ACHPR/37/OS/11/431/draft
MISSION DE PROMOTION EN
REPUBLIQUE DU MALI
RAPPORT
9-18 AVRIL 2004
INTRODUCTION
La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples est l'organe de
promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique
créé en vertu de l'article 30 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples.
Aux termes des articles 30 et 45 de ladite Charte, la Commission Africaine a le
mandat de:
Promouvoir les droits de l'homme et des peuples sur le continent;
Assurer la protection des droits de l'homme et des peuples dans les
conditions fixées par la Charte;
Interpréter toute disposition de la Charte à la demande d'un Etat
Partie, d'une institution de l'UA ou d'une organisation africaine
reconnue par l'UA.
C'est dans le cadre de l'exécution de ce mandat, qu'entre autres activités, les
Membres de la Commission Africaine effectuent des missions de promotion
dans les Etats Parties qui leur sont assignés. Les 53 Etats Parties sont répartis
entre les Commissaires.
C'est à ce titre que M. Mohamed Abdellahi Ould Babana, Membre de la
Commission Africaine, chargé du Mali pour ce qui est des activités de
promotion des droits de l'homme, assisté de Ahmed Tidiane Sakho, chargé
de la Politique, de la planification et des projets au Secrétariat de la
Commission, a effectué une mission de promotion à Bamako du 9 au 18 Avril
2004.
La République du Mali est un Etat Partie à la Charte Africaine qu'elle a ratifiée
le 21 Décembre 1981. En application de l'article 62 de ladite Charte, le Mali a
présenté en 1999 les rapports périodiques combinés depuis 1988 et reste
devoir à ce jour deux (2) rapports.
1. INFORMATIONS GENERALES SUR LE MALI
1.1.
Présentation géographique:
Le Mali est un des plus vastes pays de l'Afrique de l'ouest qui couvre une
superficie de 1.241.238 km2. Il est situé en zone transitoire entre la forêt au
Sud et le désert au Nord et est entièrement enclavé à l'intérieur du continent
noir. Il est limité au Nord par l'Algérie, à l'Est par le Niger, au Sud-Est par le
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Burkina Faso, au Sud par la Côte d'Ivoire, au Sud-Ouest par la Guinée, à
l'Ouest par le Sénégal et au Nord-Ouest par la Mauritanie.
La position centrale du pays le rend enclavé et tributaire de ses voisins pour
son commerce extérieur.
Le pays est divisé en 8 régions administratives et un district, 49 cercles
comportant 703 communes.
1.2.
Aperçu démographique et socio-économique:
Véritable zone de brassage ethnique, le Mali compte 11.800.000 habitants
selon les résultats du dernier recensement. La population est répartie sur le
territoire selon une densité moyenne de 7,5 habitants au km2. La densité est
variable selon les zones: elle passe de 4032,9 habitants au km2 à Bamako, la
plus grande agglomération du pays à 18,2 habitants au km2 à Sikasso et 0,40
habitants au km2 à Kidal dans le Nord du pays. Cette répartition inégale de la
population est tributaire des conditions naturelles (climat, végétation et
relief). La croissance démographique est de 3%.
Il existe au Mali une vingtaine de groupes ethniques avec 90% de Musulmans
et 10% de Chrétiens d'animistes et autres.
L'économie du Mali est essentiellement basée sur l'agriculture qui occupe à
elle seule 83,4% de la population active. Après l'agriculture, viennent
l'élevage, la pêche, l'artisanat et le commerce. Le Produit Intérieur Brut est
inférieur à 300 dollars US. Le secteur primaire fournit 44,6% du PIB tandis
que le secteur secondaire ne représente que 16,7% et le tertiaire 38,7%. La
grande majorité de la population vit en milieu rural et travaille dans le secteur
primaire.
Durant les 5 dernières années, le taux de croissance économique qui est de
3,3% a dépassé celui de la croissance démographique. Malgré ces résultats
encourageants, la grande majorité des Maliens vit en dessous du seuil de
pauvreté.
La situation sociale de plus en plus difficile malgré l'amélioration de la
situation économique et financière avérée, a conduit le Gouvernement malien
à initier un programme national de lutte contre la pauvreté pour adopter par
la suite le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). Ce document
est devenu le cadre unique de référence pour le développement du pays qui
inscrit les actions dans des stratégies de moyen et long termes. Ces stratégies
offrent aux populations cibles, la possibilité d'être les acteurs de leur propre
promotion économique et sociale.
Ledit programme retient 8 axes stratégiques assortis d'objectifs et d'actions
prioritaires:
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o Améliorer l'environnement économique, politique, juridique, social et
culturel en faveur des pauvres;
o Promouvoir les activités génératrices de revenus surtout l'auto emploi à
l'intention des pauvres;
o Améliorer l'accès des pauvres aux services financiers et aux autres
facteurs de production;
o Promouvoir le développement et améliorer les performances des
filières agroalimentaires dans lesquelles sont concentrés les pauvres;
o Améliorer l'accès des pauvres à l'éducation et à la formation;
o Promouvoir l'accès des pauvres à la santé de base, à la nutrition, à
l'eau et à l'assainissement;
o Améliorer les conditions d'habitat des pauvres;
o Assurer une coordination efficace de la stratégie de lutte contre la
pauvreté
1.3.
Contexte historique, politique et institutionnel
Historiquement, la République du Mali est née le 22 Septembre 1960 à la
suite de l'éclatement de l'éphémère Fédération du Mali, entité juridique qui
comprenait 2 anciennes colonies françaises: le Sénégal et le Soudan Français.
