Communiqué final de la 83e Session ordinaire de la Commission Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples
Banjul, République de Gambie
2 au 22 mai 2025
1. Conformément à l’article 64 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 de son
Règlement intérieur (2020), la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Commission) a tenu sa 83e Session ordinaire publique en présentiel
du 2 au 22 mai 2025 à Banjul, en République de Gambie.
2. La Cérémonie d’ouverture de la Session a eu lieu le 2 mai 2025, au Centre
International des Conférences Sir Dawda Kairaba Jawara (Banjul). Elle a été coprésidée par S. E. M. Dr Ismaila Ceessay, Ministre de l’Information de la
République de Gambie au nom de S. E. M Dawda A. Jallow, Procureur général
et Ministre de la Justice de la République de la Gambie, et l’Honorable
Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission.
3. Les débats de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Rémy
Ngoy Lumbu, Président de la Commission, assisté de l’Honorable Solomon
Ayele Dersso.
4. Les Membres suivants de la Commission ont participé à la Session :
i.
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii.
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
iii.
Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
iv.
Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
v.
Honorable Commissaire Idrissa Sow ;
vi.
Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana ; et
vii.
Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer.
5. L’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Vice-présidente,
l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, l’Honorable Commissaire
Mudford Zachariah Mwandenga, et l’Honorable Commissaire Ourveena
Geereesha Topsy-Sonoo ont participés virtuellement à la Session.
6. D'importantes déclarations ont été faites au cours de la Cérémonie d’ouverture
par :
i.
Mme Hannah Forster, Directrice exécutive du Centre africain pour la
Démocratie et les Études de Droits de l’Homme, s’exprimant au nom du
Comité de pilotage du Forum des ONG ;
ii.
Maître Joseph Whittal, Représentant le Réseau des Institutions
Nationales des Droits de l’Homme ;
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iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
i.
ii.
iii.
S. E. Immaculada Roca I Cortes, Ambassadeur de l'Union européenne
en Gambie au nom du Représentant spécial de l'Union européenne pour
les droits de l'Homme ;
M. Marcel Akpovo, Représentant régional du Haut-Commissariat des
Nations unies aux Droits de l'Homme en Afrique de l'Est et auprès de
l'Union africaine, au nom de S.E.M. Volker Türk ; Haut-Commissaire
des Nations unies aux Droits de l'Homme
Honorable Wilson De Almeida Adão, Président du Comité africain
d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant ;
Honorable juge Modibo Sacko, Vice-Président de la Cour africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples ; au nom de la Présidente ;
Honorable Lucia dos Passos, troisième Vice-Présidente du Parlement
panafricain ; au nom du Président ;
S.E Antonia Simão Da Cruz Yaba, Secrétaire aux Droits de l’Homme de
la République d’Angola, au nom des États parties à la Charte africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples ;
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la
Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
S.E.M. Mahamoud Ali, Président de la Commission de l'Union
africaine, et
S. E. M. Dr Ismaila Ceessay, Ministre de l’Information de la République
de Gambie au nom de S. E. M Dawda A. Jallow, Procureur général et
Ministre de la Justice de la République de la Gambie.
7. Toutes les déclarations faites au cours de la Cérémonie d’ouverture peuvent être
consultées sur le site Internet de la Commission.
8. Un total de cinq cent soixante-dix (570) participants ont assisté à la Session, parmi
lesquels : cent quarante-deux (142) représentants de vingt-huit (28) États Parties
; quinze (15) représentants des Organes de l’UA; neuf (9) représentants
d’organisations internationales et intergouvernementales ; vingt-deux (22)
représentants d’INDH ; deux cent dix-huit (218) représentants d’ONG africaines
et internationales ; trente (30) représentants des organisations de la presse et des
médias et cinquante-quatre (54) fonctionnaires du Secrétariat de la Commission
et autres personnels de soutien.
9. Les représentants de dix-neuf (19) États Parties, ont fait des déclarations sur la
situation des droits de l’Homme dans leurs pays respectifs, à savoir : Afrique du
Sud, Algérie, Angola, Cabo Verde, Cameroun, Égypte, Érythrée, Eswatini,
Éthiopie, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Nigeria, République arabe
Sahraouie démocratique, République démocratique du Congo, Soudan, Soudan
du Sud, Tanzanie et le Zimbabwe.
10. Les représentants de trois (3) organisations internationales ont présenté leurs
déclarations sur la situation des droits de l'Homme en Afrique, à savoir la
Représentante adjointe du Bureau des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest et
le Sahel (UNOWAS), le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des
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peuples autochtones et le Représentant du Bureau régional Afrique de l’Ouest du
Comité International de la Croix Rouge (CICR).
