AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de
African Commission on Human & Peoples’ Rights
l’Homme& des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05 05
/441 05 06, Fax: (220) 441 05 04
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME EN
RÉPUBLIQUE DE CABO VERDE
6 - 10 JUILLET 2015
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REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) est
reconnaissante au Gouvernement de la République de Cabo Verde pour avoir bien
voulu accueillir la mission de promotion des droits humains entreprise du 6 au 10 juillet
2015. La Commission exprime sa sincère gratitude aux plus hautes autorités du pays
pour toutes les facilités mises à la disposition de la délégation pour le bon déroulement
de la mission.
La Commission exprime également sa reconnaissance à Son Excellence Madame la
Ministre de la Santé, Vice Premier Ministre et Premier Ministre par intérim ainsi qu’à
tous les membres du Gouvernement pour les facilités mises à la disposition de la
délégation lors de la mission.
Enfin la Commission remercie Madame Maria Livramento Carvalho Directrice de
Cabinet du Ministre de la Justice et Monsieur Emmanuel Duarte Directeur National du
Protocole d’Etat et Monsieur pour leur rôle déterminant dans l'organisation des
différentes réunions, ce qui a grandement contribué au succès de la mission.
PREMIÈRE PARTIE
I.
INTRODUCTION
1. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine),
adoptée le 21 Juin 1981 par l'Assemblée des Chefs d'Etat et de gouvernement à
Nairobi, au Kenya, est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986. L’article 30 établit la
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et en
fait ainsi le principal organe de promotion des droits de l'homme de l'Union
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africaine (UA). La République de Cabo Verde a adhéré à la Charte africaine le 31
mars 1986 et en a ratifié le 02 février 1987.
2. En vertu de l'article 45 de la Charte africaine, la Commission a pour mandat de
promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales consacrés par la Charte,
d'assurer leur protection et le suivi de leur mise en œuvre, d'interpréter ses
dispositions et de fournir des conseils juridiques à la demande de l'Assemblée des
Chefs d'Etat et de gouvernement. En outre, la Commission est chargée de la collecte
de documents, de la réalisation d'études et de recherches sur les problèmes africains
dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, en organisant des séminaires,
des colloques et des conférences, en diffusant des informations, en encourageant les
institutions nationales et locales traitant des droits de l’homme et des peuples et, le cas
échéant,
en
donnant
des
conseils
ou
faisant
des
recommandations
aux
gouvernements.
3. C’est dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de la promotion des droits
humains que la délégation de la commission africaine composée de l’Honorable
Reine Alapini-Gansou, Chef de délégation, Commissaire en Charge de la promotion
des droits de l’homme en République de Cabo Verde et Rapporteure Spéciale sur la
situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, de l’Honorable Soyata
Maiga, Rapporteure Spéciale sur les droits de la femme en Afrique, assisté par
Monsieur Hubert GOULEYO, Juriste Principal au Secrétariat de la Commission a
effectué une mission de promotion des droits de l'homme en République de Cabo
Verde du 6 au 10 juillet 2015.
4. Au cours de la mission, la délégation de la Commission a recueilli des informations
sur la situation des droits de l’homme relatifs aux droits de l'homme. La Commission
a également saisi l’occasion pour sensibiliser tous les acteurs gouvernementaux et non
gouvernementaux rencontrés sur son mandat et son fonctionnement
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II.
TERMES DE RÉFÉRENCE
5. Les objectifs de la mission étaient les suivants:
▪
Promouvoir la Charte africaine, Protocole à la Charte Africaine des droits de
l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (protocole de Maputo) et
tous les
autres instruments juridiques régionaux et universels relatifs aux
droits de l’homme ;
▪
Renforcer les relations entre la Commission et la République du Cap Vert dans
le domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par la Charte
et les autres instruments juridiques nationaux, régionaux et universels
pertinents ;
▪
Engager le dialogue avec le Gouvernement de la République du Cap Vert sur
les lois, politiques et programmes pertinents ayant un lien avec le
développement des droits de l'homme dans le pays ;
▪
Echanger sur les mesures législatives et autres prises pour donner plein effet
aux dispositions de la Charte Africaine, du Protocole de Maputo et des autres
instruments régulièrement ratifiés;
▪
Echanger les points de vue et partager les expériences avec le Gouvernement
du Cap Vert ainsi que les autres acteurs travaillant dans le domaine des droits
de l'homme dans le pays, sur les stratégies d'amélioration de la jouissance de
ces droits;
▪
Recueillir toutes informations pertinentes sur la situation des droits des
femmes et des enfants, et relever les bonnes pratiques, le cas échéant, les défis
persistants ;
▪
Recueillir les informations sur la situation des personnes âgées, des personnes
handicapées au Cap Vert;
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▪
Evaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
des citoyens du Cap Vert les mesures prises par le gouvernement pour la mise
en œuvre de ces droits;
▪
Recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de
l'homme en République du Cap Vert et engager les diverses parties prenantes à
comprendre les problèmes, le cas échéant, qui entravent la jouissance effective
de leurs droits de l'homme;
▪
Echanger des points de vue et recueillir des informations sur le secteur des
industries extractives, et évaluer l’impact des industries extractives sur la vie
des citoyens et sur l’environnement;
▪
Recueillir les informations relatives à la question du VIH SIDA et s’enquérir
des mesures et politiques mises en place par le Gouvernement pour la
prévention de cette pandémie ainsi que la protection des droits des personnes
vivant avec le virus et les personnes à risque, vulnérables et affectées par la
maladie;
▪
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de l’homme
en vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, leur appréciation de la
situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que sur les difficultés
rencontrées dans l’exercice de leurs activités;
▪
Visiter les prisons et autres centres de détention afin de prendre connaissance
des conditions de détention des personnes incarcérées
III.