Déjà, la Constitution du 22 Septembre 1960 édictait dans son préambule: "la
République du Mali réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme
et du citoyen consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
du 10 Décembre 1948…"
L'article 3 de ladite constitution pose le principe du multipartisme en ces
termes: "les partis et regroupements politiques concourent à l'expression du
suffrage. Ils se forment et exercent leur activité dans le respect des principes
démocratiques, des intérêts, des lois et règlements de l'Etat"
Mais au fil des années, ces grands principes universels énoncés devaient vite
s'effondrer sous le poids de la réalité économique et sociale née de l'option
socialiste du premier régime. A partir de ce moment, le Mali va connaître une
succession de régimes avec une période de transition après le coup d'état du
26 Mars 1991.
De 1960 à 1968, les dirigeants de l'époque ont mis en place un système de
parti unique de fait, l'Union Soudanaise-Section du Rassemblement
Démocratique Africain (US-RDA). Pour les raisons ci-dessus évoquées, ce
régime n'a pas pu résister plus longtemps que le 19 Novembre 1968 puisqu'il
a été renversé à cette date par un coup d'état militaire.
De 1968 à 1991, le régime militaire consécutif à ce coup d'état a suspendu la
Constitution et toutes les activités politiques et a par la suite instauré en
1979, un parti unique constitutionnel, l'Union Démocratique du Peuple Malien
(UDPM). Au fil des années, les protestations sociales et politiques ont eu
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raison de ce régime qui devait être renversé à son tour par un coup d'état le
26 Mars 1991.
De 1991 à 1992, le Mali a été dirigé par le Comité de Transition pour le Salut
du Peuple. Cette transition a pris fin le 8 Juin 1992 avec l'investiture du
Président de la République démocratiquement élu.
De cette date à nos jours, le pays jouit du multipartisme intégral et compte
aujourd'hui au moins 85 partis politiques.
2. Objectifs de la mission de promotion:
2.1. Objectifs généraux:
2.2.
Promouvoir la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;
Faire connaître la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples aux autorités maliennes et aux acteurs de la société civile;
S'enquérir de la situation des droits de l'homme au Mali.
Objectifs spécifiques:
Rappeler aux autorités maliennes ainsi qu'au public, la valeur juridique
de la Charte Africaine en Afrique en général et au Mali en particulier;
Définir le mandat de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples tel qu'assigné par la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples;
Présenter la Commission Africaine dans sa composition ainsi que le
mode d'élection des Commissaires;
Expliquer la procédure de saisine de la Commission Africaine;
Faire le point de la présentation des rapports périodiques par le Mali
conformément aux dispositions pertinentes de la Charte Africaine;
Attirer l'attention des autorités maliennes sur la nécessité de la
création d'une institution nationale des droits de l'homme en
conformité avec les dispositions de la Charte Africaine et des Principes
de Paris;
S'enquérir du niveau de jouissance des droits civils et politiques:
arsenal institutionnel, fonctionnement des institutions républicaines et
indépendance de la Magistrature au Mali;
S'enquérir de la situation des droits économiques, sociaux et culturels:
programme de lutte contre la pauvreté, lutte contre la corruption et
l'impunité, sécurité alimentaire, accès aux soins de santé, accès à
l'eau potable, taux de scolarisation, taux de couverture vaccinale;
Sensibiliser les autorités maliennes pour procéder à une ratification
rapide du Protocole additionnel à la Charte Africaine relatif aux droits
de la femme en Afrique;
Discuter des voies et moyens susceptibles de renforcer la coopération
entre les autorités maliennes, les acteurs de la société civile du pays
et la Commission Africaine;
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Discuter des dispositions nécessaires pour abriter la 36ème session de
la Commission Africaine.
3. Déroulement de la mission de promotion:
La mission s'est déroulée du 9 au 18 Avril 2004. Elle a été introduite auprès
des Membres du Gouvernement, des hauts cadres des cabinets ministériels,
des ONG et des autres acteurs de la société civile par Mr Abraham Bengaly,
Chargé de mission du Ministre de la Justice.
La liste des personnalités rencontrées figure en annexe au présent rapport.
Au cours des différentes rencontres, la mission a présenté la Commission
Africaine, sa composition, son mode de fonctionnement, ses acquis ainsi que
le nouvel environnement institutionnel consécutif à l'avènement de l'Union
Africaine et l'entrée en vigueur de la Cour Africaine des Doits de l'Homme et
des Peuples.
Elle a en outre discuté des questions spécifiques portant sur :
La mise en place d'une institution Nationale des Droits de l'Homme au
Mali;
La création d'une structure exécutive chargée de centraliser,
coordonner et suivre toutes les questions des droits de l'homme dont
elle serait le point focal;
La préparation et la présentation des 2 rapports périodiques dus par le
Mali;
La ratification rapide du protocole relatif aux droits de la femme;
La déclaration de compétence pour la saisine de la Cour Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples récemment entrée en vigueur;
La participation plus accrue de la délégation malienne aux sessions de
la Commission Africaine;
L'organisation de la 36ème session de la Commission Africaine que le
Mali se propose d'abriter.
4. Rencontres:
4.1. Primature:
A la Primature, la mission a été reçue par M. le Directeur de cabinet du
Premier Ministre entouré pour la circonstance du Conseiller Juridique.
Suite aux souhaits de bienvenue, le Directeur de cabinet a rappelé le rôle
éminent que Feu Alioune Blondin Bèye a joué à la Commission Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples et qui détermine dans une large mesure,
l'attachement des autorités maliennes aux idéaux de la Commission Africaine.
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Il a révélé que le Premier Ministre a déjà donné des instructions pour la mise
en place de la commission consultative des droits de l'homme.
