AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples
Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4392 962; Fax: (220) 4390 764
E-mail: achpr@achpr.gm; Website: http://www.achpr.org
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L'HOMME ET DES PEUPLES
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSAIRE SALAMATA
SAWADOGO, PRESIDENTE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L'HOMME ET DES PEUPLES, EN REPUBLIQUE DU CONGO
(du 18 au 24 octobre 2004)
SOMMAIRE
I. INTRODUCTION
II.
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION DE PROMOTION
EN REPUBLIQUE DU CONGO
III.
DEROULEMENT DE LA MISSION
A. ARRIVEE DE LA DELEGATION ET ORGANISATION
DU TRAVAIL
B. CONSULTATIONS ET VISITES DE LIEUX
IV.
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
A- CONCLUSIONS
B- RECOMMANDATIONS
2
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DE PROMOTION DE LA COMMISSAIRE
SALAMATA SAWADOGO, PRESIDENTE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, EN REPUBLIQUE DU CONGO
18 – 24 OCTOBRE 2004
I-
Introduction :
1. Dans la mise en oeuvre de son mandat de promotion et de protection des droits de
l’homme et des peuples dans les Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine), la Commission Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples (la Commission Africaine, la CADHP) accorde une
attention toute particulière à l’évolution de la situation des droits de l’homme dans
lesdits Etats, qu’elle s’efforce de suivre d’aussi près que possible.
2. Par conséquent, chaque fois que cela est possible, les Membres de la Commission
Africaine effectuent des missions de promotion (ou de protection) dans les Etats
Parties en vue de discuter avec les autorités gouvernementales, les
responsables/membres des organisations de la société civile, en particulier les ONG
des droits de l’homme, les agences spécialisées du système des Nations Unies et
autres acteurs intéressés, de questions relatives aux droits de l’homme et des peuples.
3. C’est dans ce cadre que la Commissaire Salamata Sawadogo, Présidente de la
Commission Africaine, a effectué, du 18 au 24 octobre 2004, une mission de
promotion en République du Congo. Ladite mission s’est déroulée selon les Termes
de Référence préparés à cet effet et dont la substance apparaît dans la section
suivante de ce rapport.
4. La mission en République du Congo s’est déroulée de façon satisfaisante et la
Commissaire Salamata Sawadogo tient à exprimer très ses sincères remerciements et
sa gratitude au Gouvernement congolais, en particulier à SE Me Jean-Martin
Mbemba, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme de la
République du Congo, pour les bonnes dispositions qu’il a prises en vue de garantir
le succès de la mission.
II-
Termes de référence et observations préliminaires :
A. Termes de référence et cadre juridique de la mission :
A1- Termes de Référence de la mission
5. La mission de la Commissaire Salamata Sawadogo en République du Congo visait en
substance, les objectifs ci-après :
•
Porter à la connaissance des autorités politiques congolaise, l’information sur la Charte
Africaine et sur les activités de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples ;
•
Encourager la République Congolaise à continuer de prendre une part active aux
travaux de la Commission Africaine y compris les Sessions et séminaires organisés par
la Commission ;
3
•
Vulgariser la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples auprès des
ONG, des associations de femmes, partis politiques, syndicats, organisations de presse
et autres acteurs ;
•
Sensibiliser le Gouvernement Congolais sur la nécessité de ratifier certains instruments
de droits de l’homme comme la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de
l’Enfant, le Protocole portant Création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples et le Protocole Relatif aux Droits de la Femme en Afrique ;
•
Encourager le Gouvernement Congolais à donner plein effet aux instruments des droits
de l’homme déjà ratifiés, en particulier la Charte Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples ;
•
Insister sur la nécessité pour le Congo de présenter dans les meilleurs délais, son
Rapport Périodique en retard, à la Commission Africaine ;
•
Sensibiliser le Gouvernement et tous les autres acteurs sur la nécessité de mettre en place
des conditions et mécanismes favorables à la promotion et à la protection des droits de
l’homme et des peuples dans cet Etat. En particulier, plaider afin que les ressources
nécessaires soient allouées à la Commission Nationale des Droits de l’Homme du
Congo afin qu’elle soit opérationnelle ;
•
Encourager le Gouvernement et les acteurs intéressés de la société civile, en particulier
les ONG et les partis politiques, à travailler en partenariat et dans un esprit de
dialogue constructif à la promotion et la protection des droits de l’homme en République
du Congo ;
•
Recueillir des informations relatives à la mise en œuvre des principes relatifs au droit à
un procès équitable et à l’assistance judiciaire, la liberté d’expression ;
•
Exprimer au Gouvernement Congolais et tous les acteurs à rencontrer, la disponibilité
de la Commission Africaine à jouer pleinement le mandat que lui confère la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en plaçant ses services à la disposition
des autorités et des autres acteurs pour la promotion et la protection des droits de
l’homme en République du Congo.
6. La mission était composée de la Commissaire Salamata Sawadogo, Présidente de la
Commission Africaine, chef de délégation, et de Monsieur Robert Kotchani, Juriste
au Secrétariat de la Commission Africaine.
III- Déroulement de la mission :
7. Durant la mission, la délégation a tenu des audiences avec diverses personnalités du
Gouvernement et des organes de l’Etat. Elle a également tenu des réunions avec
divers représentants d’organisations de la société civile, notamment des ONG, des
partis politiques et de la presse.
Journée du 17 octobre 2004 :
•
Rencontre avec M. Aloys Bayingana, représentant des réfugiés Rwandais et Burundais dans le cap de
Kintele
8. M. Bayingana a déclaré que le camp existe depuis 1997 et était installé à Bilolo avant
d’être transféré à Kintélé, suite aux violences successives que la région a connus. Les
4
réfugiés qui vivent dans le camp sont des Rwandais et des Burundais qui ont fui les
événements violents et tragiques ayant eu lieu au Rwanda, et au Burundi. Initialement
les réfugiés étaient au nombre de 3000 avant la guerre civile que le pays hôte a connu
en 1997. mais ce nombre a atteint 4413 après ladite guerre. L’assistance humanitaire
était dispensée aux réfugiés au début de leur installation dans le camp mais il y a eu
un arrêt, le 25 décembre 1999, dans la fourniture de cette assistance et les réfugiés se
sont dispersés. En septembre 2004, le camp comptait 815 réfugiés, y compris des
Congolais mariés à des réfugiées ou vice versa (il existerait 27 couples mixtes de ce
genre dans le camp).
9. Seuls les réfugiés les plus vulnérables sont restés au camp (malades, handicapés,
enfants non accompagnés, etc.). L’ancien régime du pays hôte (le régime du
Président Pascal Lissouba) avait décidé du rapatriement des réfugiés mais cette
décision n’a pas été mise en œuvre et, faute d’assistance humanitaire, les réfugiés
survivent en fabriquant du charbon et en coupant du bois de chauffe qu’ils revendent
aux populations locales, ce qui pose un très sérieux problème à l’environnement.
10. La sécurité du camp est organisée et assurée par les réfugiés eux-mêmes, qui règlent
les problèmes survenant entre eux à l’amiable. Le cas échéant, ils recourent à la
police. Le camp ne dispose ni d’eau potable, ni de dispensaire. Une école en tôles et
bâches y est bâtie et est animée par les réfugiés qui étaient des enseignants ou qui ont
des connaissances dans ce domaine. L’ambassadeur de Belgique qui avait plaidé pour
la construction de cette école auprès de l’UNICEF, avait alors fait don de matériaux.
Et les réfugiés se sont chargés de la construction. Environ 242 élèves fréquentent
l’école et sont encadrés par 8 enseignants. Quelques enfants congolais fréquentent
l’école.
11. A la question de savoir pourquoi a t-on coupé l’assistance alimentaire, le responsable
du camp a répondu que le HCR avait déclaré ne plus avoir les moyens d’assister les
réfugiés. Quant la question de savoir pourquoi les réfugiés ne rentrent pas chez eux,
le responsable du camp a répondu que les réfugiés suivent l’état de l’évolution de la
situation dans leurs pays et que quelques-uns sont déjà rentés.
Journée du 18 octobre 2004
•
Audience avec SE M. Jean Martin Mbemba, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
12. Le Ministre a remercié la délégation pour avoir effectué le déplacement sur
Brazzaville et en particulier pour la visite de son département. Il a présenté les
membres de son cabinet ainsi que les attributions des uns et des autres. Il a tenu à
préciser que deux de ses collaborateurs sont également membres de la CNDH, dont
il a rapidement donné les attributions en insistant sur le fait que la loi portant
création de la CNDH est avant-gardiste.
13. La Commissaire Salamata Sawadogo a remercié le Ministre pour cette audience et lui
a demandé de bien vouloir transmettre ses sincères remerciements à l’équipe qui avait
accueilli la délégation à l’aéroport, malgré le retard du vol. elle s’est déclarée heureuse
d’être à Brazzaville car les autres occasions d’effectuer la mission, n’avaient pu être
honorées pour diverses raisons. La Commissaire a insisté sur le fait que la mission
vise à promouvoir la Charte et la Commission Africaine et s’informer sur la situation
générale des droits de l’homme dans le pays.
5
14. En félicitant le Congo pour avoir créé une CNDH, la Commissaire a encouragé le
Ministre à tout mettre en œuvre afin que cette institution soit opérationnalisée dans
les meilleurs délais.
15. Abordant le retard accusé par le Congo dans la présentation de ses rapports à la
Commission Africaine, la Commissaire a encouragé le Ministre à combler ce retard
afin d’informer la Commission Africaine sur les efforts accomplis en vue de donner
effet aux dispositions pertinentes de la Charte.
16. La Commissaire a également appelé l’attention du Ministre sur la ratification de
certains instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme tels que le Protocole
relatif à la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, le Protocole relatif
aux Droits de la Femme en Afrique.
17. La Commissaire Sawadogo a enfin demandé l’état de l’évolution du dialogue entre le
gouvernement et les différentes composantes de la société civile, notamment les
partis politiques, les ONG des droits de l’homme, les syndicats et autres.
18. Le Ministre a déclaré que les efforts nécessaires seraient accomplis en vue de la
préparation et de la présentation du rapport périodique de la République du Congo à
la Commission Africaine. Reconnaissant que les ONG n’avaient pas été associées à la
préparation du rapport initial, il a dit que les dispositions sont désormais prises en
vue d’associer les ONG à la préparation du prochain rapport. Le Ministre a en outre
expliqué que depuis que l’actuel régime est aux affaires, un travail énorme a été
accompli dans le domaine de la ratification des instruments régionaux et
internationaux relatifs aux droits de l’homme : Convention des Nations Unies contre
la Torture, statuts de la Cour Pénale Internationale, etc. Quant aux instruments
pendants dont la Commissaire a parlé, le Ministre a déclaré que les actions
nécessaires sont en cours en vue de leur ratification. C’est le cas de la Convention
contre le Crime organisé, a t-il poursuivi, assurant que la volonté de faire mieux est
affirmée.
19. Le projet de Programme que le Secrétariat de la Commission Africaine avait préparé
pour la mission a été étudié et complété avec des suggestions du Ministre et de la
mission.
•
Rencontre avec SEM Rodolphe Adada, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
20. La Commissaire Sawadogo a présenté la délégation qu’elle conduit ainsi que la
Commission Africaine, son mandat et son fonctionnement. Elle a en outre exhorté la
République du Congo accélérer le processus de ratification de certains instruments
importants comme le Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique et le
Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples
21. Se félicitant de la participation du Congo aux Sessions de la Commission Africaine, la
Commissaire a encouragé le Congo à continuer dans ce sens. Elle présenté au
6
Ministre le projet de programme que le Secrétariat a préparé pour la mission et qui a
déjà été discuté avec le Ministre de la Justice.
22. Reconnaissant les grands efforts accomplis en vue de rétablir la situation des droits
de l’homme au Congo, pays en situation post conflit, la Commissaire a déclaré que la
Commission Africaine était entièrement disposée à accompagner le processus. Elle a
en outre attiré l’attention du Ministre sur la nécessité pour le Congo de rattraper le
retard dans la présentation de son rapport périodique à la Commission Africaine.
23. Mme Sawadogo a également encouragé le Congo à rendre opérationnelle la
Commission Nationale des Droits de l’Homme, créée depuis plus d’un an mais qui
reste encore inactive. Elle a en outre exhorté le Congo à associer la Commission
Africaine aux activités relatives aux droits de l’homme.
24. Le Ministre a reconnu que le Congo devait effectivement présenter son rapport à la
Commission Africaine. Il a assuré la délégation que les dispositions seraient prises en
vue de rattraper ce retard. Quant aux institutions «en veilleuse», le Ministre a ajouté
que c’est un problème de budget qui empêche ces institutions de fonctionner.
Toutefois, a t-il précisé, le budget en discussion prévoit que ces institutions
commencent à fonctionner dès 2005.
25. Le Ministre et la Commissaire sont convenus que la promotion et la protection des
droits de l’homme est tant l’affaire de l’Etat que des organisations de la société
civiles, notamment les ONG. Le Ministre a déploré le fait que certaines ONG se
comportent comme des organisations d’opposition, ce qui rompt le contact et la
confiance entre les deux. Il a encouragé la Commission Africaine à rappeler cela aux
ONG.
26. Evoquant les « actes de justice » exercés par les populations elles-mêmes (vindicte
populaire) ou accusations de sorcelleries qui conduisent les populations à exécuter les
présumés sorciers, le Ministre a déclaré que ces actes doivent être dénoncés aussi par
les ONG.
27. La Commissaire Sawadogo a évoqué la présentation des rapports annuels d’activités
de la CADHP au sommet des chefs d’Etats et de gouvernements et insisté sur la
nécessité de leur adoption par la Conférence en vue de permettre leur publication.
•
Rencontre avec les Organisations Non Gouvernementales des droits de l’homme1
28. La Commissaire Salamata Sawadogo a expliqué en détail à l’audience, le système
africain des droits de l’homme : contenu de la Charte Africaine, composition, mandat
et activités de la Commission Africaine, activités de promotion et de protection
(Sessions, missions dans les Etats Parties, séminaires, etc.), et autres. La Commissaire
a surtout mis l’accent sur le fait que la Commission Africaine a pour objectif de
promouvoir une culture de respect des droits de l’homme et des peuples en Afrique
et qu’elle exécute ce mandat en étroite coopération avec les Etats, les Institutions
Nationales des Droits de l’Homme, les agences spécialisées des droits de l’homme
ainsi que les ONG nationales et internationales des droits de l’homme.
