identités multiples et croisées sont de plus
en plus susceptibles de subir des formes distinctes et accrues de violence. La gravité de la violence
n'est pas seulement due au fait qu'il s'agit de femmes, mais aussi au fait que, selon le raisonnement
de Crenshaw, leur genre se confond avec d'autres catégories d'identité que les femmes africaines
incarnent et est mutuellement constitutif de celles-ci. De même, la protection des femmes dans les
conflits armés, des femmes demandeuses d'asile, des réfugiées et des femmes déplacées à l'intérieur
de leur propre pays, contre toutes les formes de violence permet de supposer que le traité reconnaît
les complexités intersectionnelles de la violence à l'égard des femmes qui peuvent survenir dans des
contextes de conflit ou en raison d'un statut migratoire non reconnu.
L'interdiction explicite de la violence à l'égard des femmes contenue dans le Protocole de Maputo
a inspiré et alimenté la promulgation de lois progressistes visant à mettre fin à la VEF dans les pays
africains.31 En outre, l'affaire Dorothy Njemanze de la Cour de justice de la Communauté économique
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO),32 sans doute le premier organe régional et la première
affaire à laquelle le Protocole Maputo a été appliqué, ainsi que l'affaire kenyane Kamau,33 témoignent
des décisions judiciaires progressistes qui ont tenu les États pour responsables des actes de violence
à l'égard des femmes. L’interdiction explicite de la VEF contenue dans le traité est également une
source d'inspiration pour le plaidoyer juridique et la formation judiciaire qui renforcent les droits des
femmes sur le continent.34
En conclusion, alors qu'il reste moins d'une décennie, le renforcement de la réponse du Protocole de
Maputo en matière de VEF par l'adoption d'un mécanisme de suivi robuste et coordonné est vital si
l'on veut sérieusement éliminer la VEF et respecter les échéances fixées dans le cadre de l'Objectif 5
des Objectifs de développement durable à l'horizon 2030.
31 Rapport intersession de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique à la 71ème session
ordinaire de la CADHP
32 https://repository.up.ac.za/bitstream/handle/2263/74924/OConnell_Reconceptualising_2019.
pdf?sequence=1&isAllowed=y
33
http://kenyalaw.org/caselaw/cases/view/209223/
34
https://equalitynow.org/news_and_insights/9_ways_maputo_protocol/
26
Du protocole au pouvoir : les progrès de
l'Afrique du Sud dans la lutte contre la violence
sexospécifique et le féminicide
Sharna-Lee Clarke
Directeur adjoint : École de droit IIE Varsity College ; doctorant (UCT) ; LLM, LLB (UWC).
Le Protocole de Maputo, un instrument juridique historique adopté il y a 20 ans et ratifié par
l'Afrique du Sud en 2004, a joué un rôle essentiel dans l'élaboration de la réponse de l'Afrique
du Sud à la violence fondée sur le genre (VFG)).35 Le présent article examine les progrès
réalisés par l'Afrique du Sud dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, grâce à la
contribution des dispositions du Protocole de Maputo. Il met en lumière la manière dont le
Protocole a favorisé les progrès et renforcé la lutte du pays contre la VFG en examinant les
principales réformes législatives, les initiatives politiques et les efforts déployés au niveau
local.
