AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de l’Homme &
des Peuples
African Commission on Human & Peoples’ Rights
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Tel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504; E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org
RAPPORT DE LA MISSION DE PROMOTION CONJOINTE EN
RÉPUBLIQUE DE TUNISIE
PAR
COMMISSAIRE MAYA SAHLI FADEL
&
COMMISSAIRE MANUELA TERESA
17-22 SEPTEMBRE 2018
Examiné lors de la 73ème Session ordinaire
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
tenue du 20 octobre au 9 Novembre 2022
1
TABLE DE MATIÈRES
I.
REMERCIEMENTS.......................................................................................................................... 3
II.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE ................................................................................................................... 4
III.
INTRODUCTION .............................................................................................................................. 6
A.
Composition de la Délégation ................................................................................................... 6
B.
Termes de référence de la Mission ...................................................................................... 6
C.
Engagements antérieurs entre la Commission et la Tunisie .................................................. 7
D.
Profil du pays .......................................................................................................................... 7
E.
Méthodologie.............................................................................................................................. 8
IV.
CONSTATATIONS.......................................................................................................................... 10
A.
C.
Administration de la Justice et Services correctionnels ........................................................ 11
1)
Administration de la Justice ............................................................................................ 11
2)
Prisons et Conditions de détention ................................................................................. 12
B.
Institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme ........................ 13
Droits économiques, sociaux et culturels .............................................................................. 15
1)
Chômage et pauvreté ...................................................................................................... 15
2)
Droit à l’éducation............................................................................................................ 15
3)
Droit au logement ............................................................................................................ 16
4)
Droit à la santé et accès aux soins de santé / VIH SIDA .............................................. 17
5)
Doits en matière de travail .............................................................................................. 18
D.
Accès à l’information ........................................................................................................... 19
E.
Droits de la femme .................................................................................................................. 20
F.
Droits des personnes handicapées ........................................................................................ 21
G.
Demandeurs d’asile et Migrants ......................................................................................... 22
V.
RECOMMANDATIONS .................................................................................................................. 23
A.
Généralités ............................................................................................................................... 23
B.
Administration de la Justice et Services correctionnels .................................................... 24
C.
Institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme ................................ 24
D.
Droits socio-économiques ................................................................................................... 24
E.
Accès à l’information ............................................................................................................... 25
F.
Droits des femmes ................................................................................................................... 25
G.
Droits des personnes handicapées .................................................................................... 26
H.
Demandeurs d’asile et migrants ......................................................................................... 26
ANNEXES .............................................................................................................................................. 27
ANNEXE I: Liste des personnes rencontrées lors des différentes réunions ................................... 27
ANNEXE II : Programme de la Mission ............................................................................................. 1
2
I.
REMERCIEMENTS
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) tient à
exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République de Tunisie (Tunisie) pour avoir
autorisé cette mission de promotion et mis à la disposition de sa délégation toutes les
facilités et le personnel nécessaires à son succès, ainsi que pour les échanges de vues
francs et constructifs auquel il a été procédé à cette occasion.
La Commission accorde une mention particulière au Ministère des affaires étrangères
ainsi qu’aux Points focaux qui ont accompagné la Délégation tout au long de sa mission,
pour les excellentes dispositions mises en place qui ont permis à la délégation de
rencontrer divers acteurs gouvernementaux et autres, afin d'avoir un aperçu assez
représentatif de la situation des droits de l'homme dans le pays.
La Commission souhaite également remercier tous les représentants des différents
départements ministériels, institutions statutaires indépendantes et autres organes, ainsi
que les particuliers qui, malgré un emploi du temps chargé, ont pris la peine de rencontrer
la délégation.
Enfin la Commission tient à remercier la Représentante du Bureau de liaison de l’Union
africaine pour la Libye ainsi que son personnel pour leur contribution au succès de cette
mission.
3
II.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Conformément au mandat de la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples (la Commission) en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples (la Charte africaine) et suite à l'autorisation du Gouvernement de
la République de Tunisie (Tunisie), une délégation de la Commission a entrepris une
Mission de promotion en République Tunisienne du 17 au 22 septembre 2018.
Cette mission est la première mission de promotion de la Commission africaine en Tunisie
et avait pour objectif de faire l’évaluation de la situation générale des droits de l’homme,
depuis la présentation de son rapport initial en 1995 et particulièrement suite à la
révolution de fin 2010 à début 2011 aboutissant au départ du Président Ben Ali, la
révolution dit du jasmin..
Au cours de la mission, la Délégation a échangé avec les acteurs étatiques au plus haut
niveau, engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples
en Tunisie, son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée des représentants du
peuple, mais également les Ministres des affaires religieuses, de la femme, de la famille
de l’enfance et des Seniors, des affaires sociales, de la Santé et de l’éducation.
La Délégation s’est également entretenue avec le Secrétaire d’Etat aux affaires
étrangères, le Chef de Cabinet chargé des relations avec les instances constitutionnelles,
la société civile et les organisations des droits de l’Homme. Elle a eu des séances de
travail avec les hauts cadres des ministères de l’intérieur et de la justice.
La Délégation a en outre eu des entretiens avec, le Médiateur administratif, le président
du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Commission
de droits et libertés et des relations extérieures de l’Assemblée des représentants du
peuple, l’instance nationale de lutte contre la corruption, la Haute autorité indépendante
de la communication audiovisuelle.
La Délégation a également eu des séances de travail avec les représentants du système
des Nations Unies et les représentants du Comité international de la Croix Rouge et du
Croissant Rouge (CICR).
Elle s’est entretenue avec le Syndicat National des Journalistes tunisiens et les
organisations de la société civile. Par manque de temps, la Délégation n’a pas pu visiter
les prisons ni échanger avec certains acteurs.
La Délégation note avec satisfaction, des nombreux développements positifs caractérisés
par une volonté politique manifeste et un engagement réel en faveur de la promotion et
la protection des droits de l’homme en Tunisie.
Au titre des avancées, la Délégation constate entre autres, le renforcement progressif du
cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’homme en général, et de façon spécifique
aux droits des femmes avec le renforcement de la parité hommes et femmes consacrée
par l’article 46 de la Constitution de 2014, la protection de droits des seniors avec
l’adoption prochaine d’un Code à cet effet; la réforme du système éducatif en vue de
l’amélioration de la qualité de l’enseignement et la consécration de la liberté d’expression
et d’opinion par la Constitution et dans les faits.
4
La Délégation se félicite de la volonté affichée du gouvernement dans l’amélioration de la
vie de citoyens, par la mise en œuvre des programmes et politiques dans le domaine des
droits de l’homme et particulièrement la réalisation des droits sociaux économiques.
La Délégation note cependant, la faiblesse du budget dans certains domaines
fondamentaux telles que la santé et l’éducation, la lenteur dans la mise en place des
institutions et instances nationale telles que prévues par la Constitution de 2014,
notamment la Cour Constitutionnelle ; les lenteurs constatées dans l’aboutissement de
réformes législatives, le besoin de renforcement des capacités des ressources humaines
dans tous les secteurs.
La Commission encourage le Gouvernement tunisien à :
▪
▪
▪
Poursuivre les efforts entrepris et toutes les initiatives visant à une meilleure
jouissance et à une protection effective des droits de l’homme dans le pays ;
Accélérer l’adoption et la promulgation des projets de lois visant à renforcer la
réalisation effective des droits humains au profit des populations en général et des
couches vulnérables en particulier ;
Consolider les acquis ainsi que les actions en cours dans le cadre de la mise en
œuvre des droits sociaux économiques et culturels.
La Délégation apprécie l’engagement du Gouvernement à respecter ses obligations dans
la soumission de ses rapports périodiques, au titre de l’article 62 de la Charte africaine
avec la présentation de ses rapports cumulées lors des prochaines sessions de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
La Délégation exprime sa gratitude au Gouvernement de la République tunisienne pour
les facilités mises à sa disposition au cours de la mission, ainsi que pour le dialogue
constructif engagé avec toutes les parties prenantes.
Elle exprime, en particulier, sa profonde gratitude aux Ministères des affaires étrangères
et celui chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les
organisations des droits de l’Homme qui ont assisté la Délégation tout au long de sa
mission.
5
III.
INTRODUCTION
A. Composition de la Délégation
1. La délégation de la Commission était composée comme suit :
•
Commissaire Maya Sahli Fadel, Commissaire Rapporteur sur la situation des droits
de l'homme en République de Tunisie et Rapporteure Spéciale sur les réfugies, les
demandeurs d’asile, les déplacés internes et le migrant en Afrique ;
•
Commissaire Maria Teresa Manuela, Rapporteure Spéciale sur les prisons, les
conditions de détentions et l’action policière ;
•
Commissaire Hatem Essaiem Commission résident et Président du Groupe de
travail sur la Prévention de la Torture en Afrique
•
Ms. Estelle Nkounkou, Juriste, membre du Secrétariat de la Commission a apporté
un soutien technique à la délégation pendant la mission.
