UNION AFRICAINE
AFRICAN UNION
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
’Homme & des Peuples
90, Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 392 962 / 372070;
Fax: (220) 390 764 E-mail: achpr@achpr.gm; Website: www.achpr.org
Résumé version définitive
Rapport de mission d’information au Zimbabwe
Juin 2002
1
INTRODUCTION
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a effectué
une mission d’information en République du Zimbabwe, du 24 au 28 juin
2002. La mission a été mandatée par la 29ème Session ordinaire de la
Commission Africaine tenue à Tripoli, Libye, suite à des rapports de
violations massives des droits de l’homme au Zimbabwe. La Commissaire
Jainaba Johm, Vice-Présidente de la Commission Africaine, dirigeait la
mission. Le Commissaire N. Barney Pityana, Commissaire chargé de couvrir
le Zimbabwe, accompagné de Mlle Fiona Adolu, juriste au Secrétariat de la
Commission Africaine basée à Banjul, Gambie, ont apporté leur assistance
professionnelle.
La République du Zimbabwe est un Etat partie à divers traités
internationaux parmi lesquels on peut noter la Charte Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuple qu’il a ratifiée le 30 mai 1986. En tant qu’Etat
partie à la Charte Africaine, le Zimbabwe a été un signataire exemplaire. Il a
participé aux activités de la Commission Africaine et s’est acquitté de ses
obligations au titre du traité. Depuis que le Zimbabwe est devenu un Etat
partie à la Charte Africaine, la Commission n’a reçu aucune communication
sur la violation des droits de l’homme dans le pays. Depuis la 27ème Session
ordinaire de la Commission tenue à Alger, du 27 avril au 11 mai 1999, des
déclarations d’ONG ont fait état de violations massives des droits de
l’homme au Zimbabwe. L’attention de la Commission Africaine a été portée
sur ces rapports et des déclarations ont été faites en vue d’une intervention
urgente de la part de la Commission Africaine. La Commission Africaine
s’est abstenue d’adopter une résolution sur la situation des droits de
l’homme au Zimbabwe et a essayé en lieu et place de chercher à engager
l’Etat partie concerné dans un dialogue, d’où l’envoi d’une mission
d’information de la Commission Africaine.
L’objectif de la mission était de réunir des informations sur la situation des
droits de l’homme au Zimbabwe. A cet égard, la Mission a cherché à
rencontrer des représentants du Gouvernement de la République du
Zimbabwe, d’organes d’application de la loi, du Judiciaire, des parties
politiques et d’organisations de la société civile, en particulier celles engagées
dans la défense des droits de l’homme. La méthode adoptée par l’équipe de
la mission d’information consistait à écouter les gens et à observer la
situation qui prévaut dans le pays sous divers angles, à écouter les
déclarations et témoignages de plusieurs acteurs dans le pays et d’engager le
dialogue avec les autorités gouvernementales et d’autres organismes publics.
Nous étions conscients du fait que la Mission ne pouvait pas être une
mission d’enquête. Nous ne disposions ni des ressources, ni du temps
nécessaires pour mener une telle enquête sur les allégations et les contre2
accusations dont on nous a fait part. Même si nous l’avions voulu, nous
n’aurions pas pu entreprendre pendant la durée de notre séjour, une
quelconque mission sur le terrain ou visite de prisons, d’hôpitaux ou lieux de
détention, bien que tout cela nous ait été proposé. Plusieurs documents
nous été soumis pour examen ainsi que des photos et d’autres formes de
preuves. Plusieurs documents devaient être examinés soigneusement.
La Mission a été bien reçue par M. D. Mangota, Permanent Secretary
(Secrétaire générale) du Ministère de la Justice, des affaires juridiques et
parlementaires et par le personnel du Ministère. Elle a bénéficié de toutes les
facilités et de l’hospitalité du Gouvernement de la République du
Zimbabwe. Les dispositions logistiques étaient parfaites. Le programme était
établi en liaison avec le Secrétariat de la Commission Africaine. L’équipe de
la Mission a également pu rencontrer toute personne susceptible de faire de
notre visite un succès. Durant la visite, davantage de demandes ont été
reçues et insérées dans le programme. Il en a résulté un programme chargé
et aucune visite n’a pu être effectuée en dehors de Harare. Des
fonctionnaires des Ministères de la Justice, des Affaires étrangères et de la
Publicité et de l’Information accompagnaient l’équipe. Toutefois, les
fonctionnaires n’ont pas assisté à nos réunions avec les ONG ou à une
quelconque autre rencontre où les participants ne souhaitaient pas leur
présence.
