RAPPORT DE LA
MISSION CONJOINTE DE PROMOTION
AU
ROYAUME DU SWAZILAND
PAR
COMMISSAIRE PANSY TLAKULA
&
COMMISSAIRE SOLOMON DERSSO
07 AU 11 MARS 2016
Présenté à la 59ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits
de l’homme et des peuples,
tenue du 21 octobre au 04 novembre 2016,
à Banjul, République Islamique de Gambie
TABLE DES MATIÈRES
Remerciements
Introduction
Termes de référence de la Mission
Méthodologie
Informations générales sur le Swaziland
Déroulement de la Mission
1. Visite de courtoisie au Ministre de la Justice
2. Rencontre avec le Premier Ministre
3. Rencontre avec le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération internationale
…. .. 13
4. Rencontre avec le vice-Premier Ministre
5. Rencontre avec le Chief Justice (Chief Justice)
…. .. 15
6. Rencontre avec le Commissaire (Directeur) de la Police
…. .. 18
7. Rencontre
avec
le
Commissaire
chargés
des
Services
pénitentiaires
(Directeur de l’Administration pénitentiaire)
8. Visite de lieux de détention
9. Rencontre avec les responsables de la Commission des droits de l’homme et l’Administration
publique /Intégrité du Swaziland
10. Rencontre avec la Commission électorale et de délimitation des circonscriptions
11. Rencontre avec l’Institut des médias d’Afrique australe (Media Institute of Southern Africa- MISASwaziland)
12. Rencontre avec l’Honorable M. Phiwayinkhosi Mabuza, remplaçant le Ministre de l’Information, de
la Communication et des Technologies
13. Rencontre avec le Président du Parlement
14. Rencontre avec des ONG, facilitée par l’Assemblée de coordination des Organisations nongouvernementales (CANGO)
15. Visite de courtoisie au Recteur de l’Université du Swaziland
16. Rencontre avec le Directeur des Services de gestion, Ministère de la Fonction publique
17. Rencontre avec des responsables du Comité l national de riposte d’urgence au VIH/SIDA
18. Rencontre avec le Sous-secrétaire du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
19. Rencontre avec des représentants de Syndicats
20. Rencontre avec le Barreau du Swaziland
21. Rencontre avec le Ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie
22. Rencontre avec le Coordonnateur résident du Système des Nations Unies, Représentant résident du
Programme des Nations Unies pour le Développement …. ..
23. Rencontre avec le Ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles
24. Rencontre avec l’Ambassadeur de la Délégation de l’Union européenne au Royaume du Swaziland
Observations et Analyse de la Commission
Recommandations
3
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission)
souhaite exprimer sa profonde gratitude au Gouvernement du Royaume du
Swaziland (Swaziland) pour avoir autorisé cette Mission de promotion, et mis à la
disposition de sa délégation toutes les facilités et le personnel nécessaires pour
assurer le succès de la mission. La Commission tient à remercier tout
particulièrement le Ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles et le
personnel de son département , ainsi que le Secrétaire exécutif de la Commission des
droits de l’homme et de l’Administration publique/Intégrité , pour les excellentes
dispositions prises qui ont permis à la délégation de rencontrer un échantillon
représentatif de la société swazie et d’avoir une assez bonne idée de la situation des
droits de l’homme dans le pays.
La Commission souhaite également remercier tous les représentants des différents
départements ministériels, les Organisations non-gouvernementales (ONG), les
organismes statutaires indépendants, ainsi que les particuliers qui, malgré un
emploi du temps chargé, ont pris la peine de rencontrer la délégation.
4
I.
INTRODUCTION
1.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) a
institué, en son article 30, la Commission africaine de l’homme et des peuples (la
« Commission »). La Charte est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Les premiers
membres de la Commission ont été élus lors de la 23ème Conférence des Chefs d’État
et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), devenue l’Union
africaine (UA) depuis juillet 1987, et la session inaugurale de la Commission s’est
tenue en novembre 1987.
2.
Aux termes de la Charte africaine, la Commission a expressément pour mandat de
promouvoir le respect des droits garantis par la Charte africaine, de faire le suivi de
son application, d’assurer la protection des droits et libertés y énoncés, mais
également de l’interpréter et d’émettre des avis sur sa mise en oeuvre.
3.
Créée en vertu de l’article 30 de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Charte africaine), la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Commission), est chargée, aux termes de l’article 45 (1) de la Charte
africaine, de promouvoir les droits de l’homme et des peuples, notamment à travers
des études et des travaux de recherche, ainsi que des visites dans les États parties
afin de recueillir des informations sur les droits de l’homme et des peuples, mais
également de formuler des principes et règlements que les États parties peuvent
utiliser dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de leurs politiques et
lois en matière de droits de l’homme.
4.
En application de l’article 45 (1) de la Charte, les membres de la Commission
s’acquittent de la fonction de promotion de la Commission en effectuant des
missions dans les États parties à la Charte. Les missions de promotion constituent
un volet important des activités de la Commission car elles lui permettent de
disposer de données de première main sur la situation des droits de l'homme et des
peuples dans les États membres et de nouer des contacts et des liens avec les États
membres.
5.
Le Royaume du (Swaziland) est partie à la Charte africaine, qu’il a ratifiée le 15
septembre 1995.
6.
La Commission a entrepris sa première mission de promotion au Royaume du
Swaziland par le biais de l’Honorable Commissaire Pansy Tlakula du 21 au 25 août
2006.
7.
La deuxième mission de promotion de la Commission a été effectuée dans le pays, à
l'invitation du Gouvernement, du 07 au 11 mars 2016. Les membres de la
Commission ayant entrepris cette mission étaient:
i. L’Honorable Commissaire Pansy Tlakula, Présidente de la Commission,
Commissaire Rapporteure pour la situation des droits de l'homme dans le
Royaume du Swaziland et Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et
l'accès à l'information en Afrique (la Présidente); et
5
ii.
L’Honorable Commissaire Solomon Derso, Président du Groupe de travail
sur les Industries extractives, l’environnement et les violations des droits de
l’homme en Afrique (Commissaire Dersso).
8.
La délégation était assistée par Mme Abiola Idowu-Ojo et Mlle Eva Shemmayah
Heza, juristes au Secrétariat de la Commission.
II.
TERMES DE RÉFÉRENCE DE LA MISSION
9.
Les Termes de référence de la mission se présentent comme suit :
i. Promouvoir la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte
africaine), et les autres instruments juridiques régionaux relatifs aux droits de
l’homme, à travers des échanges de vues et le partage d’expériences avec le
Gouvernement du Swaziland et les principaux acteurs intervenant dans le
domaine des droits de l’homme;
ii. Plaider en faveur de la ratification par le Swaziland des instruments juridiques
régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme qui ne l'ont pas été ;
iii. Sensibiliser davantage aux activités de la Commission au Swaziland, notamment
auprès des départements ministériels concernés et des Organisations de la
société civile (OSC);
iv. Recueillir des informations sur certains sujets liés aux droits de l’homme qui
préoccupent particulièrement la Commission, notamment, l’abolition en droit
de la peine de mort; la prévention de la torture; la situation des droits humains
des femmes et des enfants; la liberté d'association et de réunion; l'indépendance
du pouvoir judiciaire; les industries extractives; les personnes âgées; les
personnes handicapées; et les personnes vivant avec le VIH / SIDA;
v. Effectuer des visites de prisons au Swaziland pour déterminer dans quelle
mesure les conditions de détention répondent aux normes régionales et
internationales, et discuter avec les responsables de l’administration pénitentiaire
et d’autres parties prenantes de questions relatives à la détention et aux prisons,
ainsi que du travail de la Commission en la matière;
vi. Engager un dialogue constructif avec le Gouvernement sur l’importance du droit
à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en général, avant et après les
élections ;
vii. Tenir des discussions sur les dispositions législatives et politiques, ainsi que les
pratiques relatives à la presse nationale au Swaziland eu égard aux normes
régissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, en général, et la
Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique, en particulier;
viii. Faire le suivi des recommandations formulées suite à la Mission de promotion
effectuée par la Commission au Royaume du Swaziland en 2006;
ix.
Faire le suivi de la mise en oeuvre des Recommandations de la Commission
formulées dans la décision relative à la Communication 251/02: Lawyers of Human
Rights c. Swaziland, rendue lors de la 37ème Session ordinaire en 2005;
x.
S’enquérir de la suite donnée aux Résolutions et Communiqués de presse
publiés par la Commission et concernant le Royaume du Swaziland; et
6
xi.
Encourager le Gouvernement du Royaume du Swaziland à soumettre ses
rapports périodiques en retard, et à participer régulièrement aux activités de la
Commission, y compris prendre part aux sessions de cette dernière.
III.
MÉTHODOLOGIE
10.
Au cours de la mission, la délégation a rencontré divers acteurs de haut niveau du
gouvernement, des Organisations de la société civile, des médias, des syndicats,
ainsi que d’autres parties prenantes impliquées dans la protection et la promotion
des droits de l’homme en Swaziland, pour échanger des vues et recueillir les
informations nécessaires à la détermination de la situation des droits de l’homme
dans le pays, mais également voir comment la Commission pourrait aider l’État à
s’acquitter de ses obligations régionales et internationales connexes.
11.
La délégation a rencontré les plus hautes autorités du pays, notamment, le Premier
Ministre du Swaziland; le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération
internationale; Le vice-Premier ministre; le Président du Parlement; le Chief Justice
(Président de la Cour Suprême), le ministre de la Justice, le ministre de
l'Information, de la Communication et des Technologies; le ministre des Ressources
naturelles et de l'Énergie; le Sous-secrétaire du Ministère du Travail; et le Directeur
des Services de gestion du Ministère de la Fonction Publique.
12.
La délégation a également rencontré différentes institutions nationales, notamment
la Police royale du Swaziland, le Chef des Services pénitentiaires de Sa Majesté, la
Commission électorale et de délimitation des circonscriptions, la Commission des
droits de l'homme et de l'Administration publique / l’Intégrité du Swaziland
(SCHRPA) et le Comité national de riposte d’urgence au VIH / sida.
13.
En outre, les membres de la mission ont rencontré des représentants de la
Délégation de l'Union européenne au Royaume du Swaziland, du Programme des
Nations Unies pour le développement, de l'Université du Swaziland, du Barreau du
Swaziland et diverses OSC travaillant au Swaziland.
14.
La délégation a visité le Centre pénitentiaire de Matsapha, le Centre pénitentiaire
pour femmes de Mawelawela et l'École Vulamasango, où des mineurs en conflit
avec la loi reçoivent un enseignement, et où ils ont rencontré des membres du
personnel de l'administration de la prison.
15.
La Mission s’est terminée par un point de presse tenu conjointement avec le Premier
Ministre du Swaziland, suivi d’une conférence de presse élargie.
IV.
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE SWAZILAND
(a) Bref historique et contexte politique
16.
Le Royaume du Swaziland, quelque fois appelé kangwane ou Eswatini, est un État
souverain d’Afrique australe. Les peuples qui habitaient le Swaziland étaient des
clans d'origine bantoue qui ont émigré vers la région et se sont installés au
Swaziland au XVIIIe siècle. Suite à un appel de soutien du souverain, Mswazi,
7
contre les Zoulous, les gouvernements britannique et du Transvaal ont garanti
l'indépendance du Swaziland en 1881.
17.
L'Afrique du Sud a administré le Swaziland comme protectorat de 1894 à 1899, mais
après la guerre des Boers, en 1902, il a été transféré à l'administration britannique.
Après avoir été mis à nouveau sous protectorat en 1963, ce territoire est devenu la
nation indépendante du Swaziland en 1968.
18.
Le 12 avril 1973, le Roi Sobhuza II a publié la Proclamation du Roi n ° 12 de 1973, par
laquelle il déclarait assumer le pouvoir suprême dans le Royaume du Swaziland et
que tout pouvoir législatif, exécutif et judiciaire lui était dévolu. Cela impliquait
également la suspension de la Constitution et l'interdiction des activités politiques
concurrentielles, y compris des partis politiques. Le Swaziland a ensuite conçu un
système politique appelé le Tinkhundla, faisant du Roi un monarque absolu.
19.
Le Roi Sobhuza II, qui a dirigé le pays par décret suite à la suspension de la
Constitution, est décédé en 1982, après un règne de 61 ans, ce qui fait de lui le
monarque ayant le plus long règne de l'histoire. Une «régence» a été instaurée à sa
mort, avec la Reine Dzeliwe Shongwe comme régente chef d'État jusqu'en 1984
quand elle a été déposée par Liqoqo (Conseil national swazi) et remplacée par la
Reine Mère Ntfombi Tfwala. Mswati III, fils de Ntfombi, a été couronné roi en 1986.
(b) Situation politique actuelle
20.
Le Royaume du Swaziland a introduit une nouvelle constitution en 2005 qui en a fait
une monarchie constitutionnelle.
C’est cette Constitution de 2005 qui est
actuellement en vigueur.
21.
Les dernières élections se sont tenues le 20 septembre 2013. Le scrutin a été organisé
sans la participation de partis politiques, et l’ensemble du processus électoral avait
été supervisé par la Commission électorale et de délimitation des circonscriptions.
22.
Au plan administratif, le Swaziland est divisé en quatre régions (Hhohho,
Lubombo, Manzini, Shiselweni), chacune dirigée par un administrateur nommé par
le Roi. Parallèlement à la structure gouvernementale nous avons le système
traditionnel, composé du Roi et de ses conseillers, des tribunaux traditionnels et de
cinquante-cinq (55) districts sous-régionaux regroupant des chefs traditionnels.
23.
Le statut des partis politiques au Swaziland n'est pas clairement défini. En effet, les
partis politiques ont été interdits au Swaziland en 1973 par le roi Sobhuza II et cette
proclamation n'a pas été abrogée. La Constitution de 2005 ne fait pas mention des
partis politiques, mais garantit la liberté d'association et, sur cette base, le Parti
démocratique uni a été légalement constitué comme parti politique.
24.
Le Swaziland ne dispose pas d’une législation régissant la reconnaissance, la
réglementation, le financement ou le contrôle financier des partis politiques.
8
(c) Structure de Gouvernement actuelle
Le Chef de l’État
25.
L'actuel chef de l'État est Son Altesse Royale, le Roi Mswati III.
L’Exécutif
26.
Le pouvoir exécutif est entre les mains du Roi qui l'exerce directement ou par
l’entremise du Cabinet des ministres. Le Premier ministre, qui préside le Cabinet
(Conseil des ministres) et dirige les affaires gouvernementales, est nommé par le
Roi, parmi les membres de l’Assemblée, sur recommandation du Conseil
Consultatif, et peut être démis de ses fonctions pour incompétence par le Roi.
27.
L'Exécutif est composé du Cabinet et des fonctionnaires. Le Cabinet est constitué du
Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et de dix-huit (18) autres Ministres. Ils
sont responsables de l'élaboration des politiques, de l'administration et de
l'exécution des fonctions du gouvernement. Le Roi nomme les Ministres, sur
recommandation du Premier Ministre, parmi les membres des deux Chambres du
Parlement. Au moins la moitié des ministres sont nommés parmi les membres élus
de l’Assemblée.
Le Pouvoir législatif
28.
Le Parlement bicaméral swazi ou Libandla est composé du Sénat qui comprend 30
sénateurs (10 nommés par l’Assemblée et 20 par le Roi, pour un mandat de cinq ans)
et de l’Assemblée qui compte 65 députés (10 désignés par le Monarque et 55 élus au
suffrage universel, pour un mandat de cinq ans). Les élections ont lieu tous les cinq
ans après dissolution du Parlement par le Roi.
Le Pouvoir judiciaire
29.
Le système judiciaire du pays est composé des tribunaux de juridiction générale, de
la Cour suprême, de la Haute Cour et des tribunaux d’instance et d'autres tribunaux
spécialisés, tels que les tribunaux swazis ou coutumiers. Il y a aussi le tribunal du
travail et la cour d'appel du travail, qui sont des tribunaux spécialisés dont la
compétence se limite aux conflits du travail. Le système judiciaire est dirigé par un
Chief Justice (Président de la Cour suprême).
30.
Les juges des juridictions supérieures sont nommés par le Roi, sur avis de la
Commission des services judiciaires. Les juges peuvent être démis de leurs
fonctions par le Roi pour incompétence ou mauvaise conduite, uniquement sur
recommandation de la Commission des services judiciaires. Les fonctionnaires des
tribunaux swazis, chargés d’administrer le droit et la coutume swazis, sont nommés
par le Roi, indépendamment de la Commission des Services Judiciaires.
(d) Informations générales sur le Swaziland : Le Territoire et la Population
31.
Le Swaziland est un pays sans littoral d’Afrique australe, situé entre le Mozambique
et l'Afrique du Sud. Il a un territoire d’une superficie de 17 363 kilomètres carrés,
dont 160 est recouvert d'eau. Les principales régions du pays sont Lowveld,
Midveld et Highveld. La capitale du pays est Mbabane. Au 1er janvier 2016, la
population du Swaziland était estimée à 1 291 298 habitants.
9
32.
La majorité de la population du Swaziland est d’ethnie Swazi ethnique, mélangée à
un petit nombre de Zoulous et d'Africains blancs, essentiellement d'origine
britannique et afrikaner. Cette population comprend également en son sein un petit
segment métissé à ces différentes ascendances. Le Swaziland abrite aussi des colons
portugais et des réfugiés noirs originaires du Mozambique.
33.
Traditionnellement, les Swazis sont des agriculteurs et des éleveurs de subsistance,
mais la plupart travaillent aujourd’hui dans l'économie urbaine en pleine expansion
ou dans le gouvernement. Certains Swazis travaillent dans les mines en Afrique du
Sud.
34.
Le Swaziland est une société essentiellement religieuse, le christianisme et la religion
traditionnelle swazie étant les religions les plus pratiquées. 82,70% de la population
adhère au christianisme, ce qui en fait la religion dominante. Le christianisme au
Swaziland est parfois mélangé avec des croyances et des pratiques traditionnelles.
La plupart des Swazis attribuent un rôle spirituel particulier à la famille royale
swazie.
35.
Les langues officielles du pays sont le Siswati (une langue liée au zoulou) et
l'anglais. Les affaires publiques et commerciales sont principalement menées en
anglais. Les Asiatiques, les Afrikaners, les Portugais, et les noirs Mozambicains
parlent leur propre langue.
36.
Le Swaziland possède les ressources naturelles suivantes : amiante, charbon, argile,
cassitérite, hydroélectricité, forêts, petits gisements d'or et de diamants, pierre de
carrière et talc. 670km des terres du pays sont irriguées.
37.
Le climat du Swaziland varie du type tropical à celui de proche tempéré. En règle
générale, la pluie tombe surtout pendant les mois d'été, souvent sous la forme
d'orages. L'hiver est la saison sèche. La pluviométrie annuelle est la plus élevée
dans la région du Highveld à l'ouest, avec 1000 à 2000 mm d’eau selon l'année. Plus
on avance vers l'Est, moins les pluies sont importantes, la région du Lowveld
enregistrant 500 à 900 mm par an. Les variations de la température sont également
liées à l'altitude des différentes régions.
(e) Ratification des Instruments internationaux/régionaux relatifs aux droits de l’homme
38.
Le Swaziland a ratifié les instruments internationaux ci-après, ou y a adhéré :
-
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant;
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux
droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo);
La Convention de l'Union africaine sur la Protection et l'Assistance aux
Personnes déplacées en Afrique ;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes ;
La Convention contre la Torture et les autres Peines ou Traitements cruels,
inhumains ou dégradants (CAT);
10
-
-
39.
