AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme &
des Peuples
31, Bijilo Layout Annex, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505/4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Website: http://www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION CONJOINTE DE PROMOTION DES DROITS DE
L’HOMME EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Du 15 au 21 Décembre 2016
1
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS ...............................................................................................................................4
ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS ...................................................................................................5
PREMIERE PARTIE ..............................................................................................................................6
I.
INTRODUCTION ......................................................................................................................6
II.
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION ....................................................................7
III.
CONTEXTES HISTORIQUE, GEOGRAPHIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE...........................................................................8
A.
B.
Aperçu Historique, socio-économique et géographique .............................................8
Cadre juridique ..........................................................................................................................8
C. Conventions internationales, régionales et textes de loi relatifs aux droits de
l’homme ratifiés et adoptées par la Mauritanie après 2010 .....................................................9
IV.
METHODOLOGIE ..................................................................................................................10
DEUXIEME PARTIE ...........................................................................................................................12
I.
DEROULEMENT DE LA MISSION..........................................................................................12
RENCONTRE AVEC LE PREMIER MINISTRE ET SESSION DE DEBRIEFING ..........12
RENCONTRE AVEC LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME ET A
L’ACTION HUMANITAIRE ET LES POINTS FOCAUX DES DIFFERENTS MINISTERES
12
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE.......................................................14
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ...................................................16
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE
PARLEMENT ET LA SOCIETE CIVILE.......................................................................................17
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS .....................18
RENCONTRE AVEC LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE L’ENFANCE
ET DE LA FAMILLE .......................................................................................................................19
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE EN CHARGE DE L’EDUCATION PRIMAIRE ET
SECONDAIRE .................................................................................................................................21
RENCONTRE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SANTE ...............................22
RENCONTRE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES
ISLAMIQUES ET DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL .............................................................24
RENCONTRE AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SURETE NATIONALE .....25
RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE .....................26
RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME ....................................27
RENCONTRE AVEC LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR SUPREME.............28
2
RENCONTRE AVEC LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
29
RENCONTRE AVEC LES MEMBRES DU MECANISME NATIONAL DE
PREVENTION DE LA TORTURE (MNP) ...................................................................................30
REUNION AVEC LE COMITE NATIONAL DE L’INITIATIVE SUR LA
TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES (CNITIE) ............................................31
RENCONTRE AVEC LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUELLE .......................32
RENCONTRE AVEC LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ........................................33
RENCONTRE AVEC LE BARREAU DE MAURITANIE .................................................34
REUNION AVEC LE SYSTEME DES NATIONS UNIES ..................................................36
VISITE DE L’AGENCE NATIONALE TADAMOUN POUR LA LUTTE CONTRE LES
SEQUELLES DE L'ESCLAVAGE, L'INSERTION ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
39
VISITE DE LA PRISON DE DAR-NAÏM .....................................................................................41
VISITE DE LA PRISON DES FEMMES DE SEBKHA ........................................................42
VISITE DU CENTRE D’ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE DES MINEURS
EN CONFLITS AVEC LA LOI.......................................................................................................42
VISITE DE L’ECOLE D’EXCELLENCE EL MINA .............................................................43
RENCONTRE AVEC LA SOCIETE CIVILE ........................................................................43
TROISIEME PARTIE ...........................................................................................................................45
I. OBSERVATIONS ET ANALYSE SUR LA SITUATION DES DROITS L’HOMME EN
MAURITANIE .....................................................................................................................................45
II.
A.
ASPECTS POSITIFS ............................................................................................................47
B.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION ...................................................................................50
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ..........................................................................52
3
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples (la Commission) voudrait
exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour
avoir autorisée la mission conjointe de promotion des droits de l’homme effectuée par
une délégation de la Commission du 15 au 21 décembre 2016.
La Commission adresse ses sincères remerciements aux plus Hautes Autorités du pays
pour avoir mis à la disposition de la Délégation toutes les facilités nécessaires ainsi que le
personnel requis pour le bon déroulement de la mission.
Elle adresse ses remerciements en particulier sa profonde gratitude au Commissaire
aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire, cheville ouvrière de l’organisation
de la mission, ainsi qu’à ses collaborateurs.
La Commission voudrait également remercier les différentes institutions nationales, les
organisations internationales et intergouvernementales, pour avoir accepté de de
rencontrer la Délégation et lui fournir des informations utiles sur la situation des droits
de l'homme en République Islamique de Mauritanie.
4
ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
CADHP
SIDA
CARITAS
MGF
OIM
CNDH
ONG
ONARS
PNUD
UNHCR
UNICEF
: Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
: Syndrome d'immunodéficience acquise
: Secours Catholique
: Mutilation génitale féminine
: Organisation Internationale pour les Migrations
: Commission Nationale des Droits de l’Homme
: Organisation Non Gouvernementale
: Office National D’Assistance aux Réfugiés et aux Sinistrés
: Programme des Nations Unies pour le Développement
: Agence des Nations Unies pour les Refugies
: Fond des Nations Unies pour L’enfance
5
PREMIERE PARTIE
I.
INTRODUCTION
1. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), adoptée
le 21 juin 1981 par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement à Nairobi au Kenya,
est entrée en vigueur le 21 Octobre 1986. Elle établit en ses articles 30 et suivants que la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), demeure
à ce jour, le principal organe de promotion des droits de l’homme de l’Union africaine
(UA).
2. Aux termes de l’Article 45 de la Charte africaine, la Commission africaine a pour mandat
de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par ladite
Charte, d’en assurer la protection, de veiller au suivi de sa mise en œuvre, d’interpréter
ses dispositions, et d’émettre des avis juridiques à la demande de la Conférence des
Chefs d’Etat et de Gouvernement.
3. En outre, elle doit rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur
les problèmes africains dans le domaine des droits de l'homme et des peuples, organiser
des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations, encourager
les organismes nationaux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples.
4. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de ce mandat de la Commission que l’Honorable
Commissaire Soyata Maiga, Vice-Présidente de la Commission, Présidente du Comité
de protection des droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à
risque, vulnérables et affectées par le VIH et Présidente du Groupe de Travail sur les
Populations/Communautés autochtones a conduit une mission conjointe de promotion
des droits de l’homme en République Islamique de Mauritanie du 15 au 21 décembre
2016 avec;
− L’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Rapporteure Spéciale sur les
réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en
Afrique et Commissaire en charge de la promotion et la protection des droits
de l’homme en République Islamique de Mauritanie ;
− L’Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou, Rapporteure spéciale
sur les droits des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ; et
− Melle Estelle Nkounkou Ngongo, Juriste au Secrétariat de la Commission.
6
II.
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION
5. L’objectif principal de la mission était de faire le suivi de la précédente mission de
promotion conduite par la Commission du 9 au 17 février 2010, et d’évaluer l’état de
la mise en œuvre des recommandations formulées suite à cette mission. Les autres
objectifs de la mission portaient sur la :
• Promotion de la Charte africaine, Protocole à la Charte Africaine des droits
de l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (protocole de
Maputo) et tous les autres instruments juridiques régionaux et universels
relatifs aux droits de l’homme ;
• Le renforcement des relations entre la Commission et la Mauritanie dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par la Charte
et les autres instruments juridiques nationaux, régionaux et universels
pertinents ;
• Engager le dialogue avec le Gouvernement de la Mauritanie sur les mesures
législatives et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la
Charte Africaine, du Protocole de Maputo et des autres instruments
régulièrement ratifiés;
• S’enquérir de l’état de la mise en œuvre des décisions de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples ;
• Echanger les points de vue et partager les expériences avec le Gouvernement
Mauritanien, ainsi que les autres acteurs travaillant dans le domaine des
droits de l'homme dans le pays, sur les stratégies d'amélioration de la
jouissance de ces droits;
• Recueillir toutes informations pertinentes sur la situation des droits des
femmes, des enfants, et également sur la situation des autres groupes
vulnérables et relever les bonnes pratiques et les mesures d'action positive,
et le cas échéant, les défis persistants.
• Discuter de la situation des réfugiés, particulièrement des personnes
rapatriées du Sénégal et les personnes déplacées internes.
• Recueillir les informations sur les populations autochtones, les personnes
âgées, et les personnes handicapées en Mauritanie;
• Evaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
par tous les citoyens mauritaniens et les mesures prises par le gouvernement
pour la réalisation de ces droits;
• Recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de
l'homme en République de Mauritanie et engager les diverses parties
prenantes à comprendre les problèmes, qui entravent, le cas échéant, la
jouissance effective de leurs droits;
• Echanger et recueillir des informations sur le secteur des industries
extractives, et évaluer leur impact sur l’environnement et la vie des
citoyens ;
• Recueillir les informations relatives à la question du VIH/SIDA et s’enquérir
des mesures et politiques mises en place par le Gouvernement pour la
prévention et la lutte contre la pandémie, ainsi que la protection des droits
7
•
•
•
III.
des personnes vivant avec le virus, les personnes à risque, vulnérables, et
affectées par la maladie;
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de
l’homme en vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, leur
appréciation de la situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que les
difficultés rencontrées dans la conduite de leurs activités ;
Visiter les prisons et les autres centres de détention afin de prendre
connaissance des conditions de détention des personnes incarcérées ;
Visiter des écoles et particulièrement des centres accueillant des personnes
handicapées.
CONTEXTES
HISTORIQUE,
GEOGRAPHIQUE
INSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE
MAURITANIE
ET
DE
A. Aperçu Historique, socio-économique et géographique
6. La République Islamique de Mauritanie à une superficie de 1 030 700 km2, elle
possède des frontières avec l’Algérie au nord, le Sahara Occidental au nord-ouest,
le Mali à l’est, elle est bornée à l’Ouest par l’océan Atlantique sur plus de sept cent
kilomètres, au sud par le fleuve Sénégal.
7. La Mauritanie se divise en quatre régions naturelles : La Mauritanie à une
population de 4,1 millions d’habitants (Banque mondiale, 2015 avec un taux de
croissance démographique est de 3 % (Banque mondiale, 2014) et l’espérance de
vie à la naissance est estimée à 63 ans (PNUD, 2014). Le taux d’alphabétisation est
de 46 % (PNUD, 2014) et l’indice de développement humain : 0,506, 156e sur 188
(PNUD, 2014).)
8. L’organisation administratif de la Mauritanie s’articule autour de 13 régions
(wilayas), y compris le district de la capitale, Nouakchott. Le gouvernement central
jouit de larges prérogatives, mais depuis 1992, une série d’élections nationales et
municipales ont entamé un processus de décentralisation. La langue officielle est
l’arabe, le français est la langue administrative, il y a plusieurs langues nationales
comme le hassaniya, la plus populaire, le peul, le soninké et le wolof.
9. L’économie du pays repose l’exploitation du fer, de l’or et du cuivre, ainsi que du
pétrole, qui composent les quatre cinquièmes des exportations, le reste étant pour
l’essentiel constitué de produits de l’agriculture et de la pêche.
B. Cadre juridique
10. La République Islamique de Mauritanie est une démocratie dirigée par un
Président élu au suffrage universel. Le pouvoir exécutif est exercé par le
8
gouvernement tandis que le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et
les deux chambres du parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat.
C. Conventions internationales, régionales et textes de loi relatifs aux
droits de l’homme ratifiés et adoptées par la Mauritanie après 2010
Au niveau régional1
− Charte africaine de la jeunesse (2012)
− Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux
personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) (2015)
Au niveau international2
− Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2012)
− Convention internationale pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées (2012
− Convention relative aux droits des personnes handicapées et son
Protocole facultatif (2010)
Textes de lois sur le plan national
− Loi n° 2015-033 relative à la lutte contre la torture abrogeant et remplaçant
la loi n° 2013/011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes
d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité
− Adoption de la Loi N°2015-031du 10 septembre 2015 sur la mise en place
de l’assistance judiciaire ;
− Adoption de la Loi organique n° 2012-034 du 1eravril modifiant certaines
dispositions de l’ordonnance n° 2006-029 portant loi organique relative à
la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux
fonctions électives ;
− Adoption de la Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 sur la sécurité sociale ;
− Textes d’application de l’ordonnance 043/2006 relative à la promotion et
protection des personnes handicapées suivants :
La Mauritanie a déjà ratifié, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; le Protocole
à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique ;
la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; la Convention de l'OUA régissant les Aspects
Propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique et la Charte africaine de la démocratie, des élections
et de la gouvernance
1
Parmi les textes déjà ratifié, il y a notamment le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ; le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes ; la Convention relative aux droits de l'enfant ; la Convention internationale pour
la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; la Convention internationale sur
la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la
Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale.
2
9
•
•
•
•
IV.
Décret n° 2013-129 définissant la qualité de personnes handicapées
et déterminant les mesures de prévention du handicap.
Décret n°2010-222 du 20 octobre 2010 créant un conseil national
multisectoriel chargé de la promotion des personnes handicapées et
l’arrêté n° 61/2013 portant nomination des membres de ce conseil.
Décret n° 2014-142 portant création du centre de formation et de
promotion sociale des enfants en situation de handicap
Décret n° 062/2015 portant application de l'article 46 de
l'Ordonnance n° 2006-043 relatif au quota de recrutement de 5
%accordé aux personnes handicapées.
METHODOLOGIE
9. Au cours de la mission, la Délégation a rencontré divers représentants du
Gouvernement et d'autres acteurs impliqués dans la protection et la promotion des
droits de l'homme en Mauritanie, avec lesquels elle a eu des échanges en vue de
recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de la situation des droits de
l'homme dans le pays.
10. Les rencontres ont débuté par une brève présentation de la Commission à travers
son organisation, sa composition, son mandat, son fonctionnement, et ses
mécanismes subsidiaires a été faite par la Chef de Délégation à chacune des
rencontres en guise d’introduction. Les recommandations formulées suite aux
précédentes missions de promotion effectuée par la Commission et ses mécanismes
en République Islamique de Mauritanie, ainsi que leur mise en œuvre ont constitué
certains des sujets abordés par la délégation au cours de la mission. La Délégation
a échangé avec les divers acteurs sur les difficultés rencontrées dans la mise en
œuvre des recommandations et les obstacles qui freinent l’effectivité de la
jouissance des droits de l’homme en Mauritanie.
11. La Délégation a rencontré certaines des plus hautes autorités gouvernementales de
la République Islamique de Mauritanie, notamment Son Excellence Monsieur le
Premier Ministre son excellence Mr. Yahya Ould Hademine afin de lui présenter
ses hommages et lui rendre compte des résultats préliminaires de la mission de
promotion conduite sur le territoire mauritanien. Elle a également eu des entretiens
avec leurs Excellence le Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’action
Humanitaire ; et les Ministres respectifs de la Justice, de l’intérieur, des Relations
avec le Parlement et la Société Civile, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires
Sociales, de l’Enfance et de la Famille et celui en charge de l’Education Primaire
et Secondaire.
12. La Délégation s’est entretenue avec les Secrétaires Généraux du Ministère de la
Santé, des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel, le Directeur Général
de la Sureté Nationale, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président de la
Cour Suprême et le Procureur Général de la Cour Suprême.
10
13. D’autres rencontres ont concernées la Commission Nationale des Droits de
l’Homme, le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), le Comité
Nationale de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives, la Haute
Autorité de l’Audiovisuelle, le Médiateur de la République, le Barreau de
Mauritanie, l’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de
l'Esclavage, l'Insertion et la Lutte contre la Pauvreté, et les représentants de la
société civile.
14. La Délégation a eu des séances de travail avec les représentants du Système des
Nations Unies en Mauritanie (HCDH, HCR, UNICEF, PNUD, OIM) et elle a visité
la Prison de Dar-Naïm, la Prison des femmes de Sebkha, le Centre de Détention des
Mineurs en Conflits avec la loi et l’Ecole d’Excellence El Mina.
15. La mission a bénéficié d’une couverture médiatique à travers la presse écrite et
audio-visuelle d’Etat. La mission s'est terminée par une conférence de presse et les
échanges avec les médias.
11
DEUXIEME PARTIE
I.
DEROULEMENT DE LA MISSION
16. Cette partie du rapport porte sur les points saillants issus des rencontres tenues
avec les divers intervenants impliqués dans la protection et la promotion des droits
de l'homme République Islamique de Mauritanie
•
RENCONTRE AVEC LE PREMIER MINISTRE ET SESSION DE DEBRIEFING
17. La Délégation a été reçue par son Excellence le Premier Ministre Mr. Yahya Ould
Hademine pour une visite de courtoisie et en vue de lui faire part des objectifs de
la mission ainsi que des conclusions préliminaires.
