AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504
E-mail: au-banjul@achpr.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MISSION DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
EFFECTUÉE EN
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME-ET-PRINCIPE
1er - 04 OCTOBRE 2019
1
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES…...…………………………………………………………………………2
AVIS AUX LECTEURS………….……………………………………...……………………………..6
REMERCIEMENTS……………………………………………………………………………………7
RÉSUMÉ ANALYTIQUE……………..………………………………………………………………8
I.INTRODUCTION…...………………………………………………………………………. …….11
PREMIÈRE PARTIE…………….…………………………………………………………....………11
I.TERMES DE REFERENCE………………………………………………………………………...12
II.PROFIL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ………………………14
A. Aperçu du profil historique, géographique, démographique, économique et
international du Sao Tomé-et-Principe ………………………………………………………..14
B. Aperçu de la forme de Gouvernement et d’administration du Sao Tomé-et-Principe…..15
C. Cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de l’homme………………16
DEUXIÈME PARTIE…………………………………………………………………………………. 18
I.MÉTHODOLOGIE ET DÉROULEMENT DE LA MISSION………………………………….18
II.RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITES DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION…..18
A. Les réunions avec les acteurs étatiques ……………………………………………………….18
B. Les réunions avec les acteurs non-étatiques …………………………………………………20
C. Les Visites de lieux pertinents pour les droits humains…………………………………….35
D. Conférence de presse…………………………………………………………………………….41
TROISIÈME PARTIE ……………………………………………………………………...................42
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SAO
TOMÉ-ET-PRINCIPE………….……………………………………………………………………….42
I.ÉVOLUTION POSITIVE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SAO
TOMÉ-ET-PRINCIPE……….……………………………………….………………………………42
Dynamique et Volonté politiques et Réformes juridiques………………………………………….42
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et Coopération avec
la Commission………………………………………………………………………………………….43
Institution nationale des droits de l’homme /Bureau du Médiateur…………………………….44
2
La Justice………………………………………………………………………………………………..44
Police……………………………………………………………………………………………………45
Prisons…………………………………………………………………………………………………..45
Liberte d’expression, acces a l’information et medias………………………………………………46
Action de la Societe civile et coopération entre acteurs des droits humains……………………..46
Femmes, Enfants, Personnes handicapées, personnes âgées et Jeunesse…………………………47
Efforts dans le Secteur du Tourisme………………………………………………………………….49
Santé et lutte contre le VIH……………………………………………………………………………49
Droits économiques, sociaux et culturels…………………………………………………………….50
I.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION………………………………………..……………..50
Les ressources financières, humaines et les infrastructures………………………………………..51
Le cadre normatif général et la dynamique entre les pouvoirs……………………………………51
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et Coopération avec
la Commission………………………………………………………………………………………….51
Les barrières culturelles et traditionnelles…………………………………………………………..52
INDH………………………………………………………………………………………………...….52
Justice..………………………………………………………………………………………………….52
Police……………………………………………………………………………………………………53
Prisons…………………………………………………………………………………………………..53
Liberté d’expression, accès à l’information et médias……………………………………………..54
Femmes, Enfants, Personnes handicapées, personnes âgées et Jeunesse…………………………54
Droits économiques, sociaux et culturels…………………………………………………………….55
Le développement du tourisme………………………………………………………………………55
QUATRIÈME PARTIE : RECOMMANDATIONS…………………………………..……………56
À l’attention du Gouvernement……………………………………………….…………………….56
Les ressources financières, humaines et les infrastructures………………………………………..56
Le cadre normatif général et la dynamique entre les pouvoirs…………………………………….56
3
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et Coopération avec
la
Commission………………………………………………………………………………………….....57
INDH…...……………………………………………………………………………………………….57
Justice……………………………………………………………………………...……………………58
Police......………………………………………………………………………………………………..58
Prisons…………………………………………………………………………………………………..59
Liberté d’expression, accès à l’information et médias……………………………………………..60
Femmes…………………………………………………………………………………………………60
Enfants et Jeunesse……………………………………………………………………………………..61
Personnes handicapées, personnes âgées……………………………………………………………61
Droits économiques, sociaux et culturels……………………………………………………………61
Le développement du tourisme………………………………………………………………………62
À l’attention de la société civile……………………..………………………………………………62
À l’attention de la communauté internationale et des partenaires……………………………..62
4
AVIS AUX LECTEURS
Ce rapport a été rédigé à la fin de la mission en 2019.Cependant, pour des raisons techniques il
n’a pas pu être adopté et publié par la Commission. Il y a lieu de rappeler que la mission en
question est la dernière qu’a entreprise la Commission avant la suspension de toute activités
physiques au niveau de l’Union Africaine suite à la crise covid.
Ainsi, certaines réalités et données contenues dans ledit rapport pourraient ne pas refléter la
situation du moment et devraient être strictement perçues dans ce contexte prévalant au
moment de la survenance de la mission de la Commission en octobre 2019.
La Commission est disposée et trouve nécessaire de collaborer avec la République de Sao Tomé
afin de conduire le plus tôt possible une nouvelle mission de promotion afin de disposer d’une
lecture actuelle reflétant la réalité de la situation des droits humains dans ce pays partie à la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
5
REMERCIEMENTS
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) exprime sa
reconnaissance au Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe pour avoir bien voulu accueillir
cette première mission de promotion des droits de l’homme entreprise par une délégation de la
Commission du 1er au 04 octobre 2019.
La Commission exprime sa sincère gratitude aux plus hautes autorités du pays pour avoir
fourni à la délégation les commodités et le personnel nécessaires au bon déroulement de la
mission.
De même, elle exprime également sa reconnaissance à Son Excellence Madame Ivete Santos
Lima Correia, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, pour son implication personnelle
dans l’organisation des différentes réunions qui ont fortement contribué au succès de la mission.
Par ailleurs, la Commission exprime sa gratitude à Mme Lubilhana Andrade, Directrice de
Cabinet de la Ministre de la Justice, M. Gregorio Santiago, en charge de la Direction des Droits
de l’Homme au Ministère de la Justice et à mademoiselle Katia Cassandra du Ministère de la
Justice, pour avoir aidé au plan logistique et autres la délégation tout au long de son séjour,
surtout au niveau de l’organisation pratique des différentes réunions et activités.
Enfin, la Commission remercie les interprètes Mlle Cheila Fernandes Das Neves et M. Leandro
Lavres Da Costa qui ont permis à la délégation d’échanger avec toutes les parties prenantes
rencontrées sans être freinée par la question linguistique dans un pays dont la langue officielle
est le Portugais.
6
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Suite à l’autorisation du Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe, et conformément à l’Article
45(1) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte), une délégation
de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) a entrepris
une mission de promotion des droits de l’homme à Sao Tomé-et-Principe (Sao Tomé-etPrincipe) du 1er au 04 octobre 2019.
La délégation était composée de l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, Commissaire
Rapporteur sur la situation des Droits de l’Homme en République Démocratique de Sao Toméet-Principe ; et Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action
Policière en Afrique (Chef de la délégation), et de l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique. La délégation a été assistée
par deux (2) Juristes (M. Bruno Menzan et Mlle Tatiana Sikunu) et M. Frederico Tamakloe,
chargé des Finances, tous du Secrétariat de la Commission.
Les objectifs de la mission étaient, entre autres, de promouvoir la Charte africaine et tous les
autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme que le pays a
ratifiés ; de renforcer les relations entre la Commission et Sao Tomé-et-Principe, de nouer le
dialogue avec les parties prenantes concernées, d’échanger des vues sur les voies et moyens de
renforcer l’exercice des droits de l’homme dans le pays et de rechercher des informations sur
les questions relatives aux droits de l’homme qui intéressent particulièrement la Commission ;
et encourager le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe á
soumettre les rapports initiaux/périodiques en suspens et participer régulièrement aux activités
de la Commission, notamment aux sessions.
Au vu des diverses réunions, échanges et discussions avec des acteurs tant étatiques que non
étatiques ayant trait à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples à Sao
Tomé-et-Principe, ainsi que des visites de deux prisons, la délégation a pu constater la stabilité
relative prévalant dans le pays au moment de sa visite.
La Délégation félicite le Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe pour sa volonté politique
manifeste et son engagement en faveur de la jouissance effective des droits humains. Cette
volonté se traduit par le ton apaisé et des actes forts de la part des plus hautes autorités du pays
à installer un climat de pays sociale et des principes démocratiques dans le débat national et la
vie quotidienne du pays.
Ainsi, la Délégation note au titre des avancées la ratification de plusieurs instruments
internationaux et régionaux depuis 2018 sous l’impulsion de partenaires internationaux comme
l’Union Africaine et le Programme des Nations Unies pour le Développement ; la soumission
7
de deux rapports dans le cadre de l’Examen Périodique Universel et la finalisation du deuxième
rapport dans le cadre de la Charte des Nations Unies pour les Droits de l’Enfant qui sera
examiné en fin d’année 2020 ; les efforts holistiques visant à lutter contre les violences
domestiques, basées sur le genre et les abus contre les mineurs y compris par la mise en place
d’une législation adaptée, la création de structures et institutions à cet effet dont le centre de
conseils contre les violence domestiques/conjugales, les campagnes de sensibilisation dont la
campagne du « ruban vert » contre les abus sur les mineurs, la violence domestique, les
grossesses précoces, la consommation de drogue et d'autres crimes basés sur le genre, etc. ; les
efforts en matière de santé et d’éducation, y compris ceux relatifs au VIH-SIDA avec un relatif
faible taux de prévalence en déclin, la disponibilité et la gratuité des antirétroviraux, le taux
élevé de scolarisation qui est en hausse ; et l’acceptation par les parties prenantes y compris les
acteurs étatiques des défis à relever en matière des droits de l’homme et leur détermination à
œuvrer en ce sens, y compris à soumettre ses rapports périodiques à la Commission et à
participer à ses activités comme il se doit .
En dépit de ces aspects positifs, la Délégation reste préoccupée par les nombreux défis
persistants, y compris l’indisponibilité, l’insuffisance, et rareté des ressources financières
nécessaires à la politique économique, sociale et développementale dans tous les secteurs de la
vie du pays et des populations à Sao Tomé-et-Principe qui paralyse toute les initiatives et autres
projets ou programmes sur les droits humains ou devant avoir un impact positif sur ces derniers
; la non soumission par Sao Tomé-et-Principe de ses rapports initial et périodiques à la
Commission depuis son accession à la Charte ; la non-participation de Sao Tomé-et-Principe
aux activités de la Commission, y compris à ses sessions ordinaires ; la forte prévalence des abus
sur les mineurs, la violence domestique, les grossesses précoces, la consommation de drogue et
d'autres crimes basés sur le genre ; malgré les efforts entrepris par les parties prenantes ; la
fragilité du système judiciaire avec des failles au niveau institutionnel, normatif et qui plus
n’avance point en ce qui concerne la réforme amorcée pour son amélioration ; et l’insuffisance
d’infrastructures socio-économiques permettant aux populations de jouir pleinement de leurs
droits humains tel que le droit à la justice, à la santé et autres, surtout pour les plus vulnérables
qui font face à un problème d’accessibilité à ces infrastructures trop souvent éloignées de leur
lieu d’habitation.
En conséquence, la Commission fait les recommandations clés suivantes qui traitent des
principaux problèmes de droits de l’homme dans le pays :
i.
Tous les efforts entrepris et toutes les initiatives visant à une meilleure
jouissance et protection des droits de l’homme, doivent être poursuivis et
concrétisés dans les meilleurs délais ;
8
ii.
La Délégation exhorte le Gouvernement à poursuivre et accentuer la lutte
contre les violence domestiques, les abus contre les mineures, le
phénomène de l’alcoolisme et de la drogue ainsi que toutes autres faits
néfastes aux droits humains des populations de Sao Tomé-et-Principe qui
sont en rapport avec le tourisme dont les retombées doivent être
effectivement dirigées vers l’amélioration des conditions de vie des
populations par la création des infrastructures socio-économiques
nécessaires ;
iii.
Le Gouvernement doit résolument mettre en place un cadre normatif pour
traiter des problématiques des droits humains rencontrées à Sao Tomé-etPrincipe, ainsi qu’entreprendre une reforme holistique de son système
judiciaire y compris ses lois désuètes datant de l’époque coloniale afin de
les adapter aux réalités du moment, et les conditions de détention ;
iv.
Le Gouvernement doit soumettre le rapport initial et les rapports
périodiques de Sao Tomé-et-Principe qui restent dus, en vertu de l’article
62 de la Charte et de l’article 26 du Protocole sur les Droits de la Femme en
Afrique ;
v.
La Délégation appelle également les organisations de la société civile à
continuer de soutenir la promotion et la protection des droits de l’homme
à Sao Tomé-et-Principe en usant de toutes les plateformes et mécanismes
disponibles, notamment la collaboration avec la Commission.
La Délégation appelle la communauté internationale et les partenaires internationaux à, d’une
part, aider le Gouvernement à mobiliser tous les moyens financiers, humains, techniques et
autres moyens logistiques nécessaires à la conduite du processus de réformes envisagées, et
d’autre part, à continuer leur soutien aux efforts en cours pour garantir la promotion et la
protection des droits et le développement à Sao Tomé-et-Principe
9
INTRODUCTION
1. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), adoptée le
21 juin 1981 par la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement à Nairobi, au Kenya,
est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. L’Article 30 établit la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples (la Commission), ce qui en fait le principal organe de
l’Union africaine (UA) pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Sao
Tomé-et-Principe (Sao Tomé-et-Principe) est un État partie à la Charte africaine, l’ayant
ratifié le 23 Mai 1986.
2. En vertu de l’Article 45 de la Charte africaine, la Commission a pour mandat de
promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte,
d’assurer leur protection et le suivi de sa mise en œuvre, d’interpréter ses dispositions et
de fournir des conseils juridiques à la demande de la Conférence des chefs d’État et de
Gouvernement. En outre, la Commission est chargée de rassembler des documents,
d’entreprendre des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine
des droits de l’homme et des peuples, d’organiser des séminaires, des symposiums et
des conférences, de diffuser des informations, d’encourager les institutions nationales et
locales s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, de donner des
conseils ou de faire des recommandations aux gouvernements.
3. C’est dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de promotion des droits de l’homme
de la Commission, qu’une délégation de la Commission composée de l’Honorable
Commissaire Maria Teresa Manuela, Commissaire Rapporteur sur la situation des Droits
de l’Homme en République Démocratique de Sao Tomé-et-Principe ; et Rapporteur
Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique(Chef
de la délégation), l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem; Président du Comité pour
la Prévention de la Torture en Afrique, assistés par deux (2) Juristes (M. Bruno Menzan
et
Mlle Tatiana Sikunu) et M. Frederico Tamakloe, chargé des Finances, tous du
Secrétariat de la Commission ; a effectué une mission de promotion des droits de
l’homme à Sao Tomé-et-Principe du 1er au 04 octobre 2019.
