AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples
Tel: (220) 4392 962; Fax: (220) 4390 764
E-mail: achpr@achpr.org; Website: http://www.achpr.org
Re: ACHPR/37/OS/11/433/Draft
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L'HOMME ET DES PEUPLES
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DU COMMISSAIRE KAMEL REZAG
BARA EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
(du 21 au 29 août 2004)
PROJET DE RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION
DU COMMISSAIRE KAMEL REZAG BARA
EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
I-
INTRODUCTION :
1. Conformément à son mandat de promotion des droits de l'homme dans les Etats
Parties à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (article 45 de la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples), la Commission Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples suit de très près l'évolution de la situation des droits
de l’homme dans les Etats Parties à ladite Charte, en particulier, en République
Centrafricaine 1.
2. En vue de recueillir les informations crédibles et discuter avec les autorités de l’Etat, les
membres d’organisations de la société civile et tous les autres acteurs concernés par les
droits de l’homme dans les Etats Parties, la Commission Africaine envoie aussi
régulièrement que possible, des missions dans lesdits Etats. Ainsi, au terme d’une
répartition géographique des Etats Parties parmi les membres de la Commission,
chaque Commissaire a la responsabilité de mener des activités de promotion dans un
nombre défini d’Etats.
3. Le Commissaire Kamel Rezag Bara est le Commissaire chargé des activités de
promotion en République Centrafricaine, entre autres Etats. C’est dans ce cadre que la
mission de promotion en République Centrafricaine a été tenue, conformément à des
termes de référence qui précisent les objectifs et la composition de la mission.
4. Mr Robert Ayeda KOTCHANI, juriste au secrétariat de la Commission Africaine des
droits de l’homme et des peuples a accompagné et assisté le Commissaire REZAG
BARA.
II-
TERMES DE REFENCE DE LA MISSION :
5. La mission en République Centrafricaine vise développer les relations entre la
Commission Africaine et la République Centrafricaine, dans l’esprit du dialogue
constructif que la Commission Africaine entretient avec les Etats Parties à la Charte
Africaine. Par conséquent, les entretiens que la délégation de la mission aura avec les
autorités centrafricaines viseront à :
a. Porter à la connaissance des autorités politiques centrafricaines, l’information
sur les activités de la Commission Africaine.
b. Inviter la République Centrafricaine a prendre une part plus active dans les
travaux de la Commission Africaine (sessions et autres).
1
La République Centrafricaine a ratifié la Charte Africaine le 26/04/1986.
2
c. S’informer sur la situation générale des droits de l’homme en République
Centrafricaine et les efforts déployés par le Gouvernement en vue de son
amélioration.
d. S'informer précisément sur les allégations de violations des droits de l'homme
survenues en République Centrafricaine lors et quelques temps après l’arrivée
au pouvoir de l’actuel régime (mars 2003).
e. Evoquer avec le Gouvernement de la République Centrafricaine, la nécessité
de tout mettre en oeuvre pour présenter à la justice, les auteurs des violations
mentionnées ci-dessus, afin qu’ils répondent de leurs actes.
f. Attirer l'attention du Gouvernement Centrafricain sur la nécessité de donner
plein effet aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples ainsi que des autres instruments pertinents des droits de l'homme
que la République Centrafricaine a ratifiés.
g. Insister sur la nécessité pour la République Centrafricaine de présenter ses
rapports en retard à la Commission Africaine, au titre de l’article 62 de la
Charte Africaine en offrant l’assistance de la Commission Africaine, le cas
échéant.
h. Encourager la République Centrafricaine à créer une Institution Nationale
des Droits de l’Homme à la composition et au mandat conformes avec les
exigences en la matière, des documents et principes pertinents des Nations
Unies et de la Commission Africaine.
i.
La nécessité pour le Gouvernement Centrafricain de continuer d'envoyer des
représentants aux sessions de la Commission et d’encourager les ONG
Centrafricaines à en faire de même.
j.
Exprimer la constante disponibilité de la Commission Africaine à apporter sa
contribution à l’œuvre de promotion et de protection des droits de l'homme
en République Centrafricaine.
k. La délégation de la mission en République Centrafricaine s’entretiendra
également avec les membres de la société civile centrafricaine et autres
organisations, en particulier :
l.
II-
Les représentants des ONG, ligues et associations travaillant dans le domaine
des droits de l’homme à savoir : les dirigeants et membres du Barreau de
Bangui, les syndicats de travailleurs centrafricains et les organisations et
agences internationales humanitaires basées à Bangui.
INFORMATIONS GENERALES:
a) Géographie et économie de la République Centrafricaine :
3
6. La RCA recouvre une superficie de 624 000 Km², compte une population de 3 millions
800. 000 habitants et partage une frontière avec la République Démocratique du
Congo, la République du Congo, le Cameroun, le Soudan et le Tchad.
1. Les principales villes du pays sont :
•
•
•
•
•
•
Bangui :
Berberati
Carnot :
Bouar :
Bambari :
Bangassou :
553000 habitants
42000 habitants
41000 habitants
40000 habitants
39000 habitants
33000 habitants
7. Les divisions administratives : 16 préfectures, et 1 commune**; Bamingui-Bangoran,
Bangui**, Basse-Kotto, Gribingui*, Haute-Kotto, Haute-Sangha, Haut-Mbomou,
Kemo-Gribingui, Lobaye, Mbomou, Nana-Mambere, Ombella-Mpoko, Ouaka,
Ouham, Ouham-Pende, Sangha*, Vakaga
8. Le diamant, l’uranium, le bois, l’or, le pétrole et l’énergie hydroélectrique constituent
les principales ressources naturelles du pays.
b) Quelques repères historiques et politiques :
9. L’ancienne colonie Française de l'Oubangi-Shari est devenue la République
Centrafricaine à son indépendance, le 30 août 1960. Après 3 décennies tumultueuses
de désordre dont sont principalement responsables les gouvernements militaires, un
gouvernement civil fut mis en place en 1993.
