GROUPE DE TRAVAIL D’EXPERT DE LA COMMISISION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR LES
POPULATIONS/COMMUNAUTES AUTOCHTONES
RAPPORT D’une MISSION de RECHERCHE et
INFORMATION en République du Congo
Effectuée du 05 au 19 Septembre 2005
Par
Zephirin Kalimba (Membre du groupe de Travail) et
Dr. Albert K. Barume (Membre du réseau d’experts conseillers du Groupe de Travail)
1
TABLE DES MATIERES
RESUME EXECUTIF
4
I. CONTEXTE SOCIO POLITIQUE EN REPUBLIQUE DU CONGO
8
II. CADRE JURIDIQUE EXISTANT ET ENGAGEMENT INTERNATIONAUX 8
DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
III. DIFFERENTES RENCONTRES EFFECTUEES
1. R encontre avec l’ADHUC
9
9
2. P articipation à un atelier national regroupant des représentants
de toutes les com m unautés autochtones ‘pygm ées’ du Congo
9
3. R encontre avec l’OCDH
10
4. R encontre avec Le fonds des Nations pour la Population
10
5. R encontre avec La Direction des Droits de l’Hom m e/ M inistère
de la Justice
11
6. R encontre avec le M inistère de l’Enseignem ent prim aire,
secondaire et professionnel / P rojet d’Appui à l’Education
de Base (P RAEBase)
12
7. R encontre avec la Délégation de la Com m ission Européenne
13
8. R encontre avec l’UNICEF/ R épublique du Congo
13
9. R encontre avec I nternational P artnership for Hum an
Developm ent (IP HD)
14
10. R encontre à la P résidence de la République
15
11. R encontre avec le P NUD
16
12. R encontre avec le R eprésentant R ésident de la Banque M ondiale 16
13. R encontre avec le Centre des Droits de l’Hom m e et
Développem ent
17
14. R encontre avec la Présidence du P arlem ent
17
15. Visite d’une com m unauté autochtone pygm ée
18
16. R encontre avec la Presse nationale : conférence de presse
19
17. Dépôt des copies du Rapport à la bibliothèque de l’Université
M arien Ngouabi
IV. APERCU DE LA SITUATION DES DROITS DES PEUPLES
AUTOCHTONES ‘PYGMEES’ EN REPUBLIQUE DU CONGO
20
20
A. La pratique de ‘M aîtres des pygm ées’ ou pratiques
assim ilables à l’esclavage
B. Droit à la citoyenneté, à la jouissance égale des droits
et à la participation dans la gestion du pays
20
C. Violences sexuelles contre les fem m es autochtones
22
D. Droit à l’éducation
22
E. Travail forcé et discrim ination dans le m onde de
l’em ploi
23
F. P roblèm e foncier des autochtones de la République
du Congo
24
V. CONCLUSIONS ET RECOMMENDATIONS
3
21
25
RESUME EXECUTIF
Le Groupe de Travail de la Commission Africaine sur les populations/communautés
autochtones a effectué une mission de recherche et d’information en République du
Congo du 5 au 19 septembre 2005. Cette mission a été effectuée par M. Zephyrin
Kalimba, membre de cette mission, accompagné par Dr. Albert K. Barume, membre du
réseau consultatif d’experts du Groupe de Travail.
La Mission a rencontré des
représentants de plusieurs
institutions
étatiques,
interétatiques,
et
des
organisations
non
gouvernementales, y compris
notamment la Présidence de la
République,
le
Parlement,
divers ministères, la Banque
Mondiale, l’Union Européenne
le PNUD, l’UNICEF, l’ ONG
Association des Droits de
l’Homme et l’Univers Carcéral
(ADHUC) et l’Observatoire
Congolais des Droits de
l’Homme (OCDH).
La mission avait pour objectif de :
-
-
Informer le gouvernement Congolais, des autorités régionales et locales, des
institutions nationales de droits de l’homme, des media, les organisations et
associations de la société civile, les agences de développement ainsi que divers
acteurs intéressés au rapport et aux efforts de la Commission Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples portant sur les peuples autochtones ;
Collecter toute information relative à la situation des droits humains des peuples
autochtones en République du Congo, en vue d’un rapport conséquent à la
Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Distribuer le rapport de la Commission Africaine sur les peuples autochtones aux
personnes et institutions cibles.
La République du Congo est vaste de 342.000 Km2 sur lesquels vivent plus ou moins 3
millions d’habitants, y compris des autochtones ‘pygmées’ désignés par diverses
appellations (‘Babenga’, ‘Babongo’, ‘Bambendzele’, ‘Baka’, ‘Baluma’, et ‘Bangombe’)
selon les différentes régions du pays. Ces communautés sont des composantes du
peuple autochtone ‘pygmée’ reconnu comme le plus ancien habitant de toutes les forêts
tropicales d’Afrique.
4
Indépendante de la France depuis 1960, la République du Congo a connu plusieurs
périodes politiquement tumultueuses. La dernière date de 1997 avec l’arrivée au pouvoir
de l’actuel Président du pays. Sur le plan économique, ce pays vit essentiellement des
ses ressources naturelles, à savoir le pétrole suivi de plus en plus par l’exploitation
forestière.
La République du Congo est, par ailleurs, partie à plusieurs conventions et traités
internationaux ayant trait aux peuples autochtones. Il s’agit, notamment du Pacte
International relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits
économiques,
sociaux
et
culturels,
de
la
Convention
internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la
Convention sur les droits de l’enfant, de la Convention sur la diversité biologique, de la
Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples. Tous ces instruments
internationaux des droits de l’homme garantissent des mesures spéciales de protection
en faveur des peuples autochtones.
L’histoire des ‘pygmées’ en République du Congo a, même pendant la période coloniale,
toujours été marquée par des stéréotypes négatifs allant jusqu’à être considérés comme
des sous-hommes. La Mission a pu se rendre compte du niveau d’exclusion et de
marginalisation dont souffrent les autochtones ‘pygmées’ en République du Congo. Un
taux élevé d’analphabétisme malgré les efforts historiquement réalisés dans ce domaine
par la République du Congo, la non protection juridique de leurs terres ancestrales et
l’impact de l’exploitation forestière, la pratique de servitude ou ‘Maître des pygmées’
dont un grand nombre continue de souffrir, les violences et abus sexuels dont sont
souvent victimes les femmes pygmées sans que ceci fasse l’objet de la préoccupation
des autorités publiques, l’inaccessibilité aux soins de santé primaire, la non jouissance
du droit de citoyenneté au même titre que le reste de la population sont autant des
traits dominant de l’état criant des droits de l’homme que la mission a relevé au sein des
communautés ‘pygmées’ de la République du Congo.
Eu égard à cette problématique liée à la vie des ‘pygmées’ en République du Congo, une
partie des interlocuteurs de la Mission pense que ce peuple autochtone s’auto exclut de
la vie moderne et résiste à toute tendance et efforts de les ramener vers le mode de vie
dominant. La Mission a saisi cette opportunité pour expliquer que si l’Afrique sous joug
colonial ne pouvait pas hier être accusée d’auto exclusion du mode de vie des colons,
pareil argument ne peut nullement être invoqué à l’égard des autochtones ‘pygmées’
dont la marginalisation n’est certainement pas le fait de leur comportement ou attitude.
Une opinion faite essentiellement des agences de développement et membres de la
société civile suggère quant à elle une mise en place d’une politique de discrimination
positive en faveur de ce peuple.