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale;
Convention sur les droits de l'enfant;
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant
l’implication d’enfants dans les conflits armés;
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant
la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène
des enfants;
La Convention relative aux droits des personnes handicapées; et
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des
personnes handicapées.
Le Swaziland n’a pas les instruments internationaux ci-après :
-
Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant
création d’une Cour africaine des droits et des peuples;
Le Protocole de Malabo Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et
des droits de l’homme ;
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;
La Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance ;
Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels ;
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et les
autres Peines ou Traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées; et
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille.
V.
DÉROULEMENT DE LA MISSION
40.
Cette section du rapport résume les points saillants de la série de rencontres tenues
avec divers acteurs qui jouent un rôle important dans la promotion et la protection
des droits de l'homme et des peuples au Swaziland.
Visite de courtoisie au ministre de la Justice
41.
La mission a débuté par une brève visite de courtoisie au Cabinet du ministre de la
Justice et des Affaires constitutionnelles, S.E. M. Edgar Hillary, qui a reçu la
délégation. Cette dernière a exprimé sa gratitude pour l'autorisation accordée à la
mission et a brièvement évoqué avec le ministre des questions portant sur: i)
l'application de la décision de la Commission dans la Communication [Lawyers for
Human Rights c. Swaziland]; Et ii) les rapports périodiques dus par le Swaziland en
vertu de la Charte africaine et du Protocole de Maputo. Au terme de cette visite, le
ministre de la Justice a conduit la délégation au Cabinet du Premier Ministre.
Rencontre avec le Premier Ministre
11
42.
La délégation a rendu une visite de courtoisie au Premier ministre du Swaziland,
S.E. Dr Barnabas Sibusiso Dlamini, avec lequel elle a tenu une réunion de travail.
Étaient également présents à cette réunion, le ministre de la Justice et d'autres
fonctionnaires, dont le Secrétaire permanent du Cabinet du Premier ministre, le
Secrétaire permanent du ministère de la Justice et l’Attaché de presse au Cabinet du
Premier ministre, entre autres.
43.
Le Premier Ministre a souhaité la bienvenue à la délégation et fait part de
l'engagement du Gouvernement à veiller à la réussite de la mission.
44.
Dans ses remarques préliminaires, la Présidente de la Commission a informé le
Premier Ministre des objectifs de la Mission de promotion, qui comprenaient une
évaluation de l'état de la mise en œuvre des obligations du Swaziland au titre de la
Charte africaine et le suivi des recommandations et décisions antérieures de la
Commission africaine concernant le Royaume du Swaziland. La Présidente a
également invité le Gouvernement à ratifier les instruments internationaux et
régionaux en matière de droits de l'homme non encore ratifiés et à soumettre ses
rapports périodiques en souffrance, conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu des dispositions de la Charte africaine et du Protocole de
Maputo.
45.
Le Premier Ministre et les autres fonctionnaires présents ont informé la délégation
des efforts déployés par le Gouvernement swazi pour honorer ses obligations,
notamment l'inclusion d'une Déclaration des droits dans la Constitution du
Swaziland et la création d'une institution nationale des droits de l'homme, à savoir
la Commission des droits de l'homme et de l'administration publique / Intégrité.
Au cours de la discussion, la délégation a soulevé un certain nombre de questions,
notamment sur la liberté d'association, en particulier en ce qui concerne les partis
politiques et leur participation aux élections; la peine de mort; l'indépendance du
pouvoir judiciaire; la liberté d'expression et la liberté des médias; les droits des
femmes et les pratiques culturelles néfastes pour les femmes; et l'espace réservé aux
organisations de la société civile et aux autres acteurs non étatiques impliqués dans
la promotion et la protection des droits de l'homme au Swaziland.
46.
S'agissant de la question de la liberté d'association par rapport aux partis politiques,
le Premier ministre a noté que les citoyens swazis se sont prononcés sur la question
en décidant que la représentation au Parlement devrait se faire sur une base
individuelle et non selon l’appartenance politique. À cet égard, il a noté que tout
citoyen peut briguer des élections une fois qu'il a le soutien de dix personnes,
donnant ainsi à tous les chances égales de se présenter aux élections législatives, par
opposition aux candidats qui pourraient être imposés par les partis politiques. Il a
indiqué qu’il s’agit d’un système politique démocratique « propre » au peuple
swazi, et bénéficie du soutien de ce dernier. Il a également relevé que les élections
sont âprement disputées, comme en témoigne, par exemple, le taux de participation
aux dernières élections, qui était de plus de 80%. Il a toutefois ajouté que, malgré ce
système politique préféré, il existe des partis politiques et que des personnes
appartenant à ces partis participent librement aux élections et ont été élues au
parlement, bien que ce soit à titre individuel et non sur la plate-forme des partis
politiques. En outre, la question a été posée de savoir pourquoi les acteurs
extérieurs continuent de soulever ce point en dépit de l'expression claire de la
12
position du peuple swazi sur les partis politiques, mais aussi de savoir si les partis
politiques devraient être imposés au peuple même s'ils n’en veulent pas. La
Présidente de la Commission a indiqué que le problème est que, bien qu'aucun
modèle de démocratie ne soit prescrit, le Swaziland est partie aux instruments
régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme qui garantissent la liberté
d'association et le droit de participer aux affaires publiques, y compris par le biais de
partis politiques.
47.
En ce qui concerne la peine de mort, le Premier Ministre a relevé qu’elle n’est
maintenue dans la législation du pays qu’à titre dissuasif car, en pratique, aucune
condamnation à mort n'a été prononcée au Swaziland depuis 1982. Il a également
fait remarquer que Sa Majesté le Roi gracie presque tous les ans des condamnés à
mort, et qu'à cette date, un seul prisonnier restait dans le couloir de la mort après
avoir été reconnu coupable d'avoir assassiné vingt-trois (23) femmes. Il a rn outre
noté que le ministre de la Justice est membre de l'équipe sur la prérogative royale de
clémence.
48.
S'agissant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Premier Ministre a indiqué
qu'il y avait effectivement des problèmes sous la présidence du Chief Justice
précédent, qui, selon des enquêtes dument menées, était influencé par des forces
extérieures. Ce Chief Justice a, par la suite, volontairement rendu sa démission, et
un nouveau Chief Justice a été nommé depuis, et investi du mandat de s'assurer que
le corps judiciaire s’acquitte de ses fonctions de manière correcte et indépendante.
49.
Réagissant à la question sur les rapports périodiques en souffrance, le ministre de la
Justice a promis que le Gouvernement du Swaziland soumettrait le rapport dû avant
la session ordinaire de la Commission prévue en novembre 2016.
Rencontre avec le ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération internationale
50.
La délégation a ensuite rencontré le ministre des Affaires Étrangères et de la
Coopération internationale, S.E. Chief Mgwagwa Gamedze, à qui elle a exprimé sa
gratitude pour son assistance en facilitant l'autorisation de la Mission. Le Ministre a
souhaité la bienvenue à la délégation, et réitéré l'engagement du Gouvernement de
ne ménager aucun effort pour assurer la réussite de la mission.
51.
Au cours des discussions qui ont suivi, les questions suivantes ont été soulevées : la
ratification de certains instruments relatifs aux droits de l'homme; la soumission des
rapports d’État périodiques en souffrance; et la clarification du canal de
transmission des correspondances adressées à l'État eu égard aux Communications
pendantes devant la Commission; et la protection des droits humains des lesbiennes,
des gays, des bisexuels, des transsexuels et des homosexuels (LGBTI).
52.
À cet égard, le Ministre a fait part de la volonté du Gouvernement de ratifier tous les
instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme et de soumettre à la
Commission son rapport périodique en souffrance. Il a fait remarquer que le
Swaziland était en train de finaliser son rapport pour l'Examen périodique universel
et que, une fois celui-ci terminé, le Gouvernement prendrait des mesures pour
soumettre son rapport d'État périodique à la Commission. Dans ce contexte, il a
13
également évoqué les efforts déployés par le Gouvernement pour équiper la CDH
afin de lui permettre d’accomplir efficacement sa mission.
53.
En ce qui concerne les personnes LGBTI, le Ministre a noté que les États africains ont
pris une position à ce sujet, que le Gouvernement swazi ne peut pas opposer.
Toutefois, le ministre a noté que les personnes LGBTI au Swaziland ont accès à des
services tels que la santé et l'éducation et ne font pas l’objet de discrimination ou de
poursuites. Il a également souligné la nécessité d’éduquer et de sensibiliser la
société à accepter l'existence de personnes LGBTI. Sur cette question, la Présidente a
informé l'Honorable ministre de la Résolution de la Commission ACHPR / Res. 275
(LV) 14: Résolution sur la protection contre la violence et les autres violations des
droits de l'homme commises contre des personnes sur la base de leur orientation
sexuelle réelle ou imputée ou de leur identité de genre; expliquant que l’objectif
de cette dernière est d'interdire la discrimination et la violence contre les personnes
LGBTI.
Rencontre avec le vice-Premier Ministre
54.
La délégation a rencontré le vice-premier ministre, S.E. Sénateur Paul Dlamini, à
son cabinet. Dans ses propos liminaires, la délégation a relevé que l'Unité de
coordination des questions de sexo spécificité était installée dans les locaux du
Cabinet du Vice-Premier ministre et, à cet égard, a réitéré les obligations du
Swaziland en matière de présentation de rapports dans le cadre du Protocole de
Maputo. Par la suite, la délégation a demandé des informations sur les derniers
développements concernant certains sujets de préoccupation liés au genre au
Swaziland, notamment, l’égalité des sexes et les pratiques culturelles ; le mariage
d'enfants; ainsi que les femmes et l'héritage.
55.
Dans sa réponse, le vice-premier ministre a relevé et affirmé l'importance de
respecter les obligations du Swaziland en matière de présentation de rapports au
titre du Protocole de Maputo. En ce qui concerne la question du genre dans le
Royaume, il a indiqué que des progrès significatifs ont été accomplis, mais que les
croyances et pratiques culturelles continuent de poser des problèmes, y compris la
perception que les femmes ont d'elles-mêmes par rapport aux hommes. Il a indiqué
que les femmes se considèrent généralement inférieures aux hommes et qu'elles ne
s'expriment donc pas librement dans des rencontres communautaires impliquant
des hommes et sont très faiblement représentées au Parlement, surtout depuis les
dernières élections, et pour des raisons inexpliquées, une seule candidate a été élue
au Parlement, en dépit des campagnes de sensibilisation menées par le
gouvernement pour encourager l'élection des femmes.
56.
S’agissant de la droite successibilité des femmes, la délégation a appris que le
mélange de la culture traditionnelle et des idéaux occidentaux complique la
question. En effet, selon le vice-premier ministre, dans la culture traditionnelle, la
famille élargie décidait de la succession des biens de l'homme décédé et que, sous ce
système, une veuve pouvait prendre en charge les biens de son mari, mais que les
idéaux occidentaux ont introduit la notion de partage égal des biens. Il a également
noté que la question de l'héritage reste exacerbée par le fait que les jeunes femmes
célibataires ne peuvent pas hériter de biens et a indiqué que son Cabinet continuait à
travaillait sur cette question.
14
57.
En ce qui concerne le régime foncier, la délégation a été informée que la terre est
détenue par le Roi et partagée entre les Chefs, et que, pour des raisons culturelles, il
n'existe pas de Chef femme.
58.
S'agissant de l'acquisition de biens par des femmes, le vice-premier ministre a
reconnu la pratique actuelle selon laquelle les femmes doivent acquérir des biens par
l'entremise d'un parent de sexe masculin en raison du fait qu’elles ne peuvent
acquérir directement des terres, et a indiqué que son Cabinet a mis en place des
programmes visant à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes.
59.
Même si le Premier ministre a considéré comme une chance pour son cabinet le fait
que la Reine Mère se fait le chantre de l'autonomisation des femmes, il a noté que le
système électoral qui implique une représentation directe, et exige donc que les
candidates féminines fassent campagne elles-mêmes, semble avoir pour effet de les
désavantager.
En ce qui concerne la protection des femmes contre la violence sexiste, la délégation
de la Commission a fait remarquer que le projet de loi sur les infractions sexuelles et
la violence conjugale était en instance d’examen depuis dix ans au Parlement et a
voulu savoir son état actuel. Dans sa réponse, le vice-premier ministre a informé la
délégation que le projet de loi avait été finalisé et devrait être adopté par l'actuelle
10ème législature.
60.
Concernant les mutilations génitales féminines (MGF), la délégation a appris que
cette pratique n’a pas cours au Swaziland, mais qu'en attendant l'adoption du projet
de loi sur les infractions sexuelles et la violence conjugale, le gouvernement avait
mis en place un certain nombre de programmes destinés à lutter contre toutes
formes de violence à l'égard des femmes, notamment par la création d'un Guichet
unique qui traite de ces abus.
61.
S'agissant de la question du mariage d’enfants et des grossesses précoces, la
délégation a été informée que ces phénomènes restent un sujet de préoccupation
majeure au Swaziland, et sont fréquents chez les enfants orphelins et vulnérables. Il
a également été noté que des programmes et activités ont été élaborés pour apporter
assistance et protection à ces enfants vulnérables et que, si l'accent avait été mis
auparavant sur la petite fille, les programmes ont par la suite été étendus aux
garçons afin d'assurer une résolution globale du problème. La délégation a
également été informée de l’existence d’un projet de loi, à savoir la loi de 2012 sur la
protection et le bien-être des enfants, qui interdit les mariages d'enfants, ainsi que de
l’organisation de formations et de séminaires à l’intention des fonctionnaires
judiciaires afin de les aider à mieux gérer le problème du mariage d’enfants.
62.
En conclusion, le vice-premier ministre a souligné que le principal défi à relever était
la désintégration de la famille nucléaire, d’autant que seules 23% des familles étaient
mariées.
63.
En conclusion, la délégation a demandé des statistiques sur la représentation des
femmes au gouvernement, ainsi que la liste des programmes actuellement en place
et axés sur l'intégration de la dimension genre.
15
Rencontre avec le Chief Justice (Président de la Cour suprême)
64.
La délégation a été reçue par le Chief Justice, l’Honorable juge Bheki Maphalala.
Un exposé a été fait sur le mandat de la Commission, ainsi que sur les objectifs de la
mission, notamment s'enquérir de la suite donnée aux problèmes soulevés lors de la
précédente mission en 2006 concernant l'indépendance de la magistrature au
Swaziland.
65.
La délégation a notamment demandé des renseignements sur les efforts que déploie
le Gouvernement pour répondre aux allégations de corruption dans le corps
judiciaire; l'indépendance de la magistrature ; les recrutements dans la magistrature;
les arriérés d’affaires judiciaires ; la détention provisoire; et la séparation des
pouvoirs. L'échange avec le Chief Justice a mis en lumière la pléthore de défis
institutionnels, éthiques et techniques qui affligent le système judiciaire et
l’administration de la justice dans le Royaume.
66.
En ce qui concerne les allégations de corruption au sein de la magistrature, le Chief
Justice a noté qu'avant sa nomination en mai 2015, le corps judiciaire connaissait
certaines difficultés, qui avaient engendré une animosité entre le pouvoir exécutif et
le pouvoir judiciaire, et conduit à l’ouverture d'une enquête sur les allégations de
malhonnêteté dirigées contre l'ancien Chief Justice et à son renvoi subséquent sur
recommandation de la Commission des services judiciaires.
67.
En réponse à la question de savoir si la corruption dans le système judiciaire sous la
présidence de l'ancien Chief Justice était à l'échelle de l'institution, la délégation a été
informée que l’unique cas de corruption signalé impliquait l'ancien Chief Justice,
l’ancien ministre de la Justice et un juge de la Haute Cour, et que suite à la
Commission d'enquête établie par le Roi pour se pencher sur ses allégations, le Chief
Justice et le ministre de la Justice ont été démis de leurs fonctions et le juge de la
Haute Cour a été suspendu.
68.
En ce qui concerne l'indépendance du corps judiciaire, le Chief Justice a déclaré que
le pouvoir judiciaire au Swaziland est indépendant dans l'exercice de son mandat et
qu'il n'y a pas d'ingérence de la part du pouvoir exécutif. Il a noté qu'il n'y avait eu
qu'un seul cas d'ingérence de l'Exécutif dans le fonctionnement de l’appareil
judiciaire en 2002 lorsque le gouvernement a décidé de ne pas appliquer une
décision de la Cour suprême et que cet incident avait entrainé la démission de tous
les juges de la Cour suprême. Le Chief Justice a indiqué que, depuis cet incident, la
magistrature s’acquitte librement de ses fonctions et qu'il n'y a pas d'ingérence dans
les affaires judiciaires de la part de l'Exécutif.
69.
Au sujet de la nomination des juges, le Chief Justice a noté que l'une des principales
clauses de la Constitution de 2005 était d’arrêter progressivement la nomination des
juges étrangers. Il a indiqué que cette disposition s’explique par le fait qu'au départ,
tous les juges de la Cour suprême étaient des juges sud-africains blancs à la retraite
et qu’un changement avait été opéré à la fin des années 2000, en faveur de l'emploi
de juges originaires des pays du Commonwealth sur le continent africain. Le Chief
Justice a également noté qu'après sa prise de fonction, tous les juges étrangers de la
Cour suprême qui avaient dépassé l’âge de la retraite ont été mis à la retraite,
conformément à la Constitution.
16
70.
Par ailleurs, le Chief Justice a indiqué qu'il y avait une pénurie de juges, et qu'il
s’efforçait de constituer un collège permanent de juges locaux pour la Cour suprême
avant sa première audience prévue en mai 2016. Il a déclaré que d’ordinaire, la Cour
suprême ne siège que deux fois par an; en mai et novembre. Toutefois, en raison du
grand nombre d’arriérés d’affaires judiciaires, il a proposé que la Cour suprême
siège tout au long de l'année.
71.
En ce qui concerne les affaires en souffrance devant les tribunaux, le Chief Justice a
attribué le problème à un certain nombre de contraintes auxquelles l’appareil
judiciaire est confronté. Il a indiqué que le système judiciaire ne dispose pas de
ressources financières suffisantes, notamment pour assurer une formation juridique
continue aux juges, ce qui nuit à la qualité de la justice rendue.
72.
Tout en admettant que les affaires en souffrance constituaient effectivement un
problème sérieux pour le système judiciaire, il a expliqué que cette situation était
due à l’insuffisance du nombre de juges dans le pays, puisqu'il n'y avait auparavant
que deux à trois juges pour la Haute Cour, et en début 2015, six (6) pour l'ensemble
du pays, ce qui fait que certains dossiers sont en souffrance depuis 1994 pour les
affaires civiles et 2000 pour les affaires pénales, et que des milliers de cas sont
concernés. Il a en outre noté qu'il avait demandé et obtenu du Pouvoir Exécutif
quatre (4) postes supplémentaires, portant le nombre de juges à dix (10), depuis la
fin de 2015. Toutefois, selon lui, ce nombre reste inférieur au minimum exigé par la
Constitution, à savoir quinze juges. La délégation a également été informée qu'il y
avait vingt (20) magistrats pour l'ensemble du pays, couvrant quatre (4) régions ; un
effectif qui était également insuffisant.
73.
Un autre défi que le Chief Justice a évoqué est le manque d'indépendance
institutionnelle de la magistrature. Il a fait remarquer que, même si la Constitution
prévoit son indépendance administrative et financière, dans la réalité, l’ordre
judiciaire n’est pas maître de son destin. Ainsi, le corps judiciaire ne peut pas créer
de nouveaux postes de sa propre initiative. Au contraire, les nouveaux postes que le
Chief Justice cherche à pourvoir nécessitent l'autorisation de l'Exécutif, ce qui
empêche le recrutement de nouveaux juges. Il a informé la délégation qu'il attendait
l'approbation de la demande faite en octobre 2015 concernant le pourvoi de cinq
postes pour la Haute Cour, sept pour la Cour suprême, trois pour le tribunal du
travail et cinq pour la cour d'appel du travail.
