Projet de rapport du Rapporteur Spécial
Sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique
Mission en République d’Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Rapporteur spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Préface
L’ancien Premier Ministre britannique Winston Churchill a fait une fois remarquer que
“l’humeur et la disposition du public à l’égard du traitement du crime et des criminels
constitue un des tests les plus infaillibles d’appréhension d’un pays. La reconnaissance calme
et sans passion des droits de l’accusé et même du criminel déclaré coupable… et le
traitement du crime et du criminel marque et mesure la force intériorisée d’une nation et sont
un signe et une preuve de la vertu qui l’animent ”. Et l’ancien président d’Afrique du Sud,
Nelson Mandela, de reprendre ces sentiments en écho en faisant remarquer que “l’on ne
peut juger une nation par la manière dont elle traite ses plus illustres citoyens mais par le
traitement qu’elle inflige aux plus marginalisés d’entre eux : ses prisonniers”.
Le système de justice pénale constitue une des facettes intégrales et essentielles de la société
en ce qu’il reflète les valeurs acceptées intrinsèques à chaque collectivité parmi lesquelles le
besoin de maintenir l’équilibre fragile entre la liberté individuelle et la réglementation sociale.
L’art d’équilibrer effectivement ces valeurs alimente les controverses depuis des siècles et,
plus récemment, avec l’émergence de groupes de plaidoyer en faveur des droits humains. En
réalité, le problème des prisons, plus particulièrement, celui de la surpopulation carcérale, le
traitement des prisonniers et les conditions de détention en général ainsi que les problèmes
de droits inhérents qui en résultent demeurent une grande préoccupation tant pour les
administrations pénitentiaires que pour les organisations de défense des droits humains.
Peu de juridictions sont épargnées par le phénomène de la croissance de leurs populations
carcérales qui, selon la World Population List et le World Population Brief ont récemment vu le
nombre d’individus privés de liberté aller au-delà de 8½ millions à travers le monde. 1 Sur
une population mondiale d’environ 6,1 milliards d’habitants, ce chiffre représente un taux
d’incarcération de 140 prisonniers pour 100 000.
Cette augmentation de la population carcérale ne peut être uniquement attribuée à
l’élévation des taux de criminalité. Il s’agit tout simplement du fait que, selon une croyance
généralisée dans le monde entier, la prison serait préférable à toute autre solution et qu’ainsi
l’élément punitif caractérisant cette sanction demeure la pierre angulaire des systèmes
correctionnels et pénaux modernes. Bien que les solutions non-privatives de liberté se soient
avérées efficaces et effectives, les peines plus sévères sous forme de plus longues
condamnations à la prison continuent à être imposées. 2
L’équité dans les tribunaux et la décence du traitement des prisonniers des sont devenues
des victimes de la guerre au crime. Cette guerre, engagée contre les plus pauvres et les plus
impuissants de la société, détruit les personnes, les familles et les collectivités. De nombreux
politiciens assurent toujours leurs électeurs que les réponses au crime sont d’une plus grande
1
Voir International Prison Policy Development Instrument 1ère Edition, juillet 2001. La World
Population List a été pour la première fois publiée en 1999, la Seconde Edition ayant paru en 2000
- Roy Walmsley, Research Findings Nos. 88 and 116. Home Office Research, Development and
Statistics Directorate, Londres, Royaume-Uni.
2
Ibid.
Rapporteur Spécial sur les Prisons
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Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
efficacité que la peine de mort, les plus longues peines de prison, les conditions plus cruelles
emprisonnement, des procès moins réguliers et des examens judiciaires moindres.
Les maltraitances physiques des prisonniers par leurs gardiens demeurent un autre problème
chronique. Certains pays autorisent encore les châtiments corporels et l’usage ordinaire de
jambières, de fers, d’entraves et de chaînes. Les lourdes entraves de fer font de simples
mouvements comme la marche des épreuves douloureuses. Dans de nombreux systèmes
carcéraux, les raclées injustifiées sont banalisées au point de faire partie intégrante de la vie
des prisons. Si la violence est inhérente à certaines installations pénitentiaires, les maladies,
découlant souvent de manière prévisible de la surpopulation, de la malnutrition, du manque
d’hygiène et du manque de soins médicaux, demeurent la cause la plus fréquente de décès
dans les prisons. Dans certaines prisons, les pénuries alimentaires ajoutées à la surpopulation
créent les conditions idéales de propagation des maladies transmissibles.
En Afrique où les systèmes pénaux ont été largement hérités des puissances coloniales, le
cadre institutionnel et législatif, au même titre que l’infrastructure, demeure largement
inaltéré. En dépit de tentatives de certains pays d’amélioration des conditions carcérales et
autres lieux de détention, celles-ci demeurent inadéquates dans la plupart des cas.
Les prisons et les conditions de détention des délinquants représentent un des aspects les
plus ardus dans le domaine de la protection des droits humains en Afrique. Le continent n’a
pu proposer un plan directeur de la manière de s’attaquer au problème toujours croissant de
la surpopulation carcérale, des abus sur les détenus, des mauvaises installations sanitaires, des
morts en prison, des grèves de la faim, etc. Le premier « Séminaire panafricain sur les
conditions des prisons en Afrique » jamais tenu l’a été à Kampala (Ouganda) l’a été dès 1996.
Cette Conférence était peut-être la première occasion, pour les organisations nongouvernementales (ONG) et les représentants de gouvernements de différents pays
d’Afrique de se réunir pour discuter des problèmes pénaux (pénitentiaires) se posant sur le
continent. Plus de 140 participants présents à la Conférence ont adopté à l’unanimité la
Kampala Declaration on Prison Conditions in Afrique. Sept années se sont écoulées depuis
l’adoption de la Déclaration et le continent attend encore de voir l’amélioration du traitement
de ses délinquants.
Dans de nombreux pays, les niveaux élevés de secret officiel à l’origine de l’impossibilité de
déterminer le nombre de prisonniers sont tout aussi efficaces pour couper les informations
sur les abus les plus énormes perpétrés en prison. En empêchant les groupes de défense des
droits humains, les journalistes et les autres observateurs extérieurs d’avoir accès aux prisons,
les responsables pénitentiaires cherchent à camoufler les conditions en deçà des normes à
toute forme d’examen minutieux. Les lieux de détention ou d’incarcération demeurent
largement imperméables au monde extérieur. L’inaccessibilité et le manqué de responsabilité,
combinés à l’indifférence du public envers les prisonniers amènent à des violations massives
des droits humains des prisonniers.
Dans la plupart des cas, les organisations de défense des droits humains accordent trop
d’attention aux droits des prisonniers et aux conditions de détention et pas suffisamment à la
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
situation des personnes ayant un rapport avec les personnes détenues : de l’officier ayant
procédé à l’arrestation aux responsables pénitentiaires en passant par le magistrat. Le
manque de compréhension des droits humains par tous les responsables chargés de faire
appliquer la loi, le traitement des prisonniers et des autres détenus. Les autorités
pénitentiaires qui passent la plupart de leur temps avec les prisonniers doivent connaître les
instruments des droits humains relatifs au traitement des personnes privées de leur liberté.
Tant qu’il n���en sera pas ainsi, sans doute les conditions des prisonniers et des autres détenus
en Afrique demeureront particulièrement éprouvantes.
A l’issue d’une visite de douze pays du continent, deux problèmes intimement liés se
présentent de manière saillante dans la plupart des prisons africaines : la surpopulation et le
nombre important de prisonniers non jugés. Les efforts doivent à présent être orientés de
manière à déterminer les causes, les manifestations et la solution possible à ces phénomènes.
Les visites du Rapporteur Spécial d’établissements pénitentiaires à travers le continent ont
pour but d’attirer l’attention des responsables pénitentiaires sur les nombreuses défaillances
du système de justice pénale en général et le traitement des personnes privées de leur liberté
en particulier et d’avancer les mesures appropriées pour y remédier effectivement. Les
établissements pénitentiaires sud-africains sont relativement corrects et la plupart d’entre
elles répondent aux normes internationales minimales. Il est à espérer que le présent rapport
et les recommandations y afférentes contribueront à améliorer les conditions de détention en
Afrique du Sud et serviront d’exemple à d’autres pays africains.
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Table des matières
Préface…………………………………………………………………………….………..2
Table des matières…………………………...………………………………………….….5
Remerciements…..…………………………………………………………………..….…..6
Abréviations……...…………………………………………………………………....……7
Carte d’Afrique du Sud ………………………………………………………………….....9
Introduction………………………………………………………………………………10
Méthodologie et procédure…...…………………………………………………………11
Administration pénitentiaire en Afrique du Sud…………………………………………..13
Description des établissements de détention visités………………………………..….…...15
Institutions consultées…………………………………………………………………..31
Constatations et observations ……………………………………………………..……36
Défis majeurs…..………………………………………….……………………..….…….52
Implication de la Société Civile…………………………………….………………..…….58
Meilleures pratiques……………………………………………………………….….…59
Meilleures pratiques dans les autres pays…..……………………………………..…….….60
Conclusions et Recommandations……………………………………………………...…62
Annexes….……………………………………………………………………………….68
5
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
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Remerciements
La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) souhaite
exprimer sa satisfaction au gouvernement de la République d’Afrique du Sud (RAS) d’avoir
invité le Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique à
visiter et inspecter les prisons et les autres lieux de détention du pays.
Le Rapporteur Spécial est reconnaissante aux autorités pour l’hospitalité et le soutien qu’elles
lui ont témoigné pendant toute la durée de la mission et particulièrement pour le souci et
l’attention qu’elles lui ont manifestés lorsqu’elle a été souffrante au cours de la mission.
Une satisfaction particulière est adressée aux Ministres, aux Vice-Ministres et aux Directeurs
Généraux qui ont trouvé le temps de rencontrer le Rapporteur Spécial en dépit de leur
emploi du temps chargé.
Le Rapporteur Spécial souhaite également remercier les membres du personnel qui ont
organise la mission, en particulier ceux qui ont accompagné la délégation tout au long de la
mission. Le Rapporteur Spécial exprime également sa reconnaissance aux Organisations
non-gouvernementales (ONG), aux Institutions de défense des droits humains
indépendantes et aux autres organes de la Société Civile qui ont trouvé le temps de la
rencontrer.
Le Rapporteur Spécial souhaite faire état de l’ouverture d’esprit et de la franchise dont ont
fait preuve tant les autorités pénitentiaires que les détenus. Ensemble, ils ont contribué à
faciliter notre tâche et nous souhaitons que cette ouverture d’esprit se poursuive de manière
à revaloriser les conditions de détention des personnes privées de leur liberté. Il est
également important de reconnaître les prestations remarquables des chauffeurs et du
personnel de sûreté assigné au Rapporteur Spécial tout au long de la mission.
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
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Abréviations
CADHP
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
CADHP
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
SIDA
Syndrome d’immunodéficience acquise
APRM
Mécanisme africain de revue (d’évaluation) par les pairs
UA
Union africaine
CGE
Commission pour l’Egalité de genre
CRED
Creative Education for Youth at Risk
(Education créative pour les jeunes en situation de risque)
CSVR
Center for the Study of Violence and Reconciliation
(Centre pour l’Etude de la violence et la réconciliation
DCS
Department of Correctional Services
(Département des services correctionnels)
VIH
Virus de l’immunodéficience humaine
ICD
Independent Complaints Directorate
(Direction indépendante des réclamations)
IJ
Inspecting Judge (Juge inspecteur)
IPV
Independent Prison Visitors (Visiteurs de prison indépendants)
JIOP
Judicial Inspectorate of Prisons (Inspection judiciaire des prisons)
NEPAD
Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique
ONG
Organisations non gouvernementales
NICRO
National Institute for Crime Prevention and Reintegration of
Offenders (Institut national de prévention du crime et de réinsertion
de leurs auteurs)
PUPCRO
Police and Prisons Civil Rights Union
RSA
République d’Afrique du Sud
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
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SAHRC
Commission sud africaine des droits de l’homme
SAPHOR
Organisation sud-africaine des prisons et des droits de l’homme
SAPS
Services de police sud-africains
SRP
Rapporteur spécial sur les prisons et conditions de détention en
Afrique
ZAR
Rand sud-africain (R) ????
ONU
Organisation des Nations Unies
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
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Carte de la République d’Afrique du Sud indiquant les provinces
Province du Nord, Mpumalanga, Gauteng, Nord-Ouest, Etat libre, Kwazulu-Natal, Cap-Nord, Cap-Est, Cap-Ouest
of Administrative Divisions
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
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A.
Introduction
Depuis l’abolition de l’Apartheid en 1994, le gouvernement non-racial de la république
d’Afrique du Sud améliore sa législation et ses politiques afin de relever les défis posés par la
nouvelle donne de respect pour les droits humains, la dignité humaine, le non-racisme, le
non-sexisme et une société ouverte et démocratique. Le gouvernement a adopté un certain
nombre de lois et a formulé des politiques pour se conformer à cette nouvelle donne. A cette
fin, le gouvernement a signé et ratifié de nombreux instruments de droits humains et adhéré
à plusieurs traités et déclarations des Nations Unies et de la région en liaison avec le
traitement des délinquants et des détenus.
La politique du Gouvernement à cet égard cherche à transformer toutes les prisons en
centres de correction et tous les responsables pénitentiaires en éducateurs. Dans le cadre de
la valorisation des droits humains dans le pays, le gouvernement a adopté une politique de
porte ouverte aux organes internationaux, régionaux et domestiques de défense des droits
humains pour visiter le pays et faire des propositions concrètes dans les domaines où le
gouvernement pourrait se trouver à court. C’est sur cette base que le gouvernement sudafricain a lancé une invitation au Rapporteur Spécial sur les Prisons et les Conditions de
Détention en Afrique de la Commission africaine pour visiter le pays et inspecter ses
établissements pénitentiaires du 14 au 30 juin 2004.
La visite s’inscrit dans le mandat du Rapporteur Spécial de suivre de près les conditions de
vie dans les prisons et autres lieux de détention dans les Etats Membres de l’Union africaine
et de formuler des recommandations appropriées sur la manière d’améliorer la protection
des personnes privées de leur liberté.
Le Rapporteur Spécial était accompagnée dans sa mission par M. Robert Wundeh Eno,
Assistant du Rapporteur Spécial basé à Banjul, siège de la Commission africaine.
Le 14 et le 15 juin 2004, le Rapporteur Spécial a rencontré le Ministre et le Vice-Ministre de
la Sûreté et de la Sécurité, le Ministre, le Vice-Ministre des Services Correctionnels, y compris
le Commissaire et les Commissaires adjoints du Département des Services Correctionnels, le
Ministre à la Présidence, le Vice-Ministre du Développement Social et le Directeur Général
du Département de l’Intérieur. Le Rapporteur Spécial a également été invitée à assister au
Budget Vote (Bote du Budget) du Département des Services Correctionnels soumis au
Parlement par le Ministre. Ce Vote du Budget a ébauché le projet de budget pour l’Exercice
2004/2005 et les plans d’amélioration des conditions de vie dans les prisons.
Durant la visite, des rencontres ont été organisées avec des membres de la Société Civile et
des organisations oeuvrant pour la protection des droits des personnes privées de leur
liberté. Selon les injonctions du mandat du Rapporteur Spécial, un large éventail
d’établissements pénitentiaires : prisons, commissariats de police, centres pour les jeunes, un
centre de rapatriement et un établissement psychiatrique ont ainsi été visités.
Le présent document rend compte des activités entreprises durant la mission dont les
établissements visités, les observations et constatations et/ou les problèmes identifiés, les
bonnes pratiques et les recommandations correspondantes sur la manière d’améliorer la
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
protection des droits des personnes privées de leur liberté. Ce rapport est précédé d’un bref
aperçu de l’administration pénitentiaire en Afrique du Sud.
B.
Méthodologie et procédure relatives aux inspections
Les inspections, les entretiens, les réunions avec les autorités pénitentiaires nationales et
locales, les rencontres à huis clos avec des détenus et les communications émanant
d’organisations de la Société Civile organisations ainsi que les informations communiquées
par les diverses organisations forment les principaux outils utilisés ainsi que la principale
source d’informations à l’origine de la compilation du présent rapport. D’autres rapports ont
également servi de matériel de recherche et d’informations provenant notamment de Penal
Reform International, Human Rights Watch, Amnesty International, NICRO, parmi lesquels
le Rapport annuel 2001/2002 du Département des Services Correctionnels, des rapports
d’ONG et les médias.
En 2003, le Rapporteur Spécial de la Commission africaine sur les Prisons et les Conditions
de Détention en Afrique a informé le gouvernement de la République d’Afrique du Sud de
son intention de visiter le pays. En avril 2004, le Rapporteur Spécial a été formellement
invitée par le gouvernement à visiter le pays du 15 au 30 juin 2004.
Préalablement à la visite, le Rapporteur Spécial est entrée en relation avec des ONG locales
et internationales pour se procurer des informations sur les établissements pénitentiaires du
pays. D’autres informations ont également été trouvées sur l’Internet et d’autres publications.
Un rapport pré-mission a été préparé pour fournir des informations sur l’environnement
général des établissements pénitentiaires du pays.
Le Rapporteur Spécial a ensuite dressé un programme provisoire indiquant les
établissements qu’elle souhaiterait visiter et les personnes et les institutions qu’elle
souhaiterait rencontrer. Ce programme a été transmis au Ministère des Affaires Etrangères
qui s’est chargé des dispositions y afférentes.
Au début de la visite, un point de presse a été organisé pour informer la presse et le public en
général de l’objectif de la visite et pour inviter les personnes et les institutions détenant des
informations à bien vouloir prêter leur concours à la démarche du Rapporteur Spécial. Cette
conférence de presse a été tenue au Cap le 15 juin 2004. 3
Au cours des rencontres avec les Ministres et les autres hauts fonctionnaires, le Rapporteur
Spécial a présenté la mission, son objectif, sa procédure et ses attentes et a discuté avec eux
des conditions générales de détention dans le pays. Le Rapporteur Spécial a alors été mis au
courant de certaines choses auxquelles s’attendre durant la phase d’inspection.
3
Il devrait être noté qu’en raison de la session du Parlement au Cap et du fait que la plupart des
Ministres que le Spécial Rapporteur devait rencontrer assistaient à la session, il a été recommandé
que la mission commence le 14 juin 2004. Le Rapporteur Spécial a rencontre les Ministres et les
Vice-Ministres les 14 et 15 juin préalablement à la Conférence de Presse.
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Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Après avoir rencontré les hauts fonctionnaires, le Rapporteur Spécial s’est ensuite rendue
dans les différents établissements. Avant d’inspecter chacun d’entre eux, le Rapporteur
Spécial a tenu une réunion avec les autorités pénitentiaires responsables de chaque
établissement pour présenter la mission et a expliqué comment l’inspection devait être
menée. Le responsable de l’établissement a également le Rapporteur Spécial sur
l’établissement. Une session de type questions - réponses est prévue pour touts
éclaircissements éventuels. 4
A l’issue de cette réunion, le Rapporteur Spécial et les responsables de la prison visitent
ensemble l’établissement. Le Rapporteur Spécial leur pose des questions chaque fois que
nécessaire et formule des recommandations immédiates sur les questions qu’elle considère
non opportunes et dont la correction incombe aux autorités pénitentiaires. A la fin de
l’inspection, le Rapporteur Spécial s’adresse aux détenus en présence des autorités auxquelles
elle demande ultérieurement de quitter la réunion pour lui permettre d’avoir un entretien
privé avec les détenus.
En raison du grand nombre de détenus dans tous les établissements et, dans certains cas,
pour des raisons de sécurité, il n’a pas été possible de s’entretenir avec tous les détenus. Le
Rapporteur Spécial leur a demandé de sélectionner parmi eux ceux qu’ils souhaiteraient voir
la rencontrer pour discuter de leurs doléances. Au cours de ces entretiens à huis clos, le
Rapporteur Spécial a informé les détenus de la nécessité de faire preuve de franchise dans
l’exposé de leurs conditions de détention. C’est dans le cadre de ces rencontres que le
Rapporteur Spécial a recueilli les informations relatives aux conditions générales de détention
des établissements qu’elle a comparées à cellules données par les autorités durant leur
entretien antérieur.
Après cette rencontre, le Rapporteur Spécial a eu d’autres entretiens avec les autorités pour
leur “rendre compte” de sa rencontre avec les détenus. Au cours de cette seconde réunion
avec les autorités, des recommandations initiales ont été formulées aux responsables des
établissements portant sur des questions relevant de leur domaine de compétence. Il est
apparu, au cours de ces réunions, que les responsables des établissements ignoraient certains
des problèmes soulevés par les détenus, comme les agressions, les responsables fumant
devant les jeunes, la mauvaise qualité de la nourriture, etc.
Après avoir visité tous les centres de détention et avoir rencontré toutes les institutions, le
Rapporteur Spécial tient habituellement, le dernier jour de la visite, une “réunion de compte
rendu ” avec les hauts responsables. A l’occasion de cette réunion, le Rapporteur Spécial a
présenté ses constatations et observations préliminaires sur les centres de détention du pays
et a formulé des recommandations initiales relatives, en particulier, aux questions nécessitant
une urgente attention. Une conférence de presse est habituellement organisée pour informer
le public de ces observations préliminaires.
4
Le Rapporteur Spécial a la liberté de changer le programme et de visiter tout établissement de son
choix. A titre d’exemple, à la suite de rencontres avec certaines ONG et de commentaires sur la
Prison de Stanger, le Rapporteur Spécial a décidé de s’y rendre, même si cette visite n’était pas
prévue dans le programme.
12
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Le Rapporteur Spécial prépare alors son rapport final à soumettre l’adoption de la
Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Le report est envoyé ay
gouvernement pour commentaires. Puis le rapport est publié avec les commentaires du
gouvernement et largement diffusé aux ONG, aux donateurs, à l’UA, aux agences des
Nations Unies et aux autres parties intéressées.
C.
Administration carcérale en Afrique du Sud
Avant 1994, les prisons d’Afrique du Sud étaient essentiellement perçues comme étant des
lieux de sanctions pour les dissidents et les opposants politiques du régime de l’apartheid
régime. Il n’existait pratiquement aucun programme de réhabilitation ni de réinsertion. A la
suite de l’abolition de l’apartheid en 1994, le modèle général des droits humains a été
refaçonné et le système judiciaire pénal en général et les prisons en particulier n’ont pas été
oubliés. Les droits des personnes privées de leur liberté; y compris les prisonniers, sont
solidement sauvegardés dans la Constitution de la République d’Afrique du Sud de 1996. 5 Le
traitement des prisonniers et les conditions de détention dans les prisons sont représentés
dans le Correctional Services Act (Loi sur les services correctionnels) de 1998 6 et le Livre Blanc
du Gouvernement sur les Corrections (système correctionnel) en Afrique du Sud de décembre
2003 élabore des principes directeurs étendus quant à l’amélioration des conditions de
détention dans les prisons.
