AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’ Rights
Kairaba Avenue, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples
Tel: (220) 4392 962; Fax: (220) 4390 764 E-mail: achpr@achpr.gm; Website: http://www.achpr.org
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DE PROMOTION DU
COMMISSAIRE YASIR SID AHMAD EL HASSAN,
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES,
EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
(3 – 7 octobre 2004)
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DE PROMOTION DU
COMMISSAIRE YASIR SID AHMAD EL HASSAN,
VICE-PRESIDENT DE LA CADHP,
EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
(3 – 7 octobre 2004)
TABLE DES MATIERES
I-
INTRODUCTION
II-
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION DE PROMOTION EN
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
A- INFORMATIONS GENERALES SUR LA MAURITANIE
B- OBJECTIFS DE LA MISSION
C- COMPOSITION DE LA DELEGATION DE LA MISSION
III-
DEROULEMENT DE LA MISSION
A- REUNIONS AVEC LES AUTORITES POLITIQUES ET LES MEMBRES DE
LA SOCIETE CIVILE
B- REUNION AVEC LE REPRESENTANT DU PNUD
C- VISITE DES PRISONS DE NOUAKCHOTT
D- CONFERENCE DE PRESSE.
IV-
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
A-
CONCLUSIONS
B-
RECOMMANDATIONS
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
PROJET DE RAPPORT DE MISSION DE PROMOTION DU
COMMISSAIRE YASIR SID AHMAD EL HASSAN, VICE-PRESIDENT DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES,
EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
(3 – 7 octobre 2004)
I-
INTRODUCTION :
1. Dans le cadre de son mandat de promotion des droits de l’homme et des peuples
à travers toute l’Afrique, la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples (ci-après dénommée la Commission africaine ou la Commission) accorde
la plus haute importance au dialogue avec les Etats parties à la Charte Africaine
des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine ou la Charte) ainsi
qu’aux partenaires. La Commission accorde également une attention particulière à
la collecte d’informations exactes sur la situation des droits de l’homme et des
peuples qui prévaut dans les Etats parties à la Charte, en plus de l’importante
documentation qu’elle peut recevoir des diverses ONG africaines et
internationales de défense des droits de l’homme, de la société civile et d’autres
acteurs dans ce domaine.
2. La Commission saisit également l’occasion des missions de promotion pour
diffuser les instruments des droits de l’homme et sensibiliser la population sur la
culture et l’éducation aux droits de l’homme, faisant ainsi mieux connaître le
travail de la Commission.
3. Les missions de promotion sont par conséquent planifiées et entreprises dans les
Etats parties, avec l’autorisation des gouvernements, aussi régulièrement que
possible et dans la mesure de la disponibilité des ressources financières de la
Commission.
4. Dans le cadre de ces visites de promotion dans les Etats parties, le Commissaire
Yasir Sid Ahmad El Hassan, Vice-président de la Commission Africaine, en sa
capacité de Commissaire responsable des activités de promotion en République
islamique de Mauritanie, parmi d’autres Etats parties 1, a décidé d’effectuer une
mission d’une semaine dans ce pays, du 3 au7 octobre 2004. Durant la mission, le
Commissaire El Hassan était accompagné et assisté de M. Robert Ayéda
Kotchani, Juriste au Secrétariat de la Commission.
5. Les principaux objectifs de la mission de promotion en République islamique de
Mauritanie, les questions à soulever et à discuter avec les autorités officielles, les
membres de la société civile et les autres partenaires que la délégation de la
mission devait rencontrer selon le programme, sont décrits dans les Termes de
référence ci-dessous élaborés pour la mission en Mauritanie.
1 Il existe une répartition géographique des Etats parties entre les membres de la Commission et chaque
Commissaire est chargé des activités de promotion dans au moins la moitié des Etats parties qui lui sont
assignés. Le Commissaire El Hassan est responsable des activités de promotion au Tchad, en Egypte, en
Libye, en Somalie, à Djibouti et en Mauritanie.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
6. Dans l’ensemble, la délégation a pu rencontrer presque tous les partenaires
prévus et les discussions qu’elle a eu avec eux étaient assez franches et
fructueuses, tel que décrit dans le rapport ci-après.
7. L’arrivée de la délégation en Mauritanie a coïncidé avec une invasion de criquets
sur tout Nouakchott et sur l’ensemble du pays, et le Gouvernement a examiné
comment il pourrait mieux gérer le problème, vu que les criquets sont bien
connus pour leurs effets dévastateurs sur la culture et la végétation.
I-
TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION DE PROMOTION EN
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
A-
Fondement juridique de l’envoi d’une mission de promotion
en République de Mauritanie :
8. Dans l’exécution de son mandat de promotion et de protection des droits de
l’homme dans les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples, tel que prévu par l’Article 45 de la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples, la Commission africaine envoie une mission dans les
Etats parties en vue d’avoir des entretiens avec les autorités gouvernementales,
les organisations de la société civile et les ONG de défense des droits de
l’homme.
9. La République islamique de Mauritanie a ratifié la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples le 14 juin 1986 et s’est par conséquent engagée à
coopérer pleinement avec la Commission, notamment dans le cadre des missions
de promotion de la Commission.
B-
Informations générales sur le pays et la situation des droits
de l’homme en République de Mauritanie :
a) Géographie :
10. La Mauritanie est un pays saharien de l’Afrique de l’ouest, avec un vaste territoire
d’une superficie de 1 030 700 km2. Le pays partage ses frontières avec l’Algérie
(au nord), le Mali (au Sud-est), le Sénégal (au Sud-ouest) et le Sahara occidental
(en Nord-ouest). Elle a le Nord de l’Océan atlantique à l’Ouest.
11. La Mauritanie a une population totale de 2 700 000 habitants (estimations de
2002). La densité moyenne est de 2,6 habitants par kilomètre carré. Les
principales villes sont :
• Nouakchott : 670 000 habitants ;
• Nouadhibou : 100 000 habitants ;
• Kaédi : 42 000 habitants ;
• Rosso : 30 000 habitants ;
• Fderik-Zouérat : 26 500 habitants ; et
• Atar : 20 000 habitants.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
12. Les principales ressources économiques du pays sont : dattes (fruits), fer et fruits
de mer. La Mauritanie produit également de l’alcool (c’est le 4ème producteur
mondial de Rhum). La pêche est également un domaine où la Mauritanie dispose
de quelques ressources. A l’exception de la vallée inondable du Fleuve Sénégal au
Sud, tout le reste du pays est un désert saharien.
13. La population est composée de Noirs d’origine arabo-berbère, de Maures
(traditionnellement des nomades, mais qui ont tendance à se sédentariser de nos
jours du fait de la désertification et des projets d’industrialisation). S’agissant des
pasteurs et des agriculteurs d’origine Négro Africaine (les Toucouleurs, les
Wolofs, les Peuls et les Soninkés), ils sont installés dans la région du Fleuve
Sénégal.
b)
Situation générale des droits de l’homme :
14. Pendant des années et plus particulièrement depuis 2003, il existe des allégations
selon lesquelles les forces de sécurité mauritaniennes auraient arrêté illégalement
des centaines de personnes (hommes religieux, politiciens de l’opposition et
militants des droits de l’homme), sous divers prétextes, notamment celui d’une
campagne pour maîtriser les mouvements terroristes. Il existe également des
allégations de détenus ayant subi des brutalités pendant de leur détention.
15. Le Gouvernement a récemment libéré toutes les personnes arrêtées, en vue des
élections présidentielles prévues en début novembre 2004. Cependant, certaines
de ces personnes ont été accusées de haute trahison et doivent être traduites en
justice. Un nombre moins important de militaires et de civils est encore en
détention, suite à de nombreuses allégations de tentatives de coups d’Etat
découvertes par le Gouvernement depuis le début de 2004.
16. La liberté d’expression n’aurait pas été respectée par le Gouvernement depuis des
années et des organisations non gouvernementales et agences de presse auraient
été souvent fermées ou il leur aurait été dénié l’accès aux fora publics lorsqu’elles
critiquent l’action du Gouvernement.
17. Lors de l’examen du Rapport périodique de la République islamique de
Mauritanie en mai 2001 (31ème Session ordinaire), la Commission africaine a
recommandé au Gouvernement de la République islamique de Mauritanie :
•
de renforcer ses efforts de sensibilisation aux droits de l’homme et des
peuples en Mauritanie ;
•
d’insister particulièrement sur les femmes et les enfants dans ses
programmes de lutte contre la pauvreté en Mauritanie et d’intensifier ses
efforts visant à garantir l’accès des femmes et des enfants aux services
sociaux de base en Mauritanie ;
•
de renforcer la campagne de sensibilisation pour lutter contre la
propagation du VIH/SIDA dans le pays ;
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
•
de continuer à cultiver une culture du respect des droits de l’homme afin
de réduire les déséquilibres au sein de la société et de permette la
coexistence pacifique des divers groupes ethniques du pays ;
•
d’informer la Commission africaine sur la situation de sa ratification de la
Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et du Protocole relatif à la
Chartre Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
•
de satisfaire les besoins spécifiques des groupes vulnérables et
minoritaires tels que les groupes nomades, les personnes âgées et les
personnes handicapées.