L'engagement de l'Afrique du Sud à lutter contre la VFG est évident dans ses réformes
législatives et politiques influencées par le Protocole de Maputo. La Loi sur la violence
conjugale a constitué une étape cruciale avant l'adoption du Protocole de Maputo, grâce à la
protection juridique qu'elle offrait aux victimes et aux survivants.36 Par la suite, la Loi portant
modification du droit pénal sur les infractions sexuelles et les questions connexes a élargi les
définitions des infractions sexuelles et a instauré des peines sévères.37 En outre, la ministre
des Femmes, de la Jeunesse et des Personnes handicapées, qui relève de la présidence
sud-africaine, a élaboré un Cadre de politique nationale détaillé pour l'autonomisation des
femmes et l'égalité entre les sexes, en préconisant une politique de discrimination positive
au sein du gouvernement, en veillant à l'intégration d'une approche genre dans toutes les
politiques et dans tous les programmes, en facilitant la collaboration entre les départements
ministériels sur les questions liées au genre et en organisant des formations de sensibilisation
à la dimension de genre.38 La Commission pour l'égalité des sexes (CGE) soutient ces efforts
en jouant un rôle central dans la promotion et la défense de l'égalité entre les femmes et
35
https://au.int/sites/default/files/treaties/37077-sl-PROTOCOL%20TO%20THE%20AFRICAN%20
CHARTER%20ON%20HUMAN%20AND%20PEOPLE%27S%20RIGHTS%20ON%20THE%20RIGHTS%20OF%20
WOMEN%20IN%20AFRICA.pdf
36
Loi n° 116 de 1998 sur la violence conjugale.
37
Loi n° 13 de 2021 portant modification du droit pénal (infractions sexuelles et questions connexes).
38
Disponible sur https://www.gov.za/sites/default/files/gcis_document/201409/gender0.pdf .
27
les hommes par le biais de la recherche, de l'éducation, de l'élaboration de politiques, du
suivi et du contentieux.39 En outre, la CGE se consacre à la création d'une société exempte
de violence en réduisant notamment la violence fondée sur le sexe. L'Afrique du Sud est
également en pleine élaboration d'un projet de Cadre stratégique national sur la violence
fondée sur le genre et le féminicide, qui favorise une approche intégrée pour résoudre ces
problèmes essentiels par le biais d'un engagement généralisé des parties prenantes.40 Ces
initiatives collectives témoignent de l'engagement résolu de l'Afrique du Sud à se conformer
au Protocole et de sa volonté inébranlable de mettre fin à la violence fondée sur le genre.
L'accent mis par le Protocole de Maputo sur la sensibilisation concorde avec les efforts
déployés par l'Afrique du Sud pour encourager la dénonciation et réduire la stigmatisation
associée à la violence fondée sur le genre. Les campagnes de sensibilisation, telles que les
« 16 jours d'activisme pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants »,
renforcent l'appel du Protocole en faveur d'une mobilisation sociale généralisée. En favorisant
un dialogue ouvert, ces initiatives aident les victimes à rompre le silence et à obtenir un
soutien, reflétant ainsi l'esprit d'autonomisation du protocole.41 En outre, les dispositions du
protocole relatives à l'aide aux victimes concordent avec la mise en place par l'Afrique du
Sud de services d'aide spécialisés. Des refuges, des centres de conseil et des services d'aide
juridique ont vu le jour pour aider les survivants dans leur cheminement vers la guérison
et la justice. Le Cadre d'action du pays pour lutter contre la violence fondée sur le genre
dans le système d'éducation et de formation postsecondaire met également l'accent sur
la fourniture d'une réadaptation complète, pierre angulaire de l'engagement du protocole
en faveur d'une réadaptation intégrale.42 Il s'attaque aux niveaux élevés de violence fondée
sur le genre et de féminicide observés dans les établissements d'enseignement supérieur
où 25 % des étudiantes ont été victimes de violence fondée sur le genre au cours de l'année
écoulée.43
Bien que les progrès soient évidents, des défis persistent dans l'éradication de la violence
fondée sur le genre en Afrique du Sud. Les lacunes dans la mise en œuvre, caractérisées
39
Le GCE a été créé en vertu de l'article 187 de la Constitution.
40
Disponible sur https://www.gov.za/sites/default/files/gcis_document/202006/stratplan-gbvs.pdf .
41
Voir https://www.parliament.gov.za/project-event-details/3 .
42 Disponible sur https://www.dhet.gov.za/Social%20Inclusion/DHET%20GBV%20Policy%20Framework%20
30July2020.pdf .
43 Voir https://www.news24.com/news24/southafrica/news/gbv-at-higher-institutions-of-learning-needsto-be-addressed-urgently-warn-experts-20230501.
