AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human &
Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05
05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04E-mail: achpr@achpr.org; Web www.achpr.org
RAPPORT
MISSION D'ETABLISSEMENT DES FAITS DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES PEUPLES AU BURUNDI
7 au 13 décembre 2015
1
ABAS
ANADDE
AV-INTWARI
CAE
CNARED
CNDD
CNDD-FDD
CNID
CNDI
CICR
CSP
CVJR
FNL
FRODEBU
FROLINA
HCDH-B
INKINZO
MAPROBU
MSD
MSF
NU
PACONA
PALIPEHUTU
PARENA
PASIDE
PBN
PIT
PL
PP
PPDRR
PRP
PSD
RADDES
RPA
RPB
RTBN
SNR
UA
UE
UPD
UPRONA
LISTES D’ACRONYMES
Alliance Burundo-Africaine pour le Salut
Alliance Nationale pour le Droit et le Développement
Alliance des Vaillants
Communauté de l’Afrique de l’Est
Conseil National pour le Respect de l’Accord d’Arusha et la
Restauration d’un État de Droit au Burundi
Conseil National pour la Défense de la Démocratie
Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces
de Défense de la Démocratie
Commission Nationale des Droits de l’Homme
Commission Nationale du Dialogue Inter-burundais
Comité Internationale de la Croix Rouge
Conseil de paix et de sécurité
Commission, Vérité, Justice et Réconciliation
Front national de libération
Front pour la Démocratie au Burundi
Front pour la Libération Nationale
Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations
Unies au Burundi
Parti Socialiste et Panafricaniste
Mission Africaine de Prévention et de Protection au
Burundi
Mouvement pour la Solidarité et le Développement
Médecins sans Frontières
Nations Unies
Parti pour la Concorde Nationale
Parti pour la Libération du Peuple Hutu
Parti pour le Redressement National
Parti pour la science, le développement et l’environnement
Police nationale burundaise
Parti Indépendant pour les Travailleurs
Parti Libéral
Parti du Peuple
Parti pour la paix, la démocratie, la réconciliation et la
reconstruction
Parti pour la Réconciliation du Peuple
Parti Social-Démocrate
Ralliement pour la Démocratie et le Développement
Économique et Social
Radio Publique Africaine
Rassemblement du Peuple Burundais
Radiotélévision Nationale du Burundi
Service nationale de renseignement
Union Africaine
Union Européenne
Union pour la Paix et la Démocratie
Union pour le Progrès National
2
I.
INTRODUCTION
1. Lors de sa 551ème réunion tenue le 17 octobre 2015 à Addis-Abeba sur la
situation au Burundi, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine
(UA), par le communiqué IV, PSC/PR /COMM.(DLI), a chargé la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la
Commission) de mener d’urgence une enquête approfondie sur la
violation des droits de l’homme et autres exactions perpétrées sur les
populations civiles au Burundi
2. A la demande du Conseil de paix et de sécurité (CSP) de l’UA et
consciente de son mandat de promotion et de protection des droits de
l’homme et des peuples en Afrique en vertu des Articles 45 et 58 de la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de son Règlement
intérieur, la Commission africaine décide d’effectuer une mission
d’établissement des faits en République du Burundi, du 7 au 13 décembre
2015.
i.
Objectif général :
3. L’objectif général de la mission d’établissement des faits est de :
i. Enquêter, documenter et faire rapport des violations et autres
exactions au Burundi ;
ii. Soumettre son rapport avec des recommandations au Conseil de
paix et de sécurité ;
ii.
Objectifs spécifiques
4. Les objectifs spécifiques de la mission sont :
− Enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme et autres
exactions commises au Burundi depuis le début de la crise en avril
2015 ;
− Etablir les causes, les faits et les circonstances de ces violations sur la
base de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et
des instruments pertinents du droit international des droits de
l`homme et du droit international humanitaire;
− Spécifier et qualifier les violations des droits de l’homme et les autres
exactions perpétrées depuis l’éclatement de la crise en actuelle ;
− Présenter les faits et les informations dans son rapport et soumettre
ses conclusions au Conseil de paix et de sécurité ;
− Formuler et proposer au Conseil de paix et de sécurité des
recommandations issues de ses investigations sur notamment :
✓ Les mesures urgentes à prendre pour la cessation des
différentes violations des droits de l’homme et exactions en
3
✓
✓
✓
✓
iii.
cours comme étape importante
dans la résolution de
l’escalade de la crise;
Les mesures que les différents acteurs doivent prendre pour
s'assurer que les forces de sécurité du gouvernement et tous
les autres groupes armés et les milices cessent de recourir à
des violations des droits de l'homme et autres exactions ;
La manière dont les questions liées aux droits de l’homme
doivent et peuvent être adéquatement reflétées et prises en
charge dans les efforts de médiation régionaux et de l’Union
africaine ;
Le problème de l’impunité à l’encontre des présumés auteurs
des violations des droits de l’homme et autres exactions et de
leurs obligations de rendre compte ;
Les mécanismes de vérité, justice et réconciliation nationale et
les réformes institutionnelles nécessaires, notamment les
réformes du secteur de la sécurité et de l’administration de la
justice pénale et la réforme législative et administrative de la
liberté d’association et d’expression
Composition de la délégation
5. La délégation était composée de :
− L’honorable Commissaire Pansy Tlakula, Présidente de la
Commission africaine et Rapporteure spéciale sur la Liberté
d’expression et l’Accès à l’information en Afrique, commissaire en
charge des droits de l’homme au Burundi, (Chef de la Délégation)
− L’honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou, Rapporteure
spéciale sur les Défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;
− L’honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Rapporteure spéciale sur
les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes déplacées et les
Migrants en Afrique ;
− L’honorable Commissaire Jamesina Essie L. King, Présidente du
Groupe de Travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en
Afrique;
− L’honorable Commissaire Dr Solomon Ayele Dersso, Président du
Groupe de Travail sur les Industries extractives, l’environnement et
les violations des droits de l’homme en Afrique et Point focal sur la
justice transitionnelle.
6. L’honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel qui devait rejoindre la
mission en cours ; n’a pu le faire du fait de l’annulation des vols suite
aux événements de la nuit du 11 au 12 décembre 2015 et à l’insécurité
qui a prévalu dans cette période.
4
7. La Délégation était accompagnée du personnel du Secrétariat de la
Commission, à savoir :
−
−
−
−
Madame Estelle Nkounkou Ngongo, juriste ;
Monsieur Bruno Menzan, juriste
Monsieur Valentine Tazi, interprète-traducteur
Monsieur Frederick Tamakloe, Finance
8. Au cours de la mission, la Délégation a rencontré les différentes
parties prenantes et d’autres acteurs clé. Elle a tenu des réunions avec
les membres du gouvernement, les journalistes, les acteurs de la
société civile ; les femmes, les membres de la Commission Nationale
des Droits de l’Homme (CNID) ; de la Commission, Vérité, Justice et
Réconciliation (CVJR), et de la Commission Nationale du Dialogue
Inter-burundais (CNDI), le maire de Bujumbura et son personnel , les
membres du Corps diplomatique, les membres de l’Assemblée
nationale, le directeur général de la police, les experts militaires et les
observateurs des droits de l’homme de l’Union Africaine ; le personnel
du Comité International de la Croix Rouge (CICR). La Délégation a
également visité l’hôpital de Médecins sans Frontières (MSF) et la
prison de Mpimba.
9. La Délégation a également eu des séances de travail avec le bureau du
Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies au
Burundi (HCDH-B). Pour des contraintes de temps, elle n’a pu visiter
l’hôpital militaire de Bujumbura, ni rencontre certains acteurs tels que
les représentants de confessions religieuses et certains membres des
partis politiques. La Présidente de la Commission et chef de la
Délégation l’honorable Commissaire Pansy Tlaklula et l’honorable
Commissaire Reine Alapini-Gansou ont eu un entretien avec le
premier vice-président de la République du Burundi.
10. Le présent rapport vise à présenter les conclusions de la Commission
africaine sur les différents échanges qu’elle a eu avec les différentes
parties prenantes à la crise burundaise avec une accent particulier sur
les violations qui ont eu cours et qui surviennent dans le pays. La
Délégation a été limitée dans ses déplacements, ainsi que sa capacité à
rencontrer tous les acteurs concernés pour des questions de
disponibilité et de sécurité. La Délégation a eu également à faire face à
l’épineuse question de la protection des témoins, en ce que des cas de
représailles concernant des personnes ayant collaboré avec des
organisations régionales et sous régionales lui ont été rapportés.
iv.
Méthodologie utilisée
5
11. Ce rapport fait usage de plusieurs sources, tant primaires que
secondaires ; en ce qui concerne les sources primaires nous avons, les
échanges de la Délégation avec les différents acteurs, les témoignages
des victimes et des témoins. Comme source secondaire nous avons, les
rapports faits par les institutions actives sur le terrain comme les
observateurs de l’Union Africaine, mais aussi les informations fournies
par les membres de la société civile qui documente les violations
depuis le début de la crise. La Délégation a analysé toutes les
informations recueillies, les a classifiées en différentes catégories et
après analyse, a formulé ses recommandations.
12. Bien que n’ayant eu le temps nécessaire à une telle mission, ni la
possibilité de se déplacer pour rencontrer toutes les personnes qu’elles
juge utiles en vue de recueillir des informations pertinentes, la
délégation a pu aller à des analyses profondes sur la base des
informations recueillies auprès des différentes personnes avec
lesquelles elle a pu échanger, mais également sur la base des nombreux
documents, notamment des rapports qui lui a été soumis. Ces rapports
ainsi que les échanges qu’elle a eu avec les différents protagonistes lui
ont permis d’évaluer le degré des violations des droits de l’homme en
cours au Burundi.
13. La caractéristique principale de ce rapport est qu’il se concentre
principalement sur les différentes violations des droits de l’homme
ayant eu lieu et celles en cours dans la période de la mission et leur
incidence sur l’évolution du conflit. L’analyse des violations s’est faite
sur la base de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
qui comme son titre l’indique, promeut et protège les droits des
peuples. Aussi le rapport de la Délégation se focalisera non seulement
sur les violations des droits individuels, même si elles ont été
commises à grande échelle ; mais aussi elle examinera les violations
ayant trait aux droits des burundais en tant que peuple et leurs
conséquences sur les populations.
v.
Structure du rapport
14. Le rapport comporte 4 grandes parties nommément : une partie
introductive, rappelant le cadre juridique et l’origine de la mission, son
mandat ainsi que la méthodologie utilisée. La seconde partie se focalise
sur le contexte et les violations des droits de l’homme, notamment le
contexte institutionnel, politique, juridique et historique, les causes
ayant déclenché la crise et une identification des zones les plus
touchées. La troisième partie traite des violations des droits de
l’homme et des abus constatés et rapportés, notamment leur
importance et ampleur, les implications de la crise sur les institutions
de protection des droits de l’homme, l’identification, qualification et
6
description des différentes violations des droits humains et autres abus
survenus à l’occasion de crise. Enfin la quatrième et dernière partie se
concentre sur les résultats de la mission et les conclusions de celle-ci, à
savoir, la nature et l’ampleur des violations, les victimes et les auteurs
des violations des droits de l’homme ainsi que les recommandations de
la Délégation à l’issue de cette mission.
II- LE CONTEXTE DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME
15. Afin de mieux cerner la nature des violations des droits de l’homme et
autre abus ayant cours au Burundi, il convient de rappeler l’historique
de l’actuelle crise afin d’en comprendre davantage les tenants et les
aboutissants ainsi que ses conséquences à travers l’analyse du contexte
institutionnel, politique et juridique.
i.
