AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’
Rights
Commission africaine des droits de l’homme
& des peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, Gambie Tél. :
Tél. : (+220) 441 05 05 /+220) 441 05 06 , Cellulaire (+220) 2304361
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COMMUNIQUÉ FINAL DE LA 71ème SESSION ORDINAIRE DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
Session virtuelle
(21 avril - 13 mai 2022)
1
1. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a
tenu sa 71ème Session ordinaire (la Session), du 21 avril au 13 mai 2022. Les travaux
de la Session ont eu lieu virtuellement du fait de la persistance de la pandémie de
COVID-19.
2. La cérémonie d’ouverture et les travaux de la Session ont été présidés par
l’Honorable Commissaire Remy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, avec
l’assistance de l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente de la
Commission.
3. Son Excellence l’Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire aux affaires
politiques, à la paix et à la sécurité de la Commission de l’Union africaine,
représentant Son Excellence M. Moussa Faki Mahamat, Président de la CUA, a
honoré la cérémonie d’ouverture de la Session de sa présence, en qualité d’invité
d’honneur.
4. Les membres suivants de la Commission ont pris part à la Session :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente ;
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ;
Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie ;
Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo ; et
Honorable Commissaire Idrissa Sow.
5. Les intervenants ci-après ont pris la parole au cours de la cérémonie d’ouverture :
Mme Hannah Forster, Directrice du Centre africain pour la démocratie et les
études de droits de l’homme, s’exprimant au nom du Comité directeur du Forum
des ONG ; Dr Elasto Mugwadi, Président du Réseau des Institutions nationales
africaines des droits de l’homme ; Son Excellence M. Eamon Gilmore, Représentant
spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme ; M. Marcel Akpovo,
Représentant régional du Bureau régional du Haut-Commissariat des droits de
l'homme pour l'Afrique de l'Est ; l’Honorable Juge Blaise Tchikaya, Vice-président
de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; l’Honorable
Ndayisenga Joseph, du Comité africain d’experts pour les droits et le bien-être de
l’enfant ; Son Excellence l’Ambassadeur Mohamed Lamine Thiaw, Représentant
permanent de la République du Sénégal auprès de l’Union Africaine et Président
du Comité des représentants permanents de l’Union Africaine, s’exprimant au
nom des Etats parties à la Charte Africaine ; l’Honorable Rémy Ngoy Lumbu,
Président de la Commission; Son Excellence l’Ambassadeur Bankole Adeoye,
Commissaire aux Affaires politiques, à la paix et à la sécurité de l'Union africaine,
2
s’exprimant au nom de Son Excellence Moussa Faki Mahamat, Président de la
Commission de l’Union africaine ; et Son Excellence Mamadou Tangara, ministre
des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et des Gambiens à
l’étranger de la République de Gambie, représentant le pays-hôte.
6. Prenant la parole au nom du Comité directeur du Forum des ONG, Mme Hannah
Forster a rappelé que le Forum des ONG, qui s’est tenu virtuellement, les 19 et
20 avril 2022, avait pour objectif d’examiner les développements, d’échanger des
stratégies et de formuler des recommandations sur la situation des droits de
l’homme et de la démocratie en Afrique. Elle a condamné les violations de divers
droits dont l’augmentation a été constatée sur le continent, notant également que
la pandémie de COVID-19 demeure d’actualité, tout en invitant toutes les parties
prenantes à jouer leur rôle dans la lutte contre ce virus et en respectant les droits
de l’homme de tous.
7. Le Forum des ONG a recommandé que la Commission invite les États, non
seulement à ratifier les instruments juridiques régionaux et internationaux de
protection des droits de l’homme mais, surtout, à assurer la mise en œuvre des
dispositions de ces traités et le respect des droits garantis en vertu de ceux-ci. Mme
Forster a également appelé à l’adoption de lois spécifiques pour protéger les
défenseurs des droits de l’homme, à l’augmentation des moyens de financement
des parajuristes communautaires pour un meilleur accès à la justice, en particulier
en cette période de crise sanitaire, et à un investissement accru dans les services de
santé et d’éducation pour la réalisation du développement durable.