Il a assuré que toutes les dispositions seront prises par le Gouvernement à
travers le Ministère de la Justice pour la préparation et la présentation à brève
échéance des 2 rapports périodiques dus par le Mali.
Pour ce qui est de la participation de la délégation malienne aux sessions de
la Commission Africaine, le Directeur de cabinet a dit que le Mali fera tout ce
qui est en son pouvoir pour participer activement à ces instances chaque fois
qu'il sera informé de leur tenue.
Concernant le protocole additionnel à la Charte Africaine relatif aux droits de
la femme, le Directeur de cabinet a rassuré la mission que sa ratification ne
pose aucun problème pour la raison bien simple que le Mali a pleinement
participé à son élaboration.
S'agissant de la saisine de la Cour Africaine, c'est une question qui interpelle
tous les Gouvernements Africains, a reconnu le Directeur de cabinet, avant de
poursuivre que le Mali, eu égard à toute l'ouverture qui le caractérise en
matière des droits de l'homme prendra rapidement les dispositions
nécessaires pour faire la déclaration de compétence.
Pour conclure, le Directeur de cabinet a réitéré au nom du Premier Ministre,
l'engagement du Gouvernement malien à renforcer ses relations avec la
Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui, selon lui, est
un instrument irremplaçable pour la promotion et la protection des droits de
l'homme en Afrique.
4.2. Ministère de la Justice:
Au Ministère de la Justice, la délégation de la Commission Africaine des Droits
de l'Homme et des Peuples a d'abord discuté des termes de référence de la
mission avec le Secrétaire Général, le Chef de cabinet et le Chargé de mission
du département avant d'être reçue par le Ministre de la Justice en personne.
Parlant de la création d'une structure chargée des droits de l'homme, le
Ministre de la Justice a révélé que la question a été soulevée et discutée en
conseil des Ministres. Le principe a-t-il dit est accepté et la mise en place de
ladite structure n'est plus qu'une question de temps.
Pour ce qui est de l'institution nationale des droits de l'homme, une structure
avait été créée à cet effet mais elle n'a jamais été opérationnelle a déploré le
Ministre. Il est prévu de revisiter les dispositions de cette structure en conseil
des Ministres en vue de mettre en place l'institution convenable
conformément à la Charte Africaine et aux Principes de Paris.
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Evoquant l'état de la magistrature au Mali, le Ministre de la Justice a dit en
substance que le nombre de Magistrats est nettement insuffisant par rapport
aux besoins qui s'expriment sur le terrain. Ceci a-t-il révélé est dû à la difficile
conciliation entre la quantité et la qualité en matière de recrutement de
nouveaux Magistrats.
Le Gouvernement malien s'est proposé de recruter 50 à 55 Magistrats par an
pour pallier cette insuffisance. Cependant, il est quelques fois confronté à des
difficultés d'ordre académique de la part des candidats. Ainsi sur 55
Magistrats à recruter en 2003, le Gouvernement s'est retrouvé avec
seulement 28.
Beaucoup d'efforts ont été fournis a poursuivi le Ministre de la Justice, mais la
nécessité de procéder à des reformes profondes est toujours d'actualité. La
Justice malienne a-t-il regretté est très décriée actuellement. Les textes sont
très bien élaborés mais leur exécution laisse à désirer. Il y a beaucoup de
dysfonctionnements à déplorer, ce qui naturellement mécontente les
justiciables à plusieurs égards.
Les reformes nécessaires sont envisagées en vue d'améliorer la situation
d'ensemble de la Justice au Mali.
4.3. Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités
Locales:
La mission a été introduite auprès du Ministre de l'Administration Territoriale
et des Collectivités Locales par le Chef de Cabinet du département.
Après les salutations et souhaits d'usage, le Ministre de l'Administration
Territoriale a rassuré que le Mali est disposé à mettre en œuvre les
dispositions auxquelles il a souverainement souscrit dans le domaine des
droits de l'homme.
Il a donné son appui à la proposition de la mission pour ce qui est de la
création d'une structure exécutive chargée des droits de l'homme.
S'agissant de la ratification du protocole additionnel à la Charte relatif aux
droits de la femme, le Ministre de l'Administration Territoriale a dit que le
département des Affaires Etrangères devrait prendre des dispositions pour
soumettre la question au conseil des Ministres en vue de diligenter le
processus de ratification.
Après avoir réitéré les engagements du Mali en matière des droits de
l'homme, le Ministre de l'Administration Territoriale a posé la question de
savoir pourquoi on ne parle que des droits de l'homme en laissant de côté les
devoirs. Ceci ne pourrait-il pas aboutir à la longue à la cacophonie et au
désordre s'est-il demandé. Les citoyens ont besoin de connaître leurs droits
mais aussi leurs devoirs.
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A ces questions, la mission a répondu que la Charte Africaine tient
scrupuleusement compte des devoirs de l'homme. Pour étayer cela, la mission
a évoqué les dispositions des articles 27 et 28 du chapitre II de ladite charte.
Ceci a davantage mis en relief l'importance des missions de promotion de la
Commission Africaine qui, manifestement aident à faire connaître la Charte
Africaine pour la mise en œuvre correcte des dispositions qui y sont
contenues.
4.4. Médiature:
Avec Madame le Médiateur de la République, la mission, accompagnée du
Chargé de mission du Ministère de la Justice et du Chef du Projet d'Appui à la
Promotion et la Protection des Droits de l'Homme au Mali, a discuté des
questions portant sur la Charte Africaine et le rôle de la Commission Africaine
d'une part et sur les attributions du Médiateur de la République d'autre part.