HISTORIQUE DE LA MISSION
En réponse aux demandes de révision de la Constitution du Zimbabwe, le
Gouvernement a mis sur pied, en 1999, une Commission chargée de faire
une large consultation et de présenter une constitution pour adoption par le
Parlement. Bien que ce processus ait suscité des débats sur la qualité de
membre, le rôle de la société civile et les termes de référence, le Projet de
Constitution de 2000 a été soumis à un Référendum national du 13 au 14
février 2000. La ‘‘National Constitutional Assembly’’ (NCA) (Assemblée
constitutionnelle nationale) qui est une coalition d’ONG, d’organismes
religieux et d’autres forces sociales était à la tête de la société civile dans le
processus de révision de la constitution. La NCA a finalement mené une
campagne pour le rejet du projet de constitution parce qu’elle estimait qu’il
donnait trop de pouvoir au Président et qu’il aurait permis au Président R.
G. Mugabe de se représenter pour un autre mandat. Pour ce qui le concerne,
le Gouvernement a introduit une disposition dans le projet de constitution
qui était censée régulariser et alléger la réforme agraire dans le pays. En fait,
le projet de constitution a été rejeté par le Référendum national. Ce
processus a été accompagné de vives tensions dans le pays. Déjà en 1999, il
y a eu des rapports sur l’occupation de terres et l’expulsion des fermiers
blancs. Il y a même eu des rapports de meurtres. Il y a également eu des
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preuves d’affrontements entre la police et les ‘‘envahisseurs de terre’’ et des
témoignages d’une application inégale de la loi. Les sections en cause du
projet de constitution ont ensuite été promulguées en loi, par amendement
de la constitution en 2000.
Suite au rejet du projet de constitution, les invasions de terre se sont
largement répandues à travers le pays. Les élections législatives devaient
avoir lieu à la fin de cette année et la tension a été vive pendant toute cette
période. Il y a des rapports d’arrestations de journalistes pour avoir publié de
fausses informations ou des informations qui auraient apporté la peur et la
consternation. Il y a au aussi des rapports d’arrestations arbitraires de
journalistes et de torture de dirigeants et membres de l’opposition pendant
qu’ils étaient en garde à vue à la police (Chavunduka contre le Ministre de
l’Intérieur, 2000(1) ZLR 552(S)). Des demandes de politique de réforme
agraire faites plutôt ont été mises en cause dans les tribunaux et déclarées
inconstitutionnelles. Le tribunal a également trouvé que les invasions de
fermes commerciales étaient illégales et il a rendu une ordonnance
demandant à la police de veiller à ce que les envahisseurs quittent les fermes.
La police en a fait fi et il n’y a eu aucune conséquence (Commercial Farmers
Union contre le Ministre de l’Administration territoriale ; 2000(2) ZLR
469(S) ; Law Society of Zimbabwe contre le Ministre des Finances ; 1999(2)
ZLR 231(S)). Dans un cas, le tribunal a déclaré inconstitutionnelle, la
‘‘General Laws Amendment Act’’ (Loi sur l’amendement des lois générales)
de 2001 qui interdit aux ONG de participer à l’éducation des électeurs lors
des élections. La même loi a été maintenue, après recours à la ‘‘Presidential
Powers (Temporary Measures) Act’’ (Loi sur (les mesures provisoires) des
pouvoirs présidentiels).
