Rapport périodique combiné de tous les rapports en
souffrance couvrant la période de 2013 à 2025 de la
République Arabe sahraouie Démocratique présenté à la
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Conformément à l’article 62 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples.
Janvier 2026
1
Table des matières
Partie I : Informations générales sur la République Aarabe sahraouie
démocratique sahraouie.................................................................................... 3
Introduction générale ....................................................................................... 8
Partie II : Réponse aux observations et recommandations de la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples.............................................. 14
Partie III : Données et informations sur le cadre global de la promotion et
de la protection des droits de l'homme dans la République sahraouie ....... 21
Partie IV : Application par la République sahraouie des articles de la Charte
africaine…………………………………………………………………….... 25
Partie V : Violations flagrantes des droits de l’homme et des peuples par le
Maroc dans les territoires occupés et les territoires libérés de la République
sahraouie...........................................................................................................65
Conclusion .......................................................................................................77
PARTIE I
2
INFORMATIONS GENERALES SUR LA REPUBLIQUE ARABE
SAHRAOUIE DEMOCRATIQUE
1. Territoire, population et indicateurs
•
Superficie : 284 000 km²
•
Population : 500 000 habitants (2024)
•
Langues : arabe (langue officielle), espagnol (seconde langue), hassanya (dialecte
national)
•
Religion : islam
•
Monnaie : la peseta
2. Potentiel économique et impact de l’occupation
La République sahraouie recèle d’immenses potentialités économiques qui la prédisposent à
figurer parmi les pays les plus riches du continent africain. Elle dispose de gisements
considérables de phosphates de haute qualité, ainsi que d’une richesse halieutique parmi les
plus importantes au monde, en raison de sa position stratégique sur l’océan Atlantique. À cela
s’ajoutent de fortes indications de la présence de ressources minérales encore inexploitées.
Cependant, l’évaluation du volume réel de ces richesses, tout comme l’appréciation de leur
rendement économique potentiel, demeure extrêmement ardue en l’absence de statistiques
fiables et transparentes. Cette opacité résulte de la censure systématique imposée par
3
l’occupation, qui entrave l’accès à toute donnée économique ou humaine concernant les
territoires occupés, dans une tentative manifeste de dissimuler la réalité et de masquer
l’ampleur du pillage en cours.
Sur le plan touristique, la République sahraouie possède des atouts exceptionnels lui permettant
de développer un modèle diversifié et durable, alliant tourisme écologique et maritime,
tourisme saharien et culturel, grâce à son vaste espace désertique, ses côtes atlantiques
préservées et son riche patrimoine culturel et humain. Cependant, ce secteur est lui aussi
dénaturé par une instrumentalisation systématique : l’occupation marocaine l’exploite pour
véhiculer une image fallacieuse de « développement » dans les zones occupées, sans
fondement statistique indépendant ni vérifiable, tout en interdisant l’accès libre aux
observateurs internationaux et aux chercheurs indépendants. Ainsi, toute référence à des
chiffres ou indicateurs touristiques ne constitue qu’un outil de propagande au service de
l’agenda de l’occupation, sans bénéfice réel pour les citoyens sahraouis.
En matière d’énergies renouvelables, la République sahraouie figure parmi les régions les plus
prometteuses au niveau mondial, en raison de ses taux élevés d’ensoleillement tout au long de
l’année et de la puissance et de la régularité de ses vents, ouvrant des perspectives
considérables pour l’investissement dans l’énergie solaire, l’énergie éolienne et l’hydrogène
vert. Or, ces potentialités stratégiques sont aujourd’hui exploitées en dehors de tout cadre
souverain légitime, sous l’effet de l’occupation militaire marocaine illégale et avec la
complicité de certains États et entreprises étrangères qui, non seulement s’approprient les
ressources, mais contribuent également au financement de l’occupation.
3. INDICATEURS SOCIAUX ET DEMOGRAPHIQUES (2024)
•
•
Espérance de vie moyenne : 76,7 ans
o
Femmes : 77,3 ans
o
Hommes : 76 ans
Taux de mortalité infantile : 23,7 %
4
o
Garçons : 25,5 %
o
Filles : 21,8 %
•
Taux de mortalité maternelle : 76,9 %
•
Taux de scolarisation : 98 %
Répartition par âge (en pourcentage)
•
Moins de 5 ans : 12 %
•
Moins de 20 ans : 36,7 %
•
Jeunes (15–24 ans) : 26,8 %
•
25–59 ans : 48,8 %
•
60 ans et plus : 7,4 %
Indice de développement humain (2024) : 0,617
4. CADRE INSTITUTIONNEL
5
Le cadre institutionnel sahraoui repose sur :
A. Les mécanismes constitutionnels
Les mécanismes constitutionnels s’appuient sur des organes politiques et des institutions
judiciaires. La Constitution de 1995, amendée en janvier 2023, consacre le principe de la
séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) dans le cadre d’un régime
présidentiel.
Le pouvoir législatif est exercé par un Conseil national (Parlement), garant de l’expression
démocratique et libre, à travers les fonctions suivantes : contrôle de l’action
gouvernementale, vote des lois et traitement des questions relatives aux droits de l’homme
par ses commissions permanentes. Depuis la réforme constitutionnelle de janvier 2023, le
Conseil est devenu bicaméral, composé de deux chambres :
B. Le Conseil national populaire
Il est composé de 51 députés représentant diverses sensibilités, élus au suffrage universel
direct.
C. Le Conseil consultatif
Il comprend 191 membres, parmi lesquels des notables et des personnalités éminentes
représentant toutes les composantes de la société sahraouie. Pour la première fois, 11 femmes
y siègent.
D. Mesures de représentation des femmes
La loi organique de 2023 prévoit l’application d’un quota d’au moins 33 % de candidates sur
les listes électorales ; les listes non conformes sont rejetées. Grâce à cette politique, la
proportion de femmes au Parlement a atteint 42 % lors des élections d’avril 2023, soit une
progression de 9 % par rapport aux élections précédentes où elles représentaient 33 %. Ce
taux de 42 % figure parmi les plus élevés des parlements africains.
5. POUVOIR EXECUTIF
Le pouvoir exécutif est exercé par :
•
Le Président de la République : Chef de l’État et garant de l’unité nationale, élu au
suffrage universel direct par le Congrès populaire général du Front populaire de
libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario), pour un mandat de
trois ans renouvelables une fois pour une durée d’un an.
•
Le Premier ministre : chargé de mettre en œuvre le programme gouvernemental, de
coordonner l’action de l’exécutif et de soumettre son programme à l’approbation du
Conseil national populaire.
6
6. LA REPUBLIQUE SAHRAOUIE DEMOCRATIQUE ET LA CHARTE
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
A. Adhésion et engagements
La République sahraouie a signé la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples le 10
avril 1986, l’a ratifiée le 2 mai 1986 et a présenté son premier rapport périodique lors de la
33ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (mai
2003, Niger), puis son deuxième rapport périodique lors de la 55 ème session ordinaire (mai
2014, Angola). Le présent rapport combiné couvre la période 2013–2025.
Le présent rapport a été élaboré par un groupe de travail gouvernemental conjoint, réunissant
des représentants de divers ministères et secteurs concernés par la mise en œuvre des
engagements de la République sahraouie au titre de la Charte africaine. Le processus s’est
fondé sur une approche participative, incluant de larges consultations avec toutes les parties
prenantes : institutions et organes publics, acteurs de la société civile, ainsi que des experts
spécialisés. Dans ce cadre, le groupe de travail a mené une série de concertations avec les
autorités compétentes afin de collecter les données pertinentes et d’associer les experts
sectoriels à la rédaction des parties relevant de leur domaine, tout en garantissant une
participation active des organisations de la société civile à toutes les étapes. Le processus s’est
achevé par la convocation de deux réunions finales, tenues sous l’autorité du ministère sahraoui
des Affaires étrangères et de la Commission nationale sahraouie des droits de l’homme. Ces
séances furent consacrées à l’examen approfondi de la version définitive du rapport, en
présence de l’ensemble des partenaires concernés, avant son adoption officielle et sa validation
formelle
B. Progrès réalisés en matière de démocratie et d’État de droit
Depuis le dernier rapport présenté par la République sahraouie, des avancées tangibles ont été
enregistrées dans le processus de construction de l’État et de consolidation des fondements de
la bonne gouvernance. Des progrès notables ont été accomplis dans le renforcement de la
pratique démocratique et l’affermissement de l’État de droit, grâce à des réformes
institutionnelles qui ont élargi l’espace des libertés politiques et favorisé une participation
accrue des citoyens aux affaires publiques.
Le système judiciaire a connu des améliorations substantielles, renforçant son indépendance et
sa capacité à protéger les droits et à garantir l’état de droit. Parallèlement, des réformes
continues dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales témoignent
d’un engagement accru envers les normes juridiques et constitutionnelles.
Ces réalisations ont été obtenues malgré les défis majeurs liés à la persistance de l’occupation
militaire marocaine illégale sur une large partie du territoire national, privant l’État sahraoui
du contrôle de ses ressources économiques, et malgré la complicité de certaines puissances
7
extérieures dans le maintien de cette situation coloniale. Néanmoins, la République sahraouie
a poursuivi la mise en œuvre de réformes structurelles visant à consolider le respect des droits
de l’homme, à élargir les libertés individuelles et collectives, à renforcer la transparence et à
promouvoir les valeurs de justice et d’égalité, traduisant une volonté politique constante de
bâtir des institutions solides garantes des droits fondamentaux.
Dans ce contexte, un ensemble de lois organiques a été préparé et adopté à l’issue de débats
participatifs étendus, portant sur le système électoral, la régulation des médias, la garantie de
la représentation des femmes dans les assemblées élues, la liberté d’association, ainsi que sur
la réglementation des wilayas (provinces) et des municipalités, entre autres. Ces textes sont
désormais en vigueur, renforçant le cadre juridique national, soutenant le processus de bonne
gouvernance et contribuant au développement institutionnel de la République sahraouie.
INTRODUCTION GENERALE
8
1. La République sahraouie : genèse, défis et lutte pour le droit du peuple sahraoui à la
liberté et à l’autodétermination
La République sahraouie est située en Afrique du Nord-Ouest, entre les latitudes 27º40 Nord
et 20º47 Sud. Elle est bordée par l’Algérie (41 km) au nord-est, le Maroc (500 km) au nord, et
la Mauritanie (1 570 km) à l’est et au sud, avec un littoral atlantique d’environ 1 200 km. Sa
superficie est de 284 000 km² et sa population avoisine un demi-million d’habitants, d’origines
arabe, berbère et africaine. La langue hassanya constitue le dialecte national, l’Arabe est la
langue officielle, et l’espagnol la seconde langue. La population pratique l’islam sunnite selon
le rite malékite.
Le territoire se divise en cinq régions principales : la Saguia el-Hamra (nord), Zemmour
(centre-est), Adrar Suttuf (centre-sud), Tiris (sud-est), et la côte atlantique (ouest). La capitale
administrative est Laâyoune (dans les zones occupées), tandis que Bir Lahlou est considérée
comme capitale provisoire dans les zones libérées, aux côtés de villes majeures telles que
Smara, Dakhla, Boujdour et Aousserd.
La République sahraouie a été proclamée le 27 février 1976 par le mouvement de libération
nationale, le Front populaire de libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro (Front
Polisario), dans la localité de Bir Lahlou, au lendemain du retrait officiel de l’Espagne,
puissance coloniale, le 26 février 1976. Cette proclamation avait pour objectif de pallier le vide
juridique engendré par ce retrait unilatéral, intervenu sans que l’Éspagne n’ait assumé ses
obligations légales relatives à l’achèvement du processus de décolonisation, lequel est placé
sous la supervision et l’exigence des Nations Unies depuis les années 1960.
La République sahraouie fonde la légitimité de ses institutions sur l’avis consultatif de la Cour
internationale de justice de 1975, qui a confirmé l’absence de tout lien de souveraineté externe
sur le territoire et reconnu le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, conformément à
la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 (Annexe
1). Elle s’appuie également sur la volonté populaire exprimée par les Sahraouis à travers leur
résistance au colonialisme espagnol puis à l’occupation marocaine, volonté reconnue par la
mission d’enquête de l’Assemblée générale des Nations Unies en 1975.
Le 4 mars 1976, le Conseil national provisoire annonça la formation du premier gouvernement
sahraoui, composé de trois ministères (Défense, Affaires étrangères, Intérieur et Justice) et de
cinq secrétariats d’État (Santé et affaires sociales, Éducation, Information, Finances et
commerce, Énergie et communications), sous l’autorité du Conseil des ministres.
2. Système politique et Constitution
La République sahraouie adopte un système démocratique pluraliste conformément à sa
Constitution, bien que le pouvoir politique demeure concentré entre les mains du Front
Polisario jusqu’à l’achèvement de la libération nationale. La Constitution consacre la
séparation des trois pouvoirs :
9
•
Le Conseil national (Parlement) : organe législatif chargé de l’élaboration des lois,
du contrôle de l’action gouvernementale, de l’approbation du budget et de la ratification
des traités internationaux.
•
Le pouvoir judiciaire : indépendant, organisé en juridictions allant des tribunaux de
première instance à la Cour suprême.
•
Le gouvernement : organe exécutif chargé de l’application des lois et des programmes,
dirigé par le Président de la République, Secrétaire général du Front Polisario.
3. La reconnaissance internationale et l’adhésion à l’Union africaine
Depuis sa proclamation, la République sahraouie a obtenu la reconnaissance diplomatique
de 84 États à travers le monde. Elle a accédé à l’Organisation de l’unité africaine en 1982,
puis au statut de membre fondateur de l’Union africaine en 2002. Elle bénéficie du statut
d’observateur auprès des Nations Unies par l’intermédiaire du Front Polisario, reconnu
comme représentant politique légitime du peuple sahraoui par les résolutions onusiennes
depuis les années 1970. Le Front dispose de bureaux politiques dans la plupart des capitales
mondiales, tandis que la République sahraouie est représentées par des ambassades et
missions diplomatiques dans plusieurs pays d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie.
4. Emblèmes nationaux et journées officielles
•
Drapeau : composé des couleurs noire, blanche, verte et rouge, avec un croissant et
une étoile rouge.
•
Hymne national : Ya Bani al-Sahra (« Ô fils du Sahara »).
•
Monnaie : la peseta sahraouie (symbolique, non utilisée dans les transactions
courantes).
Journées nationales
•
17 juin : Soulèvement de Zemla (1970)
•
18 juin : Journée du disparu sahraoui (1970, enlèvement de Sidi Mohamed Sidi
Ibrahim Basiri)
•
10 mai : Fondation du Front Polisario (1973)
•
20 mai : Déclenchement de la lutte armée contre le colonialisme espagnol (1973)
•
9 juin : Journée des martyrs (mort de El-Ouali Mustapha Sayed, premier Secrétaire
général du Polisario et premier Président de l’État sahraoui, 1976)
•
12 octobre : Journée de l’unité nationale (1975)
•
27 février : Proclamation de la République Sahraouie (1976)
10
•
8 novembre : Journée du prisonnier sahraoui (2010, répression brutale du camp de
Gdeim Izik)
5. Efforts pour l’achèvement du processus de décolonisation et la position situation
sahraouie
Depuis sa proclamation le 27 février 1976, la République sahraouie fait face à une occupation
partielle de son territoire par le Royaume du Maroc, dans un contexte marqué par des ententes
secrètes avec l’ancienne puissance coloniale espagnole. L’Espagne avait exercé sa domination
coloniale sur le Sahara occidental de 1884 jusqu’au 26 février 1976, sans mener à terme le
processus de décolonisation conformément aux résolutions du droit international.
À la suite de ce retrait unilatéral, le peuple sahraoui, conduit par le Front populaire de libération
de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario), proclama la République sahraouie
comme État indépendant, expression de la volonté libre du peuple du Sahara occidental et de
son aspiration légitime à l’indépendance et à l’autodétermination. Le Royaume du Maroc
engagea alors une vaste campagne militaire expansionniste, fondée sur des accords secrets avec
l’Espagne et la Mauritanie, envahissant une large partie du territoire sahraoui et provoquant
destructions et exactions dans les zones occupées.
Depuis les années 1960, et bien avant l’occupation marocaine, l’Organisation de l’unité
africaine et les Nations Unies ont assumé leurs responsabilités dans le processus de
décolonisation du Sahara occidental, en réaffirmant le droit inaliénable du peuple sahraoui à
l’autodétermination par un référendum libre, juste et transparent. Toutefois, toutes les
initiatives onusiennes et africaines visant une solution pacifique au conflit sont restées sans
effet, en raison de l’intransigeance du Maroc et de son refus persistant de permettre au peuple
sahraoui d’exercer son droit démocratique.
Dans ce cadre, la République sahraouie réaffirme son rejet catégorique de toute solution
politique qui ne garantirait pas explicitement et clairement l’exercice libre et indépendant du
droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, sans contrainte ni conditions préalables. Elle
déplore vivement la poursuite par le régime d’occupation marocain de sa politique de blocage
du processus de règlement onusien et africain, depuis l’adoption du plan de paix de 1991
accepté par les deux parties.
La République sahraouie exige l’application stricte de l’Acte constitutif de l’Union africaine,
auquel le Maroc a adhéré en 2017, notamment des articles 3 et 4 consacrants le respect des
frontières héritées de la colonisation et l’intangibilité de l’intégrité territoriale des États
membres. Elle insiste également sur la nécessité de garantir l’application de l’article 20 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples au Sahara occidental, comme dans les
autres régions africaines, et rejette toute tentative politique ou unilatérale visant à entraver sa
mise en œuvre.
11
Bien que la lutte sahraouie ait privilégié, au cours des trois dernières décennies, les moyens
politiques et diplomatiques, l’attaque militaire marocaine contre des manifestants sahraouis
pacifiques dans la zone de Guerguerat, le 13 novembre 2020, constitua une violation grave du
cessez-le-feu. Cet acte entraîna la reprise de la lutte armée par l’Armée populaire de libération
sahraouie à partir du 14 novembre 2020, en tant que droit légitime de défense, conformément
aux principes du droit international. Le cessez-le-feu était en vigueur depuis le 6 septembre
1991 sous la supervision de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum
au Sahara occidental (MINURSO).
Depuis novembre 2020, les affrontements militaires se sont intensifiés, l’Armée populaire de
libération sahraouie menant des opérations continues contre les positions et bases des forces
d’occupation, dans un contexte de blocage politique. Cette situation, qualifiée à plusieurs
reprises par les Nations Unies de menace grave pour la sécurité et la stabilité régionales, appelle
à la mise en place d’un mécanisme international juste et efficace pour mettre fin à l’occupation
et permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.
Depuis l’adoption du plan de paix onusien-africain en 1991 et l’instauration du cessez-le-feu
par la résolution 690 du Conseil de sécurité, la MINURSO a échoué à remplir son mandat
principal : organiser le référendum d’autodétermination. Elle n’a pas non plus réussi à
accomplir d’autres missions qui lui avaient été confiées, telles que la libération des détenus,
réalisée une seule fois en 1996, révélant ainsi les limites de son action et son incapacité à
atteindre les objectifs pour lesquels elle avait été créée. Cet échec est imputable aux entraves
marocaines, qui se traduisent par :
•
Colonisation de peuplement : les territoires occupés ont été massivement investis par
des colons marocains, représentant plus de 75 % de la population, comme l’a
implicitement reconnu la Cour de justice de l’Union européenne (paragraphe 157 de
l’arrêt du 4 octobre 2024, modifié le 15 janvier 2025).
•
Répression : les manifestations pacifiques sont systématiquement réprimées dans les
zones occupées, avec violations des droits civils, politiques, économiques et culturels
du peuple sahraoui. Les citoyens y subissent arrestations, disparitions forcées, torture
et expulsions arbitraires.
•
Blocus médiatique : les autorités marocaines interdisent l’accès des observateurs
internationaux et des médias, y compris du Comité international de la Croix-Rouge,
qui n’a pas pu visiter les détenus sahraouis depuis 1996. Entre 2014 et le 24 août 2025,
environ 329 observateurs étrangers issus de plus de 21 nationalités (parlementaires,
défenseurs des droits de l’homme, journalistes, etc.) ont été expulsés des territoires
occupés, empêchés de documenter la situation des droits de l’homme. En 2025
seulement, 27 observateurs étrangers, dont des députés, juristes et journalistes
d’Espagne, des États-Unis et du Portugal, ont été expulsés, confirmant la poursuite de
cette politique de blocus et d’entrave à la surveillance internationale. Les mécanismes
onusiens des droits de l’homme n’ont pas pu se rendre dans le pays depuis 2015, et les
12
mécanismes et rapporteurs de la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples n’ont jamais été autorisés à visiter les zones occupées.
•
Expulsion des membres de la MINURSO
En 2016, les autorités d’occupation marocaines ont procédé à l’expulsion de 84
membres de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au
Sahara occidental (MINURSO), parmi lesquels des observateurs de l’Union africaine.
Cette décision faisait suite aux déclarations du Secrétaire général des Nations Unies,
Ban Ki-moon, qualifiant la présence marocaine au Sahara occidental de « situation
d’occupation », confirmant ainsi les résolutions de l’Assemblée générale des Nations
Unies n° 34/37 (1979) et n° 35/19 (1980). Le Conseil de sécurité et l’Union africaine
ont condamné ces agissements, réclamant le retour du contingent africain et un
règlement pacifique et équitable garantissant le droit du peuple sahraoui à
l’autodétermination, conformément à l’article 20 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples. Néanmoins, la mission demeure privée de son composant
africain.
6. Avis juridiques et décisions judiciaires réaffirmant l’indépendance du Sahara
occidental vis-à-vis du Maroc
Le peuple sahraoui a remporté des victoires juridiques et judiciaires marquantes contre le
pillage continu de ses richesses naturelles par le Maroc et certains acteurs européens, ainsi que
contre les tentatives du Maroc et de ses alliés d’imposer un fait accompli colonial au Sahara
occidental, visant à annihiler le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination.
Parmi ces décisions et avis :
1) 2015 : Avis juridique du Bureau du conseiller juridique de l’Union africaine,
confirmant que la présence marocaine au Sahara occidental constitue une occupation
militaire illégale, et que la République sahraouie est l’État et le gouvernement légitimes
du territoire. L’avis précise que toute exploitation des ressources naturelles sahraouies
soit illégale sans consultation du peuple sahraoui et de son représentant légitime, le
Front Polisario et la République sahraouie.