La délégation de la CADHP a donné des explications sur les dispositions de la
Charte Africaine, la désignation des Commissaires, les activités de promotion,
la saisine de la Commission, la présentation des rapports périodiques, les
relations entre la Commission Africaine et les Etats Parties, les Institutions
Nationales des Droits de l'Homme ainsi que les ONG.
Suite à ces explications, Madame le Médiateur de la République a remercié la
délégation de la Commission Africaine et lui a souhaité la bienvenue et un
agréable séjour au Mali.
Elle a ensuite expliqué qu'elle dirige une structure jeune et peu connue qui,
cependant offre aux citoyens des garanties supplémentaires pour la
jouissance de leurs droits.
Créée en 1997, la structure n'est pas une institution constitutionnelle au Mali,
ce qui n'est pas forcément un mal même si apparemment cela lui aurait
donné plus de garantie. L'exemple de certains pays qui ont été obligés de
réduire le nombre d'institutions constitutionnelles est édifiant à ce sujet. Ce
qui est important, c'est le pouvoir réel qui est décerné à l'institution.
Le Médiateur de la République reçoit les réclamations concernant le
fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de
service public. Autrement dit, toute personne physique ou morale qui estime,
à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une de ces administrations n'a pas
fonctionné conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer,
peut, par réclamation écrite, porter l'affaire à la connaissance du Médiateur
de la République.
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Le premier rapport du Médiateur de la République vient d'être déposé. Nous
n'avons enregistré que 400 réclamations, ce qui est très peu par rapport à la
situation sur le terrain. Ceci est dû au fait que nous n'avons pas encore
procédé à la décentralisation et à la déconcentration de la structure pour
qu'elle soit plus proche des populations.
Il est très encourageant de constater que ce rapport a suscité un grand
intérêt de la part de l'Exécutif comme du Législatif dont les premiers
responsables à savoir le Président de la République et le Président de
l'Assemblée Nationale, nous ont témoigné leur satisfaction. Nous attendons la
suite qui va être réservée à nos recommandations.
4.5. Président de la Cour Suprême:
Le Président de la Cour Suprême a commencé par regretter de n'avoir pas été
informé à temps pour qu'il puisse réunir tous les éléments qui auraient pu
être discutés à la faveur de la visite de la délégation de la Commission
Africaine.
Il a évoqué la rentrée judiciaire qui s'est déroulée sous le signe des droits de
l'homme avec pour thème "le rôle de la justice dans la préservation des droits
humains".
Pour ce qui est des instruments internationaux comme la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples, le Président de la Cour Suprême est de
l'avis qu'il ne faudrait pas s'adresser au Ministère des Affaires Etrangères pour
des questions d'interprétation des textes mais plutôt à la Commission
Africaine. Ceci éviterait d'avoir une interprétation teintée du point de vue du
Gouvernement.
Il est très important que les Magistrats maliens appréhendent les textes
relatifs à la promotion et à la protection des droits humains pour garantir leur
jouissance effective par les populations. Pour ce faire a-t-il poursuivi,
l'indépendance de la Magistrature doit être consacrée. C'est à ce niveau que
le véritable débat se situe aujourd'hui au Mali, car il est établi que ce n'est pas
de gaieté de cœur que l'Etat va abandonner certaines pratiques ni faciliter
l'effectivité de l'indépendance de la Magistrature. Il existe encore des avis
selon lesquels, il ne faudrait pas que le juge soit indépendant sinon il va faire
à sa tête. Il nous faut une bonne interprétation de l'indépendance de la
Magistrature.
Le juge constitue selon le Président de la Cour Suprême, le dernier recours du
citoyen. Il faudrait de ce fait que le juge ait les qualifications requises et
bénéficie de toute l'indépendance nécessaire pour garantir le respect et la
jouissance des droits de l'homme. Pour ce faire, il faudra beaucoup de
sensibilisation voire même de formation aux droits humains. C'est pourquoi le
Président de la République a demandé au Ministre de la Justice de prévoir des
cours de droits de l'homme dans le programme de formation des Magistrats.
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Pour terminer, le Président de la Cour Suprême a révélé que le plan décennal
de développement de la justice prévoit l'élimination des juges uniques au
profit des tribunaux de première instance et la création de tribunaux
administratifs et de nouvelles juridictions en vue de rapprocher le justice du
justiciable.
4.6. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamako:
Les entretiens entre le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamako et
la mission ont tourné essentiellement autour des questions relatives à la
poursuite, l'accusation, la présomption d'innocence, le droit à la défense et la
détention.
Selon le Procureur de la République, le droit à la défense est consacré par les
textes et se traduit dans les faits de façon quasi quotidienne. L'Avocat est
présent dès la première heure du processus. La garde à vue est limitée à 48
heures et ne doit en aucun cas excéder 72 heures.
Cependant, l'insuffisance de Magistrats entraîne l'accumulation des affaires et
la lenteur de la procédure, elle même à la base de la surpopulation carcérale.
Ceci est caractérisé par de nombreuses détentions préventives prolongées.
A Bamako, l'affaire la plus simple peut prendre 4 à 5 mois de procédure et
dans les autres régions, elle peut prendre 2 à 3 mois.
Dans les prisons, il arrive que les prévenus soient plus nombreux que les
condamnés car les détentions préventives prolongées n'empêchent pas
d'autres prévenus de venir grossir le nombre de détenus.
La tendance est de passer de la détention préventive à la détention provisoire
avec un délai de 6 mois pour les délits et d'un an pour les crimes.
Aussi, la couverture territoriale par l'appareil judiciaire reste faible. La
décentralisation conduira à une multitude de nouveaux sujets de droit
desquels, l'appareil judiciaire doit se rapprocher pour être efficace.
Il est indéniable que les reformes nécessaires méritent d'être menées pour
faire de la justice un véritable outil de préservation des droits des citoyens.