La situation des droits de l’homme au Zimbabwe a retenu l’attention
internationale depuis ces événements. Suite au Référendum national, des
élections législatives ont été organisées en juin 2000. Durant ces élections, le
nouveau parti de l’opposition, le Mouvement pour le Changement
démocratique, a obtenu pour la première fois presque le même nombre de
sièges que le parti au pouvoir, la ZANU (PF). Cependant, dans le nouveau
parlement, le soutien du parti au pouvoir a été considérablement renforcé
par l’introduction de membres désignés d’office. Les élections présidentielles
de 2002 ont été fortement contestées. Le Président R. G. Mugabe a été réélu
avec une majorité extrêmement réduite et les observateurs internationaux
étaient divisés quant au caractère libre et démocratique des élections. Le
parti d’opposition MDC a toutefois refusé de reconnaître la légitimité des
résultats et une poursuite judiciaire est engagée. Entre temps, le Chef de
l’opposition, M. Morgan Tsvangirai et deux hauts fonctionnaires sont jugés
pour trahison sur la base d’allégations de complot d’assassinat du Président ;
des députés de l’opposition et des journalistes ont été arrêtés et des
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allégations de torture pendant leur détention ont été systématiquement
faites. Un membre de l’opposition a trouvé la mort pendant qu’il était en
garde à vue à la police. Suite aux allégations de menaces et de pression à
l’égard des juges, ces derniers ont démissionné ou ont été mis à la retraite
pour diverses raisons. De nouvelles nominations ont été faites et la vision du
judiciaire a désormais changé.
BREVES INFORMATONS
En préparation à la visite, le Secrétariat a élaboré un document
d’information sur le Zimbabwe et les questions soulevées par la
Commission Africaine. Le document est devenu un document de base utile
lorsque l’on écoute les informations sur le Zimbabwe ou que l’observe la
situation qui y prévaut pendant que l’on s’y trouve. Le jour de notre arrivée,
M. D. Mangota et le personnel du Ministère des Affaires juridiques,
constitutionnelles et parlementaires ont eu une réunion d’information avec
l’équipe. La réunion concernait les dispositions logistiques prises, le
programme de la visite et les personnes à contacter durant la visite. Dans le
cadre des rencontres d’information, nous avons eu une réunion importante
avec le Directeur exécutif de la Southern African Human Rights Trust
(SAHRIT) qui est une organisation non gouvernementale (ONG) présente
dans 12 pays sur les 14 de la région de la SADC. L’organisation renforce les
capacités de la société civile et des institutions gouvernementales concernant
le respect des droits de l’homme, traite des questions relatives à la
corruption, entreprend des programmes sur l’obligation des Etats de faire
rapport aux organes créés par traité, organise des cours sur les droits de
l’homme, le suivi, la recherche et la documentation sur les droits de
l’homme.
Le Directeur exécutif a indiqué que les raisons pour lesquelles la question de
la redistribution des terres est devenue un problème aujourd’hui et non en
1990, lorsque le Zimbabwe s’est libéré des contraintes de l’Accord de
Lancaster, sont essentiellement l’absence d’une bonne gouvernance. Au fil
des ans, le gouvernement a manqué à ses promesses d’entreprendre une
réforme agraire. En conséquence, il se sert actuellement de la question des
terres comme base de campagne pour rester au pouvoir afin de rendre la
terre aux zimbabwéens autochtones.
Il a informé la délégation que les occupations illégales des terres ont
commencé par des manifestations de mécontentement contre les politiques
agraires qui permettaient surtout aux blancs d’être propriétaires fonciers. Les
manifestants ont perdu la vie et les personnes ayant manifesté plus tard ont
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refusé de quitter les fermes, ce qui a dégénéré en une violence contre les
occupants illégaux.
Le Directeur exécutif a déclaré que, bien qu’il se réjouisse de la réforme
agraire et de la redistribution des terres par le gouvernement, il était
préoccupé par le fait que le programme avait réinstallé des personnes qui
n’étaient pas des fermiers proprement dit, ce qui a contribué à
l’effondrement de l’économie zimbabwéenne.
CONCLUSION
La délégation était en mission au Zimbabwe pendant 5 jours ouvrables
durant lesquels elle a eu un programme complet. La délégation a essayé de
rencontrer toutes les personnes ayant exprimé un intérêt à faire part de leurs
préoccupations à la Commission et lorsque cela n’était pas possible, elle a
collecté des rapports et documents pour examen.
La délégation est consciente qu’une visite uniquement dans la capitale du
Zimbabwe, Harare, ne donnait pas une idée complète de la situation dans le
pays. Nous avons reçu des invitations pour visiter certaines fermes
commerciales affectées à de nouveaux propriétaires ; nous avons également
jugé nécessaire de visiter l’une des prisons et la Police centrale de Harare
dont on nous a beaucoup parlé. L’Archevêque catholique de Bulawayo nous
a également invités à une cérémonie à Bulawayo le samedi, jour de notre
départ. Nous reconnaissons donc que notre rapport a manqué de donner
une image complète de la situation au Zimbabwe.