74.
De même, le Chief Justice a souligné que le pouvoir judiciaire n'avait pas
d'indépendance financière. Au lieu de présenter son propre budget directement au
ministre des Finances, le pouvoir judiciaire soumet son budget au ministre de la
Justice et, par conséquent, n’avait aucune prise sur son propre budget. La
délégation a également appris que le corps judiciaire s’est vu allouer le faible
montant dans le budget adopté par le Parlement en mars 2016, ce qui est révélateur
du niveau de priorité accordé par le gouvernement à l'administration de la justice, et
a de graves conséquences pour la lutte contre les crimes et l’application de la justice.
75.
Par ailleurs, la délégation a appris qu'il n'existait pas de collège de juges permanent
pour la Cour d'appel du travail et que, de ce fait, les juges de la Haute Cour devaient
siéger en qualité de juges intérimaires de la cour d'appel du travail, ce qui
17
augmentait le nombre d'affaires en souffrance devant la Haute Cour. En outre, les
juges de la Haute Cour statuent sur les recours formés contre les décisions des
Tribunaux d’instance. Au regard de ce qui précède, fait observer le Chief Justice, les
juges de la Haute Cour étaient en réalité submergés, contrairement à la perception
selon laquelle qu'ils ne travaillent pas.
76.
Le Chief Justice a informé la délégation de défis similaires, notamment la pénurie
grave de magistrats et les arriérés d’affaires devant les tribunaux d’instance. En
effet, il n’y a que 22 magistrats pour tout le pays.
77.
Le Chief Justice a souligné la nécessité pour le Conseil des services judiciaires
d’assurer le recrutement des postes requis dans le corps judiciaire, au lieu dépendre
de l'Exécutif, comme c’est le cas actuellement. En ce qui concerne la qualité des
recrues, la délégation a appris que les fonctionnaires judiciaires sont mal payés, et
que pour cela, il est difficile d'attirer et de recruter les candidats les plus qualifiés et
les plus compétents en raison des mauvaises conditions d'emploi.
78.
Une autre question évoquée par le Chief Justice concernant l'arriéré judiciaire est le
manque de salles d'audience. La délégation a appris que la Cour suprême, le
Tribunal du travail et la Cour d'appel du tribunal de travail partagent les mêmes
locaux que la Haute Cour, situés dans le cabinet du Chief Justice. En conséquence,
les différents tribunaux sont obligés d’utiliser les salles d'audience existantes à tour
de rôle et, pour résoudre ce problème, le Chief Justice a demandé à l’Exécutif de
dégager des fonds pour la construction de bâtiments séparés pour les différentes
juridictions. Il a également été noté que les tribunaux d’instance ont besoin de salles
d'audience supplémentaires.
79.
Dans le cadre des efforts déployés pour remédier à l'arriéré des cas de détention
provisoire, la délégation a appris que, dès sa prise de fonction, le Chief Justice a
entamé des procédures pour leur libération et pour promouvoir la culture de la
justice, notamment le principe constitutionnel de la présomption d'innocence. Il a
également informé la délégation qu'il n'existait actuellement aucun détenu ou
prisonnier politique dans le pays.
80.
Enfin, sur la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la magistrature
relativement au pouvoir décisionnel ultime du Roi sur les trois branches du
gouvernement, la délégation a été informée que, dans la pratique, le Roi s'appuie sur
les avis des trois branches du gouvernement et que, par conséquent, ses décisions
sont prises après consultation des parties concernées. En ce qui concerne la question
connexe de la Directive de 2011 mettant le Roi à l’abri de toutes poursuites, et en
vertu de laquelle toutes les actions impliquant le Roi sont non recevables, la
délégation a appris que cette mesure n’émanait pas du Roi, ni du Conseil des
services judicaires, mais plutôt de l’ancien Chief Justice, et que le Roi n'a besoin
d’aucune directive pour être protégé, l’étant déjà par la Constitution. La délégation
a en outre appris que la compatibilité de la Directive avec la Constitution était en
train d’être examinée.
18
Rencontre avec le Commissaire (Directeur) de la Police
81.
La délégation a rencontré le Commissaire national de la Police royale du Swaziland,
M. Isaac Mmemo Magagula en présence d’autres hauts responsables de la police, au
siège de l’institution.
82.
Après les remarques préliminaires expliquant l'objet de la mission de la
Commission, la délégation a demandé à connaitre les progrès réalisés par la police
depuis la dernière mission de promotion de la Commission dans le pays en 2006,
ainsi que des défis qu’elle rencontre dans l'application et la protection des droits de
l'homme et des peuples au titre de la Charte africaine. La délégation a notamment
posé des questions, sur les efforts menés pour combattre la torture et les brutalités
policières dans le pays, le cas échéant, et assurer réparation aux victimes; les
mesures prises pour dispenser une formation en matière de droits de l'homme à la
police; la détention provisoire; et les mesures prises pour réaliser l'équilibre des
sexes au sein de la police.
83.
Le Commissaire de la police a informé la délégation que des efforts considérables
étaient déployés pour assurer que les activités de maintien de l'ordre sont menées
dans le respect des droits constitutionnels et conformément aux lois applicables,
mais qu'en réalité certains cas nécessitaient l’usage de la force pour garantir la
sécurité, l'ordre public dans le pays. Il a indiqué que la police avait subi une
transformation profonde depuis la dernière mission de promotion, et qu’il ne restait
qu’à la professionnaliser. En ce qui concerne les questions liées au genre, la
délégation a appris que les femmes sont activement présentes dans les services de
police et que leur nombre a augmenté, en atteste le fait que le Directeur adjoint et
remplaçant potentiel du Commissaire de la Police, soit une femme. En outre, il a été
signalé qu'un agent sur trois dans l'échelon supérieur de la police est une femme, et
que les femmes occupent 4 des 9 portefeuilles stratégiques de la haute direction de la
police.
84.
En ce qui concerne la formation aux droits de l'homme, la délégation a été informée
que le programme de formation de l'École de police comprenait une composante
droits de l'homme et que, en général, toutes les formations policières ont un contenu
relatif aux droits de l'homme. Il existe également des formations spéciales axées sur
la place des droits humains dans l’action policière.
85.
S'agissant spécifiquement de la torture, il a été noté que, même si des allégations de
cette nature sont de plus en plus fréquentes, une telle pratique n'est pas jugée
acceptable et ternit l'image de la police. En conséquence, il existe des politiques, des
instructions et des formations pour la police, lesquelles mettent toutes en avant le
caractère inacceptable de la torture, et la police est sensibilisée et formée sur la façon
de traiter les suspects, en mettant l'accent sur la «philosophie de l'enquête avant
l’arrestation », selon les circonstances de chaque cas. Ce principe exige la collecte et
la compilation de l’information, contrairement à l'obtention de l’aveu sous la
contrainte. Il a également été indiqué que de solides formations étaient dispensées à
l’École de police sous la forme de modules de courte durée centrés sur la torture.
19
86.
Le Commissaire de la police a néanmoins reconnu que certaines conditions influent
sur la conduite de la police dans le traitement des suspects. Il en a cité trois, à savoir
la propension à obtenir des éléments de preuve au moyen de l’interrogatoire, dans
les cas où la police n'a pas recueilli ses propres informations, le stress et le manque
de professionnalisme.
87.
En ce qui concerne les mécanismes de traitement des allégations de torture, la
délégation a été informée que la procédure consistait à enquêter sur les allégations
par les soins de l'unité de discipline et d’enquêtes internes , après quoi l’affaire
serait renvoyée à l’Unité de Discipline et d’Enquêtes du Bureau du Directeur des
poursuites pénales (DPP). Si l’enquête conclut à la responsabilité du mis en cause,
ce dernier pourrait faire l’objet d'une sanction professionnelle et / ou d'inculpation
devant les tribunaux et encourt, sur déclaration de culpabilité, la radiation de la
police, selon le cas. Il a toutefois été noté qu'il n'y avait d'entité indépendante
chargée de conduire ces enquêtes, mais plutôt des enquêtes dirigées par la police,
souvent suspectes, en fonction de l’issue. En revanche, il a fait observer que la mise
en place d’une entité indépendante aurait des conséquences financières.
88.
En réponse à la question de savoir s'il existe des mécanismes indépendants de
vérification par les OSC, la délégation a été informée que si le phénomène était
d’une grande ampleur, le Premier ministre ordonnerait une enquête indépendante
pour veiller à ce que justice soit faite. En outre, les particuliers, en droit, peuvent
initier des enquêtes et des poursuites privées en vertu du code pénal, sous réserve
de l'autorisation des autorités compétentes. La délégation a en outre appris que les
ONG, y compris étrangères, et autres acteurs de la société civile sont autorisés à
visiter les lieux de détention, et que la Commission des droits de l'homme et de
l'administration publique / Intégrité (SCHRPA) peut également mener des enquêtes
indépendantes et demander des informations à la police.
89.
La délégation a également été informée qu'il existait une Unité de soutien aux
victimes et que la loi prévoyait une indemnisation pour les cas établis de torture ou
d'atteinte aux droits des suspects ou des détenus. Le Commissaire de la police a
conclu sur ce point en informant la délégation que la police jouit d'une certaine
confiance du public, mais qu'il y avait beaucoup d’améliorations à faire.
90.
La discussion a également fait ressortir certaines des questions relatives aux droits
de l'homme impliquant la police. Il s'agit de la corruption, de la torture, du recours
excessif à la force et de la brutalité policière. Le problème de redevabilité pour ces
violations a également été soulevé. À cet égard, la délégation a appris que les cas
pareils mettaient trop de temps à être finalisés en raison du grand nombre de
dossiers en souffrance devant les tribunaux et qu'il y avait à ce moment-là soixantecinq (65) affaires connexes en instance, ce qui a pour effet d’encourager l'impunité.
91.
La délégation a partagé avec le Commissaire de la police sur le travail de la
Commission concernant l'interdiction et la prévention de la torture, notamment les
Lignes directrices et mesures relatives à l'interdiction et à la prévention de la torture,
des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Lignes directrices de
Robben Island Guidelines) et les Lignes directrices sur les conditions d'arrestation,
de garde à vue et de détention provisoire. Le Commissaire de la police s'est félicité
de l'information fournie et a exprimé le souhait de recevoir ces instruments de
20
sensibilisation qui pourraient être utilisés pour compléter la formation de la police.
S'agissant de l'adoption d'une législation nationale pour l'interdiction et la
prévention de la torture, il a fait observer que le Swaziland a ratifié la Convention
contre la torture, mais qu’il ne savait pas si cet instrument avait été incorporé dans le
droit interne, vu qu’il y a souvent une lacune entre la ratification des traités
internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme et leur transposition. Il a
toutefois indiqué que le pays était en train de rédiger une loi anti-torture.
92.
En ce qui concerne la détention provisoire et les conditions de détention, la
délégation a été informée que les prévenus et les prisonniers mineurs étaient
séparés des adultes; les criminels endurcis des délinquants primaires; et les
criminels hommes des femmes. Il a également été noté que si certains des
établissements pénitentiaires et autres centres de détention étaient de normes
coloniales, d’autres remplissaient les normes internationales.
93.
Enfin, répondant à une question sur la peine de mort, le Commissaire de la police a
informé la délégation que, même si cette disposition figurait encore dans le code des
lois du Swaziland, elle n'est pas, ni ne sera, appliquée, le pays étant une nation
civilisée qui a abandonné cette pratique archaïque.
Rencontre avec le Commissaire chargés des Services pénitentiaires (Directeur de
l’Administration pénitentiaire)
94.
La délégation a été reçue par le Commissaire général, M. IM Ntshangase, en
présence du Commissaire général adjoint, Mme PM Dlamini, et d'autres hauts
fonctionnaires des Services pénitentiaires de Sa Majesté.
95.
Dans son exposé, le Commissaire général a noté que les Services pénitentiaires de
Sa Majesté, sont mandatés par la loi sur les prisons (1964), de même que la
Constitution du Swaziland (2005), d’assurer avec efficacité et efficience la sécurité, la
réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants, ainsi que des services
pénitentiaires communautaires. En ce qui concerne la composition des Services
pénitentiaires, le Commissaire général a fait remarquer que le pays compte seize
(16) structures pénitentiaires , dont quatorze (14) établissements pénitentiaires, un
(1) collège et un (1) siège social. L’Administration pénitentiaire dispose d’un effectif
de deux mille dix-neuf (2019) agents. Au total, trois mille trois cent soixante neuf (3
369) délinquants séjournaient dans les établissements pénitentiaires, bien que la
capacité réelle de ces structures soit de deux mille huit cent trente-huit (2 838)
détenus.
96.
En ce qui concerne le traitement des détenus, la délégation a appris que ces derniers
reçoivent trois (3) repas équilibrés par jour, bénéficient de conditions de logement
raisonnables avec de l'eau chaude, des matelas et des lits, ainsi que des couvertures
et des uniformes. Ils disposent également d'installations médicales et sanitaires, vu
que tous les centres pénitentiaires ont des cliniques qui fonctionnent 24 heures par
jour, 7 jours par semaine, avec des infirmières qualifiées et des médecins de
département, les cas compliqués étant référés aux hôpitaux publics. Les détenus
sont autorisés à recevoir la visite de leurs parents et autres proches et ont accès à
l'information et à la communication, notamment au moyen de cabines
téléphoniques, de téléviseurs, ainsi que par l'envoi et la réception de lettres. Ils
21
suivent des programmes de réinsertion axés sur l'éducation formelle et la formation
professionnelle, notamment la construction, la soudure, le câblage électrique, la
peinture et l'agriculture.
97.
La délégation a également appris que les jeunes délinquants fréquentent la même
école que les enfants du personnel pénitentiaire; ils portent des uniformes scolaires
normaux et non des uniformes de la prison à l'école, alors que leurs enseignants
portent des vêtements civils; et que leurs performances scolaires sont très bonnes.
98.
La délégation a en outre été informée que des peines de substitution sont appliquées
pour les délinquants primaires et secondaires, lesquels bénéficient d’aménagements
raisonnables pour leur travail et leur emploi du temps scolaires. La délégation a par
ailleurs appris l’existence d’un programme de réconciliation des victimes et des
délinquants et de réinstallation des ex-condamnés, une pratique louable qui
imprègne des approches traditionnelles africaines utiles au système de justice
pénale.
99.
Parmi les défis auxquels les Services pénitentiaires sont confrontés, on peut citer la
pénurie de professionnels, l’insuffisance d’équipements opérationnels, les
contraintes budgétaires, le manque de possibilités de formation ainsi que la
surpopulation carcérale.
100.
La délégation a ensuite sollicité de la part des autorités pénitentiaires des
informations et éclaircissements concernant les prisonniers condamnés à mort et
l'application de la peine de mort; les cas d'aveux forcés et le recours à la torture; et
les installations pour les soins de santé et le bien-être des détenus, y compris les
actions de prévention, de traitement, de prise en charge et de soutien en matière de
VIH / SIDA.
101.
L’Administration pénitentiaire a informé la délégation que sur une population
carcérale totale de trois mille cinq cent dix (3 510) délinquants, seuls deux cent
cinquante-cinq (255) étaient des femmes. Elles sont détenues dans une prison d’une
capacité d’accueil de 120 détenus. Sur la population totale de femmes détenues, 57
sont des condamnées. La délégation a appris que le pourcentage de détenues
femmes vivant avec le VIH / sida s'établissait à 68%, ce qui est beaucoup plus élevé
que le pourcentage de détenus de sexe masculin.
102.
Il a été noté qu'en raison du grand nombre d’affaires judiciaires en souffrance
devant les tribunaux, les dossiers de nombreux prévenus, environ huit cents (800),
étaient pendants devant la justice, ce qui contribuait à l’engorgement des prisons.
Cependant, il a été indiqué que des efforts étaient déployés pour décongestionner
les prisons, notamment en élargissant les établissements et en recourant à des peines
alternatives. À cet égard, il a été signalé qu'une demande avait été faite au
gouvernement de construire un centre supplémentaire à Lubombo, et qu’un projet
de loi sur les services pénitentiaires avait été déposé devant le Parlement, lequel
donnerait une plus grande marge de manœuvre pour l’application de peines de
travail d’intérêt général, ce qui permettrait ainsi de remédier à l’engorgement des
prisons.
22
103.
S'agissant des prisonniers condamnés à mort et de la peine capitale, la délégation a
été informée qu'il n'y avait qu'un (1) détenu dans le couloir de la mort, le Roi ayant
gracié les autres condamnés à mort et leur peine commuée en prison à vie.
104.
Concernant le VIH / sida en milieu carcéral, la délégation a été informée que le taux
des personnes vivant avec le VIH dans les prisons était légèrement supérieur à 50%
(50%) par rapport à la population carcérale, et que cela fait peser un lourd fardeau
sur les établissements pénitentiaire. Le dépistage s'effectue à l'admission en milieu
carcéral au moyen d'un test volontaire et d'un counselling approprié.
105.
En outre, en ce qui concerne les droits de visite, la délégation a appris que les
journalistes et les ONG pouvaient se rendre dans les prisons, mais sous réserve
d’arrangements préalables avec le Service des relations publiques des prisons, pour
des raisons de sécurité.
Visite de lieux de détention
106.
Par la suite, la délégation s'est rendue dans certains lieux de détention, notamment,
le Centre pénitentiaire de Matsapha, le Centre pénitentiaire pour femmes
Mawelawela et l'École Vulamasango, où sont formés des mineurs en conflit avec la
loi, et où ils ont rencontré des membres du personnel de l'administration
pénitentiaire, ainsi que des prisonniers. La délégation était accompagnée du
Commissaire général adjoint, Mme P.M. Dlamini et d'autres hauts fonctionnaires de
l’administration pénitentiaire. Cette section du rapport fait la synthèse des
observations de la délégation.
Centre pénitentiaire Matsapha
107.
La délégation a visité le Centre pénitentiaire de Matsapha, situé à Manzini, et a
entendu un exposé du Responsable adjoint, M. Musawenkhosi Shongwe
(Surintendant principal).
108.
Ce dernier a indiqué à la délégation que Matsapaha est la prison de sécurité
maximale qui reçoit les délinquants adultes au Swaziland; sa capacité d’accueil
maximale est de 550 détenus. Il a ajouté que la prison renferme au total 864 détenus,
dont 126 détenus à sécurité maximale. La délégation a été informée que les détenus
sont classés à l'admission selon l'âge, le crime commis et qu’ils soient fumeurs ou
non-fumeurs. Il a également indiqué que, en plus des Agents pénitentiaires, le
personnel comprenait un psychologue du développement et un aumônier. Il a
relevé que l'établissement offre des services éducatifs, du niveau de base au niveau
tertiaire, de formation professionnelle pour les compétences de la vie, dont le travail
des métaux, et la menuiserie, entre autres.
109.
Pendant la visite, la délégation a inspecté physiquement les installations de la prison
et a constaté que, en dépit d'un surpeuplement apparent, l’établissement contient de
cellules dont l’état physique était assez bon en plus d’être propres. Les détenus ont
accès à l’eau courante, à l’intérieur comme à l’extérieur des cellules. La prison
dispose d’un registre officiel où sont consignées les informations de base des
détenus, d’un centre médical avec 1 médecin et 3 infirmières, qui semblait plutôt
étroit par rapport au nombre de détenus, d’une bibliothèque, et d’une boutique
23
vendant des articles essentiels aux détenus à des prix raisonnables. Parmi les autres
installations de la prison figurent la cuisine, où sont préparés les repas (y compris les
régimes spéciaux) servis aux détenus trois fois par jour, les unités d'acquisition de
compétences, notamment une boulangerie et un conservatoire de musique, en plus
d’offrir des services de soins physiques, psychologiques et spirituels aux détenus.