8. Le Dr. Elasto Mugwadi, s’exprimant au nom du Réseau des Institutions nationales
africaines des droits de l’homme (RINADH), a passé en revue la situation des
droits de l’homme sur le continent dans le but de contribuer à la consolidation des
efforts consentis pour mieux servir les citoyens africains. Tout d’abord, rappelant
que l’Afrique vient de commémorer le 28ème anniversaire du génocide contre les
Tutsis au Rwanda, le Dr Mugwadi a insisté sur la nécessité de prévenir et de régler
les conflits pour une paix durable. Par ailleurs il a invité chacun à retenir les leçons
du passé afin de prévenir les conflits armés et les troubles civils en Afrique. À cet
égard, il a saisi cette occasion pour rappeler les conflits et les troubles dont
plusieurs pays africains sont actuellement le théâtre et demandé aux acteurs
nationaux et régionaux d’agir.
9. En outre, il a noté la vague de changements inconstitutionnels de régime
intervenus dans un certain nombre de pays, en particulier dans la sous-région
ouest-africaine, et appelé l’Union africaine (UA) à piloter le processus de règlement
de ces conflits latents et à prévenir d’éventuels génocides.
10. Son Excellence M. Eamon Gilmore, Représentant spécial de l’Union européenne
pour les droits de l’homme, a rappelé l’importance de la paix, de la sécurité, de la
démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits économiques,
3
sociaux et culturels. Il a félicité la Commission pour toutes les initiatives prises et
résolutions adoptées sur la situation des droits de l’homme au Soudan, sur les
différents changements inconstitutionnels de gouvernement en Afrique, ainsi que
sur le droit à l’alimentation et le renforcement de la résilience nutritionnelle en
Afrique.
11. M. Eamon Gilmore a souligné que le thème de l’année choisi par les dirigeants de
l’UA, « Année de la nutrition », s’aligne également sur le Plan d’action de l’Union
européenne pour les droits de l’homme et la démocratie, avec un accent particulier
sur les problèmes environnementaux et le changement climatique, ainsi que sur le
renforcement des droits économiques, sociaux et culturels. Il a en outre noté que
le partenariat entre l’UE et l’UA et ses organes des droits de l’homme est enraciné
dans des valeurs et des intérêts communs en réaffirmant, tout particulièrement,
l’importance cruciale de la participation des organes des droits de l’homme de
l’UA, y compris la Commission, au dialogue annuel UA-UE sur les droits de
l’homme, et en soulignant l’importance du travail de la Commission dans le cadre
de l’architecture africaine de gouvernance (AAG).
12. M. Eamon Gilmore a également indiqué que l’UE travaille, avec l’UA, à intensifier
la coopération en matière de gouvernance, dans le cadre de la mise en œuvre du
Protocole d’accord UE-UA sur la paix, la sécurité et la gouvernance, en particulier
à la suite d’une série de changements inconstitutionnels de gouvernement et en
raison de la nécessité d’assurer une paix durable, pour laquelle il est essentiel de
promouvoir et de renforcer la bonne gouvernance. Il a conclu en réitérant
l’engagement de l’UE à travailler avec la Commission, notamment sur les
questions relatives aux Entreprises et aux droits de l’homme, en remerciant et en
félicitant tous les acteurs tant étatiques que non-étatiques qui, par leurs actions
louables, contribuent à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
13. M. Marcel Akpovo, Représentant régional pour l’Afrique de l’Est du HautCommissariat aux droits de l’homme (HCDH), a rappelé l’excellente coopération
et les relations durables établies entre le HCDH et la Commission et par lesquelles
les institutions se complètent dans l’exécution de leurs mandats respectifs de
promotion et de protection des droits de la personne sur le continent africain. Il a,
par ailleurs, souligné que la collaboration est aujourd’hui particulièrement
importante, face aux effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19, à la fragilité
de la paix et de la stabilité mondiales et aux difficultés qui entravent la jouissance
des droits socioéconomiques.
