AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme &
des Peuples
31, Bijilo Layout Annex, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505/4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Website: http://www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION CONJOINTE DE PROMOTION DES DROITS DE
L’HOMME EN REPUBLIQUE D’ANGOLA
Du 3 au 7 Octobre 2016
1
TABLE DE MATIERES
REMERCIEMENTS ..............................................................................................................................4
ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS ..................................................................................................5
PARTIE I ................................................................................................................................................6
I.
INTRODUCTION .........................................................................................................................6
II.
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION ...........................................................................7
III.
CONTEXTES HISTORIQUE, GEOGRAPHIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
REPUBLIQUE D’ANGOLA ................................................................................................................9
A.
APERÇU HISTORIQUE, SOCIO-ÉCONOMIQUE ET GÉOGRAPHIQUE ............9
A.
CADRE JURIDIQUE ..........................................................................................................9
A.
CONVENTIONS INTERNATIONALES, RÉGIONALES ET TEXTES DE LOI
RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME RATIFIÉS ET ADOPTÉES PAR L’ANGOLA 9
IV.
METHODOLOGIE ................................................................................................................ 10
DEUXIEME PARTIE ......................................................................................................................... 12
I.
DEROULEMENT DE LA MISSION........................................................................................ 12
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME ....... 12
RENCONTRE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (MIREX) ............................. 14
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE ................................................................... 15
RENCONTRE AVEC LA MINISTRE DE LA FAMILLE ET DE LA PROMOTION DE LA
FEMME ............................................................................................................................................... 18
RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME .............................................. 21
RENCONTRE AVEC LE PROCUREUR GENERAL .................................................................... 23
RENCONTRE AVEC LE MEDIATEUR ......................................................................................... 24
RENCONTRE AVEC LES MEMBRES DU PRESIDIUM DU PARLEMENT ET LA DIXIEME
COMMISSION, DROITS DE L’HOMME, PETITION ET OPINIONS DES CITOYENS ......... 26
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ............................................................. 27
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’EDUCATION .......................................................... 29
RENCONTRE AU MINISTERE DE LA COMMUNICATION SOCIAL ................................... 32
SEANCE DE TRAVAIL AVEC LE PNUD ..................................................................................... 33
VISITE DE L’INSTITUT NATIONAL POUR LA LUTTE CONTRE LE SIDA .......................... 34
VISITE DE LA PRISON DE VIANA ............................................................................................... 35
VISITE DU CENTRE INDUSTRIEL DE LA PRISON DE VIANA.............................................. 36
VISITE DE L’HOPITAL PENITENTIARE DE SAO PAULO ...................................................... 36
RENCONTRE AVEC LA SOCIETE CIVILE .................................................................................. 37
TROISIEME PARTIE ......................................................................................................................... 40
2
I. OBSERVATIONS ET ANALYSE SUR LA SITUATION DES DROITS L’HOMME EN
ANGOLA ............................................................................................................................................ 40
A.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATIONS ............................................................................... 43
II.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ........................................................................ 44
3
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples (la Commission)
voudrait exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République d’Angola pour
avoir autorisée la mission conjointe de promotion des droits de l’homme effectuée par
une délégation de la Commission du 3 au 7 Octobre 2016.
La Commission adresse ses sincères remerciements aux plus Hautes Autorités du pays
pour avoir mis à la disposition de la Délégation toutes les facilités nécessaires ainsi que
le personnel requis pour le bon déroulement de la mission.
Elle adresse ses remerciements et en particulier sa profonde gratitude au Ministère
des Relations Extérieurs (MIREX), pour l’organisation de la mission
La Commission voudrait également remercier les différentes institutions nationales, les
organisations internationales et intergouvernementales, pour avoir accepté
de
rencontrer la Délégation et lui fournir des informations utiles sur la situation des droits
de l'homme en République d’Angola.
4
ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
CADHP
SIDA
FAO
ONG
PNUD
: Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
: Syndrome d'immunodéficience acquise
: Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’Agriculture
: Organisation Non Gouvernementale
: Programme des Nations Unies pour le Développement
UNICEF
: Fond des Nations Unies pour l’Enfance
5
PARTIE I
I.
INTRODUCTION
1. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), adoptée
le 21 juin 1981 par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement à Nairobi au
Kenya, est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986. Elle établit en ses articles 30 et suivants
que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission),
demeure à ce jour, le principal organe de promotion des droits de l’homme de l’Union
africaine (UA).
2. Aux termes de l’Article 45 de la Charte africaine, la Commission africaine a pour
mandat de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par
ladite Charte, d’en assurer la protection, de veiller au suivi de sa mise en œuvre,
d’interpréter ses dispositions, et d’émettre des avis juridiques à la demande de la
Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
3. En outre, elle doit rassembler de la documentation, faire des études et des recherches
sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples,
organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations,
encourager les organismes nationaux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des
peuples.
4. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de ce mandat de la Commission que
l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, Présidente de la Commission, et
Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en
Afrique (chef de la délégation) a conduit une mission conjointe de promotion des
droits de l’homme en République d’Angola du 3 au 7 octobre 2016 avec; l’Honorable
Commissaire Soyata Maiga, Vice-Présidente de la Commission, Présidente du Comité
de protection des droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à
risque, vulnérables et affectées par le VIH et Présidente du Groupe de Travail sur les
Populations/Communautés autochtones. La Délégation de la Commission était
accompagnée par Mme Estelle Nkounkou Ngongo, Juriste au Secrétariat de la
Commission.
6
II.
5.
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION
L’objectif général de la visite est de s’enquérir de la situation des droits humains
des
populations angolaises et faire le suivi des recommandations y relatives formulées à la suite
de la présentation du rapport périodique combiné de la République d’Angola devant la
Commission africaine lors sa 51ème Session ordinaire tenue du 18 avril au 2 mai 2012 à Banjul, en
Gambie. La Délégation aura pour mission de :
• Promouvoir la Charte africaine, le Protocole à la Charte Africaine des droits de
l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (protocole de
Maputo) et les autres instruments juridiques régionaux et universels relatifs aux droits
de l’homme ;
•
•
Plaider en faveur de la ratification des instruments juridiques régionaux et
internationaux des droits de l’homme non encore ratifiés par l’Angola;
Engager un dialogue avec le Gouvernement sur les mesures législatives et
autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la Charte
Africaine, du Protocole de Maputo et des autres instruments régulièrement
ratifiés;
•
Echanger les points de vue et partager les expériences avec le Gouvernement angolais,
ainsi que les autres acteurs travaillant dans le domaine des droits de l'homme dans le
pays, sur les stratégies d'amélioration de la jouissance de ces droits;
•
Recueillir les informations pertinentes sur le niveau de jouissance par les
femmes et les filles de leurs droits, ainsi que sur les obstacles qu’elles
rencontrent dans l’exercice de ceux-ci, dans les domaines juridique,
politique, social, économique, et culturel;
S’enquérir des lois, plans, politiques et programmes adoptés par L’Etat
Partie
pour donner effet aux dispositions de la CEDEF et du
Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
relatif aux droits de la Femme en Afrique (Protocole de Maputo), et
identifier les mesures d’action positives ayant un impact sur la vie des
femmes, et le cas échéant, les défis persistants ;
Engager un dialogue constructif avec le gouvernement sur la question du
droit à la liberté d'expression et l'accès à l'information;
Echanger avec les parties prenantes sur la législation nationale relative aux
médias, les politiques et programmes en matière de la liberté d'expression
et l'accès à des normes d'information en général, et la Déclaration de
principes sur la liberté d'expression en Afrique en particulier;
Évaluer l’impact du VIH/SIDA dans le pays, et s’enquérir, auprès des
autorités et autres parties prenantes intervenant dans la lutte contre la
pandémie, des mesures législatives, politiques et autres mises en place en
matière de prévention, de traitement, de soins et de soutien pour les
personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et les personnes à risque,
vulnérables et affectées par le VIH;
Faire un état des lieux des droits des personnes vivant avec le VIH
(PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH,
identifier les avancées réalisées ainsi que les obstacles qui entrainent
•
•
•
•
•
7
l’exercice ainsi que la pleine jouissance de leurs droits ;
•
•
•
•
•
•
Recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en
République d’Angola et engager les diverses parties prenantes à comprendre les
problèmes, le cas échéant, qui entravent la jouissance effective de leurs droits;
Recueillir des informations pertinentes sur la situation des droits des communautés
autochtones, des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en
détention, et d'autres catégories de personnes vulnérables vivant en République d'Angola;
Visiter les prisons et les autres centres de détention afin de prendre connaissance des
conditions de détention des personnes incarcérées ;
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de
l’homme en vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, leur
appréciation de la situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que
sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs activités;
Faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la
Commission Africaine au Gouvernement angolais, dans le rapport de la
mission effectuée dans le pays du 19 au 26 avril 2010 et dans les
observations conclusives adoptées au cours de la 12ème Session
Extraordinaire tenue du 30 juillet au 4 août 2012 à Alger, Algérie, à la suite
de la présentation de son Rapport Périodique combiné ;
Renforcer les relations de collaboration entre la Commission et l’Etat partie
dans le domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par
la Charte et les autres instruments juridiques nationaux, régionaux et
universels pertinents.
8
III.
CONTEXTES HISTORIQUE, GEOGRAPHIQUE ET
INSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE D’ANGOLA
A. APERÇU HISTORIQUE, SOCIO-ÉCONOMIQUE ET GÉOGRAPHIQUE
6. L’Angola est situé sur la côte ouest de l‘Afrique australe avec une superficie totale
de 1 246 700 km². Il est limité au nord par la République du Congo, au nord-est
par la République démocratique du Congo, à l’est par la République de Zambie,
au sud par la République de Namibie, et il est bordé à l’ouest par l’océan
Atlantique.
7. Le pays est divisé en 18 provinces, 163 municipalités et 547 communes. Les
langues parlées sont le Portugais (langue officielle), le Bantou et d’autres langues
africaines. Sa population est estimée à 25.789.024 habitants, dont 13, 289,983
femmes et 12, 499,041 d’hommes1. Plusieurs groupes ethnolinguistiques avec des
traditions culturelles spécifiques la composent. Il s’agit
notamment des
Ovimbundu (37%), Kimbundu (24%), Bakongo (13,2%), Lunda-Tchokwe (5,4%),
Nyaneka-Humbé (5,4%), et des Ngangela (5%).
8. L’économie du pays repose sur la richesse minérale, notamment les diamants et le
minerai de fer. L’Angola possède des ressources pétrolières et il est le deuxième
producteur de pétrole africain après le Nigéria. Il est la deuxième source de
diamants en Afrique après le Botswana, et la quatrième au monde. Le pays est la
cinquième puissance économique africaine, cependant le niveau de vie a peu
évolué, 40 % de la population angolaise vit en dessous du seuil de pauvreté. Ce
problème est source de grandes disparités entre les angolais. Seulement 37,8 %
des 21 millions d’habitants ont accès à l’électricité. D’après la Banque Mondiale,
près de la moitié de la population a accès à l’eau potable et seulement 34 % dans
les zones rurales. Le taux de chômage au niveau national est de 24%, les
chômeurs, surtout ceux de moins de 25 ans, représentent 60 % de la population.
A. CADRE JURIDIQUE
9. L’Angola est une République démocratique et laïque soumise au principe de la
séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
A. CONVENTIONS INTERNATIONALES, RÉGIONALES ET TEXTES DE
LOI RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME RATIFIÉS ET ADOPTÉES
PAR L’ANGOLA
Instruments régionaux
http://www.cadenagramonte.cu/english/show/articles/24797:angola-with-more-than-25-millioninhabitants1
9
-
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
relatif aux droits des femmes en Afrique ;
La Charte africaine de la jeunesse ;
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
La Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux
personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;
La Convention de l'OUA régissant les Aspects Propres aux problèmes des
Réfugiés en Afrique ;
Instruments internationaux
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes ;
- Convention relative aux droits de l'enfant ;
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants et son Protocole ;
- Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole
facultatif;
- Convention relative aux droits de l'enfant
IV.
METHODOLOGIE
10. Au cours de la mission, la Délégation a rencontré divers représentants du
Gouvernement et d'autres acteurs impliqués dans la protection et la promotion
des droits de l'homme en Angola, afin d'échanger les idées et recueillir les
informations nécessaires pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le
pays.
11.
Les rencontres ont invariablement débuté par une brève présentation de la
Commission à travers son organisation, sa composition, son mandat, son
fonctionnement, et ses mécanismes subsidiaires par la Chef de Délégation à
chacune des rencontres en guise d’introduction. les recommandations formulées
suite aux précédentes missions de promotion effectuée par la Commission et ses
mécanismes en République d’Angola, ainsi que le niveau de mise en œuvre, ont
constitué également des sujets d’intérêt, largement discutés au cours de la
Mission avec les différents interlocuteurs. La Délégation a aussi échangé avec
les acteurs rencontrés sur les obstacles qui freinent l’effectivité de la jouissance
des droits de l’homme en Angola.
12.
La Délégation a eu des entretiens avec leurs Excellence, les Ministres de la
Justice et des Droits de l’Homme, de la Santé, de l’intérieur, de l’éducation ainsi
que de la Famille et de la Promotion de la Femmes.
