AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de
l’Homme & des Peuples
African Commission on Human & Peoples’
Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504; E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION
CONJOINTE EN RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
PAR
COMMISSAIRE SOLOMON AYELE DERSSO
COMMISSAIRE LAWRENCE MURUGU MUTE
&
COMMISSAIRE RÉMY NGOY LUMBU
03-08 SEPTEMBRE 2018
Examiné lors de la [65ème] Session ordinaire
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ?
tenue du [24 au 14 mai 2019]
à [Banjul, en Gamba]
SOMMAIRE
REMERCIEMENTS
P. 3
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
P. 4
1. INTRODUCTION
P. 6
1.1. Composition de la Délégation
1.2 Termes de référence
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et l’Afrique du Sud
1.4 Profil de pays
1.5 Méthodologie
2. CONSTATATIONS
P. 11
2.1. Administration de la Justice et Services correctionnels
2.1.1 Administration de la Justice
2.1.2. Prisons et Conditions de détention
2.2. Mesures institutionnelles pour la promotion et la protection des droits de l’homme
2.3. Droits économiques, sociaux et culturels
2.3.1. Chômage et pauvreté
2.3.2. Droit à l’éducation
2.3.3. Droit au logement
2.3.4. Droit à la santé et accès aux soins de santé
2.4. Transformation et cohésion sociales
2.4.1. Inégalité et exclusion économique
2.4.2. Droits fonciers
2.4.3. Ressortissants étrangers
2.5. Droits de la femme
2.6 Accès à l’information
2.7. Droits du travail
2.8. Droits des personnes handicapées
2.9. Industries extractives
3. RECOMMANDATIONS
P. 27
ANNEXES
P. 32
-
Annexe 1: Liste des personnes rencontrées lors des différentes réunions
Annexe 2: Programme de la Mission
2
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) tient
à exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
(Afrique du Sud) pour avoir autorisé cette mission de promotion et mis à la
disposition de sa délégation toutes les facilités et le personnel nécessaires à son
succès, ainsi que pour les échanges de vues francs et constructifs auquel il a été
procédé à cette occasion.
La Commission accorde une mention particulière au Ministère des Relations
internationales et de la Coopération ainsi qu’aux Points focaux qui ont accompagné
la délégation tout au long de sa mission, pour les excellentes dispositions mises en
place qui ont permis à la délégation de rencontrer divers acteurs gouvernementaux
et autres, afin d'avoir un aperçu assez représentatif de la situation des droits de
l'homme dans le pays.
La Commission souhaite également remercier tous les représentants des différents
départements ministériels, institutions statutaires indépendantes et autres organes,
ainsi que les particuliers qui, malgré un emploi du temps chargé, ont pris la peine de
rencontrer la délégation.
3
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Conformément au mandat de la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples (la Commission) en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples (la Charte africaine) et suite à l'autorisation du
Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (Afrique du Sud), une délégation
de la Commission a entrepris une Mission de promotion en République d'Afrique
du Sud du 03 au 08 septembre 2018.
Cette Mission de promotion, la première du genre depuis sa dernière mission menée
en Afrique du Sud du 25 au 29 septembre 2001, avait pour objet d’engager le
dialogue avec les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les organisations
syndicales et de la société civile, sur l'état actuel des droits de l'homme et des
peuples dans le pays, de promouvoir la Charte africaine et ses divers Protocoles,
mais aussi de sensibiliser les parties prenantes en Afrique du Sud au travail de la
Commission.
Deux des principaux domaines dans lesquels la Commission a largement échangé
avec diverses parties prenantes sont, d’abord, la transformation et la cohésion
sociales, avec de nombreux défis découlant du passé d'apartheid de l’Afrique du
Sud restant à résoudre, eu égard notamment à la croissance économique et l'emploi,
l'accès à la terre et la prévalence de la violence, y compris la violence sexiste, la
violence contre les personnes LGBT et la violence xénophobe. Le deuxième point qui
a été ensuite abordé est le faible niveau de réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels, notamment les faibles taux de maintien dans l'enseignement et
les nombreuses personnes qui vivent encore dans une pauvreté abjecte, sans accès
suffisant au logement et aux soins de santé, entre autres. La Commission a
également fait part de ses inquiétudes devant la surpopulation carcérale, estimée à
environ 135 %, ce qui a des répercussions sur la sécurité, la santé et la sûreté des
détenus ainsi que la gestion des prisons.
La délégation s'est félicitée de la reconnaissance par le Gouvernement d’Afrique du
Sud des défis structurels et des manquements eu égard aux efforts visant à donner
effet aux promesses en matière de droits de l'homme et de libertés contenues dans la
Déclaration des droits de la Constitution et la Charte africaine.
La délégation a également salué les mesures législatives, institutionnelles, politiques,
réglementaires et budgétaires qui ont été mises en place pour renforcer la promotion
et la protection de ces droits de l'homme et des peuples. En particulier, la
Commission a pris note des efforts déployés pour mettre en place un système
judiciaire centré sur les victimes, de la reconnaissance et du rôle accrus des chefs
traditionnels, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice, des efforts déployés
pour développer les petites entreprises et des dispositions progressistes de la Charte
minière, qui renferme, entre autres, des dispositions sur la protection de
l'environnement, l'engagement et le consentement des communautés, les conditions
4
de vie et le logement, ainsi que la transformation du leadership et l'élaboration de
plans sociaux et de travail.
La Commission note avec satisfaction la place unique que les institutions créées en
vertu du Chapitre 9 et d'autres institutions publiques indépendantes telles que le
Protecteur public en sont venues à occuper dans la démocratie constitutionnelle sudafricaine. A la lumière de ces diverses constatations et observations, la Commission
a formulé une série de recommandations générales et thématiques spécifiques à
l’endroit de la République d'Afrique du Sud, dont les suivantes tendant à :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
entreprendre une vaste réforme législative afin d'harmoniser les lois
établissant des normes qui s’écartent de la Constitution de 1996 et de la
Charte africaine, constituant ainsi une source d’incertitude qui entrave la
jouissance des droits ;
Accélérer le processus de promulgation des projets de loi, notamment le
projet de loi sur la prévention et la répression des crimes de haine, ainsi
que la ratification et la transposition en droit interne des traités
susceptibles d'améliorer l’exercice des droits de l'homme ;
Engager un débat national et l’élaboration d’un plan d'action
multidimensionnel pour s’atteler aux défis du racisme, des inégalités
socio-économiques et de l'affaiblissement de la cohésion sociale ;
Aborder les défis liés à l'administration de la justice pour s’attaquer
efficacement aux niveaux élevés de criminalité et de violence en Afrique
du Sud ;
Prendre des mesures urgentes et adopter une approche multisectorielle
qui permettent de combler le fossé entre les normes en matière de travail
dans le pays et la réalité de la majorité des travailleurs sud-africains ;
S’atteler aux défis de la pauvreté et des inégalités, notamment par la mise
en œuvre de l'objectif du pays visant à éliminer la pauvreté à l’horizon
2030, comme le prévoit son Plan national de développement ;
Améliorer les stratégies en faveur de l'emploi des jeunes, du
développement des compétences et élaborer des stratégies durables
destinées à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur pour tous ceux qui
en remplissent les conditions ;
Doter de ressources financières suffisantes les Centres à guichet unique
pour victimes de VBG, les Tribunaux chargés des délits sexuels et les
refuges pour femmes ;
Élaborer un plan d'action global sur les VBG, qui tienne compte du rôle
des auteurs dans l'élimination des violences basées sur le genre et avec
une approche de la lutte contre la violence sexiste centrée sur les
victimes/survivant(e)s ; et
Relever le niveau de l'enseignement primaire en investissant dans la
formation des instituteurs et la formation continue, les infrastructures
scolaires et le matériel d'apprentissage.
5
1. INTRODUCTION
1.1 Composition de la Délégation
1. La délégation de la Commission était composée comme suit :
i.
Commissaire Solomon Ayele Dersso, Commissaire Rapporteur sur la
situation des droits de l'homme en République d'Afrique du Sud et Président
du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les
violations des droits de l'homme en Afrique ;
ii.
Commissaire Lawrence Murugu Mute, Vice-président de la Commission et
Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en
Afrique ;
iii.
Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les Défenseurs des
droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique ; et
iv.
Mme Abiola Idowu-Ojo, Sécretaire adjointe a.i, Mme Estelle Nkounkou,
Juriste, membres du Secrétariat de la Commission ; et Mme Winfred Gakii
Mbae, assistante du Vice-président, qui ont apporté un soutien technique à la
délégation pendant la mission.
•
Termes de référence de la Mission
2. Les Termes de référence de la mission en Afrique du Sud étaient les suivants :
i.
Promouvoir la Charte africaine et le Protocole à la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le
Protocole de Maputo) par des échanges de vues et le partage d'expériences
avec le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ainsi que les
principales parties prenantes travaillant dans le domaine des droits de
l'homme, sur les moyens d'améliorer la jouissance des droits humains dans
le pays ;
ii.
Évaluer le niveau de jouissance des droits civils et politiques, des droits
économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits collectifs des
populations, mais aussi les mesures prises par le Gouvernement pour mettre
en œuvre les droits de l'homme ;
iii.
S’enquérir des questions relatives aux droits de l'homme qui préoccupent
particulièrement la Commission, notamment les niveaux toujours élevés
d'inégalités et de chômage ; l'accès à la terre ; la transformation du système
éducatif ; l'accès aux soins de santé et le VIH/SIDA ;
iv.
S’informer et s’entretenir avec les acteurs concernés sur les droits des
7
femmes en mettant l’accent sur les moyens de lutter contre les violences
sexuelles, sexistes et domestiques ;
v.
Échanger avec toutes les parties prenantes sur les défis existants et actuels en
matière de droits de l'homme et des peuples dans le secteur des industries
extractives et les moyens d’y remédier;
vi.
Recueillir des informations et engager le dialogue avec les organismes
concernés sur le statut et le traitement des migrants africains en Afrique du
Sud ;
vii. Recueillir des informations et échanger des vues avec les organismes
compétents sur la liberté d'expression et l'accès à l'information ;
viii. S’enquérir de la situation des défenseurs des droits de l'homme et discuter
des problèmes qui entravent la jouissance effective de leurs droits ;
ix.
Engager un débat sur les rôles du pouvoir judiciaire (dans la protection et la
défense des droits de l'homme et les problèmes auxquels il est confronté), du
pouvoir législatif et des organes indépendants de contr��le ou de protection,
y compris les institutions créées en vertu du chapitre 9 ;
x.
Effectuer des visites de prisons pour déterminer dans quelle mesure les
conditions de détention répondent aux normes régionales et internationales,
et discuter avec les responsables de l’administration pénitentiaire et autres
acteurs concernés sur toutes les questions relatives à la détention, ainsi que
sur le travail de la Commission en la matière;
xi.
Sensibiliser davantage aux activités de la Commission en Afrique du Sud,
notamment auprès des départements ministériels concernés et des
Organisations de la société civile (OSC); et
xii.
