RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION EN RÉPUBLIQUE DES
SEYCHELLES
PAR
L’HONORABLE COMMISSAIRE SOLOMON AYELE DERSSO
ET
L’HONORABLE COMMISSAIRE HATEM ESSAIEM
v.
10 – 14 MARS 2025
Examiné lors de la 85ème Session ordinaire
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
tenue à Banjul, en Gambie
du 7 au 17 octobre 2025 (Privée-Virtuelle) et 21 au 30 octobre 2025
(Publique – Physique)
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TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS
SOMMAIRE
1.0
INTRODUCTION
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Composition de la Délégation
Termes de référence
Engagements antérieurs entre la Commission et les Seychelles
Profil du pays
Méthodologie
2.0
CONCLUSIONS
2.1
Mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre les dispositions de la
Charte africaine
2.2
Droit à la vie
2.3
Interdiction et Prévention de la torture
2.4
Prisons, conditions de détention et action policière
2.5
Accès à la justice et état de droit
2.6
Justice transitionnelle et Réconciliation
2.7
Liberté d’Expression et Accès à l’Information
2.8
Société civile et Défenseurs des droits de l’homme
2.9
Réfugiés, Demandeurs d’asile et Migrants
2.10
Droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son
pays
2.11 Droit à l’emploi
2.12 Droit à la santé
2.13 Droit à l’éducation
2.14 Droits de la femme
2.15 Droits des enfants
2.16 Personnes handicapées
2.17 Personnes âgées
2.18 Populations autochtones et groupes minoritaires
2.19 Environnement, changement climatique et industries extractives
3.0
RECOMMANDATIONS
ANNEXE
•
Annexe 1 : Programme de la Mission
2|Page
I.
ACRONYMES ET ABREVIATIONS
ACCS
Commission anti-corruption des Seychelles
ARID
Association pour les droits, l’information et la démocratie
Charte africaine
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
CEPF
Plateforme d’engagement citoyen des Seychelles
CDC
Lutte contre les maladies transmissibles
OSC
Organisations de la Société civile.
Commission
Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples
VIH
Virus d’immunodéficience humaine
IDH
Indice de développement humain
LDS
Linyon Demokratik Seselwa
MP
Membres du Parlement
MNT
Maladies non transmissibles
SSR
Santé sexuelle et de la reproduction
STIM
Sciences, technologie, ingénierie et mathématiques
TRNUC
Commission Vérité, Réconciliation et Unité nationale
PNUD
Programme des Nations Unies pour le Développement
ONUDC
Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime
3|Page
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission)
voudrait exprimer sa profonde gratitude au gouvernement de la République des
Seychelles pour avoir autorisé et facilité cette mission de promotion, et pour avoir mis
à la disposition de sa délégation les installations, le soutien et le personnel requis pour
garantir le succès de la mission. Elle remercie tout particulièrement le ministre des
Affaires étrangères et du Tourisme, S.E. Sylvestre Radegonde, et ses collègues, pour
leur coordination exemplaire tout au long de la visite.
La Commission voudrait également remercier les Honorables Ministres, les membres
de l’Assemblée nationale, le Pouvoir judiciaire, la Commission des droits de l’homme
des Seychelles, le Médiateur, la Commission vérité, réconciliation et unité nationale
(TRNUC), les institutions de contrôle indépendantes, les organisations de la société
civile, l’ordre des avocats, les représentants des médias, les organisations
internationales et les personnes qui ont discuté sincèrement avec la délégation.
La Commission est particulièrement reconnaissante à la direction et au personnel de
la Prison de Montagne Posée, de Anse-Royale Elderly Home et de l’Unité de contrôle
des maladies transmissibles pour avoir facilité des visites sur place et des échanges de
vue ouverts. L’hospitalité et l’esprit constructif dont a fait preuve Son Excellence le
Président Wavel Ramkalawan sont chaleureusement salués. La Commission se réjouit
de poursuivre son engagement auprès de toutes les parties prenantes aux Seychelles
afin de promouvoir les droits de l’homme et des peuples.
4|Page
SOMMAIRE
Conformément à l’article 45(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (la Charte africaine) et à la règle 76(1) de son Règlement intérieur, la
Commission a entrepris une Mission de promotion de cinq jours en République des
Seychelles, du 10 au 14 mars 2025, autorisée par le gouvernement des Seychelles et
dirigée par l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso (Rapporteur pour le
pays ; Président du Groupe de travail sur les Industries extractives, l’Environnement
et les Violations des droits de l’homme en Afrique) et l’Honorable Commissaire
Hatem Essaiem (Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique).
Les objectifs et le calendrier de la mission ont été annoncés publiquement par la
Commission avant le départ et un communiqué de presse a été publié au terme de la
visite.
La délégation a rencontré un large éventail d’interlocuteurs : des ministres du
gouvernement, des représentants du pouvoir judiciaire, des dirigeants de l’Assemblée
nationale et de l’opposition, les institutions nationales des droits de l’homme, la
Commission anti-corruption des Seychelles (ACCS), la société civile, l’ordre des
avocats, les médias, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)
et des personnes privées de liberté. Elle a également visité la prison de Montagne
Posée, l’Unité de contrôle des maladies transmissibles et la Anse-Royale Elderly
Home (maison de retraite d’Anse-Royale).
Parmi les évolutions positives observées, on peut citer : l’engagement politique
soutenu en faveur des droits de l’homme ; les réformes institutionnelles et juridiques
; les organes de contrôle indépendants ; la solidité des secteurs sociaux (santé,
éducation, protection sociale) ; les droits socio-économiques et environnementaux
justiciables ; les mesures de lutte contre la traite des personnes et de protection des
travailleurs migrants ; la sécurité maritime renforcée ; et les mesures prises pour
enquêter sur les incidents graves (explosion de décembre 2023 ; mutineries de
décembre 2024).
Parmi les principales préoccupations, on peut citer : la non-ratification /
domestication de certains instruments de l’UA ; les restrictions affectant
l’indépendance et la dotation en ressources des organismes de surveillance ; l’absence
de loi nationale sur l’asile ; les retards dans la mise en œuvre des recommandations
de la TRNUC ; la faiblesse des systèmes de détention provisoire et d’assistance
judiciaire ; la surpopulation carcérale ; les problèmes de classification et de
consommation de drogues ; la criminalisation des délits mineurs ; les effets dissuasifs
potentiels de la loi sur les discours haineux sur la liberté d’expression ; les restrictions
à l’accès à l’information ; la vulnérabilité des travailleurs migrants ; le chômage des
jeunes ; les lacunes en matière de santé de la reproduction chez les filles ; les obstacles
à l’accessibilité pour les personnes handicapées ; et l’exposition au changement
climatique avec des lacunes en matière de gouvernance environnementale.
Le rapport formule des recommandations ciblées. Parmi elles, on compte : la
ratification et la domestication des instruments en suspens ; le renforcement des
institutions indépendantes et la garantie de procédure régulière ; la protection de
5|Page
l’espace civique, de la liberté des médias et de l’accès à l’information ; le renforcement
de la Commission anti-corruption, l’assistance judiciaire et les alternatives à la
détention provisoire ; l’amélioration de la gestion des prisons et de la réinsertion ; la
protection des groupes vulnérables ; le renforcement de la gouvernance
environnementale fondée sur les droits et l’adaptation au changement climatique ; et
la mise en œuvre des recommandations de la TRNUC en matière de justice, de
réparations et de mémoire.
6|Page
1.0
INTRODUCTION
1.1 Composition de la Délégation
1. La délégation de la Commission était composée de :
•
•
•
L’Honorable commissaire Solomon Ayele Dersso, Commissaire rapporteur
sur la situation des droits de l’homme en République des Seychelles et
Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement
et les violations des droits de l’homme en Afrique (chef de la délégation).
L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Président du Comité pour la
prévention de la torture en Afrique.
La mission était assistée par Mme Anita Bagona et M. Angelo William Jey
Mayot, du Secrétariat de la Commission.
1.2 Termes de référence
2. Au cours de sa Mission de promotion en République des Seychelles, du 10 au
14 mars 2025, le mandat de la mission était le suivant :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Promouvoir la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte
africaine) et d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux
droits de l’homme, ainsi que les normes et directives non contraignantes
adoptées par la Commission ;
Plaider en faveur de la ratification des instruments régionaux et internationaux
relatifs aux droits de l’homme qui n’ont pas encore été ratifiés par la
République des Seychelles ;
Renforcer la collaboration entre la Commission et les autorités de la
République des Seychelles dans le domaine de la promotion et de la protection
des droits garantis par la Charte africaine et d’autres instruments
internationaux pertinents ;
Engager un dialogue avec le gouvernement des Seychelles sur les mesures
législatives et autres prises pour mettre en œuvre la Charte africaine et les
autres instruments ratifiés ;
Sensibiliser et accroitre la visibilité du mandat et du travail de la Commission,
en particulier auprès des ministères concernés, des institutions nationales et
des organisations de la société civile (OSC) ;
Échanger des points de vue et recueillir des informations sur l’exercice et la
protection du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information aux
Seychelles ;
Recueillir des informations pertinentes sur la situation des groupes
vulnérables aux Seychelles, notamment : les femmes, les enfants, les
demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays,
les migrants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes en
détention, les populations/communautés autochtones, les minorités et les
personnes vivant avec ou affectées par le VIH/sida ;
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
•
xvi.
xvii.
Comprendre le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et
culturels aux Seychelles et évaluer les efforts déployés par le gouvernement
pour respecter cette catégorie de droits ;
Évaluer l’impact du VIH/sida sur la population et les droits des personnes
vivant avec le VIH/sida, des personnes à risque, vulnérables ou affectées par
le VIH/sida, y compris les progrès réalisés et les défis actuels ;
Recueillir des informations sur la mise en œuvre des Lignes directrices de
Robben Island – Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention
de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants en
Afrique ;
Engager le dialogue avec les parties prenantes sur le rôle et l’impact des
industries extractives aux Seychelles, y compris leur impact sur
l’environnement et leur implication pour la protection des droits de l’homme ;
Collecter des informations sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme et évaluer les défis auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de
leurs droits et la conduite de leur travail.