2) 10 décembre 2015 : La Cour générale de l’Union européenne (affaire T-512/12) annule
une décision du Conseil de l’UE relative à l’application d’un accord agricole avec le
Maroc au Sahara occidental.
3) 21 décembre 2016 : La Cour de justice de l’Union européenne (C-104/16 P) établit
que le Sahara occidental est un territoire « distinct et séparé » du Maroc, et que les
accords conclus avec ce dernier ne peuvent s’y appliquer sans le consentement du
peuple sahraoui.
4) 15 juin 2017 : La Haute Cour d’Afrique du Sud ordonne la saisie conservatoire d’une
cargaison de phosphates sahraouis (affaire NM Cherry Blossom), reconnaissant la
13
propriété légitime du peuple sahraoui et non celle de la Société de marocaine de
Phosphate.
5) 23 février 2018 : La Haute Cour d’Afrique du Sud rend un jugement définitif
confirmant que la cargaison appartient à la République sahraouie et que son extraction
s’est faite sans consentement du peuple sahraoui.
6) 27 février 2018 : La Cour de justice de l’Union européenne (affaire C‑266/16 Western
Sahara Campaign UK) a jugé que l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne
et le Maroc ne s’applique pas aux eaux du Sahara occidental. Cette décision réaffirme
le principe du consentement et la spécificité de ce territoire
7) 29 septembre 2021 : Le Tribunal de l’Union européenne (affaire T‑279/19 et affaires
jointes T‑344/19 et T‑356/19) a annulé les décisions du Conseil de l’Union européenne
qui avaient approuvé la modification des accords agricole et de pêche conclus avec le
Maroc afin de les étendre au Sahara occidental. La Cour a estimé que ces accords
n’avaient pas recueilli le consentement du peuple sahraoui par l’intermédiaire de son
représentant légitime, le Front Polisario.
8) 4 octobre 2024 : La Cour de justice de l’Union européenne (dans ses arrêts définitifs
sur les pourvois C‑778/21 P, C‑798/21 P, C‑779/21 P et C‑799/21 P) a rejeté les recours
introduits par le Conseil et la Commission européens contre la décision précédente
annulant les accords commerciaux euro‑marocains au motif qu’ils incluaient le
territoire et les produits du Sahara occidental. Elle a confirmé que les accords de 2019
(agriculture et pêche) conclus avec le Maroc avaient été adoptés en violation du
principe d’autodétermination et sans le consentement du peuple sahraoui. Cette
décision consacre ainsi l’aboutissement du parcours contentieux sahraoui au sein de
l’Union européenne.
7. Violations persistantes et systématiques des droits de l’homme
De nombreuses organisations internationales, régionales et sahraouies ont documenté des
violations graves dans les territoires occupés : arrestations arbitraires, torture, procès
inéquitables, disparitions forcées, répression des manifestations pacifiques, blocus
médiatique, ainsi que l’exploitation illégale des ressources naturelles par le Maroc et des
entreprises étrangères. Ces pratiques violent le droit international économique, menacent la
stabilité régionale et instaurent de nouvelles formes de colonialisme.
Parmi les organisations ayant dénoncé ces violations :
•
Amnesty International, Human Rights Watch, Front Line Defenders, Fondation Robert
Kennedy pour les droits de l’homme, Freedom House, NOVACT (Espagne),
Observatoire international des ressources naturelles du Sahara occidental (WSRW).
14
•
Les rapporteurs et mécanismes du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à
Genève.
•
Les organisations sahraouies : Commission sahraouie des droits de l’homme,
AFAPREDESA (Association des familles de prisonniers et disparus sahraouis),
ASVDH (Association des victimes des violations graves commises par l’État
marocain), CODESA (Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme),
SONREP (Observatoire sahraoui des ressources naturelles et de la protection de
l’environnement), ISACOM (Instance sahraouie contre l’occupation marocaine), ainsi
que la Ligue pour la protection des prisonniers sahraouis dans les prisons marocaines.
8. Le rôle international entravant la protection des droits de l’homme
L’ONU n’a pas encore réussi à mener à terme le processus de décolonisation du Sahara
occidental, en raison de l’obstruction du Maroc mais aussi du soutien de certains États à
l’occupation. Des pays tels que les États-Unis, la France, l’Espagne et Israël appuient la
proposition marocaine d’« autonomie », alors que le Maroc ne détient aucun droit sur le
territoire et ne peut lui accorder un tel statut. Le peuple sahraoui, représenté par le Front
Polisario et la République sahraouie, rejette cette approche coloniale et demeure attaché au
respect du droit international et à l’exercice libre de son droit à l’autodétermination.
Ainsi, l’organisation d’un référendum d’autodétermination reste la seule solution légitime,
réaliste et conforme au droit international, comme l’ont confirmé l’Assemblée générale des
Nations Unies et la Cour internationale de justice. La persistance de l’occupation marocaine
constitue une violation de la Charte des Nations Unies, des Conventions de Genève et de l’Acte
constitutif de l’Union africaine, prolonge le conflit et menace la stabilité régionale, d’autant
plus que les affrontements militaires ont repris depuis la rupture du cessez-le-feu en 2020.
15
PARTIE II
REPONSE AUX OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples assume une responsabilité
juridique directe et fondamentale dans la surveillance, la protection et la promotion des droits
de l’homme dans l’ensemble des États parties à la Charte africaine, sans exception ni
restriction. Cette responsabilité découle des dispositions pertinentes de la Charte, notamment
les articles 1, 19, 20 (1-2-3), 21, 22, 23, 45, 46, 60 et autres, qui imposent à la Commission de
veiller au respect des engagements des États parties, de suivre la situation des droits de
l’homme, de recevoir les plaintes, d’émettre des recommandations, mais aussi d’appeler à la
solidarité et à la lutte contre toutes les formes de colonialisme, d’occupation et de
discrimination raciale. Cette compétence juridique est de nature contractuelle et contraignante ;
elle ne saurait en aucun cas être suspendue, limitée ou subordonnée à des considérations
politiques ou à des priorités circonstancielles des organes délibérants de l’Union africaine. La
protection des droits de l’homme constitue en effet l’essence même de la Charte et le
fondement de l’existence de la Commission, et ne peut être entravée sous aucun prétexte.
Ainsi, l’argument selon lequel certaines décisions politiques adoptées lors des sommets de
l’Union africaine pourraient primer sur le mandat de la Commission, comme cela s’est produit
ces dernières années concernant la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, est
dépourvu de base juridique et contredit explicitement le texte et l’esprit de la Charte. La
Commission ne tire pas son mandat de décisions politiques révisables, mais d’un instrument
juridique contraignant pour les États parties. Les décisions des sommets ne sauraient servir de
prétexte pour suspendre l’accomplissement de ses obligations envers le peuple sahraoui,
particulièrement face aux violations graves et systématiques commises dans les territoires
occupés. La marginalisation persistante du rôle de la Commission dans ce contexte compromet
non seulement la protection des droits de l’homme, mais met en péril la crédibilité de
l’ensemble du système africain de protection, notamment dans les régions soumises à
l’occupation étrangère et aux conflits non résolus.
1. Introduction (paragraphes 1-5)
La République sahraouie remercie la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples pour l’examen approfondi de son rapport combiné (2002-2012), présenté lors de la 55ᵉ
session ordinaire tenue à Luanda (Angola) du 28 avril au 12 mai 2014, ainsi que pour
l’ensemble des observations et recommandations formulées afin de renforcer sa capacité à
honorer ses engagements en matière de droits de l’homme.
Une délégation sahraouie, conduite par Son Excellence M. Hamada Salma Daf, ancien ministre
de la Justice, et comprenant M. Aba Elhassan Salek et M. Sidi Mohamed Agay, a pleinement
participé à ce dialogue constructif avec la Commission.
16
La République sahraouie réaffirme son engagement ferme à respecter et mettre en œuvre ses
obligations en tant qu’État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
ratifiée le 2 mai 1986. Elle salue la reconnaissance par la Commission de l’importance du
dialogue en cours et exprime sa disponibilité à poursuivre cette coopération fondée sur la
transparence et l’ouverture, dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’homme
dans les territoires placés sous son administration, au bénéfice du peuple sahraoui.
Parallèlement, la République sahraouie souligne la nécessité de développer des mécanismes
efficaces pour garantir la protection des droits de l’homme dans les territoires occupés de son
territoire national, ou à tout le moins pour révéler et documenter les violations systématiques
qui y sont commises. À cette fin, elle insiste sur l’importance des rapports des organisations
internationales et des mécanismes pertinents, ainsi que sur l’utilisation de tous les moyens
disponibles, y compris l’adoption des rapports des organisations sahraouies opérant dans les
zones occupées ou la mise en place de communications numériques avec elles et avec les
victimes, afin de contourner le blocus imposé par le Maroc, qui a empêché des centaines
d’organisations et d’observateurs internationaux d’accéder au territoire.
2. Aspects positifs (paragraphes 6-36)
La République sahraouie accueille favorablement les observations positives de la Commission
concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Charte africaine :
A. Engagement politique et participation des parties prenantes (paragraphes 6-7)
La République sahraouie confirme son attachement aux engagements internationaux et
à la promotion de la participation de la société civile dans l’élaboration des politiques
et des rapports relatifs aux droits de l’homme.
B. Cadre constitutionnel et ratification des instruments internationaux (paragraphes
8-11)
•
La Constitution de 2019 intègre l’ensemble des droits fondamentaux consacrés par la
Charte africaine.
•
La ratification ou la signature d’instruments majeurs, tels que le Protocole relatif à la
Cour africaine et la Convention de Kampala, reflète l’engagement de la République
envers les normes régionales et internationales.
C. Droit à l’autodétermination et efforts diplomatiques (9)
Les efforts diplomatiques de la République sahraouie se concentrent sur le
renforcement de la reconnaissance internationale de ses institutions étatiques comme
une réalité « continentale et internationale irréversible », et sur la résistance aux
initiatives visant à imposer la souveraineté marocaine sur le territoire.
La République Sahraouie considère que le droit à l’autodétermination constitue une condition
essentielle et incontournable pour garantir le respect des droits de l’homme et des peuples,
17
pour imposer le respect du droit international, et s’engage à le défendre par tous les moyens
légitimes. Ce droit est la source de tous les autres droits et une pierre angulaire sans laquelle il
ne peut être question ni de démocratie, ni de droits de l’homme, ni d’un ordre international
respectueux de la dignité des peuples.
Principaux axes des actions diplomatiques récentes :
1. Les activités au niveau continental et onusien
o
Union africaine : La République sahraouie a consolidé sa place au sein de
l’Union africaine, en participant activement à des sommets tels que celui des
BRICS en Afrique du Sud, les sommets de partenariat UA-UE, les conférences
sur le climat au Kenya et en Éthiopie, le sommet UA-CARICOM, les sommets
TICAD, ainsi qu’à toutes les activités et rencontres organisées par l’Union
africaine ou par les États entretenant des relations diplomatiques avec elle.
o
Conseil de sécurité des Nations Unies : L’année 2025 a été marquée par des
batailles diplomatiques intenses autour du renouvellement du mandat de la
MINURSO. Malgré les tentatives de certains membres permanents du Conseil
de modifier la terminologie consacrée dans le traitement de la question du
Sahara occidental, la résolution 2797 adoptée en octobre 2025 a réaffirmé que
toute solution réaliste et convenue doit conduire à l’exercice par le peuple
sahraoui de son droit à l’autodétermination, conformément à la Charte des
Nations Unies. Il convient de rappeler que le Conseil de sécurité a adopté 15
résolutions entre 2013 et 2025 sans parvenir à un progrès tangible permettant
de mettre fin à l’occupation marocaine, en raison de l’intransigeance du Maroc
et de son refus de respecter la légalité internationale.
o
Accords régionaux : Le 2 avril 2025, un protocole d’accord a été signé entre
la République sahraouie et la Communauté de développement de l’Afrique
australe (SADC) en faveur de la décolonisation et de l’autodétermination.
2. Représentation étatique et accréditations diplomatiques
La représentation diplomatique de la République sahraouie s’est largement étendue au
cours des années couvertes par le rapport, reflétant sa présence politique et diplomatique
croissante sur la scène internationale, notamment en Afrique, en Amérique latine et en
Asie, où elle dispose d’ambassades accréditées dans 22 pays, ainsi que d’une représentation
permanente auprès de l’Union africaine. Parallèlement, le Front Polisario assure la
représentation politique et diplomatique dans la majorité des pays européens, en Amérique
du Nord et en Océanie, à travers plus de 26 bureaux et représentations officiellement
reconnus ou acceptés, œuvrant à maintenir des relations avec les gouvernements, les
parlements, les organisations de la société civile et les médias.
3. Positions politiques et montée en intensité
18
Refus du processus actuel : Le Front Polisario, qui dirige le gouvernement de la République
sahraouie, a déclaré qu’il ne saurait être partie prenante à un processus politique fondé sur des
propositions visant à légitimer l’occupation. Cette position traduit le rejet du projet marocain
d’« autonomie » comme cadre exclusif de négociation, tentative contraire aux principes
élémentaires du droit international. Dans le même temps, le Front Polisario coopère de
manière constructive avec les efforts des Nations Unies pour parvenir à une solution pacifique,
convenue et garantissant au peuple sahraoui l’exercice de son droit à l’autodétermination,
mettant ainsi fin à cinq décennies de colonisation et d’occupation.
Mobilisation du soutien international et populaire
La lutte du peuple sahraoui pour la liberté bénéficie du soutien de nombreux États influents à
travers le monde, ainsi que d’un appui considérable de la société civile et des mouvements
populaires dans la majorité des pays. À l’inverse, l’occupation marocaine demeure isolée dans
sa tentative d’imposer un fait accompli colonial, appuyée par des États eux-mêmes accusés de
violations du droit international et impliqués dans l’attisement de conflits en Afrique et ailleurs,
au premier rang desquels la France.
Avertissement concernant les activités économiques : Le gouvernement sahraoui a réitéré
ses mises en garde à l’égard des entreprises et organisations internationales contre toute activité
menée dans les territoires sahraouis, qualifiés de « zone de guerre ouverte ». La République
sahraouie a remporté l’ensemble des actions judiciaires intentées par le Front Polisario devant
les juridictions européennes et africaines contre le Maroc et contre les États européens
impliqués dans l’exploitation illégale des ressources naturelles, au moyen de contrats signés
avec la puissance occupante sans l’accord du peuple sahraoui ni de son représentant légitime.
D. Égalité des genres et droits des femmes (paragraphes 13-16)
La République sahraouie a adopté un ensemble de mesures opérationnelles et législatives
destinées à permettre aux femmes sahraouies d’assumer pleinement leur rôle au sein des
institutions de l’État et de la société. Les femmes participent activement à toutes les échéances
et opérations électorales. Un ministère dédié à la promotion de la femme et aux affaires
sociales a été créé, chargé de l’élaboration des politiques publiques relatives aux droits des
femmes.
En outre, la République sahraouie a adopté une Déclaration officielle sur l’égalité des genres
le 19 mars 2022, assortie d’un mécanisme de suivi par le biais de rapports périodiques transmis
à l’Union africaine, le dernier en date du 15 avril 2025. Cette démarche traduit une approche
institutionnelle fondée sur l’évaluation et le suivi.
Dans le même esprit, la République sahraouie poursuit ses efforts pour concrétiser les objectifs
de l’égalité des genres à travers l’égalité des chances et la mise en place de mécanismes
pratiques favorisant la participation des femmes dans tous les domaines, sans discrimination
fondée sur le sexe. Ces efforts incluent :
19
•
L’ouverture d’une école spécialisée pour la formation des femmes dans divers secteurs
professionnels.
•
La création d’un groupe technique de soutien et de renforcement des capacités
féminines, composé de jeunes spécialistes en psychologie, sociologie, droit, santé,
économie et sciences politiques.
Ces initiatives visent la formation, la sensibilisation et l’autonomisation des femmes, en
particulier dans le domaine économique, afin d’accroître leur niveau d’indépendance et de
renforcer leur rôle. Cette politique a permis l’émergence de modèles réussis de femmes
entrepreneures et actives dans les secteurs économiques, parfois en surpassant les hommes,
comme le reflètent les indicateurs statistiques de l’année 2024 présentés dans le tableau
suivant.
Représentation des femmes dans les différents secteurs (2024)
Le secteur
Affaires politiques locales et régionales
Affaires sociales et promotion de la femme
Santé
Éducation
Commerce
Métier d'avocat
Eau et environnement
Jeunesse et sports
Intérieur et sécurité
Le pourcentage de représentation féminine
100 %
98 %
92 %
88 %
72 %
66 %
63,23 %
57,89 %
47 %
E. Réformes judiciaires et droits des détenues (paragraphes 17-20)
La législation sahraouie limite la garde à vue à 72 heures. L’État déploie des efforts soutenus
pour la réinsertion des mineurs et a engag�� de nombreuses réformes judiciaires dans ce
domaine, saluées par la société. La République sahraouie entend poursuivre ces améliorations.
F. Santé, éducation et emploi (paragraphes 21-25)
La République sahraouie applique une politique de gratuité des soins, d’enseignement
obligatoire et de création d’opportunités d’emploi. Ces politiques demeurent des priorités
nationales malgré les contraintes imposées par l’occupation d’une partie du territoire, qui prive
des milliers de Sahraouis de leurs droits fondamentaux dans ces domaines.
G. Protection des groupes vulnérables et de l’environnement (paragraphes 26-32)
La République sahraouie œuvre à renforcer et adopter toutes les initiatives en faveur des
personnes handicapées, des personnes âgées et de la protection de l’environnement.
20
H. Paix, sécurité et culture (paragraphes 33-36)
La République sahraouie et le Front Polisario ont déployé des efforts considérables pour
promouvoir la paix, la sécurité et la culture, notamment par :
•
L’adhésion à l’Appel de Genève en 2005, interdisant l’usage des mines antipersonnel
et engageant la destruction de l’ensemble de leur stock (20 493 mines), en huit phases,
dont la dernière en 2018 avec la destruction de 2 500 mines en présence d’observateurs
internationaux.
•
La déclaration officielle du Front Polisario, le 23 juin 2015, d’adhésion aux
Conventions de Genève de 1949 et au Protocole additionnel I relatif à la protection des
victimes des conflits armés internationaux, déposée auprès du gouvernement suisse
conformément à l’article 96, paragraphe 3, du Protocole additionnel I de 1977. Cette
démarche consacre le Front Polisario comme partie engagée au respect du droit
international humanitaire, avec les droits et obligations qui en découlent, renforçant sa
légitimité en tant que mouvement de libération nationale et confirmant son engagement
à protéger les civils et à respecter les règles du droit humanitaire dans le cadre des
conflits de libération nationale et des situations d’occupation étrangère.
4. Facteurs bloquants (paragraphes 37-42)
•
Occupation marocaine (paragraphes 37, 39-40)
L’occupation illégale du Sahara occidental depuis 1975 constitue l’obstacle principal à
l’exercice des droits du peuple sahraoui, en raison des violations systématiques et de
l’exploitation illégale des ressources naturelles. Plusieurs rapports internationaux, dont
celui du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme en 2006, ont conclu que
la privation du droit à l’autodétermination est la cause fondamentale des violations
civiles, politiques, économiques, sociales et culturelles subies par ce peuple.
•
Mines terrestres (paragraphe 38)
Les mines disséminées le long du mur de séparation représentent une menace
quotidienne pour les civils et le bétail. La République sahraouie a détruit l’intégralité
de son stock conformément à ses engagements dans le cadre de l’Appel de Genève et
renforce sa coopération avec l’organisation italienne CISP et d’autres organismes
spécialisés pour poursuivre les efforts de déminage.
•
Pauvreté et situation des réfugiés (paragraphes 40-41)
Les réfugiés sahraouis, installés dans le sud-ouest de l’Algérie depuis 1975, constituent
la population de réfugiés politiques la plus ancienne du continent. Ils subissent les aléas
politiques et internationaux influant sur l’aide humanitaire, parfois instrumentalisée
pour réduire le soutien et les contraindre à renoncer à leurs droits. Dans les territoires
occupés, la pauvreté et le chômage augmentent parmi les Sahraouis, tandis que le
Maroc encourage l’installation de colons marocains par divers avantages, dans une
21
politique de peuplement visant à modifier la réalité démographique, en contradiction
avec le droit international et le droit humanitaire.
•
Retard dans le règlement du conflit (paragraphe 42)
La République sahraouie déplore l’échec des Nations Unies à organiser des
négociations directes entre les parties, en raison des entraves répétées du Maroc. Elle
réitère son appel à une solution urgente sous l’égide des Nations Unies et de l’Union
africaine, garantissant l’exercice du droit inaliénable du peuple sahraoui à
l’autodétermination, conformément à l’article 20 de la Charte et aux résolutions
pertinentes.
5. Domaines d’intérêt (paragraphes 43-51)
La République sahraouie s’engage à répondre à toutes les préoccupations soulevées :
•
Suivi des recommandations (paragraphes 43) : Le présent rapport détaille les
mesures prises depuis 2012.
•
Ratification des instruments (paragraphe 44) :
o
Protocole relatif aux personnes handicapées (23/06/2019).
o
Protocole relatif aux droits des personnes âgées (23/06/2019).
o
Protocole relatif aux droits des femmes (19/03/2022).
o
Dépôt de l’instrument relatif aux droits de l’enfant et à son bien-être
(31/07/2024).
•
Accès à la Cour africaine (45) : Étude en cours d’une déclaration au titre de l’article
34(6) pour permettre l’accès direct des individus et des organisations.
•
Peine de mort (46) : Moratoire effectif en vigueur ; examen d’une abolition
législative.
•
Garde à vue (47) : Alignement prévu sur la durée maximale de 48 heures
recommandée.
•
Données statistiques (48-51) : Amélioration du recueil des données sur la liberté
d’association, la torture, la santé reproductive, etc., malgré des ressources limitées.