Faire le suivi des recommandations formulées dans les Observations finales
du Rapport d’État cumulé de l'Afrique du Sud adoptées par la Commission
lors de sa 20ème Session extraordinaire en février 2016.
1.3 Engagements antérieurs entre la Commission et l’Afrique du Sud
3. Cette mission était la troisième (3) en Afrique du Sud. Les missions précédentes
avaient été effectuées comme suit :
i.
Mission de promotion, par le Commissaire Andrew Ranganayi Chigovera,
Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l'homme en Afrique
du Sud du 25 au 29 septembre 2001 ; et
ii.
Mission du Commissaire Vera Mlanguzwa Chirwa, Rapporteur spécial sur
8
les prisons et les conditions de détention, du 14 au 30 juin 2004.
4. Le Rapport périodique initial de l'Afrique du Sud, qui couvre la période 19961998, a été présenté lors de la 25ème Session ordinaire de la Commission, tenue en
avril 1999, et les Observations finales ont été adoptées à cette même session.
L'Afrique du Sud a présenté son premier rapport périodique, couvrant la période
de 1999 à 2001, et les recommandations finales y afférentes ont été adoptées lors
de la 38ème Session ordinaire de la Commission en 2005. Son deuxième rapport,
cumulant les troisième à sixième rapports (2002-2013), a été examiné lors de la
58ème Session ordinaire de la Commission en février 2016. Le deuxième rapport
cumulé contenait également un rapport sur le Protocole à la Charte africaine
relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo). Les
observations finales de la Commission s’y rapportant ont été adoptées lors de la
20ème Session extraordinaire de la Commission en juin 2016.
5. À ce jour, la Commission a été saisie de trois affaires contre l'Afrique du Sud et
qui ont été finalisées, à savoir :
i.
Communication 255/02 Garreth Anver Prince c. Afrique du Sud ;
ii.
Communication 335/06 – Dabalorivhuwa Patriotic Front c. Afrique du
Sud ; et
iii.
Communication 409/12 Luke Munyandu Tembani et Benjamin John
Freeth (représentés par Norman Tjombe) c. Angola et 13 Autres.1
6. Si les trois affaires ont été examinées sur le fond, la Commission n'a constaté une
violation de la Charte africaine dans aucune elle .
1.4 Profil du pays
7. L'Afrique du Sud est une démocratie constitutionnelle. La Constitution de la
République d'Afrique du Sud de 1996 est la loi suprême du pays, et la Cour
constitutionnelle d'Afrique du Sud en est la gardienne. La Constitution sudafricaine consacre l’État de droit, la séparation des pouvoirs et les principes de la
dignité humaine, de l'égalité et de la réalisation des droits de l'homme et des
libertés.
8. L'Afrique du Sud est gouvernée sur la base du principe de la gouvernance
coopérative. La Constitution sud-africaine prévoit des sphères de Gouvernement
aux niveaux national, provincial et local qui sont distinctes, interdépendantes et
liées entre elles. Chaque sphère de gouvernement est censée exercer ses pouvoirs
et attributions d'une manière qui n'empiète pas sur l'intégrité géographique,
fonctionnelle ou institutionnelle du Gouvernement dans une autre sphère.
9. Au niveau national, l'exécutif se compose du Président, du Vice-président, du
Cabinet et des services de l'État en charge des politiques et de l’administration.
1
Angola ; République démocratique du Congo ; Lesotho ; Malawi ; Botswana ; Maurice ; Mozambique ;
Namibie ; Afrique du Sud ; Seychelles ; Swaziland ; Zambie ; Zimbabwe ; République-Unie de Tanzanie ;
9
L'Afrique du Sud compte neuf provinces et 278 municipalités, dont huit
métropolitaines, 44 districts et 226 municipalités locales. Chacune des neuf
provinces dispose d'un organe législatif élu et de son propre conseil exécutif. Les
municipalités s’investissent principalement dans la croissance des économies
locales et la prestation de services d'infrastructures et autres.
10. Le Parlement, l'organe législatif national, est formé de deux chambres,
l'Assemblée nationale et le Conseil national des provinces. Le Conseil national
des provinces, une structure conçue pour servir de plateforme commune aux
neuf provinces d'Afrique du Sud, est composé d'une représentation égale des
organes législatifs provinciaux. Les deux chambres sont responsables de
l'adoption des lois, respectivement au niveau national et provincial. Dans
certains cas spécifiques, les représentants des collectivités locales participent
également aux débats du Conseil national des provinces, mais n’ont pas le droit
de voter.
11. L'Afrique du Sud a un système juridique non codifié et mixte, basé sur les lois, la
jurisprudence, la Common Law, les coutumes, les travaux d'auteurs anciens et le
droit indigène. La Constitution sud-africaine prévoit un pouvoir judiciaire
indépendant, soumis uniquement à la Constitution et à la loi, qu'il doit appliquer
de manière impartiale et sans crainte, faveur ni préjugé.
12. La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction du pays et constitue
l’instance suprême pour trancher des questions constitutionnelles. Le chapitre 8
de la Constitution prévoit en outre les juridictions suivantes : la Cour d'appel
suprême, la Haute Cour d'Afrique du Sud, les Tribunaux de première instance
(Magistrates' Courts) et tout autre tribunal ou cour établi ou reconnu en vertu
d'une loi du Parlement, tels que le Tribunal du travail et la Cour d'appel du
travail.
13. Au niveau de l'Union africaine, l'Afrique du Sud n'a pas encore ratifié la
Convention pour la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique,
le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux
droits des personnes âgées ou le Protocole à la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées. Certes,
l'Afrique du Sud est un État partie au Protocole de la Cour, mais elle n'a pas fait
la déclaration prévue à l'article 34(6) qui permettrait aux individus et aux ONG
d'avoir un accès direct à la Cour.
1.5 Méthodologie
14. Au cours de la mission, la délégation s’est entretenue avec divers acteurs
étatiques et non étatiques (voir annexe 1) participant à la promotion et la
protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique du Sud, notamment :
i.
Le Ministère des Relations internationales et de la Coopération (DIRCO);
10
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
Le Ministère de la Justice et des Services correctionnels ;
Le Ministère de l’Intérieur ;
Le Ministère des Ressources minérales ;
Le Ministère du Travail ;
Le Ministère du Développement social ;
Le Ministère de la Santé ;
Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation ;
Le Ministère de l’Enseignement de base ;
Le Ministère des Établissements humains ;
Le Ministère du Développement rural et de la Réforme agraire ;
Le Ministère de la Gouvernance coopérative et des Affaires
traditionnelles ;
xiii. Le Ministère du Développement des petites entreprises ;
xiv. La Commission électorale indépendante ;
xv.
Le Régulateur de l'information ;
xvi. La Commission sud-africaine des droits de l’homme ;
xvii. La Commission pour l’égalité des sexes;
xviii. Le Conseil national sud-africain de lutte contre le SIDA ;
xix. Le Congrès des syndicats sud-africains ;
xx.
Le Forum national des éditeurs sud-africains ;
xxi. Le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique ; et
xxii. Les Représentants des Organisations de la société civile travaillant en
Afrique du Sud.
15. La délégation a également visité la prison de Kgoši Mampuru, à Pretoria, et a
terminé la mission par une conférence de presse.
16. La délégation n'a pas pu rendre une visite de courtoisie au Président de l'Afrique
du Sud, comme demandé dans son programme et conformément aux bonnes
pratiques de la Commission.
17. En outre, la délégation n'a pas pu rencontrer les responsables gouvernementaux
et autres mentionnés ci-dessous, en raison d'incompatibilités de calendriers, de
contraintes de temps et d'annulations de rendez-vous :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Le Président de l’Assemblée nationale ;
Le Chief Justice (Président de la Cour suprême) d’Afrique du Sud;
La ministre de la Femme à la Présidence ;
Le Protecteur public ;
L'Autorité indépendante des communications d'Afrique du Sud.
18. Faute de temps, la délégation n'a pas pu rencontrer les représentants des partis
politiques conformément à sa pratique et n'a pas non plus pu se rendre à la
prison de Pollsmoor au Cap, comme prévu.
11
2. CONSTATATIONS
19. La mission a duré six (6) jours au cours desquels la délégation s’est rendue à
différents services dans les capitales Pretoria et Johannesburg, ainsi que dans la
prison de Kgoši Mampuru. Au cours de la mission, la délégation a eu l'occasion
de rencontrer et d'interagir avec un échantillon représentatif d'acteurs concernés.
20. Les échanges que la délégation a eus avec un large segment de parties prenantes
lui ont permis d'obtenir des informations précieuses sur la situation des droits de
l'homme dans le pays. et qui constituent la base des observations présentées cidessous.
21. Dans l'ensemble, la délégation a noté l'impact que les héritages du colonialisme et
de l'apartheid continuent d'avoir en limitant la jouissance des droits et libertés
garantis dans la Charte africaine et la Déclaration des droits de la Constitution
sud-africaine de 1996. La délégation se félicite de la reconnaissance par le
Gouvernement d’Afrique du Sud des défis structurels et des manquements eu
égard aux efforts visant à tenir les promesses en matière de droits de l'homme et
de libertés de la Déclaration des droits de la Constitution, mais aussi de la Charte
africaine. La délégation salue également les mesures législatives,
institutionnelles, politiques, réglementaires et budgétaires qui ont adoptées pour
renforcer la promotion et la protection de ces droits de l'homme et des peuples.
22. Sur la base des entretiens menés et des informations recueillies par la Délégation
lors de ses échanges avec les différentes parties prenantes, les constatations de la
Mission sont exposées ci-dessous, en tenant compte des Termes de référence de
la mission.
2.1. Administration de la Justice et Services correctionnels
2.1.1. Administration de la Justice
23. La délégation a pris note avec satisfaction des initiatives prises pour améliorer
l'administration de la justice, notamment l'expansion des infrastructures du
secteur de la justice et la création du Comité national pour l'amélioration de
l'efficacité, réunissant des acteurs clés, pour promouvoir l'efficacité et l'efficience
du système judiciaire, y compris le renforcement de l'autonomie des cours et
tribunaux. En revanche, la délégation a également noté la lenteur de la
transformation du système judiciaire et la disparité entre les attentes suscitées
par une législation progressiste et les insuffisances courantes de l'expérience sudafricaine en matière d'administration de la justice.
24. La délégation a pris connaissance des efforts consentis pour mettre en place un
système de justice centré sur les victimes, notamment par la révision de la Charte
des services aux victimes, de nouveaux efforts pour traiter la question de la
réhabilitation des victimes d'atrocités, ainsi que l’établissement d'un partenariat
13
avec l'Université d'Afrique du Sud visant à revoir le système de justice
réparatrice en tant que réponse préventive et tournée vers l'avenir qui s'efforce
de comprendre la criminalité dans son contexte social et à même de rendre la
justice et d’assurer que les délinquants réparent les torts causés à la société de par
leurs actes. La délégation a toutefois été informée du traitement inadéquat des
plaintes par la police, en particulier celles relatives aux violences basées sur le
genre, y compris le viol, et de l'absence d'installations et de services centrés sur
les victimes qui garantissent le respect de la vie privée des femmes victimes.