Rencontrer les représentants des institutions nationales des droits de l’homme
et des OSC engagées dans la promotion et la protection des droits de l’homme
;
Visiter les lieux de détention, en particulier la Prison de Montagne Posée, et
discuter avec les autorités pénitentiaires et d’autres parties prenantes de
questions relatives aux conditions de détention et à l’administration
pénitentiaire ;
Visiter d’autres institutions ou établissements qui ont un impact direct sur la
jouissance des droits de l’homme aux Seychelles, notamment les maisons de
retraite ou les établissements pour personnes handicapées ;
Plaider en faveur de la présentation, en temps opportun, des rapports
périodiques à la Commission, conformément à l’article 62 de la Charte africaine
et à l’article 26 du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme
en Afrique (Protocole de Maputo) ;
Assurer le suivi des recommandations formulées par la Commission dans le
Rapport de sa précédente Mission de promotion aux Seychelles, en avril 2015 ;
Assurer le suivi des recommandations formulées dans les Observations finales
adoptées par la Commission lors de sa 39ème Session ordinaire (11 – 25 mai
2006), à la suite de son examen du Rapport périodique initial des Seychelles
soumis en juin 2004, en vertu de la Charte africaine.
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et les Seychelles
3. La mission effectuée du 10 au 14 mars 2025 était la deuxième Mission de
promotion de la Commission en République des Seychelles. Auparavant, la
Commission avait effectué une Mission de promotion en République des
Seychelles, menée par le Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, du 6
au 10 avril 2015.
4. La Commission a également travaillé en collaboration avec la République des
Seychelles lors de sa 39ème Session ordinaire, qui s’est tenue du 11 au 25 mai
6|Page
2006 à Banjul, en Gambie, au cours de laquelle elle a examiné le Rapport
périodique initial des Seychelles, présenté en juin 2004, en vertu de l’article 62
de la Charte africaine.
Profil du pays
5. La République des Seychelles est un État archipélagique situé dans l’Océan
Indien occidental, composé de 115 îles, à environ 1 600 kilomètres à l’est de
l’Afrique orientale continentale, au large des côtes du Kenya et de la Tanzanie.
La capitale Victoria, est située sur l’île de Mahé, la plus grande et la plus
peuplée des îles.
6. Avec une population de 120 581 habitants (en mars 2024), la République des
Seychelles est le plus petit pays d’Afrique en termes de population et de
superficie (459 km²), mais elle affiche le PIB par habitant le plus élevé du
continent, estimé à 16 742 dollars US en 2023 (Banque mondiale), ce qui la classe
parmi les pays à revenu élevé.
7. Les langues officielles sont le créole seychellois, l’anglais et le français, le créole
étant parlé par environ 95 % de la population.
8. Le Président de la République, actuellement S.E. Wavel Ramkalawan, est à la
fois Chef de l’État et Chef du gouvernement, élu au suffrage universel direct.
Le Président est assisté par un Vice-président et un Cabinet de Ministres.
9. Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale monocamérale,
composée de 35 membres (26 élus au suffrage direct et 9 au scrutin
proportionnel). L’Assemblée actuelle est dirigée par Roger Mancienne, avec
une majorité au pouvoir détenue par le parti Linyon Demokratik Seselwa (LDS)
depuis les élections de 2020.
10. Le pouvoir judiciaire est indépendant, tel que garanti par la Constitution. Il est
composé de la Cour suprême, de la Cour d’appel et de divers tribunaux et cours
subordonnés, présidés par le Juge en chef, actuellement Rony Govinden, et la
Présidente de la Cour d’appel, actuellement Mathilda Twomey.
11. Les Seychelles affichent des indicateurs de développement humain solides,
avec un indice de développement humain (IDH) de 0,802, ce qui les place au
67ème rang mondial (PNUD, 2024). Le taux d’alphabétisation est de 96 % et le
taux de chômage de 3 %. Les systèmes de protection sociale comprennent la
couverture médicale universelle, l’éducation et les pensions.
1.5 Méthodologie
12. Au cours de la mission, la délégation de la Commission a rencontré un large
éventail de parties prenantes, notamment les hauts fonctionnaires du
gouvernement suivants :
7|Page
-
Ministre des Affaires étrangères et du Tourisme ;
Ministre de l’Intérieur ;
Ministre de l’Education ;
Ministre de l’Emploi et des Affaires sociales ;
Ministre de l’Agriculture, du Changement climatique et de l’Environnement ;
Ministre de la Santé ;
13. La délégation a également rencontré :
- des Membres de l’Assemblée nationale ;
- la Magistrature et les Praticiens du droit ;
- les Institutions nationales des droits de l’homme ;
- l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime ;
- les représentants d’Organisations de la société civile (OSC) ;
- des membres des médias et d’associations de professionnels.
14. La délégation a également rendu visite à des institutions clés, en vue de la
promotion et de la protection des droits de l’homme aux Seychelles,
notamment :
-
La Prison de Montagne Posée, où elle a rencontré les détenus et le personnel
pénitentiaire ;
L’Unité de contrôle des maladies transmissibles, afin d’évaluer l’accès aux soins
de santé et les systèmes de santé publique ;
La Anse-Royale Elderly Home, afin d’examiner la situation et les soins
prodigués aux personnes âgées.
15. La Mission s’est terminée par une conférence de presse organisée à Victoria, au
cours de laquelle la Délégation a présenté ses conclusions et recommandations
préliminaires et s’est entretenue avec les médias nationaux afin de sensibiliser
le public au mandat de la Commission et à l’objet de la visite.
8|Page
2
CONCLUSIONS
16. Au cours de la Mission, qui a duré cinq (5) jours, la Délégation a constaté que
ses échanges avec les représentants du gouvernement, les institutions
indépendantes, les acteurs de la société civile, les professionnels des médias et
d’autres parties prenantes étaient approfondis et constructifs. Ces échanges
ont permis à la Délégation de recueillir des informations pertinentes sur la
situation des droits de l’homme dans la République des Seychelles.
17. La Délégation s’est félicitée de l’accès et de l’ouverture accordés par le
gouvernement, en particulier l’appel passé à Son Excellence le Président Wavel
Ramkalawan et les réunions de fond tenues avec divers ministres et chefs
d’institutions. L’engagement dont ont fait preuve les responsables pour traiter
des questions clés relatives aux droits de l’homme est louable.
18. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions présentées dans le présent
rapport sont fondées uniquement sur les entretiens menés, les visites
institutionnelles effectuées et les documents consultés pendant la période de la
mission passée dans le pays.
2.1.
Mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre les
dispositions de la Charte africaine
19.
La délégation a reçu des informations détaillées sur le cadre constitutionnel et
législatif des Seychelles, qui offre de solides garanties en matière de droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels. La Constitution des Seychelles
consacre les libertés fondamentales et reconnaît explicitement comme
justiciables les droits socio-économiques et le droit à un environnement sûr. Les
autorités ont souligné l’existence de mesures de protection sociale solides,
notamment des dispositions relatives à la santé, à l’éducation, à l’emploi et à la
protection sociale, qui démontrent collectivement l’intention de la République
des Seychelles d’aligner ses lois nationales sur ses obligations régionales et
internationales.
20.
La Délégation a également pris note des récentes initiatives législatives, telles
que l’amendement de la Loi électorale spécifiant les dates des élections et les
amendements à la législation du travail et à la législation contre la traite des êtres
humains, visant à renforcer la protection des travailleurs et des groupes
vulnérables.
21.
En ce qui concerne la ratification des instruments, la Délégation a félicité les
Seychelles pour les progrès accomplis dans l’adhésion à plusieurs traités
régionaux et internationaux clés relatifs aux droits de l’homme. Parmi les
ratifications récentes figurent la Charte africaine de la démocratie, des élections
et de la gouvernance, la Convention pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif à la Convention relative
9|Page
aux droits de l’enfant, dans une procédure de communication. Les Seychelles
ont également ratifié neuf des onze conventions fondamentales de
l’Organisation internationale du travail, y compris la Convention sur les
travailleurs domestiques, soulignant ainsi leur engagement en faveur des droits
du travail.
22.
Toutefois, la délégation s’est déclarée préoccupée par le fait que d’autres
instruments africains relatifs aux droits de l’homme restent en suspens,
notamment la Convention de Kampala sur les personnes déplacées à l’intérieur
de leur propre pays, le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des
personnes âgées, le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des
personnes handicapées, le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des
citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale, le Protocole à la Charte
africaine relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à
l’éradication de l’apatridie, et le Protocole à la Charte africaine portant création
de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces lacunes
empêchent les groupes vulnérables de bénéficier pleinement des protections
régionales.
23.
La question de la domestication et de la mise en œuvre a également été soulevée
lors de plusieurs réunions. Bien que les Seychelles aient ratifié plusieurs
instruments, les parties prenantes, notamment le Médiateur, la SHRC et la
société civile, ont souligné que leur intégration effective dans le droit interne
restait inégale. Un exemple clé est la Convention relative au statut des réfugiés,
qui n’a pas encore été intégrée, laissant les demandeurs d’asile sans cadre
juridique pour la reconnaissance et l’assistance. La délégation a noté que des
défis similaires affectent la domestication des droits des personnes handicapées
et des personnes âgées, où l’absence de législation a créé des vides institutionnels
à la suite de la dissolution des conseils statutaires. Le Bureau du Procureur
général et le Ministère des Affaires étrangères ont reconnu les contraintes en
matière de capacités et de ressources pour aligner les lois nationales sur les
obligations découlant des traités, mais se sont déclarés prêts à collaborer avec la
Commission africaine et d’autres partenaires pour obtenir un soutien technique.
24.
La Délégation a également pris note des efforts déployés par le gouvernement
pour protéger les droits de l’homme, notamment par la création de différentes
institutions, dont le Bureau du Médiateur et la Commission des droits de
l’homme des Seychelles. La Délégation a toutefois été informée de certains
chevauchements de compétences, en particulier en ce qui concerne les plaintes
pour violations des droits de l’homme commises par des agents de l’État, qui
peuvent relever de la compétence des deux organes. Cela a parfois entraîné une
ambiguïté institutionnelle et une duplication des efforts, soulignant la nécessité
de disposer de mécanismes de coordination et de procédures de renvoi plus
clairs entre les deux entités. En outre, les deux institutions sont confrontées à des
contraintes en matière de ressources humaines et financières, qui limitent leur
capacité à s’acquitter pleinement de leur mandat.
10 | P a g e
25.
En ce qui concerne la réponse des commissions disponibles au sein de
l’Assemblée nationale, la Délégation note qu’il n’existe aucune commission
chargée des droits de l’homme et des affaires sociales.
26.
Enfin, la Délégation a observé que les rapports périodiques prévus par la Charte
africaine sont en retard. Les représentants du gouvernement ont attribué ces
retards à des difficultés techniques et à un manque de capacités, mais se sont
déclarés disposés à explorer des partenariats avec des institutions universitaires
et des centres régionaux afin de renforcer les capacités nécessaires pour
présenter les rapports en temps opportun.
