LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX RAPPORTS DES ETATS PARTIES
SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DANS LA
CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
(LIGNES DIRECTRICES DE TUNIS)
Introduction
1. Les présentes Lignes directrices relatives à la présentation des rapports
sont adoptées pour guider les Etats parties à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples (la Charte) dans la préparation de leurs
rapports sur la mise en oeuvre de leurs obligations de réaliser la
jouissance des droits économiques, sociaux et culturels aux termes de
l’Article 62 de la Charte. Ces lignes directrices doivent être utilisées
conjointement avec les Lignes directrices de 1989 relatives à la
préparation des Rapports périodiques nationaux aux termes de la Charte
africaine. Il doit être également fait référence aux Principes et Lignes
directrices sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et
culturels dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
adoptés le 26 mai 2010 (Principes et Lignes directrices) qui expliquent
de manière plus détaillée les obligations des Etats parties en vertu de la
Charte.
Contenu General des Droits Economiques Sociaux et Culturels des
Rapports des Etats Parties
2. Concernant les droits économiques, sociaux et culturels détaillés ciaprès, les Rapports des Etats Parties doivent indiquer :
(a) si l’Etat partie a adopté au plan national une loi cadre, des politiques et
des stratégies de mise en oeuvre de chaque droit, identifiant les
ressources disponibles à cet effet et les moyens les plus économiques
d’employer ces ressources
(veuillez prendre note qu’une simple
énumération des mesures législatives sans indication des politiques et
de leur mise en œuvre ne peut être considérée comme des mesures
suffisantes pour la réalisation des droits protégés) ;
(b) les mécanismes mis en place pour suivre les progrès enregistrés vers la
pleine réalisation de ces droits, notamment l’identification des indicateurs
et des repères nationaux y relatifs pour chacun de ces droits ;
(c) l’intégration et le caractère directement applicable de chaque droit dans
l’ordre juridique national faisant référence à des exemples spécifiques de
la jurisprudence pertinente ;
(d) les recours judiciaires et autrement appropriés en place permettant aux
victimes d’obtenir réparation au cas où leurs droits ont été violés ;
(e) les obstacles structurels ou autres obstacles significatifs causés par des
facteurs échappant au contrôle des Etats parties et qui ralentissent la
pleine réalisation des droits garantis par la Charte.
3. Les données statistiques sur la jouissance de chaque droit, ventilées
selon l'âge, le genre, l'origine ethnique, la population urbaine/rurale et
autres aspects pertinents, en particulier en référence aux groupes
identifiés comme étant vulnérables ou marginalisés dans les Principes et
Lignes directrices, selon une comparaison annuelle sur la base des cinq
dernières années.
1
4. Fournir des informations sur les mesures prises pour rendre la
présentation du rapport aussi transparente et aussi responsable que
possible, en particulier quant à la manière dont ce processus a été
diffusé et indiquer les membres de la société civile qui ont été associés à
la rédaction du rapport.
Plans et politiques nationaux
5. Joindre au rapport des résumés des plans et des politiques nationaux et
indiquer comment ils ont été élaborés en démontrant la participation du
public, comment ils sont mis en oeuvre et quelles mesures ont été prises
pour assurer le suivi, telles que des statistiques désagrégées, si
nécessaire.
Non-discrimination dans la jouissance des droits
6. Indiquer les mesures législatives et pratiques prises pour assurer de
manière non-discriminatoire, la jouissance des droits garantis, en
particulier par les membres des groupes vulnérables ou marginalisés,
tels que définis dans les Principes et Lignes directrices. Le rapport doit
contenir spécifiquement les mesures prises pour assurer l’égalité du
genre.
Contenu des Droits individuels
7. Considérer les points suivants comme prioritaires dans le rapport initial
et dans les rapports périodiques pour chacun des droits protégés aux
termes de la Charte africaine :
A. Droit de propriété
i) Faire état des mesures législatives et pratiques prises pour assurer la
jouissance paisible du droit de propriété.
ii) Faire état des lois qui régissent les conditions et les modalités
d’acquisition, de nationalisation ou d’expropriation des biens et des
conditions qui ont été établies pour assurer qu’il n’y soit procédé que de
façon transparente et dans l’intérêt général.
iii) Faire état des mesures qui ont été prises pour garantir que
l’indemnisation en contrepartie d’une acquisition publique de biens
compense effectivement les droits de l’individu ou les intérêts plus
étendus de la société.
iv) Faire état des mesures prises pour assurer que les membres des
groupes
vulnérables
et
désavantagés,
notamment
les
populations/communautés autochtones victimes d’injustices foncières
historiques, aient un accès et un usage indépendant de leurs terres et
aient le droit de revendiquer leurs droits ancestraux et qu’ils soient
correctement indemnisées pour cette destruction ou cette aliénation
historique et actuelle de leurs richesses et de leurs ressources.