Contexte institutionnel
16. L’histoire constitutionnelle du Burundi commence avant son accession
à l’indépendance. La Constitution du Royaume du Burundi est
proclamée le 23 novembre 1961, par le Mwami Mwambutsa IV 1. Une
Constitution dite « définitive » du Royaume sera proclamée le 16
octobre 1962, avec entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 1962. Suite
au renversement de la monarchie et la proclamation de la République
le 28 novembre 1966, le Burundi aura plusieurs périodes de « vide
constitutionnel », notamment après les différents coups d’Etat qui
marquent son histoire politique.2Suite à l’adoption de la « Constitution
définitive » du Royaume du Burundi, le Burundi en tant que
république se dotera de plusieurs constitutions et autres textes ayant
vocation à régir les institutions du pays au gré des soubresauts de son
histoire politique, il s’agit notamment :
− Constitution du 11 juillet 1974
− Constitution du 20 novembre 1981
− Charte de l'Unité nationale du 5 février 1991
− Constitution du 13 mars 1992, adopté par référendum du 9 mars
1992
− Décret-loi du 13 septembre 1996 portant organisation du Système
Institutionnel de transition
− Acte constitutionnel de transition du 6 juin 1998
− Constitution de transition du 28 octobre 2001
− Loi du 21 novembre 2003 portant amendement à la Constitution de
Transition du 28 octobre 2001
1 Roi du Royaume du Burundi du 16 décembre 1915 au 8 juillet 1966
2 Le Burundi a connu quatre (04) coups d’Etats dont trois (03) ont réussi. 1 novembre 1976 renversement
du président Michel Micombero (novembre 1966-novembre 1976), 3 septembre 1987 renversement du
président Jean-Baptiste Bagaza (novembre 1976-septembre 1987), 25 juillet 1996 renversement du
président Sylvestre Htibantungaya (avril 1994-juillet 1996) ; 13 mai 2015 tentative avortée de coup d’Etat
contre le président Pierre Nkunriziza.
7
− Constitution intérimaire post-transition du 20 octobre 2004
− Constitution du 18 mars 2005
17. Le 9 et 10 octobre 2013, un projet de loi portant modification de
certaines dispositions de la Constitution du Burundi fut adopté par le
Conseil des Ministres. Ce projet avait pour objectif l’abrogation et le
remplacement en lieu et place de la révision de la Constitution du 18
mars 2005. Après plusieurs amendements du texte initialement adopté,
un projet de loi portant révision de certaines dispositions de la
Constitution fut soumis à l'Assemblée nationale. Cependant n’ayant
pu recueillir le pourcentage de voix requis, ce dernier ne fut pas adopté
par l’Assemblée.3
18. En 1992, le Burundi institua sa première Cour constitutionnelle, qui
sera supprimée, après le coup d’Etat de Pierre Buyoya4 par le DécretLoi du 13 septembre 1996 portant organisation du système
institutionnel de transition5. Une nouvelle Cour constitutionnelle sera
créée par l’Acte constitutionnel de transition du 6 juin 1998. La
Constitution de transition du 28 octobre 2001 et la Constitution du 18
mars 2005(cette dernière est celle qui est actuellement en vigueur),
instituent également une Cour Constitutionnelle.6
19. Depuis l’Accord d’Arusha du 28 août 2000, les institutions burundaises
fonctionnent selon les bases instituées par ces Accords et renforcées par
la Constitution de 2005 ; notamment la modification de la composition
ethnique de l'armée et de l'administration, c'est-à-dire un rééquilibrage
ethnique de ces deux institutions, l'exécutif Hutu-Tutsi.
20. D’ailleurs afin de garantir le succès de la mise en œuvre de ses accords
de nombreuses recommandations, comme l’importance d’une
présidence pluriethnique, d’un gouvernement d’union nationale, des
fortes majorités nécessaires pour la prise de décisions, la nécessité
d’une Cour constitutionnelle forte, l’importance de l’inclusion de
nombreuses dispositions interdisant la discrimination, et l’exclusion et
la haine ethnique entre autres furent l'objet de notes explicatives sur le
protocole d’Accord ; résumant les propositions sur la constitution et la
période de transition du Burundi.7 Le modèle imposé par l’Accord
d’Arusha a fonctionné et le Burundi a respecté les dispositions des
Accords d’Arusha avec plus ou moins de succès.
3https://www.uantwerpen.be/en/rg/iob/centre-great-lakes/dpp-burundi/constitution/aper-u-hist-
const/
4Ancien président de la République de septembre à juillet 1993 puis de juillet 1996 à avril 2003
5https://www.uantwerpen.be/en/rg/iob/centre-great-lakes/dpp-burundi/constitution/courconstitutionnel/
6 Voir note précédente
7Accords d’Arusha, http://bnub.unmissions.org/Portals/bnub-french/accorddarusha.pdf
8
21. La question du troisième mandat du président Pierre Nkurunziza,
particulièrement les différentes interprétations des articles 96 et 302 de
la Constitution de 2005, sur la limitation des mandats, ainsi que les
conséquences désastreuses qui s’en sont suivies ont remis en cause la
stabilité institutionnelle et politique du Burundi. L’enjeu véritable de ce
conflit était plus la survie de l’Accord d’Arusha plus que la
reconduction au pouvoir du président Pierre Nkurunziza. Bien que les
institutions continuent à travailler, d’aucuns doutent de la qualité de
leur travail, notamment sur le plan de la crédibilité, ceci concerne
particulièrement les institutions garantes de la protection des droits
des citoyens et particulièrement des droits de l’homme.
22. En effet, de plus en plus le Ministère de la Justice, la Commission
nationale des droits de l’homme ; de même que les forces de police
sont perçus par de nombreux observateurs comme étant devenus
partiaux. La population semble également prendre ses distances avec
ces institutions, qu’elles que ne considèrent plus comme étant en
mesure de répondre convenablement à leurs préoccupations,
notamment en leur apportant justice et protection.
ii.
Contexte politique
23. La crise burundaise actuelle est la dernière d’une longue liste dont le
Burundi est malheureusement familier, en effet, depuis les
indépendances à ce jour le pays a connu plusieurs grandes crises 8 dont
la plus sanglante est sans conteste celle de 1993 qui a résulté en une
guerre civile de près de 8 ans. C’est pour mettre fin à cette guerre
meurtrière9 que le 28 août 2000 fut signé un accord de paix. à Arusha,
en Tanzanie, sous l'égide de Nelson Mandela.
24. Il y a eu 17 partis politiques ont signé l’Accord d’Arusha notamment
− l’Alliance Burundo-Africaine pour le Salut (ABAS)
− l’Alliance Nationale pour le Droit et le Développement
(ANADDE),
− l’Alliance des Vaillants (AV-INTWARI),
− Le Conseil National pour la Défense de la Démocratie (CNDD),
− Le Front pour la Démocratie au Burundi (FRODEBU),
− Le Front pour la Libération Nationale (FROLINA),
− Le Parti Socialiste et Panafricaniste (INKINZO),
8Le
29
avril
1972,
des
groupes
hutu
sous
la
houlette
de
l'organisation
UBU, Umugambwew'Abakozib'Uburundi ou Parti des Travailleurs du Burundi, tentent de prendre le
pouvoir tout en éliminant les Tutsis. Aussitôt l'insurrection déclenchée, l'ex-roi Ntare V est assassiné, ce
qui met fin à toute possibilité de retour à la monarchie puisque NtareNdizeye était le dernier mâle de la
dynastie ganwa et partant le seul prétendant légitime au trône. Les insurgés seront réprimés avec une
grande férocité, au prix du massacre d'environ 100 000 personnes. Une nouvelle explosion de violence
eut lieu encore à Bujumbura et dans le Nord-Ouest en octobre 1991 mais ne s’étendit pas sur d’autres
territoires.https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_Burundi
9
−
−
−
−
−
−
−
−
Le Parti pour la Libération du Peuple Hutu (PALIPEHUTU),
Le Parti pour le Redressement National (PARENA),
Le Parti Indépendant pour les Travailleurs (PIT),
Le Parti Libéral (PL),
Le Parti du Peuple (PP),
Le Parti pour la Réconciliation du Peuple (PRP),
Le Parti Social-Démocrate (PSD),
Le Ralliement pour la Démocratie et le Développement
Économique et Social (RADDES),
− Le Rassemblement du Peuple Burundais (RPB) et de
− l’Union pour le Progrès National (UPRONA),
25. Cependant ; depuis 2005, le paysage politique burundais est dominé
par le Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces de
Défense de la Démocratie (CNDD-FDD), dirigé par Pierre Nkurunziza,
qui sorti grand vainqueur des élections communales du 5 juin 2005 où
il remporta 1 781 sièges sur les 3 225 à pourvoir avec 62,9 % des voix,
contre 20,5 % pour le FRODEBU et seulement 5,3 % pour l'UPRONA.
Le CNDD-FDD, majoritairement Hutu10, a obtenu également, la
majorité absolue dans 11 des 17 provinces du pays. Cette écrasante
victoire du CNND-FDD avait sonné le glas de la domination du
paysage politique par l'UPRONA et le FRODEBU. La dominance du
CNDD-FDD se confirmera avec les élections de 2010 où ce dernier sera
en tête dans la quasi-totalité des 129 communes et son président Pierre
Nkurinziza réélu à la tête du pays.
26. Aujourd’hui, la dominance du CNDD-FDD persiste et beaucoup de
partis ont quasiment disparus de paysage politique, d’autres ont
fusionnés comme l’Alliance Burundo-Africaine pour le Salut (ABASA),
le Parti pour la Concorde Nationale (PACONA) et le Parti pour la paix,
la démocratie, la réconciliation et la reconstruction (PPDRR) afin de
créer un nouveau parti, le « Parti pour la science, le développement et
l’ environnement » (PASIDE) ,un parti écologiste.11
27. En avril 2015 à l’annonce de l’intention du Président Pierre Nkunriziza
de se présenter pour une troisième mandat, cinq partis d'opposition ainsi
que des dissidents du parti de M. Nkurunziza, le CNDD-FDD, avaient
lancé une "campagne" pour empêcher ce dernier de se présenter à
nouveau. Le 31 juillet 2015 à AddisAbeba, 9 partis politiques,12 des
10 La population burundaise est composée des Hutus (85%) ; de Tutsi (14%) et de Twa (1%) le pouvoir
est reparti entre les représentants des trois ethnies selon un système de quotas défini par l’Accord
d’Arusha
11http://www.burundi-forum.org/trois-partis-politiques-fusionnent
12
CNDD, CNDD-FDD Abqryumyeko, CNDD-FDD Epris de paix, IIMBONO Charisma,
MSD,PartiSahwanya, Parti UPD Ziyamibanga et le Parti UPRONA.
10
membres de la société civile, deux anciens présidents13 et quelques
officiels créer le Conseil National pour le Respect de l’Accord d’Arusha
et la Restauration d’un État de Droit au Burundi (CNARED), coalition de
tous les groupes opposés au troisième mandat du président burundais
Pierre Nkurunziza. Malgré la victoire du président Pierre Nkurunziza
aux élections de juillet 2015, la création du CNARED avec en son sein
plusieurs fractions du CNDD-FDD montre la fragilisation du pouvoir du
président qui doit faire face à la scission de son propre parti.
iii.
Contexte juridique
28. La protection et de la promotion juridique des droits de l’Homme au
Burundi est garanti par la Constitution à travers l’intégration dans
l’ordonnancement juridique interne de bon nombre d’instruments
régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme signés et/
ou ratifiés. L’article 19 de la Constitution qui fait référence à la
Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), aux Pactes
internationaux relatifs aux droits civils et politiques (1966), aux droits
économiques, sociaux et culturels (1966) ainsi que leurs protocoles, la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard de la femme (1979) et la Convention relative aux droits de
l’enfant (1989) font partie intégrante de la Constitution de la
République du Burundi. Le Burundi, a également, ratifié des textes
relatifs à la protection catégorielle de certains groupes au niveau
africain, notamment la convention régissant les aspects propres aux
problèmes des réfugiés (1951), de la Charte africaine des droits et du
bien-être de l’enfant (1990) et du Protocole à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples relative aux droits de la femme en
Afrique (2003).
29. En vue du respect de ses engagements internationaux en matière des
droits de l’homme, le Burundi respecte la séparation des pouvoirs
(exécutif, législatif et judiciaire) et a mis en place des institutions
indépendantes garanties par la constitution. Il s’agit du Médiateur de
la République et de la Commission électorale nationale indépendante.
Par ailleurs, il existe des institutions non constitutionnelles comme les
Bashingantahe14qui contribuent, significativement, au respect à la
promotion et à la protection des droits de l’homme notamment la
Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme
(CNIDH). La séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir
judiciaire ont été introduites par la Constitution du 13 mars 1992 et
Il s’agit des anciens présidents Sylvestre Ntibantungaya (avril 1994-juillet 1996) et Domitien
Ndayiziye (30 avril 2003 – 26 août 2005)
14 Ce sont des sages issus des ethnies Baganwa, Bahutu et Batutsi qui étaient des juges et des conseillers
à tous les niveaux du pouvoir et constituait, entre autres éléments, un facteur de cohésion (Accord
d’Arusha)
13
11
sont consacrées par l’actuelle Constitution. Cependant, malgré son
indépendance garantie par la Constitution depuis deux décennies, la
justice burundaise a fait l’objet de multiples critiques, analyses et
propositions de réforme.
iv.
