AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
African Commission on Human & Peoples’
Commission Africaine des Droits de
Rights
l’Homme & des Peuples
No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441
05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04
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COMMUNIQUE FINAL DE LA 68EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION
AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Session virtuelle
14 avril – 04 mai 2021
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1. La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) a
tenu sa 68ème Session Ordinaire (la Session) du 14 avril au 4 mai 2021. Du fait de la
persistance de la pandémie de la COVID 19, cette session s’est tenue par moyens
virtuels.
2. S.E. Bankole Adewoye, Commissaire aux Affaires Politiques, Paix et Sécurité au sein
de la Commission de l'Union Africaine (CUA), représentant S.E. Moussa Faki
Mahamat, Président de la CUA, a rehaussé de sa présence la Cérémonie d’ouverture
de la Session en qualité d’invité d’honneur.
3. Les travaux de la Session ont été ouverts par l’Honorable Commissaire Solomon
Ayele Dersso, Président de la Commission, qui les a ensuite présidés avec l’assistance
de l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président de la Commission.
4. Les Membres ci-après de la Commission ont participé à la Session :
i.
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président ;
ii.
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Vice-président ;
iii.
Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ;
iv.
Honorable Commissaire Jamesina Essie L. King ;
v.
Honorable Commissaire Hatem Essaiem;
vi.
Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
vii.
Honorable Commissaire Alexia Amesbury ;
viii.
Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ; et
ix.
Honorable Commissaire Marie Louise Abomo.
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5. L’Honorable Commissaire NDiamé Gaye qui n’a pas pris part aux sessions
précédentes récentes du fait de son état de santé, est malheureusement décédé au
cours de l’intersession, le 11 mars 2021.
6. La Commission et tous les participants ont observé solennellement une minute de
silence à sa mémoire et un vibrant hommage lui a été rendu par tous les intervenants
tout au long de cette session. La Commission réitère ses condoléances à sa Famille, au
Peuple et au Gouvernement du Sénégal, son pays d’origine et à toute la communauté
des droits de l’homme.
7. Hommage a été également rendu à la mémoire de personnalités africaines et du
milieu des droits de l’homme qui sont décédées dans l’intersession, notamment le
Professeur Christof Heyns, ex-Membre du Groupe de Travail sur la Peine de Mort et
les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires en Afrique, et d’autres.
8. Dans le même esprit, la Commission a salué et honoré la mémoire du Président Idris
Deby Itno de la République du Tchad décédé alors que la session se déroulait.
9. Les allocutions prononcées au cours de la cérémonie d’ouverture incluent celles; de
S.E. Bankole Adewoye, Commissaire aux Affaires Politiques, Paix et Sécurité au sein
de la Commission de l'Union Africaine (CUA), représentant S.E. Moussa Faki
Mahamat, Président de la CUA ; de Madame Hannah Forster, Directrice du Centre
Africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme, représentant le
Comité de Pilotage du Forum des ONGs; du Dr Elasto Hilarious Mugwadi, Président
de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Zimbabwe et Vice-Président
du Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme, représentant
ledit Réseau; de S.E. Eamon Gilmore, Représentant Spécial aux Droits de l’Homme de
l’Union Européenne ; de Madame Michlle Bachelet , Haute-Commissaire des Nations
Unies aux Droits de l’Homme, par vidéo préenregistrée ; de l’Honorable Ndayisenga
Joseph, Président du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-Être de
l’Enfant ; de l’Honorable Juge Sylvain Oré – Président de la Cour Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples ; par vidéo préenregistrée également de S.E. Momodou
Tangara, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Gambie, pour le
compte de tous les Etats Parties; et de l’Honorable Commissaire Solomon Ayele
Dersso, Président de la Commission.
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10. Ainsi, prononçant le discours d’ouverture de la Session au nom de S.E. Moussa Faki
Mahamat, Président de la CUA, Son Excellence Bankole Adewoye, a salué les
multiples efforts consentis par la Commission pour aborder et répondre aux questions
relatives aux droits de l'homme en dépit de la persistance de la pandémie de la
COVID-19 qui a des effets néfastes sur les droits de l’homme.
11. Il a aussi salué les différentes innovations en matière des droits de l’homme et des
peuples dans les Etats membres, en particulier l'opérationnalisation de l'institution
nationale des droits de l'homme de la Gambie par le gouvernement.
