AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’
Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des
Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, Gambie
Tél. : (220) 4410505 / 4410506 ; Fax : (220) 4410504
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Communiqué final de la 63ème Session ordinaire de la
Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples
Banjul, Gambie
24 octobre - 13 novembre 2018
1.
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) a
tenu sa 63ème Session ordinaire du 24 octobre au 13 novembre 2017, à Banjul, en
Gambie.
2.
La Commission a profité de cette occasion pour célébrer le 70 ème anniversaire de
l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples
(DUDH).
3.
Les Membres ci-après de la Commission ont participé à la Session :
• Honorable Commissaire Soyata Maïga, Présidente ;
• Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute ;
• Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik ;
• Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie ;
• Honorable Commissaire Lucy Asuagbor ;
• Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ;
• Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ;
• Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ;
• Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
• Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ; et
• Honorable Commissaire Remy Ngoy Lumbu.
4.
Son Excellence M. Ousainou Darboe, Vice-Président de la République de Gambie,
a honoré de sa présence la cérémonie d’ouverture et déclaré ouverte la 63 ème
Session ordinaire.
5.
Mme Hannah Forster, s’exprimant au nom des participants au Forum des ONG, a
mis en exergue certaines des activités menées au cours du Forum, notamment la
37ème Foire du livre africain des droits de l’homme, qui s’est tenue du 20 au 22
octobre 2018, la célébration de la Journée africaine des droits de l’homme et la
commémoration du 70ème Anniversaire de la DUDH, ainsi que le 15ème
Anniversaire du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo). Elle a
également indiqué que le Forum a servi de cadre à des échanges sur la prévention
1
de la corruption dans le cadre du thème de l’Union africaine (UA) pour 2018 :
« Vaincre la corruption ».
6.
M. Bongani Majola, s’exprimant au nom du Réseau des institutions nationales
africaines des droits de l’homme (RINADH), a salué le travail de la Commission,
qui continue de lutter pour l’instauration d’une culture des droits humains en
Afrique. Il a cité les conflits armés, le terrorisme, la corruption, la migration et le
trafic des êtres humains comme problèmes susceptibles de compromettre la
réalisation des objectifs visés dans le domaine des droits de l’homme. M. Majola a
mentionné quelques-unes des difficultés auxquelles les Institutions nationales
africaines des droits de l’homme (INDH) sont confrontées dans l’exercice
indépendant de leurs mandats, notamment les coupes budgétaires, la nomination
et le retrait dans des conditions irrégulières des membres des INDH, les attaques
verbales contre les membres des INDH, les dénis d’accès aux médias nationaux, le
refus de l’immunité aux dirigeants des INDH et les retards constatés dans
l’examen des conclusions des INDH par les parlements. Il a souligné l’importance
des INDH fortes et indépendantes, qui sont l’une des dernières formes de
résistance contre l’État tout-puissant. Il a appelé l’UA et les États membres à
promouvoir et à protéger l’indépendance de la Commission, le succès des INDH
dépendant du travail et du leadership de la Commission.
7.
S’exprimant au nom des États membres de l’UA, Son Excellence l’Ambassadeur
Wael Attiya, Directeur du Département des droits de l’homme au ministère des
Affaires étrangères de la République arabe d’Égypte, a rappelé la décision des
États membres de l��UA de créer la Commission afin de suivre la mise en œuvre de
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et de
fournir une assistance technique aux États membres dans le domaine de la
réalisation des droits de l’homme. Il a insisté sur la nécessité de faire le bilan des
réalisations et de relancer la coopération entre la Commission et les Organes
délibérants de l’UA. À cet égard, il a rappelé la retraite qui a eu lieu en juin 2018, à
Nairobi, au Kenya, à l’effet de promouvoir des consultations régulières entre le
Comité des Représentants permanents de l’UA (COREP) et la Commission. S.E.
l’Ambassadeur Attela a expliqué qu’il était essentiel de poursuivre cet effort de
collaboration afin de renforcer l’efficacité de la Commission et de lui permettre
d’aider les États membres à remplir leurs obligations en matière de droits de
l’homme. Il a conclu en affirmant que l’Égypte continuera d’apporter son soutien à
la Commission et annoncé qu’elle accueillerait la 64ème Session ordinaire de la
Commission.