6. Recommandations (paragraphes 52 i-xiii)
Recommandation
(i) Ratification des instruments
(ii) Déclaration pour la Cour africaine
(iii) Abolition législative de la peine de mort
(iv) Durée de la garde à vue
(v-vi) Groupes vulnérables et environnement
Engagement de la République sahraouie
Priorité donnée aux ratifications
Projet législatif en cours d’étude
Réflexion en cours
Alignement sur 48 heures
Maintien de la priorité
22
Recommandation
(vii) Lutte contre la torture
(viii) Négociations avec le Maroc
(ix) Coopération avec le Haut-Commissariat
(x) Données et statistiques
(xi-xii) Directives de rapport
(xiii) Suivi des recommandations
Engagement de la République sahraouie
Diffusion des Principes de Robben Island
Poursuite des efforts pour l’autodétermination
Coopération continue
Inclusion dans le prochain rapport
Intégration dans les rapports futurs
Notification régulière à la Commission
La République sahraouie réaffirme sa volonté de coopérer pleinement avec la Commission et
de progresser dans la protection des droits de l’homme malgré les défis persistants, en
particulier l’occupation continue d’une partie de son territoire. Elle appelle en retour la
Commission à assumer pleinement son mandat et ses responsabilités envers la République
sahraouie, en tant qu’État partie à la Charte, et à renforcer la coopération avec ses institutions
afin d’améliorer la situation des droits de l’homme sahraouis.
23
PARTIE III
DONNEES ET INFORMATIONS SUR LE CADRE GENERAL DE PROMOTION ET
DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE ARABE
SAHRAOUIE DEMOCRATIQUE
La République sahraouie garantit la mise en œuvre d’un plan national visant à renforcer le
respect des droits de l’homme consacrés par la Constitution. Ce plan définit une politique
cohérente en matière de droits de l’homme et confirme la détermination de la République
sahraouie à promouvoir les libertés et devoirs individuels et collectifs de ses citoyens, ainsi
que les valeurs d’égalité, de solidarité, de participation et de tolérance.
Dans ce cadre, le gouvernement poursuit les réformes engagées, notamment l’achèvement de
la réforme du secteur judiciaire, l’évaluation des mesures dans les domaines de l’éducation, de
la santé et de la protection sociale. Par ailleurs, la condition des femmes a été améliorée, en
particulier depuis le Congrès populaire général de 2015, marqué par une participation accrue
des femmes à la vie publique et à la société, avec une représentation renforcée dans les
institutions.
La politique des droits de l’homme en République arabe sahraouie démocratique a conduit à
un renforcement continu de :
•
(A) l’architecture institutionnelle,
•
(B) le cadre juridique.
A. L’architecture institutionnelle
Elle comprend :
1. Les mécanismes constitutionnels
2. Les mécanismes non constitutionnels
1. Les mécanismes constitutionnels
Ils sont gérés par les organes politiques et les institutions judiciaires. La Constitution de 1995,
amendée en 2023, consacre la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, dans le
cadre d’un système présidentiel.
•
Pouvoir législatif : exercé par le Conseil national sahraoui (articles 75 à 116 de la
Constitution). Organe souverain, il exprime démocratiquement la volonté du peuple,
élabore et adopte les lois, supervise les institutions de l’État, contrôle les finances
publiques, approuve les programmes gouvernementaux et évalue leur mise en œuvre.
24
o
Composé de 51 membres élus au suffrage direct et secret.
o
Conditions d’éligibilité : être Sahraoui, âgé d’au moins 25 ans, casier judiciaire
vierge, titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle
d’au moins cinq ans.
o
Le Conseil adopte le programme annuel du gouvernement, le budget et ratifie
les traités internationaux.
o
Il est dirigé par un président élu, assisté d’un bureau, de commissions et d’un
secrétariat général. Les membres bénéficient de l’immunité parlementaire.
o
Il tient deux sessions ordinaires (printemps et automne) et peut convoquer des
sessions extraordinaires. Les questions relatives aux droits de l’homme sont
traitées par ses commissions permanentes.
•
Le Conseil consultatif : organe de conseil auprès du Président de la République, dont
la composition et le fonctionnement sont fixés par décret présidentiel.
•
Le Pouvoir exécutif : exercé par le Président de la République et le Premier ministre.
•
•
o
Le Président, élu au suffrage universel direct et secret par le Congrès populaire
général du Front Polisario pour un mandat de trois ans renouvelables une fois
pour une durée d’un an, incarne l’unité nationale et représente l’État.
o
Le Premier ministre met en œuvre le programme présidentiel, coordonne
l’action gouvernementale et soumet le programme à l’approbation du Conseil
national.
Le Pouvoir judiciaire : indépendant, composé de trois degrés de juridictions (première
instance, appel, Cour suprême), ainsi que de juridictions militaires. Les jugements sont
rendus au nom du peuple, garantissant l’égalité et le respect du droit.
o
La Cour suprême, dirigée par un président nommé par le Chef de l’État,
constitue le sommet de la hiérarchie judiciaire.
o
Le procureur général, également nommé par le Président, représente le
ministère public.
o
Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le Chef de l’État et composé
de sept membres, assure l’indépendance du pouvoir judiciaire, protège les droits
des magistrats et émet des avis sur les grâces et réductions de peine.
o
La profession d’avocat est libre et indépendante, régie par la loi.
Le Conseil constitutionnel : organe chargé de :
o
Contrôler la constitutionnalité des lois, règlements et accords internationaux.
o
Vérifier la légalité des élections.
25
o
Résoudre les litiges entre les institutions sur l’application de la Constitution.
o
Étudier et analyser la Constitution.
o
Composé de cinq membres : un président nommé par le Chef de l’État, deux
membres élus par le Parlement et deux par le Conseil supérieur de la
magistrature. Ses décisions sont définitives, non susceptibles de recours et
obligatoires pour toutes les autorités après publication au Journal officiel.
2. Les mécanismes non constitutionnels
Les mécanismes non constitutionnels comprennent les institutions créées pour renforcer
l’exercice des droits de l’homme prévus par les dispositions infra-constitutionnelles. Ces
mécanismes incluent des organes de nature administrative ou privée.
La Commission nationale sahraouie des droits de l’homme (CONASADH) : créée par
décret présidentiel n° 5/2014 du 8 mars 2014, conformément aux Principes de Paris. Elle
compte 33 membres représentant des institutions, des organisations de la société civile et des
personnalités nationales reconnues pour leur engagement en faveur des droits de l’homme,
dont 16 femmes.
o
Organe indépendant et consultatif, chargé de surveiller et d’évaluer la situation
des droits de l’homme, d’alerter en cas de violations et de proposer des
recommandations.
o
Elle mène des activités de sensibilisation, d’information et de communication,
publie des avis pour améliorer la législation nationale et établit un rapport
annuel sur la situation des droits de l’homme, remis au Président de la
République.
La liberté d’opinion et d’expression est considérée comme un instrument essentiel de
supervision et de protection des droits de l’homme, agissant comme contre-pouvoir.
B. Le cadre juridique et les mesures concrètes
Le cadre juridique régissant les droits de l’homme en République arabe sahraouie
démocratique comprend la Constitution, les traités internationaux, les lois organiques et la
législation ordinaire. La Constitution de 1995, amendée en 2023, consacre son deuxième
chapitre aux droits et libertés, érigés en principes constitutionnels, également consacrés par les
instruments internationaux auxquels la République sahraouie est partie.
Le chapitre premier du deuxième titre énonce les droits et garanties constitutionnelles
assurées à tous les citoyens sahraouis, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe,
la langue, la religion ou l’opinion (article 25). Ces droits incluent :
•
L’égalité devant la loi (article 26).
26
•
La protection des libertés individuelles : présomption d’innocence, droit à la défense,
interdiction des arrestations arbitraires, limitation de la garde à vue à 72 heures (article
27).
•
L’inviolabilité de la dignité et de l’honneur, la protection du domicile sauf autorisation
judiciaire (article 28).
•
La garantie de la liberté d’expression (article 30).
Le chapitre premier consacre également des droits sociaux et économiques :
•
Droit de vote et d’éligibilité (article 33).
•
Accès aux fonctions publiques (article 34).
•
Garantie de la propriété privée (article 35).
•
Éducation obligatoire et gratuite (article 36).
•
Protection de la santé (article 37).
•
Le travail comme droit et devoir (article 38).
•
Soutien aux groupes vulnérables : mères, enfants, personnes handicapées et personnes
âgées (article 39).
•
Droit au logement et liberté de circulation (article 40).
•
Droits des familles de martyrs, blessés et disparus (article 41).
•
Promotion de la participation des femmes (article 42) et des jeunes (article 43).
•
Droits des étrangers résidants légalement : liberté de culte et protection des biens
(articles 44-45).
•
Soutien à l’économie de marché, une fois la souveraineté nationale pleinement rétablie
(article 46).
Le deuxième chapitre traite des obligations :
•
Respect de la Constitution et des lois, sans excuse d’ignorance (article 47).
•
Défense de la patrie, protection de l’unité nationale, sanction sévère de la trahison et
de l’espionnage (article 48).
•
Service national obligatoire pour les citoyens remplissant les conditions (article 49).
•
Protection de la famille : devoir des parents d’éduquer leurs enfants, devoir des enfants
de respecter et d’obéir à leurs parents (article 50).
27
Ce dispositif vise à équilibrer droits et devoirs, garantissant la stabilité sociale et le progrès
vers l’indépendance et la souveraineté.
La République sahraouie a réaffirmé son attachement aux principes de la Déclaration
universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948), engagement inscrit dans le préambule
de sa Constitution. Le Front Polisario a adhéré aux quatre Conventions de Genève et au
Protocole additionnel I le 24 juin 2015, conformément à l’article 96 du Protocole. La
République Sahraouie entretient par ailleurs une coopération étroite avec les Nations Unies,
les organisations humanitaires internationales et les ONG.
Les célébrations annuelles de la Journée des droits de l’homme, de la Journée de la femme, de
la Journée de l’enfant, de la Journée de l’enfant africain et de la Journée des personnes
handicapées constituent des occasions de sensibilisation et d’évaluation des politiques
publiques.
En matière d’éducation aux droits de l’homme, les écoles primaires intègrent les conventions
internationales dans leurs programmes (éducation civique, islamique, langues, histoire et
géographie). Des supports pédagogiques (affiches, extraits de conventions) sont diffusés dans
toutes les écoles nationales. Les instruments régionaux et internationaux ratifiés par la
République sahraouie sont également relayés par les médias, avec des programmes spécifiques.
Les magistrats bénéficient de formations, en interne et à l’étranger, sur les libertés publiques
et les droits de l’homme.
28
PARTIE IV
MISE EN ŒUVRE PAR LA REPUBLIQUE ARABE SAHRAOUIE
DEMOCRATIQUE DES DISPOSITIONS DE LA CHARTE AFRICAINE
•
Article 1 : Application de la Charte
La ratification de la Charte africaine a conféré à cet instrument une valeur
supranationale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et en a fait une référence
obligatoire pour l’élaboration des lois organiques et des décrets. Depuis 2010, la
République sahraouie a engagé un processus de mise en conformité de sa législation
avec les normes africaines et internationales.
•
Articles 2 et 3 : Non-discrimination et égalité devant la loi
La République sahraouie garantit l’élimination de toutes les formes de discrimination
et l’égalité des droits pour tous les citoyens et résidents.
o
o
Dispositions constitutionnelles :
▪
Article 25 : Tout citoyen jouit des droits et libertés sans discrimination
fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion ou l’opinion politique.
▪
Article 26 : Les citoyens sont égaux devant la loi en matière de
protection et de sanction.
▪
Articles 33 et 34 : Ils garantissent le droit de vote et accès aux fonctions
publiques selon des critères objectifs.
Dispositions légales :
▪
Code pénal incriminant la discrimination raciale, religieuse ou sexuelle.
▪
Code du travail interdisant la discrimination en matière d’emploi et de
rémunération.
▪
Lois sur l’éducation et la santé garantissant la gratuité et l’égalité
d’accès.
La République Sahraouie a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
réaffirmant ainsi les principes de justice. Elle a également adhéré aux instruments africains et
internationaux relatifs aux droits humains, tels que la Déclaration universelle des droits de
l’homme, en conformité avec les dispositions de la Constitution (notamment le deuxième
chapitre, auquel sont consacrés 21 articles).
Engagements internationaux et régionaux
A — Garanties d’égalité dans le système judiciaire
•
L’article 126 de la Constitution consacre les principes de légalité et d’égalité devant la
justice, tout en garantissant à chacun le droit de recours aux tribunaux.
29
B. Égalité entre les sexes
•
En matière de capacité juridique, l’âge de la majorité civile est fixé à 18 ans pour le
mariage et la conclusion de contrats, de manière identique pour les deux sexes.
•
En matière de droits financiers, la femme dispose d’une autonomie patrimoniale, du
droit de conserver son nom de famille et de la liberté de gérer ses biens sans intervention
de son époux.
C. Protection de la femme et sa place sociale
•
L’absence de violence à l’égard des femmes découle de la place respectée qu’elles
occupent dans la société sahraouie. À ce jour, aucune affaire de violence contre les
femmes n’a été enregistrée devant les tribunaux. Cette réalité s’explique par la culture
du peuple sahraoui, qui rejette la violence, notamment envers les femmes, les enfants,
les personnes âgées et vulnérables. Elle résulte également de l’attachement de la société
sahraouie à ces valeurs, ainsi que de l’action de la République visant à consacrer les
droits des femmes et à les encourager à les exercer.
D. Autonomie juridique
•
Il n’existe aucun texte discriminatoire en matière de gestion des biens ou de droits
civils. Ce cadre juridique et institutionnel illustre l’engagement de l’État sahraoui à
protéger les droits humains et à consolider les principes de justice et d’égalité,
conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales. La République
réaffirme son attachement indéfectible au principe d’égalité et à la protection des droits
fondamentaux de tous.
Article 4 : Droit à la vie et à l’intégrité physique et morale
La Constitution de la République sahraouie garantit explicitement la protection de l’intégrité
physique et morale des individus et le respect de la dignité humaine. L’article 28 stipule :
« L’État assure l’inviolabilité de la personne humaine. Toute forme de violence physique ou
morale, toute atteinte à la dignité, ainsi que toute violation du domicile sont interdites. »
L’article 27 précise les garanties de liberté individuelle :
•
Présomption d’innocence jusqu’à condamnation par décision judiciaire.
•
Droit à la défense et à l’assistance d’un avocat.
•
Interdiction de la détention ou de l’incarcération en dehors des cas prévus par la loi.
•
Limitation de la garde à vue à 72 heures, avec prolongation uniquement sur décision
judiciaire motivée.
30
Le Code pénal consacre un chapitre entier aux crimes contre les personnes (meurtre, coups et
blessures, enlèvement), assortis de sanctions sévères, sans distinction de race, de sexe, de
religion ou de statut. Il incrimine également les atteintes morales telles que la diffamation et
les menaces. Le Code de procédure pénale prévoit des garanties contre tout abus dans
l’application des mesures judiciaires.
Articles 5 et 6 : Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou
dégradants – Droit à la sécurité personnelle et interdiction de la détention arbitraire
La République sahraouie, consciente des souffrances infligées par des décennies d’exploitation
coloniale, s’est engagée à mettre fin à toute pratique d’exploitation, d’humiliation ou de traite
des personnes. La Constitution garantit le droit à la liberté, à la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la protection contre toute menace, arrestation ou détention arbitraire. Elle
assure également le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
L’article 28 interdit formellement toute forme de torture ou de violence : « Il est interdit de
porter atteinte à l’intégrité de l’homme, à son honneur ou à sa dignité, ou de lui infliger des
tortures ou toute violence physique ou morale. »
Le Code de procédure pénale prévoit pour toute personne arrêtée :
•
Le droit de contacter sa famille.
•
L’examen médical avant l’interrogatoire et après la garde à vue.
•
Le droit à l’assistance d’un avocat devant les juridictions.
•
L’interdiction de prolonger la garde à vue au-delà de 72 heures sans décision judiciaire
motivée.
Concernant la peine de mort, elle n’a jamais été appliquée en République sahraouie. Elle
demeure prévue uniquement pour le cas de meurtre avec préméditation, lorsque la famille de
la victime refuse toute réconciliation ou compensation.
Article 7 : Droit à un procès équitable
La République sahraouie garantit un accès simple et équitable à la justice :
•
Administration judiciaire simplifiée, organisée sur deux niveaux.
•
Répartition des juridictions adaptée pour rapprocher la justice des citoyens.
•
Système d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la justice indépendamment de la
situation économique ou sociale.
31
Article 8 : Liberté de pensée, de conscience et de culte
La République sahraouie garantie la liberté de culte, dans le respect de la Constitution, des lois
et règlements, de l’ordre public, de la morale et des droits fondamentaux d’autrui.
Article 9 : Droit à l’information et liberté d’expression
La Constitution garantit la liberté d’expression et le droit à l’information. La loi sur
l’information a été élevée au rang de loi organique, témoignant de l’importance accordée à la
liberté de la presse.
La politique médiatique repose sur des principes constitutionnels inspirés des instruments
internationaux :
•
Déclaration universelle des droits de l’homme.
•
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ratifiée en 1986).
Objectifs de la politique médiatique :
•
Promouvoir la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information.
•
Soutenir les causes des droits de l’homme et de l’autodétermination.
•
Contribuer au développement et à la libération par une information honnête et
impartiale.
Les réalisations malgré les défis du contexte de guerre et d’exil :
•
Diversification des médias (agence de presse, télévision, radio, journaux, sites web).
•
Développement des infrastructures (fibre optique, diffusion satellitaire, internet).
•
Émergence de médias indépendants (journaux électroniques, blogs, sites).
Principaux médias officiels :
•
La télévision nationale (TV RASD) diffuse via les satellites ABS 34 et Comsat, afin de
couvrir l’Afrique, l’Amérique latine et l’Europe
•
Radios :
•
o
Radio nationale (12 heures quotidiennes en arabe et en espagnol).
o
Radios régionales (5 stations FM), dont une jeunesse (Laâyoune) et une
féminine (Smara).
Presse écrite :
32
•
o
Journaux : Sahara Libre (hebdomadaire), Akhbar Al-Yawm (quotidien).
o
Revues : El-Khanka, Al-Amal, Al-Ittihad (mensuelles).
Sites web : Agence de presse sahraouie, portails gouvernementaux.
Évolutions technologiques et ouverture médiatique :
•
Diffusion en direct des médias officiels sur internet pour les Sahraouis des territoires
occupés et de la diaspora.
•
Utilisation des réseaux sociaux pour élargir l’audience.
•
Introduction de langues étrangères (français, espagnol, anglais, russe) dans certains
programmes et sites officiels.
Formation et cadre juridique :
•
Institut Basiri de journalisme (fondé en 2011), offrant une formation théorique et
pratique en partenariat avec des universités internationales.
•
Loi interne garantissant les droits des professionnels des médias (emploi équitable,
promotions, protection sociale).
•
Soutien aux familles des journalistes victimes : allocations mensuelles, cérémonies
annuelles de reconnaissance.
Participation des femmes dans les médias :
•
Les femmes représentent 33,99 % des professionnels du secteur.
•
Leur proportion atteint 62,85 % dans les radios régionales.
•
Elles occupent des postes de direction (directrices de radios, rédactrices en chef).
Principaux Programmes
•
Programmes sociaux et culturels : représentent 64 % de la grille des programmes.
•
Programmes relatifs aux droits de l’homme : consacrés à la dénonciation des
violations commises par l’occupation marocaine dans les territoires occupés et à
l’éducation des citoyens sur leurs droits fondamentaux.
•
Coopération internationale : collaboration avec des organisations telles que le Comité
international de la Croix-Rouge et les Nations Unies pour sensibiliser aux questions
humanitaires à travers des programmes de formation et de sensibilisation.
Les défis : malgré les acquis, le système médiatique sahraoui demeure confronté à des défis
majeurs, notamment l’impact de la reprise de la guerre et de la violation du cessez-le-feu depuis
33
novembre 2020 sur les services médiatiques dans les zones libérées, ainsi que le blocus
médiatique imposé par l’occupation marocaine dans les territoires occupés.
Conclusion : la République sahraouie a réussi à bâtir un système médiatique intégré,
contribuant à la défense de la cause nationale, à la promotion des droits de l’homme et à
l’ouverture sur l’environnement international, fondé sur le pluralisme médiatique, la
modernisation technologique, la formation continue et la protection de la liberté de la presse.
Articles 10 et 11 : Liberté d’association et de réunion
L’article 31 de la Constitution garantit le droit de créer des partis et associations politiques, qui
seront pleinement reconnus après l’achèvement de l’indépendance. L’article 32 précise que,
jusqu’à la réalisation de la souveraineté nationale, le Front Polisario demeure le cadre politique
et libérateur dans lequel les Sahraouis expriment leurs aspirations légitimes à
l’autodétermination, à l’indépendance et à l’unité nationale.
Parallèlement, de nombreuses organisations de la société civile sont actives dans les domaines
de la jeunesse, des femmes, des travailleurs, des avocats, des disparus, des détenus, du sport,
de la culture, de l’environnement, du journalisme, de la lutte contre les mines et des droits de
l’homme. Ces organisations opèrent librement sur le terrain.
Article 12 : Liberté de circulation, droit d’asile et interdiction des expulsions collectives
La Constitution garantit à tous les citoyens sahraouis la liberté de circulation et de résidence
sur le territoire national, ainsi que le droit d’y entrer et d’en sortir.
Article 13 : Droit de participation à la gestion des affaires publiques et accès aux services
publics
La Constitution garantit la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques du pays
par le biais des principes et procédures pertinents, et ce à travers plusieurs dispositions,
notamment les articles suivants :
•
Article 8 : « Le peuple est la source de tout pouvoir ; la souveraineté nationale
appartient exclusivement au peuple. »
•
Article 9 : « Le pouvoir constituant appartient au peuple, qui exerce sa souveraineté à
travers les institutions qu’il établit. »
Les articles 33 et 34 garantissent le droit de vote et d’éligibilité, ainsi que l’accès aux fonctions
publiques selon des critères objectifs.
Égalité constitutionnelle :
•
Article 26 : égalité complète entre hommes et femmes en droits et devoirs.
34
•
Article 42 : garantie de la participation des femmes sur les plans politique, économique
et social.
Cadre électoral et fonction publique :
•
Loi électorale amendée en 2009 : suppression de toute discrimination, égalité des
chances.
•
Article 10 : droit de vote à partir de 18 ans.
•
Loi sur la fonction publique (2010) : égalité, mérite et compétence dans le recrutement.
Participation politique des femmes :
•
Parlement (Conseil national) : Les femmes représentent 42 % des membres (21 sièges
sur 51), soit une augmentation de 9 % lors des élections de 2023.
•
Conseils municipaux (2021) : 90 % des postes de maires occupés par des femmes.
•
Gouvernement : 2 ministres femmes sur 17 (coopération, affaires sociales et
promotion de la femme).
