RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION EN
RÉPUBLIQUE
Du BURUNDI
PAR
COMMISSAIRE MARIE LOUISE ABOMO
COMMISSAIRE REMY NGOY LUMBU
&
COMMISSAIRE MARIA TERESA MANUELA
18-21 MARS 2025
I.
REMERCIEMENTS
II.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
III.
B.
TABLE DE MATIÈRES
5
6
INTRODUCTION
9
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION
9
C. STATUT DE LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE DROITS DE
L’HOMME
10
D.
ENGAGEMENTS ANTERIEURS ENTRE LA COMMISSION ET LE
BURUNDI
12
1)
Mission de promotion
12
2)
Présentation des Rapports Périodiques
12
3)
Communication-plainte
12
E.
PROFIL DU PAYS
14
F.
METHODOLOGIE
16
IV.
CONSTATATIONS
17
A.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET SERVICES CORRECTIONNELS
18
1)
Administration de la Justice
18
2)
Prisons et Conditions de détention
20
B. INSTITUTIONS POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES
DROITS DE L’HOMME
22
C.
23
DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1)
Chômage et pauvreté
23
2)
Droit à l’éducation
24
3)
Droit à la santé et accès aux soins de santé, VIH/SIDA
25
4)
Droit au travail
25
D.
LIBERTÉ D’EXPRESSION, PROTECTION DES JOURNALISTES ET
ACCÈS À L’INFORMATION
26
E-
LIBERTE ASSOCIATION ET DE REUNION
27
F-
DROITS DE LA FEMME
27
1)
Politique
27
2)
Violences contre les femmes
28
3)
Autonomisation de la femme
29
G-
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
29
H-
DEMANDEURS D’ASILE, REFUGIES, APATRIDES ET MIGRANTS
30
1)
Réfugiés
30
2)
Apatrides
31
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IV.
POPULATIONS AUTOCHTONES
31
RECOMMANDATIONS
A.
32
GENERALITES
32
1)
Administration de la Justice
33
2)
Prisons et Conditions de détention
33
DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
34
1)
Droit au travail
34
2)
Droit à l’éducation
34
3)
Droit à la santé et accès aux soins de santé, VIH/SIDA
34
B-
CLIBERTÉ D’EXPRESSION, PROTECTION DES JOURNALISTES ET
LIBERTE ASSOCIATION ET DE REUNION
35
D-
DROITS DE LA FEMME
35
1)
Politique
35
2)
Violences contre les femmes
35
3)
Autonomisation de la femme
36
E-
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
36
F-
DEMANDEURS D’ASILE, REFUGIES, APATRIDES ET MIGRANTS
36
G-
POPULATIONS AUTOCHTONES
36
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I.
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission)
tient à exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République du Burundi pour
avoir autorisé cette mission de promotion et mis à la disposition de sa délégation
toutes les facilités et le personnel nécessaires à son succès, ainsi que pour les
échanges de vues francs et constructifs auquel il a été procédé à cette occasion.
En particulier, elle exprime sa profonde gratitude à Monsieur le Président de la
République son Excellence Evariste Ndayishimiye qui a autorisé cette visite de
promotion.
La Commission accorde une mention particulière au Ministre de la Solidarité,
Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre,
qui a été le pilier de l'organisation de cette mission, ainsi qu’à ses collaborateurs et
aux services du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères et de la
Coopération au développement.
Sa gratitude va également au Ministère des affaires étrangères ainsi qu’aux Points
focaux qui ont accompagné la Délégation tout au long de sa mission, pour les
excellentes dispositions mises en place qui ont permis à la délégation de
rencontrer divers acteurs gouvernementaux et autres, afin d'avoir un aperçu
assez représentatif de la situation des droits de l'homme dans le pays.
La Commission souhaite également remercier tous les représentants des
différents départements ministériels, institutions statutaires indépendantes et
autres organes, ainsi que les particuliers qui, malgré un emploi du temps chargé,
ont pris la peine de rencontrer la délégation.
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II.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Conformément au mandat de la Commission africaine des droits de l'homme et
des peuples (la Commission) en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) et suite à l'autorisation du
Gouvernement de la République de Burundi (Burundi), une délégation de la
Commission a entrepris une Mission de promotion en République du Burundi du
18 au 21 mars 2025.
Cette mission est la troisième mission de promotion de la Commission africaine
au Burundi, après celles de de mars 2000 et de février 2004. Les objectifs de la
mission étaient entre autres, d’engager un dialogue avec le Gouvernement
burundais ainsi que les différentes parties prenantes sur les mesures législatives,
institutionnelles et autres prises pour donner effet aux dispositions de la Charte
africaine et des autres instruments régulièrement ratifiés par la République du
Burundi.
La mission a également été l’occasion de constater les progrès accomplis par le
Burundi et les défis qui subsistent, et une opportunité pour sensibiliser sur
l’importance de la ratification des différentes conventions des droits de l’homme
qui ne le sont pas encore.
La délégation a débuté sa mission par une visite de courtoisie au Ministère des
Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement. Elle a également été
reçue par le Ministre de la fonction publique et le Secrétaire Permanent du
Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la
Personne Humaine et du Genre.
Au cours de ladite mission, la délégation a eu des échanges et des séances de
travail avec quelques acteurs étatiques au niveau ministériel, les structures et les
organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain, afin de s'assurer
que les obligations contenues dans la Charte sont prises en compte par les
autorités burundaises.
La délégation a également échangé avec le Président de la Cour Constitutionnelle,
le Président de la Cour Suprême, le Procureur Général près ladite Cour, la
Direction Générale de la Police, l’Institution de l’Ombudsman, la Commission
nationale indépendante des droits de l’homme, l’Office National de Protection des
Réfugiés et des Apatrides, le Bâtonnier du Barreau de Bujumbura et les
organisations de la société civile.
La délégation a eu une séance de travail avec les experts techniques des
différents ministères pour discuter sur les questions pertinentes relatives à la
mise en œuvre des droits contenus dans la Charte africaine et elle a visité la prison
de Bubanza.
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Elle a également eu une séance d’information ouverte à l’attention des étudiants
de la faculté de droit de l’Université du Burundi, en présence du Doyen de la
Faculté de Droit, représentant le Recteur en mission.
La délégation a été reçue par le Ministre de la Solidarité, Nationale, des Affaires
Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre afin de discuter des
conclusions préliminaires de la mission.
Dans le cadre des progrès réalisés, la délégation a noté, entre autres,
l’engagement personnel du Président de la République sur la question des droits
de l’homme, l’existence d’un cadre juridique efficace pour la mise en œuvre de la
protection des droits de l’homme au Burundi, notamment par l’incorporation
directe dans l’ordre juridique national de toutes les Conventions dûment ratifiées
par la République du Burundi ( art 19 de la Constitution), le dynamisme de la Cour
Constitutionnelle qui a examiné des cas de violations de l’homme avant la
promulgation de la loi du 30 décembre 2024, fixant la procédure de sa saisine, la
disponibilité de l’Ombudsman de collaborer avec la CADHP dans le domaine de la
protection et de promotion des droits de l’homme, les efforts de formation de la
police sur les questions des droits de l’homme et droit humanitaire international,
la cartographie judiciaire couvrant toutes les subdivisions administratives du pays,
de la base au sommet , la gratuité des soins pour les femmes enceintes et les
enfants de moins de cinq ans., les efforts déployés pour lutter contre l’apatridie (
le cas des Omanais) et la mise en œuvre d’une stratégie devant aboutir à une
couverture médicale universelle.
Elle note également avec satisfaction les programmes développés par les
différents ministères qui intègrent une approche basée sur les droits de l’homme,
notamment la création d’une banque agricole, une banque pour les jeunes et une
autre pour les femmes afin de les assister dans leur autonomisation.
Elle félicite l’Etat pour l’accueil des réfugiés venant en masse de la République
démocratique du Congo.
Elle se réjouit de l’engagement des autorités burundaises à ratifier les textes qui
ne le sont pas encore et à soumettre auprès de la Commission africaine des droits
de l’homme et des peuples, ses rapports périodiques combinés au cours de ce
trimestre.
La délégation relève cependant la persistance de plusieurs défis qui entravent la
protection effective des droits de l’homme. Il s’agit entre autres de : la vétusté des
prisons, l’insuffisance des repas offerts aux détenus, la surpopulation carcérale,
les détentions préventives prolongées et la durée de la garde à vue de 7 jours, la
non séparation des condamnés et des prévenus en prison ainsi que des détenus
militaires et ceux de droits commun, l’absence d’un médecin et d’un service de
garde à l’infirmerie de la prison, l’absence de programme d’éducation et des loisirs.
Elle note également la difficulté du gouvernement à prendre en charge
adéquatement les réfugiés du fait du manque de moyens et de l’incapacité des
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organisations humanitaires à les assister convenablement du fait des restrictions
budgétaires auxquels ils font face.
Un rapport détaillé de la mission sera produit ultérieurement, mais la délégation
encourage d'ores et déjà le gouvernement burundais à :
- Renforcer son engagement, ses programmes, plans et politiques en faveur
de la promotion et de la protection des droits de l’homme. ;
- Prendre les mesures nécessaires urgentes en vue d’améliorer les
conditions carcérales, en assurant aux prisonniers et détenus une
alimentation adéquate, réduire la longueur des détentions préventives ;
- Poursuivre l’application des peines alternatives à détention et à
l’emprisonnement, comme stipulé dans le code pénal, en l’occurrence le
sursis probatoire et/ou les travaux d’intérêt général ;
- Mettre en place un programme de formation pour les agents de
l’administration pénitentiaire ;
- Prévoir la construction des nouvelles prisons ;
- Poursuivre les efforts pour l’autonomisation des femmes, et leur
représentation dans les instances de prise de décisions ;
- Poursuivre les actions positives à l’endroit de la jeunesse, notamment pour
leur autonomisation financière ;
- Mettre un terme au refus d’enregistrement des enfants nés hors mariage
ou non reconnus par le père afin d’éviter de les mettre en situation
d’apatridie ;
- Ratifier les textes pertinents des droits de l’homme régionaux et
internationaux comme il s’y est engagé ;
- Soumettre ses rapports périodiques combinés la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples au cours de ce trimestre.