8.
Dans sa déclaration, M. Dominique Delpuech, s’exprimant au nom de
l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) a félicité la Gambie d’avoir
adhéré à l’OIF en octobre 2018, en tant que 88ème État membre. Il a fait valoir que
l’OIF œuvre à la promotion de la paix, de la démocratie et des droits humains,
conformément à la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000, qui a pour but de
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consolider l’état de droit, les droits de l’homme et la culture de la démocratie. Il a
ajouté que la Déclaration réaffirme la nécessité d’intensifier la coopération entre
l’OIF et les organisations internationales et régionales. Il a indiqué que c’est dans
ce cadre que l’OIF et la Commission ont récemment signé un Protocole d’Accord
et convenu de l’adoption d’une Feuille de Route. M. Delpuech s’est réjoui de la
célébration du 70ème anniversaire de la DUDH et a fait savoir que bien que des
progrès aient été enregistrés dans la mise en œuvre de la DUDH, il reste
néanmoins beaucoup à faire. Il a fait part de la préoccupation de l’OIF concernant
les entraves aux principes de l’Universalité et de l’Indivisibilité des droits de
l’homme sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme et la migration.
9.
M. Mahamane Cisse-Gouro, s’exprimant au nom de Mme Michelle Bachelet, HautCommissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, a fait des remarques sur le
thème de l’UA pour l’année 2018, « Vaincre la corruption », en affirmant que
l’ONU, à l’instar de l’UA, est aussi préoccupée par les questions de corruption. Il a
rappelé la Déclaration de la réunion de Haut Niveau de l’Assemblée générale sur
l’état de droit (2012) qui fait allusion à l’impact négatif de la corruption et insiste
sur l’importance de l’état de droit dans la lutte contre la corruption et la
prévention de cette dernière. M. Cisse-Gouro a noté que la corruption peut revêtir
diverses formes et avoir des impacts tant individuels que collectifs sur la
jouissance des droits de l’homme. Il a émis l’espoir d’un élargissement du champ
d’application de la Feuille de Route d’Addis-Abeba pour une lutte commune
contre la corruption. Il a rappelé la devise des Nations Unies « les droits de
l’homme : notre responsabilité collective » et fait part, à cet égard, de l’appui du
Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) au travail de la Commission
et de l’UA.
10.
L’Honorable Juge Tujilane Chizumila, s’exprimant au nom du Juge Sylvian Oré,
Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour), a
noté qu’après trois décennies d’activité, la Commission demeure un outil essentiel
à la réalisation des principaux objectifs de l’UA. Elle a rappelé la décision de l’UA
et de ses États membres d’établir la Cour afin de compléter et de renforcer le
fonctionnement continu et indépendant de la Commission. Elle a ajouté que la
Cour a reconnu l’indépendance fonctionnelle de la Commission dans l’affaire Femi
Falana c. la Commission. L’Honorable Juge Chizumila a partagé les préoccupations
de la Cour concernant les récents malentendus quant à la manière dont les
institutions et organes des droits de l’homme créés par l’UA devraient exécuter
leurs mandats. Elle a affirmé que la tendance qui se dessine n’est pas conforme
aux engagements et valeurs de l’UA et de ses États membres définis dans l’Acte
constitutif de l’UA et la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la
gouvernance, en particulier l’état de droit et l’indépendance des instances
judiciaires. Elle a conclu en faisant valoir que l’Afrique est un continent de
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solidarité, c’est pourquoi l’UA a créé la Cour, tout en conservant la Commission,
afin d’ancrer une culture des droits de l’homme de la justice pour tous.
11.
Dans son discours d’ouverture, la Présidente de la Commission, l’Honorable
Commissaire, Soyata Maïga, a salué les participants à la 63ème Session ordinaire de
la Commission et exprimé au Gouvernement de la Gambie sa gratitude pour avoir
facilité la Session. Elle a noté que cette année, les droits de l’homme sont à l’avantgarde, au moment où le monde entier commémore les 70 ans de la DUDH, un
instrument qui est la « première expression internationale des droits et libertés de
tous les membres de la famille humaine. »
12.