Le gouvernement a également établi des organes indépendants tels que le Judicial Inspectorate
on Prisons (Inspection judiciaire des prisons) ayant pour mandat de conseiller le Ministre des
Services Correctionnels et le Président de la République et d’informer le public en général
sur les Conditions générales de détention dans les prisons sud-africaines ; le National Council
for Correctional Services (Conseil national des services correctionnels), organe chargé de
conseiller le Ministre sur les questions de politique concernant le système correctionnel et le
processus de condamnation. Le Parlement a également établi un Portfolio Committee on
Correctional Services (Comité portefeuille sur les Services correctionnels) chargé d’examiner les
lois et les politiques en matière de services correctionnels. Toutes ces initiatives cherchent à
offrir une atmosphère efficace à la gestion des prisons, y compris le traitement des
prisonniers.
La République d’Afrique du Sud a une superficie totale d’environ 1,2 millions de km2 et une
population d’environ 45 millions d’habitants. Le pays a une capacité carcérale initiale
(autorisée) de 114 787 espaces carcéraux mais, en juin 2004, la population carcérale était de
187, sont détenus dans 238 centres de correction (ou prisons) disséminés à travers le pays : 8
prisons de femmes, 72 prisons mixtes hommes/femmes, 13 Centre de redressement pour les
jeunes et 141 prisons pour hommes. Pour des considérations administratives, les prisons
sont regroupées en six régions, à savoir :
5
Cap-Est
Loi n° 108 de 1996.
N° 111 de 1998 telle qu’amendée par le Correctional Services Amendment Act
(Loi d’amendement des Services correctionnels n° 32 de 2001).
13
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
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-
Gauteng
KwaZulu-Natal
Limpopo, Mpumalanga, Nord-Ouest
Cap-Nord, Etat libre
Cap-Ouest
Le tableau suivant illustre la répartition des prisons et des prisonniers par région:
Région
No de
Prisons
Cap-Est
Gauteng
Kwazulu-Natal
Limpopo, Mpumalanga, NordOuest
44
26
40
38
Capacité
d’occupat
ion
13 358
26 709
20 179
18 420
Cap-Nord, Etat libre
Cap-Ouest
47
43
16 725
19 396
18 973
22 466
238 7
114 787
134 023
Total
Source : Bureau du juge instructeur (juin 2004)
Prisonniers
jugés
16 569
31 516
20 327
24 172
Prisonniers en
attente de
jugement
6 793
19 393
10 127
4 448
Total
%
d’occupation
23 362
50 909
30 454
28 620
174,89
190,61
150,92
155,37
5 456
7 663
24 429
30 129
146,06
155,34
53 880
187 903
163,70
Les types de délits pour lesquels les individus sont incarcérés sont nombreux et divers, allant
du meurtre, du viol, du vol, du trafic de drogue aux délits économiques comme la corruption
et l’abus de confiance. Les catégories de délits sont illustrées de la façon suivante :
Catégorie de crime
Prisonniers en attente de
jugement
Prisonniers jugés
Total
Economique
Agression
Sexuel
Narcotiques
Autres
16 770
24 729
8 609
1 159
2 613
37 562
68 005
17 606
3 336
7 514
54 332
92 734
26 215
4 495
10 127
Total
53 880
134 023
187 903
Source : Bureau du Juge instructeur (juin 2004)
La diversité raciale de la population sud-africaine se reflète également dans la population
carcérale. Les différentes races, les Asiatiques, les Noirs, les Métis et les Blancs, sont toutes
représentées dans la composition carcérale. Des étrangers de toutes races sont également
détenus dans les différents établissements pénitentiaires du pays.
La composition raciale est illustrée comme suit :
7
Ce chiffre inclut quatre centres de correction temporairement fermés pour réfection et rénovation.
Il s’agit de l’Ixopo Correctional Centre dans la Région du Kwazulu-Natal, des Tabankulu and
Umzimkulu Correctional Centres dans la Région de Cap-Est et du Wolmaransstad Correctional
Centre dans la Région de Limpopo.
14
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
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Races
Genre
Asiatiques
Femmes
Hommes
Tous genres
Femmes
Hommes
Tous genres
Femmes
Hommes
Tous genres
Femmes
Hommes
Tous genres
Noirs
Métis
Blancs
Toutes races
Prisonniers en
attente de
jugement
Tous genres
Source : Bureau du Juge inspecteur (juin 2004)
Prisonniers
jugés
10
143
153
976
44 869
45 845
187
6 979
7 166
67
647
716
34
626
660
2 098
100 605
102 703
676
26 920
27 596
290
2 774
3 064
53 880
134 023
Tous les
groupes
jugés
44
769
813
3 074
145 474
148 548
863
33 899
34 762
359
3 421
3 780
187 903
Les prisons sont gérées par un personnel composé d’environ 35 000 personnes, soit un ratio
prisonniers/personnel d’environ 6 :1. L’allocation budgétaire pour l’exercice 2004/2005
s’élève à environ 8 milliards de rands (environ 1,4 milliards USD). Le gouvernement alloue
environ 114 rands (environ 19 USD) par prisonnier par jour, soit 41 610 rands ( environ 7
000 USD) par prisonnier par an. Aussi le gouvernement affectera-t-il environ 7 818 643 830
rands par an à l’entretien de 187 903 prisonniers en prison. Cela signifie que chaque SudAfricain paie approximativement 178 rands (ou 30 USD) annuellement pour l’entretien des
prisonniers.
D.
Description des établissements pénitentiaires visités
La présente section du rapport donne une brève description des établissements pénitentiaires
visités par le Rapporteur Spécial. Le Rapporteur Spécial a visité des centres de détention
dans cinq des neuf provinces et a inspecté un hôpital psychiatrique, un centre de
rapatriement, 5 centres de jeunes, 4 commissariats de police et 9 centres de correction
(prisons), y compris un centre de correction pour femmes. Ils sont énumérés ci-après selon
l’ordre dans lequel ils ont été visités :
a.
b.
c.
d.
e.
f.
•
•
•
•
•
•
Le Drakenstein Management Area (Cap-Ouest);
Le Drakenstein Maximum Correctional Centre,
Le Drakenstein Medium B
La St Alban’s Prison (Cap-Est)
La St Alban’s Medium B Correctional Prison
Le Durban Management Area (Kwazulu-Natal)
Le Durban women Correctional Centre
Le Durban Juvenile Centre
Le Durban Medium C Correctional Centre
La Stanger Prison (Kwazulu-Natal)
La Manguang Prison (Etat libre)
Le Leeuwkop Management Area (Gauteng)
15
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
g.
h.
i.
j.
k.
l.
m.
n.
o.
i)
•
•
Le Leeuwkop Juvenile Centre
Le Leeukop Maximum Correctional Centre
La Humewood Police Station(Cap-Est)
La Durban Central Police Station (Kwazulu-Natal)
La Moroka Police Station (Gauteng)
La Alexandra Police Station (Gauteng)
Le Lindela Rapatriation Center (Gauteng)
Le Lentegeur Mental Hospital (Gauteng)
Le Mangaung One Stop Child Justice Centre (Etat libre)
Le Dyambu Youth Centre (Gauteng)
The Leseding Youth Centre (Gauteng)
L’hôpital psychiatrique de Letengeur
L’hôpital psychiatrique de Letengeur est situé dans la Province du Cap-Ouest, à quelque 70
kilomètres du Cap, la capitale provinciale. L’établissement est situé sur un terrain de 106
hectares et est composé de 19 grandes unités.
Il abrite environ 940 patients/clients allant du psychotique aigu aux patients médico-légaux.
La dernière catégorie est envoyée à l’hôpital par les tribunaux aux termes de la Section 28 de
la loi sur la santé mentale de 1973 (Mental Health Act. Section 79(2) de la loi relative à la
procédure pénale de 1977 (Criminal Procedure Act) disposant de la soumission d’un prisonnier
à une observation psychiatrique de 30 jours dans un hôpital psychiatrique d’Etat. La
première enquête est destinée à établir la présence d’une maladie mentale (vaguement définie
par la Loi sur la santé mentale de 1973 comme étant une incapacité ou une maladie de
l’esprit' ; ce qui signifie que les tribunaux en confient la définition aux psychiatres soignants),
ou d’une incapacité mentale (ce qui englobe pratiquement l’arriération mentale et la
démence).
Si un accusé est déclaré inapte à être jugé et /ou dépourvu de responsabilité pénale, les
accusations sont retirées et il est transféré dans un hôpital psychiatrique d’Etat pour une
hospitalisation indéterminée aux termes de la Section 28 de la Loi sur la santé mentale (après
quoi il devient un 'State patient' [patient de l’Etat]). L’élargissement dépendra d’un long
processus par lequel le Procureur Général devra être prié de l’autoriser préalablement. Si
l’accusation initiale était non-violente, alors le Procureur Général conseille généralement à
l’hôpital que son Conseil (qui se réunit tous les trimestres) procède à l’élargissement. Si
l’accusation initiale est réputée avoir été violente, alors il faudra des rapports d’un assistant
social (sur l’environnement social du patient et déterminant s’il doit être soigné et surveillé
par sa famille de manière adéquate), du psychiatre soignant, un médecin sanitaire connaissant
le patient et du surintendant de l’hôpital. Ces rapports sont ensuite soumis, via le Procureur
Général, à la considération d’un juge des référés. Le Procureur Général a toute discrétion
pour ne pas transmettre la demande au juge. Il est arrivé que les documents aient été
retournés à l��hôpital avec une note hâtive informant l’unité médico-légale que le Procureur
Général ne partage pas leur avis selon lequel le patient serait apte à être élargi.
On ne tient souvent pas compte du fait qu’aucun de ces accusés n’a été jugé ni déclaré
coupable de l’accusation initiale, pourtant la procédure d’élargissement suppose qu’il soit
16
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
réellement coupable et qu’il doive être traité comme un dangereux criminel. Un juge des
référés établit généralement une ordonnance de liberté conditionnelle (d’ordinaire pour deux
ans) du patient d’Etat. Toute violation des conditions de cette liberté peut aboutir à une
réincarcération et à une résiliation de l’élargissement. Dans les faits, les hôpitaux réadmettent
généralement les patients d’Etat défaillants en tant que patients volontaires et les libèrent
lorsqu’ils vont mieux.
L’hôpital Letengeur abrite environ 105 patients qui lui sont envoyés par les tribunaux. Il
dispose de 5 consultants/médecins et de 15 assistants médicaux. L’hôpital enregistre un taux
d’occupation moyen de 85 à 90 %.
Les patients reçoivent une ergothérapie destinée à développer leurs compétences comme la
menuiserie, la vannerie, les travaux d’aiguille et la couture. Ils cultivent également des
légumes dans un petit jardin dans l’enceinte de l’établissement. Les produits en sont vendus à
la collectivité locale et ils reçoivent une partie de la vente comme primes de motivation.
L’autre partie de la vente est utilisée pour acheter d’autres outils et matériaux de travail.
L’hôpital abrite deux catégories de patients – de sécurité minimum (moins dangereux) et de
sécurité moyenne (dangereux). L’hôpital ne reçoit pas de patients de sécurité maximum (très
dangereux). Cette dernière catégorie est traitée par d’autres institutions équipées de manière à
la gérer.
Ceux qui sont transférés à l’hôpital par les tribunaux sont suspects de divers délits comme
l’homicide, le meurtre, le vol, les dommages matériels, les agressions, etc.
Les patients se livrent à des activités récréatives une fois par semaine comme le football, le
volley-ball, et des matchs de football sont organisés avec des institutions similaires une fois
par mois.
ii)
Drakenstein Prison Farm ou Management Area
La Drakenstein Prison Farm ou Management Area (zone de développement) est située dans la
Province du Cap-Ouest, à une centaine de kilomètres de la lisière du Cap, la capitale
provinciale. Cette prison est célèbre pour avoir été celle ou l’ancien président sud-africain
Nelson Mandela a vécu ses 18 derniers mois d’emprisonnement. 8
La Zone comprend cinq prisons différentes : le Drakenstein Maximum Correctional Centre, le
Drakenstein Medium A, le Drakenstein Medium B, le Drakenstein Medium C et le Stellenbosch
Correctional Centre.
8
La “Mandela House” a été transformée en site touristique et remise au Ministère des Arts et de la
Culture.
17
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
La structure de la prison et la composition des prisonniers et du personnel se présente
comme suit :
Catégorie
Maximum
Capacité
d’occupation
autorisée
Jeunes
Jugés
En
attente
de
jugement
Total
% d’occupation
Personnel
Postes de personnel
autorisés
Postes vacants 9
Quartier
A
Quartier
B
Section
C-
Stellenbosch
Total
386
399
474
155
74
1 488
663
1
372
-
682
682
-
165
-
81
60
498
2 023
61
664
172
153
165
372
93
165
174
682
144
114
128
165
106
16
16
141
191
43
47
2 024
12
9
14
0
4
48
651
669
La zone de développement ne compte que des délinquants masculins. Sur les 2 024
prisonniers détenus, moins de 10 sont des étrangers. La zone jouit d’une auto-suffisance
alimentaire dans la mesure où elle cultive ses propres produits allant des légumes à l’élevage
(porcs et bovins). Elle produit des produits laitiers : lait, beurre, fromage. Elle compte
également une grande porcherie, un élevage de volaille produisant environ 35 000 oeufs par
mois et 64 000 poulets par jour dont 7 000 abattus quotidiennement.
Le travail des fermes-prisons est effectué par les prisonniers et, pour les encourager et les
maintenir actifs, les autorités leur versent des primes d’encouragement de 40 à 100 rands,
selon la nature du travail effectué.
La Zone offre également aux détenus une formation professionnelle dans des métiers
comme la menuiserie, la couture, la ferronnerie, la tapisserie. Ils produisent des objets
comme des chaises, des tables, des ustensiles de cuisine, des barreaux anti-cambriolage, des
chariots, des boîtes de conserve, des tôles, de l’acier inoxydable, etc. Ces objets ne sont pas
vendus au public mais essentiellement aux départements du gouvernement. Le blason du
pays est également fabriqué dans cet établissement. La zone comporte également un centre
de formation en construction où les détenus apprennent des métiers couvrant le plâtrage et
le carrelage, la pose de briques, la peinture et la décoration, la plomberie et la charpenterie.
La plupart des détenus sont formés pendant deux à quatre ans. Les formateurs sont recrutés
parmi les personnes qualifiées dans le pays. Les détenus passent alors des examens et,
lorsqu’ils réussissent, ils reçoivent des certificats reconnus par le Ministère de l’Education
Nationale. Les programmes sont accrédites par diverses institutions du pays parmi lesquelles
la Construction Education and Training Authority (CETA). Les détenus s’adonnent également à
des activités récréatives comme le football, le rugby, le cricket et l’athlétisme.
9
Les postes vacants portent sur les employés des ateliers, à la logistique et agricoles, etc. Cette
catégorie comporte 169 postes autorisés mais seuls 160 sont occupés alors que 9 sont vacants.
18
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Le Rapporteur Spécial a visité le Drakenstein Medium B (Quartier B de moyenne sécurité) et le
Drakenstein Maximum (Quartier de haute sécurité). La Prison Medium B n’abrite que des
jeunes et a une capacité d’occupation autorisée de 474 détenus mais, au moment de la visite,
elle abritait 682 prisonniers, tous jugés ; ce qui représente un taux d’occupation de 144 %.
Elle est autorisée à avoir des effectifs de 128 personnes mais seuls 114 postes étaient occupés
et 14 vacants. La Prison Drakenstein Maximum (de haute sécurité) abrite des prisonniers
servant de longues peines d’emprisonnement (10 ans et plus). Elle est autorisée à une
capacité d’occupation de 386 détenus mais en compte environ 663, un seul d’entre eux en
attente de jugement ; ce qui représente un taux d’occupation de 172 %. La Prison est
autorisée à avoir des effectifs de 165 mais seuls 153 postes sont occupés.
Le Rapporteur Spécial admire la manière dont les détenus du Quartier B à moyenne sécurité de la Prison de Drakenstein font leurs lits
chaque matin avant leur inspection.
iii)
Prison de Saint-Alban
La Zone de développement de la Prison de Saint-Alban est située dans la Province du CapEst, à quelque 65 kilomètres de la ville portuaire de Port Elizabeth. La Zone est composée
de trois prisons : Medium A, Medium B et Maximum. Le Medium A (Quartier A) qui abrite des
prisonniers en attente de procès a une capacité d’occupation autorisée de 1 447 détenus mais,
en juin 2004, elle en abritait 2 304. Le quartier Medium B abritant des prisonniers légèrement
condamnés a une capacité autorisée de 760 prisonniers mais en comptait 1 673 et la Section
Maximum Section avec une capacité autorisée de 717 en comptait au total 1 682.
19
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
La prison compte des jeunes dans toutes les sections. Ils sont répartis en trois catégories : de
21 à 25 ans, de 18 à 20 ans et de 17 ans et moins. La catégorie des 18-20 ans vit par groupes
de trois dans des cellules individuelles. Les 17 ans et moins sont séparés des autres
catégories.
La Zone de développement n’est pas supposée abriter des jeunes mais, parce qu’ils ont
d’autres accusations à leur encontre, ils sont détenus en prison jusqu’au moment de leur
procès.
Chaque section dispose de sa propre clinique. Il existe néanmoins un hôpital régional dans
l’enceinte de la prison composé d’un pavillon de 164 lits. Les cas médicaux trop graves pour
être traités par cet hôpital sont transférés vers un hôpital public .
La Zone a également des programmes de développement. Près de 170 détenus suivent des
activités de développement de leurs compétences professionnelles : 12 en formation agricole,
47 en compétences professionnelles et 55 en techniques d’entreprise. Elle dispose d’un
personnel composé d’environ 1 081 membres.
iv)
Commissariat de police d’Humewood
Le commissariat de police de Humewood est situé au centre de Port Elizabeth dans la
province orientale du pays. Il couvre une superficie d’environ 80 mètres carrés et emploie
environ 138 personnes.
Le commissariat dispose de 26 cellules et, au moment de la visite, il y avait 28 détenus dans
six des cellules - 27 hommes et 1 femme, dont 10 étaient des étrangers. On ne compte
habituellement pas plus de 6 détenus par cellule.
v)
Durban Westville Prison ou Management Area
La Prison de Westville ou Zone de Développement de Durban Management est située dans
la Province du Kwazulu-Natal dans la banlieue de Durban, la capitale provinciale. Elle a
pour devise “en chaque responsable un éducateur, en chaque prison un centre de correction
–le lieu pour un nouveau départ, en chaque délinquant un serviteur de la nation par la
correction”.
La Zone de développement de Durban est composée de centres de correction ou prisons et
d’une composante de corrections communautaires. Il s’agit de Durban Medium A, Durban
Medium B, Durban Medium C, Durban-Centre pour les jeunes, Durban-Femmes et Umzinto.
La capacité autorisée pour les six centres est de 6 146 détenus mais, en juin 2004, le total
s’élevait à 12 244 : 5 648 prisonniers en attente de procès, 6 596 condamnés et 19 bébés.
Outre les 12 244 prisonniers, La Zone est également engagée dans des réhabilitations
communautaires avec un total de 984 personnes sous régime de mise à l’épreuve et 1 233
personnes en liberté surveillée.
20
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
La composition des prisonniers des six centres se répartit comme suit :
Catégorie
Medium A
Medium B
Medium C
DurbanCentre
pour
femmes
287
162
Umzinto
866
-
DurbanCentre
pour
jeunes*
498
427
Jugés
En attente de
procès
Total
Capacité
autorisée
%
Occupation
93
4 906
4,157
-
4 999
4 157
1 766
866
955
925
629
449
244
814
400
216,59
235,39
90,68
147,05
184,01
203,50
661
153
Il y a deux catégories de cellules dans les six centres. Les plus grandes mesurent 5m x 17m et
abritent de 30 à 48 détenus, et les cellules individuelles mesurant 3m x 4m et abritant de un à
trois détenus. Les cellules individuelles sont utilisées occasionnellement pour séparer les
détenus violents des autres mais elles servent également aux détenus ayant besoin de calme
pour étudier. Les mères qui allaitent sont toutes également dans des cellules individuelles.
La Zone de développement de Durban emploie 1 344 personnes reparties comme il suit :
•
•
•
•
•
•
•
Personnel fonctionnel
Soins médicaux
Psychologues
Educateurs
Aumônier
Travailleurs sociaux
Appui
1 260
33
2
22
1
26
4
Le Rapporteur Spécial a visité trois des six centres : le centre de Durban pour les Femmes, le
centre de Durban pour les jeunes et le Durban Medium A Centre.
vi)
Prison de Stanger
La Prison de Stanger est située dans la Province du KwaZulu-Natal à quelque 70 Kilomètres
de Durban, la capitale provinciale. Le taux d’occupation autorisé est de 92 détenus alors que
la prison compte un total de neuf cellules abritant 185 prisonniers (surpeuplement de 220
%) composé de 24 jeunes et de 4 femmes. Elle emploie 45 personnes.
La prison ne dispense aucune activité de développement des compétences, tant formelles
que professionnelles. Aucune installation récréative à l’exception de jeux en intérieur comme
le tennis de table, le billard, le jeu de dames et les échecs que les prisonniers disent ne jamais
utiliser. Les détenus restent donc enfermés pendant 23 heures et ne sont relâchés que deux
fois par jour pour les repas de trente minutes chacun.
21
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
La Prison dispose d’une petite clinique et d’une infirmière à temps plein. Il n’y a pas d’autre
médecin que celui qui visite la clinique une fois par semaine et les détenus ayant des
problèmes médicaux graves sont acheminés vers l’hôpital public voisin. La maladie la plus
fréquente est la tuberculose et le taux de prévalence du VIH/SIDA est d’environ 4 %.
Contrairement aux autres prisons, les prisonniers de la prison de Stanger n’ont pas de lits. Ils
dorment sur des matelas posés à même le sol et reçoivent chacun deux couvertures et deux
draps. Il y a toutefois des lits dans la section des femmes de la prison. Les prisonniers
reçoivent également un morceau de savon pour le mois.
vii)
Commissariat de police central de Durban
Le Commissariat de police central de Durban est situé au centre de la ville de Durban,
capitale de la Province du Kwazulu-Natal. C’est le plus important commissariat de police de
la province et un des plus grands du pays. Comme la plupart des autres commissariats en
Afrique du Sud, le commissariat de police central de Durban traite de toutes sortes de
plaintes allant du vol, du meurtre, des délits économiques aux agressions et aux délits sexuels.
Le Commissariat compte un total de 52 cellules habituellement pleines, surtout pendant les
week-ends. Ces cellules mesurent environ 3m x 5m chacune et abritent environ 6 détenus à
la fois. Les suspects ne sont pas gardés plus de 48 heures sans être traduits devant un
magistrat pour être inculpé. Avant d’être détenu, les suspects reçoivent une copie de leurs
droits constitutionnels énonçant, entre autres, leur droit à une représentation légale.
Au moment de la visite, les cellules étaient en cours de rénovation et il n’y avait dont pas
plus de 6 détenus par cellule individuelle. Les cellules n’avaient pas l’eau courante et certains
détenus ne s’étaient pas laves depuis leur détention. Neuf autres détenus transférés depuis la
Province du Limpopo étaient détenus depuis plus de cinq jours et ne s’étaient pas lavés
depuis leur détention. La cellule surpeuplée dégageait une forte odeur, probablement en
raison du fait que les détenus ne s’étaient pas lavés.
