Décisions relatives aux communications

Communication 728/19: Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi

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Docusign Envelope ID: F48406B1-2FDB-4AE2-8E88-3E472B06C0A0 Human Rights our Collective Responsibility COMMUNICATION 728/19 Ntahoturi ldelfonse .J.dopte par la Commission afrlcaine dea droita 4e I 'homme et dea peuplea Lora de aa 75eme SeMion ordinaire, tenue en format hybrlde, du 3 au 23 mai 2023 a. Banjul, Gamble ....... ·········~ w Hon. Pres ----~ des ~ •:•=-::fD4 africame The African Commission on Human and Peoples' Rights 31 Bijilo Annex layou~ Kombe North District, West Coast Region Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 4410504 Email: au-banjul@africanunion.org An~cth Afriqan t,; Union peuples ......... MmeHANOM\. Seen Com droi . https:/achpr.au.inl/0 eh/AIO '* •
ACHPR 1Wlllwy . African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibi lity Communicatio n 728/19 : Ntahoturi Idelfonse c/. La Republique du Burundi Resume des faits: 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a re<;u le 28 ju.in 2018 une Communication, introduite par Maitres Jean Claude Ntiburumunsi et Divine Ntiranyuhura ci-apres denomme « les Plaignants » pour le compte de Idelfonse Ntahoturi ci-apres denomme « la victime ». 2. La Plainte a ete introduite centre la Republiqu du Burundi (ci-apres denommee Etat defendeur ou 1 Burundi). Etat ayant ratifi la Chart africaine d droits de l'homme et de p uples (la Chart Afrkaine) le 28 juillet 1989. 3. Les Plaignants indiquent que la victime est un citoyen burundais, et qu'il etudiait a l1Universite du Burundi lors de on arre tation I 4 ju.in 2015 au quartier Rohero II. 4. Selon les Plaignants, la victime aurait ete arr@t e par les policiers de l 1Unite d'Appui a la Protection des Institutions (API) charge de la protection d 'un Depute residant dans cette localite. Apres lui a oir intime l'ordre de ne pa bouger au risque d 1Hre fusille, ils auraient appele en renfort d'autres policiers positionnes au village d 'enfant S . P u apres, un vehicule de la police a bord duquel se trouvait le Commis aire municipal, l'aurait mbarque t conduit au po te de polic s trouvant au centre-ville de Bujumbura dan un endroit communement appele « chez dadaye », ou il aurait ete confie au General Godefroid Bizimana, Adjoint de la Polic N :ti.onale du Burundi (PNB). 5. Les Plaignants ra,pportent que le General Bizimana. await violemment frappe la victime, particulierement sous la plante des pieds apr s l'avoir fait se dechausser, jusqu'au gonflement de ses pieds. Il l'aurait ensuite fait enterrer vivant dans un fosse non loin de la. 6. Les Plaignant ajoutent que la victime aurait ete retiree de la£ apres et pre ent e aux journalistes afin de repondre a leurs qu de cette interview elle aurait ete transferee a l'unite de polic An Organoflhl African Un .JQn 1 African Commission on Human an 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, West Coast Region , The Gambia, Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04 Email : au-banjul@africanunion.org
ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility recherche criminelle, sous la responsabilit ' d 1un Commissaire repondant au nom d 1lsidore, ou elle fut place dans une cellule pendant deux h ure . 7. Les Plaignant exposent, en outre, que le meme jour la victime aurait ete transfere au service de renseignement avec un autre prevenu repondant au nom de Venuste Nkurunziza, par le Commissaire Isidore qui aurait ordonnes aux gardes pre ent de « faire tous ce qu'il veulent car c 1est un traitre » . 8. Les Plaignants rapportent que la victime aurait ete au agem nt battue a l 1aide de batons en caoutchouc et de ceinturons jusqu 1a ce qu 1elle perde connaissance, uite a quoi elle aurait ete placee clans une cellule avec une vingtaine de detenus sans pouvoir communiquer avec l exterieur ni r cevoir de oins medicaux. 1 9. Les Plaignants indiqu nt que I 8 mai 2015, la victime a ete interrogee par L'officier de la Police Judiciaire (OPJ), ou la conduite du Commissaire de la recherch criminelle qui lui dictait les questions aposer. lnterrogee de 9h00 du matin a18h00 POPJ lui aurait presente le Proces-verbal afin qu 1elle y appo sa signature apres Pavoir informe que se ch f hi rarchiqu avai nt refu - le premier Proces-verbal et Jui avait intime l'ordre d 1en prepar r un autre. De ant le refus de la victime de signer ce nouveau proces-verbal, l'OPJ l 1aurait convaincu de le fair afin d 1 ' viter d 'etre de nouveau torture. 