REPUBLIQUE DU CONGO
Unité * Travail * Progrès
RAPPORT INITIAL
DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
RELATIF A L'APPLICATION DE LA
CHARTE AFRICAINE DES DROITS
DE L'HOMME ET DES PEUPLES.
2
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION :
3
CHAPITRE I :
PROFIL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
4
CHAPITRE II :
SYSTEME JURIDIQUE, REGIME GOUVERNEMENTAL ET
RELATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS
8
A/- LE SYSTEME JURIDIQUE
B/- LE REGIME GOUVERNEMENTAL
C/- LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS.
8
13
13
PRINCIPAUX TEXTES DE DROIT INTERNE RELATIFS A LA
PROMOTION ET A LA PROTECTION DES DROITS DE
L'HOMME ET DES PEUPLES.
14
CHAPITRE III :
CHAPITRE IV :
PRINCIPAUX INSTRUMENTS REGIONAUX ET INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
AUXQUELS LA REPUBLIQUE DU CONGO EST PARTIE. 16
A/- TRAITES REGIONAUX
B/- TRAITES INTERNATIONAUX.
CHAPITRE V :
CHAPITRE VI :
16
16
MESURES PRISES PAR LE CONGO POUR GARANTIR LA
JOUISSANCE EFFECTIVE DES DROITS PROTEGES PAR LA
CHARTE. 18
A/- DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
18
B/- DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS.
26
CI- DROITS DES GROUPES.
49
EFFORTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT EN VUE
D'AMELIORER LES CONDITIONS DES FEMMES, DES
ENFANTS ET DES PERSONNES HANDICAPEES 56
A/- LES FEMMES
C/- LES PERSONNES HANDICAPEES.
56
60
63
MESURES PRISES POUR PROTEGER LA FAMILLE ET
ENCOURAGER SA COHESION
65
CHAPITRE VIII : EFFORTS FOURNIS DANS LE CADRE DU DROIT A
L'EDUCATION AUX DROITS DE L'HOMME.
67
B/- LES ENFANTS
CHAPITRE VII :
CHAPITRE IX :
CHAPITRE X :
CONCLUSION :
DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'APPLICATION DE
LA CHARTE, COMPTE TENU DES CONDITIONS
POLITIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES.
69
RESPECT DE LA CHARTE PAR LE CONGO DANS LA
CONDUITE DE SES RELATIONS INTERNATIONALES
70
71
3
INTRODUCTION
La République du Congo a ratifié la Charte Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples le 09 décembre 1982.
En application des articles 62 et 63 de cette Convention, elle devait présenter
son rapport initial sur les mesures qu'elle a prises en vue de donner effet aux droits
et libertés qui y sont énoncés en 1988. Les ter lame, 3eme, 4eme, 5ème et 6eme rapports
périodiques devaient être présentés successivement en 1990, 1992, 1994, 1996, 1998
et 2000.
Les difficultés de tous genres liées notamment aux contraintes administratives
et financières et aux guerres civiles à répétition que le pays a connues ces dernières
années n'ont pas cependant permis aux autorités congolaises d'honorer cet
engagement.
Etant donné ce retard, le Gouvernement congolais souhaite vivement que ce
rapport initial soit considéré comme un rapport de base suppléant les six (6) autres
rapports périodiques que le Congo devait présenter aux dates ci-dessus indiquées.
Conformément aux directives générales élaborées par la Commission
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, ce rapport adoptera le plan
suivant : chapitre I (Profil de la République du Congo), chapitre II (Système
juridique, régime gouvernemental et relations entre les institutions), chapitre III
(Principaux textes de droit interne relatifs à la promotion et protection des droits de
l'homme et des peuples), chapitre IV (Principaux textes régionaux et internationaux
relatifs aux droits de l'homme auxquels la République du Congo est partie), chapitre
V (Mesures prises par le Congo pour garantir la jouissance effective des droits
protégés par la Charte), chapitre VI (Efforts fournis par le Gouvernement en vue
d'améliorer les conditions des femmes, des enfants et des personnes handicapées),
chapitre VII (Mesures prises pour protéger la famille et encourager sa cohésion),
chapitre VIII (Efforts fournis dans le cadre du droit à l'éducation aux droits de
l'homme), chapitre IX (Difficultés rencontrées dans l'application de la Charte,
compte tenu des conditions politiques, économiques et sociales), chapitre X
(Respect de la Charte par le Congo dans la conduite de ses relations internationales).
4
CHAPITRE I
PROFIL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO.
La République du Congo est une ex-colonie française. Elle a accédé à
l'indépendance le 15 août 1960 et est devenue membre de l'Organisation des
Nations Unies (O.N.U.) le 20 septembre 1960. Elle est aussi membre de
l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U..A.), de la Communauté Economique des
Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), ainsi que d'autres Organisations
Internationales, telles que l'Organisation Internationale de la Francophonie (O.I.F.)
et l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.)
Caractéristiques géographiques et humaines.
Située au coeur de l'Afrique Centrale, la République du Congo est traversée
par l'Equateur dans sa partie septentrionale.
Elle couvre une superficie de 342.000 km' et est limitée :
au Nord par les Républiques du Cameroun et Centrafricaine ;
au Sud-Est par la République d'Angola ;
au Sud-Ouest par l'Océan Atlantique ;
à l'Est par la République Démocratique du Congo ;
à l'Ouest par la République Gabonaise.
La façade maritime s'étire sur 170 km.
Arrosé par d'abondantes pluies tropicales, le pays a de nombreux cours d'eau,
tels que le fleuve Congo (le plus puissant au monde après l'Amazone), l'Oubangui,
I 'Alima, la Sangha, la Likouala-Mossaka, la Likouala aux Herbes et le Kouilou.
Le relief est varié. La République du Congo est en effet située dans le bassin
sédimentaire du fleuve Congo et sur des roches anciennes. Le point le plus élevé est
le Mont Nabemba culminant à plus de 1000 km dans la Région de la Sangha.
Le climat est de type équatorial caractérisé par des températures et des pluies
maximales entrecoupées par des saisons sèches aux températures plus douces. Le
Nord du pays subit l'influence de l'Equateur avec une pluviosité plus forte et
régulière. Les températures y sont sensiblement plus élevées que dans le Sud du
pays.
Les forêts couvrent une superficie de 20 millions d'hectares.
La République du Congo compte une population de 2.800.000 habitants avec
une densité de l'ordre de 8,2 habitants au km2. Cette population est composée de
Bantou (97 %), de pygmées, Oubanguiens et autres (3 % ).
5
La population congolaise se subdivise en 74 ethnies se rattachant à 13 groupes
d'importance numérique très différente. Chaque ethnie a sa langue proche de celle
des ethnies du même groupe.
Les langues nationales véhiculaires sont le Lingala et le Munukutuba.
La langue officielle est le Français.
Les principales villes sont Brazzaville (capitale politique), Pointe-Noire
(capitale économique), Dolisie et Nkayi.
Le Congo est l'un des pays les plus urbanisés du continent africain avec
environ 60 % de la population vivant en milieu urbain.
Données socio-économiques.
Avec un taux de mortalité générale de 16 pour 1000 habitants et un taux de
mortalité infantile de 123,8 décès pour 1000, la situation sanitaire du pays est
préoccupante.
L'espérance de vie est de 52,8 ans. Le taux de scolarisation est de l'ordre de
80,2 % et l'indicateur de développement est estimé à 0,500.
La République du Congo affiche un faible taux de croissance du produit
intérieur brut (PIB) réel de 4,3 % et un taux d'inflation à Brazzaville de 4,1 %. Le
Produit National Brut (PNB) par habitant qui était de l'ordre de 1200 dollars US en
1993 est passé aujourd'hui à 733,6 dollars US.
Cette situation socio-économique peu intéressante est due en grande partie
aux guerres civiles à répétition que le pays a connues ces dernières années.
Organisation administrative et politique.
Le territoire national est divisé en régions, communes, arrondissements et
districts. Pendant la période de transition, ces entités administratives sont dirigées
par des administrateurs nommés par le Gouvernement.
La République du Congo est un Etat décentralisé, indivisible, laïc et
démocratique. Les associations et partis politiques se forment librement et exercent
leurs activités dans le respect de la loi. Plus d'une centaine d'associations et partis
politiques et près de deux cent vingt cinq (225) confessions religieuses sont
enregistrés au Ministère de l'Intérieur et de l'Administration du Territoire.
La démocratie pluraliste fut d'abord pratiquée au Congo, sous la première
République au début des années 60. Elle fut ensuite interrompue par la Révolution
des 13, 14 et 15 août 1963 qui aboutit au monopartisme ayant pris fin en 1991.
Après trois décennies de monopartisme, le Congo s'est encore engagé dans la voie
de la démocratie pluraliste. Ce passage à la démocratie pluraliste a été marqué par la
6
Conférence Nationale Souveraine qui s'est tenue à Brazzaville du 25 février au
10 juin 1991.
Après des élections libres et transparentes sanctionnant une transition
pacifique, le Congo reprenait, en 1992, place dans le concert des nations
démocratiques.
La prestation de serment du Président Pascal LISSOUBA, le 31 août 1992,
avait suscité beaucoup d'espoir au sein du peuple congolais. Les faits qui ont suivi
cet événement ont cependant versé celui-ci dans le pessimisme pour plusieurs
raisons :
contrairement aux dispositions de l'article 179 de la Constitution du 15
mars 1992 qui exigeaient la mise en place des institutions démocratiques,
telles que le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, le Conseil
Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour de Justice et le Conseil
Supérieur de l'Information et de la Commission, à la fin de la période de
transition, la plupart d'entre elles ne virent le jour que vers la fin du
mandat du Président sortant. C'est le cas notamment de la Cour Suprême,
du Conseil Economique et Social, du Conseil Supérieur de la Magistrature
et du Conseil Constitutionnel ;
le 30 novembre 1992, une marche pacifique organisée par les forces vives
de la nation est dispersée par une fusillade perpétrée par le pouvoir en
place qui aboutit à la perte de trois vies humaines ;
- le 5 juin 1997, le Président sortant tente d'en découdre avec le Président
Denis SASSOU NGUESSO, à deux mois des élections. Il s'ensuit une
guerre meurtrière caractérisée par des bombardements aveugles et répétés
des quartiers Nord de Brazzaville, qui entraîne plus de 10.000 morts et
détruit d'innombrables édifices tant publics que privés ;
- ce conflit s'enflamme davantage lorsqu'en août 1997, le Conseil
Constitutionnel mis en place dans des conditions illégales par le pouvoir
décide de manière tout aussi illégale de proroger le mandat du Président
sortant jusqu'à la passation de pouvoir avec son successeur, ce qui était
contraire à la Constitution précitée, précisément en son article 69 in fine.
C'est cette situation tragique et intenable qui a conduit le Président SASSOU
NGUESSO à reprendre le pouvoir en octobre 1997 et à organiser un Forum National
pour la Réconciliation, l'Unité, la Démocratie et la Reconstruction du Congo en
janvier 1998 afin de consolider l'unité nationale et rétablir l'Etat de droit sur des
bases plus saines.
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Pour atteindre ces objectifs, ce Forum a :
- fixé la durée de la nouvelle période de transition à trois (3) ans flexibles du
fait qu'après les deux guerres civiles qui ont endeuillé et ruiné le pays, les
deux premières années devraient être consacrées à l'instauration d'un
climat de sécurité et de paix, à la relance de la vie économique et à la
maîtrise du corps électoral ;
- esquissé les grandes lignes de la future Constitution ;
élu les membres du Conseil National de Transition, qui est l'organe
législatif de transition.
Malheureusement, en décembre 1998, les milices rebelles font irruption dans
les quartiers sud de Brazzaville et dans les régions du Pool et de la Vallée du Niari,
entravant une fois de plus le processus démocratique du fait que le recensement
général de la population qui devrait conduire aux élections avait déjà été amorcé dès
le premier semestre 1998.
A la différence des précédentes guerres civiles, celle de 1998-1999 a été
caractérisée par le massacre délibéré des cadres et hommes d'affaires appartenant à
la même communauté ethnique que les rebelles au motif que leurs activités
professionnelles constituaient un appui au pouvoir en place.
Pour mettre définitivement fin à cette violence, le Président SASSOU
NGUESSO, le 15 août 1999, à l'occasion de la fête nationale, a solennellement
réaffirmé la volonté de relancer le dialogue et décidé d'accorder l'amnistie à tous les
rebelles, coupables de ces atrocités qui acceptent de déposer définitivement les
armes.
Ce message a eu un écho favorable puisqu'il a abouti à la conclusion des
Accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités entre le gouvernement et les
factions rebelles du 16 novembre et 29 décembre 1999. Ce rétablissement de la paix
constitue un pas important vers le redémarrage du processus démocratique.
Il convient de relever que l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997 qui régit la
période de transition prévoit les institutions suivantes :
-
le Président de la République ;
le Gouvernement ;
le Conseil National de Transition (Parlement de Transition) ;
le Pouvoir Judiciaire ;
la Haute Cour de Justice ;
le Médiateur.
8
CHAPITRE II
SYSTEME JURIDIQUE, REGIME GOUVERNEMENTAL
ET RELATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS.
A/ LE SYSTEME JURIDIQUE.
Régi par le droit coutumier à l'époque précoloniale, le système juridique
congolais a été marqué, depuis l'époque coloniale, par l'introduction du droit écrit,
inspiré du droit français.
A l'instar des autres pays africains d'expression française, le système
juridique congolais se fonde sur la loi, le règlement administratif, les principes du
droit, la jurisprudence et la coutume.
L'organisation judiciaire est régie par plusieurs textes, notamment l'Acte
Fondamental du 24 octobre 1997, la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant
organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo, la Loi n° 19-99 du
15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 022-92 du
20 août 1992 portant organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo, la
Loi n° 52/83 du 20 juin 1983 portant code de procédure civile, commerciale,
administrative et financière, le code pénal de 1958, la Loi n° 1/63 du 13 janvier 1963
portant code de procédure pénale, la Loi n° 17-93 du 15 avril 1999 modifiant et
complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n°
30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour
Suprême, la Loi n° 024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil Supérieur
de la Magistrature, la Loi n° 26-92 du 20 août 1992 portant organisation de la
profession d'avocat, la Loi n° 23-92 du 20 août 1992 portant statut de la
Magistrature, la Loi n° 027-92 du 20 août 1992 portant institution de la profession
d'huissiers en République du Congo, la Loi n° 017-89 du 29 septembre 1989 portant
institution du notariat en République du Congo et le décret n° 99-87 du 19 mai 1999
portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des
Juridictions et des Services Judiciaires.
La justice au Congo est rendue par un seul ordre de juridiction qui comprend :
-
-
la Cour Suprême ;
les Cours d'Appel ;
la Cour des Comptes,
les Tribunaux de Grande Instance ;
les Tribunaux Administratifs ;
les Tribunaux de commerce ;
les Tribunaux d'Instance ;
les Tribunaux de Travail ;
les Tribunaux Militaires ;
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La Cour Suprême est la plus haute juridiction du pays. Elle a été créée en
1962 par la Loi n° 4/62 du 21 janvier 1962.
Son pouvoir de contrôle juridictionnel porte sur toutes les autres juridictions
nationales. A cet effet, elle se prononce sur les recours pour excès de pouvoir formés
contre les décisions émanant des diverses autorités administratives, ainsi que sur les
pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi, de la coutume et des
principes du droit dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier
ressort et en toutes matières par les juridictions inférieures.
La Cour Suprême rend des arrêts et émet des avis sur les engagements
internationaux et les actes réglementaires généraux lorsqu'elle en est saisie. Pendant
la période de transition, les projets et les propositions de loi, avant leur adoption par
le Conseil National de Transition, doivent être soumis à cette haute juridiction pour
avis.
Comme on peut le constater, contrairement au système dualiste qui confie le
contentieux administratif à une juridiction spécialisée, telle le Conseil d'Etat en
France, la République du Congo a adopté la solution unitaire ou moniste qui
concentre la quasi-totalité du contentieux entre les mains de la Cour Suprême.
Cette haute juridiction est composée de structures suivantes :
-
trois chambres civiles ;
la chambre administrative et constitutionnelle ;
la chambre pénale ;
la chambre commerciale ;
la chambre sociale ;
la chambre mixte ;
les chambres réunies ;
l'assemblée générale consultative.
En plus de ces structures, il existe au niveau de cette haute juridiction un
parquet général animé par un Procureur Général qui est assisté d'un Premier Avocat
Général et de cinq Avocats Généraux. Ce parquet général représente le ministère
public.
Ne sont nommés à la Cour Suprême que les magistrats hors hiérarchie ou du
premier grade ayant au moins quinze années d'ancienneté dont dix années effectives
dans les juridictions ou dans les institutions centrales de l'Etat.
Les juridictions d'appel sont au nombre de quatre à savoir : les Cours d'Appel
de Brazzaville, de Pointe-Noire, de Dolisie et d'Owando.
La Cour d'Appel est la juridiction du second degré qui statue sur le droit pour
s'assurer que les premiers juges, en rendant leurs décisions, n'ont pas violé la loi.
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En ce qui concerne les tribunaux du premier degré, il convient de noter qu'il
existe un tribunal de grande instance dans chaque grande commune et chaque cheflieu de région dont la mission est de connaître des affaires civiles.
Il importe de noter qu'il existe au sein de ces Tribunaux de grande instance un
juge de l'application des peines qui joue un rôle déterminant dans la protection des
droits des détenus en assurant une humanisation de traitement dans l'exécution des
peines. Pour ce faire, il accorde, notamment, en application des articles 631 et 632
du Code pénal des permissions de sortir, les semi-libertés et le placement à
l'extérieur.
Il existe aussi des tribunaux d'instance dans les quartiers de grandes villes, qui
statuent sur le contentieux dont les dommages-intérêts n'excèdent pas 1.000.000
F.CFA et sur les contraventions.
Le contentieux commercial relève de la compétence des tribunaux de
commerce qui sont au nombre de deux et qui siègent à Brazzaville et à Pointe-Noire.
Le contentieux social est du ressort des tribunaux du travail qui sont aussi au
nombre de deux et qui siègent également à Brazzaville et Pointe-Noire.
Aux termes de la Loi n° 022-92 du 20 août 1992 précitée, la Cour des
Comptes est investie de la responsabilité de contrôler la gestion des finances
publiques.
Ce contrôle s'exerce tant à l'égard des services de l'Etat, des collectivités
locales que des organismes appartenant au secteur parapublic.
Il porte sur l'ensemble de la gestion financière sous ses différents aspects
(administratif, commercial, financier, etc).
L'objectif poursuivi est, bien entendu, de protéger les finances publiques dans
leur ensemble contre les négligences ou les dilapidations ou même tout simplement
contre une gestion insuffisante ou inefficace.