14. Tout en notant, avec satisfaction, qu’à mesure que la situation relative à la
pandémie de COVID-19 s’améliore, plusieurs pays africains ont assoupli les
restrictions imposées du fait de la COVID-19, M. Akpovo a demandé que des
efforts soient déployés pour que les mesures juridiques et stratégiques mises en
place pour freiner la propagation de la COVID-19, comme les déclarations d’état
d’urgence et de catastrophe, soient levées et, à cet égard, il a invité la Commission
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à jouer son rôle en veillant à ce que les États s’abstiennent d’abuser des lois et
règlements, une pratique souvent utilisée par certains c’entre eux pour restreindre
l’espace démocratique et civique sous le prétexte de protéger les populations
contre la COVID-19.
15. M. Akpovo a, en outre, demandé à la Commission de rappeler inlassablement aux
États qu’il est urgent de mettre en œuvre les obligations fondamentales minimales
en matière de droits économiques, sociaux et culturels afin d’atténuer la
dévastation causée par la pandémie de COVID-19 et noté que le thème de l’Union
africaine faisant de 2022 l’année de la nutrition, implique naturellement le respect
de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et
culturels. À cet égard, il a estimé que la période de rétablissement post-COVID-19
nécessite l’articulation d’un nouveau contrat social dans lequel le potentiel humain
pourra être exploité au maximum et où chacun pourra participer au droit au
développement, ce qui ne sera possible que si la sécurité alimentaire et
nutritionnelle est garantie et si les populations jouissent du meilleur niveau de
santé possible.
16. Il a appelé à équilibrer de manière subtile les efforts de renforcement des systèmes
agroalimentaires, de respect de l’environnement et d’atténuation des effets
négatifs du changement climatique, tout en soulignant que la durabilité serait
essentielle et que la Commission africaine devrait s’efforcer, sans relâche, de tenir
les États responsables sous ce rapport. Il a conclu en réaffirmant l’engagement
constant du HCDH à soutenir la Commission, notamment dans le cadre de la
Feuille de route d’Addis-Abeba.
17. L’Honorable Juge Blaise Tchikaya, Vice-président de la Cour africaine des droits
de l’homme et des peuples (la Cour), s’exprimant au nom de l’Honorable Juge
Imani Daud Aboud, a réitéré l’impératif de la mise en œuvre du mandat
complémentaire de la Cour et de la Commission, comme prévu par les États
membres de l’Union africaine.
18. Il a ajouté que la marche vers la pleine réalisation de « l’Afrique que nous voulons »
est confrontée à divers obstacles, y compris les conflits en dehors de l’Afrique et
les graves restrictions sur les libertés qui en découlent. Il a fait valoir que, dans ce
contexte, les activités de la Commission constituent l’un des plus importants
cadres pour débattre de la manière de façonner le discours de l’Afrique sur les
libertés qui contribue au développement humain. Ainsi, il s’est dit certain que les
activités de la Session contribueront sans aucun doute à permettre à l’Afrique
d’affiner son discours sur les droits, les libertés, les devoirs, la gouvernance, la
démocratie et l’état de droit.
19. L’Honorable Ndayisenga Joseph, Président du Comité africain d’experts sur les
droits et le bien-être de l’enfant (le Comité), a rappelé la complémentarité qui existe
entre les trois organes des droits de l’homme de l’Union Africaine, à savoir la
5
Commission, la Cour et le Comité. Il s’est réjoui de l’organisation de la première
retraite conjointe des juristes des trois organes, qui s’est tenue du 26 au 28 janvier,
à Maputo.
20. Après un bref rappel des activités du Comité, plus spécialement de la prochaine
commémoration de la Journée de l’enfant africain, prévue le 16 juin 2022,
l’Honorable Commissaire Ndayisenga a déclaré que, cette année, la
commémoration de cette journée revêt un caractère spécial parce qu’elle a été
désignée comme une activité phare de la plateforme de l’AAG. En outre, il a
exhorté les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Charte africaine sur les droits et le
bien-être de l’enfant à le faire et ceux ayant émis des réserves à les retirer, afin
qu’en Afrique tous les enfants puissent bénéficier de la pleine et entière protection
de la Charte.