18. Au cours de l’entretien, la Délégation a formulée ses vifs remerciements à l’Etat
mauritanien pour avoir autorisée la mission et l’a félicité pour sa participation
régulière aux sessions de la Commission. Elle a également fait part de sa
satisfaction quant aux progrès accomplis depuis la dernière mission de promotion
menée en 2010, en particulier dans l’épurement du passif humanitaire.
19. La Délégation a également souligné l’engagement de l’Etat mauritanien à respecter
ses obligations en vertu des dispositions de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples et du Protocole de Maputo avec la soumission de ses 10ème,
11ème ,12ème, 13ème et 14ème périodique sur la mise en œuvre de la Charte africaine
et de son rapport initial sur le Protocole de Maputo. Elle a également encouragée
la Mauritanie à accueillir une session ordinaire de la Commission.
20. La Délégation a aussi attiré l’attention de son Excellence le Premier Ministre sur les
défis qui subsistent, notamment dans les domaines de la lutte contre les séquelles
de l’esclavage et de l’intégration effective des réfugiés mauritaniens retournés du
Sénégal dans le tissu socio-économique du pays.
21. Son Excellence le Premier ministre a remercié la Délégation pour sa visite et les
informations fournies. Il a réaffirmé la volonté de la Mauritanie à s’acquitter de ses
obligations en matière de droits de l’Homme et s’est engagé à mettre tout en œuvre
pour accueillir une session prochaine de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples.
•
RENCONTRE AVEC LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME ET A
L’ACTION HUMANITAIRE ET LES POINTS FOCAUX DES DIFFERENTS
MINISTERES
22. La Délégation a été reçue par le Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’Action
Humanitaire son Excellence, Mr Cheikh Tourad Ould Abdel MALICK,
12
accompagné des points focaux des différents ministères pour une séance de travail
introductive au déroulement de la mission.
23. Au cours de la séance, la mise en œuvre des recommandations de la mission de
2010 a été discuté et le Commissaire a fait part à la Délégation des avancées faites
dans ce cadre particulièrement dans les domaines de la lutte contre les séquelles de
l’esclavage, la prise en charge des réfugiés mauritaniens revenus du Sénégal, les
droits de la femme, les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, la
lutte contre la torture, l’amélioration des conditions de l’environnement carcéral,
notamment par la construction de nouvelles prisons, la liberté d’association,
d’expression et la situation des défenseurs des droits de l’homme.
24. Il a également informé la Délégation sur les progrès importants accomplis dans le
domaine législatif. Il a cité la révision constitutionnelle de 2012 qui reconnait la
diversité culturelle et linguistique du peuple mauritanien et qui criminalise
l’esclavage ; la nouvelle loi sur l’esclavage, plus élaborée, avec un durcissement
des sanctions à l’encontre des auteurs ainsi que la mise en place de Cours Spéciales
sur l’esclavage ; Une loi qui criminalise la torture et institue un Mécanisme en
charge de la Prévention de la Torture. Selon lui, d’autres projets de loi sont en cours
d’adoption, notamment, le projet de loi sur les violences basées sur le genre, le
projet de loi relatif à l’accès des femmes aux postes de prise de décisions, et celui
portant sur la liberté d’association. Par ailleurs, un Code des droits de l’enfant est
en cours d’élaboration. Ce Code va compléter le cadre législatif déjà existant.
25. S’agissant des autres avancées, il a cité la mise en place depuis 2014, d’une agence
pour l’éradication des séquelles de l’esclavage ; l’adoption d’un plan d’action
comportant trois volets (1) le cadre légal, (2) la sensibilisation sur la problématique
auprès des différentes couches de la population y compris des personnes affectées
par les séquelles de l’esclavage et (3) la mise en œuvre de programmes à destination
des personnes affectées par ces dernières. Il existe également des tribunaux
spéciaux traitant des cas d’esclavage et qui ont déjà rendu quelques décisions.
26. Concernant le retour des réfugiés mauritaniens du Sénégal, il a déclaré que la
Mauritanie avait respecté l’accord tripartite conclu entre le Sénégal, la Mauritanie
et le Haut-commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (HRC). C’est à ce titre que
plus de 24 000 réfugiés sont rentrés au pays et ont bénéficié d’un suivi spécifique.
Ils ont été relocalisés dans leurs lieux d’origine et sont pris en charge par l’Agence
Tadoumoun, mise en place pour la mise en œuvre de l’accord tripartite. Les anciens
fonctionnaires ont été recensés et dûment indemnisés. Les personnes en âge d’aller
à la retraite ont pu faire valoir leurs droits.
27. Concernant les droits de la femme, des mesures correctives, telles que la mise en
place de politiques qui favorisent une évolution positive du statut de la femme
dans la société Mauritanienne, notamment dans les domaines de l’éducation, de la
lutte contre le mariage précoce et la pratique du gavage. Par ailleurs il est
également fait mention d’ une loi organique n°2012-034 du 12 avril 2012 modifiant
certaines dispositions de l’ordonnance n°2006-029 portant loi organique, relative à
13
la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives, a été adoptée.
•
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA JUSTICE
28. Avec son Excellence Monsieur le Ministre Brahim Ould Daddah la Délégation a
discuté de plusieurs sujets d’intérêt, relatifs à la politique pénale, et à la réinsertion
des personnes condamnées, en particulier, s’agissant de la formation
professionnelle en faveur des détenus, l’accès à la justice et l’assistance judiciaire,
la dualité du système judiciaire, l’éradication des pratiques néfastes, le recrutement
et la formation des magistrats, la réforme judiciaire, le renforcement de
l’indépendance de la justice, la composition du Conseil national de la Magistrature,
l’existence d’une justice traditionnelle ; la répartition des tribunaux sur l’ensemble
du territoire et la question de l’abolition de la peine de mort.
29. En réponse aux questions de la Délégation, le Ministre a déclaré que
l’indépendance de la justice était acquise de part la Constitution et que le statut de
la magistrature était en cours de modification suite à la précédente révision
intervenu en 2006. Le nombre de magistrats s’élève à 266 magistrats dont 18 en
détachement et 248 autres en activité sur l’ensemble du territoire.
30. Pour ce qui est de la formation des magistrats, cela demeure une source de
préoccupation, car la quasi-totalité des magistrats sont formés à l’Institut supérieur
d’études et de recherche islamiques. Il y a également l’Ecole Nationale de
l’Administration (ENA) qui contribue à la formation des magistrats et L’Etat fait
régulièrement appel aux partenaires au développement pour la formation de
groupes de magistrats sur certains aspects juridiques. Il est prévu de mettre en
place un Centre de formation continue pour les magistrats, les greffiers, les avocats
et tous autres patriciens du droit.
31. Sur la question de la dualité du système judiciaire, le Ministre a indiqué que selon
leur spécialisation, les magistrats bénéficient d’une formation différente, mais en
vue d’harmoniser le système, l’Etat envisage d’aller vers une formation dualiste de
tous les magistrats. A cet effet, une convention de partenariat avec l’Algérie va être
réactivée.
32. S’agissant des réformes législatives, il n y a eu aucune modification du Code Pénal
car Charia étant l’unique source du droit, ceci rend difficile l’abrogation de
certaines lois. Dans la pratique il est coutume de se référer aux Oulémas3 pour avoir
une Fatwa4 Une consultation en vue d’obtenir une stratégie pour pouvoir fixer un
3L'ouléma est un théologien effectuant des recherches dans le domaine du Coran et de la tradition
prophétique (la sunna), mais son savoir peut aller bien au-delà de la connaissance théologique.
Généralement indépendant du pouvoir séculier, il est le gardien de la tradition musulmane et un
homme de référence. https://fr.wikipedia.org/wiki/Oul%C3%A9ma
4 Avis juridique donné par un spécialiste de la loi islamique sur une question particulière. En règle
générale, une fatwa est émise à la demande d'un individu ou d'un juge pour régler un problème sur
14
moratoire sur certaines peines est envisagée. Par exemple pour les cas
d’infanticides, la personne détenue peut être remise en liberté conditionnelle sous
certaines conditions.
33. Il a indiqué que la peine de mort est toujours inscrite dans le Code Pénal, mais
l’Etat observe un moratoire depuis 1987 et des mesures alternatives ont souvent été
appliquées comme la compensation des parents des victimes, afin de pouvoir
commuer la peine de mort, en peine perpétuelle. Des remises de peines dans
certains cas ont été accordées. Pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort, cela
demeure un sujet très sensible; particulièrement dans un pays musulman. La
question doit être soumise aux Oulémas pour avis. Il est nécessaire également de
mettre en place une stratégie de sensibilisation de l’opinion publique en vue de
l’abolition.
34. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, inclus des magistrats dans sa composition
et joue une fonction disciplinaire. Les représentants de l’exécutif sont exclus de la
fonction disciplinaire qui échoit exclusivement aux magistrats afin de persévérer
l’indépendance de la justice.
35. Par ailleurs selon lui, la Mauritanie a engagée des nombreuses réformes dans le
domaine de la justice, visant différents secteurs, notamment en matière de
spécialisation des magistrats. A cela s’ajoute la création d’un greffe d’information
et d’enrôlement des dossiers d’information au niveau de chaque juridiction et
d’une bibliothèque informatisée. Le renforcement de la justice en général est
également prévue afin de garantir l’accès du service public de la justice, à tous les
justiciables. A cet effet, la loi sur l’assistance judiciaire prend en charge tous les cas
imminents et offre la gratuité pour les frais de justice des personnes indigentes. et
il existe également un aménagement de l’impôt sur les frais de justice. Il a fait part
de la création d’une juridiction spécialisée contre les crimes d’esclavage et la mise
en place de mesures d’accompagnement telles que l’assistance judiciaire.
36. Il a dit qu’un budget est voté pour la mise en œuvre de l’assistance judiciaire dont
la sélection des bénéficiaires se fait par un Comité composé de divers membres y
compris des représentants de la société civile.
37. Pour ce qui est de la justice traditionnelle, elle est rendue par des Cadis 5, qui
interviennent sur les questions relatives au statut personnel et au contentieux
domanial. Ils jouent plus le rôle de médiateurs. Néanmoins, leurs procès-verbaux
ont force exécutoire et les litiges n’ayant pas pu trouver une solution à leur niveau
sont transférés aux tribunaux des Moughataas6.
lequel la jurisprudence islamique n'est pas claire. Un spécialiste pouvant donner des fatwas est appelé
un mufti.https://fr.wikipedia.org/wiki/Fatwa
Une fatwa n'est pas forcément une condamnation. Il s'agit d'un avis religieux pouvant porter sur des
domaines variés : les règles fiscales, les pratiques rituelles ou encore l'alimentation
5
Juge musulman remplissant des fonctions civiles, judiciaires et religieuses.
6Départements ou moughataa, il y a 52 juges de Moughataas.
15
38. S’agissant de l’organisation juridictionnelle, il a déclaré qu’il existe, 15 tribunaux
de Grandes instances et 4 Cours d’Appels pour toute l’étendue du territoire. La
dualité de contentieux s’applique pour ce qui est du civil et de l’administratif, à cet
effet, il y a une chambre administratif à la Cour Suprême et des magistrats
administratifs ont été intégrés dans les Cours d’Appels et à la Cour Suprême afin
de faire avancer le contentieux administratif. Il n’existe pas de Conseil d’Etat, mais
la Mauritanie s’achemine vers sa mise en place et des discussions sont en cours
pour une dualité de juridiction plus effective du système judicaire.
39. Concernant le domaine carcéral ; il existe 18 établissements pénitentiaires pour une
population carcérale est de 2300 détenus, dont la majeure partie est constitué par
des personnes en détention préventive. Il n y a pas de problème de capacité
d’accueil dans les prisons au niveau national, mais plutôt un problème de
répartition géographique. Il a cependant souligné qu’en raison de la grande
concentration des crimes à Nouakchott, il y a une certaine surpopulation dans les
prisons de la capitale. Il a évoqué le projet d’une nouvelle prison à 120 km de
Nouakchott, avec une capacité de 815 prisonniers.
40. En vue de réduire la population carcérale de nombreuses stratégies sont
envisagées, dont la mise en place d’un ambitieux programme de formation et de
réinsertion des prisonniers, l’application du principe de l’abandon des poursuites
pour certains délits, l’application des peines alternatives et le placement des
mineurs incarcérés dans un Centre semi-fermé.
41. Pour ce qui est de la réinsertion des prisonniers, il n’existe qu’un seul Centre de
réinsertion, et pour le moment le Ministère s’appuie sur des partenariats avec le
secteur privé, pour pallier aux insuffisances du Centre. Le Centre propose des
programmes qui incluent des ateliers de soudure métallique, la maintenance
informatique, la maintenance électronique et le reboisement forestier. Dans les
prisons à l’intérieur du pays, des ateliers de maçonnerie et de plomberie ont
également été mis en place ; ainsi que des centres d’alphabétisation en arabe et en
français en partenariat avec Caritas et d’autres ONGs. Des cours d’éducation
religieuses sont également dispensés.
•
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
42. Au cours des entretiens avec le Ministre de l’intérieur son Excellence Mr.Ahmedou
Ould Abdella, la Délégation a abordé avec lui sur les questions relatives à la liberté
d’association, à l’intégration de la dimension genre dans la Police, aux difficultés
rencontrées dans la délivrance des documents d’état civil en particulier pour les
personnes les réfugiés revenus du Sénégal, aux mesures de protection prises en
faveur des réfugiés et des migrants, ainsi qu’au projet de loi sur l’asile.
43. En réponse aux questions de la Délégation, le Ministre a indiqué que la liberté
d’association, était garantie pour les partis politiques, les syndicats et les
16
associations de la société civile. Les dossiers concernant les associations sont initiés
au niveau local et traités par la Direction Nationale. La Mauritanie applique le
régime de l’autorisation sur la base de la délivrance d’un récépissé. Les associations
sont régies par la Loi 74/098 sur les associations. Un nouveau projet de loi initié en
2014 se trouve actuellement au niveau du parlement pour son adoption. Le nombre
d’associations enregistrées s’élève à près de 9500.
44. S’agissant des Partis politiques, ils sont régis par la Loi 024 /91 relative aux partis
politiques. Ils sont actuellement au nombre de 103, dont 6 présidés par des femmes.
Au niveau de l’Assemblée Nationale 6 partis y sont représentés.
45. Sur la question des réfugiés, le Ministre à indiquer que les réfugiés maliens étaient
les plus nombreux cinquante mille (50 000) depuis cinq (5) ans. Il y avait des syriens
douze mille (12000), cependant, ils n’avaient pas fait de demande d’asile car étant
souvent de passage. D’ailleurs pour leur grande majorité ils ne vivaient pas dans
des camps mais en ville, et ils étaient plus considérés comme des migrants illégaux
que des réfugiés. L’Etat a signé un accord tripartite avec le Mali et le HCR pour le
retour des réfugiés maliens, cependant, depuis la signature de cet accord en mai
2016, il y a eu une affluence de nouveaux réfugiés maliens en raison de l’insécurité
qui sévit dans le nord du Mali.
46. Pour ce qui est du problème de la délivrance des documents d’états civil et
l’enregistrement des naissances, le Gouvernement a mis en place un système
biométrique et à mis à contribution les Cadis afin de mener cette opération à bien.
Il n’existe pas encore de centres mobiles d’enregistrement des naissances,
notamment pour les populations nomades.
47. Pour les personnes en situation d’apatridie, elles peuvent utiliser différents recours
telle que la production de témoins attestant de leur nationalité mauritanienne
devant une commission d’identification afin d’obtenir les documents d’état civil.
Le cas des enfants nés au Sénégal dans les camps de réfugiés et qui par conséquent
n’avaient pas pu se faire délivrer des actes de naissance au Sénégal, a été pris en
charge par l’Etat et les personnes en cause ont obtenus des documents
mauritaniens.
48. Sur le projet de loi sur l’asile, il est encore en cours d’élaboration et a pour objectif,
l’amélioration de l’encadrement des personnes se trouvant dans cette situation.
•
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE
PARLEMENT ET LA SOCIETE CIVILE
49. Avec son Excellence le Ministre chargée des Relations avec le Parlement et la
Société Civile Mme Hawa Tandia, la Délégation s’est renseignée sur l’organisation
de la relation du Ministère avec la société civile et le Parlement, notamment le
contenu des actions du Ministère par rapport à ces deux institutions (Parlement et
17
société civile). Elle s’est également enquit de l’existence d’un parlement d’enfants
et de l’interaction que la Ministre avait avec ce dernier.