Ce contrôle juridictionnel a aussi pour finalité, outre l'apurement des
comptabilités, de sanctionner les infractions, irrégularités ou fautes de gestion et de
faire respecter la discipline budgétaire.
Les agents contrôlés sont ceux qui manient les deniers publics et qui
interviennent es-qualité ou par délégation dans le processus d'utilisation des crédits
budgétaires (les ordonnateurs).
La Cour des Comptes statue en dernier ressort. Ses arrêts ne sont susceptibles
que d'un recours en cassation porté devant la Chambre Administrative et
Constitutionnelle de la Cour Suprême.
Cette juridiction financière ne fonctionne pas encore à cause du nombre
insuffisant des magistrats et du manque de personnel qualifié. Toutefois, des
mesures ont récemment été prises par le Ministère de la Justice dans le cadre de la
formation afin de remédier à cette situation.
Les Tribunaux administratifs sont juges de droit commun en première
instance en matière administrative. Dans le cadre du contentieux de la légalité, ils
sont compétents pour interpréter les décisions de diverses autorités administratives
et pour apprécier leur régularité juridique à la demande de l'une des parties sans
pouvoir en prononcer l'annulation qui relève de la compétence de la Cour Suprême.
Il convient de signaler que ces tribunaux administratifs ne fonctionnement pas
aussi faute de ressources en personnel. En effet, la justice congolaise ne compte que
210 magistrats alors qu'elle en nécessiterait 927.
Les Tribunaux Militaires sont créés dans les régions militaires ou dans les
garnisons. Ils sont compétents pour connaître notamment de tous les délits définis
dans le Code de Justice militaire, des délits aux lois et coutumes de guerres
commises sur le territoire national, des délits de droit commun commis par les
militaires dans l'exécution du service.
Les membres du Conseil National de Transition et du Gouvernement ainsi que
leurs complices sont jugés par la Haute Cour de Justice lorsqu'ils commettent des
crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions et en cas de complot contre la
sûreté de l'Etat.
Elle est aussi compétente pour juger le Président de la République en cas de
haute trahison. Le Président de la République est mis en accusation devant cette
juridiction par le Parlement de Transition statuant à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Cela veut dire que les responsables politiques sont soumis à la loi au même
titre que les autres citoyens lorsque leur comportement constitue un crime ou un
délit.
Tout citoyen congolais qui estime que les droits et libertés qui lui sont garantis
par les textes en vigueur (y compris les conventions internationales dûment ratifiées
par le Congo) ont été violés, a le droit de s'adresser à l'une ou l'autre de ces
juridictions. L'article 30 de l'Acte Fondamental susvisé leur donne, du reste, droit
de porter plainte devant les tribunaux contre les organes du pouvoir de l'Etat ou
contre les fonctionnaires desquels il aura subi un préjudice.
Au cas où le justiciable estime que le droit a été mal appliqué par les premiers
juges, il peut relever appel de cette première décision conformément à l'article 65 de
la Loi n° 51/83 du 20 juin 1983 portant Code de procédure civile, commerciale,
administrative et financière qui dispose : «Sauf dispositions contraires expresses, il
peut être relevé appel de toute décision contentieuse ». Et aux termes de cette même
12
loi, le pourvoi en cassation est ouvert contre toute décision juridictionnelle rendue
en dernier ressort (article 97).
Il importe de souligner qu'au moment où ils rendent leurs décisions, les juges
n'obéissent qu'à la loi.
Les décisions rendues par les juridictions congolaises dans l'exercice de leurs
compétences sont exécutées strictement à l'égard des personnes contre lesquelles
elles ont été rendues. Les autorités sont tenues d'en assurer l'exécution.
Tout prévenu a le droit d'être assisté d'un avocat de son choix afin de protéger
et faire valoir ses droits à tous les stades de la procédure. La loi n° 1/63 du
13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale prévoit en ses articles 97 à 102
des dispositions relatives à la constitution d'avocat. L'article 97 de ce texte précise
notamment :
«Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donne avis à l'inculpé de son
droit de choisir un conseil parmi les avocats défenseurs du ressort de la Cour
d'Appel ou les avocats admis à assister les parties selon les conditions et formes
prévues aux conventions internationales ».
Cependant, en cas de crime flagrant, l'article 55, alinéa 5, du même Code
dispose : «Si l'accusé n'a pas fait choix d'un conseil, il lui en est désigné un d'office
par ordonnance du Président de la Cour Criminelle ».
S'agissant des mineurs, il importe de souligner qu'ils sont jugés par des
tribunaux pour mineurs selon une procédure spéciale qui privilégie non pas leur
répression mais plutôt leur ressocialisation. Ils sont détenus dans des centres de
rééducation animés parfois par des religieux.
Enfin, l'Acte fondamental, en son article 76, apporte une innovation
importante par rapport aux Constitutions précédentes du fait qu'il institue un
Médiateur de la République auprès duquel tout justiciable qui estime qu'à l'occasion
d'une affaire le concernant, un organisme public n'a pas fonctionné conformément à
la mission qui lui est assignée, peut se plaindre. Il faut cependant signaler que ce
Médiateur n'a pas encore été nommé.
Pour veiller à la bonne marche de cette vaste machine de protection des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, il existe une Inspection générale des
juridictions et des services judiciaires qui, aux termes de l'article 6 du décret n° 9987 du 13 mai 1999 précité, est chargée notamment :
d'apprécier de façon permanente, à l'exception de la Cour Suprême, le
fonctionnement des juridictions nationales, des administrations et des
services relevant du Ministère de la Justice, des offices publics et
ministériels ;
de diligenter toute opération ponctuelle de contrôle à la demande du Garde
des Sceaux.
13
B/ LE REGIME GOUVERNEMENTAL.
L'Acte fondamental du 24 octobre 1997 institue un régime présidentiel et une
séparation tripartite des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
Le Président de la République est le Chef de l'Exécutif pendant la période de
transition. Selon les dispositions du texte susvisé, il est Chef de l'Etat et de
Gouvernement ; et il veille au fonctionnement régulier des institutions publiques. Il
est aussi investi de la mission d'orienter la politique générale de la nation et d'en
définir les actions fondamentales.
Le Gouvernement est chargé de la mise en oeuvre de cette politique générale.
Il dispose de l'administration et de la force publique.
Le Conseil National de Transition, on l'a dit, est l'organe législatif pendant la
période de transition, qui selon l'article 53 du texte susmentionné, est chargé
notamment :
de suivre et de contrôler les décisions du Forum National pour la
Reconstruction du Congo ;
d'exercer la fonction législative ;
de contrôler l'action du Gouvernement ;
d'examiner, après un débat national, le projet de Constitution à soumettre
au référendum ;
- de veiller à la défense des droits de l'homme.
Le Pourvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême et les autres
juridictions nationales. Le Président de la République garantit son indépendance à
travers le Conseil Supérieur de la Magistrature.
C/ LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS.
L'article 67 de l'Acte Fondamental prescrit au Gouvernement de rendre
compte de ses activités au Conseil National de Transition. Le Parlement de
Transition dispose des moyens ci-après pour exercer son contrôle sur l'action
gouvernementale :
- l'interpellation des membres du Gouvernement ;
- la question écrite ;
la question orale ;
l'audition des membres du Gouvernement en commissions.
Il convient cependant de souligner que le Conseil National de Transition ne
peut être dissous et le Gouvernement ne peut faire l'objet d'une motion de censure.
Il faut aussi noter que l'initiative des lois appartient concurremment au
Parlement de Transition et au Gouvernement. L'article 66 de l'Acte Fondamental
exige cependant que les projets et propositions de lois soient soumis à la Cour
Suprême pour avis avant leur adoption par l'organe législatif
14
Le Pouvoir Judiciaire est aussi indépendant des deux autres organes. En effet,
dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne font l'objet d'aucune influence,
pression, menace ou intervention indue. Ils règlent les affaires dont ils sont saisis
d'après les faits et conformément à la loi.
L'article 5 de la Loi n° 23-92 du 20 août 1992 portant Statut de la
Magistrature confirme cette indépendance en ces termes : «Les magistrats sont
indépendants vis-à-vis du pouvoir politique, des groupes de pression et de tous les
justiciables ».
L'article 8 du même texte explicite davantage ce principe en interdisant le
cumul des fonctions de magistrats avec l'exercice de toutes fonctions électives et
politiques.
CHAPITRE III
PRINCIPAUX TEXTES DE DROIT INTERNE
RELATIFS A LA PROMOTION ET PROTECTION
DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES.
Les principaux textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de
l'homme et des peuples en droit congolais sont les suivants :
Acte fondamental du 24 octobre 1997 ;
Loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du Pouvoir Judiciaire
en République du Congo ;
Loi n° 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines
dispositions de la Loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du
Pouvoir Judiciaire en République du Congo ;
Charte de l'Unité Nationale ;
Charte des Droits et Libertés ;
- Code pénal de 1958 ;
- Loi n° 1/63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale ;
- Loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille ;
- Loi n° 06/96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions
de la Loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du travail en
République du Congo ;
- Loi n° 04/86 du 26 février 1986 instituant un code de sécurité sociale ;
- Loi n° 35/61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité ;
- Loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la
fonction publique ;
Loi n° 52/83 du 20 juin 1983 portant code de procédure civile,
commerciale, administrative et financière ;
15
- Loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement ;
- Loi du Z ef juillet 1901, relative au contrat d'association ;
- Loi n° 23-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature ;
Loi n° 26-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession
d' avocat ;
- Loi n° 024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil Supérieur de
la Magistrature ;
Loi n° 17-93 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines
dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18
octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
- Loi n° 009/92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la
personne handicapée ;
- Loi n° 027-92 du 20 août 1992 portant institution de la profession
d'huissiers en République du Congo ;
- Loi n° 017-89 du 29 septembre 1989 portant institution du notariat en
République du Congo ;
- Loi n° 009/88 du 23 mai 1988 instituant un code de déontologie des
professions de la santé et des affaires sociales ;
Loi n° 23/82 du 7 juillet 1982 portant Code minier ;
- Loi n° 24-94 du 23 août 1994 portant Code des hydrocarbures ;
- Loi n° 04-98 du 28 août 1998 portant démantèlement des sites pétroliers ;
Loi n° 24/82 du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins ;
Ordonnance n° 22/70 du 14 juillet 1970 sur la mer territoriale, la pollution
des eaux de la mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des
produits de la mer ;
- Décret n° 60-95 du 3 mars 1960 réglementant la fréquentation des débits
de boissons et dancing par les enfants de moins de 16 ans ;
- Décret n° 60-94 du 3 mars 1960 réglementant la fréquentation des salles de
cinéma et de spectacles par les enfants de moins de 16 ans ;
- Décret n° 60-93 du 3 mars 1960 portant interdiction aux enfants de mois de
16 ans de circuler ou de paraître dans les lieux publics de 20 heures à 5
heures ;
- Décret n° 88/430 du 6 juin 1988 fixant les conditions d'exercice libéral de
la médecine et des professions para-médicales et pharmaceutiques ;
- Décret n° 99-399 du 31 décembre 1999 portant création du Centre de
recherche, d'information et de documentation sur la femme ;
- Programme Intérimaire Post Conflit (PIPC) du Congo (2000-2002) ;
- Politique Nationale de Promotion de la Femme ;
- Politique d'Action en matière de Promotion de la Femme (2000-2002).
16
CHAPITRE IV
PRINCIPAUX INSTRUMENTS REGIONAUX
ET INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
AUXQUELS LA REPUBLIQUE DU CONGO EST PARTIE
La République du Congo a souscrit aux principaux traités régionaux (A) et
internationaux (B) relatifs aux droits de l'homme ci-après :
A/ TRAITES REGIONAUX.
* Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981.
La République du Congo a signé cette Charte le 27 novembre
1981 et l'a ratifiée le 09 décembre 1982.
* Convention de l'O.U.A. régissant les aspects propres aux problèmes des
réfugiés du 10 septembre 1969.
Elle a été ratifiée le 16 janvier 1971.
* Convention de l'O.U.A. pour l'élimination du mercenariat en Afrique.
Le Congo y adhéré le l er avril 1988.
B/ TRAITES INTERNATIONAUX.
* Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966.
La République du Congo a adhéré à cette convention en 1984. Le
rapport initial concernant l'application de ce texte a été présenté au Comité
des Droits de l'Homme de l'ONU le 12 février 1986, à Genève. Le premier
rapport périodique a été présenté les 13 et 14 mars 2000, à New York.
* Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du
16 décembre 1966.
Le Congo y adhéré en 1984. Le rapport initial vient d'être rédigé.
Toutefois, sur invitation du Comité des Droits économiques, sociaux et
culturels, le Gouvernement congolais a participé aux travaux de la 22'
session de cet organe qui se sont tenus à Genève du 12 au 25 mai 2000, afin
d'avoir un dialogue préliminaire avec ce dernier.
* Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale du 21 décembre 1965.
17
Elle a été ratifiée le 10 juillet 1988. La rédaction du rapport initial a
déjà été amorcée.
* Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1975.
La République du Congo l'a ratifiée le 26 juillet 1982. Le rapport initial
sera bientôt transmis au Secrétariat Général des Nations Unies.
* Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Elle a été ratifiée le 24 octobre 1993. Le rapport initial sera déposé au
Secrétariat Général des Nations Unies dans un proche avenir.
* Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.
Le Congo y a adhéré le 15 août 1960 (succession) ;
* Convention de Berne de 1886.
Elle a été ratifiée le 8 mai 1962.
* Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.
Le Congo y a adhéré le 14 mars 2000.
* Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des
malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949.
* Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du
12 août 1949.
* Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre du 12 août 1949.
* Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades
et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949.
N.B.: La République du Congo a adhéré à ces quatre Conventions de
Genève de 1949 le 04 avril 1967.
* Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du
8 juin 1977.
* Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
du 8 juin 1977.
N.B.: Le Congo a adhéré à ces deux Protocoles additionnels de 1977
le 10 novembre 1983.
18
* Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948.
Cette Déclaration n'est pas en principe un instrument juridique ayant une
force contraignante. Toutefois, il est admis de nos jours qu'elle énonce des principes
ayant une autorité morale qui s'impose aux Etats du fait qu'elle est «l'idéal commun
à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ».
C'est la raison pour laquelle le préambule de l'Acte Fondamental du 24
octobre 1997 proclame son attachement à ce texte.
Il importe de noter que les conventions régulièrement ratifiées par le Congo
font partie intégrante de son ordre juridique interne. Cela veut dire que les
dispositions de ces textes peuvent être invoquées devant les juridictions nationales.
L'article 81 de l'Acte Fondamental précité dispose que : «Les traités ou les accords
régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, force de loi, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
CHAPITRE V
MESURES PRISES PAR LE CONGO POUR GARANTIR
LA JOUISSANCE EFFECTIVE DES DROITS PROTEGES
PAR LA CHARTE.
Nous examinerons les mesures prises dans le cadre des droits civils et
politiques (A), des droits économiques, sociaux et culturels (B) et des droits des
groupes (C).
A/- LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
On abordera successivement le droit à la vie et à l'intégrité physique,
l'interdiction de l'esclavage, de la torture et autres mauvais traitements inhumains
ou dégradants, l'interdiction de l'arrestation ou de la détention arbitraire et le droit à
un procès équitable.
1°) Le droit à la vie et à l'intégrité physique (Article 4 de la Charte)
Le respect de la personne humaine est consacré dans l'Acte Fondamental du
24 octobre 1997 en son article 7 qui dispose :
«La personne humaine est sacrée. L 'Etat a obligation de la respecter et de la
protéger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité
dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public».
Le premier paragraphe du préambule du Code de la famille précise que : «La
personne humaine est sacrée, elle est sujet de droit jusqu'à sa mort à partir de sa
conception pourvu qu'elle naisse vivante et viable ».
19
En République du Congo, la peine capitale est encore en vigueur. Toutefois,
elle ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, tel l'homicide
volontaire. Cette peine n'est appliquée qu'en exécution d'un jugement définitif
rendu par un tribunal compétent.
Toute personne condamnée à mort a le droit de présenter un recours en grâce.
L'article 42 de l'Acte Fondamental dispose que «Le Président de la République
exerce le droit de grâce ». Le décret n° 83/199 du 26 mars 1983 déterminant la
procédure et le régime juridique du droit de grâce prévoit en article 2 que ce droit
appartient au Président de la République, qui est seul juge de son opportunité.
L'article 3, troisième alinéa du même texte, précise que lorsqu'un arrêt de
condamnation à mort est devenu définitif, le condamné ne peut pas être exécuté tant
que la grâce présidentielle n'a pas été refusée. Il convient de noter cependant que
cette peine n'a pas été appliquée depuis 1982.
Le droit à la vie et à l'intégrité physique n'ont pas été respectés pendant les
guerres civiles successives que le pays a connues ces dernières années. Les rebelles
ont, par exemple, délibérément massacré les personnes qui ne partageaient pas les
mêmes convictions politiques qu'eux. Celles qui ne parlaient pas leur langue ont
subi le même sort. Plusieurs personnes déplacées, prises en otage, comme boucliers
humains, dans les forêts ont perdu leur vie.
Pour mettre définitivement fin à ces exactions, le Président de la République
a, par la Loi n° 21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits des guerres
civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999, accordé l'amnistie aux miliciens qui ont
renoncé à la violence et se sont présentés aux autorités de la force publique pour y
déposer leurs armes.
Il faut noter que cette amnistie ne couvre que les actes qui ont un lien avec la
guerre. Cela veut dire que l'action civile est possible pour les actes n'entrant pas
dans cette catégorie.
Les Accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités de la fin de l'année
1999, qui ont été conclus grâce aux efforts du Président El Hadj Omar BONGO,
s'inscrivent aussi dans le cadre de la protection du droit à la vie et des autres droits
de l'homme et des peuples.
Pour veiller à l'exécution de ces Accords, un organe paritaire dénommé
«Comité de Suivi » a été mis en place par décrets présidentiels n° 2000-4, 2000-5,
2000-6 et 2000-7 du 14 février 2000. Y participent, les membres des Gouvernements
gabonais et congolais, les représentants des factions armées et de la force publique,
les observateurs internationaux et les facilitateurs.
20
Les principales missions de ce Comité sont :
le ramassage de 15.000 armes ;
- l'insertion et la réinsertion des ex-miliciens ;
la réinstallation dans leurs lieux habituels de résidence des déplacés,
sinistrés et exilés ;
l'ouverture des couloirs humanitaires et la libre circulation des personnes
et des biens ;
le redéploiement de la force publique sur toute l'étendue du territoire
national.