CONTEXTE HISTORIQUE, GEOGRAPHIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
RÉPUBLIQUE DE CABO VERDE
A. Contexte historique et situation géographique
6. Le Cap-Vert, officiellement depuis le 24 octobre 2013 le Cabo Verde, en forme
longue la République de Cabo Verde, est un État insulaire d'Afrique de l'Ouest
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composé d'un archipel de dix îles volcaniques. La République de Cabo Verde a
accédé à l’indépendance le 5 juillet 1975.
Situé dans l'océan Atlantique, à 570
kilomètres au large des côtes de la Mauritanie, de la Gambie et du Sénégal, il couvre
une superficie d'environ 4 000 km2. L'archipel se divise en deux séries d'îles: au sud
les îles de Sotavento (Brava, Fogo, Santiago et Maio) et au nord les îles de Barlavento
(Boa Vista, Sal, São Nicolau, Santa Luzia, São Vicente et Santo Antão). Santiago
comprend à elle seule plus de la moitié de la population du pays, dont la capitale
Praia. Le pays compte une population de 540.000 habitants.
B. Système politique
7. La République de Cabo Verde est une démocratie représentative, ayant pour régime
une république de type semi-présidentiel. La constitution, adoptée en 1980 et révisée
en 1992, 1995 et 1999, définit les principes de base du gouvernement.
8. Le président est le chef de l'État et est élu par les citoyens pour un mandat d'une
durée de cinq ans.
9. Le Premier ministre est à la tête du gouvernement et nomme les ministres et
secrétaires d'État. Il est désigné par l'Assemblée nationale, avec approbation du
président.
10. L'Assemblée nationale comprend au moins soixante-six et au plus soixante-douze
députés, élus au suffrage universel à la proportionnelle pour cinq ans.
11. Deux partis dominent la vie politique capverdienne depuis l'indépendance:
PAICV (ex-PAIGC) et le Mouvement pour la démocratie (MPD).
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le
12. En raison de l'alternance régulière entre les partis depuis 1991 et de la liberté dont
bénéficie la presse, le Cap-Vert est considéré comme l'un des pays les plus
démocratiques au monde : il figure au 31ème rang de l'Indice de démocratie en 2014.
13.
L'actuel président de la République de Cabo Verde est M. Jorge Carlos Fonseca,
en fonction depuis le 9 septembre 2011
14.
Le Gouvernement composé de 16 Ministres et 03 Secrétaires d’Etat.
C. Situation économique
15. Suivant le FMI, le PIB en République de Cabo Verde, en parité d’achat de pouvoir
d’achat en 2014 est de 2,1 milliard de dollars. Le PIB/habitant en 2013 était de 3908
dollars, en parité de pouvoir d’achat (The World Factbook, estimations). Alors l’e
taux d’inflation est de 3,3% en 2013, le taux de croissance gradue de 1,2% en 2012 ;
0,5% en 2013 ; 1% en 2014. En 2014, le déficit est de 8% du PIB (2014). Le taux de
chômage est de 16,8% suivant les données de 2013 et touche près de 32% des
jeunes). La Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB en 2013
est la
suivante:
-
Agriculture : 9,3 % ;
-
Industrie : 18,8 % ;
-
Autres services : 71,9 %
16. Malgré l’étroitesse de son marché et sa dépendance de l’extérieur, la République de
Cabo Verde a su s’imposer comme l’un des pays les plus dynamiques de la région
voire un modèle pour l’ensemble de l’Afrique : croissance annuelle moyenne de près
de 7% au début des années 2000, bonne gouvernance et faible niveau de corruption,
PIB par habitant trois fois plus élevé que la moyenne d’Afrique subsaharienne,
troisième indice de développement humain en Afrique après les Seychelles et
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Maurice. Cet essor a néanmoins été fortement obéré par la crise économique et les
difficultés persistantes des principaux partenaires européens du pays (en particulier
Portugal et Espagne).