1 Voir la liste de présence en annexe
7
29. Mme Sawadogo a expliqué la procédure d’examen des rapports initiaux/périodiques
en insistant sur l’importance de cet exercice qui est accompli en séance publique et
qui permet à la Commission et à tous les participants de s’informer sur les efforts
accomplis et ce qui reste à faire par les Etats Parties dans la mise en œuvre de la
Charte. A cet égard, la Commissaire a encore sollicité l’assistance des ONG dans la
promotion et la protection des droits de l’homme au sein des Etats, dans un esprit de
dialogue et de concertation pour plus d’efficacité dans le travail.
30. La Commissaire a également mis l’accent sur les activités de protection, notamment
la procédure de communications devant la Commission Africaine, en insistant sur le
fait que ces plaintes ne doivent être envoyées à la Commission que lorsque les
recours locaux sont épuisés.
31. En vue de permettre la participation effective des ONG dans les activités de la
Commission Africaine, la Commissaire Sawadogo a encouragé les ONG à solliciter le
statut d’observateur auprès de la Commission. Elle a expliqué en détails, les éléments
qu’il faut pour constituer un dossier et a exhorté les ONG qui le souhaitent, à
constituer un dossier que la délégation pourrait acheminer sur Banjul, pour examen
dès que possible par la Commission Africaine.
32. Les ONG ont brièvement exposé les activités auxquelles elles se consacrent,
remercié la mission pour l’intérêt de la Commission Africaine pour les droits de
l’homme au Congo. Certaines ont regretté que l’information relative à la mission n’ait
pas été diffusée à temps, ce qui n’a pas permis de sensibiliser toutes les ONG à la
réunion de ce jour. Les ONG ont également posé quelques questions concernant la
mise en œuvre de la mission de la Commission Africaine, en particulier avec l’Etat
congolais, la représentativité des ONG congolaises auprès de la Commission
Africaine, critères observés dans la création de la Commission Africaine. Certaines
ONG ont déploré le manque de contact avec le Secrétariat de la Commission
Africaine, les limitations contenues dans le Protocole relatif à la Cour en ce qui
concerne l’accès des ONG, l’indépendance de la Commission Africaine par rapport
aux pressions éventuelles des Etats, le problème des ratifications d’instruments, non
suivies d’effet sur le terrain. D’autres ONG ont déploré la pauvreté des peuples du
Congo malgré les immenses ressources.
33. Les ONG ont déploré les problèmes financiers et matériels auxquels la Commission
est confrontée ainsi que le manque de publicité sur les instruments régionaux des
droits de l’homme, en particulier la Charte. Les ONG ont demandé qu’une stratégie
soit définie pour permettre la participation des ONG africaines aux activités de la
Commission Africaine. Elles ont demandé que l’Etat associe les ONG à la rédaction
des rapports initiaux/périodiques. Ainsi, souhaitent-elles être informées à temps afin
que celles qui veulent y contribuer puissent le faire
34. Certaines ONG ont insisté sur le fait que le gouvernement n’étant pas toujours
disposé à poser les vraies questions dans le domaines des droits de l’homme, il
devient difficile aux ONG d’accepter d’être des faire-valoir de rapports qui passent
sous silence des violations graves des droits de l’homme. Les participants ont
également voulu savoir le type de partenariat que la Commission Africaine peut avoir
avec les Institutions Nationales des Droits de l’Homme.
35. Dans sa réponse, la Commissaire Sawadogo a déclaré que le Congo, comme tous les
Etats africains, retiennent l’attention de la Commission Africaine qui suit de très près
8
l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain. Elle a rappelé que 2
citoyens congolais ont déjà siégé à la Commission Africaine. En ce qui concerne
l’indépendance des membres de la Commission, la Commissaire a déclaré que la
Charte règle clairement la question et que l’institution est très jalouse de son
indépendance qu’elle sauvegarde dans l’exercice de son mandat
36. Mme Sawadogo a en outre rappelé que les ressources de la Commission Africaine ne
sont pas suffisantes pour lui permettre de manifester une présence régulière dans
tous les Etats Parties. A cela, a t-elle précisé, s’ajoutent d’autres problèmes propres
aux Etats, qui ne réagissent pas toujours favorablement ou rapidement aux demandes
de la Commission d’y effectuer des missions. Elle a renouvelé son appel aux ONG
afin qu’elles collaborent plus étroitement avec le gouvernement et la Commission
Africaine dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme,
en présentant à temps, le cas échéant, des rapports alternatifs.
37. La Commissaire a informé l’assistance que la Commission a créé le statut d’affilié
pour les CNDH afin de développer un partenariat actif avec ces dernières. Elle a
émis le souhait que la CNDH du Congo soit opérationnelle dans les meilleurs délais
afin de remplir le rôle qui est le sien et qu’elle se mette en relation avec la
Commission Africaine. Elle a terminé en insistant sur l’importance du partenariat que
la Commission entretient avec les ONG africaines et internationales.
38. Il a été également question des relations entre la Commission Africaine et des ONG
non africaines. La commissaire a expliqué l’intérêt de ces relations en indiquant que
le critère essentiel est la promotion et la protection des droits de l’homme en
Afrique.
Journée du 19 octobre 2004
•
Rencontre avec des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme2
39. La Commissaire Sawadogo a présenté les objectifs de sa mission en République du
Congo. Elle a enfin brièvement informé les membres présents des contacts que la
délégation a déjà eues durant la mission et a demandé à être informée sur la CNDH :
ses garanties d’indépendance, ses moyens de fonctionnement, son organisation, sa
composition, son mandat, les handicaps éventuels, etc.
40. Les membres de la CNDH ont déclaré que la CNDH est une institution
constitutionnelle, multisectorielle dans sa composition3 et dont la loi fixant les
modalités de fonctionnement a été votée courant 2003. la CNDH a le pouvoir d’auto
saisine et le législateur a veillé à ce que la CNDH puisse faire son travail sur le terrain.
Les ONG ou particuliers peuvent la saisir et elle a d’importants pouvoirs en matière
de promotion et protection des droits de l’homme. Les Commissaires ont insisté sur
le fait que sur le plan textuel, les choses sont bien faites mais que la réalité est plus
difficile car la CNDH est confrontée à des difficultés d’ordre matériel. Absence de
siège, personnel, moyens matériel, etc. il s’ensuit qu’elle n’est pas fonctionnelle,
comme bien d’autres organes ou institutions prévues à l’effet de promouvoir et
protéger les droits de l’homme.
2 Voir la liste des Commissaires présents en annexe.
3 Les représentants de la société civile (voix délibérative) et du gouvernement (voix consultative) siègent à
la CNDH.
9
41. Les ressources budgétaires mises à la disposition de la CNDH servent uniquement à
payer les émoluments des membres. Or la CNDH est installée depuis août 2003. Les
membres de la CNDH s’efforcent d’assister à des réunions internationales et
préparent les textes de fonctionnement de l’institution.
42. Il semble toutefois que les autorités au plus haut niveau, aient pris la mesure du défi
et que les actions nécessaires seront bientôt prises en vue d’assurer le démarrage des
activités de la CNDH.
43. Sur la question d’indépendance de la CNDH, les Commissaires ont déclaré que les
textes le prévoient mais que la pratique doit également le confirmer. Or la CNDH
n’est pas encore opérationnelle. Les Commissaires ont demandé que les pressions
nécessaires soient exercées sur les autorités afin que cesse cette situation de non
fonctionnement de la CNDH, qui apparaît comme une institution de façade depuis
plus d’un an.
44. Madame Sawadogo a déclaré qu’il faut que la CNDH commence à fonctionner afin
qu’elle remplisse le rôle qui lui est assigné. Elle a ajouté qu’il n’est pas suffisant de
payer les Commissaires à ne rien faire, et qu’elle en parlerait aux autorités concernées.
Elle s’est félicitée du fait que les dispositions créant la CNDH figurent dans la
Constitution, ce qui est gage de sa pérennité et de son indépendance.
45. La Commissaire a exhorté la CNDH à participer aux assises de la Commission
Africaine et une fois opérationnelle, à demander le statut d’affiliée afin d’entretenir
une coopération plus étroite avec cette dernière.
46. Certains Commissaires ont posé des questions sur les ressources et moyens de
fonctionnement de la Commission Africaine, les critères d’éligibilité à la Commission
Africaine, le partenariat avec la Commission Africaine et d’autres institutions, les
possibilités de stages, l’organisation de séminaires, etc.
47. La Commissaire Sawadogo a répondu à ces questions en se référant aux textes
existants et à la pratique tant au niveau de la Commission Africaine qu’au niveau
d’autres institutions travaillant dans le domaine des droits de l’homme. Elle a
notamment invité la CNDH à se rapprocher du Secrétariat pour proposer d’accueillir
certains séminaires et pour obtenir des informations utiles.
•
Audience avec SEM Jean-Pierre Thystère Tchicaya, Président de l’Assemblée Nationale
48. La Commissaire Sawadogo a remercié le Président pour l’audience et l’a informé en
détails sur la Commission Africaine et ses activités. Elle a insisté sur l’importance que
la Commission accorde au dialogue constructif avec les Etats Parties, qui motive, les
missions de promotion comme celle en cours. La Commissaire a en outre informé le
Président que certaines conventions, notamment le Protocole portant création d’une
cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Protocole relatif aux
Droits de la Femme en Afrique, que le Congo doit ratifier.
49. Le Président a remercié la délégation pour avoir effectué la mission au Congo et l’a
assuré de ce que le Parlement reste disposé à ratifier les conventions que le
10
Gouvernement a signées et que les deux instruments cités plus haut, seraient ratifiés
dès que possible.
50. La Commissaire a précisé au Président qu’il est important qu’en ratifiant le Protocole
relatif à la Cour, le Congo fasse la déclaration de l’article 34 qui permettra aux ONG
d’accéder à la Cour.
51. Le Président a recommandé à la délégation de rencontrer les membres des ONG et
de la CNDH et la Commissaire a déploré le fait que la CNDH n’est toukours pas
fonctionnelle. Elle a encouragé les autorités à faire en sorte que la CNDH soit
opérationnelle. Le Président a reconnu l’importance du démarrage effectif des
activités de la CNDH, qui conditionne l’assistance d’organismes intéressés.
52. Le Président a demandé le contenu que la Commission Africaine donne aux droits de
l’homme et la Commissaire a cité : droit à la vie, sécurité, alimentation, expression,
bref, tout ce dont un homme a besoin pour se sentir libre. Pas de développement
sans droits de l’homme. Raison pour laquelle la Commission Africaine encourage les
ONG et autres partenaires de la société civile à travailler main dans la main avec le
Gouvernement, dans un esprit d’objectivité réelle, sans politiser les questions.
53. Toutefois, a poursuivi la Commissaire, la responsabilité première de respect des
droits de l’homme revient à l’Etat, qui doit faire rapport à la Commission Africaine
lors de la présentation des rapports prévue à l’article 62 de la Charte Africaine.
54. Le Président a suggéré qu’à l’avenir, les missions de la Commission Africaine soient
annoncées à l’avance afin que soit organisée une rencontre de la délégation avec les
députés siégeant, pour leur expliquer le travail de la Commission Africaine. Il a
insisté sur le fait que le dialogue est nécessaire entre le Gouvernement et l’Assemblée
Nationale.
55. La Commissaire Sawadogo a demandé ce qu’il en était de la situation dans la région
du Pool ? le Président a répondu que la crise politique et militaire qui a porté au
pouvoir l’actuel régime a encore des conséquences dont la situation au niveau de la
région du Pool. Les négociations et accords successifs n’ont pas permis le retour des
militaires rebelles à rallier la République. Malgré les dispositions montrées de part et
d’autres, le chef rebelle du Pool, M. Bissangou alias ‘‘Pasteur Ntumi’’, est resté dans
son fief et les jeunes armés qui se réclament de lui, désorganisent le trafic ferroviaire
entre Brazzaville et Pointe Noire, ce qui affecte négativement l’approvisionnement
de la Capitale en vivres et autres produits. Ces produits devant venir de Point Noire
par avion, il y a un surcoût que les populations supportent de plus en plus mal.
56. A la demande de la Commissaire Sawadogo sur la fin de la crise, le Président a
répondu que la situation n’est pas claire au niveau des intentions du pouvoir car des
armes acquises par le Gouvernement se retrouvent chez les rebelles. L’existence de
complicités semble évidente. Or les populations sont les perdantes dans l’affaire :
cherté de la vie, désorganisation de la scolarité des enfants, violences sur les civils,
difficulté de mouvements, etc. Le Président a toutefois écarté la solution militaire
pour régler ce conflit car, dit-il, cette option a montré ses limites depuis toujours.
11
Journée du 20 octobre 2004 :
➢ Rencontre avec M. Ernest Apani, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Enseignement Primaire et
secondaire chargé de l’alphabétisation.
57. La Commissaire Sawadogo a présenté la Commission Africaine et le cadre de sa
mission en République du Congo. Elle a dit que le Ministère de l’Education étant un
Ministère clef, la délégation a jugé nécessaire de rencontrer les autorités en vue de
savoir les mesures prises pour garantir la jouissance de ce droit aux populations
congolaises.
58. Le Directeur de Cabinet a déclaré que le taux de scolarisation au Congo est de 78%,
ce qui est l’un des meilleurs en Afrique, et que l’éducation est obligatoire jusqu’à 16
ans, sans discrimination entre filles et garçons, même si les filles ont des problèmes
spécifiques.
59. A la demande de la Commissaire de savoir ce qui est fait pour surmonter les
‘problèmes spécifiques’ des filles, le Directeur a répondu que les mentalités ont
changé et que les filles sont envoyées à l’école au même titre que les garçons. Quant
aux enfants déscolarisés, c’est une conséquence des conflits qu’a connu le pays et où
des écoles ont été détruites ou mis hors d’usage. En raison de la guerre, des
consignes ont été données afin que chaque enfant qui présenté à une école soit
accepté sans considération du principe de la limite d’âge. La scolarité n’est pas
gratuite mais les frais se résument à une contribution des parents. Les départements
les plus touchés par la guerre bénéficient d’un taux de contribution scolaire qui est de
la moitié de ce qui est exigible sur le territoire national4.