B. Termes de référence de la Mission
2. Les Termes de référence de la mission en Tunisie étaient les suivants :
• Promouvoir la Charte africaine, Protocole à la Charte Africaine des droits de
l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (protocole de Maputo) et
tous les autres instruments juridiques régionaux et universels relatifs aux droits de
l’homme ;
• Renforcer les relations entre la Commission et la Tunisie dans le domaine de la
promotion et de la protection des droits garantis par la Charte et les autres
instruments juridiques nationaux, régionaux et universels pertinents ;
• Engager le dialogue avec le Gouvernement de la Tunisie sur les mesures
législatives et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la Charte
Africaine, du Protocole de Maputo et des autres instruments régulièrement ratifiés;
• S’enquérir de l’état de la mise en œuvre des décisions de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples ;
• Echanger les points de vue et partager les expériences avec le Gouvernement
Tunisien, ainsi que les autres acteurs travaillant dans le domaine des droits de
l'homme dans le pays, sur les stratégies d'amélioration de la jouissance de ces
droits ;
• Recueillir toutes informations pertinentes sur la situation des droits des femmes,
des enfants, et également sur la situation des autres groupes vulnérables et relever
les bonnes pratiques et les mesures d'action positive, et le cas échéant, les défis
persistants.
• Recueillir les informations sur les personnes âgées, et les personnes
handicapées en Tunisie ;
• Evaluer le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par
tous les citoyens tunisiens et les mesures prises par le gouvernement pour la
réalisation de ces droits ;
• Recueillir les informations sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
en République Tunisienne et engager les diverses parties prenantes à comprendre
les problèmes, qui entravent, le cas échéant, la jouissance effective de leurs droits;
• Echanger et recueillir des informations sur le secteur des industries extractives
(phosphate), et évaluer leur impact sur l’environnement et la vie des citoyens ;
• Recueillir les informations relatives à la question du VIH/SIDA et s’enquérir des
6
•
•
•
mesures et politiques mises en place par le Gouvernement pour la prévention et la
lutte contre la pandémie, ainsi que la protection des droits des personnes vivant
avec le virus, les personnes à risque, vulnérables, et affectées par la maladie ;
Rencontrer tous les acteurs impliqués dans le domaine des droits de l’homme en
vue d’échanger entre autres, sur leurs programmes, leur appréciation de la
situation des droits de l’homme dans le pays ainsi que les difficultés rencontrées
dans la conduite de leurs activités ;
Visiter les prisons et les autres centres de détention afin de prendre connaissance
des conditions de détention des personnes incarcérées ;
Visiter des écoles et particulièrement des centres accueillant des personnes
handicapées,
C. Engagements antérieurs entre la Commission et la Tunisie
3. Cette mission était la première mission de promotion en Terre tunisienne, bien que la
Tunisie ait déjà reçu une visite d’une Rapporteure Spéciale de la Commission
(Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique) en 2012,
il s’agissait d’une visite thématique conjointe avec son homologue des Nations Unies
dans le cadre de la feuille de route d’Addis Abeba.
4. Le Rapport périodique initial de la Tunisie, couvrait la période allant de 1990 à 1994
et avait été examiné lors de la 18ème Session ordinaire de la Commission, tenue en
octobre 1995, et les Observations finales ont été adoptées à cette même session. La
Tunisie a ensuite présenté ses 4eme au 9eme rapports périodique couvrant la période
allant de 1995 à 2006 au cours de la 42ème Session ordinaire de la Commission en
2007. Depuis lors la Tunisie n’a plus présenté de rapports jusqu’à ce jour.
5. À ce jour, la Commission n’a été saisie que de deux affaires contre la Tunisie qui ont
été finalisées, à savoir :
▪ Communication 69/92 Amnesty International c. Tunisie
▪ Communication 366/09 – Hammadi Kammoun c. Tunisie
6. Les deux affaires ont été déclarées irrecevable par la Commission.
D. Profil du pays
7. La Tunisie est une République semi-présidentielle et monocamérale soumise à la
séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle est divisée en 24
gouvernorats qui portent le nom de leurs chefs-lieux à savoir de l'Ariana, de Béja, de
Bizerte, de Gabès, de Jendouba, de Kairouan, de Kasserin, de Kébili, du Kef, de
Mahdia, de la Manouba, de Médenine, de Monastir, de Nabeul, de Sfax, de Sidi
Bouzid, de Siliana, de Sousse, de Tataouine, de Tozeur, de Tunis et de Zaghouan. A
leur tête se trouvent des gouverneurs, nommés par le président de la République, qui
sont les « dépositaires » de l’autorité de l’État. Trois institutions les aident à accomplir
leurs missions : le conseil local de développement, le conseil rural et le comité de
quartier. Aux côtés des gouverneurs se trouvent les Conseils régionaux qui sont
chargés d’examiner « toutes les questions intéressant le gouvernorat dans les
domaines économiques, sociaux et culturels ».
8. Ils donnent ainsi leur avis sur les programmes et projets que l’État envisage de réaliser
dans leur gouvernorat respectif, arrêtent le budget des gouvernorats et les impôts
7
perçus au profit de la collectivité publique et établissent des relations de coopération
avec des instances étrangères de niveau régional (après approbation du ministre de
l’Intérieur). Les gouvernorats sont subdivisés en 264 délégations puis en
281 municipalités. La plus petite division administrative est le secteur ou imada, dont
le nombre se monte à 2 073.
9. Pour ce qui est du système judiciaire, malgré son inscription dans la Constitution de
2014, la Cour Constitutionnelle n’a toujours pas été installé et la plus haute juridiction
à ce jour demeure la Cour de Cassation ; ainsi le système juridictionnel tunisien se
divise en deux à savoir les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre
administratif et système de la dualité de contentieux.
10. En ce qui concerne les juridictions de l’ordre judiciaire, la cour de cassation est le plus
haute instance du système judiciaire tunisien. Elle reçoit des recours en matière civile
et pénale. Viennent les Cours d’appel qui sont au nombre de dix (Cour d’appel de Tunis,
de Nabeul, de Bizerte, de Kef, de Sousse, de Monastir, de Sfax, de Gafsa, de Gabès et
de Médenine). Elles comprennent chacune plusieurs chambres : civile, commerciale,
correctionnelle, criminelle et chambre d’accusation. Elles ont compétences à connaitre
des appels en matière civile, pénale et administrative.
11. Il y a ensuite les Tribunaux de première instance qui comprennent plusieurs
chambres : chambre de statut personnel, chambre commercial, chambre criminelle,
chambre correctionnelle et une ou plusieurs chambres civiles. Il existe 27 tribunaux
de première instance répartis sur les différentes circonscriptions des cours d’appel,
leurs circonscriptions territoriales sont fixées par la limite territoriale de chaque
gouvernorat ou par un ensemble de délégations lorsqu’il existe plus d’un tribunal dans
le même gouvernorat.
12. La Tunisie possède également des Conseils des Prud’hommes qui sont compétents
pour les litiges opposant les patrons à leurs employés, ouvriers ou apprentis à
l’occasion de l’exécution du contrat de travail et ceci quel que soit le montant de la
demande. Leurs décisions sont rendues à charge d’appel devant la cour d’appel. Nous
avons enfin le Tribunal Cantonal, le Tribunal Commercial.
13. En ce qui concerne les juridictions de l’ordre administratif, elles sont prévues par la
Constitution avec un conseil d’Etat qui comprend : le tribunal administratif et la Cour
des comptes.
14. Concernant les textes non ratifiés par la Tunisie, la Convention pour la protection et
l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées, le Protocole
à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des
personnes handicapées ainsi que la Charte africaine sur les droits et le bien-être de
l’enfant, (pour cette dernière Convention il a été indiqué au cours de la mission que
cela avait été fait mais les documents n’ont toujours pas été déposés auprès de l’Union
africaine).
E. Méthodologie
8
15. Au cours de la mission, la délégation s’est entretenue avec divers acteurs étatiques et
non étatiques (voir annexe 1) participant à la promotion et la protection des droits de
l'homme et des peuples en Tunisie, notamment :
-
Le Ministère des Affaires étrangères ;
Le Ministère de la Justice ;
Le Ministère de l’Intérieur
Le Ministère de la Santé ;
Le Ministère de l’éducation ;
Le Ministère des affaires sociales ;
Le Ministère des droits de l’homme ;
Le Ministère de la femme de l’enfance et des seniors ;
Le Ministère des affaires religieuses ;
Le Président de l’Assemblée Nationale
La Commission des droits et des libertés de l’Assemblée Nationale ;
La Haute Autorité indépendante de la Communication et de l’Audiovisuelle ;
Le Comité Supérieur des droits de l’homme et des Libertés fondamentales ;
Le Médiateur de la République ;
Le Système des Nations Unies ;
La Représentante du Bureau de liaison de l’Union africaine pour la Libye ;
La Task force sur la Libye ;
Le CICR
La Ligue tunisienne des droits de l’homme ;
Le Syndicats des journalistes tunisiens ;
L’organisme de lutte contre la Corruption ;
Les Représentants des Organisations de la société civile travaillant en Tunisie.