10
13.
La Délégation s’est entretenue avec la Secrétaire à la Coopération du
Ministère des Relations Extérieures, le Président de la Cour Suprême, le
Procureur Général de la République et le Médiateur de la République.
14. La Délégation a eu des séances de travail avec les membres du Présidium du
Parlement national et la dixième Commission en charge des droits de l'homme,
des pétitions, réclamations et des avis des citoyens, des représentants du
Ministère de la Communication sociale, le PNUD et la société civile.
15. Elle a effectuée des visites au Centre National de lutte contre le SIDA, l’hôpital
pénitentiaire de Sao Paulo ainsi que la Prison de Viana et son centre de
réinsertion.
16. La mission a bénéficié d’une couverture médiatique à travers la presse écrite et
audio-visuelle d’Etat. La mission s'est terminée par une conférence de presse et la
lecture du communiqué final de la mission.
11
DEUXIEME PARTIE
I.
DEROULEMENT DE LA MISSION
17. Cette partie du rapport porte sur les points saillants issus des rencontres tenues
avec les divers intervenants impliqués dans la protection et la promotion des
droits de l'homme en République d’Angola.
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE
L’HOMME
18. La Délégation a été reçue par le Ministre de la Justice et des Droits de
l’HommeDr Rui Jorge Carneiro Mangueira et le Secrétaire General Dr Bento
Bembe ainsi que certains de leurs collaborateurs pour une séance de travail et de
briefing. Après avoir introduit les objectifs de sa mission dont l’une est le suivi
de la mise en œuvre des recommandations de la Mission de 2010 et celles
formulées suite à la présentation du Rapport Périodique de l’Angola en 2012, les
questions ont porté notamment
sur les sujets suivants: Les statistiques
permettant d’évaluer l’accès des citoyens à la justice ; le nombre des juges
hommes et femmes, en comparaison de celui relevé lors de la mission de 2010.; le
programme de formation des juges sur l’utilisation des instruments des droits
de l’homme ; l’existence de statistiques sur l’impact de la Loi sur les violences
sexuelles depuis son adoption ; le type de mesures prises à l’endroit des victimes,
en terme de prise en charge psychologique et juridique.
19. La Délegation a ensuite discuté du processus d’enregistrement des ONG en
Angola, compte tenu du fait que certaines organisations de la société civile
continuent de rencontrer des difficultés pour leur enregistrement. Les raisons de
l’inexistence à ce jour d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme,
ainsi que le statut de la liberté d’expression et l’incrimination de la diffamation
par la Loi, ont fait l’objet d’échange.
20. Le Ministre a
déclaré que le Ministère dans sa dénomination actuelle, n’existe
que depuis 4 ans. Avant cette date c’était un autre organisme séparé qui était en
charge des droits de l’homme. Le Ministère a pour missions entre autres, de
faciliter l’accès à la justice aux citoyens, et d’élaborer des lois sur différentes
questions juridiques. Il travaille en étroite collaboration avec l’Ordre des
Avocats qui reçoit une aide pour accompagner les justiciables à ester en justice.
Selon lui, la justice fait usage de règlements extrajudiciaires (médiation) dans
certains litiges, et à cet effet un centre de médiation a été créé, suite à l’adoption
d’une loi autorisant le règlement des différends civils par ce biais. Un centre
d’information a également été mis en place à l’intention des justiciables.
12
21. Il a rappelé que l’Angola a soumis ses rapports devant différents comités et
organes de traités (CEDEF, ECOSOC, PIDCP et EPU) et des discussions sur la
mise en œuvre des recommandations issues de la Commission africaine (mission
de 2010 et rapport de 2012) sont en cours. Le pays a ratifié certaines Conventions,
notamment celles sur la torture et son protocole, sur les droits de l’enfant et sur
les disparitions forcées. D’autres ratifications sont en cours.
22. En réponse aux questions sur l’enregistrement des ONG, le Ministre a
expliqué
que certaines ONG ne voulaient pas se conformer aux exigences de la nouvelle loi
sur l’enregistrement des ONG, notamment la disposition leur demandant de
réviser leurs statuts, pour les mettre en conformité avec les nouveaux critères
requis, ce qui les rendaient illégales.
23. S’agissant de la création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
(CNDH), le Ministre a indiqué que les missions dévolues à la CNDH font partie
des attributions du Médiateur qui assume toutes les responsabilités de la CNDH.
Dès lors, il n’était plus nécessaire de dupliquer les fonctions. Par ailleurs, bien
que le Médiateur ait été établi par le Parlement, il demeure tout à fait
indépendant.
24. Selon lui la liberté d’expression est garantie par la Constitution, mais son
exercice n’était pas très bien compris par certains organes de presse, qui avaient
tendance à en abuser. Malgré cela, il n’y a pas de personnes détenues pour
diffamation ni pour des cas relatifs à la diffamation devant les juges et ceci, en
dépit des nombreuses plaintes contre les journalistes. Cependant, il a insisté sur
la nécessité et les besoins d’éduquer les citoyens sur la liberté d’expression et les
conditions de sa jouissance. L’Etat a engagé un processus de réforme des Lois
pour les mettre en conformité avec la nouvelle Constitution. C’est le Ministère de
la Justice qui a la charge de coordonner la révision du Code de la famille, du
Code civil et de la nouvelle loi sur les élections.
25. Concernant les statistiques quant au niveau d’accès des citoyens au service
public de la justice, elles ne sont pas disponibles, mais selon lui des efforts
notables ont été faits, en matière de recrutement des juge, dont le nombre est
passé, de 119 juges en 2012 à 332 juges en 2016. En général, près de 800 procès
sont conduits par an. L’objectif poursuivi est d’augmenter les instructions de 80
à 100 par juge. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu de mettre un organisme en
place, dans les régions où il n’y a pas d’avocats, afin de permettre aux citoyens
d’accéder à la justice.
26. Les statistiques sur l’impact de la mise en œuvre de la loi sur la violence
domestique ne sont pas encore disponibles. Pour ce qui est de la lutte contre la
violence en général, il n’y a pas de loi spécifique, mais elle est prise en charge
par une section de la Loi sur la criminalité.
13
27. Le Ministre a informé la Délégation que des mesures étaient entrain d’être
prises pour résoudre les problèmes liés à détention préventive et que des
moyens sont mis en place pour assurer le contrôle de son application, à travers,
notamment, la réforme des lois, ainsi que l’adoption d’une nouvelle loi en 2015
sur les prisons ayant un impact sur la vie des prisonniers. En effet elle a révisé la
structure des prisons et le problème de la caution, dans le principal objectif de
réduire la population carcérale. L’Etat devrait faire usage des lignes directrices de
la Commission sur cette thématique, particulièrement les Lignes directrices sur
Conditions d'arrestation, Garde de police et Détention préventive en Afrique
Lignes directrices de Luanda, Boîte à outils2et les Lignes directrices sur les
conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique3.
28. Il a indiqué que la loi d’amnistie allait grandement contribuer à la réduction de la
population carcérale, avec les nouvelles mesures qui prévoient la libération
d’environ 8000 personnes. La loi d’amnistie ne doit concerner que les prisonniers
n’ayant commis aucun crime de sang, de viols et n’ayant pas fait usage d’armes,
ainsi que ceux qui ne sont pas impliqués dans le trafic de drogue et d’êtres
humains, avec une peine de moins de 12 ans. Des problèmes subsistent encore
dans le traitement des prisonniers. Par ailleurs, le budget alloué pour les prisons
est insuffisant pour répondre convenablement aux besoins des détenus.
29. Selon le Ministre l’opposition avait refusé d’approuver l’adoption du Code de la
famille et du Code civil et voulait rediscuter certains articles. Toutefois, il s’est
déclaré confiant pour que d’ici à la fin de l’année, que le processus d’adoption
soit conclu.
RENCONTRE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (MIREX)
30. La Délégation a été reçue par la Secrétaire d’Etat à la Coopération du MIREX
Mme Maria Ângela Teixeira de Alva Sequeira Bragançaavec laquelle, elle a
échangé sur plusieurs sujets d’intérêt notamment ; l’état de ratification des
instruments juridiques
des droits de l’homme tant régionaux
qu’internationaux , et de mise en œuvre de ceux, déjà ratifié ; qui du MIREX et
du Ministère de la Justice avait la charge du processus de ratification des traités
relatifs aux droits de l’homme ; La représentation des femmes au sein du corps
diplomatique ; l’implication du MIREX dans la mise en œuvre des
recommandations faites à l’Angola ; Ainsi que le fonctionnement de la
Commission en charge de la rédaction des rapports d’état.
31. En réponse aux questions de la Délégation, la Secrétaire d’Etat à la Coopération a
indiqué qu’il existe une loi qui détermine les responsabilités les Ministères
quant à la ratification. Ainsi le processus de ratification est enclenché par le
Ministère de la Justice pour être ensuite soumis au Conseil des ministres, et après
2
3
http://www.achpr.org/fr/mechanisms/prisons-and-conditions-of-detention/guidelines_arrest_detention/
http://www.achpr.org/fr/mechanisms/prisons-and-conditions-of-detention/Guidelines-police-custody/
14
à l’Assemblée Nationale. Cependant la traduction de différents traités en
portugais ralentit quelque peu le processus. Certaines fois, il s’écoule également
un temps considérable entre la ratification par le Parlement et le dépôt des
instruments de ratification par le MIREX.
32. S’agissant de la présence des femmes dans le corps diplomatique, elle a indiqué,
qu’il y a 3 ambassadrices auprès des instances internationales et près de 100
directrices qui occupent des postes géopolitiques en plus des nombreuses femmes
qui occupent des postes de direction à travers le pays.
33. Concernant la commission en charge de la rédaction des rapports, elle est
composée des représentants des différents ministères, mais n’est pas permanente.
Elle ne se réuni que lorsqu’ un rapport doit être élaboré. La Commission
rencontre certains problèmes dans la collecte des données statistiques.
34. La Secrétaire d’Etat a indiqué que la mise en œuvre des recommandations suite
à la présentation du rapport périodique de l’Etat en 2012 avait fait l’objet de
discussion au sein de la commission de rédaction des rapports et le MIREX fait
également le suivi de la mise en œuvre en collaboration avec d’autres ministères.
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE
35. Lors de la rencontre, avec son Excellence le Dr Luis Gomes Sambo, Ministre de
la santé et ses collaborateurs, les échanges ont porté sur : la réduction du budget
de la santé et ses conséquences sur les populations ; les efforts faits dans la
formation et le recrutement de nouveaux médecins et infirmières ; Le Plan
stratégique traitant de la mortalité et de la morbidité maternelle et infantile ; La
mise en œuvre et l’évaluation dudit plan.
36. D’autres préoccupations ont porté sur les différents programmes spécifiques
existants en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, la santé de
la reproduction, l’éducation sexuelle des jeunes au sein des écoles et dans les
zones rurales, l’évaluation faite par le Ministère de la politique en matière de
planification familiale ; Ainsi que la politique de l’Etat concernant l’avortement
médicalisé.
37. Sur la thématique du VIH/SIDA, la Délégation s’est intéressée aux mesures prises
pour lutter contre la discrimination et l’impact du Programme National
Stratégique de lutte contre le SIDA, notamment dans la prise en charge des
populations clés (LGBTI, travailleurs du sexe et personnes vulnérables) ; Les
mesures en place pour lutter contre les discriminations dans les centres de santé ;
l’accès aux soins, l’accueil et le dépistage ; la prise en charge des jeunes et des
femmes dans le cadre de la lutte contre le VIH/SIDA ; La prévalence du taux
d’infection mère-enfant ; la disponibilité des Anti Rétroviraux (ARV) y compris
pour les prisonniers.
15
38. Selon le Ministre, la réduction budgétaire était la conséquence de la révision du
budget national à cause de la situation économique en cours et cela concerne
tous les ministères. Ainsi, le Ministère de la santé a dû réduire son budget de
40%. Le pays faisant face à une situation d'urgence avec l'épidémie de fièvre
jaune et de paludisme, le Gouvernement a consentis quelques efforts en allouant
des devises étrangères au Ministère. Il a indiqué qu’il espère retrouver un bon
niveau de financement dans l’avenir.
39. Dans le cadre de l’expansion des installations médicales à travers le pays, un
programme de construction de nouveaux hôpitaux avait été mis en place il y a 10
ans. Les Autorités travaillent encore au détachement d’infirmières et de
médecins dans ces installations. Des médecins sont formés au niveau national et
certains à l'étranger. Pour répondre au manque de médecins et d'infirmiers,
l’Angola a conclu des accords de coopération avec des pays comme Cuba et la
Russie. Cependant, selon lui, la nécessité d’accorder plus d'attention à la qualité
de la formation s’impose car le déploiement actuel du personnel médical à
travers le pays ne couvre que 71% des besoins. Le système d'information sur la
santé existant, nécessite encore des améliorations.
40. La lutte contre la mortalité maternelle et infantile est une priorité pour les
autorités ainsi que les efforts qui restent à faire dans le domaine de la
formation du personnel. Par ailleurs, une enquête sur la mortalité maternelle et
infantile de 2011 à 2012 est en cours de finalisation.
