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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsib1l1ty
COMMUNICATION 802/22
Adel Aissaoui
C
Republique Democratique et Populaire
d'Algerie
AdopMe par Is :
Commission Africsine des Droits de /'Homme et des Peuples
Fait /ors de la 82"'- Session Ordinsire, tenue virtuellement du 25 Mvrler au 22 mars 2025.
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The African Commission on Human and Peoples' Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, West Coast Region
Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04
Email: au-banjul@africa-union.org
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African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
Communication 802/22 : Adel Aissaoui c. Republique
Algerienne Democratique et Populaire
Resume de la Plainte :
1.
Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat)
a rec;u le 2 septembre 2022 une Plainte de Adel Aissaoui (la Plaignant), contre la Republique
algerienne democratique et populaire (l'Etat defendeur), Etat partie a la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples (la Cha rte africaine ). 1
2.
La Plaignant allegue qu'au cours des huit dernieres annees, les services de renseignement
algeriens, soutenus par la mafia « Shelih » l'ont pris pour cible en raison d'allegations
concernant son implication au pres des agences de renseignement americaines et israeliennes.
II affirme que les services secrets algeriens ont implante dans son cerveau un dispositif
sophistique fabrique par Israel. Ce dispositif serait capable controler ses mouvements, lire ses
pensees, effacer sa memoire et lui causer des lesions cerebrales.
3.
La Plaignant affirme que !'operation a ete lancee par de nombreux hauts fonctionnaires et
hommes d'affaires algeriens, dont des generaux des services de renseignements militaires, le
Secretaire general de la Presidence et l'ancien Premier Ministre.
Articles allegues avoir ete violes :
4.
La requete de la Plaignant ne precisent pas quels articles de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples ont ete violes par l'Algerie.
Requetes:
5.
La Plaignant demande a la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la
Commission africaine) de lui accorder une protection internationale.
Procedure:
6.
Le Secretariat a rec;u la Plainte le 2 septembre 2022 et en a accuse reception le 13 septembre
2022 .
7.
Par lettre et par Note verbale en date du 13 septembre 2022, les Parties ont ete informees de
la decision de la Commission de se saisir de la Communication, et la Victime a ete invitee a
soumettre ses arguments sur la recevabilite et le fond dans un delai de soixante (60) jours,
conformement a la Regle 116(1) du Reglement interieur de 2020 de la Commission.
1
L'Algerie a ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples le l er mars 1987.
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The Africa n Commission on Human
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Collective Responsibility
Le 8 aout 2024, le Secretariat a envoye un courriel a la Plaignant pour attirer son attention sur
le fait que le delai de soumission des arguments sur la recevabilite et le fond etait depasse. La
lettre de notification d'admission qui lui avait ete envoyee etait aussi jointe au courriel. Dans le
meme courriel, le Secretariat a informe la Victime de la possibilite que la plainte soit radiee si
aucun element de preuve n'etait transmis a la Commission.
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8.
Analyse de la Commission africaine :
9.
La Regle 116(1) du Reglement interieur de la Commission de 2020 prevoit que lorsque la
Commission est saisie d'une plainte, elle demande au plaignant de presenter des preuves et
des arguments sur la recevabilite et le fond de la Communication dans un delai de soixante
(60) jours.
10.
La Regle 98 du Reglement interieur de 2020 prevoit en outre que, lorsqu'un delai est fixe pour
une soumission particuliere, l'une ou l'autre des parties peut demander a la Commission une
prolongation de la periode stipulee.
11.
Dans la presente Communication, la Plaignant a ete invite a presenter des preuves et des
arguments sur la recevabilite de la Communication dans un delai de soixante (60) jours a
compter de la date de notification de la decision d'admission. Ce delai a expire le 13 novembre
2022 . Bien que la Plaignant ait ete informee de !'expiration du delai, elle n'a pas repondu au
message de la Commission a ce jour.
12.
La Commission prend note de sa jurisprudence, notamment des Communication 594/15 :
Mohammed Ramadan Mahmoud Fayad Allah c. Republique arabe d'Egypte ,
Communication 612/16 : Ahmed Mohammed Ali Subaie c. Republique arabe d'Egypte ,
Communication 412/12: Journal Echos du Nord c. Republique gabonaise, et de la
Communication 387/10: Kofi Yamagnane c. Republique togolaise, qui ont ete radiees de
la meme maniere pour defaut de poursuite diligente.
Decision de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples :
13.
Au vu de ce qui precede , la Commission decide de radier la Communication pour defaut de
poursuite diligente.
Adoptee lors de la a2eme Session Ordinaire, tenue virtuellement du 25 fevrier - 11 mars 2025
The African Commissio n on Huma
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Phone: (220) 230 436
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