110.
Par ailleurs, la délégation a appris qu'il existe une procédure de règlement des griefs
destinée à répondre aux allégations et préoccupations des détenus, en organisant
des rencontres hebdomadaires avec ces derniers ou en tant que de besoin. Cette
procédure est supervisée par un comité de griefs composé de l'assistant social, de
l'aumônier et d’un haut fonctionnaire de la prison, et les détenus peuvent demander
l’enclenchement de la procédure en déposant une demande par le biais du cahier de
demandes ou de l’officier responsable, ou après avoir purgé leur peine.
111.
En ce qui concerne la situation du VIH / SIDA dans la prison, la délégation a appris
que la maladie y constitue un problème réel. Les services de santé offerts dans
l’établissement répondent aux normes de l'OMS, les antirétroviraux y sont
distribués, et les détenus nouvellement admis subissent des tests de dépistage pour
le VIH, la tuberculose et d'autres maladies infectieuses, ce qui aide à ralentir la
pandémie. Il a également été signalé que tous les produits essentiels sont
disponibles, et font l’objet de suivi par le ministère de la Santé, bien que les
préservatifs n’y soient pas distribués. Les détenus bénéficient également de services
de dépistage, de suivi et de traitement pour d'autres maladies mortelles, notamment
le diabète et l'hypertension. En outre, la délégation a appris que la prison n’avait
connu qu'un seul cas d’épidémie dans le passé.
112.
En ce qui concerne les défis qui se posent dans la prison, la délégation a appris que
l'administration pénitentiaire est confrontée à deux problèmes, la contrebande
d'objets interdits, y compris les objets tranchants, et le «gangstérisme».
113.
L'entretien privé que la délégation a eu avec un prisonnier, M. Boisi Gama, a fait
ressortir certains sujets de préoccupation pour les détenus. M. Gama a informé la
délégation que le traitement réservé aux détenus dépendait de leur comportement.
Par exemple, quiconque viole les règles de la prison, comme le fait de se livrer au
«gangstérisme», est séparé de la population générale et placé dans une cellule isolée.
Il a indiqué à la délégation qu'il étudiait et s'était inscrit aux programmes
d’éducation et de formation professionnelle offerts dans la prison, et avait réussi ses
examens externes. L'une des préoccupations qu'il a soulevées concerne le fait que
les détenus qui ont été réhabilités et qui réagissent positivement au programme ne
soient pas séparés des criminels endurcis. Il s'est également plaint du gangstérisme
dans la prison, qui entrave les programmes de réinsertion. Sur un plan personnel, il
a déclaré qu'il avait avide de conseils psychologiques. Bien que sa condamnation à
mort ait été commuée en prison à vie en 2001 et que les condamnés à perpétuité
purgent une peine de 25 ans aux termes de la nouvelle Constitution (2005), il ne
pourrait être libéré qu'à l'âge de 75 ans, vu qu’il devrait purger la totalité des 25 ans,
en plus du temps qu'il avait déjà passé dans la prison.
114.
Un membre de la délégation de la Commission des droits de l'homme et de
l'Administration publique / Intégrité du Swaziland (SCHRPA) s'est engagé à suivre
la question auprès du ministère de la Justice.
24
Centre pénitentiaire pour femmes de Mawelawela
115.
Au cours de la visite de la délégation au Centre pénitentiaire pour femmes de
Mawelawela, le Responsable, M. Meshack Simelane (SSP), a noté que le Centre
pénitentiaire accueillait 210 détenues femmes alors que sa capacité réelle était de 120
personnes. La population de la prison est composée comme suit : 57 condamnées,
133 adolescentes, 16 prévenues et 3 détenues effectuant des travaux d’intérêt
général. Il y avait également 12 enfants avec leurs mères.
116.
La délégation a visité les installations de la prison, y compris les quartiers bien
entretenus où les détenues dorment, les garderies pour enfants, les centres
d'acquisition de compétences, notamment un salon de coiffure, et un atelier de
couture où les uniformes des gardiens de la prison sont cousus.
117.
En outre, la délégation a, lors de sa visite, pu prendre connaissance de l'état de la
prison, des services offerts dans la prison et du traitement accordé aux détenues. Il
existe sept différents dortoirs affectés aux pensionnaires selon la nature du crime
pour lequel elles ont été condamnées ou retenues. Les détenues ont droit à trois
repas par jour et sont bien traitées. Bien que l'âge des détenues varie de 13 à 54 ans,
les adolescentes sont séparées des adultes et fréquentent l’école. La prison dispose
de divers services, notamment de formations professionnelles ou formelles pour
faciliter la réhabilitation des détenues. En ce qui concerne les services de santé, il
existe une clinique avec un médecin qualifié et des installations pour la pédiatrie,
une infirmerie et une salle de pédiatrie. Le taux de prévalence du VIH / SIDA y est
d'environ 68%, mais il existe un programme de prise en charge du VIH qui
comprend la fourniture d'antirétroviraux à toutes les personnes vivant avec le VIH /
sida et la prévention de la transmission mère-enfant. Ce qui a fait que tous les bébés
de la prison sont séronégatifs. Les nouvelles mères se voient accorder 3 mois pour
se reposer et allaiter exclusivement leur bébé, alors que les enfants sont autorisés à
rester avec leur mère jusqu'à l'âge de 3 ans. Le Phalala Medical Referral Fund, un
fonds dédié au financement des soins médicaux mis par le gouvernement à la
disposition des citoyens swazis, est également accessible aux détenues et, au besoin,
elles peuvent bénéficier de soins médicaux à l'étranger par le biais du fonds. Les
détenues condamnées sont autorisées à recevoir des visiteurs le week-end, alors que
les prévenues peuvent en recevoir tous les jours. La délégation a, toutefois, appris
qu'il n'existait pas de structures permettant l'exercice des droits conjugaux et que
cette question était abordée, entre autres, par la loi n°20 de 2015 sur les services
pénitentiaires, qui était en instance d'examen au Parlement. La délégation a
également appris que la prison est utilisée pour loger des migrants illégaux et des
réfugiés, dans l’attente du traitement de leurs dossiers pour une éventuelle
déportation.
École Vulamasango
118.
Enfin, la délégation a visité l'école Vulamasango à Malkerns, où les mineurs
délinquants reçoivent un enseignement. Selon les informations reçues de M. Dan
Mavuso, le directeur de l'École, il y avait 470 délinquants mineurs dans
l'établissement, composés de garçons et de filles. Les garçons logent dans des
dortoirs dans l’enceinte de l'école, alors que les filles sont logées à Mawelawela.
25
Toutefois, l’établissement n’accueille pas de filles enceintes. Il est à noter que l'école
est ouverte à toute la communauté et que les jeunes contrevenants se mélangent
librement avec les autres enfants, y compris les enfants du personnel pénitentiaire,
qui fréquentent la même école sans aucune discrimination entre eux, y compris dans
le port d’uniformes scolaires.
L'école offre des formations académiques,
professionnelles et artistiques.
Rencontre avec les responsables de la Commission des droits de l’homme et
l’Administration publique/Intégrité du Swaziland (SCHRPA)
119.
La délégation s’est également rendue la SCHRPA. Après les remarques liminaires
de la chef de délégation sur le rôle de la Commission et l’objet de la visite, M.
Masuku, qui a reçu la délégation, en compagnie du Secrétaire exécutif et d’autres
membres de la SCHPRA, a fait une brève présentation sur la mission de l’organisme
qu’il dirige. Il a informé la délégation que la SCHRPA a été créée en vertu de la
Constitution de 2005 et que ses premiers membres ont été nommés en 2009 et le
Secrétariat de la SCHRPA n’a été installé qu’en 2015. Les membres de la SCHRPA
sont nommés par le Roi sur recommandation de la Commission des services
judiciaires, pour les mandants suivants: Commissaire - 5 ans renouvelable une fois;
et Commissaire adjoint - 7 ans renouvelable. La SCHRPA était dans l’attente de
l'adoption de sa loi habilitante, à savoir le projet de loi sur les droits de l'homme
(2011), qui devrait traiter, entre autres, de l'indépendance opérationnelle et
financière de la structure.
120.
S'agissant de sa mission, la délégation a appris que la Commission reçoit et instruit
des plaintes pour violations des droits de l'homme, du public, et peut mener des
enquêtes de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. À l’issue de telles
enquêtes, elle peut publier des rapports et formuler des recommandations. Elle a
également le pouvoir de demander la divulgation de renseignements pertinents
dans le cadre de ces enquêtes. Toutefois, sa compétence exclut les affaires pendantes
devant les tribunaux, les affaires désignées par la Constitution comme relevant de la
prérogative royale, ainsi les questions intergouvernementales. La SCHRPA cherche
à être investie de pouvoirs quasi judiciaires. La délégation a appris que, aux termes
de son mandat, la SCHRPA doit soumettre des rapports annuels au Parlement.
121.
Suite à cet exposé, la délégation a soulevé un certain nombre de questions sur les
relations entre la SCHRPA et le gouvernement, la réforme du droit pour aligner les
lois du pays sur la Déclaration des droits figurant dans la Constitution de 2005; la
situation des partis politiques et la liberté d'association, ainsi que la liberté
d'expression dans le pays. La délégation a également demandé à connaitre le rôle
joué par la SCHRPA dans l'enquête de coroner menée en 2009.
122.
En ce qui concerne les relations entre la SCHRPA avec le Gouvernement, la
délégation a notamment appris que celle-ci invite les agents de l’État à participer aux
affaires dont elle est saisie et conseille le gouvernement en tant que titulaire de
devoirs. Elle est également consultée dans le cadre de la préparation des rapports
d’État, mais, puisque le Gouvernement a le dernier mot, elle peut préparer ses
propres rapports alternatifs / parallèles. S'agissant de son rôle possible de suivi de
la mise en œuvre des recommandations et décisions de la Commission, la délégation
26
a été informée que la SCHRPA envisageait de demander le statut d'organisation
affiliée auprès de la Commission.
123.
Concernant la réforme législative, la délégation a noté l'absence de structure et de
processus clairs pour la réforme du droit. La délégation a été informée que tout
effort isolé ou ponctuel visant à assurer la compatibilité des lois serait vain sans une
révision des lois. Il a été noté qu'un exercice de révision / réforme des lois financé
par le PNUD a été mené de 2008 à 2009, à l'issue duquel un certain nombre de
projets de loi ont été rédigés. La nécessité d'une plus grande sensibilisation du
Parlement, ainsi que du ministère de la Justice, pour la poursuite de la réforme du
droit, a été relevée.
124.
En ce qui concerne les partis politiques et la liberté d'association, la délégation a
appris que, même si la SCHRPA a eu à recevoir une plainte d’un parti politique
pour non-reconnaissance, le plaignant n'avait pas poursuivi l’affaire, ce qui n'a pas
permis à la SCHRPA de se prononcer sur la question. Il a toutefois été noté que le
pays était confronté à un problème en ce qui concerne le droit à la liberté
d'association.
125.
Pour ce qui est de la liberté d'expression, la délégation a appris que la SCHRPA
n'avait pas non plus eu l'occasion de se prononcer sur la question, mais que
l’exercice de ce droit posait problème dans le pays. Par exemple, il a été mention
d’une affaire en instance devant la Cour suprême tendant à contester la loi sur le
terrorisme, mais également de processus en cours visant la modification des lois qui
contreviennent au droit à la liberté d'expression, comme le projet de loi sur l’ordre
public.
126.
En conclusion, il a été noté que la SCHRPA était confrontée à un certain nombre de
défis, y compris des ressources insuffisantes pour lui permettre de s'acquitter de son
mandat, l’absence d'autonomie financière, étant donné qu'elle devait passer par le
ministère de la Justice pour obtenir ses fonds, et le retard accusé dans la nomination
du personnel clé de son secrétariat. Il a également été relevé qu’une loi habilitante
était nécessaire pour que le SCHRPA puisse fonctionner efficacement.
Rencontre avec la Commission électorale et de la délimitation des circonscriptions
127.
La délégation a rencontré les membres et le personnel de la Commission électorale et
de délimitation des circonscriptions (EBC), et a été reçue par le Président de l'EBC Chief Gija Dlamini, en présence de 2 membres de l’ECB et du Chef par intérim du
Secrétariat.
128.
Après une brève introduction par la chef de la délégation, Chief Dlamini a fait un
exposé sur le travail de l'EBC. La délégation a été informée que l'EBC a été créée en
vertu de la Constitution (2005), qui définit également son mandat et sa composition.
En ce qui concerne ce dernier point, la délégation a appris que, même si la
Constitution prévoit 5 membres, l'EBC ne comptait à ce moment que trois membres
avec le décès d'un membre et la nomination d'un autre en qualité de juge à la Haute
27
Cour en 2012, à la suite de quoi leurs postes sont devenus vacants. Il a toutefois été
noté que l'EBC disposait du quorum requis pour mener à bien ses activités. En
outre, il a été noté que les nominations au sein de l’EBC sont faites par le Roi, sur
recommandation du Conseil des services judiciaires.
129.
Chief Dlamini a expliqué que les fonctions de l'EBC sont de surveiller et de
superviser l'inscription des électeurs, d'assurer des élections libres et équitables, en
plus de veiller au respect des règles électorales. L'EBC est également responsable de
la révision des limites des zones tinkhundla, c'est-à-dire circonscriptions, pour les
besoins des élections.
130.
Répondant à une question de la délégation concernant la non-participation des
partis politiques aux élections, il a expliqué que la majorité des Swazis avaient fait ce
choix et qu’ils sont à l'aise avec cette représentation directe fondée sur les mérites
individuels, et non sur des partis politiques. Il a ajouté que cette question avait été
tranchée lors de rencontres consultatives avec les citoyens à trois reprises et que les
citoyens avaient rejeté la proposition de mettre en place un système politique
multipartite.
131.
Le Président de l’EBC a toutefois souligné que le système électoral n'empêche pas les
individus de s'organiser en partis politiques. Les membres des partis politiques
pouvaient participer aux élections, bien que ce soit sur une base individuelle et non
en tant que candidats d’un parti, et pouvaient donc exercer leur droit à la liberté
d'association et à la participation politique. La délégation a également appris qu'il y
avait eu des agitations en faveur de la participation politique basée sur des partis en
vertu des dispositions des articles 24 et 25 de la Constitution. Le président de l'EBC
a noté que l'appel à l'introduction d'élections fondées sur les partis n’était pas du
ressort du mandat de l'EBC mais dépendait de la volonté du peuple swazi. Tout en
faisant remarquer que la question n'avait pas encore fait l'objet d'un référendum, il a
souligné que dans des consultations antérieures, les Swazis avaient fait part de leur
crainte que l'utilisation de partis politiques à des fins électorales ne risque de causer
des divisions potentielles et de compromettre l'égalité des chances quant à la
participation des citoyens aux élections.
132.
En ce qui concerne le système tinkhundla, Chief Dlamini a indiqué qu'il s'agissait
d'un système fondé sur les circonscriptions électorales qui divisait le pays en 55
circonscriptions, composées de collectivités, dont chacune dispose de bureaux de
vote où sont organisées les élections locales, de l’exécutif et parlementaires. Lors des
élections, au niveau tinkhundla, les électeurs élisent leurs délégués à l’Assemblée et
au Sénat parmi les candidats, par un vote à bulletin secret.
133.
La délégation a appris que diverses réformes avaient été introduites avant les
dernières élections de 2013, lesquelles ont abouti à l’entrée en vigueur de six lois
électorales en 2013, à savoir, la Loi électorale, la Loi relative à la Commission
électorale et de délimitation des circonscriptions, la Loi sur les dépenses électorales;
la Loi sur l'inscription des électeurs; la Loi sur le Sénat (Élections); et la Loi sur les
pétitions au Parlement. Parmi les améliorations électorales apportées par ces lois,
citons le scrutin secret, le dépouillement et l'annonce des résultats des élections le
même jour, ainsi que les nominations ouvertes des candidats et l'éducation civique
sur ces nouvelles lois. La délégation a appris que l'EBC continue d’œuvrer, sur la
28
base des recommandations de l'Union africaine, de la Communauté de
développement de l'Afrique australe et d'autres parties prenantes, à l’amélioration
de ses méthodes de travail.
134.
La discussion avec l'EBC a révélé qu'il était difficile de garantir la représentation des
groupes marginaux, y compris les femmes, les jeunes et les handicapés. Par ailleurs,
le président de l’EBC a noté que, malgré l'éducation civique et électorale menée en
direction des femmes, les candidates femmes aux élections de 2013 avaient obtenu
de piètres résultats. Il a également souligné que les contraintes budgétaires de
l'EBC limitaient le soutien qu'elle pouvait apporter aux candidates et l’empêchaient
de mener les activités voulues en matière d'éducation civique, de recherche et de
relations publiques. Aussi, il a appelé au renforcement de l’EBC, y compris par de
par l’octroi de ressources financières suffisantes et la révision de sa structure.
135.
En outre, sur la représentation des femmes au Parlement, le Président de la
Commission a noté que l'article 86 de la Constitution exige la nomination de 4
femmes à l’Assemblée par le Parlement, si le seuil minimum de 30% de
représentation des femmes n'est pas atteint. Toutefois, ces nominations n'ont pas été
faites malgré que ce seuil minimum n’ait pas été atteint lors des élections de 2013.
136.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'éducation civique et électorale, il a été noté que
toute ONG ou OSC qui souhaite s’investir dans des actions pareilles est libre de le
faire, sous réserve de l’agrément de l'EBC.
Rencontre avec l’Institut des médias d’Afrique australe (Media Institute of Southern
Africa-MISA-Swaziland)
137.
La délégation a tenu une réunion avec l'Institut des médias de l'Afrique australe
(MISA-Swaziland), dirigée par M. Alec Lushaba, président du Conseil directeur
national de MISA-Swaziland, en présence de divers représentants d’organes de
presse basés au Swaziland.
138.
La délégation a demandé à connaitre l'état de la liberté d'expression dans le pays,
notamment si la situation s'était améliorée depuis la dernière mission de promotion
en 2006, et s'il y avait des lois en place qui entravent la liberté d’expression ou qui
favorisent l'accès à l'information.
139.
M. Lushaba a indiqué que l'une de ses principales préoccupations était l'absence de
réforme du droit pour aligner les lois régissant la presse sur les dispositions de la
Constitution (2005). Il a noté que, bien qu'il y ait eu un certain nombre de projets de
loi en 2006, aucun progrès n’avait été enregistré, sauf dans le secteur des
télécommunications, où des efforts sont faits en vue de sa démonopolisation. Il a
déclaré que les médias sont toujours fortement contrôlés par l'État et que les médias
électroniques restent fermés. En ce qui concerne la presse écrite, bien que l'espace
soit ouvert, il y a encore beaucoup d'autocensure. La délégation a été informée que
la demande d'adoption d'une loi réglementant les stations de radio communautaires
est restée sans suite.
29
140.