41. S’agissant de la lutte contre le VIH/SIDA l'accès aux services de santé ainsi
qu’aux soins, est garanti à tous sans aucune discrimination. La Loi nationale sur
le VIH/SIDA traite de la question de la discrimination et un forum d’ONG de la
société civile travaille avec le Gouvernement pour discuter des questions liées à la
discrimination dans la lutte contre le VIH/SIDA afin de faire des propositions
concrètes sur les solutions idoines pour y remédier. Le contenu de la formation
des médecins et du personnel de la santé avait été révisé en vue de mieux les
outiller pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination. La cartographie
des populations clés et l’identification des groupes les plus vulnérables est
également en cours.
42. Le taux de prévalence du VIH/SIDA est toujours de l'ordre de 2,5% sur la base
d'une enquête en cours sur le système d'évaluation de la santé. Le Ministre a
reconnu que des investissements plus conséquents sont encore nécessaires,
dans le domaine de la prévention auprès des jeunes, à travers le programme qui
leur est dédié. Un nouveau programme de lutte contre le VIH/SIDA doit être
également lancé prochainement.
43. En ce qui concerne le protocole du traitement, une Recommandation avait été
faite à l’Angola de donner des ARV à toutes les personnes infectées, à savoir les
personnes séropositives et celles ayant déjà développé la maladie, selon la
disponibilité des fonds. A cet effet, Il existe aujourd’hui 500 centres qui
16
fournissent des ARV. Les deux principaux domaines stratégiques qui ont été
développés, sont celui concernant la prévention de la transmission mèreenfant et le second volet qui consiste à l’intégration de cette nouvelle fonction
dans les programmes de formation des infirmiers. La prévalence de l'infection de
la mère à l'enfant était de 80%. Dans le cadre du programme de prévention la
politique est d’administrer le traitement de prévention à toutes les femmes
enceintes sans distinction. La collecte des données pertinentes demeure encore
un défi, cependant les données disponibles actuellement montrent que la
transmission verticale (mère- enfant) est d'environ 25%.
44. Selon lui, les prisonniers ont accès au test de dépistage et les préservatifs sont
disponibles dans les prisons. Le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA
soutient une partie des programmes tandis que 50% sont financés par les
bailleurs de fonds comme la Banque mondiale.
45. Il existe un programme spécifique pour les personnes âgées et pour les personnes
handicapées, ainsi qu’une Commission interministérielle responsable de la
situation sociale et médicale des vétérans de guerre, dont le Ministère de la santé
fait partie. Pour les populations autochtones, l’Etat respecte leurs droits et leurs
cultures mais, il n’y pas de programmes spécifiques qui leurs soient destinés.
C’est à travers les programmes de développement qu’ils bénéficient de certains
projets spécifiques.
46. A la question de savoir si l’Angola a développé des programmes pour la
promotion de la médecine traditionnelle, notamment des traitements
traditionnels ayant fait leurs preuves, pour prévenir les conséquences néfastes qui
pourraient résulter de l’absence de contrôle de la part de l’Etat , concernant la
lutte contre le VIH/SIDA. Le Ministre a répondu être lui-même, tradi-patricien,
et a indiqué que bien que le Gouvernement fait la promotion de la médecine
traditionnelle, il n’existe pas encore, de véritable contrôle du point de vue légal.
La promotion se fait par le biais de la recherche en pharmacopée. Les tradipatriciens sont réunis au sein d’une puissante association qui ambitionne de
construire un hôpital de médecine traditionnelle.
47. Le Ministre a déclaré que la lutte contre les pratiques néfastes ayant un impact
sur la santé de la femme, telles que le mariage précoce, les grossesses précoces et
les MGF, relève du Ministère de la Famille et de la Promotion de la femme.
Cependant le Ministère de la santé joue également un rôle important dans cette
lutte et prend part à une campagne conjointe de sensibilisation pour mettre un
terme à ces pratiques.
48. Selon lui l’avortement médicalisé n’était autorisée que pour sauver la vie de la
femme et sur avis médical et non pour des raisons sociales. Il est prévu
d’envisager la dépénalisation de l'avortement dans certaines situations, telles que
le viol, l'inceste, etc… Dans le cadre du projet de révision du Code Pénal, des
discussions sont en cours à ce sujet.
17
RENCONTRE AVEC LA MINISTRE DE LA FAMILLE ET DE LA
PROMOTION DE LA FEMME
49. La Délégation a été reçue par son Excellence Madame Maria Filomena Lobão
Telo Delgado, Ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme et ses
collaborateurs. Les sujets discutés ont concerné les domaines d’intérêt suivants :
les mesures existantes pour lutter contre les violences envers les femmes,
notamment, les violences sexuelles et domestiques ; l’impact des programmes sur
l’éradication de ces violences et les statistiques disponibles ; Les informations sur
les centres traitant des cas de violence contre les femmes ; les améliorations
apportées depuis la Mission de 2010, en vue de les renforcer.
50. La Délégation s’est également intéressée aux actions menées par le Ministère en
ce qui concerne, la promotion de la santé sexuelle et reproductive et la lutte
contre les pratiques néfastes telles que l’avortement non médicalisé, le mariage
précoce et forcé ainsi que les obstacles rencontrés dans la lutte contre ces
pratiques néfastes et les mesures mises en place pour y remédier.
51. La question de la représentation des femmes dans les instances de prise de
décisions a été abordée, notamment, les stratégies mises en place pour augmenter
leur nombre et l’existence d’une loi sur les quotas concernant la présence des
femmes au Parlement.
52. D’autres sujets de préoccupation ont fait l’objet d’échanges tels que, les
mesures existantes pour garantir l’accès des femmes à la terre et plus
particulièrement, pour favoriser l’accès des femmes rurales à la terre, aux intrants,
à l’eau potable et au crédit, ainsi que l’évaluation du respect de l’intégration du
genre, dans les programmes des autres ministères, et les défis rencontrés.
53. La Ministre a d’abord fait une brève présentation des missions de son Ministère.
Ainsi, selon elle, il comporte deux branches, dont l’une en charge des questions
relatives à la famille et l’autre, en charge des droits des femmes. Sous ces deux
branches, il y a plusieurs départements. Concernant les programmes, plusieurs
ont été mis en place dans le cadre du Programme national sur les droits des
femmes qui porte entre autres, sur la valorisation des femmes et la lutte contre
la violence à l'égard des femmes. Il y a également un programme spécifique à
l’intention des femmes rurales.
54. S’agissant de la violence envers les femmes, la Ministre a reconnu que c’est un
réel défi, mais que la Loi contre les violences ainsi que le Plan d'action ont été
d’une grande aide dans les efforts menés pour mettre un terme à ce problème. Le
Plan d'action implique la société civile, divers départements, des universitaires et
le Ministère de la justice. Il est coordonné par le Ministère de la Famille et inclus
également le Ministère de l'intérieur, selon la gravité des cas reçus. Le Ministère
entretient des relations particulières avec les organisations de la société civile
travaillant sur les questions de genre, et certaines organisations politiques
féminines. Les centres traitant des cas de violences envers les femmes existent
18
toujours et ont été renforcés, avec la présence de conseillers en leur sein. Des
centres d’accueil pour les femmes en situation critique ont également été mis en
place. En outre, une ligne verte pour signaler les cas de violences ou solliciter de
l’aide a été ouverte l'année précédente.
55. Elle a déclaré que le taux élevé de la violence domestique est assez élevé,
particulièrement envers les femmes et les causes sont diverses. Il s’agit entre
autres à des différends relatifs à des questions de divorce, d'héritage, de prise
en charge des enfants ou du refus de paternité. L’objectif principal des centres
est d’apporter des conseils aux femmes quant à la connaissance de leurs droits et
de les assister sur le plan légal.
56. Il existe une association des femmes avocates qui accompagne les victimes dans
l’accès à la justice mais lorsque l'affaire va au-delà de ses compétences, elle a
refert à la justice, en particulier lorsque elle est liée à un crime. La police a
également créé une section spécifique sur la violence domestique. Selon elle, les
viols sur les filles et les petits enfants, sont en nette augmentation et sont pour la
plupart des cas, commis au sein de la cellule familiale et, dans de nombreux cas,
il s’agit des cas d’inceste par le père. Des efforts doivent être faits au niveau de la
prévention et de la sensibilisation sur cette question. A ce sujet, le Ministère a
développé un Programme sur les compétences familiales, en partenariat avec
l'UNICEF, les églises et la société civile.
57. Une association d’hommes a également été mise en place afin de les sensibiliser
sur les différentes questions précédemment évoquées. Cette association interagit
également avec d’autres ministères sur différentes questions clés. L’éradication de
la violence constitue l’un des objectifs du Plan d'action 2013-2017 du Ministère et
un budget spécifique y a été alloué, soutenu par l'UNICEF et d'autres partenaires.
58. Le Ministère a également différents programmes destinés aux jeunes, notamment
sur la sensibilisation sur les grossesses précoces. Dans le cadre de la lutte contre
le mariage précoce une campagne nationale a été organisée sous la coordination
du Ministère de la famille en collaboration avec d'autres ministères, notamment
les ministères de l'éducation, de la santé, de la jeunesse et de l'UNICEF. Il y a
aussi d'autres programmes de sensibilisation qui ont pour cibles, les étudiants,
dont certains portent sur la santé de la reproduction et l’éducation sexuelle.
59. Revenant à la question de l’avortement, elle a déclaré qu’Angola il est
considéré comme un crime. L’avortement médicalisé n’est pratiqué que sur avis
médical et pour sauver la vie de la mère, cependant la question sera abordée, y
compris, celle relative à l'âge du mariage, lors de la révision du Code de la
famille et du Code pénal.
60. Dans le cadre des activités menées au cours de l’année 2016 dédié aux droits de
l’homme, le Ministère prévoit d'organiser une conférence des Ministres du Genre
avant le Sommet des Chefs d'Etat de l'Union africaine et toutes les
19
recommandations issues de cette conférence seront incluses dans leurs différents
programmes en cours.
61. Sur la situation des femmes rurales qui constituent l'une des populations les plus
vulnérables et en même temps une des populations clés qui a la lourde charge de
procurer la nourriture et d'assurer la sécurité alimentaire, l’Angola en a fait une
priorité . Ainsi afin de moderniser la vie des femmes rurales le Ministère avait
organisé un Forum national pour les femmes rurales en 2014, ce qui a offert,
l'occasion de connaître leurs préoccupations et leurs besoins. Plus de 80% des
femmes rurales ont été consultées et 200 femmes ont pris part au Forum. 53
recommandations ont été formulées, concernant les droits sociaux économiques
et culturels, la citoyenneté, la formation et le renforcement des capacités, etc. Un
Plan d'action national a été mis en place pour la mise en œuvre de ces
recommandations. Le Forum national des femmes rurales est organisé tous les
deux ans et une évaluation de la mise en œuvre des recommandations sera
effectuée.
62. Le Ministère fait l’évaluation de ses différents programmes et de leurs résultats,
mais également de ses besoins pour mieux répondre aux objectifs qui lui sont
assignées. Suite aux évaluations, une demande avaient été faite auprès du
Ministère des finances, en vue d’obtenir le soutien financier adéquat. Cependant
cette demande n’a pas encore été satisfaite, or le budget actuel reste insuffisant
pour assurer une mise en œuvre complète de tous les programmes.
63. Il y a des points focaux du Ministère de la Famille en charge du suivi de
l’intégration du Genre dans les politiques et programmes nationaux, au sein de
chaque ministère. Des séminaires sur les questions de genre sont organisés à
l’attention du personnel de ces Ministères. La mise en œuvre du programme
genre se fait en coordination avec les autres départements. Il y a un programme
en cours d’exécution pour les femmes travaillant dans le secteur informel, en
collaboration avec le Ministère du Commerce et celui de l'Economie en vue de la
transformation du secteur informel et de l’autonomisation des femmes. Ce
programme a une composante pédagogique et les femmes ont bénéficié d’une
formation de l'Institut National de Microcrédit. Il existe également un programme
d'alphabétisation qu’accompagne le Ministère de l'intégration sociale qui a pour
mission, de créer des jardins d'enfants pour permettre aux femmes de mener leurs
activités économiques.
64. En ce qui concerne la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle et
infantile, les sages-femmes traditionnelles avaient reçu une formation leur
permettant de mieux soigner les femmes rurales. Cette formation était organisée
par le Ministère de la Santé qui leur a offert des kits médicaux sur la
sensibilisation des femmes quant à l’importance des consultations prénatales.
65. Concernant la représentation des femmes dans les instances de prise de décision,
il y a eu une amélioration depuis 2010, ainsi à l’issue des élections de 2012, la
20
représentation a augmenté. Il y a actuellement, 36% de femmes au Parlement,
22% au Gouvernement, 17% dans la Diplomatie et 20% dans les gouvernements
locaux. 10 à 13% de femmes ont été nominées à des postes municipaux. Les
entreprises publiques ont également été invitées à nommer des femmes à des
postes de direction et deux grandes entreprises publiques ont une Présidente
Directrice Générale (PDG) et, récemment, une femme avait été nommée à la tête
d’une Banque de crédit. Le Ministère travaille en vue de faire passer la
représentation de 30% à 50% pour atteindre la parité. Aux prochains scrutins,
l’objectif visé est d’atteindre 40%. En ce qui concerne les femmes qui travaillent
comme domestiques, une Loi a été adoptée pour les protéger contre les abus. Ce
fut un grand combat.