50. En réponse aux demandes de la Délégation, la Ministre a indiqué que son
département sert de canal de transmission entre le Gouvernement, le parlement et
la société civile, notamment dans le processus d’adoption des lois. Le Ministère
possède différentes structures dont 3 sont dédiées à la société civile, pour les
questions de renforcement de leurs capacités et l’accompagnement dans la
professionnalisation. La structure en charge des associations travaille à partir
d’une base de données des associations de la société civiles. L’accompagnement
des associations porte entre autres sur la constitution des associations, la gestion
de leurs fonds, en les habilitant dans la recherche de fonds et leur gestion. Il existe
six mille (6000) associations et trois milles (3000) coopératives.
51. La société civile bénéficie d’une dotation de 125 millions de MRU qui est distribuée
sur la base d’appels d’offres ou alors selon les thématiques et les domaines d’action
des associations. Par la mise en place de cette dotation, l’Etat veut se substituer aux
bailleurs de fonds étrangers qui financent habituellement les associations.
52. L’un des principaux obstacles au travail du Ministère est la multiplication des
départements travaillant avec les associations, ce qui dilue les moyens et les actions
de ces dernières. Des discussions sont en cours afin de trouver un terrain d’entente
et une stratégie commune pour plus d’efficacité, à travers une meilleure
coordination entre ces départements.
53. Concernant le Parlement des enfants, la Ministre a indiqué que la Mauritanie en
possède un qui avait été institué depuis 6 ans. Un enfant parlementaire avait siégé
au Parlement Panafricain des enfants.
•
RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
54. Au cours de cette rencontre avec son Excellence Mme Coumba Ba, ministre de la
jeunesse et des sports, la Délégation a échangé sur les principaux axes
d’intervention du ministère, son le budget, les défis rencontrer, l’implication
effective de la jeunesse dans les politiques et programme nationaux, le plan
d’action du ministère pour encadrer les jeunes, en particulier, ceux en situation de
déperdition de scolaire, l’existence d’associations des jeunes et leur composition
mixte ou non. La Délégation s’est aussi intéressée à connaitre les projets du
Ministère dans le cadre de la célébration de l’année 2017, déclarée année de la
Jeunesse par l’Union africaine.
55. En réponse aux diverses préoccupations des membres de la Délégation, la Ministre
a répondu que la jeunesse constituaient une véritable bombe à retardement qui
pouvait exploser à tout instant si des mesures adéquates n’étaient pas prises pour
répondre à ses besoins. L’un des défis majeurs était d’ordre sécuritaire, notamment
le risque de radicalisation des jeunes, couplé avec le chômage des jeunes. En effet,
18
malgré les nombreuses initiatives de l’Etat à l’endroit de la jeunesse notamment
dans le domaine de l’éducation, le manque de débouchés demeure un problème
crucial.
56. C’est dans cette optique que le Gouvernement a mis la jeunesse au centre de ses
préoccupations à travers une stratégie (société, développement, sport, économie)
qui l’implique tant dans son élaboration que sa réalisation. A cet effet, il a été mis
en place une plateforme en ligne pour permettre aux jeunes de toutes catégories
(handicapés, filles, garçons, alphabétiser ou non, jeunes venant du secteur
informel) y compris ceux de la diaspora pour réfléchir sur les différents défis qui
se posent à eux et en vue de proposer des solutions de concert avec les acteurs
étatiques pour y répondre de façon appropriée. Suite aux discussions avec les
acteurs politiques qui ont suivis, une stratégie a été élaborée avec l’identification
des portefeuilles prioritaires prenant en charge les problèmes de la jeunesse dont
le montant s’élève à environ 40 milliards de MRU (1. 121. 560.000 USD). Une table
ronde avec différents partenaires afin de mobiliser les fonds nécessaires à la mise
en œuvre effective de la stratégie sur la jeunesse a également été organisée.
57. Le budget alloué à la jeunesse étant souvent peu conséquent, cette stratégie est donc
une première dans la sous-région. Le pays a d’ailleurs présenté sa stratégie au cours
d’une conférence sous régionale sur la lutte contre la radicalisation de la jeunesse
en 2015. Le pays travaille à l’organisation de la première conférence des ministres
de la jeunesse du G5 et la stratégie de la Mauritanie devait servir de base à la mise
en place d’une stratégie sous régionale intégrée dédiée à la jeunesse.
58. Sur le volet du sport, une révision de la loi relative au le sport, prévoit une
réorganisation du monde sportif, notamment par la mise à niveau de l’Institut de
formation des sports et de la jeunesse et de la création des sociétés de sports, afin
qu’elle réponde aux standards internationaux. Le sport a été réintroduit dans les
écoles, cependant, cela nécessite un minimum de matériel et des bons animateurs
sociaux et des formateurs.
59. Concernant les associations de jeune, il y a environ 20 associations sportives qui
sont enregistrées auprès du ministère et la plupart d’entre elles sont mixtes. Un
Haut-conseil de la jeunesse est en cours il est également prévu, d’introduire
l’activité sportive dans le programme d’installation. Il est également prévu
d’introduire l’activité sportive dans le programme scolaire et de renforcer la
formation des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS).
•
RENCONTRE AVEC LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE
L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE
60. La Délégation a rencontré son Excellence Mme Fatimetou Mint Habib, Ministre
des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille, avec laquelle elle échangé sur
les mesures prises en faveur des personnes handicapées, la lutte contre le mariage
19
des enfants, les mutilations génitales féminines (MGF), et les autres réalisations du
Ministère
61. Pour Mme la Ministre, la mission principale du Ministère est d’œuvrer à
l’amélioration de la cohésion sociale et pour ce faire, plusieurs actions sont
conduites, notamment la prise en charge médicale (évacuation, sur la base d’une
convention signée avec le Maroc), la prise en charge des indigents et certaines
pathologies concernant la femme et les enfants.
62. L’ordonnance sur la promotion et la protection des personnes handicapées adoptée
en 2006 prend en charge les besoins des personnes handicapées avec des décrets
d’application Il existe un Centre de formation pour les enfants polyhandicapés à
Nouakchott qui accueille 167 enfants et des mesures spécifiques ont été mises en
place afin de leur permettre d’intégrer le système de l’éducation nationale. Ainsi,
en collaboration avec le Ministère de l’Education Primaire et Secondaire, une classe
spéciale pour les élèves au niveau secondaire a été ouverte pour les accueillir. Des
nombreuses contraintes limitent le développement de telles initiatives, notamment
l’insuffisance en ressource humaines spécialisés. Il est prévu de construire un
Centre de formation pour les parents d’élèves d’enfants handicapés, afin de leur
apprendre à mieux comprendre leurs enfants et répondre à de leurs besoins, et un
second pour les enfants autistes. Un décret ministériel qui fait obligation aux lieux
publics de se mettre en conformité avec les standards internationaux pour
permettre l’accessibilité aux personnes en situation d’handicap.
63. Le Ministère prend en charge les personnes adultes handicapées et il bénéfice pour
cela d’un budget de 99 Millions de MRU. L’Etat a pris diverses mesures pour
l’intégration des personnes handicapées Ainsi, une mesure exceptionnelle a permis
d’intégrer 100 chômeurs handicapés dans la fonction publique et des programmes
de financement d’activités génératrices de revenus ont été mis en place.
64. La prise en charge des personnes âgées est assurée par leurs familles, mais elles
bénéficient de plusieurs mesures d’accompagnement, notamment de la couverture
totale par la Caisse National d’Assurance de Maladie (CNAM) et ils sont
prioritaires pour l’accès aux soins et dans la distribution des vivres.
65. Le Ministère fait le suivi des enfants nécessiteux sur le plan scolaire et accompagne
les enfants dans l’obtention de leurs actes d’état civil. La direction de la promotion
de la femme et du genre prend en charge les questions relatives aux droits des
femmes. Il y a eu des avancées notables dans le domaine de la représentation
politique des femmes, ainsi il y a 6 femmes maires, et 35% des femmes sont
conseillers municipales, ce qui va au-delà du quota de 30% du moins à ce niveau,
car au niveau du Parlement le quota n’est pas encore atteint.
66. Concernant la lutte contre le mariage des enfants, il existe un programme de
sensibilisation continue sur les conséquences néfastes du mariage des enfants ; ce
programme implique les Oulémas, le Ministère des Affaires Religieuses, les
20
associations féminines ainsi que les organisations internationales telles que
l’UNICEF, Le PNUD et le FNUAP et la pratique est en régression.
67. Sur la question des mutilations génitales féminines, des campagnes de
sensibilisation sont constamment en cours ; le taux des MGF est de 63%, mais varie
selon les régions le défi majeur demeure la pauvreté et l’analphabétisme.
•
RENCONTRE
AVEC
LE
MINISTRE
L’EDUCATION PRIMAIRE ET SECONDAIRE
EN
CHARGE
DE
68. Avec son Excellence le Ministre en charge de l’Education Primaire et Secondaire
Mr. Isselmou O. Sidi El Moctar O. Lehbib, les discussions ont portées sur les
relations du Ministère avec les Mahadras7, l’intégration de l’enseignement
universelle en leur sein et leur uniformisation, les mesures prises pour la promotion
de l’éducation des filles, le contenu de l’éducation secondaire et l’incorporation des
droits de l’homme dans les curriculas. Les mesures prises pour l’éducation des
enfants de la rue, le principe de l’école d’excellence, la formation des formateurs,
la question de la scolarisation des enfants sans Etat civil. D’autres questions ont
portées sur la déperdition scolaire et les mesures mises pour y remédier, ainsi que
la collaboration avec d’autres ministères pour résoudre certaines questions
transversales.
69. Le Ministre a d’abord indiqué que son Ministère travaillait sur la base d’une
stratégie nationale décennale (2011-2020) de l’éducation qui comporte différents
points portant sur la qualité de l’enseignement et son impact sur le développement.
La stratégie nationale de développement de l’éducation, repose sur la lutte contre
l’accroissement des inégalités pour mieux les contrôler. Les priorités de l’Etat sont
la gratuité de l’école et son caractère obligatoire de 6 à 14 ans ; assurer l’éducation
pour tous, lutter contre les disparités régionales. Il a également souligné que 27%
du budget est dévolue à l’éducation. Le taux d’alphabétisation des enfants avoisine
les 75%8 et il y a une nette augmentation du taux d’inscription des enfants en
première année scolaire.
70. Le Ministère a identifié trois zones prioritaires en matière d’éducation et qui font
partie d’une stratégie globale à travers des plans d’actions et de programmes mis
en place pour améliorer le domaine de l’éducation. Ainsi, parmi les mesures ciblées
pour lutter contre le décrochage scolaire, il y a la fourniture de kits scolaire et d’
aides spécifiques pour certains élèves, le développement des établissements de
proximité, la mise en place de cantines scolaires et la recherche de familles pouvant
accueillir les enfants résidant trop loin de l’école, notamment les filles.
71. Cependant, malgré tous ses efforts, l’accès à l’éducation demeure limité par de
multiples facteurs (économique, culturel, pratiques coutumières etc.), il reste
encore énormément à faire pour une prise de conscience générale de l’importance
Institutions délivrant un enseignement traditionnel, école coranique
https://www.unicef.org/french/infobycountry/mauritania_statistics.html
7
8
21
de l’éducation par certaines couches de la société. Il faudrait plus de moyens pour
pouvoir lutter efficacement contre les inégalités, l’analphabétisme et l’ignorance.
72. Le Ministère s’est engagé avec d’autres ministères tel que celui des affaires sociales
pour promouvoir l’éducation des filles en se concentrant particulièrement sur les 4
régions les plus peuplées, pour y mener des actions visant à favoriser l’éducation
des filles. Il existe également un mécanisme de coordination entre les Ministères de
l’enseignement et des affaires sociales avec un Comité de pilotage qui inclut la
société civile. Les filles ont généralement des meilleurs résultats que les garçons,
cependant, elles constituent la grande majorité de la déperdition scolaire au niveau
du secondaire due, à des multiples causes, dont la pauvreté, les pesanteurs
culturelles et la coutume.
73. Les écoles d’excellence ont été instituées pour pousser les élèves à assimiler la
culture de l’excellence et permettre à certaines couches défavorisées d’accéder à
l’excellence, même si les moyens financiers ne le leur permettent pas, car la
sélection se fait sur la base des résultats scolaire.
74. Il existe quatre (04) centres de formation de formateurs et tout enseignant toit avoir
suivi une formation spécifique doit avoir suivi une formation spécifique et avoir au
minimum un Bac+3. L’incorporation des droits de l’Homme dans le curricula, se
fait progressivement et a notamment débuter un niveau du secondaire.
75. Concernant les relations du Ministère avec les Mahadras (écoles coraniques) elles
se font par le biais du Ministère des Affaires Islamiques et de L’enseignement
Originel. Cependant, le Ministère organise des campagnes de sensibilisations à
l’endroit des Mahadras sur l’importance de l’éducation des filles.
76. Au sujet des difficultés qu’auraient rencontrés des enfants n’ayant pas d’acte d’état
civil pour être admis à l’école, le Ministre a indiqué que bien que la loi spécifie que
tout enfant doit avoir son acte de naissance pour être admis à l’école, une certaine
flexibilité est appliquée au niveau des établissements scolaires et d’autres mesures
ont été prises pour permettre à certains élèves de passer leurs examens de fin
d’année du cycle primaire. Ainsi, des Comités de sensibilisation ont été mis en
place avec la collaboration des parents d’élèves pour inciter les populations à
enregistrer les enfants auprès des services de l’état civil. Des instructions ont
également été données aux chefs de village pour établir des cartes d’identités
scolaires aux enfants. Mais il faut d’autres mesures d’accompagnement en vue
d’une meilleure application de la loi. Néanmoins on constate entre 40-50% depuis
deux ans (02) que la proportion d’enfants n’ayant pas d’acte d’état civil à l’école a
fortement diminuée depuis 2 ans.
•
RENCONTRE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE LA
SANTE
22
77. La Délégation a rencontré le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Mr.
Ahmed Ould Dié auprès duquel elle s’est enquise de la mise en œuvre de la
politique de santé, la formation des médecins et de para médicaux, la gestion de la
couverture sociale et médicale, la prise en charge des personnes vulnérables, les
types de pathologies les plus répandues, et les activités de la médecine dans le
secteur privé. D’autres questions ont porté sur la réponse nationale dans le
domaine de la lutte contre le VIH/Sida, notamment le taux de prévalence du
VIH/SIDA selon les différentes catégories (hommes, femmes, enfants, travailleurs
du sexe ; routiers, homosexuels et prisonniers), le nombre de personnes bénéficiant
des traitements antirétroviraux ; les programmes en matière de sensibilisation sur
la maladie ; la problématique de la mobilisation des ressources financières ainsi
que l’implication du secteur privé et des partenaires internationaux.
78. Le Secrétaire Général a informé la Délégation sur les différentes réalisations
accomplies. Ainsi, en terme d’infrastructures médicales, la Mauritanie compte
environ 750 Centres de santé, dont 3 Hôpitaux généraux nationaux, 3 Hôpitaux
spécialisés (Oncologie, Mère-enfant, Cardiologie) ; 2 Hôpitaux départementaux et
11 hôpitaux régionaux, et 2 autres hôpitaux en construction. Il existe également
des Instituts curatifs qui accompagnent les malades (Orthopédie, transfusion
sanguine) et un Institut pour la lutte contre l’Hépatite. Par ailleurs, l’Assemblée
Nationale a approuvée une loi sur la santé de la reproduction qui va renforcer la
Politique en matière de santé.
79. S’agissant de la Politique nationale de santé, Le Plan National a été réévalué pour
la période 2017-2020 et se trouve en phase d’adoption. Le Gouvernement a
également entamé une politique nationale de santé pour assurer à tous les citoyens,
une couverture universelle en matière de santé d’ici 2020, car actuellement seuls
18% de la population bénéficie d’une couverture. A cet effet, des conditions
spéciales ont été mise en place au niveau de la Caisse Nationale d’Assurance
Maladies (CNAM) pour faciliter l’accès aux soins et la possibilité d’un tiers payant.
La Direction de l’action sociale appuie également les personnes qui souffrent de
maladies chroniques. Il existe une prise en charge des certaines pathologies par
l’Etat ou la CNAM pour les frais d’hospitalisation, notamment pour les patients
souffrant de cancer à travers le Centre d’Oncologie, mais également ceux
nécessitant des dialyses ou souffrant de pathologies cardiaques. Selon lui, il y a
une prise en charge de l’Etat en faveur de certaines personnes indigentes à hauteur
de 30%. Il existe aussi un Comité en charge des évacuations sanitaires pour les
pathologies non traitables au niveau national. Ces évacuations se font
généralement aux frais de l’Etat.