•
Conseil constitutionnel : 1 femme sur 5 membres (première représentation féminine).
•
Parlement panafricain : 2 femmes sur 5 représentants sahraouis.
•
Justice : intégration des femmes comme magistrates, avocates et greffières.
•
Parlement des enfants : 51 membres dont 25 filles, pour inculquer la culture de
l’égalité dès le plus jeune âge.
Mécanismes de promotion de la participation :
•
Campagnes de sensibilisation sur le rôle des femmes dans la gouvernance.
•
Réformes législatives : la modification des lois afin de garantir l’équité (par exemple
la loi électorale).
•
Formation professionnelle ciblée (magistrates, avocates).
Article 14 : Droit de propriété
La Constitution dispose que “la propriété privée est garantie”, le texte fondamental sahraoui
assurant ainsi aux citoyens le droit de propriété à travers les dispositions de l’article 35 : la
propriété privée est reconnue et régie par une loi que le gouvernement s’emploie à préparer
pour la soumettre au Parlement lors de sa prochaine session législative. Cette loi encadrera la
propriété publique et privée de manière équitable. Par ailleurs, la Constitution garantit
également aux étrangers résidant dans le pays la protection de leurs biens, conformément à
35
l’article 45, qui stipule : l’État assure la protection des droits et des biens privés de tout étranger
résidant légalement sur le territoire national.
Article 15 : Droit au travail dans des conditions équitables et satisfaisantes
La législation du travail et de la sécurité sociale est conforme aux principes de la Charte
africaine. L’article 38 de la Constitution stipule : « Le travail est un droit, un devoir et un
honneur pour chaque citoyen. »
Malgré les contraintes liées à l’occupation et aux ressources limitées, la République sahraouie
a mis en place des politiques de création d’emplois :
•
Unités de production : Fermes familiales, fermes pilotes, coopératives.
•
Centres de formation : Pour former les cadres sahraouis et développer leurs
compétences.
•
Emploi public : Recrutement dans les administrations et institutions.
•
Entrepreneuriat : Encouragement des initiatives individuelles et des petites
entreprises.
Ainsi, malgré toutes les difficultés, l’État sahraoui est parvenu à renforcer les opportunités
d’emploi et à soutenir l’économie locale, traduisant sa ferme volonté d’assurer à ses citoyens
des conditions de vie dignes.
Dans cette même perspective, et afin de prendre en charge les secteurs de l’emploi et de la
formation, la République sahraouie a institué en 2007 un ministère de la Fonction publique,
chargé d’élaborer les plans, programmes et législations relatifs à la création d’emplois et à
l’offre de formations pour les citoyens, à tous les niveaux et dans les divers domaines de
spécialisation.
Principes constitutionnels :
- Les principes constitutionnels régissant la législation du travail reposent sur le principe de
non-discrimination entre les citoyens.
- La Constitution de 1995, amendée en 2023, garantit l’égalité des citoyens devant la loi,
sans aucune discrimination fondée sur la couleur, l’origine ethnique, le sexe, l’opinion ou
toute autre situation personnelle ou sociale.
- La Constitution consacre les principes fondamentaux de promotion des droits de l’homme
et du citoyen, lesquels constituent une référence pour le développement du droit du travail.
- Les institutions publiques proscrivent les pratiques féodales, régionalistes et clientélistes.
Droits fondamentaux des travailleurs :
•
Droit au travail.
36
•
Droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène.
•
Droit au repos.
•
Droit à l’organisation syndicale.
•
Droit de grève.
Législation nationale :
La loi fondamentale garantit les droits des travailleurs, notamment ;
•
Droit syndical.
•
Conventions collectives.
•
Participation aux associations patronales.
•
Sécurité sociale et retraite.
•
Santé et sécurité au travail.
•
Droit au repos.
•
Participation à la prévention et au règlement des conflits collectifs.
•
Droit de grève.
Protection des catégories spécifiques
•
Les femmes : jouissent des mêmes droits et devoirs que les hommes, avec des
dispositions particulières telles que le congé de maternité et des règles spécifiques pour
le travail de nuit.
•
Les enfants : interdiction du travail des mineurs de moins de 16 ans, sauf exceptions
prévues dans le cadre de l’apprentissage professionnel.
•
Personnes en situation de handicap : la terminologie constitutionnelle a été modifiée
pour « personnes à besoins spécifiques ». Elles bénéficient de tous les droits, avec des
centres spécialisés pour l’éducation adaptée, l’autonomie et l’intégration, y compris
l’enseignement en braille. Les personnes atteintes de paralysie cérébrale et les
personnes âgées disposent d’une attention particulière, suivies par une direction
centrale au sein du ministère des Affaires sociales et de la Promotion de la femme. Des
assistantes sociales assurent un accompagnement permanent, et la République
sahraouie encourage leur emploi dans des fonctions adaptées.
Les sanctions : les infractions à la législation du travail sont punies par des amendes ou des
peines de prison, notamment pour :
37
•
L’emploi de mineurs en dessous de l’âge légal.
•
La discrimination dans les conditions de travail.
Article 16 : Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
La Constitution consacre la gratuité des soins (article 37) : « Les soins et traitements médicaux
sont un droit pour chaque citoyen. L’État assure la prévention et la lutte contre les maladies
et les épidémies. »
Le secteur de la santé est une priorité nationale, garantissant l’accès aux services et la
construction d’une société saine. La République sahraouie a adopté une stratégie nationale
de santé publique visant à :
•
Préserver et développer les ressources disponibles (infrastructures, ressources
humaines, compétences spécialisées).
•
Promouvoir la prévention par des programmes de sensibilisation et de suivi sanitaire.
•
Fournir équipements et matériels médicaux pour améliorer les services.
•
Poursuivre la mise en œuvre des plans de l’OMS contre les épidémies et maladies
infectieuses.
•
Maintenir les programmes conjoints avec Médecins du Monde, l’Agence espagnole de
coopération et le HCR.
Réalisations de la dernière décennie :
La dernière décennie a constitué une étape particulièrement importante dans l’évolution de la
structure organisationnelle du secteur de la santé, englobant les structures, la formation et la
coopération, à travers notamment :
−
−
−
−
le recours à des missions médicales et chirurgicales spécialisées ;
la mise à disposition de médicaments et d’équipements médicaux ;
l’obtention de financements issus de projets sanitaires ;
la réhabilitation et la construction d’hôpitaux ainsi que de nouvelles unités de soins
dans les camps et les territoires libérés.
Dans le cadre de cette dynamique, des programmes spécialisés ont été intégrés au système de
santé, parmi lesquels :
− la lutte contre la malnutrition et l’anémie ;
− le développement de programmes de prévention et de lutte contre les maladies
transmissibles, les épidémies et les pandémies ;
38
− des programmes de sensibilisation et de prévention axés sur l’hygiène sous toutes ses
formes, avec l’adoption d’un plan des “semaines de la santé” ;
− des programmes avancés de protection de la mère et de l’enfance ;
− des programmes spécifiques de prise en charge des personnes atteintes de maladies
chroniques telles que le diabète, l’hypertension, l’épilepsie, la maladie cœliaque et
autres maladies chroniques ;
− des programmes de pointe pour la fabrication et l’assemblage de prothèses destinées
aux victimes de guerre et des mines ;
− des programmes de convalescence, comprenant la création de centres spécialisés dotés
de régimes alimentaires riches et d’une prise en charge sanitaire de qualité, bénéficiant
aux patients en phase de rétablissement, toutes catégories et âges confondus,
notamment les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes et les mères
allaitantes.
Infrastructures sanitaires disponibles :
Grâce aux efforts déployés en matière d’infrastructures sanitaires, la République sahraouie
dispose de :
•
3 hôpitaux nationaux et 5 dispensaires dans les zones libérées.
•
2 hôpitaux nationaux, 5 hôpitaux régionaux et 30 dispensaires polyvalents dans les
camps de réfugiés.
•
2 centres spécialisés (tuberculose pulmonaire, maladies psychiatriques).
•
Écoles de formation en santé : école paramédicale pour infirmiers et sages-femmes,
école d’assistantes de soins, école vétérinaire.
•
Laboratoire national de production de médicaments, centre spécialisé en
gynécologie-obstétrique, laboratoire d’analyses médicales, usine de produits
désinfectants, ateliers de prothèses.
•
Flotte de transport sanitaire et dépôt pharmaceutique central adapté aux conditions
climatiques extrêmes, Et particulièrement durant la saison estivale, où les températures
peuvent atteindre 50 °C en juillet et en août, le Centre hospitalier national a été agrandi,
avec un renforcement du service des maladies gastro‑intestinales ainsi que la création
d’un département dédié aux interventions chirurgicales dans plusieurs spécialités, telles
que l’ophtalmologie, l’oto‑rhino‑laryngologie et la chirurgie orthopédique.
D’importants programmes de santé nationaux ont été lancés, notamment ceux relatifs
à la lutte contre les maladies endémiques et épidémiques ainsi qu’à la promotion de la
santé maternelle et infantile. Ces initiatives ont conduit à une amélioration significative
des résultats concrets en matière d’accès aux soins pour les populations des zones
rurales, comme en témoignent les indicateurs nationaux enregistrés au cours des
39
dernières années, en particulier l’évolution des taux de mortalité infantile et maternelle.
Parmi les programmes de santé les plus marquants, on peut citer :
Programmes nationaux de santé :
1. Programme national de vaccination.
2. Programme de santé maternelle.
3. Programme de santé infantile.
4. Programme de suivi des maladies chroniques.
5. Programme spécifique pour la maladie cœliaque.
6. La programmation permanente de missions médicales — algériennes, espagnoles,
italiennes et françaises — couvrant diverses spécialités, a permis la réalisation
d’interventions chirurgicales pour des cas complexes, notamment en ophtalmologie,
néphrologie, urologie, obstétrique, chirurgie générale, oto‑rhino‑laryngologie ainsi que
dans le traitement des maladies chroniques.
7. Programme de formation continue.
8. Programme vétérinaire et de santé animale.
9. Le programme de santé scolaire, qui veille au suivi de l’état de santé des enfants durant
leur scolarité, s’inscrit dans le cadre des politiques et programmes sanitaires mis en
œuvre par l’État sahraoui.
Dans le domaine de la prévention
1. Programme de santé reproductive :
Le suivi prénatal de des femmes enceintes est assuré à travers un protocole spécifique,
prévoyant la prise en charge des patientes dans chaque dispensaire, poste ou centre de
santé par des sage-femmes spécialisées, avec une moyenne de quatre consultations par
femme durant la grossesse, ainsi qu’une visite post-natale dans les quarante jours
suivant l’accouchement.
Une couverture adéquate et confortable des sage-femmes est garantie dans l’ensemble
des hôpitaux régionaux et des centres de santé, avec la mise à disposition des vaccins
nécessaires pour certaines femmes enceintes.
Un travail de sensibilisation continu est mené auprès des femmes en âge de procréer.
Un soutien nutritionnel est apporté aux femmes enceintes et allaitantes par la
distribution d’un bon mensuel d’une valeur de 2 600 DZD, parallèlement à une
couverture généralisée des sage-femmes dans tous les dispensaires.
Les moyens et équipements indispensables au suivi des femmes enceintes sont fournis.
Des maternités sont ouvertes et équipées de tous les matériels nécessaires dans les
40
hôpitaux régionaux et les centres de santé, ainsi que dans certains dispensaires.
La formation continue est assurée à l’École de formation paramédicale et dans sa
section de la wilaya de Dakhla, dans la formation des sage-femmes, avec des mesures
d’encouragement destinées à favoriser l’adhésion à la formation.
Programmes spécifiques de santé
2. Programme intégré de santé infantile
•
Application d’un protocole de suivi des enfants âgés de zéro à cinq ans permettant le
dépistage précoce de certaines affections, telles que le retard de croissance, le nanisme,
la malnutrition et l’anémie.
•
Classification et orientation des cas nécessitant l’intervention de médecins spécialistes.
•
Mise en œuvre des politiques de l’OMS en matière de santé maternelle et infantile,
conformément aux indicateurs stratégiques.
•
Garantie et suivi de la vaccination des enfants selon le calendrier national.
•
Atteinte des objectifs de couverture vaccinale grâce à une sensibilisation accrue des
citoyens.
•
Existence d’équipes qualifiées en vaccination dans toutes les directions régionales de
santé.
•
Formations et stages réguliers pour le personnel responsable de la vaccination.
•
Mise en place de chaînes de froid pour la conservation des vaccins.
•
Distribution de compléments nutritionnels et l’organisation d’ateliers de sensibilisation
à l’alimentation destinés aux enfants.
3. Programme de santé scolaire
•
Coordination renforcée entre les agentes de santé scolaire et les directions régionales
et locales.
•
Couverture sanitaire complète de toutes les écoles.
•
Suivi médical continu des élèves, y compris dans les écoles coraniques et les
établissements sociaux.
•
Constitution de dossiers médicaux pour les enfants scolarisés.
•
Poursuite des missions médicales pluridisciplinaires, avec un accent sur la santé
mentale.
4. Programme sur la maladie cœliaque (intolérance au gluten)
41
•
Diagnostic et suivi des cas.
•
Programmes de sensibilisation des familles.
•
Coordination pour fournir une alimentation adaptée et distribution régulière.
•
Mise à jour des registres des patients.
5. Programme de lutte contre les épidémies et pandémies
En dépit de la carence notable en moyens de dépistage précoce des épidémies et des pandémies,
le programme est parvenu à assurer :
•
Une coordination continue avec les pays voisins en cas d’apparition de maladies.
•
La création d’un centre frontalier pour le dépistage et le suivi des voyageurs.
•
La surveillance régionale et transfrontalière des épidémies.
•
L’utilisation de la plateforme DATA GO pour le suivi et la gestion des pandémies.
Soins médicaux
1. Médecine générale
•
Une couverture stable dans les hôpitaux régionaux et dispensaires locaux.
•
Un fonctionnement régulier du complexe de santé « Chahid Bachir Salah ».
•
Une Contribution des missions médicales étrangères, notamment en chirurgie.
2. Soins infirmiers
•
Couverture continue des soins primaires malgré le manque de personnel.
•
Renforcement annuel par de nouveaux diplômés de l’école paramédicale.
•
Stabilité des services médicaux dans les Etablissements de santé.
3. Services médicaux spécialisés
Malgré les disparités manifestes dans le fonctionnement des services médicaux au sein des
hôpitaux régionaux, parfois affectés par la panne de certains équipements ou par l’absence de
spécialistes, l’action de ces départements a néanmoins permis :
•
La prise en charge intégrale des patients souffrant de pathologies oculaires, depuis
l’examen initial jusqu’à la réalisation des interventions chirurgicales, avec mise à
disposition des moyens de transport et d’hébergement nécessaires.
42
•
La prise en charge des personnes en situation de handicap, des victimes de guerre, des
mines et des accidents de la circulation est assurée par le Centre de rééducation
fonctionnelle et d’orthopédie, à travers des services de kinésithérapie, de consultations
spécialisées et de pose de prothèses
4. Santé mentale
En dépit du déficit préoccupant de médecins spécialistes en santé mentale et en psychiatrie,
des difficultés d’accès aux médicaments psychotropes, ainsi que de l’inadéquation du site du
Centre des maladies psychiatriques et de son éloignement des établissements hospitaliers, le
Programme de santé mentale permet néanmoins de :
•
Suivi des cas.
•
Dépistage des troubles psychologiques dans les établissements scolaires.
•
Formations pour le personnel en santé mentale.
•
Couverture assurée dans les hôpitaux régionaux et centres spécialisés.
•
Sensibilisation et soutien psychologique continu.
5. Maladies chroniques
Étant donné l’absence d’un dispositif exhaustif de prise en charge des différentes maladies
chroniques et la limitation du travail du service aux affections les plus répandues, telles que le
diabète et l’hypertension artérielle, il est procédé au :
•
Suivi et classification des cas (diabète, hypertension, etc.).
•
Approvisionnement régulier en médicaments.
•
Sensibilisation à la gestion des maladies chroniques.
•
Signalement immédiat en cas de rupture d’approvisionnement.
Communication et sensibilisation sanitaire
•
Organisation hebdomadaire de séances de sensibilisation sanitaire avec les médecins,
les spécialistes et les responsables, diffusées par les médias officiels.
•
Mise en œuvre des programmes de santé dans le domaine de la santé communautaire
aux niveaux régional et local.
•
Transmission régulière aux médias officiels des activités et des actualités sanitaires.
•
Publication continue des activités de santé sur le site officiel du ministère de la Santé
publique et sur ses comptes de réseaux sociaux.
43
•
Coordination permanente avec les organisations de masse et les composantes de la
société civile en vue de leur implication dans les programmes de sensibilisation et
d’information.
•
Organisation périodique de campagnes de sensibilisation globales sur divers thèmes de
santé.
•
Travail selon le plan conjoint avec le ministère de l’Information.
•
Organisation de formations dans le domaine de la communication afin d’assurer la
diffusion et la transmission du message sanitaire.
•
Coordination avec les instances et institutions nationales concernées sur les différents
thèmes de sensibilisation
Statistiques et indicateurs de santé
Le système d’information sanitaire collecte et analyse les données issues des services de
santé, permettant de produire des indicateurs fiables pour la prise de décision et l’élaboration
de stratégies.
Réalisations :
•
Mise en œuvre du serveur DHIS2 dans les hôpitaux régionaux, améliorant la collecte
et l’analyse des données.
•
Renforcement de la surveillance des maladies à déclaration obligatoire.
•
Formation continue du personnel pour le dépistage et la notification.
•
Études de terrain sur la qualité des soins dans les camps de réfugiés.
•
Participation active aux ateliers de l’Union africaine.
•
Poursuite de la numérisation du système d’information sanitaire.
•
Amélioration de la fiabilité et de la disponibilité des données.
Indicateurs des consultations médicales 2019‑2024
Année
2019 2020 2021 2022
Taux annuel de consultations par
1
personne
1
1
1
2023
2024
Réf.
HCR
1,5
1
1–4
Consultations par personne réalisées
par le personnel médical (médecin 48 % 46 % 49 % 56,5 % 40,3 % 48,4 % —
généraliste ou spécialiste)
44
Année
2019 2020 2021 2022
2023
Réf.
HCR
2024
Consultations par personne réalisées
par le personnel infirmier (infirmières 52 % 54 % 51 % 43,6 % 59,7 % 51,6 % —
ou sage-femmes)
Indicateurs de santé reproductive (2024‑2029)
Indicateur
2019
Accouchements assistés par
personnel
qualifié
(%
accouchements)
2020 2021 2022
du
des 87,2 % 92 % 94 % 96 %
2023
2024 Réf. HCR
96,35 % 95 % 100 %
Accouchements réalisés dans des
83 %
centres de santé (% des accouchements)
89 % 94 % 94,18 % 94,18 % 95 % 100 %
Taux de mortalité maternelle (pour
250
100 000 naissances vivantes)
201
Césariennes (% des accouchements)
10 % 11 % 14,91 % 10,79 % 15 % 10–15 %
9%
132
110
79
60
<70 comme
objectif
Naissances avec faible poids (<2 500 g) 12 %
5 % 7,4 % 4,83 % 4,83 % 4 % <15 %
Suivi prénatal précoce
semaines)
19 %
21 % 31 % 33,84 % 33,84 % 35 % 100 %
42 %
30 % 78 % 70,13 % 70,13 % 75 % 100 %
(avant
Suivi prénatal (au moins 4 visites)
12
Indicateurs de malnutrition et anémie chez les femmes enceintes (2019-2024)
Indicateur – % de femmes dans le Programme 2019 2020 2021
2022
2023
2024
Malnutrition chez les femmes enceintes (% PB
17 % 34 % 43,4 % 29 %
< 23 cm)
30,3 % 41 %
Anémie totale chez les femmes enceintes (%) 77 % 78 % 89,2 % 71 %
73,9 % 79 %
Anémie sévère chez les femmes enceintes (%) 14 % 18 % 14,4 % 13,35 % 12,19 % 16 %
Indicateurs de malnutrition et anémie chez les enfants (2019-2024)
Indicateur – % d’enfants de moins de 5 ans 2019
2020
2021 2022
2023
2024
Malnutrition aiguë modérée (%, enfants <
6%
5 ans)
6,8 % 9,9 % 9,2 % 5,83 % 11,92 %
Malnutrition aiguë sévère (%, enfants < 5
0,36 % 2,9 % 0,5 % 0,3 % 0,6 % 1,04 %
ans)
45
Indicateur – % d’enfants de moins de 5 ans 2019
2020
2021 2022
2023
2024
Anémie chez les enfants (%, enfants < 5
46,4 % 48,6 % 54 % 55,1 % 54,9 % 57 %
ans)
Taux de mortalité infantile
Année
Taux de mortalité infantile
(pour 1000)
1990
57,8 ‰
2000
36,9 ‰
2005
37,5 ‰
2010
34,7 ‰
2015
32,5 ‰
2016
30,4 ‰
2017
30,4 ‰
2018
26,9 ‰
2019
26,2 ‰
2020
25,5 ‰
2021
24,8 ‰
2022
23,7 ‰
2023
23,1 ‰
2024
22,1 ‰
Il ressort du tableau relatif à la mortalité infantile que la République arabe sahraouie
démocratique a réussi à réduire les formes graves des maladies et leurs complications sur la
santé des enfants, en particulier les décès liés à ces maladies. Cela a nécessité la mise en œuvre
de vastes programmes de vaccination pour éradiquer la poliomyélite, la rougeole, la diphtérie
et le tétanos néonatal. Le taux de couverture vaccinale pour l’ensemble des vaccins a atteint
88 %, avec 98 % pour le BCG, 96 % pour le DTCP, 92 % pour le vaccin contre la rougeole et
82 % pour la vaccination contre l’hépatite B, introduite comme les autres vaccins en 2003.
Tendances de la mortalité maternelle (MMR) – pour 100 000 naissances vivantes
En ce qui concerne la santé maternelle, il est possible de constater une accélération des progrès
estimés dans le domaine de la santé périnatale, en particulier le programme prévu pour l’année
2024 et ses résultats attendus, qui devraient permettre de réduire la mortalité périnatale de 30 %
et la mortalité maternelle de 50 %.
46
Année
1995
2000
2015
2020
2021
2022
2023
Taux (pour 100 000 naissances)
230
215
117,4
88,9
86,2
81,4
76,9
En 2023, le taux de mortalité maternelle a été estimé à 76,9 pour 100 000 (avec un taux de
diminution annuel de 5,5 %), contre 230 pour 100 000 en 1995 et 117 pour 100 000 en 2015.