La Délégation apprécie l’engagement du Gouvernement à respecter ses
obligations dans la soumission de ses rapports périodiques, au titre de l’article 62
de la Charte africaine avec la présentation de ses rapports cumulées lors des
prochaines sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples.
La Délégation exprime sa gratitude au Gouvernement de la République du Burundi
pour le dialogue constructif engagé avec toutes les parties prenantes.
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III.
INTRODUCTION
A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION
1. La délégation de la Commission était composée comme suit :
- L’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la
Commission, Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de
l’homme, Point focal sur les représailles et Point focal sur
l’indépendance de la justice en Afrique (Chef de délégation),
- L’Honorable Commissaire Marie Teresa Manuela, Rapporteure
Spéciale sur les Prisons, les conditions de détentions et l’action policière
en Afrique ; et
- L’Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ; Commissaire en
charge de la situation des droits de l’homme en République du Burundi
et Présidente du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et
personnes handicapées en Afrique.
2. La délégation était assistée sur place par Mme Estelle Nkounkou Ngongo,
Conseillère juridique au Secrétariat de la Commission, et en duplex par Mr
Bruno Menzan, Conseiller Juridique au même Secrétariat, spécifiquement
chargé de l'appui technique au Rapporteur-Pays.
B. TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION
3. Les Termes de référence de la mission au Burundi étaient les suivants :
La Délégation aura pour mission de :
- Renforcer les relations entre la Commission et le Burundi dans le domaine
de la promotion et de la protection des droits garantis par la Charte africaine
et les autres instruments juridiques nationaux, régionaux et universels
pertinents ;
- Promouvoir la Charte africaine, le Protocole à la Charte Africaine des droits
de l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (protocole de
Maputo) et tous les autres instruments juridiques régionaux et universels
relatifs aux droits de l’homme ;
- Mener le plaidoyer pour que le Burundi devienne partie, dans les plus brefs
délais, aux instruments internationaux des droits humains non encore
ratifiés par lui ;
- Faire le suivi des recommandations de la Commission contenues dans :
i.
Les Observations Conclusives et Recommandations sur le 2ème à
5ème Rapports Cumulés du Burundi, adoptées lors de la 13ème Session
Extraordinaire Banjul, Gambie) tenue du 19 au 25 février 2013 ;
ii.
Rapport de la délégation de la commission africaine des droits de
l’homme et des peuples sur sa mission d’établissement des faits au
Burundi, 7 au 13 décembre 2015.
- Engager le dialogue avec le Gouvernement du Burundi sur les mesures
législatives et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la
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-
-
Charte Africaine, du Protocole de Maputo et des autres instruments
régulièrement ratifiés ;
Échanger les points de vue et partager les expériences avec le
Gouvernement du Burundi, ainsi que les autres acteurs travaillant dans le
domaine des droits de l'homme dans le pays, sur les stratégies
d'amélioration de la jouissance de ces droits ;
Recueillir toutes informations pertinentes sur la situation des droits des
femmes et des enfants, et relever les bonnes pratiques et les mesures
d'action positive, et le cas échéant, les défis persistants.
Recueillir les informations sur la situation des populations autochtones
ainsi que celle des personnes âgées, des personnes handicapées au
Burundi ;
Évaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et
culturels des citoyens au Burundi, les mesures prises par le gouvernement
pour la mise en œuvre de ces droits ;
Recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de
l'homme en République du Burundi et engager les diverses parties
prenantes à comprendre les problèmes, le cas échéant, qui entravent la
jouissance effective de leurs droits de l’homme ;
Échanger des points de vue et recueillir des informations sur le secteur des
industries extractives, et évaluer l’impact des industries extractives sur la
vie des citoyens et sur l’environnement ;
Recueillir les informations relatives à la question du VIH SIDA et s’enquérir
des mesures et politiques mises en place par le Gouvernement pour la
prévention de cette pandémie ainsi que la protection des droits des
personnes vivant avec le virus et les personnes à risque, vulnérables et
affectées par la maladie ;
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de
l’homme en vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, leur
appréciation de la situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que sur
les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs activités ; et
Visiter les prisons et les autres centres de détention afin de prendre
connaissance des conditions de détention des personnes incarcérées ;
C. STATUT DE LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE DROITS DE
L’HOMME
4. Le Burundi à ratifié des traités et Conventions tant au niveau universel que
régional. Cependant, d’autres instruments des droits de l’homme pertinents
ne sont toujours pas ratifiés et mériteraient une attention particulière de l’Etat.
1) Instruments universels ratifiés par le Burundi
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
- Protocole facultatif à la Convention contre la torture
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Convention pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées
Procédure de communication interétatique en vertu de la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille
Convention relative aux droits de l'enfant
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et/ou à son Protocole
de 1967
2) Instruments internationaux non ratifiés par le Burundi
- Convention de 1954 relative au statut des apatrides
- Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
3) Instruments des droits de l’homme ratifiés par le Burundi
- Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
- Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
- Charte africaine de la jeunesse
- Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des
réfugiés en Afrique
- Protocole a la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif
à la cour africaine des droits de l'homme et des peuples
- Protocole a la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif
aux personnes âgées
- Protocole a la charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur
les droits des personnes handicapées en Afrique
4) Instruments régionaux des droits de l’homme non ratifiés par le Burundi
- Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux
personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala)
- Convention de l'Union africaine sur l'élimination de la violence à l'égard
des femmes et des filles.
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-
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
Protocole a la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif
aux droits de la femme
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif
aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à l'élimination de
l'apatridie en Afrique
Protocole de la cour de justice de l'union africaine
Protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de
l'homme
Protocole au traité instituant la communauté économique africaine, relatif
à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit
d’établissement
D. ENGAGEMENTS ANTERIEURS ENTRE LA COMMISSION ET LE BURUNDI
1) Mission de promotion
5. Cette mission était la troisième mission de promotion au Burundi. La première
a eu lieu au 14-21 mars 2000 et la deuxième, du 4 au 11 février 2004. La
Commission a également conduit une mission d’établissement des faits du 7
au 13 décembre 2015, suite aux évènements qui ont suivi l’annonce du
troisième mandat du Président Pierre Nkurinziza ayant conduit le pays dans
une spirale de violence.
2) Présentation des Rapports Périodiques
6. Le Rapport périodique initial du Burundi, couvrait la période allant de 1991 à
2000 et avait été examiné lors de la 27ème Session ordinaire de la Commission,
tenue du 27 avril au 11 mai 2000. Le deuxième , couvrant la période de 2002 à
2010 a été examiné au cours de la 50ème Session ordinaire de la Commission
tenue du 25 octobre au 5 novembre 2010. Depuis lors le Burundi n’a plus
présenté de rapports jusqu’à ce jour. Néanmoins au cours de la visite de
promotion faisant l’objet de ce rapport, les autorités burundaises ont informé
la Commission qu’elles étaient dans le processus de finalisation de leur rapport
périodique, pour le présenter à la Commission au cours de ses prochaines
sessions.
3) Communication-plainte
7. À ce jour, la Commission a été saisie de plusieurs plaintes dont certaines se
trouvent à divers niveaux d’examen par la Commission,allant de l’admission, la
recevabilité, à l’examen sur le fond, tandis que d’autres ont connu des
décisions finales déjà adoptées comme il apparaît ci-dessous :
a) Communications pour lesquelles une décision définitive a été rendue
Sur le fond
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-
Communication 231/99 Avocats sans frontières (concernant Gaëtan
Bwampamye) c. République du Burundi
Communication 388/10 M. Ntiroranya Adrien c. Burundi
Communication 472/14 Famille de feu Audace Vianney Habonarugira c.
Burundi
Communication 473/14 Famille de feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi
Communication 474/14 Famille de feu Jean Claude Ndimumahoro c.
Burundi
Communication 475/14 Famille de feu Médard Ndayishimiye c. Burundi
Communication 587/15 Radio Publique Africaine (représentée par
Maître Lambert Nigarura) c. Burundi
Communication 607/16 Famille de feu Juvénal Habyarimana c. Burundi
Communication 636/16 IHRDA et autres c. Burundi
-
Règlement à l'amiable
Communication 76/92 Amnesty International c. République du Burundi
-
-
-
Irrecevable
Communication 26/89 Comité autrichien contre la torture c.
République du Burundi
Communication 643/16 Famille Shabani Bin Mkosa (représentée par
l'ONG Via-Volonté) c. Burundi
Communication 775/21 François NDAYIZEYE et X c. Burundi
Retrait du fond
Communication 642/2016 Maison Shalom Burundi c. République du
Burundi
Radiation
Communication 613/16 Femi Falana c. Burundi
Communication 723/19 Nimboma Tharcisse (représenté par
Ntiburumunsi Jean-Claude et Ntiranyuhura Divine) c. République du
Burundi
Communication 728/19 Ntahoturi Idelfonse c. Burundi
b) Communication étant à l’étape du fond
- Communication 399/11 Minority Rights Group International et
UNIPROBA (au nom de la famille Bahakwaninda) c. République du
Burundi
- Communication 529/15, 22 députés c. République du Burundi
- Communication 608/16 Famille de feu Oscar Nibitangza c. Burundi
- Communication 638/16 TRIAL c. République du Burundi
Communication 714/19 Alexis Sebahene c. Burundi
- Communication 714/19 Alexis Sebahene c. Burundi
- Communication 717/19 M. Pie Sinzinkayo c. République du Burundi
- Communication 733/19 Ndayirukiye Cyrille (représenté par Bernard
Maingain et Armel Nyongere) c. République du Burundi
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Communication 765/21 Barankitse Marguerite et 11 autres défenseurs
des droits humains en exil c. République du Burundi
Communication 800/22 Placide Muganga (représenté par les avocats
Armel Niyongere, Jean Claude Ntiburumunsi et Divine Ntiranyuhura) c.