10. Les Plaignants informent que trois (3) jours a pres son incarceration d s magi trat seraient venus l'interrog r, et ell aurait te transportee devant ces derniers par ses co-dNenus car ne pouvant se deplacer seul. L'un des magistrats auraient alors refuse de l'interrog r au vu de l'etat critique dans lequel elle se trouvait, l'aurait pris en photo et demande qu'elle soit remise dans sa cellule malgre les protestations des policiers qui auraient finalement obtemper , apres que 1 magistrat leur auraient fait remarquer qu'ils etaient les responsables de on etat. 11. Le Plaignant affirment que le 11 mai 2015, la victime a te b·ru fer a la prison centrale de Mpimba, sans avoir ' te interrogee par le magistrat instructeur. Ils soutiennent que du.rant toute la duree de son incarceration, il lui aurait ete refuse l'acces aux soins alors que sa sante se deteriorait et a, de ce fait, p ceil. 12. Les Plaignants soulignent qu 1apres une periode de deux (2) ans victime serait pas ee en jug m nt devant I Tribunal de Grande M Q-gan oftl-e Afric;an (~'\ African Commission on Human an~ e~ ,~~ 31 Bijilo Annex Layout, Komb West Coast Region, The ambia, Phone: (220) 230 4361 Fax; (220) 441 05 04 Email : au-banjul@africanunion.org "tlll:l~~~,- Union ~ 2
ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility de Bujumbura et fut condamn ' e a une peine de trois (3) ans de prison devant prendre fin le 4 juin 2018. Cependant la victime n 1a et liberee que le 19 mai 2019. 13. Les Plaignants affirment que l 1affair n 1a pas ete oumise a un autr organe international d r glem nt des litiges ou de competence similair Articles allegues avoir ete violes: 14. Le Plaignants alleguent la violation d s articles suivants de la Charte africaine des droits de l'homme t des P uples (la Charte africaine) a l'egard de M. Idelfons Ntahoturi : Les articles 5, 6, 7(1) (a), 18(1) et 26 lu conjointem t avec l'articl 1. La Requete: 15. Les Plaignants demandent a la Commission de : a. Envisager le transfert de la Communication a la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour) en vertu de l'articl 118(3) du Reglement interieur de la Commission; l'affaire portant sur l'un d nombreux cas de violations graves des droi de l'homm et notamment d'e ecution extrajudiciaire; de di parition fore e et de torture commis durant cette periode au Burundi b. Declarer la Communication recevable; c. Constater que les faits dont la Commission e t saisie font apparaitre des violations a l'egard d M. Id lf ns tah turi des articles 5, 6, 7(1) (a), 18(1) t 26 lu conjointement avec !'article 1 de la Charte africaine. d. Exiger du Burundi la suspension administrative immediate des presumes responsables a savoir le General Godefroid Bizimana et le Commissaire Isidore en attendant que des pour uite oient en.gag s ; e. Ordonner au Burundi d 10££rir une reparation appropriee ala victime, incluant des mesures d'indemni ation finandere pour les prejudices materiels et immateriels cau es, des me ures de rehabilitation p ychologique, economique, sociale et judiciaire ainsi que des m sures de atisfaction, par le biais notamment d 'excuse publique adressees a la victime d'un message fort condarnnant de tel actes et leur impunit £. Demander au Burundi d'adopter toutes me ures nece sair faits ne se reproduisent pas; g. Solliciter du Burundi la publication de c nstatations de la M Organo!lha African Union 3 African Commission on Human a 31 Bijilo Annex Layout, Kombo No ct, West Coast Region, The Gambia, Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04 Email: au-banjul@africanunion .org
ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights h. Human Rights our Collective Responsibility Ordonner au Burundi de rendre compte dans un delai de 3 mois, des suites qu 1il aura donnees aux conclusions de la Commission. La Procedure: 16. La Plainte e t parvenue au S cretariat d la Cornrnis ion Africaine le 28 juin 2019 qui en a accuse rec ption I 7 aout 2019 17. Lors de sa 65eme Session Ordinaire tenue du 21 octobre au 10 novembr 2019, a Banjul, Gambie, la Commission s' est saisie de la Communication, en rejetant la requete aux fins de renvoi de l'affaire devant la Cour 18. Le 3 janvier 2020, les Plaignants ont ete notifie de la d ' cision de aisine, et invites a corriger certains paragraphes de leur plainte en ce qui concerne I nom de la victime. Ils ont ete ensuite invites par lettre date du 15 janvier 2020 a presenter leurs arguments SUI la recevabilite. l'Etat defendeur a te, de meme, informe de la decision, le 15 janvier. 19. Le 12 mars 2020, l'etat a ete informe de la decision de la Commission, pri pendant sa 27eme Session extraordinaire tenue du 19 fevrier au 4 mars 2020 a Banjul, Gambie, de renvoyer I' examen de la Communication dans I' attente des arguments du Plaignant SUI la rec vabilite. Jusqu'a present, il n 1y a pa eu d 'observations de la part des plaignants. Analyse de la Commission sur la radiation : 1. La Commission not que, conformement aux articles 141 (alineas 1 et 2), 142 et 145 du reglement int'rieur d 2020 de la Commission (reglement de 2020), tels qu interpretes par 1 s directive pratiques de la Commission dans son alinea S(ii) de la directive I : Application du reglement interieur de 2020, les plaintes ou communication soumises avant l1entree en vigueur du r gl ment de 2020 continuent d etre regies par le reglement interieur de 2010 de la Commission (reg1ement de 2010). Par consequent, la pre ente communication, oumis en 2019, sera xamine a la lumiere du Reglement Interieur de 2010. 1 1 2. La recevabilite des plaintes individuell contre les Etats e traitee dans le articles 105 a 107. L' Article 105(1) dispos Commi sion s' est saisie d 1une Plainte, elle demande au plaign arguments sur la recevabilite dans un delai de deux (2) mois. M Or{lanolll'S ffl Af • UrnlG8IQnn ~- 4 African Commission on Hu 31 Bijilo Annex Layou West Coast Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04 Email: au-ban jul@africanunion.org
ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility 3. En outre, I' Article 113 di po qu , quand une date limite est fixee pour une soumis ion particuliere, l1une ou l'autre des parties peut demander a la Commis ion une prolongation du delai ti pule et que la Commission peut acceder a cette demand . 4. Dans la presente Communication, il a ete demande aux Plaignants de presenter des preuves et des arguments sur la recevabilite de la Communication dans un delai de deux (2) mois a compter de la date de notification de la decision de saisine, qui a expire 1 15 mar 2020. Or, I s Plaignants n'ont pas presente de preuves ni d 1arguments dans le delai imparti et n'a pas non plus demande de prolongation. 5. Pres de trois annees se sont ecoulees depuis l1expiration du delai et aucun preuve ni aucun argument n'ont ete present{$ par les Plaignants sur la Recevabilite d la Communication. 6. Au vu de ce qui prec de, la Commission constat que les Plaignants n 1ont pas manifeste d 1inter t a pour uivr la pre nte Communication et que la Com.mi sion ne dispo e done pas d 'informations uffisantes pour se determiner sur la Rec vabilite de ladite Conununication. 7. La Commission rappelle la jurisprudence suivante en matiere de radiation similaire pour faute de poursuite diligentes : la Communication 594/15 Mohammed Ramadan Mahmoud Fayad Allah c/ La Republique Arabe d'Egypte, 658/17 Shereen Said Hamd Bakhet v The Arab Republic of Egypt, les Communications 637/16 et 639/16 - M. Mohammed Abdel Hay Faramawy et 2 autres (representes par Dr Abdel Hay Faramawy et 4 autres) c/ Republique arabe d'Egypte, etla Communication 387/10- Kofi Yamagnane cf Togo. Decision de la Commission sur la Radiation 8. Au vu de cette analyse, la Commission decide de radier la Commwucation onh·e la Republique du Burundi pour faute d diligentes. Fait a Banjul, Gambie lors de sa 75eme Session Ordina du 3 au 23 mai 2023 An ClrQ!lnoltll! Afric;an (~'\ Union ~ 5 African Commission on Human and Peoples' Rights 31 Bijilo Annex Layout, Kombe North District, West Coast Reg ion, The Gambia, Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04 Email: au-banjul@africanunion.org "

Created 7 août 2026 · Edited 7 août 2026