Les détenus confirment recevoir du thé et des jus de fruits mais les autorités ne leur donnent
pas de gobelets pour boire. Ils doivent donc se servir d’un récipient d’eau ou tout autre
récipient à leur disposition pour conserver le thé ou les jus qu’ils boivent. Une cellule n’ayant
pas de récipient peut ne pas être servie de thé ou de jus. 10
Les détenus mangent trios fois par jour. La préparation des repas a été confiée à une société
privée appelée Sodexho – Natal Food and Management Services. La cuisine et les ustensiles de
cuisine de cette société située à quelque 150m du commissariat de police, sont tout à fait
propres et modernes. Toutefois, certains des détenus se plaignaient que la nourriture soit
médiocre : sans sel, sans huile, sans viande. Le menu remis par la cuisine (tel que ci-après)
donne à penser que les détenus seraient correctement nourris. (Voir Annexe I).
10
Il devrait être noté que ce problème a été soulevé auprès des autorités qui se sont engagées à leur
fournir des assiettes et des tasses jetables.
22
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
viii)
Prison privée de Mangaung
La prison privée de Mangaung est située à Bloemfontein, la capitale de la Province de l’Etat
libre. Il s’agit de l’une des deux prisons privées existant en Afrique du Sud.
La prison privée de Mangaung, également connue sous l’appellation de Bloemfontein
Correctional Centre (BCC) est une initiative du gouvernement de la République d’Afrique du
Sud. Le gouvernement souhaitait construire une prison moderne mais ne disposait pas des
ressources nécessaires à ce moment-là. Il a donc soumis le projet au secteur privé dont
l’adjudicataire a été Global Solutions, un consortium international doté de filiales opérant
dans différents domaines commet la sécurité, la santé et les secteurs financiers.
La prison abrite au total 2 928 prisonniers, tous masculins. Elle est composée de six unités de
logement. Chaque unité consiste en 8 rues ou sections de 64 espaces-prisonnier chacune. Les
cellules sont reparties en deux catégories : l’une destinée à héberger deux détenus, l’autre
pouvant en accommoder quatre.
Vue partielle de la prison privée de Mangaung
Rapporteur spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Cellule pour deux détenus de la prison de Mangaung.
La gestion et le traitement des détenus dans la prison sont spécifiés aux termes d’un contrat
signé avec la société privée. La prison emploie 495 personnes, 85 % d’entre elles provenant
du groupe historiquement désavantagé. Le recrutement et la formation du personnel, y
compris le personnel de sûreté, relève de la responsabilité de la société. Toutefois, le
gouvernement est représenté par un haut responsable du Département des Services
Correctionnels (Department of Correctional Services - DCS) pour s’assurer que la direction de la
prison administre la prison conformément aux termes du contrat.
Selon les termes du contrat, la direction de la prison ne peut relâcher un prisonnier. La
direction n’est pas supposée être impliquée dans des réhabilitations communautaires, elle ne
doit pas user de force à l’encontre des prisonniers et ne peut accorder de liberté surveillée. La
société est passible d’une grosse amende dans le cas d’une évasion de prisonnier. La direction
doit offrir aux prisonniers formation et éducation : tant formelles que professionnelles. Le
contrat spécifie également que tous les prisonniers doivent s’adonner au moins à 40 heures
d’activités par semaine.
Pou y répondre ainsi qu’aux autres conditions du contrat, la prison offre des formations
professionnelles en menuiserie, en ferronnerie, en cordonnerie, en fabrication de bougies, en
confection, en horticulture, en jardinage, en maroquinerie, en bureautique, notions de
gestion, entretien domestique, nettoyage, etc. La plupart des formations professionnelles se
font sur 4 à 7 années. Il y a également une bibliothèque bien fournie avec un espace de
lecture pouvant accueillir un petit nombre de prisonniers.
Des activités récréatives sont proposées tant en salle qu’en extérieur et sont encouragées. Les
disciplines sportives suivantes peuvent être pratiquées : football, rugby, volley-ball, tennis de
table, course, soft-ball, cricket etc.
La prison dispose d’un hôpital moderne et d’un personnel à plein temps: trios médecins, 18
infirmières, 4 infirmières auxiliaires, 1 psychologue et 2 pharmaciens. Tous les prisonniers
24
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
sont incarcérés par le Département des Services correctionnels et la direction de la prison ne
peut se prononcer sur le type de prisonniers qu’elle reçoit. Tous les prisonniers servent de
longues peines de 10 ans à l’emprisonnement à vie. Il s’agit de prisonniers « maximums »
selon le jargon pénal sud-africain. La prison offre une sécurité d’avant-garde avec une salle
de contrôle équipée de 42 écrans de télévision et de 30 caméras assurant un contrôle 24
heures sur 24 heures dans l’enceinte de la prison, à l’exception des chambres.
ix)
Mangaung One Stop Child Justice Centre
Le Mangaung One Stop Child Justice Centre (Centre judiciaire pour les jeunes) est situé à
Bloemfontein, dans la Province de l’Etat libre. Il a été établi au milieu des années quatrevingt-dix pour répondre au nombre croissant de jeunes délinquants dans le pays. Il n’existait
alors pratiquement aucune distinction entre le traitement des enfants en conflit avec la loi et
celui des adultes.
Le Centre a été officiellement ouvert en juin 2002 pour, entre objectifs, offrir un service
destiné aux enfants sur la base de leurs droits, éviter la détention non nécessaire d’enfants,
développer des programmes d’intervention précoce, offrir des programmes de formation,
engager la collectivité dans le traitement des jeunes délinquants.
Le Centre est géré par le personnel des Ministères du Développement social, de la Justice, de
la Sûreté et de la Sécurité (la police) et du National Institute for Crime Prevention and Reintegration
of Offenders (NICRO) (Institut national pour la prévention du crime et la réinsertion des
délinquants). Comme son appellation le laisse entendre, il est destiné à être une sorte de
« guichet unique » judiciaire. C’est ainsi que l’on y trouve une zone d’accueil consacrée au
Développement social, une zone d’accueil pour la police et six cellules de détention pour les
enfants devant être détenus. Les enfants ne passent pas plus de 24 heures dans le centre.
Chaque cellule est équipée d’un lit, de draps, de couvertures, d’oreillers, de duvets, de
toilettes, d’un lavabo et d’une sonnette en cas de besoin. Le centre dispose également d’un
tribunal pour enfants accueillant pour les enfants du fait que n’y sont admis que les
fonctionnaires du tribunal et les tuteurs de l’enfant.
Lorsque la police arête un enfant, elle en informe le travailleur social chargé de l’enfant qui se
présente immédiatement. Le travailleur social de l’enfant donnera son appréciation sur lui en
présence du tuteur ou du parent de ce dernier et décidera, de concert avec l’officier
instructeur, de libérer l’enfant à la garde du parent jusqu’à sa comparution au tribunal le jour
suivant s’il s’agit d’un délit mineur ou de le détenir s’il s’agit d’un délit majeur.
Le premier jour ouvrable, le travailleur social chargé de l’enfant remplit un formulaire
d’appréciation et discute avec le procureur de la possibilité de diversion ou de poursuite
après avoir considéré tous les faits pertinents. En cas de recommandation de diversion, le cas
sera reporté à six semaines. L’enfant sera alors soumis à des activités de perfectionnement et
à des interventions de rééquilibrage au regard de la justice.
Les programmes de diversion comprennent des travaux d’intérêt général, un programme de
responsabilisation des jeunes, une conférence de groupes familiaux, un programme de prise
en mains de sa vie et d’informations sexuelles.
25
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Le travailleur social compile alors un rapport d’informations en retour sur la diversion à
l’intention du tribunal lorsque l’enfant a suivi les programmes prévus avec succès. Si l’enfant
a fait preuve de coopération, le cas est retiré. Mais si l’enfant n’a pas coopéré ni développé de
perspicacité par le programme, il doit suive la procédure judiciaire habituelle.
Le Centre compte 22 policiers, 5 travailleurs sociaux et 8 travailleurs auxiliaires, 3 officiers de
justice (magistrat, procureur et interprète) et une personne du NICRO. 80 à 100 enfants
passent par le Centre chaque mois. Environ 50 % d’entre eux sont orientés vers la diversion
et 50 % pour l’action publique. Le plus jeune délinquant, âgé de 10 ans, était accusé de viol.
Seuls 7 % des enfants passant par le Centre deviennent des récidivistes.
x)
Leeuwkop Prison ou Management Area
La Zone de développement de Leeuwkop est située au nord de Johannesburg sur un terrain
d’environ 879 hectares et est l’une des plus importantes de la Province de Gauteng. Elle
comprend quatre Centres correctionnels et un Bureau de Travaux d’intérêt général basé à
Randburg. Ses chiffres d’occupation se décomposent comme suit :
Occupation
Maximum
Autorisée
Effective
% d’occupation
763
1 665
218
Medium
A
751
1 441
192
Medium B
(Jeunes)
723
952
131
Medium
C
692
1 099
158
Total
2 929
5 157
176
La Zone est autorisée à avoir des effectifs de 854 personnes, sur lesquels on enregistre 51
postes vacants, y compris d’infirmières et de psychologues. La Zone dispose d’un budget de
149 600 000 de rands pour l’exercice 2003/2004.
La Zone offre également des activités de développement pour les prisonniers parmi
lesquelles des ateliers de menuiserie, ferronnerie, peinture, construction et de maçonnage
ainsi que des activités agricoles comme l’élevage de porcins et de bovins. Il jouit d’une
autosuffisance alimentaire et produit des produits laitiers, comme du lait, du fromage et du
beurre.
Chaque Centre dispose de sa propre clinique et les cas médicaux graves sont transférés à
l’hôpital. On y trouve 10 travailleurs sociaux, 3 services religieux et 5 services de soins
psychologiques. La plupart, si ce n’est tous les membres du personnel, habite la Zone de
développement. Le Rapporteur Spécial a visité le Centre pour les jeunes et le Centre de
détention à haute sécurité (Maximum) de Leeuwkop.
Le Centre de correction pour les jeunes de Leeuwkop a été établi en 1983 en tant que
structure provisoire pour les jeunes condamnés (âgés de moins de 21 ans). Le Centre a été
construit pour héberger 723 délinquants et avait, au moment de la visite, il était autorisé à
employer 165 personnes. Il est divisé en 4 unités : l’unité de travail (labour unit), l’unité
d’observation (observation unit), l’unité éducative (school unit) et l’unité spéciale (Special
Care Unit).
26
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Postes
Responsables fonctionnels
Santé
Travailleurs sociaux
Educateurs
Psychologues
Total
Autorisés
140
5
4
15
1
165
Effectifs
87
1
3
14
1
106
Carence
-53
-4
-1
-1
-59
La population carcérale du Centre est répartie selon le tableau suivant :
Age
13 ans
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
Total
Total
0
2
15
44
69
200
220
231
132
913
Les délits les plus courants des détenus sont le vol et le vol à main armée.
La Section Maximum de la prison de Leeuwkop compte un total de 1 665 détenus pour un
espace d’occupation autorisé de 763. Ces détenus servent de longues peines de 10 ans et
plus. La prison est divisée en quatre sections et compte deux catégories de cellules : les plus
grandes de 14m x 12m contiennent environ 49 détenus, et les plus petites environ 28. La
plupart des cellules sont surpeuplées et certains prisonniers sont contraints de dormir sur le
sol dans la mesure où il n’y a plus d’espaces pour des lits supplémentaires dans les cellules.
La prison n’offre aucune activité en extérieur et les prisonniers passent la majeure partie du
temps dans leurs cellules. Les plus violents sont tenus à l’écart et envoyés dans des cellules
individuelles pour un certain temps. Au moment de la visite, il n’y avait aucun prisonnier
dans la zone d’isolement.
xi)
Lindela Repatriation Centre
Le Centre de rapatriement de Lindela est situé dans la province de Gauteng, à quelque 80
kilomètres de la capitale Pretoria. Lindela est un mot zulu qui signifie lieu d’attente. Le Centre
a été ouvert par le Department of Home Affairs (Ministère de l’Intérieur) en 1996 pour
l’appréhension, le traitement, la détention et le rapatriement des immigrés illégaux /migrants
sans documents.
27
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Le Centre aurait été établi à cause du fardeau toujours plus lourd pour les cellules de la police
et du manque de capacité carcérale des prisons sud-africaines. C’est ainsi qu’une fois
appréhendés, les immigrés illégaux ne sont pas traduits devant les tribunaux, inculpés, jugés
ni détenus pour violation de la législation sud-africaine sur l’immigration. En lieu et place, ils
sont directement transférés à Lindela où ils sont détenus pendant 30 jours au plus en attente
de leur rapatriement. Un détenu peut rester plus de 30 jours (jusqu’à 90 jours) par simple
ordonnance.
Lindela est un centre d’hébergement dirigé par BOSASA (l’avenir), société privée spécialisée
dans la sûreté et la sécurité. Lindela se compose de deux sections distinctes et indépendantes,
à savoir: le Department of Home Affairs (Département de l’Intérieur) et le Lindela Accommodation
(Rapatriement) Centre, chacune des sections dotée d’un personnel spécialisé à plein temps et
de ses propres fonctions et responsabilités.
La Section Home Affairs de Lindela est constituée d’un bureau permanent et d’un personnel
employé par le Department of Home Affairs qui est légalement et administrativement
responsable de toutes les questions relevant de l’appréhension, de la détention, du
traitement, du rapatriement et de la libération des “immigrés illégaux ” au Centre de Lindela.
Les personnes détenues au Centre sont appréhendées par la Police ou les fonctionnaires de
l’Intérieur et le Centre se limitent à garder les détenus conformément aux termes d’un
contrat signé avec le Department of Home Affairs. Les autres questions comme les soins
médicaux, la nourriture et les activités récréatives sont également couvertes par ce contrat.
Les services offerts à Lindela pour le compte du Department of Home Affairs sont :
l’hébergement, la restauration, l administration, la formation et le développement, la détente,
les démarches auprès des consulats/ambassades et des organisations de défense des droits de
l’homme.
La direction de Lindela n’a aucune autorité sur l’appréhension, la détention, le rapatriement
ou la libération des personnes détenues dans ses murs. Des détenus sont rapatriés et
transférés presque chaque jour par le Département, vers les postes-frontière comme
l’Aéroport international de Johannesburg et l’Aéroport de Lanseria ou par des trains
programmés chaque semaine vers les pays voisins (Mozambique et Zimbabwe) à partir de la
gare voisine du Centre.
Au mois de juin 2004, le Centre comptait 1 770 détenus de différents pays du monde, dont le
Royaume-Uni, le Pakistan, le Bangladesh, le Malawi, le Mozambique, le Zimbabwe, la
Zambie, le Lesotho et le Swaziland. Le Centre est divisé en 3 sections d’hébergement : deux
pour les hommes et une pour les femmes. La Section B a les plus grandes chambrées de 10m
x 11m, chacune d’entre elles abritant jusqu’à 56 détenus. La Section C Section et la Section
de femmes ont de plus petites chambres de 7m x 10m abritant chacune 28 personnes.
Toutes les chambres sont équipées d’une sale d’eau consistant en une douche, des toilettes et
un lavabo, séparés de la zone de repos par un mur. Les chambres ont également des lits
superposés, des matelas et des couvertures et elles ont toutes un poste de télévision
fonctionnant 24 heures sur 24. Les chambres de la section des femmes sont pourvues de
casiers où elles peuvent ranger leurs effets personnels.
28
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Les détenus ne sont pas enfermés pendant la journée et peuvent s’adonner à toutes les
activités récréatives et de détente mises à leur disposition. Ces activités comprennent des jeux
en extérieur comme le football et le netball, l’usage du réfectoire, les tables de billard, les
programmes télévisés et une aire de jeux pour les enfants qui disposent également d’une
petite pièce remplie de jouets. Le Centre dispose également d’une petite clinique avec un
médecin à temps plein, un pavillon de neuf lits et un petit dispensaire. Les cas médicaux
sérieux sont transférés à l’hôpital.
Pour des raisons de sécurité et administratives, le Centre est équipé d’une salle de contrôle
équipée de 28 écrans alimentés par 42 caméras disséminées à travers le centre qui
enregistrent toutes les activités se déroulant dans son enceinte. Par respect pour l’intimité des
détenus, les caméras ne filment pas les activités à l’intérieur des chambres.
Ce système de surveillance ne se limite pas à des motivations sécuritaires, il contrôle
également le comportement des employés et du personnel de sûreté dans leurs vérifications
de routine et veille ainsi à ce qu’ils n’agressent pas les détenus. La limite en est que les
agressions et autres mauvais traitements sont pratiques dans les chambres en l’absence de
toute caméra.
Le Centre est dirigé par un personnel composé de 98 agents de sûreté (travaillant en trois
équipes de 8 heures chacune), 5 infirmières, 110 travailleurs administratifs et 68 employés au
ménage. Les détenus reçoivent trois repas par jour tels que décrits dans le menu figurant en
Annexe II.
xii)
Dyambu Youth Centre et Leseding Youth Centre
Les Centres pour jeunes de Dyambu et de Leseding sont situés à Krugersdorp, à une
trentaine de kilomètres de Johannesburg. Ils font partie de la chaîne de sociétés exploitées
par BOSASA et, à ce titre, sont implantés à proximité du Centre de rapatriement de Lindela.
Cee centres ont été ouvert en 1995 et abritent à l’heure actuelle environ 500 jeunes gens âgés
de 14 à 21 ans, des garçons exclusivement, tous en attente de leur procès. Le Centre de
Dyambu abrite des enfants âgés de 18 ans et plus tandis que celui de Leseding abrite des
enfants âgés de 14 à 17 ans. Ces enfants passent en moyenne de 12 à 18 mois de détention
dans ces centres
Les deux centres emploient un total de 137 personnes dont 25 femmes, occupant les
fonctions suivantes : travailleurs sociaux, psychopédagogues, formateurs/instructeurs,
infirmières, psychiatres et psychologues. Les centres offrent une série d’activités dont les
formations formelle et professionnelle. Les enfants détenus dans les Centres poursuivent
leur éducation et, à leur libération, sont intégrés dans le système éducatif traditionnel.
On y trouve une petite clinique, deux médecins, un assistant sanitaire et un pavillon de trois
lits. Les deux centres disposent d’une salle de contrôle équipée de 48 caméras enregistrant les
activités se déroulant dans leur enceinte.
29
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
La formation professionnelle proposée porte sur la mécanique, la peinture et la menuiserie.
Des activités récréatives sont également à leur disposition comme le football, le volley-ball et
d’autres jeux en salle. Chaque cellule se compose de six lits superposés, d’une douche et de
toilettes et est également équipée d’un appareil de télévision s’éteignant automatiquement à
22 heures
Les enfants sont autorisés à recevoir des visites de contact chaque jour: Du lundi au jeudi de
14 heures à 16 heures et du vendredi au dimanche, de 13 heures à 16 heures. Des activités
portes ouvertes où les familles et les amis viennent passer la journée avec les enfants sont
aussi régulièrement organisées.
xiii)
Commissariat de police de Moroka
Le Commissariat de police de Moroka est situé à Soweto, à environ 25 kilomètres de
Johannesburg. Il emploie 433 personnes, compte un total de 18 cellules, dont 2 grandes de
5m x 8m contenant environ 20 détenus, les plus petites de 4,5m x 5,5m en contenant de 10 à
15.
Les jeunes sont détenus à l’écart des adultes. S’ils sont arrêtés pour des délits mineurs, ils
sont immédiatement remis à la garde de leurs parents jusqu’à leur comparution devant le
tribunal. Le Commissaire de police visite les cellules tous les matins pour recueillir doléances
des détenus et le surintendant passe toutes les trois heures pour s’assurer qu’il n'y aucun
problème dans les cellules.
Les détenus reçoivent trois repas par jour et ont un accès limité au téléphone pour appeler
les membres de leur famille. Ils ont chaque jour droit à des visites entre 14 heures et 15
heures.
xiv)
Commissariat de police d’ Alexandra
Le Commissariat de police d’Alexandra est situé dans le Township d’Alexandra, à quelques
centaines de mètres de Sandton, cœur financier de Johannesburg. Le commissariat de police
a été ouvert il y a environ 18 mois et compte un total de. six cellules : 3 grandes cellules
pouvant abriter environ 12 détenus et 3 moyennes pouvant en abriter environ 8.
Les cellules sont d’ordinaire à moitié pleines les jours de semaine mais surpeuplées les weekends. Lorsqu’elles sont surpeuplées, les détenus sont transférés dans les commissariats
voisins. Les malades sont transférés à l’hôpital
Les détenus reçoivent trois repas par jour : le petit déjeuner entre 6 heures et 8 heures, le
déjeuner entre midi et 14 heures et le dîner entre 18 heures et 20 heures. Des menus spéciaux
sont préparés pour les détenus soumis à des contraintes alimentaires, particulièrement les
malades. Les détenus n’ont droit qu’aux visites de leurs représentants légaux et des membres
de leur famille.
30
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Le commissariat emploie 372 policiers (330 hommes et 42 femmes) et 76 civils (28 hommes
et 48 femmes). Le Centre de Service Client compte 109 personnes (92 hommes et 17
femmes).
E.
Institutions Consultées
Le Rapporteur Spécial a également rencontré des responsables des institutions suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
i)
Bureau du Juge inspecteur (Inspection Judge) –Inspection judiciaire des prisons (Judicial
Inspectorate of Prisons) ;
Commission sud-africaine des droits de l’homme ;
Commission pour l’Egalité de genre ;
Centre pour l’étude de la violence et la réconciliation (Study of Violence and
Reconciliation);
Creative Education with Youth at Risk (Education créative pour jeunes en situation de
risque) ;
National Institute for Crime Prevention and Reintegration of Délinquants (Institut national
pour la prévention du crime et la réinsertion des délinquants) ;
Police and Prisons Civil Rights Union;
Organisation sud-africaine pour les prisons et les droits humains
Judicial Inspectorate of Prisons (Inspection judiciaire des prisons)
Le Judicial Inspectorate of Prisons (JIOP) est un mécanisme de surveillance des prisons propre à
l’Afrique du Sud, établi par une loi du Parlement : le Correctional Services Act (loi sur les
services correctionnels) 111 de 1998. L’institution a été établie le 1er juin 1998 en tant que
“chien de garde” des questions pénitentiaires et pour attirer l’attention du Président, du
Ministre des services correctionnels et le public en général sur les problèmes liés au régime
carcéral sud-africain. La vision du JIOP est de veiller à ce que tous les prisonniers soient
détenus dans des conditions humaines, traités avec dignité et préparés à une réinsertion dans
la collectivité.
Le responsable du JIOP est le Juge inspecteur (Inspecting Judge) des Prisons qui, selon la
section 86(1) du Correctional Services Act, doit être nommé par le Président et doit être juge en
activité ou retraité de la Haute Cour. Pour garantir l’indépendance de l’Inspecting Judge, celui-ci
doit continuer de percevoir un salaire, des indemnités, des prestations et autres avantages
attachés à la fonction de juge. Aux termes de la section 90 (1), l’Inspecting Judge doit inspecter
ou organiser l’inspection des prisons afin de rendre compte du traitement des prisonniers et
de toutes pratiques de corruption ou indélicates dans les prisons. Aux termes de la Loi,
l’Inspecting Judge doit soumettre un rapport annuel au Président et au Ministre des services
correctionnels qui, à son tour, doit présenter ce rapport devant le Parlement.