Nous nous félicitons toutefois du fait que, pendant que l’on se trouvait à
Harare, nous avons pu rencontrer divers acteurs sociaux et politiques du
pays. Nous apprécions sincèrement l’accueil que nous ont réservé les
autorités gouvernementales de la République du Zimbabwe et des
dispositions prises pour le bon déroulement de notre mission. Nous n’avons
jamais senti que les autorités gouvernementales essayaient de faire échouer
ou de saper notre mission d’une quelconque façon. Elles ont réagi à nos
demandes avec courtoisie et un parfait professionnalisme, d’où l’atmosphère
d’ouverture et de franchise dans laquelle nous avons travaillé, ce qui a amené
les personnes avec qui nous avons eu des entretiens à s’exprimer librement.
Nous n’avons jamais entendu de rapports ou des raisons qui nous auront
amenés à penser que les témoins et les personnes qui se sont présentés
devant nous étaient intimidées ou sous une quelconque menace.
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Toutefois, nous ne serions pas sincères si nous n’indiquions pas que
l’impression générale que nous avons eue du Zimbabwe était que c’était une
société extrêmement polarisée. Les opinions politiques sont fortement
maintenues. Les porte-parole du gouvernement ont énergiquement défendu
leur cause. Ils ont accusé les opposants d’être influencés et financés par des
agents défendant les intérêts britanniques. L’on ne comprenait pas qu’il y ait
une différence réelle de points de vue concernant les priorités nationales et
la nature de la démocratie que les zimbabwéens ont recherchée ensemble.
Dans plusieurs cas, mais pas tous, certains porte-parole du gouvernement
ont donné l’impression d’être intolérants envers l’opposition et incapables
de gérer diverses opinions politiques au sein d’une démocratie. Du côté du
gouvernement, l’internationalisation de la situation du Zimbabwe a été
regrettable. La campagne en faveur de sanctions et de l’exclusion des
dirigeants zimbabwéens, orchestrée et soutenue par l’opposition politique et
certaines ONG de défense des droits de l’homme, donne un sentiment amer
d’absence de patriotisme. Le gouvernement estime que la société civile des
droits de l’homme a effectivement sapé sa propre intégrité et son
indépendance en faisant partie de l’opposition et qu’elle sera en conséquence
traitée comme l’opposition politique dans le débat politique animé.
Au sein de la communauté des ONG, on s’est rendu compte que la peur
prédominait. Il avait été signal�� qu’il se développait au Zimbabwe une
militarisation de la société avec la création, au sein de la police, d’une unité
de l’ordre public chargée d’enquêter sur les crimes politiques, certains agents
de la ‘‘Central Intelligence Organisation’’ (service de renseignements
généraux) ont été accusés de violence et de torture, la police et l’armée ont
été accusées de partialité et des milices de jeunes sont aisément déployées
pour s’attaquer à des prétendus opposants politiques. Les soi-disant anciens
combattants étaient très craints et il a été allégué qu’ils opéraient en dehors
de la loi. Aussi, l’image que l’on a eue est celle d’une impunité généralisée,
que même bien-intentionnés, les fonctionnaires de police étaient sujets à la
pression politique et étaient donc impuissants. Les juges et les magistrats
étaient également soumis à des pressions politiques de sorte que leur degré
de confiance en l’indépendance du judiciaire était faible.