66. Le Ministère a également mis en place un programme de lutte contre la pauvreté,
dont un volet de renforcement des municipalités et des communautés locales
pour garantir l'accès aux services de base (eau, santé) et un autre axé, sur les
zones rurales. Il existe un programme de nutrition avec un budget distinct qui
passe directement par les municipalités pour sa mise en œuvre. Un autre
programme vise les femmes chefs de famille en leur apportant un soutien. Celuici est coordonné par le Ministère du commerce.
67. S’agissant de l’accès à la terre, en Angola, il est garanti pour tous. Le Ministère
de l'Agriculture en collaboration avec la FAO, l'Union Européenne et certaines
ONG ont développé un programme pour soutenir les femmes rurales dont une
composante s’occupe de l’obtention des titres propriété foncière pour elles.
RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
68. Avec le Président de la Cour Suprême Dr Manuel Aragao, les échanges ont
porté sur les questions suivantes : le travail de la Cour, notamment en ce qui
concerne le traitement des affaires liées aux droits de l'homme ; les programmes
de formation pour les magistrats et les programmes spécifiques dans le domaine
de la familiarisation par eux, avec les textes des droits de l’homme et les
instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par l’Angola ; Les lois
contenant des discrimination à l’endroit des femmes ou des groupes
marginalisés ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y remédier ; le rôle
de la Cour Suprême dans le processus de réforme des lois ; la représentation des
femmes dans le système judicaire et au niveau de la Cour Suprême ; ainsi que
les thèmes traités en lien avec les droits de l’homme à l’occasion des rentrées
des Cours et Tribunaux.
69. En réponse aux questions de la Délégation, le Président a déclaré que la Cour
Suprême est la plus haute instance des Cours et qu’il était prévu d'établir une
Cour intermédiaire entre les Tribunaux et la Cour Suprême qui prendra en charge
les questions liées à la légalité, tandis que celles relatives aux affaires judiciaires
demeureraient sous la responsabilité de la Cour Suprême. Il est également
envisagé de créer un Tribunal dans chaque localité, afin de rapprocher la justice
des justiciables et d’en assurer l'accès à la population locale.
21
70. La représentation du genre est assurée par la présence de nombreuses femmes
dans le système judiciaire, en particulier dans les tribunaux régionaux et dans les
tribunaux civils. La Cour suprême, il y a 5 femmes sur 10 hommes.
71. Concernant le traitement des affaires liées aux droits de l'homme par la Cour,
selon lui, il en est fait usage mais dans une moindre mesure, suite à quoi, la
Délégation a encouragé la Cour Suprême à utiliser la jurisprudence de la
Commission africaine relative aux droits de l'homme, dans ces décisions. La
Délégation a également ajouté qu'il serait bon que la Cour Suprême devrait
également envisager l’inclusion d’une formation sur le système régional et
international des droits de l'homme dans les programmes d'étude et de
formation des juges.
72. Concernant l’organisation des rentrées solennelles sur des thèmes liés aux droits
de l’homme, cela ne se fait pas encore, mais la justice travaille sur l'avancement
du respect des droits fondamentaux des personnes et partant, sur l'accès à la
justice. Pour ce faire, une recommandation avait été faite aux Cours et Tribunaux
pour plus de célérité dans le traitement des dossiers. Une évaluation du système
judiciaire est en cours, en vue d'identifier les domaines nécessitant des
améliorations dans le cadre des reformes.
73. Sur la question de la détention préventive, il a indiqué qu’une évaluation de son
application devrait être faite afin d’éviter les abus. En outre, il est de plus en plus
fait recours à la mise en liberté sous caution. La détention préventive n'étant
nécessaire qu’en cas de suspicion de fuite de la part du détenu.
74. Des mesures ont été prises pour améliorer le système de l’assistance judiciaire,
particulièrement pour accéder à la Cour Suprême. L’assistance judiciaire est gérée
par l’ordre des avocats. Le coût des frais de justice demeure un sujet de
préoccupation pour la Cour et le Gouvernement. Afin d’y pallier, un programme
appelé «défenseur public» avait été mis en place.
75. La Cour était consultée dans le cadre des réformes. La formation continue des
Magistrats se fait par l'Institut National d'Etudes Judiciaires en coordination avec
le ministère de la Justice et de nombreux thèmes portant sur les droits de
l’homme sont contenus dans les programmes de formation.
76. Il a indiqué que les textes de lois contiennent beaucoup de dispositions héritées
de la Loi coloniale, mais la nouvelle Constitution permet aux parties d’invoquer
les dispositions des Convention internationales ou régionales ratifiées, et non
encore incluses dans la Loi nationale, devant le Juge, qui peut les appliquer.
77. La diffamation continue d’être une infraction. Mais la Loi sur la diffamation est
en discussion et fait partie de l’ensemble des lois devant être révisées et adoptées
dans le cadre de la réforme des lois. La Délégation a informé le Président de son
22
plaidoyer en faveur de l'abrogation des lois pénales sur la diffamation et a émis le
vœu que la Cour Suprême fasse usage de la jurisprudence de la Cour africaine,
dans l'affaire Konaté c. Burkina Faso4 qui constitue une décision historique pour
la protection de la liberté d'expression.
RENCONTRE AVEC LE PROCUREUR GENERAL
78. Au cours de sa rencontre avec le Procureur Général de la République Dr Joao
Maria de Sousa, la Délégation a échangé avec lui sur les points suivants : le
fonctionnement et le contrôle de l��action de la Police judiciaire ; les détentions
dans les Commissariats ; les cellules genre au sein de la Police et leur
collaboration avec les sections de lutte contre les violences faites aux femmes ;
l’implication du Procureur Général dans le processus d'enregistrement des ONG
et en particulier dans la mise en œuvre de la loi de 2015 sur l'enregistrement des
ONG.
79. Le Procureur Général a déclaré qu’il est secondé dans l’exécution de ses tâches
par deux adjoints dont l’un a en charge le Tribunal Civil et le second, le Tribunal
Militaire. La Justice Militaire dispose d’une Cour Suprême et des Tribunaux. Ces
tribunaux ne traitent que des crimes commis par des militaires. Cependant, si un
militaire commet un crime relevant du Tribunal civil, il sera jugé par le Tribunal
Civil. La Cour militaire fonctionne comme la Cour civile, mais avec des juges
militaires. Le principe de l’appel existe et il est admis seulement auprès de la
Cour Constitutionnelle.
80. Il existe 20 sous-procureurs généraux dont 5 femmes. Il y a également une
section qui prend en charge les questions des droits de l’homme au sein du
bureau du Procureur Général depuis 2007.Le bureau du Procureur, prend en
charge les cas de violence domestique, de trafics humains et les disparitions
forcées. Il est membre de la commission de rédactions des rapports. Le Bureau
couvre tous les Tribunaux sur l’ensemble du pays. Il y a 66 juges auprès de tous
les Tribunaux toutes catégories confondues (criminel, travail et administration).
81. Le rôle du Procureur Général dans le système judiciaire angolais est
essentiellement de vérifier la légalité du processus judiciaire et le respect des
garanties judiciaires par la police judiciaire. Il tient également le rôle de défenseur
public lors des procès. L'Etat peut être défendeur, comme demandeur. Le
Procureur Général représente, les enfants, les groupes vulnérables et l’intérêt de
a landmark decision in December 2014, the African Court held that Mr. Konaté’s imprisonment for
defamation violated the right to freedom of expression in Article 9 of the African Charter on Human
and Peoples’ Rights, Article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR),
and Article 66(2)(c) of the Economic Community of West African States Treaty (ECOWAS Treaty),
ordering Burkina Faso to revise its law to be consistent with the Charter, and to pay compensation to
Mr. Konaté. The exact amount of compensation owed to Mr. Konaté was deferred to a second phase of
the proceedings.http://arcproject.co.uk/2016/06/the-african-court-establishes-first-jurisprudence-onthe-freedom-of-expression-konate-v-burkina-faso/
4
23
la Société. Il peut être sollicité pour avis sur diverses questions telles que la
procédure de destitution du Président de la République. Il informe le Président
sur les violations des droits de l’homme.
82. Le bureau s’implique également dans l’organisation de séminaires de formation
des magistrats mais aussi des fonctionnaires sur les droits de l'homme ; 5
séminaires ont été organisés au cours des deux dernières années et 4 magistrats
se sont rendus en Israël pour suivre une formation sur les droits de l'homme. Le
Bureau reçoit également l'appui du PNUD et de la SADC pour organiser des
séminaires. Les droits de l’homme ont aussi été introduits dans le programme de
l'Institut National de la Magistrature. Le Bureau a également un programme de
formation pour la sensibilisation des citoyens à leurs droits et obligations et sur la
manière de saisir la justice.
83. Pour toutes gardes à vue au niveau de la police, un représentant du Procureur
Général s’assure du respect des garanties judiciaires. Depuis l’adoption de la loi
sur la violence domestique qui englobe tous les types de crimes liés à la violence,
la violence domestique n'est plus un crime privé n'importe quel citoyen peut en
faire la dénonciation auprès de la justice, même sans en être la victime directe.
A ce sujet il y a un Tribunal spécial qui traite des cas de violence domestique ou,
la protection des témoins est garantie.
84. Le Procureur Général n’intervient dans l'enregistrement des ONG que lorsqu’il
lui est demandé de se prononcer sur la légalité du processus conduit par le
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, pour vérifier la conformité des
documents et des objectifs de l’ONG avec la loi et de donner un avis juridique sur
les raisons pour lesquelles une ONG peut être ou non autorisée, à opérer sur le
territoire angolais. Si l’ONG n’obtient pas un avis juridique favorable, elle peut
demander au bureau du Procureur Général de se prononcer sur la conformité
légale du processus, dans le délai imparti et elle peut également soumettre une
nouvelle demande.
RENCONTRE AVEC LE MEDIATEUR
85. La Délégation avait été reçue par le Médiateur de la République Mr. Paulo
Tjipilika, avec lequel elle a échangé sur les missions qui sont dévolues au
Médiateur, ainsi que l’étendue de son mandat et de ses attributions. La loi
d’amnistie et l’implication du Médiateur dans sa mise en œuvre a été également
évoquée de même que l’existence d’un cadre particulier d’échange avec les ONG,
ainsi que la question de l’absence d’une CNDH enAngola.
86. Monsieur Tjipilika a expliqué que le Médiateur de la République est élu par 2/3
des membres de l’Assemblée Nationale, pour un mandat de 5 ans renouvelable
une fois. Il présente un rapport à l’Assemblée Nationale et au Président de la
République tous les six mois. Il présente également un rapport financier et son
budget, qui doit être approuvé par l'Assemblée Nationale. Son budget est
constitué par 5% du budget mensuel du Parlement.
24
87. Concernant le mandat et les attributions du Médiateur, il reçoit des plaintes et
réclamations de toutes les parties du pays et même par téléphone venant des
citoyens sur les actions illégales commises par certaines administrations. Les
services du Médiateur sont représentés dans les provinces. La plupart des
dossiers soumis ont trait au contentieux social, à la détention préventive etc. Le
Médiateur visite aussi les prisons pour se faire une idée des conditions de respect
des règles relatives aux détentions préventives y compris les délais prescrits par
la loi. Dans son Rapport, il fait mention des entités administratives qui
donnent suite à ses requêtes et celles qui ne le font pas. Les délais pour répondre
aux recommandations formulées par le Médiateur sont également spécifiés et
ceci, pour toutes les entités sans distinction. Le Rapport fait également mention
de l’état de la mise en œuvre des recommandations. Sur ce dernier point, il a fait
savoir que le taux de mise en œuvre est encore faible et qu’il reste beaucoup à
faire pour améliorer la situation. Selon lui l’un des défis à relever est, celui de la
sensibilisation de certaines personnalités et entités qui ne répondent pas aux
lettres et aux recommandations ainsi que celui lié aux ressources humaines et
financières.
88. Sur l’implication du Médiateur dans la mise en œuvre de la loi d'amnistie, il a
indiqué que le Médiateur intervenait dans le processus d'application lors des
visites des lieux de détention afin de s'assurer que les conditions et délais de
détention sont respectés.
89. S’agissant des relations avec les ONG, il a indiqué que celles –ci peuvent saisir le
Médiateur comme tout autre citoyen et en ce qui concerne le Décret présidentiel
sur l'enregistrement des ONG de 2015, aucune plainte pour contester le Décret,
n’avait été reçue.
90. Faisant suite aux questions sur les éventuelles conséquences que pouvait avoir
sur son indépendance, le fait de dépendre du Parlement pour son budget, le
Médiateur a indiqué que son indépendance est bien établie vis-à-vis de l’exécutif
et du Parlement, notamment en matière administrative. Pour renforcer cet
argument, il a cité l’exemple de la Suède qui avait le même système que l’Angola.