Bien que la Constitution et les lois existantes en République du Congo ne soient pas en
phase avec les engagements internationaux de ce pays, en ce qui concerne plus
particulièrement les peules autochtones, il est important de noter que la cause
autochtone présente des signes positifs inédits et des atouts dans ce pays. En effet, un
projet de proposition de loi sur le peuple autochtone ‘pygmée’ est actuellement en
discussion au sein du Ministère de la Justice de ce pays, certaines sociétés d’exploitation
forestière sont en train de mettre en place des programmes uniquement autochtones et
5
la question foncière poserait moins de problèmes dans ce pays à cause d’une densité
très faible estimée à environ quatre habitant par Km2.
Tout en étant conscient du sens péjoratif et dérogatoire qui lui est attaché, ce Rapport
fait usage du terme ‘pygmée’ par manque d’alternatif. Ce rapport est constitué de
quatre
sections
précédées
d’un
résumé
exécutif
et
suivies
d’une
conclusion/recommandations. Ces sections sont le contexte sociopolitique, le cadre
juridique existant, des questions thématiques importantes et le résumé des différentes
rencontres.
Le Groupe de Travail de la Commission Africaine sur les populations/communautés
autochtones formule les recommandations suivantes
A. A l’endroit du Gouvernem ent de la République du Congo
1. Faire aboutir le projet de loi sur les ‘pygmées’ en tenant compte des
préoccupations profondes des communautés concernées
2. Mettre en place des politiques nationales sectorielles permettant aux
‘pygmées’ de jouir de tous les droits et libertés fondamentales au même
titre que le reste des Congolais
3. Prendre des mesures en vue de mettre fin à la pratique ‘maîtres de
pygmées’ et de punir tous ceux qui s’y adonnent ;
B. A Com m ission Africaine des Droits de l’Hom m e et des Peuples
1. Faire un suivi par pays des engagements et/ou politiques autochtones
adoptées par des agences de développement, partenaires bilatéraux et
multilatéraux
2. Organiser une conférence régionale sur les expériences d’éducation des
enfants ‘pygmées’ en Afrique centrale en vue d’échanges d’expériences,
d’inspirations et rectification des tirs pour certains ;
3. Soutenir la création d’une société civile autochtone dans ce pays en vue
de mettre en face du gouvernement des interlocuteurs capables et
légitimes ;
4. Visiter la République du Congo en vue de soutenir le projet de loi en
cours et sensibiliser le Gouvernement sur les divers aspects des droits
autochtones que ce texte devrait couvrir ;
5. Adresser une correspondance à l’Union Européenne, la Banque Mondiale,
à différents partenaires bilatéraux et la COMIFAC (Commission des Forêts
en Afrique Centrale) en vue d’une insertion de la question des peuples
autochtones dans les différents processus relatifs à la gestion forestière
dans le bassin du Congo, tels AFLEG, Plan de Convergence, etc.
6. Initier des intersessions auxquelles prendraient part les agences et
acteurs de développement oeuvrant au profit des peuples autochtones en
Afrique
7. Mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations du Rapport
du Groupe de Travail par divers acteurs, étatiques et non étatiques
C. A la société civile Congolaise
1. Renforcer les associations autochtones existantes
6
D. A la communauté internationale
1. Mettre en place et exécuter des projets se focalisant spécialement sur les
besoins des populations Pygmées, incluant des questions comme la terre,
l’éducation, la santé, le travail forcé, la servitude et violence sexuelle.
2. Appuyer une étude en profondeur de la situation des peuples
autochtones Pygmées en République de Congo, possiblement y compris
un recensement.
3. Appuyer la vulgarisation du rapport de la Commission Africaine sur les
droits des communautés autochtones.
7
I. CONTEXTE SOCIO POLITIQUE EN REPUBLIQUE DU CONGO
La République du Congo est indépendante depuis 1960. Elle est vaste de 342.000 km2
et administrativement constituée de 9 Départements, à savoir Cuvette, Cuvette Ouest,
Kouilou, Lekoumou, Likouala, Niari, Plateaux, Pool, et Sangha plus la ville de Brazzaville.
Avec ses plus ou moins 3 millions d’habitants dont plus de la moitié vit dans la capitale
Brazzaville et la ville de Pointe Noire, ce pays a l’une des plus faibles densités d’Afrique
avec une moyenne de plus ou moins 3 habitant par km2. Il est limitrophe de l’Angola,
du Cameroun, de la République Centre Africaine, de la République Démocratique du
Congo et du Gabon.
Au plan politique, la République du Congo est en train d’émerger d’une crise politique de
1997 à l’issue de laquelle l’actuel président a pris le pouvoir. En mars 2002 ont eu lieu
des élections présidentielles, suivies des législatives en juillet de la même année.
Certaines régions du pays restent non entièrement pacifiée et le climat politique pas
totalement décrispé.
Sur le plan sociologique, la République du Congo est un pays multiethnique, avec plus
ou moins 5 importants groupes ethniques (Kongo, Sangha, M'Bochi , et Teke) qui
partagent cependant le Français comme langue officielle ainsi que le Lingala et le
Kikongo comme langues nationales. Entre autres composantes de la population de la
République du Congo l’ont dénombre les ‘pygmées’, dont le grand nombre se trouve
dans les provinces de Sangha, la Likouala, la Cuvette, la Lékoumou, et le Niari. Leur
nombre est quasiment inconnu, mais ils sont majoritaires dans certains coins du pays.
Une femme membre du Parlement a recnnu avoir un électorat essentiellement pygmée.
II. CADRE JURIDIQUE EXISTANT ET ENGAGEMENT INTERNATIONAUX DE LA
REPUBLIQUE DU CONGO
La Constitution de la République du Congo ne contient aucune disposition portant
protection des peuples autochtones. Néanmoins, la loi suprême de ce pays dispose
contre toute forme de discrimination, y compris celles fondées sur la race et l’ethnie. Le
Ministère de la Justice vient d’initier un projet de loi sur les ‘pygmées’ à soumettre à
l’adoption du Parlement. Ce projet de texte est présentement entre les mains de la
société civile pour commentaires et pour consultations avec les communautés
autochtones concernées. L’ONG Britannique Rainforest Foundation soutien
financièrement ce processus de consultation conduit par des ONG locales, y compris des
groupes et associations des autochtones ‘pygmées’.
La République du Congo est partie à plusieurs conventions et traités internationaux qui
protègent divers aspects des droits des peuples autochtones. Il s’agit, notamment du
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (ratifié par le Congo le
05/10/83), le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels,(ratifié
par le Congo le 05/01/84) de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de
Discrimination Raciale (ratifiée par le Congo le 10/08/88), de la Convention sur
l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard de la Femme (ratifiée par le
Congo le 25/08/82), de la Convention relative aux droits de l’Enfant (ratifiée par le
Congo le 13/11/93), de la Convention sur la Diversité Biologique (ratifiée par le Congo le
01/08/1996), et de la Charte Africaine des Droits de l’Hommes et des Peuples (ratifiée
par le Congo le 09/12/82).
La relevance de ces instruments internationaux en droit interne de la République du
Congo dès leurs ratification est reconnue par la Constitution de 2002 dont l’Article 184
précise que : « Les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
III. DIFFERENTES RENCONTRES EFFECTUEES
1. R encontre avec l’ADHUC
L’ADHUC est une organisation non gouvernementale des droits de l’homme basée à
Brazzaville. Elle est active sur presque toute l’étendue de la République du Congo. Entre
autres activités, l’ADHUC travaille avec les peuples autochtones ‘pygmées’ à travers un
programme autrefois financé par l’Ambassade des Etats-Unis à Brazzaville. Il s’agissait
de s’enquérir des conditions générales dans lesquelles vivent ces autochtones ‘pygmées’
et d’aider certains d’entre eux à s’engager dans un plaidoyer de leur cause. Cette ONG
compte entamer un travail d’identification et de localisation géographique des
différentes communautés autochtones ‘pygmées’ de la République du Congo.