•
de déployer davantage d’efforts pour veiller à ce que la perception des
femmes en République islamique de Mauritanie n’entrave pas leur
jouissance équitable de leurs droits humains. (La Commission a reconnu
que l’application discriminatoire éventuelle de la répudiation dans les
mariages en Mauritanie constituait une préoccupation particulière).
18. Il existe des allégations de pratique d’esclavage en cours en Mauritanie et la
Commission a mentionné dans ses observations conclusives sur le Rapport de la
Mauritanie présenté à la 35ème Session2 de la Commission que le Rapport n’a pas
abordé la question de « la pratique de l’esclavage soulevée par certaines organisations de la
société civile, ni mentionné les résultats obtenus suite aux efforts déployés par le Gouvernement
en vue d’éliminer les conséquences de l’esclavage. »
19. Dans le cadre de la préparation de sa mission, le Commissaire El Hassan a eu une
réunion avec certaines ONG mauritaniennes aussitôt après la 35ème session, pour
les informer et discuter avec elles des voies et moyens visant à faire de la mission
un succès.
c)
Objectifs de la mission :
20. En envoyant une mission en République islamique de Mauritanie, la Commission
Africaine visait à renforcer ses relations avec la Mauritanie, un Etat partie à la
Charte Africaine, en instaurant le dialogue avec les autorités sur toutes les
questions d’intérêt commun relatives à la promotion des droits de l’homme.
21. Il a été entendu que les discussions que le Commissaire El Hassan devrait avoir
avec les autorités officielles et les autres partenaires devraient concerner :
a) mieux faire connaître la Commission et son travail aux autorités
mauritaniennes et aux organisations et membres de la société civile ;
b) attirer l’attention des autorités sur les obligations de la Mauritanie de
soumettre et de présenter à la Commission Africaine ses rapports
d’Etat en retard.
2 La 35ème Session ordinaire de la Commission Africaine a été tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul,
Gambie
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
c) la mission menée par le Commissaire Yasir Sid Ahmad El-Hassan
devait également exprimer la disponibilité et la volonté de la
Commission à assister la Mauritanie à donner effet aux dispositions
de la Charte, si le besoin s’en faisait sentir ;
d) informer les autorités sur les instruments des droits de l’homme que
la Mauritanie doit ratifier, notamment la Charte Africaine des Droits
et du Bien-être de l’Enfant, le Protocole relatif à la Charte Africaine
portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples et le Protocole relatif aux Droits de la Femme en Afrique.
e) la nécessité pour la Mauritanie de donner plein effet aux dispositions
de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi
qu’aux autres instruments des droits de l’homme auxquels elle est
partie ;
f) la nécessité pour le Gouvernement de la Mauritanie d’encourager les
ONG de défense des droits de l’homme à participer aux sessions et
aux autres activités de la Commission ;
g) enquêter sur les allégations d’esclavage et de violations de la liberté de
culte en Mauritanie ;
h) apprendre davantage sur les allégations d’arrestations et de détentions
arbitraires fréquentes de citoyens par les forces de sécurité;
i) la rencontre avec les organisations mauritaniennes de défense des
droits de l’homme exerçant leurs activités dans le pays et apprendre
davantage sur leurs activités et les voies et moyens visant à
développer/renforcer la coopération entre elles et la Commission ;
j) rencontrer les dirigeants politiques mauritaniens pour discuter avec
eux de l’ensemble de la situation politique et des droits de l’homme,
mais aussi examiner comment elle pourrait être améliorée, compte
tenu des liens entre le contexte politique et la situation des droits de
l’homme.
k) encourager l’Etat à créer une institution indépendante des droits de
l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme,
conformément aux Principes de Paris et à la Résolution de la
Commission Africaine sur le statut de membre affilié ;
l) Visiter les prisons et centres de détention ;
m) la distribution générale de tous les documents de promotion
pertinents apportés dans le cadre de la mission : exemplaires de la
Charte Africaine, du Règlement intérieur de la Commission, des
Critères de demande de statut de membre affilié/statut d’observateur,
du Protocole portant création de la Cour Africaine, du Protocole sur
les droits de la femme en Afrique, etc.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
C-
Composition de la délégation de la mission :
22. La mission de promotion en Mauritanie a été conduite par le Commissaire Yasir
Sid Ahmad El-Hassan, Vice-président de la Commission Africaine. Il était
accompagné de M. Robert Kotchani, Juriste au Secrétariat de la Commission.
23. En vue de collecter un maximum d’informations de toutes les sources éventuels,
il a été établi un programme pour la délégation qui devait rencontrer de hautes
personnalités politiques, notamment le Premier Ministre, le Ministre des Affaires
étrangères, le Ministre de la Justice, le Président de l’Assemblée nationale, le
Président de la Cour suprême, le Ministre de l’Intérieur, le Président et les
membres de la Cour constitutionnelle et toutes les autres personnalités qui ont
des responsabilités eu égard aux droits de l’homme.
24. Il a également été prévu que la mission rencontre les dirigeants des principaux
partis politiques en Mauritanie, le Président de l’Ordre des Avocats, les
représentants des institutions concernées des Nations Unies et les divers
partenaires des organisations de la société civile en Mauritanie, en particulier les
ONG de défense des droits de l’homme.
II-
DEROULEMENT DE LA MISSION :
APersonnalités et autres partenaires rencontrés par l’équipe
de la mission et contenu des discussions :
•
Dimanche 3 octobre 2004 :
Réunion avec le Commissaire adjoint aux droits de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à
l’intégration sociale :
25. Au cours de la réunion, la délégation a été informée que le Commissariat aux
droits de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale est un
organe indépendant créé par décret en 1998, et chargé de conseiller le
Gouvernement sur les droits de l’homme, l’allègement de la pauvreté et
l’intégration sociale. Le Commissariat entretient des relations avec divers
partenaires dont certains sont membres de son Comité d’orientation. Il doit
rendre compte de ses activités au Parlement.
26. Les organisations de la Société civile participent au travail du Commissariat :
chaque willaya dispose d’un comité des droits de l’homme et de l’allègement de la
pauvreté. Le Commissariat envoie chaque année des missions pour collecter des
informations de base et recueillir des suggestions. Des réunions régionales sont
également tenues en vue d’évaluer le travail du Commissariat, ce qui a eu pour
résultat la réduction du taux de la pauvreté de 14% en cinq ans. Le taux de
scolarisation a augmenté à 96% (49,7% pour les femmes) et l’on s’attend à ce que
l’analphabétisme soit éradiqué en 2006.
27. Le Commissaire adjoint a également assuré la délégation que le Gouvernement
s’est engagé à préparer et à présenter à la CADHP et au système des Nations
Unies ses rapports d’Etat en retard. Les instruments des droits de l’homme non
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
encore ratifiés le seront également.
28. La délégation a attiré l’attention du Commissaire adjoint et de son collaborateur
sur le fait que la Mauritanie devrait mettre sur pied une institution nationale des
droits de l’homme qui fonctionnera conformément aux Principes de Paris :
l’institution devrait être indépendante pour ce qui concerne ses membres et son
budget, et coopérer pleinement avec la société civile.
Audience avec Son Excellence Monsieur Mohammed Ghali Ould Sherif Ahmed, Ministre de
l’Intérieur, des Postes et Télécommunications
29. Le Ministre a déclaré que plus de 200 journaux et agences de presse exercent
librement leurs activités dans le pays et jouissent de la liberté d’expression. Le
Ministère, a-t-il ajouté, s’est engagé à veiller à tout cela ainsi qu’à la sécurité de la
population. Le Ministre a reconnu que les forces de sécurité ont besoin de
formation en droit de l’homme mais a ajouté que l’Etat manquait de ressources
pour cela. Certaines ONG de défense des droits de l’homme apportent toutefois
leur assistance à cet égard.
30. Lorsque le Vice-président El Hassan a soulevé la question relative aux partis
politiques frappés d’interdiction, le Ministre a répondu que l’Etat ne peut pas
tolérer qu’un parti exerce ses activités sur une base religieuse ou tribale, et que
c’est à l’encontre de la Constitution. L’indépendance du Judiciaire est garantie, at-il ajouté. Certains citoyens qui ont été indûment arrêtés et détenus ont été
libérés et le Gouvernement leur a présenté ses excuses. Concernant les prisons et
les conditions de détention, le Ministre a déclaré que le Gouvernement travaille
en faveur de l’amélioration de ce secteur et toute suggestions de la part de la
mission serait la bienvenue.
31. Concernant la visite des prisons, le Vice-président El Hassan a fait quelques
suggestions urgentes concernant certains cas et a indiqué au Gouvernement que
d’autres recommandations lui seront transmises après consultation avec le
Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique et
avec l’ensemble de la Commission.