Après quelques mois d'application, le bilan de ces Accords est positif :
- trente mille (30.000) ex-miliciens sont sortis de la clandestinité et ont
déposé leurs armes ;
les populations sont sorties des forêts et ont regagné leurs localités
d'origine ;
- le ramassage de 11.000 armes sur les 15.000 escomptées ;
la réouverture du chemin de fer Congo-Océan paralysé deux ans durant et
la reprise du trafic ferroviaire ;
- le retour progressif des exilés politiques dans le pays.
la réinstallation des autorités administratives et le redéploiement de la
force publique dans les régions touchées par la guerre ;
la franche collaboration entre le Comité de Suivi, les factions rebelles et la
force publique a redonné confiance aux populations dans les anciennes
zones de conflit qui ont recommencé à vaquer à leurs occupations
habituelles.
2°)
Interdiction de l'esclavage, de la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants. (Article 5).
Nul ne peut être réduit en esclavage en République du Congo. Le Code du
Travail prescrit en son article 4 qu'aucun citoyen congolais ne peut être astreint au
travail forcé en ces termes : «Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon
absolue ».
S'agissant de la torture et autres peines cruels, inhumains ou dégradants,
l'article 8 de l'Acte Fondamental souligne clairement que : «La liberté de la
personne humaine est inviolable. Tout acte de torture, tout traitement inhumain et
dégradant sont interdits. Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu... ».
Il convient de rappeler que la République du Congo a par Loi n° 20-99 du 15
août 1999, adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants qui interdit ces actes.
21
3°)
Interdiction de l'arrestation ou de la détention arbitraire.
(Article 6).
Les arrestations ou détentions arbitraires sont interdites par l'Acte
fondamental qui dispose en son article 8 que : «Nul ne peut être arbitrairement
arrêté ou détenu. Tout prévenu est innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été
établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties de la défense ».
Les articles 171 et 172 du Code Pénal punissent les personnes coupables
d'enlèvements, arrestations ou détentions arbitraires.
4°) L'égalité devant la loi (Article 3).
Ce principe est consacré à l'article 14 de l'Acte Fondamental qui souligne
que :
«Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde des
privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l'origine
ethnique ou régional, de l'opinion politique ou philosophique, de la religion,
du sexe ou de l'état physique est contraire au présent Acte Fondamental et
puni des peines prévues par la loi ».
L'article 2 de la Loi 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du Pouvoir
judiciaire réaffirme que : «Les citoyens congolais sont égaux devant la loi et devant
les juridictions ».
5°) Le droit à un procès équitable (Article 7).
Le droit à une justice équitable est parfaitement garanti dans la législation
congolaise pour plusieurs raisons :
Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes pour tout acte
violant les droits fondamentaux qui sont reconnus aux citoyens congolais
par les textes en vigueur est clairement affirmé par l'article 29 de l'Acte
Fondamental qui dispose :
« Les citoyens congolais ont le droit d'introduire des requêtes auprès
des organes appropriés de lEtat ».
L'article 30 du même texte ajoute : «Tout citoyen, qui subit un
préjudice du fait de l'administration a le droit d'ester en justice ».
Le principe de la présomption d'innocence est consacré à l'article 8 du
texte susvisé en ces termes :
«Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est
présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite
d'une procédure lui offrant les garanties de la défense ».
22
Le droit de tout justiciable de se faire assister d'un conseil de son choix est
clairement proclamé et protégé par l'article 97 de la Loi n° 1/63 du 13
janvier 1963 portant Code de procédure pénale qui, on l'a dit, prescrit que :
«Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donne avis à l'inculpé de
son droit de choisir un conseil parmi les avocats défenseurs du ressort
de la Cour d'Appel ou les avocats admis à assister les parties selon les
conditions et formes prévues aux conventions internationales ».
Aux termes de l'article 268 du même texte :
« 1. A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est
obligatoire.
2. Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le Président
en soumet un d'office ».
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est reconnu notamment par
l'article 107 du Code précité qui dispose :
« I. Le juge d'instruction interroge immédiatement l'inculpé qui fait
l'objet d'un mandat de comparution.
2. Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de
l'inculpé où à l'audition du témoin arrêté en vertu d'un mandat
d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, l'inculpé
est conduit à la Maison d'Arrêt où il ne peut être détenu plus de 72
heures.
3. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office, par les soins du
régisseur devant le Procureur de la République qui requiert le juge
d'instruction, ou à son défaut, le Président du Tribunal ou un juge
désigné par celui-ci de procéder immédiatement à 1 'interrogatoire, à
défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté ».
Selon les dispositions de l'article 108 du même Code :
« 1. Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été
maintenue pendant plus de 72 heures dans la Maison d'Arrêt sans avoir
été entendue est considérée comme arbitrairement détenue.
2. Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment
toléré cette détention sont punis des peines portées aux articles 119 et
120 du Code Pénal ».
Enfin, l'article 4 du Code pénal énonce expressément que : «Nulle
contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis des peines qui
n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis ».
23
Ce principe est en parfaite harmonie avec l'alinéa 2 de l'article 7
de la Charte qui dispose que «Nul ne peut être condamné pour une
action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu
lieu une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être
infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été
commise ».
Il faut cependant noter que les lois pénales plus douces
rétroagissent toujours.
En outre, en droit congolais, la peine est strictement personnelle,
c'est-à-dire qu'elle ne frappe que le délinquant à l'encontre duquel elle
a été prononcée.
6°) La liberté de conscience et de religion (Article 8).
La législation congolaise garantit l'exercice de toutes les libertés
fondamentales, y compris la liberté de conscience, de croyance et de profession de
foi religieuse et philosophique. L'article 17 de l'Acte Fondamental précise en effet
que «La République du Congo garantit l'exercice des droits et des libertés
individuelles et collectives, notamment les libertés de circulation, d'opinion, de
religion, d'expression, d'association, de cortège et de manifestation ».
Il convient de noter qu'il y a environ 222 confessions religieuses qui exercent
leurs activités au Congo.
Il faut souligner que le libre exercice du culte n'est garanti que dans les
limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs.
7°)
La liberté d'opinion et d'expression (Article 9).
Cette liberté individuelle ne souffre d'aucune restriction en République du
Congo. Tout citoyen congolais a, en effet, le droit d'exprimer et de diffuser
librement son opinion par la parole, par l'écrit et par l'image.
La liberté de presse et la liberté d'information sont garanties. L'accès aux
sources d'information est libre. Les journalistes ne sont pas inquiétés pour leurs
opinions. Même les journaux les plus critiques à l'égard du Gouvernement
paraissent librement.
L'article 20 de l'Acte fondamental indique ce qui suit : «Tous les citoyens
congolais ont droit à l'information. Les activités relatives à l'information et à la
communication s'exercent en toute indépendance dans le respect de la loi ».
Il importe de signaler qu'il y a actuellement cinquante (50) journaux qui
paraissent librement dans le pays.
24
8°) Le droit d'association (Article 10).
La liberté d'association est garantie notamment par les articles 17 et 24 de
l'Acte fondamental précité, ainsi que par la loi du l e` juillet 1901, relative au contrat
d'association.
Tous ces textes disposent que tout citoyen congolais a le droit de créer un
parti politique, un syndicat, des associations ou d'y adhérer. Aux termes de l'article
24 de l'Acte fondamental : «L'Etat garantit les libertés syndicales. Tout travailleur
est libre d'adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans les
conditions fixées par la loi".
Les statistiques disponibles indiquent que ces associations sont au nombre de :
Partis politiques : 148
Organisations non gouvernementales et autres associations : 929
Syndicats : 33
9°) Le droit de réunion (Article 11).
Ce droit est aussi garanti par l'article 17 de l'Acte Fondamental précité qui se
lit comme suit : «La République garantit l'exercice des droits et des libertés
individuelles et collectives, notamment les libertés de circulation, d'opinion, de
religion, d'expression, d'association, de cortège et de manifestation ».
Au regard de ce qui précède, tous les citoyens congolais ont le droit de se
réunir paisiblement, sans déclaration ni autorisation préalable. Les rassemblements
et les manifestations pacifiques sur la place publique sont cependant assujettis à une
autorisation préalable. La liberté de cortège s'exerce sans restriction.
10°) La liberté de circulation (Article 12).
Cette liberté fondamentale fait également partie des droits et libertés énoncés
à l'article 17 de l'Acte Fondamental.
En République du Congo, tout citoyen jouit de la liberté de circulation sur le
territoire national. Il a le droit de choisir librement son lieu de résidence. Il a le droit
de sortir librement du territoire national, s'il ne fait pas l'objet de poursuites
judiciaires, et d'y revenir.
Pour faciliter l'exercice de ce droit, le décret 98-360 du 30 octobre 1998
portant modifications du passeport ordinaire et fixant les modalités de son
attribution indique, en son article 2, ce qui suit :
«Le passeport ordinaire est délivré dans un délai de quinze jours, au moins, à
tout citoyen congolais âgé de trois ans, au moins, sur production d'un dossier
comprenant :
25
- un formulaire de demande de passeport dûment rempli ,.
- un acte de naissance ;
un certificat de nationalité datant de moins d'un an ,.
- un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois ;
une pièce justificative de la profession ;
- quatre photographies d'identité de face, en couleur ;
le reçu de versement des frais de chancellerie ;
une autorisation parentale, pour les enfants mineurs ».
Il convient de noter cependant que l'exercice de cette liberté a connu
beaucoup de restrictions pendant les guerres civiles. Comme nous l'avons dit dans
les lignes qui précèdent, au cours de la guerre civile de 1998-1999, des milliers de
personnes déplacées ont été prises en otage, comme bouclier humain, par les
rebelles. Les barrages routiers et les fouilles non autorisées, ainsi que le nettoyage
ethnique des quartiers, tels que M'filou, Moutabala et Diata, ont été aussi des
atteintes flagrantes à cette liberté pendant la guerre de 1993-1994.
Le retour à la paix consacré par les Accords de cessez-le-feu et de cessation
des hostilités susmentionnés a cependant mis fin à cette situation en permettant à ces
populations de circuler librement sur toute l'étendue du territoire national et de
regagner leurs localités d'origine.
L'Accord tripartite conclu entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour
les Réfugiés (H.C.R.), le Gouvernement de la République du Congo et les autorités
de la République Démocratique du Congo en 1999 a aussi abouti au retour massif
des ressortissants congolais qui vivaient dans ce pays voisin pendant ces conflits.
En ce qui concerne l'expulsion collective d'étrangers, il y a lieu de signaler
qu'en dehors des expulsions décidées par l'autorité politique qui tiennent aux
considérations diverses relevant de la souveraineté nationale, les individus de
nationalité étrangère résidant au Congo ne peuvent faire l'objet d'une expulsion qu'à
la suite d'une décision de justice dûment rendue, elle-même subordonnée à la
commission d'une infraction.
L'ordonnance 25/70 du l' août 1970 portant réglementation des conditions
de séjour en République du Congo des personnes de nationalité étrangère ayant fait
l'objet de condamnation judiciaire, traite de cette question. Selon les dispositions de
l'article premier de cette ordonnance :
«En cas de condamnation de l'étranger à une peine privative de liberté, la
Cour Criminelle, la Cour d'Appel et les tribunaux correctionnels devront, sur
les réquisitions du ministère public, assortir cette peine principale de la peine
accessoire de l'expulsion hors du territoire national ».
Il importe de souligner que le condamné bénéficie de tous les droits de recours
juridictionnel (opposition, appel, pourvoi en cassation, etc).
26
119 Le droit de participation à la direction des affaires publiques,
le droit d'accès aux fonctions publiques et le droit d'user des
biens et services publics (Article 13).
Tout citoyen congolais a le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques du pays soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants.
L'article 3 de l'Acte fondamental précise que : «la souveraineté nationale
appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel, par ses
représentants ou par référendum ».
La jouissance effective de ce droit a été entravée par les troubles sociopolitiques que le peuple congolais a vécus ces dernières années. Toutefois, grâce à la
paix retrouvée, les conditions nécessaires à la relance du processus démocratique,
qui permettra aux citoyens congolais d'exercer pleinement ce droit sont aujourd'hui
réunies.
La législation congolaise reconnaît aussi à tous les citoyens congolais le droit
d'accès aux fonctions publiques sans distinction aucune, notamment de race,
d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute
autre opinion, d'origine sociale ou de toute autre situation. L'accès à ces fonctions
est cependant subordonné à certains critères, tels la compétence, l'intégrité,
l'ancienneté et le grade, et aux besoins de l'administration.
Aux termes de l'article 64 de la loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant
Refonte du Statut Général de la Fonction Publique : «Les choix en matière de
nomination aux différents emplois d'un corps, de mutation, d'affectation et de
changement d'affectation sont opérés en fonction du mérite des agents et des
besoins de l'administration ».
L'article 65 du texte précité ajoute que : «L'accès à certains postes peut être
soumis à des conditions particulières de grade, d'ancienneté, de mérite ou de
formation ».
En outre, il faut noter que tout citoyen congolais a le droit d'user des biens et
services publics sans discrimination aucune.
B/- DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Nous traiterons du droit au travail, du droit à la santé, du droit à l'éducation,
ainsi que du droit à la culture.
27
1°) Le droit au travail (Article 15).
La République du Congo garantit le droit au travail. L'article 22 de l'Acte
Fondamental dispose que : «Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a
le droit d'être rémunéré suivant son travail et ses mérites. Toute discrimination
fondée sur la race, le sexe, l'état physique, l'origine régionale ou ethnique, est
interdite».
On distingue deux types de salariés au Congo :
les personnes occupant des emplois civils permanents de l'Etat, des
■
collectivités locales et des établissements publics, parmi lesquels figurent
les établissements hospitaliers, universitaires et les entreprises publiques
(agences, offices, etc). Ces personnels qui incarnent l'administration dans
sa globalité sont soumis au statut de droit public. Ils sont les seuls à avoir
la qualité de fonctionnaire ;
les salariés du secteur privé qui sont régis par le droit au travail.
■
Les conditions d'accès à la fonction publique sont fixées par la Loi n° 021/89
du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique et par
les statuts particuliers des différents corps de l'administration.
Les conditions d'accès à l'emploi dans le secteur privé sont déterminées par le
Code du travail et par les Conventions d'entreprises, telles la Convention pétrole,
qui procurent généralement plus d'avantages dans la rémunération.
Il importe aussi de souligner que le Congo est membre de l'Organisation
Internationale du Travail (O.I.T.). Conformément aux orientations de cette
Organisation, il a ratifié les traités internationaux en matière de travail ci-après :
Convention concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958
■
(n° 111), le 26 novembre 1999 ;
Convention sur l'égalité de rémunération de 1951 (n° 100), le 26 novembre
■
1999 ;
Convention sur le repos hebdomadaire de 1991 (n° 14), le 10 novembre
■
1960 ;
Convention sur l'inspection du travail de 1947 (n° 81), le 26 novembre
■
1999 ;
Les ministères et organismes suivants sont directement impliqués dans la
politique de l'emploi en République du Congo :
le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;
■
le Ministère de la Fonction Publique ;
■
l'Office National de l'Emploi et de la Main d'ceuvre (ONEMO). ;
■
28
De 1970 à 1984, le Congo a connu un quasi plein emploi des jeunes diplômés,
dont le recrutement dans la fonction publique était automatique. La situation fut
dominée par les nationalisations des entreprises. La fonction publique et le secteur
moderne furent les principaux pourvoyeurs d'emplois.
Le Secteur informel n'a joué qu'un rôle relativement faible dans la création de
ces emplois. Les statistiques ci-après constituent une bonne illustration :
■
Fonction Publique :
• Secteur Moderne hors Fonction Publique :
■
Secteur non structuré Urbain :
■
Secteur non structuré Rural Agricole :
■
Secteur non structuré non agricole :
40.200 emplois
52.150 emplois
12.700 emplois
12.700 emplois
7.000 emplois
Cette période est caractérisée par l'élaboration et l'exécution du plan
quinquennal 1982-1986 ayant entraîné une augmentation considérable de la
demande de main-d'œuvre.
Le pays s'est alors heurté à un manque criard de main-d'œuvre qualifiée
susceptible de répondre aux besoins de l'économie.
De 1985 à 1992, du fait de ce déficit en main-d'œuvre qualifiée et de la
désorganisation du marché de l'emploi, les pouvoirs publics décident de créer
l'Office National de l'Emploi et de la Main d'œuvre (ONEMO), organe de gestion
et de régulation du marché de l'emploi, et de rouvrir le Centre de Formation
Professionnelle Accélérée des Adultes (CFPAA).
Dans la même période, le Congo comme les autres pays producteurs du
pétrole, se trouve confronté au problème de la chute du prix du baril de pétrole et
partant, de la réduction de ses ressources financières. Cette situation se traduit par la
dégradation des grands équilibres macro-économiques. C'est le début du processus
des licenciements collectifs pour motif économique dans les entreprises étatiques et
para-étatiques. On assiste alors à la montée exponentielle du chômage, en particulier
celui des jeunes, induit par le gel des recrutements dans la Fonction Publique. La
dévaluation du franc CFA en 1994 aggrave la situation.
De 1993 à nos jours, le Congo connaît la période la plus difficile de son
histoire, marquée par des guerres civiles à répétition, meurtrières et dévastatrices,
ayant des conséquences négatives sur le tissu social et économique et sur l'emploi.
Ces guerres ont entraîné la fermeture de plusieurs entreprises, occasionnant la
perte de plus de 1.256 emplois à Brazzaville pour le seul mois de Septembre 1998,
et l'arrêt prolongé du trafic sur le chemin de fer Congo-Océan, (épine dorsale de
l'économie du pays) qui a abouti notamment au ralentissement de l'activité au
niveau du port maritime de Pointe-Noire et à l'accroissement du chômage.
29
Le secteur informel qui était négligeable en 1984 tend de plus en plus à
accroître et à se transformer en un secteur éponge en milieu urbain et rural. Il est le
deuxième secteur pourvoyeur d'emplois au niveau de la population active.
Les acteurs de ce secteur sont en grande partie des travailleurs indépendants
de niveau de formation généralement bas.
Plus de 92.000 personnes étaient occupées dans ce secteur en 1984, soit
64.000 personnes dans les quatre grandes villes du pays (Brazzaville, Pointe-Noire,
Dolisie et Nkayi) et 25.000 dans les centres secondaires.
La répartition de l'emploi par branche d'activité était alors la suivante :
• Commerce :
■
Agriculture :
■
Industrie Artisanat :
■
Bâtiments et Travaux Publics :
■
Services :
■
Transports :
36 %
30 %
16 %
7%
7%
4%
En 1994, selon une étude réalisée par la Commission Nationale chargée de
préparer les travaux de la concertation nationale sur le secteur informel organisée
par le BIT/PNUD/Gouvernement, 3.000 personnes ont été identifiées en milieu rural
et plus de 100.000 personnes en milieu urbain comme travaillant dans ce secteur.
Les femmes constituent la majorité des acteurs économiques de ce secteur
(62 % de la population active).