10. Les principaux groupes ethniques sont : les Baya 33%, les Banda 27%, les Mandjia
13%, les Sara 10%, les Mboum 7%, les M'Baka 4%, les Yakoma 4% et les autres 2%.
Les croyances religieuses sont dominées par : croyances indigènes 35%, Protestants
25%, Catholiques 25%, Musulmans 15%. Il importe de noter que Les croyances et
pratiques animistes influencent fortement la majorité Chrétienne ainsi que les
musulmans.
11. Le Français est la langue officielle de travail mais sont également parlées, de
nombreuses autres langues nationales. Le Sangho est parlé et compris par la majeure
partie de la population
12. Depuis son indépendance, en 1960, jusqu'aux premières élections pluralistes du 22
août 1993, exceptée la brève parenthèse de la deuxième présidence de David Dacko
(1979-1981), la République Centrafricaine n'a connu que des régimes politiques
autoritaires, de la première présidence de David Dacko (1960-1965) au régime militaire
et de parti unique du Général André Kolingba (1981-1993) en passant par les excès du
Président à vie Jean-Bedel Bokassa devenu Empereur (1966-1979). La transition
démocratique a été très laborieuse dans ce pays alors en situation de quasi-faillite
4
économique et où les salaires impayés causent de longues grèves des agents de la
fonction publique.
13. Malgré les pressions, le comité directeur du parti unique, le Rassemblement
Démocratique Centrafricain (RDC) rejette le multipartisme et le Président Kolingba
écarte l’idée d’une conférence nationale. Après la publication en mars et mai 1990, de
deux lettres ouvertes violemment contre le régime du Général Kolingba, l'opposition
regroupée au sein du Comité de coordination pour la convocation d'une conférence
nationale (CCCCN) et l'Union des syndicats des travailleurs centrafricains (USTC)
engagent une agitation politique et sociale importante en 1990-1991. Face à l’ampleur
des pressions internes et externes, le Président Kolingba se prononce pour le
multipartisme en avril 1991. Les prisonniers politiques sont libérés, les partis politiques
sont légalisés le 31 août 1991 et les libertés syndicales, suspendues en juillet, sont
rétablies le 1er novembre de cette même année.
14. Tandis que l'opposition se rassemble désormais au sein de la Concertation des forces
démocratiques (CFD) animée par le professeur Abel Goumba, déjà vice-président du
Conseil de gouvernement en 1957, le pouvoir ne cesse de retarder le processus de
démocratisation. Après avoir accepté le principe d’une conférence nationale dans un
premier temps, le Président Kolingba convoque finalement un " grand débat national "
non souverain que l’opposition boycotte. La tentative avortée d'élections
présidentielles, le 25 octobre 1992, a précipité un changement d'attitude politique de la
France, seule puissance au sein de la communauté internationale à continuer de
soutenir un régime impopulaire en situation de banqueroute.
15. L'organisation des élections présidentielles et législatives pluralistes, le 22 août et 19
septembre 1993, s'est faite sous le strict contrôle de la communauté internationale, en
particulier de la France dont le Haut représentant spécial, Michel Lunven, a coordonné
la mission des observateurs internationaux tandis que les troupes françaises stationnées
sur place dans les deux bases permanentes de Bangui et de Bouar, exceptionnellement
placées sous son commandement, étaient mobilisées dans l'organisation matérielle des
opérations électorales.
16. Ancien Premier ministre de Jean-Bédel Bokassa, Ange-Félix Patassé est élu Président
de la République, le 19 septembre 1993 avec 53,45% des voix, devançant le candidat de
la CFD Abel Goumba, l'ancien Président Kolingba ayant été éliminé dès le 1er tour,
n’ayant recueilli que 11% des suffrages. Le parti du Président, le Mouvement de
libération du peuple centrafricain (MLPC), avait aussi obtenu 33 sièges aux législatives
et avait bénéficié de l'éclatement de la CFD pour s'assurer une majorité parlementaire
confortable, les 7 députés du Front patriotique pour le progrès (FPP) de A. Goumba,
membre de l'Internationale socialiste, et les 14 députés du Rassemblement
démocratique centrafricain (RDC), ancien parti unique, restant clairement dans
l'opposition.
17. La nouvelle Constitution adoptée par référendum le 28 décembre 1994 avec 82% des
suffrages, mais une participation de l'ordre de 40% seulement, a été promulguée par
décret, le 14 janvier 1995.
5
18. Très rapidement cependant, la situation politique se crispe. Sept partis d’opposition se
regroupent au sein d’un conseil démocratique de l’opposition centrafricaine
(CODEPO) dès le mois de novembre 1995 en fustigeant le caractère autoritaire et
ethnocentriste du pouvoir d’Ange Félix Patassé. Les problèmes politiques et
économiques se nourrissant mutuellement, une partie de l’armée se mutine en avril
1996 pour réclamer le paiement de soldes. L’intervention des troupes françaises met
fin à la mutinerie, mais face aux menaces sur les militaires qui y ont participé, malgré la
promesse d’amnistie du chef de l’Etat, l’opération se renouvelle en mai et prend une
dimension politique. Une nouvelle intervention des soldats français y met fin, et le
Président Patassé promet un gouvernement d’union nationale. Mais dès la fin mai, la
mutinerie se transforme en guerre opposant troupes loyales et françaises d’une part,
soldats mutins de l’autre.