28
par des ressources et une coordination limitées, entravent l'application effective des lois
et des politiques. La sous-déclaration reste préoccupante en raison de la stigmatisation
et de la méfiance à l'égard du système judiciaire. La longueur des procédures judiciaires
et le manque de soutien entravent l'accès à la justice, tandis que des normes culturelles
profondément enracinées et des attitudes sociétales qui normalisent la violence continuent
d'alimenter le problème. La dépendance économique, la violence médiatisée par la
technologie et l'inadéquation des services ne font qu'aggraver le problème. Pour s'attaquer à
ces problèmes, il faut des stratégies globales comprenant des campagnes de sensibilisation,
des approches fondées sur des données et un engagement à changer des normes bien
ancrées afin de créer une société plus sûre.44
Au moment où l'Afrique du Sud célèbre les vingt ans de l'adoption du Protocole de Maputo,
le périple et l'appel à l'action pour l'éradication de la violence fondée sur le genre se
poursuivent. La vision du protocole d'une société sans violence doit rester au premier plan
des aspirations nationales. En s'appuyant sur les réalisations passées, l'Afrique du Sud est en
passe de renforcer son engagement en faveur de l'égalité des sexes, en défendant les droits
et la dignité des femmes et des filles.
44 Buqa W ‘Gender-based violence in South Africa: A narrative reflection’ (2022) HTS Theological Studies 78(1) pg
1-8.
29
Au-delà de la législation : Le rôle de la société
civile dans la promotion de l'article 8 du Protocole
de Maputo au Malawi
Lindiwe Sibande* et Immaculate Maluza**
*Coordinatrice de la région sud et **Avocate DPP, Irish Rule of Law International (IRLI)
La ratification par le Malawi du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des
peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole de Maputo)45 a marqué une
étape importante dans l'engagement du pays à faire progresser les droits des femmes et à
promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. En se concentrant sur l'article 8 du
Protocole de Maputo, lequel est consacré à l'accès des femmes à la justice et à la garantie
d'une protection juridique égale, le présent exposé donne un aperçu de l'impact du Protocole
de Maputo sur les réformes législatives au Malawi. Il se penche sur le rôle déterminant des
organisations non gouvernementales (ONG) dans l'accès des femmes à la justice.
L'article 8 du Protocole de Maputo est essentiel pour la sauvegarde des droits des femmes,
le démantèlement des barrières structurelles et la promotion de l'égalité des sexes. Il
charge les États parties de prendre des mesures concrètes pour garantir l'accès aux services
juridiques, en s'appuyant sur les droits inscrits dans la constitution du Malawi.46 L'article 20
de la Constitution garantit l'égalité et la non-discrimination, tandis que l'article 24 protège les
droits des femmes. Les ONG et les militants demandent des comptes au gouvernement par
le biais d'actions en justice et de manifestations.
Une modification constitutionnelle importante a fait passer l'âge de l'enfant de 15 à 18
ans47 à la suite d'une action en justice intentée contre l'État par l'Institute for Human Rights
Defenders and Development in Africa (IHRDA) au nom d'enfants malawites âgés de 16 à 18
ans48. Des décisions de justice telles que l'affaire Kashuga de 2015 49 ont également étendu
45
Le 20 mai 2005
46
Loi n° 20 de 1994
47
Loi n° 36 de 2017 portant modification de la Constitution.
48
IHRDA au nom des enfants du Malawi c. République du Malawi Communication 4/Com/001/2014 CEDBE.
49 The State v the Second Grade Magistrates Court (Thyolo) and Malawi Prisons Service ex Parte Stanford Kashuga
(4 février 2015) Affaire civile diverse numéro 129 de 2012.
30
la définition d'un enfant à toute personne âgée de moins de 18 ans.50 L'affaire « Nsundwe »51
a mis davantage à l'épreuve l'accès des femmes à la justice et a condamné les abus commis
par les services de police du Malawi (MPS). Une campagne de plaidoyer a permis d'obtenir
une indemnisation pour les femmes et les filles concernées, marquant ainsi un cas historique
de responsabilisation du MPS en matière d'abus et d'extorsion.