Des copies du Rapport du Groupe de Travail d’Experts de la Commission Africaine sur les
populations/communautés autochtones ont été remises à l’ADHUC. Cette ONG, déjà
active au sein de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, a reçu
très positivement le rapport qui, d’après elle, tombe à point nommé étant donné les
efforts en cours dans son pays sur la question des peuples autochtones ‘pygmées’.
Non seulement l’ADHUC a mis son Secrétariat à la disposition de la Mission, mais encore
elle a facilité et accompagné celle-ci dans plusieurs rencontres, réunions et activités.
2. Participation à un atelier national regroupant des représentants de toutes
les com m unautés autochtones ‘pygm ées’ du Congo
La Mission a pris part à un atelier national regroupant des représentants de toutes les
communautés autochtones ‘pygmées’ de la République du Congo. Il s’agissait d’une
rencontre de discussion sur le projet de loi du gouvernement congolais sur les
autochtones ‘pygmées’.
Organisé par l’OCDH (Observatoire Congolais des Droits de l’Homme), cet atelier
regroupait également un nombre d’ONG des droits de l’homme non autochtones
9
notamment l’Association des Femmes Juristes de la République du Congo, l’ADHUC,
ainsi que des représentants du Ministère de la Justice et d’autres services de l’Etat ayant
des questions sociales dans leurs attributions.
La Mission a eu l’opportunité de présenter aux participants les efforts de la Commission
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la question des peuples autochtones,
notamment le rapport du Groupe de Travail d’Expert ainsi que d’autres actions
entreprises par la Commission. Quelques copies du rapport ont été remises à certains
participants, qui ont considéré ce Rapport et efforts de la Commission Africaine comme
un soutien fort inattendu en cette période historique pour les droits des autochtones
‘pygmées’ en République du Congo.
3. R encontre avec l’OCDH
L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) est une ONG active dans le
domaine des droits des peuples des forêts. Depuis 2004, elle a initié un programme
spécifique portant sur les peuples autochtones (pygmées). En 1996, cette organisation a
produit un rapport sur la situation des droits de l’homme des peuples autochtones
‘pygmées’, mais c’est plutôt sa récente publication de 2004 sur les ‘pygmées’ qui semble
avoir eu plus d’impact et poussé le Ministère de la Justice à entamer la discussion sur la
nécessité d’un texte juridique portant protection des peuples autochtones ‘pygmées’.
La mission s’est entretenue respectivement avec le chargé des programmes et le
Président de l’Organisation. L’OCDH était déjà au courant de la publication du Rapport
du Groupe de Travail des Experts étant donné qu’elle a un statut d’observateur auprès
de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et qu’elle participe
quasi régulièrement aux sessions de cette instance Africaine des droits de l’homme.
Après avoir échangé largement sur les conditions de vie des ‘pygmées’ avec la Mission,
les représentants de l’OCDH ont émis le vœu de voir le Groupe de Travail de la
Commission Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples soutenir le processus
d’élaboration de la loi sur les autochtones ‘pygmées’ en République du Congo.
4. R encontre avec Le fonds des Nations pour la P opulation
La Mission a rencontré des représentants du Fonds des Nations Unies pour la
Populations, ci-après appelé ‘le Fonds’. Ce bureau de Brazzaville est aussi en charge du
Gabon. Prenaient part à la rencontre le Représentant Résident du Fonds et son
Assistant. Après avoir présenté l’objet de sa visite et expliqué les efforts de la
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la question des droits
des peuples autochtones, la Mission a remis une copie du Rapport au Représentant
résident du Fonds, qui l’a reçu avec enthousiasme et souligné que ce rapport de la
Commission Africaine enrichirait les discussions en cours entre sa structure et le
Ministère des affaires sociales en vue d’une étude approfondie sur la situation des
peuples autochtone ‘pygmée’ de la République du Congo.
10
Le Fonds des Nations Unies pour la Population semble avoir pris conscience des
conditions de vie particulièrement difficiles dans lesquelles vivent les communautés
autochtones ‘pygmées’ de la République du Congo. Allusion était par exemple faite à
certaines maladies qui affectent particulièrement ce peuple notamment le Pion. Le
Fonds est aussi préoccupé du fait que le nombre exact de ces autochtones demeure
inconnu. Les seules estimations disponibles sont celles de 1984 qui portent le nombre
des autochtones ‘pygmées’ à plus ou moins 20.000 personnes. Ce chiffre, estime le
Fonds, est loin de la réalité, voilà pourquoi il y a nécessité d’un recensement.
Contribuer à la diffusion du Rapport de la Commission Africaine, l’exploiter en vue d’une
mise en place d’une politique ou programme visant à répondre aux préoccupations des
peuples autochtones ‘pygmées’ de la République du Congo, sont autant des requêtes
formulées par la Mission à l’endroit du Fonds, qui à son tour a émis le vœu de voir la
Commission Africaine, par la voie du Groupe de Travail des Experts, mettre en place un
mécanisme de suivi de la mise en application des recommandations du Rapport.
5. R encontre avec La Direction des Droits de l’Hom m e/ M inistère de la Justice
La Mission a eu un entretien de plus d’une heure avec la Direction des Droits de
l’Homme du Ministère de la Justice, appelée Direction dans ce document. Il s’agissait du
Directeur Général assisté de trois de ses collaborateurs, y compris la responsable de la
sou-Direction des Minorités. La Direction des Droits de l’Homme est une récente création
du Ministère de la Justice. Elle sert d’organe spécialisé et de conseiller technique du
Ministre en matières des droits de l’homme.
Les interlocuteurs de la Mission ont très favorablement accueillis le Rapport du Groupe
de Travail de la Commission Africaine sur les populations/ communautés autochtones,
qu’ils trouvent en diapason avec les efforts de leur gouvernement, notamment la
création d’une Sou-Direction des minorités et le projet de loi sur la protection des droits
‘pygmées’ dont la première mouture a été soumise à la société civile et aux
communautés concernées pour commentaires et enrichissements. Il s’agit d’un texte
visant à ramener les ‘pygmées’ vers une jouissance égale des droits au même titre que
le reste de la population congolaise.
La Direction a, par ailleurs, souligné sa politique d’attention particulière à l’endroit des
communautés vulnérables. C’est dans cette perspective qu’elle comptait récemment
célébrer la Journée Internationale des peuples autochtones. Elle prévoit aussi
l’organisation des journées et séances de vulgarisation de certains textes relatifs aux
droits des peuples autochtones, minorités et communautés vulnérables. Selon le
Directeur Général, une réunion sur les droits de l’homme dans la région des Grand Lacs
récemment tenue à Nairobi aurait discuté de la question des peuples autochtones et la
nécessité de hisser la question des droits des peuples autochtones au niveau régional.
L’inaccessibilité des autochtones ‘pygmées’ aux actes d’état civil (carte d’identités,
certificats de naissance, etc), à la terre, à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi
sont autant d’autres problèmes relevés au cours de l’entretien. La Mission a émis le vœu
de voir toutes ces questions abordées de manière efficiente par le projet de loi. A cet
11
effet, la Mission a saisi cette opportunité pour expliquer les contours des droits fonciers
des peuples autochtones, le caractère non fondé de la thèse d’auto exclusion des
‘pygmées’ que semble être répandue en République du Congo, la nécessité d’un
système éducatif tenant compte des spécificités culturelles des ‘pygmées’ sans les isoler
davantage et la prise des mesures contre les pratiques avilissantes et assimilables à
l’esclavage dont certaine ‘pygmées’ continuent d’être victimes.
6. Rencontre avec le M inistère de l’Enseignem ent prim aire, secondaire et
professionnel / Projet d’Appui à l’Education de Base (P RAEBase)
La Mission a rencontré les responsables du Projet d’Appui à l’Education de Base en sigle
PRAEBASE du Ministère de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel,.