La Présidente a ensuite partagé quelques préoccupations relatives à la situation
des droits de l’homme sur le continent, comme la situation sécuritaire dans la
région du Sahel et son impact sur les droits des populations, la crise de la
migration en Afrique, les turbulences politiques au Togo et les manifestations
post-électorales au Mali et en Côte d’Ivoire ; la situation dans le Cameroun
anglophone ; la crise politique en RDC, notamment les attaques contre les
populations civiles à Béni ; la crise politique au Burundi et la suspension des
activités de toutes les ONG étrangères ; l’arrestation et la détention arbitraires de
défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs pays africains ; les restrictions à
la liberté d’expression et de réunion au Cameroun, au Gabon, en Égypte, en RDC
et au Soudan. Elle a également noté, avec préoccupation, l’impact négatif de la
corruption sur les droits humains, en particulier en ce qui concerne les droits
sociaux et économiques.
13.
La Présidente a également fait part de quelques évolutions positives notées sur le
continent, notamment la ratification, par la Gambie, du Deuxième Protocole
facultatif relatif au Pacte international sur les droits civils et politiques et la
création de la Commission vérité, réconciliation et réparations ; les mesures prises
par la République fédérale démocratique d’Éthiopie pour promouvoir la
consolidation de la paix, le changement démocratique de régime et les droits
humains, ainsi que la récente création d’un gouvernement respectant la parité
hommes/femmes, la réconciliation entre l’Érythrée et l’Éthiopie et, ensuite,
l’ouverture des frontières, l’amnistie accordée par les autorités ivoiriennes à
quelque 800 individus ; et la volonté politique exprimée par le Président de la Côte
d’Ivoire de mettre en œuvre une décision de la Cour africaine.
14.
La Présidente a fait des observations sur la décision rendue par le Conseil exécutif
en juin 2018, réaffirmant le ferme engagement de la Commission en faveur de
l’universalité des droits de l’homme et sa détermination à défendre les droits
humains de toutes les personnes, conformément aux principes garantis par la
Charte africaine. Elle a conclu en appelant toutes les parties prenantes, y compris
les décideurs, à jouer leur rôle dans la construction de la démocratie, la défense de
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l’état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme en
Afrique.
15.
M. Calixte Mbari, s’exprimant au nom de Mme Minata Samate Cessouma,
Commissaire aux Affaires politiques, a noté que le système des droits de l’homme
de l’UA a subi une transformation, avec la récente adoption du Protocole à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des
personnes âgées et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. M. Mbari a
rappelé la décision de l’UA déclarant 2019 « Année des réfugiés, des rapatriés et
des déplacés internes en Afrique : Pour des solutions durables au déplacement
interne en Afrique ». Il a insisté sur la nécessité d’œuvrer collectivement à la
promotion et à la protection des droits humains en Afrique et souligné
l’engagement de l’UA en faveur de la promotion et de la protection des droits de
l’homme tels que définis dans l’Agenda 2063. Il a appelé les parties prenantes,
notamment les États membres de l’UA, la société civile et les autres acteurs à
œuvrer de manière constructive à la réalisation des aspirations de l’Agenda 2060.
16.
S.E. M. Ousainou Darboe, Vice-Président de la République de Gambie, a souhaité
la bienvenue aux participants à la 63ème Session ordinaire de la Commission. Il a
indiqué que le Gouvernement de la Gambie est honoré d’accueillir les Sessions de
la Commission, en particulier la 63 ème Session ordinaire, dont les dates coïncident
avec le 70ème anniversaire de la DUDH. Il a noté que les États africains ont
enregistré de grandes avancées à la suite de l’adoption de la DUDH, notamment
par l’adoption de la Charte africaine, même s’il reste encore beaucoup à faire pour
réaliser pleinement les valeurs garanties par le Charte africaine.
17.
Le Vice-Président a ensuite cité quelques évolutions positives constatées dans la
situation des droits de l’homme en Gambie après la dernière Session ordinaire qui
s’est tenue dans ce pays en octobre 2017, en particulier la ratification, par la
Gambie, de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, de la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées, le deuxième protocole
facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise
l’abolition de la peine de mort (deuxième Protocole facultatif au PIDCP) ; la Charte
africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et le Protocole portant
statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il a, par ailleurs,
indiqué que la Gambie est sur le point de faire la déclaration prévue à l’article 34
(6) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant
création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples afin de
permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour. En ce qui
concerne la ratification du deuxième Protocole facultatif au PIDCP, il a indiqué
que la Gambie a adopté un moratoire sur l’application de la peine de mort,
premier pas vers l’abolition de la peine de mort.