Concernant la diffamation, la délégation a appris que, même si les journalistes sont
rarement accusés de diffamation criminelle, il y a eu récemment le cas du rédacteur
en chef Bheki Makhubu et de l'avocat des droits de l'homme Thulani Maseko. Il a
été noté que les actions dirigées contre des journalistes pour diffamation sont des
stratagèmes visant à museler et à faire taire les médias. Il a été relevé qu'il y a
actuellement 33 lois, qui restreignent les médias et la pratique libre du journalisme
au Swaziland. À cet égard, il a été souligné que la loi contre le terrorisme est
utilisée par l'État pour museler les opinions dissidentes, au nom de la lutte contre le
terrorisme. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l'exode des
journalistes vers les forces de sécurité gouvernementales et du recrutement ciblé de
journalistes.
141.
En ce qui concerne l'état de la presse, la délégation a appris que le pays compte
actuellement 2 grands journaux, 2 radiodiffuseurs publics, 1 chaine de télévision
privée, 1 chaine religieuse, 2 magazines périodiques et quelques jeunes organes de
presse écrite. En plus de la Loi sur les communications, il y a le projet de loi sur les
médias et les communications en instance d'examen au Parlement. Depuis 2013, la
Commission des plaintes relatives aux médias du Swaziland (MCC) existe en tant
qu'organe d'autorégulation des journalistes et autres travailleurs des médias, mais
reste confrontée à des problèmes de financement, de visibilité, et de soutien de la
part du gouvernement.
142.
Des inquiétudes ont également été exprimées quant aux implications du projet de loi
relatif à la Commission sur les médias au Swaziland. Il a été noté que ce projet de loi
a certes des aspects positifs, comme les dispositions relatives à la formation des
journalistes, mais qu’il pourrait être utilisé par le gouvernement pour réguler les
médias en exigeant que seuls des journalistes qualifiés puissent être autorisés à
exercer dans le pays. D'autres préoccupations sont que le projet de loi exige que les
journalistes soient agréés ou accrédités, et que la Commission sur les médias
pourrait concurrencer la Commission des plaintes relatives aux médias, qui est
l’organe d'autorégulation des médias. D'autres lois en instance comprennent le
projet de loi sur la société de radiodiffusion du Swaziland et le projet de loi sur
l'accès à l'information (projet de loi AI) qui ont été élaborés en collaboration avec le
ministère de l'Information, des Communications et de la Technologie en 2007, mais
qui tardent être soumis au Parlement pour examen.
143.
Une autre préoccupation a été soulevée concernant l'accès à l'information. Il a
notamment été relevé que les Lignes directrices sur la radiodiffusion publique
entravent l'accès aux médias en réglementant l'accès à la presse et ce que les
membres du parlement pouvaient dire. Il a été noté que les parlementaires doivent
obtenir la permission du chef d'une circonscription pour s'adresser aux médias sur
une question particulière. Il a également été indiqué que les syndicats du secteur
public ne pouvaient pas non plus s’exprimer à travers le radiodiffuseur public.
144.
Concernant les médias sociaux, dont la portée reste limitée, les préoccupations
soulevées portent sur le taux élevé de données pour l'accès à Internet et l'impact du
projet de Loi sur la preuve électronique, qui menace la vie privée dans les médias
sociaux, vu que le gouvernement pourrait recueillir des preuves des médias
électroniques, et se servir de données à caractère privé.
30
Rencontre avec l’Honorable M. Phiwayinkhosi Mabuza, remplaçant le Ministre de
l’Information, des Communications et de la Technologie
145.
La rencontre qui s’est tenue en présence de l'Honorable M. Phiwayinkhosi
Mabuza et de hauts fonctionnaires du ministère a discuté du mandat du ministère et
des questions soulevées lors de l'interaction avec les membres de la presse. Il a été
noté que le ministère est chargé de promouvoir un cadre national propice à
l'information, à la communication et aux technologies pour faciliter l'accès aux TIC.
S’agissant du cadre législatif, en particulier du projet de loi sur la société de
radiodiffusion et du projet de loi sur la radiodiffusion , la délégation a appris que
ces projets de loi devraient libéraliser et ouvrir l'espace médiatique et créer un
environnement propice à la presse, en ce qui concerne la radiodiffusion publique,
privée et communautaire, dans le pays. La délégation a appris que les deux projets
de loi sont en train d’être fusionnés pour être présentés à la nouvelle législature.
146.
Concernant le processus de réforme du droit dans le pays, les fonctionnaires
présents ont repris à leur compte le sentiment selon lequel les lois actuelles sur les
médias doivent être mises en conformité avec la Constitution (2005) et les
obligations conventionnelles du Swaziland, notant que ce travail relève du mandat
du Ministère de la Justice. En ce qui concerne les préoccupations au sujet du projet
de loi sur les communications et les médias, la délégation a été informée que ce
projet de loi met l'accent sur la nécessité d'assurer la qualification des journalistes et
prévoit une rémunération minimale des journalistes. La nécessité de répondre aux
préoccupations des médias selon lesquelles ce projet de loi, une fois adopté, pourrait
être utilisé pour restreindre l'espace médiatique, et pourrait interférer avec le travail
de la Commission des plaintes relatives aux médias a été relevée.
147.
La délégation a été informée que les Lignes directrices pour la radiodiffusion
publique avaient été élaborées en réponse aux abus observés dans l’utilisation de
chaines de radio à des fins de campagnes électorales et comme tribunes d’échanges
diffamatoires. Les responsables présents ont déclaré que les Lignes directrices, qui
exigent la permission de la circonscription d’origine du membre du parlement pour
obtenir un temps d'antenne, sont censées créer de l'ordre et assurer un équilibre
dans la panoplie de questions de développement discutées plutôt que de museler les
opinions.
148.
En conclusion , la délégation a exhorté le ministère des TIC et le gouvernement à
procéder à la finalisation des divers projets de loi en instance; appliquer les normes
internationales telles que la Loi type de la Commission sur l'accès à l’information, au
moment de l'examen des diverses lois sur les médias; à veiller à ce que le processus
de passage au numérique n'ait pas d'impact négatif sur les communautés rurales; et
à réviser ces lois, y compris les Lignes directrices sur la radiodiffusion publique, afin
d'en éliminer l'impact sur la liberté d'expression et l'accès à l'information.
Rencontre avec le Président du Parlement
149.
La délégation a rencontré l'Honorable Themba Msibi, Président du Parlement du
Royaume du Swaziland. Après avoir exposé l’objet de sa mission, la délégation a
31
indiqué les points sur lesquels elle souhaitait avoir les éclaircissements du Président,
notamment le processus de réforme du droit dans l’impasse; le nombre de projets
de loi en instance au Parlement; le rôle du Président dans la ratification et
l'intégration des instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme; et
le rôle que joue le Parlement pour encourager la mise en œuvre des
recommandations de la Commission par le gouvernement.
150.
En réponse, l'Honorable Msibi a noté que les protocoles et conventions sont soumis
au Parlement par les ministres pour approbation, et que le retard accusé dans le
dépôt de divers instruments, qui avaient été ratifiés, devant le Parlement en vue de
leur incorporation dans le droit interne, fait que le Swaziland a accusé du retard
dans la transposition d'un certain nombre d’instruments importants déjà ratifiés par
le pays. En ce qui concerne le processus de réforme du droit, le Président a fait
remarquer que le Parlement dépend de l’Exécutif qui est censé lui présenter des
projets de loi pour adoption par motion, mais que ce processus est trop lent. Bien
que le Président ait noté que ce problème pourrait être réglé en partie par une loi
habilitante donnant effet à la disposition de la Constitution qui prévoit des projets
de loi d'initiative parlementaire, cela n'est pas pratique du fait de l'absence d'un
cadre juridique favorable et des conséquences financières connexes.
151.
S’agissant de la fonction contrôle du Parlement, tout en notant en général que la
pratique du pays est similaire à ce qui se fait ailleurs, le Président a relevé un certain
nombre de défis, notamment le manque de séparation effective des pouvoirs et
l’absence d'autonomie financière de l’institution parlementaire. En ce qui a trait à la
séparation des pouvoirs, le Président a souligné que cela reste un problème et
entrave le travail du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'Exécutif. Par
exemple, il a noté qu'un nouveau poste de ministre chargé des affaires
parlementaires a été créé par la loi de 2015 sur les services parlementaires (PSA) et
que ce poste est actuellement occupé par le Premier ministre, ce qui pose problème
pour le Président en termes de contrôle et de fonctionnement du Parlement. Il a
souligné que la loi sur les services parlementaires confère au Premier ministre un
pouvoir sur le Parlement, ce qui crée une subordination du législatif à l’exécutif,
compromettant ainsi l’autonomie et l’efficacité du parlement.
152.
En ce qui concerne l'autonomie financière, le Président Msibi a fait remarquer que le
Parlement n'a aucun contrôle sur son budget, et doit plutôt obtenir l'approbation du
Premier ministre pour ses dépenses, y compris pour ses réunions statutaires. Il a
souligné que le Parlement ne peut ni influencer ni modifier les budgets présentés
par le Cabinet; au contraire, il ne fait que recevoir et adopter ce budget sur
justification. En conséquence, selon le Président, l'Exécutif dispose d'un pouvoir
discrétionnaire en matière d’établissement des priorités du budget.
153.
Répondant à une question de la délégation sur le rôle du Parlement dans
l’application des dispositions de la Déclaration des droits consacrée figurant la
Constitution, le Président a fait remarquer que les connaissances limitées des
membres du Parlement quant à leur mission fait qu’ils ne présentent pas de
motions pour susciter le débat sur des questions relatives aux droits de l'homme et
que, sans cela, le Parlement ne peut pas contrôler l’application des droits garantis
par la Constitution. Il a, toutefois, indiqué que les parlementaires consultent
régulièrement leurs circonscriptions respectives.
32
154.
S’agissant de l'impact de la représentation des partis politiques, le Président a fait
remarquer que les partis politiques ne sont pas nécessaires à l'efficacité
parlementaire et que si les membres sont sensibilisés à leur rôle de surveillance, ils
peuvent accomplir efficacement leur mandat même dans le cadre de la Constitution
actuelle du Swaziland; et que les parlementaires peuvent mieux mettre la pression
les uns sur les autres et se rallier autour d’enjeux particuliers sans suivre des lignes
de conduite dictées par des partis.
155.
Abordant la question des Lignes directrices sur la radiodiffusion publique, le
Président a, après avoir relevé que l’adoption de ce texte découlait de la nécessité
d'offrir des chances égales lors des élections de 2013, indiqué que leur application
aurait dû cesser. Il a ajouté que la question faisait encore l’objet d’une Parlement et
qu'il n'avait pas connaissance de l’arrestation d’un journaliste pour avoir parlé à un
parlementaire. Il a également réaffirmé l'importance d’avoir des journalistes qui
font leur travail avec intégrité et de façon non partisane.
156.
Concernant les liens hiérarchiques entre le Parlement et la SCHRPA et l’EBC, la
délégation a appris que ces deux organes n'avaient pas directement accès au
Parlement, mais que, au contraire, ils lui transmettent leurs rapports combinés par
l’entremise du ministère de la Justice. Étant donné que la Constitution prévoit un
lien hiérarchique direct, il a été noté que permettre à ces organes de présenter
directement leurs rapports au Parlement aiderait à garantir leur indépendance.
Rencontre avec des ONG, facilitée par l’Assemblée de coordination des Organisations
non-gouvernementales (CANGO)
157.
158.
159.
La délégation a rencontré des représentants de diverses ONG basées au Swaziland,
lors d'une réunion facilitée par l'Assemblée de coordination des organisations non
gouvernementales (CANGO - Swaziland).
Les représentants des ONG présentes à la réunion ont communiqué à la délégation
des informations sur divers sujets liés aux droits de l'homme dans le pays. Il a été
souligné qu’en raison du non-respect des diverses dispositions positives et
progressives de la Constitution celle-ci est devenue inefficace.
Diverses
préoccupations ont été soulevées concernant la liberté d’association, notamment les
restrictions sur la reconnaissance des syndicats et leur participation à la vie
politique. Plus précisément, on a fait remarquer que le projet de loi sur la fonction
publique, proposé par le ministère de la Fonction publique, aurait de graves
répercussions sur le secteur public, étant donné qu'il réduirait effectivement les
droits des fonctionnaires de participer à l’action politique et / ou de se prononcer
sur des questions sociales, économiques, politiques ou de justice. Les participants
ont également fait remarquer que l'exclusion de la plate-forme des partis politiques
comme base de participation aux élections a limité la portée de la liberté
d'association des citoyens. Ils ont contesté l’argument selon lequel cette position sur
les partis politiques reflétait la volonté du peuple.
Les représentants à la réunion ont également informé la délégation d'un projet de loi
en instance sur les Chefs traditionnels, qui accorderaient davantage de pouvoirs à
ces derniers, et leur garantirait l'immunité de poursuites, notant que si cette loi était
33
adoptée, l'accès aux recours judiciaires dans les situations impliquant les Chefs serait
impossible.
160.
La délégation a appris qu'un certain nombre de faits entravent la jouissance des
droits des femmes au Swaziland. Hormis l'absence d'une loi définitive et complète
pour répondre aux questions relatives aux droits des femmes, les femmes sont
affectées par le manque de cohérence entre la législation existante, la coutume et les
avis ou édits du Roi. On a cité l’exemple d'un avis du roi sur la dote, dans lequel il a
déclaré que celle-ci ne pouvait pas être rendue. Il a été noté que l'effet de cette
déclaration est qu'il serait impossible d'annuler les mariages coutumiers, même
après avoir passé par les procédures établies par la coutume. Parmi les autres
questions soulevées figurent la discrimination à l'égard des femmes au niveau des
organes du gouvernement et dans les charges publiques et ce même si elles
possèdent les qualifications requise. La très faible représentation des femmes au
Parlement et dans le système judiciaire et le fait que le Parlement ne nomme pas en
sein les 4 femmes qu’exigent les dispositions de la Constitution sur l'action positive,
le déni par la coutume du droit des femmes à posséder leurs propres terres et
l'absence d’égalité dans le mariage, sont autant de points qui ont été évoqués. Des
représentantes de groupes de femmes ont également souligné l’absence de progrès
concernant le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence conjugale, alors
qu'il est en instance d’examen au Parlement depuis 10 ans. Pour ce qui est des
droits en matière de santé sexuelle, il a été signalé que, malgré les dispositions
constitutionnelles qui autorisent l'avortement dans certaines circonstances,
l'avortement reste criminalisé dans le pays et des femmes sont emprisonnées pour
avoir commis l'avortement. On signale en outre que la moitié des femmes
incarcérées à l'établissement pénitentiaire de Mawelawela l’ont été pour avoir
commis un avortement.
161.
S'agissant de la liberté d'expression, la délégation a appris que les médias sont
contrôlés par le gouvernement et qu'il n'y a pas d’espace pour l’expression d’idées
dissidentes. En ce qui concerne la Loi sur la sédition et les activités subversives, les
participants ont informé la délégation que les peines prescrites en vertu de cette loi
sont très sévères et que toute personne accusée au titre de ladite loi, a le fardeau de
prouver que son intention n'était pas séditieuse.
162.
Pour ce qui est des visites dans les prisons et des prisonniers politiques, il a été
indiqué que les détenus ne sont pas autorisés à recevoir de la visite et que les cas de
décès en détention ne feraient pas l’objet d’enquête.
163.
La délégation a également été informée de l'état des droits de l'enfant, les
représentants des ONG présents à la réunion notant que la loi sur la protection de
l'enfance n'est pas appliquée dans la pratique et que le Conseil national de
coordination des enfants, qui avait été créé au sein du cabinet du Vice-premier, a été
dissout. Il a en outre été noté que les enfants handicapés n'étaient pas suffisamment
protégés par le gouvernement et qu'il y avait des cas de violence faite aux enfants,
d'abandon d’enfants et d'enfants envoyés dans des centres pour mineurs où ils se
mêlaient à des enfants en conflit avec la loi.
34
164.
En ce qui concerne les droits sociaux et économiques, la délégation a été informée
que 60% de la population vit dans la pauvreté. Elle a appris que l'économie du pays
dépend essentiellement de l'agriculture, et que la sécheresse récente dans le pays y a
installé une crise socio-économique. Il a également été noté que, même si le
changement climatique a été déclaré une urgence nationale, des efforts suffisants
n’étaient pas consentis pour enrayer son impact sur la vie des citoyens ordinaires, en
particulier des groupes vulnérables. La délégation a par ailleurs appris que le
budget présenté récemment au Parlement ne prenait pas en considération les
préoccupations des citoyens swazis, vu que, par exemple, les groupes vulnérables
comme les personnes âgées se sont vu attribuer des sommes dérisoires, alors que
l'affectation des fonds était fortement liée aux projets de la monarchie. En ce qui
concerne les droits à la santé, la délégation a appris que le gouvernement s’était
engagé à fournir des soins médicaux, y compris des ARV, aux personnes vivant avec
le VIH / SIDA, mais que l’insuffisance des ressources financières fait que les
établissements médicaux manquent d’infrastructures et de médicaments de base
comme l'insuline; les services d’admission font également défaut, comme à l'hôpital
de Mbabane.
165.
En ce qui concerne la SCHRPA, il a été noté que, bien qu'elle ait été créé en 2009, elle
n’a été dotée de personnel qu’en 2015. Il a également été noté que le gouvernement
du Swaziland a la réputation de s’ingérer dans le travail des organes de surveillance,
et que pour permettre à la SCHRPA de s’acquitter correctement de ses fonctions, il
est nécessaire d'avoir une loi habilitante, mais également de lui allouer des
ressources financières adéquates.
166.
169.
Concernant l'éducation, il a été noté qu'en dépit de la politique de l'enseignement
primaire universel gratuit, certaines écoles demandent de l'argent aux parents, en
raison des faibles ressources financières allouées par le gouvernement. Le sort des
filles enceintes a également été évoqué, en ce qu’elles ne sont pas autorisées à aller à
l'école pendant leur grossesse et se voient ainsi refuser le droit à l’éducation.
Parmi les autres questions soulevés, on peut citer, notamment l’accès limité à la
justice; la nécessité d'un système d'aide juridique; les attaques contre les défenseurs
des droits humains; les cas de décès en détention; la stérilisation forcée de femmes
du fait de leur séropositivité; la collaboration des OSC avec la Commission,
notamment en demandant le statut d'observateur auprès de cette dernière.
Visite de courtoisie au Recteur de l’Université du Swaziland
170.
La délégation a profité de la mission dans le pays pour rendre une visite de
courtoisie au recteur de l'Université du Swaziland, Professeur Cisco Magagula et
échanger avec des membres du corps professoral, ainsi que les étudiants sur
l'éducation aux droits de l'homme et le rôle de la Commission africaine. Un certain
nombre de questions ont été soulevées et débattues, notamment la mesure dans
laquelle la Faculté de droit, en tant que centre d'apprentissage, participe à la réforme
du droit et à la formulation des politiques, pour façonner l’opinion publique et le
discours sur les droits humains ; l'intégration des droits de l'homme dans les
programmes de la Faculté de droit et l'étendue de l'enseignement et de la recherche
dans le domaine du droit relatif aux droits de l'homme; la mesure dans laquelle la
jurisprudence de la Commission est incorporée au programme d'études de la Faculté
35
de droit; et les points de vue de la Faculté de droit sur des questions telles que la
séparation des pouvoirs et les droits à la liberté d'association et de réunion au
Swaziland.
171.
