AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de
African Commission on Human & Peoples’
l’Homme& des Peuples
Rights
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel:
(220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04
E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME EN
RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES
6 - 10 AVRIL 2015
1
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) est
reconnaissante au Gouvernement de la République des Seychelles pour avoir bien
voulu accueillir une mission de promotion des droits humains effectuée par une
délégation de la Commission du 6 au 10 Avril 2015.
La Commission exprime sa sincère gratitude aux plus hautes autorités du pays pour
avoir fourni à la délégation les facilités et le personnel nécessaires pour le bon
déroulement de la mission.
La Commission exprime également sa reconnaissance à Son Excellence Monsieur JeanPaul Adam, ministre des Finances, du Commerce et de l’Economie bleue; et à Son
Excellence M. Joel Morgan, ministre des Affaires étrangères et des Transports, dont le
rôle dans l'organisation des différentes réunions a grandement contribué au succès de la
mission.
Enfin, la Commission remercie M. Ralph Agrippine, directeur général du protocole, des
traités et des Affaires consulaires, et co-président du Comité des traités des droits de
l'homme des Seychelles; Mme Pillay Gayethri et Mme Sofie Bonnelame ainsi que le
personnel du Ministère des Affaires étrangères et des Transports, pour leur assistance à
la délégation tout au long de son séjour et pour avoir facilité l'organisation des
différentes réunions.
2
Acronymes et abréviations
SIDA : Syndrome d'immunodéficience acquise:
APMS: Association des professionnels des médias des Seychelles
ARV: antirétroviral
UA: Union africaine
BAS: Bar Association des Seychelles
CAA: Autorité des nominations constitutionnelles
DG: Directeur Général
PECS: Plateforme d’engagement Citoyen aux Seychelles
OSC: Organisation de la société civile
UE: Union européenne
PIB: Produit intérieur brut
VIH: Virus de l'immunodéficience humaine
TI: Technologies de l'information
ULONG: Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales
ANS: Assemblée nationale des Seychelles
ONG: Organisation Non Gouvernementale
CNDH: Commission nationale des droits de l’homme
DRI: Directives de Robben Island
SPS: Services Pénitentiaires des Seychelles
SCR: Roupie Seychelloise
ONU: Organisation des Nations Unies
PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement
ONUDC: Office des Nations unies contre la drogue et le crime
US: États-Unis
OMS: Organisation mondiale de la Santé
3
PREMIÈRE PARTIE
I.
INTRODUCTION
1. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine), adoptée
le 21 Juin 1981 par l'Assemblée des Chefs d'Etat et de gouvernement à Nairobi, au
Kenya, est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986. L’article 30 établit la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et en fait ainsi le
principal organe de promotion des droits de l'homme de l'Union africaine (UA). La
République des Seychelles est un Etat partie à la Charte africaine, après l’avoir ratifiée
le 13 Avril 1992.
2. En vertu de l'article 45 de la Charte africaine, la Commission a pour mandat de
promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales consacrés par la Charte,
d'assurer leur protection et le suivi de leur mise en œuvre, d'interpréter ses
dispositions et de fournir des conseils juridiques à la demande de l'Assemblée des
Chefs d'Etat et de gouvernement. En outre, la Commission est chargée de la collecte
de documents, de la réalisation d'études et de recherches sur les problèmes africains
dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, en organisant des séminaires,
des colloques et des conférences, en diffusant des informations, en encourageant les
institutions nationales et locales traitant des droits de l’homme et des peuples et, le cas
échéant,
en
donnant
des
conseils
ou
faisant
des
recommandations
aux
gouvernements.
3. C’est dans le contexte de la mise en œuvre du mandat de la promotion des droits
humains de la Commission que le commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yeung,
commissaire en charge des activités de promotion des droits de l'homme en
République des Seychelles et Président du Groupe de travail de la Commission sur les
4
droits de Personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique, assisté des
membres du personnel1 du Secrétariat de la Commission, a effectué une mission de
promotion des droits de l'homme en République des Seychelles du 6 au 10 Avril 2015.
4. Au cours de la mission, la délégation de la Commission a recueilli des informations
spécifiques sur la situation des droits de l’homme aux Seychelles, diffusé les
conventions de l'Union africaine et les documents de la Commission ainsi que tous les
autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Commission a
également renforcé sa visibilité et a permis de sensibiliser tous les acteurs
gouvernementaux et non gouvernementaux au sujet de son travail et de ses
mécanismes subsidiaires.
II.
TERMES DE RÉFÉRENCE
5. Les objectifs de la mission étaient les suivants:
▪
Faire la promotion de la Charte africaine et de tous les autres instruments
internationaux et régionaux des droits humains;
▪
Renforcer la collaboration entre la Commission et les autorités de la République
des Seychelles en ce qui concerne la promotion et la protection des droits
garantis par la Charte africaine et les autres instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme;
▪
Engager le dialogue avec le Gouvernement de la République des Seychelles en
ce qui concerne les mesures législatives et autres mesures prises pour mettre en
œuvre les dispositions de la Charte africaine et d'autres instruments des droits
de l'homme ratifiés par la République des Seychelles;
M. Bruno Menzan, Juriste au Secrétariat de la Commission; Mme Anita Bagona, Juriste au Secrétariat de la
Commission; et M. Philbert Bayeka, agent des finances au Secrétariat de la Commission.
1
5
▪
Procéder à un échange de vues et au partage des expériences avec le
Gouvernement de la République des Seychelles, et avec d'autres intervenants
œuvrant sur les droits humains dans le pays, sur les stratégies visant à
améliorer la jouissance des droits de l'homme;
▪
Recueillir les renseignements pertinents sur la situation des droits de la femme,
de l’enfant, des demandeurs d'asile, des réfugiés, des migrants, des personnes
âgées, des personnes handicapées et d'autres catégories de personnes
vulnérables vivant en République des Seychelles; et souligner les bonnes
pratiques et les mesures positives tout en notant les difficultés rencontrées dans
le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Charte africaine et divers
instruments des droits de l'homme ratifiés par la République des Seychelles;
▪
Évaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
des populations en République des Seychelles, ainsi que les mesures prises par
le Gouvernement pour mettre en œuvre cette catégorie de droits de l'homme;
▪
Recueillir des informations sur la situation des défenseurs des droits de
l'homme en République des Seychelles et
discuter avec toutes les parties
prenantes les défis qui entravent la jouissance effective des droits des
défenseurs des droits humains;
▪
Procéder à des échanges de vues et recueillir des informations sur les industries
extractives, et évaluer leur impact sur la vie des populations de la République
des Seychelles et sur l'environnement;
▪
Recueillir des informations relatives à la question du VIH / sida et aux mesures
et politiques mises en place par le gouvernement des Seychelles pour prévenir
cette pandémie; et protéger les droits humains des personnes vivant avec le
virus ainsi que les personnes à risque, les personnes vulnérables et les
personnes touchées par cette maladie;
▪
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de l'homme
en vue, entre autres, de cerner leurs programmes, obtenir leur évaluation de la
6
situation des droits de l'homme dans la République des Seychelles et les
difficultés rencontrées dans le cadre de leurs activités;
▪
Visiter les prisons et autres centres de détention en vue de constater
la
situation des personnes en détention en République des Seychelles;
▪
Visiter tous les autres lieux et établissements qui ont un impact sur la
jouissance des droits de l'homme dans la République des Seychelles.
III.
CONTEXTE HISTORIQUE, GEOGRAPHIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES
A. Contexte historique et situation géographique
6. La République des Seychelles a accédé à l'indépendance du Royaume-Uni le 26 Juin
1976. Au cours des siècles passés, la France et la Grande-Bretagne ont âprement lutté
pour le control physique et politique des îles inhabitées qu’étaient les Seychelles. La
Grande-Bretagne a finalement pris le contrôle de ces îles conformément au traité de
Paris signé en 1814. Ce pays archipel est situé dans l'océan Indien, au Nord-Est de
Madagascar et à environ 1600 kilomètres (994 miles) à l'est de la République du
Kenya. Le pays est composé de plus de 116 îles dont les principales sont Mahé,
Praslin, La Digue et Silhouette.
B. Profil administratif
7. Le pays est divisé en vingt-six (26) régions administratives qui englobent l'ensemble
des îles intérieures. Huit des districts composent la capitale des Seychelles et sont
connus sous le nom du Grand Victoria. Quatorze (14) autres districts sont considérés
comme la partie rurale de l'île principale de Mahé avec deux districts sur Praslin et un
à La Digue qui comprennent également leurs îles satellites respectives. Le reste des
7
Îles Eloignées constitue le dernier district, récemment créé par le ministère du
tourisme.
8. Les Seychelles ont trois langues officielles, le Créole, l’Anglais et le Français qui sont
utilisés à la fois dans les interactions officielles et dans les relations sociales
quotidiennes.
C. Organisation politique
9. Sous la troisième république instituée en 1993 par l'adoption de la Constitution
actuelle, les Seychelles est une république laïque, souveraine et démocratique qui
fonctionne sur la base des principes de la séparation des pouvoirs (l'exécutif, le
législatif et le judiciaire), et de l'Etat de droit fondé sur la reconnaissance des droits et
libertés fondamentaux de l'homme.
10. Le Président des Seychelles est le chef de l'Etat, chef du gouvernement et commandant
en chef des Forces de Défense des Seychelles. Le Président est élu sur la base du
suffrage universel et au scrutin secret pour un mandat maximal de cinq ans,
renouvelable trois (3) fois seulement. L'actuel Président de la République des
Seychelles est M. James Alix Michel, qui a pris fonction depuis Avril 2004, à la retraite
du Président France-Albert René. Le Président Michel a ensuite été élu en Juillet 2006
et réélu en mai 2011. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président et s’étend à
l'exécution et au maintien de la Constitution et des lois des Seychelles.
11. Le Gouvernement, composé de pas moins de sept ou plus de quatorze Membres, est
nommé par le Président sur l'approbation d'une majorité des membres de l'Assemblée
nationale. Un ministre a, à ce titre, le portefeuille et la responsabilité qui peuvent être
déterminés de temps à autre par le président et ce dernier peut attribuer à un ministre
la responsabilité de plus d'un ministère à un moment donné.
8
12. L'Assemblée nationale a le pouvoir de faire des lois et est une Chambre monocaméral
actuellement composée de trente-deux (32) députés. La durée d'une législature aux
Seychelles est de cinq ans.
13. La Constitution prévoit un système judiciaire qui se compose de la Cour d'appel, de la
Cour suprême, du tribunal de première instance et des cours et tribunaux
subordonnés. Le pouvoir judiciaire est indépendant et soumis uniquement à la
Constitution et autres lois des Seychelles.
D. Situation économique
14. Le produit intérieur brut (PIB) en parité de pouvoir d'achat des Seychelles est
d'environ 24.522 $ par habitant. Les Seychelles est classé 114e sur 178 pays selon
l'indice de liberté économique et a amélioré ses performances depuis 2012. Le
Tourisme et l'industrie de la pêche demeurent les principales activités génératrices de
revenus pour les Seychelles, même si des secteurs comme l'agriculture, l'industrie et
les petites entreprises sont des contributeurs importants à l'économie nationale.
15. L'économie du pays malgré son amélioration fait face à des difficultés en raison des
crises économiques successives dans le monde, de sa petite taille et des défis
environnementaux de l'archipel.
E. Contexte social
16. Les Seychelles ont une population estimée à environ 91.000 habitants. La population
est principalement d'origine africaine, européenne, indienne et chinoise. Selon le
recensement de 2010, la plupart des Seychellois sont chrétiens: 76,2% étaient
catholiques romains, 6,1% anglicans et 6,9% d'autres confessions chrétiennes. Il ya de
petites minorités qui pratiquent l'Hindouisme (2,4%) et l'islam (1,6%). D’autres
9
religions non-chrétiennes représentaient 1,1% de la population tandis 5,7% étaient des
sans religion ou ne précise pas leur religion.
17. Les Seychelles offrent un niveau de vie relativement acceptable à ses populations qui
ont accès à une éducation, des services de santé, de logement et de services de
communication d’assez bonne qualité. L'emploi est également garanti pour la quasitotalité de la population active et un service social fort a été instauré pour aider ceux
qui sont dans le besoin. Malgré un défi majeur causé par des crimes liés la
consommation de drogue, les Seychelles est un pays sûr et n’a pas enregistré dans un
passé récents une instabilité due à des revendications politiques ou sociales.
F. Cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de l'homme
18. Au moment de l'achèvement de cette mission de promotion par la Commission, la
République des Seychelles était partie aux principaux instruments des droits de
l'homme qui suivent:
Instruments juridiques africains
•
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;
•
Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés
en Afrique;
•
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant;
•
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux
droits des femmes en Afrique;
•
Charte africaine de la jeunesse; et
•
Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la
corruption.
10
Instruments juridiques universels internationaux
•
Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
•
Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
•
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;
•
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
•
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale ;
•
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes;
•
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes; avec l'acceptation de la procédure d'enquête prévue par
l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention;
•
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants; avec l'acceptation de la procédure d'enquête prévue par l'article
20 de la Convention; ainsi que l'acceptation de plaintes individuelles en vertu
de l'article 22 de la Convention;
•
Convention relative aux droits de l'enfant;
•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la
participation des enfants à des les conflits armés;
•
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des
enfants;
•
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille; et
•
Convention relative aux droits des personnes handicapées.
•
Statut de Rome;
•
Conventions de Genève de 1949 et les deux premiers Protocoles additionnels;
11
Cadre juridique national pour la promotion et la protection des droits de l'homme
•
Chapitre III de la Constitution de 1993 de la République des Seychelles, ainsi
qu'un certain nombre d'autres lois et politiques constituent le cadre juridique
pour la promotion et la protection des droits de l'homme aux Seychelles.
12
DEUXIÈME PARTIE
I.
METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE LA MISSION
19. La mission de promotion aux Seychelles a été effectuée sous la forme d'interactions et
de rencontres avec les plus hautes autorités et les différents acteurs impliqués dans la
promotion et la protection des droits de l'homme. La délégation a également visité la
prison de Montagne Posée et la maison d'accueil régional pour personnes âgées à
North East Point.
20. À chacune de ces rencontres, la délégation a fait une brève présentation de la
Commission en mettant en exergue l’organisation, la composition, le mandat, le
fonctionnement et les mécanismes subsidiaires de cette dernière. Elle a en outre
présenté les objectifs de la mission et a souligné le partage des meilleures pratiques
dans les domaines d'intérêt pour la mission.
21. Ainsi, les interactions et les discussions entre la délégation et les différentes autorités
et parties étaient axées sur la situation des droits de l'homme dans les Seychelles.
22. À la fin des réunions, la délégation a distribué des publications et des documents de la
Commission aux autorités et autres parties prenantes qu'elle a rencontrées. Des
Publications spécifiques ont été distribuées aux autorités et parties prenantes en
fonction de leurs domaines particuliers d'intervention.
II.
REUNIONS TENUES PAR LA DELEGATION DE LA COMMISSION
1. Rencontre avec le ministre des Affaires étrangères et des Transports
23. La délégation de la Commission a entamé sa mission par une séance de travail avec le
ministre des Affaires étrangères, tenue le 6 Avril 2015. La réunion a été présidée par le
Ministre Son Excellence Monsieur Joel Morgan et participants du côté du Ministère
13
étaient M. Maurice Loustau-Lalanne - Secrétaire principal pour le ministère des
Affaires étrangères et président du Comité des traités des droits de l'homme
Seychelles; M. Ralph Agrippine - Directeur général pour le protocole, des traités et
Affaires consulaires, et co-président du Comité des traités des droits de l'homme
Seychelles; M. Raymond St Ange - Conseiller du ministre Morgan; ainsi que le
personnel technique et d’appui du Ministère chargé de faciliter et de coordonner la
mission de la Commission.
24. Après l'échange de civilités, le commissaire Yeung a exprimé au nom de la délégation
et de l'ensemble de la Commission et en son nom propre, des remerciements au pays
pour avoir accepté de recevoir une mission de promotion de la Commission. Il a
également remercié le ministère pour avoir facilité cette mission et pour les
dispositions logistiques mises en place pour assurer le bon se déroulement de la
mission. Le commissaire a également présenté la Commission et ses travaux au
ministre et aux autres responsables présents à la réunion.