27.
La Délégation a souligné que la présentation de rapports est la pierre angulaire
d’un dialogue constructif avec la Commission africaine et un moyen essentiel de
démontrer le respect des obligations en vertu de l’article 62 de la Charte. Elle a
insisté sur la nécessité pour les Seychelles de créer un groupe de travail national
chargé de l’établissement des rapports, composé de représentants des ministères,
du parlement et des institutions nationales, afin de préparer et de soumettre les
rapports en retard et de systématiser le respect des obligations à l’avenir.
2.2.
Droit à la vie
28. Au cours de ses entretiens, la Délégation a entendu à plusieurs reprises des
préoccupations concernant la protection du droit à la vie, en particulier à la
suite de la mutinerie qui a eu lieu le 5 décembre 2024 à la Prison de Montagne
Posée et de l’explosion qui s’est produite le 7 décembre 2023 à la Civil
Construction Company Ltd. Les familles des victimes, les membres de
l’opposition et les représentants de la société civile ont souligné l’absence
d’informations actualisées et transparentes sur ces enquêtes. Ils ont souligné
que l’absence de conclusion prolongeait non seulement la souffrance des
familles, mais érodait également la confiance du public envers les institutions
chargées de rendre des comptes.
29. Les autorités gouvernementales, quant à elles, ont reconnu le caractère sensible
de ces incidents et ont confirmé que des enquêtes indépendantes étaient en
cours. Les responsables du ministère de l’Intérieur et les autorités policières ont
assuré à la Délégation que les conclusions seraient rendues publiques avant le
15 mai 2025, s’engageant à garantir la responsabilité. La délégation a salué cet
engagement, mais a fait remarquer que les retards antérieurs et l’absence de
rapports publics provisoires avaient alimenté les spéculations et sapé la
confiance.
30. La Délégation a noté qu’une responsabilité crédible exigeait que les enquêtes
soient menées de manière indépendante, impartiale et rapide, avec une
communication régulière avec les familles concernées. Elle a souligné que
l’obligation de protéger la vie en vertu de la Charte africaine et de son
Observation générale n° 3 sur le droit à la vie exige que tout décès survenu en
détention ou lors d’opérations de maintien de l’ordre public fasse l’objet d’une
11 | P a g e
enquête rapide et que les auteurs soient poursuivis lorsque les preuves le
justifient. La délégation a encouragé les Seychelles à associer ces enquêtes à une
approche axée sur les victimes, comprenant le partage d’informations, un
soutien psychosocial et des mécanismes d’indemnisation équitables.
2.3.
Interdiction et prévention de la torture
31. Les réunions avec le ministère de l’Intérieur et l’Académie de police ont révélé
que des efforts étaient en cours pour intégrer les droits de l’homme dans la
formation des forces de l’ordre, notamment par le biais de modules sur l’usage
légitime de la force et l’importance des armes non létales. Il a également été
mentionné que la Commission des droits de l’homme avait accès aux centres
de détention pour y effectuer des contrôles. Néanmoins, des allégations
d’usage excessif de la force pendant la détention, en particulier pendant et
après les émeutes dans les prisons, ont été communiquées à plusieurs reprises
à la délégation par des avocats, des familles de détenus et des organisations de
la société civile.
32. Les responsables ont expliqué que des enquêtes disciplinaires et pénales
internes sont ouvertes lorsque des violations sont alléguées. Cependant, les
parties prenantes ont exprimé leur scepticisme quant à l’indépendance et à la
transparence de ces processus, soulignant que les résultats sont rarement
communiqués au public ou aux plaignants. Cela alimente la perception selon
laquelle la responsabilité pour les mauvais traitements est limitée.
33. La délégation a rappelé les Lignes directrices de Robben Island, soulignant que
les Seychelles ont l’obligation d’assurer un contrôle indépendant, une
documentation médicale rapide des blessures et des recours efficaces pour les
victimes de mauvais traitements. Elle a encouragé les autorités à renforcer les
mécanismes de plainte en les rendant accessibles aux détenus et à leurs
familles, à accroître la transparence autour des résultats des procédures
disciplinaires et à intégrer systématiquement les normes relatives aux droits de
l’homme dans les procédures opérationnelles de la police et des prisons.
2.4.
Prisons, conditions de détention et Police
34. La Délégation a visité la Prison de Montagne Posée et s’est entretenue avec
divers agents, qui lui ont fourni des informations pertinentes sur les prisons et
les conditions de détention aux Seychelles. La Délégation a également pu
visiter la prison afin d’inspecter les installations et de s’entretenir avec les
détenus. Plus précisément, la Délégation a été informée qu’il y avait environ
465 détenus dans tout le pays.
35. La Délégation a également été informée de la fourniture de repas nutritifs et de
soins de santé aux détenus, ainsi que de la mise en œuvre de mesures de
réinsertion visant à connecter les détenus qualifiés à des opportunités d’emploi
12 | P a g e
et à faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, et elle s’en est
félicitée.
36. La visite à la Prison de Montagne Posée a mis en évidence des problèmes
systémiques. Les parties prenantes, notamment l’Ordre des avocats et la
société civile, ont signalé une circulation généralisée de drogues, des problèmes
d’infrastructure pour promouvoir la séparation des personnes accusées des
personnes condamnées, et de graves déficits en matière d’infrastructure, tels
que la faiblesse de la sécurité du périmètre et le manque d’hygiène, en
particulier dans les établissements pour hommes. La mutinerie de décembre
2024, qui a entraîné des pertes en vies humaines, a été attribuée en partie à ces
faiblesses structurelles. Les autorités pénitentiaires ont confirmé que des
enquêtes étaient en cours et ont réitéré leur engagement en faveur de mesures
de réinsertion, telles que la substitution à la méthadone et un nouveau
programme de réinstallation, qui a connu une participation accrue depuis
l’émeute.
37. La Délégation a également constaté d’importantes lacunes dans le système
d’assistance judiciaire. Les taux d’indemnisation actuels des avocats sont fixés
à un niveau inférieur aux charges opérationnelles, ce qui décourage une
représentation de qualité et prive de nombreux détenus indigents d’une
défense efficace. En conséquence, de nombreux détenus restent en détention
provisoire prolongée sans pouvoir bénéficier d’une assistance judiciaire en
temps opportun.
38. La délégation a pris note et apprécié les conditions d’hébergement offertes aux
femmes, ainsi que l’espace adéquat réservé aux femmes accompagnées
d’enfants en bas âge. Cependant, la délégation a appris qu’il existait aux
Seychelles une politique imposant la séparation des enfants de 18 mois ou plus
de leur mère pendant la détention provisoire (cas de Stella). Bien que cette
mesure vise, selon les informations disponibles, à trouver un équilibre entre
l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité pénitentiaire et les considérations
administratives, elle soulève d’importantes préoccupations en matière de
droits de l’homme et de protection de l’enfant, car elle peut avoir des
répercussions psychologiques et développementales importantes tant sur
l’enfant que sur la mère.
39. Au niveau institutionnel, les responsables pénitentiaires ont décrit les mesures
prises pour améliorer la réinsertion, notamment les programmes d’éducation
et de formation professionnelle, tandis que les autorités policières ont présenté
leur système interne de plaintes et de discipline.
40. La Délégation a conclu que des réformes urgentes étaient nécessaires pour
développer les services de réinsertion et de santé, améliorer les infrastructures
et la classification, réduire le recours à la détention provisoire et renforcer le
contrôle indépendant des services pénitentiaires et de police.
13 | P a g e
2.5.
Accès à la Justice
41. Lors de ses réunions avec le pouvoir judiciaire, le Procureur général, l’Order
des Avocats et des représentants de la société civile, la délégation a reçu des
informations détaillées sur les difficultés d’accès à la justice. Les parties
prenantes ont, à plusieurs reprises, attiré l’attention sur les retards prolongés
des procès, certains cas traînant pendant plusieurs années. Ce problème est
particulièrement grave pour les personnes en détention provisoire, pour
lesquelles le refus de la liberté sous caution équivaut à une peine sans
condamnation. La Délégation a pris note des préoccupations selon lesquelles
les tribunaux ont tendance à considérer la détention provisoire comme la
norme plutôt que comme l’exception, ce qui est contraire aux normes
internationales en matière de droits de l’homme.
42. La Délégation a été informée des difficultés d’accès aux tribunaux.
Il a
notamment été indiqué que les mesures récemment introduites dans le cadre
des dispositions dites « Gaz Tax Court » ont restreint l’accès du public aux
locaux des tribunaux, limitant l’entrée principalement aux plaideurs et aux
témoins. En conséquence, les membres du public, les acteurs de la société civile
et les autres parties concernées ont des difficultés à assister aux audiences ou à
suivre les procédures. Ces restrictions entravent les mesures de suivi des
conclusions des tribunaux, car les observateurs et les communautés concernées
ne sont pas en mesure de suivre efficacement les procédures judiciaires ou de
s’y engager.
43. La Délégation a également été informée des faiblesses du système d’assistance
judiciaire. Les avocats sont tenus par la loi de fournir une représentation à des
tarifs inférieurs au coût réel, ce qui décourage la diligence et conduit à une
défense inadéquate. Des rapports ont fait état d’avocats conseillant à leurs
clients de plaider coupable plutôt que de s’engager dans de longues
procédures, ce qui soulève de graves préoccupations quant au respect des
procédures régulières et à l’exercice effectif du droit à la défense. Les détenus
étrangers en attente de jugement ont été cités comme étant particulièrement
défavorisés, souvent laissés dans l’incertitude sans représentation juridique
adéquate.
44. Dans le même temps, le pouvoir judiciaire a souligné qu’il s’était efforcé de
réduire les retards, qu’il avait mis en place une Commission de révision des
Lois afin de moderniser la législation et qu’il continuait à se référer à la
jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme. Les tribunaux
ont cité des décisions rendues par des juridictions régionales et comparables,
renforçant ainsi la justiciabilité des droits socio-économiques et le droit
constitutionnel à un environnement sûr. Il s’agit là de progrès louables.
Toutefois, la Délégation a conclu que des réformes urgentes étaient nécessaires
: une éducation juridique publique pour permettre aux citoyens de saisir les
tribunaux, une révision des modalités d’assistance judiciaire afin de garantir
une rémunération équitable aux avocats, et des garanties procédurales pour
14 | P a g e
que la liberté sous caution reste la règle et la détention l’exception.