D. Contexte social
17.
La République de Cabo Verde a atteint une population de 540 000 habitants en
2015 avec une densité moyenne de 133 habitant/km² (suivant les données de 2013). Il
est à relever que cette densité varie suivant les villes et peut atteindre 300 habitant/
km² (cas de Santiago). En 2013, la Banque Mondiale a retenu le seuil de 75ans comme
espérance de vie sur l’archipel. Le taux d’alphabétisation est de 85% et, la population
est majoritairement catholique avec un taux de 92%. On y retrouve 7% de protestants.
Seul 1% est musulman. En 2014, la Banque Mondiale a classé le pays 122ème sur 189.
E. Cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de l'homme
•
Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples ;
•
Protocole de Maputo ;
•
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
•
Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux propres de réfugiés en
Afrique;
•
Pacte International relatif aux droits civils et politiques ;
•
Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
•
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
de la femme ;
•
Convention contre la torture et autres peines inhumaines, cruels et dégradantes
;
•
Convention sur l’élimination de la discrimination raciale ;
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•
Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs relatifs à
l’implication d’enfants dans les conflits armés, la vente d’enfant, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants ;
•
Convention contre la criminalité transnationale organisée et le protocole
additionnel y relatif visant à prévenir et à punir la traite des personnes, en
particuliers des femmes et des enfants
Instruments juridiques universels internationaux
•
Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
•
Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
•
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;
•
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
•
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale ;
•
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes;
•
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes; avec l'acceptation de la procédure d'enquête prévue par
l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention;
•
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants; avec l'acceptation de la procédure d'enquête prévue par l'article
20 de la Convention; ainsi que l'acceptation de plaintes individuelles en vertu
de l'article 22 de la Convention;
•
Convention relative aux droits de l'enfant;
•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la
participation des enfants à des les conflits armés;
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•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des
enfants;
•
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille; et
•
Convention relative aux droits des personnes handicapées.
•
Statut de Rome;
•
Conventions de Genève de 1949 et les deux premiers Protocoles additionnels;
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DEUXIÈME PARTIE
I.
DEROULEMENT DE LA MISSION
18. La délégation a rencontré, pour l’essentiel, quelques autorités nationales, les
organisations non gouvernementales et le système des Nations Unies. La délégation a
également visité la prison et quelques services spécialisés ; une conférence de presse a
été organisée en fin de la mission.
II.
REUNIONS TENUES AVEC LES AUTORITES MINISTERIELLES
1. Rencontre avec le Ministre de la justice
19. Au cours de cette rencontre, l'Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou a
exprimé au nom de la délégation et de l'ensemble de la Commission les
remerciements au Cabo Verde pour avoir accepté de recevoir la mission. Il a
également pour les dispositions logistiques mises en place pour assurer le bon se
déroulement des activités. La commissaire a également présenté la Commission et ses
travaux au ministre et aux autres responsables présents à la réunion.
20. L’Honorable commissaire Me Reine Alapini-Gansou a soulevé ensuite des questions
concernant, entre autres, les rapports en retard, la nécessité de ratifier le Protocole à la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour
africaine des droits et 'homme et des peuples (Protocole de la Cour) ainsi que la
nécessité pour le pays d’assister et d’être représenté aux sessions de la Commission.
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statutaires de la Commission. Il faut rappeler le Cabo Verde est en retard de 12
Rapports.
21. L’Honorable Commissaire Me Soyata Maiga après avoir fait une présentation sur les
mécanismes subsidiaires de la Commission, a informé que les missions de promotion
de la Commission sont un cadre de dialogue avec les Etats parties et qu’au cours de
cette mission, la délégation s’informera de la situation des droits de l’homme dans le
pays, les défis et les perspectives en la matière ainsi que les bonnes pratiques au
niveau de Cabo Verde.
22. Prenant la parole, le Ministre de la justice a remercié la Commission pour l’initiative
de la visite. Il a ensuite fait une brève présentation de l’organisation et de
l’administration de la justice au Cabo Verde.