L’Accord d’Arusha
30. C’est l’instrument fondateur de la paix au Burundi. Le modèle consociatif
de partage du pouvoir entre la majorité Hutu (85 % de la population),
aujourd’hui au pouvoir, et la minorité Tutsi (14 % des Burundais),
longtemps à la tête du pays, a été la solution à une guerre civile de
plusieurs décennies.15L’Accord d’Arusha qui entra en vigueur
le 1er novembre 2001 avait mis en place une assemblée nationale de
transition, avec pour président Jean Minani, président du Front pour la
démocratie au Burundi (FRODEBU) et prévoyait en attentant les élections
législatives et municipales prévues pour 2003 et présidentielles pour 2004,
une période de transition de 3 ans avec pour président le major Pierre
Buyoya et Domitien Ndayizeye comme vice-président pour une période
de 18 mois. L'alternance prévue fut respectée. Les différents portefeuilles
du gouvernement furent partagés entre l'Union pour le progrès
national (UPRONA) et le FRODEBU. Le 4 février 2002, le Sénat de
transition élit Libère Bararunyeretse (UPRONA) à sa présidence.
v.
Accord de paix (protocole de Pretoria)
31. En juillet 2003, les forces Hutus du CNDD-FDD, en coalition avec le
PALIPEHUTU-FNL attaquent Bujumbura, causant le déplacement massif
de la population (près de 40 000 habitants fuient la capitale). Pour mettre
fin à ce nouveau confit, un accord de paix (Protocole de Pretoria) sera
signé entre le président Ndayizeye et le chef des CNDD-FDD
le 15 novembre 2003 à Pretoria on Afrique du Sud. Cet accord permettra
au CNDD-FDD d’entrer au gouvernement, au sein duquel elle détiendra
quatre ministères et disposera de postes de haut rang dans les autres
institutions, conformément à l'Accord d'Arusha.
vi.
Les causes et les facteurs déclencheurs de la crise actuelle
32. Pour beaucoup d’observateurs, y compris les parties prenantes, les
origines de la crise sont plus lointaines qu’avril 2015, en effet, cette large
hostilité populaire à ce qu’elle considérait comme une violation de la
Constitution est nourrie par un mécontentement quasi général contre la
gestion du pays durant le deuxième mandat de l’actuel président. Les
15« Burundi:
l’accord d’Arusha en danger, la paix en sursis ? » Violette Tournier
https://afriquedecryptages.wordpress.com/2014/06/11/burundi-laccord-darusha-en-danger-la-paixen-sursis/
12
manifestations organisées par des partis politiques et la société civile
opposés au troisième mandat du Président Nkurunziza, ont été
violemment réprimées par les forces de l’ordre et de sécurité faisant plus
d’une centaine de morts, la destruction des médias privés, de nombreuses
arrestations de militaires soupçonnés d’avoir commandité et tenté de
renverser le régime.
33. Au-delà des divergences d’opinions dans l’interprétation des dispositions
de l’Accord d’Arusha, nombreux sont ceux qui soutiennent que la vrai
question sous-jacente était l’ascension au pouvoir et pour certains par tous
les moyens, quoique les manifestations soient intervenues en avril, après
l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza, d’aucuns
prétendent que celles-ci auraient été préparées depuis longtemps et
l’annonce de la candidature aura été le prétexte idéal pour les déclencher.
34. En effet, pour les partisans du troisième mandat, l’article 96 de la
Constitution est clair quant au nombre de mandat en ce sens qu’il dispose
que « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour
un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.» ce qui rejoint
parfaitement l’esprit de l’accord d’Arusha qui dit que : «Le Président de la
République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels». Ainsi en soutient
de leur thèse, les partisans du troisième mandat font valoir que lors de sa
première élection le président Pierre Nkunriziza avait été élu au suffrage
universel indirect, ce qui fait que seul l’élection de 2010 doit être considéré
comme étant son premier mandat, car ayant été élu au suffrage universel
direct conformément aux dispositions de l’article 96 de la Constitution.
35. Pour les opposants au troisième mandat, la thèse avancée par le camp
présidentiel n’est pas défendable car, la limite à deux mandats est sans
équivoque selon les termes de l’article 96.16 L’exception sur le mode
d’élection inscrite à l’article 302, alinéa 1, de la Constitution de 2005 qui
dispose qu’«à titre exceptionnel, le premier Président de la période posttransition est élu par l’Assemblée Nationale et le Sénat élus réunis en
Congrès, à la majorité des deux tiers des membres….» n’a rien à voir avec
la limitation de mandats présidentiels. Elle n’est qu’une dérogation à la
précision apportée par le texte constitutionnel de 2005 par rapport à
l’Accord d’Arusha quant au mode d’élection du Président de la
République, à savoir le suffrage universel direct.17Il ne peut en aucun cas
être utilisé comme argument valable pour justifier la violation de
l’obligation de limitation de mandat, consacrée à l’article 96 de la
Constitution.
16 «
2015 : Le Burundi à la croisée des chemins » Isaac Nizigamahttp://www.arib.info/Isaac-Nizigama2015-Le-Burundi-a-la%20croisee-des-chemins.pdf
17 Voir note précedente
13
36. Ainsi pour les opposants, le premier mandat pour lequel il avait été élu
par suffrage universel indirect en vertu de l’article 302 doit être
comptabilisé comme étant son premier mandat et celui de 2010 comme
étant le second. Car c’est le nombre de mandat et non le mode de scrutin
qui importe, aussi, le troisième mandat est une violation de la Constitution
et de l’Accord d’Arusha.
vii.
La pression politique sur la Cour constitutionnelle
37. Selon les dispositions de l’Accord d’Arusha, la Cour constitutionnelle a
reçu les pleins pouvoirs judiciaires pour faire appliquer la Constitution et
agir en qualité de garant de cette Constitution, même si elle doit s’opposer
à l’Exécutif et au Législatif. Le Sénat ethniquement équilibré doit
confirmer les nominations à la Cour constitutionnelle et au sein d’autres
tribunaux importants.
38. Cependant celle-ci sera privée de son indépendance lorsqu’elle sera
amenée à se prononcer sur la validité de la candidature du président
Pierre Nkurunziza pour un mandat supplémentaire, en effet selon les
dires du Vice-président de la Cour constitutionnelle Sylvère Nimpagarit se
maintenant en exil ; les membres de la Cour auraient subis des pressions
de la part du pouvoir afin de valider la candidature, ainsi il a déclaré que :
le soir du 30 avril, ils avaient déjà commencé à subir d’énormes pressions
et même des menaces de morts, ceux s’opposant à la validation de la
candidature aurait affirmé que si il ne s’étaient pas rallié à la cause, ils
auraient contribué à humilié le président et de ce fait risquaient leurs vies.
Sylvère Nimpagaritse, refusera de céder et prendra la route de l’exil.
39. Cette situation tout en contribuant à la détérioration de la situation, enleva
l’opportunité aux partisans du troisième mandat d’avoir une véritable
assise juridique de leurs revendications tout en confortant l’opposition
dans sa conviction que le troisième mandat violait aussi bien la
Constitution que l’Accord d’Arusha.
viii.
La situation économique
40. Au plan économique, le Burundi, est un pays en voie de développement
dont l’économie est fondée essentiellement sur l’agriculture, les autres
secteurs ne pesant que peu. A l’instar des pays post-conflits, il bénéficiait
en raison de la crise, plusieurs partenaires ont suspendu leur aide,
plongeant ainsi l’économie dans la récession.Les conséquences de la crise
politique sont dramatiques pour les commerçants, mais aussi
potentiellement désastreuses pour une économie nationale chancelante et
un pouvoir déjà fragilisé.
14
41. Petit pays d'Afrique des Grands Lacs, le Burundi, meurtri par une longue
guerre civile (1993-2006), est un des plus pauvres de la planète: revenu
national brut de 260 dollars par tête, 58% de la population souffrant de
malnutrition chronique, il exporte très peu, essentiellement du café,
produit trop peu pour assurer son autosuffisance alimentaire et est miné
par la corruption.
42. Avec les manifestations, une forte répression s’en est suivie, poussant ainsi
des milliers de Burundais à fuir le pays. Parmi ces eux, de nombreux
contribuables dont des hommes et femmes d’affaires. Les élections ainsi
que la mise en place des institutions contestées par l’opposition et une
partie de la communauté internationale n’ont pas encore permis de
résoudre la crise économique en cours.
ix.
Le contexte historique marqué par l’impunité vis-à-vis des violations
des droits humains
43. la question de l’’impunité au Burundi est au centre des nombreux conflits
qu’a connu le Burundi jusqu’à ce jour. En effet, l’ampleur des violences
observées depuis octobre 1993 s’explique par l’impunité des crimes graves
du passé. Malgré l’unanimité sur la nécessité de mettre fin à ce fléau, la
violence au sein de la population burundaise est devenue résiduel. Les
amnisties ayant bénéficié aux acteurs des graves violations et autres abus
lors des conflits passés, le burundais semble conforté dans le sentiment
que l’impunité est une réalité.
44. Par ailleurs bon nombre des dirigeants actuels et ceux ayant été à la tête
du pays à quelque exception près le sont devenus soit à la suite d’un coup
d’Etat ou après avoir été dans la rébellion armée. Cet état de fait contribue
grandement à alimenter les rancœurs, notamment celles des victimes qui
se sentent doublement atteintes. Dans un une région ou les armes sont en
circulation et où il est possible d’acheter une grenade pour moins de 10
dollars, la tentation de faire usage de la violence, surtout si on ne craint
aucunes représailles est très forte. A cela s’ajoute la violence résiduelle
profondément ancrée au sein de la population, pour beaucoup tuer est
devenu normal.
45. Il est important de lutter contre l’impunité, mais plus encore de briser le
cycle de la violence en éduquant la population au respect de la vie.
Cependant cela ne pourra se faire sans qu’une véritable justice soit
appliquée et que les responsables des crimes ne soient plus simplement
absouts de leurs crimes ; mais mis face à leurs responsabilités, afin que les
populations comprennent que la violence n’est pas sans conséquences et
que l’on doit répondre de ses crimes.
46. La question de l’impunité n’a malheureusement pas été au centre de la
politique gouvernementale burundaise ces dernières années et les
15
frustrations qu’elle a engendrées, ajoutées aux autres questions liées
notamment, au chômage, la redistribution équitable des richesses, le
pouvoir d’achat, etc., ont contribué grandement à l’éclatement de la
présente crise. Car au-delà de la question du troisième mandat, plusieurs
questions sous-jacentes dont celle de l’impunité sont à l’origine de cette
crise et la résolution de cette dernière devra prendre en compte ces
différents paramètres afin de trouver une solution pérenne pour mettre fin
au cycle de la violence au Burundi.
x.
Les territoires les plus touchés par la violence et la survenue des
violations des droits humains
47. Les manifestations ont eu lieu dans la capitale Bujumbura, plus
précisément dans les quartiers Musaga, Jabe, Buyenzi, Kirundo,
Nyakabiga, Bwiza, Cibitoke, Kanyosha, Mutakura, considérés comme les
quartiers « contestataires ». Cependant, selon des sources fiables il a été
rapporté que certains incidents auraient également lieu à l’intérieur du
pays, notamment dans les collines et aux frontières du pays (Tanzanie ;
République Démocratique du Congo et Rwanda).
III.
VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET AUTRES ABUS
48. Avant de lever le voile sur toutes les violations des droits de l’homme liées à
la crise, Le rapport de mission de la Délégation procède à la présentation de
l’étendue desdites violations et leurs effets sur les institutions de protection
des droits de l’homme.
i.
L’étendue des violations des droits de l’homme dans la crise et Les
effets de la crise sur les institutions18 de protection des droits de
l’homme
49. Avant l’arrivée de la Délégation au Burundi, des rapports de diverses
sources crédibles19 faisaient état de violations des droits de l’homme et
autres abus perpétrés au Burundi. C’est d’ailleurs sur la base de ces
allégations et dénonciations continuelles et au regard des développements
inquiétants en cours au Burundi que le CPS de l’UA a requis que la
Commission conduise une mission d’enquête approfondie sur les
violations des droits de l’homme et autres abus qui découlent de la crise
débutée matériellement le 26 avril 2015.
18 La notion d’ “Institutions de protection des droits de l’homme » est prise ici dans son sens le plus
stricte et ne vise que les structures mises en place par l’Etat pour protéger spécifiquement les droits de
l’homme.
19 Les medias, les organisations locales et internationales des droits de l’homme, les organisations
humanitaires et le système des Nations Unies de même que les représentations diplomatiques
accréditées au Burundi.
