AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de
African Commission on Human & Peoples’
l’Homme & des Peuples
Rights
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441
05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION CONJOINTE EN
REPUBLIQUE DU SOUDAN
EFFECTUEE PAR
COMMISSAIRE LAWRENCE M. MUTE
COMMISSAIRE LUCY ASUAGBOR
&
COMMISSAIRE MED S.K. KAGGWA
22 – 28 MAI 2015
Présenté à la 19ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme
et des peuples, tenue du 16 au 25 février 2016 à Banjul, République de Gambie
1
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission)
voudrait exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République du Soudan pour
avoir bien voulu autoriser la Mission de promotion, et avoir fourni à la délégation les
facilités et le personnel nécessaires au bon déroulement et au succès de la mission.
La Commission souhaiterait exprimer particulièrement ses remerciements à Dr Muaz
AM Tungo, Solicitor general et Rapporteur du Conseil Consultatif des Droits de
l’Homme, à Mme Omima Mubarak Elsamani et Mme Eqbal ABDIN, Conseillères
juridiques principales au Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, ainsi qu’au
personnel du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, pour leur rôle joué dans
l’organisation des différentes réunions qui ont permis à la délégation de rencontrer
diverses sections de la société soudanaise afin d’avoir une vue assez représentative de la
situation des droits de l’homme dans le pays.
La Commission voudrait également témoigner sa gratitude à l’Ambassadeur Mahmoud
Kane, Chef du Bureau de Liaison de l’Union africaine au Soudan, à M. Boitshoko
Mokgatlhe, Fonctionnaire politique principal au Bureau de liaison de l’Union africaine
au Soudan, et aux autres membres du personnel du Bureau de liaison, pour leur soutien
technique et l’hospitalité réservée à la délégation lors de sa visite.
La Commission voudrait également remercier M. Adham Mutasim Albushra Muhomed
Alhussan, l’Interprète-Traducteur Arabe-Anglais/Anglais-Arabe engagé par la
délégation afin de faciliter les discussions avec les diverses parties prenantes.
La Commission voudrait enfin remercier toutes les organisations non
gouvernementales, les institutions officielles indépendantes, les organisations de la
société civile et les individus qui ont trouvé le temps de rencontrer la délégation.
2
Abréviations et Acronymes
CCDH :
SIDA :
ARV :
CAT :
Conseil Consultatif des Droits de l’Homme
Syndrome d’immunodéficience acquise
AntirétrovirauxUA :
Union Africaine
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants CEDEF :
Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes COR :
Commission pour les Réfugiés CDPH : Convention relative aux droits des
personnes handicapées OSC :
Organisations de la Société civile
ARD :
Autorité Régionale du Darfour
MGF :
Mutilation Génitale Féminine
CAH :
Commission d’Aide Humanitaire
VIH :
Virus de l’immunodéficience humaine
CIC :
Comité international de coordination des institutions nationales pour la
promotion et la protection des droits de l’homme
PDI :
Personnes déplacées internes
IGAD :
Autorité intergouvernementale pour le développement
IPF :
Forum des Partenaires internationaux pour les droits de l’homme
SMI :
Santé maternelle et infantile
NCCW :
Conseil national pour le bien-être de l’enfant
CNDH :
Commission Nationale des Droits de l’Homme
CNPP :
Conseil National pour la Presse et les Publications
ONG :
Organisations non gouvernementales
INDH :
Institutions Nationales des Droits de l’Homme
NISS :
Services Nationaux du Renseignement et de la Sécurité
OUA :
Organisation de l’Unité Africaine
OCI :
Organisation de la Coopération Islamique
OPCAT :
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants
OEV :
Orphelins et Enfants Vulnérables
PPE :
Prophylaxie post-exposition
SSP :
Soins de santé primaires
PVVIH :
Personnes vivant avec le VIH
PTME :
Prévention de la transmission mère-enfant
PH :
Personnes handicapées
SPLM/A-N : Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan – Nord
3
TB :
CVR :
NU :
MINUAD :
PNUD :
VAW :
Tuberculose
Commission Vérité et Réconciliation
Nations Unies
Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour
Programme des Nations Unies pour le Développement
Violence à l’égard des femmes
4
PREMIERE PARTIE
I.
INTRODUCTION
1. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine ou la
Charte) énonce en son Article 30, la création de la Commission africaine de droits de
l’homme et des peuples (la Commission). La Charte africaine est entrée en vigueur le
21 octobre 1986.
2. En vertu de la Charte africaine, la Commission a pour mandat spécifique de
promouvoir le respect des droits garantis par la Charte, d’interpréter et de donner
des avis sur sa mise en œuvre, mais aussi d’assurer la protection des droits et
libertés qui y sont énoncés.
3. En vertu de l’Article 45 (1) de la Charte africaine, la Commission a pour mandat de
promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’effectuer spécifiquement des
études et des recherches, d’entreprendre des visites dans les États parties, de
recueillir des informations sur la situation des droits de l’homme et des peuples,
mais aussi de formuler des règlements qui pourraient être utilisés par les États
parties dans leurs politiques et législation en matière de droits de l’homme.
4. La fonction de promotion de la Commission donne mandat aux Membres de la
Commission pour entreprendre des missions de promotion dans les États parties à
la Charte africaine. Les missions de promotion constituent un aspect important des
activités de la Commission, car elles lui permettent d’établir le dialogue et des liens
avec les États parties.
5. La République du Soudan (Le Soudan) est un État partie à la Charte africaine qu’elle
a ratifiée le 18 février 1986. C’est sur cette base qu’une mission de promotion de la
Commission a été entreprise au Soudan, à l’invitation de cette dernière, du 22 au 28
mai 2015. La mission était composée des commissaires ci-après :
i.
L’Honorable Commissaire Lawrence Murugu Mute, Commissaire
Rapporteur sur la situation des droits de l’homme au Soudan et Président du
Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (Chef de la délégation) ;
ii.
L’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor, Présidente du Comité sur les
Droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à risque,
vulnérables et affectées par le VIH ; et
iii.
L’Honorable Commissaire Med S.K. Kaggwa, Rapporteur spécial sur les
Prisons et les Conditions de Détention en Afrique.
5
Les Honorables Commissaires étaient assistés par des membres du personnel du
Secrétariat de la Commission.
6. La Commission avait entrepris au préalable une mission de promotion au Soudan du
1er au 7 décembre 1996 ; la Rapporteure spéciale sur les droits de la Femme en
Afrique a effectué une mission sur les droits de la femme au Soudan du 30 mars au 4
avril 2003 ; et la Commission a effectué une mission d’établissement des faits du 8 au
18 juillet 2004.
II.
TERMES DE REFERENCE
7. Les Termes de référence de la Mission étaient les suivants :
i.
Promouvoir la Charte africaine et d’autres instruments régionaux et
internationaux pertinents des droits de l’homme, et sensibiliser aux activités
de la Commission ;
ii.
Échanger des vues et partager des expériences avec le Gouvernement
Soudanais (le Gouvernement) et d’autres acteurs intervenant dans le
domaine des droits de l’homme et des peuples dans le pays sur les
stratégies visant à améliorer la jouissance de ces droits ;
iii.
Renforcer les relations entre la Commission et le Gouvernement dans le
domaine de la promotion et de la protection des droits garantis par la
Charte africaine et d’autres instruments nationaux, régionaux et
internationaux des droits de l’homme ;
iv.
Engager le dialogue avec le Gouvernement concernant les mesures
législatives et autres mesures prises en vue d’appliquer les dispositions de
la Charte africaine et d’autres instruments des droits de l’homme ratifiés
par le pays ;
v.
Recueillir des informations pertinentes sur la situation des droits de la
femme, de l’enfant, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes
déplacées, des migrants, des personnes âgées, des personnes handicapées,
des groupes autochtones, des personnes en détention et d’autres catégories
de personnes vulnérables vivant au Soudan ;
vi.
Collecter des informations sur la mise en œuvre des Lignes directrices et
mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou
6
traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices
de Robben Island) ;
vii.
S’entretenir avec les responsables de l’administration pénitentiaire et
d’autres parties prenantes sur toutes les questions relatives à la détention et
aux prisons, notamment les conditions de détention ;
viii.
Comprendre le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et
culturels des populations au Soudan, ainsi que les mesures prises par le
Gouvernement pour mettre en œuvre cet aspect des droits de l’homme ;
ix.
Collecter des informations sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme au Soudan et discuter des défis auxquels ils sont confrontés ;
x.
Échanger des vues et recueillir des informations sur l’exercice du droit à la
liberté d’expression au Soudan ;
xi.
Échanger des vues et recueillir des informations sur les industries
extractives, et évaluer leur impact sur la vie des populations au Soudan
ainsi que sur l’environnement ;
xii.
Collecter des informations sur le VIH/SIDA et les mesures prises,
notamment les politiques adoptées par le Gouvernement pour prévenir
cette pandémie ;
xiii.
Assurer le suivi des recommandations de la Commission eu égard à la
situation des droits de l’homme au Soudan, notamment en ce qui concerne
la mise en œuvre des observations finales, des recommandations et des
communications faites au Soudan, des mesures conservatoires, des lettres
d’appel et des résolutions.
xiv.
Faire le plaidoyer en faveur de la ratification de l’ensemble des instruments
juridiques régionaux et internationaux des droits de l’homme qui n’ont pas
été ratifiés par le Soudan.
III.
METHODOLOGIE
8. Au cours de la Mission, la délégation a rencontré différentes parties prenantes
du Gouvernement, de la société civile, ainsi que d’autres acteurs intervenant
dans la protection et la promotion des droits de l’homme au Soudan, en vue
d’échanger des vues et de recueillir des informations nécessaires pour
déterminer la situation des droits de l’homme dans le pays, et d’identifier
comment la Commission peut aider l’État à s’acquitter de ses obligations en
7
matière de droits de l’homme. La délégation a également cherché à sensibiliser
les acteurs étatiques et non étatiques sur le travail de la Commission et ses
mécanismes subsidiaires.
9. Pour faciliter les discussions avec les diverses parties prenantes, la délégation
s’est attaché les services d’un Interprète Arabe-Anglais/Anglais-Arabe, M.
Adham Mutasim Albushra Muhomed Alhussan.
10. La délégation a eu des entretiens fructueux avec certaines des plus hautes
autorités du pays, notamment le Ministre de la Justice ; le Ministre des Affaires
étrangères ; le Ministre de l’Intérieur ; le Chef de la police ; la Ministre de la
Santé par intérim, la Directrice des soins de santé primaires et de la santé
maternelle et infantile ; le Directeur général du Ministère des Mines ; le
Secrétaire général adjoint du Ministère du bien-être et de la sécurité sociale ; et le
Directeur des Affaires juridiques de la National Intelligence and Security Services
(Services nationaux de Renseignements et de Sécurité).
11. La délégation a également rencontré des membres du Conseil consultatif pour les
Droits de l’Homme, du Conseil National des Personnes Handicapées, de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme, de la Commission des Réfugiés et de
la Commission de l’Aide Humanitaire.
12. Le Bureau de Liaison de l’Union Africaine au Soudan et le Forum des partenaires
internationaux ont fait un briefing à la délégation sur la situation des droits de
l’homme au Soudan. La délégation a également rencontré le Conseil des partis
politiques africains. La délégation a aussi tenu des réunions avec les organisations
de la société civile, les professionnels des médias et les défenseurs des droits de
l’homme.
13. Elle s’est rendue à la Maison de correction et Prison d’Al-Huda et à la Prison pour
Femmes d’Omdurman.
14. La délégation a fait un cours magistral aux étudiants de l’Université Internationale
d’Afrique, à Khartoum.
15. La délégation a également voyagé vers le Nord Darfour où elle s’est entretenue avec
l’Autorité Régionale du Darfour, le Procureur spécial pour les crimes commis au
Darfour, des représentants de la Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union
africaine au Darfour, et de divers camps de personnes déplacées dans le Nord
Darfour.
8
16. À chacune de ces rencontres, la Délégation a fait une brève présentation de la
Commission, de son organisation, sa composition, son mandat, son fonctionnement et
ses mécanismes subsidiaires. Elle a ensuite présenté les objectifs de la mission tout en
insistant sur le partage des bonnes pratiques existant dans les domaines concernés par
la mission, les difficultés ou les obstacles qui perdurent, en vue de formuler des
recommandations appropriées.
17. La délégation a distribué des publications et des documents de la Commission aux
parties prenantes rencontrées.
18. La mission a pris fin avec une conférence de presse.
IV.
INFORMATIONS GENERALES ET CONTEXTE
A. Géographie, Langues et Économie
19. Le Soudan est l’un des plus vastes pays d’Afrique, avec une superficie de 881 mille
kilomètres carrés. Il a des frontières avec sept pays : l’Égypte et la Libye au Nord, le
Soudan du Sud au Sud, le Tchad et la République centrafricaine à l’Ouest, l’Éthiopie
et l’Érythrée à l’Est. La population du Soudan est d’environ 40 millions d’habitants.1
20. L’Arabe est la langue prédominante du pays, mais l’Anglais est également parlé.
Elles sont les deux langues officielles, conformément à l’Article 8 de la Constitution
nationale transitoire de 2005 de la République du Soudan (la Constitution).
21. Parmi les principaux éléments naturels du Soudan, on compte le Nil et ses affluents.
Le Réseau du Nil fournit au pays des terres arables fertiles entre le Nil Blanc et le Nil
Bleu et entre le Fleuve Atbara et le Nil Bleu. Les projets d’irrigation les plus
importants se trouvent entre le Fleuve Atbara et le Nil Bleu. 2 Le Soudan est doté de
vastes superficies cultivables, ainsi que d’or et de coton.3
B. Contexte historique et politique
22. Le condominium anglo-égyptien sur le Soudan a officiellement pris fin en 1956,
libérant le pays de siècles d’association avec l’Égypte.
1 World Population Review ‘Sudan Population 2015’ disponible au
https://www.google.gm/?gws_rd=cr,ssl&ei=xzsNVqqwPMrda4WqLgM#q=sudan+population+2015+UN (accessed 1 October 2015).
2 4ème et 5ème Rapports périodiques du Soudan, soumis conformément à l’Article 62 de la Charte africaine,
couvrant la période allant de 2008 à 2012, paras 2 & 3.
3
BBC
‘Sudan
Country
Profile
–
Overview’
18
juin
2015,
disponible
au
http://www.bbc.com/news/world-africa-14094995 (consulté le 1er octobre 2015).
9
23. Deux guerres civiles entre le Nord et le Sud ont coûté la vie à 1,5 million de
personnes, et le conflit qui se poursuit dans la région occidentale du Darfour a fait
plus de 200 000 morts et a forcé deux millions de personnes à quitter leur domicile. 4
La guerre entre le Nord et le Soudan du Sud a duré plus d’un demi-siècle, affectant
la stabilité sociopolitique et économique du pays et épuisant ses ressources
humaines et matérielles.5 Le gouvernement militaire du Président Jaafar Numeiri a
consenti à l’autonomie du Sud en 1972, mais les combats ont repris en 1983. Il y a eu
une série de négociations pour mettre fin à la guerre et parvenir à une paix juste et
globale. Ces négociations ont abouti à la signature de l’Accord de Paix global qui a
accordé au Sud le droit à l’autodétermination.
24. Le droit à l’autodétermination a été exercé par le peuple du Sud-Soudan lors d’un
référendum, conformément à l’Accord de Paix global et à la Constitution transitoire
de 2005. La Loi sur le référendum de 2009 stipulait qu’un référendum allait être tenu
en janvier 2011 au Sud-Soudan. Il a été organisé par la Commission du Référendum
au Sud-Soudan, en présence d’observateurs internationaux et locaux, avec le choix
entre le maintien de l’unité avec le reste du soudan ou la sécession.
25. Le vote a été essentiellement mené dans un climat libre et pacifique, tel qu’établi par
les observateurs internationaux, régionaux et nationaux. La Commission du
Référendum a déclaré que les résultats définitifs permettaient au Soudan du Sud de
devenir un État indépendant le 9 juillet 2011. Plus de 99% ont voté pour la sécession.