Au milieu de tout cela, il y a eu la politique agraire. Aucune des personnes
que nous avons rencontrées n’a nié le fait que la réforme agraire soit
devenue un impératif politique au Zimbabwe. Que, bien entendu, il a été
exprimé à différents degrés d’intensité. Le Gouvernement croyait que
certains juges étaient impliqués dans la question des terres et que leur
jugement manquait de crédibilité. L’on pensait que la question foncière allait
bientôt être résolue et que le fond politique, économique et moral de la
politique de réforme agraire ne pourrait pas être remis en question. Le
gouvernement a reconnu que certains abus ont pu avoir lieu dans le cadre de
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l’application de la politique. Ces abus ne faisaient toutefois pas partie de la
politique du gouvernement qui a admis que le bruit fait autour de la question
des terres était compréhensible ; que la patience des zimbabwéens avait
assez durée et que le gouvernement était déterminé à régler ce problème une
fois pour toutes. La communauté organisée des fermiers a reconnu que la
réforme agraire était nécessaire. Les fermiers blancs ont pensé que le
dialogue avec le gouvernement était nécessaire et déclaré qu’ils étaient prêts
à contribuer au règlement du problème. Ils participaient en toute bonne foi
au forum de consultation dirigé par le gouvernement. Leurs principales
préoccupations étaient que, à plusieurs égards, les invasions et occupations
illégales des terres étaient contraires à la politique prévue, que l’ordre public
s’était effondré et que la violence et même les meurtres sont devenus chose
courante. Dans de nombreux cas, ces pratiques ont été commises avec des
motivations racistes et les fermiers ont senti que leur vie et leurs biens
étaient constamment menacés.
Les représentants de la société civile étaient également divisés. Certains ont
accusé le gouvernement de se servir de la question des terres comme un
écran politique pour couvrir ses propres échecs de politique générale depuis
l’indépendance. Une question à laquelle les zimbabwéens attachaient
beaucoup d’importance a été politisée de sorte à exprimer la politique du
parti au pouvoir. Toutefois, ce que l’on considérait primordial, c’était la
question foncière et la manière dont elle était traitée et aussi le fait que les
violations des droits de l’homme sont venues après pour justifier les
invasions comme nécessaires pour rendre la terre aux populations. Entre
temps, la liberté d’expression et l’indépendance des médias, la liberté
d’association politique et un ensemble d’autres libertés civiles, en particulier
la prévalence de la torture, la violence politique et l’état de droit, sont des
questions qui méritent une attention immédiate.
Résultats
1. Nous sommes parvenus à la conclusion selon laquelle la société
zimbabwéenne est extrêmement polarisée. C’est une société divisée
profondément ancrée dans ses positions. La question foncière n’est
pas en elle-m��me la cause de la division. Il semble qu’au cœur, se
trouve une société à la recherche de moyens pour parvenir à des
changements et divisée sur la question de savoir comment mieux
réaliser ces changements, après deux décennies de domination par un
parti politique qui a porté les espoirs et aspirations de la population
zimbabwéenne à travers la lutte de libération qui a mené à
l’indépendance.
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2. Nul doute que du point de vue de l’équipe de mission d’information,
la question foncière est cruciale et que les Zimbabwéens, allaient
l’aborder tôt ou tard. L’équipe a toujours maintenu que du point de
vue des droits de l’homme, la réforme agraire doit être l’apanage du
gouvernement zimbabwéen. Nous avons noté que l’article 14 de la
Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples stipule : « Le
droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que
par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité,
ce, conformément aux dispositions des lois appropriées. » L’on
s’est rendu compte que le Gouvernement du Zimbabwe a essayé
d’introduire cette question dans le système juridique et
constitutionnel du pays. Cela signifie maintenant que la réforme
agraire et la répartition des terres peut désormais avoir lieu de
manière légale et ordonnée.
3. On nous a présenté assez de témoignages faisant état de violations
des droits de l’homme au Zimbabwe. Nous avons reçu le témoigne de
personnes victimes de violence politique et d’autres victimes de
torture alors qu’elles étaient en garde à vue à la police. Il y a eu des
preuves d’arrestations arbitraires, en particulier celle du Président de
la ‘Law Society of Zimbabwe’ et de journalistes, notamment Peta
Thorncroft, Geoffrey Nyarota, parmi tant d’autres, les arrestations et
la torture de députés de l’opposition et d’avocats des droits de
l’homme comme Gabriel Shumba.