➢ Pouvoir judiciaire et état de droit
45.
La Délégation a accordé une attention particulière à la situation du pouvoir
judiciaire aux Seychelles, en engageant le dialogue avec la Cour d’appel, la Cour
suprême, le Bureau du Procureur général et l’Ordre des Avocats. Au cours de
ces échanges, il a été évident que le pouvoir judiciaire fonctionne dans un cadre
constitutionnel qui garantit son indépendance et reconnaît explicitement la
justiciabilité des droits civils et politiques ainsi que des droits socioéconomiques. Les tribunaux ont confirmé à plusieurs reprises ces garanties,
notamment dans des décisions confirmant le droit à un environnement sûr et
garantissant la responsabilité en cas de détention illégale. Cette jurisprudence
souligne l’engagement particulier des Seychelles à traiter les droits socioéconomiques comme des obligations exécutoires plutôt que comme des
aspirations politiques.
46.
Malgré ces garanties constitutionnelles, les parties prenantes ont mis en exergue
une série de défis structurels et institutionnels. La Cour suprême et la Cour
d’appel ont toutes deux noté la configuration unique de la hiérarchie judiciaire
des Seychelles, la Cour d’appel étant l’instance suprême et la Cour suprême
servant de tribunal de première instance et de cour constitutionnelle. Si cela a
facilité le contrôle constitutionnel et le règlement des litiges électoraux, des
préoccupations ont été exprimées quant à la durée du mandat des juges, en
particulier les contrats à durée limitée des juges étrangers, de qui risque de
compromettre la continuité et l’expertise judiciaire. Des questions ont également
été soulevées quant à l’indépendance des nominations judiciaires, le Président
nommant les juges sur recommandation de l’Autorité constitutionnelle de
nomination, ce qui fait craindre une influence politique potentielle. L’Ordre des
Avocats et la société civile ont en outre signalé les contraintes budgétaires qui
pèsent sur le système judiciaire, dont le financement reste lié au cadre de la
fonction publique, ainsi que la nécessité de renforcer les garanties contre toute
apparence de partialité dans des affaires politiquement sensibles.
47.
La question de l’accès à la justice a occupé une place importante. La Délégation
a été informée à plusieurs reprises du recours excessif à la détention provisoire,
même pour des délits mineurs, ce qui aggrave la surpopulation carcérale et
expose les petits délinquants à des criminels endurcis. Le système d’assistance
judiciaire a également été décrit comme profondément défaillant : la
représentation obligatoire à des tarifs inférieurs au coût réel décourage une
défense de qualité, ce qui conduit dans certains cas les avocats à conseiller à leurs
clients de plaider coupable plutôt que de monter une défense appropriée. Cela
porte atteinte au droit à un procès équitable et a un impact disproportionné sur
les détenus indigents et étrangers. L’Ordre des Avocats a reconnu ces
préoccupations et a indiqué que des projets d’amendements à la Loi sur
l’assistance judiciaire étaient en cours d’élaboration afin d’ajuster les honoraires.
Elle a toutefois souligné que les réformes devaient aller plus loin, en garantissant
15 | P a g e
à la fois une rémunération équitable et un contrôle rigoureux afin d’éviter les
abus du système.
48.
Dans le même temps, la Délégation a noté plusieurs évolutions positives. La
Cour d’appel a résorbé son arriéré de plus de 200 affaires, mettant en place un
système efficace qui permet désormais de statuer sur les appels sans retard
injustifié. Le pouvoir judiciaire s’est montré ouvert à la référence à la
jurisprudence régionale et comparative en matière de droits de l’homme, citant
des décisions rendues en Afrique du Sud, en Inde, à Maurice et par la
Commission africaine elle-même. Une Commission de Révision des Lois au sein
du Bureau du Procureur général modernise systématiquement les lois obsolètes,
les alignant sur les principes constitutionnels. Il est important de noter qu’aucun
cas d’ingérence politique directe dans les décisions judiciaires n’a été signalé et
que le pouvoir judiciaire a continué à statuer sur des questions électorales et
constitutionnelles sensibles, telles que les affaires Ramkalawan c/ Commissaire
aux élections (2016) et Michel c/ Dhanjee (2012), qui ont confirmé le contrôle
judiciaire de la gouvernance.
49.
La Délégation a conclu que, bien que le système judiciaire des Seychelles fasse
preuve d’une indépendance louable et dispose d’un cadre constitutionnel solide
fondé sur les droits, des réformes sont nécessaires pour consolider ces acquis.
Parmi les mesures spécifiques figurent la révision du système de nomination des
juges, la garantie de nominations transparentes et dépolitisées, le renforcement
de l’autonomie financière et administrative du pouvoir judiciaire et la réduction
du recours excessif à la détention provisoire grâce à des réformes procédurales.
L’amélioration du système d’assistance judiciaire, la sensibilisation du public
aux droits socio-économiques et le renforcement de l’application cohérente de la
jurisprudence internationale relative aux droits de l’homme seront essentiels
pour consolider davantage l’état de droit.
2.6.
Justice transitionnelle et Réconciliation
50. La Délégation a longuement discuté avec la Commission Vérité, Réconciliation
et Unité nationale (TRNUC), créée en 2018 pour traiter les violations passées
des droits de l’homme et promouvoir la réconciliation aux Seychelles. La
TRNUC a présenté la portée de son mandat et expliqué que sur les 503 affaires
enregistrées, seules 373 étaient encore en cours, certains plaignants s’étant
retirés par crainte de représailles ou par perte de confiance dans le processus.
La TRNUC a fait état de difficultés pour obtenir des auteurs des violations
qu’ils divulguent toutes les informations et pour garantir la responsabilité des
auteurs de violations telles que les exécutions extrajudiciaires, les disparitions
forcées, la torture et l’exclusion économique des dissidents politiques. Ces
limites ont affecté sa capacité à produire un dossier historique complet et à
rendre justice aux victimes.
51. Les parties prenantes, notamment les groupes de victimes et la société civile,
ont exprimé leur frustration face à la lenteur de la mise en œuvre des
16 | P a g e
recommandations de la TRNUC, en particulier en ce qui concerne les
réparations. De nombreuses victimes qui bénéficier d’une indemnisation ne
l’ont pas encore reçue, suscitant ainsi des sentiments de négligence et de
désillusion. La délégation a noté que ce retard sape la confiance dans la justice
transitionnelle et risque d’aggraver les divisions sociales.
L’impact
économique des violations passées – notamment la perte de terres, la restriction
des opportunités commerciales et l’exclusion de l’emploi – a été souligné
comme une source persistante d’inégalité, nécessitant des mesures de
réparation ciblées.
52. Dans le même temps, la Délégation a reconnu les contributions positives de la
TRNUC. Cette dernière a créé une plateforme sans précédent permettant aux
victimes et aux auteurs de partager leurs expériences, contribuant ainsi à une
mémoire nationale plus précise. Les témoignages ont révélé des abus
systémiques pendant le régime du parti unique, tandis que les actes d’excuses
et de pardon entre les victimes et les auteurs ont démontré le potentiel de la
réconciliation pour apaiser les divisions. Le travail de la TRNUC a également
sensibilisé le public à l’importance de la responsabilité et a fourni un forum
pour le dialogue politique sur les injustices passées.
53. La Délégation a souligné que l’héritage de la TRNUC devait être préservé et
institutionnalisé. Cela nécessite la création d’un Comité chargé de superviser
la mise en œuvre de ses recommandations, l’adoption de réformes législatives
pour garantir les réparations et la création d’un mémorial national pour
honorer les victimes. L’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans
les programmes scolaires, ainsi que la garantie d’un accès public gratuit aux
archives de la TRNUC, aideront les générations futures à comprendre le passé
du pays et à éviter que cela ne se reproduise. La Délégation a en outre exhorté
les dirigeants politiques à assumer la responsabilité de promouvoir la
réconciliation, soulignant que la justice transitionnelle n’est pas un événement
ponctuel, mais un processus continu. Grâce à un engagement soutenu, les
Seychelles peuvent consolider l’unité nationale, restaurer la dignité des
victimes et servir d’exemple régional de réconciliation post-autoritarisme.
2.7.
Liberté d’expression et Accès à l’information
54. La délégation s’est entretenue avec la Commission des Médias des Seychelles,
des journalistes, des partis d’opposition et des organisations de la société civile
au sujet de l’état de la liberté d’expression. Bien que le cadre constitutionnel
garantisse la liberté d’expression et qu’il existe une loi sur l’accès à
l’information, la mission a été informée de l’existence d’obstacles persistants à
l’accès aux archives publiques. Les dirigeants de l’opposition ont signalé que
les responsables de l’information invoquent fréquemment des exceptions telles
que la « confidentialité commerciale » pour refuser l’accès à des rapports
sensibles, notamment ceux relatifs à l’explosion de 2023 et aux exonérations
fiscales.
17 | P a g e
55. La société civile a également exprimé son inquiétude concernant la Loi sur le
discours de haine qui, bien qu’apparemment conçue pour protéger contre la
discrimination, a suscité des craintes d’être utilisée pour restreindre le discours
politique. Les représentants de l’opposition ont signalé que les espaces de débat
public tels que le « Speaker’s Corner » ont été effectivement restreints, et les
médias nationaux ont été critiqués pour leur couverture partiale qui favorise le
parti au pouvoir et limite la visibilité des voix dissidentes.
56. Dans le même temps, la Délégation a noté que les Seychelles avaient pris des
mesures importantes, telles que la création de la Commission des Médias, et
que le débat public était de plus en plus animé, en particulier sur les réseaux
sociaux. Néanmoins, la Délégation a souligné qu’un débat public vigoureux et
un accès égal aux médias sont indispensables à la démocratie. Elle a encouragé
les Seychelles à renforcer l’application de la loi sur l’accès à l’information, à
garantir une couverture médiatique équilibrée et à revoir les lois susceptibles
de restreindre la liberté d’expression, tout en protégeant contre l’incitation,
d’une manière conforme aux normes en matière de droits de l’homme.
2.8.
Société civile et Défenseurs des droits de l’homme
57. La Délégation a tenu une série de réunions avec des organisations de la société
civile (OSC), notamment la Citizen Engagement Platform Seychelles,
l’Association for Rights, Information and Democracy (ARID) et des
représentants de groupes communautaires. Les acteurs de la société civile ont
souligné qu’ils jouaient un rôle essentiel dans le contrôle de la responsabilité
du gouvernement, la documentation des violations des droits et de l’éducation
des citoyens sur leurs droits en vertu de la Constitution et de la Charte africaine.