4.7. Ministère de l'Education Nationale:
Au Ministère de l'Education Nationale, la mission a rencontré le Secrétaire
Général du département entouré de ses principaux collaborateurs.
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Après l'exposé liminaire de la délégation de la Commission Africaine, le
Secrétaire Général a demandé des détails quant aux relations entre la
Commission Africaine et la Cour Africaine récemment entrée en vigueur.
La mission a expliqué que la Commission Africaine a pour mandat d'assurer la
promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique.
Elle dispose de ce fait d'un pouvoir quasi juridictionnel. La Cour Africaine
quant à elle statue comme un tribunal pour condamner ou débouter. Elle
renforce ainsi le volet protection des droits de l'homme de la Commission
Africaine dont elle complète en quelque sorte les attributions.
Suite à ces explications, le Secrétaire Général du Ministère de l'Education
Nationale a reconnu que le droit à l'éducation est un droit essentiel avant
d'évoquer le programme décennal "éducation pour tous en 2015".
Il a mis en relief les efforts consentis dans le domaine de la formation. C'est
ainsi qu'il a révélé que le nombre d'écoles a connu une forte augmentation
puisqu'il passe de 6977 écoles en 2001/2002 à 7922 en 2002/2003, soit un
accroissement de 13,5%. Quant aux salles de classe, elles ont connu une
augmentation de 5,9% avec une incidence positive sur les effectifs des
élèves. Les taux bruts de scolarisation sont ainsi passés de 64,3% en
2001/2002 à 67,0% en 2002/2003.
En dépit de ces efforts, les besoins sont loin d'être satisfaits car en maints
endroits du Mali, on réclame des classes, des enseignants, des livres, du
matériel didactique. On déplore le surnombre d'élèves dans certains
établissements où on peut dénombrer 150 à 160 élèves par salle de classe.
Pour faire face à cette situation, il a fallu organiser ce que nous appelons les
classes multigrades qui reçoivent un groupe d'élèves le matin et un autre
groupe l'après-midi.
Il existe aussi un programme d'éducation des adultes qui fait du Mali un pays
phare en matière d'alphabétisation des adultes.
4.8. Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la
Famille:
La mission a été reçue au Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant
et de la Famille par le Secrétaire Général en l'absence de Madame la Ministre
en mission. Le Secrétaire Général était entouré pour la circonstance du
Conseiller Technique du Ministère.
Dans son intervention, le Secrétaire Général a déploré la lourdeur
administrative qui entoure la préparation des rapports périodiques. Cet état
de fait est dû selon lui au conflits d'attribution entre les départements
sectoriels et le Ministère des Affaires Etrangères dans la préparation et le suivi
desdits rapports.
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Réagissant à la création d'une structure chargée des droits de l'homme, il a
dit que c'est une question d'opportunité politique car a-t-il rappelé, il existait
en 1991/1992 un Ministère aux Droits de l'Homme. Aujourd'hui, les
attributions de cet ancien département relèvent du Ministère de la Justice.
Préoccupé par la rationalisation des structures, le Conseil des Ministres n'a
pas encore tranché.
Quel genre de mécanisme faut-il mettre en place pour s'occuper des droits
humains s'est-il interrogé. Selon lui, il ne faudrait pas créer une structure de
service public sans prendre en compte la société civile. La réflexion est en
cours et les résultats sont attendus avant Juillet 2004.
Pour ce qui est du Protocole sur les droits de la Femme, sa ratification
constitue une véritable préoccupation pour le département a reconnu le
Secrétaire Général. Mais, en raison du fait que le Mali a ratifié toutes les
conventions internationales concernant la femme et l'enfant, il ne saurait y
avoir de difficultés à ratifier le Protocole additionnel à la Charte Africaine
relatif aux droits de la femme.
Concernant la situation de la femme au Mali, le Directeur de cabinet a révélé
que dans aucun domaine il n'existe une discrimination de juré. Cependant
dans la pratique, les femmes sont privées de la jouissance de leurs droits à
travers des formes de violence dont elles continuent d'être victimes.
Ces privations se manifestent sous forme de violences physiques, sexuelles,
psychologiques, institutionnelles et économiques.
Les violences physiques relèvent des coups et blessures, du gavage des
jeunes filles pour accélérer leur croissance en vue du mariage, de l'excision
qui porte indubitablement une atteinte à l'intégrité physique de la femme.
Les violences sexuelles portent sur la sexualité imposée à une femme sans se
soucier de son assentiment. Elles sont surtout relatives au viol, aux sévices
sexuels et aussi au harcèlement sexuel.
Les violences psychologiques concernent les expressions et injures sexistes, le
manque de respect et les tentatives d'infériorisation, de dévalorisation,
d'humiliation, de rabaissement de la femme. Ces violences peuvent consister
à proférer des menaces, imposer son point de vue, ses goûts, ses valeurs, ses
croyances, ses désirs…..
Les violences institutionnelles relèvent des normes, des coutumes et des
pratiques religieuses qui portent atteinte à la liberté de la femme notamment,
le lévirat (mariage entre une veuve et le frère de son mari défunt), le sororat
(mariage entre un veuf et la sœur de sa femme défunte), les mariages forcés
ou précoces, la répudiation, certaines formes de veuvage, la séquestration
religieuse……
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Les violences économiques concernent la ségrégation dans l'accès aux
facteurs de production et aux postes de responsabilité, la discrimination
salariale, l'exclusion des prises de décision dans la communauté et au niveau
national, l'exclusion de l'héritage…..
La violence économique peut consister aussi à empêcher la femme d'avoir des
revenus, l'empêcher d'avoir toute information ou contrôle sur des domaines
économiques relatifs à son existence ou à son milieu social.