25. La délégation a également appris que les tribunaux de l’égalité sont pleinement
opérationnels et qu'ils ont eu à rendre des verdicts et ordonner des mesures de
réparation. Cependant, certains des tribunaux de première instance doivent être
sensibilisés à leurs fonctions de tribunaux de l'égalité. La délégation a appris
avec inquiétude que le ministère de la Justice a dû fermer certains tribunaux et
qu'il a du mal à maintenir son personnel et son programme d'aide juridique en
raison de contraintes financières. La délégation est également préoccupée par le
fait que les agressions dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme
n'ont pas été traitées correctement, avec des enquêtes peu concluantes ou
inadéquates et le manque de suite en ce qui concerne les cas rapportés
d’agression.
26. La délégation a pris note du rôle que jouent les chefs traditionnels en matière
d'accès à la justice en vertu du projet de loi sur les tribunaux divisionnaires. Les
tribunaux de division servent de mécanismes traditionnels de règlement des
litiges qui utilisent des mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Ils ne
statuent pas sur les affaires civiles formelles relevant de la législation ou les
infractions pénales graves, et les citoyens peuvent choisir leur compétence ou
s’en retirer .
27. La délégation s'est félicitée des efforts déployés pour remédier aux disparités
géographiques en matière d'accès à la justice qui touchent les catégories
historiquement défavorisées de la société, notamment à travers le redécoupage
des zones administratives pour en faciliter l'accès. Elle a également salué la
création de la Commission d'enquête sur la captation de l'État. La délégation a
appris avec inquiétude les problèmes de mise en œuvre par l'Afrique du Sud du
Statut de Rome sur la Cour pénale internationale en raison du conflit entre
certaines de ses dispositions et les règles de droit international coutumier établies
de longue date sur l'immunité diplomatique, mais prend note de ce que la
question a été renvoyée à l'Assemblée des États parties au Statut de Rome pour
clarification.
28. La délégation note que l'État n’avait pas encore ratifié les instruments pertinents
relatifs aux droits de l'homme tels que l'OPCAT pour traiter la question de la
torture dans les centres de détention, alors qu'il débourse beaucoup d'argent plus de 4 milliards de rands en guise d’indemnisations dans le cadre de
plaintes de torture.
14
2.1.2. Prisons et Conditions de détention
29. La délégation a fait part de sa préoccupation devant la surpopulation carcérale,
estimée entre 103 et 135 %, qui a des répercussions sur la sécurité, la santé des
détenus et la gestion des prisons et qui entrave la réinsertion des détenus. La
délégation a été informée que le système de justice pénale est surchargé en raison
de la criminalité élevée dans le pays. Elle a appris que des efforts étaient en cours
pour réformer le système, notamment par la création d'équipes spéciales
nationales et la mise à contribution d’acteurs extérieurs pour remédier au défi du
manque d’infrastructures. La délégation a été informée que 24 % des détenus
sont des prévenus et des personnes en attente du prononcé de leur peine. La
délégation a été informée que 10 % des détenus sont des femmes.
30. La délégation a pris note des bonnes pratiques consistant en la mise en place de
mesures de suivi des prisonniers à leur libération, en vue de faciliter leur
réinsertion sociale. La délégation a également été informée que les prisonniers
peuvent voter lors d’élections. Concernant la libération conditionnelle, il a été
indiqué qu'une fois que les prisonniers ont purgé la moitié de leur peine, leur
dossier est examiné à cette fin.
31. S’agissant de la prison de Kgoši Mampuru visitée par la délégation, il a été noté
que l’établissement sépare et prend des dispositions spéciales pour les nouveaux
arrivants, ainsi que les personnes malades ou âgées, et qu'un quartier distinct est
affecté aux jeunes, âgés entre 21 et 25 ans. La délégation a pris note de l’existence
d’un mécanisme interne de plaintes pour les détenus lorsque leurs droits sont
violés, à travers la tenue d'un registre où sont consignées les plaintes, y compris
celles dirigées contre les agents pénitentiaires. La délégation a été informée que
la direction de l'établissement effectue régulièrement des visites à l’occasion
desquelles les détenus peuvent formuler directement leurs plaintes. Des avocats
visitent la prison chaque semaine et les détenus peuvent également avoir leur
propre conseil. La délégation a noté avec satisfaction que la prison dispose
d’équipements vidéo et audio, de sorte que dans les cas de détention provisoire
où la présentation de prisonniers devant un tribunal pose des risques de sécurité
et où leurs crimes ne sont pas susceptibles de caution, ils peuvent comparaître
devant différents tribunaux de première instance grâce à ces moyens
électroniques.
32. La délégation a en outre pris note de la protection des droits socio-économiques
des pensionnaires de la prison de Kgoši Mampuru. La délégation a été informée
que lorsque les prisonniers montrent des signes de dépression et ont des
tendances suicidaires, ils sont sortis des cellules communes et peuvent être
gardés dans un bureau pour observation. Elle a également noté que les
responsables de la prison travaillent en collaboration avec les hôpitaux à cet
égard, et qu'un psychologue se rend à la prison une fois par mois. La délégation
a été informée que le régime alimentaire des prisonniers est équilibré et
15
également du fait que les délinquants ayant des besoins médicaux certifiés
bénéficient d'un régime spécial sur présentation d’une ordonnance établie par un
médecin.
33. La délégation a appris que si le dépistage du VIH n'est pas obligatoire, en
général, chaque personne admise est testée et, si elle est séropositive, reçoit un
traitement. Les détenus sont également soumis à un test de dépistage de la
tuberculose (TB) à leur arrivée à la prison. Des médecins d'hôpitaux privés se
rendent chaque semaine à la prison pour effectuer des circoncisions au profit des
prisonniers qui en font la demande. La prison ne dispose pas d'installations pour
nourrissons, ce qui explique que les jeunes mères sont transférées à la prison de
Johannesburg. Les bébés sont séparés de leur mère après l’âge de 2 ans. La
délégation a été informée des dispositions en place pour les personnes
handicapées physiques, notamment une rampe d'accès à la porte principale et un
ascenseur dans le bâtiment. La délégation a également été informée qu'il existe
des programmes d'orientation et des programmes sociaux, notamment des
services d’accompagnement spirituel et psychologique, ainsi que des ateliers et
des cours de formation de courte durée permettant aux détenus d’acquérir des
compétences et de se préparer à la sortie. Des possibilités d'éducation sont
également offertes, sous réserve des fonds disponibles.
2.2. Institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme
34. La délégation s'est félicitée de la place unique que les institutions publiques
indépendantes à l’appui de la démocratie (institutions du chapitre 9), telles que le
Protecteur public, en sont venues à occuper dans la démocratie constitutionnelle
sud-africaine. Tout en notant avec satisfaction le rôle indispensable que jouent
ces institutions dans la promotion et la protection des droits de l'homme en
Afrique du Sud, elle a souligné la nécessité d'un soutien et d'une collaboration
accrus du Gouvernement à celles-ci pour la consolidation de ce rôle.
35. La délégation a noté avec plaisir que les institutions créées en vertu du chapitre 9
se réunissent régulièrement dans le cadre du Forum des institutions soutenant la
démocratie, qui leur permet de partager des informations, de solliciter et de
fournir du soutien pour leurs missions respectives et de collaborer entre elles.
36. La délégation s'est félicitée de la création du Régulateur de l'information. La
délégation a appris que la loi sur la protection des renseignements personnels
(POPIA) n'étaient pas encore pleinement en vigueur, et que le Régulateur de
l'information n'était pas encore doté de son propre personnel et travaillait avec
du personnel détaché du ministère de la Justice, même si la mise en place de son
administration a récemment été approuvée. Il a été noté que le Régulateur avait
mis en place des processus et systèmes opérationnels, qui devaient prendre effet
avant la fin de 2018, et à la suite de quoi tous les organismes publics et privés
n'auraient qu'un délai d’un an pour se conformer à la loi sur la protection des
renseignements personnels. La délégation a également été informée qu'au
16
moment de sa visite, le Régulateur avait déjà reçu un total de trois cent trentecinq (335) plaintes depuis sa création, alors même que la loi POPIA n’est pas
encore pleinement en vigueur.
37. La délégation a pris note des principales initiatives de la Commission électorale
indépendante en matière d'éducation, notamment l’établissement de partenariats
avec le radiodiffuseur national pour élaborer et diffuser des programmes
d'éducation civique et d'éducation des électeurs à travers la télévision et la radio,
mais aussi de partenariats avec d'autres médias pour promouvoir les inscriptions
sur les listes électorales et sensibiliser les électeurs, l’organisation d’activités
d'éducation en personne avec les électeurs éligibles dans tout le pays, la semaine
de la démocratie à l'école, mais aussi la publication de matériel d'éducation des
électeurs et à la démocratie dans toutes les langues officielles, y compris sous
forme d'enregistrement sonore et en braille.
38. La délégation a salué la possibilité pour les partis politiques de s'inscrire en ligne
en vue de participer à des élections. Elle a également noté avec satisfaction la
possibilité pour les électeurs de solliciter des votes spéciaux en ligne et par SMS,
de confirmer et de modifier leur adresse en ligne et la disponibilité des résultats
en ligne et via une application.
39. La délégation a également pris note du travail important accompli par la
Commission sud-africaine des droits de l'homme dans le domaine de la
surveillance de la mise en œuvre des droits de l'homme et de l’éducation du
public aux droits humains, notamment en intégrant la Charte des droits dans les
programmes scolaires.
40. La délégation a pris note des principales préoccupations soulevées par la
Commission sud-africaine des droits de l'homme, la Commission pour l'égalité
entre les sexes et d'autres institutions créées par le chapitre 9, concernant le
manque de moyens humains et financiers, par rapport à leur mandat respectif et
aux attentes de la société.
2.3. Droits économiques, sociaux et culturels
2.3.1 Chômage et pauvreté
41. La délégation a constaté l’exercice limité des droits socio-économiques résultant
de la nature raciale, spatiale et sexospécifique de la pauvreté et des inégalités en
Afrique du Sud, ainsi que le taux de chômage toujours élevé dans le pays, en
particulier chez les jeunes. La délégation a également relevé le climat économique
difficile qui règne actuellement dans le pays et des mesures fiscales qui en
découlent, lesquelles ont des effets négatifs potentiels sur les pauvres et les
groupes vulnérables de la société. La délégation est préoccupée par le taux de
chômage élevé (27 %).