Les discussions ont mis en évidence la résilience des OSC dans la promotion
des droits de l’homme malgré les contraintes financières, structurelles et
politiques et l’absence d’une loi spécifique pour la protection des défenseurs
des droits de l’homme ou des journalistes.
58. Des préoccupations ont été exprimées à plusieurs reprises à propos de la
brutalité policière et des conditions de détention, en particulier dans le cadre
de la gestion des émeutes carcérales ainsi décembre 2024, ainsi que le 10ème
Amendement constitutionnel, qui autorise l’intervention de l’armée dans le
maintien de l’ordre civil sans état d’urgence déclaré. Les OSC craignaient que
cette réforme ne sape le contrôle civil et n’augmente les risques d’abus. Elles
ont également signalé les restrictions à la liberté d’expression, notamment le
harcèlement des journalistes, l’accès limité aux informations publiques malgré
les lois en vigueur et l’utilisation potentiellement abusive de la Loi sur les
discours haineux pour réduire au silence les dissidents politiques. Les
représentants ont également fait observer que les groupes vulnérables, tels que
les travailleurs du sexe, les détenus, les personnes handicapées et les personnes
âgées, restent mal desservis, compte tenu du déclin les services de réadaptation
et des services sociaux.
18 | P a g e
59. Malgré ces défis, la Délégation a constaté des évolutions positives. La société
civile reste active dans le domaine du plaidoyer, en sensibilisant ainsi le public
à des questions sensibles telles que la discrimination, les droits des travailleurs
migrants et la protection de l’environnement. La volonté des OSC de collaborer
avec la Commission a démontré leur engagement envers les Mécanismes
régionaux et leur disposition à engager un dialogue constructif avec les
autorités nationales. Il est important de noter que la société civile a également
contribué à l’autonomisation du public, en informant les citoyens de leurs
droits et en renforçant la résilience des communautés locales.
60. La Délégation a conclu que les Seychelles devraient renforcer l’environnement
juridique et opérationnel de la société civile, en veillant à protéger les OSC
contre toute ingérence. Une allocation accrue de ressources et la mise en place
de canaux structurés pour le dialogue entre le gouvernement et la société civile
renforceraient la collaboration et la responsabilisation. Elle a en outre souligné
l’importance de revoir la législation restreignant la liberté des médias, de
garantir l’indépendance des enquêtes sur les abus policiers et de renforcer la
protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes contre les
intimidations. En soutenant la société civile en tant que partenaire clé, les
Seychelles peuvent consolider la gouvernance démocratique et protéger les
droits de l’homme.
2.9.
Réfugiés, Demandeurs d’asile et Migrants
61. La question des réfugiés et des migrants a été soulevée lors de multiples
rencontres avec les parties prenantes, en particulier avec le Ministère de
l’Intérieur, le Ministère des Affaires étrangères et des organisations de la société
civile. La délégation a été informée que, bien que les Seychelles aient ratifié la
Convention relative au statut des réfugiés, elles ne l’ont pas transposée dans
leur législation nationale, laissant les demandeurs d’asile dans un vide
juridique. En l’absence d’un système d’asile structuré, les demandes ne sont
pas traitées dans un cadre prévisible qui place les demandeurs d’asile en
situation de vulnérabilité.
62. La Délégation a été informée que les migrants représentent une part importante
de la main-d’œuvre aux Seychelles, avec plus de 25 000 travailleurs,
principalement dans les secteurs de la construction, de l’agriculture et des
services domestiques. Alors que les autorités ont mis en avant la solidité de la
législation du travail, des tribunaux du travail et des systèmes d’inspection, la
société civile a fait état de cas préoccupants d’exploitation : confiscation de
passeports, salaires impayés, manque de refuges pour les travailleurs victimes
d’abus et intimidation par les employeurs pour empêcher les plaintes, ce qui
indique que la protection reste inégale.
63. La Délégation a également été informée des conditions de travail de certains
migrants, en particulier de leurs conditions de transport. Elle a appris que les
travailleurs migrants sont souvent transportés dans des camions ouverts, au
19 | P a g e
milieu de matériaux de construction, sans aucune protection contre les
intempéries, notamment les fortes pluies. Ce manque de dignité et de mesures
de sécurité élémentaires reflète non seulement le mépris de certains
employeurs pour leur bien-être, mais a également causé des incidents
tragiques. Dans l’un de ces cas, un accident s’est produit dans lequel des
travailleurs ont été éjectés d’un camion en marche, mettant ainsi en évidence
les pratiques dangereuses et négligentes privilégiant les commodités de
fonctionnement au détriment de vies humaines. De telles situations soulignent
la nécessité urgente de renforcer la réglementation, d’appliquer des normes de
sécurité et de respecter la dignité inhérente à tous les travailleurs.
64. Les autorités ont souligné leur engagement à lutter contre la traite des
personnes, notamment par la création d’un groupe de travail national, d’une
ligne d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24 et de régimes
d’inspection coordonnés avec le Ministère de l’Emploi et de l’Immigration. Des
négociations bilatérales sont en cours afin d’améliorer la protection des
travailleurs étrangers, et le pouvoir judiciaire a commencé à traiter les litiges
en matière de droits du travail en établissant des tribunaux spécialisés. La
Délégation a toutefois conclu que des mesures urgentes étaient nécessaires,
telles que la mise en place d’un cadre national en matière d’asile, une
application plus stricte de la loi contre les pratiques abusives en matière de
travail, des mécanismes de plainte sûrs pour les migrants et la poursuite de la
coopération régionale en matière de traite des personnes et de droits du travail.
2.10.
Droit de participer librement à la direction des affaires publiques
de son pays
65. La Délégation a reçu du Président de l’Assemblée nationale, de partis
d’opposition et de la société civile des informations détaillées sur le système
politique. Les Seychelles ont été félicitées pour avoir organisé des élections
libres et équitables qui ont abouti à un transfert pacifique du pouvoir, et pour
avoir modifié la loi électorale afin de préciser les dates des élections, en en
garantissant ainsi la prévisibilité. Elle a cité la continuité du service des
fonctionnaires, quelle que soit leur affiliation politique, comme un autre signe
de maturité démocratique.
66. Dans le même temps, les partis d’opposition et la société civile ont fait part de
leurs préoccupations concernant le traitement partisan réservé aux députés de
l’opposition à l’Assemblée nationale, l’accès limité au registre électoral et le
risque que les initiatives de vote de la diaspora ne contreviennent aux
conditions de résidence. Le parti pris des médias a de nouveau été évoqué
comme un obstacle au pluralisme limitant la visibilité des voix politiques
alternatives.
67. La Délégation a également noté la sous-représentation parlementaire des
femmes et des jeunes, les femmes ne détenant que 24 % des sièges malgré leur
présence accrue à des postes de direction dans la société. Bien qu’il n’existe
20 | P a g e
aucun système de quotas, l’Assemblée s’est montrée ouverte à débattre de
stratégies visant à renforcer la participation des femmes et des jeunes.
68. La Délégation a recommandé des mesures concrètes pour renforcer la
démocratie : améliorer l’équité parlementaire pour tous les acteurs politiques,
garantir l’accès aux listes électorales, encourager une couverture médiatique
équilibrée et explorer des mécanismes, notamment des quotas ou des
incitations, pour renforcer la représentation des femmes et des jeunes. Elle a
également souligné qu’une opposition dynamique, des médias équitables et
une participation inclusive constituent les fondements d’une démocratie
résiliente.
2.11.
Droit à l’emploi
69. La Délégation a pris note de l’existence d’un vaste cadre juridique protégeant
le droit à l’emploi, notamment la Constitution, les Chartes stratégiques
nationales de développement, le Plan stratégique du Ministère de l’Emploi, la
politique nationale et la Loi sur l’emploi. La Délégation a également été
informée de la création d’un Comité consultatif national sur l’emploi chargé
d’examiner les politiques et les questions liées à l’emploi et de veiller au respect
des droits des travailleurs. La Délégation a félicité le Gouvernement pour le
taux de chômage légal, même si des améliorations sont encore nécessaires, en
particulier en ce qui concerne l’emploi des jeunes.
70. La Délégation a été informée de l’existence de divers programmes spéciaux
pour l’emploi, tels que des programmes de reconversion et de développement
des compétences, permettant aux personnes handicapées, aux mères
adolescentes et aux personnes en réadaptation pour toxicomanie d’avoir les
mêmes chances d’accéder à l’emploi et de contribuer à la société.
71. La Délégation a été informée que le pays dépendait de travailleurs non
seychellois pour faire avancer son programme de développement durable et
lui apporter les compétences et l’expertise qui lui faisaient défaut. À titre
d’exemple, au premier trimestre 2024, 25 395 étrangers titulaires d’un permis
de travail actif travaillaient aux Seychelles.
72. Malgré l’existence d lois, de programmes et de mécanismes, la Délégation a été
informée de violations des droits de l’homme, en particulier à l’encontre des
travailleurs migrants, notamment ceux employés dans les secteurs de la
construction, du tourisme et de l’industrie manufacturière.
2.12.
Droit à la santé
73. Les questions de santé ont occupé une place importante tout au long de la
mission, en particulier lors de la visite de la délégation à l’Unité de lutte contre
les maladies transmissibles (CDC) et des réunions avec le Ministère de la Santé.
Les autorités ont souligné l’engagement des Seychelles en faveur de la
21 | P a g e
couverture sanitaire universelle, avec 13 % du PIB alloué aux services de santé,
garantissant à tous les citoyens l’accès à des soins gratuits, à une gamme
complète de services allant de la prévention au traitement et à la réadaptation,
ainsi que la prise en charge des traitements à l’étranger lorsque cela est
nécessaire.
74. La délégation a noté avec satisfaction l’existence de sept programmes
structurés au sein du CDC, notamment sur le VIH, la tuberculose, l’hépatite
virale et les programmes de réduction des risques tels que l’échange d’aiguilles
et de seringues. Ces initiatives témoignent d’une bonne compréhension du lien
entre la santé publique et les droits de l’homme.
75. Les professionnels de la santé, la société civile et les communautés touchées ont
néanmoins souligné la persistance des défis sanitaires liés à la drogue, en
particulier parmi les populations vulnérables. Le maintien des patients dans les
programmes de traitement du VIH reste irrégulier, la stigmatisation et la
réticence à suivre un traitement à long terme nuisant à leur efficacité. Les
travailleurs du sexe et les populations clés sont confrontés ont des difficultés à
accéder à des services de santé adaptés, ce qui limite la confiance et crée des
lacunes en matière de prévention. L’augmentation des maladies non
transmissibles (MNT), notamment les cancers, le diabète et les maladies
cardiovasculaires, a également été signalée comme exerçant une pression
supplémentaire sur les infrastructures de santé.