Au-delà des cadres juridiques, les ONG jouent un rôle essentiel dans la traduction des
principes de l'article 8 en résultats tangibles pour les femmes. Elles défendent les droits des
femmes et comblent le fossé entre les femmes marginalisées et les organismes étatiques.
Les ONG servent d'intermédiaires par leurs actions de plaidoyer, leurs campagnes de
sensibilisation et leur soutien juridique, en veillant à ce que les dispositions de l'article 8
deviennent une réalité.
Pour que les droits humains soient effectivement appliqués, il faut que les bénéficiaires
visés comprennent clairement ces droits. Les campagnes de sensibilisation juridique sont
essentielles pour atteindre les objectifs de l'article 8, en particulier dans les contextes où
les lois sont principalement rédigées en anglais, ce qui exclut les personnes dont la langue
maternelle n'est pas l'anglais. En mobilisant leur expertise, les ONG amplifient l'impact des
réformes juridiques par le biais de la sensibilisation.
Le Protocole de Maputo étant une source de droit en vertu de la constitution du Malawi,
nombre de ses principes ont favorisé la promulgation de diverses lois, notamment la Loi sur
le mariage, le divorce et les relations familiales,52 la Loi sur les successions et les testaments,53
et la Loi sur l'égalité des sexes,54 qui visent à assurer aux femmes une plus grande équité en
matière d'héritage, de garde des enfants et de pension alimentaire, entre autres questions.
En outre, l'adoption de la Loi sur la prévention de la violence domestique criminalise les
différentes formes de violence et les pratiques préjudiciables.
50
Invalidation de l'article 2 de la Loi sur les soins, la justice et la protection de l'enfance (Child Care, Justice and
Protection Act), chapitre 26:03, Lois du Malawi
51 Malawi Police Service, 6 The State v The Inspector General of Police, the Clerk of the National Assembly and
the Minister of Finance ex-parte MM and 18 others – Recours numéro 7 de 2020 (Haute Cour du Malawi, Greffe du
district de Lilongwe) devant l'honorable juge Kenyatta Nyirenda
52
Chapitre 25:01, Lois du Malawi
53
Chapitre 10:02, Ibid
54
Chapitre 25:06, Ibid
31
Dans le but de promouvoir les objectifs de la Constitution et du Protocole de Maputo, Irish
Rule of Law International (IRLI), une organisation d'accès à la justice, a collaboré avec le
Bureau d'aide juridique de l'État afin d'organiser des ateliers de sensibilisation. Ces ateliers
sont conçus pour s'assurer que les personnes les plus vulnérables, en particulier celles
qui vivent dans des zones difficiles d'accès, sont informées de leurs droits. Ils permettent
également de s'assurer que les femmes disposent des outils et des capacités nécessaires
pour recourir à la loi lorsque leurs droits ont été violés.
La connaissance de nos droits est essentielle, mais comme pour tout changement
systémique, l'autonomisation nécessite un soutien. Les ONG fournissent une aide juridique,
des conseils et une orientation aux femmes victimes de discrimination. Cela permet de briser
les barrières et de permettre aux femmes de se retrouver dans les systèmes juridiques et
d'obtenir justice.
L'IRLI, en collaboration avec l'Unité pour le genre et la justice (GJU), incarne cette approche
par le biais de ses initiatives stratégiques axées sur l'autonomisation juridique. L'unité de
réponse à la violence liée au sexe de la GJU veille à ce que les femmes des zones périurbaines
de Lilongwe aient accès à des conseils juridiques et post-traumatiques sûrs en apportant
un soutien essentiel aux survivantes de la violence sexospécifique. Les cliniques mobiles
visent à cibler les femmes confrontées à des problèmes juridiques et à leur fournir des
connaissances sur les procédures judiciaires pour l'obtention de différentes ordonnances
telles que les injonctions de pension alimentaire et les ordonnances de protection.