« Toutefois, les griefs des États du nord du Kordofan du Sud et du Nil Bleu
demeurent sans réponse, car les dispositions prévues pour eux dans l’Accord de
Paix global de 2005 n’ont jamais été pleinement mises en œuvre. L’indépendance a
été rapidement éclipsée par les tensions constitutionnelles non résolues avec le Sud,
et qui ont mené à une véritable guerre civile à laquelle le gouvernement central
putschiste mal équipé ne pouvait pas faire face. »6
26. Diverses questions de sécession en suspens – en particulier la question des revenus
pétroliers partagés et de la délimitation précise des frontières – ont continué à créer
des tensions entre les deux États successeurs. Au Darfour, à l’Ouest du Soudan,
l’ONU a accusé les milices arabes pro-gouvernementales de campagne de nettoyage
ethnique contre les habitants non arabes. 7
4 Comme ci-dessus.
5 4ème et 5ème Rapports périodiques du Soudan (n 2 ci-dessus), para 7.
6 BBC ‘Sudan Country Profile – Overview’ (n 3 ci-dessus).
7 Comme ci-dessus.
10
27. Le conflit a tendu les relations entre le Soudan et le Tchad, à l’ouest. Les deux pays
se sont mutuellement accusés d’incursions transfrontalières. Il y a eu des craintes
que le conflit au Darfour ne mène à une guerre régionale.8
C. Cadre juridique
28. L’Article 5 de la Constitution dispose que la Charia islamique et le consensus du
peuple sont les principales sources de la législation.
29. Conformément à la Constitution, un certain nombre de nouvelles lois ont été
promulguées et certaines d’entre elles ont été examinées, notamment :
• La Loi de 1989 sur les Biens mal acquis ;
• La Loi de 2000 contre la Corruption ;
• La Loi de 2004 contre le Blanchiment d’argent ;
• La Loi de 2006 réglementant le Travail volontaire ;
• La Loi de 2007 sur les Forces armées ;
• La Loi de 2007 sur les Partis politiques ;
• La Loi de 2008 sur les Élections en vertu de laquelle la Commission électorale
nationale a été créée ;
• La Loi de 2008 portant création du Conseil national pour le Bien-être des Enfants
;
• Le Code Pénal Soudanais de 1991 amendée en 2009 en vue d’ajouter un chapitre
supplémentaire sur les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de
génocide ;
• La Loi de 2009 portant création de la Commission Nationale des Droits de
l’Homme;
• La Loi de 2009 sur la Presse et les Publications ;
• La Loi de 2009 sur les Personnes Handicapées ;
• La Loi de 2009 sur le Référendum du Sud-Soudan ;
• La Loi de 2009 sur le Référendum dans la Région d’Abeye ;
• La Loi de 2010 sur les Enfants.
8 Comme ci-dessus.
11
30. Le Soudan a ratifié les principaux instruments régionaux et internationaux des
droits de l’homme ci-après :
•
La Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des
réfugiés en Afrique (24/12/1972) ;
•
La Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique
(26/08/1978) ;
•
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (18/02/1986) ;
•
La Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
(15/04/2003) ;
•
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (30/07/2005) ;
•
La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
(19/06/2013) ;
•
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (21/03/1977);
•
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (18/03/1986) ;
•
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(18/03/1986) ;
•
La Convention relative aux droits de l’enfant (3 août 1990) ;
•
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (26/07/2005) ;
•
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants (02/11/2004) ;
•
La Convention
(24/04/2009) ; et
•
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits
des personnes handicapées (24/04/2009).
relative
aux
droits
des
personnes
handicapées
31. Les instruments susvisés font partie intégrante de la Constitution et des parties des
dispositions de ces instruments ont été intégrés dans la législation nationale.
L’Article 27 (3) de la Constitution considère tous les droits et libertés énoncés dans
12
les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés, comme faisant partie
intégrante de la Constitution.
D. Structure de la Gouvernance
32. Le Soudan est doté d’un régime présidentiel où le président est élu directement par le
peuple. La présidence est composée du Conseil présidentiel, qui comprend le
Président et deux Vice-présidents, conformément à l’Article 51 (1) de la Constitution.
Le mandat du président est de 5 ans à compter de la date effective de sa prise de
fonction, avec la possibilité de réélection pour un autre mandat, conformément à
l’Article 57 de la Constitution.
33. L’Article 177 (a) de la Constitution prévoit un système fédéral de gouvernance et
chaque État est doté d’un organe exécutif dirigé par un gouverneur élu par le peuple
de l’État. L’Article 180 de la Constitution confère à chaque État le droit d’établir un
Conseil législatif dont les membres sont élus conformément aux lois de l’État
concerné et tel que décidé par le Conseil Électoral National.
34. Le pouvoir judiciaire est composé de la Cour Suprême, de la Cour d’Appel, des
Tribunaux publics, des Tribunaux de district et des Tribunaux urbains et ruraux. Le
Conseil constitutionnel a été créé en vertu de l’Article 119 de la Constitution et est
composé de 9 juges, dont la mission comprend l’interprétation des textes
constitutionnels sur la base des principes internationaux des droits de l’homme et la
garantie de la protection des droits constitutionnels.
DEUXIÈME PARTIE
I. DEROULEMENT DE LA MISSION
35. Cette section du rapport présente les faits saillants des diverses rencontres avec les
différentes parties prenantes intervenant dans la protection et la promotion des
droits de l’homme au Soudan.
A. Ministères
1. Rencontre avec le Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères
36. La délégation a eu une séance de travail avec le Ministre d’État, Ministre des
Affaires Étrangères, M. Kamal Ismail et le Directeur du Département des Droits de
l’homme du Ministère, l’Ambassadeur Mohamed Almortada Mobarak. Le Ministre
13
d’État a déclaré que le Soudan accueille favorablement et soutient les institutions
africaines telles que la Commission, et a fait part de la volonté du Soudan à travailler
en collaboration avec la Commission en vue de combler les lacunes identifiées.
37. La délégation a remercié le Ministre d’État pour la participation du Soudan aux
activités de la Commission, et a souligné la volonté des États parties à promouvoir et
à protéger les droits de l’homme et des peuples. Elle a présenté le mandat et les
activités de la Commission, ses mécanismes spéciaux, et a soulevé certains sujets de
préoccupation. Parmi ces questions, on note : la non-ratification du Protocole à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme
en Afrique (Protocole de Maputo), la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), la Convention de l’Union
africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique
(Convention de Kampala), ainsi que d’autres importants traités régionaux et
internationaux. En outre, la délégation a exhorté le Soudan à soumettre à la
Commission son rapport périodique en retard. La délégation s’est également
enquise de l’instabilité dans certaines régions du Soudan.
38. Le Ministre d’État a indiqué que ces instruments seront portés à l’attention des
parties prenantes/organismes gouvernementaux compétents, pour action. En ce qui
concerne le Protocole de Maputo, il a déclaré que le Soudan allait probablement
ratifier le traité, avec quelques réserves.
39. Par rapport aux enquêtes sur l’instabilité dans les régions du Kordofan et du Nil
Bleu, le Ministre d’État a indiqué que le Soudan avait fait tout ce que l’on attendait
de lui, et espère que le Soudan du Sud ferait de même.
2. Rencontre avec le Ministre de la Justice
40. La délégation a eu une séance de travail avec le Ministre de la Justice, M.
Mohammed Bushara Dousa, en présence d’autres fonctionnaires du Ministère et des
membres du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH). Dans ses remarques
liminaires, Commissaire Mute a exprimé les remerciements de la Commission au
Soudan pour avoir bien voulu accueillir la mission de promotion et a ensuite
présenté les membres de la délégation. Commissaire Mute a donné un aperçu du
mandat de la Commission, de ses divers mécanismes spéciaux et du but de la
mission.
41. Le Ministre de la Justice s’est félicité de la visite de la délégation et a souligné son
importance, car elle lui permet de s’enquérir de la situation réelle des droits de
14
l’homme au Soudan, plutôt que de compter uniquement sur les rapports d’autres
organismes non étatiques. Il a ajouté que le Soudan est ouvert à la coopération avec
les organes des droits de l’homme, tels que la Commission et les titulaires de
mandat des Nations Unies.
42. Le Ministre a déclaré que le Soudan est engagé dans la promotion et la protection
des droits de l’homme ; il participe régulièrement aux sessions de la Commission,
soumet régulièrement ses rapports périodiques, et a ratifié les principaux traités
internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a déclaré en outre que les coutumes
et la religion du Soudan sont respectueuses des droits humains.
43. Le ministre a mentionné d’autres mesures prises par le Soudan dans le cadre du
respect de ses obligations de promotion et de protection des droits de l’homme, y
compris les efforts visant à conformer la législation nationale aux normes
internationales et régionales et la mise en place d’institutions nationales dotées d’un
mandat des droits de l’homme, notamment le CCDH.
44. Il a ajouté que le Ministère de la Justice garantit l’état de droit et veille à ce que les
institutions gouvernementales respectent leurs obligations. Il s’assure de la
conformité des lois nationales avec les normes internationales.
45. Il a déclaré que les principaux défis auxquels le pays est confronté dans
l’acquittement de ses obligations en matière de droits de l’homme comprennent les
sanctions unilatérales imposées par les États-Unis et le manque d’assistance de la
part de la communauté internationale.
46. La délégation a remercié le Ministre pour la réunion préparatoire et s’est félicitée de
la participation continue du Soudan aux sessions de la Commission, mais a exhorté
le Soudan à soumettre son rapport d’État en souffrance, conformément à l’Article 62
de la Charte africaine.
3. Rencontre avec le ministre de l’Intérieur et le Chef de la Police
47. Le ministre de l’Intérieur, M. Ibrahim Mahmoud Hamed, accompagné d’autres
agents du Ministère et du Chef de la police, a reçu la délégation dans le cadre de sa
mission de promotion. Le Ministre a souhaité la bienvenue aux membres de la
délégation et s’est félicité de la visite d’une institution africaine des droits de
l’homme comme la Commission.
48. La délégation a ensuite présenté la Commission, son mandat et ses activités, ses
mécanismes spéciaux, et a fait part de l’objet de la mission. Elle a ensuite soulevé des
15
principaux sujets de préoccupation de la Commission, notamment l’arrestation et la
détention de personnes pendant de longues périodes, en violation des lois
soudanaises ; la confiscation de journaux et elle s’est demandée si une procédure
régulière avait été observée avant, pendant et après les confiscations ; des formations
à l’intention du personnel du ministère ou de la police sur les questions de droits de
l’homme ; des informations sur les enquêtes sur le meurtre manifestants, en
Septembre 2013 ; la question de savoir si des enquêtes sont généralement menées
lorsque des plaintes sont reçues ; s’il existe des cas de personnes poursuivies pour
usage excessif de la force et si des sanctions disciplinaires leur ont été infligées ; des
allégations de brutalité policière et de torture exercées par les Services Nationaux du
Renseignement de la Sécurité (NISS) ; quel organe réglemente les actes du NISS ; les
menaces, l’intimidation et la violence lors des élections d’Avril 2015 ; et concernant
les cas de viol, les victimes ont-elles bénéficié d’une prophylaxie post-exposition
(PPE) dans les 72 heures suivant l’incident, afin de réduire le risque d’infection à
VIH.
49. Le Ministre a remis en cause l’authenticité des rapports reçus à la Commission qui,
selon lui, sont le reflet de la liberté d’expression exercée par le peuple Soudanais qui
est libre de déposer des plaintes auprès d’institutions comme la Commission. Il a
ajouté que le peuple Soudanais a été frustré par l’effet des sanctions unilatérales
imposées par les États-Unis, et qui ont particulièrement entravé le développement
économique de la population.
50. Le Ministre a en outre déclaré que, par rapport au meurtre de manifestants en
septembre 2013, les manifestations avaient été organisées sans autorisation et donc
illégalement, et des policiers ont également été attaqués par les manifestants.
51. En ce qui concerne la formation, le Ministre a indiqué que les droits de l’homme sont
intégrés dans les cours à tous les niveaux, et pas seulement à l’académie de police,
mais également dans les formations de l’armée. Le Ministre a déclaré qu’il n’était
pas au courant de mesures disciplinaires prises à l’encontre de policiers pour usage
excessif de la force. S’agissant de la fourniture d’une PPE par la police dans les cas
de viol, il a indiqué qu’il existait des services de la police spécialisés dans le
traitement de ces questions. Le Ministre a déclaré que les élections d’Avril 2015
étaient transparentes et justes, et ont été suivies par plusieurs observateurs du
monde entier. En ce qui concerne le NISS, le ministre de l’Intérieur a reconnu qu’il
peut y avoir quelques irrégularités, mais que le NISS n’empêche pas les gens
d’exprimer leur opinion.
16
4. Rencontre avec la ministre de la Santé par intérim
52. La ministre de la Santé par intérim, la Directrice des Soins de Santé Primaires (SSP)
et de la Santé Maternelle et Infantile (SMI), Dr Nada Gaafer Osman, accompagnée de
trois autres fonctionnaires du Ministère, a souhaité la bienvenue à la délégation, au
nom du Ministre de la Santé ; la délégation a ensuite exprimé ses remerciements et
présenté le travail et l’objet de la mission de la Commission.
53. La délégation a ensuite posé les questions suivantes sur le droit à la santé au
Soudan : les Soudanais sont-ils conscients de leur droit de jouir du meilleur état de
santé possible ; quel montant du budget du Soudan est alloué à la santé ; le
traitement est-il gratuit ; quelles sont les statistiques sur le nombre d’hôpitaux, le
ratio médecin-patient et la mortalité maternelle ; quels sont les droits sexuels et
génésiques dont les femmes peuvent jouir ; et quel traitement est réservé aux
femmes handicapées et enceintes.
54. En ce qui concerne les PVVIH, la Mission a voulu obtenir des statistiques sur les
PVVIH, ventilées par sexe, âge et région, ainsi que des statistiques sur la prévention
de la transmission mère-enfant (PTME) ; les efforts déployés en vue de réduire la
transmission du VIH, notamment en mettant en place une cadre juridique et
institutionnel ; existe-t-il des cas de discrimination à l’égard des PVVIH ; lorsque des
cas de discrimination sont portées à l’attention des autorités, une assistance
judiciaire est-elle fournie aux victimes ; des taxes sont-elles imposées sur les
médicaments contre le VIH ; existe-t-il au niveau du Ministère une politique sur les
orphelins et enfants vulnérables (OEV) ; quelles mesures sont prises par le Soudan
dans le cadre du mouvement mondial Zéro infection.
55. La Ministre par intérim, Directrice des SSP et SMI, a informé la délégation que : le
droit à la santé est garanti par la Constitution du Soudan ; le gouvernement travaille
progressivement à garantir que 15% du budget soient alloués à la santé ; le
traitement et les médicaments fournis pour les maladies fréquentes est satisfaisant ;
des taxes ne sont pas imposés sur les médicaments ; et les services SSP répondent
aux normes internationales, y compris les services préventifs et curatifs.
56. Elle a ajouté que 14% de la population n’a pas accès aux soins de santé primaires
(SSP), surtout pour des raisons géographiques, car 8% de la population soudanaise
sont des nomades. Les communautés nomades sont néanmoins assistées par des
agents de santé communautaire. A partir de 2014, il y a eu une expansion des
services de SSP, particulièrement la gratuité des médicaments et des produits
contraceptifs. Parmi ces médicaments on compte les suppléments de fer pour les
17
femmes enceintes. Les services de SSP comprennent également la fourniture gratuite
de soins prénatals de base. En outre, le traitement du cancer est gratuit, et il existe 3
centres de traitement du cancer.
57. En ce qui concerne les statistiques, il y a 1 sage-femme pour 13 000 patients, et le
taux de mortalité maternelle est de 206 décès maternels pour 100 000 naissances
vivantes. Des efforts sont consentis pour former davantage de sage-femmes et
augmenter l’enveloppe budgétaire.
58. La délégation a été informée que l’avortement est un domaine prioritaire pour le
ministère, et que le renforcement des capacités est nécessaire pour bien prendre en
charge l’avortement et les soins post-abortum. L’avortement est illégal au Soudan, à
moins que cela ne soit pour des raisons médicales. En cas de viol, la victime reçoit
un traitement de prévention de la grossesse, mais si elle est enceinte, elle reçoit des
soins jusqu’à l’accouchement.
59. Concernant le VIH, la mission a été informée que le Soudan a un faible taux de
prévalence : le taux d’infection a baissé de 1,6% en 2002 à 0,24% en 2015. Il existe 370
centres avec des médecins formés qui assurent le suivi de la PTME et des soins
prénatals. Ces centres offrent des services aux soudanaises comme aux nonsoudanaises, sans distinction aucune. Les centres qui offrent des traitements pour
d’autres infections opportunistes, comme la tuberculose (TB) et le paludisme,
proposent maintenant des traitements du VIH. À cet égard, il existe 168 hotspots et 36
centres qui offrent des traitements contre ces infections.