16
50. Au cours de sa mission, la Délégation a constaté que bien qu’étant
concentrées dans la capitale Bujumbura, la crise et les violations des droits
de l’homme qui en découlent ont un effet et des répliques sur tout le pays
avec des évènements connexes notés de temps à autre dans certaines
parties du pays en dehors de la capitale. La crise burundaise a eu pour
effet de mettre à rudes épreuves toutes les articulations du pays et les
institutions de protections des droits de l’homme ne sont pas épargnées.
Ainsi, du Médiateur de la République au système judiciaire en passant par
la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme(CNIDH),
toutes les institutions font face aux défis générées par la crise dans la
conduite de leur mission de protection des droits de l’homme.
51. En effet, en ce qui concerne l’Ombudsman, le détenteur du poste le Dr
Mohamed Rukaka a quitté le pays courant juillet 2015 après un discours
présentant le rôle de sa structure dans la prévention des conflits avant et
pendant la crise et qui dénonçait les différentes violations des droits de
l’homme et appelait les parties en conflit au dialogue. Concernant la
CNIDH, selon les entretiens que la Délégation a eus avec le président de
cette institution et avec divers acteurs sur le terrain, son positionnement
dans la crise est délicat et même très controversé. Ainsi, selon eux la
CNIDH est accusée de partialité par les groupements opposés au
gouvernement actuel et de défendre les « criminels » qui veulent
déstabiliser les institutions « légales et légitimes » en place par le
gouvernement, par le pouvoir en place selon les prises de positions que
l’institution peut avoir.
52. Quant au système judiciaire, la crise sous laquelle celui-ci était avant la
crise s’est exacerbée avec un impact sur sa capacité à répondre avec
diligence et impartialité à sa mission dans la mesure où la crise a accru
les cas judicaires a provoqué une totale méfiance voire, défiance de la part
des opposants. Bien plus, des partenaires ont interrompu leur appui
technique et financier au système judiciaire.20 Ce qui préjudicie fortement
à l’efficacité du système.
53. La résultante commune de la crise sur ces institutions est que ces
institutions qui doivent servir de remparts contre toutes formes de
violations des droits de l’homme ont perdu tout crédit. Elles se
retrouvent de par leur inaptitude à mener leur mission eu égard au
contexte, dans une position d’acteurs de fait de la détérioration de la
situation des droits de l’homme dans le pays.
20 En illustration l’on peut citer le cas de la suspension de la coopération belge qui, selon les analyses de
certains acteurs rencontrés, aurait un impact négatif sur le système judiciaire avec le défaut de célérité et
manquements dans les poursuites au niveau de la justice.
17
ii.
Détermination, description et qualification des violations des droits de
l’homme et autres abus survenus au cours des différentes phases de la
crise
54. La Délégation a fait ses analyses au regard des droits protégés par la
Charte africaine. Ainsi, comme exposé ci-dessous, la Délégation note une
violation de la quasi-totalité des droits protégés par la Charte africaine.
• Atteintes au droit à la non-discrimination (Article 2)
55. La Délégation déduit la violation du droit à la non-discrimination suite à
la polarisation des positions des chacune des parties opposées dans le
conflit burundais. Cette polarisation politique dont le nœud gordien est la
question du troisième mandat, elle-même issue du désaccord dans
l’interprétation de l’accord d’Arusha et de la Constitution burundaise,
met en antagonisme deux camps qui s’agressent de façon continue et
quotidienne en commentant des violations des droits de l’homme basées
sur l’opinion et l’appartenance politique réelle ou supposée.
56. La Délégation a constaté des assassinats ciblés de leaders politiques et
militaires, des arrestations et détentions arbitraires des manifestants
contre le troisième mandat, la destruction et fermeture de medias et la
suspension d’organisations de la société civile sur la présomption que ces
personnes et entités étaient opposées au gouvernement en place. Par
ailleurs, la Police et les forces de sécurité de même que les partisans du
troisième mandat et du gouvernement actuel sont ciblés sur la base de
leur appartenance et opinion politique supposées ou réelles. Ceci
constitue donc une discrimination basée sur l’opinion politique, en
violation des droits garantis par la Charte africaine en son article 2.
•
Atteintes au droit à l’égalité devant la loi et au droit à l’égale
protection de la loi (Article 3)
57. La Délégation a constaté qu’il régné une instabilité dans certaines localités
du pays où les populations qui y vivent ne sont pas protégées au même
titre que celles qui sont dans les zones plus ou moins sécurisées. Par
ailleurs les entretiens avec différents acteurs ont mis en lumière, le peu de
diligence et à la lenteur des efforts et procédures mise en œuvre en ce qui
concerne les cas de violations dont ont été victimes les opposants au
troisième mandat, l’appareil étatique mettant plus de célérité à traiter les
questions touchant ses partisans. C’est le cas par exemple des dossiers
concernant le coup d’Etat et l’assassinat du général Adolphe
Nshimirimana21 dans lesquels les auteurs présumés sont en détention et
les procédures en cours, alors qu’en ce qui concerne les cas des leaders
d’opposition et défenseurs des droits de l’homme attaqués ou tués, les
21 Voir la suite du rapport.
18
autorités indiquent que les enquêtes sont toujours en cours sans preuves
tangibles de résultats imminents.
58. La Délégation a également pu recueillir des témoignages soutenant qu’il y
avait eu des discriminations dans le droit à manifester. En effet, alors que
les manifestations publiques sont interdites, les partisans du pouvoir en
place sont autorisés à manifester à tout moment sous protection des forces
de sécurité, tandis que les manifestations de l’opposition sont réprimées
de façon violente.
•
Atteintes au droit à la vie (Article 4)
59. La Délégation a été informée des cas d’atteintes au droit à la vie liées à la
crise. Les statistiques disponibles22 n’ont pu faire l’objet de vérifications
approfondies, la Délégation ne disposant pas des moyens techniques et
logistiques à cet effet. Cependant, au cours de la mission, des incidents
d’une violence inouïe se sont produit de façon quasi-quotidienne avec un
pic atteint dans la nuit du 10 au 11 décembre 2015. Ces incidents auraient
couté la vie à au moins une centaine de personnes appartenant toute
origine de confondues.
60. La Délégation a été informée de l’attaque par des individus armés non
identifiés contre trois camps militaires de Bujumbura contre lesquelles les
forces de sécurité régulières auraient riposté. Au cours du ratissage
organisé afin d’identifier et d’arrêter les présumés coupables des
exécutions sommaires auraient eu lieu. L’existence de fosses communes a
également été rapportée à la Délégation. Bien que toutes ces allégations
n’aient pu être matériellement vérifiées par la Délégation, celle-ci a été
témoin depuis son lieu d’hébergement des déflagrations et autres bruits
assourdissants qui ont duré plus de 24 heures et qui manifestement sont la
preuve d’affrontement violents entre les opposants et les forces de
sécurités. Par ailleurs, les autorités militaires ont elles-mêmes
communiqué un bilan de 87 morts au terme des opérations militaires.
61. Le Burundi ayant aboli la peine de mort23, il a ainsi fait valoir l’importance
qu’il accorde au droit à la vie. Aussi toute atteinte à la vie, quelque soit le
contexte (paix-conflit armé) est condamnable. En tant que premier garant
de ce droit l’Etat devrait faire preuve de retenue, particulièrement
lorsqu’elle organise des opérations de ratissage en vue d’appréhender les
présumés coupables. La Délégation note que concernant le droit à la vie le
chiffre de 400 morts et plus selon certaines sources est avancée, cependant
comme précisé précédemment, ce chiffre n’a pas être vérifié. Les violations
du droit à la vie porté à l’attention de la Délégation incluent les assassinats
ciblés et des exécutions sommaires.
22 Le décompte des décès liés à la crise frôlait les 400 cas au moment de la mission de la Délégation.
23 Voir Code Pénal du Burundi promulgué le 22 avril 2009.
19
62. Les assassinats ciblés ont concernés certaines personnalités et leaders de
partis politiques ou de la société civile. Du 05 août au 22 septembre, il a été
dénombré des assassinats ciblés dont 3 concernent des personnalités bien
connues. Il s’agit du Colonel Jean Bikomagu, ancien Chef d’Etat-major, de
Potien Barutiwanayo, administrateur de la commune d’Isale, membre du
Front National de Mibération (FNL) d’Agathon Rwasa et de Patrice
Gahungu, porte-parole de l’Union pour la paix et le développement
(UPD).24
63. Les cas d’assassinats de militants de partis politiques et de personnes non
identifiées ont également été documentés. A titre indicatif, Abel Sabimana,
un enseignant, membre du Mouvement pour la Solidarité et le
Développement (MSD), un parti politique d’opposition radicale, a été tué.
Sa femme Annick Nininahawze, blessée a été internée à l’hôpital Arche de
Kigobe géré par Médecins sans frontières (MSF). Le parti MSD compte
plus de victimes car il fut le premier parti à s’être illustré aux côtés de la
société civile dès le mois de mars dans la contestation populaire contre le
3ème mandat.
64. Entre le 19 Août et le 28 Septembre 2015, 22 cas de corps sans vie retrouvés
dans certains endroits de la ville de Bujumbura et à l’intérieur du pays ont
enregistré. La majorité des corps sans vie n’ont pas encore été identifiée.
Pour ceux l’ayant été, il s’agissait du corps d’un militaire et de membres
de partis politiques notamment le MSD. Il y aurait également eu des cas
d’assassinats ou de tentatives d’assassinats sur des militants du parti
CNDD-FDD, des partis alliés, et des personnalités militaires.
65. Le 11 septembre, le Chef d’état-major des Forces armées, le Général Prime
Niyongabo, a été l’objet d’une tentative d’assassinat alors qu’il se rendait à
son bureau. Par ailleurs près de 55 cas d’exécution sommaires auraient été
enregistré au cours du mois d’octobre 2015.
66. Au vue des exemples cités il indéniable que le droit de la vie tel que
consacrée par l’article 3 de la Charte africaine a été violé. Par ailleurs selon
la jurisprudence internationale et celle de la Commission25 il y a violation
du droit à la vie lorsque l’Etat ne prend pas les mesures pour enquêter et
établir les responsabilités lorsque ses agents des forces de l’ordre causent
la mort par l’utilisation de leurs armes. Malgré ses demandes répétées, la
Délégation n’a pu obtenir des autorités, des preuves démontrant que des
mesures avaient été prises en vue d’établir les responsabilités et
sanctionner les responsables.
24 Informations recueillies auprès des observateurs des droits de l’homme de l’Union Africaine déployer
au Burundi, pour la surveillance des violations des droits de l’homme dans le cadre de la crise.
25 Communication 288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe, mai 2012.
20
•
Atteintes à l’interdiction de la torture et des traitements cruels,
inhumains et dégradants (Article 5)
67. Des rapports de torture, traitements cruels, inhumains et dégradants ont
été fait à la Délégation au cours de sa mission. Les acteurs ont rapporté
des cas de violentes bastonnades, de l’’utilisation d’acide, d’actes de
torture par injection, de suspension d’objets lourds par les parties
génitales males entre autres. Selon les rapports reçus la plupart des
victimes seraient des membres ou des sympathisants des partis politiques
d’opposition, des personnes accusées de participation dans des bandes
armées ou de participation à un mouvement rebelles. Les victimes
refusent de porter plainte par crainte de représailles. Certains cas
d’allégations de tortures, mauvais traitements et autres traitements
dégradants ont été confirmés par la CNIDH.
68. Selon les rapports les lieux de survenances de ces actes sont multiples. Il
s’agirait d’endroits où se seraient tenus des manifestations contre le
troisième mandat, des locaux de la Service Nationale de Renseignements
(SNR), de la police judiciaire, des lieux d’arrestations ou à proximité et des
lieux de garde à vue à travers Bujumbura, des check-points érigés par les
groupes d’auto-défense et de vigilance, etc.
69. Concernant les statistiques, les données reçues par la délégation varient
selon les sources mais selon les sources concordantes il y aurait à ce jour
un peu plus de 142 cas de torture et de mauvais traitement répertoriés
depuis le début de la crise.26 A l’analyse de ses informations, la Délégation
pense que la torture, les traitements inhumains et dégradants tendent à
devenir systématiques.