21. Intervenant au nom des États membres de l’UA parties à la Charte africaine, Son
Excellence l’Ambassadeur Mohamed Lamine Thiaw a fait observer que
l’ouverture de cette 71ème Session ordinaire se déroulait dans un contexte
particulier, marqué par la commémoration du 40ème anniversaire de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples, mais aussi par la célébration du
20ème anniversaire de l’Union africaine. De son point de vue, il s’agit d’un rappel
non seulement du chemin parcouru, mais aussi de la nécessité de collaborer en
permanence avec tous les acteurs pour la promotion et la protection effective des
droits de l’homme en Afrique.
22. L’Ambassadeur Thiaw a rappelé que la paix, la sécurité et les droits de l’homme
sont des impératifs qui se renforcent mutuellement, que le respect des droits de
l’homme est dans l’intérêt de tous et qu’il favorise le bien-être des individus, la
stabilité des sociétés et l’harmonie des peuples. À cet égard, il a prié toutes les
parties concernées par la promotion et la protection des droits de l’homme, en
particulier les États membres, de respecter non seulement leurs obligations, mais
aussi de mettre en œuvre les décisions de la Commission et de se conformer à ses
recommandations.
23. Dans son discours d’ouverture, l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu,
Président de la Commission, a exprimé sa gratitude au gouvernement tanzanien
pour avoir apporté son soutien à la Commission en ayant mis à disposition des
interprètes en langue swahili et permis ainsi, pour la première fois de son histoire,
que ses travaux soient interprétés dans cette langue.
24. S’exprimant sur la situation des droits de l’homme sur le continent, le Président de
la Commission a déploré : la résurgence des cas de renversement de l’ordre
constitutionnel et démocratique sur le continent ; les conflits armés ; la situation
continue de violations graves et massives des droits de l’homme dans les pays du
Sahel du fait des attentats et actes terroristes ; les violations des libertés
d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les représailles contre les
6
défenseurs des droits de l’homme dans de nombreux pays ; la résurgence des
vagues d’actes xénophobes et d’agressions systématiques contre les ressortissants
d’autres pays africains vivant en Afrique du Sud ; la situation politique en
République du Soudan, récemment marquée par des actes de violence perpétrés
au cours des troubles sociaux et ayant causé des pertes en vies humaines ainsi que
d’importants dommages matériels ; l’impact du changement climatique sur les
droits de l’homme ; la situation des migrants et des demandeurs d’asile et les effets
négatifs continus de la pandémie de COVID-19, qui ont souvent eu de graves
répercussions sur la stabilité des institutions et des sociétés et sur la mise en œuvre
des droits de l’homme.
25. Le Président a ensuite exhorté toutes les parties prenantes à donner la priorité au
dialogue et à la coopération régionale et internationale et, enfin, à fournir des
solutions appropriées pour la préservation des droits de l’homme et des libertés
publiques. De même, en ce qui concerne la COVID-19, l’Honorable Commissaire
Lumbu a salué le travail du Centre africain de contrôle et de prévention des
maladies, ainsi que de l’Union africaine, pour tous les efforts déployés dans la lutte
contre la COVID-19 et réitéré l’appel de la Commission pour le respect constant
des mesures barrières pour la protection de nos citoyens et communautés contre
le fléau de la pandémie.
26. Sur le plan diplomatique, l’Honorable Remy Ngoy Lumbu s’est dit profondément
préoccupé par les allégations de mauvais traitements et de ségrégation subis par
les ressortissants africains souhaitant accéder aux divers moyens de transport
disponibles pour quitter le territoire ukrainien afin de trouver refuge dans des pays
voisins sûrs. Le Président de la Commission a ensuite appelé la communauté
internationale et les institutions internationales à coopérer avec la Commission,
ainsi qu’avec l’Union africaine pour aider les États parties à la Charte africaine à
garantir meilleure protection et assistance aux ressortissants africains qui
souhaitent encore quitter les zones de combat.