60. Les travailleuses du sexe migrantes ont été identifiées comme le segment de la
population le plus exposé à l’infection à VIH, et il existe par conséquent un projet à
l’intention de ce groupe. En collaboration avec les organisations non
gouvernementales (ONG), des efforts ont été déployés pour impliquer ce groupe
dans d’autres activités génératrices de revenus. Par ailleurs, elles ont droit à un
traitement gratuit dans ces centres. Le ministère œuvre à la prévention de l’infection
à VIH parmi les travailleuses du sexe, bien que le travail du sexe soit illégal au
Soudan.
61. S’agissant des victimes de viol, la mission a été informée qu’elles sont soumises à un
test de dépistage du VIH et la PPE leur est administrée dans le délai prescrit. Les
victimes sont suivies pendant jusqu’à six mois par rapport à leur santé.
62. En ce qui concerne la stérilisation des femmes vivant avec le VIH, il a été expliqué
qu’il n’existait pas de tels cas, et que c’est une pratique non conforme à l’Islam.
18
63. Concernant les Orphelins et Enfants Vulnérables (OEV), la Directrice a expliqué qu’il
n’existait pas de politique spécifique à ce sujet, mais que le ministère collabore avec
des organisations non gouvernementales et des organes gouvernementaux tels que
le Ministère du Bien-être et de la Sécurité sociale pour assurer leur protection. Suite
à une étude sur la question, un plan stratégique a été élaboré et il comprend la
fourniture de soins aux OEV. Le Ministère du Bien-être et de la Sécurité sociale
dispose d’un comité chargé de la protection des orphelins et enfants vulnérables.
64. Il existe un projet de loi sur la protection des PVVIH, mais il n’a pas encore été signé
par le Président. Cependant, il n’existe pas beaucoup de cas de discrimination à
l’égard des PVVIH.
5. Rencontre avec le Directeur Général du Ministère des Mines
65. La délégation a été reçue par le Directeur général du ministère des Mines, Dr Yousif
Elsamani. La délégation a remercié le Directeur général et a présenté le travail de la
Commission ainsi que l’objet de la mission. Elle a posé la question de savoir
comment le Soudan gère sa richesse, son environnement et réalise le droit au
développement de la population. La délégation a en outre demandé des
informations sur l’impact de la séparation avec le Soudan du sud sur l’industrie
minière ; le processus d’expropriation lorsque des minerais se trouvent sur des
terres privées ou communales, relativement au principe du consentement libre,
préalable et éclairé ; existe-t-il des audits sur l’impact social ; suite au récent
effondrement minier, quels systèmes de sécurité ont été mis en place ; la plupart des
extractions minières sont-elles effectuées au niveau du secteur formel ou informel ;
le personnel du ministère est-il formé au droit de l’environnement ; existe-t-il une
ligne budgétaire pour la préservation de l’environnement.
66. Le Directeur général a répondu aux questions de la délégation et a expliqué que le
Soudan est doté d’une vaste zone, et donc d’importantes ressources, en particulier
l’or. Il a déclaré qu’il existe des exploitations minières traditionnelles, à grande
échelle et à petite échelle. Il a ajouté qu’il existe 163 accords concernant l’exploitation
minière à grande échelle et ce nombre devrait augmenter. Il a expliqué que le
Soudan encourage les grandes entreprises à investir dans le pays, et veille à ce que
les réglementations environnementales et de sécurité adéquate soient respectées. Il a
ajouté que le ministère dispose d’un organe chargé de la protection de
l’environnement.
19
67. Le Directeur général a expliqué que le Ministère vise à développer l’exploitation
minière traditionnelle et a adopté une vision commune pour établir, développer et
légaliser l’exploitation minière traditionnelle. À cet égard, le ministère a créé des
organes aux niveaux ministériel et communautaire pour superviser le secteur et
assurer son développement et sa légitimité.
68. S’agissant de la sécurité, le Directeur général a déclaré que le ministère a mené des
études pour lutter contre l’impact néfaste de l’utilisation du mercure et d’autres
substances nocives dans l’extraction minière, et est sur le point de trouver des
substances de remplacement et d’interdire ces substances nocives. En outre,
lorsqu’une zone est identifiée pour l’extraction minière, une étude approfondie est
menée afin d’identifier tous les effets néfastes. Des outils et instruments médicaux et
de sécurité sont également fournis.
69. En ce qui concerne la formation du personnel du Ministère, le Directeur général a
expliqué qu’il existe un organe chargé du suivi et qui facilite également des
formations. La Police minière, la Sécurité minière et la Sécurité économique sont des
organes du Ministère qui travaillent en collaboration pour veiller à la nonexploitation des travailleurs du secteur minier, en particulier les groupes
vulnérables.
70. En ce qui concerne le déplacement des propriétaires fonciers pour que l’État puisse
mener des activités minières, le Directeur général a déclaré qu’il existait une
procédure d’indemnisation adéquate, grâce à la collaboration entre le ministère, les
autorités régionales et la communauté.
71. Le Directeur général a indiqué que l’un des problèmes majeurs auquel est confronté
le Ministère, voire l’ensemble du pays, est la contrebande de minéraux hors du
Soudan. Le Soudan a conclu un accord avec les pays de la Région des Grands Lacs
pour trouver une solution à ce problème.
6. Rencontre avec le Sous-secrétaire du Ministère du Bien-être et de la
Sécurité sociale
72. La délégation a rencontré la Sous-secrétaire du Ministère du Bien-être et de la
Sécurité sociale, Mme Khadiga Abu El-Gassim Hag Hamed, ainsi que 13 autres
fonctionnaires du ministère et d’autres organes gouvernementaux. La Soussecrétaire a présenté brièvement à la délégation le travail du Ministère, notamment
ses stratégies de développement ; ses programmes avec d’autres entités et
ministères; la supervision du fonds ou des pensions de retraite ; la mise en place de
20
fonds stratégiques en matière de sécurité sociale et de développement social ;
l’adoption de programmes spécifiques sur le genre ; l’éradication de la pauvreté ;
l’aide humanitaire aux personnes se trouvant dans des zones de conflit ou de
catastrophe ; le travail avec des groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes,
les personnes handicapées et les personnes âgées ; la protection des OEV ; et l’Unité
Violence à l’égard des femmes (VAW).
73. La délégation a remercié la Sous-secrétaire pour le briefing et a ensuite présenté le
travail de la Commission, ses mécanismes spéciaux et l’objet de la mission. La
délégation a posé des questions pour savoir si le ministère dispose de bureaux dans
chaque État ; s’il existe un service travaillant sur les questions relatives aux
personnes âgées ; quelles mesures sont prises par le ministère pour prendre en
charge la question des mutilations génitales féminines (MGF) ; le programme des
OEV ; les projets d’autonomisation des femmes ; la question du travail forcé ; les
programmes d’emploi des jeunes ; la question de la discrimination raciale ; la
discrimination à l’égard des femmes ; et les droits des nomades.
74. La Sous-secrétaire et les autres fonctionnaires ont expliqué que le Ministère est
représenté dans tous les 18 États, et qu’il exerce son travail par le biais des ONG et
de la Commission d’Aide Humanitaire (CAH).
75. En ce qui concerne le fonds de retraite, 8% proviennent des contributions des
retraités, et le reste du ministère des Finances. Il existe une caisse de sécurité sociale
consolidée. En outre, l’âge de la retraite a été relevé de 60 à 65 ans, à la suite d’un
décret promulgué par le Président en janvier 2015. Ce changement est intervenu
suite à une demande formulée par les fonctionnaires et aux observations selon
lesquelles les hommes et les femmes sont maintenant en mesure de travailler plus
longtemps en raison de meilleures conditions de vie.
76. Il a été indiqué que 4% de la population soudanaise sont des personnes âgées et qu’il
existe au sein du ministère des Unités spécialisées chargées des questions relatives
aux personnes âgées. Dans le cadre traditionnel, la famille est le fournisseur de soins
primaires aux personnes âgées. Le gouvernement travaille sur la promulgation
d’une loi sur les personnes âgées.
77. S’agissant des personnes handicapées, la mission a été informée que le Soudan a
ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et un
Conseil national des personnes handicapées a été créé en conséquence. L’un des
projets sur lequel le ministère travaille est la production de fauteuils roulants au
niveau local.
21
78. En ce qui concerne les OEV, le ministère dispose d’un département spécialisé pour
les soins aux OEV. Il y a des donateurs qui souhaitent apporter une assistance
directe, mais le ministère veille à ce que l’aide soit apportée par l’intermédiaire des
membres de la famille. S’agissant de l’adoption, elle est interdite en vertu de la loi
islamique, mais le ministère encourage les parrainages. Les OEV sont exemptés du
paiement des frais de scolarité au primaire. Il existe en outre trois centres pour les
OEV.
79. Concernant les mutilations génitales féminines (MGF), le Conseil national pour le
Bien-être de l’Enfant (NCCW) a fait pression pour l’adoption du projet de loi
criminalisant les MGF. Il a été indiqué que quatre régions ont déjà criminalisé les
MGF, et qu’il existe de nombreuses initiatives visant à lutter contre ce phénomène,
notamment le mouvement Saleema. La pratique des MGF a est réduite au Soudan,
mais encore beaucoup d’efforts doivent être consentis à cet égard.
80. En ce qui concerne l’autonomisation des femmes, il existe une Direction de la
promotion féminine chargée d’élaborer des plans, des politiques et des stratégies, en
coordination avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. La
Direction est représentée dans 17 États du Soudan.
81. Concernant la population nomade du Soudan, il existe un conseil qui supervise les
questions relatives à ce segment de la société, notamment l’autonomisation des
femmes nomades et leur droit à l’éducation. Il existe des écoles mobiles qui
voyagent avec les nomades.
82. Dans le cadre des efforts visant à lutter contre la pauvreté, le Ministère organise la
collecte et la distribution de la Zakat qui oblige les musulmans à contribuer à un
fonds pour les personnes très démunies. Des millions de livres soudanaises sont
collectées grâce à ce système qui est considéré comme l’un des moyens les plus
efficaces pour éradiquer la pauvreté.
B. Institutions Nationales
7. Rencontre avec le Conseil Consultatif des Droits de l’homme (CCDH)
83. Le Solicitor-General et Rapporteur du CCDH, Dr Muaz A. M. Tungo, et quatorze (14)
membres du personnel du CCDH ont accueilli la délégation. Le Rapporteur a
expliqué que le CCDH est un organe de coordination créé en 1994 par décret
présidentiel, et chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au
Soudan. Il est composé de départements ministériels et de la société civile. Selon le
22
Rapporteur, le CCDH est chargé, entre autres tâches, de préparer et de présenter les
rapports périodiques de l’État, mais aussi de représenter le Soudan lors de fora
nationaux, régionaux et internationaux des droits de l’homme.
84. Les membres de la délégation ont remercié le CCDH pour son rôle dans la
facilitation de la tenue de la mission de promotion, et lui a fait un briefing sur la
Commission, son mandat, ses activités, ses mécanismes spéciaux et sur l’objet de la
mission.
85. La délégation a demandé des informations sur la date de soumission du rapport
périodique en retard du Soudan, conformément à l’Article 62 de la Charte africaine.
La délégation a également posé des questions sur l’état de la mise en œuvre des
différentes recommandations de la Commission, des demandes de mesures
conservatoires et des lettres d’appel. La délégation a en outre demandé si le Soudan
allait ratifier le Protocole de Maputo et la CEDEF, si oui, quand ? Elle a également
posé la question de savoir si le Soudan est un État moniste ou dualiste.
86. La délégation s’est également enquise des allégations de confiscation de journaux,
d’imposition de châtiments corporels et de la peine capitale dans le pays. Elle a
également demandé si le CCDH reçoit des plaintes sur des cas de discrimination à
l’égard des PVVIH.
87. Le Rapporteur du CCDH a expliqué que le Soudan est moniste sur certains aspects
et dualiste sur d’autres. Alors que des traités ayant force obligatoire sont
directement applicables, les traités qui ne sont pas exécutoires requièrent l’adoption
d’une législation distincte.
88. En ce qui concerne la confiscation de journaux, les représentants du CCDH ont
expliqué que les confiscations ont eu lieu dans des circonstances exceptionnelles, par
exemple lorsque des journalistes violent la loi sur la diffamation, et qu’il existe des
lignes directrices relatives à la confiscation, ainsi qu’un Conseil de la Presse qui se
penche sur la liberté de la presse.
89. S’agissant du Protocole de Maputo, le CCDH a expliqué que le pays n’a pas encore
décidé de sa ratification, car l’Union africaine (UA) n’a pas suffisamment encouragé
la promotion de ses traités. Concernant la CEDEF, le CCDH a déclaré que le Soudan
n’est pas d’accord sur certaines des dispositions de l’instrument, car elles ne sont pas
conformes aux préceptes de l’islam, et la CEDEF ne permet aucune réserve.
90. Le CCDH a déclaré qu’il n’existait pas de discrimination à l’égard des PVVIH. Les
représentants du CCDH ont ajouté qu’il n’existait pas beaucoup de cas de
23
discrimination à l’égard des minorités, y compris les chrétiens. C’était un problème à
l’époque où le Sud-Soudan faisait partie du Soudan. En outre, la charia et les
châtiments applicables comme la flagellation et la lapidation ne s’appliquent pas aux
chrétiens.
91. Le CCDH a réitéré la déclaration faite par le ministre de la Justice sur la façon dont
les sanctions unilatérales imposées par les États-Unis ont entravé la promotion et la
protection des droits de l’homme et des peuples dans le pays.
8. Rencontre avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
92. La délégation a rencontré le Vice-président de la CNDH, M. Joseph Soliman Khalil,
ainsi que sept autres membres de la CNDH. Le Vice-président a souhaité la
bienvenue à la délégation et lui a fait un briefing sur la création de la CNDH, ses
membres, son mandat et ses activités. Il a expliqué que la CNDH protège la
Déclaration des droits consacrée par la Constitution soudanaise, et reçoit des
plaintes.
93. La délégation a présenté ses membres et fait un briefing sur le mandat, les activités
et les mécanismes spéciaux de la Commission. La délégation a souligné l’importance
que la Commission attache à ses relations avec les institutions nationales des droits
de l’homme (INDH), et a mis en exergue certains domaines dans lesquels la
Commission collabore avec les INDH. La délégation a en outre indiqué que la
CNDH pourrait demander le statut de membre affilié à la Commission, ce qui lui
permettrait de faire rapport sur les questions relatives aux droits de l’homme au
Soudan lors des sessions publiques de la Commission, et également collaborer avec
la Commission ou ses mécanismes spéciaux concernant d’autres activités.
94. La délégation a ensuite posé des questions pour savoir si la CNDH a été accréditée
par le Comité International de Coordination des Institutions Nationales pour la
promotion des Droits de l’Homme (CIC) ; des questions sur le degré
d’indépendance dont jouit la CNDH ; les données statistiques sur le nombre de
plaintes reçues et les réparations accordées ; les principaux secteurs problématiques
identifiés dans les plaintes reçues ; la CNDH reçoit-elle des plaintes de viol, de
représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, de brutalité policière ou
des plaintes contre des fonctionnaires du NISS ; les conclusions de la CNDH sur les
allégations de viol collectif du 30 octobre 2014, à Tabit, au Darfour du Nord ; le
financement de la CNDH ; le processus de nomination des membres de la CNDH ;
les relations avec les ONG ; et l’organe auquel la CNDH fait rapport.
24
95. Le Vice-président et d’autres membres de la CNDH ont apporté les clarifications ciaprès : Le Gouvernement n’interfère pas dans les activités de la CNDH. La CNDH
soumet son rapport au Président et au Parlement. Une importante partie du budget
de la CNDH provient d’un fonds consolidé au niveau de la présidence. La CNDH
peut également recevoir des fonds de donateurs comme le Programme des Nations
Unies pour le Développement (PNUD) dans le cadre du renforcement de ses
capacités. Il existe des comités spécialisés au sein de la CNDH et les Commissaires
sont responsables de divers domaines.
96. Il a été indiqué que le Comité des plaintes est le comité le plus actif au sein de la
CNDH. Les affaires portées devant les tribunaux ou qui ont été jugées par les
tribunaux ne peuvent pas être introduites auprès de la CNDH. La CNDH reçoit les
plaintes de particuliers et d’ONG et après traitement, elle fait des recommandations.