Audience avec Son Excellence Monsieur Mohamed Lemine Ould Selimane, Ministre de la
Santé et du Bien-être social
32. Le Ministre a déclaré que le droit à la santé et au bien-être qui est énoncé dans la
Constitution doit être garanti pour tous, en particulier les populations les plus
vulnérables. De nombreuses actions sont par conséquent entreprises à cet égard,
conformément aux engagements internationaux pris par le pays, et elles ont
permis l’affectation de plus de ressources humaines et facilités au secteur de la
santé : tous les villages disposent d’un centre de santé, les régions sont dotées
d’hôpitaux régionaux gérés par des infirmiers et des médecins compétents.
Certaines maladies comme l’infestation par le ver de Guinée et la poliomyélite
ont été éradiquées et la lutte contre le VIH/SIDA s’est intensifiée grâce à des
programmes spécifiques de sensibilisation. Les soins médicaux sont dispensés à
tous à des coûts abordables grâce à un projet spécial.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
33. A une question du Vice-président El Hassan, le Ministre a insisté sur le fait que
toutes les activités de son département sont coordonnées avec celles du Haut
Commissariat aux droits de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à
l’intégration sociale. Il a déploré le fait que le nombre de médecins soit encore
insuffisant pour satisfaire tous les besoins, en particulier dans les zones éloignées.
Audience avec Son Excellence Monsieur Mohamed Mahmoud O. Abdallahi O. Boye,
Ministre de l’Orientation islamique et de la lutte contre l’analphabétisme
34. Le Ministre a déclaré que, grâce aux efforts de son département, le taux
d’analphabétisme a été réduit de 78 à 46% en 14 ans, les partenaires ayant réussi à
élaborer ensemble, en 2003, un plan de deux ans en vue d’éradiquer
l’analphabétisme ou au moins de le réduire à moins de 25% (70% des
analphabètes sont des femmes). L’objectif réel de la campagne était de réduire
l’analphabétisme de 700 000 personnes. Quelques 115 000 adultes analphabètes
ont été formés au cours des six derniers mois. 500 autres ont suivi des cours à
distance à travers des programmes radio en modulation de fréquence diffusés en
collaboration avec le gouvernement espagnol.
35. Le Gouvernement, a-t-il ajouté, a financé ce programme à partir de programmes
de réduction de la dette internationale. Les autorités mauritaniennes ont utilisé les
services nationaux d’étudiants diplômés comme instructeurs de ce programme.
Le Vice-président El Hassan a déclaré que ces expériences devraient être
diffusées et suivies dans les autres pays africains où l’analphabétisme constitue
une préoccupation majeure.
36. S’agissant des obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du programme, le
Ministre a indiqué que l’inscription des adultes analphabètes n’a pas été facile du
fait de divers préjugés. Il a toutefois déclaré que l’on pouvait être satisfait des
résultats obtenus à ce jour.
•
Lundi 4 octobre 2004
Audience avec l’Honorable Rachid Ould Salah, Président de l’Assemblée nationale :
37. Le Président de l’Assemblée nationale a expliqué le fonctionnement du Parlement
constitué d’un Sénat et d’une Assemblée nationale (81 membres dont 4 femmes,
représentant 7 partis politiques. Ils sont élus directement par le peuple au bulletin
secret, à partir de 53 circonscriptions). A la question de savoir si la Mauritanie
envisageait d’octroyer un quota aux femmes (discrimination positive), le
Président a répondu que la politique générale du Gouvernement était
d’encourager les femmes à participer librement au processus électoral et non de
promulguer des lois leur accordant un quota à l’Assemblée nationale.
38. Le Parlement a adopté des lois sur les droits de la femme, de l’enfant et de la
famille. La Contitution de 1991 garantit le respect des droits humains,
notamment l’égalité des populations dans tous les domaines. Le Commissariat
aux droits de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale a été
mis sur pied pour combler le vide. Les 5 Comités du Parlement (Affaires Sociales
et Culturelles ; Défense, Justice et Affaires intérieures ; Affaires Economiques ;
Affaires Extérieures ; Finance et Affaires Budgétaires) sont composés de 15
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
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membres. Il y a eu également des échanges sur le rôle joué par l’assemblée
nationale dans la ratification des conventions sur les droits de l’homme, le suivi
de la situation des droits de l’homme dans le pays et les derniers développements
intervenus dans la création du Parlement panafricain. Le Président a promis de
suivre étroitement la ratification des conventions sur les droits de l’homme de
l’Union africaine en instance : la Charte africaine des droits et du bien-être de
l’enfant et le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples.
Audience avec Son Excellence Monsieur Mohamed Val Ould Bellal, Ministre des Affaires
étrangères et de la Coopération.
39. Au cours de la réunion, il a été débattu de la nécessité de ratifier les instruments
en instance et le Ministre a promis que des actions seront entreprises à cet effet.
Il a également promis que la Mauritanie soutiendra le travail de la Commission,
mais a toutefois précisé que des demandes devraient être transmises à cet égard.
Le Ministre a en outre encouragé la Commission à travailler de manière
indépendante et conformément à une approche africaine tout en gérant les
diverses questions relatives aux droits de l’homme.
40. Les difficultés rencontrées par le Secrétariat de la Commission Africaine ont
également été débattues, le Commissaire et le Ministre ont tous les deux plaidé en
faveur de l’allocation de ressources adéquates par l’UA. Il a été reconnu que la
création d’un Fonds des droits de l’homme serait très utile.
41. Le Commissaire El Hassan a également demandé à la Mauritanie d’encourager la
participation active des ONG nationales aux activités de la Commission afin
d’avoir un impact positif sur la Commission.
Audience avec Son Excellence Monsieur Diabira Bakary, Ministre de la Justice
42. Le Ministre et le Commissaire El Hassan ont discuté du travail de la CADHP et
de la manière dont le Ministère gère les affaires relatives à la législation, aux
prisons, au droit international, etc. En ce qui concerne la formation des juges, le
Ministre a indiqué qu’il existe des liens de coopération avec l’Italie, la France, la
Guinée et le Sénégal à ce sujet. Entre janvier et septembre 2004, 140 juges
environ ont été envoyés à l’étranger pour y suivre une formation et 55 autres ont
suivi avant la fin de l’année 2004.
43. Le nombre total de juges est de 176 (95% d’entre eux ne parlent qu’arabe), y
compris les 5 diplômés de cette année. Le nombre de juges est toutefois
insuffisant, 7 à 8 Moukhataa des régions éloignées n’en disposent pas. Les prisons
et les conditions de détention se sont améliorées, a-t-il ajouté. Mais il n’existe
toujours pas de prison pour les femmes ; une maison a été louée pour incarcérer
18 femmes détenues et pour la plupart d’entre elles, leurs dossiers sont examinés
au niveau du tribunal.
44. Concernant les 165 personnes inculpées dans le cadre de la tentative de coup
d’Etat de juin 2003, le Ministre a déclaré que leurs cas étaient à l’étude et qu’une
attention particulière était accordée aux principes des droits de l’homme. Il a
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
rassuré la délégation que leur intégrité physique et mentale était préservée. Le
ministre a également déclaré que la source du droit en Mauritanie était la Sharia
qui comprend le hadoud (sept peines prescrites pour les sept crimes les plus
graves). Ces peines ne sont toutefois pas appliquées dans la pratique, car il est très
difficile de prouver les crimes auxquels elles sont associées, conformément au
système de la Sharia.
45. Le ministre a reconnu que la plupart des juges ont besoin d’être formés en
matière de droits de l’homme, en particulier le système africain des droits de
l’homme. Il s’est félicité de l’idée d’une collaboration avec la Commission
africaine en vue d’organiser un atelier national de formation au cours duquel la
Commission Africaine pourrait envoyer des commissaires pour former des juges
en particulier et des membres d’organisations de la société civile en général.
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46. Au cours de l’entretien, le Commissaire El Hassan a remercié le Ministre pour les
efforts qu’il a déployé en vue de l’organisation de la mission. A son tour, M.
Babana a souhaité la bienvenue à la délégation et a déclaré que son pays
entretenait de bonnes relations avec la Commission Africaine et qu’il fait partie
des Etats qui se conforment aux décisions de la Commission. Il a ajouté que son
ministère avait formulé des stratégies sur le moyen et long terme dans plusieurs
domaines, notamment celui des droits de l’homme, et que tout conseil de la part
de la mission de la Commission serait la bienvenue.
47. Le ministre a aussi indiqué que la jeunesse constituait la frange la plus large de la
population de Mauritanie, et que le Gouvernement est en train de faire de son
13
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
mieux, grâce à l’assistance de divers partenaires, pour les éduquer et les former à
travers des projets spécifiques tels que la lutte contre les maladies, y compris le
VIH/SIDA. Le sport qui est bien connu pour son importance pour la jeunesse
est développé grâce à des projets très ambitieux visant à construire des
infrastructures et à élaborer des programmes d’éducation.
48. S’agissant de la manière dont les droits de l’homme sont inclus dans les plans
d’action et jusqu’à quel point les femmes participent au sport, M. Babana a
déclaré que la Mauritanie, en tant qu’Etat partie à la Charte Africaine, tient
compte de ses dispositions pertinentes. En conséquence, les femmes participent
pleinement aux activités culturelles et sportives. Par ailleurs, les dispositions
pertinentes de la Charte Africaine sont dûment prises en considération dans tous
les programmes conçus pour les jeunes en Mauritanie.