27. En revanche, en ce qui concerne les évolutions positives de la situation des droits
de l’homme sur le continent, le Président de la Commission s’est, en particulier,
réjoui et félicité, de l’adoption, par l’Union africaine, du Protocole à la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la
protection sociale et à la sécurité sociale, ainsi que de la ratification, par le Burundi,
le Cameroun et le Rwanda, des protocoles à la Charte africaine des droits des
personnes âgées et des droits des personnes handicapées. Il s’est également dit
satisfait : de la légère réduction du nombre d’incidents de sécurité dans les pays
du Sahel ces derniers mois, et ce malgré que la situation sécuritaire dans ces pays
reste précaire ; des diverses mesures prises par le gouvernement éthiopien en vue
d’un règlement pacifique du conflit dans la région du Tigré ; de l’organisation,
dans des conditions pacifiques et satisfaisantes, des élections législatives en
Gambie ; et de l’adhésion de la République démocratique du Congo (RDC) à la
Communauté des États de l’Afrique de l’Est.
7
28. Pour conclure, l’Honorable Remy Ngoy Lumbu a salué l’ensemble du travail
accompli sous la direction de son prédécesseur, l’Honorable Commissaire
Solomon Ayele Dersso, particulièrement pour ce qui a trait aux répercussions de
la COVID-19 sur les droits de l’homme, il s’est ensuite félicité de la poursuite au
cours de cette année des échanges avec les autorités marocaines à la lumière des
décisions du Conseil exécutif de l’Union africaine, ainsi que de l’adoption par l’UA
du thème de l’année 2022 : « Renforcer la résilience en matière de nutrition et de
sécurité alimentaire sur le continent africain : Accélérer le capital humain, le
développement social et économique ».
29. Prenant la parole lors de la séance d’ouverture au nom de de Son Excellence
Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union africaine, Son
Excellence l’Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire aux affaires politiques,
à la paix et à la sécurité de la Commission de l’Union africaine, a exprimé ses
sincères félicitations à Son Excellence le Président Adama Barrow, à son
Gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour les élections
pacifiques qui ont eu lieu en République de Gambie. Il a également félicité
l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, et son
équipe d’Honorables Commissaires pour leur engagement indéfectible en faveur
de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le continent en
assurant la tenue régulière des Sessions ordinaires régulières malgré les difficultés
dues à la pandémie de COVID-19.
30. Face aux violations continues des droits de l’homme, l’Ambassadeur Adeoye a
encouragé les États membres à faire en sorte que tous les instruments juridiques
qu’ils ont librement ratifiés fassent partie intégrante de leurs lois nationales, afin
que les droits et devoirs garantis par ces instruments deviennent applicables et
exécutoires devant leurs juridictions nationales. Il a également appelé les États
membres à accorder une autorisation permanente à la Commission pour effectuer
des visites dans les pays afin d’échanger sur les questions de droits de l’homme
avec les autorités des pays et de trouver des solutions efficaces à leurs problèmes
de droits de l’homme.
31. Son Excellence Mamadou Tangara, ministre de la République de Gambie chargé
des Affaires étrangères, de la coopération internationale et des Gambiens à
l’extérieur, s’exprimant au nom de Son Excellence le Président Adama Barrow, a
souhaité la bienvenue aux participants à la 71ème Session ordinaire de la
Commission. Il a ensuite félicité le Bureau et les membres nouvellement élus de la
Commission, puis il a salué le président sortant de la Commission pour son travail
de promotion du mandat de la Commission.
32. L’Honorable Ministre a rappelé que l’année 2022 est la 34ème depuis la création de
la Commission et la 31 ème après l’inauguration de son Siège à Banjul, en Gambie.
Sur ce point, il a appelé les parties prenantes à renouveler leurs engagements et à
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réfléchir, sans plus tarder, sur les rôles fondamentaux de la Commission tels que
prévus par la Charte de Banjul, se disant confiant qu’en faisant cela ils réussiront
à confirmer le fait que la Commission a un impact positif sur notre quête et notre
conscience collectives concernant le respect et la promotion des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ainsi que la consolidation des acquis démocratiques
sur le continent africain.