La délégation a été informée que l'Université mène des travaux de recherche sur
divers sujets, jugés pertinents et bénéfiques pour la société, y compris en apportant
son expertise sur les questions liées à la gouvernance et aux politiques, le cas
échéant, notamment en contribuant au programme de formation de l’École de police
en matière de droits de l'homme et d’affaires constitutionnelles, en participant aux
processus d’élaboration de la Loi sur la protection et le bien-être des enfants (2012)
et en participant à un projet de recherche sur l'État de droit et la justice au
Swaziland. Il a également été noté que la police avait exprimé le souhait de nouer
un partenariat avec l'Université, en vue professionnaliser son effectif. Les étudiants
en droit suivent également des cours sur le droit constitutionnel, le droit
international ainsi que le droit international relatif aux droits de l’homme et
participent au concours panafricain annuel de Procès simulé. .
172.
Certains ont déploré que l'espace universitaire soit en train de se rétrécir et que les
universitaires engagés dans les questions relatives aux droits de l'homme ne
disposent pas d'un environnement propice, ce qui fait que ces universitaires font de
l’autocensure. Il a été noté qu’en dépit du manque d’engagement du public envers
les universitaires, ces derniers ont conscience de leur obligation d'intervenir là où il
y a possibilité de créer de la valeur ajoutée, quand bien même la crainte de s’attirer
des ennuis est réelle.
Rencontre avec le Directeur des Services de gestion, Ministère de la Fonction publique
173.
Rappelant sa rencontre avec le Chief Justice, la délégation a informé le Directeur des
services de gestion du Ministère de la Fonction publique, M. Maxwell Masuku, que
la pénurie de juges dans le corps judiciaire aurait entraîné un important arriéré
judiciaire et un manque d'accès à justice dans le pays et, à cet égard, a réaffirmé la
nécessité exprimée par le Chief Justice de pourvoir d'urgence aux postes suivants: 5
juges de la Haute Cour; 7 juges de la Cour suprême; 3 juges du tribunal du travail; 5
juges pour la Cour d'appel du travail ; et 22 magistrats.
174.
Même si le Directeur a reconnu le besoin de nouveaux juges et indiqué avoir
introduit des demandes en conséquence, il a fait remarquer que le Ministère
attribue de nouveaux postes une fois par exercice financier sur la base du budget qui
lui est alloué et qu'une décision avait été prise par le Cabinet des ministres de ne
créer aucun nouveau poste dans aucun des ministères. À la suite d'une réunion
avec le Chief Justice dans laquelle il a été discuté de la priorité accordée aux besoins
les plus urgents de la magistrature et de la nécessité de réduire l'arriéré judiciaire, le
Chief Justice avait demandé la nomination de juges à titre temporaire. En
conséquence, il a indiqué qu'au plus tard le 1er avril 2016, la moitié des postes
nécessaires dans l’appareil judiciaire seraient pourvus de juges temporaires. En ce
qui concerne le manque de salles d'audience, le Directeur a noté que cela relève du
portefeuille du ministère des Travaux publics et des Transports, qui est responsable
de la construction des salles supplémentaires dont le pouvoir judiciaire a besoin.
36
175.
En conclusion, le Directeur a indiqué que le budget alloué au Ministère avait
considérablement diminué et que, par conséquent, les vacances de postes au niveau
de la magistrature, de la SCHRPA et des différents ministères n'étaient pas voulues,
mais étaient plutôt une conséquence de la situation financière actuelle dans le pays.
Rencontre avec des responsables du Comité national de riposte d’urgence au VIH/SIDA
(NERCHA)
176.
La délégation a visité les locaux du Conseil national de riposte d'urgence au VIH /
sida (NERCHA), où ils ont été reçus par le Directeur exécutif du NERCHA, M.
Khanya Mabuza qui leur a présenté un exposé sur la structure, en présence de
membres de l'équipe de la haute direction.
177.
La délégation a été informée que le NERCHA a été mis sur pied pour coordonner et
faciliter la riposte multisectorielle nationale au VIH / SIDA, en plus de superviser la
mise en œuvre des plans et cadres stratégiques nationaux de lutte contre la
pandémie. Le NERCHA a été créé par une loi du Parlement, à savoir la loi n°8 /
2003 du Conseil national de riposte d'urgence au VIH/SIDA.
178.
M. Mabuza a signalé que le pays a un taux de prévalence de 26% et, à cet égard, a
noté que de nombreuses personnes vivent de plus en plus longtemps après leur
diagnostic, des progrès qu'il attribue aux programmes du NERCHA et à la volonté
politique du gouvernement de s'attaquer au fléau. Il a indiqué que les programmes
du NERCHA de 2003 à 2005 avaient mis l'accent sur l'intensification du traitement
afin de s’attaquer aux taux de mortalité élev��s enregistrés en 2003. Il a également fait
remarquer que le NERCHA avait un très bon taux de réussite en ce qui concerne la
transmission de la mère à l'enfant , dont le taux a été réduit de 96%, tout en notant
que cette intervention faisait peser un énorme fardeau financier sur le système de
santé.
179.
Par ailleurs, M. Mabuza a noté que l'un des problèmes qui affectent l'espérance de
vie des personnes vivant avec le VIH est le taux de pauvreté élevé dans le pays. En
outre, il a noté qu'il y a toujours des problèmes de nouvelles infections, en notant
que les facteurs contributifs incluent les comportements sexuels à risque; la violence
sexiste; le fait que la plupart des hommes ne font pas le test de dépistage même s'ils
sont de grands transmetteurs; les relations sexuelles intergénérationnelles; et les
relations sexuelles transactionnelles en raison des inégalités économiques. De plus,
il a signalé qu'il y a un taux de transmission élevé des hommes aux jeunes filles, et
que ces hommes, qui, en général n’ont pas fait le test de dépistage, ont des rapports
sexuels non protégés avec de jeunes filles. Par conséquent, selon lui, le NERCHA a
constaté une hausse des infections chez les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans. Il a
relevé que des facteurs économiques contribuent à l'augmentation des taux
d'infection chez les jeunes filles, ajoutant que les filles issues de familles à faible
revenu sont les plus touchées, en raison des relations sexuelles transactionnelles. Il
a, en revanche, noté que chez les garçons âgés de 18 ans et moins, le taux d'infection
est de 0%.
180.
Par ailleurs, M. Mabuza a signalé que les femmes sont touchées de manière
disproportionnée, avec un pourcentage d'infection supérieur à 4,1%. Il a, à cet égard,
souligné la nécessité d’offrir des possibilités économiques aux femmes et de prendre
37
en compte la dimension et les facteurs économiques du fléau, en particulier sa
prévalence chez les femmes et les filles. Il a également souligné la prévalence de la
violence sexiste; signalant que 1 femme sur 3 dans le pays, est victime de violences
sexuelles avant l’âge de 18 ans.
181.
M. Mabuza a évoqué le faible taux de participation des femmes et des jeunes filles
aux programmes du NERCHA, et a ajouté que, si rien n’est fait à ce sujet, les taux
d'infection continueraient à augmenter en raison des rapports sexuels
transactionnels. À cet égard, il a indiqué que le NERCHA s’investit dans des
programmes ciblant les jeunes, dont on espère qu'ils auront un effet au cours des dix
prochaines années. Il a fait observer que les jeunes représentent plus de 60% de la
population du Swaziland et qu'en conséquence, les investissements et les priorités
du gouvernement en matière d'interventions contre le VIH / SIDA sont adaptés à
cette tendance de l'épidémie.
182.
Répondant aux questions de la délégation, M. Mabuza a notamment souligné
l’existence d’un cadre juridique et politique favorable pour lutter contre le VIH /
sida dans le pays, notamment les dispositions constitutionnelles sur l'égalité et la
non-discrimination et la politique de VIH / SIDA (2016). Il a toutefois indiqué que ce
cadre présente certaines limites, comme par exemple, le fait que les programmes de
lutte contre le VIH dans les établissements pénitentiaires n'incluent pas la
distribution de préservatifs; le défi que représentent la stigmatisation et la
discrimination à l'égard des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) entraînant
parfois le suicide de ces dernières , mais auquel le NERCHA tente répondre en
travaillant avec le réseau des PVVIH pour lutter contre la stigmatisation au travail et
dans d'autres lieux dans la communauté. Le NERCHA collabore avec les
professionnels du sexe et les LGBTI, en particulier les hommes ayant des rapports
sexuels avec des hommes (HSH), pour s’attaquer au fort taux de prévalence noté
dans ce milieu et veiller à l’offre de soins à ces groupes vulnérables. Le NERCHA a
déjà préparé un rapport sur l'évaluation de l'environnement juridique, à présenter
au gouvernement, et qui recommande une révision des programmes publics pour y
inclure les personnes LGBTI. Des informations font également état de cas isolés de
stérilisation forcée de femmes séropositives, une question à laquelle le ministère de
la Santé doit s’atteler de façon plus concertée.
183.
En outre, à la question de savoir si la polygamie est un facteur aggravant du VIH /
sida dans le pays, la délégation a appris que chez les hommes dans les mariages
polygames le taux d’infection était moins de 2%. Cependant, il a été noté que
davantage devait être fait pour inciter les hommes à faire le test du VIH et, si
nécessaire, commencer le traitement. À cet égard, M. Mabuza a souligné le
problème de l'usage irrégulier du préservatif par des hommes qui ignorent leur
statut, ce qui entraîne inévitablement la propagation de la maladie. Il a également
fait remarquer qu'entre 60 et 70% des hommes ne sont circoncis, une pratique qui ne
fait pas partie de la culture swazi et cela contribue à la propagation de la maladie.
184.
En conclusion, il a été relevé que le NERCHA s'est engagé à faire en sorte que
l'objectif du gouvernement d'atteindre la prévalence de 0% d'ici 2022 soit atteint.
Rencontre avec le Sous-secrétaire du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
38
185.
La délégation a tenu une réunion avec le Sous-secrétaire du ministère du Travail et
de la Sécurité sociale, M. Norman Gamedze, en présence de deux hauts
fonctionnaires du département.
186.
Le Ministère a été créé en 2008, suite à un réalignement des portefeuilles par le
Gouvernement. En conséquence, les attributions du ministère provenaient de
différents départements ministériels, notamment ceux de l'Administration du travail
et des Relations professionnelles, de l’ancien ministère des Entreprises et de
l'Emploi, de la Planification et du Développement des ressources humaines, du
ministère de la Fonction publique, de l'Administration des bourses du Ministère de
l'Éducation. Le Ministère s'efforce d'améliorer le niveau de vie grâce à la fourniture
d’emplois décents et de services de protection sociale. Ses activités de base visent à
améliorer la croissance économique en assurant, l’émergence d’une nation instruite
et compétente; le dialogue social; des relations professionnelles harmonieuses; la
protection et l'autonomisation des groupes vulnérables à l’aide de la sécurité sociale;
et l'amélioration de la prestation des services grâce à la décentralisation de la plupart
des services. Il fonctionne à travers une structure tripartite comprenant la Direction
du Travail; la Direction des Services nationaux de l'emploi; et la Direction de la
sécurité sociale. Il dispose également d’un Comité de pilotage national sur le
dialogue social; d’un Conseil consultatif du travail; d’une Commission de
conciliation et d'arbitrage; d’un Fonds national de prévoyance; et d’une Commission
des services essentiels.
187.
En réponse aux questions de la délégation, M. Gamedze a noté, en ce qui concerne
les demandes de reconnaissance des syndicats, que ces derniers étaient tous
reconnus, à l'exception du Syndicat fusionné du Swaziland (ATUSWA), pour lequel
des informations d’ordre général étaient demandées, et qui serait dûment reconnu
une fois ces renseignements fournis.
188.
En ce qui concerne la sécurité sociale, la délégation a été informée que la
Commission de la sécurité sociale gère le Fonds de prévoyance, notant que l'OIT a
aidé à la mise en place du Fonds. Pour ce qui est du cadre juridique, il a été noté que
le ministère avait l'intention de créer un fonds d'indemnisation des accidents du
travail grâce au projet de loi sur le Fonds d'assurance-accidents et que le bureau du
Procureur général était en train de rédiger un projet de loi sur la Caisse nationale de
retraite, qui transformera le fonds de prévoyance en un fonds de pension.
189.
En réponse à une question de la délégation concernant le droit de grève, M.
Gamedze a indiqué que ce droit était protégé dans le pays, en vertu de la loi sur les
relations de travail, mais sous réserve de certaines exigences procédurales, qui ne
sont pas lourdes, et ne sont pas censées le contrecarrer. Il a fait état de l’organisation
de nombreuses grèves et manifestations dans le pays, et noté et que toute grève doit
se rapporter aux conditions d'emploi, à la politique du gouvernement et aux
questions socio-économiques relatives aux droits des travailleurs, et non à des
questions portant sur les droits civils ou politiques. En outre, il a été relevé que la loi
ne prévoit pas de grèves de solidarité, mais que les manifestations de solidarité sont
autorisées, ainsi que les piquets de grève. De plus, la délégation a appris que le
Cabinet des ministres révisait la loi sur l'ordre public, avec l'aide de l'Organisation
internationale du travail (OIT), pour traiter plus efficacement les questions liées à
l'ordre public et aux grèves.
39
190.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a été informée que le Plan
d'action national du Ministère contenait des dispositions destinées à lutter contre le
travail des enfants, mais que ce problème n'était pas répandu dans le pays.
191.
Enfin, la délégation a appris que les principaux sujets de désaccord entre le
gouvernement et les syndicats concernent la brutalité policière, la liberté syndicale et
les questions de reconnaissance. Il a également été noté que des codes de conduite
étaient en cours d'élaboration pour toutes les parties prenantes.
Rencontre avec des représentants de Syndicats
192.
Suite à une brève rencontre avec des fonctionnaires du ministère du Travail, la
délégation s’est entretenue avec quelques représentants de syndicats au Swaziland,
lors d'une réunion qui a été facilitée par le Ministère.
193.
La délégation a notamment demandé des informations sur les défis auxquels que
rencontrent les syndicats en ce qui concerne la liberté d’association et le droit de
syndiquer, de liberté de réunion, la reconnaissance, le salaire minimum, le droit de
grève et la réglementation des secteurs vulnérables, comme les travailleurs
domestiques et les enfants travailleurs.
194.
En réponse, la délégation a été informée que le problème de la reconnaissance des
syndicats au Swaziland avait été en grande partie résolu, suite à la modification de
la loi de 2014 sur les relations de travail. Toutefois, il a été signalé qu'il y avait des
préoccupations non réglées, étant donné qu'aucun délai n'est prévu pour la
reconnaissance d’un syndicat après la présentation d'une demande, ce qui fait que
cette reconnaissance est laissée à la discrétion du ministre du Travail.
195.
Un autre défi relevé a été le manque de réactions du ministère du Travail en ce qui
concerne les plaintes signalées de violations des droits de l'homme et, à cet égard, il
a été rapporté que le ministère n'avait réagi que par rapport à 2 cas sur les 20 qui lui
avaient été soumis conformément à la Loi sur l'emploi.
196.
En ce qui concerne les salaires des travailleurs, la délégation a été informée de la
situation du personnel de soutien des écoles publiques, qui n'avaient pas reçu de
salaire depuis plus de cinq mois. À cet égard, il a été indiqué que lorsque le
gouvernement a lancé la politique de l'enseignement primaire universel gratuit, les
écoles ont commencé à demander aux parents d'élèves de payer des droits
supplémentaires, parce que les budgets alloués aux écoles étaient trop faibles, et que
ces droits supplémentaires servaient à payer le personnel de soutien. En réponse
aux plaintes concernant cet incident, le Ministère avait mis en place une équipe
spéciale chargée d'examiner la question, mais le rapport de ses conclusions n'a pas
été rendu public.
197.
En ce qui concerne les travailleurs domestiques, les représentants syndicaux ont
indiqué qu'ils étaient les plus vulnérables dans le secteur de l'emploi, tandis que le
représentant du ministère du Travail présent à la réunion a noté la difficulté de
suivre et d'évaluer la situation des travailleurs domestiques dans tous les ménages
du pays, car cela constituerait une atteinte à la vie privée. Il a, toutefois, évoqué, sur
40
une note positive, l’existence d’une proposition qui permettrait aux travailleurs
domestiques de bénéficier du Fonds de prévoyance swazi, qui reste à être mise en
œuvre.
198.
S'agissant de la liberté d'expression, il a été noté que celle-ci est restreinte
principalement à cause de la loi sur l'ordre public, et que cette loi devrait être
modifiée pour remédier aux restrictions à la liberté d'expression au Swaziland.
199.
La réunion a également fait observer que les syndicats ont besoin de partenaires de
coopération pour renforcer leurs capacités, afin d’être mieux outillés pour les
négociations collectives et d'être à même d’interpeller les parlementaires sur des
questions cruciales.
200.
En ce qui concerne la reconnaissance des syndicats, les représentants syndicaux ont
noté que l'ATUSWA attendait d’être reconnu et, à cet égard, le représentant du
ministère du Travail a noté que 50% des questions figurant sur la demande de
reconnaissance d'ATUSWA avaient été traitées, mais qu’il restait un certain nombre
d’aspects à finaliser.
201.
Un dernier point a été relevé, à savoir le projet de loi sur la fonction publique, qui
vise à empêcher les fonctionnaires de s’impliquer activement dans les syndicats et
organisations considérés par le gouvernement comme étant à caractère politique. Le
projet de loi interdit à tout agent de l’État d'occuper un poste dans une formation ou
à une organisation politique ou d'en être visiblement associé. À cet égard, le
représentant du ministère du Travail a fait remarquer que le projet de loi était
toujours débattu au niveau de la commission parlementaire concernée. La
délégation a également appris que la loi sur l'emploi était en cours de révision pour
assurer que ses dispositions respectent les normes internationales en matière de
protection des migrants.
Rencontre avec le Barreau du Swaziland
202.
La délégation a également rencontré le trésorier du Barreau du Swaziland, M. Lucky
Howe, et M. Nkosiwathi Manzini, membre du barreau. Les discussions ont porté
sur l'accès à la justice, les réformes législatives, la séparation des pouvoirs, la liberté
d'association et la liberté d'expression dans le pays.
203.
Au cours des échanges, la délégation a été informée des défis auxquels qui assaillent
le corps judiciaire. Il a été noté que le pouvoir judiciaire est effectivement confronté
à un manque criard d'infrastructures et de ressources, notamment un déficit de
magistrats et de juges; le manque d’électricité et l’absence de systèmes
d'enregistrement dans certaines salles d'audience; le manque de mobilier et de
sécurité dans les chambres des magistrats; la très mauvaise qualité des
infrastructures des tribunaux ruraux. La mauvaise gestion des ressources
disponibles, des juges et du personnel judiciaire a également été soulignée. On a cité
l’exemple de plaideurs qui se rendent au tribunal, s’attendant à un jugement, mais
qui trouvent des salles d'audience vides parce que les juges n'ont pas siégé.
204.
D'autres questions soulevées, en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, sont le
manque d'objectivité dans l’administration de la justice, le manque d'accès aux
41
dossiers des tribunaux, le fait que les dossiers ne sont pas assignés aux juges
compétents, la mauvaise gouvernance et l'inefficacité.
205.
Sur la question de l'aide juridique, il a été signalé qu'un projet de loi sur l'aide
juridique avait été élaboré à la suite d'un processus piloté par l'ONU, mais que cette
loi n'était pas encore entrée en vigueur. La délégation a également appris que le
Barreau n'avait pas ét�� convenablement consulté lors de la rédaction de ce projet de
loi et que, même s'il n'existe pas encore de cadre juridique substantiel pour l'aide
juridique, environ 40% du travail effectué par les avocats au Swaziland est gratuit,
même si ces efforts sont à peine reconnus. Il a été noté que les avocats commis
d’office par l'État dans les affaires capitales sont très mal payés, même si les avocats
swazis s’acquittent de ce travail avec la plus grande diligence. Le manque de
moyens du gouvernement pour financer convenablement le système d'aide
juridique, une fois entré en vigueur, a également été souligné.