Le Judicial Inspectorate of Prisons a également pour mandat le recrutement de visiteurs de
prisons indépendants (Indépendant Prison Visitors - IPV) chargés de rendre visite aux
prisonniers et de leur parler et, en cas de doléances, essayer de les résoudre. Le JIOP se
fonde sur les informations reçues des IPV. Les IPV assument leurs fonctions statutaires en
31
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
qualité de prestataires indépendants et sont nommés sur la base d’un contrat d’une durée
déterminée de deux ans. Aux termes de la section 92 de la loi sur les services correctionnels,
la nomination des IPV doit être précédée d’appels à nomination publics. Avant toute
nomination, des réunions publiques sont organisées pour informer le public des pouvoirs,
des fonctions et des obligations des IPV.
Pour assister les IPV et contrôler leur performance, des Coordonnateurs régionaux sont
nommés qui sont, entres autres, chargés de participer aux réunions des comités de visiteurs
(Visitors Committee Meetings – VCM), réunions mensuelles des IPV, de les guider, de diligenter
la résolution des doléances des prisonniers, de diriger les formations d’initiation et de
perfectionnement en technologie de l’information (IT) et de préparer les rapports mensuels.
Sur désignation, tous les IPV doivent assister à un atelier de formation obligatoire de trois
jours au cours duquel on leur enseigne les pouvoirs, les fonctions et les devoirs qui sont les
leurs. Cette formation permet également une présentation basique des lois et des règlements
régissant les prisons et les droits des prisonniers en Afrique du Sud. Cette formation
introductive est suivie d’un processus continu de formation et de perfectionnement dispensé
essentiellement par les Coordonnateurs régionaux durant les audits de performance
trimestriels de tous les IPV. Les IPV perçoivent 38,65 rands de l’heure et travaillent, selon
l’importance de la prison, de 14 à 67 heures par mois. La Structure du Judicial Inspectorate of
Prisons est indiquée à l’Annexe III du présent rapport.
ii)
Commission sud-africaine des droits de l’homme (SAHRC)
La Commission sud-africaine des droits de l’homme est une des institutions enchâssées dans
la Constitution de 1996 de la République d’Afrique du Sud destinées à soutenir la
démocratie. Elle a été établie en octobre 1995. La composition, les fonctions et les pouvoirs
de la Commission sont ébauchées dans la Loi sur la commission des droits de l’homme n°
154 de 1994. Aux termes de l’Article 184 de cette loi, la Commission devra….promouvoir le
respect des droits de l’homme et une culture de ces droits, promouvoir la protection, le
développement et la réalisation des droits de l’homme et suivre et évaluer leur observation
dans le pays.
La commission dispose de pouvoirs étendus parmi lesquels celui de procéder à des
investigations et de rendre compte de l’observation des droits humains, de prendre des
mesures pour assurer leur réparation lorsqu’ils ont été violés.
Au cours de ses neuf années d’existence, la Commission a reçu plusieurs doléances de
prisonniers relatives à des agressions, au racisme, à la corruption, à des sévices et autres
conditions déplorables de détention. La Commission a organisé plusieurs réunions avec les
responsables du Département des services correctionnels pour discuter de certaines de ces
doléances. En 1997, la Commission a effectué une visite d’inspection des prisons à l’échelle
de la nation. Ces inspections couvraient tous les aspects du système pénitentiaire, y compris
l’infrastructure, la population carcérale, la surpopulation, le développement éducatif et
professionnel, les jeunes, les femmes, les personnes en attente de procès, les gangs, la gestion
du personnel, etc. La Commission a formulé un certain nombre de recommandations
32
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
pertinentes sur la manière d’améliorer les conditions des prisons. (Voir Rapport du Projet
National sur les Prisons de la Commission sud-africaine des droits de l’homme – 29 août 1998)
L’établissement du JIOP en 1998 a limité la focalisation de la commission sur les prisons et
la majorité des doléances qu’elle reçoit sont transférées au JIOP toutefois, les cas ayant trait
aux droits humains en général continuent d’incomber à la Commission.
La Commission a également visité le Centre de rapatriement de Lindela où elle se rend
régulièrement et en suit la situation de concert avec d’autres organisations partenaires de la
Société Civile. De même, avec l’ONG Lawyers for Human Rights, la Commission envisage
l’ouverture d’un bureau à Lindela avec un représentant devant travailler à plein temps avec
les autorités du centre. Bien que le nombre de ses visites à des commissariats de polices ait
été réduit, la Commission continue de recevoir des doléances à l’encontre de la Police.
iii)
Commission for Genre Equality (CGE)
La Commission pour l’égalité de genre est également enchâssée dans la Constitution sudafricaine de 1996 comme étant un des organes d’appui à la démocratie. Le principal mandat
de la CGE, établie en 1997, de garantir l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans
toutes les sphères de la vie. Eu égard aux détentions, la CGE a été très peu active tout en
ayant toutefois initié un projet de recherche destiné à observer le traitement des jeunes filles
et des enfants vivant en prison avec leur mère.
iv)
National Institute for Crime Prevention and Reintegration of Delinquents
(NICRO)
L’Institut national pour la prévention du crime et la réinsertion des délinquants est la seule
ONG nationale à offrir des services de prévention criminelle globaux et à œuvrer en faveur
de la réinsertion des délinquants en Afrique du Sud. Il est le principal instigateur de services
de diversion pour les enfants et s’y consacre depuis 1992. NICRO gère plus de 10 000 cas de
diversion chaque année dans les neuf provinces. NICRO procède à l’évaluation des enfants
avant de les admettre dans son programme. 11
v)
Creative Education for Youth at Risk (CRED)
L’Education créative des enfants en situation de risque (CRED) a été établie en 1996 par un
groupe de jeunes travailleurs et artistes sensibles à la nécessité de travailler en prison avec les
jeunes en attente de procès. Elle a démarré avec un projet-pilote de développement des
jeunes articulé autour des arts visuels et de la danse. En 1998, une évaluation globale des
besoins a été menée par 100 jeunes de la prison de Pollsmoor. Sur la base de cette
évaluation, le projet a été étendu à 200 jeunes en attente de procès.
11
Pour de plus amples informations sur les activités de NICRO dans les prisons sud-africaines,
visiter le site web www.nicro.org.za.
33
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Au cours de l’évaluation des besoins et du projet-pilote, le groupe a pris conscience du fait
que les jeunes en attente de procès n’avaient pas accès à l’école, à des soins de santé corrects,
aux services sociaux et n’avaient pas de contacts avec leur famille. C’est ainsi que CRED a
été créé pour répondre à ces besoins.
L’organisation emploie 11 personnes : un directeur, un administrateur financier, un
réceptionniste et 8 personnes chargées de suivre les programmes auxquels il faut ajouter un
bénévole et des stagiaires en provenance du monde entier. L’organisation a, entre autres
objectifs les ambitions suivantes :
• Assister les jeunes libérés dans leur réinsertion sociale,
• Promouvoir la prévention criminelle et la prise de conscience dans les collectivités et
les écoles.
L’organisation se concentre sur les jeunes âgés de 14 à 25 ans, libérés de maisons de
correction. Selon CRED, plusieurs facteurs de risques subséquents à leur libération ont été
identifiés chez ces jeunes, à savoir: : éducation insuffisante, absence de foyer, chômage,
Impulsivité d’attitudes et de comportement anti-sociaux, forte identification à des modèles
négatifs, manque de maturité émotionnelle, toxicomanie.
Face à ces problèmes, CRED propose les programmes suivants dans la prison de Pollsmoor,
le programme pré-libération Sibuyelekhaya destiné aux jeunes six mois avant leur libération
pour les y préparer ; ce programme comprend des conseils, des visites à domicile et une aide
à d’autres problèmes comme la toxicomanie, un changement effectif de comportement
destine aux jeunes en attente de procès et le programme « motivationnel » destiné à motiver
les enfants à aller à l’école en prison.
L’organisation a également élaboré le projet AIDS BEHIND BARS (SIDA derrière les
barreaux) devant se centrer sur la prévention, la détection, le soutien et le plaidoyer pour
réduire la prévalence de l’infection à VIH dans les prisons de jeunes.
vi)
Police and Prisons Civil Rights Union (POPCRU)
La Police and Prisons Civil Rights Union est une association de membres de la police et de
personnel pénitentiaire. Elle a été reconnue le 6 octobre 1994 après négociation d’un accord
de reconnaissance avec le Département des Services correctionnels. Elle lutte en faveur de
meilleures conditions de travail pour ses membres.
vii)
South African Prisonner Organisation for Human Rights (SAPOHR)
L’organisation des prisonniers sud-africains pour les droits de l’homme a été formée dans
prison de Modderbee en 1988 par des prisonniers politiques et de "droit commun". Un
bureau national a été ouvert en 1992. La SAPOHR est une organisation sans appartenance
politique ni religieuse concernée par l’émergence d’une culture non-raciste et non-sexiste des
droits de l’homme en Afrique du Sud. L’organisation compte plus de 10 000 membres dont
la plupart sont d’anciens prisonniers. L’organisation a un besoin extrême de financement
destiné à l’achat de meubles, d’équipements et de recrutement de personnel à temps plein..
34
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Elle assume de nombreuses fonctions comme celle de « chien de garde » des prisons, de voix
publique et de représentant des prisonniers. Elle a pour mission de se pencher sur l’héritage
des systèmes de justice pénale et carcéraux et de contribuer à une culture des droits humains
et de justice sociale dans une Afrique du sud démocratique, non-raciste et non-sexiste. Elle a
pour objectif de :
•
•
•
•
•
viii)
Réformer et démocratiser les " Services correctionnels" et le "Système de justice
pénale " d’Afrique du Sud ;
De se pencher sur les violations des droits humains dans les prisons sud-africaines
découlant du système de l’apartheid ;
Promouvoir les droits humains et civils des suspects, des prisonniers, des anciens
prisonniers et de leurs proches ;
Servir de voix aux suspects, aux détenus, aux prisonniers, aux anciens prisonniers et à
leurs proches
Attirer l’attention sur leur situation critique et répondre aux besoins de réforme, de
justice, de formation/éducation à la réinsertion et d’emplois.
Centre for the Study of Violence and Reconciliation (CSVR)
Le Centre pour l’étude de la violence et la réconciliation a été initialement lancé, en janvier
1989, sous le nom de Projet d’étude de la violence. Depuis, le centre s’est développé au point
de devenir une unité pluridisciplinaire, faisant appel au concours de sociologues, de
psychologues, de criminologues, de travailleurs sociaux, de juristes, d’éducateurs,
d’historiens, etc. Il emploie à l’heure actuelle 40 personnes à temps plein et héberge un
certain nombre de travailleurs, de stagiaires et de bénévoles supplémentaires.
Le Centre a pour vocation de contribuer significativement à une transformation pacifique et
fondamentale en Afrique du Sud et dans la région d’Afrique australe par les actions
suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
Aider les Sud-africains a mieux comprendre les effets du passé sur le présent ;
Élaborer des moyens pour prévenir la violence, combattre ses effets et surmonter
l’intolérance;
Edifier une culture des droits humains en Afrique du Sud ;
Faciliter le processus de "développement humain" à travers la reconstruction du
"tissu social " et des organes de la Société Civile;
Conduire et faciliter la reconstruction d’initiatives de développement de manière à ce
qu’elles ne contribuent pas à accroître les conflits sociaux ou la violence sociale ;
Transformer et démocratiser les institutions d’Etat héritées du passé ;
Suivre la progression du gouvernement dans l’édification d’une culture des droits
humains et la transformation des institutions d’Etat.
Le Centre dispose d’une Criminal Justice Policy Unit (CJPU) (unité de police judiciaire pénale)
ayant pour vocation d’aider à la démocratisation des institutions judiciaire pénales afin de
développer leur responsabilité et leur transparence; de les aider au renforcement des
capacités de ces institutions pour qu’elles puissent offrir un service efficace dans les limites
35
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
constitutionnellement inscrites dans la Bill of Rights; et de développer la compréhension de la
Société civile et son aptitude à s’engager dans des questions relatives à la politique judiciaire
pénale. Le CJPU est centré sur la consolidation de son travail dans les secteurs de la police et
correctionnel. Cette année, un nouveau projet a été initié, élargissant ainsi la cible pour y
intégrer le secteur de la justice également.
36
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
F.
Constatations et observations
La présente section du rapport énumère les observations et les constatations générales du
Rapporteur Spécial concernant le régime carcéral en particulier et les conditions de détention
en général. Il présente les observations et les constatations générales portant sur des
questions telles que la population carcérale, les structures de construction et l’hébergement,
les catégories de prisonniers, les installations sanitaires, le phénomène des gangs, etc. Pour
chacun de ces aspects, le Rapporteur Spécial exposera ses observations et constatations
générales en faisant référence à des structures de détention spécifiques le cas échéant..
Comme il était prévisible, compte tenu de la diversité des établissements visités et des
organisations contactées, le Rapporteur Spécial s’est efforcée de couvrir, autant que possible,
tous les aspects de la détention et des conditions de vie des personnes privées de leur liberté.
Le Rapporteur Spécial est convaincue que cette large couverture offre des informations
représentatives et suffisamment élargies sur les institutions de détention en Afrique du Sud.
Sur la base des informations recueillies, le Rapporteur Spécial est convaincue de pouvoir
formuler une opinion documentée sur les prisons et les conditions de détention dans le pays.
Généralement, les conditions de détention et le traitement des personnes privées de leur
liberté en Afrique du Sud sont satisfaisantes et répondent aux normes minimales établies par
les instruments internationaux auxquels l’Afrique du Sud s’est engagée à adhérer. Un élément
très important méritant une mention particulière est la politique émergeante du
gouvernement relative aux établissements “correctionnels et de réinsertion” pour se
substituer à l’ancienne conception de “prisons et sanctions”. Ce changement de politique
toutefois ne doit pas demeurer lettre morte. Il doit être accompagné d’un changement
d’attitude constructif des responsables pénitentiaires et se traduire dans le traitement des
délinquants. Ce changement d’attitude est une condition préalable à la réalisation des
objectifs de la loi sur les services correctionnels de 1998 et à la Vision et de la Mission
exprimées dans le Livre blanc du Gouvernement sur les établissements pénitentiaires en
Afrique du Sud.
L’on assiste à une volonté politique considérable, tant au niveau national que local,
d’améliorer les conditions des personnes privées de leur liberté. Qui se manifeste à travers les
nombreuses politiques élaborées et révisées par le gouvernement pour améliorer le
traitement des détenus. Elle s’illustre également dans l’établissement d’activités de
développement de compétences et l’engagement des responsables. Les organisations de la
Société Civile sont également pleinement impliquées dans le système judiciaire pénal en
général et les conditions de détention en particulier. Le niveau élevé de l’implication de la
Société Civile résulte de l’ouverture et de la coopération des responsables gouvernementaux.
En dépit de ces indices positifs, la mission a enregistré de nombreuses préoccupations au
cours des inspections. Ces préoccupations portent sur, entre autres, la forte population
carcérale, les gangs, l’insuffisance d’activités de formation et récréatives, etc.
37
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
i)
Population carcérale
Au moment de la visite, en juin 2004, l’Afrique du Sud avait une population carcérale totale
de 187 903 détenus dans 238 prisons. 4 de ces 238 prisons étaient provisoirement fermées
pour rénovation et réfection, 29 n’étaient pas occupées au-delà de leur capacité autorisée, 67
avaient des cellules sur-occupées à 101 % et 149 %, 53 étaient surpeuplées entre 150 % et
174% et 85 étaient sur occupées de 175 % à 370 %.
Au niveau régional, la province de Gauteng enregistre le pourcentage le plus élevé de prisons
surpeuplées. 22 des 26 prisons de la région sont surpeuplées et 14 à plus de 175 %. La
région enregistre un taux de surpeuplement moyen de 190,61 %. La région la moins
surpeuplée est celle du Cap-Nord et de l’Etat libre. Seules 9 d’entre elles sur 47 sont
surpeuplées à 175 %. Le taux de surpeuplement moyen est de 146,06%.
La prison la moins bondée du pays est le Vryheld Correctional Centre avec une capacité
d’occupation autorisée de 748 qui, en juin 2004, ne comptait que 189 détenus, 2 non encore
jugés et 187 jugés, soit un taux d’occupation de 25,27%.
Toutefois, la prison la plus bondée est le Umtata Medium Correctional Centre dans la région du
Cap-Est avec une capacité d’occupation autorisée de 580 prisonniers mais qui, en juin 2004,
comptait 2 146 détenus, 974 non-jugés et 1 172 condamnés, soit un taux de surpopulation de
370 %.
La surpopulation peut être imputable à de nombreux facteurs dont celui du grand nombre de
détenus en attente de procès. Même si le nombre en a fortement diminué de 64 000 en avril
2000 à 53 880 en juin 2004, il demeure néanmoins élevé. Les 134 023 prisonniers
représentent 71 % de la population carcérale. Au cours de la même période, 53 880 détenus
ne sont pas jugés, représentant 29 % de la prison carcérale. Au moins 25 prisons abritent
plus de prisonniers non-jugés que de prisonniers déjà condamnés. Le tableau ci-dessous
donne une liste de certaines prisons comptant plus de prisonniers non-jugés que de
prisonniers condamnés:
Centre
de
correction
East London
Med. B
King Williams
Town
Johannesburg
Med. A
Pretoria Local
Durban
Medium A
Durban
Medium C
Epangeni
Estcourt
Thohoyandu
Med. B
Sasolburg
Capacité
d’occupation
543
Prisonniers
non-jugés
1 076
Prisonniers
jugés
19
301
539
2 630
Total
1 095
%
d’occupation
201,66
322
861
286,05
7 376
155
7 531
286,35
2 171
2 308
3 983
3 272
887
57
4 870
3 329
224,32
144,24
671
1 822
440
2 262
337,11
216
203
219
476
286
454
32
158
25
508
444
479
235,19
218,72
218,87
309
204
49
253
81,88
38
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Vereneging
786
1 162
410
1 572
200,00
Le nombre important de prisonniers non-jugés n’est pas la seule cause de surpopulation des
prisons sud-africaines, dans la mesure où de nombreuses prisons n’ont pas de prisonniers en
attente de procès ni non-jugés et n’en sont pas moins surpeuplées comme les suivantes : –
Centre
de
correction
Middledrift
Stutterheim
St
Alban’s
Maximum
Johannesburg
Med. B
Leeuwkop
Maximum
Christiana
Capacité
Non-jugés
Jugés
Total
411
50
717
0
0
0
1 331
122
1 702
1 331
122
1 702
%
d’occupation
323,84
244,00
237,38
1 300
0
4 456
4 456
342,77
763
0
1 671
1 671
219,00
107
0
254
254
237,38
Selon le Juge inspecteur, d’autres facteurs influent sur la population carcérale comme les
arrestations inutiles de la police, l’inaccessibilité de cautions et les renvois inutiles des cas.
Elle peut également résulter de la réticence des juges et des magistrats à avoir recours à des
peines non-privatives de liberté, même dans le cas de délits mineurs.
Au cours de la visite, le Rapporteur Spécial a rencontré plusieurs cas à l’appui de ces
assertions. Sans doute en réponse à l’augmentation des crimes violents et de la pression du
public pour un retour à la peine capitale et à des peines plus sévères, le procureur et le
magistrat répondent-ils dans le même sens. Le résultat de cette réponse se voit dans le
nombre croissant de personnes arrêtées par la police, même pour des délits mineurs tels que
l’état d’ivresse, la traversée d’une voie ferrée, le vol à l’étalage, etc. Le but de l’accusation est
de détenir le délinquant le plus longtemps possible et la magistrature est également
déterminée à lutter contre le crime en rendant de longues peines. La magistrature n’est pas
encline à adhérer à d’autres solutions que l’incarcération, telles que les travaux d’intérêt
public. Il semblerait également que les juges en faveur de la peine de mort aient tendance à
infliger de longues peines d’emprisonnements pour répondre à la demande du public d’un
retour à la peine capitale.
Une autre tendance préoccupante est le nombre de personnes demeurant en détention parce
qu’elles n’ont pas les moyens de payer le prix de leur mise en liberté sous caution. Au mois
de mai 2004, 13 223 personnes au total se trouvaient en détention pour non-paiement de
leur caution, ne dépassant parfois pas 50 rands. Selon le Bureau du Juge inspecteur, dans
tous ces cas, un magistrat avait décidé que l’accusé pouvait attendre son procès dans sa
collectivité, en conservant son emploi ou en continuant de suivre ses cours. Mais, parce que
cet accusé ne pouvait pas payer sa caution, il se retrouvait en détention en moyenne 143
jours avant son procès. L’Annexe IV indique le nombre de détenus par région ne pouvant
payer le montant de leur caution.
39
Rapporteur Spécial sur les Prisons
Mission en Afrique du Sud
14 – 30 juin 2004
Il est difficile de comprendre le raisonnement selon lequel il faudrait garder en détention
une personne à laquelle a été accordée une caution d’à peine 50 ou 100 rands par le tribunal
parce qu’elle ne peut pas la payer alors que l’Etat dépense 114 rands par jour pour cette
même personne pendant 143 jours en moyenne (soit 16 302 rands) avant de la faire
comparaître devant les tribunaux. En accordant une caution d’un faible montant, le tribunal
semble suggérer que le délit commis soit sans gravité, que le délinquant ne soit guère
dangereux et qu’il puisse être libéré sur sa propre caution personnelle. Il est ironique de
détenir un individu parce qu’il ne peut pas payer 50 rands et d’en dépenser 114 chaque jour
pour son entretien. Le maintien de personnes en détention détruit leur vie sociale : ceux qui
apprennent arrêtent d’aller à l’école et les employés risquent de perdre leur emploi. Les liens
familiaux sont perturbés et risquent d’être désintégrés.
Dans les cas où le montant de la caution est faible, il peut être important pour les autorités
carcérales de se rapprocher des tribunaux pour rechercher leur libération, sur leur propre
caution personnelle, si elles peuvent réellement la payer. Des conditions peuvent être
associées à leur libération comme celle se rendre au commissariat de police le plus proche
une fois par semaine, de retenir leur passeport, de ne pas leur permettre de quitter la ville
tant qu’ils n’ont pas comparu.
Le Rapporteur Spécial a également observé qu’au cours des dix dernières années, on avait
enregistré une augmentation de l’incarcération en général et des longues peines en particulier
et une très faible application de peines non privatives de liberté. En 1995, par exemple, on
enregistrait environ 10 000 prisonniers servant des peines de plus de 10 ans mais en 2004, ce
nombre avait quintuplé pour atteindre environ 50 000 : 21 745 purgeant des peines de 10 à
15 ans, 9 855 des peines de 15 à 20 ans et 14 040 de 20 ans à la perpétuité.
Certaines peines ne laissent aucun espoir de libération, aucune possibilité de réinsertion et
battent en brèche l’essence même de la prison en tant que lieu de correction en vue d’une
réinsertion. Le Rapporteur Spécial a été informée que certains détenus avaient été
condamnés à des peines de 96 ans, d’autres à 150 ans et un autre encore à 2000 ans.