12. Pour le Représentant du Président de la CUA, le système africain des droits de
l'homme est arrivé à maturité en ce sens qu’il est holistique et englobe dans son
mandat et ses objectifs tous les aspects possibles de la question des droits humains ;
le contenu et la portée de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
en sont un exemple illustratif.
13. Par ailleurs, abordant le thème 2021 de l’Union Africaine, il a démontré la pertinence
de ce dernier pour la mission de la Commission et informé l’assemblée que tout est
mis en œuvre actuellement pour mobiliser toutes les ressources nécessaires afin de
rendre opérationnel le Mémorial des droits de l'homme de l'Union Africaine
(AUHRM). Il a ajouté que le projet de Mémorial ne contribuera pas seulement à
préserver une partie de l'héritage africain en matière de droits de l'homme, mais il
servira également à sensibiliser la jeunesse et la génération future aux violations des
droits de l'homme.
14. Pour conclure, il a rappelé que la promotion et la protection des droits de l'homme
sont une responsabilité collective, par conséquent, une synergie d’actions est
impérative afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans les pratiques
culturelles, la promotion de l'art et le patrimoine de l'Afrique.
15. Madame Hannah Foster a fait un résumé du compte rendu des travaux du Forum des
ONGs précédent la présente 68ème Session Ordinaire et s’est satisfaite de la qualité de
cette activité qui a abouti à l’adoption de deux Résolutions et cinq recommandations
soumises à l’attention de la Commission. Continuant, elle a indiqué que le thème du
Forum des ONGs « L'Afrique que nous voulons : le rôle des arts, de la culture et du
patrimoine dans la réalisation des droits de l'homme et de la démocratie dans un
environnement post COVID-19 » qui lui-même est dérivé de celui de l’Union Africaine
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« Arts, culture et patrimoine : Leviers pour construire l'Afrique que nous voulons » a été
choisi en vue de la contribution de ses travaux aux débats autour dudit thème tout en
dégageant les stratégies de mitigation des effets néfastes de la pandémie toujours
active et plus virulente sur le continent africain.
16. Elle a également fait un tour d’horizon des développements majeurs positifs et
négatifs concernant la situation des droits humains sur le continent et noté la nécessité
de se projeter dans l’ère post-crise sanitaire lors de la formulation des solutions aux
défis en matière des droits de l’homme. Ce fut pour elle l’occasion d’en appeler aux
Etats et acteurs non étatiques à faire du vaccin contre la COVID-19 un bien public
universel au risque de voir les couches les plus vulnérables être discriminées
relativement à l’accès à celui-ci.
17. En plus de cette recommandation, elle a enfin invité la Commission à appeler les Etats
Membres de l’Union Africaine à éviter la répétition d’atrocités comme le Génocide
rwandais et ce au regard des violentes crises en cours sur le continent telles que celle
au Tigré en Ethiopie, à soumettre à temps leurs rapports périodiques conformément
à l’article 62 de la Charte, et à, en plus de la ratification des instruments des droits
humains qui ne l’ont pas encore été, s’assurer de la mise en œuvre effective de ces
traités dans l’ordonnancement juridique interne aux Etats.
18. Dans son allocution, le Dr. Elasto Hilarious Mugwadi a rappelé que la 68 ème Session
Ordinaire se tenait exactement 27 ans après le génocide des Tutsi au Rwanda, avec
tout son lot d’atrocités et a souligné que toutes les mesures doivent être prises pour
que ce genre de tragédie ne se répète ni en Afrique, ni nulle part ailleurs.
19. Il a ensuite indiqué que cette session était l’occasion pour l’organe régional des
institutions nationales des droits de l'homme qu’est le RINADH, d’évaluer les progrès
réalisés, et également d’identifier les lacunes et les moyens de collaboration pour
l’atteinte de l’objectif général qui est la réalisation des droits de l’homme.