49. Le Commissaire El Hassan a fait suggestions suivantes au Ministre.
•
Le Ministère devrait organiser des activités visant à diffuser la culture des
droits de l’homme, notamment un Prix de la Charte/Commission Africaine
pour aider les jeunes à mieux comprendre le système africain des droits de
l’homme.
•
Le Ministère devrait organiser un séminaire à Nouakchott, en collaboration
avec la Commission Africaine et l’Organisation islamique pour l’éducation,
les sciences et la culture (ISESCO), en vue de réfléchir sur les questions
d’intérêt commun, en particulier sur le thème « Les droits de l’homme dans
l’Islam et les pays islamiques. »
Audience avec Son Excellence Madame Zeinebou Mint Mohamed Ould Nanah, Ministre
d’Etat chargé des Affaires féminines
50. Au cours de l’audience, le Commissaire El Hassan a exhorté la Mauritanie à
ratifier le Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique et le Ministre d’Etat
a indiqué que les femmes mauritaniennes participent à la gestion des affaires
politiques à tous les niveaux. La mentalité des populations n’est pas toujours
favorable aux femmes, mais les lois prévoient leur pleine participation à la
politique, à l’économie et aux autres activités.
51. Le Ministre a également déclaré que la Mauritanie est partie à la Convention
relative aux droits de l’enfant, à la CEDAW et à l’OIT. S’agissant du Protocole
relatif aux droits de la femme en Afrique, elle a déclaré que son ministère avait
préparé un avant-projet de loi pour ratification par le Parlement. Les choses sont
donc sur la bonne voie.
52. En ce qui concerne l’éducation des femmes en Mauritanie, le Gouvernement est
en train de déployer des efforts visant à encourager la scolarisation et la
responsabilisation des femmes, et à changer la mentalité des populations vis-à-vis
des femmes. S’agissant de la polygamie, la loi garantit à la femme le droit de
stipuler dans le contrat de mariage que son mari n’épousera pas une autre femme.
La Mauritanie a ratifié la CEDAW en émettant des réserves sur toutes les
dispositions contraires à la Sharia.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
53. Le Ministre a expliqué qu’il n’existait pas de mutilation génitale féminine (MGF)
en Mauritanie, mais plutôt une forme de circoncision féminine contre laquelle
une Commission nationale a été mise sur pied. La Commission travaille en
collaboration avec les chefs religieux et traditionnels et une fatwa 3 a été publiée,
stipulant clairement que la circoncision féminine n’a aucune justification
religieuse. Des brochures ont été éditées et des séminaires organisés à cet égard.
54. Le Ministre a montré comment l’Igtehad (modernisation des règles) dans la
Sharia, selon l’école d’interprétation malikite, a contribué positivement à la
promotion des droits de la femme, notamment dans les domaines de la
polygamie et de l’héritage, irréfutablement régis par la Sharia.
55. Le Vice-président El Hassan s’est félicité de la publication de cette fatwa par les
cheiks religieux, et a déclaré que c’est un exemple à suivre dans les autres pays
islamiques où certains cheiks ont refusé de s’y conformer, et leur refus a
contribué à la persistance de la pratique sous prétexte qu’elle a des justifications
religieuses.
56. Enfin, il a été convenu d’organiser un atelier régional destiné aux pays islamiques,
aux ONG concernées et aux partenaires en vue de réfléchir sur les questions
telles que la polygamie, l’héritage, etc., par rapport à la CEDAW et à d’autres
conventions internationales, en vue d’échanger des expériences et de réfléchir sur
la modernisation des vieux concepts d’interprétation (Igtehad).
Mardi 5 octobre 2004
Audience avec M. Kaba Ould Alewa, Président de la Cour suprême
57. Au cours de l’audience, le Commissaire El Hassan et le Président de la Cour
suprême ont discuté du système africain des droits de l’homme et du système
judiciaire en Mauritanie qui est basé sur la Sharia, en soulignant les difficultés
rencontrées : l’absence d’homogénéité dans la formation des magistrats qui sont
formés dans divers pays avec des lois et systèmes juridiques différents (certains
magistrats connaissent la Sharia, d’autres non).
58. Dans de telles circonstances, la formation est dispensée aux magistrats au niveau
local par le biais de séminaires, mais des magistrats sont également envoyés à
l’étranger. Les dispositions sont prises afin d’améliorer les conditions de travail
des magistrats : ils ont les salaires les plus élevés parmi les fonctionnaires et ont
un statut sûr. Le Haut Conseil des Magistrats qui présidé par le Président de la
République se réunit deux fois par an pour discuter librement des questions
relatives à la carrière et aux conditions de travail des magistrats.
59. Bien que la loi prévoit que les femmes soient formées comme magistrats, les
femmes mauritaniennes ne témoignent pas beaucoup d’intérêt à cette profession.
En conséquence, il n’existe pas de femmes magistrats en Mauritanie. L’absence
de ressources fait que tous les willayats ne disposent pas de tribunaux locaux,
d’où un impact négatif sur l’administration de la justice en Mauritanie.
3
Ordonnance religieuse
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
60. Le Vice-président El Hassan a recommandé que l’Etat entreprennent des actions
de discrimination positive pour encourager les femmes à devenir des magistrats,
en particulier dans les affaires féminines et familiales ou dans la justice pour
enfants, qui sont susceptibles d’être mieux gérées par des femmes magistrats. Le
Vice-président El Hassan a également souligné la nécessité de rendre les
tribunaux locaux opérationnels dans les différents willayats.
Audience avec M. Mohamed Abderrahamane Ould Abdy, Procureur de la République,,
61. Le Procureur de la République a assuré la délégation que l’état de droit est
respecté en Mauritanie : les populations jouissent du droit à un procès équitable,
vu qu’il existe suffisamment d’avocats bien formés pour faire le travail. Il faudrait
toutefois former les juges et les avocats dans le domaine des droits de l’homme.
C’est dommage, a-t-il déclaré, qu’un nombre considérable de femmes diplômées
de la faculté de droit ne montrent pas d’intérêt dans la profession de juge, du fait
du poids de la tradition et des mentalités.
62. Il a indiqué que la police est tenue de respecter la période de détention avant le
procès (48 heures), qui ne doit pas être prolongée sans l’autorisation d’un avocat,
la période maximum de détention étant de 4 jours ou d’1 mois si la sécurité de
l’Etat est menacée. Il a ajouté que les agents de police sont sévèrement
sanctionnés dans les cas de violation des droits des détenus. Il a reconnu que des
cas de torture ont été signalés dans les centres de détention avant procès mais
rarement dans les prisons. Dans ces cas également, des sanctions sévères sont
imposées aux coupables.
63. Le Procureur de la République a également souligné l’importance de la formation
des avocats dans le domaine des droits de l’homme, en particulier le système
africain des droits de l’homme.
Visite de la Prison centrale de Nouakchott
64. La mission a visité la Prison centrale de Nouakchott, sous la direction de M.
Ahmed Ould Ahbed, Directeur des prisons de Nouakchott, qui a informé la
délégation que la prison a été construite en 1962 et a une capacité d’accueil de
500 détenus. La délégation a lu sur une banderole à l’entrée du bâtiment qu’un
séminaire sur le VIH/SIDA a été organisé récemment dans la prison (du 3 au 4
octobre 2004). Elle a aussi visité la bibliothèque de la prison (qui a une capacité
de 20 personnes), et a été informé des efforts entrepris en vue de sensibiliser les
détenus sur le danger de certaines maladies comme le VIH/SIDA. Divers
partenaires comme la Fondation NOURAD (une fondation locale), l’UNICEF et
Caritas apportent leur assistance et oeuvrent également en vue de l’intégration
sociale des prisonniers une fois qu’ils sont libérés.
65. Une petite boutique tenue par l’un des détenus vend des cigarettes, des
allumettes, du savon, des lames de rasoir et d’autres articles similaires. La visite
des cellules a également permis à la délégation de noter que certaines d’entre elles
étaient dotées de ventilateurs, de téléviseurs, de postes de radio et d’autres
appareils. Il existe toutefois un sérieux problème de surpeuplement dans
l’ensemble. Une cellule de 4 mètres sur 7 contient plus de 10 détenus. Une
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
mauvaise odeur se dégage de certaines cellules. Quelques détenus se sont plaint
des conditions de détention : alimentation pauvre et insuffisante, mauvais
habillement et mauvaises conditions pour dormir, manque d’hygiène, etc.
66. La délégation a également remarqué qu’il n’existait pas de séparation entre les
détenus déjà poursuivis et condamnés et ceux dont les dossiers étaient en examen
ou ceux qui étaient en détention avant le procès. Le Directeur a déclaré qu’il ne
savait pas que ces différentes catégories de détenus devraient être séparées.
Visite de la Prison des Enfants de Nouakchott
67. La Prison est un très vieux bâtiment où 18 enfants étaient détenus pour des délits
tels que des larcins, le viol ou le meurtre (très rare). Il y a assez d’espace pour les
détenus et les cellules sont propres. La délégation a visité quelques salles de classe
et ateliers où les détenus sont formés. Il existe des programmes en langues
française et arabe. La délégation a été informée que 5 enseignants (femmes) sont
chargés de l’éducation et de la formation des détenus.