17
42. En ce qui concerne la situation économique et les questions connexes en matière
d’emploi et de travail, la délégation a salué les mesures législatives, politiques,
institutionnelles et budgétaires qui ont été adoptées face aux niveaux élevés
d'inégalité, de chômage et de pauvreté qui persistent et qui touchent des
catégories de la société historiquement marginalisées et victimes de
discrimination, en particulier les Noirs et les femmes. La délégation a appris que
le Gouvernement était en train de réduire le nombre de travailleurs – d’environ
30 000 - et de diminuer le salaire minimum par l'introduction de la loi sur la
réduction du salaire minimum, exacerbant ainsi les difficultés socioéconomiques.
43. La délégation s'est réjouie en particulier des initiatives visant à élargir l'accès au
logement et à l'éducation, mais aussi à améliorer le bien-être socio-économique
des pauvres et des groupes vulnérables, notamment par le soutien aux petites
entreprises et à l'économie informelle, à travers des mesures de développement
social conscientes et délibérées, y compris diverses politiques et programmes de
sécurité sociale et de protection sociale.
44. La délégation a pris note avec satisfaction des actions de l'Agence de financement
des petites entreprises (SEFA) et de l'Agence de développement des petites
entreprises (SEDA), qui fournissent un large éventail de services allant de la
planification des affaires à l'accès au crédit. De même, la SEFA dispense les
entreprises en phase de démarrage du fardeau des exigences formelles en
matière de garanties pour l'obtention de prêts. Il a été noté que les coopératives
ont accès à des subventions jusqu’à concurrence de 250 000 rands et celles-ci sont
accessibles à tous les secteurs, mais la plupart des bénéficiaires sont issus du
secteur agricole du fait de l'héritage historique du pays.
2.3.2. Droit à l’éducation
45. La délégation a été informée des principaux défis qui assaillent le secteur de
l'éducation, puisque seulement 3 % environ des élèves inscrits en première année
achèvent leurs études universitaires. La délégation est préoccupée par la
mauvaise qualité de l'éducation de base, qui se reflète dans le fait que le niveau
de compétences en lecture, en écriture et en calcul en Afrique du Sud est très bas
comparativement au reste du continent et du monde. Des problèmes ont
également été relevés en ce qui concerne le déficit de personnel ainsi que le
manque de matériel pédagogique. La délégation a été informée de faits nouveaux
intervenus récemment dans le domaine, notamment une décision de justice en
faveur de l'accès à l'éducation pour les apprenants sans papiers, et l'adoption
d'une charte pour l'éducation de base des enfants.
46. La délégation a pris note de l’amélioration de l'accès à l'éducation dans les zones
rurales grâce aux écoles à classes multigrades, où des enfants de niveaux
différents apprennent en même temps dans une même salle ; à la fourniture de
moyens de transport, ainsi qu’aux efforts déployés pour regrouper les écoles en
18
internats afin d'améliorer et d'harmoniser les normes et l'accès. D'autres efforts
visant à promouvoir l'accès à l'éducation de base comprennent l'exonération des
frais de scolarité et des programmes de nutrition scolaire qui offrent des repas
nutritifs dans les écoles des communautés les plus démunies.
47. La délégation a été informée que, relativement à la prise en charge du VIH/SIDA
et de la tuberculose dans les écoles, du fait de leur prévalence, la politique du
Gouvernement est passée de la seule prévention à l'accès intégré aux droits à la
santé et à la sexualité des apprenants dans les écoles, y compris cours
d’éducation sexuelle écrits, des services de dépistage du VIH et la distribution de
préservatifs. En ce qui concerne les disparités entre lois nationales concernant
l'âge de consentement sur ces questions, les parents sont sensibilisées et leur
consentement est sollicité.
48. La délégation a constaté avec préoccupation la faible concrétisation des objectifs
de la transformation du secteur de l'enseignement supérieur en ce qui concerne la
représentation équitable des Noirs dans le monde universitaire, la révision des
programmes de l'enseignement supérieur et l'accès à celui-ci, y compris la
représentation et la participation des couches historiquement marginalisées de la
société, en particulier les Noirs, les femmes et autres groupes marginalisés dans
les études postuniversitaires.
49. La délégation a pris note avec satisfaction des mesures prises par le
Gouvernement pour accroître l'accès à l'enseignement supérieur et améliorer la
rétention scolaire, mais aussi de l'engagement budgétaire qui les accompagne,
notamment par l'octroi de bourses aux étudiants issus de ménages à faibles
revenus. Elle a également pris note de l'amélioration de la gestion du Régime
national d'aide financière aux étudiants, qui fournit une aide aux étudiants issus
de familles pauvres et de la classe ouvrière d'une manière durable qui favorise
l'accès et la réussite dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la
formation continue, et qui couvre environ 60 % des étudiants inscrits, malgré les
divers défis qui restent à relever, notamment la disponibilité en temps utile des
aides attribuées dans le cadre de ce programme.
50. La délégation a eu connaissance des divers efforts consentis par le Gouvernement
pour améliorer l'accès à l'enseignement supérieur, notamment par l'introduction
d'un soutien financier sous forme de bourses pour les étudiants issus de ménages
à faibles revenus, qui comprend la gratuité des frais d'inscription et de scolarité,
mais aussi l'octroi d'une allocation pour l’achat de manuels, l’hébergement et la
restauration.
51. La délégation a pris note des efforts déployés pour corriger le déséquilibre racial
dans le nombre de professeurs d'université noirs, notamment par l'adoption du
Cadre de dotation en effectifs des universités sud-africaines, qui constitue une
approche globale et transformatrice destinée à former les futures générations
d'universitaires et renforcer les capacités du personnel, et de son volet
19
« Programme pour une nouvelle génération d'universitaires » (NGAP), une
prestigieuse initiative qui prévoit le recrutement de nouveaux universitaires très
compétents. La délégation a également pris note du lancement du Forum des
gestionnaires de la transformation, qui prévoit la désignation de gestionnaires de
la transformation des établissements d’enseignement supérieur et le recours à des
actions positives, notamment dans les domaines du genre sexes et des
handicaps.
2.3.3. Droit au logement
52. La délégation s'est déclarée préoccupée par le déséquilibre historique persistant
dans l'accès au logement et par la forte incidence des expulsions. La délégation a
été informée que la demande de logements/établissements humains dépasse de
loin l'offre en raison du déséquilibre historique en matière de logement dans le
pays. Il a été signalé que si environ 4,3 millions de Sud-Africains ont bénéficié du
programme d'établissement humain, environ 5 % de la population (plus de 2,4
millions) n'ont pas accès à un logement adéquat ni à des services de base et 900
000 autres vivent dans des abris de fortune dépourvus de services de base.
53. La délégation a en outre été informée que les lois sud-africaines interdisent les
expulsions forcées si ce n’est par décision de justice, y compris en cas de nonpaiement du loyer. Il a également été noté qu'il n'y a pas d'expulsions initiées ou
approuvées par le Gouvernement, et que toute réinstallation ou relocalisation par
le Gouvernement doit faire l'objet d'une décision de justice et est soumise à des
conditions préalables telles que la tenue de larges consultations, y compris
lorsque de telles actions sont liées à des concessions minières.
54. Toutefois, la délégation a eu connaissance de l'expulsion de communautés
impliquant les forces de défense sud-africaines et de la non-exécution
d'ordonnances judiciaires déclarant cette expulsion illégale.
55. En outre, la délégation a pris note du fait que les travailleurs ruraux sousemployés et sous-qualifiés fuient vers les zones urbaines informelles, ce qui a
également accru les motifs d’expulsions, créant ainsi un cercle vicieux.
56. La délégation a noté que le Gouvernement consacre un montant d’environ 2
milliards de dollars américains par an à la question du logement et qu'il utilise
diverses options pour promouvoir l'accès au logement pour tous. La délégation a
relevé que le Gouvernement avait élaboré un Plan directeur national pour les
établissements humains, destiné à coordonner les investissements publics et
privés matériels dans le secteur du logement, afin d’apporter une réponse
durable aux problèmes y liés.
2.3.4. Droit à la santé et accès aux soins de santé
20
57. La délégation a salué les efforts déployés pour lutter contre certaines pratiques
traditionnelles néfastes, notamment à travers le projet de loi sur l'initiation
coutumière (2018). La délégation a noté l'engagement et les efforts des chefs
traditionnels en matière de droits de l'homme, notamment dans le cadre du
dialogue INDABA de 2017, qui a été organisé pour examiner les pratiques
traditionnelles préjudiciables et guider les processus de formulation des
politiques nationales. Des efforts ont également été déployés pour traiter la
question de l'initiation coutumière à travers le projet de loi sur l'initiation
coutumière (2018), qui vise à mettre en place des garanties en matière de droits
de l'homme et de santé, tout en préservant la culture.
58. La délégation a pris note des niveaux toujours élevés d’infection au VIH en
Afrique du Sud. En 2018, 7 700 000 personnes vivaient avec le VIH en Afrique du
Sud et la prévalence du VIH chez les adultes (15-49 ans) était de 20,4 %. Le VIH
touche de manière disproportionnée les femmes (62,67 %) et les nouvelles
infections au VIH se produisent davantage chez les jeunes femmes que chez les
jeunes hommes, mais le traitement du VIH est également plus élevé chez les
femmes (65 %) que chez les hommes (56 %). La délégation a noté que les
personnes atteintes de tuberculose (TB) en prison ont du mal à accéder aux
traitements et que le VIH/sida est toujours considéré comme une honte et une
faiblesse par les hommes. La délégation a toutefois également pris note de
l'existence d'un plan stratégique national de lutte contre le VIH et de l'attention
particulière accordée aux groupes vulnérables, notamment les travailleurs du
sexe, les consommateurs de drogues, les personnes sans papiers et les personnes
LGBT.
59. La délégation a été informée d'un taux élevé d'infanticide dans les cas d’enfants
qui naissent intersexués, mais aussi que des procédures non consensuelles et
médicalement inutiles étaient pratiquées sur les nourrissons intersexués pour
leur donner une apparence plus typiquement masculine/féminine - causent des
dommages irréversibles tout au long de la vie, notamment l'incontinence et des
problèmes urinaires, des cicatrices permanentes, des douleurs, la dépendance
aux médicaments tels que les hormones, la perte de plaisir sexuel et une kyrielle
d’autres problèmes liés à la santé sexuelle et reproductive, ainsi que des
conséquences psychosociales.
2.4. Transformation et cohésion sociales
2.4.1. Inégalité et exclusion économique
60. La délégation a été informée de la tendance à la hausse des inégalités en Afrique
du Sud, et des récentes décisions du Gouvernement d'augmenter la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) mais aussi les tarifs des services de base comme l'électricité
et l'eau, qui touche particulièrement les pauvres. La délégation a également pris
note de la dimension raciale de la pauvreté et des défis socio-économiques
spécifiques auxquels sont confrontés les jeunes, notamment en matière
21
d'éducation, en particulier l'enseignement supérieur, et des niveaux élevés de
chômage chez les jeunes, même titulaires de diplômes universitaires. La
délégation a pris note du problème persistant des inégalités et du racisme, qui, en
raison de l'histoire du pays, reste un défi majeur, exacerbé par la nature du tissu
économique du pays qui reflète les inégalités selon les races et le statut
économique. Il en résulte des défis croissants de détérioration des relations
raciales et de la cohésion sociale.
