African Commission on
Human & Peoples' Rights
Commission Africaine des Droits
de l'Homme et - des Peupies
Kairaba Avenue
P.O. Box 673
BANJUL,
The Gambia
Tel: (220) 392962
Fax: (220) 390764
Telex: 2346 OAU BJL GV
ACHPR/CAPE VERT/XVI
16EME SESSION ORDINAIRE
25 OCTOBRE — 3 NOVEMBRE, 1994
BANJUL, GAMBIE
RAPPORT PERIODIQUE DU CAP VERT.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
_
N/Ref. 871/DAJT/92
Praia, le 21 fevrier 1992
Le Ministere des Affaires Etrangeres de la
Republique du Cap Vert presente ses compliments a la Commission
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et a l'honneur de
lui transmettre ci-joint, conformement aux dispositions de
l'article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples, le rapport sur les mesures legislatives et autres
prises par le Gouvernement DU Cap Vert en vue de la mise en
oeuvre des droits, des libertes et des garanties.
Le Ministeres des Affaires Etrangeres de la
Republique du Cap Vert saisit cette occassion pour renouveler
a la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
l'expression de sa tres haute consideration.
LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE
L'HOMME ET DES PEUPLES
SECRETARIAT GENERAL DE L'OUA
ADDIS - ABEBA
_MINISTERE DE LA JUSTICE , DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE_
ET DU TRAVAIL
BUREAU DU MINISTRE
A LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE
L'HOMME ET DES PEUPLES
0 U A
Rapport sur les mesures legislatives et autres prises
par le 1° - Gouvernement de la IIeme Republique du
Cap Vert, depuis sa prise de fonctions le 25 janvier
1991 en vue de la mise en oeuvre des Droits des
Libertes et des Garanties des citoyens, conformement
aux dispositions de la "Charte Africaine des Droits
de 1'Homme et des Peuples".
En suivant une voie pacifique et sans rupture dans le
fonctionnement des Institutions, le processus de changement
democratique au Cap Vert marque le debut d'une periode de
transition pendant laquelel les conditions seront creees pour
l'avenement d'une nouvelle Republique qui doit etre batie dans le
cadre d'un Etat de Droit democratique ou prevaudra sans doute
le respect des droits fondamentaux des citoyens.
Un tel etat democratique au Cap Vert devra
necessairement etre bati en partant des structures et d'un
appareil administratif crees et developpes selon la logique
jusqu'ici dominante du Parti/Etat.
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reviendra donc au Gouvernement, en plus de la
responsabilite de gouverner, propre i tout gouvernement,
la tache primordiale de reconstruire les divers piliers necessaires
l'exercice du Pouvoir democratique.
A cet effet, le Gouvernement de la nouvelle
Republique part du principe que la finalite de la societe est le
libre developpement de la personnalito de chaque etre humain, cette
valeur levant absolument prevaloir sur les autres. Le Gouvernement
defend donc la valorisation de la vie et de la dignite de
l'individu qui doivent ainsi, prevaloir a l'egard de l'Etat
lui-meme.
Le droit d'être "different" et le droit d'expression
de cette difference sont des valeurs fondamentales dans la
formation d'un societe libre et democratique. Le Gouvernement
luttera sans relache contre toute tentative de massification
d'individus et de standardisation des comportements politiques.
L'effort, le merite, l'initiative, la creativite
et le risque sont des valeurs individuelles des societes evoluees
dynamiques. C'est pourquoi l'on promouvra l'esprit d'oriqinalite,
merite et qualite, aussi bien que la richesse de la contribution individuelle.
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Le Gouvernement elargira et approfondira la
participation des citoyens dans la prise des decisions fondamentales de la societe et de l'economie dans son ensemble et dans
le cadre de l'entreprise. C'est pourquoi nous mettons tout en
oeuvre pour garantir aux citoyens des conditions materielles
leur permettant de mener a bien des initiatives economiques
interessant le developpement au pays, recompensant l'intelligence
et la creativite, et leur garantissant aussi l'acces aux biens
de la culture, notre conviction etant qu'il ne peut pas y avoir
de developpement sans culture.
Les entreprises, les professionnels, les cooperatives, les eglises et autres communautes ou collectivites seront
stimulees a participer a la conception, execution et evaluation de
politiques publiques et les moyens d'influence politique leur
seront assures.
Le Gouvernement defendra la constitution d'un Etat
en dialogue et concertation permanente avec les
communautes et les forces representatives, en adoptant l'attitude
politique de participation des citoyens a la conception et
evaluation des programmes et projets qui les concernent
directement.