60.
Le Directeur de Cabinet a précisé que l’Etat n’a pas prévu la prise en charge
des enfants souffrant de handicap mental mais que des religieux ont créé des écoles
spéciales pour ces enfants et leur dispensent des formations adaptées à leur situation,
à Brazzaville et à Mbeh. Quant aux enfants de la rue, l’Etat n’a pas de structures
chargées de leur encadrement. Des ONG s’en chargent.
61.
La Commissaire Sawadogo a demandé ce qui est fait pour assurer l’éducation
des minorités tels les pygmées du Congo. Le Directeur de Cabinet a répondu que les
enfants pygmées sont scolarisés comme les autres enfants mais que les parents
viennent souvent les retirer des écoles durant la période de cueillette, ce qui perturbe
la scolarisation des enfants (cas du Département de la Likouala). Il est donc envisagé
d’adapter le cycle scolaire au cycle des récoltes dans les régions pygmées. Les
problèmes objectifs de pauvreté limitent toutefois les performances de
l’enseignement au Congo et des instructions sont données afin que les enfants de
parents indigents soient acceptés dans les classes.
62.
Au niveau de l’enseignement secondaire, a poursuivi le Directeur, il y a moins
de contraintes de places en général, et les élèves sont lieux encadrés car moins
nombreux. Les filles abandonnent souvent plus que les garçons, en raison de
grossesses ou autres empêchements. En ce qui concerne l’alphabétisation, il y
a plusieurs centres par départements (environ 13 centres en tout) qui encadrent les
4 Le montant de la contribution scolaire est de 1500 F CFA dans le secteur public (la moitié est donc 750F
CFA).
12
adultes afin de leur permettre de savoir lire et écrire. Les conflits successifs ont
perturbé le processus mais la reprise des activités se fait de manière progressive.
•
63.
D’une façon globale, a précisé le Directeur de Cabinet, en 2003, l’on estimait à
quelque 13.382, le nombre total de salles de classes pour 3084 établissements (écoles
privées comprises) au Congo. En 1990, il y en avait moins de 9000 classes pour 1935
établissements. Les 681900 écoliers (370748 écoliers et 311152 écolières) qui
fréquentent ces classes sont encadrés par 14424 enseignants dont 4495 enseignantes.
64.
Quant à la situation dans le domaine de l’alphabétisation, le Directeur de
Cabinet a informé la mission de l’existence de 86 centres pour quelque 3356
auditeurs dont 1932 femmes (chiffres de 2003).
65.
Evoquant la visite inopinée du camp de réfugiés de Kinkala, la Commissaire a
demandé ce que le Ministère fait en direction de l’éducation des enfants du camp. Le
Directeur a répondu que ce camp est en dehors des attributions du Ministère qui ne
peut agir en sa direction. Du reste, a t-il précisé, le Ministère n’a pas été approché
pour agir.
66.
La Commissaire a voulu savoir si les pouvoirs publics contrôlent la qualité des
enseignements dispensés dans les camps tels que celui de Kintélé, que des enfants
congolais fréquenteraient, en disant que cette situation devrait interpeller le
Ministère, ne serait-ce que pour s’assurer de la qualité de l’enseignement dispensé
dans cette école. Ce à quoi le Directeur a déclaré que des dispositions sont en train
d’être prises afin que des inspecteurs visitent les écoles privées afin de vérifier la
conformité des programmes enseignés avec les programmes officiels. Quant aux
écoles gérées par des réfugiés (nombreuses dans le département de la Likouala), les
programmes enseignés sont souvent ceux des pays d’origine et dans ce cas il ne
serait pas normal d’empêcher cela ; toutefois il ne convient pas que des enfants
devant rester au Congo suivent des programmes autres que ceux officiellement
arrêtés.
Audience avec M. Joseph Mbossa, Directeur de Cabinet du Haut Commissaire à la Réinsertion des
Ex-Combattants
67.
Le Directeur de Cabinet a remercié la délégation pour la visite et émis le vœu
que la nouvelle formule d’intégration que prône l’Union Africaine devienne une
réalité effective.
68.
La Commissaire Sawadogo a présenté de manière détaillée la
Commission Africaine, sa composition, son fonctionnement et ses objectifs. Elle a
précisé que les objectifs spécifiques de sa mission en République du Congo et
l’intérêt particulier que revêt la visite au Haut Commissariat à la Réinsertion des Excombattants au Congo, eu égard à l’Histoire récente du pays.
69.
Le Directeur de Cabinet a remercié la Commissaire Sawadogo pour les
explications fort utiles qu’elle lui a apportées sur la Charte et la Commission. Il a
reconnu que les droits de l’homme doivent constituer la préoccupation fondamentale
des dirigeants et des peuples africains. A cet égard, a t-il poursuivi, la Commission
Africaine a un rôle de premier plan à jouer. Il a évoqué les disparités qui existent
dans les considérations et dans les moyens, entre l’Afrique et certains Etats
13
occidentaux et qui montrent que le chemin à parcourir par nos Etats reste encore
très long.
70.
Abordant la situation particulière du Congo, le Directeur de Cabinet a
déclaré que la guerre a causé d’énormes dégâts dans le domaine des droits de
l’homme mais que depuis la fin de cette crise, l’Etat de droit se construit
progressivement, dans un contexte de pays en développement où toutes les exigences
contenues dans les instruments pertinents des droits de l’homme ne peuvent être
réalisés (droit à l’emploi, etc.).
71.
La Commissaire Sawadogo a demandé la situation particulière des excombattants et comment est opérée leur réinsertion. Le Directeur de Cabinet a
répondu que les hommes politiques ont mobilisé les jeunes dans la guerre et ces
derniers en ont été victimes et acteurs ; ils se retrouvent désormais avec les armes qui
leur avaient été données et qui constituent leurs seuls moyens de subsistance. Il est
donc envisagé de les désarmer, les démobiliser et d’assurer leur réinsertion. C’est cela
la mission de cette institution.
72.
Des avancées significatives ont été enregistrées avec l’assistance du
PNUD mais le Pasteur Ntumi pose encore quelques conditions dont la mise en
œuvre relève de la compétence du Président de la République. Ntumi avait
notamment demandé que soit réglé le problème de son statut en tant que excombattant, vu que ses anciens collaborateurs occupent de hautes fonctions. Il avait
aussi demandé à être l’instructeur politique et spirituel des forces armées du Congo,
poste qui n’existe pas et que seul le Président pouvait accepter de créer. L’autre
problème posé était celui de sa résidence à Brazzaville.
73.
Le Chef de l’Etat a donné des instructions en vue de l’aménagement et
de l’équipement d’une résidence pour le Pasteur Ntumi mais ce dernier a encore posé
comme préalable à son retour à Brazzaville , le problème de la réinsertion des
miliciens qui lui sont restés fidèles. Le Congo a réussi à obtenir plus de 730000 Euros
auprès de l’Union Européenne pour satisfaire cette exigence mais quand le
Gouvernement a demandé la liste des miliciens à réinsérer, le Pasteur a encore posé
une autre condition ; celle de la formation d’un Gouvernement d’Union Nationale.
74.
Cette exigence n’a pu encore être satisfaite et le chef rebelle se retrouve
de plus en plus isolé tant au niveau national qu’au niveau de la communauté
internationale et il est à espérer que le Pasteur revienne à la raison.
75.
Le Haut Commissariat s’occupe de la prise en charge psychologique
des ex-combattants et leur dispense également des formations adaptées à leur
situation spécifique. Après, il leur est offert la possibilité de réaliser des activités
génératrices de revenus afin qu’ils se prennent complètement en charge. La réflexion
est en cours pour la mise sur pied d’une banque de micro crédits pour financer des
petits projets en faveur des ex-combattants, en collaboration avec les ONG chargées
de les aider à concevoir les projets.
76.
A cet égard, la Banque Mondiale a apporté un financement de 5
millions de dollars qui sera disponible en début 2005 ; mais actuellement, environ
9000 jeunes ont déjà bénéficié des subventions du Haut Commissariat, avec un taux
de succès de 80%. La stratégie du Haut Commissariat est de donner aux ex-
14
combattants, de quoi leur permettre de se prendre en charge. Ensuite commencera le
processus de désarmement. Le Haut Commissariat a voulu éviter de braquer les
jeunes en faisant du désarmement un préalable. Une fois occupé, il est envisagé que
les ex-combattants remettront plus facilement leurs armes. Plus de 20000 excombattants, y compris des enfants soldats attendent encore de bénéficier de ce
processus. L’Union Européenne a accordé un financement de 2 millions d’Euros à
cet effet.
77.
Une autre préoccupation est la démobilisation des ex-combattants
enrôlés dans les forces de sécurité, sans la formation requise. Plus de 6000 agents
sont dans cette situation et il est envisagé de les faire sortir de l’armée et de la police,
au moyen d’un programme bien adapté à leur cas.
78.
Il se pose le problème des critiques de la population qui ne comprend
pas que tant de soin soit apporté à des ex-combattants, dont certains sont coupables
d’exactions. Il s’agit donc d’expliquer aux populations, le bien-fondé de tous ces
efforts envers les ex-combattants. La communauté internationale apporte son
assistance à cet égard. Un fond multi-donateur de plus de 500 millions de dollars est
prévu pour les Etats de la sous-région qui sont dans cette situation.
79.
La Commissaire a remercié le Directeur de Cabinet pour les efforts
remarquables accomplis et a plaidé pour que ces efforts soient poursuivis et
intensifiés afin que la paix totale et durable, seule gage du développement, revienne
au Congo. Elle a insisté pour que l’enseignement de la Charte Africaine fasse partie
des formations dispensées aux ex-combattants à réinsérer afin qu’ils connaissent
leurs droits et leurs devoirs tels que prescrits par ladite Charte.
•
Audience avec SEM. Gérard Bitsindou , Président de la Cour Constitutionnelle
80.
La Commissaire Salamata Sawadogo a brièvement présenté la Charte, la
Commission et ses activités avant de préciser les objectifs de sa mission en
République du Congo.
81.
Le Président de la Cour Constitutionnelle a remercié la délégation et la
Commission Africaine. Il a rendu hommage au travail exaltant que la Commission
Africaine accomplit dans une Afrique en proie à de multiples conflits. Il a ajouté que
la Constitution actuelle du Congo garantit les droits du citoyen, sous l’œil vigilant de
la Cour Constitutionnelle. Il s’ensuit qu’il n’y a pas un seul prisonnier politique ou
d’opinion dans le pays, le Chef de l’Etat veillant en personne à cela. Les
Organisations Non Gouvernementales vaquent librement à leurs occupations, les
journaux paraissent sans censure.
82.
La Commissaire Sawadogo a évoqué la question du dialogue nécessaire
entre le Gouvernement et les organisations de la société civile sur les questions
relatives aux droits de l’homme et a encouragé le Président à veiller à cela en y
attirant l’attention les acteurs dans ce domaine, rappelant que le caractère vital de ses
fonctions et l’autorité dont il jouit constituent des atouts pour être entendu.
83.
Sur la question dite des ‘‘disparus du Beach’’, le Président a assuré que
les ONG font les commentaires qu’ils veulent, sans en être inquiétés. Il a ajouté que
la position du Gouvernement est qu’un tribunal étranger qui n’a pas la compétence
15
universelle ne saurait traiter d’une question interne au Congo. Le processus suit donc
son cours au plan interne sans que le Congo ait quoique ce soit à cacher dans
l’affaire.
84.
•
Le Président s’est toutefois inquiété du fait que tous n’ont pas la même
compréhension des principes tels que la démocratie et les droits de l’homme. La
Commissaire a mis l’accent sur le fait que tout le monde est concerné même si les
dirigeants ont une responsabilité particulière en ce qui concerne la vulgarisation et la
protection des principes de démocratie et de droits de l’homme. Elle a en outre
félicité le Congo pour sa participation régulière aux activités de la Commission
Africaine et a offert l’assistance technique de la Commission pour la mise en œuvre
d’activités communes avec le Congo, notamment des séminaires. Elle a aussi évoqué
la question des instruments des droits de l’homme que doit ratifier le Congo, la
possibilité pour la Commission Africaine de tenir une de ses Sessions en République
du Congo. Elle a requis l’assistance du Président pour sensibiliser les autorités
compétentes en faveur d’actions positives concernant ces questions.
Audience avec SEM. Benjamin Bonkoulou, 2ème Vice Président du SENAT (en présence
de quelques uns de ses collaborateurs)
85.
La Commissaire Sawadogo a donné l’information sur la Commission
Africaine et sur les objectifs de sa mission en République du Congo. Elle a ensuite
demandé la situation des droits de l’homme dans le pays et les voies et moyens de
l’améliorer, étant donné l’importance du SENAT dans cette noble entreprise.
86.
Le 2ème Vice-Président du SENAT a remercié la délégation pour la
visite et a déploré le manque d’information sur les activités de la Commission
Africaine, tant au niveau des autorités que du grand public, en République du Congo
ou en Afrique. Il a sollicité que la documentation complète relative aux activités de la
Commission Africaine soit envoyée au SENAT, pour vulgarisation au Congo. Il a
aussi demandé quelques explications touchant aux attributions et aux partenaires de
la Commission, que la Commissaire lui a apportées en insistant sur la place de la
Commission au sein des institutions de l’UA et le rôle des ONG dans le travail de
l’institution. La Commissaire Sawadogo a également évoqué la Cour Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples qui doit compléter l’action de la Commission en
matière de protection.
87.
L’assistance a rendu hommage à la mission en insistant sur la bonne
place qu’accorde la Constitution du Congo aux droits de l’homme ainsi que les
nombreuses structures chargées de la promotion et de la protection des droits de
l’homme (Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, CNDH, Commission
des Lois, de l’Administration et des Droits Humains du SENAT, ONG et
associations diverses, etc.). En matière de protection des droits de l’homme, certains
ont insisté sur le fait qu’il n’y a pas de détenus politiques ou d’opinion dans le pays.
88.
La Commissaire Sawadogo a déploré le fait que la CNDH existe depuis
plus d’un an mais ne fonctionne pas et a plaidé en faveur de la mise à disposition des
moyens permettant à cette importance institution d’être pleinement fonctionnelle et
remplir les missions qui lui sont assignées.