Financé par la Banque Mondiale, ce programme a quatre composantes en l’occurrence le
renforcement des capacités, la réhabilitation des infrastructures, l’amélioration de la
qualité de l’enseignement et l’éducation des enfants vulnérables tels que les jeunes non
scolarisés et les ‘pygmées’.
Le taux de scolarisation des enfants ‘pygmées’ est bien en dessous de la moyenne
nationale. Telle est la justification de cette attention particulière à l’endroit des enfants
‘pygmées’. Dans le Département de la Lékoumou, par exemple, sur un effectif de 18.243
enfants pygmées seuls 472, soit 2,9% fréquentaient l’école 1. Autrement dit, divers
programmes nationaux de scolarisation semblent n’avoir pas tenu compte des
problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les enfants ‘pygmées’.
En collaboration avec des organisations expérimentées en la matière, notamment
l’International Partnership for Human Development (IPHD) et l’UNESCO, la composante
‘pygmée’ du projet PRAEBASE consistera en une prise en charge de divers besoins des
enfants en vue de leur maintien à l’école. Ce projet est également doté d’un organe
consultatif composé de diverses parties intéressées, y compris la société civile, avec
comme mandat de passer régulièrement en revue l’impact dudit projet. Cet organe
consultatif a été lancé le 9 Août dernier, journée internationale des peuples autochtones
choisie en symbole de cette attention particulière du projet au peuple autochtone
‘pygmée’. Le projet pourrait démarrer ses activités sur une grande partie du territoire
congolais.
Au cours de l’entretien, la Mission a aussi relevé la problématique de cohabitation des
enfants ‘pygmées’ avec leurs condisciples non pygmées. Le Projet, sous instruction du
Ministère, entend mener une étude profonde en vue d’une mise en place des
programmes, qui non seulement pourvoient une éducation émancipatrice aux enfants
‘pygmées’ mais aussi culturellement adaptés. Entre autres éléments qui pourraient être
pris en compte par l’étude figurent la langue d’enseignement, l’adaptation du calendrier
scolaire et la formation des parents.
1
Source : International Partnership for Human Development (IPHD)
12
7. R encontre avec la Délégation de la Com m ission Européenne
L’Union Européenne est un acteur majeur dans le domaine des droits de l’homme et
celui de l’environnement dans la région. C’est à ce double titre que la Mission a
rencontré et remis une copie du Rapport de la Commission Africaine sur les
populations/communautés autochtones à un représentant de la Délégation de la
Commission Africaine à Brazzaville.
L’interlocuteur a salué l’initiative de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples sur la question des peuples autochtone que, a-t-il dit, « personne n’ignorait
mais que personne n’osait aborder pendant si longtemps ». Les pratiques
discriminatoires dont souffrent les ‘pygmées’ en Afrique centrale en général sont
indubitables. Il s’est, par ailleurs, réjouit du fait que l’initiative soit venue de l’Afrique
elle-même plutôt que d’ailleurs.
L’interlocuteur de la mission a souligné l’existence au sein de l’Union Européenne d’une
ligne budgétaire sur les peuples autochtones. Au niveau de la Délégation de Brazzaville,
il a fait mention d’un programme d’appui à l’Etat de droit, qui pourrait servir de point
d’entrée pour des projets issus d’associations autochtones ou non autochtones qui
travaillent sur la même thématique.
En rapport avec la question relative à la gestion durable des forêts en Afrique centrale
que soutient l’Union Européenne, l’interlocuteur a souligné l’appui de l’Union Européenne
au processus AFLEG et FGEGT. Tous ces processus, a-t-il souligné, pourraient être des
opportunités pour un plaidoyer renforcé des droits des peuples autochtones ‘pygmées’
qui habitent ces forêts tropicales humides d’Afrique.
8. R encontre avec l’UNI CEF/ R épublique du Congo
Avec le Représentant Résident de l’UNICEF à Brazzaville, assisté de son chargé de
protection, la Mission a eu une séance de travail d’environs deux heures. Après avoir
présenté brièvement l’objectif de sa visite, la Mission a remis à ses interlocuteurs deux
exemplaires du Rapport du Groupe de Travail de la Commission Africaine sur les
populations/communautés autochtones.
L’UNICEF n’a plus besoin d’être convertie à la cause des peuples autochtones ‘pygmées’
de la République du Congo car nous en sommes bien conscients, a affirmé le
Représentant résident, qui a, dans la foulé, accueilli favorablement le rapport.
« S’occuper des vulnérables fait partie de notre mandat…Nous avons, avec la
collaboration du Gouvernement, produit un film documentaire sur les ‘pygmées’ de ce
pays », a-t-il affirmé. L’interlocuteur a continué avec une énumération de diverses
activités entreprises par sa structure au profit des ‘pygmées’, notamment un programme
de lutte contre la maladie de Pion qui affecte particulièrement cette communauté dans
les parties Nord du pays. « A travers toutes ces initiatives, a souligné l’UNICEF, nous
sommes un partenaire critique du gouvernement qui en plus des remarques et
suggestions offrons du soutien.
13
La Mission a particulièrement insisté sur la mise en application de la Convention sur les
droits de l’enfant, le fondement juridique des mesures de discrimination positive en
faveur des ‘pygmées’, ainsi que le rôle de l’UNICEF dans la mise en application de la
Convention relative aux Droits de l’enfant et plus particulièrement son article 30 sur les
enfants de souche autochtone. L’interlocuteur de la Mission a promis de contribuer à la
diffusion du Rapport et de l’exploiter en vue d’une amélioration de ses programmes à
l’égard des peuples autochtones ‘pygmées’.
Aussi, la Mission a souligné et partagé avec ses interlocuteurs l’expérience
UNICEF/Amérique Latine qui a un conseillé régional sur les autochtones. Cet agent a
entre autres tâches de s’assurer que les activités de l’UNICEF cadrent avec l’obligation
internationale d’avoir une attention particulière pour les enfants autochtones, ainsi que
le prescrit la Convention sur les droits de l’enfant.
9. R encontre avec I nternational P artnership for Hum an Developm ent (I P HD)
International Partnership for Human Development (IPHD) est une ONG américaine qui
travaille dans le domaine de l’éducation en République du Congo depuis 2000. Cette
ONG est connue pour ses programmes des cantines scolaires, autrement appelés ‘food
for education’, qui consistent à nourrir les écoliers en vue de les garder à l’école le plus
longtemps possible. Opérationnelle dans plusieurs Départements ou provinces du pays,
l’IPHD est également active dans la lutte contre le paludisme en milieu scolaire.
En rapport avec l’éducation des enfants ‘pygmées’, la motivation de l’IPHD vient d’un
constat de faible scolarisation de cette catégorie d’enfants face à une moyenne nationale
au delà de 70 pour cent. Son programme s’est assigné l’objectif de scolariser 2,500
enfants pygmées du Département de la Lékoumou sur une période de 3 ans. Pour ce
faire, cette ONG a installé des cantines scolaires dans des écoles à forte concentration
d’enfants ‘pygmées’. Bien que tous les enfants soient nourris, seuls les enfants
‘pygmées’ bénéficient des fournitures scolaires, d’habits et des soins primaires
d’hygiène et de santé. Chaque école concernée est dotée d’un Comité des Parents au
sein duquel siègent des parents ‘pygmées’. Les équipes des cuisiniers comptent
également des ‘pygmées’.