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Dans cette persepective, le gouvernement de
la he Republque preconise dans son programme, dans le domaine
de la reorganisation des structures politiques, la promotion,
le dobat et l'approbation par l'Assemblee Nationale Populaire,
d'une nouvelle Constitution de la Republique representant le
cadre politique normatif global des institutions de l'Etat
que l'on veut edifier et 0t1 seron assures tous les droits,
libertes et garanties fondamentaux proclames et protégés
par le Droit International, notamment ceux qui sont consignes
dans la "CHARTE AFRICAINE".
Dans le domaine de la justice, l'6dification d'un Etat democratique repose sur un systeme d'administration
de la justice garantissant l'ind6pendance des tribunaux, le respect
strict des droits, libertes et garanties des citoyens et, surtout,
une reponse juste et dans des delais raisonnables aux doleances
portees devant les organes juridictionnels competents. Le Gouvenement envisage 6galement de proportionner aux citoyes le plus ample
acces a la justice et des solutions conformement au droit dans
une relation adequate avec la realite physique et socio-culturelle
du pays.
Ainsi Le Gouvernement s'est propose, dans son
programme approuve par l'Assemblee Nationale Populaire sans aucune
voix "non" et avec l'abstention de l'opposition pour des raisons
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liees au diagnostique ci-apres, d'initier des actions concretes
dans le domaine de la Reforme Legislative qui devra etre
graduelle et harmonieuse dans le cadre d'un projet menant a
l'unite, la praticabilite et la clarte de l'ensemble des lois.
Par consequent, le Gouvernement a inscrit dans son
programme:
a) La revision du Code Penal, en particulier le chapitre
relatif a la detention et prison preventive, en renforgant les
garanties de defense des accuses et en octroyant aux tribunaux
de plus grands pouvoirs pour apprecier la privation de la
liberte des personnes. La prison preventive devra toujours
fonctionner comme dernier recours, ne devant pas pour autant,
et en aucun cas, etre obligatoire pour des raisons liees au type
d'infraction.
b) La revision de tout le-systeme de sanctions du Code
Penal en l'harmonisant avec la philosophie de re-integration des
delinquants et en eliminant les desajustements existants entre
la gravite des faits illicites et les sanctions legales. Le
Gouvernement s'est egalement propose de proceder a la revision des
types de faits illicites notamment dans le domaine de ce qu'on
appelle les crimes contre la securite de l'Etat.
c) Publication d'une legislation penale speciale pour
les jeunes qui devra etablir des limites maximales des sanctions
applicables et instituer un systeme de prison favorisant leur
recuperation.
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d) Etablissement du systeme illicite de pure ordonnance
sociale, reduisant ainsi le domaine d'intervention du droit penal
introduisant et en meme temps, une plus grande flexibilite et
rapidite dans les procedures et une efficacite accrue dans le
sanctionnement de ce nouveau type d'infractions.
e) Extinction des tribunaux de zone, celles-ci etant des
Institutions guides par des principes d'une justice particulaire
en les substituant par des institutions totalement exemptes ayant
competence pour la resolution des litiges civils, d'une valeur
economique reduite et les illicites criminels au transgressions
a gravite mineure. Les institutions devront etre regies par un
cadre philosophique et normatif qui absorbe reellement le sens
de la justice enracinee, dans la communaute, leur etant defendu
l'application des peines de privation de liberte.
f) Mise sur pied de cours civiles specialisees pour
diminuer la lenteur des procedures dans des domaines qui ont une
plus grande sensibilite du point de vue social.
g) Mise sur pied d'un systeme d'information juridique
ouvert a tous les citoyens, avec des explications a caractere
juridique, en particuler en ce qui concerne les droits individuels
des citoyens.
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h) Humanisation du Systeme de prison, en concevant
la prison non pas comme un bloc cellulaire mais comme un unite
integre dans un ensemble qui a la vocation de creer les conditions
qui facilitent la reinsertion sociale des delinquants. Une
attention speciale sera accordee aux structures physiques des
prisons, a l'alimentation des prisonniers, a la formation
professionnelle et a la capacite des gardiens des prisons et des
agents de leur administration.
i) Extinction definitive de la police politique
au Cap Vert. Prohibition de ses activites, demantelement de ses
structures, destruction de ses fichiers et reaffectation de ses
moyens materiels dans des activites d'interet collectif, ainsi
que la desaffectation de ses ressources humaines.
j) Depolitisation immediate de la gendermerie, dont
les membres devront etre, dans la pratique, tout a fait non
partisans et ne pourront pas profiter de son poste ou fonction
pour une intervention politique quelconque.
k) Institution de la stricte legalite dans l'exercice
des fonctions de la police et le controle permanent et celles-ci
par le Gouvernement pour assurer que les droits, libertes et
garanties individuelles soient scrupuleusement respectes, observes
et effectivement assures. Etablissement, de maniere.categorique, de
l'interdiction de l'utilisation excessive et inadequate de la force
et de la violence en vue de l'instauration de l'ordre et de la
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tranquilite publiques. Derogation de toutes les lois qui conferent
des immunites speciales aux agents de police.