Un des principaux objectifs des prisons est d’entreprendre la réinsertion du prisonnier, leur
habilitation pour les rendre capables de s’adapter à la société une fois libérés. L’objectif de
l’emprisonnement devrait être de faire du délinquant un homme nouveau dans la société,
afin d’en protéger les valeurs humaines et les intérêts. Une sanction qui attaque la dignité et
l’intégrité de la personne, comme l’emprisonnement à long terme ou à perpétuité ou
l’isolement et la privation des nécessités de base va dans le sens contraire de l’essence de
l’emprisonnement.
Cette tendance de condamnation semble nier l’essence même des peines : réinsertion et
réintégration. Elle bat en brèche la mission et la vision énoncées dans la loi sur les services
correctionnels et le Livre blanc du Gouvernement sur les Corrections. Le projet de Livre
blanc explicite, au paragraphe 21 de son récapitulatif que “… la période d’emprisonnement
devrait servir à nourrir et à reconstruire les relations entre le délinquant, la collectivité et la
société au sens large …”. Mais le fait d’imposer des durées d’emprisonnement qui ne laissent
au délinquant aucun espoir réel de libération compromet le processus global de sa
réhabilitation et de sa réinsertion. C’est le concept global de prison en tant que lieu de
correction ou de réformation qui est battu en brèche selon lequel les gens vont en prison
pour être réformés de manière à pouvoir ultérieurement être réinsérés dans la société. Cette
tendance des condamnations détruit plutôt qu’elle ne construit des relations et elle nourrit et
encourage la violence dans les prisons. Toute peine imposée à un délinquant doit chercher à
faire appel à sa conscience : d’abord, qu’il a fait du tort à la collectivité et ensuite qu’il a une
nouvelle chance de s’amender vis-à-vis de cette collectivité. Elle doit se conformer à
l’opinion générale selon laquelle les prisons ne sont pas des centres de sanction mais des
centres de réformation. L’esprit et la lettre de la devise selon laquelle“en chaque responsable, un
éducateur, en chaque prison, un centre correctionnel: le lieu de nouveaux départs, en chaque délinquant un
serviteur de la nation en se corrigeant …” doivent être réels. Comme l’illustre le graphique cidessous, les condamnations à perpétuité à elles-seules sont passées de 500 en 1995 à 5 000 en
2004, soit une augmentation de 1 000 %.
Condamnation à perpétuité
Source : Bureau du Juge inspecteur – Graphique indiquant le fort accroissement du nombre de condamnations à perpétuité depuis 1995
(Average for………. = moyenne en………)
Les services correctionnels sont une part essentielle d’un système judiciaire pénal coordonné
et interdépendant et ils sont assurés à divers niveaux du gouvernement. L’objectif premier
d’un service correctionnel doit être de contribuer à la réalisation d’une société sure et juste et
de promouvoir une citoyenneté responsable. Cela est possible, entre autres, en offrant aux
tribunaux le choix le plus large possible d’options de sanctions, d’application de leurs
décisions, de mesures de sûreté, de direction et de contrôle de l’accusé ou du délinquant
déclaré coupable; en encourageant la participation de ce délinquant, soit dans la collectivité
soit dans une institution correctionnelle, à des programmes offerts et conçus pour l’aider à
41
réussir son intégration dans la collectivité et en coopérant avec les personnes et les agences
intervenant à l’intérieur ou à l’extérieur du système judiciaire pénal pour prévenir le crime et
offrir des services à toutes les personnes impliquées dans le processus judiciaire pénal.
A la lumière de ces objectifs, un système judiciaire pénal réussi devrait s’efforcer de soutenir
certains principes de base garantissant les droits et la dignité des personnes impliquées dans
le processus correctionnel. Dont les suivants :
•
•
•
•
•
•
•
ii)
le délinquant demeure membre de la société et ne perd que les droits et les privilèges
qui lui sont légalement retirés ou en tant que conséquence nécessaire de la garde et
du contrôle imposés par le tribunal ;
la perte de liberté, la restriction de mobilité ou toute autre disposition du tribunal
constituent la sanction ;
les services correctionnels ne doivent pas imposer de sanction supplémentaire eu
égard au crime du délinquant et doivent adopter la démarche la moins restrictive
suffisant à répondre aux exigences légales des dispositions, dans l’exercice essentiel
de leur discrétion ;
les agences correctionnelles doivent adhérer à des sauvegardes de procédures qui ne
soient pas seulement justes mais, fait plus important, les politiques et les pratiques
correctionnelles n doivent pas nier au délinquant l’espoir de regagner le statut d’un citoyen libre ;
les agences correctionnelles ont la responsabilité d’aider le délinquant à développer et
à maintenir des relations familiales positives ;
les agences correctionnelles ont la responsabilité de présenter et de promouvoir un
large éventail de programmes et de services élaborés afin de répondre aux besoins et
aux intérêts légitimes des délinquants et d’encourager et faciliter leur participation ;
les objectifs correctionnels devraient être atteints par le partage des responsabilités et
une action coopérative de la collectivité, les travailleurs correctionnels, les autres
segments du système judiciaire pénal et les délinquants eux-mêmes.
Catégories de prisonniers
La population carcérale d’Afrique du Sud peut être catégorisée de différentes manières, selon
le genre, la race, l’âge, la sanction, les délits, etc.
a)
Les femmes
Il n’y a que 8 prisons de femmes, 72 prisons mixtes et 141 prisons pour hommes. La capacité
autorisée des prisons de femmes à travers le pays est de 4 374 et, en juin 2004, il n’y avait que
4 340 femmes en prison, soit un taux d’occupation de 99,22 %. On compte 1 242 femmes
non-jugées et 3 098 déjà condamnées. 565 d’entre elles servent des peines de plus 10 ans et
une réclusion à perpétuité.
Le centre correctionnel de femmes de Durban
Le Rapporteur Spécial n’a visité qu’un établissement de femmes : le Durban Correctionnel
Centre. Ce centre abrite 449 détenues qui peuvent être réparties selon les catégories
suivantes : adultes, mères sui allaitent, jeunes et enfants. Le Centre a une capacité
42
d’occupation autorisée de 244 détenues et, au moment de la visite, en comptait 474 : 194
non-jugées et 240 déjà condamnées, soit un taux d’occupation de 194,26 %. Le tableau cidessous indique la répartition des prisonnières du Durban Correctional Centre.
Catégorie
Adultes
Mères qui allaitent
Bébés
Jeunes
Total
Total
368
19
19 12
62 13
449
Le Centre dispose d’un grand atelier textile où 69 détenues sont formées à la production de
vêtements comme les chemises pour jeunes, des chemises orange à manches courtes, des
caleçons, des duvets et des sacs où ranger leurs effets personnels.. Elles produisent les
uniformes des prisons de tout le pays : soit environ 3 000 par mois. L’atelier est doté d’un
équipement moderne et dispose d’instructeurs professionnels pour la formation des
détenues.
La section a sa propre clinique avec une infirmière et un médecin qui vient deux fois par
semaine, une cuisine, un magasin de vivres, un centre religieux et une zone gymnase et
aérobic. Trois repas sont servis chaque jour. Les prisonnières reçoivent également une barre
de savon tous les mois et des serviettes hygiéniques qui ne leur sont remises que lorsqu’elles
en expriment le besoin auprès des autorités concernées. Les malades, particulièrement
souffrant du VIH/SIDA, ont des menus spéciaux.
Les jeunes détenues occupent une section distincte dans l’enceinte du Centre. Elles sont
âgées de 15 à 21 ans 14. Parmi les 62 jeunes détenues, 1 est âgée de 15 ans, 1 de 16 ans, 4 de
17 ans et 56 de 18 à 21 ans.
La section des femmes dispose également d’une unité pour les mères qui allaitent appelée
Unité Mère-Enfant, qui se trouve dans une section distincte dans l’enceinte du Centre et qui
n’abrite que les prisonnières ayant un bébé. Les prisonnières de cette section occupent des
cellules individuelles de 3m x 4m. Elles ne sont pas enfermées durant la journée mais sont
confinées à la section. Les enfants disposent d’une zone d’environ 50m dans la section où ils
peuvent jouer. Au moment de la visite, il y avait 16 enfants dans l’unité : 10 garçons et 6
filles. Il n’y avait pas de femme enceinte.
Les enfants bénéficient d’un régime spécial : du lait et des fruits. Les mères reçoivent deux
savons pour elles-mêmes et pour leur bébé. Elles se plaignent toutefois que la nourriture
12
En prison, les bébés ne sont pas inclus dans les totaux parce qu’ils ne sont pas considérés comme
des prisonniers. Il y a 9 garçons et 10 filles âgés de 6 mois à 3 ans.
Les jeunes peuvent être réparties selon les catégories suivantes : déjà condamnées (28) et en
attente de procès (34).
14
Selon la législation sud-africaine, un jeune est une personne âgée de moins de 25 ans.
43
donnée aux enfants soit insuffisante. Les autorités ne permettent pas que la famille apporte
de la nourriture et d’autres objets pour les enfants comme des jus de fruits et des
compléments de nourriture. Les détenues ont également besoin de couches supplémentaires
pour les enfants.
Selon les détenues, les autorités n’autorisent que les articles suivants à donner aux enfants :
lait chocolaté, lait ordinaire, pâtes, jus pour bébés, bouillies de cérélac et de maltivite. Selon
elles, ces articles sont pour enfants d’un an et moins mais certains enfants sont âgés de un à
trois ans et ont besoin de plus que les articles fournis par les autorités. Les détenues
souhaiteraient que les autorités carcérales autorisent leur famille à leur fournir ces articles.
Selon la législation sud-africaine, les enfants peuvent rester avec leur mère en prison jusqu’à
l’âge de 2 ans avant d’être remis à leur famille ou d’être placés chez des parents nourriciers.
Au moment de la visite, il y avait environ 202 enfants en prison avec leur mère : 88 d’entre
eux âgés d’un an, 81 de 2 et 3 ans, 8 de 3 et 4 ans et 5 de quatre ans.
Centre de rapatriement de Lindela
La section des femmes du centre de rapatriement de Lindela a également été visitée. Elle est
raisonnablement équipée. Contrairement à la section des hommes, celle des femmes est
moins bondée et dispose d’installations supplémentaires comme des casiers et une salle de
jeu pour les enfants. Les femmes reçoivent des serviettes hygiéniques lorsqu’elles en ont
besoin. Le savon est distribué sur demande. Il existe un registre où sont consignés les articles
et les noms des détenues.
A Lindela, il n’y avait pas enfants parce que les enfants d’immigrés illégaux et les enfants
non-accompagnés sont déférés aux Centres pour jeunes de Dyambu ou de Leseding.
Toutefois, 7 jeunes filles affirmant avoir moins de 18 ans étaient détenues avec les adultes
depuis plusieurs jours. Il y avait également 5 femmes enceintes dont certaines d’environ sept
mois.
Commissariats de police
Dans les commissariats de police, le Rapporteur Spécial a rencontré quelques détenues : six
au Commissariat de police central de Durban et une au commissariat de police d’Alexandra.
Les femmes sont séparées des hommes.
(b)
Les jeunes
Selon la législation sud-africaine, cette catégorie a été étendue pour englober les personnes de
25 ans. On compte 76 954 jeunes : 3 882 âgés de 18 ans, 24 663 âgés de 18 à 21 ans et 48 409
âgés de 21 à 25 ans.
Le Rapporteur Spécial a visité les centres pour jeunes de la Zone de développement de
Drakenstein, de la prison de Saint-Alban, de Durban Westville, de la prison de Stanger, de
Leeuwkop, des Centres pour jeunes de Dyambu et de Leseding. Dans la plupart des centres
de corrections, les sections des jeunes sont raisonnablement bien équipées. La plupart
dispensent une éducation formelle et professionnelle et offrent des activités récréatives.
44
Prison de Drakenstein - Medium B
A la prison de Drakenstein - Medium B, 680 jeunes suivent une éducation formelle et
d’autres programmes informels tels que le programme d’éducation au VIH/SIDA et les
programmes de formation informatique. Ils disposent également d’activités récréatives
comme les dominos, les cartes, le billard, le rugby, le football, le cricket et l’athlétisme. Il y a
une clinique dans la section, une infirmière et un médecin qui vient une fois par semaine. On
y trouve des incidences mineures des gangs et des poches d’incidences dans les C et D. Les
jeunes entretiennent de bonnes relations avec les gardiens qui leur prodiguent
encouragements et soutien. On y trouve également des groupes religieux comme le Touching
Hearts Ministry qui visite la prison pour prêcher aux détenus. Les jeunes peuvent recevoir des
visites deux fois par semaine : le samedi et le dimanche de 9 heures à 15 heures.
Prison de Saint-Alban
La prison de Saint-Alban compte 717 jeunes, séparés des adultes. Ceux âgés de 18 à 20 ans
sont détenus dans des cellules individuelles, chacune abritant trois jeunes. Les cellules
mesurent 3m x 7m et étaient prévues pour un seul occupant. Seuls deux lits superposés
peuvent tenir dans la cellule et un des jeunes doit donc dormir sur un matelas à même le sol.
Les toilettes se trouvent également dans la même petite pièce et ne sont pas séparées ; les
jeunes doivent dont les utiliser en présence des autres. Les jeunes sont enfermés 23 heures
par jour et n’ont pas d’activités sportives ou de formation formelle ou professionnelle. Il y a
une clinique dans cette section avec cinq infirmières et un médecin qui vient quatre fois par
semaine. Selon les autorités de la clinique, le “viol d’hommes” est courant dans la section des
jeunes avec 2 à 3 cas rapportés chaque semaine. Le problème majeur posé par ce problème
est que les victimes ont peur de dénoncer leurs auteurs. Les jeunes se sont également plaint
d’attentats à la pudeur et d’agressions, en particulier durant les recherches de routine. Ils se
plaignent du fait que les autorités pratiquent des touchers anaux à la recherche de drogues et
d’autres substances interdites. Il n’y a qu’un travailleur social dans la prison.
Centre de jeunes de Durban
Le centre de jeunes de Durban compte 925 prisonniers âgés de 14 à 21 ans. La majorité
d’entre eux a déjà été jugée mais un grand nombre est encore en attente de jugement. Les
jeunes du centre sont répartis de la manière suivante :
Groupes d’âge
Déjà jugés
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
18 – 21 ans
Total
Total
5
16
33
67
377
498
45
Groupes d’âge
Total
En attente de jugement
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
18 – 21 ans
Total
33
69
128
135
62
427
Tous les jeunes du centre sont des garçons. Ils reçoivent une éducation formelle du niveau
10 à 12 et les enseignants sont des professionnels qualifiés du Département des services
correctionnels. Lorsqu���une formation particulière ne peut pas être trouvée au Département,
des maîtres-assistants sont recrutés dans le public. Il n’y a pas de formation professionnelle
dans le centre et les activités récréatives sont limitées à des jeux en salle comme le tennis de
table. Il n’y a pas d’espace pour des jeux en extérieur comme le football et le volley-ball. On
trouve également une petite clinique dans le Centre et une infirmière à temps plein. La
clinique ne dispense que des traitements de premier secours pour des maladies mineures, les
problèmes médicaux majeurs étant transférés à l’hôpital.
Les cellules sont lourdement surpeuplées. Les jeunes se sont plaint d’agressions de la part des
autorités qui les frappent aux pieds avec des tuyaux. Certains ont affirmé avoir eu les pieds
enflés pendant des jours. 15 Selon eux, il est difficile de se plaindre au responsable de la prison
ou d’accuser quiconque parce qu’ils ne sont pas même autorisés à le rencontrer et les
personnes par lesquelles ils pourraient passer pour exprimer leurs doléances sont celles-là
mêmes qui les maltraitent. Ils se sont également plaint de la mauvaise qualité de la nourriture,
de la cuisine toujours sale et des cuisiniers portant des vêtements souillés. 16 Une autre
doléance avait trait au fait que les autorités fument des cigarettes devant les jeunes alors qu’il
est interdit à ces derniers de fumer. Les jeunes souffrent de maladies contagieuses comme la
tuberculose, les malades ne sont pas séparés des autres et partagent les mêmes ustensiles
avec eux.
Prison de Stanger
Si toute la prison de Stanger est lourdement grevée par le manque d’équipement, les cellules
des jeunes sont gravement démunies et bondées : les détenus dorment virtuellement à deux
sur de petits matelas et sont enfermés la plupart du temps dans la mesure où il n’y a pas
d’activités tant en salle qu’en extérieur. Les vasques des toilettes sont cassées et il y a des
fuites d’eau. Les prisonniers n’ont pas de lits et reçoivent des couvertures et des matelas très
peu épais. Seule la section des femmes est équipée de lits. Il n’y a qu’un poste de télévision
15
Information que nous n’avons pu confirmer car les tuméfactions s’étaient calmées et nous n’avions
pas de médecin indépendant pour vérifier ces allégations. Nous avons néanmoins fait part de ces
doléances aux autorités – Responsable de la prison.
16
Au moment de la visite, la cuisine était relativement propre et nous n’avons pas rencontré les
cuisiniers puisqu'ils avaient fini leur travail.
46
pour toute la prison que les prisonniers ne peuvent regarder que trente minutes. Aucune
forme d’éducation, formelle ou professionnelle, n’est dispensée. Les jeunes se sont plaint
d’agressions et de contraintes durant les fouilles.
Centre de jeunes de Leeuwkop
Le Centre pour jeunes de Leeuwkop compte un total de 30 cellules avec une capacité
autorisée d’occupation de 723 détenus qui, au moment de la visite, étaient au nombre de 942,
soit un taux d’occupation de 130,29 %. Le centre dispose d’un petit atelier de menuiserie,
d’un atelier de ferronnerie, de peinture et de maçonnage et d’une zone de construction. Les
détenus intéressés peuvent suivre une éducation formelle mais il n’y a pas suffisamment
d’endroits disponibles pour suivre les programmes, un seul lieu étant disponible,
habituellement partagé avec les travailleurs sociaux, les psychologues, les auxiliaires religieux
et les ONG. Il n’y a que cinq salles de classe pour plus de 350 détenus et le manque de salles
de classe limite l’inscription de nouveaux étudiants. Selon les autorités, durant l’hiver, la
structure est très froide et très chaude en été.
Le Centre manque également d’installations récréatives. Il n’y a pas d’activités sportives, la
sale de récréation (cantine) n’ouvre qu’une fois pas semaine et les prisonniers se plaignent
des prix trop élevés ; il n’y a pas de postes de télévision dans les cellules. Les jeunes sont
enfermés dans leurs cellules presque toute la journée et ne sortent que pour les repas ou se
rendre en classe ou dans les ateliers pour ceux qui suivent des activités. Certaines
réclamations ont porté sur le fait que les musulmans ne disposaient pas de lieu pour leur
pratique religieuse et que leurs chefs religieux comme les Imams ne sont pas autorisés car
soupçonnés de faire entrer de la drogue en fraude dans la prison.
Les jeunes ont rapporté qu’en réalité, ce sont les gardiens qui passent frauduleusement du
tabac (appelé communément en prison BB) dans les cellules. Ils se sont aussi plaint que les
responsables fument des cigarettes devant eux alors qu’ils (les responsables) leur interdisent
de fumer. Il a également été observé que les responsables adoptent une politique de sanction
généralisée. A titre d’exemple, si un jeune, dans une certaine cellule, dit ou fait quelque chose
et que les autres ne veulent pas dénoncer le coupable, c’est la cellule entière qui est privée de
certains privilèges : aucune visite, réduction du nombre d’appels téléphoniques, réduction des
heures de visite, etc.
Les prisonniers en général et les jeunes en particulier ne semblent pas connaître leurs droits
et il ne semble pas que les responsables se soient suffisamment efforcés de les en informer
correctement. Ils ont peur et sont ignorants de leurs propres circuits et procédures de
réclamations.
Un grand nombre de jeunes - environ 60 % de la population carcérale totale - sont âgés de
14 à 30 ans, tant jugés qu’en attente de procès. Une des préoccupations majeures est le retard
de règlement des cas impliquant des enfants. Au centre de jeunes de Dyambu, les enfants
attendent de 12 à 18 mois avant d’être jugés.
(c)
Couloir de la mort
47
A la suite de la décision du Tribunal constitutionnel dans l’affaire Makwanyane c. RSA, 17 la
peine de mort a été abolie en Afrique du Sud. Il demeure toutefois un certain nombre de
personnes qui avaient été condamnées à mort avant la décision de 1995 et dont les sanctions
n’ont pas été commutées ni converties. Certaines d’entre elles se trouvent dans cette position
d’incertitude depuis près de dix ans et cela pourrait être psychologiquement et mentalement
perturbant.
(d)
Les étrangers
On compte environ 1 300 étrangers dans les prisons sud-africaines, à l’exclusion de ceux
détenus dans le centre de rapatriement de Lindela, la plupart d’entre eux dans les trois
provinces de Gauteng, de Kwazulu-Natal et du Cap-Ouest. Les prisonniers ont un libre
accès à leur famille dont ils reçoivent des services. L’Afrique du Sud et les pays de la Southern
African Development Community (SADC) étudient la possibilité de rapatrier les prisonniers
purgeant des peines dans leur pays d’origine. Selon les autorités sud-africaines, ces échanges
doivent être volontaires et il doit y avoir des garanties selon lesquelles le prisonnier se
trouvera dans les mêmes conditions de détention voire meilleures que celles qu’il aurait eues
en Afrique du Sud. Les étrangers sont séparés des ressortissants sud-africains ; cela, selon les
autorités, dans le but de leur éviter d’être impliqués dans les gangs et également en raison des
incidences de xénophobie.
Ils suivent également des programmes de réinsertion à l’instar des autres prisonniers. Le
Centre de rapatriement de Lindela comptait 1 770 étrangers au moment de la visite, la
plupart d’entre eux originaires du Zimbabwe et du Mozambique. Certains détenus se
trouvent dans le centre avec des papiers d’identité sud-africains arrêtés par erreur par la
police. Les fonctionnaires de l’Intérieur ont également informé le Rapporteur Spécial qu’ils
hésitaient à rapatrier les immigrés illégaux nigérians parce qu’à leur arrivée au Nigeria, ils
seraient arrêtés à nouveau et détenus pour avoir “terni l’image du pays”.
On trouve encore des étrangers au Centre de jeunes de Dyambu, certains à titre d’enfants
non-accompagnés originaires des pays voisins. L’un des plus grands défis des responsables
du Centre est de savoir quoi faire avec ces enfants dans la mesure où il est difficile de
prendre contact avec leur famille dans leur pays d’origine. La plupart d’entre étaient venus en
Afrique du Sud pour rechercher leurs parents tandis que d’autres avaient accompagné des
adultes qui les y avaient ultérieurement abandonnés.
iii)
Constructions et hébergement
Les prisons sont constituées de grandes constructions entourées de clôtures à haute sécurité,
certaines d’entre elles couronnées de fils barbelés. Les cellules sont de tailles variables mais la
plupart des prisons en comptent deux catégories : les grandes cellules de 5m x 17m et les
petites cellules, appelées également individuelles, de 3m x 4m. Selon les responsables, il
n’existe pas de cellules disciplinaires. Les cellules individuelles sont réservées aux personnes
qui souhaitent étudier et qui ont également l’habitude de s’isoler, aux personnes violentes qui
sèment la perturbation dans les grandes cellules. Les cellules individuelles étaient prévues
pour abriter un détenu à la fois mais, en raison du manque d’espace, elles en abritent trois à
17
L’Etat c. Makwanyane et Un autre, CCT/3/94; 1995 (3) SA 391 (CC).