16
89.
Le 2ème Vice-Président du SENAT a opiné que seul le siège manque à la
CNDH et que cela ne devrait pas l’empêcher de fonctionner. Evoquant le cas propre
du SENAT qui n’a pas beaucoup de moyens mais dont les membres travaillent, il a
dit que les membres de la CNDH devraient faire preuve d’imagination et travailler
car les moyens du pays ne permettent pas encore de leur donner tout ce qu’il leur
faut pour cela. Le fait de ne pas encore disposer d’un siège, a t-il poursuivi, ne justifie
pas que la CNDH soit si inactive depuis tout ce temps. La Commissaire a reconnu la
pertinence de ces propos tout en insistant sur l’importance du siège. Le 2ème VicePrésident du SENAT a toutefois remercié la Commissaire pour avoir attiré son
attention sur la situation de la CNDH qu’il a promis de porter à l’attention des
autorités, dans le cadre de son rôle de conseil sur le fonctionnement des institutions
de la République.
90.
Le Président de la Commission des Lois du SENAT qui est aussi un
membre du Parlement Panafricain, a dit que le Parlement Panafricain est conscient
des difficultés de la Commission Africaine, qui sont aussi celles de beaucoup
d’organes de l’Union Africaine y compris le Parlement Panafricain. Il a promis que le
Parlement Panafricain travaillera à vulgariser les activités de la Commission et
plaidera en faveur de l’allocation de ressources adéquates pour le fonctionnement de
cette dernière. Il a en outre insisté sur l’importance des droits de l’homme et sur la
nécessité pour la Commission Africaine d’organiser régulièrement des séminaires en
direction des populations et des ONG afin de les informer et de les former sur les
questions brûlantes de l’heure en matière des droits de l’homme en Afrique.
91.
L’assistance a insisté afin d’avoir la documentation disponible à la
Commission Africaine, pour la mettre à la disposition des Sénateurs ainsi que
d’autres acteurs afin que tous soient mieux informés sur le système africain des droits
de l’homme et des peuples.
92.
La Commissaire Sawadogo a évoqué les difficultés financières et
matérielles qui handicapent très fortement les activités de la Commission Africaine et
qui font que l’institution n’est pas bien connue. Elle a également déploré le fait que
l’information sur les droits de l’homme et sur les activités de la Commission
Africaine ne circule pas toujours bien entre différents ministères et structures de
l’Etat. Elle a encouragé les Sénateurs à aider la Commission Africaine à se faire
connaître auprès des populations et des organes des Etats et de l’Union Africaine.
Elle a aussi exposé sur les mécanismes créés par la Commission pour s’occuper de
questions spécifiques en Afrique : Rapporteurs Spéciaux et Groupes de Travail et
Points Focaux.
•
Rencontre avec les agences spécialisées du système des Nations Unies basées à Brazzaville
93.
Cette rencontre que la délégation a fortement souhaitée n’a cependant
pu avoir lieu en raison de problèmes de communication entre le PNUD et les
services du Ministère de la Justice chargées de l’organiser.
Journée du 21 octobre 2004
•
Audience avec SE M. Placide Lenga, Premier Président de la Cour Suprême
17
94.
Après avoir présenté la Commission Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples et les objectifs de sa mission en République du Congo, la Commissaire
Sawadogo a demandé au Président, son opinion sur l’évolution de la situation
générale des droits de l’homme dans le pays.
95.
Le Président a remercié la délégation et s’est déclaré heureux de cette
initiative de sensibilisation sur le respect de la Charte Africaine. Il a fait remarquer
que le contexte post conflictuel dans lequel se trouve le Congo impose d’examiner la
situation dans le pays avec réalisme, des violations des droits de l’homme ayant
effectivement eu lieu dans le pays durant les crises et certaine de ces violations
continuent d’avoir lieu. Le pouvoir judiciaire, a t-il poursuivi, est par conséquent
confronté au contexte de violence et d’impunité. Que peut donc faire la justice
devant un enfant de 12 ans a qui l’on a remis des armes et qui en a fait usage et a ôté
la vie à d’autres ? Surtout que les armes qui lui ont été remises l’ont été par l’élite de
ce pays ? Les rapports de forces en ces moments-là, sont en défaveur de la justice,
hélas ! Et l’impunité s’installe, malgré les viols et autres exactions.
96.
Le Premier Président de la Cour Suprême a ajouté que seul un contexte
de paix durable permet à la justice de faire normalement son travail. L’évolution
actuelle du pays vers la paix, permettra alors de faire appliquer le Code Pénal, le Code
de Procédure Pénale, le respect des libertés individuelles, etc. Le président a
également déploré le fait que le Code Pénal en vigueur au Congo date des années
1950 et ne soit donc pas en phase avec les normes internationales auxquelles le pays
est partie. Des infractions tels le trafic de drogue, l’exploitation des enfants, la
prostitution,le terrorisme, etc. ne sont pas prises en compte Le Code de Procédure
Pénale, quoique datant de 1963 est encore quelque peu en phase avec les réalités
congolaises : garde à vue de 48 heures (maximum 72 heures), etc.
97.
La Commissaire a demandé si ce Code est appliqué comme il se doit et
M. Placide Lenga a répondu que le Procureur de la République a un droit de visite à
tout moment, des centres de détention et prisons, et devrait utiliser ce droit pour
s’assurer qu’il n’y a pas de détention arbitraire.
98.
Reconnaissant que la situation actuelle du pays rend difficile le travail
de la justice, la Commissaire Sawadogo a émis l’espoir que les autorités politiques et
administratives feront en sorte que « ce qui est juste soit fort et ce qui est fort soit juste » dans
la gestion des affaires judiciaires. Si la justice fait bien son travail, à défaut de
disparaître complètement, l’impunité se réduira de manière significative.
99.
La Commissaire a également demandé le sentiment du Premier
Président de la Cour Suprême sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Vice
Président de la Cour Suprême a répondu que le discours politique en matière des
droits de l’homme est cohérent et se réfère aux dispositions pertinentes des
instruments des droits de l’homme, y compris la Charte Africaine. Là où le bât
blesse, c’est la capacité de la justice à mettre en pratique ces bons principes. L’orateur
a reconnu que la guerre a causé énormément de dégâts mais qu’après les accords de
paix, les violations ont cessé ou diminué de façon très significative. Il a évoqué
l’affaire dite des « disparus du Beach », dont l’instruction est en cours. La Justice, a
précisé l’orateur, fait de son mieux pour asseoir son autorité et consolider sa mission
de gardienne des libertés. Il a insisté sur le problème de l’intégration dans le droit
interne, des normes ratifiées par le pays. Ces normes n’en demeurent pas moins des
18
références pour les acteurs de la justice. Malgré les insuffisances, certaines avancées
sont à noter comme la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
100.
•
Répondant à la question précise de l’indépendance de la justice, le
Premier Président de la Cour Suprême a déclaré que les lois en disposent clairement
ainsi. Les magistrats sont nommés par décret présidentiel, sur proposition du CSM et
bénéficient d’une situation salariale très appréciable, ce qui les met à l’abri de
certaines tentations. Dans la pratique, les magistrats font en général leur travail sans
subir des pressions de la part des autres pouvoirs, même si les brebis galeuses ne
manquent pas.
Rencontre avec Madame Jeanne Françoise Leckomba Loumeto Pombo, Secrétaire d’Etat
auprès du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de la Promotion de la Femme au
Développement
101.
La Commissaire Sawadogo a fait la présentation de la Commission
Africaine et de ses activités de promotion et de protection en insistant sur les
objectifs de la mission au Congo. Elle a demandé l’état des droits de la femme au
Congo et a informé la Secrétaire d’Etat sur les instruments que le Congo doit ratifier,
notamment le Protocole portant création d’une Cour africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples et le Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique.
102.
En réponse, la Secrétaire d’Etat a remercié la délégation et a déclaré
qu’elle rentre d’Addis-Abeba où elle a pris part à une importante réunion sur les
femmes et où la question de la ratification du Protocole relatif aux droits de la
femme a été posée. Elle a en outre rendu compte des activités que son département a
organisées sur cette question (séminaires et autres). Quant à la ratification du
Protocole par le Congo, le processus va être bientôt engagé.
103.
La Secrétaire d’Etat a aussi parlé d’autres activités organisées avec le
concours de partenaires comme les ONG (l’Association des Femmes Juristes), le
FNUAP et le PNUD, en vue de former des para juristes pour animer des centre
d’aide juridique en faveur des femmes mais aussi des hommes. Ils interviendront par
exemple sur des sujets comme les successions, les problèmes rencontrés par les
veuves, etc.
104.
Le FNUAP¨a en outre assisté le Ministère à sensibiliser les populations
sur plusieurs questions comme la nutrition, les maladies sexuellement transmissibles
y compris le VIH/.SIDA. La Secrétaire d’Etat a salué la venue de la mission de la
Commission Africaine à Brazzaville et a promis rendre compte de cette mission aux
populations lors de la vulgarisation du Protocole relatif aux Droits de la Femme en
Afrique. Elle a en outre promis faire de son mieux afin que le Congo ratifie
rapidement le Protocole, comme il a été le cas pour la CEDEF. Elle a demandé
quelques conseils de la Commissaires Sawadogo à cet égard.
105.
La Commissaire a expliqué le fonctionnement des mécanismes spéciaux
au sein de la Commission en insistant sur les activités de la Rapporteure Spéciale sur
les Droits de la Femme en Afrique qui a un Plan d’Action visant la ratification rapide
du Protocole sur les droits de la Femme en Afrique. Elle a déclaré que la
Rapporteure Spéciale serait heureuse de faire une mission au Congo pour appuyer les
efforts dans le domaine de la ratification du Protocole.
19
106.
La Secrétaire d’Etat a accueilli avec enthousiasme cette proposition et a
déclaré qu’il est envisagé de créer un Observatoire des Droits de la Femme au
Congo, avec le concours de la Commission Economique pour l’Afrique. Le
Gouvernement, a t-elle poursuivi, s’efforce de respecter les quotas de 1/3 de
représentation de la femme dans les institutions de l’Etat. Elle a qualifié de mariage
de raison, le fait que le Ministère de l’Agriculture soit couplé avec celui de la femme
et dirigé par une femme car les femmes sont celles qui s’occupent de l’agriculture.
D’autres femmes, a t-elle ajouté, occupent des postes de haut niveau jadis réservés
aux hommes. Elle a plaidé pour que la femme africaine soit plus étroitement associée
à la gestion des affaires publiques et a salué la composition équilibrée de la
Commission Africaine et de la Commission de l’Union Africaine.
107.
A la question de savoir si le lévirat existe au Congo, la Secrétaire d’Etat
a répondu que la pratique est en voie de disparition, suite aux combats des femmes.
L’Unité des Femme du Parti unique Parti Congolais du Travail (PCT) avait fait un
grand travail de sensibilisation sur cette question. Au plan législatif, le Code de la
Famille l’interdit. Reste à continuer le travail de sensibilisation des populations sur
cette question et sur bien d’autres encore comme le VIH/SIDA. Les lois sont
bonnes mais insuffisamment connues et surtout peu appliquées.
108.
Sur la question de l’égal accès de l’homme et de la femme à la
fonction publique, la Secrétaire d’Etat a répondu que l’égalité est de mise dans ce
domaine ; et de poursuivre : « quant aux nominations aux fonctions publiques, les
nominations sont encore faibles mais tous les acteurs sont sensibilisés à la question.
De plus en plus de compréhension est observée au niveau du secteur privé en ce qui
concerne le recrutement des femmes. Les formations politiques sont moins enclines
à mettre les femmes en bonne place dans les bureaux politiques et sur les listes
électorales mais là comme ailleurs, le combat continue. Certaines femmes ont pu
bénéficier d’un logo de la promotion de la femme préparé par nos soins, pour se
présenter aux élections, quand les partis n’acceptaient pas de les mettre en bonne
place sur les listes électorales. Notre credo est que la complémentarité entre l’homme
et la femme soit comprise et appliqué par tous. Tous n’est pas parfait mais des acquis
certains ont été obtenus et doivent être consolidés ».
•
Audience avec SEM Hilaire Mounthault, Médiateur de la République
109.
La Commissaire a invité le Médiateur a plaider en faveur d’un appui
plus important du Congo aux activités de la Commission Africaine et dans
l’organisation de séminaires sur les droits humains.
110.
Le Médiateur a déclaré que l’Institution qu’il préside est en place depuis
3 ans et éprouve des difficultés pour remplir sa mission car les notions de
démocratie, de bonne gouvernance et de droits de l’homme sont encore nouvelles
même si la démocratie pluraliste est théoriquement en cours dans le pays depuis
l’orée des années 1990. L’institution n’est pas dotée d’un siège et d’équipements
adéquats. Toutefois, en 2003, un total de plus de 6000 réclamations avaient été
envoyées au Médiateur par des personnes de toute citoyenneté.
20
•
111.
Les plaintes sont examinées et des recommandations adressées aux
organes ou institutions mis en causes. Sur 130 saisines des membres du
gouvernement, seules 15 réponses ont été obtenues, ce qui oblige à faire intervenir le
Chef de l’Etat, chef du Gouvernement. Le fait que le Médiateur soit membre de
l’Association des Médiateurs et Ombudsman de l’Afrique fait qu’il y a des
interactions avec les autres organes des autres pays, ce qui facilite les échanges.
112.
Les plaintes reçues par le Médiateur sont généralement à caractère
administratif (carrière de civils ou militaires, arriérés de salaires, licenciements) et non
pas politiques ou liées aux droits de l’homme comme dans certains pays. La CNDH
(non encore fonctionnelle) est chargée de s’occuper des plaintes relatives aux droits
de l’homme. Les citoyens avaient commencé à inonder le bureau du Médiateur de
dossiers relatifs aux destructions de biens et autres ; ces dossiers ont dû être
transférés à la Cour Suprême.
113.
Le Médiateur a conclu en déclarant que son institution, pour jouer
effectivement le rôle qui lui est assigné, doit être doté des ressources budgétaires et
humaines adéquates.
Audience avec M. Alphonse Dinard Moubangat-Moukounzi, Procureur de la République
de Brazzaville
114.