23. Le Ministre de la justice a précisé que la Constitution et les autres lois de la
République de Cabo Verde reconnaissent et protègent les libertés fondamentales
individuelles et collectives de manière non équivoque, telles que : le droit à la
liberté, les conditions d’arrestation et de détention provisoire, le principe de la
légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence, les garanties de
l’audience (contradictoire, publique et droit de la défense), les règles de « l’habeas
corpus ».
24. Depuis l’indépendance, la République de Cabo Verde a ratifié les principaux
instruments internationaux relatifs à la protection et la promotion des droits de
l’homme. Le pays participe également de manière active à un programme de
lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée sous l’égide de la
Commission européenne et des Nations unies (CAVE INTERCRIN programme).
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25. Le Ministre a conclu son intervention en déplorant les retards accumulés par son
pays sur les Rapports périodiques et qui se justifie par le manque d’information et
d’interaction avec la Commission. Il a souligné que le Gouvernement fera de son
mieux pour régulariser cette situation. Il a souhaité pleine réussite à la mission tout
en réitérant sa disponibilité à recevoir les conclusions et recommandations.
26. La Commission a visité la Maison de droit de Praia, une initiative du Ministère
de la justice en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Les
Maisons de droit ont la charge d’informer les communautés sur l’accès à la justice.
Elles offrent également l’assistance juridique et judiciaire aux citoyens qui en font la
demande.
2. Rencontre avec la Commission nationale des droits de l’homme
27. Madame Zelinda Cohen, après le mot de bienvenue, a mentionné que le pays a fait
des progrès remarquable en matière de promotion et de protection des droits de
l’homme et de la citoyenneté (CNDHC), même s’il y a encore même s’il y a encore
des défis à surmonter.
28. Selon la présidente de CNDHC, les principaux défis des droits humains dans
l'archipel sont liés à la question sociale et économique, avec des disparités
économiques et sociales que ne sont pas souhaitables mais elle a reconnu que le
gouvernement a fait de grands efforts pour combler plusieurs secteurs sensibles et
les défis liés au droit à l'eau, l'électricité, le logement, accès à l'éducation, et autres.
29. L’Honorable Commissaire Me Reine Alapini-Gansou a, dans son intervention,
félicité la CNDHC pour ses réalisations et les progrès observés au Cabo Verde en
matière de droits de l’homme. Elle a invité la CNDHC à collaborer avec la
Commission africaine.
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30. L’Honorable Commissaire Me Soyata Maiga a encouragé la CNDHC a continué à
renforcer les acquis et progrès obtenus dans le domaine de la promotion des droits
des femmes et des filles. Elle a invité la CNDHC à partager ses bonnes pratiques en
matière de sensibilisation de la population et à inclure les instruments juridiques
dans les actions de diffusion d’information auprès du public.
3. Rencontre avec la Ministre de l’éducation et des sports
i.
La Ministre de l’éducation et des sports a présenté à la délégation le système
éducatif au Cabo Verde a informé la délégation que la République de Cabo Verde
a adopté le programme éducation pour tous, conformement aux OMD et avec la
collaboration
avec UNESCO et autres
partenaires clés intervenant dans le
domaine. Le cadre institutionnel et politique mis en place par le Gouvernement a
permis d’obtenir des résultats satisfaisants. L’enseignement primaire est gratuit.
Dans l’ensemble du territoire les filles ont des meilleurs résultats.
L’archipel
compte 475 écoles primaires en 2015. Le taux d’alphabétisation totale est de 84,9% ;
il est de 89,7% chez les hommes et de 80,3% chez les femmes. L’éducation devient,
après l’indépendance, un moyen de construction nationale et de transformation du
pays. Elle est aussi un moyen d’ascension sociale et d’amélioration des conditions
de vie de la population. Les objectifs généraux du système éducatif traduits dans la
Loi de base du système éducatif (LBSE) en 1990, et repris dans sa nouvelle version
en 2010, sont : « la formation intégrale de l’individu dans une perspective
universaliste, l’articulation étroite entre la formation et le travail, la préservation
de l’identité nationale et l’élimination de l’analphabétisme » Le système éducatif
est national et relève du ministère de l’Éducation et du sport.
4. Réunion avec la Ministre de la Santé
31. Au Ministère de la santé, La délégation s’est informée de santé au Cabo Verde.
L’Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou a souhaité avoir d’informations
spécifiques sur l’accès de la population aux soins et la prise en charge des groupes
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spécifiques tels les handicapés, les PVVIH et la participation de la société civile aux
politiques de santé. L’Honorable Commissaire Soyata Maiga a insisté sur la nécessité
pour le Gouvernement de veiller à la santé de la reproduction conformément aux
dispositions de la Charte africaine et du Protocole de Maputo.