19. Durant les années 1996 et 1997, affrontements, accords de paix et rupture de trêve se
succèdent. Les accords entre forces politiques conduisent en juin 1996 à la nomination
d’un Premier ministre, mais le CODEPO refuse d’aller au gouvernement. Des
parlementaires demandent même une mise en accusation du chef de l’Etat en janvier
1997. Les différentes crises amènent le Tchad, le Gabon, le Burkina Faso et le Mali à
initier plusieurs médiations. Avec leur appui, la commission centrafricaine de
concertation et de dialogue parvient à un accord de réconciliation.
20. Les accords de Bangui, signés le 25 janvier 1997 prévoient la création d’une mission
interafricaine de surveillance des accords de Bangui (MISAB) et d’un comité
international de suivi (CIS) de l’ONU. La MISAB, comprenant des soldats des pays
médiateurs et appuyée par la France, est installée le 12 février et un nouveau
gouvernement d’action pour la défense de la démocratie auquel participe toute la classe
politique est formé. Des accrochages entre mutins et MISAB ont lieu en mars, en mai
et en juin, risquant de compromettre les accords de Bangui.
21. L’ONU a mis en place une Mission des Nations Unies en République centrafricaine
(MINURCA) composée de 1400 hommes avec pour mission, d’assurer le respect des
accords signés entre les différentes parties. La France, qui a apporté un appui logistique
militaire à la MINURCA depuis sa mise en place en 1998 a décidé en janvier 1999 de
mettre fin à sa contribution. L’incertitude règne aussi quant au renouvellement du
mandat de la mission au regard de l’échéance présidentielle des mois d’août et
septembre 1999.
22. Le maintien d’une présence internationale de suivi des accords est d’autant plus crucial
que les élections sont chargées d’un potentiel conflictuel en raison de l’importance des
clivages politico identitaires. Les dernières élections législatives de décembre 1998 ont
été une occasion supplémentaire de contestations. L’inorganisation qui a caractérisé le
premier tour a failli remettre le scrutin en cause, bien que les opérations aient été
confiées à une Commission électorale mixte indépendante (CEMI), au sein de laquelle
tous les partis sont représentés. Le deuxième tour qui s’est tenu le 13 décembre a
donné dans un premier temps, la majorité absolue à l’opposition avec 55 sièges. Mais
l’union de l’opposition (UFAP) s’est vite fissurée, et à la faveur du ralliement de 5
indépendants et d’un député du Parti social démocratique (PSD), le MLPC s’est
retrouvé majoritaire avec 55 sièges. Le Président Patassé évite ainsi la cohabitation en
6
nommant son ancien ministre des finances, Anicet Georges Dologuélé au poste de
Premier ministre. L’opposition a contesté ce qu’elle considère comme une entreprise
de corruption et d’achat de députés.
23. L’opposition réclame par ailleurs des réformes institutionnelles depuis plusieurs années
maintenant. Elle estime que la répartition des pouvoirs est déséquilibrée en faveur du
chef de l’Etat et crée un danger pour la démocratie. Aucune réforme n’a cependant eu
lieu en dehors du nombre de députés qui est passé de 85 à 107. Aux dernières élections
législatives de la fin 1998, la mouvance présidentielle a arraché la majorité absolue dans
des conditions d’alliances qualifiées de manipulation par l’opposition. Les élections
présidentielles du 19 septembre 1999, organisées dans un contexte de tension politique
et de déliquescence de l’Etat ont été remportées par le Président sortant Ange Patassé
avec 51, 63% des voix suivi respectivement par le Général André Kolingba du RDC
(19,38%), David Dacko du MDD (11,15%), Abel Goumba du FPP (6,06%), Pouzere
Henry (4,19%), Jean Paul Ngoupandé du PUN (3,14 %), Lakoué Enoch Derant du
PSD (1,33%), Charles Massi du FODEM (1,31%).
24. La fin du cycle électoral n'a pas pour autant mis un terme aux incertitudes politiques et
institutionnelles. En avril 2000, l'opposition parlementaire qui compte 50 députés sur
les 109 siégeant à l'Assemblée nationale a déposé une motion de censure contre le
gouvernement dirigé par le Premier ministre Anicet Georges Dologuélé. Après le rejet
de cette motion par la majorité présidentielle, les partis d'opposition ont déplacé leur
combat politique dans la rue et de concert avec des associations de la société civile
centrafricaine, ils demandent le départ du Chef de l'Etat dont ils considèrent la
présence à la tête de l'Etat comme « un facteur d'aggravation des tensions politiques et
sociales ». La crise financière qui secoue le pays depuis plusieurs années entraîne le
retard dans le payement des salaires ne facilite pas les choses.
25. En décembre 2000, les syndicats des travailleurs centrafricains ont appelé à des
journées de grève les 17000 fonctionnaires de la fonction publique. Malgré la fin de la
violence militaire liée aux mutineries grâce notamment à l'appui des Nations Unies, qui
maintiennent encore une petite équipe de surveillance à Bangui, la situation reste
précaire en Centrafrique et la rupture du dialogue entre le pouvoir et l'opposition
fragilise davantage le pays.
26. Une tentative de coup d’Etat intervenu en mai 2001, avait été attribuée (et par la suite
revendiquée par l’ancien chef de l’Etat, André Kolingba).