Si les progrès dans la mise en œuvre de l'article 8 sont évidents, la collaboration continue
entre les ONG et les entités gouvernementales reste indispensable pour une autonomisation
durable. Les contentieux stratégiques, la collecte de données pour une prise de décision
fondée sur des preuves et le renforcement des capacités sont essentiels pour un changement
durable. Cependant, de nombreuses initiatives dépendent du financement des bailleurs de
fonds, ce qui rend la durabilité difficile. Un financement adéquat et l'engagement de l’État
sont essentiels pour une transformation durable vers la justice et l'égalité pour les femmes
au Malawi.
32
Expériences du Zimbabwe dans la mise en œuvre
des dispositions du Protocole de Maputo sur le
droit des femmes à la participation au processus
politique et décisionnel
Clayton Hazvinei Vhumbunu
Maître de conférences, Département des études politiques et de la gouvernance, Faculté des
sciences humaines, Université de l'État libre (UFS), Afrique du Sud
Lorsque les chefs d'État et de Gouvernement africains ont adopté le Protocole à la Charte
africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique
(communément appelé le Protocole de Maputo) lors de la Deuxième Session ordinaire de la
Conférence de l'Union africaine (UA) à Maputo, au Mozambique, le 11 juillet 2003, la raison
d'être était de veiller à ce que les droits des femmes soient promus, réalisés et protégés afin
qu'elles puissent jouir pleinement de l'ensemble de leurs droits fondamentaux. L'ancienne
Secrétaire générale adjointe des Nations unies, Asha-Rose Migiro, a déclaré en mars 2010 :
« L'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles ne sont pas seulement un
objectif en soi, mais aussi la clé du développement durable, de la croissance économique, de
la paix et de la sécurité ». Ainsi, la garantie des droits des femmes fait partie intégrante des 17
Objectifs de développement durable (ODD), car elle facilite une plus grande justice, l'inclusion
et des résultats de développement partagés pour les générations actuelles et futures.
L'aspiration 6 de l'Agenda 2063 de l'UA appelle à « Une Afrique dont le développement est
axé sur les populations, qui s'appuie sur le potentiel de ses populations, notamment celles
des femmes et des jeunes, qui se soucie du bien-être des enfants ».55 Le présent article porte
sur l'expérience du Zimbabwe en matière de promotion des dispositions de l'article 9 du
Protocole de Maputo relatives au droit des femmes à la participation au processus politique
et décisionnel.
L'un des droits fondamentaux des femmes prévus à l'article 9 du Protocole de Maputo est
le droit des femmes à participer au processus politique et décisionnel. En ce qui concerne
ce droit, le Zimbabwe a adopté la Loi n° 20 de 2013 portant modification de la Constitution
du Zimbabwe,56 laquelle contient des dispositions constitutionnelles progressistes visant à
55 African Union Agenda 2063: The Africa We Want, pp.8 Disponible en ligne sur https://au.int/sites/default/
files/documents/36204-doc-agenda2063_popular_version_en.pdf
56 Loi n° 20 de 2023 portant modification de la Constitution du Zimbabwe, Disponible en ligne sur https://www.
dpcorp.co.zw/assets/constitution-of-zimbabwe.pdf
33
promouvoir les droits des femmes et à assurer la parité entre les hommes et les femmes
aux postes électifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que dans d'autres institutions
publiques, comme le prévoit la Politique nationale sur l'égalité des sexes de 2017. Plus
précisément, l'article 120 alinéa 1 de la Loi n° 20 de 2013 portant modification de la
Constitution du Zimbabwe dispose que le Sénat (Chambre haute du Parlement bicaméral)
est composé de 80 sénateurs (six pour chacune des dix provinces du pays) qui sont élus
au Sénat selon un système de liste de représentation proportionnelle basé sur les votes
exprimés pour les candidats représentant les partis politiques dans chaque province
lors de l'élection générale des membres de l'Assemblée nationale. En outre, l'article 124
alinéa 1 de la même loi prévoit qu'en plus des 210 membres élus à l'Assemblée nationale
(Chambre basse du Parlement) au scrutin secret dans les 210 circonscriptions électorales
que compte le Zimbabwe, 60 femmes supplémentaires (six pour chacune des dix provinces
du pays) sont élues selon un système de liste de représentation proportionnelle fondé sur
les votes exprimés par les candidats représentant les partis politiques dans chaque province
lors de l'élection générale des membres de l'Assemblée nationale. Les articles 120 et 124
de la Constitution du Zimbabwe rejoignent également les dispositions de l'article 17 (sur
l'équilibre entre les sexes), de l'article 56 (sur l'égalité et la non-discrimination) et de l'article
80 (sur les droits des femmes) de la même Constitution, en plus des divers instruments
internationaux57 relatifs aux droits des femmes.