33. Son Excellence M. Tangara a fait remarquer que les récents développements
négatifs sur le paysage politique continental obligent à une véritable réévaluation
des mécanismes de gouvernance continentaux citant, en particulier, la
réapparition des changements de gouvernement inconstitutionnels observés sur le
continent au cours de l’année écoulée - un phénomène qui, de son point de vue,
était considéré comme ayant été définitivement éliminé de nos politiques et luttes
nationales pour obtenir le pouvoir politique.
Tout en appelant à une
condamnation de tels développements, il a plaidé pour un examen tout aussi
rigoureux de toutes les facettes de nos cadres de gouvernance et des
transformations de nos concepts et contrats sociaux et préconisé qu’une attention
particulière soit accordée aux agitations et aux aspirations sous-jacentes qui ont
offert au personnel de sécurité des pays touchés l’occasion de suspendre l’ordre et
à la légitimité constitutionnels.
34. Son Excellence M. Tangara a donc plaidé pour que l’attention requise soit prêtée
aux signes avant-coureurs de la décadence politique et des fractures sociales et de
sécurité qui en découlent sur le continent et, à cet égard, au recalibrage par les
membres, de la structure de l’AAG, de leurs approches du renforcement des liens
entre la paix, la sécurité, la gouvernance et le développement, en soulignant
singulièrement le rôle central de la Commission au niveau de cette structure et ses
contributions potentielles à l’accélération de la dynamique née de la fusion du
Département de la paix et de la sécurité et du Département des affaires politiques
de la Commission de l’Union africaine.
35. Concernant l’évolution de la situation en Gambie, le ministre a indiqué que la
Gambie a récemment intégré le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’UA pour
la période 2022-2024 et est déterminée à renforcer la corrélation entre gouvernance
démocratique, d’une part, et paix et sécurité durables, de l’autre, tout en
encourageant la Commission africaine et ses partenaires de l’AAG à coopérer
régulièrement avec le CPS en dehors des rencontres annuelles régulières du
Conseil. Il a également réaffirmé le soutien de la Gambie à la réforme en cours de
l’UA, en particulier dans le contexte des initiatives concernant la Commission, et a
aussi insisté sur l’engagement du gouvernement gambien à remplir ses obligations
découlant de l’Accord de Siège.
36. En conclusion, l’Honorable Ministre a rappelé les engagements et les initiatives
pris par la Gambie pour remplir ses obligations nationales en vertu de la Charte
africaine et souligné certaines réformes juridiques et institutionnelles mises en
9
place par le Gouvernement depuis 2017 afin de créer l’environnement nécessaire
au libre exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales du peuple
gambien.
37. Son Excellence M. Mangara a clôturé son intervention en remerciant tous les
participants de leur présence à la Session virtuelle, en exprimant l’espoir qu’elle
puisse se tenir en présentiel prochainement, à la suite du recul de la pandémie de
COVID-19 et, sur cette note, il a déclaré ouverte la 71ème Session ordinaire de la
Commission et souhaité aux participants des délibérations fructueuses.
38. Un nombre total de six cent quatre-vingt-quinze (695) délégués ont pris part à la
71ème Session, dont : cent cinquante-quatre (154) représentant trente-trois (33) États
parties ; quatre (4) représentant les Organes de l’UA ; aucun (0) représentant les
Communautés économiques régionales ; cent trente-quatre (134) représentant les
INDH ; quarante-cinq (45) représentant les organisations internationales et
intergouvernementales ; trois cent quatorze (314) représentant les ONG africaines
et internationales ; quarante-et-un (41) représentant d’autres observateurs, dont
trois (3) des médias.
39. Les représentants des huit (8) États parties suivants ont fait des déclarations sur la
situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : Angola ; Malawi ;
Burkina Faso ; Algérie ; Tanzanie ; Éthiopie ; Érythrée et République arabe
sahraouie démocratique.