80. Les pathologies les plus courantes sont le paludisme, la tuberculose, le VIH/SIDA.
Certaines maladies ont par contre beaucoup régressées telles que la coqueluche, la
rougeole et la poliomyélite. L’Etat a introduit des nouveaux vaccins dans le
système de santé, notamment celui contre le cancer du col de l’utérus et Il y a déjà
une gratuité pour les ARV (anti rétroviraux), les soins paludiques et certaines
maladies chroniques.
23
81. Concernant la formation des médecins, la Faculté de médecine qui existe depuis
trois (03) ans est la première institution formatrice du pays, il existe 5 écoles de
formation pour les paramédicaux qui couvrent l’ensemble du territoire (840
médecins dont 50 femmes). Il y a une nette augmentation du nombre de
paramédicaux et afin d’assurer un meilleur encadrement des paramédicaux, leur
formation est en cours de réévaluation.
82. L’Etat fait des efforts pour essayer de réguler le secteur privé de la santé qui
accueille une grande partie de la population dont la protection doit être assurée
contre les défaillances qui pourraient découler de ce secteur (il y a 10 grandes
cliniques,60 cabinets de médecins/dentistes,100 pharmaciens).
83. Bien qu’ayant un taux de prévalence du VIH/SIDA relativement bas (0,5), la
Mauritanie fait tout de même face à des défis dans ce domaine. Au titre des points
positifs, de nombreux progrès ont été accomplis, notamment par un engagement
fort des pouvoirs publics avec la création d’un Secrétariat de lutte contre le
VIDH/SIDA, l’adoption de la Loi 042/2007 sur la protection des personnes vivant
avec le VIH/SIDA, la gratuité des soins pour les malades et la mise de 50% de
personnes sous ARV sur les 5500 personnes infectées. Il faut également noter selon
lui, les efforts fournis dans le domaine de la prévention.
•
RENCONTRE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES
AFFAIRES ISLAMIQUES ET DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL
84. La Délégation a été reçue par le Secrétaire Général du Ministère des affaires
Islamiques et de l’Enseignement Originel Mr Idrissa Kebe, afin d’échanger avec
lui sur les actions du Ministère pour une meilleure compréhension de la place de
la religion dans la société, en vue de garantir la paix et la sécurité entre autres. La
Délégation a voulu également avoir de plus amples informations sur le cursus des
enfants qui suivent l’enseignement originel. Rappelant les constatations de la
précédente Mission de promotion qui avait noté un problème de nonreconnaissance des certificats des enfants ayant suivi ce cursus par l’enseignement
moderne, la Délégation a demandé quelles ont été les réformes faites pour
répondre à cette préoccupation.
85. S’agissant de la contribution du Ministère à une meilleure compréhension et de la
perception de l’islam comme la religion d’Etat pour la préservation de la paix et
de la sécurité, le Secrétaire Général a indiqué que le Ministère à une stratégie visant
à déconstruire le discours sur le radicalisme religieux radical. Ainsi, il forme les
Imans aux droits de l’Homme afin qu’ils puissent en faire la transmission aux
populations. Au niveau du Ministère, il existe un groupe d’Oulémas qui travaille à
s’assurer que l’Islam véritable modéré est enseigné dans les Mahadras afin de
lutter contre la radicalisation. Ils organisent également des rencontres pour discuter
sur la radicalisation et ses conséquences. Le Ministère a un projet d’encadrement
24
des religieux sur leur implication dans les questions sociales touchant aux
populations.
86. Afin de répondre aux problèmes identifiés dans le cursus des Mahadras et leur
compatibilité avec l’enseignement moderne, un programme de développement des
Mahadras modernes qui incluent les matières scientifiques et autres matières
générales dans le cursus a été mis en place afin de répondre aux lacunes de
l’enseignement originel. Néanmoins, en règle générale, l’enseignement dans les
Mahadras ne se limite pas uniquement à l’enseignement du Coran. Il propose aussi
un enseignement permettant aux élèves de pouvoir poursuivre des études dans le
système universel de l’école publique.
87. L’enseignement originel est volontaire et privé au contraire de l’enseignement
moderne qui est publique et obligatoire. Le Gouvernement essaie juste de
l’encadrer. Il est souvent préféré par les populations, car étant plus accessible. Le
Ministère encourage les Mahadras à se moderniser par l’introduction de matières
scientifiques en plus de celles existantes, en particulier dans les contrées reculées
où, l’école de référence est la Mahadra, même lorsqu’il existe des écoles publiques
modernes. Ceci en vue de permettre aux enfants ayant fréquenté ces Mahadras de
passer les examens dans le système moderne ou dans les institutions islamiques.
La particularité des Mahadras est qu’il n y a pas de limite d’âge pour y être admis,
contrairement à l’école moderne. L’enseignement originel comprend un cursus de
niveau primaire, un de niveau secondaire et supérieur. Ainsi, les enfants ayant
suivi ce cursus peuvent aller dans des Institut de formation professionnelle et
universitaire.
•
RENCONTRE
NATIONALE
AVEC
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
LA
SURETE
88. La Délégation a été reçue par le Directeur General de la Sûreté Nationale, le Général
de Division Mohamed Ould Meguet, avec lequel elle a discuté de la composition
du corps de la Police, la place des femmes dans la Police, le cursus de formation
des officiers de Police et l’incorporation des modules des droits de l’homme dans
ce cursus, particulièrement sur la torture et les traitements dégradants et
inhumains.et les conditions de la garde à vue. La Délégation s’est également enquit
de l’existence d’une Unité Genre au sein des commissariats.
89. Le Directeur a déclaré à la Délégation que le corps de la Police est constitué aussi
bien d’hommes que de femmes, néanmoins, le nombre des femmes policières est
encore très faible (260 sur plus de 3000 hommes). L’entrée dans la Police a été
ouverte aux femmes depuis les années 90. Certaines ont le grade de Commissaire
et se trouvent à la tête de Commissariats dont elles ont la charge.
90. Pour ce qui est de l’incorporation des droits de l’homme dans le cursus de
formation de la Police, il a reconnu qu’il y a du retard à ce niveau, mais qu’il
s’engageait à ce que la Charte africaine et la Déclaration Universelle des Droits de
25
l’Homme soient affichées dans chaque Commissariat, afin d’en faire connaître le
contenu.
91. Concernant les conditions de la garde à vue, il y a un régime d’interpellation sur
la base duquel la Police effectue ses missions et elle s’attelle au respect des droits
des personnes interpellées. Cependant, il a reconnu qu’il n’est pas toujours aisé de
maintenir l’équilibre entre le maintien de l’ordre et le respect des libertés
individuelles. La crédibilité de la Police ayant été mise à mal par des accusations
de mauvais traitements, son service suit de près toutes les allégations de torture et
de mauvais traitements en vue de préserver cet équilibre.
92. Il a également informé la Délégation que depuis 3 ans un budget a été voté pour
la construction de nouveaux commissariats. Des commissariats dédiés aux mineurs
ont été déjà construits dont l’un est dirigée une femme. Selon lui, il n’existe pas
d’Unité Genre dans les Commissariats, mais il est fait de telle sorte que les femmes
plaignantes soient reçues par des policières.
•
RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
93. La Délégation a été reçue par le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur
Mohamed Boilil M’Bareck avec lequel, elle a échangé sur diverses questions,
notamment les réformes menées, la présence des femmes dans les instances de
prise de décisions, les lenteurs dans le processus d’adoption des lois, la formation
continue des parlementaires, leur interaction avec la société civile et d’autres
questions pertinentes relatives au travail de l’Assemblée Nationale.
94. Le Président a indiqué que beaucoup de réformes avaient été faites sur différentes
questions, notamment sur la criminalisation de l’esclavage et l’engagement ferme
du Gouvernement d’y mettre un terme définitif. Des lois ont été adoptées pour la
promotion et la protection des droits de l’Homme et le Parlement interpelle
continuellement le Gouvernement sur la mise en œuvre de divers programmes.
D’autres réformes ont porté sur le renforcement de la cohésion sociale. Ainsi, dans
le cadre d’un projet de société globale, plus de 180 lots assainis avec les
infrastructures requises (eau, électricité, école, hôpitaux, etc.) ont été distribuées
aux populations.
95. Concernant l’accession des femmes au sein des instances de prise de décision le
quota de 30% en général n’est pas encore atteint. La représentation des femmes au
sein de l’Assemblée est de 23% (33 femmes sur 145 députés) même si la loi exige
que sur 3 députés par Mougataas, un député doit être une femme. Les femmes
parlementaires ont un bon niveau et n’hésitent pas à engager le Gouvernement, au
cours des sessions ou une série de questions orales est adressées au Gouvernement.
Elles font également partie de plusieurs réseaux de femmes parlementaires tant au
niveau régional qu’international.
96. Pour ce qui est des lenteurs dans le processus d’adoption des lois au niveau du
Parlement, le Président a indiqué que certaines lois sont parfois adoptées en
26
première lecture sans vote, mais que d’autres nécessitent plus de temps pour leur
examen. Concernant le projet de loi sur les violences faites aux femmes, celui-ci
n’est pas encore arrivé au niveau du Parlement. Il existe des groupes thématiques
au sein de l’Assemblée qui portent sur des questions diverses telles que le
VIH/SIDA, les femmes, les enfants, l’éducation, etc. Ces groupes thématiques
participent également au processus d’adoption des lois, particulièrement lorsque
celles-ci sont en relation avec leur thématique.
97. Il existe quelques programmes de formation continue pour les parlementaires à
cela s’ajoute les missions d’échange parlementaire avec d’autres pays. Le
Parlement organise également des journées portes ouvertes pour sensibiliser les
élevés au travail de l’Assemblée.
98. Selon lui, l’interaction avec la société civile se fait par leur implication à divers
niveaux et en les sensibilisant sur ce qui se fait au niveau de l’Assemblée,
néanmoins il estime que la société civile doit être plus pragmatique.
99. En vue d’optimiser le travail du Parlement, le nombre de mois de travail de
l’Assemblée nationale est passé de 4 à 8 mois par le biais d’une réforme .Malgré les
défis liés à l’absentéisme des députés ils ont des résultats assez satisfaisant,
cependant cela peut être amélioré.
•
RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
100. Avec le Président de la Cour Suprême, Mr.Yahfdhou Ould Mohamed Youssef, la
Délégation a discuté de la réforme de la justice, l’ouverture de la profession de
magistrat aux femmes, les causes de la longueur des détentions préventives et
l’accès des avocats aux lieux des détentions.
101. Le Président a d’abord fait une brève présentation de l’organigramme de la Cour
qui est composée de 5 chambres, subdivisées en 2 chambres civiles, 2 chambres
administratives et 1 chambre criminelle. Il y a 28 magistrats en poste dont 5
occupent la fonction de Président.
102. Sur la réforme de la justice, le Président a indiqué que celle-ci se faisait par
diverses actions, notamment la mise en place d’une politique de modernisation de
la justice portant sur la traduction et la publication des arrêts de la Cour tant en
français qu’en arabe. Il a également été créé un Centre de documentation et de
recherche au sein de la Cour (bibliothèque numérique). Par ailleurs une convention
de coopération avec la Cour de Cassation de France avait été signée dans le cadre
d’un projet avec l’Union Européenne.
103. Concernant la formation des magistrats, bien que le Ministère de la Justice soit en
charge de leur formation, la Cour organise à leur intention quelques formations
portant sur diverses thématiques. De plus, leurs dans le cadre de la coopération
27
avec l’Union Européenne, un projet visant à renforcer les capacités des magistrats
a été proposé.
104. Selon lui, Il faut des réformes et un travail sur les mentalités pour une véritable
intégration des femmes dans la justice. En effet, il n’y a seulement que 3 femmes
dans l’administration judiciaire au niveau national, mais aucune d’elles n’est
magistrate. Il n’existe pas de quota minimum pour l’intégration des femmes dans
la magistrature.
105. La longueur de la détention préventive et la surpopulation carcérale qu’elle
engendre, est due pour l’essentiel à l’augmentation des infractions dans la capitale.
Dans le cadre de la réforme de la justice, l’Etat a divisé le pays en 3 régions
judiciaires pour essayer de résoudre ce problème. En plus, l’informatisation du
traitement des dossiers a considérablement contribué au raccourcissement des
délais de l’instruction9, mais beaucoup reste à faire. De par les dispositions de la
loi, les avocats doivent avoir un accès libre aux prévenus, et cela est respecté.
•
RENCONTRE AVEC LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR SUPREME
106. Au cours de la rencontre avec le Procureur de la Cour Suprême Mr. Sidi
Mohamed Ould Mohamed Lemine, la Délégation a échangé entre autres sur les
causes de la longueur des délais de détention préventives des détentions
préventives, l’accès des avocats aux lieux de détention et les sanctions concernant
les mauvais traitements des personnes gardées à vue dans les Commissariats.
107. Pour le Procureur Général, les vacances judiciaires participent pour beaucoup à la
longueur des détentions préventives. A cela s’ajoute les mutations des magistrats
au sein des tribunaux qui contribuent également au ralentissement du processus
ainsi que d’autres pratiques judiciaires. En effet, les sessions de la Cour criminelle
ne se tiennent qu’une fois par an. Cependant, « en cas de crime flagrant, une session
criminelle a lieu obligatoirement dans le mois suivant l'interrogatoire de l'accusé
par le Procureur de la République à moins que le président de la cour criminelle
n'ordonne un supplément d'information» (article 204 CPP).10 Cependant, certains
détenus usent parfois de stratagèmes pour se soustraire au jugement et à la
condamnation, par exemple en produisant des certificats médicaux justifiant de
leur incapacité à comparaitre, ce qui ralenti le processus.
108. Par ailleurs, les prévenus venant de l’intérieur du pays sont les grandes victimes
de la longueur de la détention préventive, car leurs dossiers doivent être suivis par
un juge siégeant dans un tribunal à l’intérieur du pays, et si ce dernier ne peut être
présent, il doit faire une commission rogatoire pour permettre à un juge de la
capitale de prendre le relais et ceux-ci ayant déjà assez de cas en attente, la
Au moment de la mission, le Parquet traitait des dossiers de 2015 et 2016
http://mmtcabinetavocat.e-monsite.com/pages/publications/organisation-des-tribunaux-mauritaniens-etnotions-de-procedures.html
9
10
28
procédure s’allonge de même que la détention préventive. Enfin, il y a une
confusion au niveau du Code Pénal concernant la prolongation de la détention
préventive, en effet, la prolongation est parfois le résultat d’une mauvaise
interprétation de l’article qui l’autorise. A ce propos une révision du Code Pénal
doit être faite afin d’y remédier.
109. Concernant, l’accès des prévenus à un avocat, si depuis 2005 cela était une
obligatoire pour les mineurs ce n’est que depuis 2015, avec la ratification de la
Convention contre la Torture que cela l’est devenu pour tous les prévenus et ils
doivent y avoir accès dès la première heure de l’arrestation. L’aide judiciaire est
fournie d’office lorsqu’il s’agit de mineurs, mais également pour les adultes afin de
ne pas être sanctionné par une procédure d’annulation pour défaut d’avocat.
110. Pour conclure le Procureur a indiqué ne pas avoir connaissance des rapports faisant
état de mauvais traitements sur les détenus au niveau des commissariats. Selon lui,
un contrôle est exercé sur les commissariats par le Parquet, et par les procureurs de
la République et lorsqu’ils sont saisis d’une plainte, ils engagent des poursuites
contre les auteurs de ces mauvais traitements.
•
RENCONTRE AVEC LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE
L’HOMME
111. La Délégation a été reçue par Mme Irabiha Abdel Wedoud, Présidente de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et quelques membres de
son institution équipe pour discuter de la mission de la CNDH et de ses
réalisations.
112. la CNDH est composé de 27 membres élus pour 3 ans, elle à un mandat de
promotion et de protection et à ce titre reçoit des plaintes, dont un grand nombre
porte sur les litiges fonciers, particulièrement en milieu rural. Dans un souci
d’efficacité, elle dédie 4 points focaux au mandat de protection. Elle comprend six
(06) sous commissions et dix (10) groupes de travail thématiques. La CNDH est
saisi sur diverses questions et pour beaucoup par des personnes ayant besoin d’une
aide judiciaire, notamment les femmes. La CNDH est accréditée au statut A
conformément aux Principes de Paris.
113. La CNDH conduit des nombreuses activités de promotion, à l’Université, auprès
des avocats, des magistrats, de l’administration pénitentiaire et de la police. Elle
publie un Rapport d’activités chaque année sur un thème donné, le thème de
l’année 2016 avait portée sur les enfants, pour une meilleure administration de la
justice des mineurs particulièrement avec le problème de la radicalisation. Les défis
liés à la protection des enfants sont nombreux l’une des faiblesses, étant l’absence
de travailleurs sociaux pour assurer une meilleure protection aux enfants.