La Commissaire a demandé à être amplement informée sur la situation
des droits de l’homme au Congo, en particulier le respect des normes internationales
dans les prisons et centres de détention, le respect des délais de garde à vue.
115.
Prenant la parole, le Procureur a déclaré que le Procureur de la
République initie les poursuites selon son bon vouloir, sans aucune pression. Le
Garde des Sceaux étant un activiste des droits de l’homme et un homme de droit, il
sait qu’il doit laisser la justice suivre son cours, sans entraves. Quant au Parquet, le
Procureur a déclaré qu’il l’a trouvé lors de sa prise de fonction il y a deux ans, dans
un état de désorganisation qu’il a fallu gérer en organisant les sections selon les règles
d’un organigramme précis et en instituant une permanence. Une politique du parquet
est en cours de préparation afin que les OPJ et autres collaborateurs venant du
Ministère des Finances. Cela pour donner une vision à la politique du Parquet.
116.
Quant à la police judiciaire, il y a des problèmes dans la collaboration
avec eux car beaucoup d’entre eux ne sont pas formés pour leur travail. Des
militaires en font partie, qui réagissent en militaires. Dans ces conditions, a poursuivi
le Procureur, les délais de garde à vue ne sont pas respectés mais dès que cela est
constaté, le détenu est élargi ou déféré pour procédure en l’état. Une visite dans les
Commissariats de police a montré en outre qu’il y a des problèmes matériels très
sérieux pour les 20 magistrats de parquets de Brazzaville par exemple. Parfois, dans
certains Commissariats, il n’y a qu’une seule machine à écrire pour plusieurs
enquêtes, ce qui occasionne des retards dans le traitement des dossiers. La rédaction
des orientations à donner à la police sont en cours, afin de leur permettre d’avoir des
directives dans l’organisation des enquêtes.
117.
Un autre phénomène observé dans les Commissariats de police est
l’usage de la torture qui n’est qu’une des conséquences du manque de formation des
21
OPJ qui cherchent à obtenir des informations sous la torture. Il est envisagé de les
former sur les instruments existant dans ce domaine en leur précisant que les procès
verbaux contenant des informations obtenues sous la torture sont nuls et de nul
effet. Les samedis qui sont des journées scientifiques du Parquet servent déjà à
informer les OPJ sur des thèmes spécifiques relatifs à leur travail quotidien.
•
118.
La Commissaire a demandé si des dossiers civils communicables par le
siège et qui touchent les droits de l’homme sont facilement contrôlés en ce qui
concerne le respect de la procédure. Le Procureur a répondu que la communication
se fait de façon systématique comme en dispose le Code de Procédure Pénale qui
identifie clairement ce genre de dossiers.
119.
A la demande de la Présidente de savoir s’il y a des cas de mariages
forcés, le Procureur a répondu par la négative en précisant toutefois qu’il y a eu des
cas de mariage où les parents se sont opposés. Le travail du Procureur a été de
raisonner lesdits parents. Il a assuré que les mutilations génitales féminines (MGF) ne
font pas partie des mœurs congolaises et que si la pratique devait exister, elle se ferait
donc en cachette et serait le fait des communautés étrangères.
120.
Abordant la question des réclamations concernant les destructions de
guerre, le Procureur a déclaré que les collègues du siège ont été saisis de plusieurs
dossiers sur lesquels ils ont pu agir tout à fait librement même si certaines de leurs
décisions n’ont pas plu à tout le monde, notamment dans la fixation du quantum de
la réparation. La jurisprudence n’est toutefois constante à cet égard, même dans les
instruments internationaux qui considèrent que certains biens mobiliers échappent à
la réparation en cas de destruction durant la guerre alors que d’autres sont pour le
principe que toute destruction demande réparation.
121.
Sur la question des conditions de détention générales dans les prisons
congolaises et en particulier celles de Brazzaville, le Procureur a répondu qu’au sortir
de la guerre, un effort a été fait pour rénover la maison d’arrêt de Brazzaville qui est
malheureusement vielle et surpeuplée, ce qui entraîne la promiscuité. L’alimentation
des détenus n’est pas toujours assurée car les allocations budgétaires ne sont que très
irrégulièrement affectées. Le Procureur a précisé que seules trois prisons
fonctionnent effectivement dans le pays. Par conséquent, Brazzaville reçoit des
prisonniers de villes comme Kinkala, Owando, Ouesso et Jambala, qui possèdent des
tribunaux de grande instance mais pas de prison. Le pays compte 11 Tribunaux de
Grande Instance (TGI) dont 9 sont fonctionnels.
122.
La Commissaire a déploré cette situation de même que l’absence de
vision de réinsertion des prisonniers qui n’est pas de nature à assurer le
transformation en homme nouveau au sortir des prisons.
Audience avec M. Antoine Evoundou, Conseiller Administratif et Juridique du Ministère
de la Sécurité et de la Police
123.
Après avoir donné l’information sur la Commission Africaine, la
Commissaire Sawadogo a donné les grandes lignes des objectifs de la mission en
République du Congo. Elle a demandé les efforts accomplis en vue d’assurer la
sécurité des citoyens congolais dans la situation post conflit que vit le pays.
22
124.
Monsieur Evoundou a assuré que depuis 7 ans, les conflits majeurs ont
pris fin dans le pays. Il a précisé que pendant 27 ans le pays avait connu le parti
unique et que la transition vers la démocratie pluraliste a donné lieu à une guerre
civile dont le les effets ont été très ravageurs sur le la population et sur le pays. Les
sources de ces crises, a t-il précisé, se trouvent dans les décisions politiques non
judicieuses. Après avoir culminé en 1997, la situation s’est calmée et les conflits
majeurs sont terminés. Le travail de sécurisation des citoyens et de la reconstruction
de l’Etat a pu commencer mais les blessures psychologiques persistent encore malgré
les efforts accomplis.
125.
Monsieur Evoundou a en outre précisé que Brazzaville est maintenant
au niveau 2 de sécurité et que s’il est vrai que des armes sont toujours en circulation,
l’on peut se féliciter de ce qu’il n’y a pas de trafic d’armes dans le pays. Il a rendu
hommage aux organismes internationaux qui ont apporté leur assistance dans la
restauration de la paix et la construction de l’Etat de droit et la prise en charge des
personnes déplacées. Il a reconnu que des zones difficiles existent encore comme
dans la région du Pool mais que le programme DDR suit inexorablement son cours
avec le soutien de la Banque Mondiale et d’autres institutions intéressées.
126.
Monsieur Evoundou a aussi cité, la police et l’armée au titre des
institutions ayant subi une désagrégation durant les conflits, des factions de ces corps
s’étant rangées derrière tel ou tel camp. Quant aux anciens miliciens, une bonne
partie a été prise en charge par la Commission de ex-Combattants. D’autres ont été
intégrés dans la police et à ce dernier stade, cela pose des problèmes de gestion des
gardes à vue, étant donné que nombre d’entre eux n’étaient pas formés.
127.
Abordant la situation particulière de la région du Pool et le blocage de
la circulation sur le réseau ferroviaire, la Commissaire Sawadogo s’est interrogée sur
les effets négatifs d’une telle situation sur la sécurité, le pouvoir d’achat et
l’approvisionnement des populations. A ces interrogations, Monsieur Evoundou a
répondu que le chemin de fer qui est effectivement vital pour le ravitaillement de
Brazzaville en denrées alimentaires, est devenu un objet de chantage de forces
opposées au Gouvernement et agissant sous le contrôle du Pasteur Ntumi. Ces
miliciens qui ne veulent pas bénéficier du programme de DDR, s’adonnent au pillage
de wagons, endommagent les pilonnes de transport de l’électricité.
128.
Madame Sawadogo a demandé où en était le problème des disparus du
Beach et Monsieur Evoundou a répondu que cette affaire a été exagérée en raison
des maladresses de communication du Gouvernement. Il a reconnu qu’il y a bel et
bien eu des règlements de compte dans le pays en raison des crises mentionnées plus
haut mais que les proportions données à l’affaire ne sont pas correctes. Il y a donc eu
bien moins de 350 personnes disparues. La justice suit son cours afin que toute la
vérité soit établie et cela prendra le temps qu’il faudra.
129.
La Commissaire a demandé quid du retour des exilés politiques en
insistant sur le fait que le droit de sortir et revenir dans son pays est une des
exigences de la Charte Africaine. Monsieur Evoundou a assuré qu’il s’agit d’un
problème politique concernant 4 ou 5 personnes et qui n’est pas du ressort du
Ministère de la Sécurité mais du Président de la République. Il a ajouté qu’il n’y a
aucune implication sécuritaire de leur retour mais que la question est essentiellement
politique, certains exilés réclamant des garanties pour leur retour.
23
•
Rencontre avec Maître Rigobert Sabin Banzani, membre du Conseil du Barreau de
Brazzaville
130.
Après le briefing d’usage, la Commissaire Sawadogo a déclaré que le
Barreau constitue l’une des structures concernées par les droits de l’homme dans le
pays, raison pour laquelle elle a tenu à en rencontrer les membres. Elle a demandé la
perception du Barreau quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire en République
du Congo.
131.
Maître Banzani est avocat, Président de la Commission des droits de
l’homme du Barreau de Brazzaville. Il a brièvement présenté sa structure avant de
dire que les avocats étant les défenseurs naturels des droits de l’homme, ils gèrent les
droits de l’homme au quotidien. Côté perception des droits de l’homme, Me Banzani
a déclaré que les institutions en place pour la promotion et la protection des droits de
l’homme n’ont pas une conception uniforme des droits de l’homme dans le pays. La
situation générale des droits de l’homme, a t-il poursuivi, n’est pas bonne. Il est vrai,
a t-il reconnu, la CNDH existe mais elle ne fonctionne pas, et les actes que posent au
quotidien les structures de l’Etat et les citoyens ne sont pas en harmonie avec les
principes des droits de l’homme. A titre d’exemple, l’avocat a déclaré que les rapports
des avocats avec les OPJ ne sont pas bons : l’avocat peut assister son client dès
l’enquête préliminaire, aux termes des lois nationales mais la présence des avocats
dans les Commissariats gène les tenants des lieux, peu respectueux des droits des
détenus dont ils tirent les aveux selon des méthodes décriées. Que faire dans ces
cas ?
132.
Me Banzani a répondu que les avocats ont contribué à vulgariser les
lois organisant la profession d’avocat, en collaboration avec les plus hautes autorités
de la police afin qu’elles les transmettent à leurs collaborateurs pour que ces derniers
acceptent la présence des avocats dans les lieux de pré détention. Le résultat est que
la présence de l’avocat est désormais tolérée à défaut d’être complètement acceptée
et comprise. Le Barreau a également organisé des ateliers avec l’appui du PNUD, afin
d’harmoniser les points de vues avec les OPJ et autres éléments des forces de
sécurité en ce qui concerne le rôle de l’avocat pendant les enquêtes préliminaires. Au
titre des problèmes rencontrés par le Barreau Me Banzani a cité la détention
préventive dont les magistrats abuseraient. La pratique des écrous provisoires,
dénoncée en particulier à Brazzaville mais probablement généralisée à l’échelle du
pays, consiste à placer provisoirement en détention les détenus, sans mandat d’arrêt
régulier, et à régulariser ensuite la procédure. Cela est un moyen pour certains
magistrats, de monnayer la liberté des détenus sans laisser de traces, ce qui est illégal
et viole les droits de l’homme. Une démarche du Barreau en direction du Procureur
de la République et du TGI de Brazzaville n’a pas donné les résultats escomptés.
133.
La culture de l’impunité constitue un obstacle majeur à la lutte pour le
respect des droits de l’homme dans le pays. Malgré l’avènement de la démocratie
pluraliste et les lois exemplaires adoptées, la pratique reste inchangée et le magistrat
congolais ne semble nullement prêt à s’approprier la loi qui garantit son
indépendance et à l’utiliser à bon escient. La nomination des magistrats congolais
répond en actuellement à une procédure qui fait que le nommé voulant préserver son
poste, ne veut pas prendre de risques ou d’initiatives pouvant entraîner la colère ou le
mécontentement de la hiérarchie. Bien souvent, le magistrat soucieux de postes
24
susceptibles de lui accorder des avantages accrus, s’ignore en tant que pouvoir à part
entière.
134.
Madame Sawadogo s’est demandée si la mise en place prochaine du
CSM est de nature à changer cette situation et consolider l’indépendance du pouvoir
judiciaire et Me Banzani a réagi de manière sceptique. En effet, selon lui, la
magistrature est très politisée au Congo et la mise en place du CSM et de l’inspection
de la justice n’y changera sans doute pas grand-chose. Il a déploré le non
fonctionnement de certaines juridictions par manque de magistrats ; le pouvoir
politique n’a pas voulu en nommer parce que les magistrats sont taxés d’être de telle
ou telle obédience politique.
Journée du 22 octobre 2004
•
Audience avec Monsieur Bernard Mantele, Directeur de Cabinet du Ministre de la Santé
et de la Population (en présence de quelques uns de ses collaborateurs)
135.
La Commissaire Sawadogo a insisté sur l’importance de la santé et du
bien-être des populations et a demandé au Directeur les dispositions prises par les
pouvoirs publics en vue de mettre en œuvre le droit à la santé en République du
Congo.
136.
Le Directeur a déclaré que le droit à la santé est un droit constitutionnel
en République du Congo. Quant aux actions menées dans ce domaine, elles visent à
promouvoir le droit à la santé dans le pays, avec la participation directe des
populations aux projets touchant à la santé. Ainsi, toute une politique nationale est
mise en œuvre pour assurer des soins de qualité à un coût abordable pour les
populations.
137.
Les crises politiques que le pays a connues ont causé des violences
graves, notamment à l’encontre des femmes et la législation nouvelle vise à protéger
cette couche de la population et d’assurer leur droit à la santé. La mortalité
maternelle est encore une préoccupation majeure car la couverture sanitaire est
faible, notamment en zones rurales. Le directeur indique que le Gouvernement essaie
de remédier à cette situation en étendant progressivement la couverture sanitaire
dans les zones reculées.
138.
La prise en charge psychologique des victimes des violences est faite
avec l’assistance des organisations internationales spécialisées car les structures de
l’Etat n’étaient pas préparées à y faire face seules. Ainsi, certains centres spécialisés
(centres pilotes) ont été crées dans les zones affectées par la guerre.