48
l’heure actuelle. Selon les responsables, la raison de faire cohabiter trois détenus dans une
celle au lieu d’un ou de deux est d’avoir la certitude que si deux d’entre eux se battent, le
troisième pourra alerter les autorités et qu si l’un d’entre eux est malade, les autres peuvent
l’aider et prévenir les autorités. Toutefois, dans la prison Maximum de Leewdop, il y a une
zone d’isolement où l’on assigne les fauteurs de trouble un certain temps.
De nombreuses constructions sont en bon état à l’exception de la Prison de Stanger qui a
besoin d’être remise à neuf. Le plafond et le toit ne sont pas bien construits et, selon les
responsables, c’est la raison pour laquelle les prisonniers n’ont pas de lit parce qu’ils
pourraient passer par le plafond pour s’échapper. Les autres établissements pénitentiaires
sont relativement propres et bien entretenus. Le Commissariat de police central de Durban,
par exemple, était en train d’être repeint et certaines parties du bâtiment étaient en voie de
réfection. Les murs de la prison étaient propres et bien cimentés. L’ensemble de la prison
était propre et accessible aux personnes handicapées dans des fauteuils roulants ou nonvoyantes.
Les prisons et les autres lieux de détention en Afrique du Sud sont généralement bien
construits, leur infrastructure est bonne et moderne. La plupart des bâtiments visités sont
bien construits et dotés d’équipements modernes. La prison privée de Mangaung et le Centre
de rapatriement de Lindela sont dotés de structures et d’équipements modernes pour les
cuisines, les toilettes et les systèmes de sécurité. Ces deux institutions ont des salles de
contrôle suivant les activités dans les centres de détention.
D’autres établissements pénitentiaires comme le Commissariat de police d’Alexandra, le
Commissariat de police de Moroka, le Commissariat de police de Humewood et le
Commissariat de police central de Durban ont de très bonnes structures même si certaines
cellules de ce dernier sont délabrées et n’ont pas l’eau courante. Le commissariat était en voie
de rénovation au moment de la visite et le Rapporteur Spécial a été assurée que l’eau
courante était momentanément interrompue en raison des travaux de rénovation.
iv)
Cuisine et alimentation
Les cuisines sont relativement propres. La plupart des prisons préparent leur propre repas
mais le Commissariat de police principal de Durban fait préparer les repas des détenus par
une société extérieure.
Tous les établissements pénitentiaires offrent trois repas par jour aux détenus. La politique
du gouvernement impose qu’il n’y ait pas plus de douze heures entre les repas. La plupart
des établissements servent le petit déjeuner et le déjeuner et donnent aux détenus 6 tranches
de pain au déjeuner qu’ils mangeront au dîner. L’explication en est que le dîner a souvent lieu
durant les heures où ils sont enfermés.
Les enfants, les mères allaitant et les femmes enceintes ont droit à un menu particulier de
même que les détenus malades : ceux souffrant du VIH/SIDA et ceux pour lesquels les
médecins ont établi un régime spécifique ont également droit à un régime spécial à base de
viande, de légumes, de lait, d’œufs, de jus de fruits, etc. Certaines institutions comme le
Centre de rapatriement de Lindela et la prison privée de Mangaung ont des diététiciens qui
recommandent chaque semaine les menus convenant aux détenus.
49
Les étrangers n’ont pas droit à des repas particuliers sauf spécifications particulières d’un
médecin ou liées à des raisons d’ordre religieux. Dans la plupart des établissements, le type
d’alimentation alterne chaque jour ou chaque semaine. La quantité de nourriture est
habituellement suffisante mais certains prisonniers se sont plaint de la qualité,
particulièrement celle des ragoûts.
v)
Lieux de culte
Les détenus sont autorisés à pratiquer leur religion. Dans toutes les prisons visitées, il y a des
pièces prévues pour les cultes chrétiens. La présence de structures dédiées à d’autres groupes
religieux n’est guère évidente. Des hommes d’église viennent de l’extérieur pour prêcher dans
les prisons certains jours spécifiés Les autres jours, les autres groupes religieux peuvent venir
visiter les détenus.
vi)
Santé, hygiène et systèmes sanitaires
La Loi sur les services correctionnels dispose des conditions et du traitement des prisonniers,
y compris de leurs soins et de leurs installations sanitaires et le devoir de procurer santé et
bien-être aux prisonniers incombe au gouvernement. Hormis la prison de Mangaung, aucune
autre prison n’a un personnel adéquat en matière de santé.
Dans toutes les prisons visitées, une clinique interne traite les petites maladies. La prison
Saint-Alban dispose d’un hôpital régional qui traite non seulement la communauté de la
prison mais aussi la collectivité environnante. Toutefois, les malades qui ne peuvent y être
traités sont transférés dans un autre hôpital.
Les cliniques internes ne sont que très peu équipées et, dans certains cas, manquent
d’équipement de laboratoire ou ne disposent que de très peu de médicaments dans les
dispensaires. Dans la Prison Stanger, le responsable du dispensaire s’est plaint des retards
enregistrés dans l’acquisition de médicaments et des conditions dans lesquelles ils sont
conservés. A titre d’exemple, la température dans le magasin est élevée par manque de
ventilation. Dans la prison Stanger, il n’y a qu’une seule infirmière résidente.
Dans la plupart des prisons, les détenus n’étaient pas heureux de la réticence des autorités à
les conduire à l’hôpital, ils n’y étaient conduits que lorsque leur état de santé s’était déjà
gravement détérioré.
Généralement, la maladie la plus courante dans les prisons est le VIH/SIDA. Hormis la
sensibilisation, en particulier au VIH/SIDA, les autorités ne prennent pas d’autres mesures
pour en limiter la propagation. L’homosexualité et le lesbianisme sont courants dans la
plupart des prisons et la plupart d’entre elles distribuent des préservatifs à ceux qui
souhaitent en utiliser.
Dans toutes les prisons, les prisonniers reçoivent des matelas, des draps ou des couvertures.
Ils reçoivent également des articles de base comme le savon et des détergents pour laver
leurs vêtements. Les établissements pénitentiaires sont habituellement propres, y compris les
cellules et leur environnement.
50
(vii)
Habillement
En Afrique du Sud, les prisonniers portent un uniforme à tout moment, sauf pour faire du
sport. La plupart sont relativement nets. Ils reçoivent d’autres vêtements comme des
pantalons, des survêtements et des chaussures.
(viii) Contact avec le monde extérieur
(a)
Visites
Le règlement carcéral autorise les visites des familles qui sont habituellement des visites de
contact. La plupart des prisons les limitent à deux fois par semaine, habituellement le samedi
et le dimanche. La durée de chaque visite dépend de la catégorie du prisonnier, conditionnée
par son comportement. Ainsi, les prisonniers qui ont un bon comportement sont classés en
Catégorie A et ont droit à 45 visites par an et à une heure par visite. Ils peuvent également
être autorisés à recevoir des vivres de leur famille qui doivent être consommés dans la zone
de visite. Les prisonniers du groupe B ont moins de privilèges et n’ont droit qu’à 40 visites
par an de 45 minutes par visite et les prisonniers du groupe C en ont moins et peuvent même
être privés de visites de contact. Les personnes en attente de procès peuvent avoir des visites
tous les jours et autant de fois que possible. Le régime de visite n’est pas rigide et chaque
prison peut en arranger les heures en fonction de ses propres préoccupations de sécurité.
Toutes les prisons ont une salle d’attente pour les visiteurs.
(b)
Correspondance
Les prisonniers sont autorisés à écrire et à recevoir du courrier. Ils sont également autorisés à
passer des appels téléphoniques.
Dans la plupart des prisons, les responsables doivent être postés à portée de vue et d’oreille
durant les visites et les appels téléphoniques.
(ix)
Travail, exercice et éducation
(a)
Travail
Peu de prisons ont des projets agricoles et d’autres activités pour occuper les prisonniers. Les
zones de développement de Drakestein et de Leeuwkop sont d’immenses fermes-prisons
avec des activités agropastorales variées. Ces deux Zones ont une auto-suffisance alimentaire
et la prison de Leeuwkop procure même des légumes aux collectivités environnantes dans le
cadre du plan de réduction de la pauvreté.
Le travail des fermes est effectué par les prisonniers et supervisé par du personnel agricole
qualifié. A Drakestein et à Leeuwkop certains prisonniers utilisaient des tracteurs pour
labourer le sol sans aucune surveillance. A sa demande, le Rapporteur Spécial a été informée
que ces prisonniers qui avaient presque fini leur peine étaient sur le point d’être libérés. Le
Rapporteur Spécial a été également informée qu’aucun travail n’était infligé aux prisonniers
comme une forme de sanction, au contraire, le travail agricole et les autres tâches manuelles
sont orientés vers la réhabilitation et la réinsertion.
51
Les prisonniers reçoivent de l’argent en guise d’incitation pour les encourager à travailler
mais ils ne sont pas rémunérés pour leur travail. La prime dépend de la nature du travail et de
l’effort et du temps qu’y aura consacrés le prisonnier.
(b)
Education formelle et professionnelle
Hormis les prisons de Drakenstein, Saint-Alban, Durban Westville et Mangaung, les autres
ne sont guère équipées en formation professionnelle. La Zone de développement de
Drakenstein a fait de la formation informatique un cours obligatoire pour tous ceux qui
étudient. La prison a un atelier de menuiserie et ferronnerie d’acier où les détenus
apprennent différentes techniques. Mangaung a également des ateliers de cordonnerie et de
fabrication de bougies. Toutes ces prisons dispensent une éducation formelle. La prison de
Leeuwkop n’était guère équipée en formation professionnelle.
Les centres de jeunes de Dyambu et de Leseding dispensent une éducation formelle allant
des niveaux 7 à 12 et une large gamme d’activités de développement de compétences dont la
peinture, la mécanique, la menuiserie, la ferronnerie, etc.
Dans la plupart des prisons, la formation à des métiers comme la menuiserie, la ferronnerie,
et la construction n’est dispensée qu’aux hommes. Dans le centre correctionnel pour femmes
de Durban, les femmes suivent des activités de couture et de nettoyage mais, comme le
nombre de machines est limité, elles ne peuvent toutes participer. La seule prison visitée sans
programme de formation professionnelle est la prison de Stanger qui ne dispense aucun type
d’éducation aux prisonniers : tant formelle que professionnelle
A l’exception des centres de jeunes de Dyambu et de Leseding, dans toutes les autres
prisons, les personnes en attente de procès ne participent à aucune activité, ni formelle ni
professionnelle.
(c)
Exercice
Les installations récréatives sont très inadéquates dans la plupart des prisons. La plupart
d’entre elles ont essentiellement des jeux en salle et, dans certains cas, comme dans la prison
de Stanger et les centres de jeunes de Durban et de Leeuwkop, ces jeux sont accessibles aux
prisonniers.
Dans la prison de Stanger, les tables de billard sont restées longtemps emballées sans être
utilisées. Les autorités se plaignent que les détenus abîment le matériel. En raison du manque
d’activités en extérieur, les prisonniers sont enfermés trop longtemps sans justification : 23
heures par jour dans la plupart des cas. Dans la prison de Saint-Alban, ils ne disposent que
de 30 minutes par jour pour prendre de l’exercice hors de leur cellule. Et à cause du nombre
important de prisonniers et du manque de personnel, les autorités annulent habituellement
les exercices sportifs prévus ou, dans certains cas, limitent le temps alloué au sport ; ce que
certains prisonniers interprètent comme une mesure discriminatoire envers leur propre sport
parce qu’il est arrivé qu’un sport particulier soit annulé trois fois de suite.
52
Le manque d’activités en extérieur comme le football, le volley-ball, le rugby et le cricket
dans certaines prisons ne peut pas être attribué au manque d’espace car, à l’exception de la
prison Stanger, la plupart des autres se trouvent sur des terrains de grande superficie. Cela est
donc imputable à la haute priorité que les autorités accordent à la sécurité et le peu de
personnel en assurant la responsabilité.
Toutefois, la prison de Mangaung offre des activités sportives comme le football, le rugby, le
cricket et le netball. Au Centre de rapatriement de Lindela, les détenus passent toute la
journée à jouer à divers jeux comme le football et le volley-ball et chaque chambre est
équipée d’un poste de télévision offrant un divertissement toute la journée. Aucune forme
d’exercice n’est prévue pour les détenus des commissariats de police.
(x)
Droits et discipline des détenus
Il a été observé que la plupart des détenus ne connaissent pas leurs droits. Dans les
commissariats de police, la plupart d’entre eux semblent ne pas comprendre les droits
mentionnés dans la « notice des droits aux termes de la constitution » (Voir Annexe V) qui
leur est remise préalablement a leur détention. Cela soit parce qu’ils ne se soucient pas de
savoir, soit parce que les autorités ne veulent délibérément pas qu’ils sachent. Certains ont
posé des questions sur leurs droits dont les réponses étaient sur ce document, telles que s’ils
pouvaient passer des appels téléphoniques ou s’ils avaient besoin de l’assistance du Conseil
d’aide judiciaire pour leur demande de mise en liberté sous caution. Ils ne semblaient pas
savoir qu’ils avaient le droit de garder le silence.
Le Rapporteur Spécial a remarqué que la plupart des détenus ne savaient par lire, encore
moins comprendre leurs droits. La plupart des établissements n’ont peu, voire pas de
dispositions permettant aux prisonniers de canaliser leurs doléances à l’autorité compétente
sans crainte de représailles. Dans la plupart des cas, il est difficile pour un prisonnier de
rencontrer le responsable de l’établissement.
En outre, les responsables n’expliquent pas aux détenus leurs droits dans un langage qui leur
soit accessible. Par exemple, au Commissariat de police de Moroka, le Rapporteur Spécial a
rencontré des personnes détenues pour ivresse et d’autres pour avoir traversé la voie ferrée
alors qu’elles auraient dû être libérées après s’être acquittées d’une amende. Mais elles
n’avaient pas été informées du fait qu’il leur suffisait de payer une amende de 100 rands pour
être libérées. Le Rapporteur Spécial a été informée qu’elles pouvaient l’être effectivement par
le magistrat après avoir été mises en garde ou avoir payé un montant même inférieur.
Il peut donc être nécessaire que ces droits soient lus et expliqués aux détenus avant leur
détention
Certains établissements semblaient manquer de culture humaine. A titre d’exemple, il semble
que la formation aux droits de l’homme ne soit dispensée qu’aux jeunes fonctionnaires et aux
jeunes recrues. La plupart des “vieux matons” 18 semblent avoir la même vieille “approche
anti-droits de l’homme ” dans leurs rapports avec les prisonniers. Sans étendre la formation
aux droits de l’homme jusqu’à y inclure tous les responsables y compris les responsables
18
Nous entendons par-là le personnel des prisons à l’époque de l’Apartheid.
53
pénitentiaires, il serait difficile d’instiller une culture des droits humains dans le système
correctionnel.
En dépit de changements de politique et l’apparence de changement progressif d’attitude,
certains responsables sont d’avantage concernés par la sûreté aux dépens de la réhabilitation
et de la réinsertion. Les responsables ont tôt fait de mentionner des incidences de violence
ou des évasions dans leur établissement mais parlent peu du nombre d’anciens délinquants
ayant réussi à se réinsérer dans leur collectivité ou de la diminution du nombre de récidives.
Sans compromettre la sûreté, les autorités devraient arriver à comprendre que la mesure de
leur succès sera à l’aune du nombre de personnes qu’elles auront réhabilitées plutôt qu’à celui
du nombre de personnes qu’elles auront réussi à garder dans leurs établissements.
G.
Défis majeurs
Le régime carcéral en Afrique du Sud est assiégé par un certain nombre de défis dont les
principaux sont les gangs, la surpopulation, la pauvreté, le manque d’engagement
communautaire et la corruption.
(i)
Gangs
La plupart voire toutes les prisons ont des gangs qui sont des groupes criminels constitués à
l’extérieur et qui continuent d’opérer en prison. Ils ont des appellations du type 26èmes,
27èmes, 28èmes, Air Force ou encore les Big Fives (cinq grands).
La principale caractéristique des 26s est de dévaliser les autres détenus de leur argent et
autres effets personnels. Les 27s sont réputés pour agresser les autres détenus à coups de
couteau. A titre d’exemple, pour s’intégrer au gang, il faut poignarder un co-détenu. Les 28s
préfèrent avoir des relations sexuelles forcées avec d’autres détenus qu’ils appellent vypies
(épouses). Ils y adhèrent soit en étant sodomisés soit, comme les 27s, à coups de couteau.
Les ”Air Force” sont réputés pour leurs évasions et les “Big Fives” sont considérés comme
des informateurs qui espionnent les autres détenus pour le compte des autorités carcérales.
Les gangs sont structurés hiérarchiquement de la dernière recrue au plus haut rang appelé
Général, et ils communiquent avec des membres d’autres prisons.
Compte tenu de leur pouvoir et de leur influence, il est très probable qu’ils exercent un
contrôle sur divers aspects de la prison comme l’affectation des tâches, les loisirs, le contrôle
du trafic de marijuana (communément appelée dagga en Afrique du Sud) en prison, etc. Ils
jouissent d’une reconnaissance concrète de leur leadership et font partie de la culture de la
prison. Durant les moments d’agitation ou de violence, la direction prend langue avec les
chefs de gang ; ce qui ne fait que contribuer à la reconnaissance et à l’institutionnalisation des
gangs et qu’accroître la corruption et leur influence dans la mesure où ils se servent des
autorités pour faire passer des substances illicites dans les prisons.
Les autorités semblent n’avoir aucune politique concrète sur la manière de s’attaquer au
problème. Elles semblent s’être résignées au fait qu’il s’agit là du système carcéral. Certaines
prisons transfèrent les chefs de gang d’une prison à une autre pour tenter de minimiser leurs
activités mais l’institutionnalisation du réseau de gangs est telle que les communications sont
54
très faciles d’une prison à l’autre et, avant même l’arrivée d’un chef de gang dans une prison,
ses adeptes en sont informés. En termes de hiérarchie, un leader conserve sa position où
qu’il soit transféré et donc un Général reste un Général, quelle que soit la prison où il se
trouve.
Il est presque automatique que chaque prisonnier appartienne à un gang. Ceux qui
choisissent de ne pas le faire sont à la merci de membres des gangs : viol et vol. Les
prisonniers ont librement admis leur appartenance à un gang en l’expliquant par la protection
offerte par le système des gangs et les avantages y afférents comme des faveurs, le contrôle et
le pouvoir et la probabilité d’avoir des relations sexuelles avec des membres du gang plus
faibles.
Les Gangs ont une influence sur la direction autant que sur les prisonniers. Il a été noté que
certains gangs sont assez puissants pour même influencer les autorités supérieures de
certaines prisons. Ils influent énormément sur le programme de réhabilitation et peuvent
sérieusement compromettre la sécurité en prison. En raison de la nature hiérarchique, les
plus jeunes membres n’ont pas la liberté ni l’autorisation de parler ou de ne pas être d’accord
avec un membre plus important sur quelque sujet que ce soit. Ainsi les membres d’un gang
de niveaux différents ne peuvent se distinguer par crainte de représailles et les plus jeunes ne
sont pas enclins à participer à des programmes de réhabilitation avec des membres plus
importants. Des explosions incontrôlées de violence se produisent parmi les gangs dans de
nombreuses prisons, violant le droit des prisonniers à la vie, à la liberté et à leur intégrité.
La combinaison d’une grave surpopulation, d’une pénurie de personnel et de la présence
d’armes dans les prisons rend inévitable la violence. Il est courant que des détenus soient
tués par d’autres. Les homicides sont si fréquents en prison qu’ils sont Presque perçus
comme de routine. Mais la violence entre détenus est habituellement la conséquence
prévisible d’une négligence officielle. En négligeant de superviser et de contrôler les détenus
dans leurs établissements, en manquant de répondre aux incidents de violence, en se laissant
corrompre pour autoriser l’entrée d’armes dangereuses dans les prisons et en se faisant le
complice des gangs, les autorités carcérales sont directement responsables de la violence dans
leurs établissements.
Des mesures concrètes doivent être prises pour affronter le problème des gangs en prison et
des mesures efficaces à l’encontre des responsables qui coopèrent avec les gangs. Des
activités de réhabilitation effectives devraient être menées pour veiller à ce que, lorsque des
délinquants sont libérés, ils n’aient aucun motif de rejoindre les gangs opérant à l’extérieur
des prisons. Le phénomène des gangs ne peut pas continuer à se développer sans contrôle.
Le risque en serait catastrophique pour la réforme pénale en général et la réhabilitation en
particulier. La prison doit élaborer une stratégie cohérente par rapport aux gangs, autre que
l’isolement temporaire de leurs chefs. Les sources de pouvoir et de richesse doivent être
soigneusement examinées et vérifiées afin d’en saper les bases.
Les autorités ont encouragé l’établissement d’un gang rival, les Big Fives, pour espionner les
autres gangs et leur rendre compte. Cela peut être très dangereux et créer des conflits entre
prisonniers. Les autorités se servent également des gangs comme un moyen de contrôler les
troubles en prison en ne traitant qu’avec leurs chefs. Cette approche n’a pas encore produit
le résultat escompté. (Les autorités carcérales sud-africaines devraient peut-être envisager
55
d’étudier le système éthiopien de Comités de prisonniers – voir la section sur les Meilleures
Pratiques des autres pays).
(ii)
Entassement
La surpopulation est répandue dans presque toutes les prisons visitées et se trouve donc à la
racine de nombreuses violations des droits humains. Elle est un ferment de violence et pose
un sérieux défi aux programmes de réhabilitation. Elle est en soi une violation des droits
humains et en suscite d’autres encore. Une population carcérale élevée constitue également
une ponction sur les rares ressources nationales. Les équipements et les enseignants ne sont
pas toujours suffisants pour répondre au nombre toujours croissant de détenus. Dans le
centre de jeunes de Leeuwkop et la Prison « Maximum » de Leeukop, le nombre de détenus
l’emporte de loin sur les programmes de développement. Au moment de la visite, une petite
poignée de jeunes suivait les programmes de développement de capacités et la majorité
d’entre eux étaient enfermés dans leurs cellules. La situation était similaire dans la plupart des
autres prisons visitées.
(iii)
Pauvreté
Selon une étude conduite par le Bureau du Juge inspecteur, la plupart des jeunes, en
particulier de la plus jeune tranche d’age, sont plus impliqués dans des délits économiques
que dans des crimes violents. La gravité des délits augmente avec l’âge.
Toute stratégie relative au nombre élevé de prisonniers dans le pays doit également prendre
en compte le niveau de pauvreté des détenus et les délits pour lesquels ils sont incarcérés. Ils
sont, pour la plupart, détenus pour des délits mineurs et autres délits dus à leur situation
sociale. Des recherches étendues et intégrées devraient être menées pour déterminer la
relation existant entre les délinquants et les délits qu’ils commettent.