40. Les représentants de dix-huit (18) INDH jouissant du statut d’affilié avec la
Commission ont également fait des déclarations sur la situation des droits de
l’homme dans leurs pays respectifs, à savoir : la Commission nationale des droits
de l’homme de Mauritanie ; le Conseil national des droits de l’homme d’Algérie ;
la Commission des droits de l’homme d’Ouganda ; la Commission nationale des
droits de l’homme du Kenya ; la Commission nationale des droits de l’homme de
Côte d’Ivoire ; la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté
de Cabo Verde ; la Commission nationale des droits de l’homme du Mali ; la
Commission nationale des droits de l’homme et des libertés du Cameroun ; la
Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
Niger ; la Commission des droits de l’homme du Bénin; la Commission des droits
de l’homme du Malawi ; la Commission nationale des droits de l’homme de
Maurice ; la Commission nationale des droits de l’homme du Nigeria ; la
Commission nationale des droits de l’homme du Rwanda ; la Commission
nationale des droits de l’homme du Soudan ; la Commission éthiopienne des droits
de l’homme ; la Commission nationale des droits de l’homme de Gambie ; et la
Commission nationale sahraouie des droits de l’homme.
41. Vingt-quatre (24) ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission
ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
10
42. Un représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), une
organisation internationale spécialisée ayant le statut d’observateur auprès de la
Commission, a également fait une déclaration.
43. L’Érythrée, l’Éthiopie et la Mauritanie ont exercé leur droit de réponse.
44. En vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le
continent, plusieurs panels de discussion sur divers thèmes ont été organisés au
cours de la Session :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
Panel sur la prévention des changements anticonstitutionnels de
gouvernement en Afrique : Rôle de la CADHP ;
Table ronde sur le Développement durable et les Droits de l’homme en
Afrique : Comment assurer la responsabilité des États et des entités
commerciales ;
Panel sur la commémoration du 20ème Anniversaire du Groupe de travail
sur les populations/communautés autochtones et les minorités en
Afrique ;
Panel sur la ratification du Protocole relatif aux personnes âgées et du
Protocole relatif aux personnes handicapées en Afrique ;
Panel sur les conditions dans les prisons et lieux de détention en Afrique ;
Panel sur le 10ème Anniversaire de la Feuille de route d’Addis-Abeba ;
Panel sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
Panel sur les implications des migrations sur l’apatridie en Afrique ; et
Panel conjoint sur la Peine de mort et la Prévention de la Torture
45. La Commission a rendu compte de l’état de ses relations et de sa coopération avec
les INDH. Elle a fait le point sur la soumission des rapports d’activité par les INDH
et les ONG.
46. Étant donné que la Commission n’a examiné aucune demande de statut de
membre affilié au cours de cette session, le nombre total d’institutions nationales
spécialisées dans les droits de l’homme et jouissant du statut d’affilié auprès de la
Commission demeure trente-trois (33).
47. En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’Observateur aux ONG en charge des droits de l’homme et des peuples en
Afrique, la Commission a accordé le Statut d’Observateur aux trois (03) ONG ciaprès :
i.
ii.
iii.
Studies In Poverty and Inequality Institute – (SPII) ;
Fédération internationale des femmes juristes (FIFJ) ; et
Coalition capverdienne pour les droits de l’enfant – (CCDC).
11
Cela porte à cinq cent quarante-et-un (541) le nombre total d’ONG jouissant du
statut d’Observateur auprès de la Commission africaine.
48. La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques par les
États Parties.
49. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la Commission a examiné les
Rapports périodiques des États parties suivants :
i.
Les Douzième et Treizième Rapports périodiques combinés de la
République du Kenya au titre de la Charte africaine, et le Rapport initial
au titre du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en
Afrique (le Protocole de Maputo).
50. Les Membres de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession pour
mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires, de
Commissaires Rapporteurs et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
51. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, contributions et questions
de la part des Délégués des États et des Représentants des Organisations de la
société civile.