16. La délégation a terminé la mission par une conférence de presse.
17. La délégation n'a pas pu rendre une visite une prison ou d’autres structures étatiques.
18. Faute de temps, la délégation n'a pas pu rencontrer les représentants des partis
politiques conformément à sa pratique.
9
IV.
CONSTATATIONS
19. La mission a duré six (6) jours au cours desquels la Délégation s’est rendue à différents
services dans la capitale Tunis. Au cours de la mission, la Délégation a eu l'occasion
de rencontrer et d'interagir avec un échantillon représentatif d'acteurs concernés.
20. Les échanges que la Délégation a eu avec un large segment de parties prenantes lui
ont permis d'obtenir des informations précieuses sur la situation des droits de l'homme
dans le pays et qui constituent la base des observations présentées ci-dessous.
21. Depuis la révolution de 2011, la Tunisie a amorcé un processus de démocratisation
unique dans la sous-région. Parmi les avancées notables, il faut mentionner la nouvelle
constitution de 2014. Celle-ci protège les droits de l’homme dans son chapitre 2. Elle
consolide en outre les acquis en matière d’égalité et de droits fondamentaux des
femmes. Il y a également eu des nombreuses réformes, visant notamment à assurer
la constitutionnalité des lois, la dépénalisation de l’homosexualité, la garantie de
l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’héritage, l’abrogation des lois basées
sur la « moralité » et l’abolition de la peine de mort ont été initiée.
22. Ces réformes ont été accompagnées par la mise en place de diverses institutions en
vue de soutenir la nouvelle dynamique démocratique, telles que l’Instance vérité et
dignité, l’Instance supérieure indépendante pour les élections, la Haute Autorité
indépendante de la communication audiovisuelle, l’Instance nationale de lutte contre
la corruption, l’Instance nationale pour la prévention de la torture et autres peines
cruelles, inhumaines ou dégradantes, et le Conseil supérieur de la magistrature.
23. L’adoption de la nouvelle Constitution de 2014 a apporté d’importants changements
visant à améliorer l’accès à la justice et l’indépendance du système judiciaire,
conditions nécessaires à l’établissement d’une réelle démocratie et d’un État de droit.
24. Cependant, la lenteur de la mise en place de la Cour Constitutionnelle de même que
d’autres institutions comme la Cour des comptes capitales à la bonne marche
démocratique tempère toutes ces avancées.
25. La révolution a conduit à l’adoption de nombreuses lois de grande importance telles
que la loi sur la déclaration de patrimoine adoptée en août 2018 qui représente une
grande avancée en matière de lutte contre la corruption, la mise en place par le décretloi cadre n o 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, l’adoption du Code des
collectivités locales qui a instaurer la décentralisation du pouvoir, qui était l’une des
revendications de la révolution, et un important volet pour la démocratie participative.
En effet, des élections présidentielle et législatives ont eu lieu en 2014.
26. Il y avait également des nombreux projets de loi en préparation, ou devant l’Assemblée
nationale notamment celle relative à l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale1 qui devrait être la première loi du genre en Afrique du nord et
dans le monde arabe. Le projet de loi prévoyait de pénaliser la discrimination raciale et
donner le droit aux victimes de racisme de demander réparation pour des violences
verbales ou des actes physiques de racisme.
1 Loi adoptée en Octobre 2018
10
27. Dans l'ensemble, la délégation a noté que des nombreux progrès ont été fait surtout
sur le plan démocratique. Néanmoins, des nombreux défis subsistent et la
pérennisation des acquis de la révolution ainsi que la consolidation démocratique
dépendra des efforts de l’Etat pour relever ses défis. La Délégation se félicite de la
reconnaissance par le Gouvernement tunisien des défis structurels et autres qui reste
à relever ainsi que la nécessité de la mise ne place de toutes les institutions y compris
la Cour Constitutionnelle pour assurer la pleine jouissance des droits garantis par la
Charte africaine à tous les tunisiens. La Délégation salue également les mesures
institutionnelles, législatives, réglementaires, politiques et budgétaires qui ont été
adoptées pour renforcer la promotion et la protection de ces droits de l'homme et des
peuples.
28. Sur la base des entretiens menés et des informations recueillies par la Délégation lors
de ses échanges avec les différentes parties prenantes, les constatations de la Mission
sont exposées ci-dessous, en tenant compte des Termes de référence de la mission.
A. Administration de la Justice et Services correctionnels
1) Administration de la Justice
29. La Délégation a noté avec satisfaction une amélioration de la justice au niveau des
textes à travers la nouvelle Constitution qui a donné une place centrale à la justice
dans le cadre de la réforme de l’organisation judiciaire. En effet, elle a organisé la
refondation de la justice en consacrant entre autres la fonction d’avocat comme étant
libre et indépendante et participant à l’instauration de la justice et à la défense des
droits et libertés, de même qu’elle proclame l’indépendance de l’appareil judiciaire à
tous les niveaux, notamment administrative, financière et judiciaire.
30. Elle note également l’instauration d’un nouveau Conseil supérieur de la magistrature
pierre angulaire de l’édification d’une justice indépendante. Cependant certains
blocages existaient encore notamment en ce qui concerne l’élection d’un président
permanent, l’adoption de son règlement intérieur, la mise en place de son appareil
exécutif ainsi que le développement de manuels des procédures.
31. La nouvelle Constitution, a aussi contribué à d’autres évolutions positives en matière
des droits de l’homme notamment à travers des garanties de non répétition, du fait du
processus de justice transitionnelle en cours lors de la mission. En effet, l’une des
finalités de la justice transitionnelle est de mettre en place des garanties de non
répétition des violations graves des droits de l’homme et du droit international
humanitaire commises dans le passé. Ceci passe notamment par la réforme des
institutions qui ont commis les violations ou qui n’ont pas joué leur rôle institutionnel
pour les empêcher de récidiver et ainsi s’assurer de mettre fin à l’impunité.
32. Au cours des échanges qu’elle a eu avec divers acteurs, la Délégation a appris que la
Tunisie, avait entamé un processus de justice transitionnelle initié en 2011 et
concrétisé par la mise en place d’une Commission de vérité, l’Instance vérité et dignité
(IVD). C’est la première Commission de ce type au Moyen-Orient et en Afrique du Nord
qui est dotée du pouvoir de saisir directement la justice, d’affaires relevant des droits
humains. Elle avait a été créée en mai 2014, afin d’enquêter sur les violations
passées, dans le cadre du processus de transition initié après la fin du régime de
11
l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali. Porteuse de beaucoup d’espoir dans un pays
ou les membres des forces de sécurité accusés de violations des droits humains ne
sont quasiment jamais poursuivis en justice ; elle avait pour mission de se pencher sur
les violations commisses au cours de la période de 1955 à 2013, et de s’assurer que
les auteurs rendent des comptes. Les violations concernaient les disparitions forcées,
les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les morts des suites de torture, les
recours excessifs à la force contre des manifestants pacifiques et les homicides de
manifestants pacifiques durant le soulèvement de 2010-2011.
33. Cependant, bien que la Commission de vérité ait porté plusieurs affaires devant la
justice suite aux enquêtes qu’elle a menées, très peu de procès avaient débuté devant
les chambres criminelles spécialisées, dans le cadre de la justice transitionnelle. Eu
égard aux divers défis auxquels se heurtait cette Commission, il était à craindre que
les victimes et les témoins courent des risques de représailles si elles ne bénéficiaient
pas d’une protection adéquate. La Délégation a été informée de la fin du mandat de
la Commission ce qui suscitaient des inquiétudes quant à la mise en œuvre effective
de ses recommandations et la poursuite des procès qu’elle avait initiés.
34. La Délégation a également été informée de l’existence d’un programme de réparations
pour les victimes ainsi que des dispositions du Code pénal pour une meilleure
administration de la justice y compris la dépénalisation des petits délits. Le suivi de
l’application des peines, est fait par le Juge d’application des peines.
2) Prisons et Conditions de détention
35. La délégation a fait part de sa préoccupation concernant le taux élevé de la
surpopulation carcérale, qui a des répercussions sur la sécurité, la santé des détenus
et la gestion des prisons et qui entrave la réinsertion des détenus. A ce sujet elle été
informée que la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires est de 18.000
individus, et que la population carcérale était en diminution, cependant le fait que
certaines anciennes infrastructures avaient été détruites, cela a entrainé une
surpopulation artificielle
36. Elle a appris que des efforts étaient en cours pour réformer le cadre uridique sur les
prisons et les conditions de détention, notamment par la réforme du Code pénal pour
une meilleure administration de la justice et la dépénalisation des petits délits. En
effet, bien que le recours aux alternatives à la détention existe en droit tunisien depuis
1999 à travers le travail d’intérêt général (TIG), en substitution à une peine de prison
ferme d’une durée ne dépassant pas un an, il n’a jamais été réellement appliquer faute
de moyen. En 2018, 12.639 personnes dans les prisons tunisiennes purgeaient des
peines de moins d’un an de prison, soit 54,53% de la population carcérale totale2. La
Délégation a été informée des efforts étaient en cours pour remédier à cela avec la
mise en place opérationnelle de 6 bureaux de probation s’ajoutant à celui déjà existant
à du projet pilote à Sousse mis en place avec l’appui du CICR depuis 2013.