En somme, aujourd'hui, la situation de l'emploi se présente comme suit :
■
un secteur public saturé avec environ 60.000 agents sur une population de
2.800.000 habitants ;
■
un secteur parapublic délabré ;
■
un secteur privé littéralement détruit à Brazzaville et qui tente de survivre à
Pointe-Noire ;
■
un secteur informel urbain et rural émergeant avec environ 350.000
personnes qui évoluent en milieu rural, et 100.000 en milieu urbain, mais
que les difficultés d'approvisionnement et d'encadrement altèrent
fortement.
La situation de l'emploi ainsi décrite est la conséquence de plusieurs facteurs
conjugués, notamment :
■
une insuffisance des investissements publics et privés et un faible capital
privé national ;
■
un exode rural excessif ;
■
un milieu naturel peu aménagé en voies de communication ;
■
un tissu économique peu développé, fragile et désarticulé ;
■
un cadre juridique et institutionnel peu incitatif
30
L'ensemble du territoire est sous équipé en moyens de communication. Sur
13.800 km, le réseau routier ne compte que 1.250 km bitumés, pour la plupart en
très mauvais état. La grande voie fluviale, Oubangui — Congo, est navigable pendant
9 mois seulement.
A ces causes s'ajoutent d'autres facteurs de déséquilibre notamment :
■
la poussée démographique (3,7 % par an) qui constitue, face à la stagnation
ou à la décroissance économique, un obstacle majeur à gestion ou à
régulation du marché de l'emploi ;
■
l'esprit du fonctionnariat qui n'a pas permis l'éclosion de l'esprit
entreprenarial des congolais ;
■
l'inadéquation formation-emploi ;
■
la faible représentativité des entrepreneurs congolais malgré l'existence de
plusieurs associations patronales ;
■
l'absence quasi-totale d'entreprises en milieu rural ;
■
l'inégal développement des secteurs d'activités. L'économie congolaise
repose essentiellement sur le secteur pétrolier au détriment des autres
secteurs d'activités ;
■
l'absence d'un fonds devant financer la création et la promotion de
l'emploi ;
■
l'inexistence des banques de développement et l'absence de politique des
crédits ;
■
l'inefficacité des services de l'emploi dans la régulation et la gestion du
marché de l'emploi.
La principale cause de cette situation du marché de l'emploi est sans nul doute
les guerres à répétition qui ont détruit le tissu économique et social déjà fragile du
pays.
Pour remédier à cet état de choses, la stratégie suivante est envisagée :
■
améliorer la gouvernance du marché du travail afin de favoriser la
réintégration des déplacés, des ex-miliciens, des veuves de guerre et autres
dans la société ;
■
améliorer le système d'information sur le marché du travail dans le pays ;
■
mettre en œuvre simultanément un éventail de programmes portant
notamment sur la formation professionnelle et les travaux d'infrastructure
à forte composante de main-d'œuvre.
S'agissant de l'évolution du chômage, les statistiques disponibles donnent les
indications suivantes pour la période 1985-1994 :
31
ANNEE
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
POPULATION POPULATION
TAUX DE
CHÔMEURS
A
ACTIVE
OCCUPEE
CHÔMAGE
1.096.160
1.088.160
8.000
0,7
1.134.197
1.117.697
16.500
1,5
1.173.553
1.149.553
24.000
2
1.214.275
1.186.275
25.000
2,3
1.256.410
1.126.410
120.000
10,3
1.305.050
1.137.050
128.000
12,9
1.357.360
1.141.360
216.000
15,7
1.412.328
1.132.328
280.000
19,8
1.470.172
1.107.209
362.963
24,7
1.521.931
1.051.531
470.400
30,9
Les citoyens congolais perçoivent un salaire égal pour un travail égal. Ce
principe est consacré à l'article 80 du Code du Travail en ces termes : «A conditions
égales de qualification professionnelle et de rendement le salaire est égal pour tous
les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut».
Dans le secteur privé, régi par le Code du Travail, les salaires sont fixés par la
réglementation (SMIG), les branches d'activités et les contrats individuels de travail.
Dans la Fonction Publique, l'élément fondamental est le diplôme qui
détermine le grade de l'agent, et à chaque grade correspond un indice déterminé,
variable en fonction de l'ancienneté.
Il importe de souligner que tout agent a droit à des conditions de travail
décentes et adaptées à l'emploi qu'il exerce (article 210 de la Loi n° 021/89 du 14
novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique). Il doit
disposer des outils et instruments de travail nécessaires à l'accomplissement des
missions qui lui sont confiées. L'hygiène et la sécurité du travail doivent être
assurées. Il doit être protégé contre les risques professionnels. Dans la mesure du
possible, l'Etat assure le transport de ses agents.
L'Inspection du Travail est l'organe compétent pour vérifier l'application de
la réglementation en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène dans le secteur régi
par le Code du travail.
S'agissant du repos, l'article 118 du Code du travail précise que : « le repos
hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de 24 heures consécutives par
semaine. Il a lieu en principe le dimanche ».
La durée du travail est de 40 heures par semaine dans le secteur privé non
agricole, 2400 heures par an soit 46,13 heures par semaine dans la fonction publique
(décret n° 95-85 du 14 avril 1995 fixant les honoraires de travail des administrations
et établissements publics).
32
Dans le secteur privé, le travailleur acquiert droit à un congé payé à la charge
de l'employeur à raison d'un minimum de 26 jours ouvrables par année de service
effectif (article 119 Code du travail).
Dans la fonction publique, le décret n° 86/067 du 16 janvier 1986 fixant le
régime des congés, accorde aux fonctionnaires un congé administratif d'un mois
pour une année de service. Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficie de sa
rémunération mensuelle.
2°) Le droit à la santé (Article 16)
Le droit à la santé est garanti par l'article 28 de l'Acte Fondamental qui
dispose que : «l'Etat est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un
niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ».
Il est aussi consacré par d'autres textes, tels que la Loi N° 009/88 du 23 mai
1988 instituant un code de déontologie des professions de la santé et des affaires
sociales en République du Congo et le décret n° 88/430 du 6 juin 1988 fixant les
conditions d'exercice libéral de la médecine et des professions para-médicales et
pharmaceutiques.
Le code de déontologie traite de la morale professionnelle et de l'éthique que
doivent observer les agents de la santé et des affaires sociales. Il passe en revue
notamment les obligations des professionnels de la santé et des affaires sociales et
les droits du malade.
Le décret N° 88/430 du 6 juin 1988 susvisé détermine les conditions dans
lesquelles s'exercent, à titre privé, les professions médicales et paramédicales et
pharmaceutiques qui ont été pendant longtemps sous la main-mise de l'Etat
Au Congo, la situation sanitaire est préoccupante. Le taux de mortalité
générale est élevé. Il était estimé en 1998 à 16 pour 1000 habitants. La mortalité
infantile est à 123,8 décès pour 1000 naissances vivantes. Selon les sources
officielles, la mortalité maternelle est égale à 890 décès pour 100.000 naissances
vivantes. Le tableau de morbidité présente les mêmes caractéristiques que celles des
pays africains au Sud du Sahara. Il est dominé par les maladies infectieuses et
parasitaires, ainsi que par les maladies liées à la reproduction.
Le couple mère-enfant présente une vulnérabilité particulière. En outre, on
note l'émergence de maladies chroniques et du vieillissement.
Le paludisme constitue la première cause de morbidité (23 % des causes
d'hospitalisation chez les enfants de moins de 15 ans) et de mortalité (12 % des
décès chez les enfants de moins de 15 ans).
33
Au cours de ces dernières années, on enregistre une augmentation
significative des cas de tuberculose en raison notamment de la prévalence du
VIH/SIDA (1972 cas en 1993, 4300 cas en 1996 et 11 % des enfants séropositifs).
Les études de séroprévalence du VIH-1 réalisées entre 1990 et 2000 ont
montré que la séroprévalence se situait entre 8,7 et 9 % chez les donneurs de sang,
10 à 12 % chez les femmes enceintes, 30 % à 70 % chez les prostituées et 17 % chez
les patients atteints de maladies sexuellement transmissibles.
Dans les zones rurales, la séroprévalence est moins élevée que dans les centres
urbains (5 %). Les maladies sexuellement transmissibles constituent à cet égard un
réel problème de santé publique.
Les principales causes de mortalité et de morbidité maternelles sont liées aux
avortements provoqués et aux complications de la grossesse et de l'accouchement.
Le tétanos néonatal est sous contrôle (02 cas et 03 cas ont été enregistrés
respectivement en 1998 et 1999).
Les maladies diarrhéiques représentent la deuxième cause de morbidité chez
les enfants de moins de 5 ans.
Les infections respiratoires aiguës constituent le deuxième motif de
consultation et d'hospitalisation des enfants d'âge préscolaire avec 18 % des cas.
En cours de régression, grâce à la polychimiothérapie introduite en 1990, la
lèpre a enregistré en 1999, 964 cas dont 5 % de lèpre infantile. Selon les statistiques
disponibles, 2 % de l'ensemble de la population souffrent du diabète.
L'hypertension et le cancer constituent de véritables problèmes de santé
publique. Ainsi, de 1995 à 1998, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Brazzaville a enregistré 1000 cas cumulés dont les plus fréquents sont les cancers du
col de l'utérus et les cancers du sein et du foie.
Au cours de la période allant de 1990 à 1994, le taux de prévalence de la
trypanosomiase observé, a oscillé entre 13 % et 3,5 %. Les principaux foyers de
cette maladie se trouvent dans la région de la Bouenza et dans le couloir du fleuve
Congo, de Brazzaville à Mossaka (Région de la Cuvette).
La schistosomiase est endémique et stable dans les régions du sud du pays. Le
taux de dépistage varie entre 5 % et 35 %. La population jeune est la plus touchée.
La situation nutritionnelle de la population est caractérisée par des
prévalences élevées des malnutritions tant en zone rurale qu'en zone urbaine. Le
retard staturo-pondéral atteint entre 13 et 16 % des enfants à Brazzaville et 30,9 °A
en zones rurales et à Pointe-Noire.
34
Du fait des troubles socio-politiques de ces dernières années, le Congo s'est
trouvé confronté, pour la première fois à un phénomène de malnutrition d'une très
grande ampleur. Des taux de malnutrition sévères de 20 à 30 % ont été enregistrés
auprès des adultes et des enfants dans les populations concernées.
Les carences nutritionnelles concernent notamment la vitamine A, l'iode et le
fer. Les taux de prévalence de l'anémie par carence en fer se situent aux alentours de
70 % chez les femmes enceintes.
Au cours de ces troubles socio-politiques, il est apparu un phénomène récent :
les violences sexuelles faites aux femmes de toute tranche d'âge sous forme de viol.
A Brazzaville et à Pointe-Noire, 2036 grossesses post viol soit un taux de 9,47 % ont
été identifiés.
Face à ces défis, l'Etat congolais a défini une politique nationale de santé qui
vise à améliorer l'état de santé des populations afin de promouvoir leur participation
au développement socio-économique du pays.
Cette politique a pour objectifs de :
promouvoir et protéger la santé des individus et des collectivités sur
■
l'ensemble du territoire,
garantir l'accessibilité des populations aux services et aux soins de santé de
■
qualité,
renforcer les capacités nationales à la gestion du système de santé.
■
Le cadre de mise en oeuvre de la politique sanitaire au Congo s'articule autour
de la structure administrative, de la structure opérationnelle, des programmes
spécifiques et des structures d'appui.
La structure administrative comprend trois niveaux hiérarchiques, à savoir :
le niveau central qui joue un rôle stratégique dans la planification et
■
l'évaluation normatives, le contrôle, la mobilisation et l'allocation des
ressources ;
le niveau intermédiaire qui a un rôle d'appui technique dans la
■
transmission des informations, l'adaptation spécifique et le contrôle
d'application des normes nationales, et la supervision des équipes de
gestion des circonscriptions socio-sanitaires ;
le niveau périphérique représenté par les circonscriptions socio-sanitaires
■
subdivisées an aires de santé.
Au Congo, les formations sanitaires relèvent du secteur public et du secteur
privé.
35
Le réseau public de soins comprend :
■
un (01) Centre Hospitalier et Universitaire (CHU)
■
quatre (04) hôpitaux généraux comprenant le CHU et l'Hôpital Central des
Armées de Brazzaville
■
42 hôpitaux de base dont 03 hôpitaux de base militaires
■
127 centres de santé intégrés
■
481 dispensaires
■
46 postes de santé
■
14 postes de santé scolaire
■
02 Centres de traitement des lépreux
■
02 Centres de traitement du Sida
■
11 secteurs opérationnels des services d'épidémiologie et des grandes
endémies
■
09 Léproseries
■
01 Centre de Transfusion Sanguine avec 02 centres régionaux de
transfusion sanguine à Brazzaville et Pointe-Noire et un autre à Gamboma
■
14 Services d'hygiène générale
■
01 Laboratoire National de Santé Publique.
■
01 Laboratoire d'hygiène de l'eau et des aliments.
En pleine expansion, le réseau privé des soins s'articule autour de :
■
12 cliniques
■
50 cabinets médicaux dont 04 cabinets dentaires
■
110 cabinets des soins infirmiers
■
14 dépôts pharmaceutiques
■
16 centres médico-sociaux
■
203 officines pharmaceutiques.
Brazzaville et Pointe-Noire concentrent les 2/3 des formations sanitaires
privées. Les capacités d'hébergement des structures hospitalières étaient de l'ordre
de 5997 lits en 1995. Le ratio lit/malade était de 43,2 lits pour 100.000 habitants,
soit 01 lit pour 575 habitants. Le taux d'occupation des lits varie de 24,4 % à 84 %
et les durées moyennes de séjour à l'hôpital sont comprises entre 01 et 10 jours.
L'Etat congolais a mis en place 11 (onze) programmes spécifiques traitant des
problèmes de santé et des domaines d'activités prioritaires tels que le VIH/SIDA, la
santé de la reproduction, les maladies diarrhéiques et les principales maladies
endémiques (paludisme, tuberculose, lèpre, trypanosomiase et schistosomiase).
De 1990 à 1998, le taux d'utilisation des thérapies de réhydratation orale était
évalué à 41 %.
En ce qui concerne la santé de la mère, on peut signaler que les femmes en
grossesse réalisent en moyenne 3,4 consultations de suivi prénatal.
36
Près de 75 % des femmes enceintes sont vaccinées contre le tétanos. De façon
générale, les accouchements ont lieu en milieu assisté.
Dans le cadre de la prévention, grâce aux activités de routine du programme
élargi de vaccination, les taux de couverture vaccinale se présentaient en 1994 par
antigène de la manière suivante :
Vaccin antituberculeux (BCG) : 95 %
■
■
Vaccin antidiphtérie/tétanos/coqueluche (DTC) : 03 doses : 80 %
Vaccin antipoliomyélite, 03 doses : 80 %
■
Vaccin antirougeole : 75 %
■
■
Vaccin antitétanos, 02 doses : 75 %.
Les journées nationales de vaccination contre la poliomyélite organisées en
1996 ont permis de réaliser des taux moyens de couverture vaccinale respectivement
de 81 % et 91 % au premier et second passages.
En 1995, 7421 personnes, soit près de 12,7 % de la Fonction Publique,
travaillaient dans le secteur public de la santé et le Congo disposait de 01 médecin
pour 6103 habitants, 01 sage-femme pour 3151 habitants et 01 infirmier pour 2843
habitants.
Le financement de la santé est assuré par le budget de l'Etat, la participation
communautaire à travers les contributions financières initiales et le paiement direct
par les usagers, la coopération bilatérale et multilatérale, l'apport des confessions
religieuses, des associations, des organismes humanitaires et la sécurité sociale.
En 1996, les dépenses (fonctionnement et investissement) consacrées à la
santé ont été estimées à 60,9 milliards de Francs CFA, soit 7,8 % du PIB et 27.700
Francs CFA par personne. L'aide extérieure était de l'ordre de 5,5 milliards de
Francs CFA en 1996.
Tributaire de l'étranger, le Congo a payé en 1998 une facture relative à
l'importation des médicaments d'une valeur de 17,5 milliards de Francs CFA.
Un organisme parapublic, la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels
(CENAMES) a intégré depuis peu le réseau d'importation et de distribution des
médicaments.
Les dépenses consacrées aux produits pharmaceutiques sont estimées à 30 %
du total des coûts de fonctionnement des formations sanitaires. 3.000 spécialités
environ sont en vente sur le marché congolais. Depuis 1980, une liste de
médicaments essentiels a été dressée afin d'organiser l'offre de soins. Cette liste a
été revue et réactualisée en 2000.
37
3°)
Le droit à l'éducation et à la participation aux activités
culturelles de la communauté (Article 16).
La législation congolaise garantit aussi bien le droit à l'éducation que le droit
à la culture à tous les citoyens congolais.
L'Acte fondamental reconnaît ces droits fondamentaux à l'article 18 qui se lit
comme suit : «Les citoyens congolais jouissent du droit à la culture, à l'éducation et
au respect de leur identité culturelle.
Toutes les communautés composant la nation congolaise jouissent de la
liberté d'utiliser leurs langues et leur culture sans porter préjudice, ni à celle
d'autrui, ni à l'intérêt national ».
Nous parlerons d'abord du droit à l'éducation avant d'aborder le droit à la
culture.
a)- le droit à l'éducation.
Le droit à l'éducation est un droit fondamental de la personne humaine. Sa
réalisation contribue de manière significative à la jouissance effective des autres
droits humains. Elle garantit l'accès au savoir qui permet à tout individu d'améliorer
son niveau de vie et de participer pleinement à la vie de la nation. En un mot, elle
assure le plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité.
Elle favorise aussi, comme le souligne la Déclaration universelle des droits de
l'homme, « la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous
les groupes raciaux et religieux... ».
Afin d'assurer la jouissance effective de ce droit à tous les citoyens congolais,
le Congo a adopté la Loi scolaire n° 25/95 du 17 novembre 1995 modifiant la Loi
scolaire n° 008/90 du 6 septembre 1990 et portant réorganisation du système
éducatif en République du Congo qui dispose en son article 1 que : «Toute personne
a droit à l'éducation. Tout l'enseignement est placé sous la surveillance et le
contrôle pédagogique de l'Etat. L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la
formation professionnelle. L'enseignement public est gratuit, l'enseignement
fondamental est obligatoire ».
L'enseignement secondaire est dispensé à la majorité des enfants vivant sur le
territoire national en fonction de leurs aptitudes, sans distinction de sexe, d'ethnie,
de religion ou d'opinion. Il est gratuit. Toutefois, en raison des difficultés
économiques de l'Etat, les parents peuvent être amenés à contribuer au
fonctionnement des structures scolaires. Les prestations du personnel, l'utilisation
des locaux et des autres infrastructures demeurent cependant gratuites.
38
L'accès à l'enseignement général et technique est garanti à chaque enfant sur
la base de l'admission au concours d'entrée en 6enle ou au diplôme de fin du l' cycle
et d'entrée au cycle immédiatement supérieur, le Brevet d'Etudes du Premier Cycle
(BEPEC), le Brevet d'Etudes Techniques (BET).