République du Burundi.
c) Communications à l’étape de la recevabilité
- Communication 371/09 Emmanuel Niyonzima c. République du Burundi
- Communication 681/17 Famille de feu Dieudonné Ntiburumusi
(représentée par Trial International) c. République du Burundi
- Communication 683/17 Famille de feu Hermès Nduwingoma
(représentée par Trial International) c. République du Burundi
- Communication 749/21 M. Kabwa Charles c. Burundi
- Communication 769/21 Bernard Busokoza c. République du Burundi
- Communication 756/21 NZOMUKUND Guy Fleury c. Burundi
- Communication 805/22 Nsengiyumva Théodore, Manirakiza Philippe
et Nduwimana Philibert c. République du Burundi
d) Communication à l’étape de l’admission
- Communication 871/25 Collectif des victimes du génocide de 1972 c.
Burundi
E. PROFIL DU PAYS
8. La République du Burundi est un pays d'Afrique Centrale situé dans la région
des Grands Lacs et bordé à l'ouest par la république démocratique du Congo,
au nord par le Rwanda et à l'est et au sud par la Tanzanie. Depuis le 4 février
2019, sa capitale politique est Gitega., Bujumbura, ancienne capitale politique
et économique et ville la plus peuplée du pays, est la capitale économique. Les
groupes démographiques du pays sont les Tutsis (15%), Hutus (85%) et les
Twa (1%).
9. Le Burundi est une république multipartite à régime présidentiel où
le président de la République occupe la charge de chef d'État et où le Premier
ministre occupe la charge de chef de gouvernement. Le pouvoir exécutif est
aux mains du gouvernement tandis que les deux chambres du Parlement
(le Sénat et l'Assemblée nationale) partagent le pouvoir législatif.
10. L'Assemblée nationale compte 121 sièges répartis en 17 circonscriptions.
Parmi les députés, 100 sont élus au suffrage universel direct. Ils doivent
provenir à 60 % du groupe hutu et à 40 % du groupe tutsi et compter au moins
30 % de femmes. Si ces quotas ne sont pas atteints, autant de députés
supplémentaires qu'il est nécessaire pour les remplir sont cooptés. Trois
sièges supplémentaires sont également réservés à des députés twa à coopter.
11. Le Sénat est composé de deux membres par province, un Hutu et un Tutsi, élus
par les conseils communaux, de trois personnes issues de l'ethnie Twa et des
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anciens chefs de l'État. Il doit en outre comporter au moins 30 % de femmes.
Le cas échéant, il peut être recouru à la cooptation pour atteindre les quotas.
12. Les systèmes électoraux adoptés pour l'Assemblée Nationale et le Sénat
visent explicitement à favoriser l'émergence de partis multi-ethniques, dans le
but d'éviter la tribalisation de la politique Burundaise.
13. Le Burundi est divisé en 18 provinces, 119 communes et 2 638 ou 2 639
collines. Les provinces et les communes du Burundi ont été créées le 25
décembre 1959 par un décret colonial belge. En juillet 2022, le gouvernement
de Burundi a proposé de réduire le nombre des provinces à 5 et de communes
à 42. Cela répond aux exigences d’uniformisations territoriales de
la Communauté d'Afrique de l'Est. Ce projet centralisateur doit cependant être
adopté par le parlement du Burundi.
14. Les provinces actuelles sont : Province de Bubanza, Province, Province de
Bujumbura rural, Province de Bururi, Province de Cankuzo, Province de
Cibitoke, Province de Gitega, Province de Karuzi, Province de Kayanza,
Province de Kirundo, Province de Makamba, Province de Muramvya, Province
de Muyinga, Province de Mwaro, Province de Ngozi, Province de Rumonge,
Province de Rutana et Province de Ruyigi.
15. Pour ce qui est du système judiciaire, la loi fondamentale du Burundi en son
article 241, stipule que le pouvoir judiciaire est impartial et indépendant du
pouvoir législatif et du pouvoir exécutif Les tribunaux de collines (Intahe yo ku
mugina) sont la plus basse juridiction du Burundi. Leurs décisions sont basées
sur la justice coutumière, rendue par les notables traditionnels bashingantahe.
Elle continue à jouer un rôle social très important, cependant le droit communal
ne leur reconnait que le droit de réconcilier les parties.
16. Les Tribunaux de résidence au nombre de 127 (un à deux par commune), ont
compétence pour connaître des affaires civiles (pas plus de 1 000 000 de
francs burundais) et pénales (pas plus de deux ans d'emprisonnement). On
compte également les Tribunaux de grande instance (18 tribunaux de grande
instance (un par province) et les Cours d'appel (3 cours d’appel,
Bujumbura, Gitega et Ngozi). La Cour suprême est la plus haute juridiction
ordinaire du pays. ll garantit l'uniformité d'application du droit au Burundi et ses
membres sont nommés par le président de la République, après avis du conseil
supérieur de la magistrature et avec approbation du Sénat, Elle est basée
à Bujumbura.
17. La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois et interprète la
Constitution. Elle est composée de sept membres. La Haute Cour de justice,
composée des membres de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle
réunis, est la seule cour compétente pour juger le président de la République
pour haute trahison, le président de l'Assemblée nationale, les vice-présidents
de la République pour les crimes commis dans l'exercice de leur fonction.
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18. Les instruments ci-après n’ont pas encore été ratifiés par le Burundi:
Protocole a la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux
droits de la femme ;Protocole de la Cour de justice de l'union africaine,
Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de
l'homme, Protocole portant amendements au Protocole portant statut de la
Cour africaine de justice et des droits de l’homme, Convention de l’Union
africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique
(convention de Kampala), Protocole au Traité instituant la communauté
économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de
résidence et au droit d’établissement, Protocole à la charte africaine des droits
de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme ; Protocole à la charte
africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à
la protection sociale et à la sécurité sociale.
F. METHODOLOGIE
19. Au cours de la mission, la délégation s’est entretenue avec divers acteurs
étatiques et non étatiques (voir annexe 1) participant à la promotion et la
protection des droits de l'homme et des peuples au Burundi, notamment :
-
Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au
Développement ;
Le Ministre de la fonction publique, du Travail et de l’Emploi ;
Le Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de
la Personne Humaine et du Genre ;
La Cour Suprême ;
La Cour Constitutionnelle ;
Le Parquet Général ;
Le Médiateur de la République ;
La Commission nationale indépendante des droits de l’homme ;
L’Office National de Protection des réfugiés et des apatrides (ONPRA),
L’Inspection General de la Police ;
L’Ordre des Avocats de Bujumbura, et
Les Représentants des Organisations de la société civile travaillant au
Burundi.
20.La délégation a également visité l’une des 11 prisons qui comptent le Burundi,
à savoir la prison de Bubanza et a terminé la mission par une conférence de
presse.
16 | Page
IV.
CONSTATATIONS
21. La délégation a débuté sa mission par une visite de courtoisie au Ministère des
Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement. Elle a également
été reçue par le Ministre de la fonction publique et le Secrétaire Permanent du
Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la
Personne Humaine et du Genre.
22. Elle a eu des échanges et des séances de travail avec quelques acteurs
étatiques au niveau ministériel, les structures et les organisations non
gouvernementales travaillant sur le terrain, afin de s'assurer que les
obligations contenues dans la Charte sont prises en compte par les autorités
burundaises. D’autres échanges ont eu lieu avec le Président de la Cour
Constitutionnelle, le Président de la Cour Suprême, le Procureur Général près
ladite Cour, la Direction Générale de la Police, l’Institution de l’Ombudsman, la
Commission nationale indépendante des droits de l’homme, l’Office National
de Protection des Réfugiés et des Apatrides, le Bâtonnier du Barreau de
Bujumbura et les organisations de la société civile.
23. La délégation a eu une séance de travail avec les experts techniques des
différents ministères pour discuter sur les questions pertinentes relatives à la
mise en œuvre des droits contenus dans la Charte africaine et elle a visité la
prison de Bubanza. Elle a également eu une séance d’information ouverte à
l’attention des étudiants de la faculté de droit de l’Université du Burundi, en
présence du Doyen de la Faculté de Droit, représentant le Recteur en mission.
24. Dans le cadre des progrès réalisés, il a été noté, entre autres, l’engagement
personnel du Président de la République sur la question des droits de l’homme,
l’existence d’un cadre juridique efficace pour la mise en œuvre de la protection
des droits de l’homme au Burundi, notamment par l’incorporation directe dans
l’ordre juridique national de toutes les Conventions dûment ratifiées par la
République du Burundi ( art 19 de la Constitution), le dynamisme de la Cour
Constitutionnelle qui a examiné des cas de violations de l’homme avant la
promulgation de la loi du 30 décembre 2024, fixant la procédure de sa saisine,
la disponibilité de l’Ombudsman de collaborer avec la CADHP dans le domaine
de la protection et de promotion des droits de l’homme, les efforts de
formation de la police sur les questions des droits de l’homme et droit
humanitaire international, la cartographie judiciaire couvrant toutes les
subdivisions administratives du pays, de la base au sommet , la gratuité des
soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans., les
efforts déployés pour lutter contre l’apatridie ( le cas des Omanais) et la mise
en œuvre d’une stratégie devant aboutir à une couverture médicale
universelle.
25. Il y a également l’existence des programmes développés par les différents
ministères qui intègrent une approche basée sur les droits de l’homme,
17 | Page
notamment la création d’une banque agricole, une banque pour les jeunes et
une autre pour les femmes afin de les assister dans leur autonomisation.
26. Le Burundi a également accueilli un grand nombre de réfugiés venant de la
République démocratique du Congo.
27. Sur le plan législatifs, le Burundi s’est engagé à ratifier les textes qui ne le sont
pas encore et à soumettre auprès de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples, ses rapports périodiques combinés au cours de ce
trimestre.