61. La délégation s'est dite préoccupée par la persistance d'un niveau élevé
d'inégalité et de pauvreté, plus de la moitié de la population vivant dans la
pauvreté et un (1%) pour cent de la population Sud-Africaine possédant, selon
les informations disponibles, 70,9 % des richesses du pays. En outre, la
délégation a noté la lenteur de la transformation de l'économie, la propension des
entreprises à maintenir le statu quo économique actuel. La délégation est
également préoccupée par le fait que cette situation a contribué au phénomène de
la captation de l'État et est aggravée par des niveaux élevés de corruption, ce qui
empêche les institutions publiques de mettre en œuvre effectivement les objectifs
en matière de transformation.
62. La délégation a pris note des mesures prises par le Gouvernement sudafricain pour lutter contre les inégalités, à travers des mesures délibérées
visant à recours à des actions positives en faveur des groupes vulnérables, sur
la base du principe d'inclusion, qui guide toutes les actions des pouvoirs
publics. À cet égard, la délégation a été informée de la politique
d’autonomisation économique des noirs, qui est un programme initié par le
Gouvernement sud-africain pour remédier aux inégalités de l'apartheid en
accordant aux citoyens sud-africains noirs (Noirs, de couleur et Indiens) des
privilèges économiques. La délégation a également reçu des informations
concernant la loi sur le cadre de la politique de passation de marchés
préférentiels (PPPFA), qui prévoit la mise en œuvre d'une politique de
passation de marchés pour une catégorie de préférence dans l'attribution des
contrats, et pour la protection et/ou la promotion des personnes ou des
catégories de personnes défavorisées par une discrimination injuste. La
PPPFA prévoit un système de points de préférence pour l'achat de biens et de
services, en vue de renforcer la contribution des micro, petites et moyennes
entreprises (PME) .
63. La délégation a fait part de ses préoccupations devant les niveaux élevés de
criminalité et de violence qui ont une incidence négative sur les droits à la vie, à
la sécurité personnelle et au bien-être socio-économique des citoyens, ainsi que
sur le processus démocratique. La délégation a notamment pris note des
violences, notamment la violence sexuelle et sexiste à l'égard des femmes (voir
section 2.5 ci-dessous), mais aussi des violences et discriminations dirigées contre
la communauté LGBTI et des attaques xénophobes récurrentes impliquant des
violences et des menaces de violence à l'égard des ressortissants étrangers,
notamment ceux d'autres pays africains.
22
2.4.2. Droits fonciers
64. La délégation a été informée que, dans le passé, la perte de terres était synonyme
de perte de moyens de subsistance, et entrainait également des disparités
infrastructurelles, qui sont à la base du triple défi que constituent les niveaux très
élevés d'inégalités, la pauvreté et le chômage dans le pays. La délégation a pris
note de l'expulsion de travailleurs agricoles et d'autres violations des droits de
l'homme dont sont victimes les ouvriers agricoles, ainsi que des cas d'attaques de
fermes. La délégation est préoccupée par la lenteur et les incertitudes qui
entourent le processus de réforme agraire en Afrique du Sud, d’autant que les
statistiques disponibles sur les terres appartenant à des particuliers ou
enregistrées en leur nom indiquent que les Noirs ne possèdent qu'environ 4 %
des 39 % de propriétés foncières individuelles.
65. La délégation a été informée que lors du recensement intermédiaire de 2016, 2,33
millions de ménages étaient occupés dans l'agriculture, et pour 43 % d’entre eux,
l'agriculture constitue la principale source de nourriture, et pour 37 %, elle est
une source supplémentaire de nourriture. La délégation a appris que, cette
agriculture familiale, quoique rudimentaire et informelle,
contribue à
l'amélioration de la situation socio-économique. En ce qui concerne les
exploitations agricoles formelles, on estime à 2 millions le nombre d'agriculteurs
de subsistance ; 250 000 Noirs sont des agriculteurs semi-commerciaux,
impliqués de manière informelle dans les chaînes de valeur ; et 24 000
agriculteurs commerciaux, dont environ 6 000 à 10 000 sont des exploitants à
grande échelle, contrôlent 80 % des denrées alimentaires produites pour le
marché. La délégation a en outre été informée que l'accès à la terre dans le cadre
des programmes d'expropriation est limité par les problèmes de ségrégation
raciale et d'accès à la terre, ainsi que par le manque de coopération de la plupart
des propriétaires fonciers, notamment à travers la spéculation des prix des terres,
en l'absence de pouvoir d'expropriation.
66. La délégation a pris note des divers défis à affronter pour assurer une réforme
foncière efficace, notamment le fait que si la Constitution prévoit la possibilité
d'expropriation et d'indemnisation, des problèmes de définition et
d'interprétation se posent, ainsi que des problèmes systémiques connexes dans la
mise en œuvre des mesures de réforme foncière. La délégation a pris note de la
loi sur l'expropriation de 1975, antérieure à la Constitution, qui avait été conçue
pour les expropriations sous le régime de l'apartheid, était fondée sur une
indemnisation à la valeur du marché et sur les pertes matérielles, et est soutenue
par plus de 40 ans de jurisprudence ; par rapport à la loi sur l'expropriation
d'après 1994, fondée sur une indemnisation juste et équitable, utilisant cinq
critères, et à la disposition constitutionnelle, qui ont toutes deux été interprétées
d’une façon restrictive par les tribunaux.
23
67. D’après les informations reçues par la délégation, en interprétant l'expropriation,
les tribunaux ont utilisé la valeur marchande et écarté les quatre autres
considérations prévues par la Constitution, ce qui laisse libre cours à des
projections illimitées de la valeur marchande, même lorsque la terre en question
n'est pas utilisée. Par conséquent, la délégation a été informée de la position du
Gouvernement selon laquelle la Constitution suffit à elle seule à traiter la
question et qu'il est nécessaire de clarifier la manière dont il faut peser ces
facteurs les uns sur les autres et quelles autres actions sont requises, y compris, le
cas échéant, une révision constitutionnelle pour plus de clarté, par opposition à
travailler sur la base de l'intention des rédacteurs de la Constitution et d'autres
interprétations problématiques.
68. En conséquence, la délégation soutient la reconnaissance par l'État de l'impératif
de la réforme agraire et l'initiative en cours à cette fin pour modifier l'article 25 de
la Constitution en suivant les processus démocratiques et le principe de légalité,
sans compromettre la productivité agricole et la sécurité alimentaire.
69. La délégation a accueilli favorablement le projet de loi relatif au Leadership
traditionnel et khoisan, qui vise à reconnaître les structures de leadership et les
communautés khoisanes qui ne sont pas encore prises en charge par la loi et à
garantir l'uniformité dans la manière dont les questions traditionnelles sont
traitées ; il cherche également à contrôler et à réglementer les structures de
leadership traditionnel. Il est toutefois à craindre que ce projet de loi ne renforce
les frontières de style apartheid qui divisent les gens selon des lignes ethniques,
ce qui a historiquement encouragé la division au sein de la majorité noire.
2.4.3. Ressortissants étrangers
70. La délégation a pris note du fait que les protestations et agitations sont en hausse
du fait de la frustration liée à la non-fourniture des services publics de base aux
citoyens et que la précarité de la situation socio-économique a conduit à une
concurrence économique et des tensions entre les Sud-Africains pauvres et les
immigrants. Il a été porté à la connaissance de la délégation que les attaques
xénophobes sont attribuées à la crise économique liée à l'immigration. La
délégation a été informée que l'Afrique du Sud a une frontière poreuse, en raison
de laquelle de nombreux immigrants entrent dans le pays de façon illégale, voire
criminelle, contrairement à ceux qui arrivent à la recherche du statut de réfugié.
Cet afflux d'immigrants sans papiers a entraîné des désavantages et des
contraintes économiques pour les communautés locales déjà historiquement et
économiquement défavorisées, puisque divers secteurs et employeurs ont profité
de ces immigrants pour proposer des salaires plus bas et parce que la majorité
d'entre eux s’activent dans le commerce informel, privant ainsi les locaux de
possibilités d'emploi déjà rares.
71. La délégation a apprécié l'engagement du Gouvernement à traiter cette question,
notamment par le biais d'un plan d'action contre le racisme, avant la signature du
24
projet de loi sur la prévention et la lutte contre les crimes et les discours de haine
(2016). La délégation a également pris note du projet de Plan d'action national de
lutte contre la xénophobie, le racisme et la discrimination. Il a été noté que selon
la loi révisée sur les réfugiés, en attendant la détermination de leur statut, les
demandeurs d'asile sont autorisés à exercer une activité commerciale et à
fréquenter l'école, mais que, comme l'Afrique du Sud ne dispose pas de camps de
réfugiés, les activités commerciales des demandeurs d'asile ne peuvent être
restreintes à des endroits.
72. La délégation a pris note des préoccupations du Gouvernement concernant l'abus
du processus d'asile par les migrants économiques, qui rend difficile le respect
des délais de traitement des demandes et entraîne également des lourdeurs dans
le système. La délégation a été informée que les visiteurs prolongent parfois leur
séjour au-delà du délai accordé et qu'une fois arrêtés, ils affirment vouloir
demander l'asile en profitant des protections juridiques en place, notamment le
contrôle judiciaire des actions administratives par le Tribunal des réfugiés.
73. La délégation a pris note du pillage de magasins appartenant à des étrangers, qui
a eu lieu quelques semaines avant la mission de promotion. La délégation a
également été informée des difficultés que rencontrent les femmes migrantes, en
particulier l'accès aux soins de santé, y compris lorsqu'elles sont violées, et du fait
que les migrants se voient parfois refuser des soins de santé ou doivent payer
pour bénéficier de services d'urgence. En outre, la délégation a appris la création
d'un nouveau parti politique dénommé « Africa Basic Movement », dont l'un des
principaux objectifs est d'expulser tous les ressortissants étrangers de l'Afrique
du Sud. La délégation a noté que le ministère de l'Intérieur ne s'est pas conformé
aux décisions de justice concernant la réouverture des centres d'accueil de
réfugiés à Port Elizabeth et au Cap, ainsi que les niveaux élevés de corruption
dans les centres d'autres régions du pays et les cas d’arrestation et de détention
illégales aux fins d'expulsion par le Gouvernement.
2.5. Droits de la femme
74. La délégation a été informée que les femmes ont tendance à payer le plus lourd
tribu des conséquences sociales des conditions économiques précaires et des
inégalités raciales, y compris en particulier dans le contexte de la charge qu'elles
portent pour assurer le bien-être de leur famille et les besoins nutritionnels du
ménage. La délégation se félicite de la reconnaissance juridique et politique de la
nature sexospécifique des inégalités et des conditions d'oppression structurelle
auxquelles sont confrontés en particulier les Sud-Africains noirs.