37. La Délégation a également été informée que le Ministère de la Justice s’était engagé
dans un processus de réforme en collaboration avec le système des Nations Unies,
visant notamment à l’amélioration des valeurs éthiques et déontologique, le respect
2 https://www.asf.be/wp-content/uploads/2019/11/Policy-Brief-Lutter-contre-la-surpopulation-carc%C3%A9rale-en-
Tunisie-1.pdf
12
des droits de l’homme en milieu carcéral et la communication interministérielles entre
la justice et le milieu carcéral.
38. Le Ministère visait également l’amélioration des infrastructures et la formation des
agents pénitentiaire, notamment sur la communication et le respect de la dignité et
les droits de détenus. A ce sujet, la Délégation a été informée du Projet de
développement d’une loi sur la torture en prison. Il existait déjà un Projet de
sensibilisation des agents pénitentiaire sur la torture en collaboration avec l’OMCT. Les
autorités ont admis des cas de torture dans les prisons mais ont indiqué que ceux-ci
demeuraient minoritaires et que des sanctions avaient été prises à l’endroit des
auteurs.
39. S’agissant des femmes détenues, la Délégation a été informée que leurs conditions
dans les prisons étaient meilleures que celles des hommes quoiqu’elles aient moins
d’opportunités en terme réinsertion au sein de la prison de femme. Il y avait juste une
seule prison de femme, contre 5 prisons d’hommes ayant des sections pour femmes.
En ce qui concerne la réinsertion, la stigmatisation des ex-détenus dans la société
reste forte et l’impact socio-économique de l’incarcération alourdit le processus de
réintégration de l’individu, jusqu’à le rendre quasiment impossible. Ceci était encore
plus préjudiciable aux femmes qui doivent également faire face au poids de la tradition
et de la culture.
40. La Délégation a appris qu’au moins 4 à 5 grâce présidentielles sont accordées au
cours de l’année. Concernant la détention préventive une amélioration des conditions
de la détention préventive était nécessaire ; car il y avait encore beaucoup à faire
concernant le droit à un avocat, et la période des détentions préventive de certaines
catégories de prisonniers comme les « salafistes » est assez longue de même que les
procès. Il y avait cependant une volonté de mieux faire de la part des autorités qui
étaient consciente des leurs responsabilités et recherchaient des solutions avec
l’appui de divers partenaires.
41. Le Comité supérieure des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’effectuer
des visites inopinées dans les prisons et des organisations de la société civile ayant
signé des conventions avec le Ministère de la Justice pouvaient également visiter les
prisons, mais il n’existe pas d’organe de contrôle indépendant pour les conditions de
détention.
42. La Délégation a appris que les détenus bénéficiaient d’une visite médicale d’accueil
lors de leur admission, le régime alimentaire des prisonniers est équilibré, les
délinquants ayant des besoins médicaux certifiés bénéficient d'un régime spécial. Des
formations professionnelles étaient proposées aux détenus au sein de la prison afin
de préparer à leur réinsertion de même que des programmes d’alphabétisation et la
possibilité de passer des examens d’Etats. Par ailleurs, le Ministère des affaires
religieuses peut envoyer des prédicateurs en prison à la demande des prisonniers
(toute religion confondue).
B. Institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme
43. La Délégation s'est félicitée que toutes les Instances constitutionnelles indépendantes
prévue par la Constitution en vue de compléter l’action des pouvoirs législatif, exécutif
et judiciaire avaient été mise en place ou étaient en cours d’installation à l’exception
13
de la Cour Constitutionnelle dont la mise en place était encore incertaine constituait
une préoccupation.
44. Elle a noté avec satisfaction que les instances prévues par la Constitution avaient
divers objectifs dont le principal était d’œuvrer au renforcement de la démocratie avec
le soutien de toutes les institutions de l’Etat (art. 125). Aucune disposition n’exclut le
secteur de la sécurité de leur champ d’action. Ces instances sont obligatoirement
consultées pour tout projet de loi en relation avec leur domaine de compétence
respectif. Il s’agit notamment de :
45. L’Instance des droits de l’homme3, qui est chargée de veiller au respect des droits de
l’homme et d’œuvrer à leur renforcement. A cette fin, elle peut formuler des
propositions de développement du dispositif des droits de l’homme et enquêter sur les
violations en vue de les résoudre ou de les transférer aux autorités compétentes.
Toutefois, la Constitution ne précise pas comment l’Instance peut contraindre des
parties tierces à coopérer avec elle dans le cadre de ses enquêtes, ni si ou comment
elle est supposée appliquer ses conclusions d’enquêtes.
46. L’Instance de la communication audiovisuelle, cette instance est chargée de la
régulation et du développement du secteur de la communication audiovisuelle. Elle
doit garantir la liberté d’expression et d’information, ainsi qu’une information plurielle
et honnête. Elle bénéficie de l’exercice d’un pouvoir réglementaire dans son domaine
de compétences.
47. L’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption 4 qui assure le
suivi de la mise en œuvre de ces politiques et promeut les principes de la bonne
gouvernance, dont notamment la transparence, l’intégrité et la redevabilité. Ses
pouvoirs lui permettent d’investiguer les cas de corruption dans les secteurs publics
et privés et de soumettre les conclusions de ses enquêtes aux autorités compétentes.
A titre consultatif, elle peut émettre des avis sur les projets de textes réglementaires
généraux relatifs à son domaine de compétence.
48. L’Instance Vérité et Dignité créée par la loi organique précédemment citée, est chargée
de réaliser ce processus conformément à la loi. Son mandat de quatre ans couvre
l’investigation et la réparation des violations des droits de l’homme commises entre
les mois de juillet 1955 au décembre 2013. Les travaux de l’Instance Vérité et Dignité
ont débuté en janvier 2014.
49. A cela s’ajoute le Comité supérieure des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, qui existe depuis 1991 par Décret présidentiel qui nomme ses
membres et avait pour charge de conseiller le président. La loi de 20085 à fait évoluer
le Comité d’une instance de conseil auprès de la présidence a une institution plus ou
moins autonome avec des nouvelles prérogatives comme le droit d’auto saisine,
d’effectuer des visites inopinées dans les prisons et celui de soumettre des rapports
auprès des instances des droits de l’homme internationale et régionale. Cependant,
bien que la loi de 2008 respecte le principe des Paris et donne un nouveau statut.
3 En vertu de l’article 128 mis en place par la Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relatif à l'Instance des
droits de l'Homme
4 Établie par l’article 130
5
Loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14
50. La Délégation s'est félicitée de cette nouvelle configuration en ce qui concerne les
structures dédies à consolider la démocratie et les droits de l’homme. En effet dans
ses échanges avec l’organisme en charge de la lutte contre la corruption, elle a été
informée des efforts réalisés dans ce secteur, cependant, sur plus de 1000 plaintes
reçues depuis 2016 par l’organisme de lutte contre la corruption, en 2017 seulement
246 dossiers avaient été transmis à la justice dont beaucoup de cas n’ont pas abouti.
Cependant la volonté de mener à bien leur mission y est. La Délégation a cependant
noté que le manque de moyens humains et financiers, peut s’avérer un frein à la mise
en œuvre de cette mission.
C. Droits économiques, sociaux et culturels
1) Chômage et pauvreté
51. La Délégation a noté que la transition économique se faisait encore attendre et cela
constituait un handicap, quant à la transition culturelle qui était également nécessaire
et essentielle. La délégation a été informée que la Tunisie aller se doter d’une réforme
juridique concernant la pauvreté en vue de permettre une meilleure prise en charge.
Cette réforme devrait être associé à l’actualisation du régime de la pauvreté ce qui
était déjà fait à 50%.
52. Pour ce qui est de la sécurité sociale, la Délégation a été informée qu’elle couvrait
près de 91% de la population et qu’il y avait également une caisse de retraite. La
Délégation a appris l’existence de deux caisses de sécurité sociale, une publique et la
seconde concernant le secteur informel. Cependant, il y avait un déficit de la caisse
de sécurité sociale, en effet, le système étant basé sur la participation solidaire avec
le vieillissement de la population ce système devenait difficile à maintenir.
53. La Délégation a appris avec satisfaction l’existence d’une Convention avec le
ministère de la femme pour l’autonomisation de la femme rurale et leur organisation
pour l’accès à la caisse de sécurité sociale (50 milles à 60 milles femmes étaient
concernées à cette époque) l’objectif étaient d’atteindre 500 milles). Par ailleurs, la
Délégation a été informée de la prise en charge par l’Etat de la totalité des familles
nécessiteuses à hauteur de 90 dinars donnant un accès gratuit aux soins et une prise
en charge des enfants pour la scolarité à hauteur de 3 enfants par famille.
2) Droit à l’éducation
54. La Délégation a appris avec satisfaction que le Système éducatif était très performant
et permettait une ascension sociale et il y avait un équilibre entre l’éducation et le
marché du travail., La scolarisation était obligatoire. Avant 2011, il y avait eu une
scolarisation massive au détriment de la qualité ce qui a crée un problème au niveau
des exigences de la qualité de l’enseignement. Ceci a été caché par la présence des
collèges et lycées pilotes. Alors qu’en réalité, il y a eu un vrai recul de la qualité de
l’enseignement (massification, introduction de l’arabe).