27. Pour sa part, après être entré en rébellion ouverte contre le Président Ange Félix
Patassé en novembre 2001, le Général François Bozizé, ancien chef d’état major de
l’armée centrafricaine, avait tenté sans succès, un coup d’Etat en octobre 2002. Il a
réédité son coup avec succès cette fois, le 15 mars 2003, alors que le Président de la
République était à Niamey, Niger où il assistait au Sommet des Chefs d’Etat sahélosahéliens.
c) Situation générale des droits de l’homme :
7
28 . Avant l’apparition de la rébellion, les deux tiers de la population centrafricaine vivaient
déjà dans une pauvreté qualifiée « d’absolue » par l'Organisation des Nations Unies (ONU),
qui estime que, "contrairement à de nombreux pays au sud du Sahara, la pauvreté humaine
s'est accentuée aux cours des dix dernières années" en RCA où "l'ampleur de
l'analphabétisme, la malnutrition, la dégradation de l'état de santé aggravée par la pandémie
de sida et le faible revenu sont les principaux aspects" de cette pauvreté. Cette situation s'est
encore dégradée avec les combats qui ont eu lieu durant les derniers mois après le coup
d’Etat
29 - L’économie du pays est à 80% rurale: coton, café, tabac, or, diamants et bois en
constituent les principale ressources. Mais la Centrafrique est, malgré ses énormes
richesses potentielles, l'un des pays les plus pauvres du monde, ce qui ne permet pas la
mise en œuvre effective des droits de l’homme, en particulier les droits sociaux et
économique.
30 - PNB: 280 dollars par habitant (Banque mondiale, 2000).
31 Dette extérieure : 872 millions de dollars (Banque Mondiale, 2000).
32 . Depuis 1997, la République Centrafricaine alors sous le régime du Président Ange Félix
Patassé, a connu une série de mutineries d’une partie de l’armée, qui ont occasionné des
tueries, des pillages et des destructions de biens privés et publics.
33 La récente période d’instabilité politique qu’a connue la République Centrafricaine et qui
a culminé avec le coup d’Etat du Général François Bozizé, a également occasionné son
lot de violations des droits de l’homme : des règlements de comptes, exécutions
sommaires, destructions d’édifices privés ou publics et autres pillages. Quelques jours
après le coup d’Etat, des soldats tchadiens seraient intervenus pour aider à mettre fin à
ces actes mais cela n’a pas complètement arrêté les actes de violence et l’exode de
milliers de populations hors de Bangui et parfois des frontières centrafricaines..
34 La République Centrafricaine a ratifié la Charte Africaine le 26/04/1986 mais n’a jamais
présenté de rapport à la Commission Africaine comme en dispose l’article 62 de la
Charte Africaine. A ce titre, cet Etat Partie est en retard de 9 rapports à la Commission
Africaine. Ces rapports peuvent être combinés en un rapport unique rendant compte
des efforts déployés par la République Centrafricaine pour donner effet aux dispositions
de la Charte Africaine depuis qu’elle est partie à ladite Charte.
35 La République Centrafricaine ne possède pas de Commission Nationale des Droits de
l’Homme dont les activités ont été gelées depuis 1996. Un Haut Commissariat aux
Droits de l’Homme et à la bonne gouvernance avait été créé sous le régime précédent et
il continue de fonctionner en tant qu’organe gouvernemental rattaché à la Présidence de
la République.
III-
DEROULEMENT DE LA MISSION :
36 Le déroulement de la mission en République Centrafricaine se décline en consultations
avec diverses autorités gouvernementales, rencontres avec des membres d’organisations
8
de la société civile et visites de lieux.
A-
ARRIVEE DE LA DELEGATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL :
37 A son arrivée à Bangui le 22 août 2004, la délégation a été accueillie par les autorités du
Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et à la Bonne Gouvernance avec à leur tête
SE Mr Thierry MALEYOMBO , Haut Commissaire.
38 Le programme de travail initialement ébauché pour la mission, par les soins du Haut
Commissariat a été finalisé, et comportait un calendrier d’audiences avec diverses
personnalités et acteurs ainsi que des lieux à visiter.
B-
CONSULTATIONS ET VISITES DE LIEUX :
Journée du 23 août 2004
Audience avec son Excellence M Henry Maïdou, Ministre d’Etat Responsable des Droits de
l’Homme et de la Bonne Gouvernance :
29 L’audience a principalement porté sur l’analyse de la situation politique et sécuritaire
générale dans le pays ainsi que sur les mesures prises en vue du respect des échéances
électorales destinées à mettre fin au régime de transition. Ont également été largement
évoquées, les relations de coopération avec la CADHP et la nécessité pour le pays de
présenter son rapport initial.
Audience avec le Ministre délégué aux Affaire Etrangères, à l’Intégration Régionale et à la
Francophonie, SE Monsieur Guy Moskit :
30 L’audience a essentiellement porté sur les efforts de la RCA en vue de normaliser ses
relations avec l’Union Africaine et la communauté internationale, par le respect des
échéances électorales destinées à doter le pays d’institutions constitutionnelle légitimes.
Rencontre avec Mme Catherine Samba Panza, Présidente du Comité de Suivi des Actes du
Dialogue National :
31 Après un exposé de Mme Panza sur le contenu et les objectifs des actes du dialogue
national ainsi que sur le rôle de son comité de suivi, un débat s’est engagé sur la
composition et le fonctionnement consensuel et pluriel de cette importante institution
de transition, où la société civile est largement représentée et dont le but est de favoriser
les conditions de la réconciliation nationale entre centrafricains.
Journée du 24 août 2004
Rencontre avec le Président de la Commission Nationale Electorale Mixte Indépendante (CEMI),
M. Jean Willybiro Sako :
32 A cette audience, il a été question des misions dévolues a la CEMI pour organiser le
9
recensement électoral de la population et mettre en place, avec les administrations et
autres acteurs concernés, les conditions de nature à permettre la tenue normale des
prochaines échéances électorales : referendum constitutionnel et élections générales.
Parmi les difficultés rencontrées, ont été évoquées la situation sécuritaire dans certaines
régions et le manque de moyens, compte tenu de l’état de délabrement de certaines
infrastructures de base.