En dépit d’une résistance des communautés non pygmées au programme, à ce jour ce
dernier a déjà scolarisé 1297 enfants ‘pygmées’, dont 589 filles. A certains endroits, les
enfants ‘pygmées’ apparaissent désormais plus propres, au point de faire l’objet de
jalousie et des plaintes de la parts d’autres enfants. Le projet PRAEBASE du Ministère de
l’enseignement primaire, secondaire et professionnel entend sous-traiter une partie de
ses activités à l’IPHD, qui fait également face à un problème de financement.
De l’entretien entre la Mission et l’IPHD sont ressortis les préoccupations communes
suivantes:
-
La durabilité du projet : Au cours de sa seconde année, le projet a connu des
ruptures des stocks qui ont occasionné des abandons parmi les enfants
‘pygmées’ ;
14
-
-
La contrainte matérielle empêche ce programme d’être étendu à d’autres
provinces ou Départements du pays ;
La relation de ‘Maître à Servant’ entre certains ‘pygmées’ et bantous a un impact
négatif sur le programme. Par exemple, bien que présents dans des comités de
gestion des écoles, les parents ‘pygmées’ s’y expriment rarement ;
L’amélioration des conditions de vie des parents ‘pygmées’ semble être
indispensable en vue d’une prise en charge future de leurs enfants. L’IPHD
compte, avec l’appui du gouvernement américain, initié un programme de
champs communautaires dans cette perspective ;
L’après école primaire devrait également faire l’objet d’une attention particulière,
Il y a nécessité d’études approfondies en vue d’une prise en compte de la culture
‘pygmée’ dans le système éducatif mis à sa disposition ;
10. Rencontre à la P résidence de la R épublique
A la Présidence de la République du Congo, la Mission a été reçue par le Conseiller
Juridique du Président de la République, ci-après appelé ‘Conseiller’. Après avoir remis à
ce dernier quelques copies du Rapport du Groupe de Travail de la Commission Africaine
sur les populations/communautés autochtones l’entretien avec lui a porté pendant plus
d’une heure sur divers aspects de la problématique autochtone ‘pygmée’ en République
du Congo.
En effet, le Conseiller a, avec satisfaction, reçu le Rapport et salué les efforts de la
Commission Africaine. Selon le Conseiller, le peuple autochtone ‘pygmée’ et bien resté
en marge ou, mieux, s’est auto marginalisé par le fait de son propre comportement à
l’égard du modernisme. Il est donc impérieux que ce peuple prenne conscience de son
retard et réagisse en conséquence car, a dit le Conseiller, nous autres sommes aussi
passés par le même processus avec l’arrivée de la colonisation et du modernisme.
Outre cette thèse d’auto exclusion, le conseiller a relevé les efforts de son pays en la
matière, notamment l’existence d’une Sous-Direction des minorités est personnes
vulnérables au sein de la Direction des droits humains du Ministère de la Justice et la
création d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme. Par ailleurs, il a souligné
l’existence de plusieurs personnes ‘pygmées’ qui se sont complètement intégrée dans la
vie nationale au point que personne ne sait plus identifier leurs origines ‘pygmées’.
Aussi, a poursuivi le Conseiller, les relations entre villages bantous et ‘pygmées’ sont
normales et pas si conflictuelles qu’on le dit assez souvent.
En réaction aux propos du Conseiller, la Mission a expliqué que les autochtones ‘pygmée’
des forêts tropicales d’Afrique ne s’auto excluaient pas, mais que bien au contraire ils
sont victimes de la non reconnaissance de leur mode de vie, à savoir la chasse et la
cueillette comme juridiquement protégeables, contributeur au développement et foyer
central de leur culture. Ce traitement n’a pas été celui réservé aux agriculteurs, qui avec
l’avènement des Etats modernes Africains, ont vu leur usage et occupation de la terre
valorisés, soutenus et même financés ; cela a fortement amélioré le pouvoir économique
des agriculteurs et conséquemment leur habitat, facilité l’accès à l’éducation, aux soins
de santé et à ce que l’on appelle modernité. La Mission a continué en soulignant que
15
plus tard avec l’avènement du besoin de conservation, le mode de vie des ‘pygmées’
centré sur la chasse et la cueillette a été criminalisé dans divers pays.
Par ailleurs, la Mission a fait état de la pratique de ‘Maîtres des pygmées’ qui est
rampante dans plusieurs Départements du pays. Ceci en dépit des conventions
internationales et lois nationales interdisant ce genre de pratique et garantissant une
protection spéciale à l’égard des peuples autochtones. La question des terres a
également été soulevée ainsi que l’inaccessibilité de ce peuple aux soins de santé.
La Mission a, cependant, été d’accord avec le Conseiller sur la faiblesse de la société
civile autochtone en République du Congo, par rapport à d’autres pays d’Afrique
centrale. En effet, il existe à peine des associations des peuples autochtones dans ce
pays.
11. Rencontre avec le P NUD
La Mission a également rencontré le Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD), plus précisément le programme Gouvernance de cette agence
des Nations Unies en République du Congo. Comme partout ailleurs, la Mission a remis
une copie du Rapport du Groupe de Travail de la Commission Africaine sur les
populations/ communautés autochtones, présenté les efforts de la Commission Africaine
sur la question et invité le PNUD à exploiter et diffuser ledit rapport.
Il est ressorti de cet entretien que horsmis quelques actions sporadiques menées au
profit des communautés ‘pygmées’, le PNUD/République du Congo ne dispose pas d’un
programme particulier pour le peuple autochtone de ce pays. Cependant, le PNUD est
partie prenante au projet PRAEBASE du Ministère de l’enseignement primaire,
secondaire et professionnel.
La Mission a souligné à l’endroit de son interlocuteur :
- La politique du PNUD vis-à-vis des peuples autochtones sur les peuples autochtones,
- Les engagements et déclarations du PNUD à la dernière session du Forum Permanent
sur les Peuples Autochtones au sujet des objectifs millénaires de développement
notamment la lutte contre la pauvreté, l’éducation universelle de tous les enfants tenue
à New York en Mai 2005
12. Rencontre avec le R eprésentant R ésident de la Banque M ondiale
Le Représentant Résident de la Banque Mondiale en République du Congo a aussi
accordé une audience à la Mission qui, en plus, de la présentation d’une copie du
Rapport, a souligné les efforts de la Commission Africaine sur la question.
L’interlocuteur a très favorablement accueilli le Rapport, qu’il a qualifié d’outil
indispensable pour l’avancée des droits des peuples autochtones en Afrique. Il a
souligné que son institution est partie prenante à la protection internationale des droits
16
des autochtones, allusion faite à la politique interne de cette institution financière sur la
question.
En guise d’illustration de ses propos, l’interlocuteur a mentionné le financement par son
institution du projet PRAEBASE, qui, a-t-il insisté, a une composante peuple autochtone
‘pygmée’. Par ailleurs, la Mission a relevé l’accès de la République du Congo au
programme pays pauvres très endettés (PPTE), la réduction en cours de la version finale
du document national pour la rédaction de la pauvreté, ainsi qu’un certain nombre
d’autres projets ayant un impact sur les ‘pygmées’, comme voies d’entrée par lesquelles
la situation de ce peuple pourrait être prise en compte et améliorée. Le représentant de
la Banque Mondiale a totalement été d’accord avec la Mission et recommandé au Groupe
de Travail de la Commission Africaine sur les populations/communautés autochtones.
13. Rencontre avec le Centre des Droits de l’Hom m e et Développem ent
Le Centre des Droits de l’Homme et de Développement (CDHD) est une ONG basée à
Brazzaville et dirigée par des enseignants des droits de l’homme dans des institutions
universitaires avec une expérience dans d’autres pays d’Afrique centrale, notamment au
Cameroun. Crée en 2003, le CDHD est spécialisé dans la promotion des droits de
l’homme à travers la recherche, la publication et la vulgarisation des droits de l’homme.