1) Reconnaissance du droit a l'objection de
conscience et reglementation de son exercice dans le cadre du
service national.
m) Abolition des Milices Populaires qui on ete congues
par le regime piecedent comme un complement de l'activite policiere
repressive, etant donne qu'elles ont ete definitivement rejetes
par la population et s'averent inadaptees aux exigences
operationnelles dans un Etat de Droit Democratique.
Pour l'execution des programmes ci-dessus qui ne visent
que la transformation du regime politique capverdien pour
l'avenement d'un climat authentiquement harmonieux et de paix
sociale, le Gouvernement a déjà pris au cours de l'annee 1991
les mesures normatives suivantes:
Sur le plan du Droit International Humanitaire:
- L'approbation par l'Arrete n° 41/91 du 2 avril 1991
du Protocole interdissant l'utilisation des gaz asphyxiants,
veneneux et autres, et des methodes bacteriologiques de guerre
Sur le plan des Droits Politiques:
- L'approbation de l'Arrete de loi n° 121/91 du 20
septembre introduisant des alterations a la loi electorale
municipale et permettant aux partis politiques et aux groupes
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de citoyens l'acces au pouvoir autarchique.
- L'approbation de l'Arrete de loi no 27/91 du 13 avril
interdisant toute activite en vue de la collecte et du traitement
d'informations sur les convictions politiques, ideologiques,
philosophiques ou religieuses et sur la vie privee des citoyens par
les organes ou agents de 1'Etat ou autres personnes collectives de
de droit publique ou par des entites privees.
- L'adoption, le 23 decembre 1991 de l'Arrete de loi
n° 191/91 qui a ate publie le 30 decembre 1991 . Par cet Arr.-et-6,
it a ete notamment abrogee toute legislation etablissant des
previleges ou octroyant des prerogatives ou des situations
d'avantage a un quiconque parti politique, en particulier le
PAIC V, celui-ci ayant cree et dirige le regime a Parti unique
qui detenait auparavant le pouvoir.
- L'adoption par l'Assemblee Nationale Populaire de
la loi no 3/IV/91, du 4 juillet etablissant les normes devant
regir la reconnaissance et etablir le statut de l'opposition.
- Adoption de l'Arrete de loi n° 27/91 du 13 avril qui
designe une Commission chargee de l'extinction de la Direction
Generale de la Securite (Police politique).
Sur ce plan des droits et des libertes individuelles:
- L'adoption de l'Arrete de loi 170/91, du 27 novembre
1911 qui reqlemente l'exercice du droit d'association syndicale
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et les activites des syndicats des travailleurs, y etant consacres
les principes de libre creation et de libre adhesion a des
syndicats, du pluralisme et de la democratie interne.
L'Institution, par la loi no 20/IV/91, du 30 decembre
1991, de sanction criminelles (internement severe) applicables
aux auteurs de tortures physiques et de sevices ou de toute
autre conduite, visant a extorquer des informations des detenus
ou des violations exercees sur toute personne depouillee de sa
liberte d'action. De telles actions sont severement aggravees
au cas oil l'auteur de la conduite criminelle est une autorite
publique ou un agent executant des ordres d'une telle autorite.
- L'abrogation par la loi n°12/11/82 de l'Assemblee
Nationale Populaire du diplome qui instituait une juridiction
speciale et considerait un crime essentiellement militaire
toute infraction penale commise par des agents de l'autorite
dans l'exercice de leur autorite et a cause de cet exercice:
- L'extinction des Milices Populaires, par la loi
n° 7/IV/91 adoptee par l'Assemblee Nationale le 4 juillet
1911, et l'attribution, en exclusivite, a la gendarmerie de
pouvoirs en matiere de prevention criminelle et de preservation de l'ordre et de la tranquilite sociales.
-
L'extinction des Tribunaux Populaires de Zone, par
la loi n° 6/IV/91 adopt6e par l'Assemblee Nationale Populaire
le 4 juillet 1991, et l'attribution a des Tribunaux ordinaires
Pagell
de tous les pouvoirs de resolution de litiges quelle qu'en soit
la valeur et de juger toute infraction penale, abolissant, de
ce fait le systeme de "Justice Populaire".