20. Après avoir félicité le fait que l’ordre du jour de la 68ème session mette les questions
relatives aux droits de la femme en ligne de mire, le Dr. Mugwadi a informé l’audience
que le RINADH a tenu son deuxième Forum des INDH les 8 et 9 avril 2021 et y a
discuté du rôle des INDHs dans la promotion de la réalisation des droits des femmes
autochtones en Afrique. Il a indiqué qu’il est ressorti des discussions que l’Afrique
n’est pas nécessairement en manque d’instruments juridiques nécessaires à la
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promotion et à la protection des droits des femmes, mais que la mise en œuvre
effective de ces instruments fait défaut. Le Dr. Mugwadi a précisé que c’est la raison
pour laquelle les femmes à travers le continent font face à beaucoup de difficultés et
que les femmes autochtones étaient plus exposées à ces difficultés, du fait de leur
vulnérabilité.
21. En outre, le Dr Mugwadi a indiqué que le RINADH exprimait son inquiétude quant
à la détérioration de la situation des droits de l'homme sur le continent, en particulier
la recrudescence des conflits armés et l'intensification des activités terroristes à travers
l’Afrique.
22. Il a également rappelé que la situation a d’autant plus été aggravée par la crise
sanitaire actuelle qui a eu pour conséquence de limiter les mouvements des acteurs
étatiques et non-étatiques des droits de l’homme. Tout en insistant sur l’importance
de la collaboration entre ces deux acteurs afin de construire une Afrique de paix et de
prospérité en endiguant le phénomène de l’impunité qui est au-devant de l’action des
Etats, le Dr. Mugwadi a indiqué que le RINADH de son côté avait développé un
certain nombre de mécanismes et de méthodes pour faire face aux représailles, et à
exhorter les partenaires techniques et financiers à apporter son soutien au RINADH
pour leur mise en œuvre. Il a saisi cette opportunité pour lancer un appel aux Etats à
apporter leur soutien aux INDHs afin qu’elles puissent exécuter leur mandat, et à
permettre aux autres acteurs non-étatiques de jouer leur rôle dans la réalisation des
droits de l’homme.
23. Il a conclu en réaffirmant l’engagement du RINADH à travailler en collaboration avec
la Commission et les autres organes de l’Union Africaine pour une Afrique qui
construit son future en autonomisant ses femmes et filles.
24. Mr Eamon Gilmore, dans son discours, a, tout en soulignant que l’Union Africaine et
l’Union Européenne partagent les mêmes valeurs et les mêmes objectifs, rappelé la
bonne relation de coopération qui existe entre les deux institutions dans les domaines
des droits de l’homme et de démocratie.
25. Mr Eamon Gilmore a ensuite mentionné l’impact de la pandémie sur les activités des
acteurs des droits de l’homme et énuméré certaines violations qui selon lui ont été
amplifiées par la pandémie. Ceci l’a conduit a souligné qu’il est nécessaire de garder
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les droits de l’homme au centre de la réponse à la pandémie, tel que discuté lors de
leur Dialogue sur les Droits de l’Homme en Décembre 2020.
26. Mr Eamon Gilmore a en outre souligné l’adoption de certains mécanismes dans le
cadre du système européen pour une meilleure protection des droits de l’homme,
avant de signaler qu’il a travaillé sur la crise humanitaire et la situation des droits de
l’homme au Sahel et en Ethiopie avec des acteurs concernés, et a formulé des
recommandations par rapport à ces situations. Il a ainsi noté l’importance de la
décision de la Commission d’entreprendre une mission d’enquête relativement à la
situation au Tigré.
27. Mr Gilmore a terminé son propos en rappelant que le respect des droits de l'homme
n'était pas un choix politique pour les Etats, mais une obligation légale ancrée dans
les instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, tels que la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples. Il a souhaité que le 40ème anniversaire
de la Charte soit l'année d'un engagement renouvelé en faveur des droits de l'homme
et de la pleine réalisation de ces droits pour tous les êtres humains, sans
discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, en Afrique, en Europe et dans le
monde entier.
28. S.E. Michelle Bachelet, a indiqué que son Bureau partageait la vision de l'Agenda 2063
et accordait de la valeur au partenariat entre lui et la Commission tel que prévu dans
leur Protocol d’accord.
29. S.E. Michelle Bachelet a ensuite mentionné certaines violations de droits de l’homme
liées à l’application des mesures de lutte contre la pandémie, après avoir rappelé les
défis en matière de protection des droits de l’homme engendrés par la pandémie.