76. La Délégation a constaté des progrès louables, tels que la création d’une
nouvelle unité cardiovasculaire et un soutien ciblé à la méthadone pour les
femmes enceintes. Elle a toutefois conclu que, pour garantir le droit au meilleur
état de santé possible, les Seychelles devraient renforcer la sensibilisation des
populations clés, développer les services de réduction des risques et accroître
les investissements dans la prévention des MNT. Une coopération
multisectorielle visant à s’attaquer aux déterminants sociaux de la santé –
sécurité routière, consommation de sucre et pauvreté – a également été
recommandée afin de protéger les groupes vulnérables et de consolider les
garanties universelles en matière de santé.
2.13.
Droit à l’éducation
77. La Délégation a reçu des informations détaillées du Ministère de l’Éducation
sur la jouissance du droit à l’éducation. Les Seychelles consacrent 12 % de leur
PIB à l’éducation, assurent 11 années de scolarité obligatoire et affichent un
taux de scolarisation de près de 100 % dans le primaire et de plus de 90 % dans
le secondaire. Ces résultats témoignent d’un fort engagement politique en
faveur de l’éducation en tant que droit fondamental. La Délégation a salué les
initiatives inclusives telles que les fonds de soutien aux familles à faible revenu,
le programme national de cantines scolaires et la politique permettant aux
élèves enceintes de retourner à l’école, en garantissant ainsi une nondiscrimination.
22 | P a g e
78. La Délégation a en outre noté des investissements importants dans l’éducation
numérique, le gouvernement étendant gratuitement les plateformes
d’apprentissage en ligne et les outils d’engagement numérique aux écoles
publiques et privées. Cette approche inclusive garantit que les élèves issus de
différents milieux éducatifs bénéficient de manière égale des progrès
technologiques. Il est important de noter que, dans le cadre des efforts visant à
renforcer la culture numérique et à combler le fossé technologique, le
Gouvernement offre une formation aux compétences informatiques à tous les
élèves à partir de la cinquième année du primaire (P5), quelle que soit l’école
qu’ils fréquentent.
79. Parallèlement, les responsables ont reconnu l’existence de défis tels que les
risques de décrochage scolaire chez les filles en raison de la résistance culturelle
aux programmes de distribution de serviettes hygiéniques, et les lacunes en
matière de compétences dans les professions de la fonction publique,
notamment dans les domaines du droit, de la médecine en milieu carcéral et
des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM). La société
civile a également souligné des disparités dans l’allocation de ressources entre
les écoles publiques et privées, ainsi que la nécessité d’améliorer l’accès aux
programmes linguistiques et culturels afin d’élargir l’ouverture des élèves sur
le monde.
80. La Délégation a salué la mise en place d’un enseignement dans les centres de
détention pour mineurs et d’une formation professionnelle dans les prisons, en
notant toutefois que ces installations sont limitées et insuffisamment adaptées
à la réinsertion. Afin de renforcer le droit à l’éducation, les Seychelles ont été
encouragées à relancer des initiatives tenant compte des spécificités culturelles
afin de favoriser la scolarisation des filles, d’étendre l’enseignement des droits
de l’homme aux programmes scolaires et de remédier à la pénurie de
compétences grâce à des bourses ciblées et à la planification des ressources
humaines. Le développement de clubs de langues (par exemple, arabe, swahili,
français) et d’échanges culturels enrichirait également l’apprentissage
interculturel et préparerait les jeunes à saisir des opportunités mondiales.
2.14.
Droits de la femme
81. Les droits de la femme ont occupé une place importante dans les discussions
de la Délégation avec les ministères, l’Assemblée nationale et la société civile.
Les Seychelles ont réalisé des progrès significatifs dans l’intégration de la
dimension de genre dans les postes de direction, les femmes occupant
désormais des postes influents dans les institutions publiques. Entre autres
exemples positifs, on peut citer les politiques permettant aux étudiantes
enceintes de reprendre leurs études et les efforts visant à intégrer la santé
reproductive dans les programmes scolaires. Les autorités ont également
réaffirmé leur engagement en faveur des mesures de protection sociale
garanties par la Constitution, notamment les prestations de maternité.
23 | P a g e
82. Malgré ces progrès, la Délégation a constaté que les femmes restaient sousreprésentées au Parlement, où elles ne détiennent que 24 % des sièges. La
société civile a également souligné les lacunes dans les services de santé
sexuelle et reproductive (SSR), en particulier pour les adolescentes. La
résistance culturelle aux programmes de santé menstruelle continue d’affecter
la fréquentation scolaire et la pleine participation à la vie scolaire. Les femmes
travaillant dans le secteur informel et les travailleuses migrantes restent en
outre vulnérables à l’exploitation, en raison de l’insuffisance des contrôles et
des recours juridiques.
83. La Délégation a noté que pour réaliser des progrès durables, il était nécessaire
de combiner les cadres législatifs et politiques avec des initiatives de
changement social. Elle a encouragé les Seychelles à adopter des mesures
spécifiques pour accroître la participation politique des femmes, que ce soit par
le biais de quotas, d’incitations ou de formations au leadership, tout en
élargissant l’accès à l’éducation et aux services en matière de SSR. Pour faire
progresser l’égalité des sexes dans la pratique, il est essentiel de surmonter les
tabous culturels, de garantir l’égalité d’accès aux opportunités économiques et
de surveiller les droits au travail des femmes, y compris des migrantes.
2.15.
Droits des enfants
84. Les engagements pris avec le Ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, la
société civile et les autorités éducatives ont mis en évidence les progrès réalisés
par les Seychelles en matière de protection des droits de l’enfant. La création
du Conseil national pour l’enfance et l’adoption de lois, notamment le Code
civil de 2020, la Loi de 2020 sur les enfants (amendée) et le Règlement de 2024
sur les enfants (vérification de l’aptitude à travailler avec des enfants), font
partie des autres mesures visant à combler les lacunes pour améliorer la
situation des enfants. La scolarisation quasi universelle, les programmes ciblés
de repas scolaires et les politiques inclusives pour les enfants handicapés ont
été cités comme des étapes clés. Les mesures de protection sociale s’étendent
aux orphelins en leur garantissant un soutien financier et social.
85. La Délégation a également été informée de la mise en place, depuis 2021, d’une
ligne d’assistance téléphonique gratuite à trois chiffres pour les enfants afin de
répondre aux problèmes rencontrés par ces derniers, en raison de
l’augmentation du nombre de cas signalés. Des témoignages ont également
révélé les résultats positifs du processus de la Commission Vérité,
réconciliation et Unité nationale (TRNUC), qui a reconnu les impacts socioéconomiques historiques des restrictions passées sur les familles, y compris les
enfants.
86. Néanmoins, des préoccupations persistent. La société civile a souligné la
nécessité d’une éducation adaptée aux adolescents en matière de santé sexuelle
et reproductive, les lacunes des mécanismes de plainte adaptés aux enfants et
24 | P a g e
l’exposition aux risques liés à la drogue dans certaines communautés. Les
parties prenantes ont également souligné l’insuffisance des possibilités de
réinsertion pour les enfants en conflit avec la loi, les établissements pour
mineurs restant sous-financés et limités dans leur champ d’action.
87. La Délégation a constaté que les Seychelles disposaient d’une base juridique et
politique solide, mais qu’elles devaient en élargir la mise en œuvre. Elle a
souligné la nécessité de renforcer l’éducation en matière de santé sexuelle et
reproductive adaptée à l’âge, d’améliorer les réseaux de conseillers dans les
écoles et d’accroître les possibilités pour les enfants en détention de bénéficier
d’une éducation et d’un soutien à la réinsertion. L’élargissement des
campagnes de sensibilisation du public et la garantie que la voix des enfants
soit prise en compte dans les processus décisionnels permettraient de
consolider davantage le droit de chaque enfant à grandir et à se développer
dans la dignité.
2.16.
Personnes handicapées
Lors de rencontres avec l’association Ramp Up, Rise Up et d’autres acteurs de
la société civile, la Délégation a été informée de lacunes importantes dans la
protection des droits des personnes handicapées. Depuis la dissolution du
Conseil national pour les personnes handicapées en 2020, il n’existe plus
d’organisme statutaire spécifiquement chargé de protéger leurs droits. Les
parties prenantes ont souligné que ce vide institutionnel prive de nombreuses
personnes handicapées de moyens efficaces pour faire valoir leurs doléances
ou influencer les politiques. Les problèmes d’accessibilité dans les transports,
les bâtiments publics et les systèmes d’information restent aigus en limitant
ainsi leur pleine participation à la vie sociale et économique.
88. Les autorités ont reconnu ces lacunes, mais ont souligné les réformes en cours,
notamment la création de centres de jour destinés à dispenser des services
intégrés aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les travaux de
rénovation d’établissements résidentiels ont été mis en avant dans le cadre d’un
effort plus large visant à améliorer leurs conditions de vie. Néanmoins, en
l’absence d’un cadre législatif et institutionnel spécifique, ces initiatives restent
fragmentaires et insuffisantes pour garantir des droits applicables.
89. La Délégation a souligné que les Seychelles devraient transposer la Convention
relative aux droits des personnes handicapées dans leur législation nationale et
adopter une législation protégeant spécifiquement. Les mesures pratiques
doivent inclure des normes d’accessibilité obligatoires, la création d’un
organisme statutaire doté d’une indépendance budgétaire et des campagnes de
sensibilisation soutenues. La combinaison de garanties juridiques, de
prestations de services et de mécanismes participatifs peut permettre aux
Seychelles de créer les conditions permettant aux personnes handicapées
d’exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres.
25 | P a g e
2.17.
Personnes âgées
90. La visite de la Délégation à la maison de retraite Anse-Royale a permis de se
rendre compte directement des difficultés auxquelles sont confrontées les
personnes âgées aux Seychelles. La dissolution du Conseil national pour les
personnes âgées en 2020 a laissé un vide politique et institutionnel, sans cadre
juridique dédié à la protection de leurs droits. Le personnel de l’établissement
a fait état de difficultés à fournir des soins médicaux et de rééducation à long
terme, en soulignant le fait que de nombreux résidents passent de nombreuses
années dans des maisons de retraite sans avoir suffisamment accès à des
services de santé intégrés. Les travaux de rénovation, bien qu’en cours, sont
limités du fait de l’espace et des ressources disponibles.
