Communique final de la 79ème session ordinaire de la Commission africaine des
droits de l’homme et des peuples
Banjul, La Gambie
14 mai – 3 juin 2024
1. Conformément à l’article 64 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 du Règlement
intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
(la Commission), la Commission a tenu sa 79ème Session ordinaire publique en
format hybride (la Session) du 14 mai au 3 juin 2024 à Banjul, en République de
Gambie.
2. La Cérémonie d’ouverture de la Session a eu lieu le 14 mai 2024, à l’Hôtel
Bakadaji. Elle a été présidée par S. E. Dr. Mamadou Tangara, Ministre des
Affaires étrangères de la République de Gambie, et l’Honorable Commissaire
Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission.
3. Les débats de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Rémy
Ngoy Lumbu, président de la Commission, assisté de la vice-présidente,
l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie.
4. Les Membres suivants de la Commission ont participé à la Session:
i.
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii.
Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Vice-présidente ;
iii.
Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso;
iv.
Honorable Commissaire Hatem Essaiem;
v.
Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela;
vi.
Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga;
vii.
Honorable Commissaire Marie Louise Abomo;
viii. Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo;
ix.
Honorable Commissaire Idrissa Sow;
x.
Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana; et
xi.
Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer.
5. D'importantes déclarations ont été faites au cours de la cérémonie d’ouverture
par:
i.
ii.
iii.
Mme Hannah Forster, directrice exécutive du Centre africain pour la
démocratie et les études de droits de l’homme, s’exprimant au nom du
Comité de pilotage du Forum des ONG;
Maître Joseph Whittal, représentant le Réseau des Institutions
Nationales des Droits de l’Homme ;
S.E Olof Skoog, Représentant spécial de l’Union Européenne pour les
droits de l’homme ;
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
Mme Maymuchka Lauristone, Représentante régionale du HautCommissaire des Nations Unies aux droits de l'homme;
Honorable Djidda Mamar Mahamat, 4ème Vice-Président du
Parlement panafricain ;
Honorable Aver Gavar, Vice-Présidente du Comité africain d’experts
sur les droits et le bien-être de l’enfant ;
Honorable Juge Modibo Sakho, Vice-Président de la Cour africaine
des droits de l’homme et des peuples ;
S.E Madame Khadijetou Mbareck Fall, Ambassadrice de la
Mauritanie en Ethiopie et Présidente du Comité des Représentants
permanents, au nom des États parties à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples;
Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples; et
S.E Mamadou Tangara, Ministre des Affaires étrangères de la
République de Gambie, qui a prononcé l’allocution d’ouverture.
6. Toutes les déclarations faites au cours de la Cérémonie d’ouverture sont
disponibles sur le site Internet de la Commission.
7. Un total de huit-cent cinq (805) délégués ont assisté à la Session, parmi lesquels :
cent dix-huit (118) représentants des États parties; huit (8) représentants des
Organes de l’UA ; trois (3) représentants des Communautés économiques
régionales ; trois (3) représentants d’agences des Nations Unies ; trente-neuf (39)
représentants d’organisations internationales et intergouvernementales ;
soixante-six (66) représentants d’INDH ; quatre-cent cinquante-neuf (459)
représentants d’ONG africaines et internationales ; trente neuf (39) observateurs
et vingt-quatre (24) organisations de la presse et des médias.
8. Les représentants de dix (10) États Parties, à savoir Afrique du Sud, Algérie,
Angola, Cameroun, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Malawi, Mauritanie et la
République arabe sahraouie démocratique, ont fait des déclarations sur la
situation des droits de l’homme dans leurs différents pays.
9. Les représentants de huit (8) INDH ci-après jouissant du statut d’affilié auprès de
la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme
dans leurs différents pays. Il s’agit de la Commission nationale Sahraouie des
droits de l’homme, du Conseil national des droits de l’homme de la République
d’Egypte, du Conseil national des droits de l’homme de Côte d’Ivoire, de la
Commission nationale des droits de l’homme de l’Ethiopie, de la Commission
des droits de l’homme du Kenya , de la Commission Nationale des droits de
l’homme et des libertés du Cameroun, du Conseil national des droits de l’homme
de l’Algérie, et de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme
au Burundi.