30. Tout en reconnaissant le dévouement dont ont fait preuve les communautés
scientifique et médicale, ainsi que ceux qui financent la recherche scientifique, pour
accélérer le développement de vaccins contre la pandémie, elle a déclaré continuer à
plaider pour la solidarité internationale en vue d'un effort mondial et coordonné pour
garantir l'accès aux vaccins à tous ceux qui en ont besoin.
31. Concernant le thème de l'Union Africaine pour l'année 2021, elle en a démontré la
pertinence et a également souligné que l'expression artistique et créative fait partie de
la liberté d'expression et doit être protégée contre toute forme de pression,
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d'intimidation ou de censure, y compris pendant la pandémie actuelle. De même, elle
a souligné que le droit de participer à la vie culturelle sans discrimination, ainsi que
les libertés artistiques et scientifiques, sont garantis par le droit international et que la
négligence, la dégradation, la falsification et la destruction du patrimoine culturel, en
particulier en temps de crise, portent atteinte aux droits de l'homme.
32. La Haute Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme a aussi mentionné
les travaux du deuxième forum des INDHs et ceux du Forum des ONGs comme étant
importants dans les discussions relatives aux objectifs visés par le thème 2021 de
l’Union Africaine ; les thèmes respectifs de ces deux activités sont très illustratifs à ce
propos.
33. Madame Michelle Bachelet a conclu son propos en félicitant la Commission et en
réaffirmant la disponibilité de son Bureau pour toute collaboration.
34. l’Honorable Joseph Ndayisenga, a débuté son allocution en réaffirmant la
complémentarité des trois organes en charge des Droits de l’Homme, y compris dans
la mise en œuvre de leurs Décisions par les États membres de l’Union Africaine.
35. Traitant des effets de la COVID-19 sur les Droits de l’Enfant en particulier, il a soutenu
que la pandémie a exacerbé la maltraitance et la négligence des enfants, si bien que
son impact et les diverses mesures prises pour prévenir la propagation du virus ont
été et sont encore plus préjudiciables aux enfants qu'à toute autre catégorie de la
population. Aussi, il a indiqué que le Comité après avoir élaboré des notes
d'orientation à l'intention des États sur les mesures à prendre pour atténuer l'impact
négatif de la pandémie sur les enfants et pour veiller à ce que toutes les mesures prises
par les États leurs soient adaptées, est en train d’élaborer une étude continentale sur
l’impact de la Covid-19 sur les droits et le bien-être des enfants en Afrique, laquelle
étude va permettre d’évaluer l'impact de la pandémie sur la mise en œuvre des
aspirations de l'Agenda 2040 pour les enfants de l'Afrique.
36. Par ailleurs, il a ajouté que le Comité entend élaborer cette année avec la Commission,
un Commentaire Général sur l’Article 21 de la Charte Africaine des Droits et du BienEtre de l’Enfant afin de guider l’ensemble des États membres de l’Union Africaine sur
la mise en œuvre des différents articles de leurs instruments juridiques.
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37. Il a rappelé à l’assemblée que le Comité a élaboré des directives afin d’accorder le
statut d’affilié aux Organisations nationales des Droits de l’Homme qui en font la
demande et indiqué que le Comité reste en attente des premières demandes dans ce
cadre.
38. Il a annoncé que quatre groupes de travail sont opérationnels afin d’apporter leurs
contributions au travail du Comité, y compris en collaboration et coopération avec les
mécanismes spéciaux pertinents existant au sein de la Commission.
39. En outre, il a informé l’assemblée que le Secrétariat du Comité est délocalisé et
opérationnel depuis le 20 décembre 2020 à Maseru au Royaume du Lesotho.
40. Pour clore son allocution, le Président du Comité a exhorté les cinq (5) États qui n'ont
pas encore ratifié la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant à le faire,
et ceux qui ont émis des réserves à les retirer pour que tous les enfants en Afrique
puissent bénéficier de la pleine et entière protection de la Charte.
41. Dans son intervention, l’Honorable Juge-Président Sylvain Oré, a d’entrée de jeu salué
les efforts consentis par la Commission dans la mise en œuvre de ses programmes et
projets malgré les multiples restrictions dues à la pandémie de la COVID-19 qui met
à rude épreuve les droits de l’homme du fait de la persistance de celle-ci.