52. Au cours de sa Séance privée, la Commission a examiné et adopté les documents
suivants, avec des observations/amendements :
i. Rapport de la Présidente du Groupe de travail sur les Communications
(GTC) ;
ii. Rapport narratif sur l’Audit des Communications ;
iii. Rapport de la Secrétaire de la Commission ;
iv. Observations sur les questions de gouvernance à la Commission ;
v. Rapport sur les Questions relatives au Budget et au Personnel ;
vi. Lignes directrices sur la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées en Afrique.
53. La Commission a examiné et débattu des documents ci-après :
i. Éléments du Projet d’Observation générale conjointe sur les Mutilations
génitales féminines ;
ii. Projet de Lignes directrices sur les Rapports parallèles ;
iii. Document et Lettre sur la Position sur la Complémentarité entre la
Commission et la Cour ; et
iv. Rapport sur les Décisions des 69ème et 70ème Sessions ordinaires.
54. En outre, la Commission a examiné les Communications ci-après :
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Sur le Fond :
i. Communication 470/14 – Ibrahim Almaz Deng et 6 autres (Représentés par
l’Institut pour les Droits humains et le Développement en Afrique) c.
République du Soudan ; et
ii. Communication 588/15 - Minority Rights Group International et Environnement,
Ressources Naturelles et Développement (au nom des Batwa du Parc national
Kahuzi Biega, RDC) c. République démocratique du Congo (RDC).
Sur la Recevabilité :
iii. Communication 733/19 - Cyrille Ndayirukiye (représenté par Maître
Armel Niyongere et Maître Bernard Maingain) c/ République du
Burundi ;
iv. Communication 650/17 - Divine Chi et 74 autres (représentés par
Professeur Carlson Anyangwe) c/ République du Cameroun ;
v. Communication 680-17 – Nnamdi Kanu et le Peuple autochtone du
Biafra c/ République fédérale du Nigeria ;
vi. Communication 700/18 - IHRDA et autres c. République démocratique
du Congo.
Sur la Saisine :
vii. Communication 782/22 – Legal
Action
Worldwide,
Pan
African Lawyers Union & nd Debevoise & Plimpton LLP c. République
fédérale démocratique d’Ethiopie ;
viii. Communication 769/21-Bernard
Busokoza
(représenté
par
Maître Lambert Nigarura & IHRDA c. République du Burundi ; et
ix. Communication 790/22 - Ahmed Adel et Mo’Tassem-Bell c.
République arabe d’Egypte.
55. Par ailleurs, la Commission a discuté des modalités de la conduite d’un exercice
d’initiation/échange de connaissances afin de familiariser ses membres avec les
nouvelles pratiques de la Commission et de l’UA au sens large, et elle a également
pris des engagements concernant le renforcement des capacités auprès de certaines
de ses institutions partenaires, à savoir :
i. Coopération avec l’Association pour la prévention de la torture (APT) sur les
Principes de Mendez ;
ii. Point sur le programme conjoint UA/Banque mondiale/HCDH relatif à
l’intégration des droits de l’homme dans le Système continental d’alerte
précoce ; et
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iii. Engagement du CICR auprès de la Commission du droit humanitaire :
Session thématique sur la qualification juridique des situations de violence
pour les Membres de la Commission.
56. La Commission a adopté les Résolutions suivantes :
i. Résolution sur la nécessité d’entreprendre une étude sur les exécutions
extrajudiciaires en Afrique ; et
ii. Résolution sur le renouvellement du mandat et l’élargissement de la
composition de la Commission d’enquête.
57. La Commission a décidé de tenir sa 72ème Session ordinaire privée du 12 au 26
juillet 2022 et sa 73 ème Session ordinaire publique du 20 octobre au 9 novembre
2022. Les détails des formats et des modalités de ces Sessions seront mis à
disposition sur le site Web de la Commission en temps opportun.
58. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États Parties, aux Organisations
internationales, aux INDH, aux ONG et aux autres parties prenantes qui ont
participé à cette Session ordinaire virtuelle.
59. La Cérémonie de clôture de la 71ème Session ordinaire a eu lieu en mode virtuel, le
13 mai 2022.
Fait à Banjul, le 13 mai 2022
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