11. Les représentants de onze (11) Institutions Nationales des Droits de
l’Homme jouissant du statut d’affilié auprès de la Commission ont fait des
déclarations sur la situation des droits de l’Homme dans leurs différents pays. Il
s’agit de la Commission Nationale des Droits de L'Homme de la RDC, Zimbabwe
Human Rights Commission, Ethiopian Human Rights Commission, Commission
Nationale des Droits de l'Homme du Mali, Commission Nationale des Droits de
l'Homme de la Mauritanie, Rwanda National Commission for Human Rights,
Commission Béninoise des Droits de l'Homme , Conseil National des Droits de
l'Homme de l'Algérie, Cameroun Human Rights Commission , Malawi Human
Rights Commission, et Independent National Commission on Human Rights of
Liberia.
12. Le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme a
également fait sa déclaration sur la situation des droits de l’Homme en Afrique.
13. Quarante (40) ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission
ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’Homme en Afrique.
14. L'Angola, le Zimbabwe, le Cameroun, l’Ouganda, la Tanzanie et l’Érythrée ont
usé de leurs droits de réponse sur la situation des droits de l’Homme dans leurs
pays respectifs.
15. Au cours de la Session, deux (2) jours (5-6 mai) ont été consacrés à la seconde
édition du Forum Conjoint des Mécanismes Spéciaux de la Commission, dont
l’édition inaugurale s’est tenue du 25 au 27 avril 2024 à Dakar, Sénégal. Cette
seconde édition a eu pour thème : Les droits de l'Homme, un impératif pour un
développement durable axé sur les populations en Afrique.
16. Au cours de la Session publique, plusieurs panels ont été organisés sur divers
thèmes en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme
sur le continent :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Panel sur l’éradication de la violence contre les défenseurs des droits
humains
Panel sur la situation actuelle des droits de l'Homme au Soudan ;
Panel sur la Convention de l’Union africaine sur l’Élimination de la
Violence à l’égard des Femmes et lancement du bulletin de la Rapporteure
spéciale sur les droits des femmes en Afrique sur l’autonomisation des
femmes ;
Panel sur la nécessité d'un traité commercial sans torture ;
Panel sur les leçons du Génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda et
les défis actuels : les droits de l'Homme dans les situations de conflit et la
justice transitionnelle ; et
Panel sur la justice pour les Africains et les personnes d'ascendance
africaine grâce aux réparations.
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17. La Commission a présenté la situation de l’état de soumission des rapports
périodiques des États Parties, notant que sept (7) pays sont à jour ; six (6) pays
sont dans le cycle d’examen, onze (11) ont un rapport en retard, quatre (4) ont
deux rapports en retard, un (1) pays a trois rapports en retard, dix-neuf (19) pays
ont plus de trois rapports en retard, et six (6) pays n’ont pas encore soumis leurs
rapports initiaux.
18. La Commission a examiné le rapport périodique (7e à 10e) de la République
fédérale démocratique d'Éthiopie et le Rapport périodique (16e) de la République
du Zimbabwe, au titre de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples et du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’homme relatif aux
droits des femmes en Afrique.
19. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports d’activités
d’intersessions pour souligner les activités entreprises en leur qualité respectifs
de commissaires et de titulaires de mandat au titre des Mécanismes spéciaux. La
présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des
questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des
Organisations de la Société Civile. Tous les rapports présentés sont disponibles
sur le site Internet de la Commission.
20. La Commission a également examiné le rapport sur les relations avec les ONG et
les INDH.
21. Au cours de la session privée, la Commission a procédé à l’évaluation du
déroulement du segment public de la 83e Session ordinaire.
22. En outre, conformément à sa résolution sur les critères d'octroi et de maintien du
statut d'observateur aux ONG de défense des droits de l'homme en Afrique, la
Commission a examiné les demandes et a accordé le statut d'observateur à sept
(7) ONG, à savoir :
i. Afro barometer;
ii. Save Generations Organization ;
iii. Community Healthcare Initiative ;
iv. Women in Mining in Nigeria ;
v. Centre pour la Qualité du Droit et la Justice ;
vi. Association des victimes de Torture au Togo (ASVITTO) ; et
vii. Partners for Transparency Association.
23. À ce jour, le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la
Commission est de cinq cent quatre-vingt-six (586) alors que trente-huit (38)
INDH disposent du statut d’affilié auprès de la Commission.
24. Ces décisions de la Commission interviennent conformément à la Résolution
CADHP/Res.572 (LXXVII) 2023 sur les Critères d’octroi et de maintien du statut
d’observateur aux Organisations non gouvernementales en charge des droits de
l’Homme et des peuples en Afrique.