28. Néanmoins, la persistance de plusieurs défis entrave la protection effective
des droits de l’homme. Il s’agit entre autres de : la vétusté des prisons,
l’insuffisance des repas offerts aux détenus, la surpopulation carcérale, les
détentions préventives prolongées et la durée de la garde à vue de 7 jours, la
non séparation des condamnés et des prévenus en prison ainsi que des
détenus militaires et ceux de droits commun, l’absence d’un médecin et d’un
service de garde à l’infirmerie de la prison, l’absence de programme
d’éducation et des loisirs.
29. Par ailleurs, le gouvernement rencontre des difficultés à prendre en charge
adéquatement les réfugiés du fait du manque de moyen et de l’incapacité des
organisations humanitaires à les assister convenablement du fait des
restrictions budgétaires auxquels ils font face.
A. ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET SERVICES CORRECTIONNELS
1) Administration de la Justice
30. L’organisation judiciaire comprend, les Tribunaux de collines (Intahe yo ku
mugina) qui constituent la plus basse juridiction du Burundi, les Tribunaux de
résidence (127 tribunaux un à deux par commune), les Tribunaux de grande
instance (18 tribunaux de grande instance, un par province), les Cours d'appel
(3 cours d’appel, Bujumbura, Gitega et Ngozi) et la Cour suprême, plus haute
juridiction ordinaire du pays, elle garantit l'uniformité d'application du droit au
Burundi. Les membres de la Cour Suprême sont nommés par le président de la
République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature sur approbation
du Sénat, Elle est basée à Bujumbura. Elle est composée de trois chambres qui
sont connues collectivement sous le nom de « chambres réunies » à savoir : la
Chambre judiciaire, la Chambre administrative et la Chambre de cassation. La
chambre judiciaire est subdivisée en deux sections : une section du premier
degré et une section d'appel, auxquelles est rattaché le parquet national.
31. Le Burundi possède une Cour constitutionnelle1 qui contrôle la
constitutionnalité des lois et interprète la Constitution. Elle est composée de
1 Régie par les articles 231 à 238 de la constitution du 7 juin 2018, sont organisation et son
fonctionnement sont régis par la loi organique n° 1/20 du 3 août 2019 portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle
18 | Page
sept membres et enfin la Haute Cour de justice qui est composée des
membres de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle réunis. La Haute
Cour de Justice a compétence pour juger le président de la République pour
haute trahison, le président de l'Assemblée nationale, et les vice-présidents de
la République pour les crimes commis dans l'exercice de leur fonction.
32. Il est a noté que la Cour Constitutionnelle ne fait pas du système judicaire car
constituant une juridiction à part entière et de ce fait elle peut exercer un
contrôle sur tout et ses arrêts s’appliquent à tous sans exception., Ainsi le
Président ne peut promulguer une loi sans l’autorisation préalable de la Cour
Constitutionnelle. Elle est également une juridiction de droits de l’homme en
vertu de l’article 19 de la Constitution qui prévoit que tous les textes et les
Conventions régulièrement ratifiés font partie de la Constitution. Cependant,
le contentieux en matière des droits de l’homme n’était pas très développé car
la saisine de la Cour n’était pas clarifiée jusqu’à l’adoption de la Loi organique
N°1/28 du 30 Décembre 2024 portant modification de la loi organique N°1/20
du 3 aout 2019 portant organisation et fonctionnement de la Cour
Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle, permettant au
justiciable de saisir la Cour Constitutionnelle sur des questions des droits de
l’homme.
33.Néanmoins, il a été indiqué à la délégation que certains avocats ont eu à saisir
la Cour sur des questions des droits de l’homme même avant l’adoption de la
nouvelle loi, mais le pourcentage des cas qu’elle a reçu à ce jour était encore
très faible. Cette tendance va certainement changer avec l’adoption de la
nouvelle loi de procédure.
34. Les acteurs du système judiciaire travaillent à la promotion et la protection des
droits de l’homme pour une justice sans discrimination, afin de restaurer la
confiance dans le système judiciaire. Une attention particulière est mise sur le
travail des magistrats afin, qu’ils fassent bien leur travail et évitent les erreurs
judiciaires.
35.
Le Barreau
de Bujumbura, a été créé 1951, c’est l’un des deux barreaux que compte le
Burundi avec celui de Gitega, qui a 15 ans d’existence. Chaque barreau compte
900 avocats, ce qui fait un total de 1800 avocats sur l’ensemble du territoire.
Selon la loi chaque avocat doit assister au moins un indigent par an (Pro Bono).
Il existe également un programme d’assistance légale avec ONU femmes
dédié aux femmes indigentes.
36.
Le Barreau
collabore également avec la Commission nationale indépendante des droits de
l’homme (CNDH), concernant les catégories des personnes vulnérables. Il était
très impliqué dans l’accompagnement des réfugies venant de la RDC,
particulièrement leurs collègues avocats qui étaient ciblés par les groupes
rebelles et avaient besoin d’aide urgente pour quitter le pays.
19 | Page
37. Le Barreau organise des cliniques juridiques dans les prisons, et plaide pour
l’amélioration des conditions de vies dans les prisons et la libération immédiate
des personnes en détention illégale. En effet, il a été reporté que certaines
personnes devant être libérées car ayant accomplis leur peine ou ayant
bénéficié d’une grâce demeuraient en prison.
38.
Enfin,
le
Barreau a reconnu ne pas être très impliqué dans la défense des droits de
l’homme. Le Bâtonnier a également admis qu’il n’y avait pas de formation en
droits de l’homme pour les avocats, malgré l’existence d’un Master en droit de
l’homme à l’Université.
2) Prisons et Conditions de détention
39. La Délégation a pu visiter l’une des 11 prisons2 que compte le Burundi à
savoir la prison de Bubanza. Elle accueille 322 prisonniers dont 22 femmes et
4 enfants de o a 5 ans. Normalement les enfants doivent quitter la prison
lorsqu’ils atteignent l’âge de 3 ans, Mais dans certains cas les démarches pour
trouver un placement à l’enfant lorsque la famille ne peut suppléer l’absence
de la mère sont vaines et certains enfants se restent en prison avec leurs
mères alors qu’ils ont déjà dépassé l’âge de 3 ans. Ceci a un impact négatif sur
l’enfant particulièrement en ce qui concerne son éducation, aucune structure
n’étant prévue pour eux, au sein de la prison. Parmi les 22 femmes, 16 étaient
déjà condamnées et 6 autres étaient en attente de jugement. Pour ce qui est
des hommes ils étaient au nombre de 300 dont 182 condamnés et 118 en
attente de jugement.
40.
Comme dans la majorité des prisons sur le continent, la surpopulation
carcérale demeure l’une des principales préoccupations, elle a des
répercussions sur la sécurité, la santé des détenus et la gestion des prisons ce
qui entrave la réinsertion des détenus La prison de Mpimba, par exemple, était
conçue pour accueillir 800 prisonniers mais, elle abrite actuellement 5 037 ; la
prison de Gitega, avec une capacité de 400 détenus en compte actuellement
1 640. La prison de Ngozi, construite pour 400 détenus, accueille 1 771
individus,
41. Les conditions de vie des détenus sont aggravées par l’état déplorable des
infrastructures pénitentiaires. La majorité des prisons du pays datent de
l’époque coloniale. La prison de Gitega, par exemple, a été construite en 1926
et celle de Mpimba en 1948. La seule prison érigée après l’indépendance est
celle des hommes de Ngozi construite en 1986. Ces bâtiments vétustes ne
sont plus adaptés aux normes modernes. Ce qui compromet ainsi les
conditions de détention et la dignité des prisonniers. Il y a une seule prison de
femme, contre 10 prisons d’hommes ayant des sections pour femmes.
2 Il s’agit des prisons de Muramvya, Mpimba, Gitega, Rumonge, Bururi, Muyinga, Rutana, Ruyigi,
Bubanza, Ngozi (Hommes) et Ngozi (Femmes)
20 | Page
42. En ce qui concerne la réinsertion, la stigmatisation des ex-détenus dans la
société reste forte et l’impact socio-économique de l’incarcération alourdit le
processus de réintégration de l’individu, jusqu’à le rendre quasiment
impossible. Ceci est encore plus préjudiciable aux femmes qui doivent
également faire face au poids de la tradition et de la culture.
43.En plus de la surpopulation carcérale, il y a un nombre élevé de prisonniers
détenus pendant de longues périodes sans jamais comparaître devant un
tribunal. La prison de Mpimba par exemple compte 3 575 détenus en attente
de jugement tandis que la prison pour hommes de Ngozi en recense 579.3
Néanmoins le temps passé en détention préventive est pris en compte lors de
la détermination de la peine. Cependant, la longueur inhabituelle de la garde à
vue (7 jours renouvelable) doit être améliorer. La délégation a noté avec
satisfaction l’obligation de l’assistance légale lorsque la peine encourue est
supérieure à 20 ans et plus.
44. La délégation salue, le lancement en novembre 2024, du plan de
désengorgement des prisons avec la libération de 477 détenus à la prison de
Muramvya. Il est prévu que 5 442 prisonniers seront graciés dans tout le pays
sur un effectif de 13 211 détenus.
45. Les grâces présidentielles ont été accordées aux personnes ayant commis
des infractions mineures ; ceux ayant déjà purgé le quart de leur peine ; les
vulnérables tels que les femmes enceintes ou allaitantes, les enfants qui ont un
handicap physique ou mental, ou les prisonniers souffrant de maladies
chroniques et les personnes âgées, ainsi que les prisonniers ayant purgé leur
peine principale mais qui sont sous contrainte par corps.
46. Cependant, du fait des lenteurs administratives, bon nombre des
bénéficiaires n’ont pas encore été libérés. Cette tendance s’étend également
à certains détenus ayant purger leur peine mais demeure en prison.