68. Des ONG comme Caritas, Terre des Hommes, NOURAD et l’UNICEF
assistent la prison de diverses façons : consultation juridique, médicaments,
alimentation. Dans l’ensemble, les détenus qui fréquentaient l’école continuent
leur scolarisation dans la prison et ceux qui n’étaient pas à l’école suivent un
programme d’alphabétisation. Les détenus sont sensibilisés sur les maladies
d’hygiène comme le VIH/SIDA.
69. Le Vice-président El Hassan a parlé à quelques détenus, consulté quelques
dossiers et a noté par conséquent qu’au moins un de ces enfants aurait dû être
libéré quelques jours avant, après avoir purgé sa peine. Cet incident montre qu’il
est très important que les dossiers soient vérifiés régulièrement par les autorités
compétentes, afin d’éviter de tels problèmes.
Visite de la Prison des femmes de Nouakchott
70. La prison est une maison ordinaire pour habitation que le Gouvernement a loué
en 2002 pour l’utiliser comme prison pour les femmes. Avant, il n’existait pas de
prison pour les femmes. Il y avait 15 détenues au moment de la visite, parmi
lesquelles des étrangères : 2 sénégalaises, 1 guinéenne et 1 marocaine. 2 des
détenues avaient chacune un bébé.
71. Les infractions les plus fréquentes commises par les détenues étaient le trafic de
drogue, l’adultère, la falsification, des larcins et parfois le meurtre. Les conditions
de détention étaient acceptables, même si le centre de détention n’était pas une
prison en tant que telle, avec toutes les infrastructures requises. Les détenues ont
exprimé leur satisfaction quant à la manière dont elles sont traitées dans la prison.
La délégation a remarqué que les détenues coopèrent entre elles et cuisinent pour
elles-mêmes. Il n’y a pas de cellule ou de restriction de mouvement à l’intérieur
de la maison (prison).
72. Cependant, la délégation a également remarqué une très jeune fille qui serait une
malade mentale. Il n’a pas été possible de déterminer exactement son âge, mais la
délégation a appris qu’elle était condamnée pour vol avant que l’on ait réalisé
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
qu’elle était une malade mentale. Son dossier serait en examen afin qu’elle puisse
être envoyée dans un hôpital spécialisé pour traitement. Comme dans les autres
prisons, les ONG apportent également leur assistance à la prison des femmes.
Visite de courtoisie rendue par certaines ONG à la délégation
73. La délégation a reçu la visite de courtoisie de Mme Irabiha Mint Abdel Wedoud
(Présidente du Forum National pour la Promotion des Droits de l’Enfant) et de
Mme Sana Abass (Présidente de Society for Women and Aids in Africa –
SWAA). Les dirigeantes de ces deux ONG ont dit n’avoir été informées de la
visite de la mission qu’à travers les journaux du lendemain de l’arrivée de la
mission en Mauritanie.
74. Le Commissaire El Hassan les a informées des activités de la Commission
Africaine et des objectifs spécifiques de la mission en Mauritanie, mais aussi des
activités que la mission a pu entreprendre en terme de visites et de rencontres. Le
Commissaire a en outre encouragé les deux présidentes d’ONG à introduire une
demande de statut d’observateur auprès de la Commission pour une meilleure
coopération avec cette dernière. De la documentation sur la Commission
africaine a également été distribuée aux visiteuses.
75. Les ONG ont expliqué leur travail qui comprend la responsabilisation des
femmes, l’assistance juridique aux prisonniers, la lutte contre le VIH/SIDA et la
pauvreté, la sensibilisation aux dispositions de la CEDAW et aux instruments
africains des droits de l’homme tels que la CRC. Ces activités, ont-elles déclaré,
sont entreprises avec l’aimable assistance de partenaires comme la Banque
mondiale, le PNUD, le HCR et les représentations diplomatiques locales en
Mauritanie. Elles ont déclaré qu’il était très difficile de trouver des statistiques
correctes sur le VIH/SIDA en Mauritanie. Elles ont ajouté qu’un Centre national
devrait être créé pour prendre en charge les personnes séropositives, celles qui
souffrent de la maladie et de sensibiliser la population en général et la jeunesse en
particulier sur le VIH/SIDA.
76. Les ONG ont informé la délégation que certains médecins refusaient de travailler
dans certaines zones éloignées, ce qui a pour conséquence le fait que certains
villages, bien que densément peuplés, n’ont pas accès aux soins médicaux, à
moins que la population ne se déplace à 75 kilomètres. L’on rencontre également
la même situation dans le secteur de l’éducation, ont-elles ajouté.
77. En ce qui concerne leurs conditions de travail, les ONG ont déclaré ne pas avoir
de problèmes avec le Gouvernement. Elles se plaignent toutefois de ne pas être
impliquées dans la mise en œuvre de certains projets. Elles déplorent également le
fait que le Gouvernement rejette généralement les critiques, mêmes positives et
constructives, lorsqu’elles viennent des ONG qu’il considère comme des
opposants politiques. Elles ont en outre déploré l’inactivité du Médiateur et de la
Cour des Comptes. Les ONG ont aussi dénoncé le manque de transparence, le
détournement de fonds et l’impunité dans le pays. Selon elles, le Commissariat
aux droits de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale ne
traitent qu’avec certaines ONG proches du pouvoir.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
78. Faisant des commentaires sur les prisons et les conditions de détention en
Mauritanie, les ONG ont déploré le fait que des filles et des garçons mineurs
soient détenus dans les mêmes prisons que les adultes. Elles exhortent par
conséquent au respect strict des normes internationales.
Mercredi 6 octobre 2004
Audience avec M. Hamadi Ould Meimou, Commissaire aux droits de l’homme, à l’allègement
de la pauvreté et à l’intégration sociale
79. La réunion a été axée sur la procédure de la mission et sur le travail du
Commissariat aux droits de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à
l’intégration sociale, qui est un organe consultatif et de promotion. M. Hamadi
Ould Meimou a informé la délégation des efforts déployés par le Commissariat
en vue de la ratification des instruments des droits de l’homme en instance. Il a
ajouté qu’après vérification, le Commissariat est parvenu à la conclusion que les
allégations d’esclavage en Mauritanie faites par certaines organisations étaient tout
à fait sans fondement.
80. La réunion a également discuté de la nécessité pour la Mauritanie de créer une
Institution nationale des droits de l’homme et le Ministre a indiqué qu’une
décision sera bientôt prise à cet égard, dans la mesure où une INDH fait partie
du projet de bonne gouvernance géré par son Commissariat. Il a par conséquent
décrit le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (2001-2015), qui est évalué
périodiquement grâce à des séminaires et réunions réunissant tous les partenaires,
y compris les donateurs et les organisations de la société civile. M. Hamadi Ould
Meimou a souligné le fait que l’objectif principal de son Commissariat est de
lutter contre la pauvreté du point de vue des droits de l’homme en fournissant
certains services essentiels : la production d’outils agricoles pour disposer de plus
de produits agricoles, la construction de maisons pour les plus pauvres, la
fourniture de semences aux agriculteurs pour des récoltes et produits agricoles
plus importants, l’assistance aux personnes handicapées et aux nécessiteux,
l’accueil, l’assistance et la responsabilisation des mendiants, etc., en collaboration
avec tous les partenaires concernés, en particulier les ONG et les institutions des
Nations Unies.
81. Concernant l’interdiction de certaines organisations, M. Hamadi Ould Meimou a
déclaré que mille ONG exercent leurs activités dans le pays et que les 5 ou 6 qui
n’ont pas obtenu l’autorisation basaient leurs activités sur la religion, la race ou
l’ethnicité, ce qui est interdit par la législation mauritanienne. Il a assuré la
délégation que son Commissariat entretenait des relations de coopération
fructueuse avec les organisations de la société civile.
Entretien avec Mme, Cecile Molinier, Représentante résidente du Programme des Nations
Unies pour le Développement (PNUD).
82. Au cours de la rencontre, la nécessité de la création d’une INDH en Mauritanie a
été discutée et Mme Molinier a déclaré que son bureau faisait partie de l’équipe de
réflexion sur la question. L’allègement de la pauvreté, a-t-elle ajouté, constitue un
des programmes clés du PNUD en Mauritanie. Le PNUD a financé un projet
d’amélioration des conditions de détention en Mauritanie (en particulier pour les
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
femmes et les enfants) ainsi que la promotion des droits de l’homme et le
renforcement des capacités des organisations de la société civile. Un volet spécial
du programme concerne la formation et le plaidoyer pour les juges concernant la
mise en œuvre des instruments des droits de l’homme, et il est exécuté en
collaboration avec le Ministère de la Justice.
83. Etant donné que le mauritanien moyen ne connaît pas ses droits, a dit Mme
Molinier, il incombe au PNUD et aux autres partenaires concernés de remédier à
cela, en collaboration avec le Commissariat aux droits de l’homme, à l’allègement
de la pauvreté et à l’intégration sociale. Les conditions de prison ont également
été discutées, en particulier la nécessité de construire une prison adéquate pour
les femmes, la révision des cas des détenus, la lutte contre le VIH/SIDA, etc.