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la République du Congo dispose
d'une université publique basée à Brazzaville comprenant 5 facultés, 3 instituts et 3
écoles nationales supérieures.
L'accès à cette université se fait sur titre pour les bacheliers, à l'exception de
la faculté des sciences médicales, ou sur concours.
Ces facultés sont également ouvertes aux candidats admis à un examen
spécial. Les infrastructures appartiennent à l'Etat qui assure aussi la rémunération
des enseignants, équipe et garantit le fonctionnement des établissements.
L'enseignement est gratuit pour tous les étudiants. Des aides scolaires et
universitaires sont attribuées aux étudiants conformément à l'article 31 de la loi
scolaire n° 25/95 du 17 novembre 1995 susvisée.
En application de la Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 précitée, notamment
en son titre 1, chapitre 1, le Congo a pris les mesures ci-après pour faire bénéficier
l'éducation à ceux qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue
jusqu'à son terme :
l'organisation des campagnes sectorielles d'alphabétisation fonctionnelle
en milieu rural et forestier, ainsi que dans les administrations et les
entreprises ;
la création d'un centre de recherche pour la formation des adultes
(CRFA) ;
la mise en oeuvre de la post-alphabétisation avec l'appui de la coopération
bilatérale et multilatérale ;
- la création du Conseil National Permanent pour l'organisation de la lutte
contre l'analphabétisme (CNPOLA) par décret n° 82-211 du 28 février
1982 ;
- la tenue de la table ronde sur l'élimination de l'analphabétisme et de
l'éducation pour tous au Congo (Brazzaville 4-6 juin 1990) ;
- la création des centres d'alphabétisation dans toutes les circonscriptions
scolaires d'enseignement.
Par ailleurs, certains promoteurs d'établissements privés, notamment les
religieux, assurent l'éducation de base en faveur de ces personnes.
39
Les difficultés rencontrées en cherchant à assurer l'exercice du droit à
l'éducation sont multiples. On peut citer, entre autres :
- la réduction du budget d'investissement et de fonctionnement de
l'éducation ;
- l'absence d'encouragement des enseignants ;
- l'insuffisance des structures d'accueil entraînant l'inexistence des classes à
large effectif du préscolaire au supérieur ;
- la mauvaise répartition des personnels entre les zones rurales et les zones
urbaines qui se traduit par l'existence en zones rurales du cycle complet au
primaire à maître unique ou des classes multigrades ; au secondaire par
l'absence de professeurs de spécialités (professeurs d'anglais, de
mathématiques et de sciences physiques) ;
- les guerres civiles aux conséquences désastreuses comme la destruction
des infrastructures et des équipements scolaires qui ont entraîné la baisse
considérable du taux de fréquentation, ainsi que la dispersion des enfants et
du personnel enseignant ;
- l'insuffisance des structures d'enseignement spécialisé pour enfants
handicapés sur l'ensemble du territoire national ;
- la non prise en charge (formation et rémunération des personnes destinées
à dispenser les cours d'alphabétisation). Certains avantages dont
bénéficiaient ces animateurs grâce à l'assistance de nos partenaires, tels
que l'Organisation des Nations Unies pour la Science et la Culture
(UNESCO) et le Programme Alimentaire Mondial (PAM) n'existent plus.
Passer du taux d'inscription actuel de 0,4 % à 10 % à l'horizon 2015 au
préscolaire et obtenir un taux net de scolarisation de 100 % à l'horizon 2015 au
cycle primaire sont les principaux objectifs visés par le système éducatif congolais.
Les progrès les plus remarquables en matière d'alphabétisation des adultes ont
été accomplis notamment au cours de la décennie 80-90. Les taux d'alphabétisation
de la population comprise entre 15 et 24 ans ont connu une évolution positive.
Tableau 1 : Evolution du taux d'alphabétisation des sujets de 15 à 24 ans
en 1974 et 1984.
Cours d'âges
Total 15 +
15-19 ans
20-24 ans
Total
31,6 %
81,2 %
69,1 %
1974
Hommes Femmes
21,3 %
43,2 %
71,8 %
91,6 %
55,7 %
85,2 %
Source : RGPH 1974 et 1984, Ministère du Plan.
Total
58,5 %
90,9 %
83,3 %
1984
Hommes Femmes
47,6 %
70,5 %
87,5 %
94,5 %
77,1 %
89,9 %
40
Tableau 2 : Evolution des Centres, des animateurs et des auditeurs de 1990-1997
Années
Centres
Animateurs
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
111
209
173
142
116
95
131
64
270
394
355
305
263
226
399
167
Hommes
1099
2163
1806
1409
1099
857
3286
522
Auditeurs
Femmes
1115
2469
2119
1716
1390
1126
1792
739
Total
2214
4632
3925
3125
2489
1983
5078
1261
Source : Direction de l'alphabétisation et de l'éducation pour tous (Ministère de l'Education Nationale).
A côté de cette alphabétisation initiale, il faut mentionner le cas de nombreux
enfants qui, ayant abandonné précocement l'école sans avoir une instruction durable,
retombent dans la situation d'analphabétisme faute de programme postalphabétisation soutenu.
La diminution des effectifs aussi bien des animateurs que des auditeurs
constatée ces dernières années est due à la démotivation et aux événements sociopolitiques des années 93,94 et 97.
En raison du déplacement massif des populations, les efforts dans ce domaine
ont donc considérablement baissé.
Tableau 3 : Estimation du taux d'alphabétisation au Congo en 1980.
SEXE
Hommes
Femmes
1980
64,5 %
39,6 %
1995
83,1 %
67,2 %
Source : UNESCO 1998.
Les grands problèmes qui entravent le processus d'alphabétisation des adultes
ont commencé à trouver une solution avec la mise en œuvre du plan de
développement 1982-1986, au sein duquel une ligne budgétaire fut instituée. C'est
ce qui permit entre autres, l'impression de divers matériels de lecture, des guides
pour les instructeurs et la formation des personnels.
Il convient de rappeler que tout au long de la décennie 1990, il y a eu comme
une prise de conscience de la société civile vis-à-vis des questions de l'éducation
non formelle. Les retombées encourageantes des projets tels que l'Association
Allemande pour l'éducation des adultes (DW-Congo) dans le domaine post
alphabétisation de 1985 à 1990, ont suscité un certain espoir aussi bien à l'intérieur
du pays qu'auprès des agences d'aide. Ceci s'est concrétisé par l'octroi d'une
mention d'honneur par l'UNESCO aux services nationaux d'alphabétisation des
adultes en 1991.
41
Depuis, une nouvelle orientation a été donnée aux différents programmes de
développement. En effet, le programme d'assistance aux communautés locales
(PACIL), le projet de la gestion d'écosystème forestier de l'Afrique Centrale
(ECOFAC) et le projet de la gestion et conservation des aires protégées (GEF
CONGO) ont introduit des composantes d'alphabétisation dans leurs activités.
Au cours de la dernière décennie, la population scolaire a baissé à tous les
niveaux :
le taux brut d'inscription au préscolaire de 8,4 en 1998 est descendu à 2,8
en 1990 ;
- la diminution du taux brut d'admission en première année du primaire. En
effet sur 1000élèves inscrits au CP1 en 1992/1993, seuls 381 (38,1 %) sont
parvenus jusqu'à la 5efhe année, et une proportion importante de 61,9% ont
abandonné ;
- la baisse du taux brut de scolarisation est très prononcée de 126,1 % en
1987 à 78,5 % en 1995 pour l'ensemble des élèves et régression de 120,7
% à 74,5% pour les filles en cours de la même période. Cela serait dû,
entre autres, aux taux de déperditions consécutives aux abandons (68,7%) ;
le taux de redoublement est de l'ordre de 36 % dont 35,9 % pour les filles.
Le Congo consacre en moyenne plus de 6 % de son PIB à l'éducation. Cet
effort financier n'a pas, malheureusement, permis à l'Etat de juguler les problèmes
auxquels est confronté le secteur de l'éducation.
Tableau 4 : Part des dépenses de l'éducation dans le PIB
,
Ann ée
1992
1993
1994
1995
P IB en million de Dépenses de l'éducation
F.CFA
en F.CFA
776.400,0
760.100,0
964.400,0
1.003.900,0
64.667,8
58.539,6
62.419,9
52.289,9
Par de l'éducation
dans le PIB en
pourcentage
8,3
7,7
6,5
5,2
Source : Ministère de l'Economie et des Finances, du Plan et de la Prospective.
Les dépenses publiques ordinaires de l'éducation, toutes sources confondues,
s'élèvent à CINQUANTE UN MILLION SOIXANTE CINQ MILLE HUIT CENT
QUATRE VINGTS FRANCS CFA (51.065.880 F. CFA).
42
Tableau 5 : Répartition des dépenses par niveau d'enseignement de 1992 à 1995.
Dépenses publiques
en millions de F. CFA
Pourcentage
Préscolaire
Primaire
Second degré
Troisième degré
Education spéciale
Autres types d'éducation
Dépenses ne pouvant être distribuées
89,5
26.491,2
6.253,9
14.132,5
25,1
61,5
4.012,1
0,17
51,88
12,25
27,67
0,05
7,86
7,86
TOTAL
51.065,8
100,0
Niveau d'enseignement
Source : Ministère de l'Economie et des Finances, du Plan et de la Prospective.
L'assistance technique internationale apporte un appui technique et financier
important. Cette coopération se traduit par l'octroi des manuels scolaires, du
matériel didactique, l'attribution des bourses d'études et de formation, la
réhabilitation des infrastructures et l'équipement des locaux mais aussi le
financement des projets éducatifs.
Au niveau des régions, les établissements d'enseignement secondaire sont
implantés dans les centres administratifs (districts ou sous-préfectures) et dans les
grands villages de 2 à 3000 habitants. Ces établissements accueillent des élèves qui
proviennent des villages environnants. Dans les villages, les écoles se situent
approximativement à 10 ou 15 km les uns des autres. Les lycées sont placés dans
tous les chefs-lieux de région ou préfectures.
S'agissant du calendrier scolaire, l'année académique est fixée à 9mois
répartie sur 3 trimestres. En général, la rentrée académique a lieu au début du mois
d'octobre de chaque année et prend fin le 30 juin. Ce calendrier a connu une
perturbation ces trois dernières années à cause des guerres civiles que le Congo a
connues. La prochaine rentrée académique (2000-2001) pourrait retrouver son
calendrier normal.
La population en âge scolaire est en majorité féminine. Du préscolaire au
primaire, le nombre de filles avoisine le plus souvent celui des garçons. Au niveau
du collège, pour des raisons diverses (grossesses, mariages, etc.) les filles
abandonnent précocement les études. La conséquence est que du secondaire au
supérieur, le nombre de garçons domine largement celui des filles.
La population vulnérable est composée des jeunes filles, des femmes de la
minorité ethnique pygmées, des enfants de la rue, des enfants victimes des conflits
armés et des enfants handicapés. Certains enfants défavorisés bénéficient d'une
éducation spéciale. Dans ce cadre, le Congo dispose de 7 établissements dispensant
un enseignement spécialisé. Il existe 3 établissements publics et 4 établissements
privés. Les établissements publics sont :
43
- l'Institut Psychopédagogique ;
- le Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes
Handicapées ;
- l'Institut National des Aveugles du Congo.
Les établissements privés sont les suivants :
L'Ecole Spéciale ;
La Case Vincent ;
- L'Institut des Jeunes Sourds de Brazzaville ;
- L'institut des Jeunes Sourds de Pointe-Noire.
Les femmes sont majoritaires dans les programmes d'alphabétisation.
Cependant, les animateurs des centres d'alphabétisation sont en majorité des
hommes.
Au Congo, l'école est laïque, il n'existe aucune discrimination fondée sur la
race, la religion, la nationalité ou la communauté dans le domaine de l'éducation.
Toutefois, il existe des établissements spécialisés pour les sourds-muets et des
centres de rééducation pour les enfants qui ont une insuffisance mentale. En ce qui
concerne les enfants pygmées, on note une difficulté de scolarisation de ces derniers
due d'une part à l'absence de volonté de cette population et, d'autre part aux
migrations incessantes à travers la forêt et au gré des saisons, qui ne coïncident pas
avec le calendrier scolaire.
Pour garantir l'égalité d'accès à tous les niveaux de l'enseignement dans le
pays, notamment en matière d'avantages financiers et bourses de perfectionnement,
l'Etat a adopté la loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 susvisée. Cela s'est fait aussi en
application des dispositions des différentes Constitutions congolaises qui ont
toujours garanti l'égalité en droits et devoirs de tous les citoyens congolais.
L'enseignement est exclusivement dispensé en français. Toutefois,
l'introduction des deux langues nationales, le Lingala et le Kituba, est envisagée.
Elles sont déjà enseignées à l'Université Marien NGOUABI et dans certains
établissements professionnels de l'Ecole Nationale Moyenne d'Administration.
La situation professionnelle des enseignants est globalement la même que
celle des autres fonctionnaires de l'Etat. Jusqu'en 1991, les services sociaux, dont
l'enseignement, étaient traités de façon spécifique du point de vue des indices de
solde.
C'est ainsi que le décret n° 82/256 du 24 mars 1982 accordait les avantages
particuliers suivants aux personnels enseignants :
indemnité mensuelle de pléthore :
- indemnité mensuelle de fidélité au poste :
- bonification d'un échelon au départ à la retraite.
2.500 F. CFA
9.000 F. CFA
44
Cependant, trois décrets ont été pris en vue d'améliorer la qualité
professionnelle et le statut social des enseignants :
le décret n° 82-813 du 9 septembre 1982 rendant obligatoires les visites
médicales et les vaccinations des agents de l'enseignement ;
le décret n° 91-847 du 30 octobre 1991 qui fixe le statut particulier du
corps enseignant :
le décret n°91-848 du 30 octobre 1991 accordant des avantages
particuliers au personnel enseignant.
Malheureusement, ces textes ne sont pas encore appliqués en raison de la
profonde crise économique et financière que connaît le pays.
L'ouverture des établissements privés n'a été autorisée qu'à partir de 1991 en
application de la Note de Service n° 1313/MEPS/CAB du 19 novembre 1991. Ce
principe de la liberté de l'enseignement sera réaffirmé quatre ans plus tard dans la
Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 portant réorganisation du système éducatif
congolais.
Les établissements privés peuvent être crées tant par les personnes physiques
que par les personnes morales. Selon les statistiques disponibles, ils se répartissent
comme suit :
- Préscolaire
- Primaire
- Collège d'enseignement
- Collègue d'enseignement technique
- Lycées (général et technique)
Soit
116
209
175
50
28
578 établissements
Trois types d'établissements privés sont prévus par les textes, à savoir les
établissements conventionnés de type I, les établissements conventionnés de type II
et les établissements de l'enseignement privé libre ou établissements non
conventionnés.
■
Les établissements conventionnés de type 1. dispensent un enseignement
identique à celui des établissements publics de même nature et selon les mêmes
horaires ou exécutent des plans d'études ou programmes de formation spécifique
que l'Etat ne peut assurer. Ils sont soumis aux inspections pédagogiques,
administratives, financières (s'ils reçoivent des subventions) et sanitaires dans les
mêmes conditions que les établissements publics. Le personnel enseignant de ces
établissements est constitué de fonctionnaires à la charge de l'Etat. L'avancement
et le régime disciplinaire de ce personnel sont soumis aux mêmes conditions que
ceux des établissements publics.
45
■
Les établissements conventionnés de type II dispensent un enseignement
identique à celui des établissements publics de même nature. Ils sont soumis aux
inspections pédagogiques administratives et sanitaires dans les mêmes conditions
que les établissements détachés, pris en charge par ces établissements. Dans ce
cas, le régime disciplinaire et l'avancement de ce personnel sont soumis aux
mêmes conditions que ceux des établissements publics.
■
Les établissements de l'enseignement privé libre ou établissements non
conventionnés ne reçoivent pas de subvention de l'Etat, des collectivités locales
et des organismes publics. Ils sont néanmoins soumis à son contrôle.
Au cours de la période considérée, aucune nouvelle disposition légale ou
réglementaire n'a été adoptée.
L'assistance technique internationale apporte un appui technique et financier
au système éducatif congolais. Cette assistance est le résultat d'une bonne
coopération bilatérale et multilatérale. Elle se traduit par l'octroi des manuels
scolaires, des bourses d'études et du matériel didactique, de la réhabilitation des
infrastructures ainsi que par l'équipement des locaux.
b)- Le droit à la participation à la vie culturelle de la
communauté.
La République du Congo a toujours accordé une attention particulière au droit
à la culture depuis qu'elle a souscrit à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples en 1982.
Comme nous l'avons dit dans les lignes qui précèdent, l'Acte fondamental en
son article 18 consacre clairement ce droit. Les Constitutions précédentes font de
même. L'article 35 de la Constitution du 15 mars 1992, par exemple, déclare que :
«Les citoyens jouissent du droit à la culture et au respect de leur identité culturelle.
Toutes les communautés composant la nation congolaise jouissent de la liberté
d'utiliser leurs langues et leur propre culture sans porter préjudice à celles
d'autrui.
L 'Etat a le droit de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de
civilisations, tant matérielles que spirituelles ainsi que les traditions culturelles ».
Les activités culturelles sont actuellement coordonnées par le Ministère de la
Culture et des Arts, chargé du Tourisme en République du Congo.
Ce Ministère dispose d'une enveloppe de 0,07 % du budget national
consacrée au fonctionnement des infrastructures et à la réalisation des projets
culturels.
En sus de cette enveloppe, il existe un Fonds National pour le développement
culturel (FONADEC) qui est alimenté par la taxe sur les spectacles.
46
En ce qui concerne les infrastructures institutionnelles, le Congo compte une
bibliothèque nationale, des bibliothèques municipales, un musée national et des
musées régionaux (Kinkala et Pointe-Noire), une salle de spectacle à Brazzaville
dénommé Centre de Formation et de Recherche d'Art Dramatique (CFRAD).
Dans le cadre des liquidations des entreprises d'Etat, toutes les salles de
cinéma de l'Office National de Cinéma (ONACI) ont été mises en liquidation. Sur
huit salles au total qu'il possédait il y a quelques années, aujourd'hui il n'en reste
que deux.
La promotion de l'identité culturelle se réalise principalement à travers les
groupes folkloriques ou traditionnels qui en sont l'expression la plus claire. Ces
groupes assurent la promotion de l'identité d'une ethnie ou d'une région.
Il y a lieu de noter qu'une politique a été adoptée en faveur des pygmées pour
la valorisation de la musique polyphonique de cette minorité à travers la diffusion
d'une cassette dans la collection des musiques du monde.
L'Etat joue également un rôle important dans la diffusion de la musique (tous
genres confondus). Des émissions (radio et télévision) spécialisées et variées sont
consacrées à la littérature, à la poésie, à la musique et au théâtre.