10
4. À cette occasion, la délégation de la Commission a recueilli des informations spécifiques
sur la situation des droits de l’homme à Sao Tomé-et-Principe, a diffusé les conventions
de l’Union africaine et les documents de la Commission ainsi que tous les autres
instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme. De plus, la
Commission a renforcé sa visibilité et a sensibilisé tous les acteurs étatiques et non
étatiques sur son travail et ses mécanismes subsidiaires.
11
PREMIÈRE PARTIE
I.
TERMES DE REFERENCE
5. Les objectifs de la mission étaient les suivants :
▪
Promouvoir la Charte africaine, le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’homme
et des peuples aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et autres
instruments juridiques régionaux relatifs aux droits de l’homme ;
▪
Renforcer les relations entre la Commission et les autorités de la République
Démocratique de Sao Tomé-et-Principe dans le domaine de la promotion et de la
protection des droits consacrés dans la Charte africaine et les autres instruments
juridiques nationaux, régionaux et universels pertinents ;
▪
Échanger les points de vue et partager les expériences avec le Gouvernement Santoméen,
ainsi que les autres acteurs travaillant dans le domaine des droits de l'homme dans le
pays, sur les stratégies d'amélioration de la jouissance de ces droits ;
▪
Engager le dialogue avec le Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe sur les mesures
législatives et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la Charte
Africaine, du Protocole de Maputo et des autres instruments régulièrement ratifiés ;
▪
Recueillir des informations sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en
République Démocratique de Sao Tomé-et-Principe et discuter avec les parties prenantes
des problèmes qui entravent la jouissance effective des droits fondamentaux des
défenseurs des droits de l’homme ;
▪
Plaider en faveur de la ratification des instruments juridiques régionaux et
internationaux relatifs aux droits de l'homme qui n'ont pas encore été ratifiés par la
République Démocratique de Sao Tomé-et-Principe ;
▪
Rechercher des informations sur des questions relatives aux droits de l'homme qui
intéressent particulièrement la Commission, notamment la situation des prisons et les
conditions de détention, la situation des droits de l'homme des femmes et des enfants;
réfugiés, migrants et personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; liberté
d'expression, d'association et de réunion; prévention de la torture, situation des
12
défenseurs des droits de l'homme; indépendance du pouvoir judiciaire; industries
d'extraction; personnes âgées et personnes handicapées; populations / communautés
autochtones; et les personnes vivant avec le VIH / SIDA;
▪
Comprendre le niveau de jouissance des droits civils et politiques, ainsi que des droits
économiques, sociaux et culturels de la population de la République Démocratique de
Sao Tomé-et-Principe, ainsi que des mesures prises par le Gouvernement pour mettre en
œuvre cette catégorie de droits de l’homme ;
▪
Visiter les prisons de la République Démocratique de Sao Tomé-et-Principe afin
d'évaluer dans quelle mesure les conditions de détention sont conformes aux normes
régionales et internationales, et s'entretenir avec les responsables de l'administration
pénitentiaire et d'autres parties prenantes sur toutes les questions relatives à la détention
et au travail de la Commission sur ce thème ;
▪
Rencontrer les acteurs des droits de l'homme concernés et discuter de leurs programmes,
de l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays et des défis rencontrés
dans l'exercice de leurs activités
▪
Sensibiliser le Gouvernement concerné aux activités de la Commission en République
Démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en particulier les départements et organisations
de la société civile (OSC) ; et
▪
Encourager le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe á
soumettre les rapports initiaux/périodiques en suspens et participer régulièrement aux
activités de la Commission, notamment aux sessions.
II.
PROFIL DE SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
A. Aperçu du profil historique, géographique, démographique, économique et
international de Sao Tomé-et-Principe
6. Sao Tomé et Principe est un archipel composé de deux îles. Il est situé dans l'Océan
Atlantique, plus concrètement dans le Golfe de Guinée à une distance approximative de
13
300 km des Côtes Occidentales Africaines. L'île de São Tomé est traversée précisément
par l''Équateur.
7. Sa superficie totale est de 1001 km², ce qui fait de São Tomé & Principe, l'un des plus
petits États de la planète. La plus grande île, São Tomé s’étend sur 864 km². La capitale,
qui porte le nom de l’île, se situe au Nord-est et regroupe plus du tiers de la population
totale. Les villes principales sont São Tomé, Santo Amaro, Névés, Santana, San Antonio.
8. La langue officielle est le portugais ; Le français est la première langue étrangère parlée,
suivi de l'anglais. La population parle également fang (langue bantoue).
9. La monnaie utilisée est le Dobra (1 EUR = 23,520.5STD Le 04/09/2019).
10. La population est de 199 940 (2017) largement concentrée dans la capitale ; avec une
densité : 201,57 habitants / km², le taux d’accroissement naturel 2,9 %. L’espérance de
vie est d’environ 67 ans (2017) et le taux d’alphabétisation : 90,10 % (2017, source :
Population Data). Religion(s) : catholicisme (plus de 80%), protestantisme, islam. Indice
de développement humain : 142ème sur 188 pays (PNUD, 2016).
11. Largement tributaire des financements extérieurs, Sao Tomé et Principe puise l’essentiel
de son programme d’investissement public dans l’aide internationale. L’économie
santoméenne est dominée par les secteurs de l’agriculture et de la pêche qui fournissent
la majorité des emplois. Ces secteurs (cacao, café, poivre), héritiers de la colonisation
portugaise, sont globalement peu performants et le cacao est le principal produit exporté.
Il représente moins de 3% du PIB.
12. Le tourisme, qui se développe progressivement grâce à des investissements
essentiellement portugais (groupe Pestana) et Sud-Africains concentrés sur l’île de
Principe (groupe HBD), est aussi aujourd’hui un des moteurs de développement de
l’archipel qui dispose de réels atouts.
13. L’estimation de la croissance à 3,9% en 2017 est en-deçà des projections initiales du FMI
qui l’anticipent à 4% en 2018 puis à 5,5% à moyen terme grâce aux développements en
cours des secteurs du tourisme, de l’agriculture et d’une progression attendue des
investissements extérieurs.
14
14. En 2010, d’après les données collectées par l’Institut national de la statistique (Enquête
sur le budget des ménages, 2010), 70,1 % de la population de Sao Tomé-et-Principe était
pauvre selon la norme internationale de revenu de 1,5 dollar, soit 30 071 dobras, par jour.
15. Les femmes sont plus touchées par le phénomène que les hommes. L’absence
d’opportunités sur le marché du travail est la cause majeure de pauvreté. Sur le marché
du travail, 62 % de la population ayant un emploi ou à la recherche active d’un emploi
est de sexe masculin et 38 % de sexe féminin.
B. Aperçu de la forme du Gouvernement et de l’administration de Sao Tomé-et-Principe
16. Sao-tomé et Principe est une république divisée en deux provinces qui ne sont autres que
Sao Tomé d'une part et Principe d'autre part.
17. Sa deuxième constitution est entrée en vigueur le 20 septembre 1990 et a été mise à jour
avec les modifications introduites par la loi n° 1/2003 du 29 janvier. Elle consacre
notamment les principes fondamentaux d'un Etat de droit démocratique et instaure
différents organes de souveraineté nationale (présidence de la République, Assemblée
Nationale, gouvernement et tribunaux) issus de la volonté souveraine du peuple,
librement exprimée dans les élections.
18. Sao-Tomé et Principes est divisée en deux régions ; Les deux provinces de Sao Tomé-etPrincipe sont divisés en sept districts. Six sont situés sur l'île de São Tomé (province de
Sao Tomé) et une sur celle de Principe (province de Principe) : Água Grande, Cantagalo,
Caué, Lembá, Lobata, Mé Zóchi et Pagué.
19. Selon la Constitution, le Président est le chef de l’État, qui exerce le pouvoir exécutif et
assume les fonctions de commandant en chef des forces armées de Sao Tomé-et-Principe.
Le président élu remplit un mandat de cinq ans et peut être éligible pour un deuxième
mandat consécutif. La dernière élection présidentielle avant la mission objet de ce
rapport, s'est tenue en 2016.
20. Le premier ministre est le chef du gouvernement mais le pouvoir reste fortement
centralisé au niveau du président de la République, la Constitution accordant de solides
15
pouvoirs de nomination au président. Le président a également le pouvoir de nommer
et de révoquer le procureur général de la République sur proposition du gouvernement.
21. Le président dispose d'un organe de conseil appelé Conselho da República (Conseil de la
République), qu'il préside. Cet organe guide le président dans des situations détaillées.
22. Le Premier ministre est responsable devant le président et, en ce qui concerne la
responsabilité politique du gouvernement, il est également responsable devant
l'Assemblée Nationale. Le Premier ministre est nommé par le président après l'audition
des partis à l'Assemblée Nationale et selon les résultats des élections.
23. L’ensemble des ministres constituent le Conselho de Ministros (Conseil des ministres). La
structure, la composition et les activités du Conseil des ministres sont définies dans la
Constitution. Le Conseil est composé du vice-président, des ministres d'État et des
ministres.
C. Cadre juridique de la promotion et de la protection des droits de l’homme
24. Sao Tomé-et-Principe est partie aux principaux instruments des droits de l’homme
suivants :
Instruments juridiques africains
•
Acte constitutif de l’Union africaine ;
•
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Instruments juridiques internationaux
•
Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
•
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ;
•
Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
visant à abolir la peine de mort
•
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
•
Convention relative aux droits de l'enfant ;
•
Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
•
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
16
•
Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.
•
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
•
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants
et des membres de leurs familles
•
Convention relative aux droits de l'enfant
Cadre juridique national pour la promotion et la protection des droits de l’homme
•
En sa partie 2 intitulée « Droits fondamentaux et ordre social », la Constitution de Sao
Tomé-et-Principe de 1990 telle que révisée en 2003, forme le pilier du cadre juridique
national de promotion et protection des droits humains du pays.
•
Il est complété par un ensemble de lois dont mention a été faite de temps à autres lors
des entretiens avec les parties prenantes rencontrées au cours de la mission. Il a été
impossible pour la délégation d’obtenir des détails précis sur ces lois mentionnées et
donc elles ne seront pas listées ici.
17
PREMIÈRE PARTIE
I. MÉTHODOLOGIE ET DÉROULEMENT DE LA MISSION
25. La mission de promotion à Sao Tomé-et-Principe a été menée sous forme d’interactions et
de réunions avec les plus hautes autorités et les différents acteurs impliqués dans la
promotion et la protection des droits de l’homme. La délégation a également visité les
prisons. À chacune de ces réunions et lors de la visite, la délégation a fait une brève
présentation de la Commission en décrivant son organisation, sa composition, son mandat,
son fonctionnement et ses mécanismes subsidiaires. Il a également présenté les objectifs de
la mission et a mis l’accent sur le partage des meilleures pratiques dans les domaines
d’intérêt pour la mission.
26. Ainsi, la situation des droits de l’homme à Sao Tomé-et-Principe a fait l’objet de discussions
approfondies avec diverses parties prenantes qui ont partagé leurs points de vue et leur
analyse des acquis, des défis et des perspectives d’évolution par rapport à la situation
prévalant actuellement.
II.
RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITES DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION
27. Pour une logique dans le compte rendu des rencontres et activités de la délégation,
l’approche chronologique a été adoptée dans ce rapport.
28. Nonobstant, les entités rencontrées ont été regroupées par catégories et ont été séparées
des visites de lieux.
A. Les réunions avec les acteurs étatiques
a) Les autorités ministérielles et de la Présidence
1. Ministre de la Défense, représentant le Ministre des Affaires Étrangères
29. La délégation par la voix de la Commissaire Manuela s’est d’abord présentée, ensuite, a
remercié le Gouvernement pour l’acceptation de cette première mission de promotion,
puis, a donné un aperçu de la Commission, et a par la suite, décliné les termes de
18
référence de la mission. La Commissaire Manuela a surtout insisté sur la nonparticipation de Sao Tome aux activités de la Commission qui est un véritable frein au
mandat de celle-ci en ce qui concerne le pays.
30. Le ministre de la Défense, M. Oscar Sousa en sa qualité de représentant du Ministre des
Affaires Étrangères (en déplacement hors du pays au moment de la visite) a souhaité la
bienvenue à la délégation et indiqué la volonté du pays à coopérer avec la Commission
sur cette mission mais aussi et surtout au-delà et en rapport avec le mandat de promotion
et protection des droits humains par ladite institution.
31. M. Sousa a relevé la justesse du constat fait par la Commissaire Manuela relativement à
l’absence de son pays au niveau des interactions avec la Commission telles qu’attendues
par la Charte. Ainsi, il a énuméré d’autres problématiques des droits humains dans son
pays afin que la Commission les note et aide à régler celles-ci conformément à son
mandat.
32. Lesdites problématiques sont la crise au niveau du pouvoir judiciaire et surtout au
niveau de la Cour Suprême. Pour lui, la justice doit être indépendante et cela ne semble
pas être le cas dans son pays dans la mesure où, utilisant la comparaison avec les autres
pays, le président de la Cour Suprême a eu à se plaindre de la non réalité de la séparation
des pouvoirs.
33. Une autre question des droits humains préoccupante est la situation de la prison qui n’est
pas reluisante selon lui avec par exemple la non-séparation des catégories de détenus.
34. M. Sousa a également cité la prévalence de la violence domestique, et le manque
d’infrastructures, l’éloignement de la justice des populations (il faut en fait se déplacer à
la capitale pour avoir accès à la justice), comme d’autres problématiques des droits
humains dans son pays. M. Sousa a informé la délégation que pendant que la Police
Judiciaire et la prison sont sous l’autorité du Ministère de la Justice, la Force de Police est
sous l’autorité du Ministère de la Défense. A ce propos, il a indiqué que celle-ci est
repartie sur toute l’étendue du territoire et que le ratio hommes-femmes au sein de celleci est largement à l’avantage des hommes puisque les femmes ne comptent que pour 1%
dans les effectifs.
35. La délégation a informé le ministre que la Commission peut apporter son expertise au
règlement de certains de ces défis en matière des droits humains. Il s’agit par exemple de
la possibilité de formation de la Police en droits humains et de l’utilisation du Protocole
de Maputo pour traiter la question de la violence domestique.
36. La délégation a invité le pays à ratifier les instruments des droits humains non encore
ratifies1, à soumettre ses rapports périodiques dont aucun n’a jamais été soumis depuis
que le pays est partie à la Charte.
1 ce sont principalement: la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
19
37. Les deux parties ont par ailleurs relevé la problématique de la l’indisponibilité en langue
portugaise, des documents de l'Union Africaine et singulièrement de la Commission.
2. Ministère de la Justice, de l’Administration Publique et des Droits de
l’Homme
38. Les discussions au niveau de ce Ministère se sont déroulées en deux étapes successives
en ce que la rencontre avec la Direction en charge des Droits de l’Homme au sein dudit
Ministère a précédé celle avec la Ministre de la Justice elle-même.
i.
Direction en charge des Droits de l’Homme au sein du Ministère
de la Justice
39. Les échanges ici ont porté sur les raisons de l’absence de Sao Tomé aux activités de la
Commission et la non soumission de rapports périodiques par Sao Tomé conformément
à son obligation contenue dans l’article 62 de la Charte.