25. Abordant les points importants de la mission, le commissaire a soulevé des questions
concernant, entre autres, les rapports en retard2, la nécessité de ratifier le Protocole à
la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour
africaine des droits et 'homme (Protocole de la Cour)3, la nécessité pour les Seychelles
d’assister et d’être représenté aux sessions de la Commission, etc. C’était également
l'occasion pour le commissaire de plaider pour que le gouvernement des Seychelles
accueille une des sessions de la Commission et il a abordé les implications financières
ainsi que les avantages de recevoir des réunions statutaires de la Commission. En ce
qui concerne l'aspect financier, les deux parties ont convenu d’avoir un coût estimatif
d'accueillir une session de la Commission partagé avec le ministère avant la fin de la
mission. Quant aux avantages, ceux-ci comprennent entre autres selon le commissaire,
2
3
Au moment de la mission, les Seychelles avait 5 rapports en suspens et allait bientôt atteindre 6 rapports en retard.
Les Seychelles ont signé le Protocole, mais doivent le ratifier.
14
le fait de mettant en avant le pays hôte d'une session ainsi que le partage des bonnes
pratiques du pays en termes de mise en œuvre de la Charte. Il est à nouveau l'occasion
d'apprendre des autres États et des acteurs la meilleure façon dont les droits de
l'homme garantis par la Charte pourraient être mis en œuvre.
26. Répondant au commissaire, le ministre a indiqué que la République des Seychelles
s’est efforcée à répondre aux préoccupations et questions soulevées par la
Commission dans son rapport de la dernière mission de promotion qu'elle a effectuée
dans le pays en 2004. Il a ensuite abordé point par point ces questions et a indiqué les
mesures prises par le gouvernement des Seychelles sur chacune d’elles. Voici ses
réponses:
i.
Sur la recommandation de créer une commission électorale indépendante
composée de plusieurs personnes plutôt que de (maintenir) une seule personne
servant de commissaire électoral, il a dit que cela a été traité comme indiqué
par la configuration actuelle de la commission électorale qui est composée
d’un(e) président(e) et 4 membres conformément à l’article 115 de la
Constitution des Seychelles;
ii.
Sur la recommandation relative à la nomination des membres de l’Autorité des
nominations constitutionnelles (CAA), il a répondu que le même système de
désignation des membres de la CAA s’applique toujours et que ces membres
sont actuellement toutes des femmes;
iii.
En ce qui concerne la réponse au VIH / sida, le ministre a noté que les
Seychelles est actuellement l'un des pays leaders en Afrique en ce qui concerne
la gestion de cette maladie et un Comité national du sida a été créé à cet effet;
iv.
Concernant la médiateur, le ministre a indiqué que l’action est en cours pour
instaurer la médiateur et que, pour ce qui est de la dotation en personnel de
cette dernière, le meilleur interlocuteur sera la Médiatrice elle-même;
15
v.
Sur les droits de l'enfant, le ministre a déclaré qu'une unité spéciale a été créée
dans la police pour faire face aux crimes contre les enfants, que le ministère des
Affaires sociales gère les problèmes des enfants aux Seychelles et que, malgré la
controverse autour de la question, l'âge du mariage est le même pour les
garçons et les filles aux Seychelles. Il a également soulevé des défis tels que la
prévalence de la consommation d'alcool et de drogues par les jeunes, la
violence familiale, la grossesse chez les adolescentes et la maltraitance des
enfants contre lesquels le gouvernement prend des mesures en dépit des
blocages constitués par la rareté des cas dénoncés. Les mesures visant à relever
ces défis comprennent l'instauration d'une peine minimale obligatoire de sept
ans pour la maltraitance des enfants ainsi que l'interdiction des châtiments
corporels à l'école et par les parents;
vi.
En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre a mentionné que des défis
persistent en ce que cette institution fait face à ce qu'il a appelé "un problème
de productivité" qui résulte en la difficulté de vider les contentieux. Il a cité par
exemple des cas
pouvant durer jusqu'à 10 ans et 4 ans pour être vidés
respectivement pour les procédures civiles et pénales. Il a également soulevé
des inquiétudes à propos de l'Association du Barreau Seychellois qui pratique
selon lui une sorte de «protectionnisme» et qui a aussi quelques problèmes
d'intégrité. Le ministre a aussi indiqué que des avocats sont commis d’office
aux accusés par le biais de l'aide juridique.4 Les procès aux Seychelles des
pirates somaliens font partie des efforts de l’Etat visant à atténuer cette menace
international qu’est la piraterie. Il a également mentionné que le barreau a un
régime de pro bono qui aide les personnes accusées.
vii.
Le ministre a jugé que la liberté d'expression est satisfaisante et sans doute
qu’elle est mise en œuvre de façon trop libérale aux Seychelles. Les ONG
promeuvent librement les droits humains, les et médias sociaux imprimés
opèrent librement dans la mesure où même des "discours choquants ne sont
4
Le ministre a souligné que l'aide juridique est en restructuration afin de mieux servir ses fins.
16
pas censurés"5; il a soutenu que le fait que la liberté d'expression est une réalité
permet à la fois à l'Etat et aux acteurs non gouvernementaux de se livrer à la
promotion des droits de l’homme à grande échelle dans les Seychelles; En
outre, il y’a un plan d'action des droits humains en cours de finalisation;
viii.
En ce qui concerne les Chagossiens, le ministre a déclaré que leur cas est résolu
parce qu'ils ont tous été naturalisés et la question de leur association est ainsi
abordée;
ix.
En ce qui concerne l'institution nationale des droits de l'homme, le ministre a
informé la délégation qu'il y’a une action en cours avec le Commonwealth pour
la mettre en conformité avec les Principes de Paris;
x.
Le ministre a également mentionné le seul cas contre les Seychelles que la
Commission a traité à travers son mécanisme Communications, l'affaire Morin
qui a échoué au stade de la recevabilité;
xi.
Quant à la recommandation de la Commission de publier le rapport de la
mission de promotion de 2004, le ministre a déclaré que ce rapport est en ligne
et cela montre que les Seychelles ont respecté la recommandation de la
Commission.
27. Le ministre a souligné que, pour que certaines des réformes soient pleinement
conformes aux recommandations de la Commission elles auront besoin de réforme
constitutionnelle et le gouvernement travaille pour atteindre cet objectif.
28. Après ce bref compte rendu sur la situation générale des droits humains dans le pays
à travers ses réponses aux questions soulevées par le Commissaire Yeung et aux
recommandations formulées dans le rapport de la dernière mission de promotion de
la Commission aux Seychelles, le ministre a souhaité une mission fructueuse à la
délégation, tout en espérant de rencontrer cette dernière avant la conférence de presse
5 Le ministre a fait allusion à l'affaire d'un certain M. Bernard dont le cas est devant les tribunaux et qui a déclaré
publiquement que le Président de la République doit être pendu, etc.
17
la fin de la mission. Il a également réitéré la disponibilité de son personnel et de ses
structures pour appuyer tous les aspects de la mission à la demande de la délégation.
29. Le Commissaire Yeung a encore exprimé ses remerciements au ministre et aux
participants pour cette séance de travail très productive qui ouvre la voie aux
nombreuses autres réunions qui suivront.
2. Visite de courtoisie au Président de la République des Seychelles
30. Au cours de la mission, la délégation de la Commission a rendu une visite de
courtoisie à Son Excellence M. James Alix Michel, Président de la République des
Seychelles. Ont assisté à l’audience le ministre des Affaires étrangères et des
Transports et le Conseiller diplomatique du Président, M. Callixte D'Offay.
31. Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Commission aux Seychelles
et a indiqué que la délégation sera autorisée à accéder �� tous les lieux, institutions et
personnes qu'il souhaite visiter ou rencontrer afin d'évaluer la situation des droits
humains dans le pays comme indiqué dans les termes de référence de la mission. Il a
indiqué que malgré les difficultés, le gouvernement et le peuple du pays cherchent à
se conformer à leurs obligations internationales des droits humains.
32. Le ministre des Affaires étrangères a informé le président de la séance de travail qu'il
a eu avec la délégation et a mis l’accent sur la façon dont il a présenté l’évolution
positive des Seychelles en ce qui concerne toutes les recommandations de la
Commission avec une attention particulière à celles figurant dans le rapport de la
dernière mission de promotion de la Commission en 2004. Le ministre a également
présenté l'ordre du jour de la délégation pour la mission.
33. Le Commissaire Yeung a remercié le Président et le peuple des Seychelles pour avoir
accepté de recevoir la Commission pour une mission de promotion après celle de
18
2004. Il a apprécié les moyens mis en place par le gouvernement pour permettre le
bon déroulement de la mission avec une référence spéciale au rôle du ministère des
Affaires étrangères qui facilite les différentes réunions et visites de lieux de la
délégation.
34. Le Commissaire Yeung a également félicité le pays pour ses réalisations dans le
domaine des droits de l'homme, même s’il apparait des quelques échanges que la
délégation a déjà eu, que certains défis doivent encore être totalement pris en compte.
Il a de nouveau proposé que la République des Seychelles accueille une session de la
Commission et en a rappelé les implications comme il l’a fait au cours de la séance de
travail avec le ministre des Affaires étrangères. De même, d'autres questions
soulevées avec le ministre des Affaires étrangères ont été mentionnées et le Président
a indiqué l'esprit de collaboration dans lequel son gouvernement se trouve en ce qui
concerne toutes les questions soulevées. Il a assuré la délégation que des mesures
appropriées seront prises pour remédier à ces problèmes.
35. À la fin de la visite de courtoisie au Président, le commissaire Yeung a accordé une
interview aux médias.
3. Visite de courtoisie au Vice-président de la République des Seychelles
36. La visite au vice-président a eu lieu juste après celle au président. Les participants à la
réunion du côté du Cabinet du vice-président étaient Son Excellence Monsieur Danny
Faure vice-président et son secrétaire principal, Mme Jeanne Siméon.
37. Au cours de leur échange, la délégation et le vice-président ont eu un aperçu de la
situation générale des droits humains du pays et ont mis davantage l'accent sur la
société civile (comme ce secteur de la société relève des compétences de la viceprésidence) et la question des peines obligatoire.
19
38. Le vice-président a indiqué que les questions de la société civile ont été récemment
placées sous la responsabilité de la vice-présidence par le président pour indiquer la
valeur important que le gouvernement donne à ce secteur. Ainsi, le vice-président se
réunit régulièrement avec la société civile dans le cadre de ce qu'on appelle les Platesformes de dialogue citoyen des Seychelles (CEPS)6. Le but de ces réunions est
d'impliquer la société civile dans le débat national. Par exemple, la société civile est à
la tête d'un programme appelé «Programme des valeurs » par lequel une valeur
nationale est célébrée chaque mois. De même, la société civile a été impliquée dans les
discussions qui ont abouti à faire 29 Juin la fête nationale7. Pour conclure sur ce sujet
de la société civile, le vice-président a exprimé son optimisme sur le dynamisme de la
société civile aux Seychelles sous l'impulsion des CEPS et du fait de sa connaissance
dudit secteur qui plus relève de son portefeuille. Il a informé la délégation que les
CEPS sont composés de diverses ONG et organisations de la société civile, des
associations, etc., qui doivent d'abord devenir des personnes morales en s’inscrivant
sur le registre des associations, avant de demander à rejoindre les CEPS.
39. Quant à la question des peines obligatoires, il convient de rappeler que la question a
été soulevée et débattue avec les divers intervenants et les fonctionnaires a rencontré
et le Commissaire a clairement fait part, à chacune de ces occasions, de ses
préoccupations au sujet de ces types de peines. Sur la question, le vice-président a
précisé le contexte de l'adoption en 2012 d'un tel mouvement "réactif" par les autorités
des Seychelles. Il a expliqué que, c’est dans un contexte d'une augmentation des
attaques brutales contre les populations que ce mouvement est arrivé et il est temps,
tant que cela relève de sa compétence, de revoir cette approche afin de cibler les vrais
6
ULONGS autrefois; voir plus loin dans la partie relative à la réunion avec la société civile
7 Jusqu'à 2014, la journée nationale a été célébrée le 18 Juin parce que cela était la date de l'adoption de la Constitution
de la Troisième République des Seychelles. Cependant, pour plus d'unité dans le pays, il a été décidé de commencer à
partir de 2014 à célébrer la Journée nationale le 29 Juin, car le 29 Juin 1976 les Seychelles sont devenues un Etat
souverain
20
criminels. Il a promis de soulever la question avec les autorités judiciaires et les
autorités compétentes dans le pays.
4. Réunion avec les membres de la Commission des médias des Seychelles
40. La délégation a rencontré des membres de la Commission des médias des Seychelles
(CMS). La délégation de la CMS était conduite par M. Ibrahim Afif -Président
Directeur Général (PDG), et était composé des 3 membres suivants: Dr Marie-Reine
Hoareau (Secrétaire général de la Commission nationale pour l'UNESCO et conseiller
technique sur les relations internationales au Ministère de l'éducation), M. JeanClaude Matombe (directeur des communications au Conseil national pour l'enfance),
M. Rowny Vidot (Entrepreneur), et M. Larrey Chetty qui est le Secrétaire des médias
au CMS.
41. Le président et Directeur Général de la CMS a présenté son institution établie par la
Loi de 2010 sur la CMS, approuvée par l'Assemblée nationale (AN) le 21 Décembre
2011. Il a déclaré que la CMS est composée de 5 membres et le président qui agit aussi
en tant que Directeur Général de l'institution. Il a indiqué que le mandat de
l'institution est d'agir comme un organisme de surveillance des médias en vue de
minimiser l'action en justice contre les médias. Ce faisant, la CMS reçoit les plaintes et
tente de régler ces contentieux en dehors des tribunaux. Elle n'a pas de pouvoirs de
sanction et fournit des conseils la plupart du temps, même si dans les cas graves, elle
recommande que la question soit portée devant les tribunaux.
42. Le président de la CMS a déclaré qu’au cours de la première et de la deuxième année
de la création de l'institution, cette dernière avait l’habitude de recevoir beaucoup de
plaintes, mais cela a diminué les années suivantes. Spéculer sur les raisons de ce
déclin, il a mentionné le manque de visibilité de l'institution en raison de l'attitude de
21
défi des professionnels des médias aux Seychelles envers la CMS, car ils refusent très
souvent de se conformer à ses décisions.
43. D’autres activités de la CMS selon son président sont l'organisation de séminaires sur
la couverture des audiences des tribunaux, par exemple; le travail de promotion en
vue de l'adoption d'une loi sur la liberté d’Information8; la compilation de toute la
législation relative aux médias aux Seychelles; la formulation de recommandations à
l’endroit de la Seychelles Licensing Authority avant que cette dernière ne procède à
l'approbation de licences; l'organisation de forums de rédaction tous les 3 mois.
44. Commentant la situation générale des médias dans le pays, le président de la CMS l’a
jugé bonne en général car il y a le pluralisme et a noté qu'il n'y a pas un seul
journaliste en prison au moment où il parle. Il a illustré la question du pluralisme en
indiquant qu'il y’a 14 journaux dans la presse et une radio privée ; bien plus, 2
autorisations de télévision privée ont été approuvées mais celle-ci ne sont pas encore
opérationnelles.
45. Le président de la CMS a reconnu cependant que il y’a toujours des dispositions dans
les lois actuelles des Seychelles, telles que celles prévoyant la diffamation criminelle,
qui devrait être retirée pour s'aligner sur les normes internationales de la liberté des
médias. Il a fait des commentaires similaires concernant la Loi sur la CMS, qui a
également besoin d’une révision pour les mêmes exigences de l'alignement sur les
normes internationales.
46. Le Commissaire a remercié le président de la CMS et sa délégation pour ce partage
d'information et fourni quelques conseils afin d'améliorer le travail de leur institution.
8
À ce sujet, le président a mentionné la visite de sensibilisation du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et
l'accès à l'information en Afrique de la Commission (Commissaire Tlakula a) qui a eu lieu au début de 2015 et qui
vise à préparer le projet de ladite Loi sur la liberté d’information pour les Seychelles. Une visite de suivi par le
Rapporteur spécial a été prévue pour mai 2015 et au cours de cette visite, un colloque sera organisé dans la même
optique de plaidoyer.
22
Il a recommandé par exemple qu'un formulaire de plainte soit élaboré par la CMS
pour aider les plaignants à déposer leurs plaintes devant la CMS.