84. Des questions relatives au financement des ONG par le PNUD par le biais du
programme national et la question de l’évaluation du programme national sur
l’allègement de la pauvreté ont été examinées. Une troisième question relative à la
formation des juges en matière des droits de l’homme a également été débattue et
il a été convenu que des séminaires devraient être organisés à cet égard.
Audience avec Son excellence Monsieur Sghair Ould M’bareck, Premier Ministre
85. Le Commissaire El Hassan a remercié le Premier Ministre pour avoir
autorisé la tenue de la mission en Mauritanie. Il a déclaré que la mission se
déroulait assez bien, grâce à l’assistance du Commissariat aux droits de l’homme,
à l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale. Le Commissaire El Hassan
a également félicité le Premier Ministre pour sa brillante présentation du Rapport
périodique de la Mauritanie, lors de la 32ème Session ordinaire de la Commission
africaine 4, et a attiré son aimable attention sur les questions suivantes :
• Les instruments des droits de l’homme que la Mauritanie doit ratifier
• La nécessité pour le Gouvernement d’impliquer les ONG dans la
conception et la mise en œuvre des programmes à tous les niveaux
• La nécessité pour le Gouvernement de poursuivre et d’intensifier la lutte
contre la pauvreté, de combattre l’impunité, de promouvoir la
transparence et la responsabilisation dans la gestion des
ressources/projets nationaux
• La nécessité pour la Mauritanie de soutenir les activités de la Commission
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, de continuer à participer
aux activités de la Commission et d’encourager les ONG de défense des
droits de l’homme à faire de même
• La nécessité pour la Mauritanie de renforcer son partenariat avec les
institutions des Nations Unies pour le développement du pays
• La possibilité pour la Mauritanie d’abriter une autre Session de la
CADHP 5
• La nécessité pour la Mauritanie de conclure la réflexion sur la création
d’une Institution nationale des droits de l’homme fonctionnant selon les
normes internationales concernant de telles institutions. La Commission
Africaine est prête à contribuer à cet effort de réflexion
4
5
Mai 2002 à Pretoria, Afrique du Sud
La Mauritanie a abrité la 21ème Session ordinaire de la CADHP (15 – 24 avril 1997).
20
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
•
La sécurité des détenus, en particulier ceux concernés par les récents
évènements survenus en Mauritanie et le droit à un procès équitable et à
une assistance juridique.
86. Le Premier Ministre s’est félicité du travail de la Commission Africaine et a
exprimé sa satisfaction quant à l’organisation de la mission qui, a-t-il indiqué, est
une occasion pour la Commission d’évaluer les efforts déployés par son pays en
vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de comparer la
situation avec les informations que certaines ONG diffusent avec des intentions
cachées. Le Premier Ministre a poursuivi en déclarant que les populations
mauritaniennes étaient tolérantes mais connaissent également l’extrême pauvreté
et l’ignorance qui ne leur permet pas de jouir de leurs droits. Aussi, a-t-il déclaré,
le gouvernement est-il en train de consentir des efforts avec l’assistance de la
communauté internationale pour lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme à
travers des programmes et plans d’action.
87. Le Premier Ministre a également engagé son Gouvernement à soutenir le travail
de la Commission Africaine en oeuvrant en faveur de l’affectation, par l’Union
africaine, de ressources adéquates au Secrétariat et en participant régulièrement
aux activités de la Commission. Il a ajouté que le processus d’élaboration du
rapport périodique de la Mauritanie sera accéléré, de même que le processus de
ratification des instruments des droits de l’homme non encore ratifiés.
88. En ce qui concerne la sécurité des personnes arrêtées et détenues dans le cadre de
tentatives de coups d’état, le Premier Ministre a déclaré que c’est une
préoccupation du Chef de l’Etat de garantir leur droit à un procès équitable, en
dépit des destructions importantes qu’ils ont occasionné sur certains biens
publics. Il a rassuré la délégation que ces détenus jouissent de bonnes conditions
de détention et que des instructions strictes ont été données aux ministres de la
Justice et de l’Intérieur pour que ces détenus jouissent de conditions de détention
décentes, équitables et transparentes, du droit de visite par leurs familles et leurs
avocats.
Réunion avec la communauté des ONG
89. Le Vice-président El Hassan a expliqué l’objectif de la mission dans le pays ainsi
que l’objet de cette réunion qui est d’avoir un contact direct avec les
organisations de la société civile, en particulier les ONG de défense des droits de
l’homme, afin de disposer d’informations de première main sur la situation des
droits de l’homme en Mauritanie. Il a invité les ONG à s’exprimer librement au
cours de la réunion.
90. Le Vice-président El Hassan a en outre expliqué à l’audience le rôle de la
Commission Africaine dans le domaine de la promotion et de la protection des
droits de l’homme sur le continent et dans leurs propres pays. Il a invité les ONG
qui ne l’ont pas encore fait d’introduire une demande de statut d’observateur
auprès de la Commission Africaine.
91. La réunion a enregistré la participation de représentants de 14 ONG travaillant
dans divers domaines des droits de l’homme (droits de la femme, droits de
l’enfant, droits des personnes handicapées) et en faveur de la protection de
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
l’environnement. Dans leurs interventions, les représentants des ONG ont
identifié plusieurs réalisations positives faites par le Gouvernement dans de
nombreux domaines. Il a toutefois souligné les domaines où des problèmes
subsistent.
a) Réalisations positives :
•
•
•
•
•
•
•
•
La Constitution de 1991 met l’accent sur le respect des droits de
l’homme;
Le Gouvernement déploie des efforts en vue de la ratification des
instruments des droits de l’homme et des instruments sur la protection de
l’environnement ;
Le nouveau Code de la Famille comporte des dispositions novatrices
relatives aux droits de la femme ;
Des lois sont en cours d’élaboration pour garantir une assistance juridique
aux personnes nécessiteuses ;
Les formes modernes ou traditionnelles d’esclavage sont totalement
interdites et sévèrement réprimées ;
Le Gouvernement invite les ONG à participer aux séminaires et ateliers
sur les droits de l’homme ;
Une loi sur la protection des réfugiés a été adoptée récemment ;
Il existe une volonté politique de mieux faire dans la promotion et la
protection des droits de l’homme en Mauritanie.
b) Domaines de préoccupation :
•
•
•
•
•
•
•
•
La volonté politique n’est pas suffisante pour ce qui est de la promotion
et de la protection des droits de l’homme en Mauritanie ;
De nombreuses proclamations de bonnes intentions ne sont pas suivies
par des actions concrètes et positives du Gouvernement ;
L’administration est trop bureaucratique, discriminatoire et sélective
lorsqu’elle traite avec les ONG ;
L’esclavage continue d’avoir des conséquences graves car la mentalité
derrière l’esclavage persiste chez les anciens maîtres et esclaves ;
Les personnes handicapées ne disposent pas des facilités requises pour
leur intégration sociale. Aussi, dans la pratique, il leur est dénié plusieurs
droits, y compris le droit à l’éducation, le droit de vote et le droit à
l’emploi ;
Le Gouvernement et l’administration n’acceptent généralement pas les
critiques de la part des ONG, mais uniquement leurs éloges ;
Les droits de la femme sont reconnus « sur le papier », mais la mentalité
et l’attitude rétrogrades de la population et des femmes elles-mêmes
empêchent à ces dernières de jouir de leurs droits constitutionnels
reconnus ;
La violence sexuelle, l’ignorance et la pauvreté continuent d’être une
préoccupation eu égard aux droits de la femme, plus particulièrement
dans les zones rurales ou régions éloignées.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
92. Les ONG ont également posé des questions sur le meilleur moyen pour la
Commission d’apporter son assistance à la Mauritanie dans la recherche de
solution à la situation des droits de l’homme et le Commissaire El Hassan a
expliqué la procédure adoptée par la Commission lorsqu’elle traite avec les Etats
parties : un dialogue constructif au plus haut niveau, des contacts avec les
organisations de la société civile et d’autres partenaires concernés.
Réunion avec un groupe de personnes qui a demandé à rencontrer la délégation en privé
93. A sa demande, un groupe de cinq personnes a été reçu en privé par la délégation.
Elles ont expliqué que l’administration, plus particulièrement le Commissariat aux
droits de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale empêche
leur réseau, le Cyberforum des ONG mauritaniennes (initiative du PNUD et du
Ministère des affaires étrangères) de devenir un réseau officiellement reconnu et
exerçant ses activités dans le pays, en retardant à l’infini la tenue de leur
Assemblée générale pour élire leurs dirigeants.
94. Ils ont déclaré que beaucoup d’intérêts financiers et autres étaient en jeu et que la
communauté internationale et les bailleurs de fonds ont refusé d’allouer un
financement aux ONG, à moins qu’elles ne soient organisées en un Réseau.