40. M. Gregorio Santiago, Directeur en charge des Droits de l’Homme a indiqué que depuis
2011, Sao Tomé a commencé à remplir ses obligations de rapport à l’Examen Périodique
Universel (EPU) des Nations Unies et que le processus de ratification effective de traités
des droits humains est en cours depuis 2010. Selon lui, tous ces efforts sont impulsés par
la Direction des Droits de l’Homme du ministère de la Justice.
41. M. Santiago a expliqué à la délégation le processus de préparation des rapports en
question. Il existe un comité interministériel qui soumet le rapport initial préparé aux
contributions du public avant de présenter celui ayant pris en compte les apports du
public au conseil des ministres. C’est lorsque le conseil des ministres adopte le rapport
que ce dernier est envoyé devant l’EPU.
42. Discutant les défis des questions en cause et face au paradoxe noté par la délégation
relativement au fait que Sao Tomé a été capable de soumettre des rapports périodiques
au système des Nations Unies et non à celui africain, M. Santiago a mentionné le défaut
de communication entre son pays et la Commission comme étant le point de départ de
cette situation. Ainsi, il estime qu’à partir de la présente mission de la Commission dans
son pays, les choses vont aller dans le sens souhaité et Sao Tomé va participer aux
la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants
dans les conflits armés ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente
d'enfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; le Protocole relatif à la Charte
africaine des droits de l’homme portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le
Protocole de la Cour) ; la Charte africaine de la jeunesse ; la Convention de l'OUA régissant les Aspects Propres
aux problèmes des Réfugiés en Afrique ;etc.
20
activités de la Commission et soumettre son rapport initial et ceux en souffrance. Il a
nonobstant noté que la méthode de comité interministériel n’est pas celle la mieux
indiquée pour une efficacité dans la soumission de rapports périodiques dans la mesure
où ce comité n’est pas fixe ou permanent et ne reçoit pas les moyens financiers adéquats
pour un travail si important.
43. La délégation a indiqué avoir pris bonne note des défis et des propositions de solutions
et en fera cas au plus haut niveau au cours de ses prochaines rencontres dans le cadre de
sa mission.
44. La délégation a également pris note de l’information selon laquelle les ONGs et
Organisations de la Société Civile participent à la rédaction des rapports périodiques
dans le cadre des relations cordiales qu’elles entretiennent avec la Direction en charge
des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice. Il existe selon M. Santiago, une
Fédération de ces structures qui est en lien avec la Direction. Ce fut l’occasion pour la
délégation de faire cas de l’absence de ces organisations au niveau des activités de la
Commission et d’inviter Sao Tomé à assurer que celles-ci ne soient pas oubliées lorsque
débutera la dynamique de collaboration avec la Commission telle que promise.
45. La délégation a noté que Sao Tomé ne dispose pas d’INDH et que la Direction en charge
des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice est celle qui traite toutes les questions
des droits humains au niveau étatique.
ii.
Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
46. Compte tenu du fait que le Ministère de la Justice est la cheville ouvrière de cette mission
pour la partie Santoméenne, la délégation a à l’entame de la rencontre et après les civilités
d’usage, vivement félicité et remercié Madame la Ministre Ivete Santos Lima Correia
pour les dispositions pratiques prises afin de permettre une mission réussie.
47. Elle a ensuite réitéré les défis majeurs tels que discutés avec la Direction en charge des
Droits de l’Homme au sein du Ministère.
48. Madame la Ministre Ivete Santos Lima Correia a reconnu lesdits défis et rassuré la
délégation sur le fait que des efforts seront faits afin de remédier le plus rapidement
possible aux défaillances notées.
49. Elle a pointé du doigt la question de la culture et des traditions comme étant l’un des
freins au travail en cours pour la promotion et protection des droits humains en général
mais spécifiquement ceux des enfants et des femmes.
50. La Ministre a également indiqué que le manque de moyens financiers est au cœur de
toute la problématique des droits de l’homme dans son pays dans la mesure où les
ressources financières ne sont pas disponibles pour accompagner le Gouvernement dans
sa politique en faveur de la promotion et protection des droits de l’homme dans le pays.
21
51. La Ministre a indiqué que la délégation pourra faire ses constats en ce qui concerne la
situation des droits de l’homme dans le pays par elle-même en interagissant avec les
acteurs voulus, visitant les endroits et lieux souhaités et que son équipe mettra tout en
œuvre pour que la mission se passe dans des conditions optimales.
52. Revenant sur la situation des droits de l’homme dans le pays selon la lecture de son
Ministère, la Ministre a cité des avancées et noté les aspects sur lesquels il y a nécessité
de travailler pour une amélioration de ceux-ci en conformité avec les engagements
internationaux de son pays.
53. Ainsi, pour ce qui est des points positifs, elle cite ;
✓ La dynamique nouvelle en faveur de la promotion et protection des droits de
l’homme à partir de 2014 avec et après la création et l’intégration de la Direction
des Droits de l’Homme au cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de
l’Homme ; car auparavant il ne s’agissait que du Ministère de la Justice. De ce fait,
ladite Direction porte désormais une attention particulière aux questions des
Droits de l’Homme et en fonction des recommandations, elle s’emploie à
sensibiliser les autres membres du gouvernement ;
✓ Le fait que le taux de déclaration des naissances atteint désormais 96,4% et que
des sanctions sont prévues pour les cas de naissance non déclarée au-delà d’une
année après la survenance de celle-ci ;
✓ Promotion de l’éducation par la construction d’infrastructures scolaires visant
l’éducation universelle, distribution de kits scolaires, gratuité de l’école primaire
et application de frais dérisoires d’un dollar pour l’inscription au secondaire – ce
qui reste non accessible encore pour certains parents démunis, l’aide considérable
de l’UNICEF est à noter à ce niveau ; des bourses sont octroyées aux élèves dont
les mères sont démunies afin de favoriser leur scolarité ;
✓ Sachant que 70% de la population est très jeune, que 51% sont des femmes et 49%
sont des hommes, le gouvernement favorise les projets d’entreprenariat des jeunes
et des femmes ;
✓ Marche de sensibilisation contre les abus sexuel et violences sur mineurs ;
✓ Plusieurs initiatives pour consolider les droits des femmes sont également mises
sur pied, tel que le centre de conseil contre les violences, l’Institut d’égalité du
genre, le Centre d’aide pour femmes battues, les lignes vertes gratuites pour
dénoncer les violences conjugales ; des postes de police existant dans chaque
district et dont les agents sont sensibilisés au phénomène de la violence
domestique (qui touche également les hommes), etc. ;
✓ La Prison de Sao Tomé offre 3 repas par jour au 200 détenus (dont 05 femmes), et
pour y parvenir l’agriculture y est pratiquée de même que l’élevage des volailles
22
et autres ; les hommes y sont détenus séparément des femmes et les Règles
Minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson
Mandela) y sont respectées ;
✓ Existence de l’institut de la jeunesse qui a pour but de sensibiliser les jeunes sur la
consommation des drogues, de l’alcool et sur les grossesses précoces ;
✓ Existence d’une nouvelle unité au sein du Ministère de la Justice qui aide les
justiciables indigents, cette unité est composée de juristes et celle-ci informe et
sensibilise lesdits justiciables sur leurs droits.
54. Les aspects nécessitant une attention sont déclinés tel que ci-dessous par la Ministre :
• La non ratification de certains traités des droits humains ;
• Prévalence des abus sexuels sur les mineurs ;
• Prévalence des cas de jeunes-filles mères ;
• Prévalence de la violence domestique ;
• Prévalence de la consommation de la drogue ;
• Le besoin de construction d’un nouvel édifice pour la prison qui est surpeuplée et
située dans un espace inadapté ;
55. La délégation ayant noté tous ces points a requis que tout cela puisse être reflété dans le
rapport périodique que Sao Tomé doit à la Commission afin que ces questions soient
traitées à fond par la Commission. La délégation a alors expliqué le processus de rapports
périodiques devant la Commission et mentionné que Sao Tomé pourrait rapidement
rattraper son retard en cela que les mécanismes et processus nationaux de rédaction de
rapports périodiques existent déjà puisque, selon les informations reçues, le pays a
l’expérience du même type de processus devant les Nations Unies.
56. Les deux parties ont terminé cette discussion sur une note optimiste quant a la
participation de Sao Tomé aux activités futures de la Commission et à la soumission de
ses rapports périodiques dus.
3. Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Entrepreneuriat, représentant
aussi le Ministre des Ressources Naturelles
57. La Ministre Vinicius Xavier de Pina a indiqué que son Ministère travaille pour les droits
des jeunes et donc est intéressé par tout ce qui touche à cet aspect tel que le fait le mandat
de la Commission.
58. Il a présenté les chantiers de son ministère qui est un des plus importants du pays dans
la mesure où plus de 70%de la population est jeune (a moins de 35 ans). Pour le ministre,
cette réalité démographique est à la fois un potentiel et un énorme défi pour le pays parce
23
que le Gouvernement doit répondre en temps réel aux préoccupations de cette frange
majoritaire de la population totale.
59. Les chantiers sont la lutte contre le chômage par l’institution d’une Direction de
l’Entrepreneuriat au sein du Ministère, la création d’un Institut de la Jeunesse, la mise en
place avec l’aide des partenaires au développement, du programme dénommé « elle » au
profit de la jeune fille dans le secteur de l’entrepreneuriat, la lutte contre le VIH, les
grossesses précoces, la drogue et autres questions relatives à la jeunesse.
60. Le ministre a par ailleurs parlé de la participation de la jeunesse dans la gouvernance et
les affaires publiques. Il a fait remarquer que le parlement du pays comprend 20% de
jeunes issus tant du parti au pouvoir que de l’opposition et que le plus jeune député du
moment est âgé de 30 ans. Il a fait cas du projet de mise en place du parlement des jeunes
des pays lusophones afin que celui-ci débatte des questions qui préoccupent les jeunes
de ces pays.
61. Le ministre a rassuré la délégation de sa volonté de travailler davantage avec la
Commission comme le souhaite la Commissaire Manuela qui a noté la bonne pratique
de nommer les profils adéquats aux postes de gouvernance comme c’est le cas ici avec
Sao Tomé qui a confié le poste de ministre de la jeunesse à une personne également jeune.
62. Relativement à la représentation du Ministre des Ressources Naturelles, M.Vinicius
Xavier de Pina a informé la délégation de ce que ce dernier devrait rentrer de voyage ce
jour même et donc une rencontre pourra être faite avec lui.
4. Ministre de l’Agriculture, de la Pêche et du Développement Rural
63. La discussion avec le Ministre Francisco Martins dos Ramos a débutée sur les concepts
de droits humains et dignité humaine. En fait, la délégation au moyen d’une explication
pédagogique de la notion des droits humains et ses liens avec la dignité humaine, a
dissipé une incompréhension du Ministre qui semblait être certain que la notion de droits
de l’homme est plus favorable aux bourreaux et criminels qu’aux personnes honnêtes
dans la mesure où les bourreaux semblent être mieux protégés alors même qu’ils créent
des torts aux honnêtes populations. Le ministre avait voulu justifier la justice populaire
par cette perception que les gens ont des droits humains plus favorables aux bourreaux
qu’aux victimes.
64. Le Ministre a ensuite touché aux questions de droits humains liées à son département
ministériel. Ceux-ci sont la nécessité de réviser la loi relative à l’accès à la terre et les
nombreuses questions liées à la terre du fait de sa rareté ou disponibilité en quantité
réduite sur la base de la réalité géographique de Sao Tomé, un ensemble de petites îles.
24
65. Ainsi, selon le Ministre, même si la question de l’accès à la terre est égalitaire dans la loi
pour les femmes et les hommes, il persiste de nombreux conflits fonciers du fait des
traditions et de la culture.
66. Le Ministre a également mentionné les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des
programmes de son ministère au profit des agriculteurs comme le crédit à ceux-ci qui est
disponible mais que les bénéficiaires ne remboursent pas le plus souvent.
67. Le Ministre, allant au-delà des questions spécifiques à son ministère, a soulevé la
question de la qualité de la formation des professionnels de la justice comme étant un
souci majeur pour le pays.
5. Ministre de la Santé, représenté par la Ministre de la Justice
68. Sur demande de la délégation qui a formulé un certain nombre de questions ayant trait
au droit à la sante, la ministre de la Justice a présenté pour le compte du ministre de la
santé absent, les efforts et les défis liés à la jouissance du droit à la santé par les
populations à Sao Tomé.
69. Les efforts sont multiples tels que présentés ci-dessous et se basent sur une stratégie
nationale de la santé ;
✓ Le combat contre le paludisme qui est presque gagnée dans la mesure où il n y a
eu aucun décès du fait de cette maladie depuis 2014 ; Sao Tomé envisage adopter
une loi pour punir les personnes qui font obstruction à la pulvérisations dans le
cadre de la lutte en vue de l’éradication du paludisme ; le diagnostic et les soins
sont gratuits pour la maladie du paludisme ; les cas d’hospitalisation pour le
paludisme sont drastiquement réduits, voire inexistants contrairement à la
situation qui prévalait dans le passé ;
✓ La couverture du territoire national en infrastructures sanitaires est jugée bonne
avec des hôpitaux dans tous les districts, des centres de santé communautaires et
des postes de santé ;
✓ Le pays dispose de 148 médecins généralistes nationaux ;
✓ La vaccination est faite au moyen du portes- à-portes de sorte que la couverture
vaccinale atteint les 100% ;
✓ Le faible taux de mortalité infantile ;
25
✓ Existence de programmes relatifs à la santé des femmes enceintes, le VIH et la
gratuité des soins est appliquée aux femmes enceintes, les enfants de moins de
cinq ans et les personnes âgées indigentes ;
✓ Relativement au VIH, il existe une loi, un programme d’éradication de cette
pandémie dont le taux de prévalence à Sao Tomé se situe en 1% et 1,5% et la
gratuité est appliquée aux antirétroviraux destinés aux femmes enceintes qui sont
fournies à domicile pour celles-ci par les agents de santé ; il existe une prise en
charge étatique en cas de viol pour éviter le VIH et la grossesse non désirée (
administration de la pilule du lendemain) ; il y a distribution gratuite de
préservatifs et des autres moyens contraceptifs ;
✓ Il existe un hôpital de référence et environ 30 (trente) autres établissements de
différentes catégories où il est possible de s'occuper des questions liées au
VIH/SIDA ;
✓ La stratégie nationale de la santé avec certaines de ses composantes telles que cidessus présentées bénéficient du soutien de l’OMS, le FINUAP et de l’UNICEF.
70. Concernant les défis, la ministre a évoqué la culture et les traditions comme le principal
problème à la mise en œuvre efficace de la stratégie nationale de la santé afin de
permettre la jouissance optimale du droit à la santé par les populations. De ce fait, il y a
des obstructions par exemple à la pulvérisation visant l’éradication du paludisme, la
stigmatisation concernant le VIH, la question de l’avortement qui est controversée et
punie par la loi, etc. À cela, il faut ajouter l’absence d’assurance santé au plan national, le
manque de spécialistes au niveau du personnel de santé, ce qui oblige les autorités à
recourir aux évacuations vers l’étranger (Portugal).