4. Nous n’avons toutefois pas pu établir de manière certaine qu’il y a eu
des violations des droits de l’homme commises dans plusieurs cas par
des agents de l’Etat et des militants du parti, et cela fait partie d’une
politique orchestrée par le gouvernement du Zimbabwe. Nous avons
reçu suffisamment de témoignages de la part du Chef de l’Etat, des
ministres et des dirigeants du parti au pouvoir, selon lesquels il n’y a
jamais eu de plan ou de politique de violence, de perturbation ou de
toute forme de violations des droits de l’homme, essayant de nous
faire accepter de telles assurances. Ce à quoi nous sommes préparés et
en quoi nous pouvons décider, c’est que le gouvernement ne peut pas
se dégager totalement de la responsabilité de ce qui est arrivé. Il est
évident qu’il prévaut un climat surchargé, de nombreux militants de la
question foncière ont entrepris leurs actions illégales dans la
perspective que le gouvernement les comprenait et que la police
n’allait pas agir contre eux. Beaucoup d’entre eux étaient des anciens
combattants et ils ont prétendu agir en tant qu’anciens combattants et
militants de parti. Avec ses déclarations et sa rhétorique politique et
en faisant respecter l’état de droit, le gouvernement n’a pas réagi assez
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rapidement et fermement pour tracer la voie qui montrait un
engagement vis-à-vis de l’état de droit.
5. Il y a eu une vague de nouvelles législations et la relance des
anciennes lois utilisées sous le régime Rhodésien de Smith pour
contrôler et manipuler l’opinion publique, ce qui a restreint les
libertés civiles. Notre attention a surtout été attirée par la Loi de 2002
sur l’Ordre public et la Sécurité et la Loi de 2002 sur l’accès à
l’Information et sur la Protection de la Vie privée. Ces lois ont été
utilisées pour exiger l’enregistrement des journalistes et leurs
poursuites judiciaires pour publication de ‘‘fausses informations’’.
Bien entendu, tout cela aurait un ‘‘effet paralysant’’ sur la liberté
d’expression et introduirait un nuage de peur dans le cercle des media.
La Loi sur les Organismes bénévoles privés a été revue pour légiférer
sur l’enregistrement des ONG et la divulgation de leurs activités et
sources de financement.
6. A l’exception du Bureau du Procureur général, aucune institution au
Zimbabwe n’a le pouvoir de contrôler les actes illégaux de la police
ou de recevoir des plaintes contre la police. Le Bureau du Médiateur
est une institution indépendante dont le mandat a été récemment
élargi pour inclure la protection et la promotion des droits de
l’homme. Il nous est apparu évident que le Bureau était équipé de
manière inadéquate pour mener une telle tâche et que l’idée
prédominante que l’on a particulièrement du Médiateur, n’était pas
une idée ayant suscité la confiance du public. Au moment de notre
visite, le Bureau était juste sur le point de publier son premier rapport
annuel, qui aurait dû l’être depuis cinq ans. Madame le Médiateur a
déclaré que son Bureau n’avait encore reçu aucun rapport de
violations des droits de l’homme. Cela ne nous a pas surpris, vu que
dans sa déclaration à la presse faite au terme de notre visite, et sans
entreprendre une quelconque enquête sur les allégations faites contre
la milice des jeunes, Madame le Médiateur était sur la défensive
concernant les allégations faites contre la milice. Si le Bureau du
Médiateur doit effectivement servir de bureau bénéficiant de la
confiance du public, il doit être indépendant pour gagner confiance
du public. Sa mission devrait être élargie, son indépendance garantie
et ses responsabilités bien définies.
7. Ce fut un privilège de rencontrer le Président de la Cour suprême et
le Président du Tribunal de grande instance. Nous avons également
rencontré le Procureur général et les cadres de son cabinet. Nous
avons été frappés par le fait que le Judiciaire avait été corrompu et
même sous ses nouvelles attributions, il subit le manque de confiance
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qui découle des conditions politiques du moment. Nous avons eu
plaisir à noter que le Président de la Cour suprême était conscient de
la responsabilité de faire renaître la confiance du public. A cet égard,
on nous a informé qu’un code de conduite pour le Judiciaire était à
l’étude. Le Cabinet du Procureur général joue un rôle important dans
la défense et la protection des droits de l’homme et pour mieux
accomplir sa mission, il doit être en mesure d’appliquer les
ordonnances rendues, les ordonnances des tribunaux doivent être
respectées par la police et enfin, son jugement professionnel doit être
respecté.
8. Nous avons noté avec satisfaction la dynamique et la diversité des
formations de la société civile au Zimbabwe. La société civile est très
engagée dans les questions de développement de la société et
entretient des relations importantes avec le gouvernement. Nous
croyons sincèrement que la société civile est essentielle pour soutenir
une société et un gouvernement responsables. Une relation saine,
bien que critique, entre le gouvernement et la société civile est
essentielle pour une bonne gouvernance et la démocratie.