206.
En ce qui concerne la question de la séparation des pouvoirs, il a été indiqué qu’elle
ne saurait être une réalité dans le pays, étant donné que l'autorité ultime appartient
au Roi. L’exemple a été donné d’un vote de défiance contre le premier ministre, qui
a été annulé par le Roi.
207.
Enfin, la réunion a discuté de la question des partis politiques, au sujet de laquelle il
a été noté qu'au cours d'un rassemblement à Sibaya en 2012, les citoyens avaient
exprimé leur intérêt pour la démocratie multipartite, mais que le rapport de la
réunion n'a pas été rendu public. En conséquence, les représentants du Barreau ont
signalé qu'ils avaient saisi la justice, pour demander la publication du rapport Sibaya
2012.
Rencontre avec le Ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie
208.
La délégation a également rencontré le ministre des Ressources naturelles et de
l'Énergie, l'Honorable Sénateur Jabulile Mashwama, en présence de
hauts
fonctionnaires de son département.
209.
Après une brève présentation des mandats et activités de la Commission, en
particulier son mécanisme spécial sur les industries extractives, l’environnement et
les violations des droits de l’homme, la délégation a sollicité du ministre des
informations et éclaircissements, notamment sur les types de ressources naturelles
qui existent au Swaziland; les politiques et les instruments juridiques en place pour
garantir une négociation transparente et avantageuse des concessions dans les
industries extractives; le processus de négociation des concessions et son degré de
transparence; la consultation et la participation des membres des communautés
affectées dans la négociation de concessions; les procédures d'expropriation et les
garanties prévues par la loi, y compris en matière d'indemnisation.
210.
Dans sa réponse, le ministre a informé la délégation que le Swaziland exploite
actuellement l'or et le charbon, tandis que le diamant, l'amiante et le minerai de fer
restent à être à explorés. La délégation a appris que le Swaziland prend des mesures
visant à assurer que les recettes du pétrole et du gaz extraits dans le pays sont
utilisées au profit de tous les citoyens et, à cet égard, le gouvernement a mis en place
des lois et des politiques destinées à réglementer le secteur, notamment la
42
Constitution et la Loi sur les mines et les minéraux (n°4 de 2011). La délégation a
également appris que la Constitution définit le cadre et l’esprit de l'exploration des
minéraux dans le pays, notamment en ce qui concerne la propriété des minéraux, le
droit à la propriété et l'indemnisation en cas d'expropriation. De son côté, la Loi sur
les mines et les minéraux (n° 4 de 2011) contiendrait tous les principes et pratiques
exemplaires en matière de valorisation des ressources. Toutefois, il a été noté que les
textes d’application de la Loi étaient en instance d’adoption. Il a également été
signalé que le Swaziland avait été admis comme membre à part entière dans le
Processus de Kimberley depuis 2011.
211.
Il a également été signalé qu'un Conseil de gestion des minéraux multipartites (le
Conseil) a été mis sur pied. Il est chargé d’examiner les demandes de concessions
minières et relève directement du gouvernement. Le Conseil est créé en vertu de la
Constitution et se compose du Commissaire aux Mines, d’un ingénieur des mines,
d’un économiste, d’un juriste et trois autres personnes, qui sont toutes, y compris le
Président, nommées par le Roi sur l'avis du Ministre en charge des Mines. Le
Commissaire aux mines est la seule personne légalement autorisée en vertu de la
Constitution à administrer les dispositions de toutes les lois minières. Il est l'autorité
compétente en ce qui concerne la délivrance des licences d’exploitation minière et
fait office d'administrateur général de toutes les mines du pays. Toute personne qui
souhaite acquérir un droit minier doit en faire la demande auprès du Commissaire
aux Mines, lequel présentera ensuite la demande au Conseil d'administration pour
examen et évaluation, après quoi il recommande la proposition de projet la plus
complète, pour l’octroi éventuel du droit sollicité.
212.
En ce qui concerne la consultation préalable des communautés touchées, il a été
signalé que le Bureau du Commissaire aux Mines le faisait dans le cadre d'un
processus ouvert et transparent, mais que les membres de ces communautés ne sont
pas représentés dans les organes décisionnels réglementant les concessions minières.
Il a également été signalé que la conduite d’études d'impact sur l'environnement et
l’élaboration de plans d'atténuation complets sont obligatoires avant la réalisation
d’un quelconque projet minier. Les rapports correspondants doivent également être
examinés de façon totalement ouverte et transparente, en donnant à toutes les
parties prenantes la possibilité d’apporter leurs contributions. De plus, il a été noté
que ces évaluations sont effectuées pendant toutes les phases de la concession
minière, jusqu'à la fermeture de la mine.
213.
S’agissant de la propriété foncière et l'impact des industries extractives, on a fait
remarquer que, certes les individus possèdent des terres, mais ils ne propriétaires
des ressources naturelles qui s’y trouvent et que celles-ci appartiennent à la nation
toute entière. Par conséquent, les négociations avec les propriétaires fonciers
touchés par des activités extractives ne concernent que la propriété foncière et les
droits fonciers. Il a également été noté qu'il existe des cas où les ressources
naturelles se trouvent non pas sur des terres privées, mais sur les terres de la nation
swazie, détenues par le Roi pour le peuple. Il a été noté que, dans tous les cas, une
indemnisation juste est versée et qu'une réinstallation est faite, et que lorsqu'une
demande est reçue pour l'extraction de ressources naturelles, les terres concernées
sont rezonisées et des moyens convenables d'indemnisation sont convenus et
distribués aux personnes affectées.
43
214.
En ce qui concerne la propriété foncière en général, la délégation a appris que, sous
l'administration tinkundla, les chefs attribuent des terres aux citoyens swazis. Pour
ce qui est de l'accès des femmes à la terre, il a été signalé que les femmes peuvent
posséder des terres privées en leur nom propre, mais doivent avoir le consentement
de leur conjoint pour en disposer. Les biens communs sont désormais enregistrés
sous les noms de l’époux et de l'épouse, et leur consentement mutuel est exigé pour
leur aliénation.
215.
En ce qui concerne la répartition des recettes tirées de l’exploitation des ressources
naturelles, 25% de ces recettes sont versées au gouvernement swazi, 25% au Roi en
fiducie au nom du peuple et 50% à la société minière concernée. De plus, il a été
noté que les sociétés minières ont l'obligation légale d'investir dans la collectivité
locale où les ressources sont extraites, dans des projets qui répondent aux besoins de
la population locale et que, à cette fin, des lignes directrices ont été adoptées. Les
entreprises / investisseurs sont également tenus de soumettre des rapports
trimestriels au Commissaire aux Mines. Le ministère des Ressources naturelles et de
l'Énergie présente également au Parlement des rapports trimestriels sur les
concessions accordées, les redevances encaissées et les recettes provenant de
l'industrie minière.
Rencontre avec le Coordonnateur résident des Nations Unies, Programme des Nations
Unies pour le Développement (PNUD)
216.
La délégation a également rencontré le coordonnateur résident des Nations Unies au
Swaziland, M. Israel Dessalegne. Ce dernier a expliqué à la délégation la mission
du bureau du PNUD dans le pays, qui porte, entre autres, sur les questions relatives
aux droits de l'homme dans le contexte de la gouvernance.
217.
M. Dessalegne a indiqué que les programmes du PNUD comprenaient le
renforcement des capacités des institutions clés, par exemple le renforcement des
organes de contrôle tels que le Parlement. À cet égard, il a fait remarquer que le
PNUD apportait son soutien au Parlement dans l'élaboration d'un plan stratégique,
assorti d'objectifs, de renforcement des capacités. Il a également noté que le PNUD
était déterminé à aider à la transposition des conventions signées par le
gouvernement, mais a toutefois noté que ce processus s'était avéré indûment long en
raison du système de gouvernement qui combine des formes modernes et
traditionnelles de gouvernance. Il a également souligné que, dans les limites de son
mandat, le PNUD apportait son soutien aux OSC du pays.
218.
En ce qui concerne le processus de réforme du droit, M. Dessalegne a fait part de la
disposition permanente du PNUD à accompagner le Gouvernement.
219.
Il a également noté que le PNUD travaillait en étroite collaboration avec le pouvoir
judiciaire. À cet égard, il a signalé que le PNUD avait aidé à l'élaboration d'un
système de gestion des affaires, tout en notant qu'une analyse systématique et
complète des besoins de la magistrature était nécessaire pour déterminer les
domaines d'assistance, et que le PNUD était en train de s’atteler à cette tâche. Il a
également noté que le PNUD avait eu certaines difficultés à travailler avec le Chief
Justice précédent, qui n'était pas réactif.
44
220.
Dans sa conclusion, M. Dessalegne a relevé que la dynamique politique du pays et le
manque de volonté politique de prendre les décisions nécessaires faisaient souvent
obstacle aux activités de renforcement des capacités et autres interventions. Il a
également souligné la nécessité de s'engager pleinement dans la mise en œuvre des
activités requises et d’adopter une approche ascendante dans le traitement des
questions.
Rencontre avec le Ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles
221.
La délégation a également eu une rencontre avec S.E. M. Edgar Hillary, ministre de
la Justice et des Affaires constitutionnelles, en présence de hauts fonctionnaires de
son département.
222.
Au cours de la rencontre, la délégation a fait part de ses observations préliminaires
sur la mission. En ce qui concerne les questions relatives au Ministère de la justice et
des Affaires constitutionnelles, la délégation a noté que le processus de réforme du
droit avait été évoqué comme un sujet de préoccupation, notamment la lenteur du
processus de révision des lois en conflit avec la Constitution. Un autre sujet de
préoccupation est la non-application de certaines de la Constitution, y compris celles
relatives à la nomination de personnes non qualifiées à des postes constitutionnels,
ainsi que l'absence de procédure régulière en ce sens, contrairement aux dispositions
de la Constitution. Aussi, la nécessité de rendre la Constitution et ses dispositions
pleinement opérationnelles a été soulignée. Concernant la magistrature, les
questions, comme la pénurie de juges, le manque d'infrastructures et d'installations
comme des salles d'audience et des systèmes d'enregistrement, en plus de la
faiblesse des ressources allouées à l’ordre judiciaire, ont également été soulevées.
De plus, les problèmes tels que les processus indûment longs d'adoption des lois, la
formation et la professionnalisation de la police, ainsi que la séparation des pouvoirs
ont été soulevés.
223.
En réponse, le ministre été reconnu que le processus de réforme du droit était en
effet bloqué et posait problème. Il a noté à titre préliminaire que le Parlement avait le
devoir de prendre les reines du processus de réforme du droit. Néanmoins, il a été
signalé que du côté du ministère, il était prévu de créer une unité de révision
constitutionnelle / unité de réforme du droit, qui serait dédiée au processus de
réforme du droit. En revanche, il a été fait cas du petit nombre de projets de loi en
raison de l’insuffisance de rédacteurs juridiques au sein du Ministère, ce qui a eu des
répercussions sur l'élaboration des projets de loi nécessaires.
224.
En ce qui concerne les informations faisant état de l’envoi tardif de projets de loi au
Parlement par le Ministère, il a été indiqué que le Parlement devait établir des
priorités et élaborer un programme législatif annuel afin d'adopter des lois à un
rythme plus rapide.
225.
Concernant le corps judiciaire, il a été noté que le Gouvernement était en train de
recruter des juges supplémentaires, ce qui aiderait à réduire l'arriéré d’affaires. Il a
également été relevé que le Gouvernement s'était engagé à construire de nouvelles
salles d'audience et à mettre à la disposition de la magistrature des infrastructures et
installations adéquates, mais que ses ressources étaient limitées. En outre, il a été
relevé que les juges sur le terrain ne sont pas pleinement engagés, car certains
45
d'entre eux ne se donnent pas pleinement à leur travail, et donc prêtent le flanc.
D'autres questions évoquées à cet égard sont la possibilité de créer des divisions
géographiques au sein de la Haute Cour pour faciliter le traitement des affaires,
ainsi que la recommandation de la Banque mondiale au gouvernement de réduire la
masse salariale, ce qui aura un impact sur le recrutement.
226.
Sur la procédure de nomination des juges, il a été noté que le Conseil des services
judiciaires, qui est dirigé par le Chief Justice, avait élaboré sa propre procédure en la
matière.
227.
En ce qui concerne l'indépendance de la magistrature, il a été noté qu’elle est
constitutionnellement garantie et implique à la fois l'indépendance administrative et
financière. Toutefois, concernant son budget, il a été noté que le Chief Justice le
soumet au ministre de la Justice qui le présente au Parlement, vu que le Chief Justice
ne se présente pas devant le Parlement.
228.
Parmi les autres questions soulevées, on peut citer, la transmission des documents à
la Commission et en provenance de celle-ci, avec la proposition de désigner un point
de contact au sein du ministère de la Justice; la visite dans les prisons, au sujet de
laquelle la délégation a fait des observations préliminaires; la délégation a salué la
sincérité de toutes les parties prenantes rencontrées; et il a été proposé que le pays
envisage d'organiser un référendum sur la question des partis politiques afin de
régler définitivement cette affaire.
229.
En conclusion, la délégation a remercié le ministre de la Justice et des Affaires
constitutionnelles pour avoir facilité les différentes rencontres qui ont eu lieu et
réitéré l'importance pour le pays de soumettre ses rapports périodiques,
conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte africaine et
du Protocole de Maputo.
Rencontre avec l’Ambassadeur de la Délégation de l’Union européenne au Royaume
du Swaziland
230.
La délégation a également eu une brève rencontre avec l'Ambassadeur de l'Union
européenne au Swaziland, M. Nicola Bellomo, au cours de laquelle ce dernier a
évoqué un certain nombre de sujets de préoccupation. En ce qui concerne les lois en
instance d’adoption, M. Bellomo a indiqué que le projet de loi sur les infractions
sexuelles et la violence conjugale ne contenait pas de dispositions criminalisant le
viol conjugal, et a noté l'absence de progrès dans la modification de la Loi sur l'ordre
public et la loi sur la répression du terrorisme, qui contiennent toutes les deux des
dispositions qui restreignent les droits de l’homme. En outre, il a noté avec
préoccupation les dispositions du projet de loi sur la fonction publique, qui auraient
pour effet de limiter les droits des fonctionnaires. Il a également évoqué la question
de la quasi-absence de représentation des femmes au Parlement actuel et du nonrespect de la Constitution à ce sujet.
231.
En ce qui concerne le travail de la délégation de l'UE dans le pays, M. Bellomo a fait
savoir que le bureau de l'UE avait soutenu le processus de l'Examen périodique
universel (EPU) et avait également présenté un rapport parallèle. Il a également
46
indiqué que l'UE étudiait les possibilités de collaboration entre le gouvernement et
les acteurs non étatiques.
232.
Par ailleurs, M. Bellomo a évoqué le potentiel inexploité d'énergie renouvelable
dans le pays, qui pourrait accroître la production d'électricité nationale. À cet égard,
il a souligné la nécessité d’adopter de nouvelles mesures spécifiquement destinées à
encourager l'industrie sucrière à investir dans des machines et équipements
éconergétiques pour stimuler la production d'électricité à partir de la bagasse.
Dernière séance d’informations avec le Premier ministre et Conférence de presse.
233.
Le dernier jour de la mission, la délégation a assisté à une séance d’informations
avec le Premier Ministre, à laquelle avaient également pris part le Ministre de la
Justice et des Affaires constitutionnelles, le Président de la SCHPRA, le Directeur
des Poursuites pénales, de hauts fonctionnaires du Cabinet du Premier ministre et
du ministre de la Justice, ainsi que des membres de la presse, en l’occurrence de la
chaine de radio-télédiffusion nationale.
234.
La délégation a fait un exposé sur ses observations et conclusions préliminaires
tirées de la mission et a saisi l'occasion pour remercier le Premier Ministre et le
Ministère de la Justice de lui avoir facilité l'accès aux différentes parties, tout en se
félicitant de l'ouverture et de la sincérité qui ont marqué les différentes rencontres
tenues avec les parties prenantes. Pour sa part, le Premier ministre a remercié la
délégation d'avoir accepté l'invitation d’entreprendre la mission en vue de faire une
évaluation de l'état des droits de l'homme au Swaziland et lui a exprimé sa gratitude
pour avoir partagé les conclusions et expériences tirées de celle-ci. Il a réitéré
l'engagement du Gouvernement du Swaziland à respecter les dispositions de la
Charte africaine et, en particulier, son obligation de présenter des rapports d’État.
235.
Sur certains points soulevés au cours de la séance, le Premier ministre a sollicité les
conseils de la délégation. Plus particulièrement, il a noté que sur les questions que
rencontre la magistrature, le gouvernement faisait face à un dilemme car les
réformes qu'il initie étaient perçues comme une atteinte à l'indépendance de la
justice. La délégation a fait observer qu'une option pour réaliser une réforme
judiciaire sans ingérence politique serait de recourir à une commission
indépendante, avec la participation d'experts internationaux.
236.
Enfin, la délégation a tenu une conférence de presse à laquelle ont participé des
journalistes de la presse écrite et électronique. La chef de délégation a lu un
communiqué de presse, dans lequel elle a dressé un bilan préliminaire de la mission,
mis en exergue certains domaines de préoccupation et formulé des
recommandations. Il s’en est suivi une séance de questions-réponses avec la presse,
au cours de laquelle la délégation a apporté des informations supplémentaires en
réponse aux questions posées. La chef de la délégation a également accordé des
entrevues à quelques membres de la presse présents.
VI.
OBSERVATIONS ET ANALYSE
47
237.
Cette section du rapport présente les observations et conclusions g��nérales tirées de
la mission de promotion sur la base des visites effectuées et des informations
recueillies lors des rencontres et discussions avec les différentes parties prenantes.
238.
La mission a duré cinq jours au cours desquels la délégation a visité la capitale, ainsi
que des établissements pénitentiaires à Manzini. La mission a donné à la délégation
l'occasion de rencontrer et d'interagir avec un échantillon représentatif des parties
prenantes intervenant dans le domaine des droits de l'homme.
239.
La Mission s'est déroulée dans d'excellentes conditions et a bénéficié du soutien
total du Ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelle qui a veillé à ce que
toutes les rencontres et visites prévues soient effectuées, à la satisfaction de la
délégation. Aussi, la délégation se félicite d’avoir a rencontré un large éventail
d'acteurs concernés, ce qui lui a donné une idée générale de la situation des droits de
l'homme dans le pays et qui constitue la base des observations formulées ci-après.
ASPECTS POSITIFS
240.
La Commission prend note et se réjouit des points suivants comme étant des
éléments positifs dans la promotion et la protection des droits de l’homme au
Swaziland :
i.
L'autorisation accordée à la Commission d'entreprendre la Mission de
promotion, et qui montre la volonté du Gouvernement à coopérer avec la
Commission pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme dans le
pays;
ii.
Prend note des possibilités qu’offrent la Déclaration des droits et autres
dispositions progressives de la Constitution (2005) en matière de promotion et
de protection des droits de l'homme dans le pays;
iii.
Salue la ratification du Protocole de Maputo le 5 octobre 2012;
iv.
Salue également la mise sur pied et l'opérationnalisation de la
Commission des droits de l'homme et de l'Administration publique
/Intégrité du Swaziland (SCHRPA);
v.
Se félicite du fait que la peine de mort n'ait pas été appliquée depuis
1982, mais également de la commutation d'un certain nombre de
condamnations à mort à la réclusion à perpétuité;
vi.
Note les efforts que déploie le Gouvernement swazi pour améliorer le
bon fonctionnement de l’appareil judiciaire;
vii. Salue les efforts entrepris pour accroître l’effectif des femmes dans la
police;
viii. Se félicite de l’application de peines de substitution pour les délinquants
primaires et secondaires;
48
ix.