Bien que les organismes publics ne tiennent généralement pas compte des lettres
d’appel ou demandes de renseignements, ils étaient récemment prêts à coopérer
avec la CNDH.
97. Les membres de la CNDH ont également déclaré que la plupart des plaintes reçues à
la CNDH concernent des détentions arbitraires, par le NISS ou la police, la
confiscation de terres, et des licenciements arbitraires. La CNDH a une personne
contact au niveau du NISS, et elle entretient de bonnes relations de travail avec les
agents du NISS. Il y a eu des cas de torture et de mauvais traitements commis par
des agents du NISS. Alors que certaines de leurs recommandations ont été prises en
compte par le NISS, d’autres ne l’ont pas été.
98. Par rapport aux allégations de viol collectif à Tabit, la Commissaire aux droits de la
femme a expliqué qu’elle s’était rendue dans la région et qu’elle a parlé avec
plusieurs personnes, y compris les résidents, la police et les forces armées ainsi que
des professionnels de la santé, mais n’a trouvé aucune preuve de viol collectif.
99. En ce qui concerne les relations entre la CNDH et la Commission, les membres ont
expliqué que la CNDH a assisté à toutes les sessions de la Commission depuis mai
2012, mais ne jouit pas encore du statut de membre affilié ; elle a entrepris les
démarches pour introduire à temps une demande pour la 57ème Session ordinaire.
S’agissant de l’accréditation auprès du CIC, les membres de la CNDH ont déclaré
qu’elle n’était pas encore accréditée, mais espère entamer bientôt le processus.
100. Enfin, la CNDH a demandé une assistance technique de l’UA en général, et de la
Commission en particulier, pour une meilleure efficacité dans son travail.
25
9. Rencontre avec le Conseil National des Personnes Handicapées
101.
Le Secrétaire général du Conseil National des Personnes Handicapées, M. Abu
Osama Abdalla Mohamed Taktook et d’autres membres du Conseil, dont certains sont
des personnes handicapées, a souhaité la bienvenue à la délégation. Le Secrétaire
général a expliqué que le Conseil a été créé, suite à l’adoption de la Loi de 2009 sur le
Handicap, et il relève du Ministère du Bien-être et de la sécurité sociale. Le Conseil est
composé de représentants du gouvernement et de la société civile. Il compte au total 18
bureaux répartis dans les divers États du Soudan. Le Soudan a ratifié la CDPH le 24
avril 2009.
102.
Le Secrétaire général a déclaré que même si des efforts considérables ont été
consentis eu égard à l’adoption de lois relatives aux droits des personnes handicapées,
il reste encore beaucoup à faire par rapport à la mise en œuvre, ce qui explique
pourquoi le Conseil œuvre à l’intégration des intérêts/droits des personnes
handicapées dans le plan d’action des ministères.
103.
Le Secrétaire général a également déclaré que la question des personnes
handicapées ne s’arrête pas au gouvernement, mais que beaucoup d’efforts doivent être
consentis pour la sensibilisation et le changement d’attitude de la société envers les
personnes handicapées. Il a également souligné la nécessité d’obtenir l’appui d’acteurs
régionaux et internationaux comme l’Union africaine (UA) et les Nations Unies (NU).
104.
La délégation a présenté la Commission, son mandat, ses activités et ses
mécanismes spéciaux, et a fait part de l’objet de la mission. Le Chef de la délégation, le
Commissaire Mute, qui est également membre du Groupe de travail sur les droits des
personnes âgées et des personnes handicapées, a mis en exergue le cadre des droits des
personnes âgées et des personnes handicapées de la Commission, y compris le mandat
et les activités du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes
handicapées, ainsi que le projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées.
105.
La délégation a posé les questions de savoir si le Conseil compte des membres
handicapés intellectuels/mentaux pour garantir la diversité de la représentation des
personnes handicapées ; si le Conseil supervise la mise en œuvre ou le suivi ; s’il existe
un organe de surveillance totalement indépendant, conformément à l’article 33 de la
CDPH ; si le Conseil travaille dans le sens d’aider le Gouvernement à passer d’un
modèle caritatif vers un modèle des droits humains, par rapport aux personnes
handicapées ; des efforts sont-ils consentis pour garantir l’accessibilité des personnes
handicapées, en particulier dans les espaces publics ; comment les personnes
26
handicapées sont-elles logées/traitées dans les prisons et les institutions
psychiatriques ; s’il existe des autorités de surveillance dans ces établissements ; et s’il
existe des efforts de sensibilisation des personnes handicapées comment elles
pourraient être affectées par le VIH.
106.
En réponse aux questions de la délégation, le Secrétaire général du Conseil a
expliqué qu’il n’y avait pas membres du Conseil avec un handicap mental ; le Conseil
procède à la mise en œuvre et au suivi, bien que sa mission principale soit l’intégration ;
la mise en œuvre est un grand défi à relever ; les personnes handicapées font l’objet de
discrimination et de stigmatisation, en particulier les personnes handicapées mentales ;
5% de la population au Soudan vivent avec un handicap ; et le Conseil travaille sur les
questions relatives au handicap et au VIH.
10. Rencontre avec le National Intelligence and Security Services (NISS)
(Services nationaux du Renseignement et de la Sécurité)
107. La délégation a rencontré le Directeur des Affaires juridiques du NISS, M. Omer
Altaher Abdalgum, et a présenté la Commission, ses activités et son mandat, ainsi
que l’objet de la mission de promotion.
108. Le Directeur a fait l’historique de la création du NISS, et comment il a progressé
au fil des ans. Il a expliqué que la Loi sur la Sécurité nationale a été adoptée en 2010.
Elle réglemente surtout les questions administratives telles que la détention
administrative des personnes dans des cas qui touchent la sécurité nationale. La Loi
garantit les droits des personnes détenues par le NISS, tels que le droit du détenu
d’être informé des motifs de sa détention, de communiquer avec sa famille ou ses
avocats, de ne pas être soumis à la torture ou à de mauvais traitements, et le droit
d’être enfermé dans une cellule qui réponde aux normes de base de la détention.
109. Le Directeur a indiqué qu’il existait plus de 18 mécanismes judiciaires, exécutifs
et internes dotés d’un mandat pour procéder à des enquêtes, des investigations et
réglementer les actes du NISS. Il a ajouté que l’un des mécanismes internes est le
Centre d’information des citoyens qui reçoit des plaintes et travaille 24 heures sur
24. Les tribunaux ordinaires, militaires et administratifs servent de mécanismes
judiciaires de règlementation des actes du NISS. Un des mécanismes exécutifs qui
contrôle les actes du NISS est le Conseil National de Sécurité. Le CCDH et de la
CNDH réglementent également les actes du NISS, car ils portent des appels urgents
à l’attention du NISS. Le CCDH et la CNDH reçoivent généralement les plaintes du
27
public et de la société civile. Il a ajouté que la plupart des plaintes sont dues à la
faiblesse de la police au Soudan.
110. Le Directeur a mentionné des cas où les tribunaux ont statué contre le NISS,
notamment en autorisant l’impression de journaux qui ont été confisqués par le
NISS et en demandant au NISS de verser une indemnité au requérant. En outre, au
moins trois membres du personnel du NISS ont été licenciés dans le cadre de
mesures disciplinaires.
111. Le Directeur a en outre déclaré que la formation aux droits de l’homme à
l’intention des fonctionnaires du NISS est obligatoire. En ce qui concerne les
restrictions à la liberté d’expression, elles sont appliquées seulement cette liberté
constitue une menace pour la sécurité nationale.
112. La délégation a remercié le Directeur et a soulevé certaines questions
préoccupantes telles que la relation entre la police et le NISS d’une part, et entre le
ministère de l’Intérieur et le NISS d’autre part ; les dispositions générales et vagues
de la Loi sur la sécurité nationale qui confèrent l’immunité aux fonctionnaires et
collaborateurs du NISS pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ;
une procédure régulière est-elle suivie lorsque le NISS confisque des journaux ;
quels sont les facteurs pris en compte par le NISS lorsqu’il décider d’interdire des
ONG ou des partis politiques ; des agents du NISS ont-ils jamais été tenus
responsable d’actes de torture ou d’exécutions extrajudiciaires ; et quelle est la durée
de la détention des individus avant qu’ils ne soient traduits en justice.
113. Le Directeur a commencé par souligner les effets néfastes des sanctions
unilatérales imposées par les États-Unis eu égard à l’exercice des droits de l’homme
dans le pays. Il a ensuite expliqué que la grande différence entre la police et le NISS
est que le NISS travaille essentiellement sur la collecte de renseignements et vise à
prévenir les crimes. En ce qui concerne l’immunité des fonctionnaires du NISS, il a
déclaré qu’elle n’est pas absolue, et qu’elle pourrait être levée quand ils abusent de
leurs pouvoirs ; il a ajouté qu’il existe de nombreux cas où des fonctionnaires du
NISS ont été traduits en justice.
114. S’agissant des cas de confiscation de journaux, le Directeur a expliqué que le
NISS suit une procédure régulière et que les journaux sont libres de faire appel
auprès des tribunaux. Il a ajouté que dans la plupart des cas, les confiscations ont eu
lieu parce que les journaux ne se sont pas conformés à la Loi de 2009 sur la Presse et
n’ont pas tenu compte des notifications.
28
115. En ce qui concerne le meurtre de manifestants, en septembre 2013, le Directeur a
indiqué qu’un Comité d’établissement des faits avait été mis en place au sein du
ministère de la Justice.
116. S’agissant de l’interdiction des ONG, le Directeur a indiqué que les ONG sont
fermées lorsqu’elles ne remplissent pas les critères de création.
117. Concernant la question des longues périodes de détention provisoire avant que
les détenus ne soient traduits en justice, le Directeur a précisé que la période de
détention habituelle est de 15 jours au maximum, mais s’il existe des preuves
matérielles qui peuvent entraîner une condamnation ou si l’on a besoin de
complément d’enquête, la question est renvoyée au Conseil national de sécurité qui
peut prolonger la période de détention pour un maximum de trois mois.
11. Rencontre avec la Commission pour les Réfugiés
118. Au Commissariat pour les réfugiés (COR), la délégation a tenu une séance de
travail avec le Commissaire pour les réfugiés au Soudan, M. Hamad Elgizouli
Morowa. Entre autres questions, les discussions ont porté sur le nombre total de
réfugiés, la situation générale des droits des réfugiés, les défis auxquels le
gouvernement est confronté dans l’assistance et la protection des réfugiés, les cas de
violence sexuelle à l’égard des réfugiés, les cas de refoulement et la ratification de la
Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique (Convention de Kampala).
119. Le Commissaire pour les réfugiés a informé la délégation de la situation des
réfugiés. Le Soudan a accueilli des réfugiés pendant plusieurs décennies, dont la
plupart viennent du Sud-Soudan, de l’Érythrée et de la Syrie. Il a indiqué que trois
catégories de personnes sont couvertes par le mandat du COR : les réfugiés vivant
dans les camps, les réfugiés vivant dans les zones urbaines, et les demandeurs
d’asile. Il a déclaré que les réfugiés du Sud-Soudan ne sont pas considérés comme
des réfugiés, mais plutôt comme des frères et sœurs, et un traitement spécial est
accordé à cette catégorie de réfugiés, tel qu’instruit par le Président du Soudan.
Nombre de réfugiés au Soudan
États
Kasala
Algadarif
Hors des camps
77 557
59 303
Dans les camps
214 542
13 000
Total
292 099
72 303
29
Port-Soudan
Aljazeera
États de l’Ouest
Khartoum
Total
43 482
15 431
69 923
166 254
431 950
0
1 206
8 674
0
237 422
43 482
16 637
78 597
166 254
669 372
Ces statistiques sont fournies par le Commissaire pour les Réfugiés
120. Le Commissaire a en outre indiqué que la Loi nationale sur les Réfugiés prévoit
une assistance à apporter aux réfugiés, et seuls les réfugiés dans les camps en
bénéficient. Les réfugiés vivant dans les zones urbaines ne reçoivent pas d’aide.
121. Concernant les droits des réfugiés à la santé, à l’éducation et à d’autres services,
le Commissaire a indiqué qu’il existait des écoles et des centres de santé dans les
camps de réfugiés. Il a ajouté que ces installations et facilités sont parfois utilisées
par la population locale vivant près des camps.
122. Concernant la question du refoulement, il a indiqué que le Soudan n’a jamais
rapatrié des réfugiés contre leur volonté. Il a ajouté que les réfugiés quittent
lorsqu’un rapatriement volontaire est organisé. Toutefois, a-t-il indiqué, les
personnes qui entrent illégalement dans le pays, tels que les migrants économiques,
sont parfois refoulés. En ce qui concerne les moyens de distinction entre les
migrants économiques et les réfugiés, il a indiqué que la détermination du statut de
réfugié est effectuée à chaque fois que le Commissariat reçoit une demande d’asile.
123. Le Commissaire a énoncé plusieurs défis rencontrés par le Commissariat,
notamment le trafic et la traite d’êtres humains, qui continuent d’être un problème,
malgré l’adoption d’une Loi contre le trafic d’êtres humains par le gouvernement, en
Mars 2015, et la création d’un organe de lutte contre la traite d’êtres humains. Il a
également indiqué que la sécurité dans les camps n’est pas suffisante en raison de
l’insécurité dans les régions voisines. Il a ajouté qu’il existe une catégorie de
demandeurs d’asile qui viennent au Soudan pour transiter vers l’Europe ou Israël.
124. En ce qui concerne la ratification de la Convention de Kampala par le Soudan, il
a expliqué que la question des personnes déplacées internes ne relève pas du
mandat du COR.
30
12. Rencontre avec la Commission d’Aide Humanitaire
125. A la CAH, la délégation a rencontré le Commissaire général, M. Ahmed
Mohamed Adam et ses collègues. Les discussions ont porté, entre autres, sur le rôle
de la CAH, les procédures d’enregistrement des ONG, la question de la radiation de
certaines associations, le soutien apporté par le gouvernement aux ONG, le
renforcement des capacités des ONG, la question des représailles contre les
défenseurs des droits de l’homme, et l’aide apportée aux personnes déplacées
internes (PDI).
126. Le Commissaire général a commencé par une brève présentation de la CAH. Il a
indiqué que c’est un organisme national créé par la Loi de 2006 sur l’Aide
humanitaire. La CAH est chargée de la coordination de l’aide humanitaire au
Soudan. Elle travaille également avec les ONG locales et internationales au Soudan.
127. Il a déclaré qu’il existe deux catégories d’aide. La première est une aide dans les
situations d’urgence, et pour laquelle la procédure est accélérée et prend moins de
temps. La deuxième catégorie est la réhabilitation et la reprise, et elle permet de
construire des écoles et d’autres infrastructures de développement.
128. La délégation a été informée que la CAH distribue l’aide en fonction des besoins
et de la situation des bénéficiaires. Par exemple, les personnes déplacées reçoivent
des services de base tels que la nourriture, des abris et de l’eau.
129. En ce qui concerne le nombre d’ONG et le processus d’enregistrement, le
Commissaire général a informé la délégation que 4 300 ONG locales, 97 ONG
internationales et 53 réseaux sont enregistrés au Soudan. S’agissant de
l’enregistrement des ONG, il a été indiqué que la CAH est l’organe chargé de traiter
les affaires des ONG, et il travaille en étroite collaboration avec 9 ministères qui ont
des bureaux dans le bâtiment de la CAH, en vue de veiller à ce que les ONG règlent
leurs questions au niveau d’un seul bâtiment plutôt que d’aller dans différents
ministères.
130. Concernant la question du soutien apporté par le Gouvernement aux ONG
considérées comme pro-gouvernementales, les représentants de la CAH ont indiqué
que leur Commission traite toutes les ONG sur un même pied d’égalité,
conformément à son règlement. Il a également été indiqué que les ONG ne reçoivent
aucune aide de la part du gouvernement. Cependant, toutes les ONG enregistrées
sont exonérées d’impôts et de droits de douane, à l’exception des frais de services. A
31
titre d’exemple, la délégation a été informée que, lorsque les ONG enregistrées
importent des voitures, elles ne paient aucune taxe.
131. En ce qui concerne le nombre requis de personnes pour former une ONG ou le
nombre d’ONG qui peuvent constituer un réseau, la délégation a été informée
qu’une ONG peut être créée par un minimum de trente (30) personnes et un réseau
par un minimum de dix (10) ONG.