139.
La participation de la population est requise dans les programmes de
couverture médicale depuis 1992. Les soins ne sont pas gratuits mais la contribution
requise varie entre 1000 F et 1500 FCFA. Elle comprend les frais de consultation et
la fourniture en médicaments et d’assurer le fonctionnement du centre de santé. Les
indigents sont pris en charge gratuitement. A long terme, l’on vise à aboutir à
l’harmonisation des contacts de telle manière qu’une consultation payée au départ,
permette la prise en charge à tous les niveaux, y compris de l’hôpital de référence.
Tout le système est piloté par une équipe administrative dirigée par un médecin chef.
25
140.
En ce qui concerne le ratio médecins/population, il est d’1 médecin
pour 5000 habitants. Les programmes avaient bien commencé depuis 1992 mais tout
a dû être repris après les événements tragiques survenus dans le pays.
141.
Avant la guerre, la couverture vaccinale était de 80% mais tout a été
faussé ensuite. Toutefois, certaines maladies comme la poliomyélite et la rougeole,
sont en voie d’éradication sur toute l’étendue du pays mais les campagnes continuent.
Les mouvements de populations aux frontières font qu’il est urgent d’organiser des
campagnes de vaccination synchronisées aux frontières avec la République
Démocratique du Congo, l’Angola, et autres Etats qui connaissent des guerres.
L’Etat accorde toute son importance au secteur de la santé ; par conséquent, les
activités relatives à la santé sont toujours prioritaires et les vaccins sont désormais
achetés par l’Etat alors que c’étaient les agences spécialisées des Nations Unies qui en
fournissaient auparavant.
142.
Les effectifs de personnels de santé, toutes catégories confondues
s’élevaient à 5130 en 2003. Quant aux infrastructures disponibles, les statistiques
datant de la même année donnent les informations suivantes :
a) Les Infrastructures publiques :
b) Les Infrastructures privées :
•
•
42 hôpitaux (dont 3 hôpitaux
• 21 cliniques ;
de bases militaires) ;
• 02 polycliniques ;
• 127 centres de santé intégrés ;
• 67 cabinets médicaux ;
• 481 dispensaires ;
• 07 cabinets dentaires ;
• 46 postes de santé ;
• 162 cabinets de soins
• 14 centres de santé scolaires ;
infirmiers ;
• 2 centres de traitement des
• 33 centres médicaux sociaux ;
lépreux ;
• 03 cabinets de soins
• 2 centres de traitement
obstétricaux ;
ambulatoire des personnes
• 03 Laboratoires d’analyses de
atteintes du VIH/SIDA ;
biologie médicale.
• 9 léproseries ;
• 1 Centre National de
Transfusion Sanguine (avec 2
CRTS à Brazzaville et Pointe
Noire) ;
• 14 services de l’hygiène
générale ;
• 1 laboratoire d’Hygiène de
l’Eau et des Aliments.
Réunion avec les Directeurs Centraux du Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité,
de l’Action Humanitaire, des Mutilés de Guerre et de la Famille5
143.
Après que la Commissaire Sawadogo ait présenté le système africain
des droits de l’homme et des peuples, la Commission Africaine et ses activités, elle
insisté sur les objectifs de la mission en République du Congo. .
5 Voir la liste de présence en annexe.
26
•
144.
Des débats qui ont suivi, certaines recommandations ont été faites de
manière à rendre plus efficaces, les missions de promotion de la Commission
Africaine dans les Etats Parties. L’assistance a notamment déploré avoir été informée
in extremis de la visite, et suggéré que le Secrétariat de la Commission examine la
possibilité d’informer personnellement, directement et bien en avance, les ministères
à visiter, avant la mission, de manière à ce que lesdits ministères se préparent
également à recevoir la mission. En vue de leur information complète, les
participants à la réunion ont demandé à la Commissaire de bien vouloir leur
présenter un exposé sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Exercice auquel la Commissaire Sawadogo s’est prêtée en abordant dans les détails,
les aspects concernant le fonctionnement et les activités de la Commission Africaine
selon le mandat fixé par la Charte.
145.
La Commissaire a ensuite demandé les actions spécifiques prises par les
différents départements du Ministères pour donner effet aux dispositions de la
Charte Africaine. Les intervenants ont déclaré que l’enfance, la famille, les personnes
âgées et les groupes des minorités sont les cibles du Ministère.
146.
En ce qui concerne les droits de l’enfant, le Directeur de Cabinet s’est
déclaré encouragé par les avancées enregistrées dans le processus de ratification de la
Charte Africaine des Droits et du Bien-Être de l’Enfant. La Charte sur les Droits de
l’Enfant est ratifié et le Rapport Initial était bien avancé quand la guerre a commencé.
Des consultants ont été récemment recrutés afin de préparer un rapport consolidé.
Sur le terrain, les enfants traumatisés, orphelins et déscolarisés ne sont pas
abandonnés à eux-mêmes. Ainsi, depuis 2000, les traumatisés ont été pris en charge
par un projet commun avec l’UNICEF. Une association chrétienne, Thalita Koum a
pris en charge plus de 10. 000 enfants déscolarisés à qui est dispensé un
enseignement adapté à leur situation. En vue de faciliter les retrouvailles enfantsfamilles, une opération ‘‘1 enfant 1 famille’’, ce qui a permis à des enfants initialement
dans rue et dans des orphelinats, de retrouver une ou leur famille. Cela a donné de
bons résultats et un grand nombre d’enfant a retrouvé une famille d’accueil ou leur
propre famille.
147.
Toujours en faveur des enfants, une opération a été initiée afin
d’enregistrer les enfants à l’état civil afin de leur assurer une identité. Le tout aux frais
du Ministère. L’UNESCO assiste aussi à l’insertion des enfants de la rue dans des
centres d’apprentissage. Le Parlement des Enfants est mis en place depuis 2003 et
regroupe des représentants des enfants du Congo, qui prennent part aux décisions de
la nation touchant les droits de s enfants.
148.
Quant aux personnes âgées, le Ministère déploie des actions en vue de
les assister, en collaboration avec des associations caritatives, l’objectif visé étant de
réduire le nombre de vieillards dans les hospices et d’éviter que des vieillards ne
traînent dans la rue.
149.
Des actions spécifiques sont également menées en faveur des pygmées
et autres minorités afin d’assurer leur bien-être au niveau de la santé mais aussi leur
éducation.
Audience avec le Représentant Résident du Programmes des Nations Unies pour le
Développement (PNUD)
27
150.
•
•
La Commissaire a expliqué les objectifs de sa mission en République du
Congo en insistant sur l’importance du PNUD et des agences spécialisées des
Nations Unies opérant au Congo dans la recherche de l’information, raison pour
laquelle la délégation avait insisté pour rencontrer ces dernières. Mais l’on avait
constaté qu’il n’avait pas été possible de tenir la réunion.
Réunion avec l’Honorable Lekoundzou Itihi Ossetoumba Justin, Président du Groupe
Parlementaire de la Majorité Présidentielle (Parti Congolais du Travail - PCT), en présence d’autres
membres du GP
151.
La Commissaire a demandé les actions spécifiques prises au niveau du
parti en vue d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme. Ce à quoi
l’honorable a répondu que la Constitution garantit la démocratie et les droits de
l’homme de même que la pratique consacre ces principes, dans l’esprit selon lequel le
pouvoir appartient au peuple et s’exerce pour le peuple. Les Parlementaires qui sont
l’expression de la démocratie, sont les porte-paroles du peuple et expriment ses
pensées. La majorité parlementaire, a t-il poursuivi, compte 115 députés sur 129 au
total. Il est apparu dans les débats qu’il n’existe pas de Commission des droits de
l’homme au sein du Parlement.
152.
Certains députés ont mis l’accent sur le fait que la liberté de presse est
une réalité dans le pays et que la dépénalisation des délits de presse est désormais
une réalité, ce qui, selon eux, constitue une avancée remarquable.
153.
La Commissaire a demandé si en tant qu’élus, les honorables députés
organisent des activités de sensibilisation dans le domaine de la démocratie et des
droits de l’homme. Les députés ont reconnu que les actions, dans ces domaines sont
plutôt rares. Députés et Sénateurs vont vers les populations pour leur rendre compte
des activités menées durant les sessions mais rien n’est encore fait en matière de
formation et d’information en matière des droits de l’homme.
154.
La Commissaire Sawadogo a donc proposé que l’on envisage
d’organiser des séminaires de formation pour les députés et les Sénateurs, dans le
domaine des droits de l’homme et des peuples, idée que les députés ont accueillie
avec enthousiasme. La Commissaire a également demandé aux députés d’interpeller
le Gouvernement sur la nécessité de ratifier certains instruments relatifs aux droits de
l’homme comme les 2 Protocoles à la Charte portant respectivement sur la Cour
africaine des droits de l’Homme et des Peuples et les Droits de la Femme en Afrique.
155.
Les députés ont déclaré que le Parlement n’avait pas encore été saisi de
ces questions mais que la ratification des instruments cités ne devrait poser aucun
problème, le Parlement et en particulier, la majorité étant bien consciente de
l’importance de la question des droits de l’homme.
Audience avec l’Honorable Joseph Kignoumbi Kia Mboungou, député, Président du
Groupe Parlementaire du parti politique Union Panafricaine pour la Démocratie Sociale (UPADES)
et affiliés, en présence de M. André Milongo, Président de l’Union pour la Démocratie et la République
‘‘Mounyinda’’
28
156.
Les députés se sont plaints de problèmes posés durant les élections
législatives dernières où leurs recours ont été rejetés sans examen, selon eux. Ils ont
déclaré qu’ils se seraient adressés à la Commission Africaine s’ils avaient su les
attributions de l’institution.
157.
La Commissaire Sawadogo a précisé le mandat de la Commission
Africaine et la procédure de communication devant elle, en insistant sur la nécessité
d’épuiser les recours internes avant d’adresser une plainte.
158.
Evoquant le processus politique qui a eu lieu depuis la Conférence
Nationale, les guerres subséquentes, la transition sous la direction du Président
Sassou Nguesso, les élections présidentielles et législatives de mars 2002 et juin 2002,
ils ont déclaré que lesdites élections n’étaient pas justes et démocratiques.
159.
La situation de la démocratie au Congo, ont conclu les députés, n’est
guère brillante. Les meetings et autres manifestations de l’opposition sont
systématiquement ignorés. La presse publique est généralement muette sur les
activités des partis politiques de l’opposition. Les radios et télévisions vraiment libres
n’existent pas. Les prêtres ont demandé l’autorisation de créer une station mais cette
autorisation attend toujours. Ils ont ajouté que la Commission chargée de la
régulation des activités audiovisuelles ne joue pas convenablement son rôle.
160.
Les députés ont en outre déploré le fait que malgré les dispositions
pertinentes de la Constitution, l’opposition soit obligée de demander autorisation
pour faire des meetings alors que les partis de la majorité ne sont pas astreints à cette
obligation. Toutefois, des rapports des ONG et d’autres organisations ont fait que
les choses bougent progressivement dans le bon sens.
161.
L’autre critique des députés est que les personnalités placées à la tête
d’institutions sensées réguler la vie politique sont des militants du parti au pouvoir et
qui ne sont pas objectifs dans leur appréciation des situations et dans leurs actions.
162.
La totalité des membres du SENAT, ont poursuivi les députés, sont
des membres du Parti Congolais du Travail, ce qui selon eux, est anormal, car les
élections sénatoriales se font selon le système de la proportionnelle. Or certains
partis sont bien représentés au niveau des Conseillers Communaux. Les résultats des
élections sénatoriales ont donc, concluent les députés, été totalement truquées. Les
députés ont émis l’espoir que les prochaines élections seraient véritablement libres et
transparentes afin d’éviter des secousses sociales.
163.
En ce qui concerne le secteur éducatif, les députés ont déclaré que les
écoles sont sous-équipées et manquent cruellement d’enseignement. Si le droit de
grève existe dans les textes, plusieurs méthodes sont utilisées par le pouvoir pour
empêcher les travailleurs de jouir de ce droit. Des licenciements sont opérés sans que
les travailleurs licenciés soient indemnisés. Quant aux retraités, ils ne perçoivent que
très irrégulièrement leurs pensions. Or, le budget en cours avait été voté sur la base
d’un baril de pétrole à 25 dollars américains, alors que depuis quelques mois, le baril
de l’or noir est à deux fois ce prix. Où donc passe l’argent, se sont-ils demandé en
déplorant le fait que le Parlement n’aie pas été invité à se prononcer sur la gestion du
surplus des gains.
29
•
•
164.
Reconnaissant qu’il n’existe pas de prisonnier politique dans le pays, les
députés ont toutefois déclaré que cela ne constituait qu’une maigre avancée dans un
océan d’insuffisances. Ils ont insisté sur le délabrement des structures éducatives et
sanitaires. Ils ont assuré que le chemin reste très long pour le Congo, et dans presque
tous les domaines.
165.
Ils ont déploré le fait que nonobstant les dispositions
constitutionnelles, les partis politiques ne reçoivent pas de financement.
Réunion avec M. Directeur Général des Droits de l’Homme du Ministère de la Justice et
des Droits de l’Homme
166.
Le DG a déclaré que la Direction Générale des Droits Humains et des
Libertés Fondamentales a été créée en 2002. Elle comprend 3 directions : Minorités
et catégories sociales vulnérable, Protection des droits et promotion des libertés et
droits fondamentaux, Affaires financières et administratives.
167.
La Direction générale rencontre de très sérieuses difficultés matérielles
qui handicapent son action. Au départ, il y avait eu des problèmes de personnel mais
depuis peu, ce problème a été résolu. 40 personnes sont affectées à cette Direction
Générale mais le personnel n’est pas bien formé et ce serait une bonne idée si la
Commission Africaine pouvait contribuer à former ce personnel qui à son tour,
pourrait dispenser ce savoir aux personnes qui en ont besoin.
168.
En ce qui concerne les activités de la Direction Générale, le DG a cité
l’élaboration des textes juridiques devant régir le fonctionnement de la DG. A cette
tâche, les ONG et plusieurs organismes internationaux ont apporté leur assistance.