91. Il lui a été demandé de savoir s’il existe des statistiques faisant état des questions
les plus récurrents dans les plaintes (illégalité, discrimination non-conformité,
violations aux droits de l’homme) et également celles soumises par des femmes.
Il a indiqué que les statistiques de l’année précédente, montraient que selon les
catégories, la majorité des plaintes venant des femmes portaient sur les cas
d’abandon d’enfants, et d’abandon du domicile familial par le conjoint. Ces
plaintes sont réorientées vers les Tribunaux, mais le Bureau du Médiateur
continue de les accompagner, notamment en s’informant auprès du Procureur sur
la progression des cas.
25
92. Sur l’absence à ce jour, d’une CNDH, il a expliqué que l’Angola avait fait le
choix d’avoir un Médiateur fort, au lieu de deux institutions, dont les missions
seraient analogues. Le bureau travaille avec les ONG, le Ministère de la justice
qui a d’ailleurs un secrétariat spécial pour la collaboration avec le Médiateur.
qui travaille spécifiquement avec le Médiateur. La question des droits de
l’homme a été incluse déjà dans le Protocole de Lusaka5, alors que la Médiature
était encore un département du ministère de la justice dont il a été séparé plus
tard pour devenir une institution indépendante. Son mandat est de défendre les
droits et libertés des citoyens et ceci est consacré par la Constitution. Le
Médiateur vient en appui à la justice par des moyens non judiciaires et en
faisant le suivi de la légalité des décisions de justice, ce qui constitue le
fondement des droits de l’homme.
RENCONTRE AVEC LES MEMBRES DU PRESIDIUM DU PARLEMENT ET LA
DIXIEME COMMISSION, DROITS DE L’HOMME, PETITION ET OPINIONS
DES CITOYENS
93. La Délégation a eu une séance de travail avec la Vice-Présidente de l'Assemblée
Nationale l’Honorable Joana Lina Ramos Baptista, accompagnée du Président de
la Commission des Droits de l'Homme à l'Assemblée Nationale, le Président des
Affaires Etrangères et la Communauté angolaise à l'étranger, le Vice-Président
des Affaires Etrangères et le Directeur du Bureau du Président de l'Assemblée
Nationale. Les échanges ont porté sur le rôle de l'Assemblée Nationale,
notamment dans la ratification des textes régionaux et internationaux des droits
de l’homme ; mais également celui qu’il joue dans la mise en œuvre des
recommandations formulées par la Commission, particulièrement suite à la
présentation du rapport périodique en 2012 et celles relatives à l’Examen
Périodique Universel (l'EPU).
94. Il a été également abordé lors des discussions, la représentation des femmes au
Parlement, selon leur appartenance à la majorité ou à l’opposition ; les mesures
en place visant à inciter les partis politiques à présenter plus de femmes aux
prochains scrutins ; l’existence de réseaux au sein du parlement pour discuter
de certaines questions telles que les violences faites aux femmes ; le cadre
d’échange avec les ONGs ; Ainsi que les défis rencontrés par
les
parlementaires dans l’adoption des lois.
95. En réponse aux questions, la Vice-Présidente a indiqué que s’agissant des
ratifications, le Gouvernement soumet les propositions à l'Assemblée Nationale
qui avant de les ratifier, les faits étudier par sa Commission en charge de cette
question, qui les présente ensuite à la plénière. Dans son approche,
5
Signé à Lusaka le 31 octobre 1994, est un accord entendant mettre fin à la guerre civile angolaise en intégrant et
désarmant l’UNITA pour entamer un processus de réconciliation nationale. Les deux parties au conflit signèrent
un
cessez-le-feu
complétant
le
protocole
le 20
novembre de
la
même
année.https://fr.wikipedia.org/wiki/Protocole_de_Lusaka
26
l’Assemblée Nationale doit donner la priorité, à ce qui est pertinent pour le pays.
Lorsque les documents ne sont pas disponibles en portugais, Les parlementaires
doivent attendre la traduction officielle, avant de pouvoir procéder à leur
examen. Le Parlement a adopté des lois très importantes telles que celles créant
un centre pour la résolution des conflits, celle sur les demandeurs d'asile, la loi
d'amnistie, la loi pour la réconciliation, la loi sur le Barreau, et la loi sur le
financement des partis politiques. Le projet de révision du Code Pénal a déjà été
soumis à la Commission concernée. Il devra également être soumis aux
présidents des groupes parlementaires et ensuite être discuté en plénière avant
son adoption. .
96. Sur la représentation des femmes, Il existe une loi sur l'égalité qui stipule que
15% à 18% des sièges à l'Assemblée Nationale soient dévolus à des femmes. Mais
cela ne résout pas les problèmes auxquels les femmes font face. C’est ainsi que
sur les 228 sièges de l'Assemblée Nationale, il y a 139 hommes et 81 femmes.
97. Le système électoral étant basé sur le scrutin de liste, les femmes doivent figurer
sur la liste des Partis politiques à élire et chaque Parti politique doit présenter 30%
de femmes. L’objectif est d'atteindre 45% pour les prochaines élections compte
tenu du mode de scrutin, avoir une loi spécifique ne résoudra pas ce problème.
Les femmes parlementaires toutes origines politiques confondues font parties de
différents groupes, cependant il n y a pas de réseaux spécifiques.
98. Le Parlement entretient de bonnes relations avec l'exécutif avec lequel il travaille
dans le respect du cadre établi. Des défis existent, notamment dans l’adoption
des nouvelles lois. Suite à l’adoption de la nouvelle Constitution de 2010, il y a
énormément de travail pour mettre l’ensemble du dispositif législatif en
conformité avec la Constitution. Ainsi, il y a 44 à 45 lois en instance au niveau
du Parlement.
99. Les débats de l’Assemblée Nationale ne sont pas diffusés à la télévision et ceci est
une source de désaccord entre l'opposition et la majorité, mais des discussions
sont en cours à ce sujet. Néanmoins, les citoyens peuvent accéder aux déclarations
politiques de tous les partis politiques diffusés à la télévision et la présentation du
budget de l'Etat l’est également. Par ailleurs ; le Parlement anime une émission
hebdomadaire à la télévision ; Il y a également le magazine du Parlement, mais sa
publication n’est pas régulière. La bibliothèque du Parlement est également
ouverte au public.
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
100. La Délégation a été reçue par son Excellence le Ministre de l’intérieur Dr
Angelo Tavares, accompagné de ses
collaborateurs, notamment le
Commandant General de la Police, le Directeur General adjoint des Services de
l’immigration, le Directeur Général Adjoint du Service des enquêtes criminelles ;
le Directeur de la Communication institutionnelle, le Directeur de la coopération
avec le ministère de l'intérieur Directeur de la police, le Directeur Adjoint des
27
affaires pénales et criminelles, le Directeur des Services pénitentiaires et celui de
l'immigration.
101. Les questions abordées ont porté sur les domaines d’intervention de la police
judiciaire ainsi que les mesures prises pour garantir le respect des droits de
l’homme au cours de l’enquête préliminaire ; la présence de l’avocat à l’enquête
préliminaire ; les cas de torture et les mesures prises à l’encontre des agents ayant
commis de tels actes ; la protection des personnes vulnérables, telles que les
femmes victimes de violence domestique et les victimes de trafic humain ; le
contrôle des lieux de détentions, si cela se faisait sous le contrôle du Parquet ou
s’il existe un autre mécanisme; Le cadre formel d’échange entre la police et la
justice pour discuter des défis que les deux services rencontrent dans la mise en
œuvre de leurs mandats respectifs ; ainsi que l’intégration des droits de l’homme
dans les modules de formation des agents de la police.
102. D’autres sujets ont été évoqués sur les statistiques concernant les femmes
occupant des postes à responsabilité au sein du Ministère; le taux de criminalité et
les types de crimes qui prévalent en Angola ; le statut de la torture selon la loi
nationale notamment si elle était considérée comme un crime ; la procédure
permettant aux citoyens de porter plainte pour brutalités policières ; ainsi que la
fréquence des arrestations des journalistes et des défenseurs des droits de
l’homme.
103. Le Ministre a déclaré que son service avait en charge la gestion des prisons, la
réinsertion des prisonniers, la conduite des enquêtes criminelles, les questions
liées à l'immigration, la protection civile et le service de brigade libre. Concernant
la représentation des femmes au sein du Ministère, il a indiqué que ces dernières
sont nombreuses dans la police nationale, au sein de laquelle elles occupent
différents postes de responsabilité.
104. Selon lui, le taux de la criminalité n'est pas élevé dans les provinces, mais
constitue tout de même un sujet de préoccupation à Luanda où il est plus élevé.
En raison de la circulation des armes, conséquence de la guerre, certains crimes
étaient commis avec des armes. Il y a aussi des cas de viols qui surviennent au
sein des familles, ainsi que des cas de violences domestiques, qui heureusement
sont en diminution avec la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique.
les vols de voiture sont plus fréquents à Luanda.
105. Sur la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans le pays, la
Délégation a demandé s’ils sont intégrés au sein de la population ou s’ils résident
dans des camps de réfugiés. De plus selon une information par elle reçue, 40%
de la population n'avait pas de documents d'identification. C’est ainsi qu’elle a
voulu confirmer cette information et le cas échéant connaitre les mesures
adoptées pour y remédier, dans la perspective de la participation des citoyens
aux prochaines élections.
28
106. Répondant à la question sur les réfugiés, le Ministre a indiqué que l’Angola
a accueilli 16100 réfugiés venant de la RDC, de la Mauritanie, de Somalie, du
Tchad, du Libéria, du Rwanda et d'Ethiopie. En ce qui concerne les réfugiés du
Libéria et du Rwanda, considéré comme réfugiés de longue date, des discussions
sont en cours avec le HCR et les pays d’origine en vue de la signature de la
clause de cessation de leur statut de réfugiés. Concernant l’immigration, l’Etat
fait face à une vague d’immigration illégale, la grande partie des migrants étant
des migrants économiques.
107. Selon lui Les documents d’identification sont délivrés par le Ministère de la
Justice qui a un programme destiné à permettre à tous les angolais d'obtenir leur
carte d’identité dans les meilleurs délais. Le processus avait été ralenti à cause
de certains problèmes techniques rencontrés, qui ont été par la suite résolus.
D’autre part, l’Etat a mis en place plusieurs autres mesures pour faciliter la
délivrance de cartes d'identité, y compris des facilités financières.
108. Le Ministre a indiqué que s’agissant de la formation des agents de la
police, ces derniers sont formés dans leur propre centre et les droits de
l'homme figurent dans les programmes d'études. Il existe une coopération
entre le Ministère, les agences de l'ONU et certaines ONG pour les former sur
les droits de l'homme, en particulier sur la torture. La question de la torture est
abordée selon les dispositions des instruments internationaux et elle est
considérée comme un crime
109. Selon lui, Les citoyens peuvent signaler les cas de violences policières au
Tribunal en la référant au supérieur hiérarchique de l’agent incriminé, ou auprès
du Ministère de l'Intérieur ou des plaintes peuvent être déposées. Le Médiateur,
l'Assemblée Nationale qui a une Commission à cet effet, reçoivent également des
plaintes. Il existe un décret qui énonce les mesures disciplinaires pour toutes les
questions relatives aux violences policières. Ainsi au cours de l’année 2015, il y a
eu 700 sanctions contre des officiers de police et 79 policiers ont été licenciés. Il
existe également un numéro vert que les citoyens peuvent utiliser pour les
dénonciations. Le Ministère travaille en collaboration avec d'autres ministères, et
l'’Ordre des Avocats, pour discuter de diverses questions.
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’EDUCATION
110. Les échanges avec le Ministre de l’Education son Excellence Monsieur
Mpinda Simão, ont concerné les sujets suivants : l’état général de l’éducation
en Angola ; le budget alloué à l’éducation ; l’inclusion des droits de l’homme
dans les curriculas scolaires ; la place de l’enseignement du système africain
des droits de l’homme, dans les programmes ; Les efforts portés sur l’accès des
populations autochtones à l’éducation. notamment si elles bénéficiaient de
programmes spécifiques pour maintenir les enfants autochtones à l’école ; Les
mesures adoptées pour la promotion de l’apprentissage des langues nationales ;
29
Les relations du Ministère avec le système privé, en particulier en ce qui
concerne le contrôle du contenu de l’enseignement privé ; Les mesures existantes
pour faciliter l’accès des enfants handicapés à l’école ; Les programmes
d’alphabétisation pour adultes : les cantines scolaires ; et quelle était la
politique de prise en charge des filles enceintes à l’école.
111. S’agissant de l’état général de l’éducation, le ministre a indiqué qu’en 2012 le
taux d’alphabétisation était de 67¨% et au cours de l’année 2014-2015, il y a plus
de 1 million 200 personnes qui suivent un cursus scolaire. Selon lui, ceci est le
résultat des campagnes de sensibilisation sur l’importance de l’éducation. Il
espère atteindre un taux de 80% dans le futur et si le pays persiste dans ses
efforts, il pourra mettre un terme à l’analphabétisme d’ici 5 à 6 ans.