6. Ministre du Tourisme, de la Culture, du Commerce et de l'Industrie
71. Madame Maria de la Graça Lavres en sa qualité de Ministre du Tourisme a entretenu la
délégation sur le travail en cours au niveau du Gouvernement pour que le tourisme
profite davantage aux populations et soit fait dans le respect des droits humains.
72. Ainsi, elle cité la sensibilisation débutée depuis fin septembre 2019 à Neves, premier
district choisi pour lancer la campagne sur les effets néfastes du tourisme. Ces effets
néfastes sont entre autres, le tourisme sexuel et ses abus sur les enfants et les femmes, la
violence dans le secteur du tourisme, y compris contre les touristes, etc. La sensibilisation
se focalise aussi sur la nécessité pour les populations locales de s’approprier la question
du tourisme afin que les retombées socio-économiques de cette activité puissent leur
bénéficier.
26
73. La Ministre a indiqué à la délégation que les forces de sécurité sont à saluer pour leur
professionnalisme et efficacité dans le domaine du tourisme et que des discussions sont
en cours avec le ministère de la justice pour rendre plus sévères les sanctions pénales
relatives aux infractions liées au tourisme afin de lutter contre la criminalité proéminente
dans ce domaine.
74. Madame la ministre a cité la coopération internationale (avec le Portugal, l’Afrique du
Sud et l’Angola par exemple) qui permet à Sao Tomé d’améliorer son secteur touristique
par les rénovations de sites et lieux touristiques ainsi que la construction
d’infrastructures hôtelières dont le besoin est réel. La Banque Mondiale aide à la création
d’une école de tourisme et hôtelière.
75. En ce qui concerne les autres défis du secteur touristique, la ministre a cité le manque de
formation des professionnels du secteur et l’absence à ce jour d’école hôtelière à Sao
Tomé en est une illustration, la faible implication des entités privées nationales dans le
secteur touristique du fait de leur faible capital. Ces défis sont accentués selon la ministre
par l’absence de données statistiques précises sur le secteur touristique de Sao Tomé.
7. Ministre de la Présidence du Conseil des Ministres et des Affaires
Parlementaires
76. Le ministre Wuando Borges Castro de Andrade a principalement abordé la question des
défis économiques et culturels qui minent la volonté de Sao Tomé dans la mise en œuvre
totale de ses obligations internationales en matière des droits humains.
77. Pour le ministre, malgré les avancées (comme le fait que pour la première fois de son
histoire, le pays ait connu une administration ayant pu finir son mandat électoral à la tête
du pays), il y a de grosses difficultés au niveau de la mise en œuvre des principes
démocratiques. Celles-ci sont du fait de la taille du pays et des liens familiaux ou autres
entre les acteurs publics et politiques, de sorte que de nombreux arrangements hors cadre
formel et démocratique ont lieux au détriment des droits humains et des principes
démocratiques.
78. Le ministre est d’avis que la non-participation et présence de Sao Tomé aux activités de
la Commission est du fait du manque de ressources financières puisque le pays n’a en ce
moment pas de représentant permanent au Nations Unies et cela est dû au défaut de
moyens financiers pour supporter les coûts d’une telle représentation.
79. Nonobstant tous ces défis, le ministre a rassuré la délégation de la volonté de son pays à
œuvrer pour un meilleur respect des droits humains en conformité avec ses obligations
internationales.
8. Entretien avec le Premier Ministre
27
80. Le Premier Ministre Jorge Lopes Bom Jesus, en sa qualité de plus haute autorité du
gouvernement hôte rencontrée par la délégation au cours de la mission, a souhaité la
bienvenue à la délégation et insisté sur la volonté de son pays à coopérer et collaborer
avec la Commission pour améliorer ses performances en matière de promotion et
protection des droits humains.
81. Il a donné le contexte des droits humains de son pays et les fondamentaux de son
gouvernement à cet égard. Ainsi, il a informé la délégation que son pays a une tradition
historique d’hospitalité du fait des origines diverses de la population et du brassage des
cultures. Il s’agit de peuples venus du continent Africain et de celui européen, voire audelà. Il a ajouté que son pays est le 2ème plus petit en taille en Afrique et est un état
insulaire. Ces réalités ont des avantages et des inconvénients. Pour les avantages, il a
parlé de la culture du bon voisinage et de l’esprit de fraternité qui se traduisent par les
dictons comme « sont tous parents » et « sommes tous cousins à Sao Tomé et Principe.
82. De ce qui précède, selon le Premier Ministre, il y a une vision des droits de l’homme qui
se dégage à Sao Tomé ; c’est le fait que ses populations sont des êtres sociaux et non
individualistes. Tout le monde se connait et cela a un impact sur les questions des droits
humains.
83. Pour le Premier Ministre, le système démocratique de son pays fonctionne et même s’il
y a des hauts et des bas, son pays n’est pas un lieu de violence de telle sorte que
l’accession à l’indépendance s’est faite dans la paix.
84. Selon le Premier Ministre, les défis économiques et financiers sont ceux qui impactent
négativement sur les droits humains dans son pays car de nombreux manques sont à
noter au plan social et au niveau des infrastructures. Nonobstant, de nombreuses
potentialités existent qu’il faut exploiter comme la fertilité du sol et les ressources
naturelles relativement abondantes puisque pratiquement vierges en termes de
valorisation.
85. De ce qui précède, le Premier Ministre a réitéré l’ambition de son pays d’être un modèle
en matière de promotion et protection des droits humains et ainsi, en appelle à la
Commission pour soutenir cette dynamique en revenant dans son pays autant de fois
que nécessaire.
86. Sur cette sollicitation du Premier Ministre, la délégation a plaidé pour qu’usant de son
autorité, il assure la participation de Sao Tomé aux activités de la Commission et la
soumission de ses rapports en retard.
87. Le premier Ministre a pris note de cette requête et a indiqué que les défaillances
mentionnées ne sont pas une volonté de son pays mais existent par manque de moyens
financiers et il va travailler avec les ministères pertinents pour que les choses se
28
normalisent. Il a par exemple émis l’idée de faire inscrire les charges financières de ces
activités dans les budgets futurs de son pays.
88. Le premier Ministre a clos la rencontre par des remerciements appuyés à la délégation et
la Commission en les assurant de la volonté politique de mieux faire en matière des droits
de l’homme et surtout de s’assurer que la richesse du pays tel que le pétrole
nouvellement découvert, profite aux populations sur un pied d’égalité, afin que celles-ci
vivent dignement dans le respect et la protection de tous leurs droits humains.
9. Entretien à la Présidence de la République
89. La délégation s’est entretenue avec M. Urbino Botelho le conseiller en relations
internationales du Président de la République de Sao Tomé et M. Américo Ramos,
conseiller sur les questions économiques.
90. Les conseillers du Président de la République, mandatés selon eux par celui-ci ont
souhaité savoir les premières conclusions de la mission afin de savoir la suite à donner à
cette collaboration débutée par cette première visite de la Commission dans le pays.
91. La délégation a alors fait un tour d’horizon des activités de la mission et a insisté sur les
points clefs qui doivent être pris en compte par les plus hautes autorités du pays. Ceuxci sont la participation de Sao Tomé aux activités de la Commission, la soumission de ses
rapports, la situation de la prison, la situation du système judiciaire qui doit être reformé,
les nombreuses reformes des textes de lois qui doivent être débutées pour certaines ou
finalisées pour d’autres. La délégation a fait cas de la loi sur les personnes handicapées
qui serait stagnante au niveau de la Présidence de la République en ce qui concerne sa
promulgation.
92. Les conseillers du Président de la République ont indiqué à la délégation avoir pris bonne
note de ces éléments et feront rapport au président tout en conseillant sur les actions qui
pourraient adéquatement régler ces questions.
10. Debriefing avec la Ministre de la Justice
93. La Ministre de la Justice a reçu la délégation avant sa conférence de presse de clôture au
dernier jour de la mission pour faire le point sur le déroulement des activités de la visite
et discuter des perspectives relatives à cette première mission de promotion de la
Commission à Sao Tomé.
94. Ainsi, les questions pressantes additives à suivre sont les suivantes :
i.
La nécessité urgente de mise en contact des prisonniers étrangers (un
philippin et un nigérian) avec leurs ambassades respectives ;
29
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Contacter le CICIR pour fournir des médicaments à la clinique de la
prison ;
La promulgation de la loi sur les personnes handicapées et la nécessite de
ratifier les deux Protocoles de l’Union Africaine traitant des droits des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Traiter en urgence le cas de la pensionnaire de la Case des Petits souffrant
d’hydrocéphalie, y compris par évacuation médicale à l’extérieur du pays
au besoin ;
Soutenir davantage les efforts des institutions sociales telles que la Case
des petits et Mae Clara ;
Travailler à assurer la continuité de l’administration pour que les acquis
ne se perdent pas avec les changements dans les équipes gouvernantes.
b) Les autorités parlementaires : l’Assemblée Nationale
95. La délégation a été reçue par l’honorable Delfin Santiago Das Neves, président de
l’Assemblée Nationale en compagnie des vice-présidents de l’institution, les honorables
Guilherme Otaviano Dos Ramos et Levy Nzare. Des députés et fonctionnaires de
l’Assemblée Nationale étaient aussi présents à cette rencontre.
96. Le président de l’Assemblée Nationale a présenté son institution comme étant composée
de 55 députées issus des 6 districts et de la région autonome qui forment la carte
électorale de Sao Tomé. Il a ajouté que la mandature présente est faite de deux parties
politiques, une coalition et un mouvement citoyen.
97. Questionné sur la problématique du genre au niveau de l’Assemblée Nationale, le
président a informé la délégation qu’une résolution de l’institution exige une
représentativité des femmes d’au moins 30% au niveau des entités devant concourir pour
les sièges de l’Assemblée Nationale. Il a indiqué que les femmes représentent entre 12 et
14 pour cent des membres de l’Assemblée Nationale actuelle. Le président a porté à la
connaissance de la délégation que la résolution ci-dessus mentionnée devrait être incluse
dans la loi électorale selon le projet de révision de celle-ci et qu’aussi, il y a une loi sur la
parité qui est en préparation.
98. Le président a par ailleurs noté le rôle crucial de l’Assemblée Nationale dans le processus
de réforme des textes de loi du pays et a indiqué que son institution est à l’œuvre sur
30
cette question mais il y a des difficultés politiques avec le pouvoir exécutif qu’il espère
être réglées au plus vite.
99. Selon le président de l’Assemblée Nationale, son institution est celle qui a la compétence
de ratification des accords internationaux pendant que le gouvernement détient la
compétence de signature et le président de la république celle de la promulgation. Ainsi,
sur la base de cette compétence et celle de passer les lois, elle est en contact permanent
avec le système des Nations Unies dans le pays pour faire avancer la réforme en cours
dans le pays. Cette collaboration a comme exemple de réussite, le parlement des enfants
institué avec l’appui de l’UNICEF.
100.
L’Assemblée Nationale a aussi mentionné la question des moyens financiers
comme un véritable frein à tous les efforts du pays vers le développement, la démocratie
et le respect des droits humains.
c) Les autorités judiciaires et sécuritaires
1. Président de la Cour Suprême (Tribunal Suprême)
101.
La délégation a été entretenue par Dr. Manuel Silva Gomes Cravid, le Jugeprésident de la Cour Suprême (Tribunal Suprêmo) sur les réalités de l’institution qu’il
dirige et la situation du pouvoir judiciaire en général. A cette rencontre étaient présents
aussi les Juges Dr. Frederico da Glória et Dr. Silvestre da Fonseca Leite.
102.
Pour le président, la Cour Suprême est plus haute instance pour juger des affaires
des Droits de l’Homme, le fonctionnement est pareil que dans les autres pays lusophones
(2 instances). Elle ne dispose pour le moment que de 4 juges alors que la loi prévoit que
cette juridiction soit composée de 8 juges. Il faut noter que la composition actuelle de la
Cour Suprême ne comprend aucune femme.
103.
La cartographie des juridictions donne 3 régions judiciaires (Sao-Tomé, Lemba,
Principé) et la zone sud a également besoin d’un tribunal. Il constate que les personnes
vivant dans les zones rurales ont du mal à avoir accès à la justice car devant venir de très
loin en général. L’idéal serait donc qu’il y’ait au moins 5 régions judiciaires.
104.
Le conseil supérieur de la magistrature ne fonctionne pas correctement et n’est
pas autonome à cause des conditions financières.
105.
Le président de la Cour Suprême insiste sur la nécessité de réformes au niveau du
système judiciaires en parallèle avec la mise à disposition de celui-ci des moyens
matériels et humains lui permettant de fonctionner en toute indépendance et
efficacement. Cela va permettre de régler la question des arriérés de dossiers devant les
diverses juridictions du pays qui avoisineraient le millier de dossiers.
31
106.
Il a fait savoir que la quasi-totalité des textes de lois qui fondent le substrat du
droit applicable à Sao Tomé doit passer par une réforme et coller aux réalités du pays
telles qu’elles apparaissent en cette époque et non demeurer tels que reçus de l’époque
coloniale.
2. Substitut du Procureur Général de la République
107.
En l’absence du procureur général, le substitut du procureur M. Roberto Raposo
a reçu la délégation à laquelle il a présenté la configuration du parquet. Celui-ci est
composé du Procureur Général de la République avec 3 Procureurs Adjoints. Il a indiqué
que le pays compte 16 magistrats. Il a mentionné qu'il existe un Conseil supérieur de la
magistrature du ministère public créé par la loi nº 13/2008 du 7 novembre. M. Roberto
Raposo a ajouté que l’infraction la plus récurrente dans le pays et dont traite le système
criminel est le vol. Selon lui, les cas de violence domestique ne parviennent pas pour
beaucoup devant les tribunaux du fait de l’existence d’un centre de conseil sur la
question.
108.
Le substitut du procureur a informé la délégation de la mise en place d’une unité
spéciale en charge de la question des mineurs en conflit avec la loi.
109.
Il a aussi parlé de l’existence d’une inspection des services judiciaires.
110.
La délégation a appris du procureur adjoint que relativement à la période de
détention préventive maximum à Sao Tomé, aux termes de l'article 172 du Code de
procédure pénale, la période entre l'arrestation et le début du procès est de 3 à 7 mois ; le
délai de garde-à-vue est de 48 heures et 78 heures maximum. Le respect strict de ce délai
serait difficile selon le procureur adjoint mais des efforts sont faits pour que le prévenu
soit présenté à un juge en 24 heures après que le procureur soit saisi de son cas. Il a été
noté que les distances entre le lieu de détention et la présentation du détenu au juge ont
une grande influence sur le non-respect des délais.
111.
Selon le substitut du procureur, les flagrants délits sont jugés le même jour.
112.
La délégation a été également informée de l’existence de l’assistance judiciaire
établie par une loi N° 9/2012 du 28 décembre, mais celle-ci ne fonctionne pas de façon
optimale du fait des défis financiers du pays.
113.