114. La CNDH s’implique beaucoup dans la lutte contre les violences faites aux femmes
et œuvre en vue d’obtenir un amendement du Code Pénal à cet effet. Elle s’est
29
particulièrement impliquée dans le développement, du projet de loi sur les
violences basées sur le genre, en menant des activités de plaidoyer pour son
adoption. Cependant, elle reconnait que ce projet de loi pourrait être amélioré pour
qu’elle réponde effectivement aux besoins de protection des femmes.
115. Sur la question des mutilations génitales féminines (MGF), beaucoup de progrès
ont été accomplis, notamment avec l’adoption d’une Fatwa par les Oulémas
interdisant la pratique des MGF.
116. La CNDH travaille avec les personnes en situation de handicap afin de les sortir de
l’anonymat, de la mendicité et de mettre un terme au harcèlement sexuel des
femmes handicapées. A cet effet, elle travaille en étroite collaboration avec un
groupe parlementaire pour l’adoption d’une nouvelle loi.
117. Elle effectue également des visites de prisons et a constaté certaines avancées,
notamment dans la prise en charge médicale des prisonniers, et l’amélioration du
comportement des gardiens. A ce propos la CNDH envisage de développer un
guide des droits de l’homme pour une bonne application de la justice pénale.
118. La CNDH a en son sein, plusieurs secteurs qui y sont représentés et parmi eux, un
représentant du Collectif des Victimes de la Répression (COVIRE)11, un collectif
qui réunit en son sein, les collectifs des veuves, des orphelins, des anciens
prisonniers. Le COVIRE œuvre à ce que le devoir de mémoire soit respecté, et celui
des réparations accompli et la vérité rétablie. A ce jour certains aspects ont été
abordés par l’Etat notamment sur le plan social, en effet plus de 263 veuves ont
bénéficié d’un logement et certains anciens officiers ont également été indemnisés,
mais la justice n’a pas encore été faite. C’est pour cela qu’il a été mis en place une
médiation au niveau du COVIRE, dont beaucoup, attende leur indemnisation.
•
RENCONTRE AVEC LES MEMBRES DU MECANISME NATIONAL DE
PREVENTION DE LA TORTURE (MNP)
119. La Délégation a été reçue par le Président du Mécanisme National de la Prévention
de la Torture le Dr Mohamed Lemine Haless ainsi que les membres du
Mécanisme. Au cours de la rencontre, la Délégation s’est informée de la
composition du Mécanisme, son rôle et les actions qu’il avait déjà menés depuis
son installation en juillet 2016.
120. En réponse aux questions, le Dr Haless a brièvement présenté le Mécanisme, qui
avait été créé conformément aux engagements internationaux de la Mauritanie,
suite à la ratification du Protocole facultatif sur la Torture (OPCAT), en vue
11La Mauritanie, a vécu un cycle de violence à caractère ethnique entre 1986 et 1991 avec des déportations, des
exécutions extra-judiciaires de militaires et civils noirs. La période 1989-1991 étant la plus trouble. Le nombre des
victimes n'a jamais été établi en dehors du cas des 502 militaires généralement évoqués.
30
d’assurer la protection effective de tous les citoyens contre les actes de tortures.
Ainsi il a été adopté une loi relative à la lutte contre la torture12.
121. Les membres du MNP sont issus de formations diverses et représentent la société
civile, le corps diplomatique, le corps académique, l’ordre des médecins et l’ordre
des avocats. Ils sont au nombre de 13 dont 4 femmes, sélectionnés par leurs ordres
respectifs. Le MNP jouit d’une relative indépendance à l'exception de la possibilité
accordée par la loi au Président de la République de choisir le président du MNP
en dehors des personnes présélectionnées.
122. La durée du mandat des membres est de 4 ans renouvelable une fois, et ils sont
nommés par décret. Le MNP à un budget indépendant, il organise des formations
et des campagnes de sensibilisation, ainsi que des visites de toutes les prisons du
pays, ainsi que des missions de surveillance parfois en compagnie d’ONG.
123. Le MNP renforce le travail de la CNDH sur les questions spécifiques relatives à la
torture ; les traitements inhumains et dégradants. Selon le président, la torture
physique n’est pas présente en Mauritanie, au contraire des traitements inhumains
et dégradants qui sont toujours cours. Il a également souligné que certaines
conditions dans les prisons mériteraient d’être améliorées.
124. Il a enfin exprimé le souhait des membres du MNP de bénéficier des formations de
la part de la Commission africaine, afin de pourvoir renforcer leurs capacités pour
mieux accomplir la mission qui leur a été confiée.
•
REUNION AVEC LE COMITE NATIONAL DE L’INITIATIVE SUR LA
TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES (CNITIE)
125. La Délégation s’est entretenue avec Mr Djibril Sow, le Président du Comité
National de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (CNITIE) et
quelques membres du Comité, pour s’informer sur la mission et les objectifs de ce
Comité, et sur la relation qu’il entretient avec le Ministère des Mines et Energie,
l’implication des populations locales dans les actions du Comité et les bénéfices
pour ces dernières, et ses relations avec la société civile.
126. Le Président a indiqué que le Comité était un cadre de concertation et d’échange,
en charge de la mise en œuvre et du suivi de l’Initiative sur la Transparence des
Industries Extractives. Il regroupe l’administration, les sociétés pétrolières,
gazières et minières, et la société civile. Il a pour mission d’assurer la mise en
œuvre, suivant une approche participative, des principes et mesures de l’Initiative
sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE), en vue de garantir la
contribution optimale des recettes tirées des industries extractives au
développement du pays et à la réduction de la pauvreté.
12 Loi n° 2015-033 relative à la lutte contre la torture abrogeant et remplaçant la loi n° 2013/011 du 23 janvier 2013
portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité de 2015
31
127. Il a également pour mission d’informer régulièrement l’opinion publique nationale
et internationale, de toutes les recettes tirées de l’exploitation des industries
extractives ainsi que de tous les versements dus à l’Etat par les sociétés pétrolières,
gazières et minières. Il est composé de 29 membres, dont 6 représentant
l’administration, 5 les sociétés extractives et 18 la société civile qui sont les relais au
niveau des populations.
128. C’est en septembre 2005 que la Mauritanie avait décidé d’adhérer à l’Initiative de
Transparence des Industries Extractives (ITIE), en vue de favoriser la réalisation
d’une croissance économique à long terme, basée sur une contribution optimale
des recettes tirées des industries extractives aux projets de développement et à la
réduction de la pauvreté.
129. Le Comité s’assure que les entreprises signent une Charte de bonne gouvernance
et, avec l’aide des ONGs, fait le suivi des actions de ses dernières et les
accompagnent au maximum afin de s’assurer qu’elles prennent en compte de
l’impact environnementale dans leurs activités et les droits des travailleurs sont
très souvent ignorés. Ils font des rapports dont les recommandations sont soumises
au gouvernement qui les met en œuvre à travers un Comité interministériel.
130. Pour ce qui est des relations du Comité avec les populations locales, le président a
reconnu que les droits des populations ne sont pas pris en compte et que cet aspect
devait être corrigé à l’avenir. Il en était de même de l’application d’une approche
basée sur les droits de l’homme dans leurs actions.
131. En conclusion, il a souligné que malgré les actions menées, la transparence en
Afrique n’est pas facilement réalisable ; car il est difficile de se procurer
l’information. Néanmoins, le Comité demande que toutes les informations soient
publiés, notamment que les cadastres miniers et pétroliers soient mis en ligne pour
un meilleur accès à l’information. Il forme également les ONGs travaillant sur ces
thématiques afin qu’ils soient mieux outillés pour faire le monitoring dans ce
secteur.
•
RENCONTRE AVEC LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUELLE
132. La Délégation a rencontré le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle
(HAA) Monsieur Hamoud Ould M’hamed pour discuter du rôle de la structure,
ses prérogatives, son statut constitutionnel et son mode d’intervention,
particulièrement dans la défense des journalistes dont les droits auraient été
transgressés par l’Etat, les statistiques concernant les organes de presses et la place
des femmes dans la presse mauritanienne.
133. Monsieur M’hamed a indiqué que la Haute Autorité de l’Audiovisuelle créée en
2008 était composée d’une administration et d’un collège de 6 membres dont 3
femmes et le président. Elle a pour rôle de réguler la Presse et l’Audiovisuel. Elle
a été créée par une loi et elle relève de l’autorité du Président de la République.
Deux de ses membres étaient nommés par le Président de la République, deux par
32
le Premier Ministre et deux autres par le Sénat .Elle travaille sur la base des textes
l’ayant créée et ceux libéralisant l’espace audiovisuel public. L’Autorité présente
un rapport annuel au Président de la République. Sa mission principale est de
promouvoir le droit à l’information, la liberté d’expression, l’importance de couvrir
la diversité culturelle et l’égalité en matière de couverture médiatique,
particulièrement en période électorale.
134. Concernant les statistiques des médias, il a indiqué que la Mauritanie comptait
cinq (5) radios privées généralistes et cinq (5) chaines de télévision privées qui
avaient été autorisées à émettre en plus de la chaine de télévision publique. L’accès
à l’information est un problème de culture et beaucoup reste à faire pour que les
journalistes puissent réellement partager l’information et atteindre toutes les
couches de la société, compte tenu de leurs différences de niveau de
compréhension. A cet effet, l’Autorité a mis en place des points focaux de
communication pour que l’accès à l’information soit effectif.
135. L’Autorité s’assure que le principe de la liberté de la ligne éditoriale soit respecté
au sein des différentes rédactions. Elle exerce un contrôle adapté selon la culture
et le degré de connaissance sur la base d’un modus vivendi, en s’assurant que les
journalistes appliquent un minimum de déontologie. L’Autorité lutte également
contre les excès en évitant autant que peut se faire la fermeture des médias ; mais
dans certains cas, elle a dû suspendre certains programmes (2 suspensions en 5
ans). La majorité des décisions sont souvent prises de manière consensuelle.
136. Il existe un fond d’aide public d’ 1 millions de MRU pour la Presse. Les médias
bénéficiaires le sont sur la base d’étude de dossier. Pour ce qui est de la formation,
l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENAM) forme également les journalistes. Au
niveau de l’Institut Islamique il y a également une filière journalisme.
137. Concernant les délits de presse, il n’existe plus dans la loi, l’offense au Chef de
l’Etat a également été supprimée. Cependant, les plaintes en diffamation sont
courantes, ceci rend assez difficile la régulation.
138. Les femmes sont assez bien représentées dans la profession, il y a 4 femmes
présidentes de regroupements syndicaux de la presse, et la télévision nationale est
dirigée par une femme tandis et une autre est propriétaire d’une chaine de
télévision privée. Il y a treize associations de journalisme.
•
RENCONTRE AVEC LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
139. La Délégation a rencontré le Médiateur de la République, Mr. Sid'Ahmed Ould El
Bou Ould Abdi Ould Jiyid, afin d’échanger sur le rôle du Médiateur ; son mode
de fonctionnement et ses relations avec les autres institutions. La Délégation s’est
également enquit des actions menées par le Médiateur et l’impact de son action sur
les populations.
33
140. En introduction, le Médiateur a indiqué que son institution avait été créée par un
décret du Président de la République de 1993. Il reçoit, dans les conditions fixées
par la loi, les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés dans
le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités
publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi
d’une mission de service public.
141. La fonction de Médiateur de la République est incompatible avec les fonctions de
membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électoral et d’une manière
générale de tout emploi public ou privé. Les règles d’organisation et de
fonctionnement de cette institution sont fixées par décret.
142. Le Médiateur ne peut recevoir de plaintes qu’à travers les Parlementaires et les
maires ; car il n’y avait pas de saisine directe par les usagers. A l’instauration du
Bureau, le nombre de plaintes était assez élevé cent(100) mais au fil des ans il a
considérablement diminué vingt(20). Son cercle d’intervention est défini par la loi,
et il ne peut qu’intervenir après la justice, car il statue sur la non-exécution des
décisions de justice rendue contre l’administration, dans les litiges opposant les
usagers à l’administration.
143. En terme de collaboration, il entretient des relations avec différents acteurs tels que
le MNP ; le HAA ou encore la société civile ce qui contribue à éduquer les
populations sur leurs droits et le rôle du Médiateur.
144. Les limites qu’il rencontre dans la conduite de son mandat sont liées au manque
de ressources humaines et financières adéquates, ce qui a un impact sur son action.
Par ailleurs, le fait que le Bureau soit limité à la capitale constitue un handicap pour
la Médiature. Il y a eu une tentative de décentralisation du Bureau qui n’a pas
abouti. Une révision des textes serait utile afin de revoir son fonctionnent et la
rendre plus efficace. Le Médiateur présente un rapport annuel au Président de la
République.
145. Il y avait un projet de réforme qui prévoyait de supprimer la Haute Cour de justice
et d’intégrer le haut conseil islamique et l’institution du médiateur de la
République au sein du Conseil supérieur de la fatwa. Mais cela n’a pas encore eu
lieu. Il y a une nécessité de constitutionnaliser l’institution du médiateur et de créer
des antennes régionales.
•
RENCONTRE AVEC LE BARREAU DE MAURITANIE
La Délégation a échangé avec le Bâtonnier Maitre Cheikh O. Hindy et quelques
membres du Barreau sur diverses questions, à savoir, la contribution de Barreau
au processus d’adoption des nouvelles lois, la formation des avocats aux
Conventions des droits de l’homme ratifiées par la Mauritanie pour en faire usage
dans leur travail, la gestion de l’assistance judiciaire et la relation avec l’Etat dans
sa mise en œuvre, la remise en cause du moratoire sur la peine de mort, la
34
formation continue et l’existence de nouveaux programmes dans le cursus des
avocats.
146. Me Hindy, a indiqué que le mandat du bâtonnier a été créée par une ordonnance
en 1986 et relevait du Ministère de la Justice où jusqu’à récemment le Barreau avait
ses bureaux. Le Bâtonnier a un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Le Barreau
n’a pas de représentation régionale. Les avocats inscrits à l’Ordre sont au nombre
de 320 dont la majorité est basée à Nouakchott et parmi eux il y a environ 6 femmes
avocates. Il y a quelques avocats à Nouadhibou et 3 autres sont basées dans 3 autres
villes. Les avocats suivent un cursus normal du droit et passe ensuite l’examen du
Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), suivi de 3 ans de stage
pratique. L’examen du CAPA a été réorganisé, ce qui n’avait pas été le cas depuis
2009. Malheureusement il n’y avait pas de femmes dans la promotion devrait être
examinée lors de cette session.
147. Pour ce qui est de la formation continue, le Barreau a bénéficié d’une formation sur
la torture de la part de l’Association des Chrétiens Contre la Torture (ACAT) en
collaboration avec la CNDH. D’autres formations seraient les bienvenues ; surtout
celles portant sur les questions des droits de l’Homme. Le Bureau local du HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme n’avait pas assez de
moyens pour organiser des formations à leur intention. Il a également indiqué que
le Barreau était en discussion avec les autorités pour mettre en place des
programmes de formations continues pour les avocats qui seront financés par
l’Union Européenne.
148. Le Barreau n’est pas impliqué dans la gestion du fonds d’assistance judiciaire, les
avocats commis d’office en matière criminelle reçoivent un forfait de 150 euros, car
la représentation par un avocat de chaque prévenu est obligatoire. Cela a toujours
cours et ce montant n’a pas encore été réévaluée ceci influe sur la qualité de la
défense des prévenus. Le fonds d’assistance judiciaire devait être géré par l’Ordre
ou conjointement avec lui, afin qu’il bénéficie réellement aux usagers
149. Pour ce qui est de l’incorporation des droits de l’homme dans le cursus des avocats,
il n’y a pas encore de modules des droits de l’Homme dans le curricula de
formation des avocats. Néanmoins, le Barreau essaie de renforcer l’approche,
droits de l’homme pour certaines thématiques comme le mariage des enfants ou
les MGF, pour un meilleur traitement de ce type de contentieux. Par ailleurs, le
Barreau s’implique dans le respect des droits de l’homme à travers l’assistance qu’il
apporte à certaines catégories de personnes à titre gracieux, c’est le cas des
militaires dans les casernes et de la prise en charge de la défense des activistes des
droits de l’homme à titre gracieux (cas des activistes de l’IRA). Par ailleurs, ils
dénoncent régulièrement les violations des droits de l’homme.