32. La Ministère de santé a précisé que l’environnement institutionnel et légal en
République de Cabo Verde est favorable aux exigences du droit des populations aux
soins de santé. Elle a informé la délégation que les indicateurs de la santé maternelle
et de la reproduction sont très satisfaisants. Au cours de l’année 2014, une seule
femme est décédée des suites d’accouchement. Elle a précisé par exemple que les IVG
sont légalisés et les accouchements et les soins de santé prénatale sont gratuits. De ce
fait, les objectifs du millénaire pour le développement(OMD) en matière de santé
maternelle sont atteints presque 100%.
33. S’agissant de la prise en charge des PVVIH, Madame Maria Cristina L.A Fontes
Lima a précisé qu’aucun groupe spécifique ne souffre de discrimination. Plus de
deux décennies après la découverte au Cap-Vert du premier cas du SIDA, l'archipel
continue d'être un des pays d'Afrique ayant le plus bas taux de prévalence du VIH
(0,8%). Contrairement à la tendance mondiale concernant l'augmentation de la
prévalence chez les femmes, les hommes sont trois fois plus affectés que les femmes,
le taux de prévalence chez les femmes étant de 0,4% et de 1,1% chez les hommes. Le
milieu urbain présente une prévalence de 0,9%, et le milieu rural de 0,6%. La
transmission mère-enfant est de 3%. Ces résultats sont obtenus grâce aux efforts
conjugués et coordonnés du Gouvernement, de la société civile ainsi que d’autres
acteurs et partenaires du secteur public et privé.
34. Les progrès réalisés en matière de couverture sanitaire, sociale, prévention et prise
en charge des maladies, en général ne sont pas sans conséquence sur la politique au
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Cabo Verde. Les indicateurs sociaux étant bons, l’aide publique internationale se
rétrécit entrainant des nouveaux de financement du budget de l’Etat.
35. La délégation a abordé également avec Madame Maria Cristina L.A Fontes Lima,
Premier Ministre par intérim, les questions relatives à la collaboration avec la
Commission, particulièrement le retard accumulé pour la production des rapports
périodiques, en vertu de l’article 62 de la Charte africaine et la situation des
migrants.
36. En réponse, Madame la Premier Ministre que le Gouvernement a résolu la question
des migrants à travers la mise en place d’une politique d’intégration
socio-
économique. Elle a assuré que le Gouvernement se penchera sur la question des
retards accumulés dans la production
des rapports périodiques en vue de se
conformer à ses obligations vis-à-vis de la Charte africaine.
5. Rencontre avec la Ministre de l’Intérieur
37. La Ministre de l’Intérieur, Madame
Marisa Helena Do Nascimento Morais, a
informé la délégation que les instruments juridiques nationaux et internationaux
sont intégrés de manière transversale dans la stratégie du pays. Le Ministère
collabore avec les autres départements et programmes pour assurer le droit à la
sécurité ; et ceci a une incidence significative au niveau en matière de collaboration
avec la population, la formation et l’organisation de la police nationale en lien avec
les droits humains, les questions spécifiques de genre et violence sexuelle, la
proximité avec les jeunes. Les reformes de la police ont permis d’avoir des sections
spécifiques en charge des questions de violence sexuelle dans les postes de Police.
Des politiques importantes ont été mises en place pour favoriser l’accès des femmes
aux emplois.
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6. Visite à la Direction Nationale de la Police judiciaire.
38. L’objectif de la délégation de la Commission était de s’assurer que la Police
Capverdienne a intégré les exigences de droits de l’homme dans son travail et qu’un
module droit de l’homme est inclus dans les différents programmes de formation
initiale et de renforcement de capacités
de la Police ainsi que la question de
représentation des femmes et la prise en compte de leurs problèmes spécifiques.
39. En réponse aux préoccupations de la Commission, l’équipe de la Direction nationale
de la police a déclaré qu’il n’existe pas de politique spécifique pour les droits de
l’homme dans la police. Toutefois, le cadre institutionnel et législatif global au Cabo
Verde permet de prendre en compte la promotion et la protection des droits de
l’homme ; les formations initiales et continues des Agents de la police intègre des
thématiques de droits de l’homme en général, et plus spécifiquement les questions des
violences sexuelles et la protection des mineurs.
40. Sur la représentation des femmes, le Directeur informe que le nombre actuel des
femmes est faible non pas du fait de la discrimination mais de l’intérêt de ces
dernières dans la carrière. La Direction de la police judiciaire travaille avec un réseau
multidimensionnel dans le cadre de la politique globale de prévention et de réponse
aux violences sexuelles dans le pays.