55. L’amnistie générale a laissé entrer beaucoup de gens sans expérience dans le système
éducatif. L’enseignement privée n’est plus aussi contrôlé et s’est transformé en un
fonds de commerce. Ce qui a fait considérablement baisée le niveau. Ceci est la
conséquence des syndicats qui se sont plus focaliser sur les droits des travailleurs au
détriment de ceux des élèves. Ainsi il n’y a pas eu d’évaluation jusqu’au BAC, il n’y a
15
pas d’examens de Brevet ou de BEPC. L’année 2017 a été particulièrement
catastrophique concernant les résultats du BAC parce que des mesures avaient été
prises pour mettre fin à la complaisance.
56. La Délégation a été informée que le Ministère avait prévue d’instaurer un meilleur
encadrement des cours particuliers en revoyant la loi afin de permettre aux
inspecteurs de faire des contrôles dans ce secteur. Par ailleurs, un cahier de charge
plus stricte doit être mis en place avec une homologation du programme par le
ministère, afin de réorganiser le secteur privé et il est prévu d’interdire aux
enseignements du public de travailler en même temps dans le privé.
57. L’un des plus grands défis et l’intégration des nouvelles technologies dans
l’enseignement, la Délégation a été informée que cela avait déjà commencé au
primaire et se faisait progressivement pour les autres niveaux d’enseignements. Le
but ultime est de réduire l’utilisation du livre en passant par la numérisation.
58. Ainsi, l’enregistrement à distance des élèves a connu un grand succès, 96% s’est fait
par ce biais et 600 milles élèves ont reçu leur emploi du temps via internet et tout le
secondaire était concerné en 2010 et cela sera étendu à tout le système. La
Délégation s’est félicité d’apprendre la création d’un groupe de psychologue scolaire
qui accompagne les enfants et les familles d’enfants ayant des besoins spéciaux. Par
ailleurs des instructions avaient été données par le ministère pour que les enfants
refugiés même sans aucun papier d’identité puissent intégrer le système scolaire sans
discrimination.
59. Un programme dit « école de la deuxième chance » pour les enfants décrocheurs a
également été mis en place, c’est un espace de vie, de culture, de sport et
d’enseignements professionnelle, en vue de permettre aux enfants de reprendre
progressivement attache avec l’école ou de se diriger vers des formations
professionnelles. A cet effet un projet de constructions de 4 écoles était prévu, la
première école de ce genre devrait entrée en fonction en 2019.
60. Les défis demeurent cependant, comme la nécessité de revoir la formation des
enseignants, la mise en place de la formation initiale des enseignants en identifiant
très tôt ceux ayant la vocation afin de bien les encadrer en ce sens.
61. Il y a également eu l’allégement du programme et des heures de cours et un passage
progressif à la semaine de 5 jours de l’existence d’un programme national
d’alphabétisation et un programme spécial pour les détenus et pour les mineurs en
centre de rééducation les principaux défis qui assaillent le secteur de l'éducation,
puisque seulement.
3) Droit au logement
62. La Délégation a noté avec satisfaction que la question du logement était prise en
charge par le Gouvernement par le biais du ministère des affaires sociales En effet, à
travers le programme spécifique du logement social, l’action publique, a contribué à
un meilleur accès au logement social, notamment pour les populations démunies.
Ainsi, l’État avait lancé une opération d’envergure visant à offrir 30000 logements
sociaux sur les deux années 2012 et 2013 après la révolution et face aux nouvelles
revendications du peuple après la révolution. Cette opération traduisait l’engagement
16
de l’Etat ainsi que la prise de conscience de l’importance de la question du logement
social. Cependant, les critères d'éligibilité à ces logements avaient plus tendances à
favorisés les personnes de classes moyennes plutôt que ceux n’ayant pas les moyens
de s’offrir un logement décent ce qui mettaient à mal l’objective du logement social
qui à pour vocation à fournir des logements à prix abordables aux personnes à revenus
très bas.
63. La Délégation a appris que le programme était financé à partir des ressources
affectées au budget de l’État, des montants provenant de la restitution du crédit, et
des toutes autres ressources pouvant lui être affectées. Elle avait regretté, que la mise
en œuvre de ce programme restait tributaire des aides et des dons des différents
partenaires et notamment des institutions financières internationales et des pays
riches ce qui rendant sa pérennisation incertaine. Par ailleurs, la Délégation était
préoccupée que malgré ces efforts, l’offre demeurait toujours en deçà de la demande.
64. La Délégation a également noté que la question du logement social constituait un défi
pour le maintien de la paix sociale. En effet, les différentes politiques de
développement adoptées ayant souvent privilégier les couches solvables tout en
ignorant la demande des couches populaires non solvables elles ont émergé des
dysfonctionnements urbains dans les villes tunisiennes. Ainsi, l’insuffisance de
logement sociaux a favorisé la prolifération de l’habitat spontané, la montée de la
pauvreté et l’accentuation des phénomènes de ségrégation socio-spatiale. Ceci
également imposé de nouveaux défis pour la planification urbaine.
4) Droit à la santé et accès aux soins de santé / VIH SIDA
65. En Tunisie, la santé est un droit humain ainsi, l’Etat à l’obligation de dispenser des
soins préventifs et curatifs ; Il pourvoit également à la couverture santé universelle,
particulièrement des personnes ayant des faibles revenus. La Délégation a salué les
efforts déployés pour assurer l’accès aux soins à tous, garanti par le biais d’une carte
qui permet l’accès à un hôpital et à la pharmacie. En effet, la politique en vigueur
encourageait la gratuité des soins, notamment pour les chômeurs, les personnes
âgées et les populations les plus démunies. Le gouvernement a institué des zones
prioritaires, dont 3 bénéficient d’un bonus très important. Par ailleurs, 2/3 des services
de santé sont gratuits et le 1/3 restant à tarif réduit.
66. Cependant, les inégalités dans les déterminants sociaux de la santé, telle que la
pauvreté, le chômage, l’analphabétisme, les logements insalubres, le manque d’accès
à l’eau potable et à l’assainissement posent des grands défis à la mise en œuvre
effective de la politique de santé de l’Etat. Ainsi, malgré l’importance de l’offre
territoriale de soins, dans plusieurs régions, les personnes étaient confrontées à des
difficultés pour trouver la structure de soins de proximité pouvant prendre en charge
leurs problèmes de santé.
67. La Délégation a été interpellée par la question de l’accès aux médicaments essentiels,
avec une pénurie chronique et de ruptures de stock de médicaments à tous les
niveaux. La Délégation est également préoccupée par les grandes insuffisances qui
affectaient la qualité des soins dispensés aux patients, notamment dans le service
public et le niveau élevé des taux des infections associées aux soins. A cela s’ajoute
la surmédicalisation et les actes médicaux non justifiés dans le secteur privé,
particulièrement lorsque ceux-ci sont prises en charge par l’assurance maladie.
17
68. La Délégation a appris que le Ministère de la santé avait changé de dénomination afin
de pouvoir inclure le contrôle de toute système de santé y compris public et informelle
afin de réguler ces dérives. Par ailleurs le budget consacré à la santé qui n’est que de
7% est loin d’atteindre les 15% recommandé par la Déclaration d’Abuja, et mériterait
d’être renforcer afin de répondre adéquatement aux besoins de santé de la population.
69. La Délégation à pris note des efforts entrepris dans l’amélioration de l’administration
des soins aux prisonniers avec des projets de création d’unité de soin mieux équipés
au sein de la prison. Elle a également été informée que des médecins faisaient montre
d’une belle éthique et du respect du droit à la dignité en refusant notamment de
soigner des patients menottés ou en présence des gardiens.
70. La délégation a pris note de l’existence d’une Stratégie nationale de riposte contre le
VIHA -Sida couvrant la période de 2015 à 2018. Il y avait en Tunisie près de 2700
personnes vivant avec le VIH/ SIDA dont 156 nouveaux cas.
5) Doits en matière de travail
71. La Délégation a appris que le gouvernement Tunisien faisait face à des défis en termes
d’emplois. Notamment en ce qui concernait le chômage des jeunes diplômés de
l’enseignent supérieur. Le taux d’activité et la disparité régionale était exacerbée par
l’inadéquation entre l’offre et la demande, le travail précaire et vulnérable. Le taux de
chômage en 2018 était de 15.4% ce qui représentant 15.3% de la population active.
Environ 12.4% de ces chômeurs étaient des hommes et 22.6% des femmes. 6 Le
chômage touchaient plus les femmes que les hommes et la tranche d’âge la plus
vulnérable était celle des jeunes âgés de 15 à 35 ans.
72. Les secteurs qui employaient le plus les services avec 1 817 000 emplois, Industries
manufacturières (636000 emplois), Industries non manufacturières (519100
emplois) l’agriculture et la pêche (513 200 emplois) et les activités Non déclarés
(6600)7
73. La Délégation est préoccupée par la participation économique des femmes qui restait
très faible. Les femmes se heurtaient toujours à la discrimination et aux obstacles
lorsqu’elles tentaient d’entrer dans le monde des affaires. Néanmoins, il y avait des
évolutions positives puisque 2.8% de la population féminine en emploi étaient des
femmes chefs d’entreprises.