5
18.
Le Vice-Président a mis en exergue d’autres évolutions positives, y compris
l’amélioration de la liberté d’expression ; la forte baisse des arrestations et
détentions arbitraires ; le renforcement de l’engagement et de la participation des
populations ; le lancement du processus de révision des lois répressives et de
création du Comité de révision de la législation régissant les médias ; les mesures
prises pour réformer divers domaines de gouvernance ; la création d’une
Commission chargée de réviser la Constitution ; la création de la Commission
vérité, réconciliation et réparations ; les initiatives prises pour établir une
Commission nationale des droits de l’homme ; l’élaboration d’une loi anticorruption ; l’amélioration des conditions carcérales et la révision de la Loi sur les
prisons pour assurer le respect des normes internationales ; l’élaboration de
diverses politiques, comme le Plan national de développement 2018-2021 ; et la
soumission, à la Commission, du rapport périodique combiné de la Gambie, qui
couvre une période de 24 ans.
19.
Le Vice-Président a conclu son intervention en remerciant tous les participants de
leur participation à la Session et a ensuite déclaré la 63ème Session ordinaire
ouverte.
20.
L’Honorable Commissaire Soyata Maïga a présidé les travaux de la 63ème Session
ordinaire de la Commission.
21.
La 63ème Session ordinaire a enregistré la participation d’un total de six cent
quatre-vingt-dix (690) délégués, cent cinquante-quatre (154) d’entre eux
représentant vingt-sept (27) États Parties, onze (11) des institutions de l’UA, trentequatre (34) des INDH, cinq (5) des organisations internationales et
intergouvernementales, trois-cent quarante-six (346) des ONG, dix-sept (17)
représentant les médias, vingt-neuf (29) d‘autres observateurs, les derniers quatrevingt-quatorze (94) étant des membres de la Commission et du Secrétariat, des
interprètes, traducteurs ainsi que des membres du personnel de soutien.
22.
La Commission a présenté les documents et instruments suivants au cours de la
63ème Session ordinaire :
i. Principes relatifs à la dépénalisation des Infractions mineures en Afrique ;
ii. Compendium du droit de la protection des défenseurs des droits de
l’homme en Afrique ;
iii. Lignes directrices et Principes de l’Établissement des Rapports d’État en
vertu des articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux Industries
extractives et à l’Environnement ; et
iv. Lettre d’Information du Groupe de travail sur les industries extractives, les
droits de l’homme et l’environnement en Afrique.
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23.
La Commission a également organisé les débats en panel suivants au cours de la
63ème Session ordinaire :
i. Panel sur le 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de
l’homme et point sur la situation en Afrique ;
ii. Panel sur la mise en œuvre des Décisions de la Commission ;
iii. Panel sur la situation des Migrants exposés à des risques de torture et
autres mauvais traitements en Afrique ; Approches alternatives ;
iv. Panel sur le 20ème anniversaire de la déclaration des Nations Unies sur les
défenseurs des droits de l’homme et le 5ème anniversaire de la Résolution
68/81 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les femmes
défenseures des droits de l’homme ;
v. Panel sur l’Obligation d’établissement de rapports des États et les Lignes
directrices de l’établissement des rapports en vertu du Protocole de
Maputo ;
vi. Panel sur les exécutions extrajudiciaires en Afrique ;
vii. Panel sur les Personnes souffrant d’albinisme ; et
viii. Panel sur les Lignes directrices sur l’accès à l’information et les élections.
24.
Les représentants des dix-huit (18) États Parties ci-dessous ont fait des déclarations
sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs : Algérie, Angola,
Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo,
eSwatini, Éthiopie, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, République islamique
de Mauritanie, Rwanda, République arabe sahraouie démocratique, Afrique du
Sud, Soudan du Sud, Soudan et Ouganda.
25.