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25. Il n'y a pas eu de demande de statut d'affilié pour une INDH conformément à la
résolution ACHPR/Res.370(LX)2017 sur l'octroi du statut d'affilié aux
institutions nationales des droits de l'homme et aux institutions spécialisées dans
les droits de l'homme en Afrique. Ainsi, le nombre d'INDH ayant le statut d'affilié
reste à trente-huit (38).
26. Lors de cette même session privée, la Commission a examiné et adopté les
rapports et documents suivants :
i.
ii.
Rapport des visites de benchmarking à la Commission Interaméricaine
des Droits de l’Homme et à la Cour européenne des droits de l'Homme ;
Rapport sur les actions de suivi de la 82e Session ordinaire ;
27. La Commission a examiné les documents suivants et en a pris note :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
Point sur la complémentarité entre la Commission et la Cour africaine ;
Rapport sur l'audit des décisions sur le fond et des recommandations de
la CADHP (Protection) ;
Rapport de la Base de données des recommandations de la CADHP
(Promotion) ;
Note d'orientation sur la méthodologie de suivi de l'état d'avancement
de la mise en œuvre des recommandations de la Commission ;
Analyse des recommandations de la CADHP émanant des missions
menées de 1987 à 2024 ;
Cadre de redevabilité de l'Union africaine sur l'élimination des pratiques
néfastes ;
Mise à jour de la situation au Tigray ;
Rapport du Comité consultatif pour les questions du personnel et
budgétaires ( ACBSM)
28. Les membres de la mission d'enquête de la Commission sur le Soudan ont
également tenu une série de consultations dans le cadre de la session pour
délibérer sur le projet de rapport de la mission d'enquête.
29. La Commission a examiné dix (10) Communications :
i. Huit (8) Communications sur la Recevabilité, dont cinq (5) déclarées
irrecevables et trois (3) recevable ;
ii. Une (1) communications sur le fond ;
iii. Une (1) Communication a été reporté pour la prochaine session ;
30. En outre, une (1) audience orale sur une communication 782/22 - Legal Action
Worldwide (LAW), Pan African Lawyers Union (PALU) et Debevoise &
Plimpton LLP (Debevoise) contre la République d’Éthiopie, s’est tenue
conformément à l'article 102 du règlement intérieur de la Commission (2020).
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31. La Commission a adopté les six (6) résolutions administratives et thématiques
suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Résolution sur l'élaboration de l'observation générale sur la protection et la
promotion du droit à l'environnement en Afrique ;
Les Industries extractives et l'élimination de toutes les formes d'exploitation
dans les relations économiques internationales de l'Afrique ;
Résolution sur la Prolongation du Mandat de la Mission Conjointe
d’Établissement des Faits (MEF) sur la Situation des Droits de l’Homme au
Soudan ;
Résolution sur la prolongation du délai pour mener une l’étude sur les
prisons et les conditions de détention en Afrique ;
Résolution sur la prolongation du délai pour la réalisation d’une étude sur
l’intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la
planification du développement national en Afrique ;et
Résolution sur la prolongation du délai de réalisation de l’étude évaluant le
degré de conformité des législations nationales avec les Lignes directrices
sur la liberté d'association et de réunion en Afrique.
32. La résolution sur la contribution de la Commission à la mise en œuvre du thème
de l'UA pour l'année 2025 « Justice pour les Africains et les personnes
d'ascendance africaine par le biais de la réparation » émanant de la table ronde
tenue le 10 mai 2025 au cours de la 83ème session ordinaire de la Commission a
été reportée à la 84ème session.
33. La Commission a également décidé de tenir virtuellement sa 84e Session
ordinaire privée du 21 au 30 Juillet 2025. Les détails de la prochaine Session
ordinaire publique seront publiés sur le site Internet de la Commission en temps
opportun.
34. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États Parties, aux Organes de
l’Union africaine, aux organisations internationales et intergouvernementales,
aux INDH, aux ONG et à toutes les autres parties prenantes qui ont participé à
cette session ordinaire.
35. La Commission exprime également sa profonde gratitude à S. E. Adama Barrow,
Président de la République de Gambie, au Gouvernement et au peuple de la
République de Gambie pour avoir permis à la Commission de tenir la 83e Session
ordinaire publique en Gambie et pour toutes les facilités mises à sa disposition
pour le bon déroulement de la Session.
36. La Cérémonie de clôture de la 83e Session ordinaire a eu lieu le 22 mai 2025 à
l’Hôtel Bakadadji, à Banjul, République de Gambie
Fait à Banjul, le 22 mai 2025
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