Le substitut du procureur a fait noter à la délégation que des visites sont effectuées
par les magistrats pour vérifier les conditions de détention.
114.
Enfin, le substitut du procureur a mentionné qu'il y a des promesses de
coopération pour la réforme de la justice entre le Président de la République, le premier
ministre et le président de l'Assemblée nationale et invite l'Union Africaine à y participer.
3. Police Judiciaire
32
115.
La directrice (Mme Maribel Rocha) et son adjoint (M. Avelino Quaresma) ont reçu
la délégation à laquelle il a été dit que même si la Police Judiciaire de Sao Tomé travaille
sous la tutelle du ministère de la justice, elle est autonome au plan technique en ce qui
concerne les enquêtes.
116.
Cette institution uniquement présente à la capitale où elle a ses bureaux, est selon
sa directrice dotée de 43 agents pour une population de 200000 habitants. Cet effectif
comprend 15 femmes, y compris la directrice et dispose de 13 inspecteurs. Elle est
structurée en deux sections dont l’une techniques et opérationnelle et l’autre dédiée aux
enquêtes.
117.
La délégation a pu constater l’inadaptation des installations de la Police Judiciaire
telle que mentionnée par sa directrice au cours de l’entretien. Ces installations ne
disposent pas de laboratoire et nécessitent d’autres matériels et personnels ou moyens
de travail adéquats pour la mission dont est chargée la Police Judiciaire. Cela est d’autant
plus urgent que la criminalité violente est en accroissement dans le pays aux dires de la
directrice de la Police Judiciaire qui cite la consommation et circulation de la drogue
comme une des raisons de cette tendance malheureuse.
118.
La directrice de la Police Judiciaire a fait noter à la délégation que les droits de
l’homme sont respectés par ses services et que les agents recrutés par concours de la
fonction publique reçoivent une formation sur la question dans le cadre de leur parcours
pour devenir opérationnel en qualité de membre de la Police Judiciaire. Elle a déploré
l’absence d’une école ou académie de police dans le pays.
119.
La directrice de la Police Judiciaire a évoqué les efforts pour éviter les violations
des droits humains dans l’exercice de la mission de ses services en travaillant par
exemple à ne pas avoir à garder en détention des prévenus dans les cellules inadaptées
de son institution. La délégation a appris que la Police Judiciaire de Sao Tomé comporte
une brigade des mineurs et des femmes.
4. Commandant de la Police Nationale
33
120.
L’inspecteur général de la Police Nationale, M. Denylson Cunha et le commandant
général de la Police Nationale, M. Roldao dos Santos Dias Boa Morte, ont été les
interlocuteurs de la délégation pour cet entretien avec la Police Nationale.
121.
Ils ont porté à la connaissance de la délégation que relativement à la formation des
effectifs de la Police Nationale, les cadres supérieurs sont formés grâce aux partenariats
avec le Portugal, la Russie, le Mozambique et l’Angola. Lesdites formations comprennent
des modules sur les droits humains.
122.
Relativement à la couverture géographique du territoire par la Police Nationale et
aux statistiques sur les effectifs, les deux officiers supérieurs ont indiqué à la délégation
que des postes de police existent dans tous les districts du pays et que le nombre total
d’agents se situe entre 525 et 530 donc en dessous du ratio acceptable selon les standards
internationaux (1 agent pour 250 habitants). Il y aurait donc un déficit de 200 à 250 agents
de police à Sao Tomé et les recrutements et formations en cours privilégient celui des
femmes sous-représentées dans cette institution.
123.
Même si les moyens sont restreints, depuis 2015, il y’a une évolution positive dans
la perception que les citoyens se font des policiers qui est en charge principalement du
maintien de l’ordre.
124.
Au sujet de la drogue, la Police est préoccupée par la culture de la marijuana et
constate que le pays est un lieu de transit et la Police Judiciaire traite cette question
criminelle.
B. Les réunions avec les acteurs non-étatiques
1. Système des Nations Unies à Sao Tomé-et-Principe
125.
Les membres du Système des Nations Unies à Sao Tomé que la délégation a
rencontrés sont le représentant du PNUD (coordonnateur résident du système), Kasia
Wawiem, l’administratrice de programme de l’UNICEF et représentante adjointe,
Angela B. Lima, les Analystes de Programme du PNUD, Sabina Rams et Nelma Rite.
126.
Les interlocuteurs de la délégation ont indiqué que le système des Nations Unies
à Sao Tomé est en pleine mise en œuvre d’un projet visant l’incorporation ou réception
de six traités dans le droit positif du pays. Ce projet est mené d’une part avec la société
civile et les médias, qui travaillent à la vulgarisation des traités en question afin de les
rendre accessibles aux populations ; d’autre part, le projet renforce les capacités du
ministère de la justice sur lesdits traités.
34
127.
Le système des Nations Unies à Sao Tomé a informé la délégation qu’avec son
soutien, il y a eu la ratification et le dépôt des instruments de ratification auprès de
l’Union Africaine de huit traités au mois de juin 2019.
128.
Le système des Nations Unies à Sao Tomé dit aussi avoir aidé à instituer une
structure de monitoring et suivi de la mise en œuvre des traités dans le pays. Il est
suggéré que cette structure puisse être celle en charge des rapports périodiques comme
ceux en souffrance au niveau de la Commission.
129.
La délégation a appris que le 5ème et 6ème rapport périodique du pays devant le
Comité des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant va être présenté en mai 2020 à
Genève et ce travail a été fait avec le soutien financier et technique de l’UNICEF.
130.
Les membres du système des Nations Unies à Sao Tomé ont expliqué à la
délégation leur travail sur divers autres aspects touchant les droits humains dans le pays,
notamment, la lutte contre les violences sexuelles, domestiques, à l’endroit des enfants,
l’éducation, la santé, le VIH l’eau, l’assainissement et autres. Ils ont surtout mentionné
leur projet sur la gouvernance démocratique que les Nations Unies financent et dans le
cadre duquel un pacte devant la nation a été passé entre le président de la République,
le président de l’assemblée nationale et le premier ministre sur la réforme du système
judiciaire.
131.
La délégation a félicité et encouragé le système des Nations Unies à Sao Tomé
pour cet engagement notable en faveur des droits humains dans le pays et souhaité que
la Commission soit associée au besoin à cette œuvre en cours, notamment sur les
questions de réforme du système judiciaire.
2. Barreau de Sao Tomé-et-Principe/Plateforme des droits humains et de la Citoyenneté
132.
Maitre Celia Posser, la bâtonnière du Barreau de Sao Tomé a reçu la délégation à
la fois pour le compte du Barreau et de la Plateforme des Droits Humains et de la
Citoyenneté.
133.
Parlant de l’accès à la profession d’avocat à Sao Tomé, elle a indiqué que les
aspirants doivent avoir une licence en Droit et suivre un stage de six mois au moins dans
un cabinet d’avocat à la suite duquel, le maitre de stage atteste les aptitudes à la
profession à travers un rapport. La déontologie et les techniques pratiques de la
profession sont acquises lors du stage et non par le moyen d’une formation formelle et
systématique qui n’existe pas encore dans le pays. A cet égard, le siège du Barreau est en
rénovation afin de permettre une formation du type mais il manque encore les
enseignants et le matériel didactique du fait de l’absence de ressources financières.
35
134.
La bâtonnière a déploré le non paiements sur 3 années consécutives des sommes
dues par l’État au Barreau comme contrepartie de l’assistance judiciaire fournie par celuici et donc suspension a été faite de cette prestation par le Barreau. L’assistance judiciaire
est en conséquence depuis lors à la charge des fonctionnaires du ministère de la justice.
135.
La bâtonnière a donné un chiffre de 183 comme étant le nombre d’avocats inscrits
au Barreau du pays et la majorité de ceux-ci a été formée localement dans les trois facultés
de Droit existant à Sao Tomé. Cette formation comprend les droits de l’homme selon la
bâtonnière qui est certaine que les avocats du pays sont bien instruits sur la Commission
et la charte de même que les autres instruments protecteurs des droits humains.
136.
La bâtonnière a évoqué ses opinions sur le système judiciaire du pays qui serait
politisé au point où tous les niveaux de juridiction seraient touchés par cet état de fait.
137.
Intervenant sur le volet Plateforme des droits humains et de la citoyenneté, la
bâtonnière a fait noter ce que les activités de la plateforme sont en stand-by pour le
moment mais que la Plateforme avait pu travailler sur une proposition de loi sur l’accès
à l’information et d’autres chantiers restés en suspens depuis avec pour corollaire
l’accentuation de la fragilité dans la séparation des pouvoirs dans le pays, la régression
de la participation civique du fait de la peur de s‘exprimer sur les affaires publiques.
138.
La bâtonnière a résumé son propos par le constat que le pays est en crise et cela
transparait sur tous les leviers et structures en charge de la promotion et protection des
droits humains, des pratiques démocratiques et de bonne gouvernance.
3. Croix-Rouge
139.
Le président (M. Frederico Estavo dos Anjos), le secrétaire général (M. Justino
Lima et un membre (M. Samuel Antonio) ont représenté la Croix-Rouge au cours de
l’entretien de la délégation avec cette organisation humanitaire.
140.
Selon lesdits représentants, le pays n’étant pas en proie à des guerres ou des
conflits armés, l’action de la Croix-Rouge porte plus sur l’aide sociale, principalement
avec les personnes âgées. Ainsi, bien qu’il se pose parfois des problèmes de financement,
la Croix-Rouge entretient certains partenariats avec le secteur public, l’Espagne et autres
pays.
141.
Par ailleurs, une des situations spécifiques soulevées par la Croix-Rouge et qui
requiert un appui technique c’est l’insertion professionnelle des jeunes ; car pour l’instant
son action est plus focalisée sur les personnes âgées.
142. La Croix-Rouge intervient également dans l’assistance des victimes d’incendies.
143.
En ce qui concerne l’accompagnement des prisonniers, la Croix-Rouge ne veut
pas s’immiscer dans les affaires internes du pays et elle ne ressent pas non plus le besoin
de s’en occuper.
36
144.
La délégation a encouragé la Croix-Rouge à visiter la prison et autres lieux de
détention et fournir des médicaments aux détenus de la prison et à mettre en place un
réseau/partenariat avec d’autres pays d’Afrique.
4. Associations des personnes handicapées et des Aveugles de Sao Tomé-etPrincipe
145.
L’entretien avec les Associations des Personnes Handicapées et Mal-voyantes, a
permis à la délégation de constater qu’une loi a été élaborée sur les droits des personnes
vivant avec handicap mais que celle-ci n’est pas encore promulguée et donc pas encore
d’applicable. Ainsi, cette frange de la population qui se situe entre 10% et 18% de la
population totale du pays, se sent marginalisée et sans représentativité dans la sphère
publique et sociale. C’est ce qui débouche sur l’absence d’accès à l’emploi pour les
personnes vivant avec handicap, que celles-ci soient formées ou pas. Ils n'ont aucun
revenu, le tabou sur les personnes handicapées dans leur famille leur est très
préjudiciable et ils ont besoin d'aide pour leur propre existence.
146.
Pour les aveugles et mal-voyants, il n’y a aucune école pour leur apprendre à lire
ou à écrire, ce qui implique qu’ils n’ont aucune activité et donc aucune source de revenu.
147.
Par ailleurs, il n'y a pas de panneaux de signalisation pour leur permettre de
circuler en toute sécurité, et en ce qui concerne les personnes handicapées moteur,
l'inexistence de rampes est également un problème. Ces éléments manquent d’ailleurs
aux ministères de la justice, de l'administration publique et des droits de l'homme et des
affaires sociales sont les exemples, qui devraient être à l’avant-garde de la promotion et
protection des droits de ces personnes vulnérables.
148.
Les interlocuteurs de la délégation à cette rencontre ont plaidé pour que celle-ci
requiert de leur pays la ratification des traités les concernant et les autres traités des droits
humains afin que cela leur soit bénéfique.
5. Entretien avec des acteurs du secteur des Médias
149.
La délégation s’est entretenue avec trois personnes représentant deux structures
du secteur des médias. Il s’agit d’une part du président du syndicat des journalistes et
techniciens de Sao Tomé et Principe, M. Hélder Bexigas, et du président du conseil de
déontologie dudit syndicat ; d’autre part, du président de l’association des journalistes
et techniciens de Sao Tomé et Principe, M. Juvenal Rodriguez.
150.
Les discussions sur le secteur des médias, la liberté d’expression et d’information
ont abouti aux constats ci-dessous :
37
•
Il y a une liberté d’expression et d’accès à l’information relative lorsque l’on
compare la situation entre les temps présents et ceux sous l’ex régime ;
• Les professionnels des médias sont au nombre de 100 approximativement et ne
sont pas formés adéquatement dans la mesure où les gens viennent à ce métier
par manque d’emplois et les personnes qualifiées pour ce métier sont dans des
secteurs autres à, cause du manque d’attractivité de la profession ;
• Il existe une télévision publique nationale, une radio publique nationale qui ont la
plus grande couverture du territoire ;
• Il y a une seule télé privée et elle est en ligne ;
• Il existe un seul journal privé, deux radios privées dont l’une est la radio
catholique ; cette situation fait proliférer les médias en ligne ;
• Il existe des radios communautaires qui exercent dans des conditions juridiques
et réglementaires précaires,
151.
En plus de ce qui est mentionné ci-dessus, la délégation a appris que les médias
sont très politisés et peu professionnels.
152.
La délégation a noté l’existence de la loi n° 2/93 du 8 avril 1993 sur la presse,
modifiée par la loi n° 3/96 du 20 juin 1996 que les acteurs rencontrés souhaitent voir
révisée.
153.
L'Association des journalistes compte 30 membres, qui sont des journalistes et des
reporters d'images. Elle est récente et vise entre autres, la formation des professionnels
du secteur.
154.
Le Syndicat des journalistes, qui regroupe une centaine de professionnels, dispose
d'un siège au Conseil supérieur de la presse.
A. Les Visites de lieux pertinents pour les droits humains
1. Visite du District de Lemba
155.
La délégation s’est déplacée dans le district de Lemba et a eu un entretien avec le
maire dudit district dans la ville de Neves, chef-lieu de cette subdivision territoriale et
administrative de Sao Tome.
156.
La délégation a au cours de ce déplacement, fait une visite guidée du Centre Social
Mae Clara.
i.
Entretien à la mairie du District de Lemba dans la ville de Neves
38
157.
Reçue par le maire du district, M. Albertino Barros, la délégation a été entretenue
par celui-ci sur les réalités de sa circonscription et les implications sur la jouissance des
droits humains par ses populations.
158.
Il a indiqué que le district de Lemba est la zone la plus industrialisée du pays et
cela va avec des défis dont la violence liée à la consommation excessive de l’alcool, mais
aussi cette industrialisation offre des opportunités comme un meilleur accès à l’emploi
et donc une meilleure qualité de vie.
159.