Audience avec S. E. M. Marcel Malonga, Ministre de l’Intérieur, chargé de l’Administration
Territoriale :
33 La discussion avec le Ministre a essentiellement été focalisée sur le rôle de ce
département ministériel dans la préparation des prochaines échéances électorales et
notamment la délivrance de Cartes Nationales d’Identité ainsi que sur les aspects
sécuritaires. L’on a également évoqué le déroulement du programme de Désarmement,
Démobilisation et Réinsertion (DDR) au profit de milliers d’ex-combattants dans des
conditions aptes à assurer un retour à la paix et la sécurité.
Audience avec SEM Hyacinthe Wodobode, Ministre de la Justice :
34 En présence de ses principaux collaborateurs, Mme le ministre de la Justice a brossé un
tableau de l’organisation judiciaire et pénitentiaire du pays en relevant un certain nombre
d’insuffisances. Ainsi, les faiblesses des institutions de l’état de droit et notamment le
contrôle judiciaire des actes de police ainsi que les carences en matière d’accueil
pénitentiaire ont été largement évoqués. Le nombre limité de magistrats et d’avocats
ainsi que le manque de moyens pour assurer leur perfectionnement ont été considérés
comme des facteurs limitants dans le domaine de la protection des droits de l’homme et
des libertés fondamentales.
Audience avec le 2ème Vice Président du Conseil National de Transition (CNT), SE M Ndjapou
Justin :
35 En tant qu’organe chargé de suppléer l’absence d’un Parlement élu, le CNT a pour
mission d’élaborer et de proposer au gouvernement les textes de base devant régir le
pays, notamment le projet de constitution et la Loi relative au régime électoral. Le CNT
n’a qu’un rôle consultatif mais sa composition élargie à toutes les sensibilités de la
société civile et politique en fait un instrument utile au processus de sortie de crise.
Rencontre avec le Général Lamine Cissé, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations
Unies en République Centrafricaine (chef du bureau des Nations Unies en Centrafrique
BONUCA) :
36 Dans une longue entrevue de près d’une heure et demie, l’ensemble des questions
relatives à l’évolution récente de la situation sociopolitique, économique et sécuritaire en
République Centrafricaine, ont été passées en revue. Sur tous les aspects du processus
de transition en cours, le BONUCA apporte à la RCA un appui logistique appréciable
tout en s’efforçant de maintenir les équilibres aptes à préserver le consensus politique
10
ayant généré la stabilité politique et la paix civile .
Journée du 25 août 2004
Rencontre avec les ONG des droits de l’homme centrafricaines :
37 Durant cette rencontre, le Commissaire Rezag Bara a informé les ONG des activités de
la Commission en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en les
encourageant à participer auxdites activités, notamment en sollicitant le statut
d’observateur. Les ONG ont marqué leur accord à cette proposition et ont utilisé
l’opportunité de la mission pour dénoncer certaines violations des droits de l’homme, en
particulier les arrestations et détentions arbitraires, les rackets d’éléments des forces de
sécurité et la corruption dans l’administration publique.
Rencontre avec le Comité de Rédaction des Rapports Relatifs aux droits de l’Homme (CRRDH)
38 Lors de la rencontre, le Commissaire a informé le Comité sur le contenu que doit avoir
le rapport périodique de la RCA à la CADHP et a offert l’assistance technique de la
Commission le cas échéant. Il a insisté sur l’importance que revêt la procédure des
rapports dans le dialogue entre la CADHP et les Etats Parties et a fortement encouragé
le Comité à commencer son travail sans attendre, avec les moyens du bord.
Rencontre avec les agences spécialisées du système des Nations Unies 2 en République Centrafricaine
39 La rencontre a permis au Commissaire d’expliquer le travail de la CADHP dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. En retour, les
agences des Nations Unies ont informé la délégation des activités qu’elles mènent sur le
terrain. Les agences ont également donné leurs impressions sur la situation des droits de
l’homme en RCA. Les agences ont déploré l’insécurité, notamment dans les campagnes,
le racket des forces de sécurité sur les populations, la situation des réfugiés Rwandais,
Burundais, Congolais de RDC, Soudanais, Libériens, dont certains sont parfois pris pour
cibles lors des troubles.
40 La pandémie du VIH/SIDA et la question des enfants déplacés de guerre, des enfants
abandonnés sont autant de sujets de préoccupations qui ont été également abordées.
Audience avec SE M Parfait Mabaye, Ministre de la Communication, chargé de la Réconciliation
Nationale et de la Culture Démocratique
41 La rencontre a permis à la délégation de s’informer des activités de la presse
centrafricaine en général. Le Ministre a déclaré que la privée indépendante, très jeune et
inexpérimentée, doit être formée afin qu’elle travaille de manière responsable,
conformément à la déontologie et aux lois nationales. Le Ministre a déclaré que l’armée
a été au centre de tous les conflits que la RCA a connus et que la stabilité du pays
dépend fortement de la réussite du travail de constitution d’une armée nationale
2 UNHCR, PNUD, PAM, OCHA, OMS, UNICEF, FNUAP
11
équilibrée, bien restructurée, bien formée, multiethnique, neutre et parfaitement
républicaine.
Rencontre avec M. Bruno Legeard, Chef de Mission du CICR en République Centrafricaine :
42 Cette rencontre a permis à la délégation de s’informer sur les activiités que le CICR
mène sur le terrain : visites de prisons et lieux de détention provisoires (gendarmerie,
Office de Répression du Banditisme, camps militaires), formation en Droit International
Humanitaire aux militaires, rétablissement de liens entre enfants et parents, etc. M.
Legeard a déclaré qu’en général, les activités du CICR en RCA se déroulent et a conclu
en disant que la communauté internationale exerce une très forte afin que la transition
en cours en RCA aille à son terme le plus rapidement possible. Il a déploré les rackets,
abus de pouvoir et exactions notées.