Certaines injustices dont sont victimes les femmes ont été corrigées avec
l'avènement de la 3ème République en 1992.
En plus, le Gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires
pour traduire dans les faits, les dispositions des instruments internationaux
auxquels le Mali a souscrit. Il s'agit pour le cas spécifique du département en
charge de la promotion de la femme, de l'enfant et de la famille, de la
Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes, de la Convention Internationale relative
aux droits de l'enfant et de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples.
4.9. Ministère de la Santé:
Au Ministère de la Santé, la délégation de la Commission a été reçue par
Madame le Chef de cabinet du département.
Après avoir qualifié d'œuvre importante, le travail que fait la Commission
Africaine, Madame le Chef de cabinet a déclaré que "la santé c'est la vie et
par conséquent tout le monde y a droit". Le Ministère de la Santé se bat pour
que les populations jouissent d'une vie saine dans un environnement sain.
C'est pourquoi il y a de gros efforts de décentralisation de la santé jusqu'aux
communes. Pour 702 Communes, il existe plus de 600 centres de santé dotés
tous d'animatrices.
La couverture vaccinale des femmes en grossesse et des enfants est assurée.
Pour les enfants, les 10 vaccins sont garantis sous réserve de suivi adéquat
de la part de la mère. Le taux de mortalité a été de ce fait considérablement
réduit.
Concernant le VIH SIDA, Madame le Chef de cabinet a révélé que le taux de
prévalence de cette pandémie est de 1,7% au Mali. Le département a mis en
place un programme IEC (information, éducation, communication) en vue
d'opérer un changement de comportement. La prise en charge des malades
du SIDA est assurée à travers la fourniture des médicaments anti-retroviraux.
14
Avant de conclure Madame le Chef de Cabinet a déploré les pratiques
néfastes telle que l'excision qui a beaucoup de méfaits sur la santé des
femmes. Mais à coup de sensibilisation, cette pratique à laquelle certaines
sage-femmes se sont prêtées dans les établissements hospitaliers, a
considérablement diminué.
4.10. Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de
l'Education Surveillée:
La mission s'est entretenue avec le Directeur National de l'Administration
Pénitentiaire et de l'éducation surveillée dans les locaux de la Direction
Nationale.
Le Directeur National a, d'entrée de jeu marqué son accord avec la délégation
de la Commission Africaine qui avait auparavant dit qu'on ne saurait parler
des droits de l'homme en occultant l'aspect carcéral.
Il a ensuite informé la mission que les maisons de peine ont été fermées avec
l'avènement de la démocratie. C'est à ce titre que la prison de Kidal de triste
mémoire a été fermée.
Aujourd'hui il n'existe au Mali que des maisons d'arrêt et de correction qui
sont au nombre de 52.
Il existe aussi 4 pénitenciers agricoles appelés prisons ouvertes car les
détenus n'y sont pas enfermés, ils travaillent dans des champs et leur
production est consommée sur place. Certains détenus ont du mal à quitter
après leur libération ne sachant pas à quoi se vouer dans le futur immédiat.
Des négociations sont entreprises pour beaucoup d'entre eux pour qu'ils
soient pris comme gardiens dans des entreprises ou dans des établissements
scolaires.
Il y a en outre des centres spécialisés de détention, de rééducation et de
réinsertion pour femmes et enfants. Les chefs de ces centres n'aiment pas
parler de prison puisqu'on y apprend des métiers susceptibles de faciliter la
réinsertion sociale à la fin de la détention.
Il y a aussi des centres d'observation et d'orientation qui se situent à la limite
entre la prison et la société. Ce sont des centres d'observation pour enfants
en difficulté qui ne sont pas en conflit avec la loi mais manifestent le besoin
d'être assistés pour prendre une bonne orientation dans la vie.
15
Parlant de la population carcérale, le Directeur National de l'Administration
Pénitentiaire a dit que les chiffres varient de 3500 à 4000 détenus pour tout le
pays. En Mars 2004, on dénombrait une population carcérale de 4327 détenus
au Mali.
De gros efforts ont été fournis pour humaniser les conditions de détention car
les normes les plus élémentaires liées aux droits des détenus n'étaient pas
respectées dans certaines prisons qui datent de la période coloniale. Il n'y
avait pas de séparation entre les hommes, les femmes et les mineurs.
A partir de 1991, l'Etat a construit des prisons au nombre de 15 avec des
quartiers pour femmes et pour enfants. Il est prévu d'en construire 2 pour
cette année. Ces prisons remplissent les conditions d'hygiène requises avec
des cellules individuelles, des armoires encastrées, des toilettes convenables.
La ration alimentaire par détenu a été porté de 85 FCFA par jour en 1991 à
350 FCFA par jour en 2004. Les détenus ont droit jusqu'à 3 repas par jour et
ne doivent en aucun cas obtenir moins de 2 par jour. L'humanisation des
conditions de détention, de l'avis du Directeur de l'Administration
Pénitentiaire, commence par l'alimentation.
Dans le cadre de cette humanisation, certaines prisons ont été rénovées et
même dotées de téléviseurs pour éviter de couper les détenus de l'actualité et
des programmes d'éducation et de divertissement.
S'agissant de la santé des détenus, il n'existe pas d'infirmerie dans les
prisons. Les Médecins et Infirmiers viennent consulter les détenus en prison
et les médicaments leur sont fournis gratuitement.
Pour rendre utiles les détenus, le travail carcéral a été réglementé en évitant
soigneusement de tomber dans la corvée et le travail forcé. Le volume et la
qualité des produits fabriqués par les détenus nous ont conduit à organiser "la
semaine du détenu" qui consacre la rencontre entre le monde rural et le
monde carcéral. A la faveur de cette rencontre, les produits fabriqués par les
détenus sont exposés.