75. La délégation est profondément préoccupée par la violence généralisée et
rarement dénoncée dont les femmes sont l’objet, notamment les homicides, les
viols et la violence conjugale, et par les problèmes de mise en œuvre de la
législation applicable. La délégation a été informée de l'insuffisance chronique
des ressources affectées aux guichets uniques pour victimes de violences fondées
sur le genre, aux tribunaux chargés des délits sexuels et aux refuges pour
25
femmes. La délégation apprécie néanmoins la reconnaissance du fait que la
criminalité et la violence touchent de manière disproportionnée les filles et les
femmes, ainsi que les efforts déployés pour lutter contre le fléau des violences
basées sur le genre, notamment par des campagnes de sensibilisation, la création
d'une plate-forme multisectorielle et multipartite et la mise en place de numéros
verts et d'équipes spéciales.
76. La délégation a également été informée des actions de la Commission pour
l'égalité des sexes (CGE) qui a suivi et enquêté sur le travail de la police sudafricaine ainsi que sur le travail du pouvoir judiciaire par le biais des juridictions
inférieures, y compris les tribunaux de l'égalité et les tribunaux chargés des délits
sexuels, afin de s'assurer qu'elles appliquent les dispositions de lois telles que la
loi sur la violence domestique et la loi sur les délits sexuels.
77. La délégation a été informée que, en ce qui concerne les autorités traditionnelles
et les droits des femmes, les coutumes sud-africaines reconnaissent les droits des
femmes et rejettent la discrimination, y compris en matière de succession. Il a été
noté que des femmes sont des chefs des maisons traditionnelles et donc des
leaders traditionnels, et que la représentation équilibrée des sexes dans ce
contexte est encouragé. En revanche, la délégation s'inquiète de la poursuite de
certaines pratiques traditionnelles néfastes telles que l'ukuthwala et les tests de
virginité dans certaines communautés. La délégation a pris note de certains
projets de loi en instance, notamment ceux relatifs à la question de l'ukhuthwala
et à la dépénalisation du travail du sexe, qui sont tous deux en cours d’examen
depuis longtemps.
78. La délégation a été informée d'un manque de clarté concernant l'âge du
consentement en raison de dispositions législatives divergentes allant de 12 à 18
ans. La délégation a pris note du travail mené pour remédier aux disparités
concernant l'âge de consentement stipulé dans les diverses législations, et du fait
que le ministère du Développement social était en train d'élaborer une politique
de protection de l’enfance, qui sera globale et fournira des orientations à tous les
ministères sur la modification de la législation pour assurer une meilleure
protection aux enfants.
79. En ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, la délégation a également été
informée du manque d'informations dans le domaine public concernant les
établissements qui fournissent des services d'avortement, ce qui signifie que les
femmes et les jeunes filles continuent à subir des avortements risqués dans des
lieux clandestins.
80. S’agissant de l'éducation, la délégation a été informée de l'augmentation des
inscriptions des femmes dans l'enseignement supérieur et du nombre de femmes
diplômées. La délégation a également pris note des services de développement
de carrière fournis aux femmes et de l'encouragement actif des femmes à
poursuivre des études supérieures, afin de remédier à l'exclusion et à la
26
marginalisation historiques des femmes. La délégation a été informée que, grâce
à ces actions, en 2014 les femmes étudiantes et diplômées étaient plus
nombreuses que les hommes, soit 58 % et 61 % respectivement.
81. En ce qui concerne la représentation politique, la délégation a été informée que
les 25 dernières années ont vu des améliorations significatives dans la
représentation des femmes en tant que candidates et en tant qu'élues dans toutes
les sphères du Gouvernement, malgré l’absence de loi sur les quotas. Toutefois,
les partis politiques appliquent eux-mêmes des quotas volontaires et des
discussions sont en cours concernant l'éventuelle introduction de quotas dans la
loi.
82. La délégation salue l'élaboration de lois, de politiques et de mécanismes
progressistes visant à promouvoir l'égalité et la justice entre les sexes dans les
domaines politique, administratif, économique, social et culturel. En ce qui
concerne les ressources et les budgets alloués aux questions de genre en Afrique
du Sud, la délégation a appris que le budget national n'est pas nécessairement
ventilé par sexe dans son format, mais que le pays a plutôt mis en place des
institutions pertinentes (à savoir le CGE, le ministère de la Femme à la
Présidence, le ministère du Développement social, des points focaux genre au
niveau des services Gouvernementaux, etc. dont les dotations budgétaires sont
destinées à prendre en charge les besoins et priorités liés à l'intégration de la
dimension de genre. Toutefois, il a été indiqué que les crédits et autres ressources
alloués à certaines de ces institutions sont très limités, et en particulier que le
budget du GCE a connu des réductions significatives au cours des dernières
années.
2.6 Accès à l’information
83. La délégation a reçu des informations concernant un abus des mécanismes de
sécurité, en particulier l'utilisation des services de renseignement à des fins
politiques et pour espionner les journalistes, ce qui a un impact négatif sur la
faculté des journalistes à protéger leurs sources, notamment les lanceurs d’alerte.
Par ailleurs , la délégation a appris que la capacité de l'Inspecteur général des
services de renseignement à exercer ses fonctions était sapée par le chef de la
Sécurité de l'État, qui a créé une unité secrète au sein de l'Agence de sécurité de
l'État (SSA).
84. Concernant le projet de loi sur l'accès aux informations détenues par l'État, la
délégation a été informée que ce projet était dans l’attente de la signature du
Président depuis son adoption en 2013 et que, par conséquent, il ne peut, en l'état
actuel des choses, être contesté, et que le Président ne peut être forcé de faire quoi
que ce soit. La délégation a été informée des préoccupations concernant le projet
de loi sur la cybercriminalité et la cybersécurité, actuellement devant le
Parlement, qui limiterait la liberté d'expression et le droit à la vie privée.
27
2.7. Droits en matière de travail
85. La délégation a pris connaissance des conditions de travail de base prévues par la
législation, notamment les congés payés, les congés maladie, les congés de
maternité, les congés pour responsabilités familiales, l'âge minimum et la
protection des jeunes travailleurs, l'égalité, le salaire minimum et les fixations
sectorielles, ainsi que l'interdiction des pratiques de travail déloyales et la
possibilité de recours en cas de violation des dispositions règlementaires en
vigueur. Toutefois, la délégation a été informée du non-respect généralisé des
normes de travail par les employeurs, malgré l'existence d'un cadre législatif
progressiste, et du fait degré d’application et de supervision des normes de
sécurité sur le lieu de travail. En outre, la délégation a été informée du problème
de l’insuffisance du nombre d'inspecteurs du travail ainsi que le manque
d'expertise technique multisectorielle requise par rapport au nombre de normes
du travail à contrôler et à faire respecter dans différents secteurs de l'économie.
La délégation a également été informée du faible respect des normes de travail et
de sécurité, mais aussi de l'exposition connexe des travailleurs à des risques de
décès et à la violence sexiste sur le lieu de travail.
86. En ce qui concerne les meurtres d’ouvriers agricoles et la violence dans le secteur
agricole, la délégation a appris que les travailleurs agricoles sont non seulement
tués par des criminels, mais aussi parfois par leurs employeurs pour avoir
réclamé une amélioration de salaires, dans le contexte de préjugés raciaux
historiques voulant que les ouvriers travaillent comme des esclaves plutôt que
dans des conditions équitables, et les revendications de meilleures normes de
travail ont souvent pour seule réponse la violence ou des risques d'expulsion, des
pratiques qui demeurent très fréquentes. La délégation a également été informée
que malgré l'existence d'un cadre législatif qui régit l'expulsion des exploitations
agricoles, les ouvriers agricoles continuent d'en être victimes sans qu'aucun
moyen de recours ne soit mis en place.
87. En termes d'évolution positive, la délégation a été informée que le Gouvernement
tient une base de données sur les jeunes et leurs profils de compétences, et les
met en rapport avec les employeurs et les offres d'emploi. Le ministère du travail
est également en train d'élaborer une politique nationale sur la migration de
main-d'œuvre et une politique de l'emploi. Il a également élaboré des codes de
conduite sur le harcèlement sexuel. La délégation a été informée qu'il existe un
système de tribunaux du travail à la disposition des employeurs et des employés,
et qui peuvent être saisis pour statuer sur des questions relatives à la législation
en matière d'emploi.
88. La délégation a été informée que l'Afrique du Sud étaient en passe d’introduire le
Salaire minimum national, une norme qui s’est imposée au niveau mondial et qui
vise à couvrir/protéger les plus vulnérables. La délégation a également été
informée que l'Afrique du Sud a ratifié la Convention applicable aux travailleurs
et aux travailleuses domestiques.
28
2.8. Droits des personnes handicapées
89. Concernant l'accès aux études supérieures, il a été noté que le ministère de
l'Enseignement supérieur et de la formation avait formulé un cadre stratégique
pour promouvoir l'accès à l'enseignement supérieur sans discrimination, en
l’occurrence le Cadre de politique d'inclusion sociale pour les établissements
publics d'enseignement et de formation postscolaires (publié au Journal officiel
en 2016), en vertu duquel les différents établissements sont également tenus
d'adopter des politiques d'inclusion, ainsi qu'un Cadre politique sur les
handicaps (publié au Journal officiel en 2018).
90. La délégation a été informée que pour assurer des aménagements raisonnables
aux personnes handicapées, toutes les écoles sont converties en écoles à service
complet, qui répondent aux normes d'adaptation aux personnes handicapées, et
que des écoles spéciales pour enfants ayant de graves besoins sont également
mises en place. Elles assurent toute la gamme des besoins d'apprentissage des
élèves et de manière équitable.
91. En ce qui concerne les emplois protégés, la délégation a été informée que ceux-ci
sont désormais appelés « programmes d'emploi assisté », qui soutiennent la
capacité de production des personnes handicapées et doivent être mis en place
dans toutes les communautés.
2.9. Industries extractives
92. La délégation a été informée qu'avant l'avènement de la démocratie dans le pays,
les travailleurs des mines étaient exposés à des conditions dangereuses,
contractaient des maladies pulmonaires et n'étaient pas indemnisés. Toutefois,
des efforts sont actuellement menés avec le ministère du travail pour leur assurer
une indemnisation.
93. La délégation a en outre appris que les demandeurs de permis d'exploitation
minière doivent se conformer aux dispositions de la Charte minière, qui
renferme, entre autres, des dispositions sur la protection de l'environnement,
l'engagement et le consentement des communautés concernées, le niveau de vie
et le logement, ainsi que la transformation du leadership et l'élaboration de plans
sociaux et de travail (SLP). En ce qui concerne la mise en œuvre des plans sociaux
et de travail, la délégation a été informée que le champ d'application a été élargi
pour inclure également les zones d'extraction minière et pour veiller à ce que
l’exploitation minière se reflète également dans le développement humain. En
vertu de la Charte minière révisée, 5% du chiffre d'affaires d’une mine doit aller
directement à la communauté et cinq autres pour cent aux travailleurs de la mine
à titre de participation sans contrepartie.