Le maire a abordé la situation politique du pays en général et soutenu que Sao
Tomé est une démocratie en dépit des soubresauts passagers. Il a également fait part de
sa conviction que le pays essaie de mettre en œuvre ses obligations internationales en
droits de l’homme tel que le prouve, pour ce qui concerne sa circonscription
administrative, le fait de mettre au cœur de ses actions de gouvernance, la question de la
protection des enfants. Il a cité à cet effet, la marche verte en prévue par ses services dans
les jours à venir comme il en est de tradition à cette période de l’année afin de lutter
contre les abus sur les enfants.
160.
M. Albertino Barros a identifié le manque de ressources financières comme défi
principal à la mise en œuvre totale des traités des droits humains par son pays. Le
palliatif serait pour lui plus d’unité et de coopération entre les pays africains afin de
permettre le développement pour les peuples africains.
161.
M. Albertino Barros a fait noter à la délégation que son district est un grand
bénéficiaire de la coopération de son pays avec la Chine.
162.
Pour clore son intervention, M. Albertino Barros a loué les relations de
coopération et collaboration très excellentes qui existent entre la mairie et le Centre Social
Mae Clara qui va être visité par la délégation.
ii.
Visite guidée du Centre Social Mae Clara dans la ville de Neves
163.
La délégation a fait une visite guidée du Centre Social Mae Clara et a pu se faire
expliquer tous les services et prestations qu’offre cette structure par la Sœur Lúcia
Cândido en charge des lieux avec l’aide de personnes issues de la communauté de Lemba
et au-delà.
164.
Le Centre Social Mae Clara est un impressionnant dispositif tant au plan de
l’infrastructure que du projet d’offres sociales qu’il porte au bénéfice de la communauté
dans laquelle il est implanté et pour tout le pays. Il a été solennellement inauguré le 08
septembre 2019 et se décline en crèche, école (maternelle, primaire et secondaire), salle
informatique, maison de retraite, réfectoire social, clinique dentaire, service de médecine
générale, salle d’apprentissage artisanal, atelier de couture, et atelier de menuiserie.
39
165.
La délégation a été impressionnée par le dynamisme de la responsable des lieux
et du personnel y travaillant, elle a donc félicité et encouragé un tel engagement et pris
bonne note des doléances de ce Centre Social relativement au besoin de financements.
2. Visite guidée et Entretien à la Casa dos Pequeninos
166.
M. Maria de Cristo, directeur de la Caritas et Mme Felícia Sousa Pontes, directrice
des lieux ont été les interlocuteurs et guides de la delegation lors de cette visite et
entretien. De la visite et de l’entretien la délégation note ce qui suit :
• La Casa dos Pequeninos existe depuis près de 21 ans ; pendant 16 ans, elle a
fonctionné au sein de Caritas dans un petit bâtiment inapproprié pour servir et
protéger des enfants.
• Grâce à l’aide de la Coopération du Portugal, un nouvel édifice a été mis sur pied
avec une capacité d’accueil de 40 enfants (démunis, abandonné, orphelin), mais
actuellement à 44 enfants de 0 à 7 ans ; cependant, la Casa maintient un service
décentralisé pour un enfant de 16 ans dont le handicap ne permet pas de se
débrouiller tout seul.
• Les causes pour lesquelles ces enfants arrivent à la Casa dos Pequeninos sont
l’abandon par des proches, querelles entre proches, décès de proches et familles
pauvres.
• Son personnel est composé de 38 travailleurs formateurs et quelques
psychologues, cuisiniers et agents de nettoyage.
• La Casa dos Pequeninos travaille non seulement à la prise en charge de ses enfants
(Éducation, maintient et soin de santé), mais aussi vise à rendre possible la
réinsertion de ces enfants dans leurs familles respectives ou dans des familles
d’accueil.
• La Casa apprécierait plus d’activité d’éducation sociale, d’activité récréative et
autres occupations pendant le temps libre.
• Les dossiers de chaque enfant sont envoyés aux partenaires du gouvernement
(Ministère de la justice, de la santé, du travail,) pour l’appui et l’accompagnement
du travail de la Casa dos Pequeninos, qui apprécierait que ses partenaires du
gouvernement s’impliquent plus, même ne fut ce qu’avec des visites de constat de
temps en temps. Un seul parmi les enfants de la Casa n’est pas déclaré à l’état civil.
• La Casa œuvre également pour l’adoption de ses pensionnaires y compris par des
étrangers.
• La coopération portugaise fournit 90% du budget annuel de l’institution, dont les
priorités sont : Alimentation, Santé et Education. L’Etat de Sao Tomé alloue tous
40
les ans, une somme de 12000 Dobras à la Case des Petits et d'autres donateurs des
entreprises privées, qui s'élèvent à 10 % de ce budget. Également, quelques fois,
des OSC contribuent avec des dons de nourritures.
3. Visite de prisons de Sao Tomé
i.
La prison principale
167.
Au cours de la mission, les membres de la Commission ont également fait une
visite à la prison du pays. Une seule infrastructure avec plus de 130 ans d'existence et qui
ne remplit pas les conditions d'une prison selon les nouvelles réalités pour tout le pays
et avec une capacité d’accueil de 80 pensionnaires mais contient actuellement plus de 200
occupants dont 5 femmes dans la section féminine du complexe.
168.
Des activités génératrices de revenus existent pour les prisonniers qui travaillent
principalement en faveur de la communauté, en tant que peine alternative à la privation
de liberté.
169.
Par ailleurs, il existe une formation académique au sein de l'établissement, qui
correspond au premier cycle de la scolarité - de la 1ère à la 4ème année. Ensuite, certains
partent à l'étranger pour poursuivre leur formation et reviennent. Un des prisonniers a
atteint la 10ème année de l'enseignement général.
170.
La prison propose des cours d'agriculture, d'élevage, de pêche et d'artisanat
comme formation professionnelle.
171.
Le constat a été fait qu’il y’avait des soucis sanitaires, et que le bâtiment de la
prison était à réhabiliter et aussi qu’il se trouvait dans une zone inadéquate car entourée
par des habitations. Il ne dispose pas de parloir et utilise un espace aménagé de façon
rudimentaire à cet effet.
172.
A Principe, il n’y a pas de prison, la seule prison se trouve sur l’île de Sao-Tomé.
173.
L’administration de la prison a énuméré des problèmes et défis tels que
l’inadéquation des infrastructures, l’absence d’ambulance pour évacuer les
pensionnaires en cas de nécessité lorsqu’ils sont admis à la clinique de la prison, l’absence
de médicaments et l’absence de médecin propre à cette clinique qui dispose uniquement
de deux infirmiers et deux auxiliaires médicaux, etc.
174.
Dans des entretiens improvisés, la délégation a pu recueillir des plaintes des
pensionnaires dont certains disent être maltraitées et battus. Il a été mentionné également
la mauvaise qualité de la nourriture proposée par la prison et certains détenus ont dit ne
pas vouloir s’exprimer par crainte des représailles.
ii.
La prison militaire
41
175.
La prison militaire visitée offrait un cadre relativement meilleur comparé à celui
de la prison civile.
176.
Cette prison militaire dispose de 7 cellules, 2 cours pour parloir et il a été porté à
la connaissance de la délégation que dans l’éventualité d’accueil d’un détenu de sexe
féminin, des aménagements seront fait en conséquence.
177.
La prison militaire se situe dans l’enceinte d’un camp militaire et accueillait au
moment de la visite deux détenus dont un prévenu et une personne sous mesure
disciplinaire.
B. Conférence de presse
178. La délégation de la Commission a tenu une conférence de presse à la fin de sa mission
pour partager avec les médias et le public les premières constatations de la mission de
promotion menée dans le pays du 1er au 4 octobre 2019.
DEUXIÈME PARTIE
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME A
SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
179.
Les réunions et séances de travail tenues avec les parties prenantes impliquées
dans la promotion et la protection des droits de l’homme ont permis à la Commission
d’identifier les évolutions positives de la situation des droits de l’homme dans le pays.
Toutefois, la mission a également relevé des domaines de préoccupation.
42
I.
ÉVOLUTION POSITIVE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME A
SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
180.
Les points positifs couvrent divers domaines et questions relatives aux droits
humains tels que regroupées par thématique ci-dessous :
Dynamique et Volonté politiques et Réformes juridiques
✓ La stabilité relative qui règne dans le pays au moment de la visite. En effet, Sao
Tomé-et-Principe a connu des troubles politiques et malgré le fait qu’au moment
de la visite de la délégation, le Gouvernement en place n’avait exercé que 10 mois
de pouvoir d’État depuis sa survenance, les acteurs politiques et sociaux étaient
dans une dynamique pacifique et avaient la volonté de trouver des solutions
consensuelles et apaisées aux défis et incompréhension entre eux ;
✓ La volonté politique manifeste et l’engagement du Gouvernement de Sao Toméet-Principe en faveur de la jouissance effective des droits humains. Cette volonté
se traduit par le ton apaisé et des actes forts de la part des plus hautes autorités
du pays à installer un climat de pays sociale et des principes démocratiques dans
le débat national et la vie quotidienne du pays. Aussi, un cadre normatif et une
culture des droits humains semblent offrir au pays un terreau fertile à la
promotion et protection des droits humains découlant des dispositions de la
Charte et les autres instruments régionaux et internationaux ratifiés par le pays ;
✓ La dynamique nouvelle en faveur de la promotion et protection des droits de
l’homme à partir de 2014 avec et après la création et l’intégration de la Direction
des Droits de l’Homme au cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de
l’Homme ; car auparavant il ne s’agissait que du Ministère de la Justice. De ce fait,
ladite Direction porte désormais une attention particulière aux questions des
Droits de l’Homme et en fonction des recommandations, elle s’emploie à
sensibiliser les autres membres du gouvernement ;
43
✓ Le fait que pour la première fois de son histoire, le pays ait connu une
administration ayant pu finir son mandat électoral à la tête du pays est un contexte
favorable à la protection et promotion des droits humains ;
✓ L’idée des plus hautes autorités du pays de faire inscrire les charges financières
de ces activités de coopération avec la Commission dans les budgets futurs de son
pays ;
✓ La volonté pour les plus hautes autorités du pays de s’assurer que la richesse du
pays tel que le pétrole nouvellement découvert, profite aux populations sur un
pied d’égalité, afin que celles-ci vivent dignement dans le respect et la protection
de tous leurs droits humains ;
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et
Coopération avec la Commission
✓ Les efforts visant a remplir les obligations de rapport dans le cadre de l’Examen
Periodique Universel et ceux pour la ratification de plusieurs instruments
internationaux et régionaux depuis 2018 sous l’impulsion de la direction des
Droits de l’Homme du Ministere de la Justice et avec le soutien des partenaires
internationaux comme l’Union Africaine et le Programme des Nations Unies pour
le Développement ;
✓ La soumission de deux rapports dans le cadre de l’Examen Périodique Universel
et la finalisation du deuxième rapport dans le cadre de la Charte des Nations
Unies pour les Droits de l’Enfant qui sera examiné en fin d’année 2020 ;
✓ Le projet tripartite Union Africaine-Nations Unies-Sao Tomé en cours d’exécution
qui vise outre la ratification des instruments internationaux, y compris six traités
sur les droits humains, leur domestication et application effective par le pays ;
✓ La mise en place d’une structure nationale chargée du suivi de la mise en œuvre
du projet de ratification et domestication des traités internationaux tel
qu’envisagées dans le projet tripartite indiqué ci-dessus ;
✓ L’acceptation par les parties prenantes y compris les acteurs étatiques que des
défis énormes existent en ce qui concerne les obligations internationales en droits
de l’homme de Sao Tomé-et-Principe et leur détermination à faire en sorte que ces
questions soient réglées y compris à soumettre ses rapports périodiques à la
Commission et à participer à ses activités comme il se doit ;
44
Institution nationale des droits de l’homme /Bureau du Médiateur
✓ Les efforts en cours en vue de la création d’une institution nationale de
protection et de promotion des droits de l’homme ou d’un médiateur de la
république ;
La Justice
✓ L’existence d’un système d’aide aux indigents dans le cadre des procédures
judiciaires (loi de 2012 sur lássistance judiciaire) ;y compris par la mise en place
d’une cellule chargée de l’aide judiciaire au sein du ministère de la justice ;
✓ La mise en place d’une unité spéciale au parquet en charge de la question des
mineurs en conflit avec la loi ;
✓ L’existence d’une inspection des services judiciaires ;
✓ Des efforts sont faits pour que le prévenu soit présenté à un juge en 24 heures
après que le procureur soit saisi de son cas ;
✓ Les flagrants délits sont jugés le même jour ;
✓ Les avocats du pays seraient bien instruits sur la Commission et la charte de
même que les autres instruments protecteurs des droits humains parce que d’une
part le nombre de ceux formés localement surpasse celui de ceux l’ayant été à
l’étranger et que d’autre part les facultés de Droit du pays (trois au moins) offrent
dans leurs programmes de formation les enseignements sur les droits humains ;
Police
✓ La garde-à-vue préventive qui est de 72 heures maximums et la période de
détention préventive ne doit en aucun cas excéder 90 jours ;
✓ La police est repartie sur toute l’étendue du territoire, rendant accessible ce
service public a toutes les populations ;
✓ Les droits de l’homme font partie intégrante du programme de formation de la
police ;
45
✓ Autonomie de la Police Judiciaire au plan technique en ce qui concerne les
enquêtes ;
✓ Les droits de l’homme seraient respectés par ses services et que les agents recrutés
par concours de la fonction publique reçoivent une formation sur la question dans
le cadre de leur parcours pour devenir opérationnel en qualité de membre de la
Police Judiciaire ;
✓ Les efforts pour éviter les violations des droits humains dans l’exercice de la
mission de ses services en travaillant par exemple à ne pas avoir à garder en
détention des prévenus dans les cellules inadaptées de son institution ;
✓ La Police Judiciaire de Sao Tomé comporte une brigade des mineurs et des
femmes ;
✓ Les cadres supérieurs sont formés grâce aux partenariats avec le Portugal, la
Russie, le Mozambique et l’Angola. Lesdites formations comprennent des
modules sur les droits humains ;
✓ Les recrutements et formations en cours privilégient celui des femmes sousreprésentées dans cette institution ;
✓ Depuis 2015, il y’aurait une évolution positive dans la perception que les citoyens
se font des policiers qui est en charge principalement du maintien de l’ordre ;
Prisons
✓ La Prison de Sao Tomé offre 3 repas par jour au 200 détenus (dont 05 femmes), et
pour y parvenir l’agriculture y est pratiquée de même que l’élevage des volailles
et autres ;
✓ Les hommes y sont détenus séparément des femmes et la référence des hautes
autorités en charge de la prison aux Règles Minima es Nations Unies pour le
traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) qui y seraient respectées ;
✓ Des activités génératrices de revenus existent pour les prisonniers de même que
la formation académique et professionnelle volontaires ;
✓ Des visites sont effectuées par les magistrats pour vérifier les conditions de
détention ;
46
Liberte d’expression, acces a l’information et medias
✓ Existence d’une proposition de loi sur l’accès à l’information sur laquelle a
travaillee la Plateforme de la Cytoyennete ;
✓ Il y a une liberté d’expression et d’accès à l’information relative lorsque l’on
compare la situation entre les temps présents et ceux sous l’ex régime ;
✓ Il existe une télévision publique nationale, une radio publique nationale qui ont la
plus grande couverture du territoire ;
✓ Il y a une seule télé privée et elle est en ligne ;
✓ Il existe un seul journal privé, deux radios privées dont l’une est la radio
catholique ; cette situation fait proliférer les media en ligne ;
✓ Il existe des radios communautaires qui exercent dans des conditions juridiques
et réglementaires précaires ;
✓ Existence de la loi n° 2/93 du 8 avril 1993 sur la presse, modifiée par la loi n° 3/96
du 20 juin 1996 ;
Action de la Societe civile et coopération entre acteurs des droits humains
✓ Existence d’une Fédération des ONGs et Organisaqtions de la Societe Civile
faisant montre d’un certain dynamisme; y compris par la collaboration avec le
ministère de la justice sur plusieurs points dínteret commun dont la redaction des
rapports periodiques;
✓ Les ONGs et les Organisations de la Société Civile participent à la rédaction des
rapports périodiques dans le cadre des relations cordiales qu’elles entretiennent
avec la Direction en charge des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice ;
✓ L’action de la Croix-Rouge dans le domaine de l’aide sociale, principalement avec
les personnes âgées, son assistance aux victimes d’incendies ;
✓ Les relations de coopération et collaboration excellentes qui existent entre la
Mairie et le Centre Social Mae Clara ;
47
✓ Le Centre Social Mae Clara est un impressionnant dispositif tant au plan de
l’infrastructure que du projet d’offres sociales qu’il porte au bénéfice de la
communauté dans laquelle il est implanté et pour tout le pays ;
✓ La Casa de Pequeninos et ses activités au profit de ses pensionnaires et autres
bénéficiaires ;
Femmes, Enfants, Personnes handicapées, personnes âgées et Jeunesse
✓ Existence d’une résolution de l’Assemblée Nationale qui exige une
représentativité des femmes d’au moins 30% au niveau des entités devant
concourir pour les sièges de l’Assemblée Nationale. La résolution ci-dessus
mentionnée devrait être incluse dans la loi électorale selon le projet de révision de
celle-ci et aussi, il y a une loi sur la parité qui est en préparation ;
✓ Les efforts holistiques visant à lutter contre les violences domestiques, basées sur
le genre et les abus contre les mineurs y compris par la mise en place d’une
législation adaptée, la création de structures et institutions à cet effet dont le centre
de conseils contre les violence domestiques/conjugales, la mise en place de lignes
vertes gratuites, les campagnes de sensibilisation dont la campagne du « ruban
vert » contre les abus sur les mineurs, la violence domestique, les grossesses
précoces, la consommation de drogue et d'autres crimes basés sur le genre, etc. ;
✓ La lutte contre le chômage par l’institution d’une Direction de l’Entrepreneuriat
au sein du Ministère, la création d’un Institut de la Jeunesse, la mise en place avec
l’aide des partenaires au développement, du programme dénommé « elle » au
profit de la jeune fille dans le secteur de l’entrepreneuriat ;
✓ Sachant que 70% de la population est très jeune, que 51% sont des femmes et 49%
sont des hommes, le gouvernement favorise les projets d’entreprenariat des jeunes
et des femmes ;
✓ Le portefeuille ministériel de la jeunesse est confié à un titulaire également jeune ;
✓ Les efforts pour assurer la participation de la jeunesse dans la gouvernance et les
affaires publiques comme le prouvent le fait que le parlement du pays ait en sa
composition du moment 20% de jeunes issus tant du parti au pouvoir que de
l’opposition et que le fait que le plus jeune député du moment soit âgé de 30 ans ;
de même, il y a le projet de mise en place du parlement des jeunes des pays
lusophones afin que celui-ci débatte des questions qui préoccupent les jeunes de
ces pays ;
48
✓ Les efforts en matière de santé et d’éducation, y compris ceux relatifs au VIHSIDA avec un relatif faible taux de prévalence en déclin, la disponibilité et gratuité
des antirétroviraux, le taux élevé de scolarisation qui est en hausse ;
✓ L’existence d’une chaine de solidarité sociale à l’endroit des personnes
vulnérables comme les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.