Privés de leur liberté de mouvement, les détenus conservent leur liberté de
culte. Ainsi, des personnalités religieuses sont choisies pour officier les prières
en prison les vendredis pour les Musulmans et les dimanches pour les
Chrétiens.
4.11. Visite à la prison de Koulikoro:
La mission a visité la prison de Koulikoro à la sortie de Bamako, en compagnie
du Directeur National de l'Administration Pénitentiaire et de l'Education
Surveillée et du Chargé de mission du Ministère de la justice.
16
La mission a rencontré le Régisseur de la prison et s'est entretenue avec les
détenus.
Les détenus ont unanimement reconnu qu'ils sont bien traités depuis la prise
de fonction du nouveau régisseur. Il ne serait pas superflu de rappeler que
c'est à la faveur d'une visite inopinée de l'Administration Pénitentiaire que
l'ancien régisseur a été démis de ses fonctions pour manquement grave lié à
l'alimentation des détenus.
Les détenus ont confirmé qu'ils bénéficient de 3 repas par jour et reçoivent
des soins en prison par le biais d'une ONG qui fait des consultations et fournit
des médicaments, appuyée en cela par le centre de santé de Koulikoro.
La mission s'est réjouie du fait que certains détenus exercent en prison des
métiers tandis que d'autres suivent des cours d'alphabétisation en vue de
faciliter leur réinsertion sociale à la sortie de la prison. Les sacs et autres
articles produits par les détenus de Koulikoro sont d'une qualité très
appréciable.
A la prison de Koulikoro, les détenus ont accès à l'eau courante mais se
plaignent du manque d'électricité. L'Administration Pénitentiaire a expliqué
que des dispositions avaient été prises à cet effet et a promis de faire les
démarches nécessaires en vue de finaliser lesdites dispositions.
4.12. Rencontre avec les ONG et autres acteurs de la société civile:
La mission a rencontré plusieurs ONG et autres acteurs de la société civile.
Leur liste figure en annexe au présent rapport.
Les ONG ont unanimement reconnu les efforts fournis depuis 1991 dans le
domaine de la promotion des droits humains au Mali. Cependant, elles ont
dénoncé les maux dont souffre la jeune démocratie malienne:
- Le manque de synergie dans les actions menées par les acteurs de la
société civile;
- La non implication de la société civile dans certaines prises de décision;
- Le déficit d'information;
- Les difficultés d'accès à une justice équitable;
- Le manque de Magistrats entraînant l'accumulation des affaires, la
lenteur de la procédure et la surpopulation carcérale;
- Les difficultés d'accès à l'éducation et à la santé;
- La corruption et l'impunité;
- L'insécurité;
- La dégradation de l'environnement;
- La pauvreté et les pesanteurs sociales.
La mission a salué l'action des ONG et des autres acteurs de la société civile
sur le terrain et leur a demandé d'initier le réseautage en vue d'instaurer la
synergie qui leur fait défaut.
17
Elle leur a en outre demandé de se familiariser avec les dispositions de la
Charte Africaine en vue de s'impliquer davantage dans les activités de la
Commission Africaine.
Dans la même veine, elle les a encouragés à soumettre leur demande pour
l'obtention du statut d'observateur auprès de la Commission Africaine.
5. Constat de la mission:
Il ressort des rencontres et des constats faits par la mission, que la situation
des droits de l'homme au Mali est caractérisée par deux phénomènes:
i.
ii.
L'existence d'un arsenal institutionnel favorable aux droits
humains et
La persistance de nombreux obstacles à la jouissance effective
des droits aussi bien civils et politiques qu'économiques, sociaux
et culturels et au fonctionnement des différentes institutions
nationales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme.
5.1. Arsenal institutionnel:
Au plan national, le Mali a fait des progrès importants dans l'adoption des lois
visant la promotion de la démocratie en général et des droits de l'homme en
particulier. A cet égard, il convient de mentionner les institutions ci-après:
La Cour constitutionnelle;
Le pouvoir judiciaire;
Le Médiateur de la République;
La Commission nationale consultative des droits de l'homme;
Le Parlement des enfants;
L'espace d'interpellation démocratique (forum organisé une fois par an,
à l'occasion duquel, des administrés et autres usagers publics peuvent
formuler des griefs publiquement contre l'administration, en présence
notamment d'observateurs internationaux);
La Commission nationale d'égal accès aux médias d'Etat;
La Maison des Aînés;
Le Conseil supérieur de la Communication
Le code de conduite des forces armées et de sécurité.
Au plan international, le Mali a ratifié les principaux instruments
internationaux des droits de l'homme:
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale;
18
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes;
La Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels,
inhumains ou dégradants;
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant;
La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;
La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant;
Le Protocole relatif à l'établissement de la Cour Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples.
5.2. Obstacles au respect et à la jouissance effectifs des droits de
l'homme:
Les principaux obstacles à la jouissance effective des droits de l'homme sont:
- La faible connaissance des dispositions institutionnelles portant sur les
droits de l'homme;
- La méconnaissance des dispositions du mécanisme africain de
promotion et de protection des droits de l'homme que constitue la
Commission Africaine;
- La non application de certaines dispositions des conventions
internationales;
- L'insuffisance des Magistrats et les dysfonctionnements constatés qui
gangrènent ce corps pourtant chargé de garantir la jouissance des
droits humains;
- La faiblesse des structures locales oeuvrant dans le domaine des droits
de l'homme;
- L'absence de coordination des activités et programmes menés dans le
domaine des droits de l'homme;
- L'absence d'harmonisation de la législation nationale avec la législation
internationale;
- Les pesanteurs socio-culturelles liées aux survivances traditionnelles;
- Le manque d'une institution nationale des droits de l'homme;
- Le manque d'une structure exécutive chargée de la coordination et du
suivi de toutes les questions des droits de l'homme;
- La prédominance de la pauvreté, en dépit des efforts fournis pour la
combattre.