Des efforts considérables ont été déployés dans le domaine de la couverture en gynécologieobstétrique et en pédiatrie (avec une augmentation de trois médecins spécialistes par an depuis
2017), accompagnés d’une répartition plus équilibrée. L’objectif est d’atteindre un taux de
mortalité maternelle ne dépassant pas 18 décès pour 100 000 d’ici 2025, ce qui exige une
amélioration de la qualité des soins obstétricaux et une extension de la couverture des
infrastructures.
Cela a conduit à la mise en œuvre de projets particulièrement notables, incluant le
développement de programmes spécialisés pour les mères et le recrutement de gynécologuesobstétriciens conformément au plan de gestion des ressources humaines, ce qui a entraîné une
amélioration significative de la couverture sanitaire des femmes en matière de soins prénatals.
Cela se manifeste notamment par le taux de consultations prénatales, qui a atteint 90,2 %, la
47
couverture vaccinale des femmes contre le tétanos, et surtout le taux d’accouchements assistés,
qui a atteint 97,9 % en 2023.
En ce qui concerne la santé mentale et le service aux citoyens, et conformément aux
recommandations internationales, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé, la
République arabe sahraouie démocratique a commencé, dès 1995, à créer des centres de santé
mentale intermédiaires dans le cadre des services essentiels afin d’améliorer l’accès aux soins
de santé mentale de niveau intermédiaire. Actuellement, six bureaux régionaux de traitement
et un centre national de lutte contre la toxicomanie sont opérationnels.
Système de protection sociale et de solidarité
1. Couverture et assurance sociale
•
Inclusivité : couvre toutes les catégories sociales (fonctionnaires, indépendants,
étudiants, personnes à besoins spécifiques, stagiaires, bénéficiaires des filets sociaux).
•
Taux de couverture : 97 % de la population (y compris ascendants, descendants,
conjoints et ayants droit).
•
Accès garanti aux soins pour les personnes non couvertes par l’assurance santé.
2. Les principaux domaines de l’assurance sociale
Elles couvrent 5 risques essentiels :
1. Maladie : couverture complète pour tous les citoyens.
2. Maternité : couverture intégrale à 100 % et allocation journalière en espèces
équivalente à 100 % du salaire quotidien.
3. Invalidité : soutien financier pour les personnes atteintes d’une invalidité permanente
ou temporaire.
4. Décès : pensions pour les survivants (époux/épouse, orphelins, ascendants).
5. Chômage : allocations de soutien pour les personnes incapables de travailler.
3. Système de retraite
•
Garantit un revenu équitable pour les retraités et leurs familles.
4. Avantages supplémentaires
•
Couverture des maladies professionnelles et accidents.
•
Protection élargie pour les groupes vulnérables (personnes à besoins spécifiques,
stagiaires, etc.).
48
Conclusion
Le système de protection sociale sahraoui est l’un des plus complets de la région :
✔ Couverture de 97 % de la population.
✔ Protection contre les principaux risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, décès,
chômage).
✔ Garantie d’une retraite équitable.
✔ Soutien renforcé aux groupes vulnérables.
Ce système illustre l’engagement de l’État à garantir la protection sociale pour tous, malgré les
défis économiques et politiques.
Article 17 : Le droit à l’éducation et le droit de participer à la vie culturelle de la société
La République sahraouie a consacré le droit à l’éducation à travers les textes fondamentaux
adoptés, lesquels garantissent la prise en charge gratuite de tous les enfants dans l’exercice de
ce droit. L’article 36 de la Constitution stipule : « L’État organise l’obligation et la gratuité de
l’enseignement ainsi que le système éducatif dans son ensemble, conformément aux lois et
règlements en vigueur. » L’article 53 précise que « le droit à l’éducation est garanti.
L’enseignement est gratuit selon les conditions fixées par la loi », et l’enseignement primaire
est déclaré obligatoire.
Ce secteur vital de la vie nationale a connu une nouvelle dynamique après l’adoption des
amendements apportés à la loi sur la législation scolaire en 2005, laquelle a introduit un
ensemble de réformes visant à promouvoir le fonctionnement du système éducatif et
pédagogique afin de répondre aux objectifs de la politique éducative de l’État sahraoui, fondée
sur :
-
La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement obligatoire
et gratuit à tous les niveaux, par la création de conditions favorables garantissant la
scolarisation de tous les enfants en âge d’étudier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du
pays, et par la facilitation de l’encadrement scolaire. Le gouvernement poursuit sa
politique visant à assurer l’éducation à tous les niveaux (comme évoqué dans le rapport
initial de la République Sahraouie lors de la 33ème session de la CADHP).
-
Le gouvernement de la République sahraouie accorde une attention particulière au
secteur de l’éducation, considéré comme prioritaire, notamment lors de l’élaboration
du budget national, dont 20 % sont consacrés à l’enseignement. Par ailleurs, les lois
relatives à la politique éducative nationale renforcent cette orientation, en particulier
dans le domaine de la formation professionnelle et de la réforme globale du secteur
éducatif, qui affirme le caractère obligatoire de l’enseignement pour toutes les filles et
tous les garçons. La République sahraouie considère que la capacité de chaque citoyen
à obtenir une qualification professionnelle reconnue constitue un objectif national
permanent. L’État garantit l’égalité des chances dans l’accès aux services de
l’enseignement public.
49
En principe, le non-respect par les parents ou les tuteurs légaux de cette obligation entraîne
des sanctions pénales à leur encontre, constituant ainsi un moyen d’assurer l’éducation
universelle. Il convient de noter que des dispositions ont été prises pour assurer la prise en
charge des enfants à besoins spécifiques, en coopération avec les secteurs concernés.
La réforme du système éducatif s’est traduite par d’importantes innovations pédagogiques,
notamment l’introduction de nouveaux programmes et manuels scolaires fondés sur l’approche
par compétences. Elle a également intégré des dimensions éducatives inédites, telles que
l’enseignement de la citoyenneté, la promotion de la culture des droits de l’homme et la
sensibilisation à la protection de l’environnement.
Toutes ces mesures visent essentiellement à inculquer aux élèves des valeurs et comportements
tels que la compréhension, la tolérance, le respect d’autrui et de l’environnement préservé.
Elles visent également à enseigner des compétences de vie et des connaissances scientifiques
et techniques modernes, y compris les technologies de l’information et de la communication.
Un effort considérable a été consenti pour soutenir l’éducation, notamment par la distribution
gratuite de manuels scolaires à tous les élèves, et par la garantie d’une alimentation scolaire
gratuite pour tous les inscrits. Par ailleurs, les élèves du primaire n’ont pas besoin de transport
scolaire en raison de la proximité des établissements, tandis que le transport est assuré pour les
élèves du moyen et secondaire, ainsi que pour les étudiants poursuivant leurs études dans des
universités à l’étranger.
En complément de ces efforts, auxquels s’ajoute la couverture sanitaire scolaire, l’État sahraoui
veille à ce que chaque élève inscrit dans les zones défavorisées, rurales, ainsi que les enfants
handicapés et orphelins, bénéficie d’un soutien supplémentaire. De plus, une stratégie
nationale d’alphabétisation a été mise en place afin d’éradiquer l’analphabétisme, objectif
atteint depuis 2016.
S’agissant de la poursuite des efforts en matière de droit à l’éducation, la République sahraouie,
après un demi-siècle de travail, est parvenue à répondre à la demande croissante d’inscription,
comme en témoigne l’augmentation continue du nombre d’élèves à tous les niveaux depuis
1976, année de l’instauration de l’obligation et de la gratuité de l’enseignement. Elle a ainsi pu
garantir l’accès aux cycles primaire, moyen, secondaire et universitaire pour l’ensemble des
enfants. Le taux de scolarisation des enfants âgés de six ans est passé de 93,55 % en 1986 à
99,21 % en 2024.
Cette évolution reflète les efforts déployés par l’État sahraoui à travers un vaste programme de
développement des infrastructures et le recrutement accru de personnels qualifiés, ce qui a
permis d’améliorer la qualité du service éducatif, d’augmenter le taux d’encadrement et de
réduire considérablement le taux d’abandon scolaire dans le cycle obligatoire.
Parallèlement à cette stratégie gouvernementale, d’importants efforts ont également été réalisés
dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. Ainsi, un arsenal juridique a été mis
en place pour établir des bases solides aux comités techniques chargés de préparer les
plateformes de travail destinées à l’exécution des programmes élaborés conjointement avec les
50
pays du continent, notamment les programmes communs avec l’Algérie et l’Afrique du Sud
dans le cadre de l’Union africaine, ainsi qu’avec Cuba et le Venezuela au niveau bilatéral. Cela
illustre la solidité et l’importance de la coopération entre les États du continent et avec d’autres
pays. Cette coopération dans les programmes scolaires a permis des avancées notables,
traduites par les résultats enregistrés par le système éducatif national et par la réalisation des
Objectifs du Millénaire pour le développement.
En matière de formation professionnelle, plusieurs mesures ont été introduites pour assurer une
meilleure prise en charge de ce secteur éducatif. Conformément aux recommandations du
système de réforme de l’éducation nationale et de la formation, une nouvelle structuration du
cycle post-obligatoire a été mise en place autour de trois secteurs :
-
L’enseignement secondaire général et technique ;
-
L’enseignement professionnel ;
-
La formation professionnelle.
Le nouveau système d’orientation vers ces trois secteurs vise à accompagner les élèves dans
leurs choix éducatifs et leurs décisions, grâce à la mise en place d’un système d’information et
d’orientation reposant sur les mesures suivantes :
-
Création, dans chaque établissement de formation professionnelle, d’un bureau
d’accueil, d’information et d’orientation placé sous la supervision d’un conseiller en
orientation ;
-
Développement d’outils et de systèmes de soutien en matière d’information et de
communication ;
-
Concertation avec les différents secteurs liés à la jeunesse, en particulier le secteur de
l’éducation nationale.
Ainsi, l’information et la communication jouent un rôle crucial, permettant aux candidats
potentiels de prendre des décisions éclairées et de choisir entre les différents programmes
proposés. En outre, l’État a mis en place un programme de formation par alternance
professionnelle. Ce mode d’enseignement présente de nombreux avantages, tels que la
réduction des coûts pour l’État et une meilleure adaptation aux besoins des partenariats, tout
en garantissant un cadre professionnel.
Les conclusions des études relatives à l’avenir des diplômes de ce type ont démontré que la
formation en alternance professionnelle offre de meilleures perspectives d’emploi, en raison
de la connaissance réciproque du niveau de qualification du candidat et du milieu professionnel
vers lequel il est orienté. Autrement dit, il existe un programme de formation destiné à certaines
catégories de citoyens dont la prise en charge constitue l’une des missions souveraines du
système éducatif sahraoui.
Par ailleurs, des programmes d’enseignement et de formation ont été conçus pour les jeunes
n’ayant pas atteint le niveau scolaire requis, afin d’élever leurs compétences. À l’issue de la
51
formation, ces jeunes sont intégrés dans des domaines spécialisés en fonction des résultats
obtenus. En cas de réussite aux examens, ils se voient délivrer des diplômes au même titre que
les autres stagiaires.
Concernant les personnes en situation de handicap, outre leur accueil dans les établissements
de formation professionnelle, la République sahraouie dispose de cinq centres régionaux
spécialisés.
Afin de renforcer la protection des jeunes exposés à des menaces d’ordre moral ou des
personnes placées dans des centres de réhabilitation, les autorités ont initié des programmes de
formation professionnelle dans ces centres, ainsi que dans des structures d’accueil et de
services d’orientation et d’enseignement en milieu ouvert.
Il convient également de souligner que l’éducation tout au long de la vie professionnelle,
conçue pour les travailleurs, demeure l’un des piliers de la formation professionnelle. Le
développement et le renforcement des ressources humaines constituent une mission essentielle
des autorités publiques, incluant l’établissement de relations avec les partenaires des
principaux secteurs d’activité, afin de consolider le système éducatif, d’assurer la participation
des acteurs économiques et de promouvoir des programmes de formation adaptés à la demande
et favorisant l’intégration sociale.
Participation de chaque citoyen à la vie culturelle
Un cadre législatif et réglementaire a été institué avec les objectifs suivants :
-
Lutter contre les disparités régionales en matière d’accès aux pratiques culturelles ;
-
Introduire une politique incitative pour les activités culturelles, par l’octroi de
subventions aux hommes et aux femmes œuvrant dans l’industrie créative, sans aucune
discrimination.
Développement culturel
Dans le domaine du développement culturel, un plan a été adopté pour préserver l’identité
nationale, porteuse de valeurs patriotiques et éthiques qui constituent un rempart contre les
influences extérieures négatives. À cet effet, le ministère de la Culture a mobilisé des
ressources humaines et financières pour renforcer et mettre en œuvre des programmes culturels
destinés à la société, proposés par les associations culturelles. Ces programmes couvrent
l’ensemble des disciplines culturelles, scientifiques et artistiques.
Les actions entreprises incluent :
-
L’élaboration d’un plan culturel pour la sauvegarde de l’identité nationale ;
-
L’animation des structures culturelles et la coopération avec les communautés et les
centres de recherche spécialisés dans le patrimoine oral au niveau international, ainsi
que la poursuite des diverses publications ;
52
-
Le maintien des festivals et programmes culturels, essentiels à la préservation des
fondements de l’identité sahraouie et à la création d’espaces de dialogue
intergénérationnel, tout en renforçant la solidarité internationale avec le peuple
sahraoui ;
-
L’attention portée aux acteurs du secteur culturel dans toutes ses composantes,
considérés comme porteurs d’une mission sacrée et défenseurs de celle-ci, ainsi que la
valorisation des compétences nationales dans les domaines du théâtre, du cinéma et des
arts plastiques.
Activités et développement culturel
Conformément aux directives exécutives du ministère sahraoui de la Culture, les conditions et
modalités d’organisation des festivals culturels ont été définies. Le ministère a ainsi institué
des festivals internationaux, nationaux et locaux répartis comme suit :
-
2 festivals culturels internationaux ;
-
2 festivals culturels nationaux ;
-
27 festivals culturels locaux.
Ces activités visent à instaurer une véritable politique culturelle nationale au service des
citoyens, couvrant l’ensemble du territoire par la généralisation de la pratique culturelle. Elles
englobent toutes les disciplines et permettent aux artistes de produire régulièrement, tout en
favorisant l’émergence de jeunes talents. Cette initiative a eu un impact concret sur toutes les
disciplines artistiques, sans distinction régionale ou linguistique, comme en témoignent :
•
Cinéma : festival international annuel « Fi Sahara ».
•
Théâtre : festival associant professionnels, expérimentateurs et amateurs ;
•
Arts : festival international annuel ;
•
Musique : festivals traditionnels et populaires organisés en concomitance avec les
événements nationaux ;
•
Poésie : 7 festivals.
•
Arts visuels : 3 festivals.
•
Arts plastiques : 2 festivals.
Jeunesse, sport et citoyenneté
En ce qui concerne les activités sportives et récréatives destinées à la jeunesse, la République
sahraouie œuvre à l’achèvement et au perfectionnement de son projet de société, garant d’une
vie digne et décente pour ses citoyens. Il s’agit, en particulier, d’assurer la pleine participation
des jeunes aux efforts et aux fruits du développement, ainsi que leur implication dans le
processus décisionnel à tous les niveaux. Cette démarche se concrétise par la mise à disposition
53
des ressources, des opportunités et du soutien nécessaires, afin de leur permettre de prendre
part aux décisions relatives aux questions qui les concernent et les affectent, d’une part, et de
les associer, d’autre part, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques de
jeunesse.
Dans ce cadre, une politique nationale de la jeunesse a été adoptée lors du Conseil des ministres
en mai 2008. Elle repose sur des mécanismes et programmes visant à promouvoir les intérêts
des jeunes dans tous les domaines d’activité, afin d’orienter leurs énergies de manière
constructive. Cette approche ouvre la voie à l’épanouissement personnel des jeunes, assure
leur autonomisation et les prépare à la vie professionnelle.
La politique proactive de la jeunesse sahraouie puise ses fondements, orientations et moyens
de mise en œuvre dans le gouvernement. Elle s’exprime à travers un plan d’action
gouvernemental à court, moyen et long terme, destiné à l’exécution, au suivi et à l’évaluation
de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, incluant divers plans sectoriels.
L’objectif est de garantir l’égalité des chances pour toutes les catégories de jeunes sur
l’ensemble du territoire national.
Six objectifs stratégiques ont été définis :
•
Assurer l’éducation, la formation et l’alternance professionnelle des jeunes ;
•
Promouvoir l’emploi et l’intégration professionnelle des jeunes ;
•
Favoriser l’intégration des jeunes dans l’environnement social ;
•
Renforcer la lutte contre les fléaux sociaux et les dérives ;
•
Garantir la synchronisation et la coordination des activités sectorielles ;
•
Assurer une prise en charge efficace et répondre aux besoins et attentes des jeunes.
Le gouvernement sahraoui met en œuvre des politiques visant notamment à :
•
Lutter contre le chômage et l’oisiveté des jeunes, notamment par le renforcement du
maillage des institutions dédiées à la jeunesse. ;
•
Combattre toute forme de comportement antisocial ;
•
Promouvoir les programmes d’échanges de connaissances entre jeunes ;
•
Moderniser et rendre attractives les institutions de jeunesse ;
•
Encourager les activités féminines dans les structures dédiées à la jeunesse ;
•
Contribuer à la lutte contre la toxicomanie ;
•
Renforcer les partenariats avec les associations et mouvements de jeunesse ;
•
Développer l’information et la communication au sein de la jeunesse ;
•
Promouvoir le développement social et éducatif des jeunes.
54
Secteur du sport
Les actions prioritaires incluent :
•
Améliorer la gouvernance du système sportif ;
•
Réformer le financement et le contrôle ;
•
Développer le réseau d’infrastructures sportives, tant au niveau national que local ;
•
Valoriser les ressources humaines ;
•
Promouvoir la médecine sportive et la recherche en sciences et technologies du sport ;
•
Renforcer le principe du sport pour tous ;
•
Développer l’éducation physique et le sport scolaire ;
•
Promouvoir l’éthique sportive et lutter contre la violence dans le sport.
La République sahraouie dispose d’infrastructures de jeunesse et de sport équipées de toutes
les commodités opérationnelles, réparties équitablement sur l’ensemble du territoire. Des
mesures ont été prises pour faciliter l’accès à ces équipements, notamment :
•
Gratuité des activités récréatives ouvertes aux jeunes ;
•
Généralisation de la pratique sportive, y compris pour les femmes et les personnes en
situation de handicap ;
•
Généralisation de la pratique sportive dans les écoles ;
•
Accès gratuit à Internet et aux technologies de l’information et de la communication ;
•
Promotion et le développement du tourisme destiné à la jeunesse .
Développement social et citoyenneté
De nombreuses activités de jeunesse sont organisées chaque année dans divers domaines de
développement et de créativité, à travers des échanges et des découvertes dans toutes les
régions. Afin de renforcer l’esprit civique, les jeunes participent également à des programmes
de commémoration nationale et internationale.
Il convient de rappeler que, depuis les recommandations de la Conférence des ministres
africains de la jeunesse tenue lors du Sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba en 2006,
instituant le 1ᵉʳ novembre comme Journée de la jeunesse africaine, la République Sahraouie
célèbre cette journée par l’organisation d’activités variées. Ces initiatives offrent une tribune
aux jeunes sahraouis pour débattre des problématiques de la jeunesse africaine, renforcer leur
participation aux affaires continentales et promouvoir l’identité africaine ainsi que l’unité de
destin.
Consultations des jeunes africains sur l’Agenda 2063
55
En ce qui concerne la question de la concertation avec la jeunesse africaine autour de l’Agenda
2063, et de la réflexion engagée par les Chefs d’État de l’Union africaine lors de la
commémoration du cinquantième anniversaire de l’Union pour préparer l’Afrique aux
cinquante prochaines années, la République Sahraouie a organisé des consultations avec les
instances de la société civile, incluant des représentants de plusieurs secteurs, sous le thème :
« Jeunesse unie dans l’action pour l’Agenda 2063 ».
Ces consultations se sont articulées autour de plusieurs ateliers portant sur les thématiques
suivantes :
•
Mobilisation des ressources et développement des capacités humaines, avec un accent
particulier sur la santé, l’éducation, les sciences, la recherche, la technologie et
l’innovation, ainsi que sur les femmes, les jeunes et les personnes en situation de
handicap ;
•
Développement économique à travers l’amélioration des infrastructures agricoles, les
réformes agraires, le commerce et l’investissement ;
•
Paix, stabilité et bonne gouvernance ;
•
Intégration des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap dans
l’ensemble des activités.
Article 18 : Droit de la famille, des femmes, des personnes âgées et des personnes
handicapées à des mesures de protection particulières
La protection de la famille revêt un caractère constitutionnel et bénéficie d’une attention
particulière dans la politique générale de la République Sahraouie, à travers des programmes
qui lui sont destinés, tels que l’éducation, la santé et les campagnes de sensibilisation pour la
prévention des maladies et des fléaux sociaux.
Considérant la famille comme le socle de la société, le législateur sahraoui l’a consacrée dans
le préambule de la Constitution, rappelant que le peuple sahraoui est résolu à bâtir des
institutions démocratiques garantissant les libertés et les droits politiques, économiques,
sociaux et culturels, ainsi que les droits liés à la famille, pilier essentiel de la société.
Les dispositions de l’article 39 de la Constitution confèrent à cette institution une importance
particulière, en prescrivant à l’État de protéger les mères, les enfants, les personnes âgées et
les invalides par la création d’institutions adaptées et l’adoption de lois appropriées. L’article
40 ajoute : « L’État garantit aux pères, mères, veuves de martyrs, à leurs enfants mineurs, aux
blessés, aux détenus de l’ennemi, aux disparus et aux victimes de la guerre de libération, des
droits matériels et moraux définis par la loi. »
Dans ce cadre, le gouvernement sahraoui œuvre à la création d’institutions, de structures et de
programmes destinés à la famille, tels que l’éducation, la formation, les soins de santé et les
programmes spécifiques à l’enfance et à la maternité.
56
Le Secrétariat d’État chargé de la protection sociale et de la promotion de la femme, institué à
cet effet, prend en charge ces catégories, ainsi que les personnes atteintes de déficiences
mentales, par la mise en place de centres spécialisés au niveau régional.