•
Atteintes au droit à la liberté et à la sécurité de la personne (Article 6)
70. De nombreux cas de violation relatif à l’article 6 de la Charte africaine ont
été rapportés à la Délégation. Les informations recueillies lui ont permis
de reconstituer le cadre et les contextes dans lesquels les arrestations et
détentions arbitraires ont lieu. Ainsi, au cours dela période allant du 26
avril, première phase de la crise à la veille du coup d’Etat manqué le 12
mai 2015, toutes les personnes soupçonnées à tort ou à raison de prendre
part aux manifestations contre le troisième mandat étaient susceptibles
d’être arrêtées et détenues pour participation à une manifestation illégale
et trouble à l’ordre public.
71. Par la suite au cours de la période qui constitue la deuxième phase de la
crise et qui se situe après le coup d’Etat manqué et les élections de juillet
26 Par exemple pour le seul mois d’octobre 2015, une organisation a pu documenter 55 cas de tortures
survenus dans les locaux de la SNR seulement.
21
2015. L’objectif principal était de mettre aux arrêts toutes les personnes
soupçonnées à tort ou à raison d’avoir participé ou soutenu le coup d’Etat.
En outre, selon certains témoignages, le gouvernement voulait museler au
moyen de la détention toutes les voix qui s’élevaient contre la tenue des
élections de juillet 2015.
72. La phase actuelle de la crise à débuter après la fin des élections de juillet
2015. Les détentions et arrestations arbitraires été alors dirigées contre
toutes les personnes soupçonnées à tort ou à raison d’être contre le
gouvernement en place. Cela inclut la poursuite des arrestations et
détentions des personnes qui auraient participé aux manifestations contre
le troisième mandat, celles ayant soutenu ou participé au coup d’Etat
manqué et toutes les personnes actives dans le conflit que mènent des
groupes armés non identifiés contre les forces de l’ordre régulières.
73. Au vue des moyens et méthodes dont il a été fait usages au cours de ses
arrestations et détentions, de même que les motifs tendant à la justifier
(simple suspicion), la Délégation estime que celles-ci sont pour leurs
grandes majorités arbitraires. Par ailleurs, il faut également souligner que
de nombreux autres droits comme les droits à la défense ont également été
violés. Ainsi, les personnes détenues n’ont pas été informées des charges
retenues contre elles, ni informées de leurs droits. De plus nombreuses
n’ont pas accès à leurs familles et avocats et elles sont souvent détenues au
secret. Ajouter à cela, les délais de détention provisoire anormalement
longs dus à l’affaiblissement du système judiciaire suite au retrait des
partenaires financiers et techniques qui le soutenaient et à l’affluence des
cas devant la justice depuis le début de la crise.
74. La Délégation à constater que les arrestations et détentions arbitraires sont
les violations les plus courantes pendant cette crise. En effet, les
statistiques obtenues auprès des acteurs présents sur le terrain démontrent
qu’elles ne sont pas constantes. Par exemple, le Ministère de la Justice
parle de plus de 100 jeunes manifestants détenus dans le cadre de la crise
et d’autres sources évaluent à plus de 1400 le nombre approximatif de
personnes arrêtées en relation avec la crise tout en précisant que certaines
ont été entre temps libérées.
•
Atteintes au droit à un procès équitable et à l’indépendance des
tribunaux (Articles 7 et 26)
75. La Délégation a conclu à des atteintes aux droits garantis aux articles 7 et
26 de la Charte africaine suite à l’analyse des informations fournies par les
différents acteurs rencontrés au cours de la mission. D’une part avant la
crise, au niveau du système judiciaire, il existait selon certains rapports
des dysfonctionnements faisant peser un réel doute sur la capacité de
celui-ci de remplir son rôle de troisième pouvoir dans une démocratie en
22
toute indépendance, impartialité et de manière compétente. Cette position
est corroborée par certains rapports d’experts comme préciser
précédemment.
76. D’autre part, les faiblesses du système judiciaire identifiées ci-dessus, se
sont accentuées dans le contexte de la crise avec la forte pression du
pouvoir sur certaines hautes juridictions dont la Cour Constitutionnelle
qui a vu la défection et l’exil de son vice-président27suite aux tensions
relatives au débat juridico-politique sur le troisième mandat. L’une des
conséquences de la pression et du dirigisme étatique dans le système
judiciaire est la non élucidation de nombreux cas de violations des droits
de l’homme commis à l’endroit des personnes identifiées comme faisant
partir du camp opposé au gouvernement, tandis que les situations
relatives aux personnes soutenant le gouvernement sont traitées avec
diligence.
77. La Délégation note aussi à cet égard les cas de détentions provisoires
excessivement prolongées, le manque d’assistance juridique pour la
majorité des prévenus démunis et autres dysfonctionnements dans le
système dus selon les sources convergentes, à la suspension des aides
techniques et financières de certains partenaires internationaux du fait de
la crise.
•
Atteintes au droit à l'information et liberté d'expression (Article 9)
78. La Délégation conforme l’existence d’atteintes au droit à l’information et
au droit à la liberté d’expression sur plusieurs éléments matériels. Il y’a
eu des fermetures arbitraire de medias ou des actes intimidation et autres
à l’encontre de ces derniers afin de les obliger à « contrôler » leur ligne
éditoriale, limiter leur couverture spéciale et leur audience ou simplement
à cesser toute activités.28
79. S’en est suivit des attaques et destruction de medias à au cours des
affrontements. Les medias visés sont ; la radio Isanganiro, la Radio
Publique Africaine (RPA), la Radio-Télé Renaissance, Bonesha-FM qui ont
été attaqués, pillés ou détruits par les partisans du pouvoir. La radio Rema
a été saccagée par les manifestants contre le troisième mandat. Quant à la
Radiotélévision Nationale du Burundi (RTBN), elle fut l’objet de combats
entre les putschistes et les loyalistes et a subi des dégâts.
80. La Délégation a pu échanger avec des professionnels des medias en exil
suite aux atteintes à leurs droits fondamentaux. Elle a été informée qu’il
27 Il s’agit de Sylvère Nimpagaritse, vice-président de la Cour Constitutionnelle qui a fui le Burundi en
mai 2015.
28 Par exemple, les médias tels que la RPA, la Radio Bonesha, la Radio Isaganiro, la RMA fm-Tv, la
Radio Renaissance-Tv et la Radio Humuriza ont eu à être fermées par les autorités.
23
y’aurait plus de 100 professionnels des medias en exil et d’autres seraient
en clandestinité dans le pays, craignant pour leur vie. Le paysage
médiatique à burundais est devenu quasiment unipolaire et beaucoup de
professionnels des médias pratiquent l’autocensure afin de ne pas s’attirer
les foudres du pouvoir en place. Ceci limite les populations à accéder à
une diversité de sources d’information, mais également à pouvoir
s’exprimer librement sur les questions d’intérêt public sans crainte de
représailles.
•
Atteintes au droit à la liberté d'association et au droit à la liberté de
réunion (Article 10 et 11)
81. La Délégation a obtenu des acteurs présent sur le terrain, les preuves de la
suspension d’au moins 10 organisations de la société civile sur le motif
qu’elles auraient été impliquées dans la tentative de renversement du
pouvoir survenu le 13 mai 2015 et seraient aussi la cheville ouvrière des
manifestations en contestation du troisième mandat.29
82. La Délégation considère que cette suspension arbitraire et que les autorités
semblent faire une confusion entre la responsabilité individuelle (qui
d’ailleurs n’est point encore établie par la justice) et la responsabilité
collective. Ce qui pourrait porter gravement atteinte à la liberté
d’association des populations burundaises. Les interdictions d’activités et
les gels des avoirs à l’encontre des organisations de la société civile les
plus actives au Burundi porte également atteinte à la liberté de réunion
des membres de ces organisations.
•
Atteintes au droit à la liberté de mouvement (Article 12)
83. Au cours de la crise, de nombreuses violations de la liberté de
mouvement ont été observés. Les violations ont débuté avec les
manifestations contre le troisième mandat qui ont entrainé la fermeture
des plusieurs quartiers entiers et empêchant les populations qui voulaient
vaquer à leurs activités de le faire. Ensuite, l’instauration des patrouilles
et check-points par les forces de l’ordre limitent les mouvements des
populations au prétexte de la nécessité de sécuriser les biens et les
personnes. A cet effet, la Délégation a pu elle-même expérimenter
l’impossibilité de circuler librement pendant les affrontements du 10 et 11
décembre 2015. Les fermetures contrôlées des quartiers dits contestataires
par les autorités pour des opérations de désarmements. Celles-ci mettent
en quarantaine pendant de longues heures des populations qui ne
peuvent plus se déplacer librement.
84. Les personnes fuyant le conflit soit pour les pays voisins ou l’intérieur du
pays sont souvent détenues arbitrairement sur des accusations de
29 Voir liste des organisations suspendues et l’arrêté de suspension en annexe.
24
participation ou soutien à un mouvement insurrectionnel. La Délégation
a reçues des informations selon lesquelles, tant dans les quartiers dits
« contestataires » que dans les parties du pays totalement contrôlés par le
gouvernement et ses alliés, des groupes d’auto-défense et de vigilance se
sont constitués et empêchent les populations de circuler librement se
substituant ainsi à la police. Tout cela a transformé Bujumbura en une
ville sous couvre-feu de facto parce que personne ne veut et ne peut être
hors de son domicile ou dehors à la nuit tombée (18h).
•
Atteintes au droit à la participation à la vie publique (Article 13)
85. La Délégation note que la polémique autour du troisième mandat avec la
violence qui y est rattachée a fortement entachée la crédibilité des élections
qui ont eu lieu selon des nombreux d’observateurs. Ainsi, le boycott des
élections par une grande partie des acteurs politiques, de même que les
mouvements de populations ayant fui leurs localités habituelles, il
apparait évident que le droit à la participation à la vie publique tel que
garanti à l’article 13 de la Charte africaine n’a pu être exercé par des
nombreux burundais, non seulement durant la période électorale, mais
même bien au-delà.
86. En effet, l’absence du libre arbitre et le choix éclairé a fait défaut dans un
contexte de crise avec violence. Considérant que la position ou le
positionnement politique vis-à-vis de la question relatif aux règles
gouvernant le processus de participation à la vie publique, constitue le
nœud gordien de la présente crise, il serait inapproprié de conclure que
dans le contexte actuel permet la mise en œuvre du droit à la participation
à la vie publique.
•
Atteintes au droit à la protection de la famille et des groupes
vulnérables (Article 18)
87. La Délégation est d’avis que le contexte de crise tel que décrit par les
personnes rencontrées lors de sa mission ne peut aucunement garantir la
protection de la famille et des groupes vulnérables. Pour la Délégation, la
crise a déstructuré l’unité de certaines familles qui ont dû fuir hors du
pays ou dont les membres se sont éparpillés dans divers endroits du fait
de la crise.
88. En ce qui concerne les personnes vulnérables, leur vulnérabilité s’est
accentuée avec la crise. Ainsi, la Maison Shalom, une organisation qui
s’occupe des plus démunies, dont les orphelins vu ses comptes gelés par le
gouvernement au motif qu’elle finançait des actions subversifs. Cela a eu
des implications désastreuses sur les personnes dépendantes de ses
services. Au-delà de ce cas, il y acelui de milliers de réfugiés qui sont en
situation dans une préoccupante et dont les besoins sont de plus en plus
25
difficiles à prendre en charge par les structures qui travaillent avec les
réfugiés.
89. La Délégation a été informé de la détention de certains mineurs dans le
cadre de la crise même si ces derniers ont pour la plupart été libérés à un
moment donné. A cela il faut ajouter les informations non vérifiées mais
persistantes sur le recrutement de mineurs par des groupes armés.
•
Atteintes au droit à la propriété (Article 14)
90. La Délégation a recueilli des informations qui allèguent que des biens et
propriétés de personnes privées ou publiques ont été détruits au cours de
la crise. Les manifestants se sont attaqués aux symboles et édifices de
l’Etat lors de la contestation. Ainsi, les locaux des collectivités territoriales,
les véhicules officiels et autres ont fait l’objet d’actes de vandalisme. Il y a
également eu des destructions de biens meubles et immeubles comme les
habitations, les voitures et autres affaires des particuliers mais aussi des
opérateurs économiques privés.
91. Des personnes ont par ailleurs rapporté à la Délégation que les opérations
de désarmement menées par les forces de l’ordre et l’activité de police de
fait de certains groupes armés sont suivis de dépossession des populations
de leurs biens matériels.
•
Atteintes au droit au travail (Article 15)
92. La Délégation se base d’une part sur les indicateurs économiques depuis
la crise pour déduire que les difficultés économiques ont un impact sur le
droit au travail des populations. Le fait que les opérateurs économique
soient obligés de cesser leurs activités pour cause d’insécurité comme c’est
le cas de nombreux investisseurs30, ) mis à risque l’emploi de plusieurs
burundais.