91. Les autorités ont informé la Délégation de leur intention de s’orienter vers des
modèles de centres de jour, afin de réduire la dépendance excessive à l’égard
d’établissements résidentiels et de permettre la mise en place de soins
communautaires. Des modèles internationaux, tels que le système de soins aux
personnes âgées en Australie, ont été cités comme source d’inspiration. Bien
que ces initiatives soient prometteuses, la société civile a exprimé sa
préoccupation quant au fait que, sans cadre juridique, les services resteront
dépendants de la volonté politique et vulnérable aux changements de priorités.
92. La Délégation a conclu que les Seychelles devraient adopter une loi spécifique
sur les droits des personnes âgées, conformément au Protocole à la Charte
africaine relatif aux droits des personnes âgées, en cours d’adoption. Cette loi
devrait établir des droits exécutoires, des allocations budgétaires durables et
une responsabilité institutionnelle. L’extension de soins médicaux dans les
établissements, l’investissement dans la modernisation des infrastructures et la
promotion de la coopération régionale pour partager les meilleures pratiques
garantiraient la protection totale de la dignité et du bien-être des personnes
âgées.
2.18.
Populations / Communautés autochtones et Groupes minoritaires
93. Les Seychelles ne comptent aucun peuple autochtone reconnu dans leur
population. La Délégation a cependant été informée que le pays compte
quelques groupes religieux minoritaires, notamment des communautés
hindoues et musulmanes. Aucun incident de discrimination systématique à
l’encontre de ces groupes n’a été signalé, et ceux-ci peuvent pratiquer librement
leur religion et participer pleinement à la vie sociale, économique et politique
du pays. En termes d’engagements internationaux en matière de droits de
l’homme, les Seychelles ont fait preuve d’un puissant leadership dans la lutte
contre la traite des êtres humains. Il convient de noter que le pays est le seul
État africain à avoir obtenu le statut de niveau 1 dans le rapport américain sur
la traite des personnes, ce qui reflète ses efforts soutenus pour respecter les
normes minimales en matière d’élimination de cette traite, notamment les
mesures en matière de prévention, de protection et de poursuites. Cette réussite
26 | P a g e
souligne l’engagement des Seychelles à respecter les normes en matière de
droits de l’homme et à protéger les groupes vulnérables relevant de leur
juridiction
2.19.
Environnement, Changement climatique et Industries Extractives
94. La gouvernance de l’environnement et des ressources a occupé une place
importante dans les discussions de la Délégation avec le Ministère de
l’Agriculture, de l’Environnement, du Climat et de l’Énergie et la société civile.
La mission a pris note des solides garanties constitutionnelles accordées par les
Seychelles en matière de droit à un environnement sûr et de la jurisprudence
judiciaire affirmant la justiciabilité des droits environnementaux. Des défis
persistent pourtant. La société civile a exprimé ses préoccupations concernant
les menaces pour la biosécurité liées aux importations agricoles, le contrôle
insuffisant des projets de construction et de tourisme à proximité
d’écosystèmes sensibles, et l’utilisation potentiellement abusive des demandes
d’accès à l’information qui pèsent sur les capacités administratives.
95. Les autorités ont mis en avant plusieurs mesures positives : l’élaboration d’un
nouveau plan stratégique pour l’environnement, les efforts visant à diversifier
les intrants agricoles et à stabiliser les chaînes d’approvisionnement
alimentaire, et les programmes actifs de protection du littoral liés aux
contributions déterminées au niveau national des Seychelles dans le cadre de
l’Accord de Paris. Le Ministère a également fait état de la collecte continue de
données agricoles, dont les résultats devraient servir à l’élaboration de
politiques fondées sur des données probantes. Ces initiatives soulignent
l’engagement des Seychelles à répondre à la double pression de la sécurité
alimentaire et de la protection de l’environnement.
96. Il a néanmoins été rappelé à la Délégation que les Seychelles restent très
vulnérables au changement climatique, en particulier à l’érosion côtière et à
l’élévation du niveau de la mer. Concernant le respect de l’Article 24 de la
Charte africaine, la Délégation a recommandé l’adoption d’études d’impact
exhaustives pour tous les grands projets de développement, assorties d’un
suivi indépendant et de rapports publics périodiques. Le renforcement des
protocoles relatifs à la biosécurité, l’élargissement des pratiques agricoles
résilientes au changement climatique et la garantie de la participation des
communautés à la gouvernance environnementale ont également été soulignés
comme étant d’urgentes priorités. Enfin, la Délégation a encouragé les
Seychelles à faire valoir leurs intérêts dans les forums mondiaux sur la politique
climatique afin d’obtenir un soutien financier et technique pour l’adaptation et
la résilience
27 | P a g e
3.0 RECOMMANDATIONS
97. Sur la base des conclusions de la Délégation, la Commission invite le
Gouvernement des Seychelles à adopter les recommandations suivantes afin
de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays.
Mesures législatives et autres visant à mettre en œuvre les dispositions de la
Charte africaine
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Ratifier les traités relatifs aux droits de l’homme de l’UA en attente,
notamment la Convention de l’Union africaine sur la protection et
l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de
Kampala) ; le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des
personnes âgées ; le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des
personnes handicapées ; le Protocole à la Charte africaine relatif aux
droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale ; le
Protocole à la Charte africaine relatif aux aspects spécifiques du droit à
une nationalité et l’éradication de l’apatridie ; et le Protocole à la Charte
africaine portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et
des peuples.
Promulguer une législation visant à transposer dans le droit national la
Convention relative au droit des réfugiés à laquelle les Seychelles sont
parties et mettre en place un mécanisme national assurant la protection
et l’assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.
Mettre en place une équipe nationale chargée de préparer et de
soumettre les Rapports périodiques des Seychelles au titre de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples.
Fournir des ressources humaines et financières adéquates aux
institutions de contrôle, notamment la Commission des droits de
l’homme des Seychelles, le Médiateur, la Commission de lutte contre la
corruption et la Commission vérité, réconciliation et unité nationale.
Adopter une réforme législative globale afin d’aligner les structures de
gouvernance sur le cadre constitutionnel, notamment en garantissant la
pleine autonomie financière et administrative de la SHRC et du
Médiateur en leur accordant un statut similaire à celui de la Commission
de la lutte contre la corruption.
Créer une Commission des droits de l’homme et des affaires sociales au
sein de l’Assemblée nationale afin de traiter les questions connexes.
Droit à la vie
i. Diligenter des enquêtes indépendantes et transparentes sur l’explosion
de décembre 2023 et l’émeute carcérale de décembre 2024, en veillant à
ce que les auteurs soient tenus responsables et que les familles des
victimes reçoivent une indemnisation juste et adéquate.
28 | P a g e
ii. Fournir régulièrement au public des informations actualisées sur ces
enquêtes et veiller à ce que les familles affectées soient informées des
progrès réalisés.
iii. Institutionnaliser les approches centrées sur les victimes, y compris des
programmes de soutien psychosocial et d’indemnisation, dans les cas
impliquant des pertes en vies humaines sous la responsabilité de l’État.
Interdiction et prévention de la torture
i.
ii.
iii.
Promulguer une législation criminalisant explicitement la torture et les
mauvais traitements, conformément aux Lignes directrices de Robben
Island.
Envisager la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la
torture et mettre en place un mécanisme national de prévention doté de
pleins pouvoirs de contrôle.
Renforcer les mécanismes de plainte dans les centres de détention et
garantir un contrôle indépendant de toutes les allégations de mauvais
traitements infligés par la police et les autorités pénitentiaires.
Prisons, Conditions de détention et action policière
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
Améliorer les infrastructures pénitentiaires, l’hygiène et la sécurité des
périmètres, et mettre en place des systèmes de classification permettant
de séparer les détenus en fonction de la gravité de leur infraction, du
niveau de risque qu’ils représentent et de leurs besoins en matière de
réinsertion.
Elaborer des programmes de réinsertion et de réintégration, notamment
des formations professionnelles et des programmes de substitution à la
méthadone.
Ouvrir des enquêtes sur les sources, les moyens et les méthodes d’accès
aux drogues dans les prisons et adopter les mesures nécessaires pour
prévenir la consommation de drogues, y compris dans les prisons.
Dépénaliser les infractions mineures et développer des alternatives
communautaires à l’incarcération.
Veiller à ce que les nourrissons nés de femmes en détention ne soient pas
séparés de leur mère avant la fin du procès, conformément à la
présomption d’innocence.
Renforcer la responsabilité et la transparence de l’action policière,
notamment par le biais d’enquêtes indépendantes sur les décès et les
abus en détention.
Veiller à ce que la décision sur la constitutionnalité du dixième
amendement soit prise dans un délai raisonnable et, dans l’attente de
cette décision, mettre en place des mesures garantissant que le recours
aux forces armées pour aider la police soit limité à des circonstances
exceptionnelles.
Veiller à ce que les forces armées déployées pour aider la police reçoivent
la formation nécessaire sur les règles d’engagement et les normes en
29 | P a g e
ix.
x.
matière de droits de l’homme applicables à l’application de la loi,
notamment en ce qui concerne l’usage de la force, comme l’illustre la
perte de vies humaines lors de la tentative de contrôle des émeutes dans
la prison principale.
Assurer une formation continue sur les normes relatives aux droits de
l’homme, l’usage légitime de la force et la mise en œuvre des Lignes
directrices de Luanda et des Lignes directrices pour le maintien de
l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions.
Mettre en place ou renforcer des mécanismes indépendants de
traitement des plaintes pour répondre aux allégations de fautes
professionnelles de la police
Accès à la justice et Etat de droit
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Réviser les modalités de l’aide juridictionnelle afin de garantir que les
membres du barreau puissent s’acquitter de leurs responsabilités en
représentant les justiciables avec le plus grand sérieux et la plus grande
diligence.
Mettre en place des mesures visant à garantir que les personnes en
détention provisoire soient jugées dans un délai raisonnable, notamment
en appliquant des délais maximaux pour les différentes étapes du
procès, y compris dans les affaires complexes.
Veiller à ce que le droit à la liberté sous caution soit accordé en règle
générale et à ce que les personnes en attente de jugement ou en cours de
jugement ne soient placées en détention provisoire que s’il existe des
preuves qu’elles risquent de s’enfuir, de commettre d’autres infractions
pendant leur liberté sous caution ou de nuire à l’enquête ou aux
poursuites judiciaires.