74. Ainsi, la plupart des personnes n’ayant pas accès à un emploi public et qui ne
possédaient pas les compétences demandées par le secteur privé formel n’avaient
d’autre choix que de se lancer dans une activité informelle. Plus d’un tiers de la maind’œuvre travaillait sans la sécurité d’un contrat en bonne et due forme ou sans la
perspective d’une pension de retraite, notamment parce que le système de protection
sociale et le droit du travail favorisent l’emploi dans le secteur public. Les secteurs qui
employaient le plus étaient les services (de tout genre) avec 1817000 emplois, les
industries manufacturières (636000 emplois), les industries non manufacturières
6 http://www.iace.tn/wp-content/uploads/2019/03/Rapport-National-sur-lEmploi-2018.pdf
7 http://www.iace.tn/wp-content/uploads/2019/03/Rapport-National-sur-lEmploi-2018.pdf
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(519100 emplois) l’agriculture et la pêche (513200 emplois) et les activités Non
déclarés (6600)8 .
75. La Délégation a appris que la plupart des personnes n’ayant pas accès à un emploi
public et qui ne possédaient pas les compétences demandées par le secteur privé
formel n’avaient d’autre choix que de se lancer dans une activité informelle. Plus d’un
tiers de la main-d’œuvre travaillait sans la sécurité d’un contrat en bonne et due forme
ou sans la perspective d’une pension de retraite, notamment parce que le système de
protection sociale et le droit du travail favorisent beaucoup plus l’emploi dans le
secteur public que dans le privé ou l’informel.
76. La Délégation a aussi noté qu’ils existaient des nombreux défis en termes d’emplois,
particulièrement en ce qui concernait le chômage des jeunes notamment ceux
diplômés de l’enseignent supérieur. Le taux d’activité et la disparité régionale étaient
exacerbés par l’inadéquation entre l’offre et la demande, le travail précaire et
vulnérable. Le taux de chômage en 2018 était de 15.4% ce qui représentant 15.3%
de la population active. Environ 12.4% de ces chômeurs étaient des hommes et 22.6%
des femmes.9 e chômage touchaient plus les femmes que les hommes. La tranche
d’âge la plus vulnérable était celle des jeunes âgés de 15 à 35 ans.
77. Bien que la Tunisie possède un bon cadre législatif en ce qui concernent l’organisation
du travail (congés payés, congés maladie, congés de maternité, l'âge minimum et la
protection des jeunes travailleurs, le salaire minimum et les fixations sectorielles, ainsi
que l'interdiction des pratiques de travail déloyales et la possibilité de recours en cas
de violation des dispositions règlementaires en vigueur. Bien que l’égalité des salaires
entres les hommes et les femmes est garantie par la Constitution de 2014 et que la
conduite de diverses réformes d’ordre juridique et institutionnelles soient en cours,
beaucoup reste encore à faire pour atteindre l’objectif escompté.
D. Accès à l’information
78. La Délégation a reçu des informations concernant l’état de liberté de la presse, qui
était assez bonne avec l’existence d’un projet pour l’adoption d’une Charte qui définit
les droits et les devoirs ainsi que les règles à suivre dans la collecte des informations
y compris les précautions à prendre. La mise en place de la Haute autorité
indépendante de la communication et de l’audiovisuelle (HAICA) crée en 2013 a aidé
à renforcer cet état de fait. Lors de ses échanges avec les membres de cette instance
ces derniers ont insisté sur l’importance de préserver l’indépendance acquise et ont
reconnu que le soutien de la société civile était très important à ce sujet. La Tunisie
possède une diversité de chaines de télévision et de groupe de presse, tant privé que
publique. Il y avait 34 chaines privées qui avaient été lancée juste après la révolution
de 2011.
79. Lors de sa rencontre avec les membres du Syndicat des journalistes ces derniers ont
indiqué à la Délégation qu’ils travaillaient pour avoir des lois qui garantiront solidement
la liberté de la presse, car il y a des velléités d’acteurs politiques qui veulent la limiter,
lorsqu’il sur les questions de corruption. Ils ont également indiquer que les syndicats
des forces de l’ordre demandaient l’adoption d’un projet de loi qui engloberait des
8 http://www.iace.tn/wp-content/uploads/2019/03/Rapport-National-sur-lEmploi-2018.pdf
9 http://www.iace.tn/wp-content/uploads/2019/03/Rapport-National-sur-lEmploi-2018.pdf
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dispositions qui pourraient criminaliser le fait de critiquer les forces de sécurité, y
compris en cas d’atteintes aux droits humains.
80. Il y a également un problème d’organisation de la communication audiovisuelle. Les
problèmes de formations des journalistes sur la profession, l’éthique et aussi sur les
droits de humains qui représentaient des défis majeurs.
81. Selon le Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse,
l'imprimerie et l'édition ; la diffamation était toujours pénalisée, par des amendes mais
pas de privation de liberté. Cela devrait être changé afin d’être conforme à la
Constitution de 2014.Concernant le droit à l’information l’Etat devrait faire plus de
sensibilisation sur cette question et changer les mentalités concernant l’accès à
l’information. En effet, malgré le fait que la Tunisie possède l’une des meilleures lois
au monde en termes d’accès à l’information, sa mise en œuvre est controversée
surtout avec la résurgence des vielles pratiques, dont la société civile dénonce
régulièrement les dérives. Il y a eu des attaques contre les journalistes souvent par les
policiers surtout durant les manifestations. Des plaintes sont déposées mais elles
restent souvent sans suite. La Délégation a été informée que les sources des
journalistes étaient protégées par un Décret mais la loi antiterroriste y introduisait une
exception.
82. Les instances provisoires du Conseil de la presse préparait une Charte de la presse
visant à l’autorégulation de la presse (mise en place d’un Conseil de déontologie, un
Conseil de la presse). La Délégation a appris qu’il y avait une crise de la presse écrite
notamment privée qui est mise à mal avec l’avènement en force de l’audiovisuelle et
de la presse électronique. Il y avait eu 2 journaux étatiques, 2 journaux privés qui
avaient été confisqués et 8 autres journaux privés qui avaient fait l’objet de fermeture.
E. Droits de la femme
83. La Délégation a noté avec satisfaction que la Tunisie préserve un statut unique de la
femme dans le monde arabe. Depuis l’indépendance, le décideur politique s’est
orienté vers plus d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation, la santé
et l’accès à l’emploi. Les femmes ont un taux d’alphabétisation de 72%, et occupent
36% des sièges parlementaires. Ainsi, la situation générale des droits de la femme en
Tunisie était assez satisfaisante en général même si beaucoup restait à faire.
84. La Délégation a été particulièrement ravie d’apprendre l’adoption d’une loi contre la
violence faite aux femmes au cours de l’année 201710 . Celle-ci a été traduite en
français, en arabe, en anglais et en braille, car 4 femmes sur 5 non-voyantes subissent
des violences.
85. La Délégation a également appris l’existence des mécanismes comme la ligne verte
qui a été mise en place pour assister les femmes victimes de violences. La ligne verte
avait enregistré un peu plus de 40 milles appels en 1 an et demi. Des refuges et des
centres d’accueil pour les femmes victimes de violences avaient également été mise
en place de même que des centres de formation qui s’occupent également de la
réhabilitation psychologique du couple, ainsi que celles des enfants.
10 Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
20
86. La Délégation a été informée de la signature de 5 protocoles avec différents ministères
en vue de la protection des droits de la femme, il s’agit des ministères de la Justice,
de la Santé, des Affaires sociales, de l’Intérieur et de l’Education. Le ministère de
l’Intérieur a créé 128 postes à travers le pays pour accueillir les femmes en besoin. Le
ministère des affaires social s’occupe du problème de logement et de l’accueil. La loi
prévoit également la création d’un observatoire sur les droits de la femme, mais il n’est
pas encore en place, par manque de moyens. Cependant il y avait une unité au sein
du ministère de la femme qui jouait ce rôle en attendant sa mise en place.
87. La Délégation a appris que l’année 2017 a connu un tournant décisif pour les femmes
rurales avec l’adoption d’une loi sur les droits des femmes rurales, elle porte sur trois
axes principaux dont l’un porte sur la sécurité sociale. Il y a 500 milles femmes rurales
font bénéficier de ce projet. L’amélioration du transport des femmes en milieu rural
pour leur sécurité, l’accès à l’éducation, ainsi qu’un plan d’action pour la mise en
œuvre de cette loi. Il y a également eu des formations des femmes rurales et mise en
place d’une ligne spécifiques de crédit par le gouvernement pour les soutenir. L’Etat à
renforcer l’autonomisation des femmes à travers des systèmes de crédits, il y a eu
3000 femmes qui ont déjà bénéficier de ces crédits.