112. L’éducation est obligatoire et gratuite et ceci est consacré par diverses lois. Il y
a près de 8 millions de personnes éduquées alors qu’en 2012, il y en avait
seulement 7 millions. Au niveau universitaire, la tendance du Gouvernement est
de réduire le nombre de personnes non éduqués. Le pays a fait d’énormes
progrès dans le cadre de l’éducation, et il se concentre plus sur la qualité de
l’éducation que sur la quantité. Toutefois, il subsiste de nombreux défis,
notamment, dans le domaine de l’amélioration de la qualité des infrastructures,
de l’inspection et du contrôle, ainsi que du niveau des enseignants. L’université
doit développer de nouveaux programmes de formation, afin de s’assurer que
l’éducation soit de meilleure qualité. Cet objectif devait être atteint dans les 2 ans
et afin d’y parvenir il est prévu de renforcer les conditions de travail des
professeurs, des instituts de formation et de développer l’éducation dans les
autres régions. C’est ainsi qu’il est prévu de poursuivre les mesures d’action
positive en vue d’accroitre la présence d’établissements scolaires dans les régions
les plus reculés. Le but étant de scolariser chaque enfant à travers le pays dans le
cadre de la lutte contre l’analphabétisme. Des programmes appelés « zones
d’influence pédagogique » ont été mises en place, qui consistent à mettre en
pratique les meilleures stratégies et solutions idoines, pour répondre à un
problème donné dans le domaine éducatif.
113. Le Ministre a indiqué que la crise économique a eu des conséquences sur le
budget de l’éducation qui a été considérablement réduit au fil de années, en 2016
il a été réduit à 6% alors que deux ans auparavant il était à 8%. Concernant
l’intégration des droits de l’homme dans les curriculas, un partenariat a été initié
avec leurs homologues de la Namibie afin de développer des outils d’éducation
permettant d’intégrer les droits de l’homme dans le système éducatif. Mais il
existe déjà une certaine forme d’éducation aux droits de l’homme dans les
programmes actuels qui enseignent la tolérance, la promotion et le respect des
valeurs, le respect des autres, etc. Il y a également un partenariat avec l’UNESCO
en vue de développer des supports éducatifs et d’augmenter dans
l’enseignement, le nombre de professeurs qualifiés sur les questions des droits
de l’homme.
30
114. Selon lui les langues enseignées et utilisées dans l’enseignement sont le
Portugais, le Français, l’Anglais et les autres langues locales. Cependant ; si dans
la capitale, pratiquement tout le monde parle Portugais, dans les provinces, la
priorité est donnée aux langues locales et ceci a un impact sur l’apprentissage des
enfants qui doivent apprendre dans une langue qu’ils ne maitrisent pas. L’une
des conséquences étant le décrochage scolaire. C’est pour répondre à ce
problème, que certaines langues locales ont été introduites comme langues
d’apprentissage en première année. Il existe des outils d’apprentissage dans au
moins 6 langues locales. Mais, très peu de professeurs peuvent enseigner en
langues locales, alors qu’il y a un réel besoin dans ce domaine. Il n’existe pas de
programmes spécifiques de formation pour les adultes, mais il y a des
programmes d’alphabétisation continue.
115. Pour ce qui est du contrôle des curriculas et du contenu des programmes de
formation des écoles privées, celui-ci est exercé par le Ministère de l’Education
qui a aussi en charge, la délivrance des accréditations pour la création des écoles
privée. Cette accréditation est valable pour 5 ans et ne peut être renouvelée
qu’après une évaluation satisfaisante conduite par le Ministère. En cas
d’irrégularités, la Ministère peut entamer des poursuites contre l’établissement
incriminé.
116. Un programme de nutrition a été mise en place dans les écoles à l’intention
des enfants des couches vulnérables, ce qui a eu un impact positif sur la
présence des enfants à l’école. Un autre programme existe qui vise à fournir un
service de transport scolaire aux enfants. Selon lui, la distance à parcourir entre
l’école et le lieu d’habitation des enfants, constitue l’une des causes de
décrochage scolaire, particulièrement dans les zones rurales ou certains enfants
doivent marcher 10 km pour se rendre à l’école. Le Ministère des Transports
prévoit l’achat de 1500 bus scolaires qui seront mis à disposition des écoles et des
communautés locales.
117. Le taux de scolarisation des enfants autochtones est très bas ; deux stratégies
avaient été mises en place, l’une consistait en la sédentarisation des populations
afin de leur offrir une éducation adéquate, et l’autre, à leur procurer des
enseignants itinérants qui se déplacent avec eux. Par ailleurs, en vue de mieux
répondre aux besoins des enfants autochtones, un programme spécifique a été
mis en place dont l’évaluation est en cours avec le soutien de l’UNICEF, en vue
de recenser leurs besoins et d’adapter ledit programme en conséquence.
Concernant les enfants handicapés, des écoles spéciales ont été créées. Mais la
politique du Ministère est de les inclure dans le système éducatif général, en
formant des enseignants aptes à pouvoir répondre à leurs besoins spécifiques.
Il y a environ 28 milles enfants handicapés scolarisés, dont 3 actuellement en
3eme cycle (doctorat) à Cuba. Le Ministère a également produit des documents
éducatifs en braille. S’agissant des filles enceintes à l’école, elles n’étaient plus
31
exclues depuis l’adoption d’une loi les protégeant. Par ailleurs, il existe une
collaboration avec le Ministère de la Santé pour leur prise en charge.
RENCONTRE AU MINISTERE DE LA COMMUNICATION SOCIALE
118. La Délégation a eu une séance de travail avec le Secrétaire d’Etat du Ministère
de la Communication Social Monsieur Manuel da Conceisao, accompagné du
Directeur national de l'information, d’un représentant du bureau des affaires
nationales de l'Etat pour l'information et d’un conseiller juridique, afin
d’échanger sur l’état de la mise en en œuvre de la loi sur l'accès à l'information en
Angola et de connaitre le statut de la liberté d’expression, notamment le contenu
de la loi sur la diffamation qui permet à l'Etat de poursuivre pénalement un
journaliste.
119. La Délégation a voulu connaitre l’état d’avancement du processus de révision
des lois relatives à la liberté d’expression, l’accès à l’information et d’autres lois
relatives aux médias, notamment, si elles étaient déjà au niveau du Parlement.
D’autres questions ont été également évoquées, relativement aux informations
sur l’existence des radios communautaires, le financement des médias par
l’l'État, la présence des femmes au sein des médias, ainsi que l’existence d’un
organe de régulation de la presse, et son rôle sur le plan du contrôle du respect
de la déontologie.
120. La réponse le Secrétaire d’Etat a indiqué que la République d'Angola
dispose d’une législation permettant l’accès à l'information et une autre qui
organise la liberté de la presse. La loi sur l'accès à l’information ne relève pas du
Ministère de la Communication Sociale, mais plutôt des Ministères de la Justice,
de l'Intérieur et de l'Education selon la nature des informations demandées par le
citoyen. Pour ce qui est de l'accès à l’information, il existe plusieurs lois sur
l'information (radiodiffusion, médias, etc.) et la presse écrite.
121. Le Projet de réforme des lois sur l’information et la Presse est constitué par un
ensemble de lois qui comprend une nouvelle loi sur la Presse, une loi sur la
radiodiffusion, une loi sur la réglementation de la Presse et une autre sur le statut
de journalistes. Ces projets de loi vont concerner la radiodiffusion, la télévision,
la presse indépendante, et un organe de régulation devant régir les activités de
professionnels de la Presse, afin de répondre aux besoins des journalistes et
valoriser leur travail. Le paquet législatif contenant ces lois est en cours d'examen
au niveau du Parlement. Dans le cadre du processus de révision des lois, une
large consultation nationale avait été menée sur la dépénalisation de la
diffamation. Avec la révision du Code Pénal, la diffamation ne sera plus du
ressort de la loi sur la Presse, mais incluse dans le Code Pénal. Ainsi, si
journaliste se rend coupable de diffamation, il sera sanctionné sur la base des
dispositions du Code Pénal.
122. Les précédentes Constitutions en Angola ont toujours garantit la liberté
d'expression à ses citoyens. L’Etat donne des accréditions aux journalistes sans
32
restriction et il y’a environ 201 journaux (presse écrite), 431 magazines, 159
bulletins d'information, 15 entreprises de production de médias, 2 chaînes de
télévision dont la télévision nationale qui couvre 85% du territoire et la chaine de
télévision Zimbo dont la couverture est autour de 70% du territoire. Il y a
également 5 plateformes de distribution de chaînes câblées, tel que DSTV, Canal
Plus etc. Concernant les radions, il y en a environ 21 radios qui émettent sur
onde FM dont 3 radios confessionnelles une radio universitaire qui couvre
toutes les provinces et une radio publique qui a 18 stations à travers le pays. Il y a
aussi 4 radios régionales et l'Etat possède 4 journaux dans différents domaines
(actualités, sport, économie et finance et culture).
123. Le financement de la Presse, se fait par le biais de la loi sur le financement des
entreprises qui contient des dispositions spécifiques qui réglementent le soutien
aux médias. Il existe une entité de régulation qui fait également partie du paquet
législatif. Les normes déontologiques et éthiques seront adoptées par les
journalistes eux-mêmes et ne seront pas imposées par l'Etat. L'entité de
régulation ne sera en charge que de la mise en œuvre de ces normes. Les femmes
sont assez bien représenté dans la presse et même à des postes élevés. Le
Ministère prévoit de créer 14 radios communautaires dont 4 sont déjà
opérationnelles.
124. Depuis 2005 il existe 5 associations de journalistes qui sont, le Syndicat des
journalistes, des femmes journalistes, des journalistes économiques, des
publications d'actualité et une association régionale pour les médias.
SEANCE DE TRAVAIL AVEC LE PNUD
125. Avec le Représentant du PNUD Mr Paulo Baladelli, la Délégation a échangé
sur la mission du PNUDP en Angola, particulièrement la surveillance et la mise
en œuvre des droits de l’homme à travers divers programmes dont l’appui à la
coordination et à la préparation des rapports pour les organes des traités des
Nations Unies.
126. Selon lui, le PNUD travaille sur plusieurs programmes, et dont un, sur l'accès
à la justice et aux droits de l'homme. Il travaille également sur la question des
migrants en partenariat avec le Ministère de l'Intérieur, concernant l'immigration
clandestine. Le Gouvernement fait preuve de volonté politique, mais beaucoup
rester à faire. Les migrants et les demandeurs d'asile représentent un réel défi
pour l’Angola. qui commence juste à en faire l’expérience. A cet égard, il a
besoin de soutien.
127. Il a déclaré qu’avec le FNUAP et d'autres agences des Nations Unies, ils
apportent un soutien au renforcement des capacités et travaillent également sur
la justice juvénile, car la population angolaise était très jeune. La promotion des
droits des femmes est aussi l’une de leurs priorités. Ainsi, Ils venaient juste de
clôturer une campagne contre la violence domestique. D’autres programmes
33
portent sur la santé reproductive mais cette question est plus du domaine
d’action du FNUAP.
128. S’agissant des droits sociaux économiques et culturels, ils constituent l’un
des domaines d'intérêt ou ils accompagnent le Gouvernement à la mise en
place d’un programme de protection sociale. Selon lui, la non satisfaction des
besoins sociaux économiques a une certaine influence sur l'augmentation des
crimes, et ils doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’Etat.
Une autre question cruciale est celle de la propriété foncière, la plupart des
personnes ne possèdant pas le titre de propriété de leur terrain et cela pose
problème, en particulier lorsque le Gouvernement mène un projet de
développement. Les Nations Unies travaillaient avec l’Etat en vue de réguler le
secteur.
129. Un autre défi est la réalisation des droits civils et politiques. Il y a encore un
processus de construction de la démocratie et la tolérance politique doit encore
être apprise par tous. Il y a également un besoin d'éducation dans ce domaine
surtout auprès des communautés mais aussi à l’endroit de la Police.
130. Le PNUD soutient certaines ONG qui travaillent sur des thématiques
spécifiques, notamment dans les domaines où l’agence elle-même conduit des
programmes. Mais les financements ont dû être réduits car l’Angola est considéré
comme un pays intermédiaire.
VISITE DE L’INSTITUT NATIONAL POUR LA LUTTE CONTRE LE SIDA
131. Avec
la Directrice Générale de l'Institut national de lutte contre le sida, Madame Maria
Lúcia Furtado, les échanges ont porté sur : les missions de l’Institut; les programmes
de prevention et le suivi des traitements; les mesures législatives prises pour la prise en
charge des malades du VIH/SIDA, notamment en ce qui concerne la stigmatisation et la
discrimination; le taux de prevalence et le programme de distribution des ARV.
132. Elle a indiqué que l’Institut a été créé par décret présidentiel, pour répondre
aux défis du VIH/SIDA, sous la direction du Ministère de la santé qui assure la
direction de la planification, de la mise en œuvre, de la coordination et de
l'évaluation des programmes au niveau national. En collaboration avec le
Ministère de la Santé, l’Institut mène des actions dans la prévention, le dépistage
et le traitement. Il possède un laboratoire ou sont effectués les tests. Plusieurs
campagnes ont été organisées et des supports médiatiques et de la documentation
développée, pour informer et sensibiliser les populations sur le VIH.SIDA et
comment assurer leur protection.
.