Réexaminer et réviser les réglementations et les pratiques
administratives existantes afin de garantir que l’accès aux tribunaux ne
soit pas indûment restreint, tout en maintenant les mesures de sécurité
nécessaires.
Renforcer l’indépendance judiciaire en réexaminant le mandat des juges,
en dépolitisant les nominations et en accordant une autonomie
financière totale au pouvoir judiciaire.
Améliorer l’éducation juridique du public afin de le sensibiliser aux
droits socio-économiques et à l’accès aux recours.
Justice transitionnelle et Réconciliation
i.
ii.
Accélérer les réformes juridiques et politiques nécessaires et allouer les
fonds requis pour mettre en œuvre les recommandations de la
Commission Vérité, Réconciliation et Unité nationale (TRNUC).
Créer un organisme chargé de contrôler et de superviser le respect des
conclusions de la TRNUC.
30 | P a g e
iii.
iv.
Créer un mémorial national pour préserver la mémoire des victimes des
violations passées et institutionnaliser l’éducation aux droits de
l’homme dans les écoles.
Garantir la transparence et la responsabilité politique dans la promotion
de la réconciliation, notamment par le dialogue entre les acteurs
politiques et l’accès du public aux archives de la TRNUC.
Liberté d’expression et Accès à l’information
i.
Réviser et modifier la loi sur les discours haineux afin de garantir qu’elle
ne soit pas utilisée à mauvais escient pour restreindre les discours
politiques ou les activités de l’opposition.
Garantir le pluralisme et l’accès équitable des partis d’opposition et des
voix indépendantes aux médias nationaux.
Renforcer la mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information afin de
garantir que les demandes ne soient pas arbitrairement rejetées.
Veiller à ce que les journalistes et les défenseurs des droits humains soient
protégés contre le harcèlement, l’intimidation ou les arrestations
arbitraires.
ii.
iii.
iv.
Défenseurs des droits de l’homme
i.
ii.
iii.
Adopter et mettre en œuvre des cadres juridiques et politiques
reconnaissant et protégeant explicitement le travail des défenseurs des
droits de l’homme, conformément aux normes internationales et
régionales.
Allouer des ressources financières pour soutenir le travail de la société
civile par le biais de mécanismes de financement transparents et
compétitifs, tout en respectant leur indépendance.
Faciliter les programmes de renforcement des capacités afin de consolider
les capacités institutionnelles, de plaidoyer et de suivi des OSC, en
particulier pour les petites organisations communautaires
Refugiés, Demandeurs d’asile et Migrants
i. Intégrer la Convention relative au statut des réfugiés dans le droit national
et mettre en place un mécanisme national de supervision de l’asile pour
traiter les demandes conformément aux normes internationales.
ii. Adopter des mesures législatives et autres pour surveiller et protéger les
droits des travailleurs migrants ;
iii. Renforcer la surveillance des agences de recrutement et des employeurs
afin de prévenir l’exploitation des travailleurs migrants, notamment la
confiscation de documents et le non-paiement des salaires.
iv. Mettre en place des refuges et des mécanismes d’aide juridique pour les
travailleurs migrants et les victimes de la traite.
31 | P a g e
v. Renforcer les garanties juridiques et institutionnelles contre la traite des
personnes, notamment en mettant en place des voies de recours accessibles
et en assurant une application effective de la loi
Droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays
i.
ii.
iii.
Renforcer les règles et pratiques parlementaires afin de préserver le
pluralisme, de favoriser un dialogue constructif et de respecter le principe
de neutralité politique au sein des institutions parlementaires.
Continuer à s’appuyer sur les réformes positives existantes, telles que
l’amendement précisant les dates des élections, afin de garantir que les
futurs processus électoraux restent libres, équitables et crédibles.
Élaborer des stratégies et des cadres politiques visant à accroître la
représentation des femmes et des jeunes dans les processus décisionnels.
Droit à l’emploi
i.
Élaborer des politiques et des programmes ciblés visant à réduire le chômage
des jeunes.
ii. Renforcer les partenariats entre le secteur de l’éducation et les industries afin
d’aligner le développement des compétences sur les besoins du marché du
travail.
iii. Renforcer les mécanismes de suivi et d’application afin de garantir que les
travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits et protections en matière
de travail que les ressortissants nationaux, conformément aux normes
internationales relatives aux droits de l’homme et au travail.
iv. Accroître les inspections du travail, en particulier dans les secteurs à haut
risque tels que la construction, le tourisme et l’industrie manufacturière, et
veiller à ce que tous les travailleurs, quel que soit leur statut, disposent de
mécanismes efficaces de plainte et de recours.
Droit à la santé
i. Renforcer les mesures et les stratégies visant à réduire et à prévenir l’abus de
drogues et renforcer les programmes de réadaptation, notamment en mettant
en place des dispositifs garantissant que les personnes ayant purgé leur peine
et suivi une réadaptation ne se voient pas refuser leur droit au travail ;
ii. Développer des services ciblés destinés aux travailleurs du sexe, aux
adolescents, aux détenus et aux populations clés, notamment l’accès sans
stigmatisation aux soins liés au VIH, à l’hépatite et à la santé reproductive.
iii. Renforcer les interventions en matière de maladies non transmissibles,
notamment le cancer, les maladies cardiovasculaires et le diabète.
iv. Intégrer l’éducation à la santé dans les programmes scolaires et
communautaires afin de lutter contre les risques liés au mode de vie et de
promouvoir les soins préventifs
32 | P a g e
Droit à l’éducation
ii. Renforcer l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme et aux
principes de la Charte africaine dans les programmes scolaires à tous les
niveaux.
iii. Elargir le soutien aux élèves handicapés, notamment en mettant à leur
disposition des équipements spécialisés et des aménagements raisonnables
dans les écoles.
iv. Améliorer les programmes d’éducation et de réinsertion destinés aux
délinquants juvéniles et aux détenus.
v. Elaborer des programmes linguistiques et culturels, notamment en arabe,
en swahili et en français, afin de favoriser la compréhension interculturelle
et l’employabilité.
Droits des femmes et des enfants
i.
ii.
iii.
Fournir des services et une éducation en matière de santé sexuelle et
reproductive ciblant spécifiquement les adolescentes scolarisées.
Garantir une participation politique équitable des femmes et des jeunes,
notamment par des mesures incitatives ou spéciales visant à renforcer leur
représentation au Parlement.
Elaborer des politiques sensibles au genre dans le domaine de l’éducation,
notamment l’accès à des serviettes hygiéniques et à des programmes de
santé reproductive pour les filles.
Droits des personnes handicapées et des personnes âgées
4. Adopter des lois sur les droits des personnes handicapées et des personnes
âgées qui garantissent la création de conditions leur permettant d’exercer
leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres, notamment en mettant en
œuvre des mesures d’accessibilité fondées sur des consultations et tenant
compte de leurs besoins.
5. Rétablir des organismes statutaires chargés de protéger les droits des
personnes âgées et des personnes handicapées et garantir des allocations
budgétaires pour leur bon fonctionnement.
Populations / Communautés autochtones et Groupes minoritaires
i. Continuer à maintenir et à renforcer les cadres juridiques et politiques qui
garantissent la protection des droits de tous les groupes minoritaires,
conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales en
matière de droits de l’homme.
Environnement, Changement climatique et Industries extractives
33 | P a g e
i. Mettre en place des mesures juridiques, institutionnelles et réglementaires
efficaces qui garantissent le respect du droit à un environnement sûr, avec
l’obligation de réaliser des évaluations d’impact sur les droits humains,
l’environnement et la société, et d’instaurer des mesures préventives
pertinentes dans le cadre de projets de développement, en accordant une
attention particulière aux écosystèmes vulnérables.
ii.
Instaurer des mécanismes de règlement des griefs et de poursuites
administratives, civiles et pénales à l’encontre des entreprises qui enfreignent
les normes environnementales, sociales et relatives aux droits humains.
iii. Adopter une stratégie visant à promouvoir les intérêts des Seychelles dans
l’élaboration des politiques mondiales en matière de changement climatique
afin de garantir la mobilisation des ressources nécessaires à l’adaptation et à la
résilience.
iv. Garantir la transparence et la participation du public dans la prise de décisions
environnementales, en particulier pour les grands projets de construction et de
tourisme.
v.
Renforcer les contrôles de biosécurité pour lutter contre les menaces liées aux
parasites, aux maladies et aux écosystèmes.
Aux autres parties prenantes :
ii. La Commission invite en outre les OSC et les autres parties prenantes à
poursuivre leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme
dans le pays, en collaboration avec le Gouvernement.
34 | P a g e
Annexe 1 :
Programme de la Mission
Premier jour : Lundi 10 mars 2025
•
•
Rencontre avec le Président de l’Assemblée nationale
Rencontre avec le Ministre des Affaires étrangères et du Tourisme
Deuxième jour : Mardi 11 mars 2025
•
•
•
•
Visite de courtoisie à Son Excellence le Président de la République des
Seychelles
Rencontre avec le Directeur général des médias des Seychelles
Rencontre avec le Directeur général de la plateforme d’engagement citoyen des
Seychelles et d’autres organisations de la société civile
Rencontre avec le Vice-président de la Commission Vérité, Réconciliation et
Unité nationale
Troisième jour : Mercredi 12 mars 2025
•
•
•
•
•
•
Rencontre avec le Médiateur et le Vice-président de la Commission des droits
de l’homme des Seychelles
Rencontre avec le Président de la Cour d’appel
Rencontre avec le Procureur général
Rencontre avec le Président de la Cour suprême
Rencontre avec le Chef de l’opposition
Rencontre avec le Commissaire de la Commission de lutte contre la corruption
des Seychelles
Quatrième jour : Jeudi 13 mars 2025
•
•
•
•
•
•
Rencontre avec le Ministre de l’Intérieur
Visite de la Prison de la Montagne Posée
Rencontre avec le Ministre de l’Éducation
Rencontre avec le Ministre de l’Emploi et des Affaires sociales
Rencontre avec le Ministre de l’Agriculture, du Changement climatique et de
l’Environnement
Rencontre avec l’association Ramp Up, Rise Up pour les personnes
handicapées
Cinquième jour : Vendredi 14 mars 2025
•
•
•
•
•
•
Rencontre avec le Bâtonnier et d’autres avocats
Rencontre avec le Ministre de la Santé
Visite à l’Unité de contrôle des maladies transmissibles
Rencontre avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
(ONUDC)
Visite à la maison de retraite d’Anse-Royale
Conférence de presse organisée par la Délégation.
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