29
94. La délégation a été informée de l’existence des problèmes suivants dans
l'industrie minière :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L’inapplication et la non mise en œuvre par les sociétés minières des lois et
normes en vigueur ou le faible degré de contrôle et d’application de ces
normes ;
Les consultations communautaires ne sont souvent pas pleinement
représentatives des intérêts de la majorité ;
Les niveaux élevés de protestations et de tensions dans les zones
d'exploitation minière ;
L’absence de transformation des relations entre les sexes dans le secteur
minier, notamment la faible participation des femmes dans les différentes
structures du secteur minier et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;
Mauvaise ou absence de fermeture et de réhabilitation appropriées des mines,
avec de graves répercussions négatives sur l'environnement et l'homme ;
Les défenseurs des droits de l'homme (DDH) travaillant dans le domaine de
l’environnement sont confrontés à la persécution sociale, notamment par des
meurtres, des intimidations physiques et des actions en diffamation de la part
des sociétés minières. Il a été fait mention de la mort d'un militant au
Pondoland en 2016, qui n'a pas fait l'objet d'une enquête en bonne et due
forme et n'a pas été élucidée à ce jour.
Les sociétés minières ne mettent pas en œuvre leurs SLP, qui étaient censés
être une mesure corrective pour remédier à la disparité dans la répartition des
richesses entre les travailleurs des mines et les communautés, d'une part, et la
direction des mines, d'autre part.
En raison du nombre élevé d'exploitations minières et du fait qu'elles sont
éparpillées à travers tout le pays, il est difficile pour le ministère des
Ressources minérales de procéder aux contrôles et inspections nécessaires de
façon régulière ;
La mise en œuvre inadéquate des processus de participation du public à la
planification et à la mise en œuvre des opérations minières ;
Les mines laissées à l'abandon, faute de réhabilitation, et les répercussions sur
l'environnement et la santé, ainsi que l’impact sur l'eau potable lorsque
l'exploitation minière est autorisée dans des zones de ressources en eau
critiques ;
Les conséquences socio-économiques d'une fermeture abusive des mines, y
compris la privation de services de base ;
95. La délégation a été informée que si l’industrie minière reste dominé par les
hommes, des objectifs ont été fixés dans la Charte minière pour atteindre certains
pourcentages de participation des femmes dans se secteur, notamment aux
postes de direction et aux postes techniques, et des efforts sont faits pour
favoriser l’achat de biens auprès des entreprises manufacturières détenues par
des femmes et pour encourager l’entreprenariat féminin. En ce qui concerne les
problèmes touchant les femmes dans le secteur minier, il a été noté que le
ministère des Ressources minières avait entamé un processus d'établissement de
30
normes pertinentes pour y remédier, notamment en élaborant des politiques en
matière de harcèlement sexuel, des dispositions sur le congé de maternité et en
fixant des normes relatives aux vêtements de protection pour les femmes.
96. La délégation a également été informée que la Commission sud-africaine des
droits de l'homme (SAHRC) avait réalisé un certain nombre d'études sur le
secteur minier, en particulier sur la situation critique des femmes y travaillant, et
avait identifié les sujets de préoccupation suivants : manque d'installations
sanitaires pour les femmes ; insuffisance des mesures de sécurité contre le
harcèlement sexuel des femmes dans les mines ; environnement de travail à
prédominance masculine qui reste hostile aux femmes ; manque d'équipements
de protection individuelle (EPI) appropriés pour les femmes dans les mines ; et
harcèlement sexuel généralisé des femmes et absence d'intervention de la
direction.
97. La délégation a en outre été informée que la Commission des droits de l'homme
de l'Afrique du Sud avait publié un rapport sur l'exploitation minière et les droits
de l'homme, qui a été soumis à l'Assemblée nationale. Ce rapport aborde les
questions de la terre, du logement, de l'eau et de l'environnement, en soulignant
le non-respect des lois régissant les permis d'exploitation minière et les activités
des sociétés minières, notamment en ce qui concerne les droits des communautés
affectées par l'extraction minière, par exemple la démolition des maisons, les
contaminations et les risques sanitaires, la non fermeture et la non réhabilitation
des sites, attirant des activités minières illégales, les empiètements sur les terres
culturelles et les tombes ancestrales, et les conflits.
98. La délégation a été informée de la pratique des cas de cadeaux d'entreprise
coutumiers aux communautés traditionnelles (autorisés par la coutume) qui crée
des conflits d'intérêts et des litiges au sein des communautés traditionnelles,
principalement parce que les cadeaux sont mal interprétés et ne sont pas
considérés comme équivalents aux avantages réalisés par les entreprises. La
délégation a également appris que le ministère des Affaires traditionnelles
s'employait à sensibiliser les chefs et les communautés traditionnels aux
implications à long terme de ces gains privés au détriment de la communauté au
sens large.
99. La délégation a salué les efforts de réforme dans le secteur des industries
extractives à travers le projet de Charte minière, dont les dispositions visent à
donner des moyens d'action aux travailleurs des mines et aux communautés
vivant dans les zones minières. La délégation s'est également félicitée de la
contribution de l'Afrique du Sud au traité des Nations unies sur les entreprises et
les droits humains, ainsi que de l’intérêt qu’elle a manifesté récemment de jouer
un rôle de chef de file afin de faciliter l’adoption d’une position africaine
commune sur cette question, et de collaborer avec la Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples à cette fin .
31
RECOMMANDATIONS
Les sujets de préoccupation susmentionnés sont une indication que l’Afrique du Sud
reste confrontée à un certain nombre de défis dans la promotion et la protection des
droits de l’homme dans le pays. Les présentes recommandations tiennent compte du
fait qu'en tant qu’État partie à la Charte africaine et à d’autres instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’Afrique du Sud a l’obligation de
respecter et de mettre en œuvre ces instruments. C’est sur cette base que ces
recommandations sont formulées, en prenant également en considération certains
des engagements pris par différents acteurs concernés lors de la mission.
1. A la lumière des constatations de la délégation, la Commission invite le
Gouvernement d’Afrique du Sud à adopter les recommandations suivantes, afin
de garantir la promotion et la protection des droits de l'homme :
Généralités
• Restructurer et améliorer ses capacités à mettre en œuvre ses lois et ses
politiques, notamment en renforçant les mesures de responsabilisation et de
gouvernance, y compris en s'attaquant à la corruption généralisée;
• Entreprendre une vaste réforme législative afin d'harmoniser les lois
établissant des normes divergentes qui sont source d’incertitude et entravent
l’exercice des droits humains ;
• Accélérer les processus de promulgation des projets de loi, notamment le
projet de loi sur la prévention et la répression des crimes de haine ;
• Ratifier et transposer en droit interne les traités susceptibles d'améliorer la
jouissance des droits de l'homme, notamment l'OPCAT, le Protocole de
l'Union africaine sur la libre circulation des personnes, la Convention de 1951
sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique et le
Protocole de l'Union africaine relatif aux droits des personnes âgées, entre
autres ;
• Engager un débat national et l’élaboration d’un plan d'action
multidimensionnel pour s’atteler aux défis du racisme, des inégalités socioéconomiques et de l'affaiblissement de la cohésion sociale ;
Administration de la Justice et Services correctionnels
•
•
•
Aborder les défis liés à l'administration de la justice pour s’attaquer
efficacement aux niveaux élevés de criminalité et de violence en Afrique du
Sud ;
Mettre en place des mécanismes efficaces pour assurer la protection des
défenseurs des droits de l'homme contre les attaques, et garantir des
enquêtes et des suites effectives pour les cas d’attaques contre les défenseurs
des droits de l'homme ;
Faire la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole à la Charte africaine
sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
pour permettre aux individus de saisir la Cour africaine lorsque les recours
32
•
•
•
•
internes sont épuisés ;
Veiller à ce que la police dispose d'une formation et de ressources adéquates
pour gérer les cas de violence sexiste ;
Veiller à ce que tous les tribunaux de première instance soient en mesure de
remplir également leurs fonctions de tribunaux de l'égalité de manière
efficace et effective ;
Veiller à ce que le ministère de la Justice dispose de moyens financiers
suffisants pour assurer le fonctionnement des cours et tribunaux, se doter
d’un personnel compétent et mettre en œuvre des programmes d'aide
juridique ;
S’attaquer au problème de la surpopulation carcérale en réduisant les
périodes de détention provisoire et en construisant d’autres établissements,
si nécessaire ;
Institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme
•
•
Veiller à ce que toutes les institutions créées par le chapitre 9 disposent de
ressources financières suffisantes et bénéficient de la pleine collaboration du
Gouvernement pour accomplir leurs mandats étendus et essentiels ;
Prendre les mesures nécessaires pour rendre pleinement opérationnel le
Régulateur de l'information et pour sensibiliser les citoyens à son existence et
à ses fonctions ;
Droits socio-économiques
• Poursuivre la restructuration de l'économie pour parvenir à l'inclusion des
couches marginalisées de la société, relever le triple défi de la pauvreté et de
l'inégalité, notamment par la mise en œuvre de l'objectif du pays d'éliminer
la pauvreté d'ici à 2030, comme énoncé dans son Plan de développement
national ;
• Améliorer les stratégies concernant l'emploi des jeunes, le développement
des compétences et élaborer des stratégies durables destinées à favoriser
l'accès à l'enseignement supérieur pour tous ceux qui en remplissent les
conditions ;
• Mettre en œuvre une réforme agraire bien encadrée, notamment par des
modifications législatives et constitutionnelles pertinentes et efficaces en vue
d'une distribution équitable des terres, et mise en œuvre selon une procédure
démocratique, respectueuse de la légalité et sans effets négatifs sur la
production agricole et la sécurité alimentaire ;
• Relever le niveau de l'enseignement primaire en investissant dans la
formation des instituteurs et la formation continue, les infrastructures
scolaires et le matériel d'apprentissage ;
• Lancer un processus multisectoriel auquel participeront les secteurs publics
concernés, les entreprises, les entrepreneurs, les collectivités locales et les
acteurs du développement pour une mise en œuvre complète et ciblée des
politiques et mesures existantes en matière de lutte contre le chômage et les
inégalités en Afrique du Sud ;
33
•
•
•
•
•
Renforcer les mesures de lutte contre la discrimination et veiller à ce que
l'assistance nécessaire soit fournie aux PVVIH en ce qui concerne le
sentiment de honte et l'autodiscrimination ;
Accorder un financement, ou des subventions, et apporter d'autres formes de
soutien aux associations à but non lucratif qui fournissent un appui
psychosocial aux LGBTIQ et à leurs familles ;