Des programmes sociaux appropriés doivent être établis pour empêcher les plus jeunes de
devenir des proies soit par l’influence des adultes, soit par l’éclatement des réseaux sociaux
des familles. Les jeunes enfants désœuvrés sont également vulnérables. Le tableau ci-dessous
illustre la progression des délits avec l’âge, y compris les crimes violents.
Enfants
âgés
de moins
de
I
8
ans
(iv)
Groupe d’âge
7-13 ans
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
Total
Catégorie
Economique
Agression
Sexe
Narcotiques
Autres
Total
5
7
2
0
3
17
79
40
9
1
5
134
Engagement de la collectivité
56
242
169
63
4
11
489
460
462
151
11
34
1 118
841
919
263
26
75
2 124
1 627
1 597
488
42
128
3 882
Un autre défi du processus correctionnel est le manque de soutien nécessaire de la
collectivité/du public qui semble considérer les prisonniers comme des parias méritant d’être
traités n’importe comment. Le public se soucie davantage de garder les prisonniers enfermés
que des conditions dans lesquelles ils sont confinés. En conséquence, il est réticent à assister
le département dans son programme de réhabilitation et de réinsertion. L’ancien dicton selon
lequel “qui vole un oeuf vole un bœuf” persiste. Il est donc difficile pour d’anciens
délinquants de trouver un emploi, d’obtenir des prêts et de recevoir un soutien significatif de
la part de leur famille et de leur communauté.
Le public en général n’est pas correctement sensibilisé pour accepter le fait que les
prisonniers puissent contribuer significativement au développement de la collectivité et
rattraper le mal qu’ils y ont causé. La réaction du public envers les délinquants est très hostile
et, tant qu’il en sera ainsi, il sera difficile de mettre en oeuvre des programmes de sanction
alternatifs comme les travaux d’intérêt général. L’introduction d’une justice réparatrice ou
relationnelle mettra du temps avant d’atteindre la perception des prisonniers par le public et
pourtant, la sensibilisation s’impose au niveau du public.
La politique gouvernementale n’a pas aidé non plus, qui interdit d’employer les personnes
ayant un casier judiciaire, et donc les délinquants, même réformés et réhabilités, ne peuvent
pas être employés par le gouvernement. Si le gouvernement hésite à employer des personnes
réputées réhabilitées, les sociétés feront preuve d’une plus grande circonspection encore. Le
gouvernement devrait servir d’exemple en démontrant au public que les anciens délinquants
peuvent apporter à leur communauté. Il devrait le faire en abrogeant la loi interdisant
l’emploi de personnes ayant un passé judiciaire.
(v)
Corruption
A la suite de nombreuses allégations de corruption, de mauvaise administration, de
népotisme, d’intimidation et autres conduites inconvenantes dans certaines prisons, le
Ministre des services correctionnels s’est rapproché du Président pour nommer une
commission judiciaire d’enquête indépendante pour procéder à une investigation
approfondie de ces allégations et pour formuler des recommandations globales à cet égard.
En 2001, une Commission d’enquête appelée Commission Jali a donc été établie et son
rapport final n’a pas encore été publié
Toutefois, selon certaines des pratiques corrompues alléguées, des prisonniers sortiraient
illégalement des locaux avec la pleine complicité et la pleine assistance des gardiens. Le trafic
de drogue par les gardiens en collaboration avec les prisonniers serait monnaie courante. Il y
aurait collusion entre les responsables pénitentiaires et certains prisonniers non seulement
dans la promotion de la violence dans les prisons mais aussi dans l’entrée en fraude de tabac
et autres substances illicites, de couteaux et autres armes dangereuses. Certains responsables
soutiendraient même certains gangs dans leur lutte contre d’autres.
57
Certaines des armes entrées en fraude dans la prison, utilisées par les prisonniers (gangs) pour se poignarder. La plupart seraient introduites
par les responsables eux-mêmes. Dans les sacs se trouvent différentes sortes de drogues confisquées par les responsables durant des
recherches de routine dans les cellules.
Parmi les autres points de préoccupation du système carcéral sud-africain se trouve le
VIH/SIDA qui représente un grave problème de santé. La plupart des séropositifs n’ont pas
les moyens de se traiter et ne suivent pas de traitement approprié en prison. Ce problème est
exacerbé par la pratique de la sodomie dont le contrôle est difficile en raison du fait que les
victimes hésitent à en dénoncer les auteurs.
Il a été également observé dans presque tous les établissements que les postes autorisés
n’étaient jamais tous occupés alors que la main d’œuvre est insuffisante ; les conséquences en
sont qu’il y a moins de personnel pour s’occuper des prisonniers et un impact sur les
programmes de réhabilitation et le moral des officiels. Les ressources humaines sont d’une
importance incontournable dans l’atteinte des objectifs de toute agence de correction. Elles
ne peuvent apporter de contribution optimale que si elles sont soutenues par des
opportunités réelles de développement de personnel et des conditions de travail positives. Le
personnel devrait également avoir l’opportunité de participer à la formulation des politiques
portant tant sur les programmes que sur l’administration. Les organisations de personnel
devraient être impliquées dans l’avancement du processus et les agences correctionnelles
doivent être perçues comme responsables en étant soumises à une évaluation régulière,
indépendante et publique.
En liaison avec le problème du manque de personnel, le manque manifeste de donneurs de
soins, en particulier dans le secteur social. Les professionnels comme les psychologues, les
travailleurs sociaux, les personnes en liberté surveillée, les psychiatres, etc. sont très peu
nombreux dans la plupart des prisons visitées. Très peu d’entre elles avaient des médecins à
58
temps plein et les infirmières étaient très peu nombreuses par rapport au nombre de
prisonniers.
Il s’est également avéré qu’une section majeure de la Loi sur les services correctionnels de
1998 traitant des conditions de détention des prisonniers n’est pas encore entrée en vigueur ;
ce qui pourrait entraver la mise en œuvre de la vision exprimée dans le Livre blanc.
Au centre de rapatriement de Lindela, il a été remarqué qu’il manquait des sauvegardes
suffisantes pour éviter la perte non-nécessaire des droits des personnes vivant légalement
dans le pays, en particulier de citoyens sud-africain. Certains Sud-africains détenteurs d’un
passeport sud-africain y étaient détenus. D’autres affirmaient avoir des papiers valides mais
ne pas les avoir eus sur eux au moment de leur arrestation et n’avaient personne à contacter
qui puisse leur apporter ces documents. Les autorités devraient pouvoir assister ce genre de
cas et récupérer les documents là où ils se trouvent. Il serait également utile que le
Gouvernement lance une campagne de sensibilisation pour encourager tous ceux qui vivent
en Afrique du Sud à porter leurs papiers d’identité sur eux à tout moment.
L’initiative de prisons privées semble bonne comme en attestent l’infrastructure, les
programmes et le traitement des prisonniers, la discipline, la sécurité, le ratio personnelprisonniers, l’espace des cellules et le taux d’occupation de la prison de Mangaung.
Cette initiative appelle néanmoins trois observations. La première est l’apparente injustice de
traitement entre les occupants de prisons privées et les occupants de prisons publiques. Les
privilèges accordés aux prisonniers de prisons privées sont sans aucune mesure avec ceux des
prisonniers des prisons publiques. L’affectation budgétaire quotidienne par prisonnier est
plus élevée dans les prisons privées (132 rands) que dans les prisons publiques (114 rands) ;
ce qui soulève des problèmes de discrimination dans la mesure où tous les prisonniers sont
sous la tutelle du gouvernement et méritent un traitement égal.
Deuxièmement, il a été également noté que les prisonniers des prisons privées sont envoyés
dans des prisons publiques au moins six mois avant leur libération. Cela pose problème
parce qu’un prisonnier ayant servi son terme dans une prison privée, dans un environnement
totalement différent et peut-être réhabilité, se trouve replongé dans un autre environnement
avec un régime de gestion totalement différent et la probabilité de retrouver d’anciens
membres de gangs, de plonger dans les drogues et la violence et d’adopter un comportement
anti-social. Ces six mois dans une prison publique peuvent annihiler la réhabilitation de ce
prisonnier.
Troisièmement, les prisons privées ne détiennent que des prisonniers purgeant de longues
peines : dix ans et plus et la plupart des formations réparatrices en développement de
capacités durent de 4 à 5 ans. Une fois leur programme achevé, les prisonniers restent encore
en prison et, lorsqu’ils la quittent, ils peuvent avoir oublié ce qu’ils ont appris dans la mesure
où ils n’ont guère d’occasion dans la prison d’utiliser effectivement les compétences acquises.
Nonobstant ces observations, le fonctionnement de la prison privée de Mangaung est un
exemple qui mériterait d’être approfondi et de faire des émules dans le pays.
59
Une autre préoccupation majeure est la frustration et la peur des gardiens (également appelés
membres en Afrique du Sud). Les gardiens expriment leur frustration devant la croissance
des problèmes disciplinaires posés par les prisonniers. Ils se plaignent que les nouvelles lois
les empêchent d’instiller la discipline dans les prisons parce que, lorsqu’ils ont recours à la “
moindre manifestation de force” pour réprimer la violence ou une bagarre, ils font l’objet
d’investigations pour abus de pouvoir. Il en résulte que certains d’entre eux s’éloignent des
scènes de violence et laissent les prisonniers se battre. Une réunion avec la PUPCRO (Police
and Prisons Civil Right Union) a fait apparaître que les membres sont mécontents de leurs
conditions de service et auraient besoin de plus d’encouragements pour s’aventurer dans les
prisons, par exemple, une augmentation de leur indemnité de danger, une augmentation de la
rémunération des heures supplémentaires.
H.
Implication de la Société Civile
Un nombre écrasant d’organisations de la Société Civile oeuvrent dans le domaine de la
justice pénale en général et celui des questions carcérales en particulier. Certaines comme
CSVR et NICRO sont impliquées dans la réforme pénale, la recherche, mais la majorité
suivent les prisons et les conditions de détention. Le Gouvernement autorise ces
organisations à visiter les établissements pénitentiaires. Les autorités pénitentiaires sont
également coopératives bien que certaines organisations ait fait état de difficultés rencontrées
pour visiter certains établissements. Les IPV (Independent Prison Visitors) des JIOP sont des
visiteurs réguliers et ont facilement accès aux prisons. Ils ont un pouvoir statutaire pour le
faire et pour parler aux prisonniers. La Commission sud-africaine des Droits de l’homme,
Lawyers for Human Rights et d’autres ONG visitent également les prisons et le centre de
rapatriement de Lindela.
NICRO et CRED ont également des programmes de développement des capacités dans les
prisons. NICRO agit dans tout le pays alors que CRED n’intervient que dans la province du
Cap-Ouest mais envisage d’étendre ses activités dans tout le pays. NICRO a récemment
remis en question devant les tribunaux la restriction de vote imposée aux prisonniers. Dans
le cas Ministre de l’Intérieur et Autres c. NICRO et Autres, 19 le Tribunal constitutionnel d’Afrique
du Sud s’est posé en faveur de NICRO et a allégué que :
un gouvernement qui restreint le droit de vote d’une partie sélective de
citoyens est un gouvernement qui affaiblit son aptitude à fonctionner
comme un représentant légitime des citoyens exclus, compromet ses
assertions de défendre la démocratie et érode la base de son droit à déclarer
coupables et à sanctionner les contrevenants.
Cette décision marquante porte l’accent sur le point selon lequel un délinquant perd les
droits prescrits par les tribunaux, permettant ainsi à l’autorité carcérale de le réhabiliter en
vue d’une réinsertion ultérieure dans la société. Ils ne subissent pas une “mort sociale”
aboutissant à une déchéance de tous leurs droits civils. Le droit de vote est juste un des
nombreux droits qu’un prisonnier conserve en prison. Selon Sachs J, “le vote de chaque
citoyen est un insigne de la dignité et de du statut de personne. Il dit tout simplement que
chacun compte”.
19
CCT 03/04.
60
D’autres initiatives d’autres secteurs de la Société Civile visaient à améliorer la vie des
personnes privées de leur liberté, particulièrement les prisonniers, comme le President Award
Youth Empowerment Programme, l’Initiative de réforme carcérale de la Société Civile, la justice
réparatrice et la proposition de création d’un sous-comité sur les prisonniers en attente de
procès. Ce sont là de bonnes pratiques qui devraient faire des émules dans d’autres pays pour
améliorer leurs régimes carcéraux.
I.
Meilleures pratiques
i)
Projet de justice réparatrice
La justice réparatrice ou relationnelle est une approche du crime visant à soigner les relations
et à réparer les dégâts causés aux individus et aux collectivités. La justice réparatrice est une
approche du crime visant à résoudre les problèmes en impliquant les parties elles-mêmes et
la collectivité en général dans une relation active avec les agences réglementaires. Le concept
a été accepté depuis un certain temps par les gouvernements, les collectivités, les
organisations, les groupes d’intérêt et même les tribunaux à la recherche de moyens plus
constructifs dans le traitement du crime.
Au fur et à mesure du développement de programmes et d’initiatives sur la manière
d’améliorer le système judiciaire, des questions se posent également sur la manière
d’équilibrer les besoins des victimes, des collectivités et des délinquants et de veiller à ce que
les droits de tous soient respectés. Quelle est la relation entre le gouvernement et la
collectivité dans le développement de ces programmes ? Comment s’assurer que le processus
réparateur n’aboutira pas à des situations inégales voire dangereuses ?
Au cours des dernières décennies, le public sud-africain s’est de plus en plus intéressé
aux différentes alternatives de résolution des conflits et de prévention du crime.
Nombreux sont ceux qui croient qu’un système basé sur les tribunaux et de confrontation
devrait être complété par des approches permettant l’implication active des victimes, des
délinquants et des collectivités. La justice réparatrice tente de répondre à ces besoins en
se penchant sur le tort que le crime a causé à la victime, à la collectivité et même au
délinquant. L’objectif est de réparer le dommage causé par le crime, dans la mesure du
possible, et de restaurer l’harmonie et la stabilité et de prévenir l’occurrence de nouveaux
crimes 20.
Ces dernières années ont vu un intérêt croissant pour le concept de justice réparatrice en
Afrique du Sud. En novembre 2001, le département des services correctionnels a organisé
une conférence de lancement de sa nouvelle approche de justice "réparatrice ". Bien que
les autres départements gouvernementaux aient inclus la justice réparatrice dans leurs
documents de politique et que le gouvernement ait sponsorisé des projets-pilotes, cette
conférence aura certainement été la déclaration politique la plus fracassante du
gouvernement sud-africain sur la justice. Une autre conférence intitulée “Justice
20
JUSTICE REPARATRICE AU CANADA,. Consultation - Mai 2000. A national consultation,
document préparé par le groupe de travail fédéral provincial territorial sur la justice réparatrice au
Canada.
61
réparatrice et facilitation communautaire” a été organisée par l’African Christian
Democratic Party et financée par la Konrad Adenhauer Stiftung. La conférence n’était
pas liée à un parti et elle a réuni des orateurs et des participants représentant un éventail
d’horizons politiques, différentes confessions religieuses et des organisations laïques. Le
21 novembre 2001, le Cabinet sud-africain a approuvé l’introduction du projet de loi sur
la justice pour les enfants (Child Justice Bill) devant le parlement. Cela démontre encore
une fois l’engagement du gouvernement sud-africain dans sa politique de justice
réparatrice puisque ce projet de loi est fermement ancré dans les principes de justice
réparatrice. Le gouvernement est à la recherche d’une régénération morale dans sa lutte
contre le crime et associe fermement cette idée à la justice réparatrice qu’il a caractérisée
comme valorisant l’enjeu du système de justice pénale aux yeux des collectivités.
Quoiqu’il en soit, l’abolition de la peine de mort et des châtiments corporels (considérés par
le passé par une frange importante de la société comme une certaine forme de justice) et
l’avènement de la nouvelle donne démocratique, ont eu pour effet de placer les victimes de
crimes et les collectivités bien loin des systèmes de justice traditionnels où l’Etat prétendait
représenter les victimes et parler en leur non. Au même moment, le taux élevé de crimes et le
niveau effrayant de la pauvreté des gens (en particulier des auteurs de délit) portent une
ombre très sombre sur le caractère alternatif de la justice réparatrice en Afrique du Sud
d’aujourd’hui. Elle demeure néanmoins un domaine porteur de recherches et de débats.
ii)
Bureau du Juge inspecteur (Voir le Judicial Inspectorate of Prisons [Inspection
judiciaire des prisons] à la section traitant des Institutions consultées)
J.
Meilleures pratiques dans les autres pays
La gestion des prisonniers en Afrique du Sud n’est pas une tâche enviable en raison surtout
de la complexité de la société. A travers le monde, les différentes collectivités ont élaboré de
leur mieux des stratégies de gestion des prisons et des prisonniers, fermes mais aussi
équitables et justes. L’Ethiopie présente un système unique de gestion carcérale nécessitant
d’être approfondi et davantage exploré. En Ethiopie, la gestion carcérale se fait par le canal
de Comités de prisonniers.
Les Comités de prisonniers – l’expérience éthiopienne
Dans toutes les prisons d’Ethiopie, on trouve des comités de prisonniers (Voir Annexe VI
sur la structure des Comités de prisonniers). La prison se divise en trois niveaux : les cellules,
les zones et les enclos, la cellule étant la plus petite unité de la prison et l’enclos la plus
grande.
Les Comités sont établis aux trois niveaux de la structure carcérale : cellules, zones et enclos.
A chaque niveau, les prisonniers élisent des représentants à chaque comité. Dans la prison
d’Addis Abéba, par exemple, la prison a une structure de comité principal pour toute la prison
(enclos). La prison est divisée en six zones. Chaque zone compte divers comités. Les zones
sont ensuite divisées en cellules et chaque cellule a ses propres comités.
62
Il existe donc une organisation hiérarchique des comités depuis le niveau de la cellule jusqu’à
celui de l’enclos, les représentants étant élus par les prisonniers eux-mêmes à chaque niveau
– du comité de cellule au comité principal, l’on trouve habituellement dix comités à chaque
niveau. Ce système se retrouve dans toutes les prisons.
Selon la taille de sa population, une prison peut bien ne pas avoir tous les comités à tous les
niveaux de sa structure.
La cellule est la plus petite unité de la structure de comités de prisonniers. Selon sa taille,
chaque cellule possède sa propre structure administrative composée de comités. Plus la
cellule est petite, moins il y a de détenus et moins il y aura de comités des cellules. Les
membres de chaque cellule élisent parmi les prisonniers de cette cellule les membres des
divers comités chargés de leurs affaires et d’assurer le comportement approprié et le bienêtre de tous les prisonniers de la cellule.
Les membres élus d’un comité au niveau de la cellule représentent la cellule au niveau zonal.
Les zones comprennent les mêmes comités que l’on trouve au niveau de la cellule. Chaque
zone élit alors des représentants au Comité principal ou au Comité général des prisonniers.
Ce Comité est également l’Assemblée générale de l’administration de la prison zonale. Au
sommet de cette organisation se trouve l’Administrateur en chef de la prison, seul membre
prisonnier à ne pas être élu. L’Administrateur en chef de la prison est membre de facto.
Toutes les questions relatives au bien-être des prisonniers, depuis l’affectation des cellules
jusqu’à la discipline sont gérées par les comités concernés. Les prisons sont comme des
“Communautés indépendantes auto-gérées ”. Des lots sont affectés aux prisonniers pour
faire des affaires dans les locaux de la prison. Toutes les prisons font des “affaires
florissantes” – petites boutiques de fournitures, tailleurs, cafétéria, etc. Pour certaines
questions, les comités chargent les autorités de présenter des doléances au nom des
prisonniers.
Les prisonniers dans leur ensemble ont également des coopératives de vente. Les revenus
générés par cette coopérative sont épargnés dans la coopérative des prisonniers gérée par
eux-mêmes. Cet argent sert à acheter des articles comme du savon, nécessaires aux
prisonniers. Dans la prison d’Addis Abéba, par exemple, le comité procure deux savons par
mois aux prisonniers.
Lorsqu’un prisonnier est libéré, une certaine fraction de l’argent de la Coopérative lui est
remis. Les prisonniers peuvent également épargner leur argent propre, à titre individuel, avec
celui de la coopérative. Le Comité de la Coopérative emploie des prisonniers pour vendre
dans les boutiques et qui sont rémunérés. Il existe également un Comité d’audit qui assure les
vérifications et les inspections de routine des boutiques pour en assurer la fiabilité.
Le système de comités semble bien fonctionner dans la mesure où les prisonniers traitent
avec leurs pairs et sont rarement “en contact avec les autorités” dans le cadre de
confrontations.
Le Rapporteur Spécial a toutefois formulé certaines observations concernant le système de
comités. La première est que le système de comité a permis au gouvernement d’abdiquer sa
63
responsabilité de procurer les nécessités de base aux prisonniers. Tous les aspects du bienêtre des prisonniers ont été abandonnés aux comités. Deuxièmement, les Comités ne sont
pas composés d’experts ni de professionnels dans les divers domaines et il est donc probable
que les choses ne soient pas gérées au mieux. Même si les prisonniers affirment s’efforcer de
veiller à ce que les personnes les plus aptes soient élues dans un comité particulier, ils doivent
reconnaître qu’à certains moments, ils doivent s’arranger sans professionnels. Cela peut être
très néfaste pour le processus de réhabilitation. Les membres des Comités sont très peu
informés sur la réhabilitation et se préoccupent davantage de leur bien-être personnel.
Troisièmement, il y a très peu de femmes dans la plupart des comités. Cela peut expliquer
pourquoi les problèmes des femmes ne reçoivent que peu d’attention. Quatrièmement, le
système de comité peut également favoriser la corruption en encourageant certains
responsables de la prison à retenir l’argent destiné aux prisonniers en partant du principe que
les Comités peuvent tout gérer. Si c’est le cas, le responsable peut garder l’argent pour luimême.
Nonobstant ces insuffisances, le système de comités semble intéressant à expérimenter dans
d’autres prisons africaines en veillant toutefois à ne pas surcharger les prisonniers et à ce que
l’Etat n’abandonne pas sa responsabilité. Il peut être difficile d’introduire le système de
comités dans le système carcéral sud-africain en présence d’un réseau de gangs à l’arrière
plan. Quoiqu’il en soit, il pourrait être utile de l’expérimenter dans des prisons où les gangs
sont absents ou moins puissants.
K.
Conclusions et Recommandations
La République d’Afrique du Sud a commémoré dix années de liberté et de démocratie en
avril 2004, après deux décennies de lutte pour combattre les injustices de l’apartheid. La
politique de l’apartheid s’est manifestée dans tous les aspects de la vie sud-africaine, y
compris le système de justice pénale en général et les prisons en particulier. Les prisons
étaient considérées comme des lieux de sanction où se débarrasser des opposants politiques
temporairement ou définitivement. La réhabilitation ne faisait jamais partie du vocabulaire
dans la mesure où il n’y avait aucune perspective de réinsertion dans la société pour les
“délinquants”.