2
v) Faire état des mesures prises pour assurer l'égalité et la nondiscrimination dans l'accès, l’acquisition, la possession, l’héritage et le
contrôle des terres et logements, surtout par les femmes et les membres
de groupes á faibles revenus.
B. Droit au travail
i) Faire état des mesures législatives et administratives prises pour
interdire l’esclavage, le travail forcé et l'exploitation économique des
enfants et d’autres membres des groupes vulnérables et désavantagés.
Donnez des détails sur les lois pénales, les peines et des exemples de
mise en oeuvre de ces lois.
ii) Faire état des mesures législatives et administratives prises pour assurer
le droit de se regrouper en syndicat, notamment le droit de négociation
collective et le droit de grève.
iii) Donner des détails sur les efforts entrepris pour assurer une protection
adéquate contre les licenciements arbitraires, injustes, non justifiées et
démissions provoquées ainsi que d’autres pratiques déloyales de travail.
iv) Faire état des mesures pratiques prises pour réaliser le droit de chacun à
gagner sa vie par un travail librement choisi et accepté. Une attention
particulière doit être portée sur les mesures identifiées dans les Principes
et Lignes directrices visant à favoriser la création d’emplois.
v) Faire état des mesures législatives et administratives prises pour garantir
le droit de chacun à des conditions de travail équitables et satisfaisantes,
notamment à des conditions sécurisées et hygiéniques de travail à une
rémunération égale pour un travail égal, au repos, aux loisirs et à une
limite raisonnable des heures de travail, aux congés payés périodiques,
aux jours fériés payés et aux congés parentaux.
vi) Faire état des mesures législatives et administratives prises pour assurer
l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à un travail décent, à la
promotion sans aucune discrimination a l’égard des membres des
groupes vulnérables et désavantagés. Indiquer les mesures qui ont été
prises pour se conformer aux paragraphes 59 (10) à (16) des Principes
et Lignes directrices1 à cet égard.
C. Droit à la santé
i) Faire état des mesures législatives et administratives ont été prises
pour garantir la fourniture de médicaments essentiels à tous ceux qui
en ont besoin, telles que définies périodiquement dans le Programme
d’action de l’OMS relatif aux médicaments essentiels et, en particulier
les antirétroviraux ;
ii) Faire état des mesures législatives et administratives qui ont été
prises pour assurer la vaccination universelle contre les principales
maladies infectieuses, ainsi que les mesures prises pour assurer la
1
Ceux-ci se référent aux obligations des Etats de prendre des mesures spéciales pour assurer l’égalité et
la non-discrimination ainsi que les droits des membres des groupes vulnérables et désavantagés
3
prévention, le traitement et le contrôle des maladies épidémiques et
endémiques;
iii) Indiquer comment les plans et les politiques nationaux adoptés et mis
en œuvre par l’Etat répondent aux exigences énoncées aux
paragraphes 67 (6) à (18)2, en particulier comment les plans visent à
assurer l’accès pour tous à des soins et des traitements médicaux
adéquats en cas de maladie ou d’accident. Ceci devrait inclure la
proximité de l’individu à des services de santé abordables et de
qualité.
iv) Faire état des mesures législatives et autres prises pour assurer que
toute privatisation du secteur de la santé ne constitue pas une
menace à la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et à la qualité
des structures des biens et services de santé.
v) Faire état des mesures législatives et autres prises pour protéger les
individus et les peuples contre les risques environnementaux,
industriels et professionnels, prévenir la pollution de l’air, du sol et de
l’eau et pour atténuer les effets adverses du développement urbain,
de l’industrialisation, du réchauffement climatique et pour assurer la
sécurité alimentaire.
vi) Faire état des mesures législatives et autres prises pour veiller au
droit à ne pas être soumis à des essais médicaux ou scientifiques
sans consentement libre et informé.
vii) Faire état des mesures législatives et autres prises pour assurer la
reconnaissance, l’acceptation, le développement, l’efficacité, la
modernisation et l’intégration de la médecine traditionnelle dans le
système de soins de santé publique.