47. Bien que les détenus bénéficient de la présence d’une infirmerie avec des
infirmières mais pas de médecin, le régime alimentaire des prisonniers
gagnerait à être amélioré, particulièrement celui des enfants incarcérés avec
leurs mères. Les familles essaient de suppléer aux faibles quantités en
amenant de la nourriture et les détenus sont autorisés à mener des petits
commerces leurs permettant d’améliorer leurs conditions de détentions avec
l’argent ainsi gagné.
48. Les prisonniers ne bénéficient pas de formations professionnelles en
dehors de la vannerie, et il y a également un besoin urgent d’introduire d’autres
formations professionnelles et de mettre en place des programmes
3 Rapport des descentes effectuées sur le terrain par les membres de la Commission permanente
de la Justice et des Droits de la personne humaine au sein de l’Assemblée nationale a été présenté
le 5 juin 2024 en séance plénière. https://www.iwacu-burundi.org/justice-prisons-burundaisesune-surpopulation-dramatique/
21 | Page
d’alphabétisation ainsi que la possibilité de passer des examens d’Etats afin
d’aider au mieux la réinsertion des jeunes emprisonner.
B. INSTITUTIONS POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES
DROITS DE L’HOMME
49. La Délégation s'est félicitée du fait que toutes les Instances
constitutionnelles indépendantes prévues par la Constitution en vue de
compléter l’action des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire avaient été
mises en place. Il s’agit notamment des institutions ci-après :
50. La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme 4, qui a
pour mission la protection et la défense des droits de l’homme et le rôle
consultatif auprès des institutions tant nationales qu’internationales. La loi
confère un pouvoir quasi-judiciaire à la CNIDH lui permettant de saisir le
Ministère Public des cas de violation des droits de l’homme qu’elle constate. La
CINDH fait également une évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement
des recommandations antérieurement émises afin de l’aider à se conformer à
ses engagements pris dans le cadre des multiples agendas tels que la Vision
du Burundi 2040/2060 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine et l’Agenda 2030
des Nations Unies.
51. La CNIDH a reçu un total de 739 plaintes au cours de l’année 2024 dont 527
ont été déclarées recevables et 212 irrecevables, 580 sont clôtures et 159 sont
toujours en cours. Les violations vont des droits à la vie, l’intégrité physique
et/ou mentale, le droit à la liberté individuelle et à la sûreté de sa personne,
l’accès à la justice et procès équitable, ainsi que les droits sociaux
économiques et culturels tel que le droit à l’éducation, accès aux soins de
santé, le droit à des conditions de vies décentes, droit de propriété, droit au
travail, etc.
52. La saisine se fait par voie de déclarations, verbales, par écrite des saisines par
téléphone. La CNIDH s’auto-saisie par des informations collectés sur les
réseaux sociaux faisant état des violations des droits de l’homme si avérés
53.
En juin, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme
(Global Alliance for National Human Rights Institutions, GANHRI) a
recommandé une rétrogradation de la CNIDH du statut A au statut B, en raison
de son manque de surveillance et de rapports indépendants sur les affaires
politiquement sensibles.
54. L’Institution de l’Ombudsman : A pour mission principale d’assurer la
médiation entre l’Administration et les citoyens, il examine aussi les plaintes,
mène les enquêtes concernant les fautes de gestion et les violations des droits
de l’homme commises par des agents de la fonction publique, du judiciaire, des
4 Crée par la Loi N1/04 du 05 janvier 2011, portant création de la Commission Nationale
Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH).
22 | Page
collectivités locales, des établissements publics et de tout organisme investi
d’une mission des services public ; Il fait des recommandations à ce sujet aux
autorités compétentes. Il assure la médiation entre l’Administration et les
citoyens. Dans ce contexte, il peut, à la demande du Président de la République,
participer à toute action de conciliation entre l’Administration publique, les
forces sociales et professionnelles. Toutefois, les différends ayant trait aux
rapports de travail entre les Administrations visées au point 1 et leurs
fonctionnaires ou autres agents ne peuvent faire l’objet d’une saisine de
l’Ombudsman.
55. L’Ombudsman exécute, à la demande du Président de la République, des
missions spéciales de rapprochement et de réconciliation sur des questions
générales concernant les relations avec les forces politiques et sociales ; il
exécute également des missions particulières relatives aux questions de
réconciliation et de paix au niveau régional ou international et il joue le rôle
d’observateur en ce qui concerne le fonctionnement de l’Administration
publique.
56. L’Ombudsman a été saisi par plus de 69930 citoyens et 878 requêtes
avaient été reçue par l’institution et 1286 ont été jugés recevables.
Actuellement 502 dossiers sont clôturés et 784 sont en cours d’instruction.
C. DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1) Chômage et pauvreté
57. La Délégation a noté que sur le plan social, le Burundi a enregistré une légère
baisse de la pauvreté, mais le niveau des inégalités a augmenté. Les Burundais
sont confrontés à des pénuries de carburant et d’eau ainsi qu’à des coupures
d’électricité qui ont un impact sur la distribution de services publics essentiels
aux droits, tels que les soins de santé et l’éducation
58. Près de 91% de la population serait couverte par la sécurité sociale, à
travers deux caisses de sécurité sociale, une publique et la seconde
concernant le secteur informel. Cependant, il y avait un déficit de la caisse de
sécurité sociale.
59.
Le Burundi possède une caisse de retraite qui fonctionne avec un système
basé sur la participation solidaire, cependant avec le vieillissement de la
population ce système devient difficile à maintenir.
60.
Des mécanismes informels d’accès au crédit communautaire pour les
femmes ont été développés en collaboration avec différents partenaires afin
d’accompagner les femmes et les jeunes dans l’autonomisation économique.
Un Programme national de renforcement des capacités économiques des
femmes a été mis en place et il couvre la période 2029-2027. Ce programme a
pour objectif global de renforcer l’accès des femmes aux ressources. La
Banque d’investissement et de développement des femmes (BIDF) a été créée
23 | Page
et est opérationnelle depuis mars 2022 avec un capital social de 10 milliards de
francs Burundais (3,354,520 USD).
61. Des crédits à l’endroit des jeunes ont également été mis en place afin de les
accompagner dans l’entreprenariat.
2) Droit à l’éducation
62. Le Burundi a entamé une transformation qualitative de l'enseignement
fondamental et préscolaire, soutenu par des financements internationaux
(environ 98 millions USD via l'AFD, l'UNESCO et l'UNICEF). L'accent est mis sur
la gratuité du primaire, l'amélioration des conditions d'apprentissage, et
l'inclusion des enfants vulnérables, malgré des défis persistants de pauvreté.
63.
Pour ce faire des réformes ont été menées avec l’adoption en 2016 du
décret N100/38 portant missions, organisation et fonctionnement du
Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique a mis en place la cellule éducation inclusive. Le décret N 100/90 du
28 octobre 2020 à quant à lui instaurer le bureau de l’éducation inclusive parmi
les bureaux et structures spécialises dépendant directement du Ministre de
l’éducation.
64. Depuis 2010 le Ministère de l’éducation a entrepris diverses actions en vue
de la réalisation effective de l’éducation inclusive, y compris la signature des
protocoles d’accord avec l’ONG Handicap International, la formation
d’enseignants au braille et à la langue des signes, la transcription des manuels
scolaire en braille, la mise à disposition de matériels didactiques adaptés aux
personnes handicapées. La mise à disposition de dortoirs et sanitaires avec
l’appui de l’ONG Handicap International. Des écoles pilotes et un centre de
référence pour l’éducation inclusive (dans la ville de kigobe) ont été mis en
place.
65. Néanmoins des défis subsistent comme le manque de matériels adaptés à
chaque type d’handicap, la faible sensibilisation des populations à l’éducation
inclusive couples aux croyances et tabous qui poussent certains parents à
continuer à cacher leurs enfants, l’insuffisance du budget pour couvrir les
besoins des enfants en situation d’handicap et le manque de suivi -évaluation
des écoles pilotes
66. L'éducation primaire est gratuite et obligatoire. En effet, des mesures de
gratuité de l’éducation fondamentale et l’octroi des kits scolaires aux élèves
des familles démunies continuent d’être appliquées beaucoup d’autres
mesures ont été mises en œuvre pour faciliter l’accès à l’éducation pour tous
les enfants. Il y a également eu un accroissement de la promotion de la
scolarisation des filles, avec des taux de réussite en hausse, visant à réduire le
mariage précoce et l'analphabétisme.
24 | Page
67. Cependant, des obstacles persistent, notamment le manque de matériel
pédagogique et d'infrastructures, en particulier pour les enfants déplacés ou
vulnérables : Un autre défi est le départ progressif du personnel éducatif dû à
des faibles rémunérations, des conditions de travail difficiles ont poussé de
nombreux enseignants à abandonner la profession et qui met en péril la
continuité de l’enseignement. Cette situation a entraîné des classes
surchargées, des cours irréguliers et une baisse de la qualité de l’encadrement
pédagogique.
68. Les cas d’abandons scolaires demeurent aussi préoccupants. Malgré les
efforts annoncés, de nombreux enfants quittent encore l’école avant la fin du
cycle. La pauvreté des ménages, le manque de fournitures scolaires, les
grossesses précoces et certaines contraintes familiales figurent parmi les
principales causes relevées. Ces abandons constituent une rupture durable.
Les enfants concernés se retrouvent sans qualification et sans
accompagnement, exposés à la précarité et à l’exclusion.
3) Droit à la santé et accès aux soins de santé, VIH/SIDA
69. Le système de santé au Burundi fait face à des défis majeurs, marqués par
une forte incidence du paludisme (plus de 5,3 millions de cas) et une crise
humanitaire aggravée par l'afflux de réfugiés, nécessitant un soutien
international accru. La gratuité des soins pour les groupes vulnérables est
fragilisée par des pénuries, tandis que des épidémies (choléra, Mpox)
persistent.
70.L'arrivée de plus de 71 000 réfugiés congolais depuis janvier 2025 a intensifié
le besoin d'assistance sanitaire, nutritionnelle et en eau/assainissement,
poussant les Nations Unies à lancer un appel de fonds de 9,2 millions de dollars.