10. Trente-cinq (35) ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission
ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
11. Une (1) Organisation internationale, le Comité international de la croix rouge,
ayant le statut d’Observateur auprès de la Commission a fait une déclaration.
12. Un (1) organe des traités des Nations Unies, le Comité des disparitions forcées, a
fait une déclaration.
13. L’Egypte, a usé de son droit de réponse sur la situation des droits de l’homme.
14. Au cours de la Session publique, plusieurs panels ont été organisés sur divers
thèmes en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme
sur le continent:
i.
Panel sur la célébration de la Convention des Nations Unies contre la
torture et 20 ans du Comité pour la prévention de la torture en Afrique;
ii.
Panel sur l'abolition de la peine de mort face aux enjeux sécuritaires;
iii.
Panel sur les défis de la mise en œuvre de l'article 5(b) du protocole de
Maputo et lancement de la deuxième édition du bulletin Maputo@20
dédiée aux victimes de mutilations génitales féminines ;
iv.
Panel sur le déplacement forcé à l'occasion du 15ème anniversaire de la
Convention de Kampala;
v.
Panel sur le thème de l’Union africaine pour 2024 consacré au droit à
l’éducation;
vi.
Panel sur la commémoration du 30ème anniversaire du génocide des
Tutsi au Rwanda ;
vii.
Panel sur la célébration des lignes directrices de Luanda ;
viii. Panel sur la soumission des rapports par les Etats parties ;
ix.
Panel sur la Déclaration africaine sur la promotion du rôle des
défenseurs des droits de l’homme et leur protection en Afrique.
15. La Commission a fait le point sur l’état de ses relations et de sa coopération avec
les INDH et les ONG ainsi que sur la soumission des rapports d’activité par les
INDH et les ONG.
16. En application de sa résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’affilié aux Institutions nationales des droits de l’homme, la Commission a
accordé le statut d’affilié au Mécanisme national pour la prévention de la torture
en Mauritanie, et à la Commission nationale genre et égalité du Kenya (National
Gender and Equality Commission).
17. En application de sa résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut
d’observateur aux ONG en charge des droits de l’homme en Afrique, la
Commission a accordé le statut d’observateur aux dix (10) ONG suivantes:
i.
Afrogiveness ;
ii.
Association IBSAR ;
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
Coalition tunisienne contre la peine de mort ;
Institut danois contre la torture-Dignity ;
Centre for Human Rights and Democracy;
Lawyers for Human Rights;
Hope Inspired Foundation for Women and Youth with Disabilities;
Rwanda Men’s Resource Centre;
Amis de l’Angola ;
Wowen’s Legal Aid Centre.
18. A ce jour le nombre total d’ONG jouissant du statut d’Observateur auprès de la
Commission est de cinq cent soixante-onze (571) alors que trente-huit (38) INDH
disposent du statut d’affilié.
19. La Commission a présenté la situation de l’état de soumission des rapports des
Etats parties, notant que treize pays sont à jour ; trois pays sont dans le cycle
d’examen, huit pays ont un rapport en retard, trois pays ont deux rapports en
retard, quatre pays ont trois rapports en retard, dix-sept pays ont plus de trois
rapports en retard, et six pays n’ont pas encore soumis leur rapport initial.
20. La Commission a examiné le rapport périodique (2015-2021) de la République de
Mozambique au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
conformément à l’article 62 de la Charte africaine.
21. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports intersession pour
souligner les activités entreprises en leur qualité de commissaires, de
Rapporteurs pays et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux. Tous les
rapports présentés sont disponibles sur le site Internet de la Commission. La
présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des
questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des
OSC.
22. Au cours de sa séance privée, la Commission a examiné et adopté les rapports et
documents suivants :
i.
Le Rapport du Président sur les activités de supervision intersession;
ii.
Mise à jour du Rapport sur l'Etude de l'impact de la COVID-19 sur les
peuples autochtones en Afrique, et le lien entre la COVID-19 et le VIH ;
iii.
Rapport sur les conclusions de la Conférence relativement à la mise en
œuvre et l'impact national des décisions de la CADHP ;
iv.