Journée du 26 août 2004
Visite de la prison centrale « Ngaragba » de Bangui :
43 La visite de cette prison construite en 1957 et régulièrement pillée au rythme des
mutineries, coups d’Etat et autres événements violents, a permis à la délégation de
découvrir que seuls 3 quartiers rénovés il y a peu, sont fonctionnels alors que la prison
abrite environ 312 détenus, tous du sexe masculin. Ces détenus sont répartis selon les
crimes commis : crimes économiques, crimes de droit commun ou crimes de sang. Ils
reçoivent des visites une fois par semaine de même que de la nourriture de leurs parents
(les détenus n’ont droit qu’à un seul repas par jour). Une infirmerie pauvrement équipée
est animée par deux infirmiers permanents. Un médecin militaire visite la prison une fois
par semaine. Des ONG et autres partenaires, notamment les églises, apportent leur
assistance à la prison, ce qui en facilite quelque peu le fonctionnement.
44 La visite des cellules a permis à la délégation de constater que le quartier des
condamnées ou accusées de crimes économiques ou d’atteintes à la sûreté de l’Etat
comptait (37 détenus pour 4 cellules était relativement propre mais que le quartier des
prévenus/condamnés de droit commun qui comptait 160 détenus pour 8 cellules était
insalubre. Beaucoup de détenus se sont plaints d’avoir été mis en prison depuis une
période variant de 1 à 8 mois, sans jugement. Les autorités pénitentiaires ont expliqué
que lesdits détenus étaient sous mandat de dépôt. D’autres détenus étaient en prison
depuis plus d’un an et leur affaire était toujours pendante devant la justice.
Visite de la prison inachevée pour femmes de Bimbo :
45 Cette prison construite dans une vision de rééducation et de réinsertion des détenues en
fin de détention était inachevée. Une fois fonctionnelle, elle accueillera entre 60 et 100
détenues et disposera d’assez d’espace pour que celles-ci puissent mener des activités
génératrices de revenus. Il s’agit pour les ONG d’apporter leur assistance à cet égard. En
outre, vu que les quelque 55 prisons que compte la RCA sont gardées par des éléments
de la police ou de la gendarmerie ou parfois de l’armée, il urge que le projet visant à
12
former des gardiens de prisons sous la dépendance du Ministère de la Justice, soit
bientôt mis en œuvre avec l’assistance du BONUCA.
Audience avec le Colonel Jules-Bernard Ouandé, Ministre délégué à la Sécurité, chargé du
désarmement :
46 L’audience a permis à la délégation de s’informer sur la situation sécuritaire et le
processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. Le Ministre a expliqué
que la sécurité est désormais assurée à Bangui à 90%. Le reste du pays subit l’activité des
coupeurs de routes et autres malfaiteurs. Dans ces conditions, la tenue du Référendum
Constitutionnel nécessite que des dispositions adéquates soient prises. Il urge
notamment que les milliers de personnes détenant des armes de façon irrégulière soient
désarmées et réinsérées. Le processus de DDR a commencé mais les ressources pour sa
poursuite font défaut. Il a été reconnu que les abus des droits de l’homme commis
notamment par des éléments des forces de sécurité soient toujours sanctionnés afin de
mettre fin à l’impunité et pour rompre avec les mauvaises habitudes.
Rencontre avec Monsieur Sylvain N’zas, Procureur Général près la Cour d’Appel de Bangui :
47 M. N’zas a expliqué l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire du pays
qui est animé par une centaine de magistrats (dont seulement deux femmes). Il a insisté
sur le fait que les magistrats du parquet sont généralement ceux dont dépendent les
opérations de police mais que la situation d’insécurité fait que certaines opérations
échappent au système. Des sanctions sévères sont infligées aux militaires coupables
d’abus ou autres exactions et dès le 27 août 2004, commencera une session du tribunal
militaire pour juger des militaires soupçonnés de certains crimes et délits. Le Conseil
Supérieur de la Magistrature fonctionne très bien et est investi des attributs ordinaires en
la matière
Exposé par le Commissaire Rezag Bara sur le thème : ‘‘évolution du système africain de protection
des droits de l’homme’’ aux officiers de l’armée, de la police et de la gendarmerie centrafricaine
48 L’exposé du Commissaire Kamel Rezag Bara a porté sur l’historique du système africain
des droits de l’homme et des peuples, le rôle des ONG et autres intellectuels, les
procédures au sein de la Commission Africaine (communications, rapports d’Etats). Le
Commissaire a encouragé les ONG à participer à la préparation du Rapport Initial de la
RCA à la Commission Africaine. Ont été passées en revue, des sujets comme le
programme du NEPAD, la responsabilité des agents d’application de la loi en matière
de droits de l’homme, les efforts du nouveau régime en matière de respect des droits de
l’homme, etc. L’auditoire a posé des questions et fait des commentaires sur l’exposé.
Rencontre avec des représentants de la presse privée en République Centrafricaine 3
49 Durant la rencontre, les journalistes ont unanimement dénoncé le fait que nombre de
principes retenus lors du Dialogue National soient désormais foulés du pied par
3 Etaient présents à cette rencontre, Messieurs Christian Panika (Correspondant AFP), Maka Gbossokoto (Le
Citoyen), Michel Alcali (Temps Nouveau), Mathurin Constant Nestor Momet (Le Confident)
13
l’exécutif, alors que se commettent des actes qui tendent à exclure certaines personnes
de la vie politique. Ils ont dénoncé la caution pour l’élection présidentielle désormais
portée à 10. millions de F alors qu’elle était initialement fixée à 5 millions de F. question
sécurité, les journalistes ont déclaré que les ‘libérateurs’ rejetés sont désormais dans la
forêt et constituent la principale source d’insécurité pour les populations. Certains
orateurs ont dénoncé le fait que l’actuel Chef de l’Etat veuille absolument se présenter
aux élections présidentielles au lieu de se poser en arbitre et garant de la bonne conduite
de la transition et desdites élections. Ont été aussi dénoncés, le tribalisme, l’impunité, la
gabegie, l’absence de professionnalisme des journalistes, le manque de financement des
organes de presse, etc.