133. Selon elle, la prévalence se situe autour de 2.5%. En vue de parvenir à la
réduction de la transmission verticale du VIH/SIDA, le Gouvernement angolais a
mis en place un Programme de prévention (PTV) comme une action prioritaire
du Plan national de développement 2013/2017. Ce programme comprend des
activités pour prévenir la transmission verticale dans les principales phases,
34
notamment la grossesse, l'accouchement et l'allaitement. Il se focalise sur trois
phases, dont la
sensibilisation des femmes enceintes, le test rapide, et
l’implication des conjoints, des partenaires et des membres de la famille qui
doivent également faire des tests.
134. Depuis 2004, année d’établissement dudit programme, il y a été dénombré
un peu moins de 7000 femmes séropositives enceintes, alors qu’au moins 19.000
femmes enceintes vivent avec la maladie, et que 80 % de celles-ci devraient être
diagnostiquées et inclues dans le programme PTV. Elle a indiqué que l'Angola
avait adopté la stratégie de délégation des pouvoirs afin de permettre aux
infirmiers de donner le traitement antirétroviral aux femmes séropositives
enceintes afin d’augmenter leur accès au PTV.
135. Concernant la lutte contre la stigmatisation et la discrimination, l’Angola a
adopté une loi en 2004 visant entre autres à garantir la protection et la promotion
intégrale de la santé des personnes, à travers l`adoption de mesures nécessaires
pour la prévention, le contrôle, le traitement et des recherche sur VIH/Sida. La loi
a également loi établi les droits et les devoirs des personnes infectées et du
personnel de la santé, ainsi que d`autres en situation de risque ou de contagion.
La loi garantit l’assistance sanitaire publique gratuite, et protège l`emploi, la
formation professionnelle et la confidentialité concernant les informations. Elle
criminalise la transmission frauduleuse du VIH, ainsi que l`infection de tiers par
imprudence
VISITE DE LA PRISON DE VIANA
136. La Délégation s’est rendue à la Prison de Viana où elle a été reçue par le
Surveillant Général Lucian Vicente, Directeur de la Prison. Les services
pénitentiaires contrôlent au niveau du pays, une population carcérale estimée à
24.000 détenus reparties dans les 40 prisons existantes, dont celle de Viana. La
prison accueille 4000 détenus dont 455 femmes. Les jeunes sont détenus dans des
prisons pour mineurs.
137. La Prison comporte un quartier pour les hommes, un autre pour les femmes et le
dernier est réservé à l’administration. Le quartier des hommes était divisé en 4
blocs qui accueillent les détenus selon les types de crimes commis, un bloc pour
les crimes de sang (meurtre), un pour les vols, un pour les infractions et un
dernier qui accueillent les détenus étrangers et ceux ayant commis d’autres types
d’infractions n’entrant pas spécifiquement dans les catégories précitées. Il y a un
centre de santé au sein de la Prison, mais les cas les plus sérieux sont envoyés à
l’hôpital pénitentiaire de Sao Paulo.
138. La Prison offre une formation scolaire, du primaire au secondaire.
Elle dispose
d’un Centre industriel qui forme les détenus à des métiers en vue de leur
réinsertion et de leur intégration dans la vie active.
35
139. Dans le quartier pour hommes, la Délégation a discuté avec les détenus sur
leurs conditions de détention. Nombre d’entre eux, étaient intéressés à savoir ce
que la Commission pouvait faire pour eux , afin qu’ils puissent bénéficier de la loi
d’amnistie. La Délégation a expliqué que l’application de la loi était soumise à
des critères définis par la Justice angolaise et que la Commission ne pouvait
intervenir que sur la base de manquements dans son application. Mais pour cela,
en plus il faut qu’elle soit formellement saisie et que la violation alléguée releve,
de la Charte africaine.
140. Le quartier des femmes, a une capacité d’accueil est de 500 détenues et comprend
un centre artisanal et une crèche ou les enfants des détenues qui peuvent y être
gardés jusqu’à l’âge de trois ans. La Délégation a voulu savoir si le détenues
étaient disposées à suivre des programmes de réintégration et de réhabilitation en
vue de leur réinsertion dans la société notamment avec l’ouverture du centre
industriel au sein de la Prison. En effet l’un des défis pour les femmes détenues
était le rejet de la famille, qui survenait dès le début de leur incarcération ; il est
donc primordial, qu’elles soient outillées pour faire face aux problèmes, au
moment de leur sortie. Selon elles, certaines suivent les formations offertes par le
Centre industriel et espèrent que cela irait en s’améliorant.
VISITE DU CENTRE INDUSTRIEL DE LA PRISON DE VIANA
141. La mise en place du Centre industriel, s’inscrit dans le cadre du Programme
« Nouvel élan, nouvelles opportunités ». Il a été construit en partenariat avec la
Zone Economique Spéciale (ZEE),
et poursuit comme objectif, en tant
qu’industrie légère une industrie légère, à la réintégration et à la réhabilitation
des détenus, mais également à l’atteinte de l’autosuffisance de la prison, tout en
alimentant la chaine logistique du Ministère de l’Intérieur. Le Centre a une
capacité d’accueil de 300 détenus. Il fonctionne avec l’aide de quelques
entreprises partenaires qui offrent divers services impliquant l’intervention des
détenus.
142. Le Centre comprend une usine de transformation d'aluminium, une usine de
transformation du bois, un atelier de couture, une section dédiée aux produits
technologiques (ordinateurs) et une usine de produits pharmaceutiques dans le
cadre du partenariat public-privé.
143. Au cours de sa visite la Délégation a pu constater la bonne qualité des
installations et l’implication des détenus qui y travaillaient. Certaines sections
n’étaient pas encore totalement opérationnelles, car le Centre n’avait ouvert ses
portes qu’en mars 2016 ; néanmoins les premiers résultats sont encourageants et
augurent d’une bonne préparation pour une réinsertion réussie.
VISITE DE L’HOPITAL PENITENTIARE DE SAO PAULO
36
144. La Délégation a visité l’hôpital pénitentiaire de Sao Paulo, créé en vue de
répondre à la demande et au déficit des secteurs pénitentiaires en matière
d’assistance médicale et pharmaceutique.
145. L’hôpital accueille les détenus nécessitant une hospitalisation : Il dispose de
différentes zones dont la clinique, le service des infirmiers, celui des premiers
soins, les salles de radiologie et de chirurgie, ainsi qu’un laboratoire et une
pharmacie. En 2013 un centre de santé pour soigner les détenus souffrant des
maladies mentales y a été ouvert. Il a également six bureaux destinés aux
consultations externes et deux pour les urgences ainsi qu’une zone
d'hospitalisation pour les employés. Le personnel est constitué de 114 travailleurs
de la santé, 9 médecins, 10 psychologues cliniciens, 87 infirmiers et 15 techniciens
de diagnostic thérapeutique.
RENCONTRE AVEC LA SOCIETE CIVILE
146. La Délégation a discuté avec les membres de la société civile, avec lesquelles
sur leur travail, les défis qu’ils rencontrent dans leurs domaines respectifs
d’action, ainsi que les problèmes qui, selon eux méritent plus d’attention de la
part des autorités.
147. Ils ont manifesté leur satisfaction et reconnaissance à l’endroit des autorités,
pour avoir autorisé la mission de promotion, qui leur offre l’opportunité
d’interagir avec des membres de la Commission africaine des droits de l’homme
et des peuples. Sur les difficultés rencontrées dans la conduite de leurs activités,
ils ont relevé celles relatives à l’enregistrement des ONG, depuis l’adoption du
Décret présidentiel qui selon eux, est en contradiction avec la loi administrative
déjà existante. Pour certains, le non enregistrement et l’absence d’un document
en bonne et due forme, constitue un obstacle pour l’obtention du statut
d’observateur auprès de la Commission. Pour d’autres, le Décret présidentiel
remet en cause leur existence même, en les mettant de facto, dans l’illégalité.
148. Divers autres sujets ont été abordés dont ceux portant sur les expropriations
en cours, menées par l’Etat, dans le cadre des projets de développement ainsi
que l’usage excessif de la force dans la conduite des opérations, qui a eu pour
conséquence, le décès d’un garçon de 14 ans, alors qu’il tentait de protéger la
maison familiale de la démolition. Ces cas d’expropriations ont été portés devant
la justice, mais n’ont pas, pour la plupart, trouvé des solutions. La question de
la propriété foncière, est très sensible en Angola,, car très peu de gens possèdent
les titres de propriété de leurs terrains ce qui rend le dédommagement compliqué
en cas d’expropriation. En effet, selon la Loi foncière angolaise6 les terres non
Loi Foncière No. 9/04, adoptée le 9 novembre 2004, qui régit l’accès au foncier. Toutefois, les droits
fonciers en vigueur sont fondés sur les lois cadastrales coloniales, selon lesquelles les terres non
enregistrées et non cultivées appartiennent à l’Etat.http://www.fao.org/gender-landrightsdatabase/countryprofiles/listcountries/nationallegalframework/landlegislation/fr/?country_iso3=A
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6
37
enregistrées et non cultivées appartiennent à l’Etat. Or de nombreux angolais ne
possèdent pas le titre de propriété en raison notamment, de l’absence d’un
véritable organe en charge de cette mission. Selon eux dans les régions rurales,
des communautés entières ont également été expropriées de leurs terrains afin
de satisfaire aux besoins de développement de l’Etat. Enfin avec la crise
économique, la crise du logement s’est accentuée, et de nombreuses personnes ne
peuvent plus accéder à des logements décents.
149. La question de la surpopulation carcérale a été portée à l’attention de la
Délégation de même que, les actes de torture qui survienne au sein des prisons
et qui avait été notifiés aux autorités, pour action. Le recul de la liberté
d’expression et de la presse et la violence politique sont en nette augmentation,
notamment dans le cadre du processus électoral.
150. Selon eux, la situation des enfants de la rue dont le nombre s’est
considérablement accru suite à la crise économique, et la question du travail des
enfants, constituent des sujets de préoccupation. Par ailleurs, un grand nombre
d’enfants n’a pas d’acte d’Etat civil. Les problèmes concernant la délivrance des
cartes d’identité a également été discutée et il a été souligné que les populations
autochtones étaient particulièrement discriminées dans ce domaine car elles
n’avaient, pour la grande majorité aucun document d’identification.
151. S’agissant de l’accès à la santé, malgré le nombre considérable de structures
de santé, certaines communautés ne disposent toujours pas de Centre de santé, ce
qui explique le taux de la mortalité maternelle et infantile élevé. Par ailleurs, les
centres existants, ne répondent pas toujours adéquatement aux besoins réels des
populations, notamment concernant la qualité des soins prodigués. Des
manquements dans la protection des femmes victimes de violences domestiques
ont été également relevés, car malgré l’existence de la loi, les femmes font encore
face à des multiples menaces et leurs bourreaux continueront d’échapper à la
justice si des mesures fortes ne sont prises par les autorités de poursuite. Les
viols au sein de la cellule familiale étaient aussi en constante augmentation et cela
devrait être pris en compte par la justice.
152. Les droits des personnes handicapées sont plus ou moins pris en compte, avec
l’adoption de la Loi sur l’accessibilité, mais celle-ci n’avait pas encore été
promulguée et de nombreux points devraient être encore être renforcés,
notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi. Il existe 12 écoles pour les
sourds sur l’ensemble du territoire, qui sont bien équipées pour accueillir les
élèves sourds et malentendants, mais il n’y a pas assez d’enseignants qualifiés.
L’option d’inclure les enfants handicapés dans le système formel est une
bonne initiative, mais le même problème de qualification des enseignants
continue de se poser. Ceci induit à de multiples décrochages, laissant ces
personnes sans formation adéquate pour trouver un emploi. Par ailleurs, il n y a
pas assez de programme en langage de signes à la télévision nationale, ce qui
contribue au sentiment d’exclusion, particulièrement dans le processus électoral.
38
Ces informations ont été présentées par un activiste sourd par le biais d’un
traducteur.
153. Sur les questions environnementales, la Délégation a été informée de
l’existence d’une nappe de pétrole qui pollue les eaux au Cabinda avec un impact
sérieux sur la flore et la faune.
154. Concernant leurs relations avec les autorités, certaines associations ont insisté
sur l’importance de laisser aux autorités le temps de travailler avant de les juger.
Pour d’autres t il est nécessaire de revoir leur mode de collaboration avec l’Etat
en faisant usage d’une meilleure stratégie de communication. Les progrès
accomplis par l’Etat ont été également soulignés. Elles ont néanmoins déploré
l’absence de mise en œuvre des recommandations formulées par le Médiateur et
également du manque de communication du Bureau du Médiateur vis-à-vis des
plaignants
lors
de
l’examen
de
leurs
plaintes.
39
TROISIEME PARTIE
I.
OBSERVATIONS ET ANALYSE SUR LA SITUATION DES
DROITS L’HOMME EN ANGOLA
194.
Cette partie du rapport présente les observations de la Mission concernant la
situation des droits de l'homme en Angola sur la base des informations issues des
échanges avec les différentes parties prenantes et des visites effectuées au cours
de ladite mission. Ces observations sont classées en aspects positifs et négatifs.