132. La délégation a également été informée que, si une ONG souhaite ouvrir un
compte, elle doit obtenir une lettre de la CAH pour s’assurer que l’organisation est
enregistrée, et aussi parce que la législation sur le blanchiment d’argent et la lutte
contre le terrorisme requiert une autorisation.
133. En ce qui concerne la liberté d’association, la délégation a été informée que les
ONG sont autorisées à travailler librement tant qu’elles sont dûment enregistrées.
Les critères d’enregistrement sont les suivants : une organisation doit compter au
moins 30 membres, avoir une constitution, un organe exécutif, indiquer comment
elle obtient des fonds, soumettre un rapport financier annuel, ne pas être impliquées
dans des activités à but lucratif, et limiter ses activités aux objectifs déclarés.
134. En ce qui concerne la question de la radiation des ONG, la délégation a été
informée que certaines ONG ont annulé leur enregistrement, par exemple pour
n’avoir pas fait rapport ou par défaut de paiement de leur cotisation annuelle de 40
dollars.
135. Concernant le recours prévu dans les cas de radiation d’une ONG ou de
dénégation de son enregistrement, le Commissaire général a déclaré qu’il existe un
processus par lequel les ONG peuvent interjeter appel.
136. Concernant les programmes de formation à l’intention des ONG, la délégation a
été informée que de tels programmes existent. Une formation a été organisée en 2014
à l’intention de plus de 100 ONG, pour les aider à renforcer leurs compétences
techniques.
137. La délégation a été informée que les fonds des ONG de sources externes
provenaient à travers le plan de travail des NU et le gouvernement ne prend pas de
pourcentage sur l’argent, à tous les niveaux. En ce qui concerne le financement de la
CAH, il existe une forte collaboration avec les partenaires régionaux et
internationaux. La CAH bénéficie d’un financement bilatéral provenant de divers
pays tels que la Chine et l’Arabie saoudite, mais elle obtient également des fonds
d’organisations telles que la Ligue arabe, l’Organisation de la Coopération Islamique
32
(OCI), l’Union Africaine, l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement
(IGAD), mais aussi d’ONG internationales.
138. La délégation a saisi l’occasion pour informer les représentants de la CAH de la
possibilité que des organisations de la société civile obtiennent le statut
d’observateur auprès de la Commission, et a expliqué que ce statut leur permettra
de devenir des partenaires de la Commission et de participer à ses sessions et à
d’autres activités.
C. OSC/ Professionnels des Médias
13. Première rencontre avec les Organisations de la Société civile /
Professionnels des Médias
139. La délégation a eu une séance de travail avec les Organisations de la société civile
(OSC) intervenant sur la question des droits de l’homme au Soudan. La séance a été
tenue avec environ 26 personnes représentant diverses organisations.
140. La délégation a accueilli les participants à la réunion et leur a fait un briefing sur
le mandat, les activités, la procédure des communications et les mécanismes
spéciaux de la Commission, ainsi que sur l’objet de la mission et de la réunion avec
les OSC/Professionnels des médias. Elle a également souligné l’importance que la
Commission attache à ses relations avec les ONG, raison pour laquelle elle octroie le
statut d’observateurs aux ONG. Elle a encouragé les ONG qui n’ont pas le statut
d’observateur auprès de la Commission d’en faire la demande. La délégation a
ensuite demandé aux participants de lui faire part des sujets de préoccupation
identifiés dans le cadre de leur travail, ou de toute autre question qu’ils
souhaiteraient porter à l’attention de la Commission.
141. Parmi certaines des questions soulevées, on note le recrutement d’enfants
soldats; les conflits tribaux ; l’absence de ressources financières et techniques des
ONG locales pour leur permettre de bien mener leurs activités ; les sanctions
unilatérales imposées par les États-Unis ; la division au sein des activistes ; l’absence
de sensibilisation au système africain des droits de l’homme en général, et à la
Charte africaine en particulier ; la nécessité d’accélérer l’adoption de la Loi
soudanaise sur l’Information ; bien que le gouvernement ait maintenant adopté une
loi interdisant les MGF, il reste encore beaucoup à faire ; davantage d’efforts doivent
être déployés pour régler le problème de la traite d’êtres humains ; l’absence de
clarté sur les allégations de viol collectif à Tabit, et donc la nécessité de procéder à
une enquête plus approfondie ; et la nécessité d’accélérer la réforme de la loi.
33
142. Les participants ont également mentionné certains développements positifs
intervenus, y compris l’organisation réussie d’élections générales en Avril 2015 ;
l’accroissement du pourcentage de femmes au parlement, de 25% à 30% ; la
promulgation de la loi interdisant les MGF ; et le respect des droits des prisonniers.
143. La délégation a remercié les participants pour leurs contributions et leur a donné
l’assurance que les questions soulevées seront portées à l’attention des organes
gouvernementaux compétents et également intégrées dans le rapport de mission.
14. Deuxième Rencontre avec les Organisations de la société civile, les
Professionnels des Médias et les Défenseurs des droits de l’homme
144. La délégation a rencontré d’autres OSC, professionnels des médias et défenseurs
des droits de l’homme qui n’ont pas pu assister à la première réunion tenue avec des
groupes similaires. Au moins dix personnes ont pris part à cette réunion.
145. La délégation a souhaité la bienvenue aux participants à la réunion, et leur a fait
un briefing sur le travail de la Commission et l’objet de la mission. Elle a souligné
l’intérêt de la Commission dans le renforcement des relations avec la société civile, le
processus d’octroi du statut d’observateur aux ONG et comment elles pourraient
contribuer à son objectif de promotion et de protection des droits de l’homme sur le
continent. Elle a encouragé les ONG qui ne jouissent pas du statut d’observateur
auprès de la Commission d’en faire la demande, ce qui leur permettrait de prendre
la parole au cours de Sessions ordinaires de la Commission sur la situation des
droits de l’homme au Soudan. La délégation a ensuite demandé aux participants de
lui faire part des sujets de préoccupation identifiés dans le cadre de leur travail, ou
de toute autre question qu’ils souhaiteraient porter à l’attention de la Commission.
146. Selon les participants, une question urgente à prendre en compte est la guerre
civile persistante dans trois régions du Soudan, suite à sa séparation avec le Soudan
du Sud. Suffisamment d’efforts ne sont pas consentis pour rechercher une solution
pacifique durable. Les participants ont indiqué que, au lieu de traiter les conflits
comme des rébellions, il vaudrait mieux engager des négociations et trouver une
solution pacifique, comme celle du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de
l’Union africaine.
147. Un participant, membre de la communauté Nouba, a indiqué que les populations
des Monts Nouba, Kordofan du Sud, font l’objet de bombardements aériens
constants, depuis 2011, par les Forces armées soudanaises, dans leurs tentatives
visant à « débusquer » le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan –
Nord (SPLM/A-N). Cependant, ce sont les civils qui souffrent dans ce conflit. Des
34
civils ont été déplacés, beaucoup ont trouvé refuge au Soudan du Sud, ceux qui
restent n’ont pas accès aux services de base tels que les soins de santé, les enfants ne
sont pas vaccinés et des écoles ont été détruites. La communauté a recours à la
médecine traditionnelle.
148. Le participant a affirmé que le peuple Nouba a été privé du droit de s’exprimer
sur ce qui se passe dans les monts Nouba, car cela pourrait entraîner la détention par
le NISS ou l’emprisonnement pendant de longues périodes. Les enfants soldats sont
utilisés dans les combats.
149. Par rapport au NISS, il a été déclaré que la Loi sur la Sécurité nationale et
plusieurs autres lois soudanaises sont vagues, permettant ainsi au NISS de détenir
des individus pendant de longues périodes. Les lois sont discriminatoires et
prévoient la flagellation ou d’autres châtiments cruels et dégradants, en particulier
contre les femmes.
150. C’est la stagnation politique dans le pays, avec le même parti resté au pouvoir
pendant des décennies, souvent par des moyens non démocratiques. En se référant
spécifiquement aux élections d’Avril 2015, les participants ont ajouté que
l’environnement n’était pas propice aux élections ; et qu’il était difficile pour les
partis politiques d’avoir des autorisations pour des rassemblements et pour exercer
d’autres activités en dehors de leurs locaux. En outre, l’absence de médias libres
signifie l’absence d’élections libres, parce que le Gouvernement exerce son emprise
sur les activités des médias. Ils ont ajouté que la plupart des organes
gouvernementaux, en particulier les organes d’application de la loi, sont très
politisés. Pour ces raisons, la majorité de la population soudanaise a boycotté les
élections de 2015.
151. Il existe un besoin urgent de procéder à une réforme de la loi, car il existe des lois
restrictives, notamment celles qui restreignent les droits de la femme, les droits
religieux, la liberté d’expression et d’information et la liberté d’association. Par
exemple, le Code de la famille du Soudan restreint les droits des enfants et des
femmes, notamment en permettant le mariage des enfants, en limitant le droit au
travail des femmes et dans les domaines du mariage, et en réglementant la conduite
des femmes. La Loi sur l’ordre public restreint injustement les libertés et les droits
de la femme dans les lieux publics, et en cas de non-respect, impose des sanctions
sévères telles que la flagellation.
152. La violence sexuelle à l’égard des femmes est un problème majeur, et elle ne se
limite pas aux zones de conflit. Il existe de nombreux cas de viols. Les participants
35
ont ajouté que, bien que le nombre de femmes au parlement se soit accru, il n’y a pas
eu de véritable changement en termes de renforcement des droits de la femme.
153. Il a été indiqué que l’espace est limité pour permettre les OSC de mener à bien
leur travail, et que les OSC ont été amenées à axer leurs efforts sur la fourniture de
services, plutôt que sur la sensibilisation et la participation politique. Ils ont déclaré
que la Loi sur la société civile est très restrictive.
154. S’agissant de la confiscation des journaux, les participants ont indiqué que même
au moment où la délégation effectuait sa mission de promotion, le 25 mai 2015, le
NISS avait confisqué dix journaux, dont quatre ont été suspendus pour une durée
indéterminée. Ils ont ajouté que le Conseil National de la Presse et des Publications
(CNPP) du Soudan a le pouvoir de suspendre des journaux.
155. Les participants ont déclaré que la répression en cours contre les journalistes est
la preuve que la Loi récemment adoptée sur la liberté d’information ne change pas
de facto l’atmosphère pour les journalistes au Soudan. Ils ont en outre déclaré que les
médias n’ont pas été consultés dans l’élaboration de la Loi sur la liberté
d’information. Les principales radios et télévisions appartiennent au gouvernement.
Les radios et télévisions privées évitent de couvrir des activités politiques.
156. Sur une note positive, les participants ont déclaré que la barrière de la peur a été
franchie, et malgré les conséquences éventuelles, les journalistes et les populations
expriment leurs idées, en particulier en utilisant les médias sociaux comme Facebook.
157. L’un des participants, Dr Amin Mekki Medani, un avocat et défenseur des droits
de l’homme, a partagé son expérience de détenu dans la Prison de Kober. 9 Il a
expliqué qu’il a été mis en isolement pendant 16 jours, tout contact avec sa famille
ou ses avocats lui a été dénié, la cellule était sombre, et il n’y avait pas d’installations
sanitaires adéquates. Il a ajouté qu’il est finalement sorti de l’isolement après 16
jours, et que même si les conditions se sont améliorées pour lui, la majorité des
autres prisonniers ont été maintenus dans de très mauvaises conditions, avec peu de
nourriture et d’installations, et certains sont même restés enchaînés pendant toute
une journée.
158. En ce qui concerne les sanctions, un des participants a déclaré que les sanctions
ont des effets négatifs sur le Soudan, notamment dans le secteur du transport, en
raison de la pénurie de pièces détachées, mais que les sanctions ne sont pas la
principale cause de la violation des droits de l’homme dans le pays.
9 La délégation a demandé à visiter la Prison de Kober, mais l’autorisation n’a pas été accordée par le
Gouvernement soudanais.
36
159. Les participants ont indiqué qu’il existe très peu de discours sur le système
africain des droits de l’homme, le public et les parties prenantes concernées ne sont
pas au courant de l’existence de la Charte africaine ou de la Commission. Il y a une
plus grande sensibilisation sur l’engagement du Soudan dans la Ligue arabe,
contrairement à l’UA.
D. Autres partenaires
15. Rencontre avec le Conseil des Partis politiques africains
160. La délégation a été reçue par Dr Azhari El Tigani Awad Elseed, Vice-président
du Conseil des Partis politiques africains. Les discussions ont porté sur le mandat,
les réalisations ainsi que les défis du Conseil.
161. Dr Elseed a déclaré que le Conseil est un forum pour les partis politiques
africains. Il a été créé à l’initiative du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union
africaine, en 2013 qui a été déclarée année de la renaissance africaine. Toutes les cinq
régions sont représentées et tous les organes ont convenu que le Soudan serait le
siège permanent de ce Conseil.
162. S’agissant de son rôle, le Conseil organise, entre autres activités, des formations à
l’intention des observateurs des élections de l’UA, en collaboration avec l’UA. Par
exemple, lors des élections tenues en 2015 au Tchad, en Éthiopie et en Érythrée, le
Conseil a choisi des observateurs des élections pour ces pays. Les observateurs du
Conseil étaient en relation directe avec les observateurs nationaux.
163. Dr Elseed a indiqué que le Conseil travaille sur la bonne gouvernance, car il
estime que le transfert de pouvoir doit se faire à travers des élections. Il a également
axé sont intervention sur le développement, les progrès et la promotion des droits
de l’homme.
164. Le Conseil a mis en place des organes tels que l’Organe de la Jeunesse. Il prévoit
par ailleurs de créer des organes sociaux et économiques.
16. Rencontre avec le Forum des Partenaires internationaux pour les droits de
l’homme
165. La délégation a rencontré les membres du Forum des partenaires internationaux
pour les droits de l’homme (IPF). Ce Forum est composé de représentants des
missions diplomatiques au Soudan. L’IPF, entre autres, vise à faciliter et renforcer
un dialogue constructif entre ses membres et le gouvernement du Soudan sur les
37
questions des droits de l’homme. Les discussions de la délégation avec l’IPF ont
porté sur la situation générale des droits de l’homme dans le pays.
166. La délégation a fait une brève présentation sur le mandat de la Commission,
l’objet de la mission au Soudan, ainsi que la façon dont la Commission s’engage
généralement auprès des États parties concernant les questions des droits de
l’homme.
167. L’IPF s’est félicité la mission de la Commission au Soudan, en particulier la visite
de la délégation au Darfour.
168. En ce qui concerne la situation des droits de l’homme au Soudan, la délégation a
été informée qu’elle est en train de se détériorer. L’IPF a ajouté que le Soudan ne
respecte pas ses obligations en vertu de la Déclaration des droits dans sa
Constitution. Il a également été rappelé que les forces gouvernementales et nongouvernementales commettent des actes constituant des violations des droits de
l’homme. Les cas de fermeture de journaux, de fermeture d’ONG, et d’autres
restrictions à la liberté d’expression ont également été discutés. Parmi d’autres sujets
de préoccupation mentionnés par les représentants de l’IPF, on note le manque de
crédibilité des récentes élections et le fait que le Soudan n’a pas ratifié un certain
nombre d’instruments importants des droits de l’homme.
169. En ce qui concerne les OSC, il a été porté à l’attention de la délégation qu’elles
subissent une grande pression, d’où leur besoin de soutien politique et financier.
L’IPF a exprimé l’espoir que la mission et les actions de suivi ne devraient pas
seulement se concentrer sur les domaines de préoccupation, mais également
identifier les domaines où des formations et le renforcement des capacités sont
nécessaires.
170. La réunion a également discuté du travail du NISS. Il a été souligné qu’il n’y a
aucun moyen de traiter les questions des droits de l’homme au Soudan sans tenir
compte du rôle du NISS.
171. Il a également été indiqué que les questions des droits de l’homme sont éclipsées
par les questions politiques, conduisant à l’impunité des auteurs de violations des
droits de l’homme. Il a été déclaré que le public et les défenseurs des droits de
l’homme font partie des plus ciblés. Par ailleurs, les institutions des droits de
l’homme telles que la CNDH, ne disposent pas des ressources nécessaires pour leur
permettre de mener efficacement leurs activités. Par exemple, le budget de la CNDH
est trop peu important par rapport à celui du NISS.
38
172. L’IPF a conclu en soulignant que l’on devrait mettre fin à ce silence autour des
questions des bombardements, des violations du NISS et de la violation de la liberté
d’expression.