Journée du 27 août 2004
Audience avec S. E. M. Leroy Gaombalet, Premier Ministre de la RCA
50 L’audience a permis au Commissaire Rezag Bara de remercier le Premier Ministre, de
l’informer des objectifs de sa mission en RCA, de faire le point des personnalités
rencontrées et lieux visités durant la mission.
51 Le Premier Ministre a remercié la délégation et déclaré en substance que le Régime de
Transition recherche le soutien de partenaires comme la Commission Africaine pour
mettre en œuvre les obligations de l’Etat dans le domaine des droits de l’homme et la
liberté d’expression. Il a ajouté que le Dialogue National avait estimé que le nombre de
partis politiques était trop élevé et préconisé que leur réduction. Il a aussi justifié le
montant de la caution à la présidentielle qui vise à ce que seules des personnes
réellement sérieuses et représentatives puissent se présenter à cette élection. Il a conclu
en réitérant la disponibilité du gouvernement à présenter les rapports en retard.
Audience avec SEM Abel Goumba, Vice-Président de la République Centrafricaine
52 Cette audience a permis au Commissaire Rezag de faire au Vice-Président, le point sur le
déroulement de la mission en RCA. Le Vice-Président a déclaré que le changement du
15 mars 2003 a été une œuvre collective des fils de la RCA et que le défi est maintenant
de parachever le processus. Ont été également abordés, les dérapages de la presse à
sensation, le manque de moyens pour mettre en œuvre des réformes, le souci de voir le
processus électoral conduit en toute transparence afin que la crédibilité des résultats ne
soit pas contestée, les violations des droits de l’homme, la nécessité de préparer les
rapports de la RCA à présenter à la CADHP. Le Vice-Président a assuré la délégation
que les dispositions seraient prises en vue de la prise en compte diligente des
recommandations de la mission.
Réunion de Synthèse de la mission avec Monsieur le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme et
à la Bonne Gouvernance :
53 Cette réunion a permis au Commissaire Rezag Bara et au Haut Commissaire aux Droits
de l’Homme et à la Bonne Gouvernance de faire le point sur le déroulement de la
mission en termes de personnalités rencontrées, lieux visités et sujets abordés. Le
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Commissaire Rezag Bara s’est estimé satisfait des contacts qu’il a eus durant la mission
et a remercié le Gouvernement de Transition et en particulier le Haut Commissariat aux
Droits de l’Homme et à la Bonne Gouvernance à cet égard. Rezag Bara a insisté sur
certains sujets comme le processus de transition, le processus électoral, les arrestations
et détentions arbitraires, la liberté de la presse, la préparation des rapports d’Etat de la
RCA à la CADHP, la ratification des instruments des droits de l’homme,
l’indemnisation des victimes des événements violents passés et la nécessité d’un dialogue
permanent entre les fils de la RCA. Il a été convenu que le contact serait maintenu en
vue d’échange d’informations et pour travailler ensemble à la réintégration de la RCA
dans la grande famille africaine et de la communauté internationale
Conférence de Presse
54. Cette conférence a permis au Commissaire Rezag Bara d’expliquer aux journalistes, le
fonctionnement du système africain des droits de l’homme et les objectifs de la mission
de promotion qui s’achève dont il s’est déclaré satisfait du déroulement. Reconnaissant
que les crises à répétition que le pays a connus depuis quelques années, ont occasionné
des violations des droits de l’homme, il a plaidé afin que la réconciliation nationale et
l’enracinement de la démocratie soient menés par tous les fils de la RCA. Le
Commissaire a beaucoup plaidé pour que le soutien nécessaire soit accordé afin que la
liberté de la presse devienne une réalité mise en œuvre par des journalistes bien formés
et consciencieux, le tout dans un cadre législatif déterminé.
IV-
Conclusions et Recommandations :
55. A l’issue de la mission de promotion en RCA, les conclusions et les recommandations
ci-après se dégagent.
A-
Conclusions :
56. L’ensemble des forces représentatives en RCA s’accorde pour considérer que le
processus engagé lors de l’arrivée au pouvoir du Général Bozizé le 15 mars 2003 comme
ayant répondu à une aspiration générale de rénovation et de remise en ordre dans tous
les secteurs de la vie publique du pays. Bien qu’ayant conscience du caractère nonconstitutionnel du changement intervenu le 15 mars 2003, les différentes sensibilités de
la société civile et politique en RCA estiment qu’il s’agit d’un ‘‘sursaut national’’ ayant
permis de jeter les bases du consensus national durant la période de transition.
57. La période de transition engagée au lendemain de l’arrivée au pouvoir du régime en
place s’est articulée autour de la réalisation de deux objectifs majeurs : d’une part le
rétablissement de la sécurité des personnes et des biens dans le pays et d’autre part, la
mise en place d’instruments devant permettre la tenue d’élections libres, démocratiques
et transparentes pour garantir le retour à la normalité institutionnelle et à l’ordre
constitutionnel
58. Sur la question de la sécurité, l’ensemble des observateur s’accorde à dire que grâce aux
forces de la CEMAC et au soutien de la communauté internationale, les forces armées et
15
de police centrafricaines ont réussi à sécuriser la capitale et les principaux centres
urbains à l’intérieur du pays. Il demeure néanmoins que l’insécurité règne encore dans la
majeure partie des zones rurales, accentuée par le phénomène dit des ‘‘coupeurs de
routes’’ qui agissent maintenant avec des moyens d’armement et de transport de type
paramilitaire, ce qui ne manque pas de faire dire à certains qu’il s’agissent d’une
‘‘insécurité entretenue’’. A ce titre, le programme DDR (Désarmement, Démobilisation,
Réinsertion) géré par le Ministère délégué à la sécurité, semble marquer le pas en raison
notamment de décisions des bailleurs de fonds de suspendre leur soutien financier à ce
programme.