Remédier au déséquilibre historique dans l'accès au logement en veillant à ce
que les populations aient accès à des logements à bas prix, en particulier les
groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées
et les enfants ;
Assurer l'application des décisions de justice relatives aux expulsions
illégales et veiller à ce que les personnes vulnérables, y compris les
travailleurs agricoles, soient informées de leur droit de ne pas être expulsées
avant que les procédures appropriées n'aient été suivies ;
Sensibiliser les citoyens aux droits des personnes intersexuées, y compris au
préjudice des procédures médicalement inutiles, et renforcer l'éducation des
communautés pour garantir que les enfants intersexués ne soient pas
ostracisés et discriminés ;
Transformation et cohésion sociales
•
•
•
•
•
•
Assurer la compréhension et l'application d'un équilibre délicat entre les
droits de l'homme et la culture, qui est au cœur de la protection des droits de
l'homme ;
Lancer un plan national multisectoriel mobilisant les acteurs de l'État, la
société civile, les entreprises et les autorités locales, y compris les autorités
traditionnelles, pour faire face aux niveaux élevés de criminalité dans le
pays ;
Mettre en œuvre toutes les mesures sociales, juridiques, de cohésion
communautaire et politiques nécessaires pour s’atteler aux défis auxquels
sont confrontés les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés, en
particulier ceux originaires d'autres pays africains, y compris les attaques
xénophobes ;
Concevoir des interventions pour traiter les problèmes au niveau de
l'économie informelle, prendre des mesures propre à améliorer la situation
des acteurs des secteurs informels locaux tout en trouvant un équilibre avec
la vulnérabilité des étrangers opérant dans cet espace pour assurer leur
protection ;
Veiller à ce que les politiques de tous les partis politiques soient conformes à
la Constitution, aux normes internationales en matière de droits de l'homme
et au code de conduite de la Commission électorale indépendante ;
Accélérer le rythme de transformation de l'économie, notamment en
concrétisant les droits socio-économiques des pauvres et des personnes
vulnérables, en créant des emplois, en particulier pour les jeunes, en
partageant plus équitablement les richesses, y compris par une réforme
agraire, et en luttant contre la corruption généralisée ;
34
•
•
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les programmes de
discrimination positive ne soient pas utilisés abusivement au profit d'une
petite élite au dépend de la grande majorité des pauvres ;
Veiller à ce qu'il y ait suffisamment de bureaux de réfugiés dotés de
ressources suffisantes et à ce qu'ils soient présents à tous les points d’entrée
des réfugiés dans le pays, et se conformer aux décisions de justice concernant
la réouverture des centres d'accueil des réfugiés à Port Elizabeth et au Cap ;
Droits des femmes
•
•
•
•
•
•
Engager les groupes de femmes et autres qui travaillent sur l'égalité des
sexes et la justice en Afrique du Sud, notamment en organisant
régulièrement des sommets sur l'égalité des sexes, et élaborer une stratégie
nationale globale pour prendre en compte les dimensions sociales, culturelles
et économiques des violences sexuelles, sexistes et domestiques et garantir
une assistance et des mesures de réparation efficaces aux personnes touchées
par ce phénomène ;
Veiller à l'adoption des projets de loi en instance sur l'ukhuthwala et la
dépénalisation du travail sexuel, deux dossiers en suspens depuis
longtemps ;
Veiller à ce que le budget national soit ventilé par sexe et à ce que les services
destinés aux femmes, et en particulier à celles qui sont touchées par les
violences sexuelles et sexistes, soient dotés de moyens financiers suffisants, y
compris les centres à guichet unique victimes de violences basées sur le
genre, les tribunaux chargés des délits sexuels et les refuges pour femmes ;
Élaborer un plan d'action global sur les violences basées sur le genre, qui
tienne compte du rôle des auteurs dans l'élimination des VBG , avec une
approche de lutte contre la violence sexiste centrée sur les
victimes/survivant(e)s ; et
Assurer la protection des droits des personnes transgenres et des lesbiennes,
y compris celles qui ont été victimes de VBG;
Adopter une loi sur les quotas concernant la représentation des femmes en
politique ;
Accès à l’information
•
•
Imposer des limites plus strictes à l'obtention légale d'informations et
encourager la protection des lanceurs d’alerte ;
Mettre sur pied une institution de surveillance pour contrôler les activités de
l'Agence de sécurité de l'État ;
Droits en matière de travail
• Prendre des mesures urgentes et adopter une approche multisectorielle qui
permettent de combler le fossé entre les normes de travail en vigueur dans le
pays et la réalité de la majorité des travailleurs sud-africains ;
• Renforcer les capacités des services compétents pour garantir une
35
•
supervision et une application effectives des normes de travail applicables ;
Prendre des mesures ciblées pour promouvoir l’observance et l'application
des normes applicables dans les secteurs de l'économie où elles ne sont pas
effectivement respectées, notamment le secteur des industries extractives et
l'agriculture, et pour lutter contre les abus auxquels sont confrontés les
travailleurs domestiques et du secteur informel ;
Droits des personnes handicapées
• Allouer des ressources adéquates à la Commission sud-africaine des droits
de l'homme pour qu'elle serve d'institution de surveillance de la mise en
œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans
le cadre de son mandat élargi de surveillance et d'évaluation du respect des
droits de l'homme, ainsi qu'aux fins de l'accomplissement de ses autres
missions ;
• Examiner les formulaires de demande de visa pour voir si les demandeurs
sont profilés sur la base de leur handicap ;
• Veiller à ce que tous les lieux publics soient équipés de manière à améliorer
le confort des personnes handicapées et à ce qu’ils leur soient accessibles ;
Industries extractives
• Mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission sudafricaine des droits de l'homme dans son rapport sur l'exploitation minière
publié en août 2018 et rendre compte à la Commission des mesures prises
pour donner suite à ces recommandations.
• Assurer la participation effective des communautés affectées et des
organisations de la société civile au processus de consultation sur le projet de
charte minière et tenir suffisamment compte de leur apport ;
• Veiller à ce que toutes les mines qui n'ont pas été correctement fermées,
entraînant des risques environnementaux et sociaux, soient correctement
fermées et réhabilitées conformément aux normes applicables et prévoir des
lignes directrices à l’intention des entreprises afin d'assurer la transition
économique des communautés minières en cas de fermeture ;
• Garantir des exigences minimales pour ce qui constitue la participation
« réelle » du public, et veiller à ce que les SLP reflètent les besoins des
communautés touchées dans leur ensemble ;
• À tout le moins, veiller à ce que les communautés affectées par les activités
minières ne soient pas plus mal loties qu'elles ne l'étaient avant le début de
l'exploitation, et à ce que les sociétés minières soient conscientes de leurs
devoirs et responsabilités au regard de la loi ;
• Instituer des modalités quant à l'administration des retombées du secteur et
la responsabilité afin de garantir la valorisation effective et d'éviter les abus
de quotas.
36
ANNEXES
ANNEXE 1: Liste des personnes rencontrées lors des différentes réunions
Lundi, 3 septembre 2020
i.
Rencontre avec le Ministère des relations internationales et de la coopération
(DIRCO), délégation reçue par l'Ambassadeur Bongiwe Qwabe, Directrice
générale de l’Union Africaine.
ii.
Rencontre avec le ministère de la Justice et du Développement constitutionnel
, délégation reçue par S.E. Michael Masutha, ministre de la justice et du
développement constitutionnel.
iii.
Rencontre avec le Ministère des services correctionnels.
iv.
Rencontre avec le Régulateur de l'information, Adv. Pansy Tlakula.
v.
Rencontre avec la Fondation pour les droits de l'homme.
Mardi, 4 septembre 2020
vi.
Rencontre avec le Congrès des syndicats sud-africains ;
vii.
Rencontre avec la Commission sud-africaine des droits de l'homme,
notamment avec les Commissaires JB Sibanyoni, J Malutji, MS Ameermia et A
Gaum ;
viii.
Le Forum national des éditeurs sud-africains (SANEF);
ix.
Ministère des Affaires traditionnelles, délégation reçue par le Directeur
général et ses trois adjoints .
Mercredi, 5 septembre 2020
x.
Visite de courtoisie au Nouveau partenariat pour le développement de
l'Afrique, délégation reçue par le professeur Tandeka Nkiwane, Conseiller
principal du Directeur général du NEPAD ;
xi.
Rencontre avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation ;
xii.
Rencontre avec le Ministère de l’Enseignement de base ;
xiii.
Rencontre avec le Ministère du Développement des petites entreprises ;
xiv.
Rencontre avec le Ministère des Établissements humains.
37
Jeudi 6 septembre 2020
xv.
Rencontre avec le Ministère du Développement rural et de la Réforme agraire
(DRDLR);
xvi.
Rencontre avec le Ministère du Travail;
xvii.
Rencontre avec le Ministère du Développement social ;
xviii.
Entretien avec le Vice-doyen de la faculté de droit et les étudiants en droit,
Centre des droits de l'homme, Faculté de droit, Université de Pretoria
Vendredi, 7 septembre 2020
xix.
Rencontre avec la Commission pour l’égalité des sexes;
xx.
Rencontre avec le Ministère de l’Intérieur ;
xxi.
Rencontre avec le Ministère des Ressources minérales ;
xxii.
Visite à la prison de Kgosi Mampuru, la délégation a été reçue par Mme TG
Molatedi, Commissaire régional, Ministère des services correctionnels.
Samedi, 8 septembre 2020
xxiii.
Entretien avec la Société civile.
xxiv.
Enfin, la délégation a tenu une conférence de presse à laquelle ont participé
des journalistes de la presse écrite et électronique.
38
ANNEXE 2: Programme de la Mission
PROGRAMME DES RENDEZ-VOUS DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS
DE L’HOMME ET DES PEUPLES 03-08 SEPTEMBRE 2018
N°
DATE
PARTIES PRENANTES
1. Lundi, 3 septembre
09:30 – 11:00
11:00 – 16:00
Ministère des Relations internationales et de la Coopération
(DIRCO)
Ministère de la Justice et du Développement constitutionnel
Ministère des Services correctionnels
Régulateur de l'information
Fondation pour les droits de l’homme
2. Jeudi 04 septembre
08:30 – 09:30
Congrès des syndicats sud-africains
11:00 – 13:30
Commission sud-africaine des droits de l’homme
15:00 – 16:30
Ministère des Affaires traditionnelles
3. Mercredi, 5 septembre
08:00 – 09:00
Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
09:30 – 11:30
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation
12:00 – 13:00
Ministère de l’Enseignement de base
13:30 – 15:30
Ministère du Développement des petites entreprises
15:30 – 17:00
Ministère des Établissements humains
4. Jeudi 04 septembre
08:00 – 08:30
Ministère des Terres et du Développement rural
08:30 – 10:00
Ministère du Travail
13:00 – 14:00
15:00 – 17:00
Ministère du Développement social
39
Centre des droits de l’homme
5. Vendredi 05
septembre
08:30 – 09:30
10:30 – 11:00
11:00 – 11:30
14:00 – 16:00
17:00 – 18:00
Commission pour l’égalité des sexes
Ministère de l’Intérieur
Ministère des Ressources minérales
Vite à la prison de Kgosi Mampuru
Séance récapitulative de bilan avec le DIRCO
6. Samedi, 8 septembre
09:00 – 14:00
15:00 – 16:00
Rencontre avec les représentants de la Société civile
Point de presse
40