42. Ainsi, face à ces nombreux défis, le rôle des institutions ou organes de promotion et
de protection des droits de l’homme et des peuples est plus que capital. C’est dans ce
contexte qu’il a noté que la coopération et la collaboration étroite entre les Etats, les
organes de l’Union Africaine ayant un mandat en droits de l’homme, les
Organisations Non Gouvernementales et les Institutions Nationales des Droits de
l’Homme sont primordiales car l’efficacité des stratégies et des moyens à mettre en
œuvre passent par cette mutualisation des forces.
43. Par ailleurs, il a ajouté que la Cour Africaine se lancera lors de son quinzième
anniversaire cette année et dans le cadre de son plan stratégique 2021-2025 dans un
vaste programme de consolidation de son action.
44. Aussi, il a lancé un appel à la Cour et à la Commission à tout mettre en œuvre pour
consolider et rendre plus agissants leurs rapports de complémentarité, lequel appel
traduit selon lui les attentes de milliers de citoyens qui désirent saisir l’opportunité
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qui leur est offerte par les dispositions du Protocole de pouvoir saisir la Cour contre
les Etats qui n’auraient pas fait la déclaration d’acceptation de la compétence de la
Cour à recevoir directement les requêtes émanant des individus et des ONGs.
45. Il a clos son allocution en insistant sur cette nécessaire solidarité de ces deux organes.
46. Dans sa déclaration au nom des États membres de l’Union Africaine S. E. Dr
Mamadou Tangara, Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération
Internationale et des Gambiens de l’Etranger de la République de Gambie a souligné
les résultats positifs des efforts des Etats africains dans la lutte contre la pandémie de
la COVID-19 en dépit des défis énormes, y compris la rareté des ressources
financières. Cependant, la question de l��accès au vaccin et au traitement demeure une
problématique réelle pour l’Afrique.
47. Pour le Ministre, les défis de la mise en œuvre des obligations des Etats parties
conformément à la Charte et aux autres instruments pertinents, tels que dégagés par
la 67ème Session Ordinaire, même s’ils persistent au moment de la tenue de cette
présente session, n’empêchent pas que ces Etats gardent ferme leur engagement à
promouvoir et protéger les droits humains de concert avec la Commission. Lesdits
défis ont été rappelés par le Ministre comme étant: le fort taux de chômage qui est en
hausse et le déclin du niveau de vie entraînant une augmentation de l'extrême
pauvreté et de la famine ; l’augmentation des conflits armés violents et des crises
socio-politiques et de gouvernance ; la prévalence continue de la violence sexuelle et
sexiste ; la poursuite de l'utilisation illégale des forces armées et de sécurité dans la
violation des droits de l'homme et des peuples sous tous les aspects et toutes les
formes ; et la prévalence de la corruption et des systèmes de mauvaise gouvernance.
48. Par ailleurs, il a saisi l’occasion pour remercier la Commission relativement aux
orientations et recommandations à l’endroit des Etats parties. Il a à cet égard, réitéré
la volonté d’aboutir à la mise en œuvre satisfaisante des recommandations et
décisions de la Commission et de la Cour africaine des droits de l'homme et des
peuples, ce en consultation et collaboration étroite avec ces deux organes.
49. Traitant des questions des droits de l’homme spécifiques à son pays la Gambie, le
Ministre a fait un état des lieux de la gestion de la pandémie et indiqué l’effectivité de
la campagne de vaccination contre la COVID-19. Il a cité les avancées du processus de
justice transitionnelle, les reformes juridiques devant améliorer considérablement la
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situation des droits de l’homme dans le pays, y compris celle de révision
constitutionnelle et l’opérationnalisation de la Commission Nationale des Droits de
l’Homme.
50. Pour terminer, il a au nom des Etats parties exprimé sa sincère gratitude à tous les
Commissaires et autres membres de la Commission pour leurs efforts inlassables et
inestimables en faveur des droits de l'homme et des peuples sur le continent africain,
dans le but ultime de créer un environnement juste, développé et pacifique pour tous.