Après 1994, une nouvelle donne reconnaissant une société ouverte et démocratique,
caractérisée par le respect des droits humains, l’absence de racisme, de sexisme, la règle de
droit et la dignité humaine est apparue. Ces valeurs ont été étendues à tous les aspects de la
vie sud-africaine et tous les Sud-Africains, y compris les prisons et les prisonniers. La
politique émergeante considère les prisons comme des lieux de redressement et de
réhabilitation en vue d’une réinsertion éventuelle dans la société. Elle considère le droit à la
liberté comme un droit fondamental et procure les sauvegardes appropriées à toute forme
d’empiètement. Ainsi le droit des personnes arrêtées, détenues ou accusées sont solidement
enchâssés dans l’article 35 de la Constitution de 1996.
La transformation de l’apartheid en une société ouverte et démocratique n’est pas facile. Les
attentes de la population sont élevées et, bien que le gouvernement soit crédité de faire de
son mieux pour combler l’écart social, la pauvreté et le chômage demeurent un défi majeur.
Le budget national est tiraillé entre des demandes sociales conflictuelles dont la moindre
n’est pas l’amélioration des conditions de détention of personnes privées de leur liberté. La
64
pauvreté, le chômage, l’analphabétisme, les maladies et les autres maux sociaux demeurent
relativement élevés au sein des communautés autrefois désavantagées, en particulier la
communauté noire. En dépit de ces problèmes sociaux, le gouvernement a prouvé son
engagement à améliorer les conditions de vie des personnes sous sa garde.
Un système carcéral humain et compatissant n’est pas seulement conforme à la Constitution
du pays mais assurerait la préservation de la dignité humaine qui y est inscrite et répondrait à
l’obligation internationale de l’Afrique du Sud en matière de droits humains. La loi sur les
services correctionnels de 1998, une fois mise totalement en oeuvre, aura fort à faire pour
affirmer les principes énoncés dans la Constitution sud-africaine et les instruments
internationaux des droits humains. Plus significativement, cette loi incorpore les principes
épousés par les très importantes Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners 21 et la
Déclaration de Kampala sur les Conditions des prisons en Afrique. 22 Trois principes
essentiels sont englobés dans les Standard Minimum Rules : tous les prisonniers doivent être
traités avec le respect dû à leur dignité inhérente et à leur valeur en tant qu’êtres humains, il
ne devra y avoir aucune discrimination sur, entre autres, la base de la race, du sexe, de la
religion, de l’origine ethnique et le système carcéral désolant par le fait même du retrait de sa
liberté et ne devrait donc pas donner lieu à d’autres dérogations de droits à l’exception de
ceux qui sont essentiels à l’atteinte d’un objectif légitime.
De son côté, la Déclaration de Kampala formule les mêmes déclarations de principe selon
lesquelles les droits humains des prisonniers devraient être sauvegardés à tout moment …;
les prisonniers devraient conserver tous les droits qui ne leur sont pas expressément
supprimés du fait de leur détention et les prisonniers devraient avoir des conditions de vie
compatibles avec la dignité humaine.
La Commission africaine souscrit aux principes énoncés dans les Standard Minimum Rules et
dans le Plan d’action de Kampala selon lequel “le succès d’un système carcéral se mesure par
la sécurité qu’il procure à la société et au degré duquel le traitement appliqué réhabilite les
délinquants…” La Commission africaine pense qu’un système basé sur les droits de l’homme
est le garant ultime de la sûreté et de la sécurité des citoyens. Cela signifie que, bien qu’un
système carcéral doive être ferme, il ne doit pas moins être équitable et juste. Les prisonniers
et le personnel des prisons doivent également connaître leurs droits et les limites placées par
la loi à leurs actions et il doit y avoir un système d’application de la loi qui soit appliqué avec
cohérence et de manière non-discriminatoire.
Recommandations
En formulant les recommandations suivantes, le Rapporteur Spécial a conscience du fait que
les ressources, tant humaines que financières, sont limitées et que les diverses demandes
budgétaires doivent être classées par priorité et équilibrées. Ces recommandations sont
21
Adoptées par le premier Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des
délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvées par l’ECOSOC, le 13mai 1977.
22
Vide CONDITIONS DES PRISONS EN AFRIQUE; Rapport d’un séminaire panafricain,
Kampala, Ouganda, 19-21 septembre 1996; Paris : Réforme pénale internationale, 1997.
65
formulées par rapport à l’équilibre délicat que le Gouvernement doit réaliser entre le respect
des droits humains et la dispense de services sociaux dans un pays ayant subi des injustices
sociales pendant des dizaines d’années. Parallèlement et fait tout aussi important, les droits
inscrits dans la Constitution de la République d’Afrique du Sud et les autres instruments
régionaux et internationaux auxquels l’Afrique du Sud adhère doivent devenir réels et
significatifs pour tous les Sud-africains. S’agissant de prisonniers, il faut y inclure “le droit à
des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine …”
Les recommandations ont été reparties en différentes sections indiquant le rôle que chaque
secteur de la société peut et devrait jouer dans l’amélioration de la protection des droits des
personnes privées de leur liberté. Toutefois, la Commission africaine incite à la coopération
entre les différents secteurs de la société pour une bonne mise en œuvre de ces
recommandations.
I.
Au gouvernement
Il existe une expression générale de bonne volonté politique dans le
gouvernement au niveau tant national que local, d’améliorer les conditions
des personnes privées de leur liberté. Cela se manifeste dans le
développement de politiques positives et l’engagement des organisations de la
Société Civile dans la promotion du bien-être des prisonniers. La
Commission africaine souhaiterait encourager le gouvernement à poursuivre
ces efforts et, en particulier, à :
a)
Augmenter l’allocation budgétaire pour veiller à ce que les responsables
pénitentiaires soient correctement rémunérés et motivés dans leur travail. Le
type de services qu’ils assurent requiert leur entière faculté mentale, sous
peine de se démoraliser et de perdre toute efficacité. Le personnel est d’une
importance cruciale pour l’accomplissement des objectifs de toute agence
correctionnelle. Il contribuera de manière optimale s’il est appuyé par des
opportunités réelles de son développement et des conditions de travail
positives. Le personnel devrait avoir l’opportunité de participer à la
formulation des politiques liées tant aux programmes qu’à l’administration.
Les organisations de personnel devraient être impliquées dans
l’approfondissement de ce processus et les agences correctionnelles doivent
être responsabilisées. Elles devraient être soumises à une évaluation régulière,
indépendante et publique. Les affectations devraient également servir à
améliorer les conditions dans des prisons comme Stanger et à employer plus
de personnel dans les secteurs sociaux et sanitaires des prisons. Des
dispositions devraient également être prises pour augmenter les équipements
et les activités de développement des compétences et récréatives.
b)
Veiller à ce que les prisons soient régulièrement inspectées par des
fonctionnaires du gouvernement tels que le Commissaire et les Commissaires
adjoints des prisons sur une base trimestrielle par les responsables du
Département, à savoir le Directeur Général, le Vice-Ministre et le Ministre.
Les responsables des prisons, les commissaires adjoints et même le
66
commissaire peuvent être dispensés de recevoir presque quotidiennement des
doléances auxquelles il s’y habituent tant qu’ils les appellent les “plaintes
habituelles”. Dans une moindre mesure, les peuvent subir le même sort. Les
prisonniers peuvent hésiter à parler aux Independent Prison Visitors et même aux
Commissaires adjoints parce qu’ils ont l’impression qu’ils ne pourront ni ne
peuvent rien faire. Mais une visite d’un haut fonctionnaire comme le
Directeur Général ou le Vice-Ministre ou le Ministre offrira aux prisonniers
une opportunité de parler franchement.
c)
Etendre la formation du personnel pénitentiaire pour y inclure les hauts
responsables de la prison – du Commissaire aux gardiens. Cette formation
devrait inclure les droits humains fondamentaux, les normes internationales
fondamentales sur le traitement des délinquants, etc.
d)
Explorer la possibilité d’encourager les tribunaux pour petites plaintes ou les
tribunaux pour délits mineurs. Des sanctions alternatives à l’incarcération
comme les travaux d’intérêt général devraient également être explorées et
encouragées. Il faudra du temps avant de décongestionner les prisons et ne
pas perturber la vie sociale des auteurs de délits mineurs. La construction de
nouvelles prisons pourrait réduire le problème de la surpopulation. Toutefois,
sans un processus parallèle de prise en compte des causes des délits, le régime
de sanction et un soutien favorable de la communauté, la surpopulation des
prisons devrait être difficile à contenir.
e)
Prendre des mesures pour veiller à ce que les femmes enceintes et qui
allaitent de même que les personnes âgées de plus de soixante dix ans ne
soient pas incarcérées. Dans le cas de la dernière catégorie, elles peuvent être
placées dans des centres de correction communautaires tandis que les
femmes enceintes et qui allaitent devraient être interdites de quitter le pays ou
la province pendant une certaine période jusqu’à ce que l’enfant ait atteint un
certain âge où ils peuvent être séparés de leur mère.
f)
Encourager les échanges inter-régionaux périodiques de personnel et
organiser des ateliers de formation des responsables pénitentiaires sur les plus
récentes politiques et techniques de gestion en matière de prisons. Si cet
atelier est organisé au niveau national, des efforts devraient être faits pour les
dupliquer au niveau régional.
g)
Organiser une conférence nationale rassemblant toutes les parties concernées
par le système de justice pénale pour discuter des moyens d’améliorer le
système de justice pénale : la police, les procureurs, les responsables des
prisons et les magistrats. Les. ONG et les autres membres de la Société Civile
oeuvrant dans ce secteur devraient également être associés à cette conférence.
h)
Proposer une stratégie solide et concise sur la manière de traiter des
problèmes des gangs en prison. Sans une telle politique, il sera difficile de
combattre cette menace. Les gangs sont la cause de nombreux problèmes
dans les prisons sud-africaines parmi lesquels la corruption, la violence, la
67
sodomie, l’augmentation du VIH/SIDA, et menacent le programme éducatif
et de réhabilitation. Le Rapporteur Spécial réitère la recommandation
formulée par la Commission sud-africaine des droits de l’homme en 1998
selon laquelle les responsables pénitentiaires devraient élaborer une stratégie
cohérente de traitement des gangs, autre que l’isolement temporaire de leurs
chefs;
i)
Se pencher immédiatement sur la situation de la prison Stanger qui
compromet actuellement le processus de réhabilitation et est un foyer de
récidive et de violence. Elle offre aux esprits désœuvrés des jeunes
délinquants une opportunité d’imaginer des actes plus sophistiqués après leur
libération ; ce qui va à l’encontre de la campagne du Ministre de faire des
prisons des “universités de l’apprentissage et non des universités du crime ”;
j)
Transférer ou échanger périodiquement les responsables pénitentiaires. Ils ne
devraient pas rester trop longtemps (de préférence pas plus de cinq ans) dans
une même prison et être transférés dans d’autres prisons. Le fait d’avoir à
faire avec les mêmes prisonniers les rend insensible à leurs réclamations et
pourrait affecter leur production et leur approche des prisonniers. Cela
pourrait également aboutir au développement de relations personnelles entre
le responsable et le prisonnier qui pourraient risquer d’aboutir à des pratiques
de corruption.
k)
Offrir aux immigrés illégaux ou aux migrants sans papier l’opportunité de
remettre en question leur arrestation et /ou leur détention devant un tribunal.
Ils devraient être accusés et, s’ils étaient déclarés coupable d’avoir violé la
législation sud-africaine sur l’immigration, déclarés coupables et condamnés.
Au regard du grave problème de surpopulation, le tribunal pourrait rendre
une ordonnance aux termes de laquelle ces immigrés illégaux condamnés
seraient détenus dans un lieu désigné comme le centre de rapatriement de
Lindela et qu’ils seraient rapatriés dans un certain délai. Le tribunal peut aussi
donner aux immigrés illégaux un avertissement et leur faire comprendre que
s’ils reviennent dans le pays sans utiliser les procédures d’immigration
appropriées, ils seront arrêtés à nouveau et directement incarcérés. En les
privant de l’opportunité de comparaître devant les tribunaux, les responsables
les privent de leur droit de présumée innocence de quelque délit que ce soit
tant que leur culpabilité n’est pas prouvée par un tribunal compétent. Le
caractère arbitraire des arrestations et des détentions qui, en plusieurs
occasions, a abouti à l’arrestation et à la détention de Sud-Africains euxmêmes est une raison suffisante pour que les tribunaux se déterminent sur
cette question;
l)
Rendre compte de la mise en oeuvre de ces recommandations lors de la
soumission du prochain rapport à la Commission africaine.
II.
A la Société Civile
68
a)
Les membres de la Société Civile, en particulier les ONG, devraient
constamment visiter les prisons et autres lieux de détention pour s’assurer
que le gouvernement remplir ses obligations tant domestiques
qu’internationales en matière de droits humains à l’endroit des personnes
privées de leur liberté;
b)
Les ONG devraient encourager et organiser des retraites et des ateliers à
l’intention des responsables pénitentiaires et les informer des meilleures
pratiques d’autres systèmes pénaux en Afrique et dans le monde;
c)
Les ONG devraient également appuyer les efforts du gouvernement en
contribuant à la promotion du bien-être des prisonniers.
III.
Aux autorités carcérales
a)
Les responsables des prisons devraient être plus impliqués dans la
supervision du bien-être des prisonniers et ne pas soutenir un gang contre un
autre. Les responsables des prisons devraient élaborer des stratégies de lutte
contre la corruption à l’intention des responsables pénitentiaires. A cet égard,
des boites de réclamations devraient être placées devant chaque cellule où les
prisonniers pourraient soumettre des réclamations confidentielles. La clé de
ces boîtes serait confiée aux Responsables des institutions ou à une personne
dûment désignée par eux. Toutes les réclamations devront être traitées
confidentiellement;
b)
Les plaintes pour abus devraient faire l’objet d’investigations et traitées avec
diligence de manière à ne pas encourager l’impunité;
c)
Les autorités pénitentiaires, la police et les magistrats devraient se rencontrer
régulièrement pour discuter des moyens d’améliorer davantage le système de
justice pénale;
d)
Les formations en droits humains pourraient être étendues à tous les niveaux
de l’administration. Les hauts fonctionnaires devraient être encouragés à
suivre des cours de formation en droits humains portant sur la gestion des
prisons et le traitement des prisonniers. Il a été remarqué que, lorsque les
responsables pénitentiaires sont invités à ce type de formation, ils envoient
leurs collaborateurs et ces derniers ne font habituellement pas partie du
groupe de décideurs du Département
e)
Les femmes incarcérées devraient également être engagées et encouragées à
s’engager dans d’autres activités professionnelles comme la mécanique, la
menuiserie pour élargir leurs choix et leurs possibilités de réinsertion dans la
société sans dépendre des autres après leur libération.
IV.
Aux donateurs et à la communauté internationale
69
a)
La communauté de donateurs et internationale devrait poursuivre son
soutien au secteur pénitentiaire en Afrique du Sud. L’accent devrait être porté
sur la formation du personnel, le développement du curriculum et
l’établissement de programmes insistant sur la réhabilitation et la réinsertion
des prisonniers dans la société;
b)
La communauté internationale devrait également encourager les programmes
d’échange ou les voyages d’études à l’intention des responsables des prisons;
c)
La devrait soutenir les efforts du gouvernement dans le domaine de la
recherche comme, par exemple, les formes alternatives de sanctions, les
sanctions non-privatives de liberté et les programmes de travaux d’intérêt
général.
V)
A l’Union africaine
a)
La Commission de l’Union africaine devrait collaborer avec les membres de
la Southern African Development Community dans la recherche de possibilités
d’échanges de prisonniers. A cette fin, l’Union africaine devrait organiser, en
collaboration avec la SADC, une rencontre des Ministres de la SADC chargés
des services correctionnels.
b)
L’Union africaine devrait faire des prisons et des conditions de détention un
important indicateur du processus d’évaluation par les pairs du NEPAD.
70
L.
Annexes
Annexe I
Menu des détenus du Commissariat de police central de Durban
Annexe II
Menu du Centre de rapatriement de Lindela
Annexe III
Structure du Judicial Inspectorate of Prison (Inspection judiciaire des Prisons)
Annexe IV
Nombre de détenus par région en détention pour ne pas pouvoir payer le montant de leur caution.
Annexe V
Structure du Comité de Prisonniers en Ethiopie
Annexe I – Menu des détenus du Commissariat de police central de Durban
Lundi
Mardi
Mercredi
Maïs,
porridge,
lait/sucre,
pain/margarin
e, café
Maïs,
porridge,
lait/sucre,
pain/margarine,
café
Maïs, porridge,
lait/sucre,
pain/margarine,
confiture, café
Soupe
de
bœuf épaisse
& Pain/Marge
Jus de fruit
Soupe riche épaisse
& Pain/Marg Jus de
fruit
Soupe de poulet
épaisse
&
Pain/Marg Jus de
fruit
Émincé
savoureux,
foutou, café,
lait/sucre
Curry de légumes,
riz, jus de fruit
Curry d’émincé
avec légumes,
riz,
café,
lait/sucre
Jeudi
anche
Maïs, porridge, lait/sucre,
pain/margarine, café
Déjeuner
Soupe de bœuf épaisse &
Pain/Marg Jus de fruit
Dîner
Saucisse
de
bœuf,
casserole avec légumes,
foutou, jus de fruit
72
Vendredi
Samedi
Dim
lait/sucre,
Maïs,
porridge,
lait/sucre,
pain/margarine, café
Maïs, porridge,
lait/sucre,
pain/margarine
, confiture, café
Soupe riche épaisse & Pain/Marg
Jus de fruit
Soupe de queue de
bœuf épaisse &
Pain/Marg Jus de
fruit
Soupe
de
poulet épaisse
& Pain/Marg
Jus de fruit
Curry de légumes, foutou, café,
lait/sucre
Curry de haricots
avec
légumes,
foutou, jus de fruit
Curry de poulet
avec légumes,
riz,
café,
lait/sucre
Maïs,
porridge,
pain/margarine, café
Annexe II - Menu du Centre de rapatriement de Lindela
Lundi
Mabela
80gms
Mardi
Lambalazi
brun
80gms
Pain brun – 6
tranches
Garniture
jaune 24 gms
Ragoût petit
déjeuner 20
gms
Café 300ml
Mercredi
Mabela 80gms
Pap 0.250
Purée0.200
Émincé
0.150
Pap 0.250
Chou 0.200
Poulet MCP
0.225
Pap 0.250
Potiron 0.100
Samp 0.100
Samp 0.100
Samp 0.100
Jus de fruit
300ml
Soupe 25 ml
Mageu
300ml
Jus de fruit
300ml
Pain brun –
6 tranches
Confiture 24
gms
Pain brun – 6
tranches
Garniture
jaune 24 gms
Pain brun –
6 tranches
Confiture 24
gms
Ragoût petit
déjeuner 20
gms
Thé 300ml
Wors 0.150
Pain brun – 6
tranches
Beurre de
cacahuète 24gms
Ragoût petit
déjeuner 20 gms
Thé 300ml
1 fruit
chacun
Pain brun – 6
tranches
Beurre de
cacahuète 24gms
PETIT DEJEUNER
Jeudi
Vendredi
Samedi
Lambalazi
Mabela
Lambalazi brun
brun
80gms
80gms
80gms
Pain brun – 6
Pain brun –
Pain brun – 6
tranches
6 tranches
tranches
Garniture
Confiture 24 Beurre de cacahuète
jaune 24 gms
gms
24 gms
Ragoût petit
Ragoût petit
Ragoût petit déjeuner
déjeuner 20
déjeuner 20
20 gms
gms
gms
Café 300ml
Thé 300ml
Café 300ml
DÉJEUNER
Steak &
Wors 0.150
Abats/Foie 0.200
rognons 0.150
Pap 0.250
Pap 0.250
Pap 0.250
Choux/
Légumes
Choux/pommes de
Pommes de
mixtes 0.200 terre 0.200
terre 0.200
Samp et
Samp 0.100
Samp 0.100
haricots 0.100
Mageu 300ml Jus de fruit
Mageu 300ml
300ml
Soupe 25ml
1 fruit
chacun
DÎNER
Pain brun – 6
Pain brun –
Pain brun – 6
tranches
6 tranches
tranches
Margarine 24
Confiture 24 Beurre de cacahuète
gms
gms
24 gms
73
Dimanche
Mabela 80gms
Pain brun – 6 tranches
Garniture jaune 24 gms
Ragoût petit déjeuner 20 gms
Thé 300ml
Ragoût de boeuf 0.200
Pap 0.250
Choux/Pommes de terre 0.200
Samp 0.100
Jus de fruit 300ml
Dessert 60gms
Pain brun – 6 tranches
Margarine 24 gms
Annexe III - Structure du Judicial Inspectorate of Prison (Inspection judiciaire des prisons)
Jue inspecteur des Prisons
Directeur – Inspection
judiciaire
Coordonnateur national
IPV
Directeur adjoint:
IPV
Directeur performance –formation des
IPV
Directeur national
Inspecteurs
Directeur adjoint:
Inspections
Directeur national
Services des sports
Finance et paiements des
IPV
Inspecteur des prisons
Coordonnateur régional
IPV nommés dans les
prisons
74
Directeur national:
Services juridiques
Responsables cas –
réclamations
Soutien admin. – transport/enregistrement
Chargé de cas
Annexe IV – Nombre de détenus par région en détention pour ne pas pouvoir payer leur caution.
Montant en Rands
Région
0-50
Cap-Est
Gauteng
Kwazulu-Natal
Limpopo,
Mpumalanga, NordOuest
Cap-Nord, Etat libre
Cap-Ouest
1
Total
6
5
51100
22
201300
425
32
122
36
301400
162
16
52
12
401500
747
517
522
283
501600
86
26
68
35
601700
32
7
36
7
701800
123
111
232
59
801900
1
2
4
901-1
1 000
315
995
815
432
1 0012 000
104
1 081
694
430
2 0019 999
33
548
235
207
10,000+
TOTAL
11
1
101200
287
6
56
11
40
27
19
2 338
3 381
2 870
1 536
4
13
51
60
84
504
110
262
987
20
52
314
396
501
2 966
20
46
281
19
29
130
61
108
694
2
2
11
400
340
3 297
316
111
2 736
81
41
1 145
10
5
101
1 504
1 594
13 223
75
Annexe V – Structure du comité de Prisonniers en Ethiopie
i)
Structure au niveau principal de la Prison
Administrateur en Chef
Assemblée générale de l’Administration de prisonniers de
zones
Comité général des prisonniers
Comité des Coopératives
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
76
Zone 5
Zone 6
ii)
Structure au niveau des zones
Administration zonale des
prisonniers
Comité de l’Audit et des
Inspections
Comité alimentation
Comité santé
Comité Justice
Comité accueil et affectation des cellules
Comité Education
Comité Discipline
iii)
77
Comité de liaison
Comité Emploi et Formation
Comité
iii) Structure au niveau des cellules
Administration Cellule
Prisonniers
Comité Alimentation
Comité Santé
Comité Justice
Comité Accueil et Affectation Cellules
Comité Education
Comité Discipline
78
Comité Emploi et Formation
Comité de Liaison
Comité Sports et Loisirs