5. Rencontre avec le Responsable principal national pour l'Office des Nations
Unies contre la drogue et le crime
47. Le 6 Avril 2015, le Commissaire Yeung et sa délégation ont rencontré M. Shanaka
Jayasekera, chargé de programme de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime (ONUDC), qui agit en tant que représentant pays de cette Organisation des
Nations Unies (ONU) aux Seychelles.
48. Les discussions ont porté sur le travail de l'ONUDC aux Seychelles et M. Jayasekera
mis l’accent sur deux questions principales; la piraterie et le trafic de drogue. Il a
informé la délégation que l'ONUDC a travaillé avec les Seychelles pour lutter contre
ces deux crimes, en coordination avec d'autres pays de la région.
49. Le représentant national de l'ONUDC a indiqué que son organisation a développé
l'infrastructure des Seychelles, renforcé la capacité du personnel d'application de la loi
a accordé un soutien matériel pour lutter contre la piraterie et le trafic de drogue dans
le pays. En ce qui concerne la fourniture d'infrastructure, les bâtiments des tribunaux
et une prison ont été construits. Pour le renforcement des capacités, la magistrature et
d'autres parties prenantes concernées ont été formées sur divers sujets cruciaux
relatifs à la lutte contre le trafic et la consommation des drogues ou de la toxicomanie
et la piraterie. Ces sujets comprennent des lignes directrices sur la prononciation des
peines9 et le droit de la mer. En ce qui concerne le soutien matériel, l'ONUDC a doté la
police des Seychelles d’équipements de communication radio, de radar, d’équipement
9
Cette formation a été facilitée par le premier juge afro-américaine de la Cour suprême des États-Unis.
23
médico-légale et de matériel pour extraire des données de téléphones mobiles; aussi,
le pouvoir judiciaire a été doté d’un système de gestion des dossiers et des interprètes
sont mis à disposition dans les cas impliquant des pirates somaliens et des étrangers
ayant besoin d’interprétation des procédures criminelles.. En plus de cela, l'ONUDC
aux Seychelles facilite une synergie de l'action des pays et des parties prenantes dans
la région de l'océan Indien pour lutter contre le nouveau phénomène croissant du
trafic de drogue en haute mer en raison de la crise en Syrie qui a détourné les anciens
itinéraires des trafiquants vers les Seychelles. Selon lui, l’étendue des océans de ce
pays a fait de lui un point clé de transit de l'héroïne.
50. La délégation a été informée par le représentant national de l'ONUDC que les
Seychelles, avec l'appui de divers partenaires, dont l'ONUDC, les États-Unis, l'UE et
les trois autres pays de la région qui engagent des poursuites contre la piraterie
(Tanzanie, Maurice et au Kenya), est en la bonne voie dans la lutte contre la piraterie.
Par exemple, le phénomène a diminué en raison du solide mécanisme et des moyens
utilisés pour traiter les cas de piraterie.10
51. Discutant plus amplement la réactivité des Seychelles en ce qui concerne le trafic de
drogue et la dépendance qu'elle crée au sein de la population seychelloise, le
représentant national de l'ONUDC a noté que la capacité des organismes d'application
de la loi dans ce domaine est faible et doit être renforcée. En outre, il a jugé contreproductif le mécanisme de "peines obligatoires" que le gouvernement utilise dans des
crimes liés à la drogue, car cela est opposé à la bonne pratique des options de
réhabilitation. Toutefois, il a salué les initiatives du gouvernement telles que la
fourniture gratuite de substances de substitution (méthadone) aux toxicomanes ainsi
que l'adoption d'une loi sur la preuve qui a été utilisée à plusieurs reprises dans des
10
Selon les données fournies par l'ONUDC aux Seychelles, le pays a traité 142 cas de piraterie, certains pirates
somaliens condamnés purgent également leur peine dans les prisons des Seychelles qui ont été mis à niveau.
24
cas, y compris dans ceux soi-disant "high profiles", sans susciter de plaintes des
parties accusées.
52. Il a informé la délégation de la Commission que l'ONUDC travaille avec les parties
prenantes concernées aux Seychelles pour avoir une stratégie sur la prévention de la
consommation et du trafic de drogue dans les écoles et chez les jeunes.
53. Le commissaire et le représentant national de l'ONUDC ont également discuté des
conditions de vie dans les prisons aux Seychelles qui sont acceptables selon ce dernier.
6. Rencontre avec le ministre des Affaires sociales, du développement
communautaire et des sports
54. Le Commissaire Yeung et sa délégation ont tenu une réunion avec le ministre des
Affaires sociales, du développement communautaire et des sports. Le ministre M.
Vincent Meriton a été assisté au cours de cette réunion par Mme Linda WilliamMélanie, Secrétaire principal du ministère des Affaires sociales.
55. Le ministre a fait une présentation de son ministère à la délégation de la Commission
et a indiqué qu'il est un ministère difficile qui vise à permettre aux populations de
vivre heureuses et en bonne santé. Le ministère a des bureaux dans au moins 25
districts du pays.
56. Le ministre et la délégation de la Commission ont examiné certains aspects majeurs de
l'action du ministère, qui fonde ses services aux populations sur l’idée selon laquelle
la famille est l'élément central de la société. Le ministère gère également des
programmes dont le plus important est le Programme national de la Renaissance
sociale.
25
57. Le ministre a informé la délégation de la Commission que les Seychelles dispose de
deux types de avantages prévus dans son régime de protection sociale; à savoir des
avantages qui sont obligatoires et d'autres qui sont discrétionnaires.
58. La situation des personnes âgées et des personnes handicapées a également été
discutée et la délégation de la Commission a été informée que pour les personnes
âgées, une pension mensuelle de 3350 Roupies des Seychelles est accordée à chaque
personne âgée à partir de 63 ans. Elles ont accès à des services de santé gratuits et au
transport gratuit.
59. En ce qui concerne les personnes handicapées, le ministre a expliqué les mesures
prises par les Seychelles pour répondre aux besoins spécifiques de ce groupe
vulnérable. Il a indiqué que, parmi d'autres mesures, les Seychelles ont traduit la
Convention des Nations Unies sur les personnes handicapées en créole, des bâtiments
publics accueillent les personnes handicapées, ces dernières ont accès à l'éducation, les
Seychelles ont créé par une loi le Conseil national pour des handicapés et ont été le
premier pays à lancer une organisation nationale paralympique.
60. Après le compte rendu du ministre sur toutes ces initiatives positives envers les
personnes handicapées, le commissaire Yeung a parlé du projet de protocole sur les
droits des personnes handicapées en Afrique, que la Commission est en train
d’élaborer, et a plaidé que les Seychelles à travers son Ministère des Affaires sociales,
soient un des initiateurs dudit protocole afin de pousser à son adoption par l'Union
africaine en temps opportun. Selon le commissaire Yeung, ce serait une position
légitime pour les Seychelles parce qu’il ressort de ses réalisations concernant les
personnes handicapées qu'il est un pays leader en Afrique sur l'intégration des droits
des personnes handicapées.
61. Le ministre a cherché à savoir comment la Commission pourrait aider les ONG aux
Seychelles elle juge la capacité faible et le commissaire Yeung a expliqué les canaux
26
par lesquels la Commission interagit avec les ONG ainsi que le Forum des ONG
précédant chacune des sessions ordinaires de la Commission. Il a invité les Seychelles
de participer aux sessions de la Commission » et aux grands rassemblements publics
qui y sont associés.
62. Les deux parties ont abordé d'autres questions telles que les conditions de travail dans
les Seychelles, les demandeurs d'asile que le pays n'a d’ailleurs pas, la participation
des femmes dans la prise de décisions, l'avortement, la protection des enfants, la peine
alternative pour les délits mineurs.
63. En ce qui concerne les conditions de travail, la délégation de la Commission a été
informée que les heures de travail légal des Seychelles est un maximum de 60 heures
par semaine et qu'il est nécessaire d'améliorer la relation entre le gouvernement, les
travailleurs et les employeurs afin de permettre de meilleures conditions de travail
dans le pays.
64. Pour la participation des femmes dans la prise de décisions, la délégation de la
Commission a été informée que le parlement a 45% de représentation des femmes et 3
sur 11 ministres sont des femmes.
65. En ce qui concerne l'avortement, le ministre a déclaré qu'il est légal aux Seychelles
sous certaines conditions qui sont prévues par la loi sur l’interruption volontaire de
grossesse.
66. En ce qui concerne la protection des enfants aux Seychelles, le ministre a indiqué que
le Président de la République a annoncé récemment la création d'une unité de
protection de l'enfance au sein de la police.
27
67. Enfin, la délégation de la Commission a été informée que la Loi sur les délinquants a
été modifiée afin de prévoir le service communautaire au lieu de servir un terme en
prison pour les délits mineurs.
7. Réunion avec l'Agent de liaison de l'Organisation mondiale de la Santé
68. La délégation de la Commission a tenu une réunion avec l'Agent de liaison de
l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), Mme Cornelia Afi Atsyor.
69. Elle a informé la délégation de la Commission que le bureau de l'OMS aux Seychelles
a été créé depuis les années 70 à la signature de l'accord de siège.
70. Les discussions entre la délégation de la Commission et l'Agent de liaison de l'OMS
ont été axées sur la gestion du VIH / SIDA par les Seychelles, avec le soutien de
l'OMS.
71. L'agent de liaison de l'OMS a indiqué que l'intervention de son organisation dans le
pays consiste à prévenir et combattre le VIH / SIDA et cela se fait en soutenant les
initiatives du gouvernement comme l'OMS ne met pas directement en œuvre aucun
programme ou projet dans le pays. Elle a souligné l'exemple de son bureau qui aide à
la conception de l'environnement juridique de la lutte contre cette maladie.
72. Parlant de quelques réalisations de l'intervention de son bureau aux Seychelles, elle a
mentionné l'ancien cadre juridique concernant l'emploi des non-citoyens trouvés
séropositifs pour le VIH suite à l'examen médical confidentiel demandé avant le
recrutement. En fait, il y avait un cas de non-citoyen qui a été renvoyé à son pays
après avoir été trouvé séropositif, ce qui a incité un changement dans la loi habilitant
les employeurs à garder le travailleur potentiel à condition que l'employeur soit
disposé à lui donner un traitement.
28
73. Commentant les performances des Seychelles dans la lutte contre le VIH et dans le
secteur de la santé en général, l'Agent de liaison mentionné la prévalence de cette
maladie qui est à moins de 1% dans la population générale, la disponibilité des
traitements antirétroviraux (ARV) gratuits, la réalisation des Objectifs du Millénaire
pour le développement (OMD) en ce qui concerne la mortalité infantile, la politique
de santé gratuite pour les citoyens et l'existence de 17 centres de santé, etc. Elle a
déclaré que les indicateurs de santé dans le pays sont bons si l'on considère ces
éléments.
74. Néanmoins, elle a noté certains problèmes qui devraient être abordés. D'abord, elle a
souligné l'incohérence entre l'âge de l'accès aux services de santé reproductive, qui est
de 18 ans, et l'âge du consentement, qui est de 15 et soumis à l'autorisation parentale
pour l'accès aux services de santé reproduction, y compris les services de
contraception.
75. Elle a ensuite commenté l'impact négatif de la stigmatisation dans la société
seychelloise entravant la lutte contre le VIH. En fait, en raison des liens de proximité
au sein de la société, une seule personne a jusqu'ici publiquement déclaré être
séropositif et que le traitement du VIH est centralisée, l'accès aux ARV est difficile
même si cela est gratuit.
76. Elle a également soulevé les difficultés dans la lutte contre le VIH chez les
toxicomanes chez qui la prévalence est de plus de 5% en raison de l'échange
d'aiguilles et le secret entourant l'utilisation de la drogue, une infraction aux lois des
Seychelles.
8. Rencontre avec le Ministre des finances, du commerce et de l'économie bleue
29
77. Au cours de la mission, la délégation de la Commission a tenu une réunion avec M.
Jean-Paul Adam, ministre des finances, du commerce et de l'économie bleue. Les
discussions ont porté sur la coopération des Seychelles avec la Commission, le suivi
des engagements pris par les Seychelles en ce qui concerne ses obligations
internationales et les défis rencontrés dans la mise en œuvre desdits engagements.
78. Le ministre des Finances a indiqué qu'il a initié le travail avec la Commission quand il
était ministre des affaires étrangères et à ce propos, le commissaire Yeung a exprimé
ses remerciements personnels pour le rôle crucial du ministre dans l'acceptation des
Seychelles d'accueillir cette mission de promotion de la Commission.
79. Le ministre a informé la délégation de la Commission que, conformément aux
engagements pris par les Seychelles suivant la recommandation de la Commission et
la Revue périodique universelle, le budget de la Commission nationale des droits de
l’homme sera augmenté et elle sera dotée du personnel nécessaire. Il a mentionné le
travail accompli avec le Commonwealth pour restructurer l'institution qui vise à se
conformer aux Principes de Paris. Dans la même veine, la ratification du Protocole de
la Cour sera effective, les lois sur la diffamation (pénale) seront abrogées, la loi
criminalisant l'homosexualité sera modifiée, mais le mariage homosexuel ne sera pas
légalisé parce que la République des Seychelles est un pays catholique, le droit de
réunion et de grève est maintenant sous le régime déclaratif contrairement à la
situation passée où il y avait le système d'autorisation.
80. Toutefois, comme une principale difficulté à prendre des mesures pour se conformer
aux recommandations de la Commission et d'autres instances internationales, le
ministre a cité le retard des lois dans les couloirs du processus législatif qui retarde
l'adoption de la majorité des réformes juridiques recommandées par les entités
internationales des droits de l'homme.
30
81. Dans ses observations finales sur les questions examinées, le ministre a indiqué que
les Seychelles mettent les populations au centre de toutes ses actions, comme indiqué
par son allocation budgétaire pour les secteurs de santé et d'éducation qui prennent
50% du budget national. Il a ajouté que le pays a réalisé beaucoup de choses en dépit
de ressources limitées et d'autres défis comme la consommation de drogue en
Seychelles et la question de l'inadéquation de la formation avec le marché de l'emploi
actuellement disponibles dans le pays.
9. Rencontre avec le ministre du travail et du Développement des ressources
humaines
La délégation de la Commission a rencontré Madame Idith Alexander, ministre du
Travail et du Développement des ressources humaines. Des hauts fonctionnaires de
son ministère étaient présents à la réunion, il s’agit de: Mme Véronique Bresson
(secrétaire principal), Mme Susan Morel (Directeur de la planification et de la
recherche sur les politiques) et M. Jimmy Finesse (Directeur général des Relations du
travail). Les discussions à cette réunion étaient au sujet de l'accès à l’emploi et des
conditions de travail aux Seychelles.
82. La délégation de la Commission a été informée que la Loi sur l'emploi interdit aux
employeurs d'engager des travailleurs qui sont en dessous de l’âge de 15 ans
conformément à la Convention de l'OIT et que le taux de chômage officiel au 4 ème
trimestre 2014 est de 3,6%.
83. De même, la délégation de la Commission a été informée que le salaire minimum
pour tous les travailleurs des Seychelles est 26.70 Roupies Seychelloises (SCR) par
heure pour les employés à temps plein et 30,76 de Roupies Seychelloises par heure
pour les travailleurs à temps partiels. En outre, il ne devrait pas y avoir de travailleurs
31
aux Seychelles travaillant plus de 60 heures11 par semaine, les heures supplémentaires
autorisées sont jusqu'à 15 heures seulement par semaine, et des dispositions sont
prises pour au moins 25 heures de travail par semaine.
84. La délégation de la Commission a appris que les supermarchés sont ouverts de 9h0017h00 et les enfants des propriétaires ne sont pas autorisés à vendre dans ces
boutiques.
85. En ce qui concerne les travailleurs étrangers, qui sont autour de 14000 à 15000
personnes, bien qu’ils aient les mêmes conditions de travail avec les nationaux, leur
recrutement est soumis à l'examen du ministère du Travail.
86. Le ministre du Travail a mentionné d'autres avantages et mesures prises par les
Seychelles pour veiller à ce que les droits des travailleurs soient respectés et que les
demandeurs d'emploi soient pris en charge. Pour les travailleurs, il y a parmi d’autres
mesures que le salaire est accompagné par d'autres primes de motivations, les
travailleurs ont accès à un renforcement des capacités professionnelles, 12 les
travailleurs exercent leur droit d’être syndiqués par le biais d’au moins un syndicat
actif appelé Fédération des Syndicats de travailleurs des Seychelles, l'âge de la retraite
est de 63 et une prorogation est soumise à l'autorisation du ministère du Travail, et il y
a un système de flexibilité de l'emploi, etc. Pour les demandeurs d'emploi, 13 un
programme de formation d'un an existe et est appliqué pour les
demandeurs
d'emploi âgés de 15 à 17 ou de 18 à 25 ans. En outre, il y’a un service au sein du
Ministère du travail qui aident les demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi
en plus d'autres organismes privés faisant la même chose. En outre, les demandeurs
11
Le ministre a informé que dans la pratique 54 heures est le temps maximum de travail par semaine Seychelles.