51. Dans son discours d’ouverture, l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso a
d’abord noté le fait que la 68ème session coïncidait avec la commémoration des 27 ans
du génocide des Tutsis au Rwanda, et a profité de l’occasion pour rendre hommage
aux disparus et traduire sa solidarité aux survivants. Il a invité à ce que la leçon
apprise de cette tragédie nous appelle à être vigilants et à nous mobiliser contre toute
action qui serait favorable à la répétition de telles atrocités.
52. L’Honorable Commissaire Dersso a ensuite abordé la situation sanitaire sur le
continent. Il a indiqué qu’elle devient de plus en plus alarmante, vu qu’il apparait sur
le continent des formes du virus beaucoup plus contagieuses et plus difficiles à
détecter, et cela, dans un système de prise en charge sanitaire déjà fragile. Il a souligné
qu’en plus de l’impact sur le droit à la santé qui est clair, la pandémie a également des
effets sur d’autres droits fondamentaux. A ce titre, il a énuméré quelques
conséquences socio-économiques de la crise sanitaire sur les vies des populations, et
évoqué le fait que la pandémie ait amplifié les inégalités déjà existantes en notant les
conséquences disproportionnées sur les personnes vulnérables.
53. Il a ainsi saisi cette opportunité pour lancer un appel aux Etats, qu’ils respectent les
principes et les valeurs adoptés dans la résolution 449 de la Commission sur les droits
de l'homme et des peuples en tant que pilier central d'une réponse réussie au COVID19 et du rétablissement de ses impacts sociopolitiques , qui fournit des normes et des
principes complets sur la manière dont les États doivent veiller à ce que leurs réponses
à la pandémie soient guidées par les droits et libertés inscrits dans la Charte africaine
et les respectent. Il a clos ce pan de son intervention sur la question de l’accès équitable
au vaccin par les pays africains par la prise de mesures visant à ce que la production
et la distribution du vaccin se fasse sur le continent.
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54. Relativement aux violences qui sévissent sur le continent, le Président Dersso a noté
que la Commission a été saisie de situations préoccupantes en matière de droits de
l'homme notamment les attaques terroristes dans la province du Cabo Delgado au
Mozambique, et des situations de violence au Cameroun, en République
Démocratique du Congo, en Ethiopie, au Mali, au Niger, au Nigeria, au Soudan du
Sud et au Soudan et d’autres situations de violation de droits de l’homme à travers le
continent.
55. L’Honorable Commissaire Dersso a également présenté les développements positifs
qui ont été enregistrés sur le continent en matière des droits de l’homme durant
l’intersession. A ce titre, il a salué la décision de la République du Sud-Soudan de
créer une institution de justice transitionnelle, le processus de paix engagé dans l'État
de Libye et la décision de la République du Kenya d'accorder la citoyenneté aux
membres de la communauté shona et aux apatrides d'origine rwandaise. Il a
également félicité la République du Niger pour son premier transfert pacifique du
pouvoir et pour avoir condamné fermement la tentative de coup d'État, ainsi que les
Républiques de Djibouti, du Bénin et du Tchad pour la tenue d’élections apaisées. Le
transfert pacifique du pouvoir en Tanzanie ainsi que l’établissement et
l’opérationnalisation de l’Institution Nationale des Droits de l’Homme de la Gambie
ont aussi été salués.
56. Tout en rappelant que cette année et celle de la célébration du 40ème anniversaire de la
Charte, l’Honorable Commissaire Dersso a invité les États parties, la Cour africaine et
le Comité africain d'experts, les INDHs et les OSC à profiter de ce 40 ème anniversaire
pour organiser des événements visant à attirer l'attention sur les mesures à prendre
pour combler le fossé entre les attentes de la Charte africaine et les réalités vécues par
les peuples de notre continent.
57. Après avoir expliqué le bien fondé du thème de l’année de l’Union Africaine, le
Président Dersso a invité les Africains à se joindre à l’appel y contenu et à se battre en
vue de la promotion et de la restauration du droit des Africains à accéder à leurs
patrimoines culturels et historiques et à en jouir.
58. Avant de déclarer la 68ème Session Ordinaire officiellement ouverte, il a félicité les OSC
pour la tenue du Forum des ONGs et les INDHs pour la tenue du 2 ème Forum des
INDHs sur la participation aux travaux de la Commission, et a invité les délégués des
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Etats, des OSC et des INDHs à une participation active aux débats pour la réussite de
la présente session.