150. Le Barreau a assigné 6 avocats à la défense des mineurs, mais cela est uniquement
faisable au niveau de Nouakchott. Dans les régions cela n’est pas possible, par
manque d’avocats disponibles. Par ailleurs, la loi de 2015 sur la torture requiert que
35
l’arrestation se fasse en présence d’un avocat accompagné d’un médecin et de sa
famille, le non-respect de cette disposition pouvant entrainer la nullité de
l’instruction. Cependant, il y a un manque de volonté manifeste de la part du
Parquet dans la mise en œuvre de cette loi. Ainsi, même lorsqu’elle est évoquée
devant le Juge pour non-respect de cette disposition, celui-ci n’applique pas
toujours la nullité.
151. Sur la question de la remise en cause du moratoire sur la peine de mort, la demande
vient plus de la population, suite à l’augmentation des radicalisations et de leurs
conséquences, auxquelles s’ajoute la situation actuelle dans la sous-région
concernant les groupes terroristes. Depuis 1987, l’Etat a toujours respecté son
moratoire et cherche par tous les moyens de le respecter, mais ce n’est pas facile de
résister aux pressions de la population. Un travail avec les Oulémas et les Imans
est fait afin de réfléchir à des stratégies pouvant amener à une éventuelle abolition,
cependant l’opposition à l’abolition de la part de la population demeure très forte.
Par ailleurs, le Barreau n’est pas impliqué dans le processus d’élaboration des lois
de manière formelle.
•
REUNION AVEC LES AGENCES ONUSIENNES
152. La Délégation a eu une séance de travail avec les agences du système des
Nations Unies au cours d’une réunion dirigée par Mr Ekkehard Strauss,
Représentant Haut-commissariat des Nations Unies aux Droit de l'Homme en
Mauritanie. Avec les représentants des agences présents (PNUD , HCR, IOM,
UNICEF) la Délégation a échangé sur divers sujets à savoir ; la questions des
rapatriés, les migrants en détention, le déplacement interne des populations,
l’implication des communautés dans l’appui au gouvernement concernant les
droits de l’homme ;la liberté d’association, la question du régime
d’autorisation ; l’éducation, la persistance de l’infraction de la Zina dans le
Code Pénal en contradiction avec les Conventions internationales ratifiées par
la Mauritanie.
153. Il ressort des échanges que d’un point de vue général, beaucoup de progrès
ont été accomplis du point de vue institutionnel et législatif. La Mauritanie est
à jour dans la présentation de ses rapports auprès des organes des traités y
compris à l’EPU. Elle a autorisé des missions des Mécanismes du Conseil des
Droits de l’Homme. Pour ce qui est des réformes, elles existent, mais c’est leur
mise en œuvre qui représente un défi. Par ailleurs il serait important de mener
une étude sur la question de l’esclavage et également sur la répartition ethnique
de la situation. La Mauritanie continue à faire face à des cas de malnutrition,
même si les chiffres sont contestés par l’Etat.
Esclavage
154 .La question de l’’esclavage est l’une des préoccupations majeures, il manque
des ressources pour la mise en œuvre effective de la feuille de route concernant
l’éradication de l’esclavage ; car l’Etat veut financer les programmes,
36
exclusivement par les fonds propres. Des discussions sont en cours avec les
Autorités afin qu’elles acceptent des financements étrangers, car la feuille de
route date de 2014 pour une période de 3 ans.
155. Des Cours Spéciales pour connaitre les infractions relatives à l’esclavage et au
pratiques esclavagistes ont été mises en place ; mais cette solution n’est pas la
meilleure car elles ne peuvent traiter que les cas qui leurs sont soumis, tous les
autres continuent d’échapper à la justice. Par ailleurs, ces Cours font face à des
problèmes de fonctionnement et d’accès. Néanmoins, il faut reconnaitre que le
Gouvernement fait beaucoup de progrès dans ce cadre et il est très difficile
d’aborder le problème d’un point de vue technique car il n y’a pas eu une
véritable analyse objective de la situation ; Par ailleurs chaque groupe ayant sa
propre vision et perception, ceci laisse le champ libre à la politisation de la
question. Il est donc important de dépolitiser le débat sur l’esclavage. La
politisation de la question de l’esclavage tant au niveau national qu’à l’extérieur
de la Mauritanie ne permet pas au Gouvernement de bien avancer dans les
actions qu’il entreprend sur cette question.
Les retournés/rapatriés du Sénégal
156. Concernant les rapatriés du Sénégal, le HCR travaille avec l’Etat dans le cadre
d’un accord pour l’obtention des documents d’état civil pour ces personnes
(profilage et enregistrements). Le HCR a mené une étude de vulnérabilité
concernant la situation des retournés ; il y a un manque d’information au niveau
des retournés pour distinguer ce que l’Etat à fait pour eux et ce que le HCR a
fait. 80% sont en faveur pour que les capacités individuelles soient établies sur
les évènements de 1989, mais il y a un manque de compréhension de la part de
l’Etat sur le processus de la justice transitionnelle. Les actions de réparation et
de compensation avaient débuté mais le processus manquait de transparence et
à terme cela avait un impact sur la confiance des retournés envers le
Gouvernement. Le Gouvernement devrait travailler à l’amélioration de ses
relations avec les retournés pour une meilleure réalisation de leurs droits
sociaux économiques et culturels. Les enfants retournés sont très vulnérables,
la moitié d’entre eux n’ont pas accès à l’éducation certains pour absence d’acte
de naissance
Education
157. Sur la question de l’éducation ; le problème est qu’il y a 5 Ministères en charge
de l’éducation est qu’il n y a très peu de coordination. Ensuite, les deux
systèmes d’éducation (moderne/français et originel/arabe) ne favorise pas la
cohésion sociale, un pourcentage élevé des enfants ne suivant que l’école
coranique. L’UNICEF a tenté de mettre en place un projet pour former les
enseignants afin qu’ils puissent enseigner également les langues et les sciences,
mais les projets n’ont pas pris forme. Par ailleurs le Certificat de l’école
coranique n’est pas reconnu par l’Etat ce qui ne permet pas à ces enfants
d’accéder au système tertiaire, de plus il n y a pas de véritable curriculum dans
ses écoles.
37
Enregistrement des naissances
158.Concernant la question de l’enregistrement des naissances, qui demeure un
grand problème car beaucoup d’enfants sont menacés d’être expulsés de l’école.
La loi sur l’enregistrement des naissances est assez restrictive car elle impose
que les deux parents présentent leurs actes de naissance et l’acte de mariage ; ce
qui rend l’enregistrement des enfants né hors mariage très difficile et crée des
risques d’apatridie. Il y a également un manque de sensibilisation sur
l’importance de l’enregistrement au niveau des populations. A cela s’ajoute le
fait que l’Agence spécialisée sur les documents et titres sécurisés sous la
Primature en charge de la numérisation des documents et de la sécurité des
documents et de la sécurité souffre d’un manque de coordination avec les autres
Ministères, notamment celui de la Santé, de la Famille et des affaires Sociales.
159. Sur la question du refus d’admission d’enfants à l’école pour défaut d’acte de
naissance cela a posé quelques difficultés à l’entrée en vigueur de la loi, mais
suite à un plaidoyer de l’UNICEF et des plusieurs ONGs, tous les enfants
avaient été admis pour cette rentrée scolaire (2015-2016). Car, un décret conjoint
des Ministères de l’Intérieur et de l’Education énonçait à ce que tous les enfants
en classe d’examen de fin de cycle primaire doivent présenter un acte de
naissance. L’UNICEF a saisi les deux Ministères à ce sujet.
160Par ailleurs, le système de documentation en charge de l’enregistrement n’était
pas accessible physiquement et, la procédure était payante et elle n’est pas
uniforme car elle diffère selon les chefs-lieux. Un plaidoyer auprès des
Autorités sur la question de l’enregistrement des naissances est en perspective,
notamment sur les dysfonctionnements du système. Malgré la mise en place
des tribunaux ad hoc pour l’enregistrement des naissances, ainsi que la mise en
place de centres itinérants, de nombreux problèmes subsistent, l’un d’eux étant
la rigidité de la loi, qui devrait être assouplie. Il faut une réelle décentralisation
des services de l’enregistrement de l’Etat civil.
Réfugiés
161. Une proposition de loi sur l’asile en cours d’élaboration depuis 2005. il y avait
trois camps principaux de réfugiés (Nouakchott ; Nouadhibou et Mbera) ; mais
ces réfugies ont été reconnus seulement sur la base du mandat du HCR, car la
Mauritanie n’a pas encore de loi sur l’asile La reconnaissance est individuelle et
le document délivré est reconnu par les Autorités L’accord permettant de
documenter les réfugies de manière biométrique n’ avait pas encore été signé
Cependant , il n y a pas de problème concernant la scolarisation des enfants,
l’accès aux soins est soumis aux mêmes conditions que les mauritaniens ; il y a
eu quelques réinstallation sur la base sanitaire
162. Les réfugiés maliens constituaient la grande majorité de la population des
réfugiés en Mauritanie. Le cas des réfugiés maliens est assez atypique car il
s’agit de villages entiers qui se déplacent avec leurs structures et leur mode de
fonctionnement ce qui rend leur prise en charge assez compliquée. Il y a
38
également eu des problèmes concernant l’intégration de certains réfugiés qui
étaient plus riches que les locaux et d’anciens ministres qui ne voulaient pas
aller dans les camps et avaient voulu avoir des passeports.
Migrants
163.La question des migrants est un problème principal dans le pays, notamment
avec les vagues d’arrestation des migrants et des détentions dans des endroits
tenus secrets et des détentions des migrants dans des endroits secrets. Il y a
également eu des cas d’arrestations de Mauritaniens sur la base de la couleur et
de l’apparence afin d’être expulsés vers le Sénégal comme étant des migrants.
Il y a beaucoup d’abus envers les migrants sous couvert de la lutte contre le
terrorisme.
Justice
164La justice de proximité doit être améliorée en mettant notamment en place des
personnes qualifiées plus disponibles, et l’adoption de textes consacrant des
garanties pour éviter les dérives. Par ailleurs, le rôle des femmes doit être pris
en compte dans ce secteur en demandant qu’elles fassent partie du processus
de réforme de la justice. Le manque d’une réelle politique carcérale favorise
l’utilisation des prisons comme lieu de règlement de compte. Bien qu’il ait un
manque réel dans la qualification de la torture comme étant une infraction, il
faut cependant reconnaitre que le pays dispose de la réglementation la plus
progressiste de la région en matière de lutte contre la torture.
Femmes
165. Malgré l’adoption de la loi sur la parité, les effets n’étaient pas encore très
visibles et beaucoup restait à faire pour une véritable représentation des
femmes dans les instances de prise de décisions, même si il y a eu quelques
évolutions par l’élection des femmes ; maires ; conseillers et députés. Le taux
est encore faible et bien loin des 30% prévus par la loi.
166. Concernant la protection des femmes contre les violences, l’adoption en cours
de la loi sur les violences basées sur le genre est un grand pas, cependant, il n
y a pas eu de véritable consultation dans le processus d’élaboration de la loi
comme pour l’adoption des lois en général. Il y a un déficit de communication
dans le débat contradictoire concernant l’adoption des lois.
•
VISITE DE L’AGENCE NATIONALE TADAMOUN POUR LA LUTTE
CONTRE LES SEQUELLES DE L'ESCLAVAGE, L'INSERTION ET LA LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE
167. La Délégation a été reçue au siège de l’Agence Tadamoun (Solidarité) par son
Directeur Me Hamdi Ould Mahjoub et quelques membres de son équipe. Au
cours de la visite, la Délégation s’est enquis du rôle et des actions de l’Agence.
39
168. Me Ould Mahjouba informé la Délégation que l’Agence Tadamoun a été créée
par le décret N° 048-2013 en date du 28 mars 2013, pour répondre à un impératif
de développement relatif à l’amélioration des conditions de vie d’une certaine
catégorie de populations victimes d’une parenthèse historique, dont les
retombées économiques et sociales ont été désastreuses. La mission de l’Agence
s’articule autour de trois composantes, la lutte contre les Séquelles de
l’Esclavage, l’insertion des rapatriés mauritaniens du Sénégal et la lutte contre
la pauvreté. A cet effet, l’Agence promeut et met en œuvre, des programmes
visant l’éradication de la pauvreté dans toutes les régions de Mauritanie à
travers le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) et elle
coordonne toute la politique de l’Etat dans le domaine de la protection sociale.
L’Agence mène ses actions sur financement de l’Etat mais elle peut recevoir des
aides extérieures
169. Ainsi, elle conduit diverses actions en vue de favoriser le respect des droits de
l���homme, l’égalité citoyenne et la solidarité sociale, de promouvoir et consolider
les droits de l’homme et d’éradiquer les séquelles de l’esclavage par
l’amélioration des conditions d’émancipation des populations qui en sont
affectées, le renforcement des moyens de subsistance durable des rapatriés et
des communautés d’accueil ainsi que la mise en œuvre de programmes d’accès
aux services de base (éducation, eau, santé, alphabétisation, habitat) :
170. Parmi ses réalisations, ont été citées , la mise en œuvre du projet pilote des
moyens de subsistance durable des rapatriés et des communautés d'accueil du
fleuve du Sénégal avec l’installation de 4179 familles sur 123 sites d’accueil
dotés d’un moulin à grain et d’une boutique communautaire. L’Agence a
également mis à leur disposition des terres aménagées pour l’agriculture.
D’autres réalisations ont portées sur la construction et l’équipement de
plusieurs écoles complètes dans plus de 60 localités-cibles dans les wilayas les
plus pauvres, la construction et l’équipement de plusieurs postes et/ou centres
de santé dans les localités-cibles dans les wilayas pauvres, et la construction de
1159 logements sociaux à Nouadhibou.
171Un appui à l’agriculture est également apporté à travers la réalisation
d’aménagements hydroagricoles et la fourniture d’intrants et de matériels, la
construction / réhabilitation de barrages, et l’acquisition de 1500 charrues au
profit des agriculteurs dans des localités-cibles dans les wilayas les plus
pauvres.
172Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, il y a eu la mise en œuvre des
programmes d’activités génératrices de revenus (AGR), par l’acquisition
d’équipements, de moyens productifs et de fonds de roulement. Un autre
programme a consisté à la mise en œuvre de transferts sociaux d'argents pour
renforcer la protection sociale. L’exécution du projet de lutte contre la pauvreté
par la modernisation des moyens de transport (Tricycles), mis à la disposition
de l’Agence par une entreprise chinoise au profit des jeunes sans emploi, afin
40
qu’ils puissent débuter une activité génératrice de revenu, permettant de verser
un apport pour le tricycle.
173Les projets réalisés par l’Agence se font sur la base d’appels d’offres. L’Agence
travaille sur la base d’un Plan d'action élaboré sur des points identifiés dans le
Plan d'Action du Gouvernement (2015-2017). Tadamoum n’intervient pas dans
la capitale et se concentre sur les zones les plus pauvres afin de rétablir un
équilibre. L’Agence est principalement financée par l’Etat, elle ne fait pas de
recherche de fonds auprès des bailleurs, mais acceptent les dons de ces derniers.
VISITE DE LA PRISON DE DAR-NAÏM
174. Selon les échanges avec l’administration pénitentiaire, il y a eu 3 nouvelles
prisons qui ont été construites depuis 2010, et une quatrième était en cours de
construction. Actuellement la Prison accueille 820 prisonniers alors qu’elle n’a
qu’une capacité de 200 places. Le problème de la surpopulation est réel. Afin
d’y remédier des transferts pour les prisonniers purgeant des longues peines
étaient prévus dans les nouvelles prisons construites hors de la capitale. La
Prison de Dar-Naïm a besoin d’être réhabilité, car elle a subi beaucoup de
dégradations.
175. Elle comptait 89 prisonniers étrangers à la date du 14 décembre 2016, pour la
plupart, il s’agissait d’étrangers vivant en Mauritanie et qui avaient été
emprisonnés pour des faits d’escroquerie, trafic de stupéfiants, vols,
associations de malfaiteurs entre autres infractions. Lors de leur arrestation, les
autorités consulaires de leurs pays sont informées et si la décision du juge est
assortie d’une interdiction de séjour, ils sont expulsés à la fin de leur peine.
176.Les organisations de la société civile aident énormément dans le
fonctionnement de la Prison, particulièrement à travers un appui sur
l’éducation, la réinsertion sociale et la santé. Ceux qui disposent d’une
autorisation de visite du Ministère de la Justice, comme le CICR, CARITAS
Mauritanie, NORLHA et Association mères enfants entre autres viennent
régulièrement.