Depuis l'indépendance politique du Zimbabwe en 1980, les femmes sont généralement sousreprésentées au Parlement, aux postes ministériels et aux postes de responsabilité dans les
institutions parapubliques et dans les autres institutions des secteurs public et privé.
57 Nations unies (2023). ‘Normes internationales Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et
des filles.’ Disponible sur https://www.ohchr.org/en/special-procedures/wg-women-and-girls/internationalstandards
34
La figure 1 ci-dessous illustre la progression graduelle vers l'égalité des sexes entre 2013 et
2018 jusqu'aux dernières élections locales et parlementaires harmonisées qui ont eu lieu le
23 août 2023.
Figure 1 : Représentation des femmes au Parlement du Zimbabwe (2013-2023)
Zimbabwe Senators
and MPs after March
57%
2013 Elections
43%
Total women
Total men
Zimbabwe Senators
and MPs after July
65%
2018 Elections
35%
Total women
Total men
Zimbabwe Senators
64%
and MPs after August
36%
2023 Elections
Total women
Total men
Source : Calculs de l'auteur basés sur les données de la Commission électorale du Zimbabwe
(ZEC), disponibles à l'adresse suivante : https://www.zec.org.zw/download-category/
election-results/
35
Bien que la constance soit un défi, il y a une représentation substantielle des femmes au
Parlement du Zimbabwe, comme le montre la figure 1 ci-dessus, avec 124 femmes députées
en 2013, 121 femmes députées en 2018, et 118 femmes députées en 2023. Ces chiffres sont
bien supérieurs à la moyenne régionale des femmes députées dans la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC), qui est de 30,9 %, à la moyenne africaine qui est
de 23,7 %, et à la moyenne mondiale qui est de 24,5 %.58 Des améliorations sont cependant
possibles au Zimbabwe, étant donné que le pays dispose d'une législation progressiste sur
la représentation parlementaire des femmes.
Le défi, toutefois, est l'écart croissant entre les sexes au sein du Présidium, des postes
ministériels du gouvernement et des organismes parapublics. Dans les ministères, le
gouvernement issu des élections de mars 2013 ne comptait que trois femmes (12 %) sur
26 ministres, tandis que le gouvernement issu des élections de juillet 2018 ne comptait que
six femmes (30 %) sur 20 ministres.59 En ce qui concerne la présidence, le Zimbabwe n'a
jamais eu de femme présidente depuis 1980. Le pays n'a eu qu'une femme vice-Présidente
(de 2004 à 2014) et une femme vice-Premier ministre (de 2009 à 2013). En ce qui concerne
les organismes paraétatiques, sur un total de 63 organismes paraétatiques au Zimbabwe60,
seuls huit (13 %) sont dirigés par des femmes en tant que présidentes-directrices générales/
directrices générales/administratrices-générales/directrices exécutives, Il s'agit de la
Zimbabwe Broadcasting Holdings (ZBH), de la Zimbabwe Revenue Authority (ZIMRA), de
la Small and Medium Enterprises Development Corporation (SMEDCO), de la Competition
and Tariff Commission (CTC), Printflow, de la National Library and Documentation Services
(NLDS), de la National Railways of Zimbabwe (NRZ) et du Pig Industry Board (PIB). Les autres
organismes parapublics (87 %) sont dirigés par des hommes.