59. Un total de quatre cent cinquante-quatre (454) délégués ont participé à la Session,
parmi lesquels : soixante-douze (72) représentant les États parties de quinze (15) pays;
six (06) représentants les Organes de l’UA ; quarante-quatre(44) représentant les
INDHs ; quatre (04) les Organisations internationales et intergouvernementales ; cent
quatre-vingt-seize (196) des ONGs africaines et internationales ; trente-huit (38)
d’autres observateurs dont deux (02) étant issus des médias.
60. Les représentants des huit (08) États parties suivants ont fait des déclarations sur la
situation des droits de l’homme dans leurs différents pays, à savoir: la République
Algérienne Démocratique et Populaire, la République d’Angola, la République Arabe
d’Egypte, la République d’Erythrée, la
République Démocratique Fédérale
d’Ethiopie, la République de Malawi, la République Unie de Tanzanie, et la
République du Mozambique.
61. Les représentants de sept (07) INDHs ont fait des déclarations sur la situation des
droits de l’homme dans leurs pays, à savoir : Algérie, Cameroun, Ethiopie, Mali,
Rwanda, Sahraoui, et Zambie.
62. Une (01) Organisation internationale, le Comité International de la Croix Rouge, a fait
une déclaration sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
63. Vingt-neuf (29) ONGs jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission ont
fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
64. L’Algérie et le Burundi ont exercé leur droit de réponse.
65. La Commission a lancé les documents suivants :
i.
Le 9ème Bulletin d’information du Comité pour la Prévention de la Torture
en Afrique; et
ii.
Les Lignes directrices sur le droit à l’eau en Afrique et l’élaboration
d’observations générales sur le rôle des acteurs non étatiques dans la
fourniture de services sociaux;
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66. Dans l’objectif de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme
sur le continent, plusieurs panels portant sur différentes thématiques ont été organisés
au cours de la Session. Il s’agit:
i.
Du Panel relatif à la rédaction de l’Observation générale proposée sur
l’Article 23 de la Charte africaine ;
ii.
Du Panel conjoint sur la Violence à l’égard des femmes en situation de
vulnérabilité;
iii.
Du Panel sur les abus à l’égard des Migrants dans le cadre de Feuille de
route d’Addis-Abeba;
iv.
Du Panel sur les Aspects des droits de l’homme dans le domaine des Arts,
de la Culture et du Patrimoine; et
v.
Du Panel sur les Défenseurs des droits de l’homme et les Représailles en
Afrique.
67. La Commission a rendu compte de l’état de ses relations et de sa coopération avec les
INDHs et les ONGs. Elle a fait également le point sur la soumission des rapports
d’activités par les INDHs et les ONGs.
68. Relativement à l’octroi de statut d’affilié aux INDHs et ce conformément à sa
Résolution sur l’octroi du statut d’Affilié aux INDHs et aux institutions spécialisées
dans la défense des droits de l'homme en Afrique, la Commission a accordé depuis
l’adoption de ladite Résolution, trente (30) statuts d’affilié au même nombre d’INDHs
et d'institutions spécialisées. Aucune INDH n’ayant soumis une telle demande de
statut à la présente session, ces données statistiques restent inchangées.
69. En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’Observateur aux ONGs en charge des droits de l’homme et des peuples en Afrique,
la Commission a accordé le Statut d’Observateur aux sept (07) ONGs suivantes :
i.
ii.
SOS Information Juridique Multisectorielle (SOS IJM);
Plataforma Mulheres em Acão (PMA);
14
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
Associacao Observatorio de Politicas Publicas da Perspective de Genero
(ASSOGE);
Akina Mama wa Afrika;
Association of the Egyptian Female Lawyers (AEFL);
L’Association des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la
Communication (ASUTIC) ; et
Changement Social Benin (CSB).
70. Cela porte à cinq cent trente-cinq (535) le nombre total des ONGs jouissant du Statut
d’Observateur auprès de la Commission.
71. La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États
Parties.
72. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la Commission a examiné les
Rapports Périodiques des Etats suivants :
i.
Second et Troisième Rapports Périodiques de la République du Malawi au
titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et 2ème
Rapport au titre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique (le Protocole de
Maputo) ; et
ii.