viii)Faire état des mesures législatives et autres prises pour veiller à ce
que les obligations énoncées aux paragraphes 67 (24) à (37) des
Principes et Lignes directrices3 concernant les droits des personnes
vulnérables et marginalisées, soient respectées, et particulièrement
les suivantes :
a) les mesures spécifiques pour encourager les membres des groupes
vulnérables et désavantagés à étudier la médecine et la santé
publique et à adhérer aux systèmes de santé en tant que prestataires
de services ;
b) les mesures législatives et autres y compris de pénalisation, de
mobilisation sociale, d’information et d’éducation pour décourager les
pratiques traditionnelles néfastes, en particulier les mutilations
génitales féminines, qui entravent le droit à la santé;
Les obligations relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions, politiques et systèmes
nationaux devant assurer l’accessibilité à tous sans aucune discrimination relative aux soins et
traitements médicaux appropriés, dans l’éventualité de maladies et d’accidents.
2
3
Ceux-ci se référent aux obligations des Etats de prendre des mesures spéciales pour assurer l’égalité et la
non-discrimination ainsi que les droits des membres des groupes vulnérables et désavantagés.
4
c) les mesures destinées à assurer la disponibilité de services de santé
spécifiques aux personnes souffrant de handicaps psychologiques,
intellectuels et physiques, comme le diagnostic précoce et l'accès à
des soins et à un traitement humain et digne pour leur permettre de
jouir pleinement de la vie.
ix) Faire état des mesures particulières prises pour protéger les droits
des individus atteints ou autrement affectés par des maladies
épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, en particulier
le paludisme, le VIH/SIDA, la tuberculose, les maladies tropicales
négligées et autres maladies infectieuses.
x) Faire état des mesures prises pour garantir la santé sexuelle et de la
reproduction conformément à l’obligation de l’Etat énoncée aux
paragraphes 67 (64) à (70) des principes et directives4. Un accent
particulier doit être placé sur les statistiques illustrant les efforts
déployés pour réduire le taux de mortalité maternelle, les taux de
mortinatalité et de mortalité infantine et juvénile.
D. Droit à l'éducation
i) Faire état des mesures législatives et administratives prises pour que
tous les enfants jouissent de leur droit à une éducation primaire
gratuite et obligatoire.
ii) Faire état des mesures législatives et administratives prises pour
mettre en œuvre des politiques visant à éliminer ou à réduire les frais
de scolarisation primaire, notamment à travers des subsides,
d’uniformes gratuits ou subventionnés (ou la suppression d’uniformes
obligatoires), de manuels gratuits, de transport gratuit ou
subventionné, de repas scolaires gratuits pour encourager l’assiduité
des enfants démunis à l’école.
iii) Faire état des mesures législatives et administratives prises pour que
l’éducation secondaire soit généralement disponible et accessible à
tous par tous les moyens appropriés et, en particulier, par
l’introduction progressive de la gratuité de l’éducation.
iv) Indiquer les mesures législatives et administratives prises pour que
l’éducation tertiaire soit généralement disponible et accessible à tous
par tous les moyens appropriés et, en particulier, par l’introduction
progressive de la gratuité de l’éducation.
v) Faire état des mesures prises pour assurer l’éducation continue.
vi) Indiquer la manière dont les plans et les politiques nationaux adoptés
et mis en œuvre par l’Etat répondent aux exigences des paragraphes
4
Ceux-ci se référent aux obligations spéciales des Etats à prendre des mesures pour garantir la santé
sexuelle et de la reproduction.
5
71 (3) à (15) des Principes et Lignes directrices5 et, en particulier
quelles mesures ont été prises pour que:
a) l’enseignement des langues nationales africaines soit introduit au
niveau de l’éducation primaire.
b) les parents et les tuteurs aient la liberté d’établir et de choisir pour
leurs enfants des écoles autres que celles désignées par les autorités
publiques, qui soient conformes aux normes éducatives minimales
énoncées et approuvées par l’Etat et d’assurer l’éducation religieuse
et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
c) la liberté académique et l’autonomie institutionnelle de tous les
établissements d’enseignement supérieur soient assurées.
vii) Faire état des mesures prises pour mettre en œuvre les obligations
énoncées aux paragraphes 71 (16) à (25) des Principes et Lignes
directrices6 eu égard aux groupes vulnérables et désavantagés, en
particulier l’obligation de veiller à ce que tous les enfants, y compris
ceux appartenant à de tels groupes, jouissent d’un accès égal au
système éducatif. Indiquer les mesures prises pour assurer l’égalité
du genre à tous les niveaux d’éducation.