177. Les maladies les plus répandues dans la prison sont la tuberculose, et le
VIH/SIDA, et le diabète l’accès aux soins des prisonniers est assuré par deux
infirmiers en collaboration avec les programmes nationaux concernant ces
maladies. Il y a également un handicapé moteur et quelques handicapés
mentaux présents dans la prison. L’Etat a prévu un budget de 500 MRU par
détenu et ceux-ci reçoivent 3 repas par jour. Il a été décidé de la construction
d’un nouveau Centre de santé dans tous les centres de détention de plus de 200
détenus, mais cela est encore à l’étape de projet.
178.Les relations de la Prison avec le Procureur se fait sous la forme d’un contrôle
du Procureur sur les établissements pénitentiaires. L’administration
pénitentiaire ne joue pas de rôle dans le déroulement des procédures
41
judiciaires. Néanmoins, elle aimerait être plus consultée, car souvent il se
retrouve avec des personnes ne devant pas se trouver en détention, notamment
en ce qui concerne la détention préventive. Selon la loi, le régisseur doit libérer
ou présenter tout prisonnier ayant dépassé le délai de sa détention préventive
devant le juge ou le mettre en liberté conditionnelle. La majorité des prisonniers
sont en préventive. Il y a un juge d’application des peines qui a été institué,
mais ce mandat n’est pas encore opérationnel. Pour les prisonniers originaires
d’autres régions, la prison organise leur transfert pour les rapprocher de leurs
familles. La demande de transfert émane parfois des prisonniers eux-mêmes.
•
VISITE DE LA PRISON DES FEMMES DE SEBKHA
179.La Délégation s’est également rendue à la Prison des femmes de Sebkha, pour
s’enquérir des conditions de détention des détenues et du traitement qu’elles y
reçoivent.
180.La Prison, qui est un don privé, accueille 48 détenues, dont 17 avec leurs
enfants. Parmi ces 48 il y a 16 étrangères originaires de la République
Démocratique du Congo, du Mali, de la Guinée Bissau et du Maroc. Les
infractions pour lesquelles elles sont détenues, sont le trafic de drogue, le vol,
les infanticides et le délit d’adultère (Zina). Selon les autorités pénitentiaires, la
flagellation pour Zina quoiqu’elle existe toujours dans le Code Pénal, n’est plus
appliquée. Cependant les détentions pour Zina ont toujours cours.
181.Les détenues ont droit à deux repas par jour et elles reçoivent 2 kilos de lait en
poudre et de sucre tous les 15 jours, qu’elles gèrent elles-mêmes. Parmi les
détenues l’une d’elle était diabétique. Les femmes étrangères emprisonnées
subissent une double peine car n’ayant pas de famille sur place, elles n’ont pas
de soutien et parfois personnes pour s’occuper de leurs enfants. Bien qu’il y ait
un espace aménagé pour que les femmes puissent s’occuper de leurs enfants, il
y avait un problème de prise en charge des enfants des détenues présents avec
elles en détention, notamment ceux ayant plus de 3 ans. Par ailleurs une grande
majorité était en détention préventive avec des durées plus ou moins longues.
•
VISITE DU CENTRE D’ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE DES
MINEURS EN CONFLITS AVEC LA LOI
182.Au cours de sa visite au Centre d’accueil et de réinsertion sociale des mineurs
en conflit avec la loi, la Délégation a été informée des derniers développements
survenus au Centre depuis la dernière mission de la CADHP en 2010. Crée en
2009, en collaboration avec l’Italie et construit sur un fonds de l’UNICEF, il peut
accueillir 48 pensionnaires (24 garçons et 24 filles). Le Centre a été gérée par
Terre des Hommes Italie jusqu’en 2011 et depuis 2012 il est géré par l’Etat
mauritanien. Le Centre accueille des enfants âgés de 11 à 17 ans qui y entrent
sur ordonnance du juge lequel peut intervenir à n’importe quel stade du
procès. Il y a 4 juges qui sont compétents pour y placer les enfants au centre en
42
plus du Procureur de la République. A ce jour 687 enfants sont passés par le
Centre, le temps de détention est évalué par le juge et il peut s’étendre jusqu’à
2 ans. Il y a eu plus de 382 réinsertions et l’UNICEF, présent dans le Centre
apporte une assistance technique.
183.Les enfants bénéficient d’infrastructures sanitaires, psychologiques, des
programmes d’alphabétisation et de formation à différents métiers tels que la
métallurgie, la plomberie, la menuiserie etc. Les enfants reçoivent la visite de
leurs parents dès qu’ils sont stabilisés .Les 40 pensionnaires subissent une
évaluation mensuelle.
184.Le Centre exerce également un suivi des enfants hors du Centre pour s’assurer
que ceux ayant fini leur temps de détention s’adaptaient correctement et que
leur réinsertion dans la société se passait bien. Bien que pour la plupart, la
réinsertion se passait assez bien, il y a avait quand même quelques récidivistes,
d’où l’ouverture d’un Centre fermé pour accueillir cette catégorie. L’infraction
la plus courante est le vol, et toutes les couches sont représentées, même si la
grande majorité, vient des familles pauvres.
185.Il était prévu d’ouvrir un Centre similaire à Nouhadibou et ce projet se fera
avec le soutien de l’Union Européenne. Par ailleurs l’Etat compte multiplier ce
genre d’initiatives centre sur l’étendue du territoire.
•
VISITE DE L’ECOLE D’EXCELLENCE EL MINA
186.Le principe de l’Ecole d’Excellence, vise à donner accès à tous les enfants
méritants, à une éducation de qualité. L’admission à l’école est basée sur une
sélection à partir de la seconde année. Il y a actuellement 7 écoles d’excellence
qui ont pour objectif de réaliser l’égalité, la gratuité alliée à la qualité.
187.L’école dispose d’une salle d’informatique, d’une cantine et d’un centre
d’hygiène qui prend en charge les enfants et les enseignants. Le programme de
l’école comprend, des cours d’instruction civique, des visites de musée, de
maisons culturelles et un volet sur les droits des enfants.
188.La première année se fait uniquement en arabe mais le français est
progressivement introduit dans le programme. L’école conduit des évaluations
mensuelles des élèves et elle fournit le matériel scolaire aux enfants. L’école
assiste quelques enfants dans le suivi de leur enregistrement à l’Etat civil.
•
RENCONTRE AVEC LA SOCIETE CIVILE
189.La Délégation a rencontré les représentants de la société civile avec lesquels,
elle a échangé sur l’évolution de la situation des droits de l’homme en
Mauritanie, mais aussi de la place qu’y occupe la société civile. La Délégation
a rappelé les préoccupations constatées lors de la précédente visite de la
43
Commission et a voulu savoir si des améliorations avaient été apportées
concernant ces différentes situations.
190.Ainsi, sur la question de l’esclavage, les organisations de la société civile ont
déclaré que des progrès avaient été fais, néanmoins, certaines réticences et
blocages dans la mise en œuvre effective de la loi subsistent, ce qui entraine
une radicalisation de la part des certains militants, car selon eux, le
Gouvernement n’affronte pas le problème de manière frontale. Par ailleurs, la
représentation des victimes devant les cours spéciales sur l’esclavage bien
qu’elle soit permise par la loi, dans la pratique des obstacles existent. Enfin,
selon eux, la thématique mériterait d’être traitée avec plus de fermeté comme
c’est le cas avec la torture et l’instruction devrait être plus rigoureuse et le
Gouvernement doit faire preuve d’un peu plus d’engagement.
191.Concernant la place de la femme dans les instances des prise de décisions,
certains ont estimé que la femme a obtenu sa place grâce à la loi sur le quota,
d’autres pensent que la loi seule n’est pas suffisante et que des mesures
d’accompagnement effectives doivent être mises en place non seulement pour
que le quota soit atteint mais pour qu’il y ait une véritable implication des
femmes sur ce plan.
192.Sur les violences faites aux femmes, le projet de loi sur les violences basées sur
le genre était une bonne initiative, mais le Gouvernement aurait pu faire plus
d’efforts dans l’implication de la société civile car le projet dans sa présentation
actuelle mériterait d’être amélioré. La question de la pauvreté demeure un défi,
et ceci affecte une large frange de la population.
193.Concernant l’enregistrement des ONGs, la Mauritanie applique toujours le
régime de l’autorisation au contraire de celui de la Déclaration et ceci est
prévue dans le projet de loi sur la liberté d’association. Certaines organisations
ont dénoncé des enregistrements illicites d’ONGs, ce qui contribue à la division
au sein des organisations de la société civile et impacte négativement sur leurs
actions.
194.Quoique les ONGs semblent avoir gagné en maturité, comparées à la
précédente rencontre que la Délégation avait eu avec elles au cours de sa
mission de 2010, la Délégation a quand même constaté, que les divisions
substituent au sein de la société civile et que celles-ci gagneraient à renforcer
leurs capacités, notamment quant à la psychologie du dialogue d’abord entre
elles et ensuite, vis-à-vis de l’Etat et devrait initier un processus de
professionnalisation.
44
TROISIEME PARTIE
I.
OBSERVATIONS ET ANALYSE SUR LA SITUATION DES
DROITS L’HOMME EN MAURITANIE
194.Cette partie du rapport présente les observations de la Mission concernant la
situation des droits de l'homme en Mauritanie sur la base des informations issues
des échanges avec les différentes parties prenantes et des visites effectuées au
cours de ladite mission. Ces observations sont classées en développements positifs
et en domaines de préoccupations. Elle se concentre sur certaines thématiques
particulières, entre autres, la question des séquelles de l’esclavage ; les droits de
femmes ; la question des rapatriés/retournés ; et les défis liés à l’enregistrement
à l’état civil. La plupart des autres thématiques ayant été prises en charge par les
recommandations formulées à l’Etat-partie, suite à la présentation du rapport
périodique et combiné de la République Islamique de Mauritanie sur la mise en
œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (2006 – 2014) et
le rapport Initial sur le Protocole de Maputo lors de la 60eme Session ordinaire de
la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ( la Commission)
tenue du 8 au 22 mai à Niamey au Niger.
195.La Commission note qu’il y a une réelle volonté politique du Gouvernement
mauritanien de se conformer à ses obligations vis-à-vis de la Charte Africaine des
Droits de l’homme et des Peuples. Cette volonté se traduit notamment par la mise
en œuvre des recommandations issues du Rapport de la mission de promotion de
2010. Même si celles-ci n’ont pas été mises en œuvre dans leur totalité, les actions
déjà réalisées sont à féliciter.
196.Ainsi, au plan normatif, même si une certaine dichotomie subsiste au niveau des
lois applicables malgré les réformes en cours, on constate que des avancées
importantes ont été réalisés en matière législatif, notamment ; la révision
Constitutionnelle de 2012 qui a reconnu et criminalisé la pratique de l’esclavage ;
l’adoption d’une nouvelle loi sur l’esclavage plus adaptée avec un durcissement
des sanctions à l’encontre des auteurs ; la mise en place d’une agence pour
l’éradication des séquelles de l’esclavage depuis 2014 (Agence Tadamoun) dont les
actions ont un impact certain sur les droits socio-économiques des couches
bénéficiaires. Il y a lieu de citer également l’adoption d’une loi condamnant la
torture et qui institue un Mécanisme en charge de la prévention de la torture, ainsi
que le projet de loi sur les violences basées sur le genre.
197.S’agissant de la question de l’esclavage, si le cadre légal semble satisfaisant, sa
mise en œuvre pose de nombreuses difficultés. En effet, la Mauritanie a ratifié les
conventions internationales sur les droits de l’Homme qui interdisent
spécifiquement l’esclavage et toutes les pratiques analogues et elle s’est doté de
plusieurs législations visant à transposer en droit interne les textes internationaux
qu’elle a ratifiés, et a officiellement aboli l’esclavage en 1980, puis l’a érigé en
45
infraction en 2007, avant de le reconnaitre comme un crime contre l’humanité,
dans sa Constitution de 2012. Par ailleurs, la loi n° 052/15 du 12 août 2015 prévoit
que l’esclavage est un crime contre l’humanité et qu’il est imprescriptible (article
2). Elle définit en son article 3 l’esclavage comme suit : « état ou condition d’un
individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux
(…).». Cependant, bien que la loi de 2015 contienne des avancées notables, car elle
incrimine les nouvelles formes d’esclavage en conformité avec la Convention sur
l’esclavage de 1956 et elle permet aux ONG reconnues de se porter partie civile
dans des affaires d’esclavage, en plus d’alourdir les peines, et prévoir une
juridiction spécialisée et des mesures d’urgence pour la préservation des droits des
victimes, de nombreux obstacles s’opposent à l’application effective de cet arsenal
législatif. En effet, outre les difficultés en terme d’accès à la justice pour les
victimes, notamment, l’ignorance et la pauvreté des victimes, l’absence de
reconnaissance de nombreuses ONGs qui auraient mandat pour déposer des
plaintes au nom des victimes ainsi que la mise en place des Cours spéciales sur
l’esclavage, les poursuites judiciaires et les condamnations sont très faibles.13
198. Il semblerait que l’approche de la question de l’esclavage par l’Etat qui le considère comme
totalement aboli, et reconnait seulement les séquelles de l’esclavage, ait un effet
contreproductif sur les objectifs des lois adoptés par l’Etat mauritanien. De plus, l’absence
de mesures d’accompagnement concrètes afin de soutenir les personnes nées esclaves et qui
vivent dans une extrême misère, a pour conséquence que ces derniers le restent de fait, soit
sous la contrainte ou parce qu’elles sont trop démunies pour quitter leurs anciens maîtres
car vivant pour la plupart dans des contrées reculées du pays.
199.Sur la protection des droits de la femme, malgré une forte opposition de la part
des islamistes qui y perçoivent une volonté délibérée d’appliquer en Mauritanie
des dispositions contraires aux us et coutumes locaux inspirés de la Shari’a, le
Gouvernement a élaboré un projet de loi sur les violences basées sur le genre en
voie d’être présenté devant le Parlement. Ce texte de loi définit les actes de
Violence Basée sur le Genre (VBG) et énonce de lourdes peines contre les
individus reconnus coupables de ces crimes désormais «imprescriptibles». Il définit
les différentes formes de VBG «le viol, les coups et blessures, le rapt, la séquestration,
les insultes, les diverses formes de traitement inhumain, cruel et dégradant». Par ailleurs
le projet de loi confère également à la femme une palette de libertés attachées à la
dignité humaine, à savoir celle «de travailler, d’étudier, de voyager…. ». et
accompagne également «les victimes par des réparations civiles et leur donne la
possibilité d’une prise en charge de l’Etat à travers les services sociaux du ministère de la
Santé ». Il confère également aux ONGs, la possibilité de se constituer partie civile
dans le cadre du traitement des affaires portant sur des cas de violences comme
les agressions sexuelles». Enfin, il est prévu de créer des tribunaux spéciaux dans
en 2016, sur 47 affaires d’esclavage portées devant les tribunaux, seuls deux individus ont
été condamnés.
13
46
chaque Moughataa (département) au sein des cours correctionnelles pour
connaître des affaires liées aux violences basées sur le genre.
200.La Mauritanie s’est également illustrée dans sa volonté à protéger le droit à la vie,
notamment avec l’observation du moratoire sur l’application de la peine de mort,
depuis 1987 et ceci malgré les multiples pressions des populations. la justice
mauritanienne avait rendu une décision14 annulant la peine de mort prononcée
contre M. Mohamed Cheikh Ould Mohamed (également connu sous le nom de
Mohamed Cheikh Ould M’khaitir (décision de la Cour d’Appel de Nouadhibou
du 9 décembre 2017) et récemment, le Parlement a rejeté un projet de loi
demandant à ce que la peine de mort soit appliquée pour tout crime d’apostasie et
ce malgré un large soutien d’une grande majorité de la population et
particulièrement des religieux.
A. DEVELOPPEMENTS POSITIFS
Sur le plan normatif
201.Les efforts suivants ont été constatés :
i. La volonté du Gouvernement mauritanien à promouvoir et renforcer la
protection des droits de l'homme des mauritaniens à travers la ratification d’un
certain nombre d'instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs
aux droits de l'homme; comprenant :
a) Au niveau régional
− Charte africaine de la jeunesse (2012)
− Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique (Convention de Kampala) (2015)
b) Au niveau international
− Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2012)
− Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées (2012
− Convention et du Protocole facultatif relatif aux droits des personnes handicapées
(2010)
c) L’adoption au plan national des textes de lois suivants :
− Loi n° 2015-033 relative à la lutte contre la torture abrogeant et remplaçant la loi
n° 2013/011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de
torture en tant que crimes contre l’humanité
− Adoption de la Loi N°2015-031du 10 septembre 2015 sur la mise en place de
l’assistance judiciaire ;
− Adoption de la Loi organique n° 2012-034 du 1é avril modifiant certaines
dispositions de l’ordonnance n° 2006-029 portant loi organique relative à la
promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives ;
− Adoption de la Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 sur la sécurité sociale ;
14 La Commission a fait parvenir une lettre de félicitations à l’Etat Mauritanien suite à cette courageuse
décision.