93. D’autre part, l’analyse conjointement des difficultés de mouvements, les
risques que font courir certaines places publiques comme les bars sujets à
attaques à la grenade, et la fuite vers l’extérieur des populations civiles,
aide à comprendre que de nombreux burundais et autres ont été forcés de
quitter leur travail du fait de la crise.
•
Atteintes au droit à la santé (Article 16)
94. La fermeture des quartiers opérés par les forces de l’ordre aux fins de
désarmement ou de recherche d’insurgés à des conséquences sur les
personnes malades et autres personnes blessées nécessitant des soins , qui
ne peuvent se rendre dans les centres de santé par manque de moyen de
locomotion et par crainte d’être pris pour cible en chemin. Par ailleurs,
30 Des observateurs sur place ont pu confirmer à la Délégation cet état de fait.
26
certains rapports faits à la Délégation soutiennent que certaines personnes
blessées auraient été poursuivies jusque dans les hôpitaux, des
arrestations de blessés auraient été effectuées par les forces de l’ordre.
•
Atteintes au droit à l'éducation (Article 17)
95. Il est de notoriété publique que sans sécurité, il est difficile pour les élèves
et étudiants d’assister au cours. La situation du Burundi ne permet pas le
fonctionnement normal de structures éducatives (préscolaires,
élémentaires, secondaires et universitaires). Par ailleurs, les fermetures de
quartiers opérés par les deux parties en conflit et le déplacement massif
des population à l’intérieur du pays ou vers l’extérieur ne sont pas de
nature à favoriser la garanti du droit à l’éducation.
•
Atteintes au droit des peuples à la paix, au droit au développement
économique, social et culturel, et au droit des peuples à un
environnement satisfaisant et propice à leur développement (Articles
22 ; 23 et 24)
96. La Délégation est d’avis que seule la paix peut favoriser le développement
économique, social et culturel en créant un environnement propice au
développement en général. Selon son analyse, la situation d’insécurité qui
prévaut dans certaines parties du pays où les activités de tous ordres sont
au ralenti du fait de la peur, la méfiance et la défiance de certaines
populations vis-à-vis des institutions de la république, et de nature à
engendrer des violations des articles 22, 23 et 24 de la Charte africaine.
•
Les autres abus
97. La Délégation a noté qu’en plus des violations des droits garantis par la
Charte africaine, d’autres abus tels que l’intimidation, les arrestations
contre rançon et le chantage en cours au Burundi. Ces abus sont connexes
aux violations des droits de l’homme énumérés et sont occasionnés par
l’absence d’un ordre sécuritaire stable permettant de signifier aux
autorités compétentes lesdits abus.
98. Les cas typiques sont ceux où des hommes en armes (forces régulières ou
non), des groupes de jeunes et autres personnes détenant un pouvoir de
fait ; du fait de la crise, intimident, rançonnent, humilient, et posent des
actes de chantage ou même pillent des populations qui se retrouvent sans
recours au moment des faits et même après.
27
IV.
LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
I.
Les conclusions de la mission
99. Au terme de sa mission, la Délégation a tirées certaines conclusions
relatives à la nature et à l’ampleur des violations des droits de l’homme,
aux victimes des violations et à l’identification des auteurs de ces
violations.
i.
nature et ampleur des violations
100. La Délégation est d’avis que les violations survenues au Burundi sur la
période visée par sa mission peuvent être qualifiées de graves, massives,
systématiques et généralisées dans une certaine mesure. D’autres peuvent
être catégorisés comme étant continue.
101. Ainsi, pour la Délégation, la nature très grave des violations tient à ce
qu’elles impliquent la violation du droit à la vie sans lequel aucun droit
n’existe et aussi à ce qu’elles prennent des formes des plus ingénieuses
dans la violence au point de déshumaniser à la fois les auteurs et les
victimes desdites violations. Par exemple, la cruauté observée dans les
pratiques de la torture rapportés à la Délégation et les sévices qu’il est
possible de constater sur les corps sans vie découverts dans les rues à une
fréquence quasi-journalière.
102. Concernant le caractère massif, celui-ci est mis en exergue par le
rythme auxquels ces violations sont commisses, leur nombre élevés et
celui des victimes de celles-ci. Pour preuve, les statistiques du nombre de
tués par jour ont atteint en la seule journée du 11 décembre 2015 le
nombre de 87 selon les sources gouvernementales. Il faut souligner qu’à
la fin de la mission, il y avait au minimum un nombre total officiel de
près 400 morts pour la seule période de fin avril à la deuxième semaine
de décembre 2015.
103. La Délégation a également pris en considération le nombre de réfugiés
qui s’élevait à plus de 215 000 et de déplacés internes dont les statistiques
ne sont pas disponibles mais qui devrait être important au regard du
mouvement massif des populations des quartiers dits « contestataires »
ou des « insurgés » vers ceux qui sont perçus comme sécurisés.
104. La Délégation estime que la crise et les violations des droits de
l’homme qui en découlent touchent la quasi-totalité des populations
burundaises dans la mesure où elles sont atteintes tant au plan social,
culturel, politique, sécuritaire et économique, avec t un impact plus ou
moins appuyé selon les localités.
28
105. Pour la Délégation, les caractères systématiques, généralisés et
continus des violations tiennent à la forte polarisation des positions et
parties antagonistes. En effet, la systématisation découle de la volonté de
chacune des parties de neutraliser par tous les moyens les tenants de la
partie opposée et cela aboutit à une généralisation de la crise et des
violations.
106. La Délégation note par ailleurs le caractère continu des violations du
fait que la crise et les violations des droits de l’homme subséquentes
perdurent depuis son déclenchement matériel en avril 2015 jusqu’au
départ de la mission et il n’existait pas en ce moment de signes indiquant
qu’elles s’arrêteraient dans un futur proche.
ii.
Les victimes des violations des droits de l’homme
107. La Délégation note que même si la population burundaise dans son
ensemble pâtit de la situation de crise qui prévaut dans le pays et des
violations des droits de l’homme qui en découlent, certaines catégories
spécifiques de cette population sont particulièrement touchées par ces
violations ; ce sont notamment ; les jeunes, les femmes, les enfants, les
membres des forces de sécurité, les medias, les défenseurs des droits de
l’homme et les organisations de la société civile.
108. Cependant il convient de les classifier selon le critère qui a prévalu
dans leur ciblage par les auteurs des violations dont ils sont devenus
victimes. Ainsi, toutes les franges de la population citées plus haut se
comptent parmi les victimes des violations et ont été ciblées soit sur la
base de l’opinion réelle ou perçue de l’appartenance à l’une des parties
en conflit ou tout au moins au soutien actif ou tacite de l’une d’entre
elles ; ou soit par le fait du pur hasard ou l’opportunisme des parties en
conflit, dans le cas des dommages collatéraux liés aux affrontements.
•
Les manifestants (réels ou perçus comme tels) contre le troisième
mandat devenus contestataires (réels ou perçus comme tels) du
gouvernement en place
109. Les témoignages et entretiens ont révélé que la majorité des victimes
de la crise se trouve parmi cette catégorie de personnes. Elles sont les
cibles de la force publique représentée par la police et les forces de
sécurité, auxquels on peut ajouter les groupes alliés pour la mise en œuvre
du rôle régalien de l’Etat en ce qui concerne le maintien de la sécurité, est
utilisée pour commettre les violations de types cités plus haut dans ce
rapport.
110. La Délégation a ainsi noté qu’au cours des entretiens qu’elle a eu avec
les interlocuteurs parlant des victimes de la crise, ces derniers
29
mentionnaient toujours le cas des jeunes de sexe masculin, qui sont
sommairement abattus ou qui sont enlevés, arrêtés, détenus et dont les
corps sans vie sont retrouvés dans les rues. La Délégation a pu observer
par le biais de photos et vidéos des corps de jeunes victimes de sexe
masculin retrouvés dans les rues les corps criblés de balles et les mains
souvent liées dans le dos. Pour illustration, les évènements du 11
décembre 2015 qui selon le gouvernement a entrainé la mort de 87
personnes à démontré que les jeunes de sexe masculin constitue la
majorité des victimes.
111. Par ailleurs à quelques exceptions près, ils sont également les
principales victimes des atteintes au droit à la vie, des actes de tortures,
traitements cruels et dégradants et autres arrestations et détentions
arbitraires. La raison de ce constat est que la jeunesse et particulièrement
les jeunes garçons, ont été les fers de lance de la contestation contre le
troisième mandat et plus tard contre le pouvoir issue des élections de
juillet 2015. En conséquence, la dynamique de répression et de contrerépression à laquelle le Burundi est confrontée depuis avril 2015 a pour
cause essentiellement des victimes au sein des acteurs étant
majoritairement le terrain.
112. Les femmes, les hommes politiques, les medias, les défenseurs des
droits de l’homme, et les membres des organisations de la société civile et
même des membres des forces de défenses et de sécurité ayant rejoint la
contestation ou étant perçus comme la soutenant d’une façon ou d’une
autre, sont aussi visés. Ces derniers sont également victimes des actes de
violence et autres violations des droits de l’homme.
113. Pour ce qui est des femmes, elles vivent dans un climat de perpétuelle
peur selon les témoignages reçus. Cependant ; il y a très peu de rapports
faisant état de violences basées sur le genre, mais elles sont victimes
d’autres formes de violations au même titre que les hommes même si c’est
à une moindre échelle.
114. Concernant les hommes politiques membres de l’opposition ou perçus
comme tels, plusieurs ont quittés le pays suite à la vague d’assassinats
ciblés dirigés contre eux. Il y a à ce jour un peu plus de 100 professionnels
des medias, défenseurs des droits de l’homme et leaders de la société
civile en exil auxquels s’ajoutent les politiciens. Ces chiffres sont
approximatifs et n’incluent pas les personnes qui sont dans la clandestinité
à l’intérieur du pays craignant pour leur vie et pour fuir les mandats
internationaux lancés contre la majorité de tous les acteurs en relation avec
le coup d’Etat du 13 mai 2015.
115. Il est difficile à ce stade d’établir la proportion exacte de toutes les
catégories citées en termes de personnes tuées, blessées, arrêtées ou
30
détenues arbitrairement, depuis le début de la crise, sur la base des
statistiques disponibles. De même les quotas de chacune des catégories
parmi les quelques 215 000 réfugiés et au nombre inconnu de déplacés
internes ne peuvent être établis.
116. La Délégation note sur la base de témoignages concordants, que la
répression excessive par le gouvernement et l’inexistence de dialogue
entre les parties ont poussé une partie des opposants au troisième mandat
à la radicalisation. Depuis un certain temps cette partie radicalisée fait de
la résistance armée et les conséquences sont dramatiques, car accentuées
par les affrontements violents quasi quotidiens avec les forces de sécurité
qui font de victimes.
117. L’usage excessif de la force publique et de la violence n’est pas
justifiable, particulièrement lorsque celle-ci s’exerce à l’encontre d’une
personne ou un groupe dont l’opinion n’épouse pas celle de l’autorité :
Cela est d’autant plus condamnable lorsque la cible visée est juste
soupçonnée ou perçue comme étant coupable. Dans le cas du Burundi, la
tendance devenue systématique, est celle qui consiste pour la force
publique et les groupes alliés à s’attaquer de façon indiscriminée aux
personnes, groupes ou structures perçues comme défendant ou soutenant
les opposants au gouvernement actuel.
118. Les exemples de ce type sont légions et ont été rapportés à la
Délégation avec pour illustration la description du modus operandides
pratiques répressives des forces de sécurité de la Police Nationale du
Burundi. Ainsi, selon les témoignages recueillis, lorsque la Police est la
cible d’attaques au cours d’une de ses patrouilles, en guise de représailles,
elle mène des opérations visant à rechercher les présumés auteurs de
l’attaque et ceci donne souvent lieu à des arrestations arbitraires, des
traitements cruels inhumains et dégradants, des enlèvements et même
parfois des exécutions sommaires, sans compter les cas d’agressions
sexuelles sur les femmes et les vols de biens des populations civiles
innocentes.