E. Droit à la culture
i) Indiquer en quoi les plans et les politiques nationaux adoptés et mis en
œuvre par l’Etat veillent à ce que le droit à la culture protège les valeurs
africaines positives conformes aux normes internationales des droits de
l’homme.
ii) Indiquer les mesures prises pour assurer la protection et la promotion
des
langues
des
peuples minoritaires
et
celles des
peuples/communautés autochtones.
iii) Faire état des mesures législatives et autres prises pour éliminer les
pratiques sociales et culturelles néfastes.
iv) Faire état des mesures prises pour encourager et protéger les œuvres
culturelles ainsi que les systèmes de connaissance traditionnelle.
F. Droit au logement
i) Faire état des mesures législatives prises pour veiller à ce que l’Etat
s’abstienne et soit tenu de protéger des expulsions forcées des
habitations et des terres comme défini dans les Principes et Lignes
directrices et en vertu du droit international. Donner des chiffres sur
5
Ceux-ci se référent aux obligations des Etats d’élaborer et de mettre en œuvre de plans, d’actions
politiques et systèmes nationaux devant assurer l’accessibilité à l’éducation à tous sans aucune
discrimination .
6
Ceux-ci se référent aux obligations des Etats de prendre des mesures spéciales pour assurer l’égalité et la
non-discrimination ainsi que les droits des membres des groupes vulnérables et désavantagés.
6
les expulsions forcées et toutes les autres expulsions entreprises
pendant la préparation du rapport.
ii) Faire état des mesures législatives prises pour garantir à tous un
degré de sécurité d’occupation des lieux qui confère une protection
juridique aux personnes, aux ménages et aux communautés
dépourvues actuellement de cette protection, y compris ceux qui ne
détiennent aucun titre formel de propriété de leur logement ou de
leurs terres les protégeant des expulsions forcées, du harcèlement et
d’autres menaces.
iii) Indiquer les mesures prises pour assurer au moins un abri à tous. A
cet égard, fournir des informations sur la portée du problème des
sans abris.
iv) Faire état des mesures législatives prises pour satisfaire aux
obligations énoncées aux paragraphes 79 (4) à (13) des Principes et
Lignes directrices7, en particulier celles destinées à:
a) Mettre en œuvre des programmes de logement, y compris des
subventions et des incitations fiscales destinées à développer la
construction de logements pour répondre aux besoins de toutes les
catégories de la population, en particulier les familles à faible revenu ;
b) Accorder la priorité, dans les plans et les politiques nationaux, à
l’offre d’un abri à toutes les personnes ayant désespérément besoin
d’un logement en urgence;
G. Droit à la sécurité sociale
Fournir des informations sur les mesures législatives et autres prises
pour assurer l’accès à un régime de Sécurité sociale qui prévoit un
minimum de couvertures aux individus et à leurs familles, notamment,
dans le domaine de la santé et des allocations de retraite.
H. Droit à l’alimentation
i) Faire état des mesures législatives prises pour garantir le droit de
tous d’être protégé contre la faim et pour atténuer et soulager la faim
même lors de catastrophes naturelles ou autres ;
ii) Faire état des mesures législatives prises pour que l’Etat ne détruise
ni ne contamine les sources alimentaires et qu’il soit tenu de les
protéger de toute destruction et/ou contamination ;
iii) Faire état des mesures législatives prises par l’Etat pour s’assurer
que l’accès à l’alimentation ne soit utilisé comme un outil politique
pour récompenser ses partisans, punir ses opposants ou recruter des
milices.
7
Ceux-ci se référent aux obligations des Etats d’élaborer et de mettre en œuvre de plans d’actions,
politiques et systèmes nationaux devant assurer l’accessibilité à un logement approprié à tous sans
aucune discrimination .
7
iv) Faire état des mesures législatives prises pour satisfaire aux
obligations énoncées aux paragraphes 86 (4) à (23) des Principes et
Lignes directrices8, en particulier aux obligations de :
a) prendre des mesures destinées à développer ou à réformer les
systèmes agraires existants afin de parvenir au développement et à
l’utilisation les plus durables et les plus efficaces des ressources
naturelles.
b) prendre des mesures visant à veiller à ce que les excédents de
production alimentaire soient stockés en prévision de famines, de
sécheresse et d'autres épreuves.
c) Adopter et mettre en œuvre des stratégies relatives à la nutrition.
d) veiller à ce que l’aide alimentaire ne soit pas néfaste aux producteurs
et marchés locaux, qu’elle soit dirigée vers ceux qui en ont le plus
besoin et soit accompagnée de programmes qui assurent
l’autosuffisance alimentaire des bénéficiaires.