Cette chaine de solidarité est notable par l’existence de structures socioéconomiques comme le centre Mae Clara, la Case des Tous Petits, la Maison des
Personnes Âgées et diverses autres initiatives qui visent à s’assurer que ces
personnes reçoivent l’attention que nécessite leur vulnérabilité afin de leur
permettre une vie digne au même titre que tout le monde ;
✓ Le fait que le taux de déclaration des naissances atteint désormais 96,4% et que
des sanctions sont prévues pour les cas de naissance non déclarée au-delà d’une
année après la survenance de celle-ci ;
✓ Le fait pour le maire du district de Lemba de mettre au cœur de ses actions de
gouvernance, la question de la protection des enfants ;
✓ Existence d’une loi relative à l’accès à la terre qui prévoit l’accès égalitaire à la
terre entre hommes et femmes ;
✓ Existence d’une loi en attente de promulgation sur les droits des personnes
handicapées ;
Efforts dans le Secteur du Tourisme
✓ Les efforts visant à lutter contre le crime et autres questions préjudiciables au
tourisme qui est une importante source de revenus pour le pays et ses
populations ; il y a a cet effet l’exemple de la sensibilisation débutée depuis fin
septembre 2019 à Neves sur les effets néfastes du tourisme, et le professionnalisme
et efficacité des forces de sécurité dans le domaine du tourisme et les discussions
en cours avec le ministère de la justice pour rendre plus sévères les sanctions
pénales relatives aux infractions liées au tourisme afin de lutter contre la
criminalité proéminente dans ce domaine ;
✓ Le recours à la cooperation internationale pour developper davantage le secteur
touristique, comme par exemple le projet pilote financé par le Portugal et qui vise
à la construction d’hotels, la rénovation d’édifices anciens ou historiques afin de
fournir à l’industrie du tourisme davantage d’infrastructures pour son plein essor;
49
Santé et lutte contre le VIH
✓ Existence d’une stratégie nationale de la santé ;
✓ Le combat contre le paludisme qui est presque gagnée dans la mesure où il n y a
eu aucun décès du fait de cette maladie depuis 2014 ; Sao Tomé envisage d’
adopter une loi pour punir les personnes qui font obstruction à la pulvérisations
dans le cadre de la lutte en vue de l’éradication du paludisme ; le diagnostic et les
soins sont gratuits pour la maladie du paludisme ; les cas d’hospitalisation pour
le paludisme sont drastiquement réduits, voire inexistants contrairement à la
situation qui prévalait dans le passé ;
✓ La couverture du territoire national en infrastructures sanitaires est jugée bonne
avec des hôpitaux dans tous les districts, des centres de santé communautaires et
des postes de santé ;
✓ Le pays dispose de 148 médecins nationaux ;
✓ La vaccination est faite au moyen du portes- à-portes ;
✓ Existence de programmes relatifs à la santé des femmes enceintes, le VIH et la
gratuité des soins est appliquée aux femmes enceintes, les enfants de moins de
cinq ans et les personnes âgées indigentes ;
✓ Relativement au VIH, il existe une loi, un programme d’éradication de cette
pandémie dont le taux de prévalence à Sao Tomé est de 1,5% et la gratuité est
appliquée aux antirétroviraux destinés aux femmes enceintes qui sont fournies à
domicile pour celles-ci par les agents de santé ; il existe une prise en charge
étatique en cas de viol pour éviter le VIH et la grossesse non désirée (
administration de la pilule du lendemain) ; il y a distribution gratuite de
préservatifs et des autres moyens contraceptifs ;
✓ La stratégie nationale de la santé avec certaines de ses composantes telles que cidessus présentées bénéficient du soutien de l’OMS et de l’UNICEF.
Droits économiques, sociaux et culturels
✓ Le taux élevé de scolarisation qui est en hausse ;
50
✓ La gratuité de l’enseignement primaire ;
✓ Promotion de l’éducation par la construction d’infrastructures scolaires visant
l’éducation universelle, la distribution de kits scolaires, la gratuité de l’école
primaire et l’application de frais dérisoires d’un dollar pour l’inscription au
secondaire, octroi de bourses aux élèves dont les mères sont démunies afin de
favoriser leur scolarité ;
✓ L’aide considérable de l’UNICEF au système éducatif ; par exemple à travers la
prise en charge des frais d’un dollar pour l’inscription au secondaire qui reste non
accessible encore pour certains parents démunis ;
✓ Existence de programmes du ministère de l’agriculture au profit des agriculteurs
comme la disponibilité de crédits à ceux-ci ;
II.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
181.
En dépit des progrès enregistrés, la délégation de la Commission a rencontré
certains défis qui entravent la pleine réalisation et la jouissance des droits de l’homme, à
savoir :
Les ressources financières, humaines et les infrastructures
•
L’indisponibilité, l’insuffisance, et la rareté des ressources financières nécessaires
à la politique économique, sociale et développementale dans tous les secteurs de
la vie du pays et des populations à Sao Tomé-et-Principe qui paralyse toutes les
initiatives et autres projets ou programmes sur les droits humains ou devant avoir
un impact positif sur ces derniers ;
•
L’insuffisance d’infrastructures socio-économiques permettant aux populations
de jouir pleinement de leurs droits humains tel que le droit à la justice, à la santé
et autres, surtout pour les plus vulnérables qui font face à un problème
51
d’accessibilité à ces infrastructures trop souvent éloignées de leur lieu
d’habitation ;
Le cadre normatif général et la dynamique entre les pouvoirs
•
•
•
•
•
La quasi-totalité des textes de lois qui fondent le substrat du droit applicable à Sao
Tomé doit passer par une réforme et coller aux réalités du pays telles qu’elles
apparaissent en cette époque et non demeurer tels que reçus de l’époque coloniale;
Des difficultés politiques entre le pouvoir exécutif et celui législatif telles que
mentionnées par le Président de l’Assemblée Nationale ;
Le pays est en crise et cela transparait sur tous les leviers et structures en charge
de la promotion et protection des droits humains, des pratiques démocratiques et
de bonne gouvernance ;
La Croix-Rouge ne veut pas s’immiscer dans les affaires internes du pays et elle
ne ressent pas non plus le besoin de s’en occuper ;
Le problème de manque de continuité de l’administration qui empêche la
consolidation des acquis ;
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et
Coopération avec la Commission
•
La non soumission par Sao Tomé-et-Principe de ses rapports initial et périodiques
à la Commission depuis son accession à la Charte ; cela, en raison des ressources
limitées du pays et l’absence d’un mécanisme permanent de présentation de
rapports aux organes conventionnels ;
•
La non-participation de Sao Tomé-et-Principe aux activités de la Commission, y
compris à ses sessions ordinaires ;
Les barrières culturelles et traditionnelles
•
•
De nombreux arrangements hors cadre formel et démocratique ont lieux au
détriment des droits humains et des principes démocratiques ;
La persistance des influences coutumières, traditionnelles et religieuses entravent
les efforts pour la promotion et la protection des droits humains ;
•
La culture et des traditions comme étant l’un des freins au travail en cours pour
la promotion et protection des droits humains en général mais spécifiquement
ceux des enfants et des femmes ;
INDH
52
•
Sao Tomé ne dispose pas d’INDH et les discussions pour établir une telle
institution sont bloquées au niveau du choix entre la formule de INDH classique
et un Bureau du médiateur de la république ;
Justice
•
La crise au niveau du pouvoir judiciaire et surtout au niveau de la Cour Suprême
avec les allégations de son président soutenant que la séparation des pouvoirs ne
serait pas une réalité dans le pays ;
•
•
•
•
•
•
•
•
Le conseil supérieur de la magistrature ne fonctionne pas correctement et n’est
pas autonome à cause des conditions financières ;
Le déficit de 4 juges à la Cour suprême qui n’en dispose pour le moment que de 4
juges alors que la loi prévoit que cette juridiction soit composée de 8 juges ;
L'absence de femmes à la Cour suprême du pays ;
L’éloignement de la justice des populations (il faut en fait se déplacer à la capitale
pour avoir accès à la justice ; les personnes vivant dans les zones rurales ont du
mal à avoir accès à la justice car devant venir de très loin en général. L’idéal serait
donc qu’il y’ait au moins 5 régions judiciaires ;
Une formation formelle et systématique au métier d’avocat n’existe pas encore
dans le pays ;
Le non paiements sur 3 années consécutives des sommes dues par l’État au
Barreau comme contrepartie de l’assistance judiciaire fournie par celui-ci et donc
suspension a été faite de cette prestation par le Barreau ;
Le système judiciaire du pays qui serait politisé au point où tous les niveaux de
juridiction seraient touchés par cet état de fait ;
Les autres défis de l’administration de la justice, notamment le nombre insuffisant
de personnel judiciaire, la qualité de la formation de certains de ses professionnels,
les piètres conditions de service ;
•
La pratique de la justice populaire ;
Police
•
L’insuffisance du personnel de Police et les nombreux manques en outils adéquats
pour mener la mission de police générale et de police judiciaire ; en plus du fait
que les femmes ne comptent que pour 1% dans les effectifs ;
53
•
Le respect strict du délai légal de gare-à-vue serait difficile selon le procureur
adjoint ;
•
L’absence d’une école ou académie de police dans le pays ;
•
Au sujet de la drogue, la Police constate que le pays est un lieu de transit ;
•
La violence liée à la consommation excessive de l’alcool ;
Prisons
•
Les conditions carcérales ne sont pas encore conformes aux normes
internationales dans la mesure où la délégation a relevé des problèmes de
surpopulation, de décence du cadre de vie dans la prison dont les infrastructures
et équipements sont vétustes ;
•
L’absence d’ambulance pour évacuer les pensionnaires en cas de nécessité
lorsqu’ils sont admis à la clinique de la prison, l’absence de médicaments et
l’absence de médecin propre à cette clinique qui dispose uniquement de deux
infirmiers et deux auxiliaires médicaux, etc.
•
Dans des entretiens improvisés, la délégation a pu recueillir des plaintes des
pensionnaires dont certains disent être maltraitées et battus. Il a été mentionné
également la mauvaise qualité de la nourriture proposée par la prison et certains
détenus ont dit ne pas vouloir s’exprimer par crainte des représailles ;
•
Dans l’éventualité d’accueil d’un détenu de sexe féminin, des aménagements
seront fait en conséquence à la prison militaire qui ne dispose pas de cellules
destinées aux femmes prisonnières ;
Liberté d’expression, accès à l’information et médias
• La régression de la participation civique du fait de la peur de s‘exprimer sur les
affaires publiques ;
• L’inexistence d’une loi sur l’accès à l’information ;
•
Les médias sont politisés, et les médias partisans peuvent être clairement
identifiés par le contenu de leurs organes de presse
•
Il n’existe aucun organisme de régulation de la presse écrite ;
54
•
Les conditions d’emploi des journalistes sont très mauvaises et cela les a rendus
trop vulnérables ; il en résulte que les journalistes ne respectent pas la déontologie
applicable la plupart du temps ;
•
Les professionnels des médias sont au nombre de 100 approximativement et ne
sont pas formés adéquatement dans la mesure où les gens viennent à ce métier
par manque d’emplois et les personnes qualifiées pour ce métier sont dans des
secteurs autres à, cause du manque d’attractivité de la profession ;
•
En plus de ce qui est mentionné ci-dessus, la délégation a appris que les médias
sont très politisés et peu professionnels.