Il entretient des relations de partenariat avec d’autres ONG des droits de l’homme qui
font la protection (défense), des institutions d’enseignement, des organes
gouvernementaux et autres acteurs de la société civile. Il répond aux besoins de
formation, d’information, de conseils, de recherche et de publication dans le domaine
des droits de l’homme.
En rapport avec la question des peuples autochtones, le Centre a relevé sa volonté
d’entamer une série d’études. Faisant allusion à l’initiative d’un ancien Président de la
République du Congo, M. Marien Ngouabi, en faveur des ‘pygmées’, le CDHD a souligné
le manque de consultation des peuples concernés comme cause principale de l’échec de
ladite initiative. Le CDHD a, par ailleurs, souligné l’indispensabilité de la consultation
dans le choix et l’exécution des projets milieux autochtones.
Enfin, le Centre s’est réjoui du rapport du Groupe de Travail sur les
populations/communautés autochtones ainsi que les efforts de la Commission Africaine
sur la question, qu’il considère comme un outil à sa disposition en vue d’études
éventuelles sur les autochtones.
14. Rencontre avec la P résidence du P arlem ent
La Mission a aussi rencontré des membres du bureau du Président du Parlement de la
République du Congo, en l’occurrence le Directeur du cabinet et le Conseiller
diplomatique. L’intérêt des interlocuteurs de la Mission vis-à-vis du Rapport du Groupe
de Travail était bien apparent. Ils ont également félicité les efforts de la Commission
Africaine dans le domaine des droits des peuples autochtones, ainsi que l’intérêt du
Groupe de Travail dans la République du Congo.
17
Répondant à l’argument d’auto- exclusion présenté par un de ses interlocuteurs, la
Mission a saisi l’occasion pour relever l’injustice historique dont a été victime le peuple
autochtone ‘pygmée’ dans divers pays, y compris la République du Congo. Il s’agit
essentiellement de la non reconnaissance et d’une absence de protection du mode vie
de ce peuple axé sur la chasse et la cueillette, mais déjà constituées en acte criminel
dans certains pays.
Les interlocuteurs de la Mission ont voulu, entre autres, savoir si les mesures de
discrimination positive ne seraient pas en violation de la règle constitutionnelle de non
discrimination ou mieux d’une égalité des droits. La Mission a répondu en relevant les
dispositions de la Convention contre toute forme de discrimination raciale, qui précisent
que prendre des mesures de discrimination positive à l’endroit des groupes marginalisés
ne constitue pas une violation du principe d’égalité des droits. Des exemples d’autres
pays ayant agi dans ce même sens ont été aussi mentionnés. La question
d’inaccessibilité des ‘pygmées’ aux cartes d’identité ainsi que divers autres problèmes
des autochtones ‘pygmées’ ont aussi été abordés au cours de l’entretien.
Les membres du bureau du Président du Parlement de la République du Congo se sont
dit éminemment instruits et édifiés à l’issue de leur conversation avec la Mission. Ils ont
ainsi demandé à la mission de leur envoyer des copies des textes ou les actes juridiques
pris dans d’autres pays d’Afrique au profit des peuples autochtones. Ils ont enfin promis
de faire un rapport fidèle au Président et de lui remettre les copies du Rapport avec des
recommandations bien précises.
15. Visite d’une com m unauté autochtone pygm ée
En dépit de la contrainte de temps, la Mission a visité une communauté autochtone
‘pygmée’ en compagnie des responsables de l’ONG ADHUC Il s’agit du village BENE,
situé à environ 300 km de Brazzaville. Entièrement ‘pygmée’, ce village illustre la
séparation entre les communautés ‘pygmées’ et d’autres communautés. La Mission s’est
entretenue avec les membres de ce village qui ont fait état de la vie séparée qu’ils
mènent, de l’insécurité juridique qui affecte leurs terres, et divers autres abus dont ils
font l’objet.
18
Photo : Albert K.Barume (2005)
16. Rencontre avec la P resse nationale : conférence de presse
A la fin de sa visite, la Mission a organisé une conférence de presse à l’intention des
maisons de presse locales et nationales. Tenue dans une salle de réunion de l’ONG
ADHUC, la conférence de presse a connu la participation d’une dizaine des maisons de
presse. Une brève présentation du contenu du Rapport de Groupe de Travail, un aperçu
des efforts de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples sur la
question des peuples autochtones et un résumé des différentes rencontres effectuées à
Brazzaville ont constitué l’essentiel de la présentation de la Mission aux journalistes.
Une série de jeux des questions à la Mission a exprimé l’intérêt des journalistes sur la
question. Les pygmées ne s’excluent-ils pas eux-mêmes de la vie nationale ? Quelle a
été la réaction de différentes autorités à votre visite ? Pourquoi l’Afrique a-t-elle attendu
si longtemps pour aborder la question des peuples autochtones ? Quel apport le Groupe
de Travail pourrait-il apporter à la cause des ‘pygmées’ en République du Congo ?
Combien des pygmées trouve-t-on en Afrique centrale ? Telles sont quelques unes des
questions adressées par les journalistes à la Mission. Plusieurs journaux locaux ont, dès
le lendemain, publié des articles sur cette conférence de presse.
19
17. Dépôt des copies du R apport à la bibliothèque de l’Université M arien
Ngouabi
La Mission a déposé quelques copies du Rapport du Groupe de Travail de la Commission
Africaine sur les populations/communautés autochtones à la bibliothèque centrale de
l’université Marien Ngouabi, la plus grande du pays.
IV. APERCU DE LA SITUATION DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
‘PYGMEES’ EN REPUBLIQUE DU CONGO
A. La pratique de ‘M aîtres des pygm ées’ ou pratiques assim ilables à
l’esclavage
Il persiste dans certaines régions de la République du Congo la pratique d’avoir un ou
plusieurs ‘pygmées’ en servitude. Les personnes bénéficiaires de cette pratique parlent
en termes de ‘mes pygmées’. Un père peut léguer à ses enfants des terres, y compris
les ‘pygmées’ qui les habitent.
Il s’agit généralement des familles entières ou des individus ‘pygmées’ au service d’un
individu ou d’une famille. Les ‘maîtres’ prétendent être garants de tous les problèmes
que leurs sujets ‘pygmées’ peuvent éventuellement avoir et en contrepartie avoir droit à
une entière dévotion, des travaux de champs gratuits et un quasi droit de vie et de
mort sur ses sujets, ainsi que l’a expliqué à la Mission un agent d’une ONG locale de
droits de l’homme. Les autochtones ‘pygmées’ en pareille situation sont censés exécuter
toute sorte des travaux, à n’importe quel moment et dans n’importe quelles conditions.
Assez fréquemment, ils subissent des châtiments corporels allant jusqu’à la privation
d’aliments pour un simple refus ou incapacité d’exécuter telle ou telle tache.
Dans certains cas, le ‘Maître’ est aussi propriétaire du fruit d’un travail que ‘ses pygmées’
auraient effectué contre paiement au profit d’un tiers. Autrement dit, certains ‘maîtres’
vont jusqu’à exiger les salaires de leurs ‘pygmées’. Les ‘Maîtres’ se livrent à plusieurs
autres abus, y compris des violences sexuelles contre les femmes ou filles de ‘ses
pygmées’ sans que ces derniers aient quelque chose à dire.
« Le ‘Maître ne peut jamais toucher ou manger ce que nos femmes auraient
préparé. Mais ils couchent parfois avec nos femmes et nos filles. Une fois
enceintess nos femmes et filles reviennent vers nous car le ‘Maître’ ne voudrait
jamais être connu comme avoir fait un enfant avec une femme pygmée », a
révélé à la Mission un ‘pygmée’.