Plusieurs tentatives visant à tenir une Assemblée générale crédible ont échoué du
fait d’oppositions et de blocages de la part de l’administration. Cependant, les
ONG sont parvenues à tenir une Assemblée générale et un Bureau a été élu, mais
les autorités ne l’ont pas reconnu. Les ONG ont demandé à la mission de porter
la question devant les autorités compétentes afin que le Réseau soit reconnu
officiellement ou qu’une nouvelle date soit fixée pour la tenue d’une autre
Assemblée générale au cours de laquelle de nouvelles élections seront organisées,
afin de permettre au Réseau de démarrer ses activités officiellement et librement.
95. Le Commissaire El Hassan a remercié les ONG pour l’information et leur a
demandé de fournir des preuves et de la documentation à l’appui de leurs plaintes
afin qu’il puisse porter l’affaire devant les autorités compétentes.
Mardi 7 octobre2004
Réunion avec les syndicats :
Les représentants de la Confédération Générale des Travailleurs
Mauritaniens
96. Les représentants de la Confédération Générale des Travailleurs Mauritaniens
(Syndicat autonome comptant 25 000 membres) ont informé la délégation de
leurs activités. Ils ont déclaré que le Gouvernement avait dénié à 400 travailleurs
mauritaniens environ leur droit au travail en Mauritanie et les a illégalement
expulsés au Sénégal en 1989, sous prétexte qu’ils avaient falsifié leurs pièces
d’identité. Parmi les tentatives de résolution des problèmes, on note des lettres
envoyées au Chef de l’Etat et au Médiateur de la République ainsi que des
rapports à l’OIT. Un grand nombre de travailleurs ne pouvait pas accéder aux
tribunaux locaux par faute de ressources. Le problème de la dénégation de la
nationalité est maintenant résolu mais les travailleurs n’ont pas été réintégrés dans
leurs fonctions.
23
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
97. Le Commissaire El Hassan a promis de porter l’affaire devant les autorités mais a
toutefois demandé aux syndicats de justifier leurs plaintes par une documentation
pertinente. Il a ajouté que c’est une obligation pour la Mauritanie de garantir le
droit au travail à tous ses citoyens.
Le représentant de l’Union des Travailleurs Mauritaniens (Abderrahamane
Ould Boubou, Secrétaire général)
98. M. Abderrahamane Ould Boubou a informé la délégation que son syndicat est le
premier syndicat en Mauritanie, qu’il a la responsabilité de défendre les intérêts
matériels et moraux de ses 32 700 membres et est représenté à travers tout le
pays. Il a reconnu qu’il y a eu quelques problèmes dans le fonctionnement du
syndicat et que récemment, une délégation de l’OIT a visité le pays à cet égard.
99. Le Commissaire a posé des questions sur la provenance des travailleurs
mauritaniens expulsés au Sénégal et M. Abderrahamane Oul Boubou a répondu
qu’il y’avait un conflit entre le Sénégal et la Mauritanie et qu’il avait été demandé à
certains des Sénégalais vivant en Mauritanie de retourner chez eux. Il a dit ne pas
croire que ces personnes étaient véritablement des mauritaniens.
Réunion avec les partis politiques
Le Front populaire (M. Cheikh O. M’Heimea, Député, Vice-Président et
Me Aly Kamara, Secrétaire national aux droits de l’homme et à la justice)
100.
Ils ont déclaré que les droits de l’homme constituent une préoccupation
en Mauritanie et que l’administration ne respectait pas les lois, y compris la
Constitution. Ils ont ajouté que la justice sociale est un échec, tandis qu’au plan
politique, l’approbation est refusé aux partis et certains sont dissous sans raison
valable. Ils ont déclaré qu’une guerre civile peut se déclencher à tout moment, au
vu les nombreuses tentatives de coup d’état de ces dernières années.
101.
Ils ont ajouté que la dernière réunion de la Commission des droits de
l’homme des Nations Unies à Genève a identifié les préoccupations exactes
concernant la Mauritanie (esclavage, droits de l’ECOSOC) et fait des
recommandations que la Mauritanie a promis d’appliquer, mais rien n’est fait. De
nombreux instruments des droits de l’homme ont été ratifiés mais jamais
appliqués.
102.
Concernant la politique, ils ont déclaré que le Parti pour la Convergence
démocratique (d’obédience islamique) et le Parti NOUHOUD (de tendance baasiste)
n’ont pas été reconnus officiellement. Le Parti d’Avant-Garde (parti baasiste),
l’Union des Forces démocratiques, le Parti de l’Action pour le Changement, ont été
dissous sans aucune raison valable.
L’Union des Forces du Progrès (M. Diallo Lassana, Secrétaire général
adjoint)
103.
M. Diallo Lassana a déclaré que son parti suit avec un grand intérêt la
situation des droits de l’homme dans le pays et réagit en louant les démarches
24
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
positives et en condamnant les violations. Il a déploré les empiétements de
l’Exécutif sur le Judiciaire et le Législatif ainsi que la non reconnaissance des
partis politiques, la dissolution des partis sans raisons valables, la répression
violente des manifestations pacifiques, les arrestations arbitraires dont celles de
députés, etc.
104.
Commentant sur les évènements de 1989 et 1990 qui ont mené à
l’expulsion de plus de 100 000 personnes vers le Sénégal ou le Mali, M. Diallo
Lassana a déclaré que depuis, ceux qui avaient accepté de revenir n’ont pas été
indemnisés et essaient de survivre dans des conditions très difficiles. Les partis
politiques ne jouissent pas des droits constitutionnels. Les fonctionnaires et
autres citoyens ont raté de nombreuses occasions professionnelles et même
perdu leur emploi, seulement parce qu’ayant sympathisé avec l’opposition.
La Parti Républicain, Démocratique et Social (M. Deddou Ould Abdellahi
– Directeur des Affaires politiques)
105.
M. Deddou Ould Abdellahi a informé la délégation des efforts du
Gouvernement de restaurer l’état de droit après une longue période de régime
d’exception. Il a déclaré que l’état de droit est respecté dans le pays et a ajouté que
son parti, le PRDS, est le parti le plus puissant et qu’il a la majorité à l’Assemblée.
Au niveau de l’Exécutif, la création du Commissariat aux droits de l’homme, à
l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale constitue un pas en avant vers
l’application du droit à l’éducation pour tous, à l’alphabétisation, à l’intégration
sociale des personnes nécessiteuses, la promotion et la protection des droits de
l’homme.
106.
Il avait été convenu que le PRDS aide à accélérer le processus de
ratification des lois en instance (en particulier la loi sur l’assistance juridique) et
des instruments des droits de l’homme. Le Commissaire El Hassan a insisté sur le
fait que les instruments ratifiés devraient être pleinement mis en œuvre et que les
organisations de la société civile devraient être impliquées dans la conception et
l’application de politiques axées sur la lutte contre la violation des droits de
l’homme, la pauvreté et d’autres maux.
Réunion avec le Président de l’Ordre des Avocats (Me Mohamed Melainine O. El Khalifa, Me
Bah O Elbar M’beirik, avocat)
107.
M. Mohamed Melainine a déclaré que l’Ordre des Avocats est une
association indépendante et apolitique différente des Syndicats et des ONG.
L’Ordre des Avocats recrute des avocats en Mauritanie et gère leur carrière. Les
avocats peuvent avoir différentes affiliations politiques, mais ils sont préoccupés
sans distinction par l’application de la loi. Faisant un commentaire sur le Code de
la Famille, la Loi sur l’interdiction de la traite des êtres humains, la juridiction sur
les droits de l’enfant, il a déclaré que des actions positives ont été enregistrées à
cet égard. Les avocats ont également plus de facilités à effectuer leur travail :
aucun cabinet d’avocat ne peut être perquisitionné sans la présence du Président
de l’Ordre des avocats ; les critères de sélection des avocats ont été renforcés en
vue d’améliorer les compétences des candidats. Il existe 70 avocats dans le pays et
l’Ordre des Avocats est autorisé à rendre visite aux détenus et noter leurs
problèmes.
25
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
108.
Selon M. Melainine, la plupart des textes légaux sont très anciens et
devraient être actualisés en vue d’une meilleure protection des droits de l’homme
en Mauritanie. Plus particulièrement le Code pénal qui n’est pas en phase avec les
dispositions des instruments pertinents sur les droits de l’enfant.
109.
A la question de savoir s’il existait des prisonniers d’opinion en
Mauritanie, M. Melainine a répondu non et expliqué que 130 personnes avaient
été arrêtées et accusées de tentative de coup d’Etat. Les faits, a-t-il ajouté, sont en
cours d’enquête et ces détenus ont déclaré n’avoir pas été torturés : ils sont libres
de recevoir des visites de leurs parents et l’Ordre des Avocats bénéficie de la
coopération totale des autorités sur cette question.
110.
Le Commissaire El Hassan a encouragé l’Ordre des Avocats a introduire
une demande de statut d’observateur auprès de la Commission (et a donné toutes
les informations relatives audit statut), ce qui est le meilleur moyen d’améliorer les
relations entre les deux organisations.
Conférence de presse
111.
La conférence de presse a enregistré la participation de 25 journalistes de
18 agences nationales de presse et de communication. Le Commissaire El Hassan
leur a expliqué amplement le système africain des droits de l’homme et le
fonctionnement de la Commission Africaine. Il a aussi expliqué les objectifs de la
mission de promotion en République islamique de Mauritanie.