Pour le secteur public, le renforcement des capacités disponible au sein de la structure employeuse est pris en
charge totalement par le gouvernement alors que pour le secteur privé, le gouvernement fournit 50% de sponsoring
13
Le ministère indique que ses chiffres pour 2014 donnent 236 personnes sans emploi pour une durée moyenne de 4
mois et que pendant ce temps, 53 d'entre eux ont été recrutés dans un emploi.
12
32
d'emploi sont pris en charge pendant une période de trois mois quand ils sont sans
emploi.
87. Le ministre a partagé avec la délégation de la Commission un document lancé en 2014
qui contient la Politique nationale de l'emploi du pays. Cette politique prend en
compte les droits du travail de toutes les catégories de personnes, y compris les plus
vulnérables, comme les personnes handicapées, les personnes touchées par le VIH,
etc. La politique a fixé les secteurs prioritaires pour les Seychelles en termes d'emploi;
ce sont l'éducation, la médecine, le tourisme, l'économie bleue, etc.
88. Le ministre a également parlé de l'Agence pour le développement national des
ressources humaines qui est un aspect important des politiques de l'emploi des
Seychelles comme elle est en charge de la formation initiale et de la formation
continue. Elle a aussi informé la délégation de la Commission que, pour 2015, le
gouvernement a pris l'engagement de faciliter la spécialisation de 20 médecins en vue
d'atténuer la pénurie de professionnels dans le secteur de la santé.
89. Le ministre a indiqué qu'un mécanisme d'inspection des lieux de travail existe au sein
du ministère et des mesures appropriées sont proposées pour ajuster si nécessaire.
Lesdites mesures sont également suivies pour en assurer la bonne exécution.
90. La délégation de la Commission a soulevé l'inquiétude sur la possibilité de concilier
l'obligation de 10 ans de scolarité et l'âge minimum du début de l'emploi de l'OIT qui
est de 15 ans. Le ministre a répondu que dans tous les cas, l'emploi n’est pas autorisé
pour les personnes de moins de 15 ans comme prévu dans la loi sur l'emploi en
vigueur aux Seychelles mentionné précédemment.
10. Rencontre avec le Ministre de la Justice
33
91. La délégation a eu une réunion avec M. Ronny Govinden, le Procureur général de la
République des Seychelles.
92. Cette réunion a été l'occasion pour le commissaire Yeung de présenter le rôle de la
Commission avec un accent particulier sur la procédure des plaintes dite de la
procédure des communications. Il a également soulevé plusieurs questions en
suspens, à savoir la ratification de traités internationaux, y compris le Protocole de la
Cour; la question de la peine obligatoire avec une référence spécifique à l'imposition
de peines extrêmement lourdes que cela pourrait créer.
93. Le Procureur général avant d'aborder les questions mentionnées par le commissaire
Yeung a indiqué que la fonction du Procureur général
de la République des
Seychelles est parmi celles qui sont appelées "postes constitutionnels" et est
caractérisée par la sécurité du mandat qui dure 6 ans. Il a ajouté que le Procureur
général n’est pas un membre élu du Parlement ni un membre du gouvernement et ne
participe pas aux réunions de ce dernier. Il a en outre informé la délégation de la
Commission que le Procureur général est aussi le directeur des poursuites publiques.
94. Répondant aux questions soulevées plus tôt par le commissaire Yeung, le Procureur
général
a déclaré que les Seychelles travaillent à ratifier les traités pertinents, y
compris le Protocole de la Cour. En ce qui concerne la question des peines
obligatoires, le Procureur général a indiqué que la loi qui les instaure est une réponse
à un besoin social par rapport à la recrudescence des crimes liés à la drogue. Il a
toutefois noté que les risques que celle-ci conduit à l'imposition de peines
extrêmement lourdes sont atténués par la Cour d'appel par l'application de
circonstances particulières et que la jurisprudence sur la question est suivie par tous
les tribunaux aux Seychelles.
95. Le Procureur général
a expliqué à la délégation de la Commission que, dans
l'architecture judiciaire des Seychelles, les appels à la Cour suprême contre les
34
décisions des tribunaux de première instance sont à la fois en droit et dans les faits
alors qu'un appel à la Cour d'appel n’est que de droit. Il a déclaré que les juges aux
Seychelles sont nommés pour servir jusqu'à 70 ans et qu'à l'heure actuelle, la Cour
suprême des Seychelles a quatre juges de nationalités étrangères.
96. Les discussions entre la délégation de la Commission et le Procureur général ont
également porté sur le mandat du Médiateur / CDH pour surveiller les prisons;
l'interdiction absolue de la torture dans la Constitution des Seychelles qui a conduit à
l'abrogation de toutes les dispositions de lois qui ont un aspect de traitement
dégradant; l'absence de disposition spécifique criminalisant la torture dans la
législation des Seychelles bien que la criminalisation de la torture pourrait être
déduite de certaines dispositions du code pénal (en tout cas, il ya un processus en
cours de révision du code pénal et la disposition criminalisant expressément la torture
sera insérée ); la relation / hiérarchie entre la Constitution et le droit international, qui
fonctionnent en parallèle comme l’a indiqué le Procureur général qui fait référence à
l'interprétation combinée des articles 514 et 4815 de ladite Constitution.
97. Le Procureur général a fait état des efforts supplémentaires des Seychelles en ce qui
concerne la création d'un meilleur environnement pour les droits de l'homme. Il a cité
l'existence de la Loi sur l’éthique publique en vertu de laquelle tous les hauts
fonctionnaires doivent déclarer leurs biens auprès de la Commission de l'éthique
publique; la loi sur les enfants prévoyant un tribunal juvénile qui a une procédure
14
Article 5 de la Constitution des Seychelles stipule : Cette Constitution est la loi suprême des Seychelles et de toute
autre loi jugée incompatible avec la présente Constitution est, dans la mesure de l'incompatibilité, nulle
15
L'article 48 de la Constitution des Seychelles stipule ce qui suit:
48. En cohérence avec les obligations internationales des Seychelles
Le présent chapitre ne doit être interprétée de telle manière à ne pas être incompatibles avec les obligations
internationales des Seychelles relatives aux droits de l'homme et des libertés et le tribunal doit, lors de l'interprétation
des dispositions du présent chapitre, prendre note judicieuse de ce qui suit:
(a) les instruments internationaux contenant ces obligations;
(b) les rapports et l'expression de points de vue des organismes de gestion ou d'application de ces instruments;
(c) les rapports, décisions ou avis des institutions internationales et régionales de gestion ou d'application des
conventions sur les droits de l'homme et des libertés;
(d) les Constitutions des autres Etats ou des nations démocratiques et les décisions des tribunaux des Etats ou des
nations à l'égard de leurs Constitutions
35
spéciale et qui condamne à la prison seulement en dernier recours; la préparation d'un
projet de loi qui fera du châtiment corporel une infraction; et que la durée légale
maximale de la détention provisoire est de 30 jours.
98. Le Procureur général
a mentionné que la Faculté de droit de l'Université des
Seychelles est en train de former de jeunes avocats sur une base annuelle, ce qui
aidera à remédier à l'absence d'un nombre suffisant de professionnels dans le système
judiciaire.
11. Rencontre avec le Premier juge par intérim de la Cour suprême
99. La rencontre avec M. Durai Karunakaran, Premier juge par intérim de la Cour
suprême a eu lieu en présence de l'adjoint exécutif, Mme Joelle Barnes.
Le Premier juge par intérim a indiqué que la Cour suprême est composée de 9
100.
juges, a parlé de l’amélioration de la situation des droits de l'homme aux Seychelles et
souligné certains des aspects positifs tels que:
i.
Le Règlement d'habeas corpus a été récemment proclamé;
ii.
La dépénalisation de la diffamation;
iii.
Les travaux en cours pour l'adoption d'une Loi sur la liberté de l'information;
iv.
Les dossiers en instance réduits jusqu'à 50% (5000 cas réduits à 2000
actuellement) dont les plus anciens datent de 2010;
v.
Le processus en cours pour recruter davantage de magistrats.
vi.
L'existence de médias très actifs qui ont reçu des formations dispensées par la
magistrature sur les rapportages juridiques et autres thématiques.
101.
Discutant de la question de la peine obligatoire, le Premier juge par intérim a
expliqué qu'en raison de la jurisprudence de la Cour d'appel, elle n’est plus appliquée,
même si elle existe encore dans la législation.
36
12. Rencontre avec le Ministre de l'environnement, du changement climatique et
de l'énergie
102.
La délégation de la Commission a tenu une réunion avec le Ministre de
l'environnement, du changement climatique et de l'énergie, M. Didier Dogley. Les
discussions lors de cette réunion ont abordé les réalisations et les difficultés des
Seychelles en ce qui concerne les questions et les droits environnementaux.
103.
Le ministre a informé la délégation de la Commission que les cadres juridiques
concernant l'exploration pour les industries extractives et la distribution de l'électricité
produite par des panneaux solaires par des prestataires privés.
104.
La délégation de la Commission a également appris que les Seychelles ont
adhéré à l'Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) en Août 2014, en
préparation à une éventuelle exploitation des ressources pétrolières, gazières et
minières aux Seychelles dont la prospection est en cours.
105.
Le ministre a expliqué à la délégation de la Commission le travail effectué avec le
Commonwealth concernant le partage des meilleures pratiques contre la pollution liée
aux industries extractives. Il a déclaré que cela est fait dans le but de veiller à ce que
des cadres juridiques adéquats soient en place lorsque l'exploitation des ressources
pétrolières, gazières et minières aux Seychelles commence.
106.
La délégation de la Commission et le ministre ont discuté des moyens par
lesquels la République des Seychelles, avec ses ressources naturelles limitées, à savoir
la rareté des terres, gère la protection de son environnement. Le ministre a déclaré que
les Seychelles ont mis en place des systèmes pour faire face aux déchets industriels et
d'autres types de déchets; il a indiqué par exemple que, depuis 2007, une politique a
été introduite pour interdire les sacs de plastique fragile et un prélèvement d’une
37
Roupie (SR1) par sac en plastique a été mis en place pour être payé par les clients. En
outre, il a mentionné la façon dont les ressources maritimes sont protégées contre la
surexploitation.16
13. Rencontre avec le Ministre de l'Education
107.
La délégation de la Commission a tenu une réunion avec la Ministre de
l'éducation, madame Macsuzy Mondon qui a été assistée par les Hauts Fonctionnaires
de son ministère dont les noms suivent: Madame Merida Delcy-Secrétaire principal,
madame Linda Barallon- secrétaire principal, M. Selby Dora et Madame Marie Reine
Hoareau.
108.
Le ministre a présenté la situation générale de l'éducation dans le pays qu’elle
juge positive, même si certains défis doivent être relevés.
109.
Parlant des réalisations, elle a cité entre autres, le taux d'alphabétisation très
élevé qui est de 93%, l'introduction de droits de l'homme dans les programmes
scolaires des écoles primaires et secondaires depuis 2007; l'existence d'écoles sur les
trois principales îles de l'archipel du pays et que les parents qui travaillent sur des îles
qui ne possèdent pas des écoles ne sont pas autorisés à prendre avec eux leurs enfants
pour vivre sur ces îles; l'existence de deux écoles inclusives et exceptionnelles pour les
étudiants exceptionnels ainsi que des centres d'apprentissage pour l'alphabétisation
des adultes; l'exigence pour les nouvelles écoles d’être convivial pour les personnes
handicapées; etc.
110.
Elle a souligné autres points positifs qui sont la scolarisation obligatoire
constitutionnel de 10 ans et l'impossibilité pour un enfant de 15 ans d’être autorisé à
travailler si ces années de la scolarité obligatoire ne sont pas terminées, l'existence
16
Le ministre a indiqué que les licences de pêche sont accordées sur une base très prudente et seule la France et
l'Espagne ont reçu des licences pour pêcher du thon dans la zone maritime des Seychelles
38
d'officiers de présence en charge du suivi de l’assiduité des élèves et de les faire
revenir à l'école quand ils ne viennent plus assister aux cours; et la politique en place
pour permettre aux adolescents en état de grossesse de continuer l'école après
l'accouchement.
111.
Le ministre a également parlé de l'interdiction des châtiments corporels à l'école
et la signature de la Convention relative aux droits de l'enfant par les Seychelles
comme des mesures positives concernant les droits des enfants dans le pays.
112.
Sur la question de la transition entre l'école et la vie professionnelle, le ministre a
déclaré que 8 centres professionnels qui offrent une formation de 1 à 3 ans existent
aux Seychelles en plus d’un programme d'apprentissage. Elle a ajouté que des cours
sont développés dans les centres professionnels en collaboration avec les employeurs
pour veiller à ce que la formation corresponde aux besoins du marché du travail.
113.
Réagissant à la présentation de la ministre, le Commissaire Yeung a souligné les
réalisations et a soulevé la question de l'enseignement obligatoire de 10 années de
scolarité en s’interrogeant sur la possibilité de concilier cette politique avec
l'approbation par les Seychelles de l’âge minimum de 15 ans de l'OIT pour l'accès à
l'emploi. Il a également soulevé la question de savoir comment préserver le droit à
l'éducation en ce qui concerne l'âge du mariage pour les filles, qui est de 16 ans. Il a
enfin demandé l'avis du ministre sur la question du passage automatique en classe
supérieure pratiquée par les écoles des Seychelles.
114.
Le ministre a répondu que, dans la pratique, il n'y a pas d’enfant de 15 ans qui
travaille aux Seychelles et a renvoyé la commissaire à son point initial expliquant que
l'enfant ne serait pas autorisé à travailler si les 10 ans la scolarité obligatoire n'ont pas
été achevés. Elle a également évoqué la politique de grossesse chez les adolescentes,
mentionnée plus tôt en réponse à la préservation du droit à l'éducation pour les filles,
peu importe les autres facteurs, y compris la grossesse ou l'âge du mariage aux
39
Seychelles. En ce qui concerne la question du passage automatique en classe
supérieure, le ministre a expliqué que cette politique est pratiquée sur une base
générale, mais le redoublement est appliqué dans des cas exceptionnels si nécessaire
et cela est une alternative à la préoccupation soulevée par le commissaire en ce qui
concerne l'impact possible du passage automatique en classe supérieure sur l'efficacité
du droit à l'éducation.
14. Rencontre avec le Programme des Nations Unies pour le développement
115.
La délégation de la Commission a tenu une réunion avec le personnel du Bureau
national du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La
réunion a été suivie par le Directeur du Programme M. Roland Alcindor et la
responsable du programme Mme Preethi Nair.
116.
Le Directeur de programme a présenté le travail du PNUD aux Seychelles à la
délégation de la Commission. Il a noté que ce travail est basé sur le document du
programme national, qui a trois composantes (secteurs), à savoir, l'environnement, la
gouvernance et la réduction de la pauvreté.
117.
En ce qui concerne la composante de l'environnement, des sous-secteurs sont
identifiés et ceux-ci sont la biodiversité, la biosécurité et l'énergie. Le travail du PNUD
en ce qui concerne ces sous-secteurs consiste principalement à aider le pays à mettre
en place des lois qui protègent l'environnement. Cela se fait pratiquement en aidant la
République des Seychelles dans la création d'un cadre juridique local pour mettre en
œuvre des traités de l'environnement qu'elle ratifie. Le Directeur du programme a
mentionné à ce sujet que les Seychelles fait face à de nombreux défis
environnementaux, y compris les sécheresses, les pénuries d'eau, la rareté des pluies
(ces dernières années, en particulier), etc.
40
118.
Quant à la composante gouvernance, le travail du PNUD est soutenu
financièrement par un fonds de l'Union européenne visant d’une part, à collaborer
avec le Bureau du Procureur général afin d’élaborer des lois pour donner effet aux
traités internationaux ratifiés par les Seychelles; de l'autre côté, l’action du PNUD
consiste à aider à l'élaboration du Plan d'action nationale Seychelloise sur les droits de
l'homme.
119.