En dehors de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique
(SACEM) qui s'occupe des œuvres musicales, le Gouvernement congolais a créé
une structure propre qui est le Bureau congolais du droit d'auteur (BCDA) par
décret n° 86/813 du 11 juin 1986, qui a mission à travers toute l'étendue du territoire
national de faire valoir les droits inhérents à la propriété littéraire et artistique.
Pour mieux exprimer leurs droits, les artistes congolais se sont constitués en
associations telles que l'Union Nationale des Ecrivains et Artistes Congolais
(UNEAC) qui, à travers ses fédérations à savoir, l'Union Nationale des Musiciens
Congolais, l'Union Nationale des Artistes Plasticiens, l'Union Nationale des
Ecrivains Congolais, défend valablement les intérêts des artistes. De même, la
Centrale Syndicale des Artistes (CESYCA), l'Association des Peintres
Indépendants, l'Internationale des Critiques d'Art (AICA-CONGO) et bien d'autres
entreprennent la même action.
Ce Bureau assure la protection des intérêts moraux matériels et financiers des
artistes découlant de toute production littéraire ou artistique. Les artistes congolais
du BCDA qui lui-même est affilié à la Confédération Internationale des Sociétés
d'Auteurs et compositeurs perçoivent régulièrement leurs droits qui sont :
- les droits d'exécution publique ;
- les droits mécaniques émanant des supports tirés auprès des presseurs.
La protection des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques sur le territoire
national se fait sur la base de la Loi n° 24/82 du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et
les droits voisins.
47
Pour bénéficier de cette protection, la propriété littéraire, artistique et
scientifique doit être originale.
Selon l'article 7 de la loi n° 24/82 du 7 juillet 1982 précitée, les différentes
catégories d'oeuvres qui sont couvertes par le droit d'auteur sont, entre autres :
- les livres, brochures et autres écrits ;
les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ;
les œuvres créées pour la scène, aussi bien dramatiques et dramaticomusicales que chorégraphiques et pantominiques ;
- les œuvres musicales, qu'elles aient ou non une forme écrite et qu'elles
soient ou non accompagnées de paroles ;
les œuvres picturales et les dessins ;
les sculptures, bas-reliefs et mosaïques de toutes sortes ;
- les œuvres d'architecture ;
les tapisseries et les objets crées par les métiers artistiques et les arts
appliqués ;
- les oeuvres cinématographiques, radiophoniques et audiovisuelles ;
- le folklore et les œuvres inspirées du folklore.
Il importe de rappeler que le Congo est partie à la Convention de Berne qui
institue une Union dans le domaine du droit d'auteur administrée par l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Depuis son adoption en 1886, la
Convention de Berne a fait l'objet de plusieurs révisions. La dernière a eu lieu à
Paris en 1971.
L'Acte de Paris consacre le principe de l'assimilation de l'unioniste au
national en vertu duquel certaines oeuvres d'auteurs étrangers sont traitées de la
même façon que les oeuvres d'auteurs nationaux du pays considéré et bénéficient
comme celles-ci de la protection du droit d'auteur mise en place par le législateur
national.
Conformément à ce principe, les œuvres des auteurs congolais dans les pays
de l'Union jouissent du même traitement que les œuvres des ressortissants de ces
pays.
Les droits inhérents à la propriété littéraire et artistique sont notamment le
droit moral, le droit patrimonial, le droit de communication publique et le droit de
suite.
L'édition, la reproduction, la représentation, la diffusion ou l'importation
d'oeuvres en violation de ces droits est qualifiée de contrefaçon. Les personnes
coupables de ces infractions sont punies conformément au droit national (code
pénal).
Peut ester en justice, outre le titulaire du droit d'auteur, l'organisme de gestion
collective des droits d'auteur, tel que le BCDA.
48
On observera cependant qu'actuellement le BCDA n'accomplit pas
convenablement sa mission à cause notamment de :
- textes organiques et juridiques qui devraient être réactualisés parce que ne
répondant plus à la réalité actuelle.
difficultés dans le recouvrement des droits par le Bureau qui s'appuie de
plus en plus sur Pointe-Noire ;
- lourd endettement des médias d'Etat vis-à-vis du Bureau malgré toutes les
solutions envisagées ;
diminution de la production des sociétaires congolais du Bureau du fait de
la non consommation de leur produit par le grand public qui préfère ce qui
vient d'ailleurs.
La liberté de création et de la production artistique est garantie. La littérature
congolaise des années 80 est, très critique à l'égard des régimes africains.
Paradoxalement, la majorité des grands noms de cette littérature vit au Congo et
continue de publier. «La vie et demie » de SONY LABOU TANSY, le « Pleurerrire » de Henri LOPES, « Jazz et vin de palme » de E. DONGOLA et « Le récit de la
mort » de TATI LOUTARD constituent une bonne illustration. Tous ces ouvrages
contiennent une critique féroce de l'exercice du pouvoir particulièrement en Afrique.
Le théâtre et l'oeuvre romanesque de TCHICAYA U TAM SI ne font aucune
complaisance à l'égard des mêmes régimes.
La sauvegarde et la préservation de l'héritage culturel fait partie des grands
chevaux de bataille de la nouvelle politique culturelle du Congo. Il existe des sites
naturels susceptibles d'être inscrits au répertoire du patrimoine mondial dont
l'inventaire n'a pas encore été réalisé.
L'art est un tout au Congo et la peinture sociale est faite aussi bien à travers la
musique que les arts plastiques.
Dans le domaine culturel artistique, le Congo dispose d'une école
professionnelle «Ecole des beaux-arts » dont le fonctionnement connaît quelques
difficultés depuis plusieurs années. L'Ecole de Peinture de Poto-Poto assure
également l'apprentissage des techniques picturales.
Beaucoup d'objets d'art congolais se trouvent à l'étranger du fait des
collectionneurs qui ont réussi à les sortir du pays.
Les événements socio-politiques qui ont secoué ces dernières années le Congo
ont contribué malheureusement à un pillage systématique de son patrimoine culturel.
Il a été crée au niveau de l'O.U.A., conformément à la résolution CM/Rés.
509 XXVIIerne Session, un Festival Panafricain de Musique dont le Congo s'est
engagé à abriter le siège. Dans les faits, surtout en ce qui concerne la 2ème édition, le
Congo a organisé et financé cette institution à hauteur de 80 % environ de son
budget.
49
La 2ème édition de ce festival a été l'événement phare de l'année 1999, en ce
sens qu'il a contribué à la décrispation du climat politique du pays, donc au retour
évident de la paix et de la réconciliation nationale.
Il convient de relever que les activités physiques et sportives constituent aussi
un élément important de la culture et de l'éducation. Leur développement et pratique
est un droit fondamental que l'Etat congolais reconnaît aux citoyens. La Loi n° 112000 du 31 juillet 2000 portant organisation et développement des activités
physiques et sportives dispose, en son article 3, que : « L 'Etat est responsable de
l'enseignement de l'éducation physique et sportive et des sports placés sous
l'autorité des Ministères en charge des enseignements, de concert avec les
Ministères en charge des sports et toutes les parties intéressées à la formation
conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives ».
L'Etat garantit de concert avec les collectivités territoriales, les personnes
physiques ou morales, la pratique du sport pour tous, sans distinction de sexe, d'âge
de race, d'ethnie ou de religion, en vue d'un épanouissement harmonieux de la
personne humaine.
L'organisation et la pratique en commun des sports et exercices physiques
relèvent de la compétence des associations sportives groupées sous le contrôle du
Ministère des Sports.
La promotion de la vie associative dans le domaine des activités physiques et
sportives est favorisée par l'Etat et les collectivités territoriales à travers toutes les
mesures permettant de faciliter le fonctionnement démocratique des associations et
l'exercice du bénévolat.
C - LES DROITS DES GROUPES
Les droits des groupes sont des droits collectifs, en ce sens que leurs
destinataires sont non seulement les individus, mais aussi les groupements humains,
tels que la communauté nationale, ethnique, linguistique et les collectivités locales.
La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples distingue : le droit
à l'autodétermination, le droit à la libre disposition des richesses naturelles, le droit
au développement économique, social et culturel, le droit à la paix et le droit à un
environnement satisfaisant et global.
I° Le droit à l'autodétermination (Article 20).
La République du Congo reconnaît le droit à l'autodétermination, c'est-à-dire
le droit de tout peuple de déterminer librement son statut politique, économique,
social et culturel, tel qu'il est énoncé dans la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples et les autres instruments internationaux relatifs aux droits
de l'homme.
50
Ce droit a d'abord été exercé au Congo le 28 novembre 1958, lors de la
proclamation de la République. Le peuple congolais l'a ensuite exercé le 15 août
1963 à l'occasion de l'accession du pays à l'indépendance.
Après 30 ans de monopartisme, le suffrage universel libre et transparent
organisé en 1992, à l'issue duquel Monsieur Pascal LISSOUBA fut élu à la
magistrature suprême, a aussi permis à la nation congolaise de jouir de ce droit
inaliénable et imprescriptible.
Comme nous l'avons dit précédemment, les nombreux conflits qui ont suivi
cet événement n'ont pas favorisé l'organisation de nouvelles élections dans le pays.
Il convient cependant de souligner que grâce à la paix retrouvée, les
conditions nécessaires à la relance du processus démocratique sont aujourd'hui
réunies. Il sera bientôt organisé sur l'ensemble du territoire national un grand débat
national sur l'avant-projet de Constitution qui sera adopté par le Conseil National de
Transition au cours de sa session de mars 2001. Après l'adoption de ce texte, un
calendrier ferme de futures élections générales sera établi conjointement par le
Gouvernement et le Conseil National de Transition.
Dans le cadre de ces élections, il faut rappeler que le Gouvernement avait
entamé, à partir du mois d'août 1998, les opérations de recensement administratif,
afin de circonscrire le corps électoral et d'établir les listes électorales.
Sur le plan international, la République du Congo a toujours oeuvré pour la
libération des peuples colonisés ou opprimés. Elle leur apporte son assistance
chaque fois que cela est possible.
Il importe de signaler que le droit à l'autodétermination est consacré d'une
part à l'article premier de l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997 qui dispose : « la
République du Congo est un Etat souverain et indépendant... », et d'autre part à
l'article 3 du même texte qui souligne que : «la souveraineté nationale appartient au
peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants ou par
référendum ».
2°) Le droit à la libre disposition des richesses naturelles (Article 21).
Le peuple congolais a la libre disposition de ses richesses et ressources
naturelles. Il a le droit inaliénable et imprescriptible de les utiliser et d'en jouir. En
cas de spoliation, il a droit, comme le stipule la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples, à la récupération de ses biens ou à une réparation juste et
équitable.
La législation congolaise consacre ce principe dans un certain nombre de
textes. Dans le cadre de l'exploitation forestière, le nouveau Code forestier,
récemment adopté par le Conseil National de Transition, dispose en son article 56,
par exemple, que « Les propriétaires des forêts privées et les titulaires des droits de
plantation visés à l'article 53 ci-dessus disposent librement des produits issus de
51
leurs peuplements forestiers sous réserve, le cas échéant, du respect des plans
d'aménagement qu'ils se sont contractuellement obligés à mettre en œuvre ».
En outre, afin de permettre aux populations de l'ensemble du pays de
bénéficier pleinement de cette exploitation, un compte spécial destiné au
développement des régions sera ouvert au Trésor Public. Ce compte sera alimenté
par la taxe de superficie perçue annuellement par l'Administration des Eaux et
Forêts auprès des titulaires des contrats d'exploitation (article 83 du Code précité).
Il faut noter que ce droit à la libre disposition des richesses et ressources
naturelles dont jouit le peuple congolais s'exerce sans préjudice de l'obligation qui
lui incombe de promouvoir une coopération internationale fondée sur le respect
mutuel et les règles du droit international.
Conformément à l'article 21, alinéa 4, de la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples, l'Etat congolais exerce une souveraineté entière et
permanente sur ses richesses et ressources naturelles. Leur exploitation à des fins
commerciales est donc subordonnée à une autorisation (contrat ou permis) délivrée
par les autorités compétentes et au paiement des taxes.
Dans le domaine forestier, les taxes exigibles au moment de la délivrance de
ces autorisations sont :
- la taxe de superficie ;
- la taxe d'abattage ;
- la taxe sur les produits forestiers accessoires ;
- la taxe de déboisement.
S'agissant du secteur pétrolier, la loi n° 24-94 du 23 août 1994 portant Code
des hydrocarbures institue des contrats de partage de production avec les sociétés
pétrolières qui rapportent à l'Etat en moyenne 31 % de la production.
3°) Le droit au développement économique, social et culturel (Article 22).
Le droit au développement économique, social et culturel est un droitsynthèse dont la réalisation implique la jouissance des autres droits de l'homme, tels
que le droit à l'éducation, le droit à la culture, le droit au travail et le droit à la santé.
Ce droit est garanti par l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997 qui proclame
en son préambule « son attachement à la promotion culturelle, politique et
économique de l'Afrique ».
De 1993 à 1999, le Congo a connu des guerres civiles très meurtrières et
dévastatrices. Ces conflits ont entraîné une dégradation des principaux paramètres
économiques et sociaux qui rend impossible la jouissance effective de ce droit
fondamental.
52
Pour remédier à cet état de choses, le Conseil National de Transition a adopté
en Juin 2000 un programme de sortie de crise dénommé «Programme Intérimaire
Post-Conflit 2000-2002» d'un coût global de 511,065 milliards de francs CFA qui
vise les objectifs suivants :
- améliorer la situation humaine et sécuritaire et réinsérer les populations
dans leurs communautés d'origine ;
- remettre en l'état et construire les infrastructures de base ;
rétablir les principaux équilibres par une croissance saine et durable en
conciliant les actions d'assainissement à celles des réformes structurelles ;
démobiliser et réinsérer les jeunes ;
- améliorer le cadre juridique, institutionnel et politique ;
- dynamiser les filières agricoles et assurer la sécurité alimentaire ;
- poursuivre les réformes économiques et structurelles et relancer le secteur
productif.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement s'engage notamment à :
- réorienter la politique de développement en l'adaptant aux conditions
nouvelles dictées par le désengagement progressif de l'Etat des secteurs
entiers de l'économie nationale afin qu'elle devienne plus fluide, plus
diversifiée et plus concurrentielle ;
- créer les conditions de la reprise d'une croissance saine durable par la
réhabilitation et la mise en place des infrastructures de base et la relance du
secteur productif ;
lutter contre la pauvreté par la création des emplois (surtout des jeunes) et
renforcer les capacités d'investissement dans les secteurs sociaux (santé,
éducation, protection sociale) ;
reconstituer et conforter les capacités administratives et institutionnelles
tout en posant les bases d'une gestion transparente des affaires publiques
par des reformes de structure.
4°) Le droit à la paix (Article 23).
Ce droit est énoncé dans le préambule de l'Acte Fondamental précité qui
« condamne toute forme de violence dans la société, notamment tout acte de nature
à entretenir la haine et les divisions entre les différentes communautés qui
constituent la Nation congolaise ».
Les événements socio-politiques des dernières années n'ont pas cependant
permis au peuple congolais de jouir de ce droit inaliénable. Pour mettre fin à cette
situation, certaines actions salutaires ont été menées, notamment :
la tenue du Forum national qui a permis de réconcilier les différentes
sensibilités politiques nationales et de restaurer l'image du pays à
l'extérieur ;
- l'amnistie accordée par le Chef de l'Etat aux ex-miliciens le 15 août 1999 ;
53
la signature des Accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités à la
fin de l'année 1999 entre les factions rebelles et le Gouvernement ;
- la conclusion d'un Accord entre le Programme des Nations pour le
Développement (PNUD) et le Gouvernement congolais le 15 juillet 2000,
relatif à la réinsertion des ex-combattants et le ramassage des armes
légères.
La consolidation de la paix passe nécessairement par le désarmement, la
démobilisation et la réinsertion des ex-miliciens dont le nombre est estimé à 30.000
pour un pays de près de 2.800.000 habitants. L'Accord passé entre le Congo et le
PNUD, le 15 juillet 2000, vise à résoudre ces problèmes, notamment en aidant ces
jeunes à gagner leur vie dans des activités génératrices de revenus. Les retombées
possibles de ce projet sont, entre autres :
- une cohésion sociale plus effective ;
- plusieurs ex-combattants démobilisés ;
de nouveaux emplois crées ;
- une bonne partie des armes légères récupérées ;
une jeunesse mieux avertie des dangers de la guerre.
Il importe de souligner qu'en vue de renforcer la paix, la solidarité et les
relations amicales entre les Etats, l'Etat congolais interdit :
à toute personne vivant en qualité de réfugié sur son territoire de mener
une activité subversive contre son pays d'origine ;
- que son territoire soit utilisé comme base de départ d'activités subversives
ou terroristes dirigées contre tout autre Etat.
La République du Congo, est-il besoin de le rappeler, a ratifié la Convention
de l'O.U.A. régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés qui interdit ces
activités.
5°) Le droit à un environnement satisfaisant et global (Article 24).
La République du Congo dispose d'une législation qui offre des garanties
satisfaisantes en matière de protection du droit à l'environnement. L'article 21 de
l'Acte Fondamental indique que : « Chaque citoyen a droit à un environnement sain
que l'Etat a l'obligation de protéger. Le transit, l'importation, le stockage,
l'enfouissement, la distribution, le déversement dans les eaux continentales et les
espaces maritimes sous juridiction nationale, y compris la zone économique
exclusive, l'épandage dans l'espace aérien des déchets toxiques, polluants ou
radioactifs ou tout autre produit dangereux constituent un crime puni par la loi.
Tout accord relatif à ces domaines est prohibé ».
Le nouveau Code forestier a pour objectifs, entre autres :
54
d'instituer un cadre juridique approprié pour assurer la gestion durable des
forêts et terres forestières sur la base d'un aménagement rationnel des
ressources ;
de concilier l'exploitation des produits forestiers avec les exigences de la
conservation du patrimoine forestier et de la biodiversité en vue d'un
développement durable.
Afin de faciliter la gestion, la conservation et la reconstitution des ressources
forestières, ce texte institue un fonds spécial dénommé «Fonds Forestier » qui est
alimenté notamment par les recettes provenant des taxes forestières et les
subventions du budget de l'Etat.
La Loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement, en
son article premier, précise qu'elle vise à :
renforcer la législation existante portant essentiellement sur la protection et
la préservation de la faune et de la flore sauvages, des ressources marines
et fluviales, l'exploitation des installations dangereuses, insalubres ou
incommodes, l'aménagement et l'urbanisme ;
gérer, maintenir, restaurer et protéger ou conserver les ressources
naturelles, le patrimoine culturel, naturel et historique ;
prévenir et lutter contre les atteintes à l'environnement et à la santé des
personnes ou à leurs biens.