6. Recommandations:
Après avoir passé en revue les résultats issus des différentes rencontres et
des constats faits sur le terrain, la mission recommande:
au Gouvernement malien ce qui suit:
1) mettre en place et rendre fonctionnelle une structure exécutive de
coordination et de suivi de toutes les questions relatives aux droits de
l'homme;
19
2) établir une institution nationale des droits de l'homme conformément
aux dispositions pertinentes de la Charte Africaine et des Principes de
Paris;
3) diligenter la ratification du Protocole additionnel à la Charte Africaine
relatif aux droits de la femme;
4) poursuivre et intensifier la lutte contre la pauvreté en vue de garantir
la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels;
5) poursuivre la lutte contre la corruption et l'impunité en vue de
conforter le programme de réduction de la pauvreté;
6) prendre des mesures pour le renforcement de l'éducation aux droits de
l'homme et à la démocratie;
7) utiliser tous les canaux disponibles pour sensibiliser les populations sur
les instruments de promotion et de protection des droits de l'homme
avec un accent particulier sur les dispositions de la Charte Africaine;
8) procéder à la reforme du fonctionnement de la justice;
9) mettre en place une politique cohérente de recrutement de nouveaux
talents dans la Magistrature, doublée d'un programme de
perfectionnement continu pour les Magistrats;
10)mettre en œuvre les lignes directrices de Robben Island sur la torture,
les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
11)harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales
sur les droits de l'homme;
12)poursuivre et intensifier le processus d'humanisation des conditions de
détention en prison, en facilitant l'accès à l'eau potable et à l'électricité
dans les établissements pénitentiaires qui en sont dépourvus;
13)examiner les voies et moyens d'une implication plus active des ONG et
des autres acteurs de la société civile dans les activités relatives à la
promotion et la protection des droits de l'homme;
14)faire la Déclaration de compétence en vue de faciliter la saisine de la
Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui va être
installée incessamment;
15)veiller à envoyer régulièrement des délégations aux différentes
sessions de la Commission Africaine;
à la Commission Africaine ce qui suit:
16)envoyer à la partie malienne, les différentes publications de la
Commission ainsi que tous autres documents susceptibles de renforcer
la visibilité de l'institution;
17)envoyer à la partie malienne, les formulaires de demande de statut
d'observateur à distribuer aux ONG qui souhaiteraient bénéficier du
statut d'observateur auprès de la CADHP.
Conclusion:
La mission salue les efforts déployés par le Mali dans le domaine de la
promotion et de la protection des droits de l'homme. Elle l'exhorte à fournir
20
davantage d'efforts pour traduire dans les faits les dispositions contenues
dans l'arsenal institutionnel qui régit l'Etat de droit, la démocratie et le respect
des droits de l'homme.
La délégation de la Commission Africaine voudrait exprimer sa profonde
reconnaissance au Gouvernement malien, particulièrement au Ministère de la
Justice pour toutes les facilités offertes à l'appui de la présente mission.
Les remerciements vont spécialement à Mr Abraham Bengaly, chargé de
mission du Ministre de la Justice, qui a organisé les différentes rencontres et a
entouré la mission de tous les soins pendant tout le séjour.
Que Dr Mamadou Diakité, Coordonnateur National du Projet d'appui à la
promotion et à la protection des droits humains, soit vivement remercié pour
sa disponibilité et son implication personnelle dans l'organisation de la
mission.
Que le personnel d'appui du Ministère de la Justice qui a été d'un grand
apport à la réussite de la mission trouve ici l'expression de notre
reconnaissance.
La mission est persuadée qu'avec l'engagement et la disponibilité des uns et
des autres, les relations entre la Commission Africaine et la République du
Mali vont se renforcer davantage pour le bien de la promotion et de la
protection des droits de l'homme en Afrique.
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Liste des Personnalités rencontrées:
1. Mr le Directeur de cabinet de la Primature
2. Mr le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
3. Mr le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités
Locales
4. Mme le Médiateur de la République
5. Mr le Président de la Cour Suprême
6. Mr le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamako
7. Mr le Secrétaire Général du Ministère de la Justice
8. Mr le Secrétaire Général du Ministère de l'Education Nationale
9. Mr le Secrétaire Général du Ministère de la Promotion de la Femme, de
l'Enfant et de la Famille
10. Mme le Chef de cabinet du Ministère de la Santé
11. Mr le Chef de cabinet du Ministère de la Justice
12. Mr le Conseiller juridique de la Primature
13. Mr le Conseiller Technique du Ministère de la Promotion de la Femme,
de l'Enfant et de la Famille
14. Mr le Directeur National des Affaires Juridiques du Ministère des
Affaires Etrangères
15. Mr le Directeur National de l'Administration Pénitentiaire
16. Mr le Coordonnateur National du Projet d'appui à la promotion et à la
protection des droits de l'homme
17. Mr le Chargé de programmes, droits humains, groupes vulnérables,
société civile
18. Mr le Régisseur de la prison de Koulikoro
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Liste des ONG et Associations rencontrées:
1. Association Malienne des Droits Humains
2. CEPROCIDE
3. Avocats sans frontières
4. COFEM
5. AMUPI
6. PDHRE/DPEDH- Mali
7. CAFO
8. Eglise catholique
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