Sur la dernière composante qui est la réduction de la pauvreté, le PNUD aidera le
Gouvernement à réduire la pauvreté dans les Seychelles qui, selon l'évaluation du
PNUD basée sur la consommation est de 17%. Le Directeur du programme a noté les
maisons surpeuplées comme l'un des indicateurs du niveau de la pauvreté. Il a en
outre mentionné les efforts du gouvernement pour remédier à cette situation, y
compris la construction et l'attribution de logements sociaux, mais il a indiqué que le
point de vue du PNUD et de la population est que l'attribution de ces logements
sociaux est politisée et non transparent.
15. Rencontre avec la Présidente de la Commission nationale des droits de
l'homme / Ombudsman (Médiateur)
120.
Au cours de cette rencontre, la délégation de la Commission a été reçue par Mme
Dora Zatte17 assistée par sa secrétaire Mme Wendy Michel. Les deux parties ont
discuté du travail de ces deux institutions et ont abordé la situation générale des
droits humains du pays.
121.
La délégation de la Commission a été informée que la fonction de Médiateur
(Ombudsman)18 a été créée par les articles 143 et 144 de la Constitution de 1993 et est
en charge de traiter les cas de mauvaise administration. L'ombudsman est également
l'institution qui a travaillé pour la création de la Commission nationale des droits de
17 Mme Dora Zatte est Président de la Commission nationale des droits de l'homme et doublée d'ombudsman
18
Le mandat du Médiateur est d’une durée de 7 ans renouvelable.
41
l’homme (CNDH). Pour la CNDH, elle a été créée par une loi de 2009 et est composée
de 3 commissaires, en plus de son Président.
122.
La délégation de la Commission a été éclairée sur les raisons pour lesquelles la
même personne sert à la fois de président de la CNDH et d'Ombudsman. Ceci est par
la loi comme la Loi sur la protection des droits de l’homme stipule que l'ombudsman
doit présider la CNDH.
123.
La présidente de la CNDH / Médiatrice a expliqué que malgré peu de soutien du
gouvernement, le travail accompli jusqu'à présent par la CNDH consiste
principalement à visiter des prisons, statuer sur des dossiers (plaintes). Elle a souligné
les difficultés liées à l'absence de soutien du gouvernement qui n'a pas encore fourni à
l'institution les moyens opérationnels adéquats, y compris un budget suffisant, 19 la
dotation en personnel et la faible rémunération des commissaires qui gagnent environ
$ 400 par mois, etc. Cela a obligé la CNDH de fonctionner sur le budget et les moyens
de l'Ombudsman. Aussi, pour résoudre ces problèmes techniques, il y’a des
suggestions que les deux institutions soient fusionnées pour une meilleure efficacité et
pour éviter les déficits comme retard dans l'obligation de rendre compte 20 à la fin de
chaque année.
124.
Commentant la situation générale des droits humains du pays, la Présidente a
indiqué qu'il y’a un problème avec le professionnalisme de la police étant donné que
la plupart des plaintes traitées par la CNDH sont dirigées contre la police pour
attitude non professionnelle envers les individus. Elle a insist�� sur la nécessité de
dresser les profils appropriés des candidats à la police et à l'armée et de ne pas laisser
l'entrée uniquement à ceux qui n'ont pas été en mesure de se faire embaucher ailleurs.
19
Le président de la CNDH a indiqué que son institution a le plus petit budget des institutions étatiques dans le pays
20 Le président de la CNDH a informé que son institution n'a pas respecté l'obligation de rapport annuel depuis
maintenant deux ans.
42
125.
La présidente de la CNDH a souligné d'autres défis de son institution comme la
nécessité de travailler davantage en collaboration avec les ONG et d'autres
intervenants pour accroître sa visibilité et son impact, même si généralement le niveau
de respect de ses décisions est acceptable.
126.
La question de la fusion des deux institutions a été longuement discutée et la
problématique était savoir si cet état de fait serait en conformité avec les normes
internationales relatives à ce type d'institutions, à savoir les Principes de Paris pour les
institutions nationales des droits humains. La position du commissaire Yeung était
que ce sera très difficile pour la CNDH de se conformer aux Principes de Paris si elle
fusionnée avec le mandat de l'Ombudsman.
16. Rencontre avec les forces de police des Seychelles
127.
Ont participé à la rencontre avec les Forces de police des Seychelles le
Commissaire de police M. Ernest Quatre et MM. Reginald Elizabeth et Godfra
Hermitte, tous deux commissaires adjoints.
128.
Au cours de cette réunion, le commissaire Yeung a présenté aux participants la
Commission et son travail ainsi que les objectifs de la visite dans le pays et
précisément le but des discussions avec la police.
129.
Le commissaire de police a présenté son institution qui est composée de plus de
700 agents, dont 60 Gurkhas népalais, chargé de la police générale dans le pays. Il a
indiqué que les Seychelles utilisent les Gurkhas népalais21 afin de répondre à la
demande du pays face au manque de seychellois volontaires pour travailler comme
policiers.
21
Le commissaire de police a informé la délégation de la Commission que le contrat de ces népalais est de deux ans
renouvelable et que le pays a utilisé dans le passé les sortants de l'armée britannique pour compléter ses besoins de
main-d'œuvre dans la police.
43
130.
Discutant de l'intégration des droits de l'homme dans la police et se référant aux
points de vue selon lesquels la police est non professionnelle, le commissaire de police
a déclaré que les droits humains sont inclus et enseignés dans les programmes de
l'académie de police qui forme des officiers de police. Il a en outre indiqué qu'il n'y a
pas de cas signalés de torture et que, jusqu'ici, il n'y a qu'un seul cas de mort en
détention,22 qui est actuellement l’objet d’une enquête.
131.
La délégation et la police ont discuté de la durée légale de la garde à vue ainsi
que des règles régissant la liberté de réunion et de grève. Sur le premier point, le
commissaire de police a indiqué que 24 heures est la durée légale de la garde à vue (la
prolongation éventuelle de cette durée maximale est de 14 jours et doit intervenir sur
ordre d’une cour) et que ses services essaient autant que possible de s’y conformer ou
libérer les suspects. En ce qui concerne le deuxième point, il a expliqué que les
Seychelles appliquent désormais le système de notification qui exige que la police soit
informée 7 jours avant la date à laquelle la grève ou la réunion est prévue. Dans le cas
où la police ne répond pas avant la fin des 7 jours de notification, le tribunal doit se
prononcer sur le sort de la réunion ou de la grève.
17. Rencontre avec l'Autorité des nominations constitutionnelles (CAA)
132.
La délégation de la Commission a tenu une réunion avec l'autorité des
nominations
constitutionnelles
(CAA).
Cet
organisme
est
une
institution
indépendante en charge, selon les dispositions de la Constitution des Seychelles23, de
faire des propositions pour les "nominations constitutionnelles"24.
22
C’était un cas d'un suspect qui s’est pendu avec sa ceinture en garde à vue de la police.
Voir les articles 139 à 141 de la Constitution des Seychelles.
24 La Constitution des Seychelles prévoit des postes qui doivent être pourvus par le biais d'un mécanisme spécial de
nomination impliquant la CAA.
23
44
133.
La réunion a vu la participation de Mme Marie-Ange Hoareau (présidente), Mme
Jane Carpin et Mme Marlene Lionnet (membres)25 de la CAA qui ont expliqué les
mécanismes qu'elles ont utilisés pour accomplir leur mandat. Elles ont déclaré que les
postes sont d'abord annoncés et une présélection est faite, après quoi les curricula
vitae de ceux qui sont choisis pour un poste spécifique sont envoyés au Président de
la République. Des notes expliquant les raisons des choix proposés accompagnent
chaque fois les curricula vitae.
134.
Le CAA a indiqué que chaque fois que le Président de la République n’est pas du
même avis que la CAA sur les propositions de nomination, il écrit en retour à la CAA
pour indiquer son désaccord et la CAA recommence à rechercher d'autres
propositions de candidats à la nomination.
135.
Répondant aux questions du commissaire Yeung sur les difficultés, ils ont
déclaré que, ils ne sont pas confrontés à aucun blocage sérieux dans leur travail si ce
n’est pas le fait qu'ils peinent souvent à obtenir des nationaux pour pourvoir des
postes estimés sensibles tels que la position du juge.
18. Réunion avec l'Association des professionnels des médias des Seychelles
136.
La délégation de la Commission a tenu une réunion avec l'Association des
professionnels des médias des Seychelles (APMS). La réunion a été suivie par cinq
membres26 de l'Association et a discuté de la structuration de l'APMS,
l’environnement des médias, la liberté d'expression et l'accès à l'information dans les
Seychelles.
25 Les membres de la CAA sont nommés pour un mandat renouvelable de 7 ans.
26
Lesdits membres sont M. Gervais Henrie de Le Seychellois Hebdo, M. Georges Thande de Times des Seychelles, M.
Tessa Henderson de L'Echo des Iles, M. Jules H de la Seychelles Broadcasting Corporation (SBC); et M. Conrad Beklouis
un professionnel des médias pigiste.
45
137.
Les participants de l’APMS ont informé la délégation de la Commission que
l'Association est actuellement composée de 25 membres de tous les secteurs des
médias. Les membres doivent travailler avec un média qui est reconnu par la CMS.
L'Association tient des réunions de son organe exécutif une fois par mois.
138.
Les participants ont mentionné les bonnes relations de travail entre la CMS et
leurs associations respectives. Ils ont aussi signifié leur enthousiasme à participer aux
activités organisées par la CMS.. Ils ont également déclaré que les activités / services
de la CMS sont de nature satisfaisante.
139.
En ce qui concerne la situation de l'environnement des médias, la liberté
d'expression et l'accès à l'information dans les Seychelles, les participants ont déclaré
que le code de conduite établi par la fraternité des médias existe. Cependant, le
problème majeur est l'accès à l'information du fait que l'administration aux Seychelles
a un engagement sélectif avec les médias dans la mesure où certains médias ont même
des difficultés pour recevoir les communiqués de presse de certaines administrations,
en particulier celles qui ne disposent pas des porte-parole.
140.
Les autres défis relevés par les participants étaient le manque d'écoles de
journalisme aux Seychelles ce qui contraint les individus prêts à se joindre à la
profession de le faire par une formation sur le tas une fois qu'ils ont au moins un
niveau académique de niveau-O. Raison pour laquelle ils ont insisté sur la nécessité
du renforcement des capacités des journalistes aux Seychelles.
141.
Pour remédier à cette difficulté, l'AMPS et la CMS travaillent pour obtenir un
diplôme d'études des médias à l'Université des Seychelles. En outre, à la demande de
la Fraternité des médias, l'État offre des bourses d'études de journalisme, mais ceux
qui ont bénéficié de ces bourses ne retournent pas travailler dans les secteurs des
médias à l'issue de leurs études en raison du manque d'attractivité de ces secteurs en
termes de salaires.
46
142.
Au cours de la réunion avec l’AMPS, la délégation de la Commission a été
informée que le Centre pour les droits et le développement (CRD), la seule ONG qui a
obtenu le statut d'observateur auprès de la Commission, n’existe plus en réalité en
raison de la disparition de son fondateur un ancien ministre des Seychelles.
19. Rencontre avec la société civile et les organisations non gouvernementales
[Plateforme d’engagement Citoyen aux Seychelles (CEPS)]
143.
La délégation de la Commission a eu une séance de travail avec les organisations
de la société civile et les organisations non gouvernementales le 8 Avril 2015. La
réunion avait pour objet de présenter le travail de la Commission en général, et ses
moyens d’engager les OSC / ONG, de discuter de la situation générale des droits
humains aux Seychelles et d'identifier les difficultés rencontrés par les OSC / ONG
dans l'exécution de leur travail aux Seychelles.
144.
Les participants27 à la séance de travail ont expliqué que la Plateforme
d'Engagement Citoyenneté des Seychelles (CEPS) est la version reformée de
l’ancienne OSC / ONG connue antérieurement comme Unité de liaison pour les
organisations non gouvernementales (ULONG).28 Ainsi, le changement est venu suite
à une réunion de l'Assemblée générale ULONG au cours de laquelle a été reproché à
l'organisation d’être limitée aux seules ONG. Par conséquent, le nouveau nom et la
vision de CEPS entendent refléter l'inclusion de toutes les parties prenantes dans les
secteurs OSC / ONG.
27
Voir liste ne Annexe 1.
28 ULONGS est dissoute en novembre2015 pour créer la CEPS
47
.
145.
Les participants ont également informés que toutes les OSC / ONG existantes ne
sont pas membres de la CEPS et qu'il existe des conditions pour devenir membre
comme prévu dans une brochure dont une copie est remise à la Commission.29
146.
Le Commissaire Yeung a informé les participants à la séance de travail du
mandat et des activités de la Commission et a insisté sur la collaboration fructueuse et
intense avec les OSC / ONG dont bénéficie la Commission grâce à l'octroi du statut
d'observateur, au Forum des ONG et à d'autres partenariats avec les mécanismes
spéciaux la Commission. Il a invité la CEPS à se joindre à cette dynamique et a
encouragé les ONG à demander le statut d'observateur auprès de la Commission
comme sa délégation a été informée que la seule ONG qui avait ledit statut n’existe
plus.30
147.
Les participants à la réunion ont déclaré que la CEPS a été en mesure de
participer à la conception de la politique et d'autres questions d'intérêt national, à
l'invitation du gouvernement. Cela se fait à travers la représentation de la CEPS à
divers comités et commissions établies par le gouvernement.
148.
La séance de travail a examiné les questions des fonctions d'Ombudsman et de
président de la CNDH occupées par une seule personne, ainsi que les difficultés
rencontrées par la CNDH dans son travail.
149.
Les participants à la séance de travail ont convenu que la CEPS et ses membres
(OSC / ONG) ont besoin de renforcement des capacités et que du point de vue
strictement technique, il n'y a pas d’ONG des droits de l'homme aux Seychelles, car
aucun des ONG existantes ne concentre son action spécifiquement sur les problèmes
des droits humains en tant que tels.
La Brochure peut être consultée au : http://www.civilsociety.sc/wp-content/uploads/2015/05/CEPSCriteria-for-Membership-August.pdf.
29
30
Cette information a été donnée par les participants à la réunion avec l’AMPS
48
150.
Les participants à la séance de travail a noté qu'il est nécessaire d'améliorer le
travail de la CEPS aux Seychelles et que beaucoup reste à faire en ce qui concerne les
questions en suspens des Chagossiens qui ne sont pas encore résolues31; les conditions
dans les prisons et l'engagement du gouvernement dans l'élaboration des politiques et
des lois nationales, etc.
20. Rencontre avec les partis politiques de l'opposition
151.
La délégation de la Commission a eu une séance de travail avec les partis
politiques de l'opposition qui ne sont pas représentés dans le ANS. Les dirigeants et
les représentants d'un nombre total de 4 partis politiques de l'opposition ont participé
à cette séance de travail: le Parti National Seychelles, le Parti Uni Seselwa, l’Union
conservatrice indépendante des Seychelles et le Parti de la Liberté des Seychelles.
152.
Au cours de la séance de travail, les dirigeants et représentants de ces partis
politiques ont exposé leurs préoccupations au sujet de la situation politique générale
du pays et son influence négative sur la situation des droits humains de la population.
Voici quelques-unes des principaux problèmes soulevés par les participants à la
séance de travail:
i.
Le gouvernement donne une image fausse d'un État démocratique et ne
consulte pas la population comme il se doit dans le processus de prise de
décision;
ii.
L'opposition n’est pas impliquée dans les discussions relatives à l'intérêt
national et ses contributions positives ne sont pas reconnues, mais plutôt
détournées par le gouvernement les met à son crédit32;
31
Certains participants y compris des Chagossiens qui ont insisté sur le fait que leur cas n'a pas encore été résolu à
leur satisfaction et qu'ils aimeraient retourner à leurs terres.
32
Le cas de la contribution d'un leader de l'opposition à la libération d'un Seychellois pris en otage par des pirates a
été mentionné et une description de la façon dont cette contribution a été minimisée par le gouvernement a été faite.
49
iii.
Le gouvernement pratique la discrimination dans l'accès aux services publics, y
compris les emplois et l'éducation. Cette discrimination est fondée sur
l'appartenance politique réelle ou supposée ou l'opinion et en matière de
discrimination dans l'accès aux emplois dans l'administration, la pratique de
l'obtention d'une habilitation sécuritaire du siège du parlement avant d'être
nommé à un poste dans l'administration est le principal moyen par lequel le
gouvernement identifie les personnes réputées être affiliées à l'opposition afin
de leur refuser l'accès à des emplois dans l'administration;
iv.