Ces textes portent sur des questions aussi diverses que les droits de l’enfant, les
minorités, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes appartenant
à des catégories vulnérables, tec. Aux termes du décret créant la DG, chaque
département du pays a un correspondant qui est le relais de la DG.
169.
Le DG a évoqué les activités de protection et d’intervention au niveau
de l’administration de la Direction Générale et la Commissaire Sawadogo a demandé
si cela ne faisait pas double emploi avec les attributions de la CNDH ou du
Médiateur de la République. Et le DG a déclaré que la DG peut transmettre certains
dossiers dépassant sa compétence au Médiateur. Quant à la CNDH, elle n’est pas
encore fonctionnelle.
170.
La Commissaire a demandé ce que fait la DG dans le problème du non
payement des pensions de retraités et le DG a répondu que la question se pose
surtout au niveau travailleurs retraités des sociétés du secteur privé. En effet, les
employeurs ont souvent fait croire à leurs employés que les primes étaient versées à
la Caisse de Sécurité Sociale alors qu’il n’en était rien.
Point de l’exécution de la mission avec SE Me Jean-Martin Mbemba, Ministre de la
Justice et des Droits de l’Homme
171.
La Commissaire a fait au Ministre, le point de l’exécution de la mission
en attirant son attention sur certains points qui ont été soulevées par les
interlocuteurs de la délégation en ce qui concerne la situation des droits de l’homme :
30
exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, etc. elle a en particulier posé le
problème dit des disparus du Beach.
172.
La Commissaire a en outre abordé la question du non-retour des
personnes exilées et dont les responsables de la police assurent qu’il s’agit d’un
problème politique et non de sécurité.
173.
La Commissaire a également fait le point des rencontres avec des partis
politiques de l’opposition ainsi que des problèmes posés relativement au manque de
bulletins de certains candidats, au financement des partis politiques, au statut de
l’opposition.
174.
Le Ministre a répondu à ces questions en déclarant qu’en ce qui
concerne les exécutions extrajudiciaires, le Congo s’était à plusieurs reprises expliqué
au niveau de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies. Il a déclaré
qu’entre 1993 et 1997, le pays a connu 3 guerres civiles et qu’effectivement, il y a eu
des exactions de part et d’autres. Chaque fois que le Congo a été saisi de faits précis,
les diligences ont été faites afin d’apporter les preuves de l’inexactitude des faits
reprochés.
175.
Le Ministre a toutefois reconnu que durant les conflits, il arrivait que la
police arrête des bandits de grands chemins et les passe par les armes, ce qui créait
des frictions entre le Ministère et lesdits policiers à qui il fallait rappeler avec force
que leurs pratiques étaient contraires au droit. Il a poursuivi en déclarant que la peine
de mort existe bien dans la législation mais qu’elle n’est plus appliquée depuis
plusieurs années. Les condamnés à mort sont graciés ou leur peine commuée en
emprisonnement à vie. Les autorités au plus haut niveau, a assuré le Ministre, sont en
faveur de l’abolition de la peine de mort. Le Congo a ratifié en 2002, la Convention
contre la Torture et les Traitements Inhumains ou Dégradants.
176.Commentant l’affaire dite des disparus du Beach, le Ministre a déclaré que dès qu’il
avait eu vent de cette affaire de disparition de 300 personnes, il a demandé à la
Direction des Droits de l’Homme d’ouvrir un dossier à cet effet. Les parents des
disparus présumés ont été invités au Ministère afin d’expliquer ce dont il s’agit. Le
dossier a montré qu’il s’agissait d’une question de justice et le Procureur a été instruit
d’ouvrir une information contre X. Ce n’est qu’un an après que le tribunal de Mau
(France) s’est saisi de l’affaire, dans un esprit de vendetta. Le Ministre a en outre
rendu compte des démarches qu’il a faites auprès des autorités judiciaires françaises
au plus haut niveau en attirant leur attention sur le fait que toutes les victimes
alléguées ainsi que les auteurs des plaintes sont des Congolais. Les faits se sont
déroulés au Congo et cette affaire devrait être considérée comme une affaire
congolaise et devrait être traitée en tant que telle par les juridictions congolaises. Le
Ministre a conclu en disant que l’affaire dite des disparus du Beach suit donc son
cours normal au Congo et que le dossier de l���affaire est ouvert à tout enquêteur.
Tous les généraux mêlés de près à cette affaire ont déjà été inculpés y compris le
Directeur Général de la Police Nationale ; même s’ils ne sont pas placés sous mandat
de dépôt.
177.Au sujet des exilés qui ne sont pas rentrés, le Ministre a déclaré qu’il est effectif qu’un
d’entre eux, notamment M. Bernard Kolélas, a été empêché de rentrer à Brazzaville.
La raison de cette situation est le souci de l’Etat d’assurer la tranquillité publique. Le
31
Ministre a en outre déclaré que la plupart des exilés sont partis d’eux-mêmes, après
avoir perdu une guerre qu’ils ont provoquée. En leur absence, il y a eu des procès
contre certains d’entre eux, qui ont été condamnés à diverses peines y compris la
peine capitale. Ceux des condamnés qui veulent rentrer auraient dû être emprisonnés.
Or cela était de nature à créer des troubles, ce qui n’est pas politiquement bon pour
le pays, ces personnes ayant des partisans. Par conséquent, seule des négociations
politiques aboutissant à des mesures annulant les effets des condamnations devraient
être menées en vue de régler toutes ces questions dans une perspective de
renforcement de la paix sociale.
178.En ce qui concerne le problème de l’organisation des élections, le Ministre a reconnu
que des dysfonctionnements ont effectivement eu lieu et qu’il en a été victime luimême. Il a reconnu que le financement des partis politiques constitue une
préoccupation et que les partis démunis pouvaient difficilement envoyer des
représentants dans tous les bureaux de vote. Or, l’Etat n’a pas les moyens de régler
rapidement tous ces problèmes qui sont inhérents au processus de construction de
l’Etat de droit.
179.Pour ce qui est du statut de l’opposition politique, le Ministre a informé la mission
des actions que l’Etat a entreprises pour tous les députés et sénateurs (véhicules tout
terrain achetés à tous pour leurs activités). La Constitution garantit que tout candidat
qui a 15% aux élections présidentielles bénéficie d’un traitement spécial qui équivaut
à celui de Ministre d’Etat. Or, l’opposition n’est pas organisée et il est difficile de lui
trouver un chef. L’opposition n’a pas non plus proposé une loi dans le sens de lui
conférer un statut.
180.La Commissaire a rendu compte au Ministre, des difficultés que le Barreau rencontre
notamment avec les OPJ qui n’acceptent pas la présence des avocats durant l’enquête
préliminaire ; elle a évoqué la question les écrous provisoires qui apparaissent comme
des moyens de faire pression sur les détenus et d’obtenir des faveurs d’eux, de même
celles relatives à l’indépendance de la magistrature, à la nomination des juges et des
responsables des parquets.
181.Le Ministre a expliqué que les membres du CSM sont nommés et qu’il est attendu
que celui-ci soit effectivement installé dans un futur proche. Il a expliqué la
procédure de la nomination des juges et en a déduit que les magistrats se plaignent à
tort de la procédure actuellement en cours. Il a rendu compte des actions entreprises
au profit du corps des magistrats : traitement multiplié par 3, l’âge d’admission à la
retraite fixé exceptionnellement à 56 ans, mise en place d’infrastructures et
d’équipements nouveaux, etc.
182.Abordant la question des écrous provisoires, le Ministre a déclaré que les avocats
devraient s’en plaindre formellement s’il y a lieu. Le Ministre a rappelé que les textes
les placent au début de la procédure et qu’ils doivent se battre pour faire appliquer
ces textes au lieu de laisser faire ou de demander au Ministre de donner des
instructions là où on accuserait ce dernier d’interférer.
183.Rappelant que le Barreau est fragile, le Ministre a déclaré que les avocats vraiment
bien formés sont peu nombreux et que l’Etat envisage de créer une école de
magistrature en vue de remédier à cette situation. Des séminaires de formations sont
32
organisés en faveur des avocats, huissiers et autres acteurs du secteur judiciaire, tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
184.La Commissaire a demandé si l’on pouvait parler de politisation du corps judiciaire et
le Ministre a répondu par la négative en expliquant que le statut de la magistrature
interdit aux magistrats d’être membre d’un parti politique ou d’exprimer des opinions
politiques. Il a pris l’exemple d’un magistrat qui avait profité de son absence pour
créer un parti politique mais qui a dû démissionner sans délai dudit parti, sur pression
du Ministre de la Justice.
185.Question indépendance de la magistrature, le Ministre a déclaré que les textes sont
clairs : la justice est indépendante. Toutefois, certains magistrats assument
pleinement cette indépendance mais que d’autres n’arrivent pas à le faire.
Journée du 23 octobre 2004
•
Audience avec SE Madame Emilienne Raoul., Ministre des Affaires Sociales, de la
Solidarité, de l’Action Humanitaire, des Mutilés de Guerre et de la Famille
(MASSAHMGF)
186.La Commissaire Sawadogo s’est déclarée heureuse d’être reçue par Madame le
Ministre malgré le contact que la délégation avait déjà eu avec ses collaborateurs la
veille. La Commissaire a dit qu’elle considérait cette nouvelle réunion comme un
témoignage éloquent de l’importance que Madame le Ministre accorde aux questions
des droits de l’homme. Elle en a profité pour faire au Ministre, l’économie des
activités de la Commission Africaine en insistant sur l’importance du MASSAHMGF
qui, a t-elle dit, est un ministère transversal.
187. Le Ministre a déclaré que le Ministère investit le plus gros de ses efforts dans
l’humanitaire, vu l’histoire récente du pays. Cela, a t-elle dit, requiert des moyens
énormes dont le Gouvernement ne dispose pas. Les organisations humanitaires sont
donc mises à profit. Déclarant qu’il est très important que les agents des forces de
l’ordre et de sécurité, les jeunes et les enfants doivent être sensibilisés sur les droits et
devoirs qui leur incombent eu égard aux instruments pertinents auxquels le pays est
partie. Elle a ajouté que son Ministère est mandaté pour la sensibilisation et non la
répression. Elle a donc demandé que la Commission Africaine examine la possibilité
d’organiser des séminaires en vue de former des formateurs (du Ministère) en matière
des droits de l’homme.
188.La Commissaire Sawadogo a déploré les insuffisances au niveau de la circulation de
l’information entre les différents départements ministériels du Congo car ce pays
participe régulièrement aux sessions de la CADHP Elle a encouragé le Ministre à
œuvrer en faveur de plus de coopération entre ministères, pour davantage
d’efficacité. Elle a apporté son soutien pour l’idée d’organisation de séminaires en
faveur des formateurs et a dit que la Commission Africaine prévoit d’organiser des
séminaires chaque année au profit de représentants d’Etats et d’autres organisations
des sociétés civiles africaines. Le problème, a t-elle ajouté, c’est que la Commission
n’a pas toujours les moyens d’organiser lesdits séminaires et requiert l’assistance des
Etats et des ONG. Si le Congo voudrait abriter un de ces séminaires, les modalités
pratiques d’une telle entreprise devraient être examinées de façon diligente en
rapport avec la CADHP.
33
189.La Commissaire a en outre informé le Ministre de la disponibilité de la Commission à
apporter son assistance technique et matérielle selon les disponibilités des ressources,
au cas où le Ministère déciderait d’organiser un séminaire à Brazzaville.
190. Le Ministre a insisté sur l’importance d’organiser sur place des séminaires à
Brazzaville au profit de plusieurs formateurs et a déclaré que le Ministère serait
disposé à financer le voyage d’un ou deux experts de la Commission pour cela. Elle a
ajouté que les séminaires auxquels est envoyé un fonctionnaire du Ministère ont
montré leurs limites.
191.Un collaborateur du Ministre a exposé ce que fait le Ministère au profit des
personnes handicapées : fabrication et distribution de prothèse, prise en charge et
réinsertion des personnes souffrant de déficience intellectuelle, mentale ou autres,
dans des centres spécialisés, le tout avec l’assistance de partenaires extérieurs.
192.A la question de savoir ce qui est fait au profit des minorités, le Ministre a déclaré
que les deux catégories de minorités sont les pygmées et les albinos. L’Etat et des
partenaires extérieurs sont mobilisés en faveur de ces minorités : les albinos sont de
plus en plus actifs et les pygmées bénéficient de l’assistance du Ministère de la Santé
pour lutter contre le pian, qui est une maladie les affectant beaucoup. D’une façon
générale, la mobilisation des structures de l’Etat et des organisations de la société
civile au profit de l’éducation et du bien-être de populations pygmées est de plus en
plus forte et il est envisagé de coordonner les actions afin d’en maximiser et d’en
mesurer plus facilement les impacts. Quant aux albinos (environ 1% de la
population), des études devront être faites sur leur situation afin que les actions
nécessaires soient envisagées mais leurs plus grands besoins sont d’ordre médical :
leur peau fragile a besoin de protection spécifique).
193.Il a été convenu que le Ministère prépare et envoie au Secrétariat un projet relatif aux
besoins du Ministère en matière de formation en droits humains. Le Ministre s’est
donné 3 semaines pour préparer ce document.
•
Rencontre avec l’Association des Femmes Juristes du Congo (AFJC)
194.La Commissaire Sawadogo a informé les membres de l’ONG en détail sur les
activités de la Commission Africaine et sur le Protocole relatif aux Droits de la
Femme en Afrique. Elle a encouragé l’AFJC à demander le statut d’observateur afin
d’entretenir une coopération fructueuse avec la Commission Africaine. Elle a
également informé l’ONG des activités menées en marge des sessions de la
Commission Africaine, notamment le Forum des ONG et les cours de formation
qu’organisent certaines ONG au profit d’autres organisations et acteurs. Elle a
terminé son exposé en demandant des informations sur la situation de la femme
congolaise.
195.Madame Christine Goma Maniongui, Trésorière de l’AFJC, qui représentait
l’association, a déploré avoir été informée de la présence de la mission de façon très
tardive. Elle a déclaré que la Charte est relativement bien connue de son ONG.