7. Rencontre avec la Coordonnatrice Résidente du Système des Nations Unies
41. Après la présentation de la Commission et sa collaboration au niveau global avec le
système des Nations Unies, Madame Vanilde Furtado a informé que la République de
Cabo a obtenu de très bons résultats en matière des objectifs du Millénaire pour le
Développement et est devenue un pays à revenu intermédiaire. De grands progrès
ont été réalisés dans les domaines de la promotion de la femme, de sa participation
politique et économique. Les Nations Unies travaillent avec le Gouvernement sur la
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transversalité du genre. Il existe actuellement dans le pays des bonnes pratiques en
matière de genre qui pourraient être partagées avec d’autres pays africains.
42. Malgré les progrès réalisés, il existe encore de nombreux défis. La pauvreté été les
inégalités sont des facteurs qui mettent à mal la politique du Gouvernement. Les
Nations Unies continuent à travailler avec le Gouvernement pour renforcer le cadre
institutionnel et politique. Pour ce faire, l’ONU- Femme développe un cadre de
collaboration avec l’Assemblée nationale, les ONGs ainsi que d’autres acteurs. La
Coordinateur Résidente a relevé que le pays vient d’institutionnaliser le Médiateur de
la République, ce qui contribuera à favoriser les plaidoyers en matière de droits de
l’homme.
8. Rencontre avec le Procureur général de la République
43. Au cours de cette réunion, le Procureur Général a informé la mission sur
l’organisation de la police judiciaire, l’administration pénitentiaire et la formation
du personnel. Il ressort de sa présentation les points :
i.
Selon la constitution : « La Justice est administrée au nom du peuple par les
Tribunaux et par les organes non juridictionnels de résolution des conflits ».
L’article 211° 1 prévoit l’indépendance des tribunaux et leur soumission à la
Constitution et à la loi. Les audiences sont en principe publiques ;
ii.
L’article 214 de la Constitution précise les catégories de tribunaux : « En plus de
la Cour Constitutionnelle, il y a les tribunaux suivants : le tribunal suprême de
justice ; les tribunaux judiciaires de deuxièmes instance ; les tribunaux judiciaires
de première instance ; la Cour des comptes ; le tribunal militaire et les tribunaux
fiscaux et douaniers ».
44. Le Procureur général de la République assure la coordination de la police judiciaire
et la diffusion des lois et autres cadres normatifs relatifs à l’administration
pénitentiaire, donne des avis au Ministre de la justice et au Gouvernement, fait
rapport sur l’exercice du Ministère public ; veille au respect du droit dans la mise en
œuvre et l’encadrement de l’administration pénitentiaire. le ministre de la Justice, les
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juges et les parlementaires participent au contrôle des conditions carcérales. La
Commission nationale des droits de l’homme pourrait également assumer certaines
fonctions de contrôle. Elle ne serait cependant jusqu'à présent jamais intervenue
dans ce domaine.
9. Le Coordonnateur du cours de droit de l’Institut des Sciences Juridiques et
Sociales
45. La délégation de la Commission a rencontré le Coordonnateur du Cours de droit de
l’Institut des Sciences juridiques et Sociales. Au cours de cette rencontre, la délégation
a présenté la Commission africaine et ses mécanismes. Après le briefing du
Coordonnateur, la mission a relevé la nécessité de prendre en compte le système
africain de promotion et de protection des droits de l’homme dans le programme de
formation.
10. Rencontre avec l’Institut Capverdien de l’équité du genre(ICIEG)
46. Cette visite a permis de présenter la Commission, la Charte africaine et le Protocole de
Maputo et ses différentes articulations. La délégation est également est informée des
programmes et du travail de l’ICIEG.
47. En 1994, le Décret-Loi 1/94 établie l’Institut National de Condition Féminine, chargé
de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de vie
sociale, économique et politique. En 2006, l’Institut fut renommé Institut Capverdien
pour l’Égalité et l’Équité des Sexes. Entre les objectives principales : la promotion
d’échanges, de coopération et de concertation, à savoir les organisations de la société
civile ainsi que la création de mesures politiques efficaces pour l’implémentation des
dispositions législatives relatives á l’égalité des sexes. Dans la cadre du plan
stratégique 2008-2018, ICIEG sur la budgétisation sensible au genre, la réhabilitation
des victimes et auteurs des violences sexuelles, le renforcement des capacités des
femmes, des communautés, du parlement et d’autres institutions nationales. L’action
de l’ICIEG a permis d’obtenir des mesures législatives spécifiques aux femmes, la
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réduction des inégalités, la création d’une structure spécifique au niveau de la police,
le changement de comportement des communautés, etc. ICIEG fait face maintenant à
des défis liés à l’insuffisance des ressources humaines et financières, étroitement liés
au rétrécissement des financements publics.