Le recrutement dans la police est non qualitative;
v.
Les conditions de vie à la maison des personnes âgées ne sont pas bonnes;
vi.
Le traitement des prisonniers dans le centre de détention sur l'île de MarieLouise ne répond pas aux normes internationales;
vii.
La majorité des OSC et des ONG aux Seychelles sont affiliés à l'état;
viii.
La population vit toujours dans la crainte de représailles en raison de l'héritage
du parti-Etat qui a prévalu pendant des décennies;
ix.
Le parti politique connu sous le nom du Mouvement démocratique populaire
(MDP) qui est le seul parti d'opposition représenté dans l’ANS33 est considéré
par les partis d'opposition restants comme faisant partie du gouvernement, car
il agit comme un parti affilié au parti au pouvoir.
153.
Les participants à la séance de travail avec la délégation de la Commission ont
insisté en particulier sur le manque de transparence et d'équité dans le système
électoral des Seychelles. Ils alléguaient que le parti au pouvoir s’est donné des
avantages indus et cela a amené les partis d'opposition à boycotter les élections
législatives de 2011. Les griefs des partis de l'opposition contre le parti au pouvoir en
ce qui concerne le processus électoral sont notamment:
33 Le chef du PDM est M. David Pierre et il est le leader de l'opposition dans l’ANS. La délégation de la Commission a
tenu une réunion avec lui aussi lors de la mission.
50
i.
Le refus de commencer la mise en œuvre des lois électorales modifiées qui sont
beaucoup mieux que celles du passé;
ii.
L'achat d’électeurs par le parti au pouvoir qui utilise les ressources de l'Etat
pour le faire;
iii.
L'absence de plafond dans le financement des campagnes;
iv.
Le fait que, par rapport au parti au pouvoir, la police surveille plus les partis de
l'opposition en ce qui concerne la conformité avec les règles électorales; par
exemple alors qu'elle ferme les yeux sur la campagne du parti au pouvoir audelà des périodes légales, la police veille strictement à ce que les partis
d'opposition restent dans les délais pour faire campagne selon les lois
électorales;
v.
Les militants du parti au pouvoir ont des stratégies déloyales ou illégales pour
obtenir des personnes qui sont frappées d'incapacité ou autres d'enregistrer
leurs votes en faveur du parti au pouvoir; Ces stratégies consistent entre autres
à intimider et à escorter ces personnes incapables aux bureaux de vote, etc.
154.
Pour résoudre ces problèmes et améliorer la situation, les partis d'opposition ont
proposé que le dialogue soit établi entre eux et le gouvernement ainsi qu’avec les
forces sociales. Ils ont finalement déclaré que les Seychellois ont besoin d'être éclairés
en ce qui concerne leurs droits humains.
21. Rencontre avec le Secrétaire principal du ministère du Tourisme
155.
Au Ministère de Tourisme et Culture, la délégation de la Commission a
rencontré Mme Anne Lafortune, Secrétaire principal pour le ministère du Tourisme.
156.
La réunion a examiné les impacts possibles du tourisme en tant que premier
secteur économique du pays sur les droits humains. Sur ce point, le Secrétaire
principal du ministère du Tourisme a informé la délégation de la Commission que les
51
dispositions des articles 154 à 156 du code pénal criminalisent et punissent la
prostitution.
157.
Le secrétaire principal du tourisme a également présenté les infrastructures
touristiques disponibles dans les Seychelles et informé que le pays pourrait avoir
jusqu'à 5000 t chambres d’hôtels e10000 lits dans ses 500 hôtels, y compris les maisons
d'hôtes.
158.
Elle a aussi mentionné les difficultés d'être un pays touristique de premier choix
et les impacts de ce phénomène sur l'environnement. Elle a indiqué que des efforts
sont déployés par tous les acteurs de l'État pour faire face au problème, et ces efforts
comprennent des études menées en vue de déterminer le nombre de colonies /
personnes l'archipel peut accueillir sans nuire à l'environnement d'une manière
irréversible. Elle a également indiqué qu'il y a un consultant qui travaille sur un plan
stratégique pour la lutte contre la pollution.
22. Rencontre avec le ministre de l'Intérieur
159.
La délégation de la Commission a rencontré le ministre de l’intérieures, M.
Charles Bastienne dont le Ministère est responsable de la Police, de l'Immigration et
des prisons.
160.
Le ministre a indiqué dès le début qu'il a pris fonction il y’a seulement 2 mois à la
tête du ministère de l'Intérieur et que les informations qu'il pourrait partager avec la
délégation seront probablement limitées à sa courte expérience à la tête du ministère.
161.
Il a admis que la police n’est pas parfaite et le gouvernement travaille à améliorer
de nombreux aspects des services de la police. Dans cette veine, il a mentionné la
formation qui est en cours afin de rendre la police plus professionnelle.
52
162.
Le ministre donne des précisions sur les conditions en matière de recrutement
des agents de police. Il a indiqué que le processus de recrutement est compétitif et
comprend la conduction des interviews appropriées. Il a déclaré que, après avoir été
sélectionné, les futurs policiers sont formés pour une période totale de 18 mois à
l'Académie de police, qui inclut la période de détachement ou de stage.
163.
Commentant les allégations de brutalité de la police lors des interrogatoires que
le commissaire Yeung a mentionnée, le ministre a indiqué qu'il n'a pas connaissance
de tels cas. Il a ajouté qu’il est difficile d'obtenir des aveux aux Seychelles et que la
Police doit toujours avoir des preuves.
164.
Le commissaire Yeung a maintenu sa préoccupation que, en l'absence de moyens
techniques d'enquête comme la vérification de l'ADN ou l'enregistrement vidéo lors
de l'interrogatoire, il existe un risque que la police puisse utiliser la force et autres
moyens iniques pour obtenir des aveux.
165.
Sur le débat concernant la question des peines obligatoires, le ministre a déclaré
que cette question est une réponse au tollé public qui découle de la hausse des crimes
liés à la drogue. Toutefois, il a pris acte de la préoccupation de la délégation de la
Commission sur cette question et va travailler pour faire face de manière appropriée à
la question en conformité avec les obligations internationales des Seychelles.
166.
Sur la question relative au décès de personnes détenues par la police, le
commissaire Yeung a noté que, les enquêtes visant à déterminer les circonstances de
tels décès ne devraient pas être menees par la police dans les cas où il y aurait une
persistante perception de conflit d’intérêt entre l’enquêteur et les suspects.
167.
La délégation de la Commission a été informée que les règles sur l'immigration
sont transparentes et que le pays accueille actuellement 14000 travailleurs migrants.
53
168.
En ce qui concerne les prisons, où la délégation a fait écho des allégations de
mauvaises conditions de détention recueillies de quelques personnes rencontrées lors
des précédentes réunions, le ministre a invité la délégation à se rendre dans ces
prisons et à faire sa propre opinion sur les conditions réelles des centres de détention.
Il a noté que les prisons dans les Seychelles ont parcouru un long chemin en termes
d'amélioration des conditions des détenus. Toutefois, il a reconnu que la prison de
Montagne Pose est actuellement légèrement débordée avec un nombre total de
780détenus. Il a également mentionné la prison de Marie-Louise, qui dit-il, est en
dessous de la capacité et sert spécialement à la détention des trafiquants de drogue
dont elle accueille actuellement une centaine.
169.
Le dernier point discuté lors de cette réunion était la question de la réhabilitation
des prisonniers qui semble être problématique dans le système des prisons. Le
ministre a indiqué que le gouvernement travaille sur ce sujet et a cité l'exemple des
travaux en cours pour permettre la libération conditionnelle.
23. Visite au Président de l'Assemblée nationale
170.
La délégation de la Commission a été reçue par le Dr Patrick Herminie, Président
de l'Assemblée nationale des Seychelles. La délégation de la Commission et le
Président de l'Assemblée nationale des Seychelles ont discuté de la situation générale
des droits de l'homme du pays et comment le contact international permet aux pays
d'améliorer diverses questions, y compris les droits humains.
171.
Le Président de l'Assemblée nationale des Seychelles a informé la délégation de
la Commission que les élections sont prévues pour la fin 2015 ou début 2016. Il a
indiqué que l'Assemblée nationale des Seychelles (ANS) est actuellement composée de
32 membres dont 31 sont du parti au pouvoir et 1 de l'opposition.
54
172.
Le Président de l'Assemblée nationale des Seychelles a indiqué que l’ANS se
fonde sur les instruments internationaux et les meilleures pratiques dans l'exercice de
ses fonctions. Il a déclaré en outre que le renforcement des capacités en matière de
droits de l'homme est en cours dans de nombreux secteurs aux Seychelles et que les
voies de dénoncer les violations des droits humains sont maintenant disponibles, en
particulier avec les médias, qui sont beaucoup utilisé pour révéler les allégations de
violations des droits humains. Néanmoins, le Président de l’ANS a souligné que
beaucoup plus de travail en ce qui concerne la sensibilisation et le renforcement des
capacités sur les questions des droits humains est nécessaire dans le pays pour
permettre à chacun et à tous les citoyens de connaître et d'être en mesure de faire
valoir les droits humains.
173.
La délégation de la Commission et le président de l’ANS ont eu en outre des
échanges de vues constructifs sur les organes ou institutions qui ont un mandat des
droits de l'homme dans le pays, y compris l'INDH.
24. Rencontre avec les Présidents des commissions parlementaires
174.
Après la visite au Président de l’ANS, la délégation de la Commission a eu une
réunion avec les présidents34 des commissions parlementaires de l’ANS.
175.
Au cours de cette réunion, le commissaire Yeung a répondu aux questions des
présidents des commissions parlementaires de l’ANS sur le mandat et les procédures
de la Commission. Ces questions comprenaient le mécanisme des communications et
la procédure d'une mission de promotion comme celle effectuée actuellement par la
34
La Commission du règlement (SOC), présidée par le Dr Patrick Herminie; la Commission des finances et des
comptes publics (APFC), présidée par David Pierre (cependant que la délégation de la Commission a prévu une
réunion avec le chef de l'opposition, qui préside également cette Commission, il n'a pas assisté à cette réunion
spécifique, la Commission des affaires internationales (IAC) et la Commission des médias (MC), les deux
Commissions sont présidées par M. André Piscine, la Commission des femmes parlementaires (CWP), présidée par
madame Jeovanna Charles, la Commission des Assurances du gouvernement (COGA) présidée par M. Bernard
Arnephy; et la Commission réforme et modernisation (Corm) présidée par le Président de l’ANS, Dr Patrick
Herminie.
55
délégation de la Commission dirigée par le commissaire Yeung en sa qualité de
commissaire Rapporteur pour les Seychelles.
25. Rencontre avec le Chef de l'opposition
176.
La délégation de la Commission a tenu une réunion avec M. David Pierre, le chef
de l'opposition à l’ANS.
177.
M. Pierre expliqué à la délégation de la Commission que, en 2011, il a
démissionné du principal parti d'opposition à la suite de l'élection présidentielle que
le parti a perdu. En fait, sa démission est survenue après un désaccord avec la
Direction du parti dont la stratégie pour affronter le gouvernement sur la nécessité de
niveler le terrain pour les élections était de boycotter les élections législatives. Il a
ensuite créé son propre parti politique et a participé aux élections législatives qui,
après une bataille judiciaire, lui a valu le seul siège de l'opposition à l’ANS.
178.
En tant que chef de l'opposition, M. Pierre a exprimé ses points de vue et
opinions sur diverses questions relatives aux droits de l'homme. Il a indiqué son
désaccord avec la détermination de la peine obligatoire qui existe encore dans les lois
des Seychelles. Il a déclaré que les Services pénitentiaires des Seychelles ne disposent
pas d’un programme convenable et complet de réhabilitation pour les détenus, car
cela n’existe pas dans l'état actuel des choses. Il a soulevé une préoccupation
concernant la version révisée de la Loi sur l'ordre public qui ne précise pas le nombre
de personnes et les circonstances qui seraient admissibles à la définition d'un
rassemblement.
179.
M. Pierre a déclaré qu'il y a une pratique de discrimination fondée sur l'opinion
politique réelle ou supposée ou l'affiliation par le gouvernement dans tous les secteurs
et services publics. Cependant,
M. Pierre a reconnu qu'il est incapable pour le
56
moment d’étayer et qu'il y’a un besoin d'avoir une étude claire sur la question qui,
par exemple s’étendra sur les liens entre le chômage et la discrimination sur le terrain
de l'affiliation ou de l'opinion politique réelle ou supposée.
180.
Il y’a eu aussi des discussions sur la sensibilisation aux droits de l'homme des
Seychellois et leur capacité de faire valoir leurs droits. Le chef de l'opposition a déclaré
qu'en raison de l'héritage d'un parti Etat, les populations craignent de s’ouvrir et de
témoigner sur les questions nationales importantes. Sa proposition pour résoudre ce
problème est de mener une sensibilisation intensive sur les recours et les remèdes
disponibles pour les populations quand il y’a violation de leurs droits humains. Il a
également ajouté que l’accès nécessaire à l'information aiderait aussi à résoudre ce
problème.
181.
M. Pierre a indiqué que le gouvernement devrait montrer plus de volonté
politique en s’efforçant de promouvoir les questions relatives aux droits de l'homme
et en allouant un budget suffisant au Parlement pour permettre à cette institution de
mener efficacement son travail.
182.
Concernant les soupçons de brutalités de la police, M. Pierre a déclaré qu'il n'a
pas connaissance d’aucun cas et a ajouté que cela est une pratique qui survenait dans
le passé et personne n'a été en mesure de prouver la brutalité de la police au cours des
dernières années.
183.
Le dernier point de M. Pierre était un engagement de présenter à l’ANS une
motion visant à demander la ratification des traités qui ont été signés par les
Seychelles et qui ne sont pas encore ratifiés.
26. Rencontre avec le Secrétaire général de l'Association du Barreau
184.
La délégation de la Commission a tenu une réunion avec M. Divino Sabino,
Secrétaire général de l'Association du Barreau des Seychelles (ABS).
57
185.
Le Secrétaire général de l'ABS a informé la délégation de la Commission que
l'ABS est composée de 49 avocats. Il a indiqué que, après 5 années dans la profession ,
un avocat stagiaire est qualifié pour devenir un avocat au Barreau ou un notaire aux
Seychelles. Il a en outre mentionné l'existence d'un code de conduite pour l’ABS
adopté en 2013.
186.
Discutant de l'utilisation des instruments internationaux des droits humains par
des avocats aux Seychelles, M. Sabino a déclaré que cela est rare, même si, ces deux
dernières années, il y a l'utilisation de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme à la Cour d'appel des Seychelles.
187.
La délégation de la Commission a appris par M. Sabino que la pratique du pro
Bono n’est pas institutionnalisée dans le Barreau. Cependant, les avocats assistent des
amis et d'autres dossiers sur la base des relations personnelles.
188.
Commentant la relation entre l’ABS et la Magistrature, M. Sabino a déclaré qu'il
existe de bonnes relations de travail entre les deux corps et cela dépend surtout de la
stature de celui qui dirige le Barreau.
189.
Interrogé sur la raison pour laquelle les avocats locaux ne sont pas intéressés à
joindre la Magistrature comme indiqué dans les commentaires de la CAA, M. Sabino
trouvé cette allégation inexacte parce qu'il rappelle que 6 avocats seychellois ont
demandé à devenir juges de la Cour suprême, mais malgré leurs excellents dossiers
professionnels, la CAA ne les recommande pas au Président de la République pour la
nomination.
190.
Sur la situation générale des droits humains dans le pays, M. Sabino a évoqué
des préoccupations sur deux points. Il constate que des procès équitable ne sont pas
garantis dans les procédures devant les tribunaux des Seychelles et cela met en péril le
58
droit à un procès équitable. Il est aussi d’avis que bien que la Constitution du pays
prévoit la possibilité pour le Médiateur de porter des affaires constitutionnelles
devant la cour, cela n’est jamais arrivé aux Seychelles. Il pense que cette option devrait
être explorée pour un renforcement de la protection des droits humains.
27. Visite à la prison de Montagne Posée et Rencontre avec le Surintendant des
prisons
191.
Au cours de la mission, la délégation de la Commission a visité la prison de
Montagne Posée et a tenu une réunion avec M. Maxime Tirant, le surintendant des
prisons.