E. Visites
17. Visite à la Maison de correction et Prison d’Al-Huda
173. Au cours de la mission de promotion, la délégation a visité la Maison de
correction et Prison d’Al-Huda où elle a rencontré M. Badreldin Sharif, Directeur de
la Prison. Un briefing a été fait à la délégation sur la Prison d’Al-Huda et les
conditions de détention.
174. M. Sharif a indiqué que la Prison a été créée en 2007, et a ajouté qu’elle était
composée de six sections dont chacune dispose de centres d’hébergement, d’écoles
et d’unités médicales. Il a indiqué qu’il existe une salle pour les visiteurs et un
espace privé calme pour les visites familiales. La prison dispose d’un bâtiment
séparé pour les bureaux administratifs, et l’hébergement des fonctionnaires de la
prison. M. Sharif a informé la délégation des programmes de réforme. Il a indiqué
qu’il existe des écoles primaires et secondaires, un centre d’observation et aussi un
enseignement religieux pour les musulmans.
175. La délégation a ensuite posé des questions aux fonctionnaires concernant la
capacité de la prison et le nombre de prisonniers qui s’y trouvent ; le nombre de
condamnés et de personnes en détention provisoire ; le nombre de condamnés à
mort ; l’administration de la justice ; les conditions de détention en termes de
nourriture, d’abris, d’eau, de loisirs et d’éducation ; le traitement des groupes
vulnérables comme les femmes et les mineurs ; le traitement des personnes qui
s’occupent des prisonniers, comme les gardes pénitentiaires ; les cas de torture ; le
traitement des PVVIH et les mesures prises pour prévenir la propagation du VIH en
prison ; la formation aux droits de l’homme ; et la procédure des visites.
176. La délégation a été informée que la capacité opérationnelle de la prison était de
7500 personnes et le nombre de prisonniers au moment de la visite était de 5 446
prisonniers. Il n’existe pas de prisonniers mineurs.
177. S’agissant des services de santé et d’assainissement dans la prison, la délégation
a été informée que la prison dispose d’un hôpital complet avec un personnel
médical qui fournit des soins de santé aux détenus. La prison dispose de 6 puits
souterrains et de réservoirs d’eau pour l’eau potable et l’assainissement. Concernant
39
le VIH, la délégation a été informée que les PVVIH ont accès aux antirétroviraux
(ARV). M. Sharif a indiqué que les prisonniers séropositifs sont isolés pour éviter
l’infection des autres prisonniers.
178. En ce qui concerne les repas, M. Sharif a déclaré que les prisonniers sont servis
deux repas par jour, et a ajouté que les repas sont de grande valeur nutritive, et
comprennent des céréales, des légumes et du pain ; l’un des repas étant servi en
grande portion.
179. En ce qui concerne les installations de loisirs, la délégation a été informée qu’il
existe des installations pour les activités sportives, notamment le football. Il existe
des instruments de musique et les activités culturelles sont autorisées. Des
compétitions sportives et des concerts sont également organisés.
180. Concernant les visites, la délégation a été informée que les heures de visite sont
toute la journée, mais qu’il y a des jours spécifiques pour différentes catégories de
visiteurs. Les représentants du gouvernement ainsi que les ONG ont le droit de
rendre visite aux prisonniers. La délégation a été informée que la prison collabore
avec les ONG sur de nombreux programmes, y compris l’achat de médicaments
pour les prisonniers. La prison dispose d’un espace pour les visites familiales, y
compris des endroits privés où les prisonniers peuvent passer du temps avec leurs
conjointes.
181. M. Sharif a informé la délégation que la libération conditionnelle est réglementée
par la loi. Les autorités pénitentiaires demandent la libération conditionnelle pour
des prisonniers.
182. Une formation aux droits de l’homme est régulièrement dispensée aux
responsables de l’administration pénitentiaire.
183. Concernant l’emploi des prisonniers, il a été indiqué qu’il n’existe pas de
programme d’emploi institutionnalisé, mais que des activités de réadaptation ainsi
que des formations professionnelles font partie du programme de réforme.
184. S’agissant de la question de la torture, il a été indiqué qu’il n’y a eu aucun cas de
torture ou autres mauvais traitements comme la flagellation ou l’amputation. En ce
qui concerne la question des détenus condamnés à mort, la délégation a été informée
qu’il y a des condamnés à mort dans la prison, mais qu’aucune exécution n’a été
programmée.
40
185. La délégation a visité les installations et celles qu’elle a vues sont conformes aux
normes minimales de détention. La délégation n’a toutefois pas discuté avec les
prisonniers.
18. Visite de la Prison pour femmes d’Omdurman
186. La délégation a également visité la seule prison pour femmes au Soudan où elle a
été reçue par la Directrice de la Prison, Mme Salwa Ahmed, qui leur a fait un
briefing. Après l’échange des civilités d’usage, la délégation a demandé des
informations sur le droit des prisonnières à la nourriture, à un abri et à l’éducation ;
le traitement accordé aux femmes enceintes ; les soins aux détenues vivant avec le
VIH ; les installations récréatives pour les prisonnières ; la procédure de libération
conditionnelle ; la nature des infractions commises par les détenues ; les installations
sanitaires disponibles ; et les détenues handicapées.
187. La prison compte un nombre total de 1 067 prisonnières et 151 enfants. La
capacité opérationnelle de la prison est de 600 à 700 prisonnières. La prison reçoit
des prisonnières condamnées à des peines d’emprisonnement de plusieurs années.
Afin de réduire le nombre de prisonnières, la délégation a été informée qu’une
section pour les femmes allait être construite dans la Prison d’Al-Huda.
188. Concernant le traitement des femmes enceintes et des mères, la Directrice a
indiqué qu’il leur est accordé un traitement spécial, et qu’il existe même une loi sur
leur protection et traitement, y compris leur régime alimentaire. Elle a déclaré que
les prisonnières avec un enfant sont détenues dans une section distincte et, en plus
du repas fourni par la prison, il y a une ONG qui leur offre des repas et des articles
pour les enfants. Elle a ajouté que les femmes mariées ont des droits conjugaux, mais
comme il n’y a pas de place dans la prison, elles sont parfois autorisées à sortir de
prison. Si une détenue tombe enceinte, elle reçoit plus d’aliments nutritifs, de
médicaments, et elle peut même accoucher à la prison, car il existe une unité
médicale complète au sein de la prison.
189. En ce qui concerne les installations sanitaires pour les femmes, la Directrice a
informé la délégation que des articles sanitaires sont fournis aux prisonnières. Un
budget est alloué à cette fin.
190. Il existe quelques prisonnières handicapées et la prison leur fournit des soins
spéciaux, y compris des médicaments et des prothèses, au besoin.
191. En réponse à la question relative aux types d’infractions commises par les
prisonnières, il a été indiqué que la plupart sont accusées de vol, de fraude,
41
d’assassinat, de consommation d’alcool, de drogues et de prostitution. La délégation
a été informée qu’il n’existait aucune femme incarcérée en raison de sa tenue
vestimentaire.
192. En ce qui concerne l’aide juridique, la Directrice a indiqué que le ministère de la
Justice leur fournit une assistance judiciaire. La Directrice a ajouté que plusieurs
détenues sont autorisées à sortir pendant les jours fériés.
193. S’agissant de la question des procédures disciplinaires, la Directrice a indiqué
qu’il existe des règles disciplinaires applicables aux prisonnières. Si des prisonnières
sont impliquées dans des actes de violence, la Prison peut interdire les visites et
imposer d’autres sanctions comme le travail obligatoire dans l’atelier.
19. Visite de l’Université Internationale d’Afrique
194. À l’Université internationale d’Afrique, la délégation a été reçue par Dr Baaziz
Ali Bin Ali Alfakih, Doyen de la Faculté de Charia et de Droit. La délégation s’est
entretenue avec lui sur les programmes d’études dispensés et les facilités offertes
aux étudiants ; elle a ensuite eu l’occasion de faire un cours magistral aux étudiants
sur les droits de l’homme.
195. Dr Alfakih a indiqué que l’Université internationale d’Afrique est présente dans
de nombreux pays africains, le Soudan étant l’un d’eux. L’Université de Khartoum
compte deux mille (2 000) étudiants représentant 40 pays d’Afrique et les 50% sont
de sexe féminin. La délégation a été informée que l’Université est pour les
musulmans seulement.
196. S’agissant des programmes d’études, il a été indiqué que les quatre premiers
semestres sont consacrés à l’enseignement général, et à partir du cinquième semestre
les étudiants commencent à se spécialiser, certains dans la Charia. L’Université
dispose également d’un programme postuniversitaire.
197. Concernant la langue des études, la délégation a été informée que l’enseignement
se fait en langue arabe, mais certains programmes sont en anglais, particulièrement
pour accueillir des étudiants étrangers venus par exemple du Kenya, de l’Afrique du
Sud et de la Tanzanie, surtout pour suivre des études de droit.
198. En ce qui concerne les facilités fournies, le Doyen a informé la délégation que
l’Université offre des bourses avec le soutien de bailleurs de fonds.
199. La délégation a rencontré des étudiants dans une salle, et ils étaient tous de sexe
masculin. La délégation a ensuite fait un cours magistral sur la Charte africaine et les
42
droits garantis par la Charte, la Commission et son mandat de promotion et de
protection des droits de l’homme, ainsi que certaines des activités de la Commission
et comment les étudiants peuvent participer au travail de la Commission. La
question du terrorisme a également été discutée.
200. Les étudiants ont eu l’occasion de poser des questions, dont la plupart
concernaient un programme de stage au siège de la Commission, l’action de la
Commission sur la xénophobie en Afrique du Sud ainsi que les attaques terroristes
de l’Université de Garissa, les moyens de coopérer avec la Commission ainsi que le
recours prévu par la Commission en cas de violation des droits l’homme.
201. La délégation a répondu aux diverses questions soulevées par les étudiants et
leur a fait un briefing sur la procédure des Communications. La délégation a en
outre invité les étudiants à participer au concours de procès simulé (Moot Court
compétition) de 2016 dont l’organisation est prévue dans le cadre des activités
marquant la célébration de l’année « 2016 : Année africaine des droits de l’homme,
avec un accent particulier sur les droits de la femme ».
202. La délégation s’est réjouie des discussions fructueuses et a remercié les étudiants
pour leur intérêt au cours magistral. La délégation a également félicité les élèves
pour avoir décidé de poursuivre leurs études, car l’éducation est la porte d’entrée à
la sensibilisation. Les étudiants ont été invités à poursuivre leurs études, à travailler
dur et avoir des objectifs ciblés et concrets.
F.
Rencontres au Darfour
20. Rencontre avec Dr Al-Tejani Al-Sisi, Chef de l’Autorité Régionale du Darfour
203. La délégation s’est rendue au Darfour où elle a rencontré le Chef de l’Autorité
régionale du Darfour (ARD), Dr Al-Tejani Al-Sisi. Les discussions ont porté sur la
situation des droits de l’homme au Darfour, le rôle de l’ARD, le Document de Doha
pour la Paix au Darfour et l’état d’avancement du processus, la situation des
personnes déplacées internes ainsi que les allégations de viol collectif commis à
Tabit.
204. Avant de fournir des éclaircissements sur les questions soulevées par la
délégation, Dr Tejani a fait un bref exposé sur l’institution qu’il préside. Il a indiqué
que l’ARD est une instance dirigeante provisoire pour la région du Darfour, qui a
remplacé l’ancienne Autorité régionale de transition pour le Darfour. Elle a été mise
en place conformément à l’Accord de Paix de Doha. Il a déclaré que l’ARD a pris
pleinement fonction en février 2012 et contribue, entre autres actions, à l’instauration
43
de la paix et à la promotion des droits humains au Darfour. Il a informé la
délégation des différentes mesures déjà prises pour améliorer la situation des droits
de l’homme au Darfour, notamment l’organisation d’ateliers sur la réconciliation
tribale, la mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), le Tribunal
pour les crimes du Darfour qui a enquêté sur les crimes commis et a procédé à la
nomination du Procureur spécial pour les Crimes commis au Darfour.
205. Dr Tejani a souligné l’absence d’observateurs pour surveiller le processus de
poursuites, conformément à l’Accord de Paix de Doha. La Communauté
internationale n’a pas réagi à la demande de déploiement d’observateurs.
206. Il existe moins de conflits au Darfour, mais il en existe encore. A titre d’exemple,
il a indiqué qu’une semaine avant la mission de promotion, il y a eu des
affrontements qui ont fait des victimes. Les conflits sont résolus par la voie
traditionnelle, avec les anciens des tribus. Selon Dr Tejani, les Africains doivent
régler leurs problèmes au niveau continental ; nul besoin de l’intervention de la
communauté internationale.
207. En ce qui concerne la situation des personnes déplacées, Dr Tejani a expliqué que
des efforts sont consentis pour améliorer leur situation, notamment la mise en place
d’une commission pour le retour volontaire des personnes déplacées, sous l’égide de
l’ARD, la reprise de leurs activités agricoles et l’organisation d’une conférence sur
les personnes déplacées avec comme ordre du jour la construction de villages pour
les personnes déplacées. En conséquence, le Gouvernement travaille sur la
construction de 350 villages pour les rapatriés volontaires. Il a indiqué que 500 000
personnes déplacées sont retournées dans leurs villages.
208. Sur la question des allégations de viol collectif à Tabit, Dr Tejani a indiqué que
les allégations étaient sans fondement parce que les soldats incriminés sont de Tabit
et ont leurs propres sœurs et mères dans ce village. Il a en outre indiqué que la
Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD)
s’est rendue dans la zone et a mené des enquêtes qui ont conclu qu’il n’y avait
aucune preuve de viol. Selon Dr Tejani, les allégations de Tabit ont été fabriquées
pour ternir l’image du Gouvernement.
209. Pour conclure, il a affirmé que la situation au Darfour s’est beaucoup améliorée.
Ceci est attesté par le fait que les attaques par des groupes armés ont diminué et
qu’il y a également une baisse significative des conflits tribaux.
21. Rencontre avec le Procureur Spécial pour les Crimes commis au Darfour
44
210. La délégation a rencontré le Procureur spécial pour les crimes commis au
Darfour, M. Yasser Ahmed Mohamed. Les discussions ont porté sur la situation
des droits de l’homme au Darfour, le rôle du Tribunal pénal spécial sur les
événements du Darfour et les mesures prises pour garantir un procès équitable
aux personnes accusées.
211. Le Procureur spécial a informé la délégation que le Tribunal spécial pour les
crimes commis au Darfour a été créé en 2012 afin de lutter contre l’impunité. Il a
déclaré que le Darfour est une région importante du Soudan avec près de 7
000 000 d’habitants. La région est toutefois confrontée à des conflits en raison
des divers groupes armés. Il a souligné que les problèmes du Darfour sont
devenus un problème international lorsque le Conseil de Sécurité des Nations
Unies a été saisi de la situation en 2003.
212. Il a expliqué que le conflit au Darfour avait des répercussions néfastes sur la
situation générale des droits de l’homme dans le pays. 90% des violations des
droits de l’homme ont été commises par des groupes armés. Ces derniers ont
attaqué plusieurs localités dans le Nord et le Sud du Darfour où ils ont commis
de nombreuses violations du droit humanitaire, notamment l’utilisation d’armes
interdites au niveau international et la destruction d’installations de base comme
les pompes à eau.
213. La délégation a souhaité avoir de plus amples informations sur la situation
actuelle des personnes déplacées. Le Procureur spécial a informé la délégation
que leur situation s’était améliorée. Il a indiqué que 40 000 personnes déplacées
ont regagné leurs foyers parce que les zones d’où ils étaient partis ont été
réhabilitées.
214. M. Mohamed a indiqué qu’à la fin de 2014, le Gouvernement avait déclaré la
défaite des groupes armés. 203 personnes ont été capturées et seront soumises à
un procès équitable.
215. En ce qui concerne la garantie d’un procès équitable, le Procureur spécial a
indiqué que les principaux instruments des droits de l’homme ont été intégrés dans
les lois fédérales et il n’y a aucun problème avec la législation au Soudan et au
Darfour. Il a déclaré qu’un procès équitable est observé pour tous. Les individus
soupçonnés d’avoir commis un crime ont le droit de se défendre devant les
tribunaux et la loi est applicable à tous, sans discrimination aucune. En outre, il n’y a
pas d’immunité pour les auteurs de crimes de guerre.