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RECOMMANDATIONS
A la lumière de nos résultats et conclusions, nous faisons les
recommandations suivantes:
Le Dialogue national et la Réconciliation
Outre nos observations sur le manque de confiance entre le gouvernement
et certaines organisations de la société civile, en particulier celles engagées
dans la défense des droits de l’homme, notant le fait que le Zimbabwe soit
une société divisée et considérant par ailleurs qu’il existe une différence de
politique concernant les questions telles que la terre et l’identité nationale, il
s’avère que le Zimbabwe a besoin d’assistance pour sortir du gouffre. Le
pays a besoin de médiateurs et de réconciliateurs dévoués à la promotion du
dialogue et de l’entente. Les organisations religieuses sont mieux placées
pour jouer ce rôle et les media ont besoin d’être libérés du contrôle pour
exprimer de vive voix leurs opinions et refléter librement les croyances
sociales.
La création d’un climat favorable au respect des droits de l’homme
Nous estimons qu’en signe de bonne volonté, le gouvernement devrait se
conformer aux jugements de la Cour suprême et annuler les sections de la
Loi sur l’accès à l’information qui viole la liberté d’expression de l’opinion
publique. La Loi sur l’Ordre public doit également être révisée. La législation
qui interdit la participation des ONG à l’éducation du public et le
counselling eu égard aux droits de l’homme doit être revue. La ‘‘Private
Voluntary Organisations Act’’ (Loi sur les Organismes bénévoles privés)
devrait être abrogées.
Les institutions nationales indépendantes
Le Gouvernement est prié de mettre sur pied des institutions nationales
crédibles et indépendantes qui suivent et empêchent les violations des droits
de l’homme, la corruption et les abus administratifs. La mission du
Médiateur devrait être revue et la législation qui lui donne les pouvoirs
définis par les Principes de Paris devrait être adoptée. La possibilité de
création d’un Bureau indépendant chargé de recevoir et d’enquêter sur des
plaintes contre la police devrait être examinée, à moins qu’il ne soit confié au
Médiateur des pouvoirs supplémentaires pour enquêter sur les plaintes
contre la police. La création d’une Commission de supervision électorale est
également importante. L’idée est largement répandue que Commission de
Supervision électorale a été gravement compromise. Une plus grande
autonomie accordée par la législation renforcerait son prestige et susciterait
la confiance du public.
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L’indépendance du Judiciaire
Le pouvoir judiciaire a été récemment sous pression. Il semble que leurs
conditions de travail ne protègent pas les juges de la pression politique ; la
nomination des juges pourrait s’effectuer de sorte qu’ils puissent être à l’abri
du stigmate de l’influence politique. Les forces de sécurité au Tribunal
correctionnel et au Tribunal de grande instance devraient assurer la
protection des présidents de séance. L’indépendance du Judiciaire devrait
être garantie dans la pratique et les ordonnances judiciaires respectées. Le
gouvernement et les media ont la responsabilité de garantir la haute estime
et le respect dus aux membres du judiciaire en s’abstenant de procéder à des
attaques ou d’user d’un langage incitatif contre les juges et les magistrats. Un
Code de conduite pour les juges pourrait être adopté et géré par les juges
eux-mêmes.
Une Police professionnelle
Des efforts doivent être déployés en vue d’éviter toute politisation de la
Police. Les unités de police politique telles que l’unité de l’ordre public, les
camps de milice de jeunes et les agents de la CIO qui semblent être engagés
dans des enquêtes devraient être dissous. La police devrait être formée en
tant que service entièrement professionnel, avec des conditions de service
comparables et la protection contre l’influence politique.
Les Médias
Des médias puissants et critiques sont essentiels à l’instauration de la
démocratie. Des exemples de pratiques contraires à l’éthique de la part de
journaliste ont été fournis. La Commission Media et Ethique qui a été créée
pourrait faire beaucoup de choses pour faire progresser les pratiques
journalistiques et apporter une assistance grâce à la professionnalisation des
journalistes. La Commission Media et Ethique souffre de la méfiance de
ceux avec qui elle est censée travailler. La ‘‘Zimbabwe Union of Journalists’’
(Union Zimbabwéenne des Journalistes) pourrait jouir d’un statut consultatif
au sein de la Commission Media et Ethique. La Loi sur l’Ordre public et la
sécurité et la Loi sur l’Accès à l’information devraient être amendées pour se
conformer aux normes internationales en matière de liberté d’expression.