Les représentants des sept (7) INDH Parties ci-dessous ont aussi fait des
déclarations sur la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs :
i. Commission nationale des droits de l’homme et des libertés du Cameroun ;
ii. Mécanisme national de prévention de Mauritanie ;
iii. Commission nationale sahraouie des droits de l’homme ;
iv. Commission nationale des droits de l’homme du Niger ;
v. Commission nationale des Droits de l'Homme du Rwanda ;
vi. Commission for Gender Equality, République sud-africaine ; et
vii. Conseil national des droits de l’homme d’Algérie.
26.
Un total de soixante-et-une (61) ONG jouissant du Statut d'Observateur auprès de
la Commission ont aussi fait des déclarations sur la situation des droits de
l'homme en Afrique.
27.
Un représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a aussi fait une
déclaration sur les vulnérabilités des femmes et des filles en situation de conflit
armé et autres situations de violence, insistant sur l’importance de l’adhésion au
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Protocole de Maputo et au droit humanitaire international pour mieux protéger les
femmes et les filles.
28.
La commission a rendu compte de l’état de ses relations et de sa coopération avec
les INDH et les ONG. Elle a fait le point sur la soumission des rapports d’activité
par les INDH et les ONG, respectivement.
29.
Conformément à sa Résolution sur l’octroi du Statut d’affilié aux INDH en
Afrique, la Commission a accordé la Statut d’Affilié à une (1) INDH, la
Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud, ce qui porte à vingt-neuf
(29) le total des INDH jouissant du statut d’affilié auprès de la Commission.
30.
En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’Observateur aux ONG en charge des droits de l’homme en Afrique, la
Commission a accordé le Statut d’Observateur à une (1) ONG, HAKI Africa, ce qui
porte à le nombre total d’ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la
Commission à cinq cent dix-huit (518).
31.
La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États
Parties.
32.
Conformément à l'article 62 de la Charte africaine et à l'article 26 du Protocole de
Maputo, la Commission a examiné les rapports périodiques des trois (3) États
Parties ci-dessous :
i. Sixième et Septième Rapports périodiques combinés de la République
d’Angola sur la Charte africaine et Rapport sur le Protocole de Maputo ;
ii. Sixième, Septième et Huitième Rapports périodiques combinés de la
République du Togo sur la Charte africaine et Rapport sur le Protocole de
Maputo ; et
iii. Deuxième et Troisième Rapports périodiques combinés de la République
du Botswana sur la Charte africaine.
33.
Conformément au paragraphe 25 du Document de Base du Mécanisme africain
d’évaluation
par
les
pairs
(MAEP)
NEPAD/HSGIC/032003/APRM/MOU/Annexe II, la Commission a examiné les Rapports du MAEP
sur les Républiques du Tchad, de Djibouti et du Sénégal.
34.
Les Membres ci-après de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession
pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires
et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
i.
Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples et du Groupe de Travail sur les populations/communautés
autochtones en Afrique ;
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ii.
Vice-Président de la Commission et Rapporteur spécial sur la Liberté
d'expression et l'accès à l'information en Afrique ;
iii.
Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ;
iv.
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
en Afrique ;
v.
Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l'action
policière en Afrique ;
vi.
Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les migrants
et les personnes déplacées en Afrique ;
vii.
Président du Groupe de travail sur les industries extractives,
l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique ;
viii.
Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions
extrajudiciaires ou arbitraires en Afrique ;
ix.
Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
x.
Présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant
avec le VIH et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
xi.
Présidente du Groupe de Travail sur les Droits économiques, sociaux et
culturels en Afrique ;
xii.
Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
xiii.
Présidente du Groupe de Travail sur les Communications.
35.
La Commission a adopté les rapports de trois (3) missions de promotion des droits
de l’homme effectuées en République d’Angola, en République démocratique du
Congo et en République islamique de Mauritanie.
36.
La Commission a examiné et adopté, avec quelques observations et amendements,
les documents suivants :
i.
Observations conclusives sur le Rapport d’État initial de l’Érythrée ;
ii.
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale ;
iii.
Stratégie de Communication et de relations avec les médias de la
Commission ;
iv.
Audit des Communications ;
v.
Rapport de la Secrétaire à la Commission ;
vi.