•
La délégation a noté l’existence d’une loi sur la presse que les acteurs rencontrés
souhaitent voir révisée.
Femmes, Enfants, Personnes handicapées, personnes âgées et Jeunesse
• La faible représentation des femmes aux postes de décision ;
•
•
L’existence du tourisme sexuel et ses abus sur les enfants et les femmes ;
La forte prévalence des abus sur les mineurs, la violence domestique, les
grossesses précoces, la consommation de drogue et d'autres crimes basés sur le
genre ; malgré les efforts entrepris par les parties prenantes ;
•
Il n’existe pas de législation spécifique concernant les personnes âgées au Sao
Tomé-et-Principe ;
•
Il n’existe pas d’écoles spéciales pour les personnes handicapées,
•
Une loi a été élaborée sur les droits des personnes vivant avec handicap mais que
celle-ci n’est pas encore promulguée et donc pas encore d’applicable ;
•
Les personnes handicapées se sentent marginalisées et sans représentativité dans
la sphère publique et sociale. C’est ce qui débouche sur l’absence d’accès à
l’emploi pour ces personnes qu’elles soient formées ou pas. La ratification des
traités les concernant a aussi été soulevée ;
Droits économiques, sociaux et culturels
• L’absence d’assurance santé au plan national ;
55
•
Le manque de médecins spécialistes rend impossible la prise en compte locale de
toutes les pathologies ;
•
La prévalence du chômage ;
Le développement du tourisme
• Le manque d’appropriation par les populations locales de la question du
tourisme afin que les retombées socio-économiques de cette activité puissent leur
bénéficier ;
• Le manque de formation des professionnels du secteur touristique et l’absence
d’école hôtelière à Sao Tomé ;
• L’absence de données statistiques précises sur le secteur touristique de Sao Tomé ;
• La violence dans le secteur du tourisme, y compris contre les touristes.
TROISIÈME PARTIE
: RECOMMANDATIONS
182. À la suite de la mission et compte tenu des défis identifiés, la Commission est d’avis que
le peuple de Sao Tomé-et-Principe et ses dirigeants devraient s’engager et participer sans
équivoque et sans condition au processus de réforme en cours visant à forger une nouvelle
ère davantage démocratique et pacifique pour Sao Tomé-et-Principe.
183. La Commission exhorte toutes les parties prenantes à s’efforcer de réduire l’impact
négatif des coutumes, traditions et pratiques culturelles, attitudes ou religieuses sur la
jouissance des droits de l’homme dans le pays.
184. La Commission formule en outre les recommandations suivantes :
•
À l’attention du Gouvernement :
Les ressources financières, humaines et les infrastructures
i.
User de tous les moyens appropriés, y compris la recherche de financements
auprès des bailleurs de fonds internationaux, publics et privés, l’optimisation
dans la gestion des finances publiques et des ressources naturelles dont la manne
pétrolière nouvellement découverte, pour doter le pays des ressources financières,
56
humaines et des infrastructures faisant défaut à la mise en œuvre d’une politique
favorable à la protection et promotion des droits humains dans le pays ;
Le cadre normatif général et la dynamique entre les pouvoirs
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Intégrer la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples à
toutes ses actions et surtout aux réformes juridiques, politiques et institutionnelles
qui sont devenues une nécessité à traiter sans délai tel que l’indique la volonté des
parties prenantes rencontrées lors de la mission ;
Accélérer tous les processus relatifs à l’adoption de cadres juridiques essentiels
conformément aux obligations internationales du Sao Tomé-et-Principe ;
Travailler à résoudre par le dialogue et le consensus basé sur les principes
démocratiques et de bonne gouvernance, les difficultés politiques entre le pouvoir
exécutif et celui législatif telles que mentionnées par le Président de l’Assemblée
Nationale ;
Œuvrer à faire cesser définitivement la situation de crise prolongée et permanente
au niveau de la situation politique du pays ;
Dépassionner les débats sur la sphère politique afin d’éviter la crispation des
acteurs pertinents relativement à leurs capacités de participation même à titre
apolitique et humanitaire au bien-être général de la population, mais surtout des
personnes les plus vulnérables ;
Travailler à assurer la continuité de l’administration pour que les acquis ne se
perdent pas avec les changements dans les équipes gouvernantes ;
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et
Coopération avec la Commission
viii.
Soumettre ses rapports initial et périodiques en retard, conformément à l’Article
62 de la Charte et à l’Article 26 du Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;
ix.
Matérialiser l’idée d’inscription au budget général du pays les activités de
participation aux travaux de la Commission et l’obligation de rapport périodique ;
x.
Mettre en place un mécanisme permanent chargé de garantir que le Sao Tomé-etPrincipe respecte ses obligations en matière de présentation de rapports aux
organes conventionnels ;
57
xi.
Utiliser tous les moyens disponibles, notamment la coopération et l’expertise
internationales, pour faire face aux ressources limitées disponibles en ce qui
concerne la présentation de rapports aux organes conventionnels ;
INDH
xii.
Prendre une décision définitive sur le choix entre la mise en place d’une INDH ou
d’un Bureau du Médiateur de la République ;
xiii.
Mettre en place et rendre opérationnelle le type d’institution pour lequel le pays
aura opté en fournissant les ressources nécessaires au fonctionnement efficace et
efficient de celle-ci et en travaillant avec la Commission en ce qui concerne
l’élaboration d’un plan d’action national pour les droits de l’homme ;
Justice
xiv.
Faire cesser définitivement la crise au niveau du pouvoir judiciaire et surtout au
niveau de la Cour Suprême afin de mettre fin à la perception d’ineffectivité de la
séparation des pouvoirs et la politisation de la justice telles que ressenties par les
plus hautes autorités ;
xv.
xvi.
xvii.
xviii.
xix.
xx.
Faire fonctionner comme il se doit le conseil supérieur de la magistrature en le
dotant des moyens financiers appropriés ;
Doter la Cour Suprême des 4 juges manquant afin de rendre sa composition
conforme à la loi ;
Assurer que la composition de la Cour Suprême comprenne des femmes pour une
conformité avec les exigences d’intégration de la dimension genre ;
Assurer que la répartition géographique de l’institution judiciaire permet
l’accessibilité à celle-ci aux justiciables qui ne devraient plus avoir à se déplacer à
la capitale pour avoir accès à la justice ; il faut créer dans l’idéal au moins 5 régions
judiciaires ;
Établir une formation formelle et systématique au métier d’avocat dans le pays ;
Payer sans délai les arriérés des sommes dues par l’État au Barreau comme
contrepartie de l’assistance judiciaire fournie par celui-ci et assurer que cette
prestation par le Barreau recommence immédiatement ;
58
xxi.
Doter le pouvoir judiciaire des moyens humains et matériel de qualité afin de
permettre un fonctionnement conforme aux obligations internationales du pays
d’un personnel suffisant et évacuer les dossiers en attente ;
xxii.
Lutter contre la pratique de la justice populaire par la sensibilisation et en
rétablissant la confiance entre les populations et le service public de la justice ;
Police
xxiii.
Doter la Police du personnel suffisant en plus des outils adéquats pour mener la
mission de police générale et de police judiciaire ;
xxiv.
Travailler a plus d’inclusion du genre dans la Police au profit des femmes qui sont
sous-représentées de façon criarde au niveau des effectifs ;
xxv.
Assurer le respect strict du délai légal de garde-à-vue ;
xxvi.
Établir une école ou académie de police dans le pays ;
xxvii.
Outiller adéquatement la Police pour lutter efficacement contre la drogue dont le
pays est un lieu de transit et aussi contre la violence liée à la consommation
excessive de l’alcool ;
xxviii.
Introduire une formation régulière aux droits de l’homme pour le personnel à tous
les niveaux ;
Prisons
xxix.
Œuvrer à rendre les conditions carcérales conformes aux normes internationales
en construisant au plus vite une nouvelle prison adéquate et dans l’intérim, en
travaillant sur la question de la surpopulation par l’application de peines
alternatives telles que le service communautaire, et en assainissant le cadre des
infrastructures de la prison ;
xxx.
Doter la prison d’une ambulance pour évacuer les pensionnaires en cas de
nécessité lorsqu’ils sont admis à la clinique de la prison, de médicaments et d’un
médecin propre à cette clinique ;
xxxi.
Enquêter immédiatement sur la pratique alléguée de maltraitance et de tabassage
de prisonniers, afin de prendre les mesures conséquentes ;
59
xxxii.
Prévoir à la prison militaire des cellules spécialement aménagées pour l’accueil
des détenus de sexe féminin ;
xxxiii.
Améliorer les conditions de travail et les installations de l’ensemble du personnel
de l’administration pénitentiaire ;
xxxiv.
Adopter des mesures visant à garantir que tous les détenus communiquent
régulièrement avec leur famille, ambassades et à faciliter l’accès régulier des ONG
et OSC aux prisons ;
xxxv.
Respecter les normes et principes relatifs aux prisons et aux centres de détention
qui sont énoncés dans les Directives et mesures pour l’interdiction et la prévention
de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en
Afrique (Directives de Robben Island) ;
xxxvi.
Créer les conditions d'une formation continue du personnel pénitentiaire sur les
questions liées aux droits de l'homme ;
Liberté d’expression, accès à l’information et médias
xxxvii.
Travailler à ramener la confiance des acteurs de la société civile au processus de
gouvernance afin que ces derniers y participent sans peur en conformité avec leur
rôle de partie prenante clef au niveau de l’espace civique ;
xxxviii.
Adopter une loi sur l’accès à l’information ;
xxxix.
Créer les conditions pour un espaces médiatique et des professionnels du secteur
à cheval sur l’éthique et la déontologie applicables ;
xl.
Créer un organisme de régulation de la presse écrite ;
xli.
Réviser la loi sur la presse pour la rendre conforme aux standards internationaux ;
Femmes
xlii.
Adopter une loi prévoyant un quota de 50 % de femmes dans tous les postes de
décision ;
xliii.
Entreprendre des actions de sensibilisation et d’éducation civique et offrir des
mesures incitatives aux femmes afin qu’elles assument des rôles de direction et se
présentent à des postes publics ;
60
xliv.
Réformer les lois, systèmes et règlements afin d’éliminer les obstacles auxquels les
femmes sont confrontées dans tous les secteurs de la société ;
xlv.
Réprimer de façon efficace la pratique du tourisme sexuel et ses abus à l’endroit
des femmes ;
xlvi.
Réprimer de façon efficace la violence domestique et être proactif sur le traitement
de cette question sociétal ;
xlvii.
Réviser les lois et systèmes de propriété foncière afin d’accroître la propriété et
l’accès des femmes à la terre ;
xlviii.
Accroître les activités économiques des femmes et veiller à ce qu’elles aient accès
à un financement pour soutenir leurs activités de subsistance ;
Enfants et Jeunesse
xlix. Réprimer de façon efficace la pratique du tourisme sexuel et ses abus à l’endroit
des enfants ;
l.
Traiter de façon plus efficace la question de la forte prévalence des abus sur les
mineurs les grossesses précoces, la consommation de drogue et d'autres crimes
basés sur la vulnérabilité des enfants et des jeunes ;
li.
Lutter plus efficacement contre le chômage et la consommation abusive de l’alcool
et de la drogue ;
Personnes handicapées, personnes âgées
lii.
Adopter une législation spécifique concernant les personnes âgées au Sao Toméet-Principe ;
liii.
Assurer la promulgation de la loi qui a été élaborée sur les droits des personnes
vivant avec handicap ;
liv.
Créer des écoles spéciales pour les personnes handicapées et assurer l’éducation
inclusive des personnes handicapées,
lv.
Assurer l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et
surtout leur représentativité dans la sphère publique et sociale ;
61
lvi.
Régler la difficulté d’accès à l’emploi des personnes handicapées ;
lvii.
Ratifier au plus vite les Protocoles sur les Droits des Personnes Âgées et des
Personnes Handicapées ;
Droits économiques, sociaux et culturels
lviii.
lix.
lx.
Mettre en place une assurance santé et sécurité sociale au plan national ;
Continuer les efforts dans la lutte contre le VIH ;
Travailler à la formation de médecins spécialistes nationaux
Le développement du tourisme
lxi.
lxii.
lxiii.
lxiv.
•
lxv.
Sensibiliser les populations à la valeur du tourisme pour leur bien-être afin que
celles-ci s’approprient cette activité pour bénéficier des retombées socioéconomiques de cette activité ;
Former les professionnels du secteur touristique et créer une école hôtelière à Sao
Tomé ;
Travailler à disposer de données statistiques précises et actualisées sur le secteur
touristique de Sao Tomé ;
Pacifier le secteur du tourisme en luttant efficacement contre la violence qui y
sevit.
À l’attention de la société civile :
Mener des actions de sensibilisation auprès de tous les groupes de la population
afin de leur permettre de connaître leurs droits fondamentaux et de les faire valoir
chaque fois que cela est nécessaire ;
lxvi.
Engager de manière constructive le Gouvernement et les parties prenantes
concernées afin de participer à toutes les réformes et de maintenir la relation de
collaboration qui devrait exister entre les parties prenantes clés en matière de
promotion et de protection des droits de l’homme ;
lxvii.
Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, prendre les mesures nécessaires pour
obtenir le statut d’observateur auprès de la Commission, et pour les ONG ayant
62
ledit statut, se conformer aux droits et obligations qui en découlent, à savoir
soumettre leur rapport d’activité à la Commission conformément à sa résolution
sur le statut d’observateur ;
•
lxviii.
À l’attention de la communauté internationale et des partenaires :
La communauté internationale et les partenaires internationaux devraient aider le
Gouvernement à mobiliser le soutien humain, financier, technique et logistique
nécessaire aux réformes indispensables ;
lxix.
La Banque mondiale, l’Union européenne, les Nations unies et la Banque africaine
de développement doivent s’assurer que leur soutien aux gouvernements soit
substantiel et durable
lxx.
Soutenir le programme de réforme du Gouvernement, notamment en ce qui
concerne la protection des droits de l’homme et les secteurs de la justice et de la
sécurité.
lxxi.
Aider le Gouvernement à s’engager dans l’élaboration d’un plan d’action national
pour les droits de l’homme et à remplir ses obligations en matière de présentation
de rapports aux organes conventionnels ;
185.
En conclusion, tout en rassurant la disponibilité totale de la Commission à assister
le Gouvernement dans toutes ses démarches relatives à la promotion et à la protection
des droits de l’homme et des peuples, nous appelons le Gouvernement à prendre toutes
les mesures nécessaires visant à mettre en œuvre les recommandations contenues dans
le présent rapport et à intégrer l’état d’avancement de leur mise en œuvre à son prochain
Rapport périodique d’État soumis en vertu de l’Article 62 de la Charte et de l’Article 26
du Protocole de Maputo.
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