71. Il existe une politique de gratuité des soins pour les femmes enceintes et les
enfants de moins de 5 ans, cependant elle est confrontée à une crise profonde
: pénurie de médicaments, manque de matériel et difficultés financières des
structures, compromettant la qualité des soins.
72. Cependant, des efforts sont en cours pour renforcer les capacités des agents
de santé communautaires. Le ministère élabore également une stratégie de
communication innovante pour la période 2026-2030 avec l'appui de
partenaires.
73. Concernant le VIH/SIDA ; le Burundi s’est doté d’un Plan Stratégique National
de lutte contre le SIDA depuis 2018 en vue de répondre adéquatement à la
pandémie.
4) Droit au travail
74. En ce concerne le droit au travail, la fonction publique, compte un peu plus de
150 milles fonctionnaires, avec des salaires allant de 200 000 BIF (67 USD) à 1
809 263 BIF (609 USD), avec une moyenne plus élevée pour les postes de
25 | Page
responsabilité dans l’administration publique. Dans le secteur de la santé, les
salaires varieraient entre 239 613 BIF (80 USD) et 405 806 BIF (136 USD). Ces
salaires ne permettent pas vraiment de faire face à la cherté de la vie.
75. Des mécanismes informels d’accès au crédit communautaire ont été
développés avec le support de différents partenaires, notamment pour les
femmes, mais ce genre d’initiatives gagnerait à être étendue à l’ensemble de la
population. En effet, la situation des travailleurs au Burundi est caractérisée
par une prédominance du secteur informel. Le pouvoir d'achat est faible,
affecté par une vie chère et un salaire minimum peu adapté.
76.La majorité de la main-d'œuvre travaille dans le secteur informel sans
protection sociale adéquate. Le secteur privé formel est dominé par les micros
et petites entreprises.
77. Dans le milieu urbain, le chômage est plus élevé et touche particulièrement les
diplômés de l'enseignement supérieur.
78.Il y a une grande précarité, avec des écarts importants entre les prescriptions
légales et la réalité, le tout dans un contexte économique difficile.
D. LIBERTÉ D’EXPRESSION, PROTECTION DES JOURNALISTES ET ACCÈS
À L’INFORMATION
79. La liberté d’expression est garantie par la loi N 1/19 du 14 septembre 2028
portant modification de la loi n 1/15 du 9 mai 2015, régissant la presse et les
médias au Burundi.
Il existe également une Politique nationale de
développement des technologies et de la Communication couvrant la période
de 2020ç 2025 qui a pour but de promouvoir les nouvelles techniques de
communication et d’information.
80.
Les médias privés qui avaient été suspendus en 2015 pour non-respect des
réglés déontologiques ont été réouverts. Il y a 239 médias publics et privés
(locaux et internationaux) qui opèrent actuellement dans le pays et 1218
journalistes sont inscrits au registre national des médias.
81. Bien qu'une révision de la loi sur la presse en juillet 2024 ait supprimé des
peines privatives de liberté pour certains délits de presse, l'application
concrète reste répressive et la liberté d'expression au Burundi reste fortement
restreinte,
82.Des journalistes, défenseurs des droits humains et membres de l'opposition
ont fait l'objet d'arrestations, d'intimidations et de condamnations, limitant
drastiquement le débat public.
83. Deux cas de journalistes en détention ont été rapportés, il s’agit du cas du
bloggeur Kenny Claude Nduwimana qui avait été condamné à huit mois de
26 | Page
prison le 26 août 2024, après dix mois de détention préventive. En décembre
2024, une attestation de non-appel avait été délivrée, indiquant que l’affaire
était close et qu’il devait être libéré. Le 21 janvier 2025, le ministère public a
déposé un recours bien après le délai légal de 90 jours. Et à ce jour le journaliste
est toujours en détention.
84. Le second cas concernant la journaliste Sandra Muhoza emprisonnée
après avoir été arrêtée à Ngozi le 13 mars 2024 alors qu’elle se préparait à
interviewer un homme d’affaires supposé avoir des liens avec le Conseil
national pour la défense de la démocratie - Forces pour la défense de la
démocratie (CNDD-FDD), parti au pouvoir au Burundi et avec le Service
national de renseignement (SNR). Elle aurait également partagé, dans un
groupe privé WhatsApp regroupant des journalistes burundaises, des
informations selon lesquelles le CNDD-FDD distribuait des machettes aux
membres de sa ligue de jeunesse, « l’Imbonerakure ». A ce jour elle est toujours
en détention et sa santé serait précaire.
E- LIBERTE ASSOCIATION ET DE REUNION
85. L’article 32 de la Constitution de 2018 garantit la liberté d’association et il
existe également une loi régissant les Associations Sans But Lucratif (ASBL).
86. Il apparait que bien que des milliers d'associations soient actives, leur
fonctionnement demeure sous le contrôle d’une législation stricte. Pour ce qui
est des manifestations publiques ainsi que des réunions, des autorisations
préalables sont nécessaires, avec un contrôle administratif renforcé.
87.Pour les ONG, ceci représente un recul considérable par rapport à avant la crise
de 2015.Néanmoins, malgré ces restrictions, selon la Commission Nationale
Indépendante des Droits de l'Homme, les partis politiques se réunissent via
leur Forum National et des séances de moralisation sont organisées pour
promouvoir ces droits.
88. Les craintes persistent cependant en ce qui concernant la surveillance et
les pressions dont seraient victimes les défenseurs des droits de l’homme.
F- DROITS DE LA FEMME
1) Politique
89. La participation politique des femmes au Burundi, est encadrée par une
constitution imposant un quota de 30 %, la représentation au parlement
dépasse ce seuil (environ 36-41 % au parlement/sénat). Ainsi, au Parlement,
nous avons 38,74 % des sièges (111 membres) qui sont occupés par des
femmes, confirmant une stabilité au-dessus du quota. Au Sénat ; la
représentation féminine atteint 46,15 % (13 membres), ce qui représente une
avancée proche de la parité. Pour ce qui est de l’exécutif, il y a environ 33 % de
femmes ministres.
27 | Page
90. Le Burundi a réalisé des avancées significatives en termes de chiffres grâce
au quota constitutionnel, mais la "parité réelle" nécessite encore une
transformation profonde des mentalités et un renforcement de la capacité des
femmes à diriger ; En effet, malgré ses avancées, la sous-représentation
persiste aux niveaux locaux (8-19 % dans les conseils) et décisionnels
supérieurs. Les normes patriarcales et les limitations socio-culturelles freinent
leur pleine implication. Ainsi, il y a seulement 20 % de femmes gouverneures
de province, une très faible présence des femmes comme cheffes collinaires
(8 %), malgré des progrès au niveau des conseils communaux (19%).
91. L’une des raisons, est le poids des coutumes et le rôle traditionnel de la femme
comme la maternité et la gestion du foyer qui continuent à freiner
l'engagement politique des femmes. Les défis économiques qui limitent
l’autonomisation complète de la femme pouvant lui permettre d’échapper aux
contraintes sociétales et lui permettent de mieux prendre part aux instances
de prises de décisions.
2) Violences contre les femmes
92. Le Burundi a ratifié des conventions internationales contre la discrimination,
visant l'égalité des genres. Il a également adopté une loi en 2016 sur les
violences basées sur le Genre (VBG) qui représente une grande avancée, mais
elle est jugée en deçà des normes internationales, notamment sur la définition
du consentement. Les violences basées sur le genre (VBG) au Burundi restent
un problème critique, marqué par une hausse des violences sexuelles en 2025,
touchant majoritairement les femmes et enfants (70% des cas). La violence
domestique, souvent taboue, et l'impunité persistante aggravent la situation. Et
cela malgré l’existence de la loi de 2016, elle nécessite des renforcements.
93.
Aux violences sexuelles s’ajoutent les violences physiques, psychologiques
et économiques. La violence domestique est répandue et souvent considérée
comme une affaire privée, ce qui rend son report assez tabou.
94.
Néanmoins, des efforts sont mises en place pour la prise en charge des
femmes victimes de violences, comme le centre HUMURA et des initiatives de
sages-femmes (MAA) offrent un soutien. Le Burundi a également mis en place
un mécanisme de dialogue qui est organisé par le Forum national des femmes
(FNF) et les autres associations œuvrant dans le domaine de lutte contre les
VBG. Une évaluation des normes sociales au Burundi a également été réalisée
en 2022 et un Département de lutte contre les violences sexuelles, basées sur
le genre (VSBG) a été mis en place depuis 2021. En plus du centre HUMURA de
Gitega, le gouvernement a créé quatre autres centres de prise en charge
intégrée des VSBG entre 2017 et 2022.
95.
Cependant, l'accès aux soins reste limité dans certaines régions. Par
ailleurs, la stigmatisation sociale, la peur du rejet et le manque de professionnels
formés entravent la lutte. Contre les violences envers les femmes.
28 | Page
96.
Des efforts de sensibilisation et de renforcement des lois sont cruciaux
pour mieux protéger les victimes et réduire ces violences.
3) Autonomisation de la femme
97. En ce qui concerne l’autonomisation de la femme, des initiatives clés incluent
la formation professionnelle, l'accès aux microcrédits via la Banque
d'Investissement et de Développement pour les Femmes du Burundi (BIDF), les
groupes d'épargne "Nawe Nuze", et l'appui aux coopératives agricoles, afin de
soutenir l'entrepreneuriat.
98.
En 2018, le Ministère en charge du genre, en collaboration avec ses
partenaires au développement, a mis en place un Programme National de
Renforcement des Capacités Economiques des femmes 2019-2027 dont
l’objectif global est de contribuer au renforcement de l’accès des femmes aux
ressources. La BIDF a donc été créé à cet effet et est opérationnelle depuis
mars 2022 avec un capital social de dix milliards de francs burundais.
G- DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
99. Des progrès notables ont été constatés en ce qui concerne les droits des
personnes handicapées, ainsi en 2025, le Burundi a renforcé l'inclusion des
personnes handicapées en mettant l'accent sur l'accessibilité,
l'autonomisation économique et la participation politique, sous le thème «
Favoriser des sociétés inclusives pour les personnes handicapées afin de
stimuler le progrès social ».
100. Sur le plan législatif, la loi N 1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et
protection des droits des personnes handicapées au Burundi et le décret n
100/125 du9 aout 2019 portant création, mission, composition et
fonctionnement du Comité national des droits des personnes handicapées. Le
Burundi a également ratifié le protocole relatif à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples sur les droits des personnes handicapées le 28 avril
2022. Une politique nationale sur les droits des personnes handicapés et son
plan d’action 2020-2024, qui a été suivi par la mise en place d’un département
chargé de l’éducation inclusive au sein du ministère de l’éducation nationale et
de la recherche scientifique constitue un pilier important de promotion du droit
à l’éducation des enfants handicapées.
101. Néanmoins, des défis persistent car les normes d'accessibilité physique ne
sont pas toujours respectées dans les nouvelles constructions et les budgets
nécessaires à la réalisation concrète des différents plans d’actions doivent être
ajustés. Enfin, la mise en œuvre effective des textes d'application de la loi de
2018 et également la nécessité d’n d'intégrer les personnes handicapées dans
toutes les phases des projets de développement les concernant.
29 | Page
H- DEMANDEURS D’ASILE, REFUGIES, APATRIDES ET MIGRANTS
1) Réfugiés
102. Le Burundi fait face à un afflux massif de demandeurs d'asile en provenance
de la République Démocratique du Congo (RDC), avec plus de 70 000
personnes arrivées depuis janvier fuyant les conflits au Sud-Kivu, notamment
de Goma, Uvira et Bukavu. Le gouvernement a accordé le statut de
réfugié prima facie à ces nouveaux arrivants.
103. Selon l’Office National des Réfugiés, il y a150 milles réfugiés dans les
camps5 dont près de 32 milles se trouvent à Bujumbura (réfugies urbains),
notamment ceux qui peuvent se prendre en charge.
104. Les réfugiés, demeurant dans tes camps sont principalement hébergés
dans les cinq (5) principaux camps de réfugiés qui existe sur le territoire à savoir,
le camp de Kinama (qui compte 7094 personnes), le camp de Musasa (qui
accueillent 8532 personnes), le camp de Bwagiriza (qui accueillent 9262
personnes) ; le camp de Kabumu (qui acceuille 18732 personnes). Il existe
également des sites qui acceuillent des réfugies tel que le site de Musenyi – qui
acceuillent 11627 personnes. Il y a également deux centres de transit qui
acceuillent les demandeurs d’asile il s’agit notamment des centres de Cishelere
(770 personnes) et Makombe (1144 personnes).
105. Enfin près de 31 426 réfugies vivent dans la municipalité de Bujumbura et
ses environs, hors des camps. En effet, le Burundi donne l’option aux réfugies
qui le veulent et le peuvent de vivre hors des camps et de subvenir à leurs
propres besoins. Le Burundi a dû faire face à une arrivée massive des réfugies
en février 2025 suite à la reprise des combats en République démocratique du
Congo.
106. L’afflux de réfugiés fuyant la RDC était considérable et les chiffres
communiqués n’étaient pas définitifs car le recensement était encore en cours
mais ils avaient déjà comptabilisé près de 25 milles demandeurs d’asile pour
une seul Centre d’accueil et de transit au mois de février 2025. L’Office a
précisé que des retournés burundais se trouvaient également parmi les
réfugiés.
107. La prise en charge des réfugiés représentait un réel défi car les partenaires
humanitaires ne sont pas plus en mesures de soutenir le gouvernement
adéquatement due aux diverses restrictions budgétaires
108. Aux réfugiés venant de la RDC il faut également ajoutés les Burundais
réfugiés ou demandeurs d’asile qui sont rentrés dans leur pays.
5 Selon les informations reçus à la date de la mission
30 | Page
109. Des rapports font état des manœuvres d’intimidation, des extorsions et des
arrestations arbitraires envers certains réfugiés burundais revenus au pays. Le
Comité des droits de l’homme a appelé les pouvoirs publics à prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer l’intégration en toute sécurité et dans la
dignité des personnes rentrant au pays, et pour enquêter sur les violations
commises à leur encontre.
2) Apatrides
110. Le Burundi abrite une communauté d'environ 1 200 personnes d'origine
omanaise qui vit au Burundi, principalement à Rumonge, ce sont les
descendants de commerçants arrivés au XIXe siècle via Zanzibar.
111.
Ces personnes sont actuellement en situation d'apatridie, n'étant reconnus
ni par le sultanat d'Oman ni par le Burundi. Le HCR et le gouvernement
burundais travaillent à résoudre ce statut. Bien qu'ils se réclament d'Oman, le
sultanat hésite à leur délivrer des papiers. Parallèlement, ils n'ont pas la
nationalité burundaise, ce qui les place dans une situation d'apatridie de fait.
Certains membres de la communauté bénéficiant de permis de séjour
temporaires.
112.
Selon l'Office national pour la protection des réfugiés et apatrides
(ONAPRA) la nationalité burundaise leur avait été proposée et ils l’auraient
déclinée.
I- POPULATIONS AUTOCHTONES
113.
Des efforts notables concernant l’inclusion de la population Batwa sont fait,
notamment en ce qui concerne l’éducation, avec la mesure gouvernementale
de 2022 visant l’admission de tous les élèves Batwa ayant réussi au concours
national au écoles à régime d’internat d’y faire leur scolarité à la charge de l’Etat.
114.
Il y a également la gratuité des soins de santé pour les familles et enfants
Batwa défavorisés et la distribution de terres aux Batwa afin de les aider à
améliorer leurs conditions de vie, l’inclusion de ses derniers dans les
bénéficiaires du projet d’appui aux filets sociaux, l’adoption en cours d’une
stratégie nationale d’inclusion socio-économique des Batwa pour la période de
2022-2027.
115.
En ce qui concerne les droits politiques, la Loi organique n°01/12 du 5 juin
2024 (modifiant le code électoral) prévoit la cooptation de trois députés et trois
sénateurs Batwa par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
Au niveau local, l'article 185 du code électoral permet la cooptation d'un
membre Batwa au sein des conseils communaux. Cependant, ces
représentants cooptés sont perçus comme déconnectés des besoins réels de
la base.
31 | Page
116.
Les avancées juridiques en matière de cooptation, sont louables, mais une
participation politique influente des Batwa est encore loin de se réalise. En
effet, les Batwa continuent à se heurter à une discrimination persistante, qui est
caractérisé par la marginalisation sociale et économique, ainsi que le mépris
social qui freine leur engagement politique.
117.
Par ailleurs, malgré les efforts de l’Etat en termes d’enregistrement des
naissances et de délivrance des papiers d’identité pour les Batwa ; ceci
demeure encore un énorme problème et ceci entrave la capacité des Batwa à
prendre part entière au processus électoral.
118.
La question de l’accès à la terre demeure également cruciale malgré les
efforts de l’Etat en ce sens.
V.
RECOMMANDATIONS
119. Les sujets de préoccupation susmentionnés sont une indication que le
Burundi reste confronté à un certain nombre de défis dans la promotion et la
protection des droits de l’homme dans le pays. Les présentes
recommandations tiennent compte du fait qu'en tant qu’État partie à la Charte
africaine et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme, le Burundi a l’obligation de respecter et de mettre en œuvre ces
instruments. C’est sur cette base que ces recommandations sont formulées,
en prenant également en considération certains des engagements pris par
différents acteurs concernés lors de la mission.
120. A la lumière des constatations de la délégation, la Commission invite le
Gouvernement burundais à adopter et mettre en œuvre les recommandations
suivantes, afin de garantir la promotion et la protection des droits de l'homme :
A. GENERALITES
-
Restructurer et améliorer ses capacités à mettre en œuvre ses lois et ses
politiques, notamment en renforçant les mesures de responsabilisation et
de gouvernance, y compris en s'attaquant à la corruption ;
Mettre en œuvre les traités et Conventions qu’il a ratifiés et prendre les
dispositions nécessaires pour la ratification de ceux qui ne le sont pas
encore à savoir :
Au niveau universel : La Convention de 1954 relative au statut des
apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
Au niveau régional : La Convention de l’union africaine sur la protection et
l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala),
la Convention de l'Union africaine sur l'élimination de la violence à l'égard
des femmes et des filles., la Charte africaine de la démocratie, des
élections et de la gouvernance, le Protocole a la charte africaine des droits
de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme, le Protocole à la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux aspects
32 | Page
spécifiques du droit à une nationalité et à l'élimination de l'apatridie en
Afrique, le Protocole de la cour de justice de l'union africaine, le Protocole
portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l'homme et le
Protocole au traité instituant la communauté économique africaine, relatif
à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit
d’établissement
1) Administration de la Justice
- Vulgariser la Loi organique N°1/28 du 30 Décembre 2024 portant
modification de la loi organique N°1/20 du 3 aout 2019 portant organisation
et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle pour faciliter sa saisine en
ce qui concerne les questions de droits de l’homme ;
- Mettre en œuvre les moyens matériels et humains réduisant la durée du
procès pénal et notamment de l’attente avant jugement ;
- Considérer la possibilité de l’application des peines alternatives, autre que la
détention afin de désengorger les prisons ;
- Prendre des mesures concrètes pour la libération effective des personnes
ayant effectué leur peine et celles bénéficiant d’une grâce présidentielle ;
- Le Barreau devrait s’impliquer plus dans la défense des droits de l’homme et
également organiser des formations sur les droits de l’homme à l’attention
des avocats membres du Barreau ;
- Encourage la création des centres d’écoute et de rééducation dans lesquels
les personnes libérées doivent transiter pour y recevoir des conseils qui
leur permettront une bonne réinsertion sociale dans la communauté.