Quinzième Rapport Périodique de la République du Niger au titre de la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
73. Les Membres ci-après de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession
pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires, de
rapporteurs pays et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
i.
Le Président de la Commission, qui a rendu compte de ses activités en
qualités de Président de la Commission et du Bureau ;
ii.
Le Président du Groupe de travail sur les Industries extractives,
l’Environnement et les Violations des droits de l’homme en Afrique.
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iii.
Le Vice-président de la Commission et Rapporteur spécial sur les
Défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en
Afrique ;
iv.
La Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique ;
v.
La Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les
personnes déplacées et les migrants en Afrique ;
vi.
La Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information
en Afrique ;
vii.
Le Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ;
viii.
La Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et
l’action policière en Afrique ;
ix.
La Présidente du Groupe de travail sur les Populations/Communautés
autochtones en Afrique ;
x.
La Présidente du Comité de protection des droits des Personnes vivant avec
le VIH/SIDA et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH
;
xi.
Le Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et
culturels en Afrique ;
xii.
La Présidente du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des
personnes handicapées en Afrique ;
xiii.
La Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en
Afrique ; et
xiv.
La Présidente du Groupe de travail sur les Communications.
74. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, contributions et questions de
la part des Délégués d’État et des représentants des Organisations de la société civile.
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75. Au cours de la séance privée, la Commission a examiné et adopté les documents
suivants, avec des amendements :
i.
ii.
iii.
Le Rapport de la Mission de Promotion au Botswana;
Les Observations finales sur le Rapport du Royaume du Lesotho ; et
Le Rapport du Groupe de Travail sur les Communications.
76. La Commission a examiné les rapports suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Le point sur les mesures de suivi depuis la 67ème Session ordinaire, la 30ème
Session extraordinaire et la 31ème Session extraordinaire;
Le point sur la finalisation des Rapports de Missions de Promotion et
Observations finales ;
Le Rapport de la Secrétaire de la Commission ;
Le Rapport sur l’Audit des Communications ; et
Le Rapport du Président de l’ACBSM.
77. La Commission a discuté la Mission d’établissement des faits dans la Région du Tigré,
en Éthiopie et donné des orientations au Secrétariat en vue de l’effectivité de cette
activité qui reste conditionnée par l’autorisation formelle du Gouvernement
Éthiopien qu’attend la Commission pour se rendre in situ.
78. La Commission a examiné cinq (05) Communications, soit :
i.
Deux (02) Communications à l’étape de l’examen sur le Fond pour
lesquelles la Commission a adopté une Décision au Fond; et
ii.
Trois (03) Communications à l’étape de l’examen de la Recevabilité dont
deux (02) ont été déclarées recevables et une (01) irrecevable.
79. La Commission a également identifié les Communications en état de rédaction d’une
décision sur le fond et sur la Recevabilité pour examen lors de la 32 ème Session
Extraordinaire et de la 69ème Session Ordinaire.
80. La Commission a adopté les six (06) Résolutions ci-dessous :
17
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Résolution sur la réalisation d'une Étude relative à l'impact de la COVID19 sur les populations/communautés autochtones en Afrique ;
Résolution sur l’instabilité militaire dans le nord du Mozambique ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme au Niger ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme au Bénin ;
Résolution sur la redistribution des mandats de rapporteur par pays et de
mécanisme spécial entre les Commissaires ; et
Résolution sur la nécessité d’une étude sur les réponses africaines à la
problématique de la migration et la protection des migrants en vue de
développer des principes directeurs sur les droits de l’homme des migrants,
des réfugiés et des demandeurs d’asile.
81. La Commission a examiné et adopté son 50ème Rapport d’activités.
82. La Commission a décidé de tenir virtuellement sa 32ème Session extraordinaire du 12
au 26 juillet 2021. Les informations relatives à sa prochaine Session ordinaire seront
communiquées en temps opportun sur le site web de la Commission.
83. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États parties, aux organisations
internationales, aux INDHs, aux ONGs et aux autres parties prenantes qui ont
participé à cette troisième Session ordinaire virtuelle.
84. La Cérémonie de Clôture de la 68ème Session ordinaire s’est déroulée virtuellement le
4 mai 2021.
Fait le 04 mai 2021
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