88. Il y a eu la création du Conseil de Paix présidé par le Chef du Gouvernement avec le
ministre de la femme comme vice-présidente et d’autres ministère ainsi que d’autres
ministres et secrétaires généraux. Il y a également eu la mise en place d’une stratégie
nationale pour l’égalité femme et hommes pour assurer la parité. La création d’un Prix
pour encourager les uns et les autres à la parité dans les instances de prise de
décisions. Un plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 des Nations
unies a également été adopté.
89. Le ministère de la femme a travaillé étroitement avec le Ministère de l’éducation, pour
mettre en place un plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention sur les
violences sexuelles faites aux enfants. D’autres actions sont menées avec les affaires
religieuses. La prise en charge des mètres et pères célibataires, notamment en ce qui
concerne la discrimination envers les mères célibataires et un changement de lexique
qui a beaucoup de préjugés.
90. Concernant les seniors il y a 12 centres d’hébergements pour les personnes âgées. La
Tunisie est le premier pays au monde à avoir adopté un Code pour la protection des
seniors, le ministère de l’Intérieur avait créé 128 postes à travers le pays pour accueillir
les femmes âgées en besoin et un autre pour la protection des enfants.
F. Droits des personnes handicapées
91. La Délégation a été informée que les droits fondamentaux des personnes en situation
de handicap ne sont pas totalement respectés, en termes de participation à la vie
publique, d’accès aux services et aux droits. Les personnes en situation d’handicap
n’ont pas toujours la possibilité de mener une vie affective, de vivre pleinement leur
sexualité, de fonder une famille, d’avoir accès à une éducation de qualité et à un
emploi décent car trop de barrières persistent encore, notamment en ce qui concerne
le regard sociétal sur le handicap.
21
92. La Délégation a appris qu’il existe 336 écoles intégrées qui accueillent 1 496 élèves
en situation d’handicap (ESH) et plus de 200 classes préparatoires sont ouvertes aux
ESH dans les écoles, et 40 collèges accueillent des enfants handicapés avec 170
élèves inscrits. Cependant, un grand nombre d’enfants ESH continue à être exclus du
système scolaire ou sont sans solution éducative adaptée. Ceci à un impact certains
sur l’évolution de ses enfants et sur les adultes en devenir qu’ils sont. En effet, en ne
recevant pas les mêmes possibilités d’accès à l’école, ces enfants ne peuvent jouir
pleinement de leurs droits, mener une vie équilibrée et jouer un rôle important au sein
de la société. L’éducation étant la voie d’accès à une participation pleine et entière de
chacun dans la société. Elle revêt une importance particulière pour les enfants en
situation de handicap qui souffrent souvent d’exclusion sociale et d’exposition accrue
au risque de pauvreté une situation qui perdure à l’âge adulte.
93. Concernant la participation à la vie politique par les personnes porteuses d’handicap,
celle-ci reste faible, même si lors des élections du 23 octobre 2011, certains ont pu, en
dépit de nombreuses lacunes et difficultés, exercer librement leur droit de vote.
94. La Délégation a également noté que la Tunisie possède une loi sur les droits des
personnes en situation d’handicap11 qui prévoit diverses mesures de discriminations
positives, visant à favoriser le recrutement de personnes porteuses de handicap. Aux
termes de cette loi, 1% au moins des recrutements annuels dans la fonction publique,
est à attribuer par priorité aux candidats parmi les personnes handicapées qui
remplissent les conditions requises et qui jouissent des aptitudes pour accomplir le
travail demandé. La même loi impose également à toute entreprise publique ou privée
de 100 travailleurs ou plus de réserver 1% des postes de travail à des personnes
handicapées ; cette obligation est assortie d'exonérations sociales.
95. Par ailleurs, depuis les années 1970, la vision et l'approche du handicap ont changé,
des droits ont été obtenus, la qualité des services alloués s'est améliorée, ceci grâce au
plaidoyer menées par les personnes handicapées qui se sont organisées elles-mêmes
et se sont engagées dans un travail de lobbying auprès des organisations internationales
(ONU, OMS), qui leur a permis d’être systématiquement consultées lorsque des textes
législatifs sont discutés.
G. Demandeurs d’asile et Migrants
96. La Délégation a appris que la protection des droits des migrants étrangers et des
demandeurs d’asile constitue l’un des objectifs stratégiques de la gestion de la
migration inscrits dans la Stratégie nationale de l’immigration 2016-2020. Pour
autant, il n’existe aucune définition du concept de « migrant » dans le droit tunisien,
qui ne reconnaît d’ailleurs pas un statut juridique au migrant et ne prévoit pas
spécifiquement la protection des droits des migrants. Par ailleurs, l’absence du droit
d’asile représente également un problème, en effet, la ratification de la Convention de
Genève sur l’asile (1951) par la Tunisie n’a en effet pas été suivie par sa transcription
dans le droit interne. Le droit d’asile n’est de ce ne fait pas reconnu, ni dans la
législation, ni dans la pratique de l’État tunisien.
11 Loi d'orientation n° 2005-83 a prévu un ensemble de mesures de discriminations positives, visant à favoriser le
recrutement de personnes porteuses de handicap.
22
97. La Délégation a noté les restrictions contenues dans la législation du travail qui est
très défavorable à l’emploi des étrangers car elle ne prévoit pas de mesures claires
pour la protection du travailleur migrant surtout le travailleur domestique qui souvent
se retrouve dans des situations de vulnérabilité insoutenable sans aucun recours
possible.
98. La Délégation s’est dit préoccupée par l’augmentation exponentielle du nombre de
migrant en Tunisie, dans un contexte économique qui peinait à se stabiliser et la non
préparation de l’Etat tunisien à faire face à ce déferlement d’étrangers sur son
territoire. En effet, la révolution de janvier 2011 et les bouleversements régionaux
notamment la situation en Libye, ont impacté considérablement le profil migratoire de
la Tunisie. De pays d'origine, la Tunisie est devenue un pays de transit et d'accueil de
main d'œuvre migrante et de migrants soit en situation de transit vers l'Europe ou
désirant s'installer en Tunisie.
99. Il devenait donc impératif pour l’Etat d’adapter sa législation nationale afin qu’elle
réponde plus adéquatement aux nouveaux défis que représentait la protection des
migrants et des demandeurs d’asile. Ainsi au-delà de la protection générale des
migrants, celle des travailleurs migrants était plus que nécessaire, afin de vaincre la
précarité et la vulnérabilité dans laquelle ils vivaient et contrer les multiples pratiques
abusives de la part de recruteurs.
100. La Délégation a également pris note avec satisfaction de l’existence d’une
législation sur la question de l’identification des dépouilles mortelles des migrants
disparus qui même si elle n’est pas mise en œuvre, a le mérite d’exister. Il faut
cependant souligner que quelques villes respectent la législation et enterrent les morts
de manière décente et même dans les cimetières musulmans.
V.
RECOMMANDATIONS
101. Les sujets de préoccupation susmentionnés sont une indication que la Tunisie
reste confrontée à un certain nombre de défis dans la promotion et la protection des
droits de l’homme dans le pays. Les présentes recommandations tiennent compte du
fait qu'en tant qu’État partie à la Charte africaine et à d’autres instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Tunisie a l’obligation de respecter et
de mettre en œuvre ces instruments. C’est sur cette base que ces recommandations
sont formulées, en prenant également en considération certains des engagements pris
par différents acteurs concernés lors de la mission.
102. A la lumière des constatations de la délégation, la Commission invite le
Gouvernement Tunisien à adopter les recommandations suivantes, afin de garantir la
promotion et la protection des droits de l'homme :
A. Généralités
•
•
Restructurer et améliorer ses capacités à mettre en œuvre ses lois et ses
politiques, notamment en renforçant les mesures de responsabilisation et de
gouvernance, y compris en s'attaquant à la corruption généralisée ;
Entreprendre une vaste réforme législative afin d'harmoniser les lois établissant
23
•
des normes divergentes qui sont source d’incertitude et entravent l’exercice des
droits humains ;
Ratifier et transposer en droit interne les traités susceptibles d'améliorer la
jouissance des droits de l'homme, notamment Charte africaine de la démocratie,
des élections et de la gouvernance, la Charte africaine des droits et du bien-être
de l'enfant, la Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux
personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala), le Protocole au traité
instituant la communauté économique africaine, relatif a la libre circulation des
personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, Protocole a la charte
africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des personnes
handicapées en Afrique, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille
B. Administration de la Justice et Services correctionnels
•
•
•
•
•
•
•
Aborder les défis liés à l'administration de la justice pour s’y attaquer
efficacement ;
S’attaquer au problème de la surpopulation carcérale en réduisant les périodes
de détention provisoire et en construisant d’autres établissements, si nécessaire ;
S’assurer de l’élargissement des types et du champ d’application des alternatives
aux poursuites pénales, aux délits ne causant pas de préjudice pour l’intérêt
général
Mettre en place des alternatives à la détention préventive telles que la libération
sous caution ou la surveillance électronique
Mettre en œuvre les moyens matériels et humains réduisant la durée du procès
pénal et notamment de l’attente avant jugement.
Prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations de
la commission vérité et s’assurer de la protection des victimes et des témoins
Accélérer l’adoption par le Conseil des Ministres du nouveau code de procédure
pénale tel qu’élaboré par la commission de révision du code de procédure pénale
mise en place par le ministère de la Justice en 2014.
C. Institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme
•
•
Veiller à ce que toutes les institutions créées par la Constitution y compris la Cour
Constitutionnelle soient effectivement mis en place et les doter de ressources
financières et humaines suffisantes et bénéficient de la pleine collaboration du
Gouvernement pour accomplir leurs mandats ;
Prendre les mesures nécessaires pour renforcer le Comité supérieure des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, en s’assurant de l’aligner aux Principes
de Paris et en faire une vraie institution nationale des droits de l’homme ;
D. Droits socio-économiques
•
Poursuivre les efforts entamer pour l’autonomisation des femmes rurales et
étendant les programmes d’accompagnements dans d’autres secteurs
d’activités ;
24
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Améliorer les stratégies concernant l'emploi des jeunes, le développement des
compétences et élaborer des stratégies durables destinées à favoriser l'accès à
l'enseignement supérieur pour tous ceux qui en remplissent les conditions ;
Lancer un processus multisectoriel auquel participeront les secteurs publics
concernés, les entreprises, les entrepreneurs, les collectivités locales et les
acteurs du développement pour une mise en œuvre complète et ciblée des
politiques et mesures existantes en matière de lutte contre le chômage et les
inégalités en Tunisie ;
Harmoniser les formations dispensées et les besoins du marché de travail avec
les technologies en constante évolutions ;
Poursuivre les réformes engagées pour rehausser le niveau de l’éducation y
compris un contrôle plus strict des écoles privées et poursuivre l’expérience de
l’école de la seconde chance ;
Renforcer la formation initiale pour les formateurs afin de les préparer à l’exercice
de la profession enseignant ;
Remédier au déséquilibre dans l'accès au logement en veillant à ce que les
populations aient accès à des logements à bas prix, en particulier les groupes
vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les
enfants ;
Prendre des mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la
Déclaration d’Abuja qui requièrent qu’au moins 15% du budget national soit
consacré à la santé ;
S’assurer de la mise en œuvre effective des dispositions du Code des Seniors.
Prendre des mesures urgentes et adopter une approche multisectorielle qui
permettent de combler le fossé entre les normes de travail en vigueur dans le pays
et la réalité de la majorité des travailleurs sud-africains ;
Renforcer les capacités des services compétents pour garantir une supervision et
une application effectives des normes de travail applicables ;
Prendre des mesures ciblées pour permettre la promotion des conditions de
travail des travailleurs migrants en leur octroyant notamment des protections dès
lors qu’ils ont un travail renouveler
Exiger des employeurs de leur donner des contrats en bonne et due forme
E. Accès à l’information
•
•
•
Protéger la liberté d’expression et l’accès à l’information en s’assurant que les dois
adoptées dans ce domaine soient conformes aux normes internationales et
régionales établies y compris les Déclaration de principes sur la liberté
d’expression et l’accès à l’information en Afrique 2019 de la Commission africaine
des droits de l’homme et des peuples
Poursuivre les formations des journalistes de concert avec le Syndicat des
journalistes, la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
sur les droits, devoirs et le respect de la déontologie ;
Renforcer la protection des journalistes particulièrement contre les représailles
des forces de l’ordre.
F. Droits des femmes
•
Engager les groupes de femmes et autres qui travaillent sur l'égalité des sexes et
25
•
•
la justice en Tunisie, notamment en organisant régulièrement des sommets sur
l'égalité des sexes, et élaborer une stratégie nationale globale pour prendre en
compte les dimensions sociales, culturelles et économiques des violences
sexuelles, sexistes et domestiques et garantir une assistance et des mesures de
réparation efficaces aux personnes touchées par ce phénomène ;
Veiller à ce que le budget national soit ventilé par sexe et à ce que les services
destinés aux femmes, et en particulier à celles qui sont touchées par les violences
sexuelles, sexistes et domestiques, soient dotés de moyens financiers suffisants,
y compris les centres à guichet unique victimes de violences basées sur le genre,
les tribunaux chargés des délits sexuels et les refuges pour femmes ;
Adopter une loi sur les quotas concernant la représentation des femmes en
politique ;
G. Droits des personnes handicapées
•
•
•
•
•
•
Allouer des ressources adéquates aux programmes visant l’inclusion des
personnes handicapées ;
Veiller à ce que tous les lieux publics soient équipés de manière à améliorer le
confort des personnes handicapées et à ce qu’ils leur soient accessibles ;
S’assure de l’inclusion des personnes handicapées dans les processus de prise
de décisions ;
Renforcer la protection des femmes handicapées contre les violences par des
campagnes de sensibilisations du public ;
Mettre en place des programmes d’autonomisation des personnes handicapées
particulièrement les femmes handicapées.
Sensibiliser les citoyens aux droits des personnes handicapées, y compris la
nécessité de plus d’inclusion tant au niveau éducatif que dans l’accessibilité aux
bâtiments publics, transport et aux logements adaptés ;
H. Demandeurs d’asile et migrants
•
•
•
Mettre en place des stratégies et politiques sur la question des migrants.
Adopter une loi sur le droit d’asile ;
Revoir la législation sur le travail des migrants pour mieux l’encadrer et permettre
une meilleure protection.
26
ANNEXES
ANNEXE I: Liste des personnes rencontrées lors des différentes réunions
Lundi, 17 Septembre 2018
• Réunion au Bureau de l’Union africaine de Tunis
• Médiateur Administratif
Mardi 18 septembre 2020
• Rencontre au ministère des Affaires religieuses
• Rencontre avec la ministre de la Femme
• Visite de Courtoisie au ministère des Affaires étrangères
• Réunion avec la Délégation des Nations Unies PNUD
Mercredi 19 septembre 2020
• Rencontre avec le Président du Comité supérieur des droits de l’homme et des
libertés fondamentales
• Réunion avec la Délégation de la Croix Rouge
• Réunion avec la Ligue Tunisienne des droits de l’homme
• Rencontre avec le ministre des Affaires sociales
• Séance de travail avec le Bureau de l’Union africaine composante de la Libye
• Réunion avec le Syndicat des Journalistes
Jeudi 20 septembre 2020
• Réunion avec les membres de l’organisme de Lutte contre la corruption
• Réunion avec la Commission de droits et libertés et des relations extérieures de
l’Assemblée nationale
• Réunion avec le Chef de Cabinet Ministère chargé des relations avec les instances
constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l’homme
• Rencontre avec le ministre de la Santé
• Rencontre avec le Ministre de l’éducation
Vendredi 21 septembre 2020
• Haute autorité de la presse et de l’audiovisuel (HAICA) ministère de l’Intérieur
• Rencontre avec le Président de l’Assemblée nationale
• Réunion avec les agences du Système des Nations Unies (HCDH, OIM, HCR, FNUAP)
• Réunion au ministère de la Justice
Samedi 22 septembre 2020
• Instance nationale de lutte contre la traite des personnes
• Rencontre avec la société civile
• Conférence de Presse
27
ANNEXE II : Programme de la Mission
PROGRAMME DE LA MISSION DE PROMOTION DE TUNISIE
17 AU 22 SEPTEMBRE 2018
Lundi
17 Septembre 2018
11h00-12h00
Réunion avec la
représentante
spéciale et chef du
Bureau de Liaison de
l’Union africaine en
Libye
14h00-15h00
Médiateur
Administratif
Mardi
18 Septembre 2018
9h00-10h00
Ministère des affaires
religieuses
Mercredi
19 Septembre 2018
9h00-9h45
Président du Comité
supérieur des droits de
l’homme et des libertés
fondamentales
Jeudi
20 Septembre 2018
9h00-10h00
Lutte contre la corruption
Vendredi
21 Septembre 2018
9h00-10h00
Haute autorité de la
presse et de
l’audiovisuel (HAICA)
Samedi
22 Septembre 2018
9h00-10h00
Instance nationale
de lutte contre la
traite des personnes
10h00-11h00
Ministre de la femme
10h00-11h00
Délégation de la Croix Rouge
10h00
Ministère de l’intérieur
10h00-11h30
Rencontre avec la
société civile
11h00-12h00
Ministère des affaires
étrangères
11h30-12h30
Ligue Tunisienne des droits
de l’homme
13h00
Rencontre avec le
Président de
l’Assemblée nationale
11h30--12h00
Conférence de
Presse
15h00-17h00
Délégation des
Nations Unies PNUD
13h30--14h30
Ministre des affaires sociales
11h00-12h00 Commission de
droits et libertés et des relations
extérieures de l’Assemblée
nationale
14h00-15h00
Chef de Cabinet Ministère
chargé des relations avec les
instances constitutionnelles, la
société civile et les
organisations des droits de
l’Homme
16h00-17h00
Ministre de la santé
15h 30
Bureau de l’Union africaine
composante de la Libye
17h00
Syndicat des Journalistes
17h30
Ministre de l’éducation
1
15h00-16h00
Réunion Système des
Nations Unies
17h00
Réunion avec le
ministère de la justice