I. Droit à l’eau et à l’assainissement
i) Indiquer les mesures législatives et autres prises pour assurer l’accès
à une quantité essentielle minimale d’eau, suffisante et salubre pour
l'usage personnel et domestique, y compris la prévention des
maladies ainsi que l’accès à un système sanitaire décent.
ii) Indiquer les mesures législatives et autres prises pour assurer un
accès physique sécurisé à des installations ou services assurant une
fourniture d’eau suffisante, sûre et régulière, avec un nombre adéquat
de points d'eau pour éviter les longueurs d'attente et situés à une
distance raisonnable des habitations, des établissements éducatifs,
des lieux de travail ou des établissements de santé.
iii) Faire état des mesures législatives et autres prises pour garantir que
les obligations énoncées aux paragraphes 92 (4) à (15)9 soient
respectées, en particulier les obligations garantissant que:
a) la propriété privée des services des eaux et des systèmes sanitaires
et/ou la privatisation des services des eaux et sanitaires ne se produisent
pas en l’absence d’un cadre réglementaire clair et efficace qui assure un
accès durable à une eau et des systèmes sanitaires sûrs, suffisants,
physiquement accessibles et abordables.
b) les procédures de débranchement des services des eaux et des
systèmes sanitaires soient raisonnables et ne soient enclenchées
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Ceux-ci se référent aux obligations des Etats d’élaborer et de mettre en œuvre de plans d’actions,
politiques et systèmes nationaux devant assurer l’accessibilité à tous sans aucune discrimination à la
nourriture et d’assurer la protection contre la faim.
9
Ceux-ci se référent aux obligations des Etats d’élaborer et de mettre en œuvre de plans d’actions,
politiques et systèmes nationaux devant assurer l’accessibilité à tous sans aucune discrimination, à l’eau
et à l’assainissement .
8
qu’après une mise à disposition d’informations y afférent, y compris des
recours juridiques ainsi qu’une assistance judiciaire.
c) les ressources naturelles en eau soient protégées de la contamination
par des substances nocives et des agents pathogènes. Cette protection
inclut des contrôles stricts de l’utilisation et de la pollution des ressources
en eau à des fins industrielles, en particulier par les industries extractives
dans les zones rurales.
J. Droit à la protection de la famille
i) Indiquer les mesures prises pour garantir en droit et dans la pratique le
droit de tous à s’engager dans les liens du mariage de leur plein et libre
consentement..
ii) Faire état des mesures législatives prises pour abolir les coutumes, les
lois et les pratiques coutumières risquant d’influer sur la liberté de choix
d’un conjoint.
iii) Faire état des mesures prises pour assurer qu’aucune des parties à un
mariage ne soit âgée de moins de 18 ans.
iv) Indiquer les mesures prises pour veiller à l'égalité des droits et des
responsabilités des conjoints pendant le mariage et à sa dissolution.
v) Indiquer les mesures prises pour garantir que les obligations énoncées
aux paragraphes 9510 (6) à (28) des principes et lignes directrices, soient
respectées, en particulier les obligations garantissant que :
a. la monogamie soit encouragée comme forme préférée du
mariage; et que les droits de la femme dans le mariage et au sein
de la famille, y compris dans les relations conjugales
polygamiques, soient défendus et préservés.
b. la protection contre toute ingérence indue dans la vie de la famille,
à moins que le bien-être des enfants ou d’un membre de la famille
ne soit menacé.
c. l’égalité des droits et des responsabilités des conjoints à l’égard
des enfants pendant le mariage et à sa dissolution.
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Ceux-ci se référent aux obligations des Etats de prendre des mesures spéciales pour assurer l’égalité et
la non-discrimination ainsi que les droits des membres des groupes vulnérables et désavantagés
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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE
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http://archives.au.int
Organs
African Commission on Human and People's Rights Collection
State Party Reporting Guidelines for
Economic, Social and Cultural Rights
in the African Charter on Human and
Peoples’ Rights: Tunis Reporting Guidelines
ACHPR
ACHPR
http://archives.au.int/handle/123456789/2068
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