45
216. Concernant le nombre d’affaires jugées par le Tribunal, il a mentionné que 2 000
plaintes ont été déposées par des membres de la communauté contre les groupes
armés et 285 membres de groupes armés sont poursuivis en justice. Il y a eu
quelques cas où des personnes accusées de crimes de guerre ont été poursuivies et
condamnées. Il a toutefois indiqué que certains groupes armés qui ont commis des
crimes de guerre ont échappé à la justice.
217. M. Mohamed a indiqué qu’il œuvrait à une meilleure sensibilisation aux droits
de l’homme, comme en atteste les activités documentées du Tribunal.
218. En ce qui concerne la grâce, M. Mohammed a indiqué que le Président du
Soudan pouvait gracier quiconque, mais que les grâces sont limitées. Seuls les
crimes commis contre l’État peuvent faire l’objet d’une grâce. Il y a des actes en
vertu de la charia qui ne peuvent pas faire l’objet d’une grâce. A titre d’exemple, il a
déclaré que certains des groupes armés qui ont signé l’accord de paix ont été graciés.
219. Répondant à la question de l’exécution des condamnés à mort, il a affirmé
qu’une personne a été exécutée en 2012 par la Force de Défense Populaire. Le
Tribunal a poursuivi 88 personnes qui ont été condamnées à mort et 16 personnes
ont été reconnues innocentes.
220. Pour ce qui est des défis à relever, le Procureur spécial a indiqué que le
principal défi auquel le tribunal est confronté concerne l’identification difficile
des auteurs par les victimes.
221. M. Mohammed a conclu en suggérant que la Commission devrait adopter une
résolution condamnant les actes des groupes armés et les considérer comme des
groupes terroristes.
22. Rencontre avec la Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union
africaine au Darfour (MINUAD)
222. La délégation a été reçue par une équipe dirigée par Mme Isha Dyfan, Chef de la
Division Droits de l’homme de la MINUAD. La délégation s’est enquise de la
situation générale des droits de l’homme au Darfour, des questions relevant du
mandat de la MINUAD, et de l’évaluation de la MINUAD par rapport à la situation
des droits de l’homme au Darfour. Les allégations de viol collectif à Tabit ont
également été discutées.
223. L’équipe de la MINUAD a expliqué que le Soudan est confronté à divers défis
des droits de l’homme qui ont fait essentiellement l’objet des visites effectuées par
46
les détenteurs de mandat des Nations Unies qui ont pris fin une semaine avant la
mission de promotion.
224. Par rapport aux allégations de viol à Tabit, il a été indiqué que la MINUAD a
signalé au Conseil des droits de l’homme qu’elle n’a pas été autorisée à enquêter sur
les allégations de viol, pour savoir s’il y a eu viol et dans quelle mesure.
225. S’agissant de la question de la sécurité, la délégation a été informée que des
affrontements entre les groupes belligérants sont signalés de temps à autre,
conduisant à des violations criminelles. Il a été indiqué que les attentats se
poursuivent dans des zones comme Ruwata, près de Rokero.
226. L’équipe de la MINUAD a indiqué que, bien que des progrès aient été
enregistrés dans les domaines juridiques, l’accès à la justice demeure un défi, car les
conflits en cours dissuadent les victimes de réclamer justice. En outre, la loi
d’urgence en vigueur au Darfour et les importantes lacunes législatives rendent très
difficile l’accès à la justice.
227. Bien que la réforme de la Loi pénale donne une définition du viol qui fait la
distinction entre cette infraction et l’adultère, la situation est aggravée par la
faiblesse des institutions de gouvernance. À cet égard, le pouvoir judiciaire, les
tribunaux spéciaux et le procureur n’ont pas été en mesure de prendre en charge ces
crimes graves. Les juges eux-mêmes ont fui certaines zones.
228. La délégation a été informée de l’Initiative de Justice transitionnelle sur laquelle
la population peut compter, dans la mesure où la violation des droits est reconnue et
que les droits économiques, sociaux et culturels violés constituent les principaux
problèmes.
229. La délégation a été informée que les personnes déplacées dépendent de l’aide
humanitaire et vivent dans une pauvreté absolue. Les OSC doivent poursuivre leurs
efforts. Toutefois, au Darfour, les OSC se concentrent strictement sur les questions
humanitaires ; leur travail ne couvre pas les droits de l’homme. Parmi les risques
auxquels les ONG sont exposées, on compte la radiation.
230. L’autre problème soulevé était que, bien qu’au niveau des tribunaux de droit
commun, l’immunité des soldats qui commettent des viols ait été levée, la loi
accordant l’immunité n’a pas été abrogée. C’est l’une des questions concernant
lesquelles la MINUAD interpelle le Gouvernement.
47
231. Il a été conclu que le fait que le Darfour ne soit plus à la Une des journaux ne
signifie pas que la situation se soit améliorée ; mais plutôt parce qu’il existe d’autres
situations d’urgence ailleurs dans le monde.
23. Rencontre avec les anciens du Camp des Personnes déplacées d’Abou
Shouk
232. Par contrainte de temps, la délégation n’a pas pu visiter un camp de personnes
déplacées. Elle a toutefois tenu une séance d’information avec les anciens du Camp
de personnes déplacées d’Abou Shouk, à la Commission d’Aide humanitaire. Les
discussions ont porté essentiellement sur la situation des droits humains des
personnes déplacées.
233. Le Directeur du Camp a informé la délégation que le camp comptait environ
37500 personnes déplacées. Il a indiqué que le Gouvernement, en collaboration avec
les Nations Unies, a fourni les produits de première nécessité. Des microfinancements et des dons sont également octroyés. Il a déclaré que les personnes
déplacées ont des cartes d’assurance-santé et qu’il existe une aide supplémentaire
pour les nécessiteux.
234. Il a en outre déclaré que depuis novembre 2005, le camp ne recevait plus de
personnes déplacées, mais que maintenant, il est prêt à recevoir d’autres personnes
déplacées.
235. En ce qui concerne l’organisation du camp, les anciens ont indiqué que le camp
compte 30 dirigeants qui collaborent et assurent la sécurité avec la police. Il a déclaré
que de 2004 à 2014, le camp a enregistré 12 cas de meurtre, mais tous sont des cas
isolés.
236. S’agissant de la question du retour volontaire, la délégation a été informée que la
majorité des personnes déplacées ont l’intention de retourner à leur lieu d’origine,
mais elles attendent toujours que les conditions sécuritaires s’améliorent, alors que
les autres souhaitent être réinstallées. Il a indiqué que beaucoup ont déjà regagné
leurs lieux d’origine en raison de l’amélioration de la sécurité dans leur région.
237. La délégation a remercié les représentants des personnes déplacées et a exhorté
les dirigeants à œuvrer pour la paix et pour le bien de la communauté, mais elle a
toutefois souligné le fait qu’il n’y avait aucune femme parmi les dirigeants présents.
48
G.
Séance de compte rendu
238. La délégation a été accueillie au ministère de la Justice pour une séance de
compte rendu qui a réuni des représentants de plusieurs ministères et des membres
du Conseil consultatif des droits de l’homme ainsi que d’autres organes nationaux
des droits de l’homme.
239. Le Chef de la délégation, Commissaire Mute, a remercié le Gouvernement pour
avoir facilité la mission qui a été un succès. Il a en outre fait état des diverses
rencontres avec les organes gouvernementaux, non gouvernementaux et d’autres
parties prenantes intervenant dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que des
nombreuses visites effectuées. Une présentation sur les conclusions préliminaires de
la mission a été faite.
240. Après la séance de compte rendu, les représentants des différents ministères et
organismes nationaux que la délégation n’a pas pu rencontrer par contrainte de
temps, notamment le Ministère de l’Éducation, le ministère de l’Orientation et des
Dotation, le Conseil national pour le Bien-être de l’Enfant, l’Union des Femmes
soudanaises et l’Unité Violence à l’égard des femmes (VAW), ont fait un briefing à la
délégation sur leur mandat et réalisations.
241. En conclusion, le Chef du Conseil consultatif des droits de l’homme a félicité la
délégation pour le travail qu’elle a accompli, et a réitéré la volonté et l’engagement
du Gouvernement Soudanais à travailler pour la mise en œuvre effective des droits
et libertés garantis par la Charte africaine.
49
TROISIEME PARTIE
OBSERVATIONS ET ANALYSE DE LA SITUATION
DES DROITS DE L’HOMME AU SOUDAN
242. Cette section rapport fournit les observations générales et les conclusions de la
mission de promotion, sur la base des visites et informations recueillies des
rencontres et discussions avec les différentes parties prenantes.
243. La mission s’est déroulée du 22 au 28 mai 2015 et elle a limité ses visites à
Khartoum et à El-Fasher, au Nord du Darfour. Grâce à la facilitation du
Gouvernement, en particulier le Conseil consultatif des droits de l’homme, la
délégation a pu rencontrer un échantillon représentatif de parties prenantes
intervenant dans le domaine des droits de l’homme.
244. La délégation est convaincue que les institutions et individus qu’elle a rencontrés
lui ont dressé un tableau précis de la situation des droits de l’homme dans le pays,
ce qui constitue la base des observations ci-après.
ASPECTS POSITIFS
245. La Commission note et se félicite des facteurs positifs constatés dans la promotion
et la protection des droits de l’homme au Soudan :
Généralités
i.
L’autorisation accordée par le gouvernement Soudanais témoigne de la
volonté du Gouvernement à coopérer avec la Commission dans la prise en
charge des questions des droits de l’homme dans le pays ;
ii.
L’octroi de l’autorisation d’une visite du Rapporteur spécial des Nations
Unies sur la Violence contre les Femmes et de l’Expert indépendant des
Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan, au mois de
mai 2015, témoigne de l’engagement du Soudan à coopérer avec les
mécanismes internationaux des droits de l’homme ;
iii.
La participation régulière du Soudan aux sessions publiques de la
Commission ;
iv.
La ratification des instruments régionaux et internationaux des droits de
l’homme, notamment : la Charte africaine des droits de l’homme et des
50
peuples ; la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; la Charte
africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; la
Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des
réfugiés en Afrique ; la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte
contre le terrorisme ; le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels ; la Convention relative aux droits de l’enfant ; le Protocole
facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant
l’implication d’enfants dans les conflits armés; la Convention relative aux
droits des personnes handicapées; le Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits des personnes handicapées ; et la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale ;
v.
L’adoption et la révision d’un certain nombre de lois ayant un effet positif
sur la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment : la Loi de
1989 sur les Biens mal acquis ; la loi de 2000 contre la corruption ; la Loi de
2004 contre le Blanchiment d’argent ; la Loi de 2006 réglementant le Travail
volontaire ; la Loi de 2007 sur les Forces armées ; la Loi de 2007 sur les Partis
politiques ; la Loi de 2008 sur les Élections en vertu de laquelle la
Commission électorale nationale a été créée ; la Loi de 2008 portant création
du Conseil national pour le Bien-être des Enfants ; le Code Pénal Soudanais
de 1991 amendée en 2009 en vue d’ajouter d’un chapitre supplémentaire
sur les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide ; la
Loi de 2009 portant création de la Commission Nationale des Droits de
l’Homme ; la Loi de 2009 sur la Presse et les Publications ; la Loi de 2009 sur
les Personnes Handicapées ; la Loi de 2009 sur le Référendum du SudSoudan ; la Loi de 2009 sur le Référendum dans la Région d’Abeye ; la Loi
de 2010 sur les Enfants ; la Loi de 2015 contre le Trafic d’êtres humains ; et la
Loi de 2015 sur la Liberté d’Information.
vi.
Les programmes, activités et stratégies mis en œuvre pour la réalisation des
droits de l’homme, ainsi que la création d’institutions nationales dotées
d’un mandat des droits de l’homme, y compris le Conseil consultatif des
droits de l’homme sous l’égide du ministère de la Justice, le Conseil national
des droits de l’homme, l’organe de lutte contre le trafic d’êtres humains ; et
le Conseil national des personnes handicapées ;
51
vii.
Les efforts continus déployés par le gouvernement pour élaborer diverses
lois visant à améliorer le cadre de gouvernance dans le pays, à travers un
certain nombre de projets de loi en attente d’adoption par le Parlement ; et
viii.
Les efforts visant à conformer la législation nationale aux normes régionales
et internationales.
Darfour
i.
L’organisation d’ateliers sur les réconciliations tribales, la mise en place de
la CVR, du Tribunal pour les crimes du Darfour ainsi que la nomination du
Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour ;
ii.
La mise en place d’un mécanisme de lutte contre l’impunité comme le
Tribunal spécial pour les crimes du Darfour ;
iii.
La création d’une Commission pour le retour volontaire des personnes
déplacées sous l’égide de l’ARD et la reprise des activités agricoles ;
iv.
Les efforts déployés par le Gouvernement pour construire 350 villages des
rapatriés volontaires, et le retour dans leurs villages de 500 000 personnes
déplacées.
Conditions de détention
i.
De bonnes installations et facilités à la Maison de correction et Prison
d’Al-Huda.
Liberté d’association
i.
ii.
Le renforcement des capacités des ONG afin de développer leurs
compétences techniques ; et
L’exonération d’impôts et de droits de douanes pour les ONG enregistrées.
Santé
iii.
Des taxes ne sont pas imposées sur les médicaments et les publicités
relatives à la santé sont gratuites ;
iv.
Il y a eu une expansion des services de SSP, particulièrement la gratuité des
médicaments et des produits contraceptifs ; et
52
v.
168 hotspots et 36 centres offrent des traitements pour les infections
opportunistes telles que la tuberculose et le paludisme.
PVVIH
vi.
Le taux d’infection à VIH a baissé de 1,6% en 2002 à 0,24% en 2015 ;
vii.
Des services spécialisés qui traitent des cas de viol et veillent à ce que les
victimes aient accès à la PPE dans les délais requis ;
viii.
370 centres offrent la PTME et les soins prénatals aux soudanaises et aux
non-soudanaises, sans distinction aucune ; et
ix.
Des efforts sont déployés pour engager les travailleuses du sexe migrantes
dans d’autres activités génératrices de revenus, et elles ont droit à des
traitements gratuits dans l’un quelconque des centres.
Femmes
x.
L’accroissement du taux de représentation féminine au Parlement, de 25% à
30% ;
xi.
La promulgation de lois criminalisant les MGF dans quatre régions du
Soudan et d’autres efforts visant à lutter contre les MGF, comme le
mouvement Saleema ;
xii.
Des efforts visant l’autonomisation des femmes nomades sont consentis ; et
xiii.
la réforme du Code pénal de 1991 qui prévoit une définition du viol
distincte de l’adultère.
Personnes handicapées (PH)
xiv.
Des efforts sont déployés par le Ministère du Bien-être et de la Sécurité
sociale pour la fabrication de fauteuils roulants au niveau local.
Autres groupes vulnérables
xv.
xvi.
Des écoles mobiles pour la population nomade ; et
La collecte et la distribution de la Zakat qui oblige les musulmans à
contribuer à un fonds pour les personnes très démunies.
Exploitation minière
53
xvii.
xviii.
Des études sont menées par le ministère des Mines pour lutter contre
l’impact néfaste du mercure et d’autres substances nocives dans l’extraction
minière, et des efforts sont déployés pour trouver des substances de
remplacement et les interdire ; et
Un accord avec les pays de la région des Grands Lacs pour faire face à la
contrebande de minéraux hors du Soudan.
NISS
xix.
Des mesures disciplinaires sont prises contre des fonctionnaires du NISS
pour abus de pouvoir ;
xx.
Il existe plus de 18 mécanismes judiciaires, exécutifs et internes dotés d’un
mandat pour procéder à des enquêtes, des investigations et réglementer les
actions du NISS ; et
xxi.
La mise en place du Centre d’information des citoyens, un mécanisme
interne pour surveiller les activités du NISS, qui reçoit les plaintes et
travaille 24 heures sur 24.
Formation aux droits de l’homme
xxii.
Une formation aux droits de l’homme est régulièrement dispensée aux
responsables de l’administration pénitentiaire ;
xxiii.
Une formation obligatoire aux droits de l’homme est dispensée aux
fonctionnaires du NISS ; et
xxiv.
Les droits de l’homme sont intégrés dans les cours à tous les niveaux, à
l’école de police et dans les formations de l’armée.
DOMAINES DE PRÉOCCUPATION
246. La délégation a toutefois noté et demeure préoccupée par certains défis qui
entravent le plein exercice et la jouissance des droits de l’homme par les citoyens et,
à cet égard, elle voudrait souligner ce qui suit :
Généralités
i.