59. L’ensemble des organes institutionnels mis en place durant la période de transition :
Conseil National de Transition, Comité de Suivi des Actes du Dialogue National,
Commission Electorale Mixe Indépendante, Gouvernement de Transition, semblent
avoir œuvré selon le programme établi et dans le cadre des échéances retenues pour
aboutir à la tenue des consultations électorales prévues : Référendum populaire pour
l’adoption de la Constitution en novembre 2004 et tenue des élections législatives et
présidentielles en janvier 2005. L’on peut estimer à ce titre que la présence significative
de représentants de la société civile et de personnalités non partisanes à la direction de
ces organes de transition a joué un rôle majeur dans la préservation de l’esprit de
dialogue et de consensus et dans la bonne gestion des échéances retenues.
60. S’agissant des questions de droits de l’homme, les entretiens et contacts établis avec tous
les acteurs concernés ont permis à la délégation de tirer la conclusion que :
Les conséquences des violations graves, massives et généralisées des droits
humains commises durant les périodes d’affrontements et de violences armées
n’ont pas été prises en charge, qu’il s’agisse de l’identification et de la sanction
des auteurs et responsables ou de la prise en charge et de l’indemnisation des
victimes desdites violences.
Les conditions d’arrestation, d’interrogatoires préliminaires, de détentions avant
jugement et de poursuites ne semblent pas répondre aux normes du droit à un
procès équitable et il n’est pas apparu à la délégation que le manque de moyens
pouvait constituer une justification acceptable à cet état de fait.
La situation pénitentiaire, bien que faisant l’objet d’un intérêt soutenu, reste
préoccupante en raison de l’indisponibilité et de la vétusté des infrastructures
d’accueil , de la promiscuité et des longues périodes de détention avant jugement
Le droit à l’information et l’exercice de la liberté d’expression sont maintenant
une réalité concrète et palpable en RCA, notamment par l’existence d’une presse
privée dynamique et diversifiée, qui aborde l’ensemble des questions de la vie de
la nation dans un esprit critique. Il demeure néanmoins que la tendance reste au
sein de certains secteurs de la vie publique d’un retour aux réflexes anciens visant
soit son instrumentalisation ou l’imposition de la censure ou enfin le recours à la
répression par la mise en détention de journalistes pour des délits d’opinion et
parfois sans le respect des procédures établies en la matière.
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61. Pour ce qui la concerne, la presse privée qui comporte une dizaine de titres, devrait
veiller à éviter l’écueil de la politisation partisane et la diffusion d’informations non
vérifiées ou de simples rumeurs ainsi que les mises en cause personnalisées de
personnalités publiques .
62. Par l’intermédiaire du BONUCA et des agences spécialisées du PNUD mais également
grâce à la présence de nombreuses organisations internationales à caractère sociauxhumanitaire, une assistance importante est fournie à la République centrafricaine en
termes de conseils, d’expertise et de moyens matériels et financiers pour mener à bien
son processus de transition vers la normalité institutionnelle, la stabilité politique et le
lancement de programmes de développement.
B-
Recommandations :
63. La mission recommande au Gouvernement de la République Centrafricaine de :
Poursuivre les réformes politiques devant permettre le retour rapide à un ordre
constitutionnel en République Centrafricaine
Veiller à ce que toutes les composantes de la société civile centrafricaine puissent
prendre part au processus de retour à l’ordre constitutionnel en République
Centrafricaine ;
Poursuivre les efforts en vue de la rédaction et de la présentation du rapport
initial de la République Centrafricaine à la Commission Africaine ;
Prendre en compte les conséquences des violations graves, massives et
généralisées des droits humains commises durant les périodes d’affrontements et
de violences armées, en identifiant et en sanctionnant les auteurs et en assurant la
prise en charge et l’indemnisation des victimes desdites violences ;
Assurer que les conditions d’arrestation, d’interrogatoires préliminaires, de
détentions répondent aux normes du droit à un procès équitable ;
Prendre des mesures visant à la formation des journalistes et autres travailleurs de
la presse tant publique que privée.
Collaborer de maniére pleine et entiére avec le BONUCA et l’ensemble des
organisations représentatives de la communauté internationale pour préserver les
consensus ayant abouti au retour de la paix civile en vue de créer les conditions
d’un retour rapide vers la légitimité démocratique.
C – Remerciements :
64. La délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tient à
exprimer ses vifs remerciements à l’ensemble des autorités officielles de la République
Centrafricaine pour l’aide et le soutien qu’elles lui ont apportés lors du déroulement de
la mission de promotion en RCA et les facilités accordées à sa bonne réalisation.
65. La délégation voudrait ici distinguer de manière particulière, SE M. Thierry
MALEYOMBO, Haut Commissaire aux Droits de l’Homme et à la Bonne
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Gouvernance de la RCA ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs, pour la qualité et le
sérieux dans la préparation du programme de mission ainsi que pour la disponibilité
entière dont ils ont fait preuve durant son déroulement.
66. La délégation exprime également ses remerciements à l’ensemble des organisations
internationales, des organisations de la société civile centrafricaine et des personnalités
qui ont bien voulu apporter leur contribution à la bonne tenue de la mission de
promotion.
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