Elle fait l’analyse de la mise en œuvre des recommandations de la précédente
mission et formulées suite à l’examen des Rapports périodique cumulé (2ème, 3ème,
4ème et 5ème) de la République d’Angola, lors de la 51ème Session ordinaire tenue du
18 avril au 2 mai 2012 à Banjul, Gambie.
195.
La Commission salue les efforts déployés par le Gouvernement l’Angola
pour se conformer à ses obligations vis-à-vis de la Charte africaine des droits de
l’homme et des Peuples, notamment par la mise en œuvre des recommandations
issues du rapport de la mission de promotion de 2010 et des observations finales
suite à la présentation de ses Rapports périodiques combinés.
196.
La Commission note l’attachement des autorités au bien être des populations.
La plupart des chantiers en cours en 2010 ont été menés a terme et la ville a
connu une expansion considérable.
197.
Au plan normatif, l’Angola, a adopté une nouvelle Constitution en 2012 à la
suite de laquelle un vaste chantier de réformes avait été engagé à l’effet de
mettre les lois internes en conformité avec les dispositions constitutionnelles.
Quoique non encore achevé, la volonté politique affichée de mener les
reformes à terme, est assez encourageante. L’Angola a mis en œuvre la
recommandation l’encourageant à ratifier La Convention de Kampala. Elle a
ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants et son Protocole et la Convention relative aux droits
des personnes handicapées et son protocole facultatif.
198.
Une Loi contre la violence domestique a été adoptée ainsi que d’autres
mesures, plans d’action et stratégies, en partenariat avec les ONGs et les
agence du système des Nations Unies en vue de lutter contre les violences
basées sur le genre. Les centres d’écoute et d’assistance juridique en faveur des
femmes victimes de violence ont été renforcés. Dans le domaine des droits
socio-économiques, des progrès importants ont été atteints en matière
d’éducation. L’accès à l’éducation a été favorisé par l’adoption de plusieurs
mesures d’accueil et d’accompagnement en faveur des enfants des couches
vulnérables, des enfants autochtones et des enfants handicapés.
40
199.
En matière de santé, il faut noter la multiplication des structures de santé,
des programmes de formation des médecins et le renforcement des capacités
des paramédicaux.
200.
Une Loi d’amnistie a été votée pour résoudre la question de l’engorgement
les prisons et des efforts notables ont été consentis dans la réinsertion des
détenus par l’encadrement et la formation professionnelle à des métiers
techniques divers. .
201.
Cependant, beaucoup restait encore à faire sur la liberté d’association
notamment concernant l’enregistrement des ONG, l’accès des personnes
handicapées à un emploi, la régulation du secteur foncier, le problème des
enfants de rues et du travail des enfants. Les mesures d’accompagnement des
victimes de violences domestiques devraient être renforcées et l’Etat doit faire
montre de plus de fermeté dans la répression des viols au sein des familles
particulièrement les cas d’inceste.
A. DEVELOPPEMENTS POSITIFS
Sur le plan normatif
202. Les efforts suivants ont été relevés :
i. La volonté du Gouvernement à promouvoir et à renforcer la protection des
droits de l'homme, à travers la ratification d’un certain nombre d'instruments
juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme;
comprenant :
a) Au niveau régional
- La ratification de la Convention de Kampala (2012)
b) Au niveau international
- La ratification de la Convention contre la Torture et de son Protocole
(2013)
- La ratification de la Convention sur les personnes handicapées (2014)
c) Au niveau national
- L’adoption de la loi d’amnistie
- L’adoption de la loi sur la violence domestique
Administration de la justice
Le recrutement des Juges dont le nombre était passé de 119 en 2012 à 332 en
2016
− L’existence de l’assistance judicaire et la protection juridique des témoins;
− La Réduction de l’usage de la détention préventive en faveur de la libération
sous caution ;
− Création de sections spécifiques sur la violence domestique au sein des
Commissariats ;
− L’existence d’un Tribunal spécial qui traite de la violence domestique
− La mise en place d’une ligne verte pour dénoncer les cas de violences
domestiques ;
41
− L’existence d’un hôpital pénitentiaire pour une meilleure prise en charge de
détenus malades;
− Ouverture du Centre industriel dans le cadre de la réintégration et à la
réhabilitation des détenus dans la société.
Santé
-
-
L’adoption de la stratégie de délégation des pouvoirs permettant aux
infirmiers de donner le traitement antirétroviral aux femmes séropositives
enceintes afin de renforcer la prévention de la transmission verticale (PTV) ;
L’Administration du traitement de prévention à toutes les femmes enceintes
dans le cadre du programme de prévention ;
La promotion de la médecine traditionnelle
L’existence d’accords de coopération avec Cuba et la Russie pour pallier à
l’insuffisance de médecins.
L’existence de programmes spécifiques pour la protection des personnes
âgées, des personnes handicapées et des vétérans de guerre.
La formation des Sages femmes traditionnelles et la distribution de kits
médicaux sur les consultations prénatales.
Education
- L’intégration des droits de l’homme dans les curriculas, et le développement
d’outils pédagogique à cet effet en partenariat avec le Ministère de
l’éducation de la Namibie ;
- L’introduction des langues locales comme langues d’apprentissage en
première année et avec des outils d’apprentissage dans au moins 6 langues
locales ;
- Le contrôle des curriculas et du contenu de la formation des écoles privées,
par le Ministère de l’Education ;
- La mise en place d’un programme de nutrition dans les écoles à l’endroit des
enfants les plus vulnérables ;
- La mise en place d’un service de transport scolaire aux enfants,
particulièrement dans les zones rurales ;
- La formation des enseignants sur la prise en charge des élèves handicapées
dans le cadre de leur intégration dans le système éducatif général ;
- La production des documents éducatifs en braille ;
- Les mesures de maintien des filles enceintes à l’école, suite à l’adoption d’une
loi les protégeant.
Femmes
− La mise en œuvre d’un plan d’action sur l’éradication de la violence
− L’organisation de campagnes nationales de lutte contre les pratiques néfastes
et dénonçant la violence domestique ;
− La mise en place d’un plan d’action national en faveur des femmes rurales
L’organisation d’un Forum bi annuel sur les besoins des femmes rurales.
− L’adoption de programmes pour l’autonomisation des femmes.
42
A. LES DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
203.
Malgré les aspects positifs mentionnés ci-dessus, la Délégation reste
préoccupée par les nombreux défis identifiés dans différents domaines et qui
freinent la pleine réalisation et la jouissance des droits de l'homme par les
angolais, il s’agit notamment:
Sur le plan normatif
Au niveau régional
L’Angola n’a toujours pas ratifié :
− La Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;
− Le Protocole portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et des
peuples;
Au niveau National
- La non-conformité de certaines lois internes avec les Conventions
régionales et internationales ratifiées par le pays.
− Les lenteurs dans la conduite des reformes et dans l’adoption des projets de
lois en instance devant l’Assemblée Nationale, et en particulier en ce qui
concerne, la révision du Code de la Famille, du Code Pénal et du Code Civil.
− L’impact de la loi sur l’enregistrement des ONG sur leur fonctionnement ;
− La pénalisation de l’avortement dans le Code Pénal malgré les conséquences
de l’avortement sur la mortalité maternelle;
Administration de la justice
- Le problème de la surpopulation carcérale
- La faiblesse des mesures et sanctions prises contre les auteurs des violences
domestiques.
Liberté d’expression
- Les abus dans la mise en œuvre de la liberté d’expression, par les
professionnels de la presse ;
- La persistance de la pénalisation le délit de diffamation.
Santé
- L’insuffisance du budget alloué à la santé
- Les restrictions quant à l’accès à l’avortement médicalisé ;
- La faible qualité des soins dispensés dans les centres qui ne répondent pas
aux besoins des populations ;
- L’absence de contrôle légal de la médecine traditionnelle ;
Education
- Les restrictions budgétaires ;
- Le faible taux de scolarisation des enfants autochtones;
- La faible proportion d’enseignants qualifiés pour l’éducation des enfants
handicapées et dans l’apprentissage des langues locales.
43
Accès à la terre
- Les difficultés relatives à l’obtention de titres de propriété
- La persistance des expropriations forcées sans indemnisation
- L’usage excessif de la force dans la conduite des expropriations menées par l’Etat
dans le cadre des projets de développement
Femmes
- La faible représentation des femmes dans les instances de prise de décision
malgré les progrès accomplis ;
- Le taux élevé des violences domestiques ;
- L’insuffisance dans la protection des femmes contre les violences;
- La persistance des pratiques néfastes telles que le mariage précoce et les MGF ;
- L’insuffisance du budget alloué au Ministère de la Promotion de la Femme
pour couvrir les besoins des femmes ;
Enfants
- Le grand nombre d’enfants victimes de viols et d’inceste,
- L’accroissement du nombre d’enfants vivant dans la rue suite à la crise
économique;
- L’utilisation du travail des enfants ;
- Les difficultés dans l’obtention des actes d’état civil ;
Personnes handicapées
- Les lenteurs dans la promulgation de la Loi sur l’accessibilité ;
- L’absence de mesures d’accompagnement pour faciliter l’accès à l’emploi aux
personnes handicapées ;
- Le manque d’enseignants qualifiés pour répondre aux besoins des écoles de
personnes handicapées telles que celles pour les sourds ;
- La faiblesse des programmes en langage de signes à la télévision,
II.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
204. Malgré des notables progrès, de nombreux des nombreux défis subsistent et
nécessitent la mise en place de mesures idoines afin de garantir la protection et le
respect effectifs des droits de l’homme dans le pays c’est dans cet objectif que les
recommandations suivantes sont formulées à l’endroit des autorités angolaises et
de ses partenaires.
A L’ETAT PARTIE
Sur le plan normatif
Au niveau régional
Prendre les mesures pour la ratification de :
− La Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ;
− Le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des
44
peuples et faire la Déclaration visée à l’article 34 (6) ;
Au niveau National
− S’assurer de la conformité des lois internes avec les Conventions régionales
et internationales ratifiées par le pays ;
− S’assurer que la mise en œuvre de la Loi sur l’enregistrement des ONG
respecte les principes Lignes directives sur la liberté d'association et de
réunion en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples ;
− Accélérer le processus de révision du Code Pénal et Code Civil ainsi que du
Code de la Famille.
Administration de la justice
-
Construire des nouvelles prisons pour répondre au problème de la
surpopulation carcérale ;
Renforcer les mesures contre les auteurs des violences domestiques ;
Dépénalisée l’avortement dans la révision du Code Pénal.
Liberté d’expression
- Eduquer les populations et les professionnels de la Presse a un bon usage de la
liberté d’expression dans le respect des droits de tous un chacun.
- Dépénaliser le délit de diffamation.
Santé
-
S’assurer que le budget alloué à la santé soit conséquent ;
Assurer l’accès à l’avortement médicalisée à toutes les femmes ;
Améliorer la qualité des soins dispensés dans les centres de santé en les
adaptant aux besoins réels des populations ;
Instaurer le contrôle légal de la médecine traditionnelle.
Education
- Prendre les mesures pour renforcer la scolarisation des enfants autochtones;
- Former un plus grand nombre d’enseignants qualifiés pour l’éducation des
personnes handicapées.
Accès à la terre
- Faciliter l’obtention de titres de propriété ;
- S’abstenir de faire un usage excessif de la force, lors de la conduite du processus
d’expropriation et s’assurer que cela soit fait dans le respect de la loi avec des
garanties de dédommagement ou de relocation des personnes expropriées
Femmes
45
-
Poursuivre les efforts pour la pleine représentation des femmes dans les
instances de prise de décision afin d’atteindre la parité ;
Renforcer les mesures de protection pour les femmes victimes de violences
domestiques vis à vis de leurs bourreaux ;
Accélérer la révision du Code de la famille pour revoir l’âge du mariage et
autorisé l’avortement médicalisé.
Enfants
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants
victimes de viols et d’inceste en leur apportant une aide médicale et
psychologique appropriée et en condamnant les auteurs selon les peines
prévues par la loi ;
- Adopter des mesures visant à retirer les enfants de la rue et assurer leur
protection et éducation ;
- Encadrer le travail des enfants et s’assurer que ceux travaillant, le fasse dans
le cadre prévu par la loi
Personnes handicapées
- Accélérer la promulgation de la Loi sur l’accessibilité ;
- Mettre en place des mesures d’accompagnement pour faciliter l’accès à
l’emploi aux personnes handicapées ;
- Former des enseignants pour répondre aux besoins des écoles de personnes
handicapées telles que celles pour les sourds ;
- Promouvoir le langage des signes par le biais de la Télévision en prévoyant
plus d’émissions en langage de signes, particulièrement en ce qui concernait
les informations liées à la bonne marche des affaires publiques.
AUX ORGANISATION DE LA S. C.
−Poursuivre les efforts dans la protection des droits de l’homme
−Renforcer leurs capacités pour mieux accomplir leur mission
−Privilégier le dialogue avec le Gouvernement
AUX AGENCES DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES
PNUD
−
Poursuivre et renforcer la collaboration avec le Gouvernement et la société
civile à travers divers projets de développement.
Enfin, la Commission demande au Gouvernement de la République d’Angola de
s’assurer de la mise en œuvre des recommandations ci-dessus.
46