112.
Soulignant le rôle de la presse dans la promotion et la protection des
droits de l’homme, le Commissaire El Hassan a encouragé les journalistes à
informer toujours la population sur les violations des droits de l’homme ainsi que
sur les mesures positives prises par les Gouvernements dans le domaine des
droits de l’homme. Les journalistes ont posé plusieurs questions à la délégation
concernant les divers aspects de la situation des droits de l’homme en
Mauritanie : ratification et mise en œuvre des instruments des droits de l’homme,
prisons et conditions de détention, rapports périodiques de la Mauritanie à la
CADHP, interdiction de partis politiques, etc. Ils ont demandé à la Commission
Africaine de leur envoyer une copie du rapport de mission après adoption afin
qu’ils puissent également suivre les recommandations du rapport.
Réunion avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Allègement de la Pauvreté et à
l’Intégration Sociale
113.
Le Commissaire El Hassan a remercié son homologue pour les
dispositions prises en vue du bon déroulement de la mission. Il a saisit l’occasion
pour soulever les principales questions soumises à la mission par les parties
prenantes rencontrées. Le Commissaire El Hassan et le Commissaire aux droits
de l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale ont échangé
des points de vue sur ces préoccupations et ce dernier a assuré la délégation qu’il
prendrait les mesures idoines en vue de trouver des solutions à ces problèmes.
CONCLUSIONS :
26
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
114.
Au terme de la mission, la délégation est parvenue aux conclusions
suivantes :
a) La Gouvernement mauritanien est disposé à entreprendre des actions positives
en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Mauritanie,
en maintenant un dialogue constructif avec la Commission Africaine ;
b) Le Gouvernement s’est engagé à achever rapidement les rapports en instance et
les présenter à la Commission Africaine, conformément à l’Article 62 de la
Charte Africaine ;
c) L’extrême pauvreté est un grave problème qui affecte les populations et entrave
les efforts du gouvernement en vue du développement et du respect des droits de
l’homme ;
d) L’application de l’Etat de droit par tous les partenaires, y compris le
Gouvernement et les organisations de la société civile est problématique ;
e) Le gouvernement et les organisations de la société civile sont disposés à
collaborer mais ils demandent que des cadres juridiques appropriés soient mis en
place à cet effet ;
f) Les prisons sont en mauvais état et les conditions de détention médiocres, en
particulier pour les femmes ;
g) L’accès aux services de santé est un sérieux problème, en particulier pour les
populations qui vivent dans les zones éloignées ;
h) La sensibilisation des magistrats au système africain des droits de l’homme est
très insuffisante et l’accès à la justice dans les zones éloignées est problématique ;
i) Des démarches positives ont été entreprises par les autorités dans certains
domaines comme la formulation de programmes axés sur l’allègement de la
pauvreté et la lutte contre l’analphabétisme.
RECOMMANDATIONS :
115.
Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie
devrait :
a) Entreprendre des actions appropriées et rapides pour présenter ses rapports
périodiques à la Commission Africaine, conformément à l’Article 62 de la
Charte Africaine ;
b) Finaliser la discussion sur la création d’une Institution nationale des droits de
l’homme indépendante, conformément aux normes internationales telles
qu’établies par les Nations Unies et la Commission Africaine ;
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
c) S’assurer que les forces de police et de sécurité disposent du pouvoir et
l’utilisent en conformité avec les dispositions pertinentes de la Constitution et
des lois de la République ;
d) Impliquer tous les partis politiques et les partenaires concernés par la vie
politique du pays et créer un environnement plus favorable à une meilleure
démocratie, à la transparence et à la tolérance.
e) Encourager les ONG de défense des droits de l’homme à participer de
manière plus significative aux activités de la Commission Africaine ;
f) Entreprendre des démarches en vue de l’amélioration des conditions de
détention et inviter le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de
détention en Afrique de la Commission à se rendre en Mauritanie ;
g) Garantir l’intégrité physique et mentale des détenus, les protéger de la torture
et de tout autre traitement inhumain ou dégradant, et garantir un procès
équitable à ceux qui sont accusés d’avoir violé la loi, en particulier les
militaires arrêtés et détenus dans le cadre d’allégations de tentatives de coup
d’Etat ;
h) Aligner ses lois internes sur les normes internationales et les traités auxquels
la Mauritanie est partie et harmoniser sa pratique avec ces normes.
Les organisations de la société civile :
116.
a) Les ONG de défense des droits de l’homme devraient :
•
•
Travailler en partenariat avec le Gouvernement et les autres partenaires
en vue de s’attaquer au problème des droits de l’homme en Mauritanie ;
Maintenir un contact étroit avec la Commission Africaine et participer de
manière plus significative aux activités de la Commission ;
b) Les partis politiques devraient jouer leur rôle conformément aux dispositions de
la Constitution et des lois du pays, en conformité avec les normes
internationales, et devraient accorder la priorité à la sauvegarde de la paix et à
la réconciliation nationale.
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
LISTE DES PERSONNALITES RENCONTREES
AU COURS DE LA MISSION
1. M. Sghair Ould M’bareck, Premier Ministre
2. M. Rachid Ould Salah, Président de l’Assemblée nationale
3. M. Mohamed Val Ould Bellal, Ministre des Affaires étrangères et de la
Coopération
4. M. Diabira Bakary, Ministre de la Justice
5. M. Hamadi Ould Meimou, Commissaire
6. M. Mohamed Abdellahi Ould Babana, Ministre de la Culture, de la Jeunesse et
des Sports
7. M. Mohammed Ghali Ould Sherif Ahmed, Ministre de l’Intérieur, des Postes et
Télécommunications
8. M. Mohamed Lemine Ould Selimane, Ministre de la Santé et du Bien-être social.
9. Mme. Zeinebou Mint Mohamed Ould Nahah, Ministre chargé des Affaires
féminine
10. M. Mohamed Mahmoud O. Abdallahi O. Boye, Ministre de l’Orientation
islamique, de l’Education originale et de la lutte contre l’Analphabétisme
11. M. Kaba Ould Alewa, Président de la Cour suprême
12. M. Mohamed Abderrahamane Ould Abdy, Procureur de la République
13. Cheickh Sid Moctar Ould Cheickh Abdellahi, Commissaire adjoint aux droits de
l’homme, à l’allègement de la pauvreté et à l’intégration sociale
14. Koita Bamaria, Directeur général de la Commission des droits de l’homme, de
l’allègement de la pauvreté et de l’intégration sociale
15. Mohamedou Ould Tijani, Directeur de la Promotion
16. Cheickh Tourad Ould Abdel Malik, Directeur des instruments des droits de
l’homme
17. Bah Ould Salek, Conseiller en communication
18. Mme Cecile Molinier, Représentante résidente du PNUD.
Liste des ONG ayant assisté à la réunion du 6 octobre 2004
1. Ligue Mauritanienne des Droits de l’Homme
2. Ordre National des Avocats
3. Association Mauritanienne des Femmes Juristes
4. Association Internationale des Femmes Francophones
5. Promotion des Droits de la Femme
6. Association pour la Défense des Droits de la Femme
7. Association Mauritanienne des Femmes Scientifiques
8. Association des Journalistes Défenseurs des Droits des Enfants
9. Association Féminine de Bienfaisance pour l’Enfance en Mauritanie
10. El Hanane
11. Association pour le Développement Social en Mauritanie
12. Association Mauritanienne des Handicapés Moteurs
13. Agir en faveur de l’Environnement.
14. ADDFE
15. Forum National pour la Protection des Droits de la Femme et de l’Enfant
(FNPDFE)
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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Rapport de Mission de promotion du Commissaire Yasir Sid Ahmad El Hassan
en République islamique de Mauritanie
Liste des partis politiques, des syndicats et des autres organisations rencontrées
1. Confédération Générale des Travailleurs Mauritaniens (Abdellahi Mohammed
Nabab – Secrétaire général du CGTM et Samba Docko, Secrétaire exécutif
chargé des Affaires sociales)
2. L’Union des Travailleurs Mauritaniens (Abderrahamane Ould Boubou,
Secrétaire général)
3. Le Front populaire (M. Cheickh O. M’Heimea, Député, Vice-président et Me Aly
Kamara, Secrétaire national chargé des Droits de l’homme et de la Justice)
4. L’Union des Forces du Progrès (M. Diallo Lassana)
5. Le Président de l’Ordre des Avocats : (Me Mohamed Malainine O. El Khalifa)
Liste des agences de presse présentes à la Conférence de presse du 7 octobre 2003
1. La Tribune
2. L’Eveil Hebdo
3. Assavire
4. Radio Mauritanie
5. Challenge
6. Television Mauritanienne
7. Le Calame
8. Chemssiyat
9. Renovateur
10. Agence Mauritanienne d’Information
11. Agence de Communication de l’Ambassade du Quatar
12. Agence PANA
13. Agende de Presse Allemande
14. Radio France Internationale
15. Agence France Presse
16. Africa No 1
17. Mena
18. L’Authentique
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