119. La Délégation a été informée de plusieurs cas emblématiques qui
illustrent l’ampleur des violences à l’égard des personnes et entités
opposées au troisième mandat ou supposées l’être.Il s’agit notamment de:
− ZediFeruzi, Président de l’Union pour la Paix et la Démocratie (UPD);
assassiné le 23 mai 2015 en rentrant chez lui dans le quartier de
Ngagara ;
− Pierre-Claver Mbonimpa, défenseur des droits de l'homme éminent,
victimed’une tentative d’assassinat le 3 août 2015, il fut atteint d’une
balle au visage, tirée par des inconnus à moto à Bujumbura ;
31
− Patrice Gahungu, porte-parole d'un parti d'opposition UPDabattu par
balles le lundi 7 septembre par des individus non identifiés alors qu’il
rentrait chez lui dans le quartier de Gihosha (nord de Bujumbura) ;
− Welli Nzitonda, fils de Pierre-Claver Mbonimpa. Il aurait été retrouvé
mort le 6 novembre 2015 quelques heures après avoir été arrêté par la
police.
120. Au cours de sa mission, la Délégation a été informé de l’enlèvement
présumée par des forces de sécurité de madame Marie Claudette Kwizera,
trésorière de la Ligue ITEKA, une organisation de la société civile et qui
jusqu’au moment de la rédaction de ce rapport demeure introuvable.
121. Pour ce qui est des entités, les medias et les organisations de la société
civile paient aussi un lourd tribut dans la crise. La Délégation fait
référence à la fermeture et destruction de plusieurs medias et à la
suspension des activités d’au moins 10 organisations de la société civile
locales du Burundi.
•
Les défenseurs et soutiens (réels ou perçus comme tels) du
troisième mandat devenus ceux du gouvernement en place (réels
ou perçus comme tels)
122. Selon certains témoignages que la Délégation n’a pu vérifier, les
premières victimes en termes de pertes en vies humaines auraient été
enregistrées au sein de la jeunesse du parti au pouvoir. Ces allégations
indique qu’il y a également eu des victimes de la crise au sein des
défenseurs et soutiens (réels ou perçus comme tels) du troisième mandat
devenus ceux du gouvernement (réels ou perçus comme tels) issue des
élections de juillet 2015. Les actes de violences rapportés ont été les faits
des partisans du camp opposé au troisième mandat, puis au
gouvernement.
123. Ainsi, selon les divers témoignages reçus par la Délégation, les
personnes tuées, blessées, victimes de traitement cruel, inhumain et
dégradant, celles ayant subi la destruction de leurs biens, celles victimes
d’autres abus comme le harcèlement et l’interdiction de circuler l’ont été
aussi bien dans le camp des partisans au troisième mandat et au
gouvernement que de ceux opposés au troisième mandat et au
gouvernement.
124. En effet, la Délégation a été informée du viol et du violent assassinat
de la nommée Jacqueline Hakizimana, pour son appartenance à la
jeunesse du parti au pouvoir. La Délégation a également reçu des
informations sur les attaques ciblées qui viseraient les hommes
politiques et les personnalités importantes du système soutenant les
autorités en place. C’est le cas notamment de l’assassinat, lors d’une
32
embuscade le 2 août 2015 du général Adolphe Nshimirimana, ancien
chef d’Etat-major adjoint et ex chef des services de renseignements
burundais et chargé de mission à la présidence au moment de sa mort.
125. L’assassinat de l’ancien chef d’Etat-major de l’armée burundaise,
colonel Jean Bikomagu le 15 aout 2015 ; par individus armés à moto,
celui de l’attentat manqué du 11 septembre 2015 perpétré par un
commando en tenues militaires contre le général Prime Niyongabo, chef
d’Etat-major en exercice de l’armée burundaise; sont quelques exemples
qui illustrent bien que la violence n’est pas le seul apanage des autorités
en place.
126. Lors de sa mission, la Délégation a par ailleurs été informée par les 2
premiers responsables de la police nationale, du nombre de victimes
enregistré auprès de la police. Ainsi, selon les informations qu’ils ont
partagées avec la Délégation, il y aurait au jour de cet échange, environ
39 policiers tués, 318 blessés dont 9 handicapés à vie des suites de leurs
blessures. A toutes ces victimes il faut ajouter celles qui ne le sont
victimes anonymes des conséquences de la crise.
•
Les victimes du fait des dommages collatéraux des affrontements
entre les parties
127.
Il y a une catégorie de victimes qui ne peut être classée dans aucun des
deux camps en opposition ni du point de vue objectif ni sur la base d’une
perception simple. Ces victimes qui se comptent dans toutes les couches de
la population le sont par simple opportunisme de la part des parties en
conflit et de certaines personnes versées dans la criminalité ordinaire qui
prend de la proportion avec la crise. D’autres sont victimes car ayant été
au mauvais endroit au mauvais moment.
128.
Ces cas ont été constatés lors des attaques à la grenade dans les
endroits publics tels que les bars ou des simples passants sont blessés ou
tués, les attaques à main armés et les autres actes criminels n’ayant aucun
lien avec les enjeux de la crise, mais qui sont favorisées par celle-ci du fait
de l’insécurité générale et de l’accès facile aux armes et autres moyens de
commission de crimes.
iii.
Les auteurs et responsables des violations des droits de l’homme
•
Les forces de sécurité et en particulier la Police Nationale du Burundi
129. Toutes les personnes rencontrées par la Délégation ont rapportés les
violations commises par les forces de sécurité, particulièrement celles
mettant en cause, la Police nationale burundaise (PBN) et le Service
nationale de renseignement (SNR) et dans une moindre mesure l’armée.
33
Pour ce qui concerne le SNR, il est cité dans les cas de torture et de
traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi e sur les cas de
détentions arbitraires et enlèvements.
130. S’agissant de la PNB, selon les entretiens, elle fut en première ligne
dans la répression violente des manifestations, et continue de commettre
des violations des droits de l’homme, comme des atteintes à l’intégrité
physique, arrestations arbitraires, exécutions sommaires, enlèvements et
atteintes au droit de propriété, etc. Deux unités de la PNB à savoir la
Police en charge de la Protection des Institutions et la Police Judiciaire ont
été identifiées comme étant les plus actives dans la commission des
violations.
131. Pour ce qui est de l’armée, son rôle reste assez limité dans la crise et les
observateurs de même que les victimes l’accusent de violations des droits
de l’homme par abstention, ou en ayant échoué à protéger les populations.
Cette accusation est celle qui a certainement motivé le coup d’Etat manqué
au terme duquel il y a eu un nombre considérable de violations des droits
de l’homme.
•
Les supplétifs de la Police Nationale du Burundi et/ou les
Imbonerakure
132.
La Délégation a eu de nombreuses informations selon lesquelles la
PNB a en son sein des supplétifs qui commettent des violations des droits
de l’homme. Elle a également reçu que ces supplétifs seraient issus des
rangs de la jeunesse du parti au pouvoir connue sous le nom de
« Imbonerakure ».
133.
Ayant soulevée la question de ces allégations avec les ministres en
charge de la sécurité et les plus haute autorités de la police, ces derniers ont
opposé un déni catégorie quant à la véracité de ces allégations. Cependant,
dans l’impossibilité de vérifier ces allégations, la Délégation conclu que leur
persistance et les précédents rapports à ce sujet plaident en faveur de la
véracité des informations reçues qui font état de l’existence d’éléments au
sein de la PNB qui ne sont des membres réguliers du PNB.
134.
De nombreux témoignages corroborent la thèse selon laquelle la
jeunesse du parti au pouvoir dénommée « Imbonerakure » agi et se meut en
public comme une force à discipline ayant des attitudes militaires. et est
serait coupable selon la population de certaines violations des droits de
l’homme. Par ailleurs, la Délégation a également constaté que des jeunes du
parti au pouvoir se sont constitués en comités de vigilance dans les quartiers
et d’autres groupes semblable mais se réclamant de l’opposition ou étant
impliqués dans de nombreux d’actes irréguliers comme la tenue de checkpoints, et des patrouilles de sécurisation dans des zones et quartiers. Cela a
34
pour conséquence des nombreux abus qui leurs sont imputables. Des
rapports indiquent que ces derniers procèdent souvent à des arrestations ou
à la fouille pour le désarmement en conjonction avec la police régulière sous
le couvert de la collaboration police-population.
•
Le gouvernement burundais et certaines hautes autorités
135. L’obligation générale de protéger qui incombe au gouvernement aux
termes de la Charte africaine, fait peser sur lui une responsabilité générale
à concernant les violations survenues au cours de la période faisait l’objet
de la mission d’établissement des faits. En effet, la sécurité, la paix, le
développement et les autres éléments indispensables à la préservation et
la protection des droits de l’homme dans un Etat sont la responsabilité
première de l’Etat. En conséquence, selon la jurisprudence en matière des
droits de l’homme et particulièrement celle de la Commission, fait
obligation aux « États à protéger les citoyens ou les personnes relevant de
leurs juridictions contre les actes nuisibles des tiers. Ainsi, un acte posé par
une personne privée, et donc pas directement imputable à un État peut
générer la responsabilité de l'Etat, pas à cause de l'acte lui-même, mais à
cause du manque de diligence raisonnable pour empêcher la violation ou
le manquement à prendre les mesures nécessaires pour accorder des
réparations aux victimes. »31
136. Ainsi, le gouvernement dans son ensemble et toutes les hautes
autorités qui auraient eu le pouvoir et la capacité d’agir en vue de prévenir
les violations des droits de l’homme, ou de faire en sorte que les coupables
soient identifiés et punis avec réparation aux victimes, et qui se seraient
abstenu de le faire, se sont rendu complice de ses violations. La Délégation
a identifié les appels à la violence et à l’intolérance contre les partisans et
tenants du camp opposé au gouvernement. Ces attitudes qui ne vont pas
dans le sens de l’apaisement et ni ne condamnent ou découragent
fermement la commission des violations des droits de l’homme, mais de
façon manifeste ou subtile les encouragent, engagent la responsabilité de
ces autorités et personnalités étatiques.
137. La Délégation a été particulièrement interpellée par le cas du Président
du Senat qui a publiquement incité à la répression et la dénonciation des
personnes opposées au troisième mandat et au pouvoir en place illustre
bien cet état de fait. Dans le contexte de crise comme celui que vit le
Burundi, personne ne devrait agir et tenir un langage pouvant être
interprété comme tolérant la violation des droits de l’homme ou appelant
à en commettre sous quelque justification que ce soit.
31 Voir la position de la Commission dans la Communication 245/02 Zimbabwe Human Rights NGO
Forum / Zimbabwe qui elle-même reprenait une jurisprudence dans ce sens de la Cour Interaméricaine
des Droits de l’Homme dans l’affaire Velásquez-Rodríguez.
35
•
Les manifestants et jeunes des quartiers dits « contestataires »
138. La Délégation considère que les deux groupes sont responsables de
certaines violations des droits de l’homme, car selon les témoignages, les
jeunes ayant manifesté contre le troisième mandat sont les mêmes qui
contrôlent les quartiers dit contestataires et où ils imposent leur loi.
139. En effet, bien que les différents instruments ratifiés par le Burundi dont
la Charte africaine garanti le droit de manifestation pacifique, ces mêmes
instruments listes les conditions dans lesquelles elles doivent se tenir et
celles pouvant justifier leur limitation par les autorités. L’un d’elle étant le
caractère pacifique de la manifestation. Aussi, lorsque les manifestants
contre le troisième mandat ont fait preuve de violence, les autorités étaient
en droit d’y mettre un terme, afin de rétablir le respect de l’ordre public.
On s’opposant avec violence aux forces de l’ordre et en se rendant
coupable de dégradation des biens publiques et privées, les manifestants
sont allés au-delà de leur droit à manifester et commis des violations qui
tombent sous le coup de la loi.
140. Par ailleurs ; suite aux témoignages recueillis, le modus operandis de
certains manifestants aux barrages qu’ils avaient dressés révélaient qu’ils
avaient reçu une certaine formation militaire. C’est ainsi que répondant à
la répression des forces de l’ordre, certains manifestants se sont comportés
en véritables bourreaux de celles-ci et de toutes personnes identifiées à tort
ou à raison comme opposées à leurs manifestations. Il est vrai que parmi
les manifestants, certains ont agi en état de légitime défense face à la
violence des forces de l’ordre. Cependant, lorsque des manifestants
poursuivent et capturent des membres des forces de l’ordre et d’autres
personnes, afin de faire des exactions sur elles, le Rubicon est franchi et ses
actes deviennent des violations des droits de l’homme.
141. Pour ce qui concerne les jeunes des quartiers dits « contestataires »,
leur constitution en comité d’auto-défense se substituant de facto à la force
publique, ils sont entrés dans l’illégalité et tous leurs actes sont considérés
comme tels et cela, plus particulièrement quand ces derniers portent
préjudice aux droits fondamentaux des populations, comme la liberté de
mouvement, le droit à la sécurité de sa personne, le droit de propriété et
autres. Pour rappel, de nombreux témoignages indiquent que ces jeunes
sont souvent auteurs de rançonnements, d’intimidation et autres abus
dans les quartiers sous leur contrôle.