Rapport sur la complémentarité entre la Cour et la Commission : discussion
sur les questions en suspens sur le transfert des Communications à la Cour
africaine ;
v.
Document sur l'application simultanée des Règlements intérieurs de 2010 et
de 2020 de la Commission ;
vi.
Document sur la question de la recevabilité des Rapports périodiques des
États membres suspendus par l'Union africaine ;
vii.
Rapport du Secrétariat sur les admissions administratives de quatre (4)
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
communications ;
Rapport narratif sur l'audit des communications ;
Rapport du Groupe de travail sur les Communications ;
Rapport du Groupe de Travail sur les questions spécifiques relatives au
Travail de la Commission;
Document sur les méthodes de travail pour la coordination des activités
intersession des Commissaires ;
Rapport sur les actions de suivi et les décisions des 77ème et 78ème SO;
Rapport du Président du Comité consultatif chargé des affaires relatives au
budget et au personnel;
Document sur les demandes de statut d'Observateur pendant la session
privée ;
Communiqué de presse sur la situation humanitaire dans la bande de
Gaza ;
23. La Commission a examiné les documents suivants et en a pris note, pour
délibération ultérieure :
i.
Document sur la compétence à examiner suo motu (de sa propre
initiative) des violations non alléguées par le plaignant
ii.
Document sur les rapports d'intersession soumis par les mécanismes
spéciaux
24. La Commission a eu une séance de travail avec African Child Policy Forum sur
les conclusions et recommandations de l'étude panafricaine sur les enfants privés
de liberté dans le contexte des conflits armés.
25. La Commission a eu une réunion avec le Rapporteur spécial des Nations Unies
sur les droits de l’homme et la lutte antiterroriste.
26. La Commission a organisé des échanges de sensibilisation avec les responsables
des ministères clés du Gouvernement de la République de Gambie.
27. La Commission a examiné les huit (8) Communications ainsi qu’il suit :
i. Cinq (5) Communications sur la Recevabilité, dont quatre (4) déclarées
recevables et une (1) irrecevable ;
ii. Une (1) communication sur le fond adoptée ;
iii.
Deux (2) Communications radiées.
28. La Commission a adopté une (1) Résolution spécifique sur la situation des droits
de l'homme dans la République du Soudan.
29. La Commission a adopté trois (3) résolutions thématiques :
i.
Résolution sur l’élaboration d’un Addendum aux Lignes directrices
relatives aux rapports des Etats parties sur les droits économiques,
ii.
iii.
sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (Lignes directrices de Tunis) portant sur les données ;
Résolution sur l’élaboration d’observations générales sur le droit au
développement en Afrique ;
Résolution sur la substitution du vice-président du groupe de travail sur
les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique;
30. La Commission n'a pas adopté les résolutions suivantes :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
Résolution sur la nécessité d’élaboration d’une étude sur les conséquences
et impacts du changement climatique sur les déplacements forcés des
populations en Afrique ;
Résolution sur la promotion de l'utilisation des langues autochtones
comme moyen de communication et de participation à la mise en œuvre
de la Zone de libre-échange continentale africaine ;
Résolution sur la nécessité de la participation citoyenne avec droit de
parole accordé aux individus durant les travaux de la commission
africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Résolution sur la modification de la dénomination du Groupe de travail
sur les questions spécifiques relatives au travail de la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples ;
Résolution sur la situation des droits de l’homme au Tchad.
31. La Commission a décidé de tenir sa 80ème Session ordinaire du 24 juillet au 02
août 2024. Les détails de la prochaine Session seront rendus publics sur le site
Internet de la Commission en temps utile.
32. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États parties, aux organisations
internationales, aux INDH, aux ONG et à toutes les parties prenantes qui ont
participé à cette Session ordinaire.
33. La Commission exprime également sa profonde gratitude à S. E. Adama Barrow,
au gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour avoir permis à
la Commission de tenir la 79ème Session ordinaire publique en Gambie et pour
le soutien apporté à l'ouverture et à la clôture de la session.
34. La Cérémonie de clôture de la 79ème Session ordinaire a eu lieu le 3 juin 2024.
Fait à Banjul, le 3 juin 2024