Abordant la question des droits de la femme, elle a déclaré que les textes sont bien
mais la pratique très mauvaise. Ainsi, la femme est la seule vraiment poursuivie pour
adultère. Le viol, quoique considéré comme un crime, n’est pas véritablement puni
34
comme il faut. Les femmes ne connaissent pas leurs droits et ne peuvent les
revendiquer comme il se doit.
196.Au titre des actions de l’AFJC, il y a l’information des femmes sur leurs droits tels
que prescrits par la Charte Africaine. L’ONG a également un centre d’écoute
juridique financé par l’USAID, mais qui n’est malheureusement plus fonctionnel
faute de financement. Toutefois, il est envisagé de créer une Clinique Juridique avec
l’assistance financière du PNUD. L’AFJC va vers les femmes pour leur parler de
leurs droits et ces dernières viennent également de plus en plus vers l’ONG, afin de
lui parler de leurs problèmes. L’AFJC mène également certaines activités en faveur
des enfants. Les actions menées en faveur des femmes et des enfants sont gratuites.
197.La Commissaire Sawadogo a demandé si les femmes congolaises rencontrent de
problèmes d’embauche dans le secteur privé, en raison de leur statut et la
représentante de l’AFJC a répondu cela est rare d’autant plus qu’il y a très peu
d’entreprises privées. Elle a toutefois déploré le harcèlement sexuel qui est très
fréquent. Le Lévirat, a t-elle ajouté, est encore présent dans certaines coutumes mais
peut être considéré comme résiduel.
198.En ce qui concerne le mariage précoce ou le mariage forcé, il faut retenir que ce sont
des pratiques inexistantes. Cependant, le grand nombre d’unions libres faits que les
filles enceintes sont mariées de fait.
199.L’AFJC a fait état des énormes difficultés qu’elle rencontre en matière de
financement pour exécuter ses activités de proximité. Le concours de la Commission
a été sollicité à cet égard et la Commissaire Sawadogo a répondu que la Commission
est davantage disposée à apporter un appui technique/intellectuel et dans certaines
mesures en matière de documentation. En revanche, l’institution n’a pas les
ressources pour apporter du financement aux ONG.
200.La Commissaire a en outre donné l’information sur les systèmes/mécanismes
spéciaux de la Commission en insistant afin que l’AFJC se mette en contact avec la
Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique.
201.L’AFJC a mis en exergues les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des droits
de la femme qui sont pourtant garantis par la Constitution du Congo. Elle a
également posé certaines questions sur le contenu et le processus de ratification du
Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique. En écho, la Commissaire a
apporté des explications sur le statut actuel du Protocole et sur certaines de ses
dispositions, notamment celles se rapportant à la polygamie, à la succession.
•
Rencontre avec la Presse6
202.La Commissaire Sawadogo remercié les journalistes et présenté la délégation de sa
mission. Elle a fait un exposé détaillé sur la Commission Africaine et sur ses activités
avant d’aborder les objectifs de la mission en République du Congo. Elle a mis en
exergues les rôles que jouent les Etats, les ONG et autres acteurs de la société civile
dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent.
6 40 journalistes et hommes des média appartenant à une vingtaine d’organes/structures de presse ont pris
part à cette rencontre. Voir la liste des organes de presse présents en annexe
35
203.La Commissaire a, en particulier, insisté sur l’importance du rôle des média dans
l’œuvre dissémination de l’information concernant les droits de l’homme et a
encouragé les journalistes à s’intéresser davantage à cette question car, a t-elle ajouté,
la promotion des droits de l’homme concourt efficacement à la prévention de la
violation desdits droits.
204.La Commissaire a parlé aux journalistes du mécanisme (Point Focal) existant au sein
de la Commission, pour s’occuper du respect de la liberté de presse par les Etats
parties. Elle a en outre évoqué les lignes directrices que la Commission a adoptées en
faveur de la liberté de la presse. Elle a encouragé les journalistes à garder le contact
avec la Commission Africaine pour échange d’information relatives aux droits de
l’homme.
205.Au titre des questions abordées avec les acteurs rencontrés durant la mission, la
Commissaire a fait un point rapide en insistant sur les 3 instruments des droits de
l’homme que le Congo doit ratifier, le rapport périodique en retard que le Congo doit
présenter à la Commission (article 62 de la Charte Africaine).
206.Les journalistes ont posé des questions à la Commissaire, se rapportant à la situation
générale des droits de l’homme au Congo, la protection de la liberté de la presse, les
moyens de fonctionnement de la Commission Africaine, les retards accusés par le
Congo dans la présentation de son rapport périodique, la question dite des ‘‘disparus
du Beach’’
207. A ces questions, la Commissaire a répondu en se référant aux dispositions de la
Charte Africaine, à la pratique de la Commission Africaine et aux informations qui lui
avaient été communiquées par les acteurs rencontrés et aux constats faits par la
mission. Evoquant l’histoire récente du Congo marqué par des conflits violents, la
Commissaire a rendu compte des avancées mais également des insuffisances
identifiées par la mission dans le domaine des droits de l’homme et a encouragé les
autorités à faire mieux.
IV-
Conclusions et Recommandations
208.A l’issue de la mission en République du Congo, les conclusions ci-après sont tirées
et les recommandations subséquentes formulées en direction du Gouvernement et
de tout acteur concerné, en vue d’une meilleure promotion des droits de l’homme et
des peuples en République du Congo.
A-
Conclusions
209.Les entretiens que la mission a eus avec les différents acteurs rencontrés, tant au
niveau des autorités de l’Etat que de la société civile ont été empreints de sérieux et
de convivialité. Les problèmes qui se posent au niveau des droits de l’homme au
Congo ont été abordés avec franchise. Les principaux constats sont relatifs à :
➢ La nécessité pour le Gouvernement Congolais de présenter son rapport
périodique en retard à la Commission Africaine dans les meilleurs
délais ;
36
➢ La nécessité pour le Congo de ratifier les instruments pertinents des
droits de l’homme, notamment le Protocole portant création d’une
Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Protocole
relatif aux Droits de la Femme en Afrique et la Charte Africaine des
Droits et du Bien-Etre de l’enfant ;
➢ La nécessité pour les acteurs des services judiciaires (magistrats, avocats
et leurs auxiliaires) ainsi que les agents des forces de sécurité et tous les
autres acteurs concernés, d’être formés en matière des droits de
l’homme afin qu’ils respectent davantage lesdits droits dans leur travail
quotidien ;
➢ Le fait que les conséquences des différents conflits violents qui ont
secoué le Congo pèsent encore dans le contexte socio-politique et
économique du pays et affectent la situation générale des droits de
l’homme ;
➢ Le fait que les droits des groupes minoritaires comme les pygmées et
les albinos au Congo doivent être mieux pris en compte;
➢ Les problèmes du système judiciaire : détentions arbitraires,
surpopulation des prisons, lenteurs dans l’examen des dossiers,
indépendance des magistrats ;
Jouissance des droits de la défense dès l’enquête préliminaire
(coopération entre avocats et OPJ) ;
➢ La nécessité d’améliorer la couverture sanitaire du pays.
210.Les autorités politiques et les responsables des organisations de la société civiles que
la mission a rencontrés ont montré un très vif intérêt pour les droits de l’homme et
pour le travail de la Commission Africaine.
211.Le manque de ressources financières est largement avancé par les autorités comme
explication à beaucoup d’insuffisances remarquées ici et là en matière des droits de
l’homme. Ainsi, le Médiateur de la République, la CNDH, le Conseil Supérieur de la
Magistrature (CSM), ainsi que plusieurs autres structures ne sont pas encore
totalement opérationnelles ;
212.Le Gouvernement de la République du Congo a exprimé sa pleine disposition à tout
mettre en œuvre afin de donner effet aux dispositions de la Charte Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples, en soumettant et en présentant son Rapport
Périodique à la Commission Africaine dans les meilleurs délais et en engageant des
actions nécessaires dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de
l’homme dans le pays, notamment en comblant les insuffisances relevées par la
mission dans la mesure de leurs possibilités.
213.Les textes juridiques existent en général et sont même avant-gardistes pour certains,
mais leur mise en œuvre pose très souvent problème, soit par manque de ressources,
soit en raison manque de volonté politique, du fait de préjugés sociaux ou de
contextes sociopolitiques défavorables.
B-
Recommandations
214.La mission recommande au Gouvernement de la République du Congo de :
37
➢ Prendre les dispositions nécessaires pour préparer et présenter son rapport
périodique en retard à la Commission Africaine dans les meilleurs délais ;
➢ Développer davantage d’efforts en vue la vulgarisation des instruments africains
des droits de l’homme, en particulier, la Charte Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples auprès des populations congolaises afin que ces dernières soient
au fait des droits et obligations qui leur incombent en vertu desdits instruments.
Une telle entreprise pourrait se réaliser en incorporant l’enseignement de la
Charte et des autres instruments dans les programmes scolaires et universitaires ;
➢ Initier ou accélérer selon le cas, les procédures de ratification des instruments
pendants, notamment, la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant,
le Protocole portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples et le Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique ;
➢ Intensifier les efforts en vue d’allouer les ressources nécessaires au démarrage du
fonctionnement effectif des institutions et structures de promotion et de
protection des droits de l’homme, notamment la Commission Nationale des
Droits de l’Homme, le Bureau du Médiateur de la République et le CSM et de
garantir leur indépendance;
➢ Intensifier le travail de formation des acteurs du système judiciaire et de
sensibilisation de la population dans son ensemble sur les questions des droits de
l’homme afin de créer ou d’ancrer la culture des droits de l’homme chez les
fonctionnaires et les citoyens congolais ;
➢ Prendre les mesures idoines pour accélérer et conclure les procédures relatives à
certains dossiers judiciaires, en particulier en ce qui concerne l’affaire dite des
‘‘disparus du Beach’’ ;
➢ Intensifier les efforts en faveur de groupes vulnérables ou minoritaires en vue de
leur assurer la pleine jouissance de leurs droits tels que reconnus par les
instruments des droits de l’homme, en particulier la Charte Africaine ;
➢ Prendre toutes dispositions en vue d’instaurer une couverture sanitaire adéquate
sur l’ensemble du territoire.
ANNEXES
•
Liste des personnalités rencontrées durant la mission
1. SE M. Jean Martin Mbemba, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
2. SE M Rodolphe Adada, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la
Francophonie
3. SE M Thystère Tchicaya, Président de l’Assemblée Nationale
38
4. M. Ernest Apani, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Enseignement Primaire,
Secondaire, chargé de l’Alphabétisation
5. SE M. Placide Lenga, Premier Président de la Cour Suprême
6. Madame Jeanne Françoise Leckomba Loumeto Pombo
7. SE M. Hilaire Mounthault, Médiateur de la République
8. M. Alphonse Dinard Moubangat-Moukounzi, Procureur de la République de
Brazzaville
9. Monsieur Bernard Mantele, Directeur de Cabinet du Ministre de la Santé et de la
Population
10. M. Lambert M. Nzebo, Inspecteur Général des Services Sociaux et Humanitaires du
Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité, de l’Action Humanitaire, des Mutilés
de Guerre et de la Famille (MASSAHMGF)
11. M. Niama Florent, Directeur Général de l’Action Sociale et de la Famille
(MASSAHMGF)
12. M. Tomby Jean Clotaire, Directeur Général des Personnes Handicapées et des
Mutilés de Guerre (MASSAHMGF)
13. M. Ontsira Gabriel, Directeur de l’Information et de la Promotion du Droit
International Humanitaire (MASSAHMGF)
14. Mme Maleka Christiane-Marie, Directrice des services Sociaux Spécialisés et de la
Catégorie (MASSAHMGF)
15. Mme Micheline N Goulou, Directrice de l’Insertion socioprofessionnelle,
(MASSAHMGF)
16. M. Biaka Bakang Georges, Directeur des Politiques de Réadaptation,
(MASSAHMGF)
17. M. Essieke Clément, Directeur de l’Assistance Humanitaire (MASSAHMGF)
18. Mme Georgette Infani-Sambéko, Directrice de la Coordination des Actions de
Solidarité (MASSAHMGF)
19. M. Elangoloki Jean, Directeur des Mutilés de Guerre (MASSAHMGF)
20. Mme Pembe Benoîte, Inspectrice Divisionnaire de la Solidarité et de l’Action
Humanitaire (MASSAHMGF)
21. Mme Honorine Massamba, Directrice de la Famille (MASSAHMGF)
22. M. Jean Marie Tombet, Directeur de la Promotion Sociale (MASSAHMGF)
23. M. André Bolanga, Directeur de la Protection Sociale (MASSAHMGF)
24. M. Antoine Mfoukou, Directeur Administratif et Financier (MASSAHMGF)
25. L’Honorable Lekoundzou Itihi Ossetoumba Justin, Président du Groupe
Parlementaire de la Majorité Présidentielle (Parti Congolais du Travail – PCT)
26. L’Honorable Emile Ouosso, Député, Membre du GP de la Majorité Présidentielle
27. Honorable Pierre Mabiala, Député, Membre du GP de la Majorité Présidentielle
28. l’Honorable Joseph Kignoumbi Kia Mboungou, député, Président du Groupe
Parlementaire du parti politique Union Populaire (UPADES) et affiliés
29. SE M. André Milongo, Président de l’Union pour la Démocratie et la République
‘‘Mounyinda’’
30. SE Madame Emilienne Raoul., Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité, de
l’Action Humanitaire, des Mutilés de Guerre et de la Famille (MASSAHMGF)
31. Madame Céline Tchissambou Bayonne, Directrice de Cabinet du MASSAHMGF
•
Liste des ONG des droits de l’homme rencontrées durant la mission
1. ADDC
2. Association pour la Défense des Droits de l’Homme en Milieu Carcéral (ADHUC)
3. ONG INPACT
39
4. APTS/FECODHO
5. Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH)
6. Association des Femmes Juristes du Congo (AFJC)
•
Liste des médias et organes de presse rencontrés durant la mission
1. Radio Brazzaville
2. Radio Canal FM
3. Congo Site Internet
4. Tam-Tam d’Afrique
5. Télé Congo
6. Radio Liberté
7. Carrefour du Citoyen
8. Le Coq
9. La Semaine Africaine
10. Le Reporter Insolite
11. La Nouvelle République
12. Radio Congo
13. Africa No 1
14. Canal d’Afrique
15. Le Choc
16. La Dépêche de Brazzaville
17. Les Echos du Congo
40