•
Les groupes armés non identifiés ou la rébellion embryonnaire
142. De nombreux témoignages des différents acteurs présents sur le
terrain, confirment l’existence de groupes armés plus ou moins structurés
qui forment une rébellion embryonnaire en développement sur le
36
territoire burundais. Ces groupes que le pouvoir burundais appelle les
« insurgés », les « terroristes » ou encore les « criminels » mènent des
attaques contre tous les symboles de la république qu’incarne le pouvoir
actuel. Ils sont soupçonnés d’être les auteurs des attaques perpétrées par
des groupes armés non identifiés souvent en tenues militaires contre les
positions de la police, les autorités politiques et militaires du
gouvernement, les bars et autres endroits publics. Les armes utilisées sont
des armes de de guerre comme les grenades lancées de façon quasiquotidienne dans la capitale burundaise.
143. La Délégation a été informée de plusieurs attaques dont ces groupes
armés non identifiés seraient les auteurs, ceci comprend également
l’attaque simultanée de trois camps militaires survenue les 10 et 11
décembre 2015. Le lourd bilan de ces deux jours est de la responsabilité
commune de ces groupes et des autorités.
•
Certains opposants politiques, militaires et certains leaders
d’opinion
144. La Délégation range dans cette catégorie des auteurs des violations des
droits de l’homme, tous les opposants politiques, les leaders politiques et
d’opinion qui auraient eu une attitude ou tenu des propos allant dans le
sens de faire barrage au troisième mandat par la violence et les armes. Ces
attitudes et propos sont de nature à encourager la violence qui occasionne
la violation des droits de l’homme et autres abus, et rien ne saurait justifier
que ces personnes échappent au mécanisme de détermination des
responsabilités en ce qui concerne ces violations.
145. En effet, bien qu’étant pour la plupart hors du pays, des opposants
politiques et autres leaders d’opinion continuent de soutenir un éventuel
renversement du pouvoir par la force. Ainsi, les auteurs du coup d’Etat
manqué du 13 mai 2015 et tous leurs soutiens ayant échappé aux
arrestations effectuées par les autorités suite au coup d’Etat. Ce sont
rendus coupable de violations des droits de l’homme par cet acte qui a
occasionné des victimes et contribuer à la détérioration d’une situation
sécuritaire déjà délétère. Ainsi, suite au coup d’Etat manqué, des
nombreuses poudrières ont été vidées, la circulation des armes s’est
généralisée avec des désertions des éléments des forces de sécurité qui ont
rejoint la résistance armée par choix délibéré ou par nécessité, afin de se
protéger de la chasse aux présumés auteurs du coup d’Etat.
146. Le discours et l’attitude de ces personnes, trahissent leur implication
directe ou leur soutien aux actes de violence en cours au Burundi et qui
visent à la prise de pouvoir par les armes. Par conséquent, les violations
des droits de l’homme qui découlent des actes des groupes armés et autres
37
qui agissent sous leur impulsion directe ou indirecte doivent leur être
imputées aussi bien qu’aux autres responsables précédemment identifiés.
II.
Recommandations
147. La Délégation a identifié un certains nombres de recommandations
urgentes à mettre en œuvre par les différents acteurs pour l’arrêt
immédiat de la violence, mettre un terme aux violations des droits de
l’homme et autres abus, résoudre la grave crise que vit le Burundi, ainsi
que pour la création des conditions devant favoriser le retour d’une paix
durable et définitive dans le pays.
i.
•
Aux parties au conflit
Au Gouvernement Burundais et alliés
− Cesser sans délai ni conditions, toutes formes de violences et actes
indiscriminées envers ceux perçus comme opposés au
gouvernement en place;
− Prendre toutes les mesures nécessaires en conformité avec les
standards applicables en l’espèce pour assurer la sécurité des
biens et des personnes sur toute l’étendue du territoire burundais
et particulièrement là où règne l’insécurité;
− S’assurer que les opérations de sécurisation et de protection des
personnes et des biens respectent le principe de légalité je ne
comprends pas ce que vient chercher le principe de légalité ici. et
les standards contenus dans les lois nationales et instruments
internationaux opposables au Burundi;
− Renouer immédiatement et sans conditions avec le processus de
médiation initié par les partenaires internationaux dont la
Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), l’Union Africaine (UA),
l’Union Européenne (UE) et les Nations Unies (NU);
− Prendre toutes les mesures nécessaires pour créer les conditions
de confiance qui favoriseront le dialogue entre les protagonistes
de la crise ;
− Mettre en place et opérationnaliser effectivement un processus de
justice transitionnelle permettant d’établir les faits et les
responsabilités en ce qui concerne les violations des droits de
l’homme et autres abus survenus au cours de la crise ;
− Lutter contre l’impunité en engageant des poursuites contre les
présumés auteurs de toutes les violations des droits de l’homme
liées à la crise ;
− Mettre en place un mécanisme de réparation au profit des victimes
des violations des droits de l’homme et autres abus liés à la crise ;
38
− Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la non
répétition des violations des droits de l’homme et autres abus
observés ;
− Prêter une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que
les femmes, les enfants et autres, dont les droits sont violés et leur
offrir une protection spécifique ; et ce en collaboration avec les
partenaires internationaux;
− Offrir sa pleine collaboration aux partenaires internationaux tels
que l’UA, l’NU, l’UE, les organisations humanitaires et autres qui
formulent des solutions en appui à la résolution de la crise et à la
cessation des violations des droits de l’homme ;
− Autoriser un nouveau déploiement d’observateurs des droits de
l’homme et des experts militaires de l’UA, et collaborer
pleinement avec eux en finalisant le cadre juridique nécessaire à
leur opérationnalisation effective et in fine, autoriser le
déploiement de la Mission Africaine de Prévention et de
Protection au Burundi (MAPROBU) comme décidé par le CPS de
l’UA ;
− Permettre un accès libre sans obstacle aux travailleurs des
organisations humanitaires opérant au Burundi;
•
Aux Groupes Armés
− Cesser immédiatement et sans conditions préalables tous actes
de violence dans le pays ;
− Renoncer sans conditions préalables à la violence comme moyen
de conquête du pouvoir politique ou de résistance au
gouvernement contesté;
− Mettre à la disposition de la justice tous leurs membres qui se
seront rendus coupables de violations des droits de l’homme et
autres abus au cours de la crise ;
− S’engager pleinement dans les processus de médiation ou
dialogue en cours et avenir visant à la résolution définitive de la
crise;
− S’abstenir de mettre des obstacles aux activités des partenaires
locaux et internationaux impartiaux visant à apporter un
soutien aux populations dans le besoin et à aider à régler la
crise ;
•
Aux parties politiques d’opposition et alliés
− S’engager sans délai et sans conditions préalables dans les
processus de médiation et de dialogue pour rétablir un climat
de paix où la conquête du pouvoir politique respecte les règles
démocratiques ;
39
− Cesser de soutenir ou d’user de toute rhétorique à connotation
belliqueuse ou dont l’interprétation pourrait engendrer des
actes de violence et de violation des droits de l’homme ;
− Respecter le principe de la légalité et inscrire toutes leurs actions
dans les cadres juridiques définis par les lois burundaises
conforment aux standards internationaux tout en respectant la
règle de droit dans la contestation de toutes irrégularités vraies
ou supposés dans le cadre juridique et politique Burundais;
− S’abstenir de mettre des obstacles aux activités des partenaires
locaux et internationaux impartiaux visant à apporter un
soutien aux populations dans le besoin et à aider à régler la
crise ;
•
A la société civile burundaise
− Faire preuve d’une véritablement indépendance et afin d’éviter
d’être perçue comme alliée à l’une ou l’autre des parties en
conflit ;
− Soutenir par la sensibilisation, le plaidoyer et autres moyens
appropriés les efforts des processus de médiation et de dialogue
visant à rétablir une paix définitive et durable au Burundi ;
− Contribuer à l’établissement des faits et à la détermination des
responsabilités vis-à-vis des violations des droits de l’homme et
autres abus à travers des enquêtes et une documentation
impartiale des cas de violation ;
− Soutenir et être au cœur d’une synergie à équidistance des
parties en conflits en vue d’être un facilitateur fiable pour toutes
les parties ;
•
Aux medias burundais
− Se limiter strictement à leur rôle tout en se conformant aux
règles d’éthique et professionnelles internationalement
reconnues;
− S’abstenir de s’allier à l’une ou l’autre des parties en conflit et
contribuer aux efforts visant à régler le conflit par la médiation
et le dialogue ;
− S’abstenir de servir de canal par lequel tout discours de haine
ou empreint de violence est véhiculé par les parties en conflits
ou tous autres acteurs impliqués ;
− Se positionner comme le héraut de la paix et de la démocratie à
travers la diffusion des messages allant dans ce sens, par
l’éducation et la sensibilisation des populations ;
− S’abstenir de mettre des obstacles aux activités des partenaires
locaux et internationaux impartiaux visant à apporter un
40
soutien aux populations dans le besoin et à aider à régler la
crise ;
•
A la médiation ougandaise mandatée par la Communauté de
l’Afrique de l’Est
− Mettre tout en œuvre pour plaider auprès des parties en conflit
en vue de la cessation immédiate de la violence et des violations
des droits de l’homme en cours ;
− Poursuivre et accentuer les efforts et consultations entamés pour
rapprocher les parties en conflit afin d’engager le dialogue et
finaliser un accord visant à la résolution définitive de la crise ;
− Requérir toutes assistances, et pressions nécessaires au niveau
local et auprès des partenaires internationaux, en vue de définir
plan de sortie de crise en collaboration avec tous les acteurs
impliqués dans la crise;
•
A la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Est
− Soutenir pleinement la médiation qu’elle a initiée en y affectant
les moyens humains, financiers, logistiques et autres nécessaires
à la réussite de cette mission;
− Entamer des consultations internes avec ses membres afin
d’avoir une position unique et consensuelle sur la question du
Burundi afin de s’exprimer d’une seule et même voix sur ce
dossier ;
− Mettre en place des mesures contraignantes visant à limiter la
mauvaise foi de certains acteurs au conflit qui seraient tentés de
porter préjudice au processus de médiation et à la finalisation
d’un accord de sortie de crise au Burundi ;
•
A l’Union Africaine
− Déployer tous les efforts nécessaires en collaboration avec les
partenaires internationaux et locaux y compris l’NU, l’UE, la CAE, le
gouvernement burundais et les acteurs locaux non étatiques afin de
faire cesser immédiatement la violence et les violations des droits de
l’homme au Burundi ; en particulier :
✓ Faire pression sur les acteurs qui utilisent la violence comme
moyen pour expression leurs revendications et conquérir le
pouvoir, afin qu’ils renoncent immédiatement à tous actes de
violence ;
✓ Faire pression sur le gouvernement burundais afin qu’il
cesse d’user de la force excessive et indiscriminée dans sa
mission régalienne de sécurisation des biens et des
personnes au Burundi ;
41
✓ Multiplier le nombre des observateurs des droits de l’homme
et des experts militaires et mettre à leur disposition tous les
moyens nécessaires pour la conduite effective leur mission ;
✓ Négocier avec le gouvernement burundais et toutes les
parties pertinentes afin que la MAPROBU puisse
effectivement être déployée au Burundi et mener sa mission
telle que décidée par le CPS ;
✓ Préparer plusieurs plans de contingence pour parer à la
possible dégradation brusque et généralisée de la crise avec
l’éventualité d’un conflit ouvert où les populations civiles
seraient à fort risque ;
✓ Référer les cas de violations graves des droits de l’homme
aux mécanismes en place ou à mettre en place pour
sanctionner les auteurs de ces violations et réparer les
dommages causés aux victimes ;
− Soutenir sans réserve les initiatives de médiation et de dialogue en
cours ou futurs en leur apportant les moyens diplomatiques, humains,
logistiques, financiers, techniques et autres ;
− Se concerter continuellement avec les partenaires internationaux que
sont l’NU, l’UE et autres afin de mobiliser les ressources et moyens
nécessaires à régler le conflit burundais depuis ses racines ;
•
Aux autres partenaires internationaux (NU, UE, organisations
humanitaires et autres)
− Soutenir les efforts et initiatives africaines de règlement de la crise en
coordonnant leurs actions avec celles en cours et à futures au niveau
africain.
42