Alors que le Zimbabwe continue de mettre en œuvre des mesures visant à respecter
l'engagement du pays en faveur du Protocole de Maputo, il pourrait également être propice
et approprié d'adopter un quota de femmes pour les postes de direction des sociétés
parapubliques. Alors que certains spécialistes des questions de genre et certains décideurs
58 Union interparlementaire (2019). ‘Women in National Parliaments’. Disponible sur http://archive.ipu.org/
wmn-e/arc/world010119.htm
59
The Herald, septembre 2018. Disponible en ligne sur https://www.herald.co.zw/wp-content/uploads/
sites/2/2018/09/cabinet-appointments-sept-2018.pdf
60 Gouvernement de la République du Zimbabwe. Disponible en ligne sur http://www.zim.gov.zw/index.php/
en/my-government/government-ministries/parastatals
36
politiques considèrent les quotas de femmes comme une « approche fragmentée » de
l'égalité des sexes, la réalité est qu'ils sont efficaces pour promouvoir le droit des femmes à
participer aux processus politiques et décisionnels. Les quotas de femmes sont justifiables
et compréhensibles si l'on considère que l'Afrique lutte contre l'inégalité entre les sexes, qui
est primitive et constitue l'une des plus anciennes formes d'inégalité que l'humanité combat
encore tout en se heurtant à la résistance et à la contestation féroces de certains secteurs
de la société. Pour une représentation des femmes plus efficace et une participation des
femmes ayant plus d'impact, les critères de sélection des candidats dans le cadre du système
de quotas doivent être fondés sur le mérite, la compétence, la performance, la capacité,
l'aptitude, la productivité et les résultats.
Bien que le Zimbabwe ait pris des mesures louables et engagé une action positive sous la
forme d'amendements constitutionnels visant à promouvoir la gouvernance participative
et la participation égale des femmes au Parlement, conformément aux engagements
et obligations de l'État découlant du Protocole de Maputo, il est possible d'accroître
la représentation politique des femmes aux postes ministériels et paraétatiques. Les
pays africains sont donc encouragés à adopter une législation et des mesures politiques
similaires. En revanche, les 11 pays africains qui doivent encore ratifier et signer le Protocole
de Maputo61 sont encouragés à le faire.
61 Union africaine (2019). Statut de ratification du Protocole de Maputo. 16 octobre 2019. Disponible en ligne sur
https://au.int/sites/default/files/treaties/37077-sl-PROTOCOL%20TO%20THE%20AFRICAN%20CHARTER%20
ON%20HUMAN%20AND%20PEOPLE%27S%20RIGHTS%20ON%20THE%20RIGHTS%20OF%20WOMEN%20
IN%20AFRICA.pdf
37
Célébrer les héroïnes
méconnues :
les femmes qui
soutiennent le travail
de la Rapporteure
spéciale sur les droits
des femmes en Afrique
Alors que nous concluons cette lettre
Irene Desiree Mbengue
Juriste principale,Commission africaine des
droits de Homme et des peuples
d'information, il est essentiel de rendre
hommage aux femmes remarquables
qui travaillent sans relâche dans l'ombre
pour soutenir le travail de la Rapporteure
spéciale sur les droits des femmes
en Afrique. Ces héroïnes méconnues
jouent un rôle essentiel en soutenant
le mécanisme, en faisant progresser les
droits des femmes et en garantissant
l'égalité des sexes sur tout le continent.
Susan Mutambasere
Charge de projet Centre pour les droits
humains, Université de Pretoria
Leurs efforts inlassables en matière
de recherche, de plaidoyer, de soutien
juridique, de renforcement des capacités
et de documentation ont permis de
faire progresser l'égalité des sexes et de
sauvegarder les droits des femmes sous la
direction de la titulaire du mandat.
Honorons et célébrons ces héroïnes
méconnues dont l'engagement et le
dévouement contribuent de manière
Meron Eshetu Birhanu
Assistante juridique, Commission africaine des
droits de Homme et des peuples
significative à la réalisation des droits des
femmes en Afrique !
38
Scenes from around the continent deliberating on
the elimination of FGM in Africa:
39