47
ii.
iii.
iv.
v.
− Textes d’application de l’ordonnance 043/2006 relative à la promotion et
protection des personnes handicapées suivants :
• Décret n° 2013-129 définissant la qualité de personnes handicapées et
déterminant les mesures de prévention du handicap.
• Décret n°2010-222 du 20 octobre 2010 créant un conseil national
multisectoriel chargé de la promotion des personnes handicapées et l’arrêté
n° 61/2013 portant nomination des membres de ce conseil.
• Décret n° 2014-142 portant création du centre de formation et de
promotion sociale des enfants en situation de handicap
• Décret n° 062/2015 portant application de l'article 46 de l'Ordonnance n°
2006-043 relatif au quota de recrutement de 5 %accordé aux personnes
handicapées.
La présentation de ses rapports périodiques devant les organes/mécanismes
en charge des droits de l'homme, dont la Commission africaine des droits de
l'homme et des peuples, le Conseil des droits de l'homme au titre de l'Examen
périodique universel.
La création de nouvelles institutions et mécanismes en vue de renforcer la
promotion et la protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, tels que
Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), l’Agence nationale
Tadamoun pour la lutte contre les séquelles de l'esclavage, l'insertion et la lutte
contre la pauvreté ; le Comité de l’initiative sur la transparence des industries
extractives ; l’Agence spécialisée en charge des documents et de la sécurité.
La mise en place de divers projets politiques et programmes conformes à ses
obligations en matière de droits de l’homme, dans les domaines de l’éducation
et de la santé.
Elaboration de projets de loi, notamment sur les violences sexuelles basées sur
le genre et le projet de loi sur la liberté d’association.
Dans le Domaine de la lutte contre les séquelles de l’esclavage
− La Reconnaissance par la Constitution de l’esclavage comme étant un
crime contre l’humanité
− Le durcissement des sanctions contre le crime d’esclavage
− Adoption d’une feuille de route sur l’éradication des séquelles de
l’esclavage ;
− La mise en place des Cours Spéciales pour juger et réprimander les
pratiques esclavagistes ;
− La possibilité offerte par la loi aux ONGs de représenter les victimes
Dans le domaine du renforcement de la cohésion sociale et de la lutte contre
l’extrémisme
-
L’attribution de logements sociaux aux veuves et aux victimes de la répression ;
Programme d’indemnisation des anciens officiers ;
Formation sur les questions sociales et encadrement des Oulémas contre la
radicalisation ;
L’adoption de mesures d’accompagnement en faveur des personnes
handicapées et des parents d’enfants handicapés (Centres de formation
48
-
spécialisés, intégration des handicapés dans la Fonction Publique et
Programmes de financement des activités génératrices de revenus) ;
Distribution de vivres et existence d’une couverture sociale totale pour les
personnes âgées.
Administration de la justice
− L’obligation faite par la loi de fournir un avocat à tout prévenu ;
− L’intervention de l’avocat depuis l’enquête préliminaire ;
− La mise en place de l’assistance judicaire ;
− La construction de nouvelles prisons ;
− Les programmes de formation des Magistrats et des cadis.
Santé - VIH/Sida
- L’adoption d’une loi sur la santé de la Reproduction et d’une loi sur la
protection des personnes vivant avec le VIH-SIDA ;
- La gratuité des soins pour les malades atteints du SIDA perspectives en cours
pour garantir à tous les citoyens une couverture universelle en matière de
santé d’ici à 2020 ;
- La prise en charge par l’Etat de certaines pathologies non traitables au niveau
national par le biais des évacuations sanitaires à l’étranger.
Education
- L’importance du budget alloué à l’éducation (27%) ;
- Le développement des établissements de proximité et la mise en place de
cantines scolaires pour accueillir les enfants qui vivent trop loin de l’école ;
- La création d’écoles d’excellence sur la base des résultats scolaires des élèves
sans discrimination tenant à la fortune des parents ;
- Les mesures correctives apportées par le Ministère des Affaires Islamiques dans
la modernisation des écoles coraniques par l’introduction des matières
scientifiques dans les programmes scolaires.
Femmes et enfants
- L’existence de politiques et de programmes pour la protection des filles contre
les pratiques néfastes impliquant les religieux (mariage précoces, MGF) ;
- L’adoption de la loi sur les quotas et l’obligation faite d’avoir au moins une
femme députée par département ;
- L’ouverture d’un centre semi –ouvert pour l’encadrement et l’insertion des
enfants de la rue dans la vie sociale et professionnelle à travers des
programmes financés par l’Etat et les partenaires.
Réfugiés /rapatriés
− La Délivrance depuis février 2018 d’actes de naissances mauritaniens aux
enfants réfugiés nés dans le camp de Mbera ;
− Réinstallation de plus de 24 000 rapatriés /retournés dans leurs lieux d’origine
dans le cadre de l’accord tripartite entre le HCR, le Sénégal et la Mauritanie et
leur prise en charge par l’Agence Tadamoun à travers de nombreux
programmes socio-économiques.
49
B. DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
202.Malgré les aspects positifs mentionnés ci-dessus, la Délégation reste préoccupée
par les nombreux défis identifiés dans différents domaines et qui sont de nature
à freiner la pleine réalisation et la jouissance des droits de l'homme par les
mauritaniens, il s’agit notamment:
Sur le plan normatif
− Les inquiétudes concernant le projet de loi sur la liberté d’association qui
privilégie le régime d’autorisation au régime de déclaration et qui contient
certaines dispositions qui pourraient être qualifiées de liberticides et en ce
qu’elles ne comportent aucune référence aux engagements internationaux de la
Mauritanie.
Esclavage
− Les lenteurs et les insuffisances dans la réalisation de la feuille de route dues
en partie à la persistance de l’Etat à vouloir de s’appuyer uniquement sur ses
fonds propres ;
− Les limites dans l’approche de l’Etat en ce qui concerne la question de
l’esclavage dont il ne traite que des séquelles, sans s’attaquer aux causes
profondes ;
− Le manque de formation adéquate de la police et des agents de l’application de
la loi sur les questions relatives à l’esclavage et à ses séquelles ;
− La faiblesse et le manque de suivi des mesures d’accompagnement en faveur
des victimes ;
− Les difficultés liées au fonctionnement et à l’accès aux Cours Spéciales ;
− Les difficultés pour les ONGs de représenter les victimes devant les Cours
Spéciales.
Administration de la justice
− Les lenteurs dans la mise en œuvre effective de l’assistance judiciaire ;
− Persistance de la dichotomie dans le système judiciaire et le non harmonisation
des lois internes avec les textes internationaux et régionaux des droits de
l’homme ratifiés par la Mauritanie ;
− La persistance de la flagellation pour cause de zina dans le Code Pénal ;
Santé
- La faible couverture sociale (18%) de la population ;
- Seulement 50% des personnes infectées par le VIH ont accès aux ARV ;
- Insuffisance de personnels qualifiés et de plateaux techniques capables de
prendre en charge certaines pathologies.
Education
− Les certificats délivrés par les écoles coraniques qui ne sont pas encore pleinement
reconnus par l’enseignement moderne ;
50
− La persistance des comportements et de la mentalité des populations dans les
zones reculés qui préfèrent l’école coranique à l’école moderne.
Femmes et enfants
− La faible représentation des femmes dans les instances de prise de décisions
l’adoption de la loi sur la parité ;
− Absence de femmes dans la magistrature;
− Faible nombre de femmes avocates ;
− La poursuite de la pratique des MGF malgré l’interdiction par la loi;
− La persistance des mariages forcés et précoces, malgré les mesures adoptées
pour lutter contre le phénomène.
Enregistrement des naissances
− Les restrictions contenues dans la loi sur l’enregistrement des naissances qui
demande que les deux parents présentent leurs actes de naissance et l’acte de
mariage ;
− Les problèmes liés à l’état civil en général et en particulier les difficultés
rencontrées par les parents des enfants des réfugiés et des migrants ;
− Le risque d’apatridie pour les enfants né hors mariage si aucun assouplissement
n’est apporté à la loi ;
− L’Insuffisance dans la sensibilisation sur la loi et son contenu ;
− La centralisation des services de l’Etat civil dans la capitale ;
− L’absence de coordination entre l’Agence spécialisée en charge des documents
et de la sécurité et les autres Ministères impliqués dans le processus
d’enregistrement des naissances.
Migrants
− Les cas d’arrestations, d’expulsions et de détention au secret des migrants ;
− Les allégations d’arrestation des mauritaniens sur une base raciale afin d’être
expulsés comme étant des migrants illégaux ou ayant commis des infractions ;
− Les abus envers les migrants sous couvert de lutte contre le terrorisme ;
− Absence d’une stratégie nationale pour la migration
Réfugiés
− L’Absence d’une loi sur l’asile et les réfugiés.
Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)
-L’Insuffisance des ressources humaines, matérielles, techniques et financières de
la CNDH.
- manque de renforcement de capacités de membres.
Médiateur de la république
- Le manque de ressources financières et humaines adéquates ;
- L’impossibilité de saisine directe par les usagers ;
- L’absence de services décentralisés.
51
II.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
203. La Délégation a constaté des notables progrès, cependant il apparait que la
République Islamique de Mauritanie fait encore face à des nombreux défis qui
nécessitent la mise en place de mesures idoines afin de garantir la protection et le
respect effectifs des droits de l’homme dans le pays. C’est dans cet objectif que les
recommandations suivantes sont formulées à l’endroit des autorités
mauritaniennes et des autres acteurs.
Sur le plan normatif
− Accélérer le dépôt le projet de loi sur les violences basées sur le Genre devant
l’Assemblée Nationale en vue de leur adoption ;
− S’assurer que le projet de loi sur la liberté d’associations est conforme aux
textes internationaux et régionaux ratifiés par la Mauritanie, et
particulièrement les Lignes Directrices sur la liberté d’Association et de
Réunion en Afrique15.
Esclavage
− Adopter une nouvelle approche concernant la lutte contre l’esclavage et ses
séquelles pour une mise en œuvre effective de la législation sur l’esclavage et le
respect et la protection véritable de tous les citoyens mauritaniens ;
− Renforcer et suivre la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement
des victimes ;
− Instaurer une meilleure collaboration avec les partenaires techniques et autres
pour favoriser un financement adéquat de la feuille de route sur l’esclavage ;
− Former la Police et les agents de l’application de la loi à la prise en charge des
cas relatif à l’esclavage et ses séquelles ;
− Améliorer l’accès et le fonctionnement et d’accès aux Cours Spéciales ;
− Permettre à toutes les ONGs de pouvoir représenter les victimes devant les
Cours Spéciales.
Administration de la justice
− Favoriser l’accès des femmes à la profession de magistrat;
− Encourager l’accès des femmes à la profession d’avocat;
− Harmoniser les lois internes avec tous les instruments internationaux des
droits de l’homme ratifiés par la Mauritanie ;
− Réviser le code pénal dans le sens du respect des libertés fondamentales en
supprimant les infractions comportant des flagellations ;
− Poursuivre la politique de réforme de la justice avec la participation des
partenaires au développement tout en mettant l’accent sur l’assistance juridique
et judiciaire, sur la formation en droits de l’homme et en droits moderne des
magistrats, des avocats et autres auxiliaires de justice ;
15
http://www.achpr.org/fr/instruments/freedom-association-assembly/
52
− Prendre des mesures pour instituer
la formation continue des avocats,
notamment sur l’application des conventions internationales et régionales
ratifiés par la Mauritanie ;
− Poursuivre le moratoire sur la peine de mort.
Santé
- Prendre des mesures afin d’étendre la couverture sociale à une plus large partie
de la population ;
- S’assurer que toutes les personnes infectées par le VIH/SIDA aient accès aux
ARV ;
- Renforcer les hôpitaux et instituts, avec du personnel qualifié et des plateaux
techniques capables de prendre en charge certaines pathologies.
Education
− Prendre les mesures nécessaires pour la reconnaissance effective des certificats
délivrés par les écoles coraniques par l’enseignement moderne ;
− Prendre des mesures pour lutter et mettre un terme aux comportements
récalcitrants des populations dans les zones reculés qui préfèrent l’école coranique
à l’école moderne ;
− Favoriser la scolarisation des filles, surtout au niveau secondaire.
Femmes et Enfants
− Poursuivre les efforts pour la pleine représentation des femmes dans les
instances de prise de décision ;
− Poursuivre et multiplier les campagnes de sensibilisation sur les méfaits des
MGF et des autres pratiques néfastes telles que le mariage précoce et le gavage ;
− Appliquer les sanctions prévues par la loi aux contrevenants avec la rigueur
requise.
Enregistrement des naissances
− Assouplir les restrictions contenues dans la loi ;
− Faciliter l’enregistrement à l’Etat civil en général et en particulier pour les
enfants des réfugiés et des migrants ;
− Trouver une solution pour l’enregistrement des enfants né hors mariage pour
leur éviter de devenir apatride ;
− Renforcer la sensibilisation sur la loi et son contenu ;
− Travailler à la décentralisation des services de l’état civil ;
− Sensibiliser les populations à l’importance de l’enregistrement à l’Etat civil ;
− Améliorer la coordination entre l’Agence et les Ministères en charge de
l’enregistrement et décentraliser le processus.
Migrants
− S’assurer que les arrestations des migrants se font dans le respect des lois en
vigueur et protéger les migrants n’ayant commis aucun crime ;
− S’assurer qu’aucun migrant n’est détenu au secret ;
53
− Faire le suivi sur les allégations d’arrestations de mauritaniens accusés d’être
des migrants illégaux ou ayant commis des infractions ;
− Mettre fin aux abus envers les migrants et s’assurer que la lutte contre le
terrorisme soit conforme aux Principes et directives sur les droits de l’homme
et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique , adoptés par la
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples16 ;
− Etablir une stratégie nationale sur la migration.
Réfugiés
− Poursuivre les efforts pour la prise en charge de rapatriés du Sénégal ;
− Accélérer l’élaboration d’une loi sur l’asile et les réfugiés.
Commission nationale des droits de l’homme
− Renforcer les capacités humaines, matérielles, techniques et financières de la
CNDH ;
− Poursuivre son action de promotion et de protection des droits de l’homme ;
− Soumettre des projets auprès des partenaires afin d’obtenir les moyens financiers
et matériels lui permettant de réaliser son mandat.
Médiateur de la république
- Mettre les ressources financières et humaines adéquates à disposition du
Médiateur ;
- Permettre la saisine directe du Médiateur par les usagers ;
- Mettre en place des bureaux régionaux.
Société civile
− Poursuivre les efforts dans la protection des droits de l’homme ;
− Renforcer leurs capacités pour mieux accomplir leur mission ;
− Privilégier le dialogue entre eux avec le Gouvernement.
Aux Agences du Système des Nations Unies
HCR
− Accompagner le gouvernement dans l’élaboration et l’adoption d’une loi sur
l’asile ;
− Poursuivre sa collaboration avec l’Etat pour la prise en charge des réfugiés ;
− S’assurer de la prise en charge compléter des rapatriés du Sénégal et poursuivre
l’accompagnent de l’Etat dans les mesures qu’il prend pour la réalisation de leurs
droits sociaux économiques et culturels, et leur réintégration.
UNICEF
− Poursuivre ses efforts dans l’enregistrement des enfants à l’Etat civil et lutter
contre la déscolarisation des enfants ;
− Continuer les programmes de lutte contre la malnutrition;
Adoptée par la Commission lors de sa 56eme Session ordinaire tenue du 2& avril au 7 mai 2015,
Banjul ; Gambie
16
54
− Renforcer les efforts pour la protection des droits des enfants en conformément
aux conventions ratifiés par le pays ;
− Etablir des campagnes de sensibilisation d’éducation pour tous, notamment les
filles.
PNUD
− Poursuivre et renforcer la collaboration avec le gouvernement et la société civile
à travers divers projets de développement.
Enfin, la Commission demande aux gouvernement de la République Islamique de
Mauritanie de s’assurer de la mise en œuvre des recommandations ci-dessus et celles
comprises dans les observations finales formulées suite à la présentation des Rapports
initial et périodique combinés, conformément à l'article 62 de la Charte africaine, au
cours de la 60ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme
et des peuples (la Commission), tenue du 8 au 22 mai 2017 à Niamey au Niger et d’en
faire rapport à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
55