192.
La prison de Montagne Posée est le principal35 centre de détention du pays et est
construit sur les collines qui mènent à la partie occidentale de l'île principale de Mahé.
Il est un établissement composé de 3 blocs et des bureaux. Deux de ces blocs sont pour
les détenus de genre masculin et le troisième est pour les détenues de genre féminin
qui sont condamnés ou en détention provisoire. Les blocs mâles sont connus comme
le bloc principal et le bloc hautement sécurisé conçu pour accueillir jusqu'à 64 détenus
masculins condamnés ou en détention provisoire pour piraterie. Le bloc principal est
composé de 3 sections d’une capacité totale de 482 détenus.
193.
En ce qui concerne les chiffres, la délégation de la Commission a été informée de
l’état du Service des Prisons des Seychelles à la date du 9 Avril 2015.36 Le nombre total
de détenus aux Seychelles était de 784 hébergés dans 4 centres de détention comme
suit:
i.
Montagne Posée: 628 prisonniers pour une capacité opérationnelle de 594;
ii.
National security Campus: 3 prisonniers pour une capacité opérationnelle de 3;
iii.
Prison de Coetivy: 53 prisonniers pour une capacité opérationnelle de 85;
35
Seychelles a deux autres centres de détention situés sur l'île de Coetivy et l’île Marie Louise.
36 Voir Annexe 2.
59
iv.
Prison spéciale de Marie-Louise [(qui n’est pas gérée par le Service des Prison
des Seychelles mais par une structure parapublique appelée « the Seychelles
Island Development Company (IDC) »)]: 104 prisonniers pour une capacité
opérationnelle de 104
194.
Guidé par le Surintendant lui-même, la délégation de la Commission a effectué
une tournée dans tous les établissements et les alentours de la prison. Elle a également
eu l'occasion d'échanger avec des détenus, hommes et femmes en ce qui concerne
leurs conditions et le traitement en détention.
195.
La délégation de la Commission a visité les 4 zones d'isolement; la clinique qui a
1 médecin permanent et 3 infirmières, le studio de musique, des salles de classe, une
bibliothèque, des bureaux, des installations informatiques, l'auditorium, les terrains
de jeux, la blanchisserie et la boutique.
196.
En ce qui concerne la nutrition des détenus, bien que la loi pénitentiaire prévoie
la possibilité pour les détenus de recevoir de la nourriture de l'extérieur sur
autorisation du commissaire de la prison, cela n’est pas appliqué en raison de la
crainte d'avoir la drogue en contrebande dans la prison. Par conséquent, les 3 repas
standard (petit déjeuner, déjeuner et dîner) sont offerts par l'État et sont préparés en
interne par les détenus eux-mêmes.
197.
Pour ce qui est des visites de la famille et des amis pour les détenus, les
personnes en détention provisoire sont admis une visite par semaine et ceux qui sont
condamnés ont droit à une visite par mois. Toutefois, le Surintendant a déclaré que
cela est flexible dans la pratique et les détenus reçoivent des visites au-delà de ces
chiffres.
198.
Concerne la sécurité de la prison, la délégation a été informée qu'un total de 150
personnes est en charge de la sécurisation de la prison. Sur ce nombre, 69 sont des
60
agents de sécurité népalais qui n’opèrent pas à l'intérieur de la prison, mais sont la
sécurisation des voisinages des infrastructures. Les 81 personnes restantes sont
Seychellois et la règle est que les femmes détenues soient gardées par des agents de
sécurité féminins. Le Surintendant a noté que dans la pratique, seulement 5 membres
du personnel de sécurité seront assignés aux détenus tandis que la majorité sera
occupée par d'autres tâches pour le bon fonctionnement de la prison.
199.
Discutant de la question de la discipline au sein de la prison, le Surintendant a
indiqué que le commissaire de prison statue sur les cas disciplinaires et les prisonniers
peuvent faire appel au ministre de l'Intérieur quand ils sont confrontés à des décisions
du commissaire prison. En outre, il a déclaré que l'isolement comme mesure
disciplinaire est appliquée à la prison de Montagne Posée "d'une manière humaine"
comme les 4 zones d'isolement sont équipées de produits de base nécessaires, à
utiliser à cette fin.
200.
La délégation de la Commission a été informée que le Conseil consultatif des
prisons, qui est rattaché au ministère de l'Intérieur, est le mécanisme au sein du
Ministère chargé de surveiller le bien-être des prisonniers par des visites dans les
prisons.
201.
Le Surintendant et la délégation de la Commission ont examiné les difficultés et
la voie à suivre dans la gestion des lieux de détention dans les Seychelles. La vue du
Surintendant sur ce point était que, bien que l’Etat Seychellois ait fait de son mieux
pour atteindre les normes minimales des Nations Unies sur les prisons et les a même
dépassées dans certains aspects, certains défis demeurent. Lesdits défis sont entre
autres, l'insuffisance de la dotation en personnel pour gérer les prisons, même si cela
est atténué par le recrutement de 20 nouveaux membres du personnel; la difficulté de
concilier les 24 heures de garde à vue avec le fait que les tribunaux ne siègent pas le
61
week-end37; bien que le système judiciaire travaille sur la résolution de le problème, il
ya encore des détenus qui ont été en détention provisoire pendant 2 ou 3 ans; la
contrebande de drogue continue dans la prison malgré le durcissement des mesures
de sécurité et les tests d'urine qui sont menées régulièrement; et la question de la
surpopulation mentionnée plus tôt.
202.
Néanmoins, la délégation de la Commission a reconnu les efforts des Seychelles
pour humaniser la vie en détention et les mesures prises en vue de mettre à niveau les
normes actuelles. Ces mesures comprennent les cinq années du Plan stratégique pour
les prisons, adoptés en 2012, l’initiative d'introduire la vidéoconférence dans le
système carcéral pour traiter la question des personnes en détention préventive qui
doivent être présentées au tribunal, l'instauration de la libération des prisonniers sous
autorisation pour commencer avec un premier cas en mai 2015, et la mise en place
d'un programme de réinsertion par le service de probation dans les entreprises pour
les prisonniers libérés.
203.
Enfin, il a été expliqué la délégation de la Commission le concept de "prisonniers
civils" utilisé dans la terminologie liée à la détention en Seychelles. Le concept se
réfère aux détenus purgeant une peine de prison pour défaut de payement d’une
amende infligée par un tribunal dans une affaire criminelle.
28. Visite de la Maison régionale des personnes âgées à North East Point
204.
La délégation de la Commission a visité la maison régionale des personnes âgées
à North East Point. Au cours de cette visite, la délégation a été guidée par Mme Anne
Désirée, l'infirmière en chef de la maison régionale des personnes âgées. Cette
37
Le Surintendant a indiqué que les tribunaux siègent le week-end sur les cas de libération sous caution et des
prévenus.
62
infrastructure entièrement financée38 par l'Etat des Seychelles, a été inaugurée en 2006
afin d'accueillir les personnes âgées à partir de 63 ans39. Sa particularité par rapport à
d'autres institutions à travers le pays qui accueillent des personnes âgées est qu'il
répond à la fois pour les personnes âgées qui peuvent vivre de manière autonome,
ceux qui sont des personnes semi-autonomes et également les plus âgés qui sont
totalement dépendants. La maison régionale des personnes âgées a une capacité de
166 lits avec un personnel de 89 membres qui sont toutes des infirmières. Au moment
de la visite, l'établissement accueillait 131 personnes, dont 101 étaient des hommes et
30 des femmes. Ces chiffres comprennent également les 40 personnes souffrant de
troubles mentaux, dont 20 hommes et 20 femmes.
205.
Mme Anne Désirée a informé à la délégation de la Commission que tout est mis
en place pour assurer que les personnes âgées vivent dans l'institution d'une manière
socialisée et a cité les exemples de visites familiales, des couples logés ensemble, la
réservation d'une partie de la maison aux personnes âgées capables pour leurs besoins
personnels, l'existence d'une zone de culte ainsi que d'un jardin de plantes
médicinales pour le jardinage et la participation des personnes âgées à des activités
sociales, etc. Elle a souligné que l'un des objectifs de l'institution est d’assurer qu'une
personne âgée qui y est admise, ne contracte pas une de maladie ou une 'incapacité
qu’il n’avait pas au moment de l'admission. Un exemple de réalisation de cet objectif
est que 6 mois peuvent s’écouler sans voir l'institution enregistrer un seul décès parmi
ses résidents.
206.
En ce qui concerne la nourriture pour les personnes âgées dans l'institution,
l'infirmière a informé la délégation qu'elle est fournie par un restaurant tous les jours
et n’est pas cuit au sein de l'institution.
38
L'État finance l'institution avec la pension à laquelle les personnes âgées ont droit et fournit également des fonds
supplémentaires pour permettre le bon fonctionnement de l'institution.
39 Lors de la visite, la délégation a été informée que cet âge minimum d'admission n’est pas strictement appliqué et
que les personnes de moins de cet âge sont hébergées dans l'établissement dans des circonstances particulières telles
que lorsque la famille est incapable de s'occuper de son membre adulte hospitalisé.
63
207.
Enfin, elle a soulevé des difficultés tels que l'insuffisance des fonds ainsi que
l'attitude de certains parents qui abusent de la partie de la pension payée en espèces
aux résidents.
29. Réunion d’évaluation avec le ministre des Affaires étrangères et des
Transports
208.
La délégation de la Commission a eu une réunion d’évaluation avec le ministre
des Affaires étrangères et des Transports.
209.
Au cours de la réunion d’évaluation, le commissaire Yeung a informé le ministre
sur la façon dont la mission s’est déroulée et a donné un aperçu des points positifs et
des points de préoccupation notés.
210.
Répondant au compte rendu du commissaire Yeung, le ministre a fait quelques
points de clarification et fourni quelques informations supplémentaires sur la
situation générale des droits de l'homme dans le pays. Voici ces points de clarification
et informations supplémentaires:
i.
Le Transport en commun est offert gratuitement à tous les élèves;
ii.
Sur les 3,6% de chômeurs, environ 1,6% sont des personnes inaptes au travail
en raison de leurs conditions physiques, mentales ou sociales. Par conséquent,
le chiffre réel concernant le taux de chômeurs devrait être autour de 2%;
iii.
L'aide de 3 mois accordée par le gouvernement à des personnes sans emploi
peut être prolongée sur demande et évaluation subséquente du ministère du
Travail;
iv.
La durée de notification à la police des plans de grève et de rassemblement est
de 5 jours ouvrables et non pas sept jours comme mentionné lors de la réunion
avec la police;
64
v.
La question de passage automatique en classe supérieure à l'école est une
préoccupation pour le gouvernement qui est en train de discuter de la voie à
suivre sur la question;
vi.
En ce qui concerne la question des maisons surpeuplées, le nombre moyen de
personnes par ménage est de 4,5 et plus de 70% de la population des Seychelles
sont propriétaires de leur propre maison grâce aux programmes mis en place
par le gouvernement; à savoir le programme "ma propre maison";
vii.
Le Gouvernement a investi plus d’un milliard de SCR dans le logement social
et la contribution minimale par demandeur pour accéder à un logement social
est de 150.000 SR. En outre il est prévu pour le service social de contribuer pour
les personnes incapables de donner un apporter;
viii.
En ce qui concerne l'allégation de manque de transparence dans l'attribution
des logements sociaux, le ministre a déclaré que cela relève de l’ordre de la
simple perception ; et qu’en tant que système40 avec des procédures et
conditions spécifiques, tout est en fait mis en place pour assurer la transparence
et l'égalité dans l'attribution des logements sociaux;
ix.
Concerne l'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées, le
ministre a indiqué que la Loi sur l'aménagement du territoire prévoit des
dispositions pour que les bâtiments et les infrastructures d’accession et
d’utilisation faciles pour les personnes handicapées;
x.
Le ministre a informé la délégation de la Commission que chaque fois qu'il y a
mort en détention, le Procureur général ouvre une enquête sur l'affaire;
xi.
Sur la ratification en souffrance des traités, le ministre a déclaré que le service
des traités de son ministère mène une étude sur tous les traités qui ne sont pas
encore ratifiés par les Seychelles et faire le nécessaire.
40
Le ministre a cité le système de points dans les critères d'admissibilité ainsi que l'attribution d'un Responsable du
logement à chaque district pour gérer le système d'allocation au niveau du district
65
211.
D'autres discussions entre le ministre et la délégation de la Commission se sont
produites pour plus de précisions et le commissaire Yeung a demandé l'état des
enquêtes sur la mort de M. Harmon Chellen, un Mauricien dont le corps a été
retrouvé dans la mer après son arrestation et son interrogatoire par la police le 18
Août 2014. Sur ce dossier la délégation a été informée que l'enquête est toujours en
cours.
30. Conférence de presse
212.
La délégation de la Commission a tenu une conférence de presse à la fin de sa
mission pour partager avec le public les premières conclusions de la mission de
promotion effectuée dans le pays du 6 au 10 Avril 2015.
66
TROISIÈME PARTIE
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME
AUX SEYCHELLES
213.
Les réunions et séances de travail avec les acteurs impliqués dans la promotion et
la protection des droits de l'homme ont permis à la délégation de la Commission
d’identifier les évolutions positives dans la situation des droits de l'homme du pays.
Toutefois, la mission a également noté les questions sur lesquelles il faut de
l’amélioration.
I.
ÉVOLUTION POSITIVE DE LA SITUATION DROITS DE L'HOMME DES
SEYCHELLES
214.
La délégation de la Commission félicite le gouvernement des Seychelles pour sa
volonté politique et ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l'homme du
peuple Seychellois par l'adoption de plusieurs mesures législatives et institutionnelles
et la création d'organes de mise en œuvre des politiques pertinentes, plans et
67
programmes avec un impact positif sur les droits garantis par la Charte africaine et
d'autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme.
215.
La délégation de la Commission note avec satisfaction les programmes, activités
et stratégies mises en place pour la réalisation des droits humains.
216.
Les résultats des efforts des Seychelles concernant les droits de l’homme sont
perceptibles à différents niveaux.
217.
Au niveau institutionnel, le pays dispose d'organismes qui ont accessoirement ou
principalement un mandat des droits de l'homme. Ceux-ci comprennent la CNDH, les
Ministères, la CAA, etc. Ces organismes travaillent pour faire en sorte que les
seychellois soient égaux devant la loi et que la discrimination soit évitée dans tous les
aspects et secteurs de la société seychelloise.
218.
En ce qui concerne le droit à la vie, la délégation de la Commission constate qu'il
n'y a aucun cas de violation de ce droit d’autant plus que le seul cas mentionné par les
parties prenantes est encore objet d’une enquête.
219.
Pour les droits à la dignité prévus par l'article 5 de la Charte, si les allégations de
brutalités du personnel de sécurité ont été mises en avant par certains intervenants, il
n'a pas eu un seul cas officiellement signalé de torture ou d'action interdite en vertu
de l'article 5 de la Charte.
220.
La délégation de la Commission a visité le plus grand centre de détention du
pays et discuté des conditions de détention avec les parties prenantes. Le point de vue
de la délégation de la Commission est que des efforts sont déployés pour aligner les
conditions des prisons avec les normes internationales et les Seychelles est
certainement un modèle sur le continent africain en ce qui concerne les conditions des
prisons. En outre, la délégation a noté que la garde à vue est réglementée par la loi
68
pour ne pas dépasser 24 heures, et les responsables rencontrés ont indiqué que des
efforts sont faits pour assurer le respect strict de cette durée légale de la garde à vue,
malgré les difficultés.
221.
En ce qui concerne les procès équitables, le pouvoir judiciaire a été équipé de
moyens de travail par le gouvernement et par le partenariat de collaboration que le
pays a avec la coopération internationale. Ainsi, il y’a eu une réduction significative
du retard des dossiers dans la mesure où des 5000 dossiers qui étaient en instance, il
ne reste que 2000 seulement. De même, les intervenants ont convenu du fait que le
pouvoir judiciaire est plus efficace qu’il ne t’était auparavant.
222.