Selon l'article 2 de cette loi, tout projet de développement économique en
République du Congo doit comporter une étude d'impact sur l'environnement.
En vue de la conservation et de la gestion rationnelle de la faune et de la flore,
l'article 11 du même texte exige l'établissement des aires protégées.
Dans le cadre de la protection de l'atmosphère, il est interdit, aux termes de
l'article 21 du texte susvisé, d'émettre dans toute habitation et tout établissement
artisanal, agricole, commercial et industriel, des polluants de toute nature
notamment les fumées, poussières, buées, gaz toxiques ou corrosifs susceptibles de
nuire à la santé et à l'environnement.
Afin de lutter contre la pollution ou la dégradation des écosystèmes marins et
côtiers, l'Etat congolais a pris d'autres mesures législatives et réglementaires, telles
que la Loi n° 04-98 du 28 août 1998 portant démantèlement des sites pétroliers et
l'Ordonnance n° 22/70 du 14 juillet 1970 sur la mer territoriale, la pollution des
eaux de la mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la
mer.
La loi n° 04-98 du 28 août 1998 précitée fait notamment obligation aux
sociétés pétrolières installées au Congo, à la fin de l'exploitation d'un gisement ou
de l'exécution des travaux d'exploration des hydrocarbures, de démanteler leurs
installations et de réhabiliter les sites en les rendant dans le même état où elles les
avaient trouvées.
55
Afin de veiller à la prévention de la pollution résultant de l'exploitation
pétrolière, le Ministre des Hydrocarbures a récemment mis en place une Cellule
antipollution au sein de son département.
L'ordonnance n° 22/70 du 14 juillet 1970 susmentionnée exige, en son
article 3, que tout capitaine d'un bâtiment congolais ou étranger se soumette aux
dispositions de la Convention internationale de Londres de 1954 pour la prévention
de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, notamment aux
paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de ladite Convention relatifs aux interdictions de
rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélange d'hydrocarbures.
Sur le plan international, il importe de rappeler que la République du Congo
est partie aux principales conventions ci-après :
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de
Juin 1992 ;
- Convention internationale sur la diversité biologique ;
- Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par
les navires ;
Convention de financement entre la Commission des Communautés
Européennes et les pays de l'Afrique Centrale concernant la conservation
et l'utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers en Afrique Centrale
du 29 juin 1996.
La Convention de financement entre la Commission des Communautés
Européennes et les pays de l'Afrique Centrale est particulièrement importante du fait
qu'elle vise à contribuer à la création et/ou à la gestion des zones protégées dans des
sites identifiés qui se sont avérées riches en biodiversité.
Elle a aussi pour objectif de réorienter les activités d'exploitation des
écosystèmes forestiers de façon à permettre le maintien des ressources naturelles
pour les générations futures dans la sous-région.
Au Congo, cette Convention contribue à la gestion de trois aires protégées, à
savoir le Parc National d'Odzala, la Réserve de Faune de la Lekoli-Pandaka et le
Domaine de Chasse de Mbomo, d'une superficie de 2.840 km2.
L'une des priorités de la Convention dans le pays est d'apporter un appui au
développement des populations directement concernées par le projet grâce à la
conservation et à l'utilisation contrôlée des ressources naturelles et à l'introduction
d'activités pouvant générer des revenus.
Malgré cet arsenal juridique, la situation actuelle de l'environnement se
caractérise par :
56
l'exploitation irrationnelle des ressources naturelles entraînant des
conséquences néfastes sur l'environnement ;
- la pollution de l'air due aux émissions des gaz des pots d'échappement,
aux feux de brousse et aux activités industrielles ;
- la pollution de la mer et des écosystèmes côtiers (littoral, lacs, estuaires,
lagunes, mangroves) par les hydrocarbures et les rejets telluriques dus aux
activités industrielles diverses ;
la pollution des eaux continentales et la destruction de la faune aquatique ;
le dégagement des odeurs fétides et la prolifération d'insectes vecteurs de
plusieurs maladies (pulmonaires, diarrhéiques, paludiques, etc.).
Pour faire face à ces défis, la stratégie suivante sera mise en oeuvre :
- renforcement du cadre législatif et réglementaire actuel ;
sensibilisation et éducation des populations sur les problèmes
environnementaux ;
création d'une Agence Nationale pour l'Environnement (ANPE) ;
mise en place d'un laboratoire national des polluants ;
création d'une entité nationale de gestion et de conservation des aires
protégées ;
- mise en place d'un fond fiduciaire chargé de rechercher des financements
extérieurs au profit du fonds pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE VI
EFFORTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT EN VUE
D'AMELIORER LES CONDITIONS DES FEMMES,
DES ENFANTS ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nous parlerons tour à tour des conditions de la femme (A), des enfants (B) et
des personnes handicapées (C).
A/- LES FEMMES.
Le Congo a fourni beaucoup d'efforts ces dernières années dans le cadre de la
promotion et de la protection des droits de la femme.
Cette préoccupation s'est traduite par la ratification de plusieurs conventions
relatives aux droits humains. C'est le cas notamment de la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
qui a été ratifiée le 26 juillet 1982.
Cet engagement exprime la volonté des pouvoirs publics congolais
d'améliorer la condition de la femme qui constitue la majeure partie de la population
du pays (52 % de la population totale).
57
La promotion de la femme n'a été, au départ qu'une préoccupation de
certaines individualités et groupements des femmes. Celles-ci se sont groupées en
associations avant que le Gouvernement n'ait pris la décision de créer un ministère
chargé de la promotion de la femme.
Cette détermination des femmes de lutter pour leurs droits a conduit à la
création de la Direction de l'Intégration de la Femme au Développement (DIFD) en
1990 et du Ministère délégué chargé de l'Intégration de la Femme au
Développement en 1992, qui deviendra plus tard le Ministère de la Famille et de
l'Intégration de la Femme au Développement. En Janvier 1999, pour des raisons
économiques, le département en charge la promotion de la femme est rattaché au
Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives.
Ce département a pour missions, entre autres, de :
assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de
promotion de la femme ;
- assurer l'égalité entre l'homme et la femme et un meilleur appui à la
promotion de la femme ;
veiller à la prise en compte de la composante femme dans les programmes
et politiques des autres départements ministériels.
Un document de politique nationale de la promotion de la femme a été conçu
depuis septembre 1999. Il est assorti d'un plan d'action en matière de promotion de
la femme qui couvre la période 2000-2002.
La politique de promotion de la femme poursuit quatre objectifs essentiels :
promouvoir et protéger les droits de la femme et de la jeune fille ;
- développer le potentiel économique de la femme ;
- améliorer les conditions et le cadre de vie de la femme ;
- créer des mécanismes de suivi et d'évaluation.
Il existe au Congo un Code de la famille (Loi n° 73/84 du 17 octobre 1984)
qui garantit l'égalité en droit de tous les citoyens congolais. Il précise que la femme
a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et
sociale. La promulgation de ce Code a mis fin à l'application du Code civil français
et des diverses coutumes dans le domaine du mariage, de la filiation et des
successions.
Plusieurs dispositions du Code du travail et du Code de sécurité sociale
garantissent aussi la protection des droits de la femme quant aux conditions de
travail et de la fonction de la maternité.
La Loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la
Fonction publique, les statuts particuliers et leurs textes d'application traitent
également de la protection de la femme dans le secteur public.
58
Le Congé de maternité est réglementé par les articles 127 et 129 de la Loi n°
021/89 du 14 novembre 1989 susvisée. Il permet au «fonctionnaire de sexe féminin
d'obtenir la suspension de ses obligations de service à l'occasion d'une naissance».
La femme perçoit l'intégralité de son salaire pendant la durée de ce congé.
La durée du congé de maternité est fixée à 15 semaines consécutives dont 9
semaines postérieures à la délivrance. Il court au plus tôt six semaines et au plus tard
deux semaines avant l'accouchement.
Si à l'expiration du délai de quinze semaines, la femme n'est pas en état de
reprendre ses fonctions, elle peut bénéficier sur production d'un certificat médical
délivré par un médecin assermenté d'un congé de maladie.
Le congé de maternité ne peut être cumulé avec le congé administratif
(article 9 du décret n° 86/67 du 16 janvier 1986 fixant le régime des congés des
fonctionnaires des cadres de la République Populaire du Congo).
Les statuts particuliers propres à chaque corps de la fonction publique en
vigueur prévoient aussi des congés de maternité pour la femme enceinte. Celui-ci est
toutefois, soumis à des modalités particulières souvent favorables à la femme. Le
statut de l'Université Marien NGOUABI, par exemple, prévoit une durée de 20
semaines pour ce congé de maternité.
Dans le secteur privé, le Code du travail prévoit aussi un congé de maternité
au bénéfice de la femme enceinte. Pendant cette période, l'employeur ne peut
résilier son contrat de travail. La femme enceinte dont l'état est constaté
médicalement peut quitter le travail sans préavis et sans avoir à payer l'indemnité de
rupture de contrat.
Pendant le congé, la femme perçoit la moitié de son salaire versé par
l'employeur. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) verse l'autre moitié.
Elle a droit aux soins gratuits et elle peut cesser son travail avant la période de congé
légale si sa santé l'exige.
Pendant une durée de 15 mois à compter de la naissance de l'enfant,
l'employeur est tenu d'accorder des repos pour allaitement à la femme. Selon
l'article 195 du Code du travail, la durée de ces repos ne peut dépasser une heure par
journée de travail.
Mais dans la pratique, on observe une réticence des employeurs du secteur
privé à recruter des femmes au motif qu'elles se caractérisent par un absentéisme
notoire du fait de ce congé de maternité. Ce qui limiterait les objectifs de rendement
fixés par l'entreprise. Cette pratique contribue à instaurer une réelle discrimination à
l'égard de la femme et à l'exclure de plus en plus du monde du travail.
Le travail de nuit est aussi réglementé. L'article 108 du Code du travail
prescrit que : «Dans les usines, manufactures, chantiers miniers, ateliers et leurs
dépendances, les femmes ne peuvent être employées à un travail de nuit ». Cette
59
mesure ne peut être levée que par arrêté du Ministre du Travail, après consultation
des organisations les plus représentatives, d'employeurs et de travailleurs intéressés.
S'agissant des travaux pénibles et dangereux, l'article 112 du même texte
indique que la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes est
déterminée par des décrets pris après avis de la Commission Nationale Consultative
du Travail.
Le Code de la famille énonce aussi un certain nombre de principes qui
contribue à l'émancipation de la femme, notamment la possibilité pour la femme
mariée de garder son nom, le droit d'ouvrir un compte en banque, la liberté
d'exercer une activité professionnelle de son choix et le régime de communauté
réduite aux acquêts qui préconise le partage équitable des biens du couple à la
dissolution du mariage.
Le fait que la femme congolaise bénéficie de certaines prestations sociales
constitue aussi un facteur important dans l'amélioration de sa condition. Ces
prestations sont assurées d'une part par la Caisse de Retraite des Fonctionnaires
(créée par décret n° 84/891 du 12 novembre 1987) et, d'autre part par la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale qui a vu le jour en 1986 (Loi n° 04/86 du 26 février
1986).
Aux termes de l'article 38 du Code de sécurité sociale, ces prestations sont :
-
les allocations prénatales ;
les allocations aux jeunes ménages ou prime à la naissance ;
les allocations familiales ;
les indemnités journalières de maternité et les soins gratuits prévus à
l'article 113 du Code du travail.
les prestations en nature et éventuellement toutes autres prestations prévues
par la loi.
Le droit aux prestations familiales est garanti à toute femme salariée ou
conjointe d'un travailleur salarié. Celles-ci sont dues pour les neuf (9) mois de
grossesse jusqu'à l'accouchement, à condition que l'état soit dûment constaté, et la
déclaration faite dans les premiers mois de grossesse (présentation d'un certificat
médical).
Seuls, les travailleurs assujettis au régime de sécurité sociale institué par la
Loi n° 04/86 du 26 février 1986 précitée justifiant d'une activité professionnelle
salariée de six (6) mois consécutifs peuvent prétendre aux prestations familiales.
Cela veut dire que les femmes ou couples exerçant une activité dans le secteur
informel n'en bénéficient pas.
Il convient, en outre, de relever que le Gouvernement congolais ne ménage
aucun effort pour faire participer la femme congolaise à toutes les activités de la vie
politique, économique, sociale et culturelle du pays. C'est ainsi, par exemple, que de
60
1993 à 1995 deux femmes ont occupé les postes de Ministre de la Communication,
Porte-Parole du Gouvernement et de Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat,
chargé du Développement Socio-Culturel.
De novembre 1997 à décembre 1998, trois femmes faisaient partie de l'équipe
gouvernementale. Aujourd'hui, en raison des contraintes budgétaires ayant conduit à
la contraction de l'équipe gouvernementale, le Gouvernement congolais ne compte
plus que deux (2) femmes occupant les postes ministériels de la Culture et des Arts,
chargé du Tourisme et celui de la Fonction Publique, des Réformes Administratives
et de la Promotion de la Femme.
B/ LES ENFANTS
La sauvegarde des droits de l'enfant, tels qu'ils sont énoncés dans les
déclarations et conventions internationales, est une préoccupation majeure du
Gouvernement congolais.
Pour atteindre cet objectif, une série de mesures de protection et d'assistance
en faveur des enfants et des jeunes ont été prises. La Loi n° 60-18 du 16 janvier
1960 tendant à protéger la moralité de la jeunesse congolaise, le décret n° 60-93 du 3
mars 1960 portant interdiction aux enfants de moins de 16 ans de circuler ou de
paraître dans les lieux publics de 20 heures à 5 heures, le décret n° 60-95 du 20 mars
1960 réglementant la fréquentation des débits de boissons et dancing par les enfants
de moins de 16 ans, le Code de la famille et bien d'autres textes s'inscrivent dans ce
cadre.
Afin de protéger la moralité de la jeunesse congolaise, la Loi n° 60-18 du 16
janvier 1960 précitée interdit, dans les centres urbains, aux enfants de moins de 16
ans de sortir sans être accompagnés de leurs parents à partir de 20 heures. Il leur est
également interdit, aux termes du décret n° 60-95 du 20 mars 1960 susvisé, de
fréquenter les bars dancing, salles de cinéma et de spectacles. La circulation de ces
enfants dans les rues à partir de 20 heures n'est tolérée que lorsqu'elle est motivée
par un cas de force majeure.
Conformément aux normes internationales en matière du travail fixant la
majorité professionnelle à 16 ans, le Code du travail prescrit que les enfants ne
peuvent être employés dans aucune entreprise même comme apprentis avant cet âge
(Article 116).
Par ailleurs, aucun individu s'il ne vit en famille ou en communauté, ne peut
loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties des jeunes
filles mineures.
De plus, l'apprenti bénéficie des dispositions relatives au travail des enfants et
de la réglementation concernant le repos hebdomadaire, la durée du travail,
l'hygiène et la sécurité et la réparation des accidents du travail (Article 11 du Code
du travail).
61
L'enfant bénéficie aussi d'une protection spéciale dans le Code de la famille.
Ce texte considère, par exemple, les enfants légitimes et les enfants naturels de la
même façon. Le paragraphe 6 du préambule du Code susmentionné porte que
«L 'Etat a envers tous les enfants nés dans le mariage ou hors du mariage, les
mêmes obligations et devoirs ». Et le paragraphe 8 du même préambule ajoute que :
« l'Etat a le devoir de protéger l'enfance et l'adolescence dont la santé, la sécurité,
la moralité, ou l'éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées ».
Il convient aussi de signaler qu'il existe au sein du Ministère de la Justice une
direction de la protection légale de l'enfance qui est investie des attributions
suivantes :
- faire appliquer la législation relative à la protection de l'enfance ;
- mener des études concourant à l'élaboration de la législation sur la
prévention de la délinquance juvénile et la protection de l'enfance ;
assurer dans les établissements publics et du secteur privé la rééducation
des mineurs délinquants ou en danger moral ;
contrôler le fonctionnement des services auxiliaires de l'enfance ;
assurer la liaison avec les juridictions pour enfants et avec les
Organisations internationales et les Organisations non-gouvernementales
spécialisées dans les questions liées à l'enfance et à la prévention de la
délinquance juvénile ;
- harmoniser les textes nationaux avec les conventions internationales
relatives à la protection de l'enfance et des mineurs délinquants ou en
danger moral .
Les troubles socio-politiques qu'a connus le Congo ont fait apparaître certains
phénomènes de marginalité sociale, tels que les enfants de la rue, les enfants
victimes des conflits armés et les enfants drogués.
Pour faire face à ces problèmes, le Congo dispose d'un cadre juridique et de
structures tant privées que publiques à Brazzaville et Pointe-Noire.
Les centres d'accueil ci-après visent cet objectif à Brazzaville :
le Centre «Sœur Angélique SOUNDA» qui accueille environ 60 enfants
parmi lesquels des bébés pouvant faire l'objet d'une adoption ;
- l'école spéciale pour les déficients mentaux de Sceur Marguerite ayant une
capacité d'accueil de 60 enfants ;
- le centre « Sœur Marie Angèle » de Poto-Poto qui héberge 60 enfants
environ.
Trois centres sont opérationnels à Pointe-Noire, à savoir :
- le Centre Espace POTIGNON pour enfants qui compte 35 pensionnaires ;
- CARITAS-CONGO qui héberge 15 enfants ;
- Le Centre PAPILLON qui s'occupe de 15 enfants.
62
Dans le cadre de l'assistance aux enfants en difficulté, le Congo a aussi mis en
place depuis 1997 avec l'appui de l'UNICEF, le projet « Enfants en situation
difficile » qui a pour objectifs de :
apporter une assistance psychothérapeutique aux enfants victimes de
traumatismes liés aux conflits armés ;
- appuyer l'action des institutions en charge des enfants en situation difficile.
Ce projet a déjà abouti aux réalisations ci-après :
formation de 132 spécialistes nationaux en stress counselling à Brazzaville,
Pointe-Noire et Dolisie depuis 1999 ;
consultation et traitement de 1807 enfants souffrant de traumatismes liés
aux conflits armés à compter de Janvier 2000 à Dolisie, Nkayi, Kinkala et
Owando.
Afin de promouvoir l'application de la convention relative aux Droits de
l'Enfant, ratifiée par le Congo en 1993, une programme «Plaidoyer » est exécuté
avec l'appui de l'Organisation des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF). Il
comprend deux projets, à savoir :
- «plaidoyer pour l'Application du Plan d'Action National pour l'Enfant » ;
- « planification et suivi de la situation de la mère et de l'enfant ».
Le Congo organise le 16 Juin de chaque année, conjointement avec
l'UNICEF, la Journée de l'Enfant Africain.
Il faut aussi noter qu'il existe au Congo des structures de garde (crèches,
garderies et pouponnières) et des centres d'éducation préscolaire relevant aussi bien
du secteur privé que du secteur public.