11. Rencontre l’Association des femmes Juristes et autres ONGs
48. L’association des femmes juristes a relevé que les progrès observés, il y a encore du
travail à faire en matière de promotion et de protection des droits de la femme. Elle a
précisé que le niveau de participation des femmes au niveau du Gouvernement est
bon mais il y a encore du travail à faire
pour la participation au niveau de
l’Assemblée nationale. Elle a relevé aussi qu’en dépit des politiques et programmes
mis en œuvre, les violences sexuelles subsistent. Il y a des efforts à faire pour
l’amélioration des conditions du travail des femmes en général. Il a été un besoin de
formation axé sur les cadres juridiques spécifiques à la promotion et à la protection
des femmes.
49. Les autres membres de la société civile ont présenté leur travail qui, pour l’essentiel,
est axé sur la lutte contre les violences et les discriminations à l’égard de la femme, la
réhabilitation des victimes de violences sexuelles, la protection et l’autonomisation
des personnes handicapées, etc. Un accent particulier a été mis sur la situation des
aveugles ; ces derniers ont de difficultés quant à l’accès au crédit.
50. Au cours de cette rencontre la délégation a sensibilisé les membres de la société civile
sur l’importance de collaborer avec la Commission africaine. La mission a donné des
informations sur la possibilité d’obtenir le statut d’Observateur auprès de la
Commission, la participation aux sessions publiques ainsi qu’aux activités le forum
des ONG et autres fora organisées en prélude ou en parallèle aux sessions de la
Commission.
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12. Visite à la prison centrale de Praia
51. La délégation de la Commission a visité la prison centrale de Praia et a fait des
observations suivantes :
i.
Les conditions de détention sont, de manière générale, conformes aux normes
internationales; les détenus sont séparés en fonction par catégorie, sexe et âge.
ii.
et au cours de l'année, le gouvernement a continué d'autoriser des visites par
des observateurs indépendants des droits humains.
iii.
Les prisonniers avaient accès à l'eau potable et autres denrées alimentaires.
L’éclairage et les soins médicaux sont adéquats ;
iv.
Données sur la population carcérale
Population carcérale totale
1 434
29.6%
Les prévenus / détention provisoire
(par rapport à la population carcérale)
Pourcentage des femmes
4%
Nombre d’établissements
5
Capacité du système carcéral
1176
Taux d’occupation basée sur la capacité
121.9%
officielle
54. La délégation a relevé la nécessité de rénover les anciennes infrastructures pour une
meilleure conformité aux normes. En outre, il est relevé que le système pénitentiaire fait
face à un risque de surpopulation.
Conférence de presse
52. La délégation de la Commission a tenu une conférence de presse à la fin de sa mission
pour partager avec le public les premières conclusions de la mission de promotion.
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TROISIÈME PARTIE
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
I- LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
1- Aspects positifs
53. La délégation de la Commission note avec satisfaction les programmes, activités et
stratégies mises en place pour la promotion et la protection des droits de l’homme
dans le pays. La délégation félicite le gouvernement de Cabo Verde pour sa volonté
politique et ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l'homme du peuple
qui sont traduits par l'adoption de plusieurs mesures législatives et institutionnelles
et la création d'organes de mise en œuvre des politiques pertinentes, plans et
programmes avec un impact positif sur les droits garantis par la Charte africaine et
d'autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme.
54. Il a été observé des progrès importants en matière de promotion des droits de la
femme ; les indicateurs sont particulièrement encourageant dans les domaines de la
santé maternelle, de la participation à la vie publique, l’accès à l’éducation ainsi
l’égalité entre les sexes. Les programmes de prise en charge des victimes de violence
sexuelles permettent une prise en charge holistique ; il est important de relever ici que
l’initiative de réhabilitation des auteurs constitue un exemple à partager.
55. L’accès à la justice est garanti à tous les citoyens sans aucune forme de
discrimination. Le Gouvernement a mis en place des politiques et institutions pour
favoriser la jouissance de ce droit. La Constitution garantit une justice indépendante
du point de vue fonctionnelle et structurelle.
56. Il ressort des entretiens avec les différents les libertés d’expression, de réunion et
d’association consacrées par la Constitution sont respectées dans la pratique. L’accès
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aux médias est garanti à tous les citoyens et les partis politiques ont un accès
équitable aux médias publiques et privées pendant les processus électoraux.