La délégation de la Commission s’est enquise auprès des parties prenantes sur le
niveau de la liberté de conscience, de religion, la liberté d'expression, la liberté
d'association et de réunion et la liberté de la circulation. L'impression générale issue
des discussions avec les parties prenantes sur la jouissance de ces droits est que des
efforts sont faits pour assurer qu'il n'y a aucune infraction illégale à ces droits et
libertés. Le fait que le Président de la République lui-même a indiqué que la
délégation est autorisée à visiter tous les lieux et échanger avec tout le monde au cours
de la mission, était un indicateur de l'ouverture des autorités seychelloises. En outre,
la délégation de la Commission a reçu la facilitation des autorités dans l'organisation
de réunions avec les parties prenantes. La délégation de la Commission a en outre
noté l'enthousiasme avec lequel les parties prenantes qui sont fondamentalement
opposées au gouvernement ont exprimé leur point de vue sur des sujets critiques. En
outre, la délégation de la Commission comprend que les médias sont dynamiques et
la censure imposée ou auto censure n’est pas une caractéristique dans les médias ou la
population.
223.
La délégation de la Commission a noté avec satisfaction que les règles régissant
la liberté de réunion, y compris le droit de grève, ontété modifiées pour passer du
69
système d'autorisation au système de déclaration et que les tribunaux peuvent juger le
refus des organismes d'application de la loi de
permettre des grèves ou des
rassemblements.
224.
La délégation de la Commission a également pris note de la représentation
notable de femmes dans les organes de prise de décision, les décisions proactives
visant à interdire les châtiments corporels et la dépénalisation de l'homosexualité.
225.
En ce qui concerne les conditions de vie aux Seychelles, la délégation de la
Commission salue l'idée sous-tendant toutes les actions du gouvernement qui consiste
à mettre les personnes au centre de tout et de toute entreprise. Cette position du
gouvernement a obtenu des résultats positifs dans le secteur de l'emploi, le secteur de
l'éducation, ainsi que en faveur des groupes vulnérables.
226.
Dans le secteur de la santé, les soins de santé gratuits sont offerts à certains
groupes de la société en tenant compte de leurs besoins et de leur vulnérabilité
particulières; la morbidité maternelles et infantile a été considérablement réduit; la
pandémie du VIH / sida est gérée d'une manière exceptionnelle avec moins de 1% de
prévalence générale.
227.
Pour le droit au travail, le faible pourcentage de chômage est un indicateur des
efforts des Seychelles dans ce domaine.
228.
Les Seychelles ont également divers programmes sociaux visant à protéger les
groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes
handicapées.
229.
La délégation de la Commission a eu l'occasion de constater de visu les efforts
des Seychelles pour la protection de l'environnement grâce à l'utilisation des énergies
70
renouvelables, la protection de la biodiversité, le recyclage des déchets ménagers,
l'interdiction de certains types de sac en plastique.
230.
La délégation salue le dynamisme et l'engagement des organisations de la société
civile des Seychelles qui contribuent à la promotion et à la protection nationales des
droits de l'homme, malgré les difficultés rencontrées dans la mobilisation des
ressources financières, matérielles et techniques pour le succès et la pérennité de leurs
programmes.
231.
Enfin sur les aspects positifs, la délégation a pris note de l'engagement ferme
exprimé par toutes les autorités des Seychelles à travailler à l'amélioration des secteurs
qui reste problématique en ce qui concerne les droits humains et à envisager
sérieusement d’accueillir une session de la Commission, à présenter les rapports
nationaux en souffrance et à accélérer la ratification des traités en suspens.
II.
DOMAINES DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DES
SEYCHELLES AYANT BESOIN D’AMÉLIORATIONS
232.
En dépit des progrès identifiés par la Commission, la délégation de la
Commission a rencontré certaines difficultés qui entravent la pleine réalisation et la
jouissance des droits de l'homme en République des Seychelles.
233.
La délégation a noté avec préoccupation tout au long de ses discussions avec
plusieurs intervenants de l'allégation selon laquelle la discrimination fondée sur
l'appartenance
ou
l'opinion
politique
est
pratiquée
par
des
organismes
gouvernementaux. Bien que les parties prenantes prétendant ladite discrimination ne
soient pas en mesure d’étayer leur propos avec des exemples concrets, ils ont indiqué
que l'obligation d'avoir une autorisation de sécurité du siège du parlement avant
d'accéder à un emploi public est un indicateur de ladite discrimination. La délégation
de la Commission a interrogé les acteurs étatiques sur cette accusation et il a été
71
mentionné que ceci n’est pas une position réaliste. Ainsi, sans cautionner l'un ou
l’autre de ces deux points de vue, la position de la délégation de la Commission est
que la discrimination est une violation grave des droits de l'homme et une porte
d'entrée à de nombreuses violations; par conséquent, même une simple allégation de
discrimination doit conduire à une enquête approfondie et si elle est avérée vraie doit
être remédiée de façon exhaustive et appropriée. Une simple allégation selon laquelle
la discrimination existe, pourrait décourager les gens dans leur recherche d’accès aux
services publics et à d'autres droits économiques et sociaux.
234.
La délégation de la Commission a noté de nombreux problèmes de droits
humains découlant de la forte prévalence de la consommation et de trafic de drogue
dans la société seychelloise. Ceux-ci comprennent la question de la peine obligatoire
que la délégation ne sait pas encore si elle continue à être appliquée ou non. En fait,
des réunions avec des juristes aux Seychelles ont révélé qu'elle n'est plus appliquée
suite à un arrêt de la Cour d'appel qui l’a abolie du point de vue jurisprudence, et ce
jugement est suivi par tous les tribunaux aux Seychelles. Cependant, la délégation de
la Commission est d'avis que l'existence de jure de la peine obligatoire est un sujet de
préoccupation.
235.
La forte prévalence de la consommation et le trafic de drogue dans la société
seychelloise est lié au surpeuplement des prisons aux Seychelles qui est le pays ayant
le plus fort taux de personnes dans les prisons par habitant. D’autres conséquences
négatives sont les difficultés pour le pays de réhabiliter les ex-détenus.
236.
La délégation de la Commission a noté la pénurie de professionnels locaux dans
des secteurs clés comme la justice et la police;
237.
En ce qui concerne la torture, les Seychelles ne sont toujours pas dotés de
dispositions juridiques spécifiques qui criminalisent la torture;
72
238.
Au cours de sa mission, la délégation de la Commission a attiré l'attention des
autorités sur la non-ratification de certains instruments régionaux et internationaux
relatifs aux droits l'homme.
239.
La délégation a également indiqué qu'à son avis, certains établissements aux
Seychelles ne répondent pas aux normes internationales, en particulier la nonconformité de la Commission nationale des droits de l’homme avec les Principes de
Paris et le fait que le Médiateur préside également la Commission nationale des droits
de l’homme.
240.
La délégation de la Commission comprend les contraintes financières des
Seychelles, mais souligne le manque de ressources matérielles et financières pour le
fonctionnement efficace de la Commission nationale des droits de l'homme et de la
Commission des médias des Seychelles.
241.
Sur la question de la participation politique, la délégation est préoccupée par
l'absence d'un nombre important de partis d'opposition dans les processus électoraux;
242.
Autres préoccupations de la délégation de la Commission sont le système de
passage automatique en classe supérieure dans le secteur de l'éducation; la persistance
de la stigmatisation entravant la lutte contre le VIH; l'âge légal de l'employabilité fixé
à 15, qui est incompatible avec la politique de dix ans de scolarité obligatoire qui se
termine à l'âge de 16 ans; l'existence d'infrastructures qui sont inadaptées aux
personnes handicapées; etc.
243.
Enfin dans les domaines concernant la situation des droits de l'homme aux
Seychelles nécessitant des améliorations, la délégation de la Commission met en
évidence la non-conformité avec l'article 62 de la Charte africaine avec cinq (5)
Rapports en souffrance.
73
PARTIE III
I.
RECOMMANDATIONS
244.
Suite à la mission et en tenant compte des défis identifiés, la Commission
formule les recommandations suivantes:
AU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES
Législation
▪
Procéder à la révision constitutionnelle nécessaire afin de permettre les
modifications à des législations essentielles qui sont jugées incompatibles avec
les obligations internationales des Seychelles;
▪
Abroger la peine obligatoire afin d'éviter toute entrave réelle ou apparente au
sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs dans un système
démocratique;
▪
Réviser la législation pour concilier les dix ans de scolarité obligatoires et l'âge
légal de l'employabilité;
74
▪
Adopter une loi qui criminalise la torture expressément et établir un
mécanisme
national
de
prévention
en
conformité
avec
les
normes
internationales;
▪
Accélérer la dépénalisation de l'homosexualité;
▪
Clarifier la définition de la notion de «rassemblement» dans la Loi sur l'ordre
public;
▪
Accélérer le processus de ratification des instruments régionaux et
internationaux qui ne sont pas encore ratifiés, en particulier le Protocole à la
Charte africaine sur la création d'une Cour africaine des droits de l’homme et
des peuples ; la Convention de l'Union africaine pour la protection et
l'assistance aux personnes déplacées en Afrique; la Charte africaine sur la
démocratie, les élections et la gouvernance; le Protocole facultatif à la
Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants.
Présentation de rapports périodiques en vertu de l'article 62 de la Charte africaine
▪
Soumettre ses rapports périodiques en souffrance en conformité avec les
différentes directives adoptées par la Commission sur la question.
L’Administration de la justice
▪
Poursuivre les efforts visant à réduire l'accumulation des dossiers devant les
tribunaux et s’efforcer de recruter des professionnels locaux dans le système
judiciaire;
La Police
▪
Renforcer la capacité des agents de police en matière de droits humains, et
insister sur le recrutement qualitatif pour la police;
▪
Mener des enquêtes sur tous les cas de mauvaise conduite présumée de la
police et sur la mort présumée en garde à vue;
▪
Habiliter la police avec des moyens et du matériel technique comme les tests
d'ADN et chambres d'interrogatoire équipées de caméras.
La Protection des droits de la femme
75
▪
Continuer à augmenter la participation des femmes dans les processus de prise
de décision;
▪
Poursuivre la mise en œuvre des régimes sociaux et autres visant à assurer une
protection spéciale aux femmes.
La santé
▪
Sensibiliser la population en vue de faire cesser de la stigmatisation associée au
VIH;
▪
Selon les ressources du pays, œuvrer à l'élargissement à d'autres groupes
vulnérables, l'accès gratuit à la politique de santé.
L’Éducation
▪
Veiller à ce que les programmes corresponde avec le marché du travail effectif
des Seychelles;
▪
Assurer que, quel que soit le système de promotion appliqué à l'école, cela
n’enfreigne pas le droit à l'éducation;
▪
Maintenir la politique permettant aux adolescentes à retourner à l'école après
une grossesse.
Les Prisons
▪
Compléter les services pénitentiaires avec un programme de réhabilitation
complet qui permet à d'anciens prisonniers de réintégrer la société seychelloise
et d’apporter leur contribution au développement national;
▪
Veiller à ce que la capacité opérationnelle des centres de détention ne soient pas
dépassées dans la mesure où cela a un impact négatif sur les normes
internationales relatives aux conditions carcérales;
▪
Maintenir et améliorer si possible les conditions des prisons acceptables aux
Seychelles.
La Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
▪
Veiller à l'hébergement systématique raisonnable dans tous les aspects pour les
personnes handicapées;
76
▪
Fournir la capacité financière et humaine nécessaire pour les institutions pour
personnes âgées, à savoir pour la maison régionale des personnes âgées à
North East Point.
A LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
▪
Assurer que la CNDH soit une institution indépendante et autonome avec un
mandat spécifique selon les normes internationales;
▪
Améliorer l'efficacité de la CNDH en lui allouant un budget de fonctionnement
adéquat, et
▪
Renforcer les capacités humaines, techniques et financières de la CNDH pour
qu’elle puisse mettre en œuvre efficacement son mandat.
▪
Poursuivre le dialogue avec le gouvernement en vue d'obtenir un budget de
fonctionnement adéquat;
▪
Contribuer à la vulgarisation des instruments régionaux et internationaux des
droits humains par le biais de programmes de formation et de sensibilisation;
▪
Soutenir les efforts du gouvernement et d'autres intervenants afin d'aligner
l'INDH avec les normes internationales, à savoir les Principes de Paris; et
▪
Demande le statut d'affilié auprès de la Commission.
AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
▪
Collaborer avec les réseaux disponibles afin d'assurer la promotion et la
protection des droits de l’homme aux Seychelles.
▪
Augmenter le niveau d'information et de partage d'expérience à travers la
création de réseaux thématiques;
▪
Contribuer à la vulgarisation des instruments de promotion et de protection
des droits de l’homme par la sensibilisation, l'information et la formation des
citoyens, et
▪
Prendre les mesures nécessaires pour obtenir le statut d'observateur auprès de
la Commission africaine.
77
AUX PARTIES PRENANTES DES MÉDIAS
▪
Mener une sensibilisation et des activités de la culture des droits humains à
travers des campagnes médiatiques, et
▪
Faire preuve de professionnalisme dans l'exercice de leurs fonctions.
À L'ASSOCIATION DU BARREAU DES SEYHELLES
▪
Pression sur les autorités seychelloises pour assurer que les Seychelles ratifie
les instruments régionaux et internationaux pertinents des droits de l'homme;
▪
Jouer un rôle plus actif dans la promotion et la protection des droits de
l'homme, en particulier les droits des personnes vulnérables, notamment les
femmes et les enfants, et
▪
Citer les dispositions des conventions régionales et internationales dûment
ratifiées par les Seychelles devant les juridictions nationales;
▪
Formaliser un système pro bono au sein du barreau.
AUX AGENCES DES NATIONS UNIES ET A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE
▪
Organiser des ateliers de formation pour les parties prenantes du secteur public
et les organisations de la société civile sur les instruments régionaux et
internationaux des droits humains;
▪
Continuer à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour
promouvoir les droits de l'homme et consolider la démocratie;
▪
Soutenir les activités de sensibilisation et les programmes de formation aux
droits humains des ONG;
▪
Continuer à fournir au gouvernement des Seychelles les ressources financières,
matérielles et techniques nécessaires dans le domaine de la promotion et de la
protection des droits humains
78
245.
En conclusion, nous appelons le gouvernement à prendre toutes les mesures
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le présent
rapport.
ANNEXES
I. Liste des représentants des ONG rencontrés à Mahé
1. Homa Mungapen, Confession Bahai;
2. Monica Sewina, Commission CPS;
3. Mike Chedstone,
4. Christiane Vidot, Commissaire confessionnelle;
5. Ralph Ernest, Construction;
6. Benjamin Vel, Consultant,
7. Anne Jacques, ONG amour et soins;
8. Ginette Charles, Communauté chagocienne;
9. Marion Charles, Communauté chagocienne;
10. Maria Itard, Communauté chagocienne,
11. Laurna Mend, Communauté chagocienne;
12. Lisa Miesek, communauté chagocian;
13. Gaby Michel, Communauté chagocienne;
14. Charles Henrie, Communauté des Chagossiens;
15. Jerry Mörec, Communauté chagocienne
16. Ange Marie Gendron, Communauté chagocienne;
17. Justin Freminot, Organisation aide Soutien VIH (HASO)
18. Alex Ruth, HASO;
79
19. Georgette Furneau, HASO;
20. Gracia Fideria, SCC
21. Christiane Camille, SCC
22. Doreen Bouchereau, Forum national des consommateurs (NATCOF)
23. Véronique Bourelame, CEPS;
24. Gesse Hennderson, CEPS;
25. Marie -Nella Azemia, CEPS;
26. Meruin Fanny, Associiation du Père;
27. Albert Nabier, Apostolat de la Mer
28. Jean Paul Isaac, ARSS;
Annexe II: Registre des Services pénitentiaires des Seychelles à la date du 9 Avril 2015
Établissement des SPS
Lieu de prison
Effectif
Capacité
Bloc Homme
520
482
Bloc Femme
43
48
UES
65
64
Campus sécurité nationale
3
3
Prison Coetivy
53
85
Total
684
682
Prison Montagne Posée
Établissement Non-géré par les SPS
prison spéciale Marie Louise
100
104
Total des prisonniers en détention aux
784
786
Seychelles
80
Le profil de prisonniers
En détention préventive
Femmes
hommes
7
149
▪
Adultes locaux
5
143
▪
Mineurs locaux
0
0
▪
Somaliens adultes
0
5
▪
Somaliens mineurs
0
0
▪
Autres étrangers
2
1
36
591
Condamnés
▪
Adultes locaux
30
555
▪
Mineurs locaux
0
0
▪
Somaliens adultes
0
26
▪
Somaliens mineurs
0
2
▪
Autres étrangers
6
8
Au gré du Président
0
1
Total
43
741
Grand total
784
81