L’obligation de présentation de rapports à la Commission Africaine
L’équipe note que la République du Zimbabwe a trois rapports à soumettre
pour remplir ses obligations aux termes de l’article 62 de la Charte Africaine.
L’Article premier de la Charte stipule que « les Etats parties à la Charte Africaine
reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à
adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer ». L’article 62 de la
Charte Africaine stipule que : « Chaque Etat partie s’engage à présenter tous les
deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur
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les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés
reconnus et garantis dans la présente Charte ». La mission d’information rappelle
par conséquent au Gouvernement de la République du Zimbabwe ses
obligations et l’exhorte à prendre des mesures urgentes pour s’acquitter de
ses obligations de présentation de rapport. La mission invite donc le
Gouvernement de la République du Zimbabwe à présenter ses rapports
dans la mesure où ces recommandations ont été examinées et appliquées.
Remerciements
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples reconnaît
avec gratitude l’assistance du Gouvernement et du peuple zimbabwéens, en
particulier le Président de la République, Son Excellence Monsieur R. G.
Mugabe qui a montré la voie par son ouverture en déclarant que le
Zimbabwe n’avait rien à craindre. Il a accueilli la supervision internationale
parce que le Zimbabwe savait sincèrement qu’elle agissait dans l’intérêt de
son peuple et pour corriger les erreurs du passé. Cela a donné le ton à nos
visites au Vice-President John Msika, aux Ministres John Nkomo et
Jonathan Moyo, au Président de l’Assemblé, M. Emmerson Mnangagwa, à
des fonctionnaires du gouvernement tels que ceux du Procureur général,
Ministre de Affaires judiciaires, juridiques et constitutionnelles, du Service
de Police et des Prisons de la République du Zimbabwe. Le Président de la
Cour suprême et le Président du Tribunal de grande instance nous ont reçus
avec amabilité et nos échanges, bien qu’approfondis et francs, ont été menés
dans un esprit de véritable enquête.
Nous avons apprécié la confiance placée en notre mission par un grand
nombre de membres de la société civile zimbabwéenne. Un nombre
considérable d’ONG, d’églises et d’organes professionnels ainsi que les
partis politiques étaient impatients de partager avec nous l’histoire du
Zimbabwe. Ils n’étaient pas tous opposés aux politiques gouvernementales,
mais beaucoup d’entre eux ont parlé avec passion de leur amour pour leur
pays, de leur peine quant à la détérioration de la situation des droits de
l’homme et du climat d’intolérance qui n’était pas zimbabwéen. Il y a eu
également des gens ordinaires qui sont venus apporter leurs témoignages sur
leurs expériences vécues entre les mains de la police. On nous a montré des
preuves de torture. Etant donné que notre mission n’était pas une mission
d’enquête, nous nous sommes abstenus de faire des conclusions spécifiques
sur la responsabilité. Nous avons bon espoir que ce rapport aidera, tant soit
peu, à affirmer leur confiance en l’avenir du Zimbabwe.
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Notre visite n’aurait pu être fructueuse sans l’assistance de M. D Mangota,
‘Permanent Secretary’ au Ministère des Affaires judiciaires, juridiques et
constitutionnelles. Son personnel a apporté un soutien et rendu des services
des plus professionnels à la Mission d’information. Le Ministère des Affaires
étrangères ainsi que le Ministère de l’Information et de la Publicité ont
apporté toute l’aide possible. Le Procureur général, M. A.R. Chigovera est
un collègue membre de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples. Son assurance et sa présence nous ont montré qu’il mérite tout
à fait l’honneur et le respect dont il jouit au Zimbabwe. Nous les remercions
tous sincèrement.
Le Secr��tariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples basé à Banjul, Gambie, a facilité la visite. Nos remerciements vont
particulièrement à Mlle Fiona Adolu, juriste au Secrétariat, qui a apporté son
assistance technique à la Mission d’information.
Mme Jainaba Johm
Vice-Présidente de la Commission
Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples
et Chef de Mission
Prof N. B. Pityana
COMMISSAIRE
Banjul, 29 avril 2003
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