La famille sahraouie connaît également une transition démographique, avec une population
composée de 47,5 % d’hommes et 52,5 % de femmes ; 27 % ont moins de 15 ans ; plus de 60
% sont âgés de 15 �� 59 ans ; et 12,6 % représentent la tranche des 60 ans et plus.
Mesures prises en faveur de la famille
La politique nationale proactive, visant à assurer la stabilité de la famille et à renforcer les
droits de ses membres, a conduit à la mise en place de grands programmes, parmi lesquels :
-
Le programme gouvernemental (2020-2025), consacrant environ 40 % de ses
ressources à l’amélioration des conditions de vie des citoyens, au développement des
infrastructures de base et à l’amélioration des performances des institutions publiques;
-
L’affectation d’environ 17 % des ressources globales de l’État au développement
social;
-
L’augmentation du salaire minimum (« allocations ») ;
-
Une couverture sociale bénéficiant directement ou indirectement à 98 % de la
population.
Sur le plan institutionnel, un ministère chargé des affaires sociales et de la promotion de la
femme a été créé, en parallèle au renforcement du cadre juridique pertinent, notamment le
Code de la famille.
Les effets de ces efforts se traduisent notamment par :
•
Une amélioration de l’espérance de vie à la naissance : 76,7 ans (76 ans pour les
hommes et 77,3 ans pour les femmes) ;
•
Une augmentation du taux national d’accès des familles aux services publics en 2024 :
électricité 89 %, gaz naturel 94,6 %, eau potable 97 %, assainissement 91 %, téléphonie
mobile 98,68 % ;
•
Une baisse du taux de mortalité infantile (22,1 pour 1 000 en 2024) ;
•
Une hausse du taux de couverture sanitaire grâce aux campagnes de vaccination (plus
de 95 % pour la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite, et 99 % pour la
tuberculose) ;
•
Une réduction du taux de mortalité maternelle (76,9 pour 100 000 naissances vivantes
en 2023).
57
La Stratégie nationale pour la famille
La Constitution nationale affirme que « la famille bénéficie de la protection de l’État et de la
société ». Cette orientation générale a favorisé la création d’un environnement propice aux
niveaux social, culturel, économique et politique, contribuant à la réalisation des Objectifs du
Millénaire pour le développement.
Afin de canaliser cette dynamique vers une vision intégrée de l’unité familiale, le
gouvernement a adopté une stratégie nationale de la famille, prenant en compte les défis et
besoins nouveaux de la famille sahraouie, influencée par les mutations nationales et
internationales.
Cette vision s’appuie sur les valeurs spirituelles nationales et la civilisation de la nation, et
puise ses références dans les engagements régionaux et internationaux de la République
sahraouie, notamment le Plan d’action pour la famille africaine (Union africaine – Cotonou –
juillet 2004).
Les résultats attendus de cette stratégie sont :
•
Définir les perspectives de la famille sahraouie à l’horizon 2025 ;
•
Approfondir la réflexion sur les orientations et spécificités des relations et
comportements au sein de la famille ;
•
Recenser les contraintes susceptibles de limiter l’efficacité de la contribution familiale
au développement ;
•
Identifier les domaines d’intervention de tous les partenaires impliqués dans le cadre
de la stratégie nationale pour la famille.
Les domaines de la stratégie nationale pour la famille incluent :
•
La protection et le renforcement des liens familiaux et de leurs rôles ;
•
La promotion des valeurs de solidarité et la mobilisation des acteurs ;
•
Le renforcement des droits et services en faveur des personnes en situation de handicap;
•
L’amélioration de l’accès des familles aux technologies de l’information et de la
communication.
La mise en œuvre de la stratégie nationale de la famille est assurée conjointement par les
différents secteurs d’activités, les institutions nationales et la société civile. Les rôles et
responsabilités sont répartis selon les missions confiées à chaque acteur, et un rapport
d’évaluation est présenté annuellement au gouvernement.
Les femmes et les enfants b��néficient d’une attention particulière et d’un traitement égal à tous
les niveaux. Ainsi, pour renforcer la présence des femmes dans la sphère politique, une loi
organique a été adoptée afin d’élargir leur participation dans les conseils élus, instituant pour
la première fois un système de quotas minimaux dans la plupart des instances électives.
58
Dans le même esprit, une stratégie nationale d’intégration et de promotion de la femme a été
mise en place, axée sur l’amélioration des droits des femmes dans tous les domaines (droits,
éducation et formation professionnelle, santé, économie, culture, technologies de l’information
et de la communication, médias, environnement, prise de décision, et femmes en situation
difficile). Cette stratégie constitue une priorité nationale et intègre la perspective de genre dans
ses plans d’action, conformément aux dix domaines du Décennie de la femme africaine.
Les autorités publiques ont lancé la mise en œuvre nationale de la Décennie de la femme
africaine 2010-2020, adoptée lors du 15ᵉ Sommet ordinaire des Chefs d’État et de
gouvernement de l’Union africaine, tenu en juillet 2010 à Kampala (Ouganda).
La République sahraouie garantit également l’exécution du Plan d’action national pour
l’enfance (2008-2015), avec la participation de représentants des institutions nationales, des
organisations non gouvernementales, ainsi que des enfants et adolescents, garçons et filles, y
compris ceux en situation de handicap.
La stratégie nationale d’action s’inscrit dans le cadre d’un plan gouvernemental inspiré des
programmes nationaux pluridisciplinaires et multi-acteurs, ainsi que des engagements
régionaux et internationaux. Elle repose principalement sur la Charte africaine des droits et du
bien-être de l’enfant et sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle est appuyée par
un plan de communication visant à renforcer la sensibilisation et à soutenir les acteurs œuvrant
pour la promotion et la protection des droits des enfants, des familles, ainsi que des
professionnels de l’éducation et de la santé.
Les mesures prises dans le cadre des réformes du code de la famille
Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes judiciaires, la République sahraouie a introduit
des réformes substantielles concernant le mariage, le divorce et leurs effets (droit de garde,
logement conjugal, pension alimentaire), ainsi que les règles de tutelle.
Les éléments essentiels de ces réformes se présentent comme suit :
1. En matière de droit
Le mariage, selon le Code de la famille, est considéré comme un contrat consensuel exigeant
l’accord des deux époux. Par conséquent, aucun « mariage forcé » ne saurait être admis. L’âge
légal du mariage est fixé à dix-huit (18) ans pour les futurs conjoints, lesquels disposent de
toute liberté pour insérer dans l’acte de mariage les clauses qu’ils jugent nécessaires.
S’agissant de la polygamie, la première épouse peut refuser de l’accepter. En outre, il est
obligatoire d’informer à la fois la première épouse et la future seconde épouse (autrement dit,
le mari doit obtenir leur consentement pour le second mariage). Le mari doit également
solliciter et obtenir l’autorisation du juge chargé du statut personnel afin de contracter un
second mariage. Le juge doit vérifier si les motifs invoqués justifient ce mariage et si le mari
59
est en mesure d’assurer l’équité ainsi que de garantir les conditions nécessaires à la vie
conjugale des deux épouses.
Toute procédure relative au divorce doit nécessairement donner lieu à une indemnisation. Le
non-respect du contrat entraîne inévitablement des poursuites pénales, notamment contre le
mari défaillant. La jurisprudence des juridictions pénales de la République Sahraouie se montre
particulièrement rigoureuse à cet égard.
En ce qui concerne le droit de garde, celui-ci est conforme au principe de l’intérêt supérieur de
l’enfant. Ainsi, le père joue un rôle secondaire par rapport à la mère dans l’attribution de la
garde. Dans un grand nombre de cas, les tribunaux sahraouis confient la garde des enfants à la
mère. Selon les nouvelles dispositions, une mère exerçant une activité professionnelle ne peut
être privée de son droit de garde.
Quant à la tutelle, la mère peut :
•
Se substituer ou suppléer au père, en cas d’urgence, pour accomplir certains actes de la
vie civile (procédures administratives, scolarisation des enfants) en cas d’absence de
ce dernier ;
•
En cas de divorce, exercer le droit de tutelle sur les enfants dont elle assure la garde.
Mesures prises pour renforcer les droits politiques des femmes
À la suite de la révision de 1995, l’article 42 de la Constitution, amendé en 2023, stipule que
l’État « œuvre à la promotion de la femme et garantit sa participation politique, économique,
sociale, culturelle et autre dans la construction de la société et le développement du pays ».
Cette disposition vise à accroître les opportunités d’accès des femmes à la représentation dans
les conseils élus.
L’introduction de cet article dans la Constitution s’inscrit dans la stratégie générale tendant à
consolider la bonne gouvernance, à renforcer les principes démocratiques et à assurer l’égalité
des chances entre citoyens.
La mise en œuvre de cette disposition a conduit à l’élaboration et à l’adoption de lois fixant les
modalités d’augmentation de la représentation féminine dans les conseils élus. Dans la
pratique, cette orientation s’est traduite par une ouverture accrue de la participation politique
aux femmes, lesquelles se sont engagées en nombre dans la compétition électorale.
À l’issue des dernières élections législatives tenues en avril 2023, 21 femmes ont été élues
députées au Conseil national populaire (Parlement), sur un total de 51 membres. Avec ce
résultat, les femmes sahraouies atteignent un taux de représentation de 42 %, se plaçant en tête
des contextes arabe et africain en matière de représentation féminine parlementaire.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’analphabétisme numérique, le gouvernement
sahraoui a pris des mesures pour faciliter l’accès des femmes aux technologies de l’information
et de la communication, notamment par des formations collectives ayant permis à 8 810
femmes rurales d’acquérir des compétences en matière d’utilisation des TIC.
60
Article 19 : Droit des peuples à l’égalité
La République sahraouie soutient l’égalité de traitement entre les États, conformément aux
dispositions de la Charte des Nations Unies et de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui
consacrent l’égalité souveraine de toutes les nations. Aucun motif ne saurait justifier l’atteinte
à l’honneur et à la dignité des peuples, ni leur dénigrement ou leur oppression.
Article 20 : Droit des peuples à l’autodétermination
La République sahraouie adhère pleinement aux efforts de la communauté internationale
visant à protéger et défendre le droit inaliénable de tous les peuples, sans exception, à
l’autodétermination et à la souveraineté pleine et entière sur leur territoire national et leurs
ressources naturelles, tel que consacré par la Charte des Nations Unies, les deux Pactes
internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’Acte constitutif de l’Union africaine, la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que par les autres instruments et
mécanismes juridiques internationaux pertinents.
L’engagement de la République sahraouie à soutenir les peuples soumis à l’occupation dans
leur quête de liberté découle de l’expérience propre de son peuple, qui continue de subir les
affres du colonialisme et du néocolonialisme.
Depuis sa proclamation en 1976, la République sahraouie s’est consacrée à l’appui des efforts
internationaux visant à mettre fin au colonialisme, à l’occupation et à toutes les formes de
ségrégation raciale, synonymes de privation des droits fondamentaux, d’aliénation culturelle
et d’exploitation humaine.
La République sahraouie n’a cessé de plaider pour la mise en œuvre effective de la résolution
1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 14 décembre 1960. L’application
effective de cette résolution permettrait d’éradiquer le colonialisme, considéré comme une
tache indélébile dans l’histoire de l’humanité, et d’offrir aux peuples encore sous occupation
la possibilité de déterminer librement leur destin, sans pression militaire ou politique, ni
ingérence étrangère.
La diplomatie sahraouie s’appuie sur les valeurs et principes énoncés dans l’Acte constitutif
de l’Union africaine et la Charte des Nations Unies, reposant sur :
•
La consolidation de la paix et de la sécurité internationales et la contribution au
développement économique et social des peuples du monde ;
•
Le respect des frontières existantes ;
•
Le respect de la souveraineté des États et du bon voisinage ;
•
L’amitié et la coopération entre nations et peuples ;
•
Le soutien aux causes justes à travers le monde ;
•
L’interdiction du recours à la force ou à la menace entre États.
61
Article 21 : Droit des peuples à disposer librement de leurs richesses et ressources
naturelles
La République sahraouie réaffirme avec force son attachement au principe de non-ingérence
dans les affaires intérieures des États et au respect de leur souveraineté nationale, qui constitue
l’un des piliers de sa politique étrangère. Elle considère que chaque État et chaque peuple ont
le droit d’exploiter et de gérer librement leurs ressources naturelles, conformément aux règles
pertinentes du droit international.
Chaque État est en droit d’exercer sa pleine souveraineté sur les territoires placés sous sa
juridiction, qu’il s’agisse du sol, du sous-sol, de l’espace aérien, des eaux territoriales ou du
plateau continental.
Dans ce cadre, les autorités sahraouies ont déposé plusieurs plaintes contre des parties
internationales impliquées sciemment dans le pillage des ressources naturelles, notamment
devant la justice sud-africaine et la Cour de justice de l’Union européenne, lesquelles ont rendu
des décisions historiques mentionnées précédemment dans ce rapport.
Par ailleurs, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu, le 22 septembre
2022, un arrêt historique et inédit condamnant l’occupation marocaine du Sahara occidental,
la qualifiant de violation grave du droit à l’autodétermination consacré par l’article 20 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La Cour a affirmé que ce droit constitue
une norme impérative du droit international, et que tous les États membres de l’Union
africaine, individuellement et collectivement, ont la responsabilité de protéger le droit du
peuple sahraoui à l’autodétermination, en soutenant sa lutte pour la liberté et en évitant toute
action susceptible de reconnaître la légitimité de l’occupation ou d’entraver l’exercice de ce
droit.
La Cour africaine a précisé que l’adhésion du Maroc à l’Union africaine ne confère aucune
légitimité à son occupation du Sahara occidental ni aux violations qui en découlent, renforçant
ainsi les démarches juridiques de la République Sahraouie contre l’exploitation de ses
ressources naturelles et consolidant sa cause en faveur de la décolonisation.
Ces dispositions réaffirment l’engagement de la communauté internationale à respecter les
droits du peuple sahraoui en matière d’autodétermination et de libre disposition de ses
ressources naturelles. Elles constituent une étape importante vers la protection de ces droits et
la prévention de leur exploitation illégale, conformément aux législations pertinentes,
notamment l’avis juridique émis par l’Union africaine.
Article 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
Le nouveau plan de développement, qui implique un engagement concret de tous les secteurs,
met l’accent sur les projets structurants et les domaines liés aux services. Son objectif principal
est de réduire la dépendance à l’aide humanitaire.
62
Dans le domaine de l’emploi, la République sahraouie œuvre à une intégration effective des
jeunes dans le marché du travail. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour créer des
opportunités d’emploi et absorber la jeunesse, en tenant compte aussi bien des jeunes diplômés
que de ceux dépourvus de qualifications.
Article 23 : Droit des peuples à la paix et à la sécurité internationales
La diplomatie sahraouie repose sur le principe de « promotion de la coopération internationale
et développement des relations amicales entre les États, fondées sur l’égalité, l’intérêt mutuel
et la non-ingérence dans les affaires intérieures ». Elle œuvre constamment pour la paix, la
résolution des crises, le règlement pacifique des différends et la consolidation des valeurs de
paix et de réconciliation nationale.
Au niveau régional, la République sahraouie a soutenu de manière constante les efforts de
l’Union africaine visant à résoudre les conflits régionaux, à mener des missions de médiation
et de bons offices, et à instaurer un climat stable favorisant le bon voisinage, éléments
essentiels à la réussite des efforts de développement du continent.
Dans le cadre de son action diplomatique, la République sahraouie inscrit son activité dans
l’effort international de lutte contre le terrorisme, considéré comme une négation de la paix et
de la sécurité internationales. Elle appuie et soutient toutes les initiatives prises aux niveaux
international et continental. À ce titre, l’État sahraoui a ratifié le protocole additionnel à la
Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, le 10 mai
2006.
Article 24 : Droit des peuples à un environnement sain
Les enjeux environnementaux et leurs répercussions sur la vie publique et les citoyens ont pris
une ampleur croissante, devenant une préoccupation incontournable pour les autorités
publiques. De nombreuses dispositions réglementaires et législatives ont été planifiées et mises
en œuvre afin d’organiser les relations entre les différents acteurs sociaux et l’environnement.
Bien que les actions d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation
environnementale soient indispensables, elles demeurent insuffisantes pour traiter pleinement
les multiples aspects de la problématique écologique et résoudre les difficultés rencontrées par
les opérateurs dans les domaines économique, institutionnel et social.
Gestion de l’environnement en vue de la durabilité
La République Sahraouie a accordé une attention particulière à la préservation de
l’environnement en créant, en 2007, un Secrétariat d’État chargé de l’eau et de
l’environnement. Celui-ci est mandaté pour instaurer les conditions et législations appropriées
à la protection de l’environnement, à la sauvegarde de ses composantes, à la prévention de sa
dégradation et de sa pollution, et pour garantir un cadre exempt de nuisances, tant à l’intérieur
qu’à l’extérieur des agglomérations.
63
Ces efforts visent à mettre en œuvre une politique nationale de protection de l’environnement
dans le cadre du développement durable. Celle-ci définit les principes et règles fondamentales
de la gestion environnementale : protection, restructuration, exploitation rationnelle des
ressources naturelles, restauration des milieux dégradés, prévention et lutte contre toute forme
de pollution ou de nuisance ; amélioration des conditions de vie et de la qualité de vie ;
valorisation des ressources naturelles disponibles.
La gestion environnementale repose sur l’organisation d’un système d’information, la
définition de normes environnementales, la planification, l’évaluation des impacts des projets
de développement, ainsi que sur l’intervention des individus et associations en mati��re de
protection de l’environnement et l’établissement de régimes juridiques spécifiques. La
législation prévoit des dispositions pour la protection de la biodiversité, de l’air et de
l’atmosphère, des eaux et des sites marins sahraouis, ainsi que pour la lutte contre les nuisances
(produits chimiques, pollution sonore).
Dans ce cadre, le ministère compétent a engagé une coopération avec plusieurs partenaires
étrangers, notamment espagnols, afin de :
-
Définir une politique générale de protection de l’environnement et élaborer une
stratégie nationale pour sa mise en œuvre ;
-
Établir des normes et standards relatifs aux éléments de l’environnement et aux
modalités de leur protection, tout en sensibilisant les citoyens à l’importance de leur
préservation ;
-
Mettre en place des procédures de gestion des substances nocives et dangereuses pour
l’environnement, ainsi que des directives concernant leur élimination, stockage,
transport ou destruction, en identifiant celles dont la manipulation est interdite car
constituant une menace pour la sécurité écologique.
Ainsi, la politique de « protection de l’environnement dans le cadre du développement
durable» vise principalement à :
•
Promouvoir un développement national durable par l’amélioration des conditions de
vie et la garantie d’un environnement sain ;
•
Renforcer l’information, accroître la sensibilisation et encourager la participation du
public et des divers acteurs aux mesures de protection environnementale.
Un projet novateur a été lancé en coopération avec des chercheurs britanniques et sahraouis,
consistant en l’installation de stations de mesure pour enregistrer les températures, la vitesse
des vents et l’humidité. Ce projet, premier du genre en Afrique, combine données modernes et
savoirs traditionnels relatifs aux phénomènes naturels afin de prévoir les conditions
climatiques futures. Il est appelé à s’étendre aux territoires libérés, dans la perspective de
l’achèvement de la souveraineté sur l’ensemble des terres actuellement sous occupation
marocaine.
64
La mise en œuvre du programme national intégré de gestion des déchets ménagers
Le Programme national intégré de gestion des déchets ménagers constitue le point de départ et
le cadre de référence de la nouvelle politique urbaine en matière de gestion des déchets. Il a
pour objectif d’éradiquer l’élimination anarchique des déchets et d’organiser leur collecte, leur
transport et leur traitement dans des conditions garantissant un environnement sain.
Une gestion intégrée et progressive des déchets ménagers a été élaborée, définissant les
principales orientations pour l’introduction de ce système à travers :
•
La réorganisation de l’administration municipale chargée de la gestion des déchets ;
•
Le renforcement des capacités des agences de collecte et de transport des déchets au
sein des zones municipales ;
•
L’introduction d’équipements de collecte adaptés.
Le programme prévoit notamment :
•
La localisation de sites de collecte et leur transfert régulier vers des zones situées à plus
de 20 kilomètres des habitations ;
•
Le développement de sites d’enfouissement agréés et de décharges contrôlées,
construits conformément aux exigences environnementales (études d’impact,
évaluations des risques, etc.) ;
•
La mise en œuvre de projets de recyclage des déchets, avec l’appui d’experts
internationaux hautement qualifiés, afin de garantir la conformité et la qualité de ces
projets aux standards internationaux.
Gestion de l’environnement urbain
Le droit des individus à vivre dans un environnement urbain favorable à leur bien-être et à leur
épanouissement est reconnu. L’objectif est de définir les dispositions visant à établir les
composantes de la politique urbaine dans le cadre de l’aménagement du territoire et du
développement durable.
Les principes généraux de la politique urbaine incluent :
•
La gestion locale, impliquant la recherche de mécanismes et procédures permettant aux
citoyens de participer directement, ou par l’intermédiaire de leurs représentants, à la
gestion des programmes et actions concernant leur cadre de vie et à l’évaluation de
leurs impacts ;
•
Le développement humain, considérant l’homme comme la principale richesse et la
finalité de toute politique de développement ;
•
Le développement durable, par lequel la politique urbaine contribue à une croissance
répondant aux besoins présents sans compromettre ceux des générations futures ;
65
•
La bonne gouvernance, qui implique l’écoute des citoyens et l’action des autorités dans
l’intérêt général, dans un cadre transparent ;
•
L’information, garantissant aux citoyens une communication continue sur l’état,
l’évolution et les perspectives de leurs communes et quartiers ;
•
La culture, faisant de la ville un espace de créativité et d’expression culturelle dans le
respect des valeurs nationales ;
•
La préservation du patrimoine matériel et immatériel de la ville, qui doit être entretenu,
protégé et valorisé.
Article 25 : Devoir de sensibilisation au sujet de la Charte
La diffusion de la culture des droits de l’homme et des peuples, ainsi que des principes
contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et dans les autres
instruments internationaux et continentaux relatifs aux droits de l’homme, revêt une
importance fondamentale pour les acteurs politiques et les organisations de la société civile
sahraouie.