2) Prisons et Conditions de détention
- S’attaquer au problème de la surpopulation carcérale en réduisant les
périodes de détention provisoire et en construisant d’autres
établissements, si nécessaire ;
- Prendre des mesures pour la construction de nouvelles prisons y compris
des prisons pour femmes et la rénovation de celles existantes ;
- S’assurer de l’élargissement des types et du champ d’application des
alternatives aux poursuites pénales, aux délits ne causant pas de préjudice
pour l’intérêt général ;
- Mettre en place des alternatives à la détention préventive telles que la
libération sous caution ou la surveillance électronique, les travaux
d’intérêts général ;
- Instaurer un organisme de contrôle des prisons ;
- S’assurer que les enfants de plus de 3 ans, soient placés hors des prisons
comme le prévoit la loi afin de garantir leur éducation et stabilité
psychologique ;
- Mettre en place des programmes de réinsertion des prisonniers par
l’introduction de différentes formations professionnelles et la mise en
place des programmes d’alphabétisation ainsi que la possibilité de passer
des examens d’Etats afin d’aider au mieux la réinsertion des jeunes
détenus ;
- S’assurer que les infirmeries des prisons bénéficient de la présence d’un
33 | Page
-
médecin qualifié et du matériel nécessaire ;
Améliorer la qualité de l’alimentation des détenus.
B- DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1) Droit au travail
- Améliorer les stratégies concernant l'emploi des jeunes, le développement
des compétences et élaborer des stratégies durables destinées à favoriser
l'accès à l'enseignement supérieur pour tous ceux qui en remplissent les
conditions ;
- Lancer un processus multisectoriel auquel participeront les secteurs
publics concernés, les entreprises, les entrepreneurs, les collectivités
locales et les acteurs du développement pour une mise en œuvre
complète et ciblée des politiques et mesures existantes en matière de
lutte contre le chômage et les inégalités au Burundi ;
- Harmoniser les formations dispensées et les besoins du marché de travail
avec les technologies en constante évolutions.
2) Droit à l’éducation
- Poursuivre les réformes engagées pour rehausser le niveau de l’éducation
y compris un contrôle plus strict des écoles privées et poursuivre
l’expérience de l’école inclusive ;
- Mettre à dispositions les matériels adaptés à chaque type d’handicap ;
- Mener des campagnes de sensibilisation auprès des populations
concernant l’éducation inclusive pour lutter contre les tabous et les
croyances néfastes qui discrimine les enfants handicapés ;
- Augmenter le budget consacré l’éducation inclusive ;
- Faire le suivi et évaluation des écoles pilotes régulièrement et remédier aux
problèmes identifier dans les plus brefs délais ;
- Revoir la rémunération du personnel éducatif et améliorer leurs conditions
de travail, pour un meilleur suivi pédagogique des enfants ;
- Rechercher des solutions pour répondre à la problématique de l’abandon
scolaire, notamment avec la mise en place de programme alternatif visant à
accompagner les enfants en décrochage scolaires y compris des formations
professionnelles.
3) Droit à la santé et accès aux soins de santé, VIH/SIDA
- Prendre des mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la
Déclaration d’Abuja qui requièrent qu’au moins 15% du budget national soit
consacré à la santé ;
- Renforcer la politique de gratuité des soins pour les femmes enceintes et
les enfants de moins de 5 ans, et l’étendre aux personnes âgées et
indigentes ;
- Prendre les mesures adéquates pour renforcer les capacités des agents de
santé communautaires.
34 | Page
C- LIBERTÉ D’EXPRESSION, PROTECTION DES JOURNALISTES ET
LIBERTE ASSOCIATION ET DE REUNION
-
-
Protéger la liberté d’expression et l’accès à l’information en s’assurant que
les lois adoptées dans ce domaine soient conformes aux normes
internationales et régionales établies y compris les Déclaration de principes
sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique 2019 de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
S’assurer de l’application effective des textes organisation la liberté
d’expression et de presse dans le respect de la règle de droit ;
Renforcer la protection des journalistes particulièrement contre les
représailles des forces de l’ordre ;
Mettre un terme à la surveillance et aux pressions sur les défenseurs des
droits de l’homme, et les journalistes.
D- DROITS DE LA FEMME
1) Politique
- Poursuivre les efforts pour la représentation des femmes dans les
instances de prises de décisions au niveau local, notamment au niveau des
gouvernorat de province, chefferies collinaires et aux conseils
communaux ;
- Mener des campagnes se sensibilisations pour changer les mentalités,
notamment les coutumes qui cantonnent la femme dans un rôle
traditionnel comme la maternité et la gestion du foyer ;
- Poursuivre l’autonomie de la femme pout qu’elle s’émancipe des
contraintes sociétales et lui permettre de mieux prendre part aux instances
de prises de décisions.
2) Violences contre les femmes
- Engager les groupes de femmes et autres qui travaillent sur l'égalité des
sexes et la justice au Burundi, notamment en organisant régulièrement des
discussions sur l'égalité des sexes, et élaborer une stratégie nationale
globale pour prendre en compte les dimensions sociales, culturelles et
économiques des violences sexuelles, sexistes et domestiques et garantir
une assistance et des mesures de réparation efficaces aux personnes
touchées par ce phénomène ;
- Veiller à ce que le budget national prenne plus en compte les services
destinés aux femmes, et en particulier à celles qui sont touchées par les
violences sexuelles, sexistes et domestiques, soient dotés de moyens
financiers suffisants, y compris les centres à guichet unique victimes de
violences basées sur le genre, les tribunaux chargés des délits sexuels et
les refuges pour femmes ;
- Mettre en place des programmes de sensibilisation aux violences basées
sur le genre et renforcer ment des lois sont cruciaux pour mieux protéger
les victimes et réduire ces violences, y compris les peines encourus pour
les coupables ;
35 | Page
-
Prendre des mesures pour lutte contre la violence domestique,
notamment en s’assurant que ce sujet ne soit plus tabou ;
Mettre en place des centres d’accueils et d’écoute pour les victimes de
violences basées sur le genre, y compris les violences sexuelles et
psychologique.
3) Autonomisation de la femme
- Poursuivre les efforts entamer pour l’autonomisation des femmes et
étendant les programmes d’accompagnements dans d’autres secteurs
d’activités ;
- Poursuivre les initiatives en vue de l’autonomisation de la femme, comme
la formation professionnelle, l'accès aux microcrédits, les groupes
d'épargne et l'appui aux coopératives agricoles.
E- DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
-
Allouer des ressources adéquates aux programmes visant l’inclusion des
personnes handicapées ;
Veiller à ce que tous les lieux publics soient équipés de manière à améliorer
le confort des personnes handicapées et à ce qu’ils leur soient accessibles ;
S’assure de l’inclusion des personnes handicapées dans les processus de
prise de décisions ;
Mettre en place des programmes d’autonomisation des personnes
handicapées particulièrement les femmes handicapées ;
Sensibiliser les citoyens aux droits des personnes handicapées, y compris
la nécessité de plus d’inclusion tant au niveau éducatif que dans
l’accessibilité aux bâtiments publics, transport et aux logements adaptés ;
Intégrer les personnes handicapées dans toutes les phases des projets de
développements les concernant.
F- DEMANDEURS D’ASILE, REFUGIES, APATRIDES ET MIGRANTS
-
Rechercher des solutions avec les partenaires humanitaires pour une
meilleure prise en charge des réfugiés ;
Prendre les mesures pour assurer la protection des réfugiés et des
demandeurs d’asile contre les manœuvres d’intimidation, les extorsions et
les arrestations arbitraires, notamment envers certains réfugiés burundais
revenus au pays.
G- POPULATIONS AUTOCHTONES
-
S’assurer que les représentants cooptés soient préalablement choisis par
la Communauté Twa afin qu’ils représentent effectivement les intérêts de
ses derniers ;
Prendre des mesures en vue d’éliminer les discriminations à l’endroit des
Batwa notamment la marginalisation sociale et économique, ainsi que le
mépris social qui freine leur engagement politique ;
36 | Page
-
Poursuivre les efforts en termes d’enregistrement des naissances et de
délivrance des papiers d’identité pour les Batwa ;
Favoriser l’accès à la terre par les Batwa.
37 | Page
VI- ANNEXES
PROGRAMME DE LA MISSION DE PROMOTION AU BURUNDI
18 AU 21 MARS 2025
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
18 Mars 2025
19 Mars 2025
20 Mars 2025
21 Mars 2025
09h00-09h30
Visite de courtoisie
au Ministère des
affaires étrangères
09h00-10h00
Rencontre avec la
Cour
Constitutionnelle
09h30-11h00
Briefing avec le
Ministre de la
Solidarité, des
Affaires Sociales,
des Droits de la
Personne et
Humaine et du Genre
10h00-11h00
Rencontre avec la
Cour Suprême
11h00-12h30
Rencontre avec la
société civile,
Syndicats et Médies
11h30-12h30
Séance
d’information
ouverte aux
étudiants et
enseignants à
l’Université du
Burundi
15h00-16h00
Commission
Nationale
Indépendante de
droits de l’Homme
du Burundi
13h00-13h30
Rencontre avec le
Ministre du Travail
12h00-13h30
Rencontre avec
l’Ordre des Avocats
15h00--17h30
Rencontre avec les
départements
interministériels
16h00-17h30
Ombudsman
15h00-16h00
Débriefing avec le
Ministre de la
Solidarité, des Affaires
Sociales, des Droits de
la Personne et
Humaine et du Genre
17h00
Conférence de Presse
15h45-17h00
Rencontre avec
l’Inspecteur Général
de la Police
Nationale du Burundi
09h00-12h00
Visite à la Prison
de BUBANZA
09h00-10h00
Assemblée Nationale
(Commission Droits de
l’Homme et Justice)
10h00-11h00
Office National de la
Protection des
réfugiés des Apatrides
(ONAPRA)
17h30
Ministre de
l’éducation
38 | Page