La non ratification des instruments internationaux des droits de l’homme,
notamment le Protocole sur les amendements au Protocole portant statut de la
54
Cour africaine de justice et des droits de l’homme ; le Protocole à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme
en Afrique ; la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte
contre la corruption ; la Convention de l’Union africaine sur la protection et
l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ; la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (CAT) ; le Protocole facultatif à la
Convention contre la torture (OPCAT) ; le Deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort ; la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées ; et la Convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et
des membres de leur famille ;
ii.
Le Sixième rapport périodique du Soudan, qui devait être présenté en mai
2014, conformément à l’Article 2 de la Charte africaine, n’a pas encore été
soumis ;
iii.
L’absence de réponse quant à l’état de la mise en œuvre des différentes
recommandations de la Commission, des demandes de mesures
conservatoires et des lettres d’appel ;
iv.
Les lois et politiques discriminatoires ne sont pas conformes aux normes
internationales et régionales, car elles restreignent indûment les droits, en
particulier les droits des plus vulnérables ;
v.
Les effets néfastes des sanctions unilatérales imposées par les États-Unis sur le
bien-être économique et social du peuple soudanais ; et
vi.
L’absence de sensibilisation du grand public au système africain des droits de
l’homme en général, et à la Charte africaine en particulier.
Instabilité/conflits
vii.
L’instabilité/les conflits au Darfour, dans le Kordofan du Sud et dans les
régions du Nil Bleu, conduisant à la perpétration de graves violations des
droits de l’homme et à de graves crises humanitaires ;
viii.
L’absence d’action concertée pour trouver une solution pacifique durable ;
55
ix.
Les bombardements aériens des monts Nouba, au Kordofan du Sud, depuis
2011, par les forces armées soudanaises pour débusquer le SPLM/A-N ;
x.
Le déplacement massif de civils, la plupart cherchant refuge au Soudan du
Sud, tandis que ceux qui sont restés n’ont pas accès aux services de base tels
que la santé et l’éducation ;
xi.
L’utilisation des enfants soldats ;
xii.
Le conflit prolongé au Darfour, qui a des répercussions négatives sur la
situation générale des droits de l’homme au Soudan, comme l’instabilité
politique, l’insécurité, la violence et les déplacements internes ;
xiii.
La violation des droits de l’homme et du droit humanitaire par les belligérants
;
xiv.
La difficulté des victimes à identifier les auteurs ;
xv.
L’absence d’observateurs pour surveiller le processus de poursuites,
conformément au Document de Doha pour la Paix au Darfour.
xvi.
La sécurité et les restrictions d’accès qui ont un impact négatif sur les activités
de la MINUAD ; et
xvii.
L’environnement hostile et les risques auxquels sont exposées les ONG au
Darfour, notamment les risques de radiation et de représailles.
PDI
xviii.
L’insécurité entrave le retour des personnes déplacées à leur lieu d’origine ;
xix.
La pauvreté absolue dans laquelle vivent les personnes déplacées ;
xx.
L’absence d’assistance aux réfugiés dans les zones urbaines.
Femmes et Enfants
xxi.
Les Lois sur la discrimination à l’égard des femmes, notamment la Loi sur
l’ordre public qui restreint injustement les libertés et les droits de la femme
dans les lieux publics, et impose des sanctions telles que la flagellation ;
xxii.
Des dispositions légales du Code de la famille qui limitent indûment les droits
des enfants et des femmes, y compris les limitations dans les domaines du
mariage et du droit au travail, ainsi que les dispositions qui permettent le
mariage des enfants ;
56
xxiii.
L’utilisation des enfants soldats ;
xxiv.
Le nombre insuffisant de sages-femmes ;
xxv.
La prévalence des MGF dans le pays, et l’absence d’une loi fédérale
criminalisant les MGF ;
xxvi.
La forte incidence de la violence sexuelle, y compris le viol ;
xxvii.
Le manque de clarté concernant les allégations de viol collectif à Tabit, au
Darfour-Nord.
Personnes handicapées et Personnes âgées
xxviii.
Les principales insuffisances relatives à la mise en œuvre des lois et politiques
sur les personnes handicapées ;
xxix.
La discrimination et la stigmatisation des personnes handicapées, en
particulier les handicapés mentaux ; et
xxx.
L’absence de législation régissant le bien-être des personnes âgées.
Torture et mauvais traitements
xxxi.
L’absence de dispositions juridiques spécifiques qui criminalisent la torture.
Châtiments corporels et peine de mort
xxxii.
xxxiii.
Imposition de châtiments corporels judiciaires ; et
Maintien de la peine de mort et des exécutions.
Traite d’êtres humains
xxxiv.
Les problèmes du trafic et de la traite d’êtres humains, malgré l’adoption de la
Loi de 2015 contre la traite d’êtres humains.
Conditions de détention
xxxv.
La détention de personnes pendant des périodes prolongées, en violation des
lois soudanaises ;
xxxvi.
Les rapports sur les mauvaises conditions de détention et installations, ainsi
que sur la torture, les mauvais traitements et le taux élevé d’exécution à la
prison de Kober ;
57
xxxvii.
Le surpeuplement de la Prison pour femmes d’Omdurman ; et
xxxviii.
L’absence d’espace pour exercer des droits conjugaux à la Prison pour femmes
d’Omdurman.
Liberté d’expression et Accès à l’information
xxxix.
xl.
Confiscation arbitraire de journaux ; et
Absence d’un environnement favorable permettant aux journalistes et
défenseurs des droits de l’homme de s’exprimer librement.
Liberté d’association
xli.
Le manque de capacités financières et techniques des ONG locales pour bien
exercer leurs activités ;
xlii. Un espace limité qui entrave les ONG dans l’exécution de leur travail, en
particulier dans le domaine du plaidoyer, des droits de l’homme et de la
participation politique ;
xliii.
La politisation/polarisation des ONG ; et
xliv.
Le nombre élevé de membres requis pour former une association.
Liberté de réunion
xlv.
L’absence d’informations sur les enquêtes menées sur le meurtre de
manifestants en septembre 2013, à part la mise en place d’un Comité
d’établissement des faits au sein du ministère de la Justice.
Participation politique
xlvi.
xlvii.
La stagnation politique dans le pays en termes d’espace/un environnement
favorable à la participation politique du peuple soudanais ;
Le boycott généralisé des élections générales de mai 2015, par les principaux
partis d’opposition.
Organismes d’application de la loi – NISS
xlviii.
Irrégularités des opérations du NISS ;
xlix.
Plusieurs plaintes relatives à la brutalité policière ainsi qu’à la torture et aux
mauvais traitements infligés par les agents du NISS ;
58
l.
La non-observation d’une procédure régulière par le NISS en confisquant des
journaux ;
li.
Des dispositions générales et vagues de la Loi de 2010 sur la sécurité nationale,
notamment l’octroi de l’immunité aux fonctionnaires et collaborateurs du
NISS pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ;
lii.
Les détentions prolongées, par le NISS, en particulier la détention
administrative pouvant aller jusqu’à quatre mois sans inculpation ; et
liii.
La politisation des organismes d’application de la loi.
CNDH
liv.
La non-accréditation par le CIC ;
lv.
Le non-respect, par les agences de l’État, en particulier le NISS, des
recommandations de la CNDH ; et
lvi.
Le manque de ressources financières pour le fonctionnement efficace de la
CNDH.
RECOMMANDATIONS
247. Les domaines de préoccupation ci-dessus indiquent que le Soudan fait toujours
face à des défis dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le
pays. Ces recommandations reflètent le fait qu’en tant qu’État partie à la Charte
africaine et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le
Soudan a l’obligation de respecter et de mettre en œuvre ces instruments. C’est
pour ces raisons que ces recommandations sont faites, et aussi en tenant compte de
certains des engagements pris par les différentes parties prenantes au cours de cette
mission.
248. À la lumière de ce qui précède, la Commission formule les recommandations
suivantes à l’intention du Gouvernement Soudanais :
Généralités
i.
Ratifier les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels le Soudan n’a pas adhéré, et accélérer en particulier la ratification
du Protocole de Maputo, de la Convention de Kampala, de la CEDEF et de la
CAT ;
59
ii.
Domestiquer les instruments en vue de garantir une protection efficace des
droits de l’homme pour sa population ;
iii.
Soumettre à la Commission son rapport périodique en instance,
conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, et impliquer tous les
acteurs dans la préparation du rapport ;
iv.
Mettre en œuvre/répondre aux diverses recommandations, demandes de
mesures conservatoires et lettres d’appel de la Commission ;
v.
Mettre en œuvre les recommandations en instance formulées par la
Commission dans ses précédentes observations finales ;
vi.
Renforcer ses efforts de sensibilisation à la Charte africaine parmi les juges,
les avocats et les procureurs afin de s’assurer que ses dispositions sont
prises en compte par les tribunaux, et prendre des mesures efficaces pour
diffuser la Charte au public ;
vii.
Accélérer la réforme de la loi et veiller à ce que les lois nationales soient
conformes aux normes de la Charte africaine et à d’autres normes régionales
et internationales, en particulier les lois discriminatoires qui restreignent les
droits des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants ; et
viii.
Veiller à ce que la loi sur la liberté d’information et la loi sur les médias se
conforment aux normes régionales et internationales.
Instabilité/conflits
ix.
Aborder plus concrètement les instabilités au Darfour, au Kordofan du Sud et
dans les régions du Nil Bleu ;
x.
Renforcer les efforts visant à trouver des solutions pacifiques durables ; et
xi.
Accorder une plus grande liberté à la MINUAD pour l’aider à mener à bien
son mandat.
Femmes et Enfants
xii.
Adopter, sans délai, une législation criminalisant les pratiques traditionnelles
néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le mariage des
enfants, et garantir sa mise en œuvre effective ;
60
xiii.
Mener des campagnes de sensibilisation, en particulier parmi les parents et
les dirigeants communautaires, sur les effets néfastes des MGF et du mariage
des enfants ;
xiv.
Renforcer et institutionnaliser un cours de formation obligatoire sur le genre
pour les responsables de l’application de la loi et les professionnels de la
santé, afin de garantir leur pleine capacité à répondre à toutes les formes de
violence contre les femmes et les enfants ;
xv.
Enquêter de manière approfondie et dans les meilleurs délais, sur tous les cas
de violence basée sur le genre, notamment la violence sexuelle et conjugale ;
et
xvi.
Autoriser aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme
un libre accès, afin de leur permettre de mener une enquête impartiale sur les
allégations de viol collectif à Tabit.
Personnes handicapées et Personnes âgées
xvii.
Mettre en œuvre les politiques adoptées et relatives aux personnes
handicapées ;
xviii.
Sensibiliser le public à lutter contre la stigmatisation et la discrimination à
l’égard des personnes handicapées ;
xix.
Assurer la représentation des personnes ayant une déficience
intellectuelle/mentale au sein du Conseil national des personnes handicapées
;
xx.
Prendre des mesures législatives et administratives pour protéger les
personnes âgées, et garantir leur autonomisation, y compris la
promulgation de lois sur le bien-être des personnes âgées.
PVVIH
xxi.
Adopter le projet de loi sur la protection des PVVIH.
Torture et mauvais traitements
xxii.
Criminaliser formellement la torture et les mauvais traitements et créer un
Mécanisme national de prévention.
Châtiments corporels et peine de mort
61
xxiii.
xxiv.
Prendre des mesures urgentes en vue d’abolir les lois qui autorisent les
châtiments corporels, notamment la lapidation, l’amputation, l’amputation
croisée et la flagellation ; et
Observer un moratoire sur la peine de mort et prendre des mesures en vue
de son abolition totale.
Trafic d’êtres humains
xxv.
xxvi.
Renforcer les efforts visant à lutter contre la traite d’êtres humains ; et
Travailler en partenariat avec les organismes régionaux et internationaux
compétents ainsi que les pays voisins pour lutter contre le trafic d’êtres
humains, et dispenser une formation aux responsables de l’application de
la loi et aux patrouilles frontalières.
Conditions de détention
xxvii.
Faciliter l’exercice rapide de la justice pour éviter des détentions
provisoires prolongées, et de façon générale, se conformer aux lignes
directrices sur les conditions de garde à vue et la détention provisoire en
Afrique ;
xxviii.
Prendre des mesures immédiates pour remédier au surpeuplement de la
Prison pour femmes d’Omdurman ; et
xxix.
Mettre un terme à l’utilisation de la torture ou des traitements cruels,
inhumains ou dégradants ainsi qu’à l’exécution de détenus à la Prison de
Kober.
Liberté d’expression et Accès à l’information
xxx.
xxxi.
Se conformer à la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en
Afrique de la Commission ; et
Mettre un terme à la confiscation illégale de journaux.
Liberté d’association
lvii.
Créer un environnement favorable aux ONG pour leur permettre de se
développer, et les encourager à étendre leurs activités de plaidoyer et de
défense des droits de l’homme ;
62
lviii.
Revoir sa politique qui requiert un grand nombre de personnes pour former
une association ;
xxxii.
Travailler en collaboration avec les ONG et les OSC dans la promotion et la
protection des droits de l’homme dans le pays ; et
xxxiii.
Accorder la protection requise aux défenseurs des droits de l’homme.
Liberté de réunion
xxxiv.
Divulguer les conclusions du Comité d’établissement des faits sur le
meurtre de manifestants en septembre 2013 ;
xxxv.
Poursuivre les auteurs de ces meurtres, et assurer une réparation adéquate
pour les familles des victimes ; et
xxxvi.
Recourir à un système de notification par rapport à la liberté de réunion
pacifique.
Participation politique
xxxvii.
Créer un environnement propice à la participation politique de la
population soudanaise ; et
Veiller à ce que les OSC intervenant dans le domaine des droits de l’homme
et assumant des fonctions de gouvernance, ainsi que les médias, exercent
leurs activités sans ingérence excessive, et que, sans une procédure régulière,
on ne les empêche pas d’exercer leurs activités.
xxxviii.
Organismes d’application de la loi
xxxix.
Veiller à ce que les conditions d’arrestation, d‘enquête préliminaire et de
détention de suspects soient conformes aux principes des Lignes
directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes
directrices de Robben Island) ;
xl.
Assurer une formation aux droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires
de police, des magistrats et des juges ;
xli.
Prendre des mesures adéquates pour lutter contre l’insécurité et la violence,
mais aussi contre l’usage excessif de la force par la police, le NISS et d’autres
organismes d’application de la loi ;
63
xlii.
Nommer une commission indépendante pour enquêter sur toutes les
exécutions extrajudiciaires, l’usage excessif de la force, les disparitions
forcées et la torture par des agents d’application de la loi et rendre
publiques les conclusions ;
xliii.
Tenir responsables de leurs actes les auteurs de violations des droits de
l’homme, y compris la torture, au sein des organismes d’application de la
loi ; et
xliv.
Fournir une réparation adéquate, notamment la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de nonrépétition.
Institutions Nationales
xlv.
Veiller au respect, pas la CNDH, des Principes relatifs au statut des
institutions nationales des droits de l’homme (Principes de Paris) ;
xlvi.
Fournir aux institutions nationales comme la CNDH, l’Organe de lutte contre
le trafic d’êtres humains et le Conseil national des personnes handicapées, les
ressources techniques et financières suffisantes pour leur permettre d’exercer
efficacement leur mandat ; et
xlvii.
Renforcer la collaboration entre les services gouvernementaux et la CNDH,
notamment répondre à ses lettres d’appel ou demandes de renseignements, et
mettre en œuvre ses recommandations.
ONG
xlviii.
Demander le statut d’observateur auprès de la Commission ;
Organismes des Nations Unies et autres partenaires
xlix.
Continuer à fournir une assistance financière, matérielle et technique à l’État,
aux ONG et à d’autres parties prenantes pour leur permettre de jouer un rôle
significatif dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le
pays ;
l.
Renforcer le soutien au Processus de paix au Darfour et, en particulier,
renforcer les efforts visant à accélérer la mise en place d’un cadre de justice
transitionnelle pour le Darfour ; et
64
li.
Veiller à ce que des observateurs soient déployés pour surveiller le processus
de poursuites au Darfour, conformément à l’Accord de paix de Doha.
249. En conclusion, la Commission invite le Gouvernement Soudanais à prendre
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations
contenues dans ce rapport, ainsi que les recommandations formulées par la
Commission dans ses précédentes observations finales.
65