Note avec satisfaction le programme de réinstallation des exdélinquants;
x.
Salue l'incorporation des droits de l'homme dans la formation de la
Police royale du Swaziland, ainsi que les efforts de professionnalisation
de ses membres.
xi.
Note avec satisfaction les facilités offertes aux détenus en matière
d'éducation et d'acquisition d’autres compétences;
xii.
Se félicite en outre de l'adoption de la loi de 2012 sur la protection et le
bien-être des enfants, qui interdit le mariage d’enfants, et prie
instamment le gouvernement d'en assurer l'application intégrale et
effective;
xiii. Accueille avec satisfaction l'élaboration d'une politique visant à garantir
l'universalité et la gratuité de l'enseignement primaire dans le pays;
xiv. Prend note des stratégies et mesures mises en place par le
Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie du VIH /
sida dans le pays;
xv. Note l'engagement du Gouverment à s’attaquer aux effets du
changement climatique, notamment en déclarant le changement
climatique une urgence nationale.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
241.
En revanche, la délégation a noté et reste préoccupée par certains défis qui entravent
la pleine réalisation et jouissance des droits de l’homme par les citoyens, et, à cet
égard, souhaite souligner ce qui suit :
Généralités
i.
Le fait de n’avoir pas incorporé dans son droit interne des instruments
régionaux et internationaux de droits de l'homme dûment ratifiés par le
Swaziland, y compris la Charte africaine et le Protocole de Maputo;
ii.
L'omission de soumettre des rapports périodiques pour s'acquitter des
obligations qui lui incombent en vertu de la Charte africaine et du
Protocole de Maputo;
iii.
Le retard pris pour enclencher un processus de réforme globale du droit,
afin d'aligner toutes les lois existantes sur la Constitution et, en
particulier, sur la Déclaration des droits;
iv.
L'absence d'application pleine et effective de certaines dispositions de la
Constitution, y compris en ce qui concerne la nomination à des postes
constitutionnels;
49
v.
Le retard pris dans l'adoption de la législation habilitante pertinente
pour rendre opérationnelles les dispositions de la Constitution
concernant la Commission des droits de l'homme et de l'administration
publique / intégrité du Swaziland (SCHRPA);
vi.
Le retard pris dans la nomination du personnel requis pour assurer le
bon fonctionnement de la SCHRPA ;
vii. Le manque d'indépendance financière et de financement des organes de
surveillance, notamment la Commission des droits de l'homme et de
l'administration publique / Intégrité et la Commission électorale et de
délimitation des circonscriptions ;
viii. Le retard pris dans l'adoption de projets de loi et de politiques
susceptibles d'améliorer la jouissance des droits de l'homme,
notamment:
-
le projet de loi sur les droits de l’homme,
le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence conjugale,
Le projet de loi sur l’accès à l’information;
Le projet de loi sur l’emploi;
Le projet de loi sur le Fonds national de retraite;
Le projet de loi sur le Fonds des accidents du travail;
Le projet de loi sur la radio-télédiffusion au Swaziland;
Le projet de loi sur la Société de radiodiffusion du Swaziland;
Le projet de Politique foncière.
ix.
L'existence de projets de loi susceptibles d'entraver la jouissance des
droits de l'homme, tels que le projet de loi sur la fonction publique et le
projet de loi sur la preuve électronique;
x.
L'absence de séparation effective et adéquate des pouvoirs, qui entrave
l’exercice plein et efficace de la fonction de contrôle du Parlement et
l’administration de la justice par le corps judiciaire;
Ratification et intégration des instruments internationaux
xi. Le Swaziland n'a pas ratifié un certain nombre d'instruments régionaux
et internationaux importants, comme indiqué au paragraphe 40 du
présent rapport;
Égalité et non-discrimination
xii.
L'absence d'égalité entre les sexes au sein du pouvoir judiciaire et du
Parlement, y compris la non-application de l'article 86 de la Constitution;
xiii.
L'absence d'une politique claire pour remédier aux obstacles qui
entravent l'élection des femmes au Parlement;
La Peine de mort
xiv. Le maintien de la peine de mort dans le code des lois, bien qu'aucune
condamnation à mort n'ait été prononcée depuis 1983;
50
La Torture
xv. Le manque d'informations concrètes sur le processus d’internalisation de
la CAT, ainsi que le retard pris dans l'adoption d'une législation
criminalisant la torture;
xvi. L'absence d'un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les
allégations d’actes de torture commis par les agents de police et
pénitentiaires;
xvii. L'omission d'incorporer les Directives de Robben Island et les Directives
de Luanda dans les manuels de formation des agents de police et
pénitentiaires;
Prisons
xviii. Le surpeuplement des prisons de Matsapha;
xix. La nécessité de moderniser les centres de détention construits à l’époque
coloniale;
xx. Les difficultés que rencontrent les Services pénitentiaires, notamment le
déficit de professionnels, le manque d'équipements opérationnels, les
contraintes budgétaires et l’inadéquation de la formation ;
xxi. L'absence de catégorisation entre les prisonniers réhabilités et les
prisonniers violents dans les cellules des prisons;
Accès et administration de la justice
xxii. Le déficit criard de juges, l'insuffisance des moyens du corps judiciaire et
la mauvaise gestion supposée, exacerbant l’arriéré judiciaire et entravant
l'accès à la justice;
xxiii. Le manque de fonds pour la formation des juges et autres fonctionnaires
judiciaires;
xxiv. Les dispositions du projet de loi sur les Chefs qui mettent les Chefs
traditionnels à l’abri des actions de justice, ce qui aurait pour effet
d'empêcher l'accès aux voies de recours;
xxv. L'absence d'une politique nationale en matière d'aide juridique;
Liberté d’expression et Accès à l’information
xxvi. Le maintien dans l’arsenal juridique du pays de plusieurs lois qui
restreignent le droit à la liberté d'expression, comme la loi sur la
répression du terrorisme, ainsi que les lois criminalisant la diffamation et
la sédition;
xxvii. L'absence de législation sur l'accès à l'information ;
51
xxviii. L’absence de jouissance pleine et entière du droit à la liberté
d'expression, en particulier la liberté de la presse, entraînant
l'autocensure par les médias, et potentiellement l'inhibition de la liberté
académique;
xxix. Les Lignes directrices sur la radiodiffusion publique, qui limitent l'accès
aux médias et restreignent la liberté d'expression des parlementaires;
xxx.
L'absence d'une loi facilitant la création de chaines de radio
communautaires au Swaziland;
Liberté d’association et de réunion
xxxi. L'absence d’exercice plein du droit à la liberté d'association, en
particulier la non-reconnaissance et la non-participation des partis
politiques;
xxxii. L'absence de législation régissant la reconnaissance, la réglementation,
le financement et le contrôle financier des partis politiques;
xxxiii. Les dispositions du projet de loi sur la fonction publique qui pourraient
restreindre les droits à la liberté d'association et de réunion des
fonctionnaires;
Droits économiques, sociaux et culturels
xxxiv. Les informations indiquant que 65% de la population du pays vit dans la
pauvreté;
xxxv. Les informations faisant état d’une faible allocation budgétaire pour la
santé, entraînant le manque de fournitures médicales dans les
établissements de santé, notamment une pénurie de médicaments de
base dans certains cas, et dans d’autres, l’exigence faite aux citoyens
d'acheter des vaccins essentiels;
xxxvi. Les cas signalés de criminalisation de l'avortement, en violation des
dispositions du Protocole de Maputo et des dispositions de la loi qui
autorisent l'avortement dans certaines circonstances;
xxxvii. L'absence d'une politique claire visant à assurer la protection des droits
des travailleurs domestiques;
xxxviii. Les cas signalés d'expulsion forcée, suite à la vente de terres à des
propriétaires privés ou à des organismes parapublics;
xxxix. Tout en louant l'accès universel à l'enseignement primaire, les plaintes
d’une faible allocation de fonds par le gouvernement, entrainant des
situations où les parents seraient obligés de payer des frais scolaires
supplémentaires;
Femmes et enfants
52
xl.
L'omission de remédier convenablement aux pratiques culturelles qui
empêchent l'accès des femmes à la terre ou exigent qu'un membre
masculin de la famille enregistre les terres;
xli.
L'absence de cadre juridique propre à promouvoir l'égalité des sexes et à
renforcer les droits des femmes, y compris sur des questions telles que
l'accès à la terre et l'égalité des sexes dans le mariage;
xlii.
Les cas signalés de mariage d'enfants, au mépris des dispositions de la
loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants qui interdisent le
mariage d'enfants;
xliii.
Les informations faisant état de la dissolution du Conseil national de
coordination des enfants, créé au sein du Cabinet du Vice-Premier
ministre;
xliv.
L'absence d'une politique claire sur la protection des enfants handicapés;
Industries extractives
xlv.
Tout en se félicitant de l'adoption de la Loi sur les mines et les minéraux
(2013), qui vise à assurer l’enrichissement des ressources minières au
bénéfice des citoyens swazis, la législation de suivi de ladite loi est
toujours en instance d’adoption;
xlvi.
Le défaut de fournir des informations détaillées, comme demandé, sur le
processus de consultation et d’indemnisation des communautés
touchées par les activités extractives;
VIH / SIDA
xlvii. La nécessité d'une politique concertée pour lutter contre la stérilisation
involontaire des femmes vivant avec le VIH / SIDA;
xlviii. L'augmentation sans précédent des taux d'infection chez les jeunes filles
et les femmes âgées de 15 à 24 ans, malgré les mesures adoptées par le
gouvernement;
xlix.
L’absence de distribution de préservatifs dans les établissements
pénitentiaires malgré les cas signalés de sodomie, ce qui expose les
personnes incarcérées au VIH / SIDA et aux autres maladies
sexuellement transmissibles;
l.
La nécessité d'une révision des programmes publics de lutte contre le
VIH pour y inclure les personnes LGBTI, et plus particulièrement les
hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) chez qui
les taux de prévalence seraient élevés;
Défenseurs des droits de l’homme
53
li.
Les informations faisant état de restrictions imposées aux organisations
de la société civile et autres acteurs non-étatiques œuvrant pour la
promotion et la protection des droits de l'homme au Swaziland;
Protection des droits des personnes LGBTI
lii.
L'absence de législation ou de politique destinée à assurer la protection
des personnes LGBTI contre les agressions, telles que la violence et les
abus, commises sur la base de leur identité sexuelle ou de leur
orientation sexuelle supposée ou réelle.
RECOMMANDATIONS
242.
En revanche, la délégation a noté et reste préoccupée par certains défis qui entravent
la pleine réalisation et jouissance des droits de l’homme par les citoyens, et, à cet
égard, souhaite souligner ce qui suit :
Généralités
i.
Incorporer dans le droit interne tous les instruments régionaux et
internationaux de droits de l'homme dûment ratifiés par le Swaziland, y
compris la Charte africaine et le Protocole de Maputo;
ii.
Soumettre les rapports d’État périodiques en souffrance, conformément
aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte africaine et du
Protocole de Maputo;
iii.
Enclencher sans délai un processus de réforme globale du droit, à l’effet
d'aligner toutes les lois existantes sur la Constitution et, en particulier,
sur la Déclaration des droits;
iv.
Assurer l’application pleine et effective de certaines dispositions de la
Constitution, y compris celles concernant la nomination à des postes
constitutionnels;
v.
Adopter toutes les lois habilitantes pertinentes pour rendre
opérationnelles les dispositions de la Constitution relatives à la
Commission des droits de l'homme et de l'administration publique /
intégrité du Swaziland (SCHRPA);
vi.
Veiller à la nomination du personnel nécessaire au bon fonctionnement
de la SCHRPA ;
vii. Garantir l’indépendance financière et le financement des institutions de
surveillance, notamment la Commission des droits de l'homme et de
l'Administration publique / Intégrité et la Commission électorale et de
délimitation des circonscriptions;
viii. Accélérer la promulgation des projets de loi et politiques susceptibles
d'améliorer la jouissance des droits de l'homme, y compris ceux qui sont
mentionnés dans les Domaines de préoccupation;
54
ix.
Réviser tous les projets de loi susceptibles d'entraver la jouissance des
droits de l'homme, tels que le projet de loi sur la fonction publique et le
projet de loi sur la preuve électronique;
x.
Garantir la séparation effective et adéquate des pouvoirs, pour permettre
l’exercice plein et effectif de la fonction de contrôle du Parlement et
l’administration de la justice par le pouvoir judiciaire;
Ratification et intégration des instruments internationaux
xi. Ratifier les instruments régionaux et internationaux mentionnés au
paragraphe 40 du présent rapport, en plus de faire la déclaration prévue
à l'article 34 (6) du Protocole de la Cour permettant aux particuliers et
aux ONG de saisir directement à la Cour africaine;
Égalité et non-discrimination
xii.
Assurer l'égalité des sexes au sein de l’appareil judiciaire et du
Parlement, notamment par l’application de l'article 86 de la Constitution;
xiii.
Élaborer une politique claire visant à lever les obstacles qui entravent
l'élection des femmes à des postes du Parlement;
La Peine de mort
xiv. Abroger du code des lois les dispositions qui prévoient la peine de mort,
mais également formaliser le moratoire sur la peine de mort, comme un pas
vers l'abolition effective de la peine de mort;
La Torture
xv. Veiller à l’incorporation de la CAT dans l’ordre juridique du pays, et
promulguer une législation qui criminalise la torture;
xvi. Mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les
allégations de cas torture commis par des agents de police et
pénitentiaires;
xvii. Incorporer les Directives de Robben Island et les Directives de Luanda
dans les manuels de formation des agents de police et pénitentiaires;
Prisons
xviii. Prendre des mesures pour remédier au surpeuplement de la prison de
Matsapha, notamment en adoptant des programmes de peines de
substitution et en appliquant des peines non privatives de liberté;
xix. Procéder à la rénovation des centres de détention qui avaient été
construits à l’époque coloniale;
xx. Assurer une dotation en ressources humaines et matérielles suffisantes
aux Services pénitentiaires, et renforcer les programmes de formation
offerts au personnel pénitentiaire;
xxi. Assurer la classification des détenus de manière à séparer les prisonniers
réhabilités de ceux qui sont violents;
55
Accès et administration de la justice
xxii. Remédier au déficit criard de juges, ainsi qu’à l’insuffisance des
infrastructures à la disposition de la magistrature;
xxiii. Assurer la fourniture de fonds suffisants pour la formation des juges et
autres fonctionnaires judiciaires;
xxiv. Modifier le projet de loi sur Ces chefs, qui vise à protéger les chefs contre
des actions de justice, afin d'éviter toute entrave à l'accès à la justice;
xxv. Mettre en place une politique nationale globale en matière d'aide
juridique;
Liberté d’expression et Accès à l’information
xxvi. Modifier sans délai toutes les lois qui restreignent le droit à la liberté
d'expression, y compris celle sur la répression du terrorisme, ainsi que
les lois qui criminalisent la diffamation et la sédition;
xxvii. Adopter une loi sur l'accès à l'information ;
xxviii. Assurer la jouissance du droit à la liberté d'expression, notamment en ce
qui concerne la liberté de la presse et la liberté académique;
xxix. Modifier les dispositions des Lignes directrices sur la radiodiffusion
publique qui ont pour effet de restreindre la liberté d'expression des
parlementaires;
xxx.
Adopter une loi régissant les chaines de radio communautaires au
Swaziland;
Liberté d’association et de réunion
xxxi. Envisager la tenue d’un référendum sur la participation des partis
politiques aux élections, afin de régler cette affaire définitivement;
xxxii. Songer à adopter une loi régissant la reconnaissance, la réglementation,
le financement et le contrôle financier des partis politiques;
xxxiii. Modifier les dispositions du projet de loi sur la fonction publique qui
sont de nature à limiter les droits à la liberté d'association et de réunion
des fonctionnaires;
Droits économiques, sociaux et culturels
xxxiv. Prendre des mesures immédiates et efficaces pour combattre la
pauvreté;
56
xxxv. Intensifier les efforts visant à assurer que les établissements de santé
disposent des ressources matérielles nécessaires, notamment des
médicaments de base et des vaccins;
xxxvi. Adopter une législation ou une politique pour assurer que l'avortement
n'est pas criminalisé, conformément aux dispositions du Protocole de
Maputo et aux dispositions de la législation nationale qui autorisent
l'avortement dans certaines circonstances;
xxxvii. Élaborer une politique claire visant à assurer la protection des droits des
travailleurs domestiques;
xxxviii. Enquêter sur les cas signalés d'expulsion forcée, suite à la vente de terres
à des propriétaires privés ou des organismes parapublics; et adopter
une politique claire prenant en charge les cas d’expulsion forcée;
XXXIX.
Veiller à une allocation de fonds suffisants aux écoles dans le budget
national, afin de faciliter le programme universel d'éducation primaire;
Femmes et enfants
xli.
Élaborer des politiques concrètes pour lutter contre les pratiques
culturelles qui empêchent l'accès des femmes à la terre et mener la
sensibilisation nécessaire auprès du grand public;
xlii.
Mettre sur pied un cadre juridique propre à promouvoir l'égalité des
sexes et à renforcer les droits des femmes, y compris sur des questions
telles que l'accès à la terre et l'égalité des sexes dans le mariage;
xliii.
Enquêter sur les cas signalés de mariage d'enfants qui violent la Loi sur
la protection et le bien-être des enfants de 2012, en vue de traduire en
justice les auteurs de tels actes;
xliv.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le Conseil national
de coordination des enfants, créé au sein du cabinet du Vice-premier
ministre;
xlv.
Élaborer sans délai une politique claire de protection des enfants
handicapés;
Industries extractives
xlvi. Veiller à l'adoption des textes d’application de la Loi sur les mines et les
minéraux (2013);
VIH / SIDA
xlvii. Élaborer sans délai une politique concertée de lutte contre la stérilisation
involontaire des femmes vivant avec le VIH / SIDA;
xlviii. Prendre toutes les mesures nécessaires pour s’attaquer à l'augmentation
sans précédent des taux d'infection chez les jeunes filles et les femmes
âgées de 15 à 24 ans;
57
xlix.
Envisager la distribution de préservatifs dans les établissements
pénitentiaires, afin d'assurer la protection des personnes incarcérées qui
sont vulnérables au VIH / sida et aux autres maladies sexuellement
transmissibles;
l.
Élaborer des programmes de lutte contre le VIH / SIDA axés sur les
personnes LGBTI, et plus particulièrement les hommes ayant des
rapports sexuels avec des hommes (HSH);
Défenseurs des droits de l’homme
li.
Lever les restrictions imposées aux organisations de la société civile et
aux autres acteurs non étatiques, lesquelles ont pour effet de restreindre
la liberté de réunion et d'association et de limiter les activités des ONG
impliqués dans la promotion et la protection des droits de l'homme au
Swaziland;
lii.
Élaborer un cadre juridique pour la protection des défenseurs des droits
de l'homme, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les
défenseurs des droits de l'homme 1998 et aux Résolutions de la
Commission sur les défenseurs des droits de l'homme, notamment les
Résolutions, ACHPR/Rés. 69 (XXXV) 04, ACHPR/Res. 119 (XXXXII) 07,
et ACHPR / Res.196 (L) 11;
Protection des droits des personnes LGBTI
liii.
Adopter des mesures législatives ou politiques visant à assurer la
protection des personnes LGBTI contre les agressions, telles que la
violence et la maltraitance, commises sur la base de leur identité sexuelle
ou de leur orientation sexuelle supposée ou réelle.
58