En ce qui concerne l'adoption qu'elle soit nationale ou internationale, la loi a
prévu des mécanismes exceptionnels pour protéger au maximum l'intérêt de
l'enfant, notamment, le consentement de la famille d'origine, la capacité de
l'adoptant de subvenir aux besoins de l'enfant et l'attachement de l'adopté à sa
famille d'origine.
Le Code pénal congolais prévoit lui aussi, quelques mesures de protection de
l'enfant. La peine de mort, par exemple, ne peut être prononcée contre les mineurs.
En ce qui concerne les conditions de détention, le Code pénal prescrit, pour
garantir la protection de l'enfant, que les catégories suivantes de chaque sexe soient
séparées les unes des autres :
-
les délinquants primaires d'avec les récidivistes ;
les jeunes délinquants d'avec les autres ;
les mineurs d'avec les adultes ;
les mineurs d'avec les autres jeunes délinquants ;
les prévenus d'avec les condamnés.
63
C/ LES PERSONNES HANDICAPEES
L'Acte Fondamental garantit les droits de tous les citoyens congolais, y
compris ceux des personnes handicapées.
Il consacre le principe de non discrimination à leur égard du fait de leur état
physique ou mental (articles 14 et 22).
La loi n° 009/92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la
personne handicapée définit en son article 1" la personne handicapée comme étant
une personne frappée d'une déficience physique ou mentale, congénitale ou acquise,
éprouvant des difficultés à accomplir les fonctions normales pour toute personne
dite valide de même âge.
Le Congo compte actuellement deux cent cinquante mille (250.000) personnes
handicapées toutes catégories confondues. La loi n° 009/92 du 22 avril 1992 précitée
témoigne du souci des pouvoirs publics d'assurer la protection de cette catégorie de
personnes vulnérables. Cette protection embrasse plusieurs aspects :
-
la prévention et le dépistage ;
le droit aux soins de santé ;
le transport ;
la formation, l'orientation professionnelle et l'insertion à l'emploi ;
l'accès aux loisirs et aux sports adaptés ;
l'aide spéciale.
En sus de la Loi n° 009/92 du 22 avril 1992 susvisée, il existe d'autres textes
législatifs et réglementaires, tels que la Loi n° 008/90 du 6 septembre 1990
modifiant la Loi n° 020/80 du 11 septembre 1980 portant organisation du système
éducatif congolais, la Loi n° 06/96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines
dispositions de la Loi n° 45/75 du 15 mars 1975, instituant un code du travail en
République du Congo et le Code général des impôts, qui accordent des avantages de
tous genres aux personnes handicapées.
Dans le cadre de la prise en charge des personnes handicapées, le Congo
dispose de structures publiques et privées appropriées. Au nombre des structures
publiques, figurent :
un Institut Psychopédagogique (IPP) à Brazzaville ;
un Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes
Handicapées (CHRPPH) à Brazzaville ;
un Centre de Promotion Sociale dans la même ville ;
un Centre National d'Appareillage Orthopédique à Brazzaville (CNAOB) ;
- cinq Centres de Rééducation Fonctionnelle à Brazzaville, Nkayi, Ouesso,
Djambala et Impfondo ;
- un Institut des Déficients Auditifs à Pointe-Noire.
64
Les promoteurs privés gèrent :
- cinq centres de polios à Brazzaville, Dolisie, Owando, Mindouli et PointeNoire ;
- un centre d'appareillage orthopédique à Brazzaville ;
- un centre de rééducation de l'ouïe, de la parole et du langage (CROPAL) ;
un centre médico psychopédagogique (MEDIPSYP) à Brazzaville ;
un Institut de Jeunes Sourds à Brazzaville.
Le centre de polios et d'appareillage de Mindouli ainsi que l'Institut National
des Aveugles du Congo sont le fruit de la coopération Etat/CARITAS-Congo et Etat
- Armée du Salut respectivement depuis 1996, 1986.
Le Congo abrite l'antenne sous-régionale pour l'Afrique Centrale de l'institut
Africain de Réadaptation (I.A.R.) qui est une institution spécialisée de l'O.U.A.
La réadaptation à base communautaire a été lancée depuis 1994 avec l'appui
de l'O.M.S.. Par ailleurs, il sied de noter que des élèves aveugles sont intégrés dans
les établissements scolaires ordinaires de l'enseignement primaire et secondaire avec
le soutien des enseignants spécialisés de l'Institut National des Aveugles du Congo.
L'aide sociale au profit des personnes handicapées est inscrite ou intégrée
chaque année au budget de l'Etat à travers les lignes suivantes :
Comité national de secours (aides individualisées sous forme d'achat de
prothèses orthopédiques ou auditives et autres aides techniques, aide
matérielle, aide financière) ;
Fonds d'aide et de soutien à la réadaptation ;
- Aide aux élèves et étudiants handicapés.
L'Etat congolais organise le 03 décembre de chaque année, la Journée
Internationale des Personnes Handicapées conjointement avec les associations des
personnes handicapées.
Le personnel technique de réadaptation est formé localement à l'école paramédicale et médico-sociale de Brazzaville et à l'Ecole Normale Supérieure.
Le corps du personnel de la réadaptation est reconnu par le décret n° 91/92 bis
du 02 décembre 1991 fixant le statut particulier des agents de la santé et des affaires
sociales.
Depuis une dizaine d'années, on compte une vingtaine d'associations des
personnes handicapées, axées surtout sur la défense des intérêts de cette catégorie
des personnes vulnérables.
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CHAPITRE VII
MESURES PRISES POUR PROTEGER LA FAMILLE
ET ENCOURAGER SA COHESION.
Aux termes de la Loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille
congolaise, la cellule familiale « comprend .. les père et mère, leurs enfants et
descendants jusqu'au 8e" degré, leurs ascendants et parents collatéraux jusqu'au
8eme degré ».
Le cadre juridique de protection de la famille en République du Congo est
constitué notamment de l'Acte fondamental du 24 octobre 1997, du Code de la
famille, du Code du travail, du Code de sécurité sociale et du Code de procédure
civile, administrative, commerciale et financière.
L'article 26 de l'Acte Fondamental précité s'exprime ainsi : « Le mariage et
la famille sont sous la protection de la loi. Le mariage légal ne peut être contracté
que devant les organes compétents de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du
mariage et de la famille ».
Le droit des hommes et des femmes de contracter mariage librement et de
fonder une famille est réaffirmé par le Code de la famille au Titre VI, Chapitre
Premier, Section 2.
L'article 127 du même Code définit le mariage comme étant « l'acte public
par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable
dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le
présent Code ».
L'article 128 du même texte dispose que l'homme avant 21 ans révolus et la
femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur
de la République peut accorder des dispenses d'âge par une décision motivée.
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage. Le
consentement donné sous l'effet de la violence ou par suite d'une erreur sur
l'identité physique, civile ou sur une qualité essentielle n'est pas valable.
Pour garantir la stabilité et la cohésion du ménage, les articles 166 et suivants
du Code de la famille prescrivent que les époux sont tenus de cohabiter. Ils se
doivent respect, affection, secours, assistance et fidélité. L'article 167 précise que :
« les époux se doivent mutuellement fidélité. Ils se doivent secours, aide et
assistance réciproque pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du
ménage et des enfants ».
Les époux sont aussi tenus, par le seul fait du mariage, de nourrir, élever et
instruire leurs enfants. En retour, les enfants doivent honneur et respect, aide et
assistance à leurs père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à leurs autres
ascendants.
66
Selon l'article 180 du texte susmentionné, le divorce ne peut être prononcé
que :
- Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité,
des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'autre des époux et visant
les époux eux-mêmes ou leur belle famille ;
- Lorsque la vie d'un conjoint et la sécurité des enfants sont gravement
compromises par l'inconduite ou par l'abandon moral ou matériel du foyer.
- En cas d'absence déclarée de l'un des époux ou de séparation de fait
prolongée depuis deux ans ;
- En cas de condamnation à une peine criminelle ;
En cas de pratiques du fétichisme.
Le Code de la famille prévoit trois régimes matrimoniaux, à savoir :
la communauté réduite aux acquêts ;
la séparation des biens ;
la communauté conventionnelle.
Le régime de droit commun est celui de la communauté réduite aux acquêts
qui se compose activement :
des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints
pendant la dure du mariage et d'une manière générale du produit de leur
travail ;
des biens et droits acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage
lorsque ces acquisitions ont été faites en échange d'un bien commun ;
- des revenus, rentes et intérêts perçus pendant la durée du mariage
provenant des biens communs.
S'agissant du passif de la communauté, il se compose de toutes les dettes
contractées par les époux dans l'intérêt du ménage.
L'article 218 du Code susvisé indique que sont considérées comme dettes
dans l'intérêt du ménage :
les dettes contractées pour assurer la subsistance des époux et leurs
enfants ;
celles contractées pour exécuter une obligation d'aliments dont les époux
ou l'un d'entre eux sont tenus ;
celles contractées pour l'entretien et l'éducation des enfants.
La protection de la maternité joue aussi un rôle déterminant dans la stabilité et
l'harmonie de la famille. En effet, en garantissant la sécurité et la santé de la femme
enceinte, la protection de la maternité contribue aussi énormément à la cohésion et à
la sauvegarde de la cellule familiale.
67
Pour préserver la santé de la femme enceinte et de l'enfant, l'Inspecteur du
Travail peut, par exemple, conformément aux dispositions de l'article 113 du Code
du Travail, suspendre le travail de cette femme pour une ou plusieurs périodes dans
les cas suivants :
S'il existe des complications graves de la grossesse ou un état morbide préexistant qui peut être aggravé par la grossesse ;
Quand les conditions de travail ou d'environnement sont considérées
comme préjudiciables à la santé de la mère et de l'enfant.
Pendant cette période, la femme garde le bénéfice de tous ses droits.
Afin de garantir la santé de l'enfant, la mère a droit à des repos pour
allaitement pendant une période de 15 mois à compter de sa naissance. L'article 115
du Code du Travail précise que « celle-ci peut, pendant cette période, quitter son
travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture ».
Il faut noter que les différents avantages ci-après accordés aux citoyens
congolais dans le cadre de la sécurité sociale contribuent également à la protection et
à la cohésion de la famille : soins médicaux, prestations en espèce en cas de maladie,
prestations de maternité, prestations de vieillesse, prestations d'invalidité,
prestations pour accident de travail, allocations familiales et allocations aux jeunes
ménages.
CHAPITRE VIII
EFFORTS FOURNIS DANS LE CADRE DU DROIT A
L'EDUCATION AUX DROITS DE L'HOMME.
Le droit à l'éducation aux droits de l'homme s'inscrit dans le cadre de
l'obligation qui incombe aux Etats parties à la Charte Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples de promouvoir les droits, libertés et devoirs qui y sont
énoncés sur leur territoire national. Le préambule de cette Charte affirme, en effet, la
conviction des Etats parties que «leur devoir est d'assurer la promotion et la
protection des droits et libertés de l'homme et des peuples, compte dûment tenu de
l'importance primordiale traditionnellement attachée en Afrique à ces droits et
libertés ».
L'ignorance des droits et libertés énoncés dans la Charte et les autres
instruments internationaux pertinents est la cause principale de leur violation et des
troubles socio-politiques.
L'objectif de l'éducation aux droits de l'homme est donc de faire en sorte que
les individus aient constamment à l'esprit ces droits et libertés afin qu'ils
développent la propension à leur respect.
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Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement congolais organise des
séminaires, colloques et conférences sur le territoire national. C'est dans ce cadre
que les rencontres ci-après ont eu lieu dans le pays :
- séminaire national sur les droits de l'homme parrainé par l'UNESCO
(Brazzaville, octobre 1988) ;
- séminaire international sur le droit fondamental de l'homme à la santé
parrainé par la Commission Africaine des Professionnels de la Santé et des
Droits de l'Homme (Brazzaville, 30 janvier — 04 février 1989) ;
- journées juridiques organisées par le Laboratoire d'Analyse Juridique,
Administrative et Politique de la Faculté de Droit de l'Université Marien
NGOUABI (Brazzaville, avril 1989) ;
- séminaire national tripartite d'information et de formation sur les
problèmes de santé au travail (Brazzaville, 27 février — l' mars 1989) ;
- séminaire sur la prévention des risques professionnels (Pointe-Noire,
octobre 1991) ;
- forum national pour la culture de la paix (Brazzaville, 19-24 décembre
1994) ;
- journées nationales d'information et de formation des acteurs en santé et
sécurité au travail (Pointe-Noire, 20 - 25 janvier 1997) ;
- séminaire d'information et de sensibilisation des acteurs en santé et
sécurité du travail (Brazzaville, septembre 1998) ;
- séminaire sur la préservation et la protection des Ecosystèmes Marins et
Côtiers (Pointe-Noire, 15-20 mars 1999) ;
séminaire-atelier « Justice : facteur de paix durable et de renforcement de
l'Etat de droit en période psot-conflit au Congo », parrainé par le
Programme des Nations Unies pour le Développement (Brazzaville, 6 — 8
mars 2000) ;
séminaire sur la police et les droits de l'homme organisé sous les auspices
de l'UNESCO (Brazzaville, juillet 2000) ;
- séminaire sur la vulgarisation des principes généraux des droits de
l'homme organisé par l'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme
(Brazzaville, août 2000) ;
au cours du deuxième trimestre 2000, le Comité International de la Croix
Rouge (CICR) et les Forces Armées Congolaises (FAC) ont organisé 49
séances de sensibilisation et d'information en matière du droit international
humanitaire et des droits de l'homme auxquelles 2403 porteurs d'armes
(1889 éléments des FAC, 77 policiers, 36 gendarmes et 401 excombattants) et 3394 civils ont pris part. Au cours de la même période, le
CICR a organisé un séminaire de cinq jours sur le droit international
humanitaire et les droits de l'homme en faveur de 23 formateurs des forces
de maintien de l'ordre (policiers et gendarmes) et une rencontre de deux
jours au profit de 18 journalistes congolais des médias nationaux et
internationaux.
69
Ces séminaires, colloques et conférences sont généralement organisés par les
départements impliqués dans les questions des droits humains, tels que les
Ministères de la Justice, de la Santé, de la Promotion de la Femme, de l'Intérieur, de
la Défense, de l'Environnement et des Eaux et Forêts.
L'article 4 de l'Arrêté n° 061 du 20 février 2000 portant attributions,
organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Promotion
des Droits Humains et des Peuples au Ministère de la Justice précise, par exemple,
que l'une de ses tâches est « d'informer et de sensibiliser les citoyens » sur ces
droits.
Le droit à l'éducation aux droits de l'homme est aussi garanti au Congo par
l'enseignement. Il existe, en effet, un cours des droits de l'homme et de droit
international humanitaire à la Faculté de droit de l'Université Marien NGOUABI et
à l'Ecole Nationale Moyenne d'Administration depuis plus d'une décennie.
CHAPITRE IX
DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'APPLICATION
DE LA CHARTE, COMPTE TENU DES CONDITIONS
POLITIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES.
La République du Congo se trouve actuellement dans une situation postconflit. Les guerres civiles successives qu'elle a connues ont détruit son tissu
économique et social. Cette situation qui se caractérise de la manière suivante a un
impact négatif sur l'application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples :
* Au plan judiciaire :
non fonctionnement de certaines juridictions, telles que la Cour des
Comptes et les tribunaux administratifs, faute de personnel.
pénurie du personnel judiciaire qualifié ;
éloignement des justiciables. A titre d'exemple, 72 tribunaux d'instance
ont été crées sur toute l'étendue du territoire national, mais 32 seulement
fonctionnent.
- état de vestuté du matériel et des bâtiments ;
- insuffisance des outils de travail des magistrats, tels que les bibiothèques.
70
* Au plan économique :
- croissance insignifiante du produit intérieur brut (4,5 % en 1998 et 4,1 %
en 1999) ;
- aggravation des déficits extérieur et budgétaire ;
- déliquescence du système bancaire et financier ;
- perturbation du système des transports.
* Au plan social :
recrudescence des maladies infectieuses, particulièrement la pandémie
VIH/SIDA et le paludisme ;
- insuffisance des logements sociaux et collectifs ;
décroissance accrue de l'emploi et manque de maîtrise des effectifs de la
fonction publique ;
- accroissement du taux de chômage (30 à 50 % de la population active) ;
précarité des salaires, bourses et pensions et baisse du pouvoir d'achat.
* Au plan culturel et éducatif :
- destruction des infrastructures culturelles ;
- absence de support de promotion pour les artistes plasticiens, cinéastes et
autres ;
- dysfonctionnement accentué du système d'enseignement ;
- insuffisance des structures d'encadrement technique ;
- inadéquation formation-emploi.
Au regard de ce qui précède, il est très difficile d'assurer la jouissance
effective des droits et libertés énoncés dans la Charte, tels que le droit à un procès
juste et équitable, le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit au travail.
Il convient cependant de souligner que malgré toutes ces contraintes, le
Gouvernement ne ménage aucun effort pour améliorer la situation.
CHAPITRE X
RESPECT DE LA CHARTE PAR LE CONGO DANS LA
CONDUITE DE SES RELATIONS INTERNATIONALES.
Dans ses relations internationales, la République du Congo respecte les
principes fondamentaux des droits de l'homme proclamés et garantis par la Charte
Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et les autres textes internationaux
pertinents relatifs aux droits de l'homme, tels que la Charte des Nations Unies de
1945 et la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948. Le préambule de
l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997 proclame en effet son «attachement aux
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principes de la démocratie et des droits de l'homme tels qu'ils ont été définis par la
Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et par la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981... ».
La République du Congo est un Etat pacifique qui respecte les règles du droit
international régissant les rapports entre Etats. Elle est profondément attachée aux
principes de bon voisinage, de non-agression et de non-ingérence dans les affaires
intérieures des autres Etats.
Elle coopère avec tous les Etats qui partagent ses idéaux de paix, de liberté, de
justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d'égalité, d'intérêt
réciproque et de respect mutuel, de souveraineté et d'intégrité territoriale, tels
qu'énoncés dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de
l'homme dûment ratifiés.
Elle entretient des liens de coopération avec les Organisations
Intergouvernementales et non gouvernementales conformément au principe d'intérêt
mutuel et aux normes internationales.
CONCLUSION
L'application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ne
s'est pas faite sans heurts en République du Congo, eu égard aux troubles sociopolitiques que ce pays a connus ces dernières années.
Le retour à la paix consacré par les Accords de cessez-le-feu et de cessation
des hostilités de novembre et décembre 1999 constitue cependant un pas important
vers le rétablissement de l'Etat de droit, de la démocratie et du respect de droits de
l'homme et des libertés fondamentales sur des bases plus solides. Pour atteindre cet
objectif, l'assistance de la communauté internationale, notamment de l'O.U.A., est
indispensable.