Plan annuel de travail 2019 de la Commission ;
9
37.
vii.
Rapport sur les questions de personnel et budgétaires ; et
viii.
Rapport du Comité consultatif conjoint sur les affaires budgétaires et du
personnel (ACBSM) et du Groupe de travail sur les questions spécifiques
(GTQS).
La Commission a examiné les documents ci-après, avec quelques observations :
i. Projet d’Observation générale sur l’article 12 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples :
ii. Projet de Lignes directrices sur le renvoi des affaires devant la Cour ;
iii. Rapport de la Réunion de validation de l’Étude de la CUA sur la Cohérence des
politiques entre la CUA et les organes de l’UA ;
iv. Propositions pour l’opérationnalisation de la recommandation relative au Code
de conduite de la Commission ;
v. Étude sur la Récusation ;
vi. Note conceptuelle sur la Planification stratégique pour l’année 2020 et au-delà ;
vii. Note conceptuelle pour la Consultation régionale sur la Lutte contre le Racisme,
la Discrimination raciale, la Xénophobie et l’Intolérance qui y est associée ;
viii.
Correspondance de la Coalition des Lesbiennes africaines (CAL) portant
demande du fondement juridique du retrait de son statut d’observateur ; et
ix. Proposition du RINADH relative à la création d’un centre d’information en ligne
sur la mise en œuvre des décisions de la Commission.
38.
La Commission a renvoyé l’examen du Projet de Lignes directrices sur le Droit à
l’eau.
39.
La Commission a adopté les onze (11) Résolutions suivantes :
i. Résolution sur le mandat d’interprétation et de protection de la Commission ;
ii. Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République fédérale de
Somalie ;
iii. Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République du Burundi ;
iv. Résolution sur la Situation des droits de l'homme en République du Cameroun ;
v. Résolution sur les élections en RDC ;
vi. Résolution sur la nécessité d’une étude sur la situation des sites naturels et
territoires sacrés en Afrique; ;
vii. Résolution sur la nécessité d’une étude sur les violations des droits humains des
migrants ;
viii. Résolution sur la situation des femmes défenseures des droits de l’homme en
Afrique ;
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ix. Résolution sur la création d’un groupe d’appui au mandat du Rapporteur Spécial
sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en
Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes
directrices sur la liberté de réunion et d’association en Afrique ;
x. Résolution sur l'élaboration d’une Observation générale sur l’article 12 (1) de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
xi. Résolution portant élargissement du mandat et de la composition du Groupe de
travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires en Afrique.
40.
La Commission a examiné quatorze (14) Communications :
i.
Trois (3) Communications sur la Recevabilité, une (1) ayant été déclarée recevable
et les deux (2) renvoyées ;
ii.
La Commission s’est saisie des huit (8) Communications soumises à cet effet, trois
(3) ayant fait l’objet de mesures conservatoires ;
iii.
Deux (2) Communications pour radiation ; et
iv.
Une (1) Communication objet d’une demande de retrait.
41.
La Commission a également examiné trois (3) Communications et donné des
orientations pour trois (3) d’entre elles.
42.
Les Représentants du MAEP ont rendu compte à la Commission de l’élargissement
du mandat du Mécanisme en matière de suivi de l’état de la gouvernance en
Afrique et proposé des activités de collaboration entre le MAEP et la Commission.
43.
La Commission a examiné son 45ème Rapport d’activité, qui sera soumis à la 34ème
Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et à la 32ème Session ordinaire de la
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA.
44.
La Commission a décidé de tenir sa 25ème Session ordinaire du 19 février au 5 mars
2019, à Banjul, Gambie.
45.
La Commission a décidé de tenir sa 64 ème Session ordinaire du 24 avril au 14 mai
2019 au Caire, en Égypte.
46.
La Commission exprime sa sincère gratitude au Gouvernement et au Peuple de la
République de Gambie pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité offerts aux
participants et pour avoir mis à disposition les moyens nécessaires, qui ont permis
le déroulement harmonieux de la Session.
47.
La cérémonie de clôture de la 63ème Session a eu lieu le 13 novembre 2018, à Banjul,
Gambie.
Fait à Banjul, République de Gambie, le 13 novembre 2018
11