« Moi j’ai eu la chance d’aller à l’école, mais pour cela il fallait une autorisation
de ‘mon Maître’, qui a dit ne pas avoir des moyens pour m’envoyer à l’école », a
confié à la Mission un autre ‘pygmée’.
20
« Il est fréquent qu’un non pygmée crache et tourne la tête au passage d’un
d’entre nous les ‘pygmées’, comme si nous n’étions pas des humains semblables
à eux ? »,
« Travailler pour ne pas être payé ou alors recevoir en paiement quelque litres
de vin d’alcool traditionnel est une autre pratique dégradante à laquelle nous
‘pygmées’ continuons d’être soumis en République du Congo. », s’est également
confié un ‘pygmée’ à la Mission.
B. Droit à la citoyenneté, à la jouissance égale des droits et à la participation
dans la gestion du pays
La Constitution de la République du Congo dispose que tous les citoyens sont égaux
devant la loi :
« Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur
l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'appartenance raciale, ethnique ou
départementale, le sexe, l'instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de
résidence, sous réserve des dispositions des articles 58 et 96. 2»
La Loi No.073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la Famille précise que tout état
d’une personne s’établit par un certificat délivré par une autorité de l’état civil. Il s’agit
notamment des certificats de naissance, de mariage et de décès. En ce qui concerne
l’acte de naissance, la Loi indique que tout enfant doit être enregistré dès la naissance
au risque pour le parent ou le gardien d’encourir des peines d’amendes. L’acte de
naissance constitue une pièce indispensable en vue de l’obtention de divers autres
documents, notamment une carte d’identité, une carte d’électeur, une inscription dans
des écoles publiques, un document de voyage (passeport), et voire l’accès à l’emploi.
En dépit de la gratuité de l’acte de naissance, plusieurs enfants ‘pygmées’ ne sont pas
enregistrés pour plusieurs raisons, notamment l’inaccessibilité de leurs parents aux
bureau de l’état civil et l’inadaptabilité des procédures mises en place au mode de vie et
éloignement des communautés des ‘pygmées’. Par ailleurs, certains responsables des
registres de l’état civil exigent de l’argent aux ‘pygmées’ qui souhaitent acquérir un
quelconque document d’état civil.
Cependant, plusieurs autochtones ‘pygmées’ de la République du Congo possèdent des
cartes d’électeurs, qu’ils utilisent comme pièces d’identité. Cette situation découle du fait
que les voix électorales ‘pygmées’ sont d’importance capitale surtout dans certains
Districts où ils sont réputés majoritaires. Plusieurs candidats aux élections sont réputés
avoir pris des dispositions en vue d’un enrôlement massif des ‘pygmées’ même si ces
derniers n’ont aucune pièce d’identité.
« Ils viennent à la recherche de nos voix pendant des élections et pour ce faire
ils nous font délivrer des cartes d’électeurs sur base d’aucune pièce d’identité. Je
2
Article 8 de la Constitution de la République du Congo
21
ne sais pas bien lire mais il me semble que ce n’est pas normal de délivrer à
quelqu’un une carte d’électeur alors que ce dernier n’a aucune pièce d’identité.
Ceci nous montre que ces bantous viennent uniquement à la recherche de nos
voix » (propos recueillis auprès d’un autochtone ‘pygmée’ du Kuilou)
Néanmoins, les ‘pygmées’ disent avoir eu peu des problèmes d’intégration au sein de
l’armée nationale. La Mission a rencontré des autochtones ‘pygmées’ Sous officiers de
l’armée, qui soutiennent que contrairement à d’autres secteurs de la vie nationale, ils
souffrent de moins de préjudices, mépris et stéréotypes négatifs dans l’armée. Une
certaine croyance des forces mystiques protectrices contre des balles dont disposeraient
les pygmées serait à la base de cette ouverture de l’armée envers les autochtones
‘pygmées’.
C. Violences sex uelles contre les fem m es autochtones 3
Plusieurs récits concordants recueillis par la Mission démontrent que la femme
autochtone ‘pygmée’ de la République du Congo souffre de plusieurs types et formes de
violence sexuelle d’abord en tant que femme et ensuite comme autochtone ‘pygmée’. En
plus d’être souvent contrainte à des relations sexuelles par les ‘Maîtres’ de leurs maris
ou pères, les femmes ‘pygmées’ sont aussi victime d’une pratique connue sous le terme
de ‘louage’.
« Un bantou peut venir prendre une fille ‘pygmée’, aller avec elle chez lui, faire
avec elle des enfants et enfin la répudier sans aucune forme de procédure. C’est
une sorte d’esclavage sexuelle, que les Bantous appellent ‘louage’. Ces hommes
qui abusent ainsi de nos femmes et filles disent les avoir louées et pourtant ils ne
donnent souvent rien en échange. Et nous les hommes ‘pygmées’, nous n’avons
nulle part où nous plaindre contre ce genre de pratique » (propos d’un homme
‘pygmée interviewé par la Mission)
D. Droit à l’éducation
La République du Congo est connue pour, avoir atteint à un certain moment un niveau
d’alphabétisme avoisinant les 100 pour cent et parmi les plus élevés du continent. Mais
ces statistiques n’incluaient pas les communautés autochtones ‘pygmées’. En dépit de
ces efforts, un niveau élevé d’analphabétisme est perceptible chez la majorité des
autochtones ‘pygmées’ de ce pays. Un rapport de l’ONG internationale américaine
International Partnership for Human Development (IPHD) active dans le domaine de
l’éducation des enfants ‘pygmées’ souligne par exemple que dans la région de la
Lékoumou, les enfants ‘pygmées’ ne représentent que 2,9 pour cent des enfants
scolarisés.
Un rapport conjointement produit par Rainforest Foundation et OCDH sur la situation des ‘pygmées’ en
République du Congo est plus explicite au sujet des violences sexuelles qui affectent les femmes ‘pygmées’
dans ce pays: http://www.rainforestfoundationuk.org/s-Republic%20of%20Congo
3
22
Les préjudices, le ridicule et le mépris auxquels sont souvent assujettis les enfants
‘pygmées’ qui osent aller à l’école, l’absence pendant des décennies d’une politique
nationale ciblée ainsi que la pauvreté des parents semblent être les causes principales
du taux d’analphabétisme élevé en milieux ‘pygmées’. Divers acteurs nationaux et
internationaux actifs dans ce secteur notamment IPHD, le Projet PRAEBASE du Ministère
de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel sont du même avis.
« Un grand nombre d’enfants ‘pygmées’ abandonne l’école du fait des mépris et
discriminations dont ils souffrent de la part de leurs condisciples voire
enseignants »
« Nous avons pris connaissance d’un enseignant qui avait repris les enfants
‘pygmées’ sur une feuille volante et le reste de sa classe, autrement dit les
enfants non pygmées, dans le registre formel de classe. L’enseignant s’était
justifié en disant que compte tenu du fait que d’un moment à l’autre les enfants
‘pygmées’ allaient abandonner l’école pour suivre leurs parents en brousse, il ne
valait pas la peine de les reprendre dans le registre normal de classe »
« Ce n’est pas n’importe quel enseignant qui accepte d’avoir des enfants
‘pygmées’ dans sa classe »
« Très peu d’enfants non ‘pygmées’ accepterait de partager un livre de lecture
ou de calcul avec un condisciple ‘pygmée’ »
« Beaucoup d’enfants ‘pygmées’ abandonnent l’école du fait de ne pas avoir à
manger »
Tous ces propos et constats sont ceux des techniciens en matière d’éducation qui
pilotent les différents projets et programmes visant à faire face au problème de
scolarisation des enfants ‘pygmées’ en République du Congo. Le Ministère de
l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel vient d’adopter un Plan National
pour l’Education pour tous avec un chapitre sur l’éducation des enfants issus des
couches sociales défavorisées.