- L'extinction'par l'Assemblee Nationale Populaire des
Commissions pour la Re-forme Agraire par la loi no 5/IV/91 du
4 juillet 1991, et l'attribution aux tribunaux ordinaires des
competences dans le domaine du Droit agraire.
- L'approbation de l'Arrete de loi n° 182/91 du 28
decembre etablissant un nouveau statut de l'accuse qui aura
desormais, en regle generale, la liberte provisoire. Cela
substitue la discipline anterieure de la prison preventive,
eliminant de l'ordre juridique les crimes qui ne pouvaient
pas faire l'objet de cautionnement et qui impliquaient
l'obligation de la prison preventive. Cette meme loi
garantit un ensemble de droits a l'accuse notamment celui
d'être au prealable informe des raisons de sa prison, celui
de communiquer a un parent a toute autre personne indiquee
par lui le fait de sa prison, le droit d'être presente au juge
dans un delai ne depassant pas quarante huit heures pour la
validation de la capture. Cette loi consacre egalement le
principe selon lequel, sauf dans des cas speciaux, la prison
ne peut etre ordonnee que par un agent du Ministere Public ou
par un juge.
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- L'approbation de l'Arrete de loi n° 195/91, du 30
decembre 1991, exemptant les reclus de payer des frais pour les
de-marches en vue d'obtenir la liberte conditionnelle.
- L'approbation de l'Arrete de loi n° 1/92 du 11 janvier
1992, permettant de compter partiellement le temps de pardon du
President en vue de l'obtention de la liberte conditionnelle.
Il fait aussi referer que la loi permettant au Gouvernement du Cap Vert d'adherer a la Convention qui a approuve la Charte
Africaine a ete par l'Assemblee Nationale Populaire avant la prise
de fonctions de l'actuel gouvernement. Dans le cadre des
changements de politique qui ont ete imposes par l'opposition
au Gouvernement a Parti Unique, plusieurs lois ont ete promulguees garantissant les droits politiques aux citoyens, parmi
lesquelles ont peut citer:
- La revision de la Constitution qui a permis d'etablir
un regime a pluralite de partis politiques, en abrogant la clause
qui consacrait l'exclusivite de la direction de la societe par le
seul parti au pouvoir. Cette revision a ete adoptee par la loi
constitutionnelle n° 2/111/90, du 29 septembre 1990.
- L'approbation, le 13 octobre 1990, de la loi
N°87/III/90 et de la loi N° 88/111/90. Ces deux lois ont precise
les dates pour les elections des deputes pour l'Assemblee Nationale
Populaire a travers le suffrage universel direct.
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- La legalisation et reglementation de l'existence des
partis politiques par la loi N° 86/11/90, du 6 octobre 1990.
- L'admission de l'exercice du droit de greve par
l'Arrete de loi N° 76/90, du 10 septembre 1990.
- L'admission et la reglementation du droit de reunion
et du droit de manifestation publique par la loi N° 81/111/90, du
29 juin 1990.
Dans une courte periode, a peu pres deux ans, ont
donc ete approuvees plusieurs lois essentielles pour la creation
d'un Etat de Droit Democratique qui puisse garantir l'exercice
des droits, libertes et garanties fondamentales des citoyens tel
que consacres dans plusieurs instruments juridiques internationaux,
notamment dans la Declaration Universelle des Droits de l'Homme et
des Peuples.
Nous esperons que ce rapport, qui n'est pas en tout
cas exhaustif mais qui reflete fidelement les intentions et les
dispositions déjà prises par les institutions de la Republique
du Cap Vert, pourra contribuer a la croissante affirmation de
la dignite de l'Homme. Le Gouvernement reitere sa ferme disposition
de prendre des mesures legislatives, reglementaires, materielles at
techniques permettant, dans le cadre de la situation concrete
du Pays et a la lumiere des contraintes d'une economie fragile
et de la rarete des ressources, de garantir progressivement la
realisation complete des Droits de l'Homme. Nous restons convaincus
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que c'est le chemin correct pour la creation d'une societe de
plus en plus libre et fraternelle.
Nous voulons, finalement, presenter nos excuses
a cause du retard de l'elaboration et de l'envoi de ce rapport.
Les changements profonds qui ont eu lieu dans notre pays au
cours des deux dernieres annees ont beaucoup contribue pour
ce retard.
Veuillez agreer, l'expression de notre tr.-es
haute consideration.
Praia, le 10 fevrier 1992
Le Ministre de la Justice et du Travail
EURICO CORREIA MONTEIRO