Les rencontres, colloques et journées d’étude organisés par les différents secteurs
gouvernementaux et non gouvernementaux constituent des occasions privilégiées pour
vulgariser les documents relatifs à la culture des droits de l’homme et des peuples et les faire
connaître, afin de contribuer à l’édification de l’homme sahraoui et de l’armer de
connaissances juridiques et légales conformes aux principes élevés des droits de l’homme. Les
médias nationaux (écrits, radiophoniques, audiovisuels et numériques) jouent un rôle essentiel
dans la sensibilisation des citoyens à leurs droits et devoirs, conformément aux lois nationales
et aux conventions internationales pertinentes.
Dans le domaine éducatif, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement consacre des
efforts considérables à l’élaboration des outils nécessaires et des programmes pédagogiques
visant à diffuser et généraliser les principes des droits de l’homme, ainsi que les valeurs de
tolérance et de solidarité dans les établissements scolaires sahraouis. À l’occasion de la Journée
mondiale des droits de l’homme, célébrée le 10 décembre, le ministère de la Protection sociale
et de la Promotion de la femme organise chaque année des activités médiatiques, de
sensibilisation et de formation axées sur les droits des femmes, afin d’éveiller l’opinion
publique nationale au rôle de la femme dans la vie politique, de consacrer le principe d’égalité
et de promouvoir sa participation active à la prise de responsabilité et à la décision.
L’Union nationale des femmes sahraouies poursuit le même objectif à travers son département
de l’information, de la culture et de l’orientation, qui supervise l’organisation de nombreux
colloques sur la femme, ses droits, sa place et ses responsabilités dans la société, en coopération
avec diverses associations non gouvernementales étrangères.
En collaboration avec des acteurs de la société civile, l’Union nationale des femmes sahraouies
organise régulièrement des journées d’étude et des ateliers, aux niveaux national et régional,
66
pour vulgariser le contenu du Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits des femmes. Cette initiative fait suite à la participation de la
République sahraouie à la consultation régionale pour l’Afrique du Nord sur les stratégies
d’accélération de la ratification du Protocole de l’Union africaine relatif aux droits des femmes,
tenue à Tunis du 2 au 5 avril 2004.
Le ministère sahraoui des Affaires étrangères, dans le cadre des engagements de l’État, a
distribué de nombreuses copies de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
ainsi que du Protocole relatif aux droits des femmes, à divers ministères concernés, centres de
formation et associations, afin de contribuer à la sensibilisation nationale.
Le ministère de la Justice, pour sa part, organise dans le cadre de ses programmes annuels
permanents plusieurs sessions de formation et de qualification axées sur la diffusion de la
culture des droits de l’homme, destinées aux acteurs du secteur judiciaire, y compris la police
judiciaire et les forces de l’ordre, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés.
À un niveau semi-officiel et non officiel, la Commission nationale sahraouie des droits de
l’homme joue un rôle majeur dans la surveillance et la promotion des droits de l’homme au
niveau national, en suivant la situation des droits de l’homme, en contrôlant les institutions et
organismes nationaux, et en organisant des activités de sensibilisation et de formation
nécessaires pour renforcer la culture des droits de l’homme. Elle participe régulièrement à
toutes les rencontres et événements permettant de diffuser cette culture auprès du public, que
ce soit par des manifestations directes ou des programmes médiatiques.
Enfin, diverses organisations de la société civile mènent des activités similaires, notamment
l’Association des parents de détenus et disparus sahraouis, active depuis la fin des années 1980
dans le domaine des droits de l’homme.
Article 26 : Devoir de garantir l’indépendance de la justice
La République Sahraouie s’attache à créer les conditions favorables à la promotion du rôle de
la justice, afin de réaliser l’équité et de rapprocher celle-ci des citoyens, convaincue que la
liberté et la dignité de l’homme ne peuvent être garanties que dans une société qui préserve la
souveraineté de la loi et l’égalité des individus devant elle.
Le pouvoir judiciaire en République Sahraouie est indépendant et s’exerce dans le cadre de la
loi, conformément à l’article 124 de la Constitution. L’État protège l’indépendance de la justice
par les dispositions de l’article 135, qui stipule :
•
L’État protège le juge contre toute forme de pression ou d’ingérence susceptible de
nuire à l’exercice de sa mission et à l’intégrité de ses jugements ;
•
Il le protège contre les menaces, insultes, diffamations et agressions de toute nature,
dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci ;
67
•
En cas de préjudice subi par le juge, qu’il soit matériel, physique ou moral, l’État
s’engage à indemniser les pertes directes qui en résultent.
Le Code pénal renforce l’indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant des sanctions contre
toute personne ou responsable, quelle que soit sa fonction, qui interviendrait dans les
compétences de la justice ou entraverait l’exécution des ordres ou jugements judiciaires.
Dans le cadre de l’édification de l’État de droit, le système judiciaire sahraoui connaît depuis
2004 un processus continu de réformes, portant notamment sur :
•
La révision régulière des lois sahraouies et leur soumission au Parlement pour adoption
;
•
La modernisation du fonctionnement des tribunaux par la mise à jour de leurs
équipements et l’introduction de l’informatique pour améliorer l’administration
judiciaire et la rapprocher des citoyens ;
•
Le renforcement des ressources humaines par la formation et le recyclage, tant au
niveau national qu’à l’étranger ;
•
L’attention portée aux institutions de réhabilitation et aux centres pour mineurs, afin
qu’ils remplissent leur rôle éducatif et de réinsertion.
Article 27 : Exercice des droits et libertés dans le respect des droits d’autrui, de la sécurité
collective, de la morale et de l’intérêt général
Les droits et libertés s’exercent conformément à la Constitution et à la loi. En aucun cas, leur
exercice ne peut porter atteinte aux droits d’autrui, à la sécurité collective, à la morale ou à
l’intérêt général.
Divers textes législatifs, appuyés par des règlements, encadrent l’exercice de ces droits et
libertés, définissent leur régime juridique et fixent les sanctions applicables en cas de violation
des droits d’autrui ou de transgression des exigences essentielles liées à la sécurité collective,
à la morale et à l’intérêt général. À titre d’exemple, cela concerne les lois fondamentales (Code
civil, Code de la famille, Code pénal…) ainsi que les lois spéciales.
Pour le citoyen, l’obligation d’exercer et de jouir de ses droits et libertés dans le respect de
ceux d’autrui est consacrée par la Constitution. À ce titre, la République Sahraouie, par son
pouvoir judiciaire et ses organes de sécurité, garantit le respect de cette obligation, assurant
ainsi la sécurité des personnes, des biens et de la société nationale, ainsi que l’exercice des
libertés publiques.
L’intervention de l’État dans ce domaine s’effectue conformément à la Constitution et aux lois
et règlements pertinents, notamment les dispositions du Code de procédure pénale, sous la
supervision des magistrats du parquet.
68
Tout en garantissant le respect par chaque citoyen de cette exigence constitutionnelle, l’État
agit en régulateur, protégeant les droits et libertés publiques par la mise en œuvre des
procédures et mécanismes établis par le législateur, conformément aux dispositions des lois
pertinentes, y compris les conventions et traités internationaux ratifiés par la République
Sahraouie.
Articles 28 et 29 : Autres devoirs individuels – Développement harmonieux de la famille
La famille, envisagée sous l’angle de son développement harmonieux, de la cohésion sociale
et du respect, a bénéficié d’une attention particulière de la part du législateur, des autorités
publiques et de la société civile. Le législateur sahraoui a consacré plusieurs dispositions
juridiques relatives à la famille, notamment certaines règles fondamentales du Code civil
(capacité, majorité civile, etc.) et du Code de procédure civile et administrative.
La société civile manifeste également un intérêt marqué pour les questions liées à la famille, à
la femme et aux droits de l’enfant, domaine dans lequel de nombreuses associations nationales
se sont activement engagées. La protection des femmes et des enfants, ainsi que l’assistance
aux parents, constituent les piliers de la politique familiale de la République sahraouie.
Protection des femmes
Les femmes sahraouies ont réalisé des avancées significatives depuis la proclamation de la
République sahraouie, notamment dans les domaines de la participation politique, de
l’économie, du savoir, de la médecine, de l’éducation et de la justice. Elles sont désormais
pleinement intégrées dans le paysage politique et la représentation populaire. Leur protection
est garantie par :
•
La Constitution nationale : elle soumet la femme aux obligations découlant de la
citoyenneté sans aucune discrimination et protège ses droits en l’assujettissant aux
mêmes devoirs que les hommes ;
•
Les instruments internationaux : la République sahraouie a ratifié plusieurs
instruments relatifs aux droits des femmes, notamment le Protocole de Maputo ;
•
Les lois et règlements nationaux : de nombreuses dispositions légales et
réglementaires consacrent les droits des femmes, en particulier dans le Code de la
famille. Par ailleurs, la République sahraouie consacre l’égalité salariale entre hommes
et femmes selon le principe : « À travail égal, salaire égal ».
Protection de l’enfant
L’enfant bénéficie d’une protection renforcée dans le système judiciaire sahraoui et dans la
Constitution, laquelle stipule que « la loi protège les droits des parents en matière d’éducation
et de protection de leurs enfants ». Le principe de protection de la famille et de l’enfance est
ainsi affirmé, avec la reconnaissance que l’exercice des libertés de chacun doit tenir compte
69
des droits des autres (article 49). En cas de défaillance des parents, la protection des enfants
incombe au juge des mineurs.
Dès la naissance de l’enfant vivant et viable, il devient sujet de droits complets, bénéficiant
d’une protection particulière jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la responsabilité pénale d’abord,
puis celui de la responsabilité civile fixé par le législateur sahraoui à 18 ans.
Lois et règlements nationaux
a. Code civil : la personnalité juridique commence à la naissance d’un enfant vivant et
s’achève au décès. L’enfant doit avoir un nom, et le patronyme du père est transmis à
ses enfants.
b. Code de la nationalité : l’enfant né de parents sahraouis est sahraoui de plein droit en
vertu de l’article 7. La nationalité sahraouie est acquise par la naissance sur le territoire
national (droit de sol). L’enfant né en République sahraouie de parents inconnus est
réputé sahraoui. Toutefois, si, alors qu’il est mineur, sa filiation à un citoyen étranger
est établie et qu’il détient la nationalité de ce dernier en vertu de sa législation nationale,
il est considéré non sahraoui. Par ailleurs, tout nouveau-né trouvé sur le territoire de la
République sahraouie est présumé y être né, sauf preuve contraire.
c. Code de la famille : En vertu de l’article 75, le père doit subvenir aux besoins de son
enfant, sauf absence totale de ressources. Pour les garçons, l’obligation dure jusqu’à la
majorité; pour les filles, jusqu’au mariage. Cette obligation se poursuit si l’enfant est
handicapé ou encore scolarisé. Elle cesse dès que l’enfant est capable de subvenir à ses
besoins.
Toute personne frappée d’incapacité totale ou partielle (minorité, aliénation mentale,
déficience intellectuelle, prodigalité) est représentée par un tuteur légal désigné conformément
à la loi. Le droit protège l’enfant tant qu’il n’a pas atteint l’âge de responsabilité, rendant ses
actes nuls en droit civil. Lorsqu’il atteint l’âge de discernement, ses actes sont valides s’ils lui
sont bénéfiques, mais nuls s’ils lui sont préjudiciables.
Le père est tuteur légal de ses enfants mineurs. À son décès, la tutelle revient automatiquement
à la mère. En cas de divorce, le juge confie la tutelle au parent ayant obtenu la garde. La gestion
des biens du mineur est encadrée par des dispositions légales exigeant l’autorisation préalable
du juge pour certains actes (vente, partage ou hypothèque d’immeubles, vente de biens
mobiliers de valeur, placement de fonds).
Le mineur sous tutelle ne peut être contraint au mariage ; son consentement est indispensable.
Les ascendants (père et mère) font partie intégrante de l’unité familiale tant qu’ils vivent sous
l’autorité du chef de famille. La pension alimentaire inclut nourriture, vêtements, soins
médicaux, logement ou loyer, et autres besoins essentiels. Le non-paiement expose le débiteur
aux sanctions prévues par le Code pénal.
70
Protection de l’enfant
La législation sahraouie protège l’enfant, qu’il soit victime ou auteur d’une infraction pénale,
dans une approche globale respectant la spécificité de l’enfance.
•
En tant que victime : le Code pénal incrimine explicitement tout acte portant atteinte
à l’intégrité physique ou morale de l’enfant, sans distinction de sexe, et prévoit des
peines sévères. Les sanctions sont aggravées lorsque la victime est un enfant, l’âge
constituant parfois un élément constitutif de l’infraction ou une circonstance
aggravante. Les juridictions spécialisées traitent ces affaires avec une rigueur
particulière.
•
En tant qu’auteur : les procédures applicables aux mineurs sont régies par le Code de
procédure pénale, notamment les règles spécifiques relatives à la délinquance juvénile.
Ces dispositions visent la protection de l’enfance, en privilégiant la rééducation et la
réinsertion sociale plutôt que la sanction punitive.
d. Code de procédure pénale
La loi fixe l’âge de discernement pénal à plus de 18 ans, en précisant que l’âge retenu pour
déterminer la responsabilité pénale est celui du délinquant au jour de la commission de
l’infraction. L’article 444 consacre le principe selon lequel, en matière de crimes ou de délits,
le mineur âgé de moins de 18 ans peut être soumis aux mesures préventives ou éducatives
suivantes:
-
Remise de l’enfant à ses parents, son tuteur ou une personne de confiance ;
-
Libération sous surveillance ;
-
Placement dans un établissement scolaire ou professionnel, public ou privé, spécialisé
;
-
Placement dans une institution médicale ou médicoéducative spécialisée ;
-
Prise en charge par un organisme public d’assistance.
71
PARTIE V
LES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PAR
LE MAROC DANS LES TERRITOIRES OCCUPES ET LES TERRITOIRES
LIBERES DE LA REPUBLIQUE SAHRAOUIE
Le peuple sahraoui vit depuis plus de 141 ans sous des conditions coloniales continues, dont
près de 50 années d’occupation marocaine couvrant environ 80 % du territoire du Sahara
occidental, tandis que les 20 % restants relèvent de la souveraineté de la République sahraouie.
Les zones occupées du Sahara occidental figurent parmi les régions les plus isolées du monde,
selon de nombreuses organisations internationales, la seule présence internationale y étant celle
de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental
(MINURSO), dont le mandat n’inclut ni la surveillance ni la protection des droits de l’homme.
Malgré les efforts internationaux déclarés, toutes les initiatives visant à résoudre le conflit ont
échoué, en dépit de plus de deux milliards de dollars dépensés pour une mission onusienne
largement décrite comme inefficace. Depuis l’adoption du plan de règlement conjoint entre
l’Organisation de l’unité africaine et les Nations Unies, 16 représentants spéciaux de l’ONU et
6 envoyés personnels du Secrétaire général ont été désignés pour le Sahara occidental. Le
Conseil de sécurité a adopté plus de 78 résolutions sur la région, et l’Assemblée générale plus
de 73, sous le mandat de 7 Secrétaires généraux successifs, sans que le peuple sahraoui ait pu
exercer son droit à l’autodétermination.
En parallèle, l’État occupant marocain impose un blocus médiatique et juridique strict dans les
territoires occupés, interdisant toute presse indépendante ou présence d’observateurs
internationaux. Entre 2014 et 2025, plus de 300 journalistes, militants des droits de l’homme
et observateurs internationaux, issus de 21 nationalités, ont été expulsés, prolongeant une
politique similaire appliquée à des centaines d’autres auparavant.
Sur le plan des droits de l’homme, environ 4 500 cas de disparitions forcées et plus de 30 000
arrestations arbitraires ont été documentés, dont 32 prisonniers politiques sahraouis toujours
détenus dans les prisons marocaines. Durant la première année de l’invasion marocaine, plus
de 2 000 femmes et enfants ont été tués par des bombardements aériens massifs, incluant
l’usage de bombes au napalm et au phosphore blanc, prohibées par le droit international. Des
milliers de Sahraouis ont également été exécutés extrajudiciairement ou torturés dans les
centres de détention marocains.
Entre 2020 et 2024, 127 civils sahraouis ont été tués par des frappes de drones de l’armée
marocaine. Les mines terrestres posées par cette armée ont causé la mort ou la mutilation de
près de 2 600 victimes, dont beaucoup souffrent d’invalidités permanentes. Les experts
estiment entre 7 et 10 millions le nombre de mines posées en cinquante ans d’occupation.
Ces violations graves se déroulent dans un contexte d’absence quasi totale des organisations
humanitaires internationales, y compris le Comité international de la Croix-Rouge, qui
n’apporte aucune assistance aux victimes sahraouies des violations des droits de l’homme et
des crimes de guerre commis par les forces marocaines. Elles s’accompagnent d’une politique
72
de colonisation intensive et d’un pillage systématique des ressources naturelles, avec la
complicité de 198 entreprises internationales et de centaines de sociétés marocaines (voir
annexe 10).
Malgré les restrictions, des organisations internationales de renom, telles qu’Amnesty
International et Human Rights Watch, ont pu visiter le Sahara occidental occupé après de
nombreuses entraves, rencontrer des défenseurs sahraouis des droits de l’homme, des victimes
et des familles de disparus et de prisonniers politiques. Elles ont publié des rapports détaillés
et des recommandations claires sur la gravité de la situation (voir annexe 11). Le HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a effectué une visite en 2006, et le
Parlement européen a envoyé une mission en 2009, reliant explicitement la persistance des
violations graves contre les civils sahraouis au déni de leur droit inaliénable à
l’autodétermination.
Les crimes les plus graves subis par le peuple sahraoui
•
Le génocide, désormais établi juridiquement
Dans le cadre de plaintes déposées par des victimes sahraouies contre des responsables
sécuritaires marocains devant l’Audience nationale espagnole, et après l’achèvement
des procédures judiciaires, le jugement n° 1/2015 du 9 avril 2015, rendu par le juge
Pablo Ruz, a reconnu l’existence d’un « génocide contre le peuple sahraoui » ayant
causé des milliers de victimes. Le juge a affirmé que « depuis novembre 1975, date de
l’occupation marocaine du Sahara occidental, alors colonie espagnole, jusqu’en 1991,
date du cessez-le-feu entre le Maroc et le Front Polisario, il y a eu une attaque massive
et systématique contre les civils sahraouis par les forces armées et policières
marocaines, visant à détruire totalement ou partiellement cette population et à
s’emparer du Sahara occidental ».
•
La disparition forcée, en tant que crime, demeure une réalité persistante au
Sahara occidental.
4 500 cas de disparitions forcées ont été documentés, dont 445 Sahraouis dont le sort
demeure inconnu. Les autorités marocaines ont nié l’existence de ces victimes jusqu’en
1991, année où 322 disparus ont été libérés après environ 15 années passées dans des
prisons secrètes. Le Maroc a continué à nier le sort des autres, admettant seulement en
2010 la mort de 47 personnes en détention.
Un rapport du Conseil consultatif royal marocain des droits de l’homme (CCDH), publié en
2010 sous le titre « Suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Équité et
Réconciliation », a reconnu la mort de 351 Sahraouis (voir annexe 12). Selon ce rapport, 144
victimes auraient péri lors d’opérations militaires, sans identification ni précision des
circonstances, tandis que les autres sont mortes en détention ou exécutées sommairement :
-
115 personnes dans diverses casernes militaires, dont 14 enfants âgés de 3 mois à 15
ans et 11 femmes ;
-
43 personnes dans les centres d’Agdez et de Kalaat M’Gouna, dont 2 femmes ;
73
-
23 personnes dans la ville de Laâyoune.
La majorité de ces victimes ont succombé sous la torture dans des conditions inhumaines,
tandis que 13 ont été exécutées sur la base de jugements militaires sans transparence sur les
procédures. Le rapport attribue explicitement la responsabilité de ces crimes à l’armée, à la
gendarmerie, à la police et aux forces auxiliaires marocaines. À ce jour, aucune dépouille n’a
été remise aux familles, qui continuent de souffrir des séquelles psychologiques et humaines
de cette politique criminelle. Le dernier cas connu est celui de Lahbib Ahmed Hamiti
(Aghrishi), disparu le 7 février 2022.
Dans ce contexte, des experts espagnols en droits de l’homme ont mené une enquête
approfondie intitulée « Oasis of Memory » (Oasis de la mémoire), publiée en 2008 par l’Institut
Hegoa de coopération internationale et d’études du développement, ainsi que par la
Commission du projet diocésain commun pour la récupération de la mémoire historique
(Remhi). Cette enquête, en deux volumes, s’appuie sur des centaines de témoignages
concordants, des visites de sites de fosses communes et des analyses ADN. Elle conclut que le
phénomène de la disparition forcée au Sahara occidental représente le taux le plus élevé au
monde, rapporté à la population sahraouie.
•
Arrestations arbitraires doublées de torture et de mauvais traitements
L’État marocain a poursuivi, ces dernières années, de vastes campagnes d’arrestations
arbitraires et de fabrication de charges contre les défenseurs sahraouis des droits de l’homme
et les civils sahraouis, les soumettant à des poursuites judiciaires dépourvues des garanties
élémentaires d’un procès équitable. Ces pratiques visent essentiellement leurs positions et
opinions relatives à la question du Sahara occidental, ou leur participation à des manifestations
et protestations pacifiques revendiquant l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination.
Dans ce contexte, plus de 30 000 cas d’arrestations arbitraires ont été recensés, dont les
personnes concernées ont été libérées après avoir purgé leurs peines. Toutefois, 32 cas
demeurent en détention politique dans diverses prisons marocaines (voir annexe 14), parmi
lesquels les détenus du groupe Gdeim Izik et ceux du groupe des étudiants sahraouis. Ces
prisonniers vivent dans des conditions effroyables et dégradantes, marquées par de longues
périodes d’isolement, dans un environnement où les droits fondamentaux les plus élémentaires
ne sont pas respectés, y compris ceux garantis par les traités et conventions internationales
pertinents, notamment les règles du droit international humanitaire et, en particulier, l’article
76 de la Quatrième Convention de Genève.
Bien que l’État marocain ait ratifié depuis plusieurs années la Convention internationale contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qu’il ait adopté en
2006 une loi incriminant la pratique de la torture, en plus de la levée de sa réserve sur l’article
20 de ladite Convention, il continue, selon les témoignages des victimes et les rapports
d’organisations internationales, à pratiquer la torture, le viol et les mauvais traitements contre
les civils sahraouis, portant atteinte à leur droit à l’intégrité physique, à la sécurité personnelle
et à la dignité humaine (voir annexe 15).