E. Travail forcé et discrim ination dans le m onde de l’em ploi
Les rares ‘pygmées’ qui ont accès à l’emploi souffrent aussi des discriminations de divers
genre, notamment être rémunérés sans bulletin de paie ou moins que leurs collègues
non pygmées commis à un même travail. Des retenues indues par certains agents
payeurs profitant de l’analphabétisme des ‘pygmées’ et remise d’une partie du salaire
aux ‘maîtres’ sont autant d’autres facteurs qui affectent sérieusement le net à ramener
en famille par certains ‘pygmées’ salariés. Certains témoignages recueillis soulignent par
exemple qu’un autochtone ‘pygmée’ dont le salaire net à percevoir s’élèverait à 30.000
FCFA (soit plus ou moins 50 dollars US) ne pourrait ramener à la maison qu’environs
5.000 FCFA (soit environ 10 dollars US) après toutes ces soustractions indues auxquelles
est injustement assujetti son salaire.
« J’étais employé par une société étrangère avec un salaire de 40.000 FCFA.
Mais avant chaque paiement, l’agent payeur bantou défalquait 20.000 FCFA de
mon salaire sans justification. Je n’avais nulle part où me plaindre. » (propos
recueillis auprès d’un autochtone ‘pygmée’)
23
« J’étais employé dans une société d’exploitation forestière avec des collègues
non pygmées qui, tous, recevaient leurs salaires sur base d’un bulletin de paie.
Moi, je n’étais jamais payé sur base d’un bulletin de paie. Je ne sais si le montant
que l’agent payeur me remettait était juste ou non » (propos recueillis auprès
d’un autochtone ‘pygmée’)
F. P roblèm e foncier des autochtones de la R épublique du Congo
Les ‘pygmées’ autochtones de la République du Congo font aussi face à un problème
foncier croissant dû essentiellement à la non reconnaissance de leur mode de vie (la
chasse et la cueillette ainsi que leur mode vie nomade) et par conséquent l’absence
d’une protection juridique de leurs terres ancestrales.
La loi foncière congolaise consacre l’Etat comme seul et unique propriétaire du sol et du
sous-sol. Par ailleurs, à l’instar de plusieurs lois foncières en Afrique centrale, elle ne
reconnaît que l’occupation et usage visible de la terre. Autrement dit, les terres non
visiblement occupées et utilisées sont considérées comme vacantes et reviennent
automatiquement à l’Etat qui peut les affecter à divers usages, notamment la
conservation et l’exploitation forestière au bout d’une enquête de vacance.
Bien qu’elle ne confère pas un droit de propriété, la coutume est reconnue comme
source des règles d’usage et d’occupation de certaines terres en milieu rural. Mais
encore une fois, les règles coutumières de gestion des terres par les ‘pygmées’ ne
jouissent pas du même statut.
Il n’y a pas que la loi qui ne protège pas les droits fonciers des ‘pygmées’, les
communautés non pygmées n’acceptent pas non plus qu’un ‘pygmée’ peut être
propriétaire foncier. Une terre occupée ou utilisée par un ‘pygmée’ est dans certains
milieux considérée comme n’appartenant à personne. Il est aussi intolérable qu’un
‘pygmée’ occupe un terrain au milieu d’un village bantou. En pareille situation, le
‘pygmée’ est forcé de se déplacer vers le fond du village.
« Nous sommes dans ce village depuis plusieurs années. Nous y vivons seuls et
tout le monde reconnaît que ce village nous appartient. Le manque des moyens
nous empêche d’acquérir les documents juridiques de propriété sur ces terres,
qui, depuis un temps, font la convoitise de plusieurs personnes étrangères à
notre communauté. Il y a peu, un officier de l’armée est venu implanter sa
maison sur une partie de nos terres avec l’assentiment de l’autorité locale. Il est
temps que l’Etat garantisse nos droits sur nos terres ancestrales » (propos d’un
autochtone ‘pygmée’ rencontré par la Mission).
En Novembre 2000, la République du Congo a adopté un nouveau Code forestier, qui
non plus ne rétablit pas les ‘pygmées’ dans leurs droits fonciers coutumiers. Ce texte
distingue les forêts de l’Etat des forêts des personnes privées sans une quelconque
allusion à une partie de la forêt dont les communautés locales peuvent se prévaloir sur
base de leurs droits coutumiers. Aussi, au-delà de l’interdiction de toute activité humaine
24
dans les forêts à forte diversité qui, généralement sont les lieux d’habitation des
‘pygmées’, ce code organise un droit d’usage portant sur une liste très limitée des
produits forestiers, qui ne peuvent pas faire objet de commercialisation. 4
V. CONCLUSIONS ET RECOMMENDATIONS
La Mission de recherche et d’information en République du Congo s’est bien déroulée et
a permis de comprendre les contours des problèmes des droits de l’homme qui
affectent le peuple autochtone ‘pygmées’ de ce pays, où en plus des engagements
internationaux pris sur la question, une loi portant protection spéciale de cette
communauté est en discussion. Eu égard à ce qui précède, le Groupe de Travail de la
Commission Africaine sur les populations/communautés autochtones formule les
recommandations suivantes :
A. A l’endroit du Gouvernem ent de la République du Congo
1. Faire aboutir le projet de loi sur les ‘pygmées’ en tenant compte des
préoccupations profondes des communautés concernées
2. Mettre en place des politiques nationales sectorielles permettant aux
‘pygmées’ de jouir de tous les droits et libertés fondamentales au même
titre que le reste des Congolais
3. Prendre des mesures en vue de mettre fin à la pratique ‘maîtres de
pygmées’ et de punir tous ceux qui s’y adonnent ;
B. A la Com m ission Africaine des Droits de l’Hom m e et des Peuples
1. Faire un suivi par pays des engagements et/ou politiques autochtones
adoptées par des agences de développement, partenaires bilatéraux et
multilatéraux
2. Organiser une conférence régionale sur les expériences d’éducation des
enfants ‘pygmées’ en Afrique centrale en vue d’échanges d’expériences,
d’inspirations et rectification des tirs pour certains ;
3. Soutenir la création d’une société civile autochtone dans ce pays en vue
de mettre en face du gouvernement des interlocuteurs capables et
légitimes ;
4. Visiter la République du Congo en vue de soutenir le projet de loi en
cours et sensibiliser le Gouvernement sur les divers aspects des droits
autochtones que ce texte devrait couvrir ;
5. Adresser une correspondance à l’Union Européenne, la Banque Mondiale,
à différents partenaires bilatéraux et la COMIFAC (Commission des Forêts
en Afrique Centrale) en vue d’une insertion de la question des peuples
autochtones dans les différents processus relatifs à la gestion forestière
dans le bassin du Congo, tels AFLEG, Plan de Convergence, etc.
6. Initier des intersessions auxquelles prendraient part les agences et
acteurs de développement oeuvrant au profit des peuples autochtones en
Afrique
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Loi no. 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier
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7. Mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations du Rapport
du Groupe de Travail par divers acteurs, étatiques et non étatiques
C. A la société civile Congolaise
1. Renforcer les associations autochtones existantes
D. A la communauté internationale
1. Mettre en place et exécuter des projets se focalisant spécialement sur les
besoins des populations Pygmées, incluant des questions comme la terre,
l’éducation, la santé, le travail forcé, la servitude et violence sexuelle.
2. Appuyer une étude en profondeur de la situation des peuples
autochtones Pygmées en République de Congo, possiblement y compris
un recensement.
3. Appuyer la vulgarisation du rapport de la Commission Africaine sur les
droits des communautés autochtones.
OCTOBRE 2005
ZEPHIRIN KALIMBA
DR. ALBERT K BARUME
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