57. Sur les questions relatives aux migrants, réfugiés et demandeurs d’asile le
généralement respecté les droits de ces catégories
dans la pratique. Le
gouvernement a coopéré avec le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés et d'autres organisations humanitaires pour aider les réfugiés et les
demandeurs d'asile. Un programme d’accompagnement et d’insertion sociale est
mis en place et a permis d’assurer une meilleure protection des réfugiés, migrants et
demandeurs d’asile. En pratique, le gouvernement a fourni une protection contre
l'expulsion ou le retour des réfugiés vers des pays où leur vie ou leur liberté serait
menacée en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe
social particulier ou opinion politique.
58. L’enseignement de base est gratuit et obligatoire ; cette politique permet de garantir
une meilleure protection des enfants.
59. Le Gouvernement a mis en place des mesures visant à lutter contre l’impunité et les
mauvais traitements au sein des prisons.
60. La République de Cabo Verde a ratifié la plus part des instruments et régionaux et a
pris des mesures législatives appropriées pour leur implémentation.
2- Domaines de préoccupation
61. La République de Cabo Verde n’observe pas son obligation de produire des
Rapports périodiques à la Commission africaine, conformement à l’article 62 de la
Charte africaine.
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62. L’accès au logement demeure une préoccupation
pour large partie de la
population ; cette situation est particulièrement est inquiétante pour les femmes.
63. L’accès à l’enseignement supérieur demeure une préoccupation pour les
populations pauvres.
64. Les lenteurs judiciaires contribuent à l’exposition de la population carcérale.
65. Il a été observé que malgré les résultats obtenus par la Commission nationale des
droits de l’homme et de la citoyenneté, il est judicieux de que le Gouvernement
accorde davantage d’indépendance et de moyens à cette structure.
II. RECOMMANDATIONS
66. Suite à la mission et en tenant compte des défis identifiés, la Commission formule les
recommandations suivantes:
AU GOUVERNEMENT
▪
Veiller au respect des obligations découlant de la Charte, notamment
l’obligation de produire un Rapport tous les deux ans à la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples;
▪
Mettre en place des mesures spécifiques en vue de juguler les lenteurs du
système judiciaire et de veiller à limiter les risques de surpopulation dans les
établissements de détention conforment aux standards internationaux ;
▪
Renforcer la capacité des agents de police en matière de droits humains, et
insister sur le recrutement qualitatif des femmes au sein des forces de police;
▪
Continuer à augmenter la participation des femmes dans les processus de prise
de décision;
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▪
Poursuivre la mise en œuvre des régimes sociaux et autres visant à assurer une
protection spéciale aux femmes.
▪
Compléter les services pénitentiaires avec un programme de réhabilitation
complet qui permet à d'anciens prisonniers de réintégrer la société et d’y
apporter leur contribution au développement national;
A LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA
CITOYENNETE
▪
Assurer que la CNDHC soit une institution indépendante et autonome avec un
mandat spécifique selon les normes internationales;
▪
Améliorer l'efficacité de la CNDHC en lui allouant un budget de
fonctionnement adéquat, et
▪
Renforcer les capacités humaines, techniques et financières de la CNDHC pour
qu’elle puisse mettre en œuvre efficacement son mandat.
▪
Contribuer à la vulgarisation des instruments régionaux et internationaux des
droits humains par le biais de programmes de formation et de sensibilisation;
▪
Soutenir les efforts du gouvernement et d'autres intervenants afin d'aligner
l'INDH avec les normes internationales, à savoir les Principes de Paris; et
▪
Demande le statut d'affilié auprès de la Commission.
AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
▪
Collaborer avec les réseaux disponibles afin d'assurer la promotion et la
protection des droits de l’homme.
▪
Augmenter le niveau d'information et de partage d'expérience à travers la
création de réseaux thématiques;
▪
Contribuer à la vulgarisation des instruments de promotion et de protection
des droits de l’homme par la sensibilisation, l'information et la formation des
citoyens, et
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▪
Prendre les mesures nécessaires pour obtenir le statut d'observateur auprès de
la Commission africaine.
▪
Partager les bonnes pratiques en matière du genre et de l’égalité.
AU SYSTEME DES NATIONS UNIES
▪
Organiser des ateliers de formation pour les parties prenantes du secteur public
et les organisations de la société civile sur les instruments régionaux et
internationaux des droits humains;
▪
Continuer à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour
promouvoir les droits de l'homme et consolider la démocratie;
▪
Soutenir les activités de sensibilisation et les programmes de formation aux
droits humains des ONG;
▪
Continuer à fournir au gouvernement des ressources financières, matérielles et
techniques nécessaires dans le domaine de la promotion et de la protection des
droits humains
67. En conclusion, nous appelons le gouvernement à prendre toutes les mesures
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le présent
rapport.
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