74
Ces pratiques ont touché femmes, hommes, enfants, personnes âgées et personnes en situation
de handicap, sans distinction. Les témoignages des victimes indiquent que la torture
psychologique et physique, ainsi que les mauvais traitements, sont infligés par les services de
renseignement marocains dans divers lieux : la voie publique, les zones périphériques, lors de
perquisitions domiciliaires, à l’intérieur des véhicules de police, de gendarmerie ou de l’armée,
et durant les arrestations ou détentions dans le cadre de la garde à vue ou de la détention
préventive, que ce soit dans les commissariats, les brigades de gendarmerie ou dans des centres
de détention non officiels.
Les services de renseignement marocains recourent à des méthodes variées de torture,
d’agression et de mauvais traitements contre les civils sahraouis, parmi lesquelles :
•
Torture physique : coups et blessures volontaires infligés à l’aide de bâtons, câbles
électriques, électrocution, brûlures de cigarettes, mutilations par objets tranchants,
simulation de noyade, avec bandage des yeux et ligotage des mains et des pieds.
•
Torture psychologique : insultes, injures, propos dégradants, privation de sommeil,
interrogatoires prolongés, menaces de viol ou d’atteinte à l’intégrité des proches,
menaces de mort.
•
Viol : atteintes sexuelles de toutes formes, directes ou indirectes, par l’usage de bâtons,
bouteilles ou autres objets.
Certaines pièces et témoignages attestant de ces pratiques de torture et de mauvais traitements
par les services de renseignement marocains ont été intégrées dans les documents annexés au
rapport précédent de 2013.
Photos de certains prisonniers politiques sahraouis dans les prisons marocaines .
75
La situation des prisonniers politiques sahraouis dans les prisons marocaines
Les prisonniers politiques sahraouis endurent des conditions déplorables et inhumaines dans
les différentes prisons marocaines, en raison de l’absence des normes minimales de dignité
humaine et de la volonté délibérée de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire
marocaine de les maltraiter et de les sanctionner pour leurs positions relatives à la question du
Sahara occidental. De nombreuses organisations de défense des droits de l’homme ont publié
des rapports à ce sujet (voir annexes 16, 17, 18, 19 et 20).
Les souffrances des prisonniers politiques sahraouis se résument notamment dans :
•
Le transfert arbitraire vers des prisons éloignées de plusieurs centaines de kilomètres
du domicile familial ;
•
L’isolement et l’incarcération en cellule individuelle ;
•
L’interdiction de tout contact avec le monde extérieur ;
•
La surveillance et les fouilles permanentes ;
•
Le refus des visites directes ;
•
La torture physique et psychologique ;
•
Le refus des administrations pénitentiaires de recevoir les plaintes des détenus ;
•
L’interdiction de recevoir journaux, livres et correspondances ;
•
L’enfermement dans des cellules surpeuplées, souvent avec des détenus de droit
commun dangereux ;
•
La discrimination et l’incitation des prisonniers de droit commun marocains contre eux;
•
La malnutrition, l’absence d’hygiène, de ventilation et de promenade ;
•
Le défaut de soins médicaux, de médicaments et d’accompagnement sanitaire ;
•
La charge financière des familles pour l’alimentation et les médicaments durant toute
la détention ;
•
L’interdiction de poursuivre des études.
Ces violations, liées aux conditions de détention, aux enquêtes et aux procès, constituent une
atteinte flagrante de l’État marocain aux normes internationales du procès équitable, telles que
consacrées par :
•
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) ;
•
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles
(1966);
•
La Convention contre la torture (1948, entrée en vigueur en 1986) ;
76
•
L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une
forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988) ;
•
Les Règles minima pour le traitement des détenus (1971) ;
•
Les Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990) ;
•
Les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la justice (1985).
Les droits économiques, sociaux et culturels
Les droits économiques, sociaux et culturels constituent des droits de l’homme fondamentaux
devant être garantis à toute personne sans discrimination. Ils sont consacrés par l’ensemble des
instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Bien que le Sahara occidental soit riche en ressources naturelles et halieutiques, l’État
marocain continue de les exploiter et de les épuiser de manière systématique, avec la complicité
de 198 entreprises internationales, de centaines de sociétés marocaines et de l’Union
européenne. Cette pratique viole les instruments et décisions internationaux relatifs aux
territoires non autonomes, y compris l’avis juridique du Conseiller juridique des Nations
Unies, Hans Corell, du 29 janvier 2002 sur les ressources naturelles du Sahara occidental (voir
annexe 21), ainsi que les arrêts pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans l’attente de l’organisation d’un référendum libre et équitable sous l’égide des Nations
Unies, permettant au peuple sahraoui d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, le
Maroc demeure tenu, en vertu du droit international, de garantir aux citoyens sahraouis
l’ensemble de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Or, il est documenté
que ces droits continuent d’être bafoués, notamment dans les domaines suivants :
Le droit au travail
•
Exclusion des travailleurs sahraouis du marché de l’emploi, malgré les ressources
naturelles suffisantes pour absorber le chômage ;
•
Gel des salaires des défenseurs sahraouis des droits de l’homme en raison de leurs
positions politiques, licenciements et privation d’opportunités professionnelles ;
•
Spoliation des droits des travailleurs et retraités sahraouis de la société Fosbucraa
exploitant le phosphate, en violation des contrats de travail et des droits acquis sous
l’administration coloniale espagnole ;
•
Complicité de l’État marocain et des employeurs dans l’exploitation des travailleurs
dans des conditions indignes, avec des salaires dérisoires et sans couverture sociale ni
sanitaire.
77
Le droit à la santé
•
Grave pénurie de personnel médical et paramédical ;
•
Dysfonctionnements des services d’urgence et de maternité ;
•
Cas de décès de femmes enceintes, de fœtus et de nouveau-nés dus à la négligence et
aux erreurs médicales ;
•
Conditions d’hospitalisation déplorables.
•
Corruption, clientélisme et discrimination envers les Sahraouis ;
•
Existence de réseaux de médecins, infirmiers, pharmaciens et commerçants de matériel
médical exploitant les patients ;
•
Absence d’un centre hospitalier universitaire dans les villes occupées ;
•
Absence de services médicaux dans les zones rurales ;
•
Violations dans les hôpitaux contre les manifestants sahraouis blessés lors de
protestations pacifiques : enlèvements et arrestations de victimes en cours de soins (cas
d’Aminatou Haidar et de Najem El Oubban, entre autres) ;
•
Soumission de certains personnels médicaux aux directives sécuritaires concernant les
victimes sahraouies ;
•
Participation de certains personnels médicaux à la dissimulation des cas de torture en
refusant de délivrer des certificats médicaux ;
•
Refus d’accès aux soins pour des victimes en raison de leurs positions politiques ;
•
Participation de certains personnels médicaux et paramédicaux à des actes de violence
contre des victimes sahraouies ;
•
Absence de centre de réhabilitation physique et psychologique pour les victimes de
mines.
Le droit à l’éducation
•
Inadéquation des programmes scolaires marocains avec l’identité culturelle et sociale
sahraouie, tentative de « marocanisation » et effacement de l’identité nationale par
l’imposition de patronymes marocains ;
•
Militarisation de certains établissements scolaires, transformés en quasi-casernes ;
•
Diffusion de la haine et de la division entre élèves et étudiants, encouragée par des
enseignants et administrateurs sous l’influence des services de renseignement
marocains, entraînant des affrontements violents entre Sahraouis et colons marocains ;
•
Violences, tortures et provocations contre les élèves et étudiants sahraouis dans et
autour des établissements scolaires et universitaires ;
78
•
Absence de facultés, d’écoles et d’instituts supérieurs dans les villes occupées,
entravant la poursuite des études, en particulier pour les jeunes filles sahraouies.
La problématique des mines antipersonnel
•
•
•
•
•
Les mines antipersonnel disséminées sur le territoire du Sahara occidental et dans le
sud du Maroc continuent, depuis le déclenchement du conflit politique et militaire entre
le Maroc et le Front Polisario à la fin de l’année 1975, de faucher des vies humaines,
en particulier parmi les éleveurs et les habitants des zones rurales, ainsi que parmi les
troupeaux, en raison du refus de l’État marocain d’assumer sa responsabilité en matière
de signalisation, de clôture et de déminage des zones minées, et de l’absence de
campagnes de sensibilisation destinées aux citoyens sahraouis sur les dangers des
mines.
Le nombre de victimes des explosions de mines s’élève à plus de 600 personnes de tous
âges et des deux sexes, tandis qu’au moins 2000 civils ont été blessés, certains souffrant
de handicaps permanents.
Il convient de souligner que ces mines et autres engins non explosés ne menacent pas
seulement la vie humaine, mais entravent également la mobilité d’une large frange
sociale dont la subsistance repose exclusivement sur le pastoralisme et l’élevage. La
gravité de la situation est aggravée par le déplacement des mines sous l’effet de facteurs
naturels (crues, inondations), vers des zones auparavant considérées comme sûres.
Les Nations Unies estiment que la superficie des zones dangereuses en raison des mines
dans le seul Sahara occidental atteint 100 000 km², soit plus du tiers du territoire,
conséquence de la construction par le Maroc d’un mur militaire de plus de 2 700 km,
divisant le peuple et la terre du Sahara occidental en deux parties. Ce mur est gardé par
plus de 100 000 soldats marocains et protégé par entre 7 et 10 millions de mines, qui
continuent de tuer des civils sahraouis innocents.
Les victimes des mines dans les territoires occupés du Sahara occidental souffrent
d’une marginalisation et d’une indifférence persistantes, en raison de l’absence de
centres de réhabilitation physique et psychologique, du défaut de soins médicaux, de
programmes de réinsertion sociale et de compensation matérielle de la part de l’État
occupant marocain.
Poursuite des attaques par drones contre les civils sahraouis
Le cas de sept civils tués dans une voiture le 14 novembre 2021
79
À la suite de l’agression militaire marocaine du 13 novembre 2020 dans la zone de
Guerguerat, au sud-ouest du Sahara occidental, contre des civils sahraouis manifestant
pacifiquement, et après la violation flagrante de l’accord de cessez-le-feu conclu en 1991, trois
décennies de trêve sous l’égide des Nations Unies ont pris fin, révélant l’échec de cette
organisation à atteindre son objectif fondamental : l’organisation d’un référendum
d’autodétermination.
Depuis la reprise des hostilités, les forces marocaines ont utilisé des drones armés contre des
civils désarmés, sans respecter les principes de distinction, de proportionnalité et de nécessité
militaire. Ces attaques ont entraîné une augmentation dramatique du nombre de victimes,
provoqué des déplacements forcés massifs, aggravé la situation humanitaire et accentué les
tensions et la peur parmi la population. Cela rend indispensable une intervention humanitaire
et diplomatique pour réduire les souffrances et protéger les droits des civils.
Les forces marocaines ont employé des armes non conventionnelles dotées de têtes de guerre
variées, incluant des projectiles à fragmentation, à pression thermique et à effet cumulatif,
augmentant leur pouvoir destructeur. Des scènes choquantes de corps entièrement calcinés ont
été observées sur les lieux des attaques, rendant parfois l’identification des victimes
impossible.
L’analyse des images de terrain révèle que ces frappes ont visé des civils innocents à l’aide de
munitions non conventionnelles, suggérant l’usage d’armes thermobariques, provoquant des
brûlures extrêmes et des décès instantanés. Ces pratiques soulèvent des interrogations
juridiques et éthiques quant à la nature de ces opérations militaires, qui ne peuvent être
qualifiées que de crimes de guerre.
Statistiques des attaques par drones
•
Nombre total de personnes ciblées : 300, à travers 123 attaques en quatre ans.
•
Année la plus meurtrière : 2021, avec 47 attaques (38 % du total).
•
Bilan humain : plus de 160 victimes, dont 63 % de décès, confirmant le caractère
d’exécutions collectives.
Ce ciblage systématique illustre une réalité tragique : des vies fauchées, des terres dévastées et
des populations réduites à l’errance, sans le moindre égard pour la vie des innocents.
Ce ciblage méthodique a entraîné la mort ou la blessure de plus de 160 personnes, dont 63 %
ont succombé, confirmant que ces frappes n’étaient pas de simples opérations militaires, mais
bien des exécutions collectives par missiles impitoyables.
Parmi ces victimes, 123 étaient sahraouies, soit plus de 47 % du total, tandis que 88 étaient
mauritaniennes (33 %). Les autres victimes étaient de nationalité algérienne, malienne ou
soudanaise, pour la plupart des voyageurs ou des travailleurs migrants en quête de subsistance.
80
Les statistiques révèlent que 49 % des victimes étaient des voyageurs, ce qui démontre que les
attaques n’étaient nullement aléatoires, mais visaient principalement la mobilité et le transport
de marchandises. Ce mode opératoire traduit une volonté délibérée de paralyser les
déplacements, d’alourdir les charges de vie des réfugiés sahraouis, d’aggraver la crise
humanitaire et de créer une instabilité chronique, compromettant l’activité économique et
accentuant l’isolement de la région.
60 % des attaques contre les civils ont eu lieu dans le sud du Sahara occidental, notamment
dans les zones situées à l’est du mur militaire marocain. Ce schéma confirme la persistance
d’une stratégie visant à imposer un nouveau statu quo sur le terrain par l’intensification des
frappes, accentuant la fragilité sécuritaire.
Les conséquences matérielles sont considérables :
•
Destruction de plus de 104 véhicules appartenant principalement à des Sahraouis et
Mauritaniens ;
•
Démolition d’infrastructures essentielles ;
•
Décimation de centaines de têtes de bétail (chameaux, moutons), privant les familles
rurales et nomades de leurs principales sources de subsistance.
Cette situation a contraint de nombreuses familles à l’exode, fuyant la menace de nouvelles
attaques.
Les enfants représentent 5 % des victimes, proportion relativement faible mais tragique. Le 25
novembre 2021, un drone marocain a tué huit enfants simultanément alors qu’ils cherchaient
refuge avec leurs familles, illustrant l’attaque directe contre des civils innocents.
Au total, entre 30 000 et 40 000 personnes ont été contraintes de quitter leurs foyers. Le manque
d’assistance médicale a souvent conduit à la mort des blessés, faute de soins et de secours
adaptés.
L’examen des résultats des frappes de drones marocains contre les civils permet d’établir,
preuves à l’appui, que :
-
Ces attaques ont eu lieu dans des zones désertiques ouvertes, dépourvues de tout
couvert végétal, offrant une visibilité parfaite. Dans de telles conditions, il est aisé de
distinguer les détails les plus précis, des couleurs et formes des véhicules jusqu’aux
effets personnels des victimes, permettant une distinction claire entre cibles militaires
et civiles. Malgré cela, les frappes n’ont pas différencié innocents et combattants,
aggravant la tragédie des populations locales.
-
Ces attaques se sont produites à des dizaines de kilomètres du mur marocain, dans des
zones où les civils ne représentaient aucune menace pour l’armée marocaine et où il
n’y avait pas d’affrontements militaires. 65 % des frappes ont eu lieu directement sur
les lignes frontalières internationales. À titre d’exemple, des drones marocains ont
frappé des zones au sud, à plus de 100 km du mur, dans la région frontalière sahraouie81
mauritanienne d’Ahfir, et au nord, à plus de 90 km, dans la zone de Aïn Bentili,
également sahraouie-mauritanienne.
-
Conséquences humanitaires et poursuite des attaques
-
Il convient de souligner que ces attaques ont été menées dans des zones où l’armée
sahraouie n’était pas active, ce qui signifie que de nombreuses victimes sont restées des
heures, voire des jours, sans bénéficier de services médicaux ni d’évacuation.
L’exemple de Mbark Sebaï et son compagnon, tués à Imrikli et demeurés sur le lieu
de leur blessure pendant plus de vingt-trois jours sans sépulture digne et respectueuse,
illustre tragiquement cette situation.
Dans certains cas, les proches et amis des victimes ont redouté de s’aventurer pour les
secourir, craignant d’être eux-mêmes pris pour cible par les drones marocains. Tel fut
le sort du jeune Didier Mahmoud Ahoybita, frappé directement par un missile alors
qu’il tentait de porter assistance à des victimes tombées le 24 novembre 2022 dans la
zone frontalière sahraouie-mauritanienne d’Ahfir.
-
Déplacements forcés et exode des populations
-
-
Ces attaques et bombardements ont provoqué un exode massif des populations
autochtones vers des zones jugées plus sûres. Des milliers de personnes, vivant de
manière continue ou intermittente dans les territoires libérés, au sein de petites
communautés à Tifariti, Mehaires, Agouenit, Mijek et Bir Lahlou, ont été contraintes
d’abandonner leurs tentes et leurs habitations sous la menace des frappes
indiscriminées. Beaucoup ont trouvé refuge en Algérie, tandis que d’autres ont fui vers
la Mauritanie.
Ces attaques marocaines par drones contre des civils sahraouis constituent une
poursuite du crime de génocide à l’encontre du peuple sahraoui et représentent une
menace directe pour la stabilité régionale. Elles rendent indispensable une intervention
humanitaire et diplomatique urgente, afin de réduire les souffrances des civils et de
garantir la protection de leurs droits fondamentaux.
Conclusion
En ratifiant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la République sahraouie
réaffirme son engagement constant en faveur de la protection et de la promotion des droits de
l’homme aux niveaux national et continental, ainsi que sa volonté de contribuer au
développement d’un système régional fondé sur les valeurs de justice et d’égalité, garantissant
la dignité des peuples. La République sahraouie a consacré ses efforts à l’harmonisation de sa
législation nationale avec les dispositions de la Charte, à la mise en œuvre de cadres juridiques
et procéduraux assurant la jouissance effective de ces droits et leur protection, renforçant ainsi
l’état de droit, la transparence et la responsabilité.
Cependant, les violations persistantes subies par le peuple sahraoui, en particulier dans les
territoires occupés de la République sahraouie, demeurent la conséquence directe du déni de
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son droit fondamental à l’autodétermination. Ces territoires sont soumis à un blocus sécuritaire,
militaire, juridique et médiatique total imposé par les forces d’occupation marocaines, qui
entravent systématiquement toute surveillance internationale des droits de l’homme. Pour cette
raison, les mécanismes des Nations Unies et ceux de l’Union africaine relatifs aux droits de
l’homme n’ont pu fournir la moindre assistance aux victimes, ni même assurer la
documentation et le suivi des violations graves et continues.
Malgré ces obstacles, la République Sahraouie confirme sa disponibilité entière à coopérer
avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ses rapporteurs et groupes
de travail, afin de renforcer la protection des droits de l’homme, de surveiller la situation et de
produire des rapports sur les territoires occupés, les territoires libérés et les camps de réfugiés
sahraouis. La République sahraouie appelle les mécanismes africains à s’inspirer des méthodes
de nombreuses organisations internationales de défense des droits de l’homme, qui contournent
les restrictions imposées par l’occupation en exploitant les moyens de communication
numériques pour recueillir les témoignages des victimes, collaborer avec les organisations de
la société civile sahraouie et interagir avec les défenseurs des droits de l’homme vivant sous
occupation, y compris les prisonniers politiques sahraouis détenus dans les prisons marocaines.
En conclusion, la République Sahraouie réaffirme sa volonté de renforcer une coopération
constructive avec la Commission, de fournir les informations nécessaires et de répondre à toute
demande d’éclaircissement. Elle souligne que la protection et la garantie des droits de l’homme
constituent une responsabilité partagée, exigeant la conjugaison des efforts internationaux et
régionaux, afin de mettre un terme aux violations, de consolider l’État de droit et de garantir
le respect des droits fondamentaux des peuples, sans discrimination ni exclusion.
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Liste des annexes du rapport
•
Annexe 01 : Résolution 1514 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples
coloniaux.
•
Annexe 02 : Liste des observateurs internationaux expulsés des territoires occupés du
Sahara occidental depuis 2014.
•
Annexe 03 : Avis juridique de l’Union africaine (2015) sur l’exploitation des
ressources du Sahara occidental par le Maroc ou tout autre État ou entité.
•
Annexe 04 : Rapport de l’Association de surveillance des ressources et de protection
de l’environnement au Sahara occidental.
•
Annexe 05 : Rapport de l’Organisation Shams al-Hurriya pour la protection des
défenseurs des droits de l’homme.
•
Annexe 06 : Rapport de l’Observatoire international des ressources naturelles du
Sahara occidental.
•
Annexe 07 : Rapport de l’Association des victimes des violations graves commises par
le Maroc.
•
Annexe 08 : Rapport du Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme.
•
Annexe 09 : Rapport de l’Instance sahraouie de lutte contre l’occupation marocaine.
•
Annexe 10 : Liste de certaines entreprises internationales impliquées dans le pillage
des ressources du Sahara occidental.
•
Annexe 11 : Rapport d’Amnesty International.
•
Annexe 12 : Analyse de l’Association des parents de détenus et disparus sahraouis sur
les cas de disparitions forcées dont le Maroc a reconnu les décès en prison.
•
Annexe 13 : Résumé du rapport des experts espagnols intitulé Oasis de la mémoire.
•
Annexe 14 : Liste des prisonniers politiques sahraouis dans les prisons de l’occupation
marocaine.
•
Annexe 15 : Rapport du Comité des Nations Unies contre la torture (2022).
•
Annexe 16 : Rapports de l’Association pour la protection des prisonniers sahraouis
(2019 – 2020 – 2024).
•
Annexe 17 : Rapport du Collectif des défenseurs des droits de l’homme sur la situation
des prisonniers sahraouis.
•
Annexe 18 : Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant le
groupe des étudiants.
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•
Annexe 19 : Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant Sultana
Khaya et Ouara Khaya.
•
Annexe 20 : Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant le
groupe Gdeim Izik.
•
Annexe 21 : Avis juridique des Nations Unies relatif aux ressources du Sahara
occidental.
•
Annexe 22 : Rapport du Bureau sahraoui sur les mines concernant les victimes des
frappes de drones marocains.
•
Annexe 23 : Rapports 2023 et 2024 des organisations ACAPS et NOVACT sur la
situation des droits de l’homme.
•
Annexe 24 : Arrêt de la Cour européenne concernant l’accord commercial entre le
Maroc et l’Union européenne (2024).
•
Annexe 25 : Arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (2022).
•
Annexe 26 : Premier volume du rapport détaillé Oasis de la mémoire.
•
Annexe 27 : Deuxième volume du rapport détaillé Oasis de la mémoire.
•
Annexe 28 : Rapport Mehaires, lueur d’espoir sur les fosses communes et le premier
disparu sahraoui identifié.
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